Comité contre la torture

Quarante-troisième session

2-20 novembre 2009

Liste des points à traiter établie avant la soumission du cinquième rapport périodique des États-Unis d’Amérique (CAT/C/USA/5) *

Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1er à 16 de la Convention, y compris au regard des précédentes recommandations du Comité **

Articles 1er et 4

1.Donner des renseignements sur les mesures prises pour introduire dans la législation pénale fédérale l’infraction de torture conformément à la définition de l’article premier de la Convention, en prévoyant des peines appropriées, comme le Comité l’a recommandé dans ses précédentes observations finales (par. 13).

2.Préciser la position de l’État partie en ce qui concerne sa conception des actes de torture psychologique, qui sont interdits par la Convention. L’État partie reconnaît-il d’autres actes qui causent une souffrance mentale aiguë, indépendamment du fait que ces actes se prolongent ou non ou de leur durée, comme étant des actes de torture psychologique interdits par la Convention?

3.Donner des renseignements à jour sur tout changement dans la position de l’État partie qui considère que la Convention n’est pas applicable en tout temps, en temps de paix comme en temps de guerre ou de conflit armé, dans tout territoire relevant de sa juridiction, et n’estime pas que ses dispositions sont sans préjudice de celles de tout autre instrument international, comme il est énoncé au paragraphe 2 de l’article premier et au paragraphe 2 de l’article 16.

Article 2

4.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 16) et aux réponses apportées par l’État partie à ces observations finales dans le cadre de la procédure de suivi (CAT/C/USA/CO/2/Add.1, par. 3):

a)Décrire les dispositions prises par l’État partie pour tenir un registre de toutes les personnes détenues dans tout territoire relevant de sa juridiction, y compris dans toute zone placée de fait sous son contrôle effectif. Préciser si des mesures ont été prises en vue de l’adoption de dispositions législatives visant à rendre cet enregistrement obligatoire pour toutes les autorités, y compris militaires. Indiquer les cas dans lesquels les autorités ne consignent pas de manière adéquate les informations relatives aux personnes détenues;

b)Donner des détails sur les cas dans lesquels le registre des détenus ne contient pas tous les éléments mentionnés au paragraphe 16 des précédentes observations finales et qui permettent de garantir une protection efficace contre la torture.

5.Expliquer:

a)Si l’État partie a adopté une politique qui garantisse qu’aucun individu ne soit placé dans des lieux de détention secrets sous son contrôle de fait et condamne publiquement la détention secrète, comme suite aux observations finales du Comité (par. 17). Donner des renseignements détaillés sur l’existence de tels centres de détention, dans le passé et actuellement, et préciser sous quelle autorité ils ont été mis en place. À ce sujet, répondre aux allégations faites par le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et par le Conseil de l’Europe, qui affirment que l’État partie a utilisé le territoire britannique de l’océan Indien, Diego Garcia, pour maintenir en détention secrète des personnes soupçonnées de terrorisme «de grande valeur»;

b)Les garanties juridiques offertes aux détenus ainsi que la façon dont ils sont traités;

c)Les mesures prises pour répondre aux informations selon lesquelles des détenus seraient gardés au secret et ne pourraient bénéficier de la protection du droit interne ou du droit international (CCPR/C/USA/CO/3/Rev.1, par. 12). À ce propos, exposer les dispositions prises pour faire en sorte que tous les suspects détenus, y compris à Diego Garcia et sur la base aérienne de Bagram en Afghanistan, bénéficient dans la pratique des garanties fondamentales, notamment du droit à l’assistance d’un avocat et du droit à un examen médical indépendant, ainsi que du droit d’aviser un proche, d’avoir accès à un tribunal et de contester les motifs de leur détention.

6.Indiquer quelles mesures spéciales ont été prises pour faire en sorte que l’État partie s’acquitte de ses obligations internationales découlant de la Convention dans le cadre des activités de ses services du renseignement, nonobstant leur auteur, leur nature ou l’endroit où elles se déroulent.

7.Expliquer si l’État partie a introduit dans la législation des dispositions visant à mettre en œuvre le principe de l’interdiction absolue de la torture, sans la moindre dérogation possible, comme le Comité le lui avait recommandé dans ses précédentes observations finales (par. 19).

8.Donner des renseignements à jour sur les mesures concrètes prises pour fermer le centre de détention de Guantanamo. À ce sujet, donner des détails sur:

a)Les États qui ont accepté de recevoir des détenus de Guantanamo et les conditions qu’ils ont imposées. Décrire les mesures prises pour veiller à ce que les détenus ne soient pas renvoyés dans un État où ils courent un risque réel d’être soumis à la torture et pour mettre en place des arrangements permettant de surveiller effectivement leur situation après leur renvoi;

b)Les mesures prises pour traduire en justice ceux qui sont encore détenus à Guantanamo pour avoir commis des infractions pénales et les faire comparaître devant des tribunaux régulièrement constitués, conformément aux garanties d’un procès équitable internationalement reconnues. Indiquer devant quelle autorité juridictionnelle ces détenus sont jugés et les garanties judiciaires qui y sont assurées;

c)Les mesures prises pour faire en sorte que l’État partie ne garde pas les suspects en détention pour une durée indéterminée, notamment ceux qui se trouvent actuellement à Guantanamo, sans inculpation. En cas de détention prolongée sans jugement, donner des précisions sur les garanties judiciaires offertes aux détenus. Ont-ils le droit de communiquer avec un avocat de leur choix?

d)Les mesures prises pour faire en sorte que tous les détenus qui se trouvaient à Guantanamo aient droit non seulement à des services de réadaptation mais aussi à une indemnisation équitable et adéquate s’ils ont été victimes de torture ou de mauvais traitements et puissent effectivement exercer ce droit.

9.Décrire les mesures prises afin de garantir que la loi sur les témoins essentiels et les lois sur l’immigration ne soient pas utilisées pour incarcérer des personnes soupçonnées de terrorisme ou de toute autre infraction pénale avec des garanties moindres que celles qui sont appliquées dans le contexte d’une procédure pénale.

Article 3

10.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 20), communiquer toute information à jour sur:

a)Les mesures prises pour faire en sorte que l’État partie applique le principe du non-refoulement à tous les détenus placés sous sa garde, y compris ceux qui se trouvent hors de son territoire. Décrire les mesures prises en vue d’établir des mécanismes judiciaires appropriés permettant de contester toutes les décisions de renvoi;

b)Indiquer si l’État partie a mis fin aux «transferts» de suspects, notamment par ses services du renseignement, vers des États où ils courent un risque réel d’être soumis à la torture, comme le Comité l’avait recommandé dans ses précédentes observations finales;

c)Donner des renseignements sur les mesures prises pour faire en sorte que l’État partie mène des enquêtes sur toutes les allégations de violation de l’article 3 de la Convention. Indiquer l’issue de ces enquêtes et leur incidence sur la politique de l’État partie (CCPR/C/USA/CO/3/Rev.1, par. 16).

11.Donner des renseignements détaillés sur:

a)Les procédures mises en place pour obtenir des «assurances diplomatiques», comme le demandait le Comité dans ses précédentes observations finales (par. 21). Un rappel à cet effet a été envoyé par le Rapporteur chargé du suivi des observations finales dans sa lettre du 8 août 2008;

b)Les mesures prises en vue d’établir un mécanisme judiciaire chargé de vérifier, en dernière instance, que les assurances diplomatiques reçues dans tout cas sont suffisantes et appropriées. Comment la décision du tribunal fédéral dans l’affaireSameh Khouzam, qui a relevé que «si l’on expulse Sameh Khouzam sur la base d’assurances diplomatiques sans réexamen judiciaire, cela signifie que les procédures établies pour obtenir une protection en vertu de la Convention contre la torture sont “une mascarade”». Donner des renseignements, le cas échéant, sur d’autres affaires de ce type;

c)Les mesures prises pour garantir des dispositifs efficaces de surveillance de la situation de l’intéressé après son renvoi;

d)Tous les cas dans lesquels des assurances diplomatiques ont été données depuis le 11 septembre 2001. Indiquer également si l’État partie a appris que des assurances n’avaient pas été honorées et exposer les mesures appropriées que l’État a prises en pareil cas.

12.Donner des renseignements à jour sur l’accord de sécurité conclu entre l’État partie et l’Iraq concernant le transfert sous la garde de l’Iraq de détenus retenus par l’État partie et les garanties prévues pour faire en sorte que les détenus ne soient pas soumis au risque de torture. Chaque détenu a-t-il la possibilité de contester son transfert sous la garde de l’Iraq?

Articles 5 et 7

13.Indiquer si, depuis l’examen du rapport précédent, l’État partie a rejeté, pour quelque motif que ce soit, une demande d’extradition adressée par un État tiers réclamant un individu soupçonné d’avoir commis des actes de torture et a, partant, fait le nécessaire pour exercer lui-même l’action pénale. Dans l’affirmative, donner des renseignements sur le déroulement et l’issue de la procédure.

14.Indiquer quel est l’objectif visé par les accords que l’État partie signe avec certains pays pour qu’ils ne défèrent pas ses nationaux à la Cour pénale internationale, afin qu’ils y soient jugés pour crimes de guerre ou crimes contre l’humanité et expliquer comment l’État partie parvient ainsi à combattre l’impunité. Donner des exemples, le cas échéant. Avec combien de pays l’État partie a-t-il signé de tels accords? S’il apparaît que ces accords ne sont pas efficaces pour lutter contre l’impunité, expliquer si l’État partie a pris quelque autre mesure pour combattre l’impunité en pareil cas.

15.Donner des renseignements sur toute coopération judiciaire qui existe entre l’État partie et la Colombie en ce qui concerne les dirigeants paramilitaires colombiens qui ont été extradés vers l’État partie et leur responsabilité dans des violations graves des droits de l’homme, afin de garantir que les auteurs soient poursuivis et que le droit des victimes à la justice, à la vérité et à la réparation soit satisfait.

Article 10

16.Donner des renseignements sur les mesures prises pour:

a)Garantir qu’un enseignement et une formation soient dispensés régulièrement à tous les personnels des forces de l’ordre et de l’armée, en particulier à ceux qui participent aux interrogatoires de suspects. Dans ce cadre, une formation est-elle donnée sur les règles, instructions et méthodes d’interrogatoire, et une formation est-elle consacrée spécifiquement aux moyens de détecter les signes de torture et de traitements cruels, inhumains ou dégradants? Ces personnels ont-ils pour instructions de signaler de tels incidents?

b)Dispenser systématiquement une formation particulière à tous les personnels médicaux qui s’occupent de détenus pour leur permettre de déceler les signes de torture et de mauvais traitements et veiller à ce que le Protocole d’Istanbul de 1999 fasse partie intégrante de la formation offerte aux médecins et aux autres professionnels qui s’occupent de détenus;

c)Élaborer et appliquer une méthode permettant d’évaluer la mise en œuvre des programmes de formation et d’enseignement, leur efficacité et leur incidence sur la réduction des cas de torture et de mauvais traitements. Donner des renseignements sur le contenu et la mise en pratique de cette méthode ainsi que sur les résultats des mesures prises.

17.Décrire les mesures prises pour garantir que les actes du personnel de santé soient entièrement conformes avec les Principes d’éthique médicale applicables au rôle du personnel de santé, en particulier des médecins, dans la protection des prisonniers et des détenus contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. À ce sujet, donner des renseignements sur la participation et le rôle du personnel de santé dans les interrogatoires de personnes soupçonnées de terrorisme, notamment dans les lieux de détention secrets.

Article 11

18.Le Comité contre la torture et le Comité des droits de l’homme se sont dits préoccupés par le fait que l’État partie autorise des techniques d’interrogatoire dures comportant par exemple des humiliations sexuelles, le simulacre de noyade («waterboarding»), l’entravement serré ou l’utilisation de chiens pour terrifier le suspect (par. 24 et CCPR/C/USA/CO/3/Rev.1, par 13). Exposer les mesures qui ont été prises pour veiller à ce que les règles, instructions ou méthodes d’interrogatoire ne dérogent pas au principe de l’interdiction absolue de la torture. En outre:

a)Donner des renseignements à jour sur la teneur du manuel des opérations de l’armée sur le terrain concernant les interrogatoires et montrer qu’il satisfait aux prescriptions de la Convention;

b)Préciser si la forme d’interrogatoire préconisée dans le manuel est obligatoire pour tous les organes de l’État partie, notamment pour les services du renseignement et les agents sous contrat qui agissent en leur nom;

c)Donner des renseignements sur le manuel d’interrogatoire de la CIA (Central Intelligence Agency);

d)Indiquer si toutes les techniques d’interrogatoire utilisées dans la pratique sont compatibles avec la Convention;

e)Décrire toutes mesures prises en vue d’adopter une législation qui interdise expressément les techniques d’interrogatoire constituant des actes de torture, telles que celles que le Comité avait signalées dans ses précédentes observations finales.

19.Donner des informations à jour sur la composition et le fonctionnement de l’équipe spéciale interorganismes qui a été créée par décret pour évaluer les pratiques d’interrogatoire autorisées par le manuel des opérations de l’armée sur le terrain. Donner des précisions sur les travaux de l’équipe et indiquer en particulier si elle a recommandé des modifications.

20.Indiquer si le Comité international de la Croix-Rouge est autorisé à visiter tous les lieux de détention dans tout territoire sous la juridiction de l’État partie, y compris à la base aérienne de Bagram en Afghanistan et à Diego Garcia, et expliquer les conditions dans lesquelles les visites sont réalisées.

21.Donner des renseignements à jour sur la création, la composition et le fonctionnement du «Groupe d’interrogatoire des détenus de grande valeur», chargé d’interroger les détenus considérés comme tels. Expliquer en détail les dispositions prises pour garantir que ce groupe n’emploie que des méthodes d’interrogatoire compatibles avec la Convention. Préciser aussi quelle est l’autorité de supervision du Groupe.

Articles 12 et 13

22.Indiquer si l’État partie a enquêté sur les cas de torture et en a poursuivi et puni les auteurs en vertu de la loi fédérale sur la compétence pénale extraterritoriale en matière de torture, comme le Comité le lui avait recommandé dans ses précédentes observations finales (par. 13). Dans l’affirmative, donner de plus amples renseignements sur ces affaires.

23.À la lumière des précédentes observations finales du Comité, exposer:

a)Les dispositions prises pour faire en sorte que des enquêtes soient menées sans délai et de façon approfondie sur toutes les formes de torture et de mauvais traitements de détenus commises par les personnels civils ou militaires, dans tout territoire relevant de la juridiction de facto ou de jure de l’État partie, ainsi que dans tout autre lieu placé sous son contrôle effectif, et que tous les responsables, notamment le commandement militaire et les autorités civiles ayant d’une manière quelconque donné leur autorisation, leur consentement ou leur accord à des actes de torture commis par leurs subordonnés soient traduits en justice et condamnés à une peine en rapport avec la gravité du crime commis (par. 26). Tous les agents dont il y a lieu de soupçonner qu’ils ont commis des actes de torture et des mauvais traitements sont-ils systématiquement suspendus ou mutés pendant la durée de l’enquête?

b)Le mandat du procureur chargé de procéder à un examen préliminaire pour déterminer si des agents de la CIA et des agents sous contrat ont violé les lois américaines pendant les interrogatoires de détenus hors des États-Unis, notamment à Guantanamo. Indiquer l’issue de cette enquête et, le cas échéant, ce qui est fait pour que les auteurs répondent de leurs actes.

24.Décrire les mesures prises pour faire en sorte que les actes de torture ou les mauvais traitements qui auraient été commis par des sociétés militaires et des sociétés de sécurité privées fassent l’objet d’enquêtes rapides et approfondies et pour poursuivre leurs auteurs présumés. À ce propos, indiquer si le Département de la justice a renforcé ses moyens en personnel d’enquête et désigné un procureur indépendant comme l’avait recommandé le Groupe de travail sur les mercenaires.

25.Comme le Comité l’avait demandé dans ses précédentes observations finales, donner des renseignements à jour sur les enquêtes et les poursuites ouvertes à la suite des plaintes dénonçant les actes de torture perpétrés dans les secteurs 2 et 3 du Département de la police de Chicago (par. 25). Donner des détails sur les charges retenues contre Jon Burge et, le cas échéant, le dénouement de cette affaire. Indiquer en outre si d’autres policiers ont été traduits en justice dans la même affaire.

26.Décrire en détail les procédures mises en place pour réexaminer les circonstances de la détention, ainsi que les mesures prises pour faire en sorte que tous les détenus puissent avoir le statut de détenus. À ce propos, donner des explications sur la loi régissant les commissions militaires et sur son contenu, et montrer comment elle est compatible avec la Convention.

Article 14

27.Comme suite aux observations finales précédentes (par. 28):

a)Donner des informations sur les mesures prises pour veiller à ce que des mécanismes permettant d’obtenir une réparation et une indemnisation appropriées et de bénéficier de moyens de réadaptation complète soient accessibles à toutes les victimes d’actes de torture, y compris de violences sexuelles, perpétrés par les agents de l’État. Donner également des informations sur tous les programmes de réparation, comportant un traitement psychologique et d’autres formes de réadaptation, offerts aux victimes de torture et de mauvais traitements, en précisant s’ils sont dotés de ressources suffisantes pour en garantir l’application efficace;

b)Fournir des données statistiques, ventilées par sexe et par âge, sur le nombre de demandes d’indemnisation déposées, le nombre de demandes auxquelles il a été fait droit, le montant de l’indemnisation ordonnée et les sommes effectivement versées dans chaque cas. En particulier, indiquer le nombre de plaintes déposées par des détenus, notamment en vertu de la loi sur les demandes d’indemnisation étrangères, depuis l’examen du précédent rapport périodique en 2006.

28.Indiquer si l’État partie a modifié sa loi portant réforme du droit de recours des prisonniers (intitulée «Prison Litigation Reform Act»), notamment afin de garantir le droit des victimes d’engager une action civile, selon la recommandation du Comité dans ses précédences observations finales (par. 29).

Article 15

29.Eu égard aux précédences observations finales du Comité décrire les dispositions prises par l’État partie pour veiller à ce que ses obligations découlant des articles 13 et 15 soient respectées en toutes circonstances, y compris dans le contexte des commissions militaires (par. 30). Préciser si l’État partie a créé un mécanisme indépendant en vue de garantir les droits de tous les détenus placés sous sa garde.

Article 16

30.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité, donner des informations sur les mesures prises pour interdire et empêcher les disparitions forcées sur tout territoire relevant de la juridiction de l’État partie, et pour poursuivre et punir les auteurs de tels faits (par. 18).

31.Répondre aux points ci-après:

a)L’État partie envisage-t-il d’abolir la peine de mort?

b)À la lumière des précédentes observations finales du Comité, indiquer quelles mesures ont été prises pour s’occuper de la question toujours préoccupante des exécutions par injection létale, qui peuvent causer des douleurs et des souffrances aiguës (par. 31). Donner des précisions sur l’exécution manquée qui a eu lieu dans l’État de l’Ohio le 15 septembre 2009 et expliquer ce qui s’est passé ensuite; commenter le fait que le protocole d’exécution révisé appliqué par l’État de Californie continue de retenir la méthode de l’injection létale;

c)Donner des explications sur l’arrêt de la Cour suprême du Nebraska qui a établi que l’utilisation de la chaise électrique constituait une peine cruelle et inusitée. Indiquer dans combien d’États les exécutions par chaise électrique sont toujours pratiquées.

32.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 32 et 42):

a)Donner des informations sur ce qui est fait pour concevoir et mettre en œuvre des mesures appropriées afin d’empêcher les violences sexuelles dans tous les centres de détention. Décrire les mesures qui ont été adoptées pour mettre en œuvre la loi visant à l’élimination du viol en prison, ainsi que les règles que la Commission nationale pour l’élimination du viol en prison a élaborées en 2009 pour détecter, prévenir, réduire et réprimer le viol en prison, ainsi que sur leur application;

b)Fournir des données sur le nombre de cas de viols;

c)Indiquer les mesures qui ont été prises pour faire en sorte que toutes les plaintes pour violence dans des centres de détention fassent l’objet d’une enquête rapide et indépendante et que les auteurs soient poursuivis et condamnés à une peine adéquate;

d)Donner des renseignements sur les mesures prises pour veiller à ce que les victimes puissent demander réparation et soient dûment indemnisées. Indiquer aussi le nombre de demandes de réparation déposées, le nombre de demandes auxquelles il a été fait droit et le montant de l’indemnité ordonnée et la somme effectivement versée dans chaque cas. Montrer quelles sont l’incidence et l’efficacité de ces mesures en termes de réduction des cas de violence sexuelle dans les centres de détention.

33.Compte tenu des précédentes observations finales, décrire les mesures adoptées par l’État partie pour garantir que les femmes incarcérées soient traitées conformément aux normes internationales et donner des précisions sur la mise en œuvre de ces mesures (par. 33). Montrer l’incidence et l’efficacité de ces mesures en termes de réduction des cas de mauvais traitements subis par les femmes incarcérées.

34.Donner des renseignements à jour sur les mesures prises pour remédier aux conditions de détention des enfants, qui suscitent des préoccupations, notamment parce que les enfants peuvent ne pas être complètement séparés des adultes et parce qu’il est fait un usage excessif de la force dans les prisons pour mineurs (par. 34). Montrer l’incidence et l’efficacité de ces mesures en ce qui concerne l’amélioration des conditions de détention des enfants. Fournir en outre des renseignements sur l’état d’avancement et le contenu du projet de loi sur la justice des mineurs et sur la reconduction de la loi sur la prévention de la délinquance (2009), qui devrait réformer le système de la justice pour mineurs.

35.Décrire les mesures prises pour interdire la condamnation de mineurs à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, dont le Comité avait recommandé l’adoption dans ses précédentes observations finales (par. 34).

36.Indiquer si l’État partie a reconsidéré la question de l’utilisation de dispositifs produisant des décharges électriques et réglementé leur usage en le limitant aux seuls cas où ils servent à remplacer des armes meurtrières, comme le Comité le lui avait recommandé dans ses précédentes observations finales (par. 35). Ces dispositifs sont-ils toujours utilisés pour maîtriser des personnes en état d’arrestation?

37.Décrire les mesures prises pour assouplir le régime extrêmement dur imposé aux détenus dans les «prisons de sécurité maximale», en particulier en ce qui concerne la pratique de la mise à l’isolement prolongé.

38.Donner des renseignements sur les mesures prises pour répondre aux informations faisant état de conditions de détention inhumaines à Guantanamo, en particulier dans le cas des enfants, notamment pour autoriser les appels téléphoniques avec la famille et pour offrir aux détenus des possibilités d’éducation et des supports pédagogiques. Donner aussi des renseignements sur l’incidence et l’efficacité de ces mesures en termes d’amélioration des conditions de détention à Guantanamo.

39.Exposer les mesures prises en réponse aux informations qui signalent que les soins médicaux offerts aux immigrantes détenues dans le cadre du système de détention du Bureau américain de l’immigration et des douanes et aux migrants séropositifs en détention ne sont ni systématiques ni suffisants.

40.Décrire les mesures prises pour mettre fin à la pratique des châtiments corporels à l’école, en particulier à l’égard des élèves souffrant d’un handicap mental ou physique.

41.Donner des renseignements sur les mesures prises en vue de:

a)Prévenir et réprimer la violence et les atteintes à l’égard des femmes, en particulier celles qui appartiennent à des minorités raciales, ethniques ou nationales. Ces mesures prévoient-elles de dispenser une formation spéciale aux personnes qui travaillent dans le cadre du système de justice pénale et de faire connaître aux femmes les mécanismes et procédures prévus par la législation nationale relative au racisme et à la discrimination?

b)Répondre aux informations faisant état d’une augmentation des cas de violence dans la famille, de viols et d’agressions sexuelles (Enquête nationale sur la criminalité et les victimes, décembre 2008);

c)Faire en sorte que les plaintes dénonçant des violences contre les femmes fassent rapidement l’objet d’enquêtes indépendantes et approfondies et que les responsables soient poursuivis et dûment punis. Fournir des statistiques sur le nombre de plaintes pour violence à l’égard des femmes et sur les enquêtes, poursuites, condamnations et sanctions auxquelles elles ont donné lieu, ainsi que sur l’indemnisation accordée aux victimes.

42.Le Comité s’est déclaré préoccupé par les informations faisant état de brutalités et d’un usage excessif de la force par les représentants des forces de l’ordre et de mauvais traitements infligés aux personnes appartenant à des groupes vulnérables, en particulier à des minorités raciales, aux migrants et à des personnes ayant une orientation sexuelle différente (par. 37). Ces préoccupations ont été également exprimées par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et par le Comité des droits de l’homme (CERD/C/USA/CO/6, par. 25, et CCPR/C/USA/CO/3/Rev.1, par. 30):

a)Décrire les mesures prises pour répondre à ces préoccupations. Ces mesures prévoient-elles la mise en place de mécanismes appropriés de surveillance des actes de la police et de formations adaptées à l’intention des membres des forces de l’ordre? Indiquer en outre les mesures prises par l’État partie pour veiller à ce que les cas de brutalités policières et d’usage excessif de la force fassent l’objet sans délai d’enquêtes indépendantes et approfondies, et que les auteurs de tels actes soient poursuivis et dûment punis. Indiquer l’incidence et l’efficacité de ces mesures en termes de réduction des cas de brutalités policières et d’usage excessif de la force;

b)Donner des informations sur les dispositions prises par l’État partie pour obtenir que les forces de police fédérales et celles des États cessent de pratiquer le profilage racial. Les gouvernements des États et le Gouvernement fédéral se sont-ils dotés d’une législation complète interdisant le profilage racial? Fournir des données statistiques montrant dans quelle mesure de telles pratiques persistent, ainsi que sur le nombre de plaintes, de poursuites et de condamnations dans ce domaine.

Autres questions

43.Expliquer quelle est actuellement la position de l’État partie pour ce qui est d’inviter les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales qui ont sollicité une visite, tout particulièrement le Rapporteur spécial sur la question de la torture qui a demandé à se rendre à Guantanamo, le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales concernant la lutte contre le terrorisme, ainsi que le Rapporteur spécial sur la question de la torture, le Groupe de travail sur la détention arbitraire et le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires dans le cadre de leur étude conjointe sur la question de la détention secrète. Donner aussi des renseignements sur la position de l’État partie pour ce qui est d’adresser une invitation permanente aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales.

44.Apporter:

a)Des renseignements sur les dispositions prises en vue de l’adhésion au Protocole facultatif se rapportant à la Convention;

b)Des précisions pour expliquer si l’État partie envisage de signer le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

45.Indiquer quelles dispositions l’État partie a prises en vue de reconnaître la compétence du Comité en vertu de l’article 22 de la Convention.

46.Indiquer tout changement dans la position de l’État partie à propos du retrait des réserves, déclarations et interprétations qu’il a formulées au moment de la ratification de la Convention.

47.Donner des renseignements sur les mesures prises en vue de créer une institution nationale des droits de l’homme indépendante, conformément aux Principes de Paris.

48.Préciser la position de l’État partie en ce qui concerne l’interprétation de «territoires sous la juridiction de l’État partie». L’État partie applique-t-il les dispositions de la Convention qui visent expressément les «territoires sous [s]a juridiction» à toutes les personnes placées sous le contrôle effectif de ses autorités, quelles qu’elles soient et où qu’elles se trouvent dans le monde?

49.Fournir des statistiques à jour, ventilées par sexe, origine ethnique et type d’acte sur:

a)Les plaintes pour actes de torture et mauvais traitements imputés aux agents des forces de l’ordre, ainsi que sur les enquêtes, les poursuites, les condamnations pénales et les sanctions disciplinaires auxquelles elles ont donné lieu;

b)L’application de la loi sur les droits civils des personnes placées en institution par le Département de la justice, notamment en ce qui concerne la prévention, l’ouverture d’enquêtes et de poursuites se rapportant à des actes de torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants commis dans des centres de détention.

50.Décrire les mesures prises pour créer une base de données fédérale afin de faciliter la collecte de statistiques et de renseignements, comme l’avait demandé le Comité (par. 42) et le Rapporteur chargé du suivi des observations finales dans sa lettre du 8 août 2008.

51.Donner des renseignements à jour sur les enquêtes ouvertes au sujet des allégations de mauvais traitements qui auraient été commis par des agents des forces de l’ordre au lendemain du cyclone Katrina.

52.Donner des renseignements à jour sur les mesures prises par l’État partie pour répondre à la menace d’actes terroristes et indiquer si elles ont porté atteinte aux garanties concernant les droits de l’homme en droit et en pratique, et de quelle manière; préciser comment l’État partie assure la compatibilité de ces mesures avec toutes ses obligations en droit international. Décrire la formation dispensée aux agents de la force publique dans ce domaine et indiquer le nombre et le type de condamnations prononcées en application de cette législation et les voies de recours ouvertes aux personnes visées par des mesures antiterroristes, et préciser si des plaintes pour non-respect des règles internationales ont été déposées et quelle en a été l’issue.

Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre de la Convention

53.Donner des renseignements détaillés sur les faits nouveaux survenus depuis le précédent rapport périodique en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme au niveau national, y compris toute décision de justice en rapport avec ces questions.

54.Donner des informations détaillées sur les nouvelles mesures d’ordre politique, administratif et autre prises depuis la soumission du dernier rapport périodique afin de promouvoir et de protéger les droits de l’homme au niveau national, notamment sur les plans ou programmes nationaux en matière de droits de l’homme qui ont été adoptés, en précisant les ressources allouées, les moyens mis à disposition, les objectifs et les résultats.

55.Apporter toute autre information sur les nouvelles mesures et initiatives prises pour assurer la mise en œuvre de la Convention et donner suite aux recommandations du Comité depuis l’examen en 2007 du précédent rapport périodique, y compris les statistiques utiles, ainsi que sur tout fait qui a pu survenir dans l’État partie et qui revêt un intérêt au titre de la Convention.