Comité des droits de l’enfant
Cinquante-neuvième session
16 janvier-3 février 2012
Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 44 de la Convention
Observations finales: Thaïlande
1.Le Comité a examiné les troisième et quatrième rapports périodiques de la Thaïlande (CRC/C/THA/3-4) à ses 1682e et 1683e séances (CRC/C/SR.1682 et 1683), tenues les 24 et 25 janvier 2012, et adopté à sa 1697e séance(CRC/C/SR.1697), tenue le 3 février 2012, les observations finales ci-après.
Introduction
2.Le Comité accueille avec satisfaction les troisième et quatrième rapports périodiques de l’État partie, ainsi que les réponses écrites à sa liste de points à traiter, et salue leur honnêteté, qui permet de se faire une meilleure idée de la situation des enfants dans l’État partie. Il se félicite de l’ouverture d’esprit, de la franchise et du caractère constructif du dialogue avec la délégation multisectorielle de haut niveau de l’État partie.
3.Le Comité rappelle à l’État partie que les présentes observations finales devraient être lues en parallèle avec les observations finales adoptées à l’issue de l’examen des rapports initiaux de l’État partie au titre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/THA/CO/1)et du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/THA/CO/1).
I.Mesures de suivi adoptées et progrès réalisés par l’État partie
4.Le Comité salue plusieurs évolutions positives intervenues durant la période considérée dans le rapport, notamment l’adoption de mesures législatives visant à l’application de la Convention, telles que:
a)La loi de 2010 relative à l’adoption (no 3);
b)La loi de 2010 relative aux tribunaux et aux procédures pour les mineurs et les affaires familiales;
c)La loi de 2008 contre la traite des personnes;
d)La loi de 2008 relative à l’état civil;
e)La loi de 2007 relative à la protection des victimes de violence intrafamiliale;
f)La loi de 2007 relative à la promotion de la qualité de vie des personnes handicapées;
g)La loi nationale de 2007 sur la promotion du développement de l’enfance et de la jeunesse.
5.Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a ratifié les instruments relatifs aux droits de l’homme ci-après ou y a adhéré:
a)Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, le 27 février 2006;
b)Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le 11 janvier 2006;
c)Convention relative aux droits des personnes handicapées, le 29 juillet 2008;
d)Convention contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants, le 2 octobre 2007.
6.Le Comité se félicite en outre de l’adoption de politiques et de programmes de promotion des droits et du bien-être des enfants, notamment:
a)Le plan d’action national et la politique visant à prévenir, réprimer et combattre la traite des enfants et des femmes aux échelons national et transnational pour 2012-2016;
b)Le Programme national d’action en faveur des enfants et des adolescents de 2008;
c)Le Plan national de promotion du développement de l’enfance et de la jeunesse pour 2007-2016.
II.Principaux sujets de préoccupation et recommandations
A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44, par. 6, de la Convention)
Recommandations précédentes du Comité
7.Tout en saluant les efforts que fait l’État partie pour mettre en œuvre les observations finales relatives à son deuxième rapport périodique (CRC/C/THA/CO/2), le Comité constate à regret qu’il n’a pas été suffisamment donné suite à certaines des recommandations qu’elles contiennent.
8. Le Comité engage instamment l’ État partie à prendre toutes les mesures nécessaires pour donner suite aux recommandations figurant dans les observations finales relatives au deuxième rapport périodique qui n’ont pas été mises en œuvre ou l’ont été de manière insuffisante , notamment celles concernant la collecte de données, la non - discrimination, la nationalité, la protection de la vie privée, les châtiments corporels à la maison, la protection de remplacement, les enfants en détention avec leur mère, la santé des adolescents, les enfants réfugiés ou demandeurs d’asile, les enfants de travailleurs migrants, le travail des enfants et la justice pour mineurs. Le Comité engage également l’ État partie à donner la suite qu’il convient aux recommandations figurant dans les présentes observations finales.
Réserves
9.Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a retiré sa réserve à l’article 7 de la Convention en décembre 2010. Il regrette toutefois qu’il n’ait pas retiré sa réserve à l’article 22.
10. Le Comité recommande à l’ État partie de retirer sa réserve à l’article 22 de la Convention et de prendre toutes les mesures nécessaires pour prêter assistance aux enfants réfugiés ou demandeurs d’asile dans le pays et protéger leur s droit s .
Législation
11.Le Comité prend acte avec satisfaction des diverses mesures législatives adoptées dans le domaine des droits de l’enfant, énumérées au paragraphe 4 du présent document, qui contribuent à l’harmonisation du droit interne avec les principes et les dispositions de la Convention. Il salue aussi la création, au sein de la Commission nationale de promotion du développement de l’enfance et de la jeunesse, d’un sous-comité chargé de poursuivre la révision des lois aux fins de leur mise en conformité avec la Constitution et la Convention. Toutefois, le Comité note avec une vive préoccupation que les lois sont peu et mal appliquées. Il s’inquiète particulièrement de ce que la loi de 2003 relative à la protection de l’enfance n’ait pas été révisée depuis son adoption et qu’elle ne comporte aucune disposition ou directive relative au rôle et aux responsabilités des divers organismes aux niveaux central et local.
12. Le Comité recommande à l’ État partie de prendre des mesures afin de poursuivre la révision des lois en vigueur en vue de les rendre conformes aux principes et dispositions de la Convention. Il engage en outre l’ État partie à prendre les mesures appropriées afin de garantir l’application pleine et effective de sa législation nationale à tous les niveaux et de réviser la loi de 2003 relative à la protection de l’enfance en élaborant des directives claires pour sa mise en œuvre en vue de mieux protéger les droits de l’enfant.
Coordination
13.Le Comité note que le Ministère du développement social et de la sécurité humaine est le principal organisme chargé de coordonner et suivre la mise en œuvre de la Convention. Il regrette toutefois que les politiques relatives aux droits de l’enfant et leur application pratique soient confiées à différents services du Ministère et à de nombreux comités créés en vertu de diverses lois, ce qui crée une fragmentation des politiques et nuit à leur articulation entre les niveaux central et local. En outre, le Comité constate avec préoccupation qu’il n’existe pas de politique globale des droits de l’enfant régissant l’élaboration des programmes et des projets ainsi que les mécanismes de suivi et d’évaluation.
14. Le Comité recommande à l’ État partie d’améliorer la coordination entre les différents services et comités qui élaborent et mettent en œuvre les politiques relatives aux droits de l’enfant, notamment ceux relevant du Ministère du développement social et de la sécurité humaine. Le Comité recommande en outre à l’ État partie de désigner une unité qui soit à même de jouer un rôle directeur et d’assurer efficacement un contrôle général du suivi et de l’évaluation des activités qui sont menées dans le domaine des droits de l’enfant par tous les différents ministères et à tous les niveau x de l’administration centrale aux autorités locale s . À cet égard, le Comité recommande à l’ État partie de formuler une politique globale des droits de l’enfant qui guiderait l’élaboration des programmes et des projets et établir ait des mécanismes de contrôle et d’évaluation.
Plan national d’action
15.Le Comité, tout en prenant note de l’adoption du Plan national de promotion du développement de l’enfance et de la jeunesse pour 2012-2016 et du Programme national d’action en faveur des enfants et des adolescents de 2008, regrette l’absence d’informations concernant l’évaluation à mi-parcours de la précédente Politique nationale et du Plan stratégique pour le développement de l’enfant 2007-2016. Il note également avec préoccupation que le nouveau plan vise à la fois les enfants et les jeunes jusqu’à 25 ans et n’offre pas un cadre adapté et précis pour la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention.
16. Le Comité recommande à l’ État partie de fournir les résultats du bilan et de l’évaluation de la P olitique nationale et du P lan stratégique pour le développement de l’enfant 2007-2016 et de veiller à ce que le nouveau plan permette de réaliser tous les droits des enfants consacrés par la Convention. Il recommande en outre que ce plan d’action soit spécifiquement axé sur les enfants de moins de 18 ans et soit coordonné avec les plans d’action sectoriels et avec le onzième Plan national de développement économique et social.
Contrôle indépendant
17.Le Comité prend note des informations fournies par l’État partie selon lesquelles la Commission nationale des droits de l’homme est opérationnelle et accessible aux enfants et au grand public mais il constate avec préoccupation que les enfants n’y ont qu’un accès limité et ont peu de possibilités de porter plainte, et qu’il n’existe pas d’unité spéciale pour les enfants disposant d’un nombre suffisant de spécialistes et de personnel dûment formé. Le fait que cette Commission ne possède pas d’antennes régionales préoccupe également le Comité.
18. Le Comité recommande à l’ État partie de prendre des mesures visant à davantage sensibiliser le public, en particulier les enfants, à l’existence de la Commission et à mieux faire connaître son travail. Il engage l’ État partie à mettre en place une unité spéciale pour les enfants qui soit facilement accessible et à la doter des ressources humaines, techniques et financières nécessaires pour lui permettre de recevoir des plaintes et de mieux répondre aux violations des droits de l’enfant, en toute confidentialité. Il recommande à l’ État partie d’établir des antennes régionales en vue de renforcer le travail de la Commission sur l’ensemble du territoire.
Allocation de ressources
19.Le Comité prend note des informations fournies par l’État partie concernant les crédits budgétaires pour 2010-2011 alloués au Ministère du développement social et de la sécurité humaine au titre de différents postes ainsi qu’à l’instruction de base. Toutefois, il regrette l’absence de précisions supplémentaires sur le budget alloué à d’autres secteurs et domaines en vue de la réalisation de tous les droits de l’enfant. Le Comité est préoccupé par le fait que la faible proportion (0,5 %) du budget national allouée au Ministère du développement social et de la sécurité humaine n’ait pas progressé depuis plusieurs années, ce qui aurait permis à cet organisme de coordination des droits de l’enfant de s’acquitter de ses fonctions efficacement.
20. Le Comité recommande à l’ État partie, lors de la planification future de ses budgets, de tenir compte des recommandations issues de sa journée de débat général de 2007 sur le thème «Ressources pour les droits de l’enfant − Responsabilité des États» et, plus particulièrement, de prendre les mesures suivantes :
a) Allouer les ressources budgétaires nécessaires, dans toutes les limites des ressources disponibles , conformément à l’article 4 de la Convention, en vue de concrétiser les droits des enfants et, en particulier, d’accroître les affectations budgétaires en faveur des secteurs sociaux;
b) Renforcer les capacités en vue d’adopter une approche axée sur les droits de l’enfant lors de l’élaboration du budget national en instaurant pour l’ensemble du budget un système de suivi, de contrôle et d’évaluation pour l’affectation et l’utilisation des ressources destinées aux enfants par tous les secteurs et les organismes compétents à l’échelon local, ce qui assurera la visibilité des investissements destinés à l’enfance. En outre, le Comité invite l’ État partie à utiliser ce système de suivi pour réaliser des études d’impact visant à déterminer comment les investissements réalisés dans tel ou tel secteur ou à l’échelon local peuvent servir l’intérêt supérieur de l’enfant, en veillant à mesurer les disparités entre filles et garçons en ce qui concerne l’i ncidence de ces investissements .
c) Procéder à une évaluation exhaustive des ressources budgétaires nécessaires et définir clairement les crédits alloués aux différents domaines pour remédier progressivement aux inégalités et aux disparités relatives aux droits de l ’ enfant signalées par les indicateurs comme le sexe, le handicap, l ’ état de santé, l ’ éducation, le niveau de v ie et la situation géographique ;
d) Définir des lignes budgétaires stratégiques générales et les crédits à affecter à chaque secteur et administration locale pour les enfants défavorisés ou vulnérable s pour lesquels il pourrait être nécessaire de prendre, à titre temporaire, des mesures sociales, notamment des mesures d’action positive, et veiller à ce que ces lignes budgétaires soient protégées même en cas de crise économique, de catastrophe naturelle ou d ’ autres situations d ’ urgence.
Corruption
21.Le Comité prend note des efforts faits par l’État partie pour lutter contre la corruption, mais est préoccupé par les informations selon lesquelles celle-ci reste très répandue, notamment parmi les représentants des autorités municipales et locales et les agents de la force publique, ce qui a pour effet de détourner des ressources qui permettraient d’accroître l’efficacité des politiques et des programmes gouvernementaux visant à réaliser les droits de l’enfant.
22. Le Comité engage l ’ État partie à redoubler d ’ efforts pour lutte r contre la corruption à tous les échelons et dans tous les secteurs, y compris en mettant sur pied et en appliquant une politique anticorruption vigoureuse, en organisant des campagnes de lutte contre la corruption et en renforçant l a capacité des institutions de repérer, instruire et poursuivre efficacement les cas de corruption.
Collecte de données
23.Le Comité prend note de la création du Centre national d’information et de l’Office national de la statistique, qui gère les données concernant certains domaines des droits de l’enfant et une base de données sur les enfants handicapés. Toutefois, il constate avec préoccupation qu’il n’existe pas de système de collecte de données efficace qui couvrirait tous les domaines de la Convention et permettrait d’examiner, d’analyser et d’évaluer les données et informations se rapportant aux lois, politiques, plans et programmes destinés aux enfants en application de la Convention.
24. Le Comité demande instamment à l’État partie de renforcer ses capacités et d’établir un système complet de collecte des données qui permette d’analyser et d’évaluer des données pour mesurer les progrès accomplis dans la réalisation des droits de l’enfant et qui offre une base pour l’élaboration des politiques et de programmes visant à la mise en œuvre de la Convention. Ces données devraient porter sur tous les enfants et être ventilées par âge, sexe, zone géographique, appartenance ethnique et milieu socioéconomique.
Diffusion et sensibilisation
25.Le Comité note avec préoccupation qu’il n’existe pas de programme systématique et soutenu d’éducation du public comprenant l’organisation de campagnes sur les droits de l’enfant en vue de sensibiliser en permanence le public dans son ensemble à cette question, notamment les enfants et leur famille.
26. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre les mesures nécessaires pour mettre en place des programmes d ’ information et de communication adaptés , y compris des campagnes, visant à mieux faire connaître au public, notamment aux enfants, les principes et les dispositions de la Convention. Il l’ encourage à intensifier ses effort s de diffusion de la Convention auprès des parents, du public en général et des enfants, notamment en élaborant des matériels destinés spécialement aux enfants de différents milieux socioéconomiques et socioculturels, ainsi qu ’ auprès des législateurs et des juges pour garantir l’application des principes et dispositions de la Convention dans les procédures législatives et judiciaires. À cet égard, le Comité encourage aussi l ’ État partie à solliciter l ’ assistance technique du Fonds des Nations Unies pour l ’ enfance (UNICEF), du Haut ‑Commissariat aux droits de l ’ homme (HCDH) et de l ’ Union interparlementaire, notamment.
Formation
27.Le Comité note que l’État partie organise plusieurs formations à l’intention des agents de la force publique, des autorités locales et des membres de l’appareil judiciaire sur les droits de l’homme, et sur les droits de l’enfant en particulier, mais reste préoccupé par le fait que ces formations ne sont pas systématiques et ne font pas partie du cursus de base des programmes de perfectionnement professionnel.
28. Le Comité recommande que tous les groupes professionnels qui travaillent avec et pour les enfants soient correctement et systématiquement formés aux droits de l ’ enfant, en particulier les juges, les avocats, l es polic iers, les militaires , le pe rsonnel de santé, le personnel éducatif, les agents de la protection sociale et le personnel de tous les services de protection de remplacement aux niveaux national, provincial et local.
Droits de l’enfant et entreprises
29.Le Comité accueille favorablement les informations de l’État partie selon lesquelles les entreprises et l’industrie fournissent des ressources et des moyens dans le domaine social, notamment dans les secteurs de la santé et de l’éducation des enfants. Il constate toutefois avec préoccupation que les incidences sur les enfants des activités commerciales et de l’expansion rapide des industries lourdes, des industries manufacturières, du secteur du textile et de l’agriculture d’exportation n’ont pas été pleinement évaluées. Le Comité s’inquiète en particulier de ce que, dans la mesure où le tourisme occupe une grande place dans l’économie du pays, l’État partie n’ait pas adopté de mesures globales pour protéger les enfants contre les violations de leurs droits résultant de l’activité touristique, parmi lesquelles le tourisme pédophile, la prostitution des enfants, la pédopornographie et le travail des enfants. Le Comité regrette en outre qu’il n’existe pas de cadre institutionnel officiel pour encadrer les activités des entreprises présentes en Thaïlande et celles des entreprises thaïlandaises qui opèrent à l’étranger en vue de remédier efficacement aux problèmes de nutrition et de santé, d’exploitation économique et sexuelle, de pollution et de dégradation environnementale qui peuvent nuire au bien-être des enfants.
30.À la lumière de la résolution 8/7 du Conseil des droits de l ’ homme (2008) portant adoption du rapport sur la mise en œuvre du cadre de référence «protéger, respecter et réparer» et de la résolution 17/4 du 16 juin 2011 priant le nouveau Groupe de travail de suivre cette question qui, l ’ une comme l ’ autre, font valoir qu ’ il faut tenir compte des droits de l ’ enfant lorsqu ’ on analyse le lien entre entreprises et droits de l ’ homme, le Comité recommande à l ’ État partie de:
a) Mettre en place un cadre législatif, y compris des codes de conduite, faisant obligation aux entreprises implantées en Thaïlande, surtout celles travaillant dans le tourisme, d ’ adopter des mesures visant à prévenir et atténuer les incidences négatives sur les droits de l ’ homme que peuvent avoir leurs activités dans le pays et à l ’ étranger;
b) Promouvoir l ’ adoption d ’ indicateurs et de paramètres relatifs aux droits de l ’ enfant aux fins de l ’ établissement des rapports et pr océder à des évaluations spécifiques de l’incidence des activités commerciales et industrielles sur les droits de l ’ enfant ;
c) Prendre des mesures pour que les sociétés thaïlandaises respectent les droits de l ’ enfant, aussi bien sur le territoire national que dans le cadre de projets à l ’ étranger, et pour que des recours appropriés, y compris sous forme de réparations, soient offerts aux victimes en cas de violations;
d) Veiller à ce que, avant tout e négociation et conclusion d ’accords de libre- échange , des évaluations de la situation des droits de l ’ homme, notamment des droits de l ’ enfant, soient faites , et à ce que d es mesures soient adoptées pour prévenir les violations.
B.Définition de l’enfant (art. 1 de la Convention)
31.Notant avec satisfaction que l’âge minimum du mariage est fixé à 17 ans pour les garçons comme pour les filles, le Comité trouve préoccupant que cet âge puisse être abaissé à 13 ans dans les cas où les enfants ont été victimes de violences sexuelles afin qu’ils puissent ensuite épouser leur agresseur, qui échappe ainsi à toute poursuite pénale.
32. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ envisager de relever l ’ âge minimum du mariage à 18 ans et de le maintenir en toute circonstance, en particulier dans les cas où les enfants ont été victimes de violences sexuelles. Il recommande à l ’ État partie de poursuivre et punir les auteurs de violences sexuelles contre des enfants sans aucune exception.
C.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12 de la Convention)
Non-discrimination
33.Le Comité prend note des dispositions prises en vue d’éliminer, dans une certaine mesure, les disparités dans l’accès à l’éducation et aux soins de santé, ainsi que des mesures spéciales qui ont été adoptées en faveur des enfants originaires des régions défavorisées du nord-est et du sud du pays. Toutefois, il relève avec préoccupation que ces efforts sont insuffisants pour éliminer à la fois la discrimination directe et la discrimination indirecte à l’égard des enfants, en particulier les filles, les enfants handicapés, les enfants des minorités autochtones, religieuses ou ethniques, les enfants réfugiés ou demandeurs d’asile, les enfants de travailleurs migrants, les enfants des rues, les enfants des zones rurales et ceux vivant dans la pauvreté. Le Comité reste profondément préoccupé par les disparités régionales, surtout dans le nord-est et le sud, en ce qui concerne l’accès des enfants aux services sociaux, aux soins de santé et à l’éducation.
34. Le Comité rappelle ses précédentes recomm andations (CRC/C/THA/CO/2, par. 25 et 26) et demande instamment à l ’ État partie de prendre des mesures plus efficaces pour:
a) Veiller à ce que tous les enfants relevant de sa juridiction jouissent de tous les droits consacrés par la Convention, comm e le veut le principe de la non- discrimination, en appliquant effectivement les lois en vigueur qui garantissent ce principe ;
b) Accorder un haut niveau de priorité à l’allocation de ressources suffisantes aux services sociaux et accélérer la réalisation de l ’ égalité d ’ accès aux services de santé et d’ éducation et aux autres services pour les enfants appartenant aux groupes les plus vulnérables, évoqués au paragraphe 33;
c) Lancer de vastes campagnes d ’ information du public en vue de prévenir et de combattre toutes les formes de discrimination;
d) Collecter des données suffisamment ventilées qui permettent de surveiller efficacement les cas de discrimination de facto et puissent servir de base à l ’ élaboration de mesures correctives.
Intérêt supérieur de l’enfant
35.Le Comité prend note des informations fournies par l’État partie selon lesquelles plusieurs lois ayant une incidence sur les droits de l’enfant tiennent compte du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, mais constate toutefois avec préoccupation que ce principe n’est pas pleinement appliqué dans les procédures et décisions administratives et judicaires, ni dans les décisions relatives au placement dans des structures de protection de remplacement et à la gestion de ces placements.
36. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures appropriées pour garantir que le principe de l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant, conformément au paragraphe 1 de l ’ article 3 de la Convention, soit pleinement appliqué dans toutes les dispositions juridiques, de même que dans toutes les décisions judiciaires et administratives, les politiques et les programmes, les projets et les services, y compris la protection de remplacement, qui ont un impact sur les enfants. Le raisonnement juridique sur lequel se fondent tous les jugements et décisions administratives et judiciaires devrait reposer sur ce principe.
Droit à la vie, à la survie et au développement
37.Le Comité salue les progrès sensibles réalisés par l’État partie concernant la réduction de la mortalité infanto-juvénile, qui est passée de 34 décès pour 1 000 naissances vivantes en 1990 à 14 pour 1 000 en 2010. Toutefois, il se dit préoccupé par les accidents et les traumatismes, notamment les noyades et les accidents de la route, qui seraient parmi les principales causes de mortalité infantile.
38. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les traumatismes et les accidents, en particulier en renforçant les politiques de protection de l ’ enfance et en sensibilisant les familles, les prestataires de soins, le personnel scolaire et le public dans son ensemble aux mesures à prendre pour assurer la sécurité des enfants.
Respect de l’opinion de l’enfant
39.Le Comité prend note des informations de l’État partie sur l’existence des conseils des enfants et des jeunesaux niveaux national, régional et des districts, mais constate avec inquiétude que les enfants n’ont pas tous la possibilité d’exprimer leur opinion librement ni de participer à la prise de décisions les concernant, aussi bien à la maison et au sein de la collectivité que dans les procédures administratives et judiciaires, ce qui est en partie dû aux attitudes traditionnelles. Le Comité note également avec préoccupation que les conseils des enfants et des jeunes n’ont pas suffisamment de ressources ni de personnel pour organiser des activités.
40. À la lumière de l ’ article 12 de la Convention et de l ’ Observation générale n o 12 (2009) du Comité sur le droit de l ’ enfant d ’ être entendu, le Comité recommande à l ’ État partie de re doubler d’ efforts pour permettre la participation active de tous les enfants jusqu ’ à l ’ âge de 18 ans à la prise de décisions qui les intéressent, aussi bien dans le cadre familial qu ’ à l ’ école ou dans la communauté. Il recommande en outre à l ’ État partie de faire régulièrement le point sur le degré de prise en co nsidération des opinions de l ’ enfant et leur influence sur l ’ élaboration des politiques, les décisions de justice et l ’ exécution des programmes. En outre, le Comité recommande à l ’ État partie d ’ adopter des mesures pour soutenir davantage les conseils des enfants et des jeunes .
D.Libertés et droits civils (art. 7, 8, 13 à 17, 19 et 37 a) de la Convention)
Nom et nationalité/Conservation de l’identité
41.Le Comité accueille avec satisfaction la loi de 2008 sur la nationalité, qui offre des voies de recours aux personnes qui ont été déchues de leur nationalité en 1972, ainsi qu’à leurs enfants, et qui prévoit la naturalisation de certaines catégories de personnes, dont les enfants placés en famille d’accueil et les enfants adoptés, ainsi que les enfants d’immigrés clandestins nés en Thaïlande avant 1992. Il prend acte des efforts faits par l’État partie pour conclure des accords bilatéraux avec les États voisins, mais continue de trouver préoccupant qu’un nombre important de personnes, dont des enfants notamment issus de groupes autochtones ou minoritaires ou dont les parents sont des travailleurs migrants, des réfugiés ou des demandeurs d’asile, soient encore apatrides ou risquent de l’être.
42.Le Comité prie instamment l ’ État partie de continuer de réexaminer sa législation et de légiférer afin que tous les enfants qui risquent de devenir apatride s , dont les enfants appartenant aux groupes défavorisés mentionnés au paragraphe 41, puissent acquérir la nationalité thaïlandaise. Il lui recommande d ’ envisager de ratifier la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et le Protocole de 1967 s ’ y rapportant, ainsi que la Convention de 1961 sur la réduction des cas d ’ apatridie.
Enregistrement des naissances
43.Le Comité accueille avec satisfaction la loi relative à l’état civil de 2008, qui permet l’enregistrement tardif à l’état civil, ainsi que les nombreux règlements, notamment sur la délivrance d’attestations d’inscription dans les registres de l’état civil pour les enfants des groupes ethniques auxquels appartiennent les populations montagnardes ou pour les nourrissons abandonnés. Le Comité est néanmoins préoccupé par le fait qu’un nombre considérable d’enfants, en particulier les enfants qui vivent dans la pauvreté, les enfants des groupes autochtones et les enfants de migrants, ne sont toujours pas enregistrés. De même, il relève que l’État partie continue d’appliquer une pénalité, aussi peu élevée soit-elle, lorsque les enfants sont enregistrés tardivement.
44. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures pour garantir l’enregistrement de tous les enfant s n és sur son territoire, y compris ceux qui ne sont pas encore enregistrés pour des raisons liées à la situation financière de leurs parents, à leur appartenance ethnique ou à leur statut au regard de la législation sur l’immigration. Il lui recommande aussi de mettre en place des programmes de sensibilisation de la population et des campagnes d ’ enregistrement des enfants qui sont nés sur le territoire de l ’ État partie mais n ’ ont pas été inscrits à l ’état civil, de supprimer toute pénalité financière en cas d ’ enregistrement tardif et de prendre d ’ autres types de mesures afin que les nouveau-nés soient enregistrés rapidement.
Protection de la vie privée
45.Tout en prenant acte des efforts que fait l’État partie pour mieux faire connaître le droit de l’enfant au respect de sa vie privée dans les médias, le Comité constate avec préoccupation que ces derniers ne respectent pas pleinement ce droit dans les informations qu’ils diffusent, et que l’identité des enfants peut souvent être établie à partir des informations fournies par les médias, comme le nom de famille, l’adresse ou la photographie, en particulier dans des affaires délicates concernant des enfants qui ont subi des violences ou ont été exploités et dans le cadre de la justice pour mineurs.
46. Le Comité recommande à l ’ État partie de veiller à ce que le droit des enfants au respect de leur vie privée soit respecté en toutes circonstances, en particulier par les médias. Il lui recommande également de légiférer pour empêcher la divulgation de l’identité des enfants dans tous les médias quels qu’ils soient , et de mettre en place des mécanismes efficaces de contrôle afin de faire respecter cette législation . Enfin, il lui recommande de continuer à sensibiliser les professionnels des médias aux droits des enfants et de promouvoir la participation de ces derniers aux décisions qui les concernent et à la production d es programmes qui leur sont destinés .
La violence contre les enfants, y compris les châtiments corporels
47.Le Comité note avec préoccupation que les châtiments corporels restent autorisés dans le milieu familial. L’article 1567 du Code civil et commercial dispose même que toute personne ayant l’autorité parentale sur des enfants a le droit d’infliger des châtiments «dans des limites raisonnables» à des fins disciplinaires.
48.Le Comité rappelle les préoccupations qu ’ il a exprimées précédemment ainsi que ses observations finales (CRC/C/THA/CO/2, par. 40 et 41), et invite l ’ État partie à tenir compte de son Observation générale n o 13 (2011) relative au droit de l ’ enfant d ’ être protégé contre toutes les formes de violence et son Observation générale n o 8 (2006) relative au droit de l ’ enfant à une protection contre les châtiments corporels et les autres formes cruelles ou dégradantes de châtiment s , en prenant des mesures pour lutter contre toutes les formes de violence contre les enfants.
Le Comité recommande à l ’ État partie:
a) De légiférer pour interdire expressément le s châtiment s corporel s à la maison et dans les structures de protection de remplacement, y compris à des fins disciplinaires;
b) De mettre en place durablement des programmes d ’ éducation et de sensibilisation de la population, et des mesures de mobilisation sociale associant les enfants, les familles et les communautés, sur les effets néfastes des châtiments corporels, afin de faire évoluer les mentalités et de promouvoir des forme s différentes, positives et non violentes d ’ éducation des enfants et d ’ apprentissage de la discipline;
c) De faire de l ’ élimination de toutes les formes de violence à l ’ encontre des enfants une priorité et de veiller à donner vraiment effet aux recommandations formulées dans l ’ Étude des Nations Unies sur la violence à l ’ encontre des enfants (A/61/299);
d) De faire figurer dans le prochain rapport périodique des renseignements sur la manière dont l’État partie met en œuvre les recommandations de l ’ Étude et, plus particulièrement, les recommandations suivantes, qui ont été mises en avant par la Représentante spéciale du Secrétaire général sur la violence à l ’ encontre des enfants :
i) La formulation, dans chaque État, d ’une stratégie globale de prévention et de répression de toutes les formes de violence et de mauvais traitements visant des enfants, en tenant particulièrement compte du genre ;
ii) L ’ adoption par chaque État de dispositions législatives i nterdisant expressément toutes les formes de violence contre les enfants dans tous les contextes;
iii) La mise en relation d’un système national, de collecte, d’analyse et de diffusion des données et d’un programme de recherche sur les violences et les mauvais traitements visant des enfants.
E.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 18 (par. 1 et 2), 9 à 11, 19 à 21, 25, 27 (par. 4) et 39 de la Convention)
Milieu familial
49.Le Comité note avec préoccupation qu’en s’accentuant, le phénomène des migrations intérieures a affaibli les liens familiaux et que de nombreux enfants des zones rurales ont été laissés à la garde des grands-parents, qui en deviennent ainsi les principaux responsables, mais ne disposent pas pour autant de l’appui ou des services nécessaires.
50. Le Comité prie instamment l ’ État partie de poursuivre sa réforme législative concernant les responsabilité s parentale s et de prendre des mesures pour renforcer les liens familiaux et lutter contre l ’ éclatement des familles. Il lui recommande de passer en revue les mesures de soutien offertes actuellement aux parents et aux personnes qui ont la responsabilité d ’ enfants, et de prendre les dispositions voulues pour renforcer ces mesures conformément aux articles 18 et 27 de la Convention. Il lui recommande également d ’ envisager de ratifier les Conventions pertinentes de La Haye, notamment la Convention n o 34 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l ’ exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants.
Enfants privés de milieu familial
51.Le Comité prend note avec satisfaction des informations fournies par l’État partie selon lesquelles il alloue un budget annuel au soutien de 3 000 familles d’accueil et élabore actuellement une Stratégie nationale d’accueil temporaire en milieu familial. Néanmoins, il prend note avec préoccupation des informations selon lesquelles l’État partie recourrait de manière excessive au placement en institution pour les enfants privés de milieu familial (7 000 enfants dans 29 institutions) et ces institutions seraient peu contrôlées et surveillées. Il est également préoccupé par le fait que le système du placement en institution et/ou en famille d’accueil, y compris dans la famille élargie, n’est pas réglementé et que la durée du séjour des enfants ainsi placés n’est pas planifiée.
52. Le Comité recommande de nouveau à l ’ État partie:
a) De procéder à une évaluation approfondie de la situation des enfants placés en institution, notamment de leurs conditions de vie , des programmes de protection et des services offerts;
b) D ’ établir des normes claires pour les institutions existantes et le système de placement en famille d’accueil , y compris des règles visant à faire participer le s enfants et leurs parents aux décisions, conformément à l ’ article 9 de la Convention, et de veiller à ce qu ’ il soit périodiquement procédé à un examen du placement des enfants, à la lumière de l ’article 25 de la Convention. À ce t égard , le Comité engage l ’ État partie à achever la mise au point de la Stratégie nationale d’accueil te mporaire en milieu familial et à la rendre opérationnelle, dans l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant;
c) De veiller à ce que toutes les institutions et tous les programmes de protection fassent l’objet d’un contrôle, notamment par des mécanismes indépendants de surveillance et de traitement des plaintes et des organisations non gouvernementales , afin de garantir la protection des droits des enfants, et de faire en sorte que les enfants puissent facilement recourir à ces mécanismes;
d) De prendre toutes les mesures nécessaires pour que les enfants placés en institution puissent rentrer dans leur famille dès que possible et ne procéder au placement en institution qu ’ en dernier ressort;
e) Prendre des mesures volontaristes pour renforcer et protéger la famille, afin d ’ empêcher qu ’ un grand nombre d ’ enfants soient placés en institution.
Le Comité recommande à l ’ État partie de tenir compte des Lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants (résolution 64/142 de l ’Assemblée générale , en date du 18 décembre 2009 , annexe ).
Adoption
53. Le Comité accueille avec satisfaction la loi de 2010 relative à l ’ adoption et juge positif le fait que l ’ État partie accorde la priorité à l ’ adoption nationale par rapport à l ’ adoption internationale et qu ’ il ait réglementé l ’ adoption internationale. Compte tenu du grand nombre d ’ enfants vulnérables dans l ’ État partie , en particulier les enfants handicapés, les enfants pauvres, les enfants des rues et les enfants apatrides, ainsi que du grand nombre de cas de traite d ’ êtres humains, le Comité recommande à l ’ État partie de mettre en place un système efficace de suivi de l ’ adoption.
Maltraitance et négligence
54.Le Comité accueille avec satisfaction la vaste étude du phénomène de la violence contre les enfants que l’État partie a entreprise en 2011. Néanmoins, il reste préoccupé par le nombre considérable de cas de négligence d’enfants, consécutifs à la migration des parents vers les zones urbaines ou au décès des parents dû au sida.
55. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre les mesures qui s ’ imposent pour créer des conditions propices à la réunification des familles séparées par les migration s , notamment la possibilité, pour les parents, d ’ emmener leurs enfants avec eux à la ville. Il lui recommande aussi de consacrer une attention particulière aux orphelins et de veiller à ce qu ’ ils soient placés dans des familles d ’ accueil dans les meilleurs délais.
F.Handicap, santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 23, 24, 26 et 27 (par. 1 à 3) de la Convention)
Enfants handicapés
56.Le Comité prend note avec satisfaction de l’action menée par l’État partie pour améliorer la qualité de vie des personnes handicapées, dans le cadre du Plan national de développement de la qualité de vie des personnes handicapées pour 2007-2011, et de l’adoption de la loi de 2008 relative à l’éducation des personnes handicapées. Il prend également note avec satisfaction du nombre croissant d’écoles offrant une éducation inclusive aux enfants handicapés. Néanmoins, il est vivement préoccupé par le grand nombre d’enfants handicapés qui ne vont pas à l’école et par le fait que les politiques menées en faveur de la jeunesse ne font pas de ces enfants un groupe cible particulier. Il constate aussi avec inquiétude que peu d’enfants handicapés poursuivent leur scolarité au‑delà du niveau préprimaire.
57. Le Comité recommande à l ’ État partie d’examiner la situation des enfants handicapés en ce qui concerne leur accès aux services d ’enseignement et d ’ accorder véritablement la priorité à la mise en place d ’ un système scolaire inclusif , plutôt qu ’ au placement de ces enfants dans des institutions spécialisées. Il lui recommande aussi d ’ intégrer l ’ action en faveur des enfants handicapés dans sa politique de la jeunesse, compte tenu de son Observation générale n o 9 (2006) relative aux droits des enfants handicapés.
Soins et services de santé
58.Le Comité prend note avec satisfaction des progrès enregistrés par l’État partie en ce qui concerne l’application du système de couverture médicale universelle, qui garantit à tous les Thaïlandais, y compris les enfants, la gratuité des soins médicaux pour la plupart des maladies, et l’amélioration générale de l’état nutritionnel des enfants. Néanmoins, il reste vivement préoccupé par les importantes disparités qui existent en la matière, selon la situation financière de la famille, le degré d’instruction de la mère, le milieu linguistique et la situation géographique. Il constate aussi avec inquiétude que, malgré certaines améliorations, les carences en iode sont encore très fréquentes.
59. Le Comité prie instamment l’État partie d’accélérer la mise en place de mesures visant à améliorer le niveau nutritionnel de tous les enfants, quels que soient la situation financière de la famille, le degré d’instruction de la mère, le fait que la famille soit de langue thaï ou non, ou encore la situation géographique en zone urbaine, rurale ou reculée. À ce sujet, il engage l’État partie à analyser les causes de la sous-nutrition des enfants des groupes sociaux défavorisés et à évaluer l’ampleur du phénomène. Il lui recommande également d’améliorer l’état nutritionnel des enfants, notamment au moyen de mesures législatives et de politiques visant l ’ iodation universelle du sel pour réduire les carences en iode, et de veiller à ce que la loi soit respectée et la consommation de sel iodé, universelle.
Allaitement maternel
60.Le Comité note avec préoccupation que le taux d’allaitement maternel des nourrissons à l’âge de 6 mois est extrêmement faible (5 %) et que la mise au sein immédiate n’est pratiquée que dans 50 % des cas. Il constate aussi avec inquiétude que, même si des mesures volontaires sont prises, il n’existe pas de réglementation officielle de la promotion et de la publicité agressives en faveur des substituts du lait maternel.
61. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ intensifier et d ’ amplifier son action afin de promouvoir la mise au sein précoce et l’allaitement maternel exclusif jusqu’aux 6 mois de l’enfant, en sensibilisant et en éduquant l’opinion publique et, plus particulièrement, les mères à l’importance de l’allaitement maternel et aux risques que présentent les substituts du lait maternel. Il l’invite instamment à réglementer la publicité en faveur des substituts du lait maternel, conformément au Code international de commercialisation des substituts du lait maternel, et de faire en sorte que la réglementation adoptée soit pleinement appliquée et qu’elle fasse l’objet d’un suivi. Il l’invite aussi instamment à prendre des mesures pour que toutes les maternités deviennent des hôpitaux amis des bébés soutenant l’allaitement maternel, et pour que le personnel médical travaillant dans les maternités soit formé à l’allaitement maternel.
Santé des adolescents
62.Le Comité prend note avec satisfaction de la diminution du nombre de décès liés au VIH/sida, due à l’utilisation des médicaments antirétroviraux, mais regrette que ces médicaments ne soient pas assez accessibles aux populations non thaïlandaises, à savoir les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile, qui sont particulièrement vulnérables. Le Comité est particulièrement préoccupé par le fait qu’un nombre élevé de femmes ignorent les principales méthodes de prévention de la transmission du VIH, et par la stigmatisation et la discrimination dont continuent de faire l’objet les personnes qui vivent avec le VIH/sida ou sont touchées par le VIH/sida, y compris les orphelins. Il constate aussi avec une vive inquiétude que le nombre de grossesses précoces est en augmentation et que cette évolution va de pair avec un nombre croissant d’avortements clandestins.
63. Le Comité recommande à l’État partie:
a) De prendre toutes les mesures qui s’imposent pour informer les enfants, les adolescents et leur famille, dans les différentes communautés, sur le VIH/sida et les autres maladies sexuellement transmissibles;
b) D’ouvrir les services médicaux et sociaux essentiels aux enfants et aux familles les plus marginalisés et de lutter avec détermination contre toute forme de stigmatisation et de discrimination;
c) D’intensifier l’action qu’il mène pour sensibiliser la population aux répercussions des grossesses précoces et des avortements;
d) De renforcer les programmes de santé procréative destinés aux adolescents, y compris l’acquisition de compétences pratiques;
e) D’offrir des services médicaux complets, des services de conseil confidentiels et un soutien aux jeunes filles enceintes et d’accélérer l’adoption du projet de loi sur la santé procréative.
Stupéfiants et substances psychotropes
64.Le Comité salue l’adoption de la loi sur le contrôle des boissons alcoolisées de 2008 qui interdit la vente d’alcool aux personnes de moins de 20 ans. Néanmoins, il note avec une vive préoccupation que, malgré les mesures prises, le nombre d’enfants consommant de l’alcool et des stupéfiants reste considérable.
65. Le Comité invite instamment l ’ État partie à prendre toutes les mesures nécessaires, notamment à lancer des campagnes de sensibilisation visant spécialement les adolescents, sur les effets néfastes de la consommation de tabac, d’alcool et de stupéfiants. Ces mesures devraient comprendre l’éducation par les pairs et la formation aux compétences pratiques en matière d’intervention préventive. Il lui recommande aussi de continuer d’exécuter des programmes de traitement et de désintoxication pour les enfants et les adolescents toxicomanes ou alcooliques.
Niveau de vie
66.Le Comité note avec préoccupation que 10 % des familles des zones urbaines vivraient dans des bidonvilles, que les inégalités de revenus s’aggravent et que de nombreuses familles ont difficilement accès aux services de base comme l’alimentation, l’habillement, le logement, l’eau et l’assainissement. Il formule à nouveau les inquiétudes qu’il avait déjà exprimées au sujet de la persistance des importantes disparités de revenus selon les régions, qui touchent spécialement le nord, le nord-est et le sud du pays.
67. Le Comité recommande de nouveau à l ’ État partie de continuer de prévoir des ressources pour lutter efficacement contre la pauvreté, particulièrement dans le nord, le nord-est et le sud du pays. Il lui recommande aussi :
a) D e s ’ attacher davantage à renforcer la capacité de mettre au point des stratégies de réduction de la pauvreté au niveau local et communautaire et d ’ en assurer le suivi, en veillant en particulier à l ’ accès équitable à des services de base tels que l ’ alimentation, l ’ habillement, le logement, l ’ accès à l ’ eau et l ’ assainissement, ainsi qu ’aux services sociaux et médicaux et à l’éducation;
b) De prendre des mesures temporaires spéciales et des mesures de discrimination positive afin d ’ améliorer le niveau de vie de la population défavorisée, notamment en allouant des ressources financières et une assistance concrète aux enfants et aux familles touchés de manière disproportionnée par la pauvreté;
c) D ’ étudier et d ’ envisager la possibilité de mettre en place un système universel d ’ allocations familiales afin de lutter contre les disparités et d ’ offrir à tous les enfants la chance d ’ un bon départ dans la vie.
G.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28, 29 et 31 de la Convention)
Éducation y compris orientation et formation professionnelles
68.Le Comité félicite l’État partie d’avoir déjà atteint les objectifs du Millénaire pour le développement dans le domaine de l’éducation en adoptant un programme universel de quinze années de scolarité obligatoire et gratuite et en lançant des politiques et des mesures pour renforcer le développement de la petite enfance. Néanmoins, il note avec regret:
a)Que le nombre d’enfants âgés de 3 à 5 ans fréquentant les établissements d’enseignement préscolaire, spécialement les enfants issus de familles démunies ou ne parlant pas le thaï, reste faible et que de graves disparités persistent d’une région à l’autre; on note par exemple que 78 % des jeunes enfants du nord du pays fréquentent les établissements préscolaires, contre 54 % dans le sud;
b)Que plus de 600 000 enfants en âge d’aller à l’école primaire (6 à 11 ans) n’étaient pas scolarisés en 2010;
c)Que les taux de rétention et de passage restent bas pour tous les degrés d’enseignement, un nombre important d’enfants ne suivant toujours pas d’enseignement secondaire, pour lequel le taux net de scolarisation est seulement de 72,2 %;
d)Qu’un plus grand nombre de garçons quittent l’école dans le secondaire, spécialement dans les provinces frontalières du sud;
e)Que l’utilisation des langues ethniques et minoritaires dans le système scolaire dès les premières années d’enseignement est manifestement inadaptée;
f)Que la qualité générale de l’enseignement reste médiocre, notamment parce que les enseignants sont trop peu nombreux et que les infrastructures et le matériel didactique sont insuffisants, en particulier dans les zones reculées ou dangereuses;
g)Que les résultats scolaires sont médiocres, comme l’ont montré les tests réalisés dans le cadre du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) en 2009, avec seulement 43 % de réussite pour les tests de lecture et de sciences et 53 % pour le test de mathématiques chez les élèves âgés de 15 ans, les disparités entre zones urbaines et zones rurales étant considérables.
69. Compte tenu de son Observation générale n o 1 (2001) sur les buts de l ’ éducation et de son Observation générale n o 7 (2005) sur la mise en œuvre des droits de l ’ enfant dans la petite enfance , le Comité invite instamment l ’ État partie:
a) À adopter des politiques efficaces et d’autres mesures pour que chaque enfant, de la naissance à l’entrée à l’école, ait accès à des services complets de développement de la petite enfance offrant un soutien efficace aux services essentiels de santé, de nutrition, d’éducation et de protection nécessaires pour garantir l’épanouissement de l’enfant;
b) À adopter des normes de qualité reconnues au niveau international en matière de développement intégré du jeune enfant, et à les faire appliquer par les autorités locales pertinentes;
c) À encourager, notamment par des mesures incitatives , l ’inscription des enfants des familles pauvres ou ne parlant pas le thaï , dans les programmes de développement du jeune enfant, en particulier dans le nord-est et le sud du pays;
d) À prendre d ’ urgence des mesures visant à donner des possibilités éducatives au grand nombre d ’ enfants d’ âge scolaire (6-11 ans) qui, actuellement, ne sont pas scolarisés;
e) À mener une étude globale sur les causes et l ’ ampleur des problèmes de l ’ abandon scolaire de faible rétention dans le système éducatif, et à mettre au point un plan d ’ action assorti de délais précis pour résoudre les problèmes, en accordant une attention particulière aux questions de genre , aux disparités et aux mesures de prévention;
f) À encourager les enfants, en particulier les garçons des provinces frontalières du sud, à poursuivre leur scolarité dans le secondaire;
g) À mettre en œuvre la politique nationale de 2010 relative à l ’ enseignement des langues, pour assurer une éducation vraiment bilingue dès les premières années, spécialement pour les enfants qui ne sont pas de langue thaïe, conformément à l ’ article 30 de la Convention;
h) À prendre des mesures claires et concrètes pour améliorer considérablement la qualité de l ’ enseignement et les résultats scolaires à tous les niveaux, notamment en fournissant du matériel didactique et pédagogique ainsi que des locaux, en renforçant la formation et la supervision des enseignants, en recrutant en plus grand nombre des enseignants qualifiés, particulièrement des femmes et des personnes issues de groupes autochtones ou minoritaires, en renforçant les capacités du Ministère de l ’ éducation et en améliorant les systèmes de contrôle des acquis scolaires des enfants;
i) À envisager de ratifier la Convention de l ’ UNESCO contre la discrimination dans le domaine de l ’ enseignement .
H.Mesures de protection spéciale (art. 22, 30, 32 à 36, 37 b) à d), 38, 39 et 40 de la Convention)
Enfants demandeurs d’asile et enfants réfugiés
70.Le Comité prend note des renseignements donnés par l’État partie au sujet de certains services de protection sociale, mais il est préoccupé par les informations faisant état de conditions de vie médiocres dans les camps accueillant des réfugiés temporaires (appelés «déplacés externes») et par le fait que les réfugiés et les demandeurs d’asile se trouvant en dehors des camps et en zone urbaine sont considérés comme clandestins et peuvent être arrêtés, placés en détention et/ou expulsés au motif qu’ils sont entrés illégalement et/ou séjournent illégalement sur le territoire. Il est de plus préoccupé par le fait que l’État partie n’a pas enregistré les demandeurs d’asile arrivés depuis 2009, selon les informations fournies par la délégation de l’État partie.
71. Le Comité invite instamment l ’ État partie à prendre toutes les mesures qui s ’ imposent pour améliorer les conditions de vie des réfugiés temporaires dans les camps, en répondant dûment à leurs besoins essentiels. Il lui recommande aussi de renouveler l ’ enregistrement des demandeurs d ’ asile arrivés récemment, afin de tenir compte de leurs besoins éventuels, de respecter le statut des demandeurs d ’ asile et des réfugiés, et de ne pas les placer en rétention ou les expulser vers un pays où leur vie pourrait être en danger. À ce sujet, il engage l ’ État partie à demander l ’ assistance technique du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Il lui recommande également de ratifier la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et le Protocole y relatif de 1967, et de mettre en place un cadre juridique et institutionnel national de protection des réfugiés.
Enfants dans le contexte des migrations
72.Le Comité accueille avec satisfaction les modifications apportées en 2008 à la loi relative à la protection des travailleurs, qui permettent aux migrants de travailler de manière légale et de bénéficier de la protection sociale et de l’accès aux soins de santé et à l’éducation. Néanmoins, il constate avec inquiétude que de nombreux travailleurs migrants en situation irrégulière et leurs enfants sont arrêtés et expulsés sans qu’il soit procédé à une évaluation des risques qu’ils courent dans leur pays d’origine. De plus, les enfants de travailleurs migrants vivent souvent dans la pauvreté et nombre d’entre eux travaillent dans des conditions dangereuses et sont soumis à des horaires de travail excessivement lourds.
73. Le Comité recommande à l ’ État partie de procéder à une évaluation des risques pour déterminer si le retour des migrants et de leurs enfants dans leur pays d ’ origine se ferait en toute sécurité. Il lui recommande aussi de prendre les mesures juridiques et politiques nécessaires pour protéger les enfants se trouvant dans divers contextes de migration contre l ’ exploitation et les conditions de travail dangereuses.
Exploitation économique et travail des enfants
74.Le Comité prend note de la loi relative à la protection des employés de maison adoptée en 2011, qui prévoit la protection des conditions d’emploi, un salaire minimum et un environnement de travail sûr pour les enfants âgés de 15 ans et plus, et prend également note de la Politique et du Plan national visant à éliminer les pires formes de travail des enfants (2009-2014). Néanmoins, il reste préoccupé par le fait que la législation de l’État partie n’offre pas de protection aux travailleurs du secteur informel dans l’agriculture, le tourisme, la mendicité et le travail de maison, où l’on retrouve un grand nombre d’enfants de moins de 15 ans, en particulier des enfants étrangers et des enfants des rues.
75.Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ étudier la question de l ’ emploi d ’ enfants dans les secteurs informels, tel s que l ’ agriculture, le tourisme, la mendicité et le travail de maison , de donner des informations sur cette question dans son prochain rapport périodique et de prendre des mesures pour renforcer le système d ’ inspection du travail afin de surveiller la situation dans ce domaine et de repérer les enfants qui travaillent dans ces secteurs. Il l ’ invite instamment à modifier sa législation afin d ’ interdire le travail des enfants dans les secteurs informels, en prêtant une attention particulière aux groupes vulnérables d’enfants comme les enfants étrangers et les enfants des rues. Il lui recommande d ’ envisager de ratifier la Convention n o 189 (2011) de l ’ OIT concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques.
Exploitation et violence sexuelles
76.Le Comité accueille avec satisfaction les modifications apportées au Code pénal (nos 19 et 20) en 2007, qui fixent des peines, en cas de viol, en fonction de l’âge de la victime. Il est néanmoins vivement préoccupé par l’ampleur du phénomène de l’exploitation sexuelle et des violences sexuelles dont sont victimes les enfants, garçons et filles, dans l’État partie. Il note également avec préoccupation que les enfants ne sont guère protégés contre les auteurs de tels actes, en particulier lorsque ceux-ci se produisent au sein de la famille et il est aussi préoccupé par la durée des enquêtes et des procédures pénales dans les affaires de violence sexuelle. Il est également préoccupé par l’augmentation du nombre d’enfants étrangers victimes de la traite, amenés en Thaïlande de pays voisins pour y être exploités sexuellement, qui contribue à l’importante industrie du tourisme pédophile dans le pays, tandis que des enfants thaïlandais font souvent l’objet de traite vers des pays étrangers aux fins de l’exploitation sexuelle. Le Comité est également préoccupé par le fait que des enfants sont victimes de la traite à l’intérieur du pays, en particulier des enfants de familles démunies appartenant à des minorités ethniques ou dont les parents sont des migrants sans papiers.
77. Compte tenu de son Observation générale n o 13 (2011), le Comité invite instamment l ’État partie :
a) À p oursuivre ses efforts afin de sensibiliser l ’ opinion publique, renforcer les mécanisme s de détection précoce et de prévention , et garantir la pleine protection à tous les enfants victimes d ’ exploitation et de violences sexuelles, que ce soit dans le contexte familial ou en dehors de celui-ci;
b) À p rendre toutes les mesures nécessaires pour réduire la durée des enquêtes et des procédures pénales dans les affaires de violences sexuelles commises sur des enfants et protéger efficacement les enfants victimes contre les auteurs de ces violences;
c) À m ener une recherche globale sur les causes profondes , la nature et l ’ ampleur de l ’ exploitation et des violences sexuelles commises dans l ’ État partie sur des garçons et des filles dans tous les contextes, qu ’ il s ’ agisse d ’ enfants thaïlandais ou étrangers, et fournir des données sur le nombre de plaintes déposées, d ’ enquêtes diligentées et de poursuites engagées dans de telles affaires ;
d) À donner effet aux recommandations qu ’ il lui a faites au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, concernant la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OP S C/THA/CO/1) ainsi qu ’ aux recommandations faites par la Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, après la visite qu ’ elle a effectuée dans l ’ État partie en août 2011. Il lui recommande aussi de tenir compte des documents finaux adoptés à l ’ issue des Congrès mondiaux contre l ’ exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales qui se sont tenus en 1996 à Stockholm, en 2001 à Yokohama et en 2008 à Rio de Janeiro.
Permanence téléphonique
78. Le Comité note que la Division des services sociaux et le Conseil national de l ’ enfance gèrent deux permanence s téléphonique s d ’ aide aux enfants. Il recommande à l ’ État partie d ’ envisager de fusionner ces deux permanences en une seule permanence nationale , pour plus d’ efficacité. La permanence téléphonique devrait couvrir l ’ ensemble du pays, être accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, avoir un numéro de trois ou quatre chiffres facile à mémoriser et être dotée des ressources financières et techniques suffisantes ainsi que d ’ un personnel formé pour répondre aux enfants et analyser les appels afin d’y donner toute la suite voulue. Le Comité recommande également à l ’ État partie de demander l ’ assistance technique du Fonds des Nations Unies pour l ’ enfance (UNICEF) et de Child Helpline International à ce sujet.
Administration de la justice pour mineurs
79.Le Comité accueille avec satisfaction l’adoption de la loi de 2010 relative aux tribunaux et aux procédures pour les mineurs et les affaires familiales, qui instaure des tribunaux pour les mineurs et les affaires familiales dans tout le pays et offre des possibilités de justice réparatrice. Néanmoins, il relève avec préoccupation que l’âge minimum de la responsabilité pénale, passé de 7 à 10 ans, reste en dessous des normes acceptées au niveau international. Il constate également avec inquiétude que la formation des juges et du personnel judiciaire aux droits de l’enfant n’est sans doute pas adaptée et qu’il arrive que les enfants soient détenus avec des adultes.
80. Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre et d’intensifier ses efforts pour garantir la pleine application des normes en matière de justice pour mineu rs, en particulier les articles 37, 39 et 40 de la Convention et d’autres normes pertinentes, dont l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing), les Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad) et les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté (Règles de La Havane), et de tenir compte de son Observation générale n o 1 0 (2007) sur les droits de l’enfant dans le système de justice pour mineurs. Il recommande de nouveau à l’État partie:
a) De relever l’âge minimum de la responsabilité pénale pour qu’il soit conforme aux normes internationales et, en aucun cas, inférieur à 12 ans;
b) De veiller à ce que les enfants ne soient placés en détention qu’en dernier ressort et pour la durée la plus courte possible, et que leur détention soit conforme à la loi;
c) De v eiller à ce que les enfants ne soient pas détenus avec des adultes, comme l’a recommandé le Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, qu’ils bénéficient de conditions de détention sûres et adaptées à leur âge, et qu’ils entretiennent des relations régulières avec leur famille;
d) De favoriser autant que possible des mesures de substitution à la détention, telles que la déjudiciarisation, la liberté surveillée, les services de consultation, des travaux d’intérêt général ou des peines avec sursis ;
e) De renforcer la formation des juges et du personnel de l’administration judiciaire en leur faisant mieux connaître les principes et les dispositions de la Convention et des Protocoles facultatifs;
f) De mettre au point des programmes de réinsertion sociale à l’intention des enfants en conflit avec la loi;
g) D’utiliser les outils d’assistance technique créés par le Groupe interinstitutions sur la justice pour mineurs et ses membres, notamment l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime ( UNODC), le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), le Haut-Commissariat aux droits de l’homme et des organisations non gouvernementales, et de solliciter les avis et l’assistance technique des membres du Groupe dans le domaine de la justice pour mineurs.
Enfants victimes ou témoins d’infractions
81. Le Comité recommande à l’État partie d’adopter les dispositions législatives et réglementaires voulues pour que tous les enfants victimes d’infractions, notamment de sévices, de violence intrafamiliale, d’exploitation sexuelle ou économique, d’enlèvement et de traite, et les enfants témoins de pareils actes bénéficient de la protection que requiert la Convention, et de prendre pleinement en considération les Lignes directrices des Nations Unies en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels (résolution 2005/20 du Conseil économique et social du 25 juillet 2005, annexe).
Enfants appartenant à des groupes minoritaires ou autochtones
82.Le Comité est préoccupé par le fait que les enfants appartenant à des communautés minoritaires, autochtones ou tribales sont souvent victimes de stigmatisation et de discrimination parce que leurs modes de vie et leur langue sont différents de ceux du reste de la population. Il est également préoccupé par le niveau élevé de pauvreté qui règne chez les peuples autochtones et les minorités, ainsi que par le manque de données démographiques sur les tribus montagnardes du pays.
83. Le Comité recommande à l’État partie de prendre les mesures voulues pour:
a) Sensibiliser la population thaïlandaise à la culture des groupes minoritaires ou autochtones et encourager la tolérance à l’égard de leurs coutumes et de leurs modes de vie;
b) Offrir de meilleures perspectives économiques aux communautés minoritaires ou autochtones et veiller à ce qu’elles aient accès aux services sociaux de base;
c) Collecter systématiquement des données ventilées sur les tribus montagnardes;
d) Tenir compte de l’Observation générale n o 11 (2009) du Comité sur les enfants autochtones et leurs droits en vertu de la Convention.
Enfants des provinces frontalières du sud de la Thaïlande
84.Le Comité note que l’État partie élabore actuellement un plan d’action pour la protection et le développement des enfants et des jeunes des provinces frontalières du sud et accueille avec satisfaction l’adoption de mesures visant à encourager la scolarisation, notamment par des bourses d’études dans l’enseignement secondaire et supérieur. Néanmoins, il continuer de constater avec inquiétude que, dans le contexte actuel de la violence armée:
a)Des enfants ont été victimes d’attentats à la bombe, d’exécutions arbitraires et d’autres agressions violentes commises par des groupes armés non étatiques et, parfois, par les Forces de sécurité thaïlandaises;
b)L’accès à l’éducation a été perturbé par les attaques des groupes armés non étatiques contre des enseignants et des écoles publiques, ainsi que par la présence d’unités militaires ou paramilitaires gouvernementales aux abords des écoles;
c)Un certain nombre d’enfants ont été touchés psychologiquement ou indirectement, notamment les enfants qui ont perdu l’un de leurs parents ou leurs deux parents, les enfants blessés au cours des violences, les enfants qui ont été directement témoins de ces violences ou en ont été informés, notamment par les médias, et les enfants et les familles dont les vies ont été bouleversées par ces violences.
85. Le Comité recommande à l’État partie:
a) De prendre des mesures immédiates afin que la situation qui règne dans les provinces frontalières du s ud n’ ai t pas de répercussions directes ou indirectes sur les enfants. Il recommande à ce sujet à l’État partie de donner effet sans attendre aux recommandations formulées au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/THA/CO/1);
b) De veiller à ce que les cours ne soient pas perturbés par les unités paramilitaires et militaires de l’État et à ce que les écoles soient protégées contr e les attaques des groupes armé s non étatiques;
c) De fournir , à titre de priorité, un appui et des services psychosociaux aux enfants touchés par la violence armée;
d) D’accélérer l’adoption du plan d’action pour la protection et le développement des enfants et des jeunes dans les provinces frontalières du sud.
I.Ratification d’instruments internationaux relatifsaux droits de l’homme
86. Le Comité invite instamment l’État partie à ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications. Le Comité recommande aussi à l’État partie de ratifier les principaux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme auxquels il n’est pas encor e partie, à savoir, notamment, le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, les premier et deuxième Protocoles facultatifs se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, la Convention internationale sur les droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
J.Coopération avec les organismes régionaux et internationaux
87. Le Comité recommande à l’État partie de coopérer notamment avec la Commission de l’ASEAN sur la promotion et la protection des droits de la femme et de l’enfant.
K.Suivi et diffusion
88. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures propres à garantir la pleine mise en œuvre des présentes recommandations, notamment en les communiquant au chef de l’État, à la Cour suprême, au Parlement, aux ministères compétents et aux autorités locales, pour examen et suite à donner.
89. Le Comité recommande en outre que les troisième et quatrième rapports périodiques, présentés en un seul document, ainsi que les réponses écrites de l’État partie et les recommandations correspondantes (observations fi nales) soient largement diffusé s dans toutes les langues du pays, notamment (mais pas exclusivement) par Internet auprès du grand public, des organisations de la société civile, des groupes de jeunes, des groupes de professionnels et des enfants, en vue de faire connaître la Convention, sa mise en œuvre et son suivi, et de susciter un débat .
L.Prochain rapport
90. Le Comité invite l’État partie à soumettre ses cinquième et sixième rapports périodiques en un seul document avant le 25 octobre 2017. Il appelle son attention sur les directives harmonisées spécifiques à l’instrument concernant les rapports que les États doivent lui soumettre, qu’il a adoptées le 1 er octobre 2010 (CRC/C/58/Rev.2 et Corr.1) et lui rappelle que ses prochains rapports devront s’y conformer et ne pas dépasser 60 pages. Il demande instamment à l’État partie de soumettre son rapport en tenant compte de ces directives. Si l’État partie soumet un rapport excédant le nombre de pages requis , il sera invité à le remanier et à le soumette à nouveau en se conformant aux directives susmentionnées. Le Comité rappelle à l’État partie que s’il n’est pas en mesure de remanier son rapport et de le soumettre à nouveau, la traduction du rapport aux fins d’examen par le Comité ne pourra pas être garantie.