Comité des droits de l’enfant

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 44 de la Convention

Deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques des États parties devant être soumis en 2007

République de Guinée-Bissau *

[11 décembre 2009]

Conten u

Para graphe s Page

Sigles et abréviations 6

I.Introduction1–67

II.Le pays7–78

A.Contexte géographique et démographique7–98

B.Contexte politique et économique10–179

III.Définition de l’enfant18–599

A.Âge légal de la majorité/âge adulte – fondements juridiques et coutumiers20–2410

B.Emploi/ travail des enfants25–3011

C.Militarisation/conscription (âge minimum du recrutement)3112

D.Mariage et pratiques sexuelles32–3313

E.Adoption, tutelle ou garde34–3513

F.Traite des personnes36–3913

G.Responsabilité pénale40–4314

H.Consommation d’alcool ou de stupéfiants4414

I.Droit à l’éducation45–5014

J.Prévention du traitement cruel des enfants51–5516

K.Participation à la vie politique56–5916

IV.Mesures générales d’application60–11317

A.Modalités d’application, harmonisation politique/législative des droits nationaux avec la Convention relative aux droits de l’enfant60–7717

B.Coordination des politiques, réseau et mécanismes de suivi.78–8319

C.Participation des enfants8420

D.Diffusion de la Convention85–9620

E.Coopération avec les organisations non gouvernementales97–10825

F.Décentralisation des mesures de protection des enfants109–11327

V.Principes généraux114–13428

A.Non-discrimination114–11928

B.Intérêt supérieur de l’enfant120–12429

C.Droit à la vie, à la survie et au développement125–12730

D.Respect de l’opinion de l’enfant128–13430

VI.Libertés et droits civils135–14933

A.Établissement de l’acte de naissance/enregistrement de la naissance135–14133

B.Liberté d’expression14234

C.Liberté d’association143–14435

D.Culte, conscience et religion145–14735

E.Accès à une information appropriée et droit au respect de la vie privée14836

F.Prévention de la torture, et des traitements inhumains et dégradants14937

VII.Milieu familial et protection de remplacement 150–16237

A.Responsabilités, droits et devoirs paternels150–15537

B.Sécurité et réinsertion sociale des enfants156–15938

C.Foyers pour enfants: réadaptation, rééducation et réinsertion des enfants et des jeunes vulnérables en situation de conflit avec la loi160–16238

VIII.Santé de base et bien-être163–20638

A.Survie et développement de l’enfant164–16839

B.Handicap et déficience 169–17240

C.Santé maternelle et infantile173–17840

D.Planification familiale, réglementation des pratiques traditionnelles et culturelles nuisibles (mutilations génitales féminines, mariage précoce/forcé) et traite179–19242

E.Prévention, contrôle et traitement du VIH/SIDA et des autres MST:193–20045

F.Nutrition et sécurité alimentaire201–20347

G.Services assurant des soins aux enfants204–20648

IX.Éducation, loisirs et activités culturelles207–21449

A.Stratégie/politique nationale en matière d’éducation207–21149

B.Défis et perspectives21250

C.Promotion des activités recréatives et culturelles et des loisirs213–21450

X.Mesures spéciales de protection des enfants en situation d’urgence215–22351

A.Désarmement, démobilisation et réinsertion des enfants incorporés dans les forces de défense et de sécurité21551

B.Réinstallation et réinsertion des enfants déplacés et rapatriés216–22051

C.Protection des enfants victimes d’enlèvement et de sévices sexuels221–22351

XI.Enfants en situation de conflit avec la loi224–23352

A.Mesures politiques et autres et réformes juridiques224–22852

B.Attentes/suivi et assistance juridique aux enfants22952

C.Réforme, réhabilitation et institutionnalisation de la protection des enfants touchés23053

D.Mécanismes/institutions juridiques alternatifs231–23353

XII.Protection de l’environnement234–23953

A.Droit à un environnement sûr et sain234–23753

B.Protection des enfants des rues et des petits vendeurs des rues238–23954

Conclusion240–26054

A.Défis et perspectives25556

B.Au sujet du rapport256–26057

Bibliographie58

Liste des graphiques

Graphique IRépartition de la population par région8

Graphique IICorrélation entre la situation socioprofessionnelle des parents/tuteurs et le temps consacré par les enfants à différents types of travail11

Graphique IIIEnfants menant de front école et travail12

Graphique IVEnfants inscrits dans un établissement d’enseignement à partir de l’âge de 6 ans15

Graphique VParité entre les sexes dans le système éducatif16

Graphique VICorrélation entre le niveau d’instruction des parents/tuteur responsablesde l’éducation de l’enfant et leur connaissance de la Convention21

Graphique VIILieu de résidence des parents/tuteurs et façon dont ils ont appris l’existence de la Convention22

Graphique VIIISources d’information selon le lieu de résidence22

Graphique IXMoyens d’information sur la Convention dans les différentes régions23

Graphique XCorrélation entre la région où vivent les parents/tuteurs responsables de l’éducation de l’enfant et la façon dont ils ont appris l’existence de la Convention24

Graphique XIDegré d’efficacité des différents moyens de diffusion de l’information dans les régions24

Graphique XIIVentilation des réponses à la question concernant la pris en compte de l’opinion de l’enfant 31

Graphique XIIICorrélation entre l’origine ethnique des parents/tuteurs et la prise en compte de l’opinion de l’enfant32

Graphique XIVIndice de prise en considération de l’opinion de l’enfant (pays = 100)32

Graphique XVNombre d’enfants du ménage enregistrés33

Graphique XVIÂge auquel les enfants ont été enregistrés34

Graphique XVIICorrélation entre la participation des enfants à des réunions et la religion de leurs parents/tuteurs35

Graphique XVIIITaux de mortalité infantile et juvénile.......39

Graphique XIXEnfants vaccinés dans les ménages41

Graphique XXPersonnel assurant des consultations prénatales42

Graphique XXIPlanification familiale43

Graphique XXIIMutilations génitales féminines44

Graphique XXIIIMariage précoce45

Graphique XXIVNombre total de femmes âgées de 15 à 19 ans ayant eu des relations sexuelles avant l’âge de 15 ans46

Graphique XXVPropagation du VIH et fardeau psychologique lors des consultations prénatales47

Graphique XXVIÉvolution des effectifs scolaires par groupe d’âge50

Liste des Tableaux

Tableau IVaccination durant la première année de vie de l’enfant41

Tableau IIMalnutrition infantile48

Tableau IIIÉvolution de la population scolaire âgée de 7 à 17 ans49

Sigles et abréviations

AMICAssociation des amis des enfants

FNUAPFonds des Nations Unies pour la population

INECInstitut national de la statistique et de recensement

OIMOrganisation internationale des migrations

OITOrganisation internationale du Travail

OMSOrganisation mondiale de la santé

ONGOrganisation non gouvernementale

PAIGCParti africain pour l’indépendance de la Guinée et du Cap-Vert

PAMProgramme alimentaire mondial

PIBProduit intérieur brut

UNESCOOrganisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture

UNICEFOrganisation des Nations Unies pour l’enfance

VIHVirus de l’immunodéficience humaine

I.Introduction

1.Le présent rapport a pour but d’analyser dans quelle mesure la Convention relative aux droits de l’enfant est appliquée en Guinée-Bissau, en vertu de son article 44 qui dispose que chaque État établira tous les cinq ans des rapports sur les mesures qu’il aura prises en application de la Convention pour assurer la protection des enfants sur son territoire. Pour diverses raisons, la Guinée-Bissau n’est parvenue qu’en 1997 à établir son rapport, qui n’a été examiné qu’en 2001 en raison du conflit militaire dont le pays était alors le théâtre.

2.Dans ce contexte, le document actuel, deuxième rapport fourni par la Guinée-Bissau, vise également à faire mieux comprendre les obstacles et les défis auxquels est confronté le Gouvernement de ce pays pour exécuter les politiques et mettre en place les mécanismes propres à assurer la protection des enfants prévue par la Convention relative aux droits de l’enfant.

3.Il est important de noter que la Convention relative aux droits de l’enfanta été adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989 et ratifiée par le Conseil d’État de la Guinée-Bissau, en vertu de la Résolution 6/90 du 18 avril 1990. La Convention reconnaît le droit des enfants à être protégés contre toute forme d’exploitation, à n’être soumis à aucun type de travail mettant en danger leur santé, et également à être protégés contre toute forme de violence. Les protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant qui spécifient les types de protection à assurer aux enfants mineurs, comme la Convention no182 de l’OIT sur l’interdiction des pires formes de travail des enfants, figurent parmi les nombreux instruments mis en place pour défendre et protéger les enfants mineurs. Cependant, la nécessité de protéger les mineurs a déjà été établie dans la Déclaration de Genève des droits de l’enfant de 1924 et également reconnue par la Déclaration universelle des droits de l’homme ainsi que par les Instruments réglementaires des institutions spécialisées des organisations internationales qui oeuvrent pour le bien-être des enfants.

4.Au niveau local, le pays dispose non seulement d’institutions qui défendent et protègent les enfants à divers niveaux, mais aussi d’instruments juridiques internes énonçant des principes en faveur des enfants, à savoir la Constitution, le Code pénal et la Loi organique du secteur judiciaire.

5.En évaluant ici le degré d’application de la Convention, nous analysons ainsi l’utilisation faite de ces instruments par diverses institutions du pays qui défendent et promeuvent les droits des enfants. Nous avons interrogé à cette fin les responsables d’un certain nombre d’institutions publiques et d’ONG s’occupant de questions relatives aux enfants, afin de recueillir des informations sur les mesures prises pour faire mieux connaître la Convention relative aux droits de l’enfant. Une enquête auprès des familles a par ailleurs été réalisée, et des données destinées à permettre d’évaluer ce qu’elles savent de la Convention relative aux droits de l’enfantont été collectées et analysées.

6.Le rapport comprend 11 parties dont chacune traite de différentes questions. Dans la première partie, il s’agit de présenter succinctement le contexte général du pays et dans la deuxième partie, de donner une définition de l’enfant, avant d’énoncer, dans la troisième partie, les mesures générales à prendre pour appliquer la Convention relative aux droits de l’enfant. La quatrième partie traite ensuite de principes généraux et la cinquième partie, des droits civiques et des libertés. La question du milieu familial et de la tutelle est abordée dans la sixième partie. La septième partie traite des questions fondamentales concernant la santé et le bien-être et la huitième partie d’éducation, de loisirs et d’activités culturelles. Les questions relatives aux mesures spéciales de protection des enfants en situation d’urgence et de ceux qui sont en conflit avec la loi font respectivement l’objet des neuvième et dixième parties. Enfin, la onzième et dernière partie traite de la protection de l’environnement.

II.Le pays

A.Contexte géographique et démographique

7.La Guinée-Bissau est un petit pays lusophone situé sur la côte ouest du continent africain, dans la région du Sahel, et qui a pour voisins la République du Sénégal au nord et la République de Guinée (Conakry) au sud. Sa superficie totale est d’environ 36 125 km2 et sa population est estimée à 1 295 000 habitants. Celle-ci est répartie entre neuf régions administratives: Bafatá, Biombo, Bissau, Bolama-Bijagós, Cacheu, Gabú, Oio, Quinara et Tombali. Chaque région est divisée en secteurs, au nombre de 38. Les secteurs se subdivisent eux-mêmes en villages, dont le nombre est estimé à plus de 3 000. Le pays comprend deux parties distinctes, l’une continentale (terrestre), et l’autre insulaire (aquatique) comprenant une cinquantaine d’îles qui ne sont pas toutes habitées.

8.La majorité de la population vit dans des zones rurales, mais environ un tiers (31 %) dans le Secteur autonome de Bissau. Viennent ensuite les régions de Gabú (avec 16 % de la population), Oio (15 %) et Cacheu (14 %), celles de Bolama-Bijagós et Quínará étant moins peuplées, avec 2 % et 4 % de la population respectivement. En 2005, la population totale du pays était estimée à environ 1 295 840 habitants.

9.D’après le Rapport sur le développement humain de 2007/2008, les moins de 15 ans représentent 47,4 % de la population totale. Le taux de mortalité infantile est de 124 ‰, mais il atteint 2,000 ‰ dans le cas des enfants de moins de cinq ans. Le taux de mortalité maternelle est de 910, l’indice synthétique de fécondité (ISF) est de 7,4 enfants par femme, tandis que l’espérance de vie moyenne est de 45,8 ans.

Graphique I

Répartition de la population par région

Source: INEC – Estimations de 2004.

B.Contexte politique et économique

10.La Guinée-Bissau a proclamé unilatéralement son indépendance vis-à-vis du Portugal le 24 septembre 1973, après environ 11 ans de lutte armée.

11.Le territoire a ensuite été dirigé par un parti qui se confondait avec le mouvement de lutte contre le colonialisme et comportait une caractéristique très particulière, à savoir le fait d’être le seul parti à contrôler deux États, la Guinée-Bissau et le Cap-Vert. Cependant, cinq ans après son accession à l’indépendance, un coup d’état a mis fin à l’union entre les deux pays.

12.En 1991, comme la plupart des pays d’Afrique subsaharienne, la Guinée-Bissau a engagé un processus de démocratisation en révisant sa Constitution et en cessant ainsi de reconnaître dans le PAIGC l’unique pouvoir politique contrôlant la société de la Guinée-Bissau. En conséquence, les premières élections multipartites ont eu lieu en 1994, et elles ont été gagnées par le PAIGC et son candidat à la présidence, qui sont restés au pouvoir jusqu’en mai 1999. Du fait d’un différend entre une junte militaire et d’autres institutions gouvernementales, celle-ci a invalidé la Constitution. La lutte qui s’en est suivie a laissé le pays au bord du gouffre, avec un coût estimé à environ 90 millions de dollars des États-Unis pour l’économie.

13.Durant les 11 mois de guerre civile qui ont suivi, l’économie, qui présentait certains signes de croissance, s’est retrouvée paralysée et les infrastructures sociales de base ont cessé de fonctionner. Malgré les élections présidentielles de 1999 et les élections législatives de 2000, le pays n’est pas parvenu à se stabiliser politiquement et a connu de nombreux problèmes qui l’ont empêché de reprendre sa coopération avec des partenaires internationaux.

14.En 2004, après des élections législatives suivies en 2005 d’élections présidentielles, des mesures similaires ont été prises, mais elles ont été interrompues lors du coup d’État militaire de 2003. Le pays n’a cessé depuis lors de s’efforcer de retrouver le soutien de la communauté internationale afin d’améliorer les indicateurs de développement qui dépendent de la réforme publique, mais surtout d’une réforme des forces de sécurité et de défense ainsi que des secteurs de l’administration publique et de la justice.

15.En 1997, la Guinée-Bissau est devenue membre de l’UEMOA (Union économique et monétaire des États d’Afrique de l’Ouest) et a ainsi la même monnaie (Franc CFA) que sept autres pays de la sous-région.

16.Il est important de noter que le pays a repris sa coopération avec les institutions de Bretton Woods, tout en s’efforçant d’appliquer scrupuleusement une politique de gestion macroéconomique beaucoup plus rigoureuse visant à la fois à accélérer la croissance économique et à faire reculer la pauvreté. Il a été recommandé au Gouvernement d’adopter une stratégie visant à éliminer son déficit budgétaire.

17.D’après le Rapport sur le développement humain (2007/2008), en 2005, l’Indice de développement humain était de 0,374, les dépenses publiques et privées représentaient 1,3 % et 3,5 % respectivement du PIB, et le service de la dette 10,8 %.

III.Définition de l’enfant

18.La notion d’enfant ne devrait pas reposer uniquement sur l’âge au sens où une personne cesse d’être un enfant le jour où elle parvient à l’âge légal de la majorité/âge adulte. Les différentes incidences juridiques de l’âge sur les droits et les obligations des personnes, à quoi s’ajoute l’attention particulière dont doit faire l’objet un individu appartenant à un certain groupe d’âge, semblent être les meilleures considérations à prendre en compte pour avoir une notion plus complète de ce que cela signifie vraiment d’être un enfant.

19.À cet égard, nous suivront les directives prévues énoncées dans les dispositions figurant dans la Convention, qui nous permettent également de déterminer si les différents services et institutions administratives appliquent ou non la définition figurant à l’article 1 de la Convention relative aux droits de l’enfant.

A.Âge légal de la majorité/âge adulte – fondements juridiques et coutumiers

20.La définition de l’enfant adoptif dans le système juridique de Guinée-Bissau ne diffère pas de celle figurant à l’article premier de la Convention relative aux droits de l’enfantpuisque le droit national a procédé par élimination en considérant comme un enfant toute personne qui n’a pas atteint l’âge légal de la majorité/âge adulte, en vertu de l’article 122 du CC, dont est inspiré l’article 130 du même décret conformément aux dispositions de la Loi no 5/76 du 3 mai publiée au Journal officiel no 18 et adoptée avant la Convention relative aux droits de l’enfant.

21.Malgré cette coïncidence, les différentes solutions adoptées par le système juridique peuvent donner lieu à des situations peu claires quant à la portée de la protection assurée, et qui doivent être analysées plus avant.

22.Dans cet ordre d’idée, la première question concerne le moment auquel se termine le statut d’enfant puisque le Code civil ainsi que la Loi no 5/76 du 4 mai fixent à 18 ans l’âge auquel un individu cesse d’être un enfant, comme le dispose également la Convention, bien que celle-ci laisse ce point à la discrétion des États parties.

23.Si nous considérons l’article 66 du Code civil, qui dispose dans son premier paragraphe que «la personnalité juridique s’obtient au moment même de la naissance, auquel commence la vie», il apparaît qu’un individu est considéré comme un enfant dès sa naissance et jusqu’à l’âge de 18 ans; le foetus a lui aussi des droits, bien que ceux-ci soient soumis à certaines conditions au moment de la naissance. De plus, si nous analysons le contenu de l’article 2033/2 du Code civil, la protection commence avant la conception, en d’autres termes, lorsque le droit attribue à l’enfant in utero une capacité juridique passive lui permettant d’exercer des droits d’héritage successifs.

24.Sur la base de ces analyses, nous pouvons conclure que le système juridique de Guinée-Bissau considère aux fins de sa protection et sous conditions, un enfant à partir du moment de sa conception. En ce qui concerne les pratiques coutumières et actuelles, la condition à laquelle une personne est considérée comme un enfant ou comme un adulte dépend de plusieurs facteurs, parmi lesquels l’évolution de son aspect physique et de ses capacités mentales, son aptitude à suivre certains rites, comme le mariage ou la circoncision, entre autres. En fin de compte, aucune pratique traditionnelle ne définit un âge à partir duquel une personne est considérée comme adulte ou cesse d’être un enfant.

B.Emploi/travail des enfants

25.En ce qui concerne le travail des enfants, la Loi générale relative au travail fixe à 14 ans l’âge minimum du travail en assortissant cette disposition de celle figurant dans le Code civil (art. 123 à 125). Bien que le travail des enfants soit autorisé, l’enfant n’est toujours pas habilité à exercer ses droits, ce qui signifie qu’il continue à avoir besoin d’une protection complémentaire de ses intérêts puisque tous les arrangements juridiques dans lesquels il a pu se retrouver impliqué seul et dont il a été victime, sont rendus nulles et non avenues, à l’exception des mesures autorisées.

26.Dans ce contexte, il est important de souligner que la limite fixée par la loi ne s’applique qu’à un travail subalterne parce qu’il est difficile de contrôler les activités informelles d’un mineur. Le moment où un enfant commence à travailler au sein du ménage dépend de plusieurs facteurs comme la structure, les habitudes et les coutumes familiales, ainsi que de facteurs économiques. Par exemple, il peut arriver dans une famille nombreuse que les enfants commencent à participer aux corvées familiales à un âge plus tardif que dans une famille ayant moins d’enfants.

Graphique II Corrél ation entre la situation socio profession nelle du parent/tuteur et le temps que consacrent les enfants à d’ autres types de travail

Élève Travail domestiquePaysanSalariéTravail indépendantChômeur Néant1 à 2 heures 3 à 4 heures 5 heures et plus Sans opinion

Source: Données provenant de l’ enquête réalisée dans le cadre de l’établissement du présent rapport .

27.Le Graphique II montre qu’indépendamment de la situation professionnelle des parents/tuteurs, en dehors du temps qu’ils passent à étudier, les enfants consacrent une partie de leur temps à d’autres corvées. C’est ainsi que dans 52 % des cas où les enfants travaillent au moins cinq heures par jour, leurs parents/tuteurs sont des travailleurs indépendants, suivis par les chômeurs et enfin, par les salariés. En revanche, les enfants qui travaillent entre une et deux heures par jour sont majoritairement des enfants ou des élèves dont les parents/tuteurs sont salariés (28 %), suivis des travailleurs domestiques et des travailleurs indépendants.

28.En ce qui concerne l’emploi ou le placement d’enfants dans une situation compromettant leur santé et leur intégrité physique, bien que la Loi générale en vigueur dans le pays ne les prenne pas spécifiquement en compte, le pays a adopté les principales conventions en la matière, en particulier les instruments de l’OIT concernant le travail des femmes et des enfants.

29.Comme la Constitution de la République de Guinée-Bissau est ouverte en ce sens qu’elle est prête à incorporer des normes internationales relatives à des droits fondamentaux, comme à l’ article 29, l’Inspection générale du travail vérifie constamment les conditions de travail dans les différents services et dans les entreprises publiques et privées qui, en cas d’infraction avérée, s’exposent à de lourdes amendes.

30.Le Graphique III montre que le Sud est la région du pays qui compte le plus grand pourcentage d’enfants menant de front école et travail (49 %), suivie du Nord (47 %), de l’Est avec 43 %, et du Secteur autonome de Bissau, avec seulement 14 %. Les faibles chiffres indiqués ci-dessous sont enregistrés à Bissau, peut-être parce qu’il s’agit d’une zone privilégiée en raison de l’intervention de certaines ONG qui exécutent des projets axés sur les jeunes enfants qui travaillent. Une autre explication tient peut-être à ce que la plupart des personnes instruites vivent dans la capitale et qu’elles ne permettent pas à leurs enfants d’aller à l’école et de travailler en même temps car leurs résultats scolaires risqueraient de s’en trouver affectés.

Graphique III Enfants menant de front école et travail

Nombre total d’enfants en pourcentageBissauEstNordSud

Source: EGIM 2006.

C.Militarisation/conscription (âge minimum du recrutement)

31.Le service militaire obligatoire tel qu’il est prescrit par la Loi no 3/80, 2 Supplément du Journal officiel no 20 du 17 mai et décrit en détail dans la Loi no 4 /99 du 7 septembre, ne concerne pas les personnes âgées de moins de 18 ans. C’est seulement à partir de cet âge qu’une personne peut être engagée, en d’autres termes, c’est seulement à partir de 18 ans qu’elle est tenue d’effectuer son service militaire car à cet égard, la notion d’enfant telle qu’elle figure dans la Convention relative aux droits de l’enfantet dans la législation civile n’est pas affectée par ces situations particulières. Il importe cependant de préciser qu’après l’établissement du premier rapport sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant, plus précisément en 1998/99, le pays a connu une guerre civile. Bien qu’initialement, on ait eu manifestement affaire à une armée régulière opposée à un groupe de dissidents, la longueur du conflit a entraîné, en plus d’autres conséquences directes, un autre phénomène atypique, à savoir l’utilisation indiscriminée d’enfants pour diverses activités, notamment guerrières. Dans ce contexte, à partir du moment où la situation a été normalisée sur le plan institutionnel, le recrutement dans les forces armées a été régi par la loi, ce qui signifie que seuls des adultes (âgés de 18 ans et plus) ont pu être incorporés dans les forces régulières de sécurité et de défense. Cependant, faute de formes d’identification crédibles, il est difficile de prouver son âge véritable, ce qui permet en fait d’utiliser des enfants dans le cadre des forces armées.

D.Mariage et pratiques sexuelles

32.Pour ce qui est du mariage, la loi a fixé l’âge minimum à 16 ans (art. 1602 a) du Code civil) pour les deux sexes, conformément au principe d’égalité établi par la Constitution de la République de Guinée-Bissau. La Loi ne permet pas le mariage de personnes âgées de moins de 16 ans qu’à condition que leurs représentants (parents ou tuteurs) y consentent. Ainsi, un enfant au-dessous de l’âge légal qui se marie sans le consentement de ses représentants reste dans l’incapacité d’administrer les biens qu’il a pu apporter à son couple (art. 1649 du Code civil).

33.En ce qui concerne les pratiques sexuelles, le droit pénal (art. 134 du Code pénal) considère sans valeur le consentement d’un mineur de moins de 16 ans, et il établit un barème de peines variant selon l’âge du mineur. Ainsi, les peines prévues pour les personnes ayant des rapports sexuels avec un mineur âgé de 12 ans vont de 2 à 10 ans de prison, et si l’enfant est âgé de moins de 12 ans, elles sont de 5 ou 8 ans de prison au maximum, selon la gravité des sévices sexuels. Pour un enfant mineur âgé de plus de 16 ans, la loi juge sont consentement pertinent, mais prend toujours en compte son expérience et son profil psychologique.

E.Adoption, tutelle ou garde

34.Pour qu’un enfant soit légalement confié à des personnes sans liens de parenté avec lui, le droit national prévoit diverses situations selon le profil et l’âge de l’enfant. En matière d’adoption, le Code civil (CC) prévoit l’adoption plénière et l’adoption simple et exige dans les deux cas que l’enfant ne soit pas âgé de plus de 14 ans (art. du CC de 1974). L’adoption plénière est applicable lorsque le mineur adopté a un statut identique à celui d’un fils ou d’une fille, notamment la qualité d’héritier légitime. La loi n’autorise cette option que pour les enfants orphelins ou nés de parents inconnus, et les parents adoptifs ne doivent pas avoir d’enfants naturels (art. 1982 CC). L’adoption simple vise seulement à protéger un mineur du point de vue de sa sécurité, de sa subsistance et de son éducation. Elle ne confère aux parents adoptifs aucun droit légal empêchant l’enfant adopté de conserver un lien juridique avec ses parents biologiques, et les parents adoptifs ont le droit d’avoir des enfants naturels.

35.Du fait qu’il est difficile d’adopter légalement un enfant, certains recourent parfois à des stratagèmes consistant par exemple à falsifier les papiers d’identité des parents véritables. D’après les informations obtenues de l’officier de l’état civil et du personnel du tribunal civil, plusieurs cas de ce genre ont eu lieu et ils débouchent souvent sur des différends.

F.Traite des personnes

36.En Guinée-Bissau, la législation pénale n’autorise en aucune façon la traite d’êtres humains de quelque âge que ce soit. La traite des enfants n’est pas prévue spécifiquement par la Loi, mais elle est incluse dans la catégorie des délits contre la liberté à savoir, le rapt et l’enlèvement (art. 124 et 125 du Code pénal, respectivement).

37.Si certaines des causes les plus graves de traite d’enfants comme l’exploitation sexuelle et/ou l’extraction d’organes ne sont pas répertoriées, cela est dû à la rareté de ces cas. Néanmoins, les crimes de cette nature sont considérés, aux articles 134 et 135 du Code pénal, comme relevant de la criminalisation générale de la traite, des sévices sexuels et de l’exploitation d’autrui.

38.À cet égard, l’article 134 du Code pénal présente une classification des abus commis à l’encontre des enfants fondée sur leur âge. Il est dit à l’article no 3 de cet instrument juridique que jusqu’à l’âge de 10, un enfant a été exploité du fait de son incapacité. Il s’agit des cas dans lesquels, à l’évidence, un enfant a été maltraité, et l’accord et le consentement de la victime sont par conséquent sans objet.

39.À partir de l’âge de 12 ans, le législateur prend en compte le consentement du mineur ou son degré de développement intellectuel ou psychologique, et la limite d’âge est un facteur justifiant des accusations plus graves. À partir de l’âge de 16 ans, la loi ne traite pas une personne comme un mineur méritant une protection pénale. En pareil cas, la législation pénale s’efforce de coïncider avec le droit civil, qui fixe à 16 ans l’âge nuptial.

G.Responsabilité pénale

40.D’après le droit pénal, «la responsabilité pénale ne commence qu’à l’âge de 16 ans» (art. 10 du Code pénal).

41.Ce principe signifie seulement que les personnes âgées de moins de 16 ans ne sont pas tenues pour pénalement responsables. Le droit pénal établit cependant une classification incluant les mineurs à partir de l’âge de 16 ans à des fins de protection spéciale, plus concrètement ceux que le Code pénal considère comme des jeunes délinquants (à savoir les enfants âgés de plus de 16 ans mais de moins de 20 ans), censés faire l’objet d’un traitement spécial en matière de peine.

42.En ce qui concerne les enfants manifestant certaines tendances dangereuses, la loi prévoit la prise éventuelle de mesures de sécurité telles que leur placement dans des institutions spéciales destinées à préparer leur réinsertion.

43.Le fait est que le pays ne dispose d’aucun centre specialisé pouvant accueillir les enfants ou les jeunes ayant besoin d’être recueillis du fait qu’ils sont en conflit avec la loi.

H.Consommation d’alcool ou de stupéfiants

44.La vente d’alcool à un mineur n’est pas autorisée, pas plus que sa consommation par celui-ci et cette interdition est fondée sur une loi générique déterminant l’incapacité légale d’un mineur. En ce qui concerne les stupéfiants, le Décret no 2-B/93 du 28 octobre en interdit la production, la vente et la consommation à tous les individus. Cependant, lorsque ces substances, considérées comme illicites, sont destinées ou données à des enfants, les contrevenants s’exposent à des peines plus lourdes. Dans ce contexte, la notion d’enfant est étendue jusqu’à l’âge légal de la majorité/âge adulte.

I.Droit à l’éducation

45.D’après la Constitution de la République de Guinée-Bissau, «l’éducation est un droit et une obligation pour chaque citoyen» (art. 49.1). Conformément à cette même disposition, l’État est tenu de promouvoir l’accès gratuit et progressif à tous les niveaux d’éducation. Du fait de la situation économique du pays, différents gouvernements n’ont accordé, dans leurs programmes, la priorité qu’à l’instruction de base, qui est par conséquent le seul niveau d’instruction considéré comme d’accès gratuit. Au cours des deux dernières années, le Gouvernement a consenti certains efforts, notamment au niveau de certaines fournitures scolaires. Sachant que le groupe d’âge correspondant au niveau d’instruction de base va de 7 à 12 ans, il s’avère qu’aux fins du droit à l’éducation, l’État se charge d’assurer l’accès à l’éducation de 46,3 % des enfants jusqu’à l’âge de 17 ans, étant donné qu’aucune éducation préscolaire n’est garantie.

46.Du fait de la situation socio-économique du pays au cours des deux dernières années, il est devenu difficile d’offrir des possibilités de scolarisation, même au groupe d’âge reconnu comme prioritaire, car les dépenses d’éducation n’ont représenté que 5,2 % du PIB de 2002 à 2005. En conséquence, le taux de scolarisation était de 45 % en 2006 et tous niveaux (primaire, secondaire et supérieur), il était de 36,7 % d’après le Rapport sur le développement humain (2007/2008).

47.Le graphique IV montre cependant qu’au sein des ménages, 94 % des enfants de plus de 6 ans sont scolarisés tandis que 5 % seulement ne le sont pas. Il importe de noter que ces données témoignent des efforts déployés non seulement par le Ministère de l’Éducation, mais aussi par les écoles privées pour scolariser davantage d’enfants, en particulier ceux des familles qui supportent le coût de leur éducation.

Graphique IV

Enfants inscrits dans un établissement d’enseignement à partir de l’âge de 6 ans

NonOui Sans opinion

Source: Données provenant de l’ enquête réalisée dans le cadre de l’établissement du présent rapport .

48.On s’est également efforcé de promouvoir l’égalité d’accès des filles à l’éducation. Le graphique V montre ainsi dans toutes les régions du pays une certaines prédominance des garçons, sauf dans la région Est où le taux de scolarisation des filles (49,3 %) est supérieur à celui des garçons (46,8 %). L’écart entre les sexes est beaucoup plus marqué dans le Secteur autonome de Bissau, où 67,8 % des filles sont inscrites contre 73,3 % des garçons.

49.Pour ce qui est de la région Nord, le taux de scolarisation des filles est de 47,8 %, contre 50,5 % pour les garçons, et dans le Sud, il est de 48,9 % contre 53,7 %.

50.Il importe de noter que les chiffres enregistrés dans la région Est tiennent peut-être aux initiatives du Gouvernement pour affecter un personnel enseignant féminin plutôt que masculin dans cette région afin d’encourager l’éducation des filles. De même, les mesures prises dans le cadre du Plan d’action de la Guinée-Bissau dans la région de Bafatá, et les programmes de cantines scolaires lancés par le PAM (Programme alimentaire mondial) expliquent l’amélioration de la participation féminine, jusque là entravée par des facteurs socioculturels et religieux.

Graphique V

Par ité entre sexes dans l e système éducatif

pourcentage Sud Nord Est Taux de scolarisation des filles dans l’enseignement primaire Taux de scolarisation des garçons dans l’enseignement primaire

Source: EGIM 2006.

J.Prévention du traitement cruel des enfants

51.Le système judiciaire en général comprend des dispositions interdisant tout type de traitement cruel ou inhumain à l’encontre d’un être humain, et dans le cas d’un enfant, la sanction et la réaction des institutions sont généralement plus sévères.

52.Malgré cela, le consentement des parents reste pertinent dans le cas des enfants placés dans certaines situations compromettant l’exercice de leurs droits, en particulier dans le cas des enfants vivant dans des camps où sont pratiquées la circoncision ou l’excision (fanado). Bien que conscientes des conditions de vie inhumaines qui y prévalent et du type de traitement que subissent les enfants, les autorités restent passives par respect pour la tradition.

53.La même question concernant la pertinence du consentement des parents se pose lorsque des soins de santé sont nécessaires. C’est ainsi que les autorités attendent souvent l’autorisation des parents/tuteurs avant de permettre une intervention médicale mais malheureusement, la famille du patient choisit parfois de recourir à la médecine traditionnelle et retirent leur enfant de l’hôpital, mettant ainsi sa vie en danger.

54.Certains défenseurs des droits des enfants mettent en question la nature semi-publique de certains crimes commis contre des enfants mineurs. Il existe donc déjà des propositions de révision de la législation, en vue de permettre à la société d’assumer le rôle qui n’incombe normalement qu’aux parents, lorsque ceux-ci ne font pas leur devoir.

55.Il importe de noter la coopération internationale dans la lutte contre le maltraitance des enfants. À cet égard, dans le cadre d’un partenariat avec le Gouvernement, Interpol a ouvert en 2006 à Bissau un bureau chargé, entre autres, de mieux coordonner la lutte contre la criminalité transfrontières.

K.Participation à la vie politique

56.Qu’il s’agisse de voter ou d’être élu, les enfants ne peuvent pas participer à la vie politique, pas plus activement que passivement.

57.La loi électorale prévoit la participation des seuls adultes, autrement dit des personnes âgées de plus de 18 années, sans aucune exception pour les mineurs, même émancipés.

58.Les conditions d’éligibilité sont plus strictes pour les citoyens. Il est impossible à des personnes au-delà d’un certain âge d’être élues à certains postes. C’est ainsi que les personnes âgées de moins de 24 ans ne sont pas éligibles à l’Assemblée nationale, et que celles âgées de moins de 30 ans ne peuvent pas briguer le poste de président de la République.

59.Les enfants peuvent cependant participer à la vie politique en prenant part à des manifestations ou à des réunions, droit garanti constitutionnellement à chaque citoyen (art. 54 et 55) et c’est dans cet esprit qu’a été créé le Parlement des enfants pour leur permettre de faire connaître leur avis. Pour assurer son bon fonctionnement, l’Assemblée nationale a mis deux bureaux à la disposition de ce parlement et lui a accordé un budget d’un million de FCFA.

IV.Mesures générales d’application

A.Modalités d’application, harmonisation politique/législative des droits nationaux avec la Convention relative aux droits de l’enfant

60.Malgré les efforts d’harmonisation déployés depuis 1997, l’Assemblée nationale n’a repris qu’en 2001 le processus de ratification des Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant après s’être employée en 2003 avec la diligence voulue à harmoniser la législation nationale concernant les femmes et les enfants avec les instruments juridiques existant au niveau international.

61.À cet effet, une étude coordonnée a été réalisé en 1997 par le Centre l’étude et le soutien des réformes législatives de la Faculté de droit de Bissau, avec un financement assuré par divers partenaires, en particulier l’UNICEF. Cette étude a conclu que compte tenu de la Loi no l/73 du 24 septembre, de nombreuses loi en vigueur à l’ère coloniale n’avaient pas été abolies. Bien qu’elles ne soient pas appliquées, ces règles sont contraires aux instruments internationaux.

62.En ce qui concerne les procédures d’harmonisation, les instruments suivants ont été pris en compte: le Code civil, en vigueur depuis 1967, aet particulièrement les chapitres concernant la famille et la succession; le Code de procédure civile, le Code pénal, le Code de procédure pénale, le Droit général du travail, l’assistance juridictionnelle rglementaire aux enfants, le Code relatif à l’état-civil et la Loi organique des tribunaux de secteur.

63.Le résultat de ce processus d’harmonisation a abouti à la présentation de certaines propositions concernant la révision de la législation, qui sont résumées ci-après:

Code civil

64.Du fait que le précédent Code fixait l’âge adulte à 21 ans et la Loi no 4/76 du 3 mai à 18 ans, tout comme la Convention relative aux droits de l’enfant, les adaptations nécessaires ont été apportées pour que la nouvelle règle puisse être appliquée, c’est-à-dire aux fins de l’émancipation, du mariage et de l’adoption, entre autres. De plus, des propositions en vue d’une révision approfondie du livret de famille ont été formulées, compte tenu de la nécessité de mettre à jour les dispositions discriminatoires à l’encontre des enfants selon qu’ils étaient négitimes ou naturels, les normes applicables au mariage civil, les obstacles au mariage des mineurs, qui pouvaient auparavant être âgés de moins de 14 ans, contrairement aux dispositions actuelles.

65.En ce qui concerne les successions, il a été mis fin à la discrimination qui empêchait le partage avec des enfants de sexe féminin et des filles illégitimes de biens auparavant réservés exclusivement aux garçons et aux fils légitimes.

Code de procédure civile

66.Ce code a été révisé et il a été décidé que les normes d’accès à la justice dans les situations où l’intérêt de l’enfant est particulièrement menacé, comme la norme relative à la légitimité, pourraient être étendues aux autres membres de la famille, et que l’on tiendrait davantage compte de l’opinion de l’enfant et des normes propres à faciliter la création d’une section relative à la famille et aux enfants mineurs là où les conditions ne se prêtent pas à la création d’une juridiction particulière. Ainsi, des concessions des représentants du Ministère public, comme le curateur des mineurs étaient attendues, comme l’octroi de privilèges accrus pour exiger et arbitrer des affaires de puissance paternelle et de tutelle temporaire de mineurs, ainsi que la décision concernant la nature de leur alimentation. Toutes ces mesures ont eu pour effet de faciliter à bien des égards la protection des enfants.

Code pénal et Code de procédure pénale

67.Puisque des instruments internationaux, en particulier la Convention relative aux droits de l’enfant, recommandent l’abolition de toutes les formes de violences et de privation de liberté à l’encontre des enfants, il a été proposé de renforcer le système pénal pour les crimes commis contre des enfants, comme le viol, les sévices sexuels, la traite, la torture ou l’enlèvement, entre autres.

68.De plus, il a été proposé que tous les délits commis directement ou non contre des enfants soient considérés comme des délits publics et que les procédures les concernant dépendent d’informations fournies non pas par les représentants des enfants, mais par toute personne au fait de certaines situations liées à un viol desdits enfants.

69.Il est également prévu d’accorder certaines facilités, en ce qui concerne les services d’assistants pour l’instruction des délits, sans frais pour leurs représentants dans les affaires concernant des enfants, et d’accorder beaucoup plus d’attention aux modalités de traitement, en particulier dans les cas susceptibles d’affecter le développement physique et intellectuel de l’enfant.

Droit général du travail

70.La législation actuelle n’est pas à jour par rapport à l’évolution internationale du droit du travail. On s’est donc efforcé de l’harmoniser, non seulement avec les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant, mais surtout avec les conventions de l’OIT que le pays a ratifiées.

71.L’âge minimum auquel un enfant peut être employé a été relevé et les conditions y relatives, du point de vue de l’évolution physique et d el’apprentissage, ont été rendues plus strictes.

Assistance juridictionnelle réglementaire aux mineurs

72.Une proposition relative à l’assistance juridictionnelle réglementaire aux mineurs a été formulée en vue de l’adoption de tout un ensemble de procédures réglementant l’accès, traitement, la prise de certaines mesures et surtout la façon dont les mineurs sont gardés dans des internats, des foyers ou des centres de rééducation lorsqu’ils sont en situation de conflit avec la loi, tout en prenant en compte non seulement le respect pour les droits consacrés dans la Convention relative aux droits de l’enfant, mais aussi les normes internationales en la matière.

État-civil

73.Les règles concernant l’enregistrement des enfants actuellement en vigueur dans le pays sont non seulement difficiles à appliquer, ce qui explique pourquoi beaucoup de gens n’en tiennent pas compte, mais aussi inadaptées.

74.Pour faciliter l’octroi de droits accrus aux enfants et l’acquisition de la citoyenneté, il a été proposé d’apporter au Code des changement profonds allant des modalités de déclaration d’une naissance jusqu’à la validité effective des registres provisoires, en passant par la composition des noms, les autorités compétentes et les tarifs pratiqués.

Loi organique relative aux tribunaux des secteurs

75.Ce Décret fait partie d’une liste de sources qui doivent être adaptée aux nouvelles règles qui protègent les mineurs parce qu’elle prévoit la présence éventuelle de juges dans les tribunaux appliquant les us et coutumes locaux, là où il en existe. Le fait est que de nombreuses coutumes locales vont à l’encontre du droit positif actuellement en vigueur, comme la Convention relative aux droits de l’enfant. C’est ainsi qu’ont été imposées des restrictions à l’application de normes coutumières menaçant particulièrement le respect des droits des enfants.

76.Les changements attendus dans les statuts des tribunaux de secteur sont importants parce que ces institutions judiciaires sont plus faciles à contacter et beaucoup plus proches de la population.

77.La dissolution de l’Assemblée nationale populaire en 2003 a rendu impossible l’approbation des propositions susmentionnées, mais le corps législatif actuel les a reprises et soumises après leur avoir apporté les mises à jour indispensables, et il ne reste plus qu’à les modifier et à les approuver.

B.Coordination des politiques, réseau et mécanismes de suivi

78.Le Ministère de la Solidarité sociale, de la Famille et de la Lutte contre la pauvreté est une institution gouvernementale chargée de créer, appliquer et suivre la politique gouvernementale dans les domaines de la famille et de la lutte contre la pauvreté.

79.Bien que le Ministère de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Lutte contre la pauvreté comprenne dans son organigramme la Direction générale de la solidarité sociale et de la famille chargée de s’occuper spécifiquement de la protection socilae à accorder aux groupes vulnérables, le Gouvernement a décidé en 2001 de créer l’Institut de la Femme et de l’Enfant afin de mettre ce problème particulièrement en lumière. Cet Institut s’emploie en priorité à coordonner les politiques et à appliquer les stratégies gouvernementales concernant la promotion des droits des femmes et des enfants.

80.Dans cette optique, l’Institut s’est efforcé d’harmoniser toutes les lois nationales relatives aux femmes et aux enfants avecs les traités internationaux afin de mener ses activités avec un maximum d’efficacité et d’efficience. Dans sa politique d’application, l’Institut privilégie sa collaboration avec des ONG et des associations nationales et établit des partenariats avec l’UNICEF dans le cadre d’un programme quinquennal de coopération (Programme de protection et de promotion des droits). Les domaines d’intervention et de soutien ne se limitent pas à la protection, mais portent également sur la promotion de l’égalité des sexes et l’élimination de pratiques nuisibles comme les mutilations génitales féminines et les mariages forcés ou précoces. Dans ce contexte, de nombreuses ONG bénéficient de financements pour exécuter leurs plans d’action.

81.Bien que le Ministère de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Lutte contre la pauvreté se heurte à des difficultés en termes de ressources humaines, matérielles et financières, il s’emploie à promouvoir l’examen et la définition de politiques et de stratégies en faveur des droits des enfants et de l’égalité des sexes. Actuellement, les priorités de ce Ministère en ce qui concerne la protection des enfants concernent essentiellement les orphelins et les enfants vulnérables, l’accent étant mis tout particulièrement sur les enfants affectés par le VIH, la traite des mineurs et l’élimination des pratiques traditionnelles nuisibles.

82.L’exécution des mesures envisagées dans la Convention relative aux droits de l’enfantet les mécanismes de suivi relève de la responsabilité non seulement des institutions publiques, mais aussi d’ONG nationales (AMIC, Réseau national de lutte contre la violence, Réseau de jeunes éducateurs, SOS, SOS Talibé, Casa Emanuel, Missão católica) mais aussi d’organisations internationales (Plan Bissau-Bissau, Inter-coopération portugaise) et de certaines agences multilatérales (OMS, UNICEF et FNUAP).

83.Le pays dispose d’un vaste réseau d’organisations mobilisant les bonnes volontés pour promouvoir les droits des enfants. Cependant, faute de coordination entre les diverses parties prenantes, certaines activités relatives aux enfants font double emploi, ce qui entraîne un gaspillage de ressources et contribue à affaiblir l’application et le suivi de la Convention relative aux droits de l’enfantainsi que la sensibilisation à son sujet.

C.Participation des enfants

84.La participation des enfants à l’application de la Convention relative aux droits de l’enfantest une réalité en Guinée-Bissau puisque ceux-ci participent à de nombreux projets mis en œuvre par certaines ONG; ils reçoivent des informations les concernant contenues dans la Convention relative aux droits de l’enfant, et ils deviennent ainsi les principaux promoteurs de la Convention relative aux droits de l’enfantau sein de leur famille. Avec le concours de ces ONG, des groupes d’enfants ont été créés afin de faciliter leur participation à la promotion de leurs droits au sein de leurs communautés respectives par des activités de développement ainsi que par l’éducation et la culture. Par exemple, le Parlement des enfants et la sensibilisation par le biais de la représentation artistique et culturelle de problèmes figurent parmi les moyens par lesquels les enfants expriment leurs aspirations, ce qui contribue à l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant. Il importe également de souligner que les enfants participent aux activités de certains organismes ou partenaires au niveau du Gouvernement central et régional.

D.Diffusion de la Convention

85.La diffusion de la Convention relative aux droits de l’enfantest très limitée parce que les gouvernements successifs n’ont pas été en mesure de la traduire dans les langues traditionnelles/nationales. Cette lacune a cependant été partiellement comblée par les activités de certaines ONG qui s’occupent particulièrement des enfants. Ces ONG collaborent étroitement avec la population et fournissent les services d’animateurs qui travaillent au sein des communautés dans le cadre de groupes de discussion qui énoncent les préceptes de la Convention relative aux droits de l’enfantdans les langues locales. Cependant, du point de vue de la diffusion, la radio est le moyen de communication cité par la majorité de la population, tant rurale qu’urbaine, comme principale source d’information sur la Convention relative aux droits de l’enfant. Cela n’est pas surprenant compte tenu des caractéristiques de la population de Guinée-Bissau, majoritairement illettrée. La plus grande partie de l’information est transmise par la radio et par les ONG puisque, pour les raisons évoquées plus haut, les autres moyens de communication de masse ne touchent qu’un faible pourcentage de la population.

86.Le Graphique VI montre que la Convention relative aux droits de l’enfanta été très largement diffusée puisque 86 % des enquêtés ont déclaré en connaître l’existence, contre seulement 14 % qui n’en ont pas entendu parler. Ce résultat est très important car la majorité de ceux qui ont répondu à l’enquête (55,6 %) étaient illettrés ou n’avaient qu’un niveau d’instruction primaire. Il importe de signaler que ce pourcentage élevé reflète la réalité du pays. En ce qui concerne les réponses obtenues, on a constaté que les parents ou tuteurs responsables de l’éducation de leurs enfants sont eux-mêmes illettrés; ceux qui sont inscrits dans des écoles religieuses (islamiques) et/ou qui ont un niveau d’instruction de base (lycée) figurent parmi les personnes qui connaissent le moins l’existence de cette Convention.

Graphique VI

Corrél ation entre le niveau d’instruction des parent s / tuteur s respons a ble s de l’édu c ation de l’enfant et l a connaissance d e l’existence de la Conv ention

NonOuiNiveau associéConnaissance du CoranEnseignementcompl.EnseignementsecondaireEnseignementgénéralEnseignementprimaireEnseignement supérieurIllettré

Source: Données provenant de l’ enquête réalisée dansle cadre de l’établissement du présent rapport .

87.En ce qui concerne les moyens d’apprendre l’existence de la Convention, la radio constitue occupe un rang privilégié, avec un taux supérieur à 90 % tant en milieu rural qu’en ville. D’après le graphique ci-dessous, la télévision s’est classée au deuxième rang pour les citadins, suivie des ONG, des journaux et enfin, des institutions publiques. En ce qui concerne les parents ou tuteurs responsables de l’éducation d’un enfant qui vivent en milieu rural, les institutions publiques viennent en deuxième position, suivies de la télévision, des ONG et enfin des journaux, qui se situent en dernière position comme moyen de se renseigner sur la Convention relative aux droits de l’enfant. Cela tient non seulement à la proportion élevée d’illettrés parami les habitants, mais aussi au fait que les journaux sont peu accessibles en dehors de la capitale.

Graphique VII

L ieu de résidence des p arent s / tuteur s et moyen utilisé pour connaître l’existence de la Conv ention

Zones urbaines Zones rurales TélévisionJournauxInstitution publique

Source: Données provenant de l’enquête réalisée dans le cadre de l’établissement du présent rapport .

88.Une analyse des moyens de communication et d’information peut être effectuée à l’aide du graphique VIII, qui montre l’indice estimatif basé sur la situation moyenne dans le pays (100). Il apparaît ainsi que l’efficacité de la radio ne dépend pas du lieu de résidence des enquêtés. Par contre, la télévision (130) est plus efficace en ville que dans la l’ensemble du pays, et elle est suivie des journaux (128) et des ONG (116). En revanche, les institutions publiques comme moyen de diffusion de l’information, se caractérisent par un degré d’efficacité supérieur à la moyenne en milieu rural.

Graphique VIII

Sources d’ information en fonction du lieu de rési dence

CitadinsRurauxInstitution publiqueJournauxTélévision

  Source: Données provenant de l’enquête réalisée dans le cadre de l’établissement du présent rapport .

89.Cet exercice nous permet d’élaborer des mesures visant à sensibiliser le public en recourant à des moyens relativement plus efficace et adaptés au public ciblé.

90.En ce qui concerne les régions en tant que groupe, on constate que la radio reste le moyen de communication privilégié puisque 61 % des parents/tuteurs responsables de l’éducation de leurs enfants ont déclaré avoir appris l’existence de la Convention à la radio. Viennent ensuite la télévision (16 %), les ONG (9 %), les institutions publiques (8 %) et enfin, les journaux (6 %).

Graphique IX

Moyens d’ information sur la Conv ention dans l’ensemble des région s

Radio61 %Télévision16 %ONG 9 %JournauxInstitution publique

Source: Données provenant de l’enquête réalisée dans le cadre de l’établissement du présent rapport.

91.Le Graphique X montre que la radio est un moyen de communication sociale cité par la majorité des enquêtés dans presque toutes les régions comme la source d’information par laquelle ils ont appris l’existence de la Convention relative aux droits de l’enfant, à l’exception de la région d’Oio et de pourcentages importants d’enquêtés dans la région de Bolama-Bijagós (100 %), suivie des régions de Cacheu (89 %), puis de Biombo (82 %), Gabú (55 %), SAB (51 %), Bafatá (41 %) et enfin, Oio (29 %).

92.En ce qui concerne les ONG comme moyen de diffusion de l’information, elles sont citées par 17 % des enquêtés dans région de Bafatá, suivie de Gabú (16 %), puis de la région d’Oio (14 %), du SAB (8 %) et de Cacheu (5 %). Elles n’ont été citées par aucun parent/tuteur responsable de l’éducation de ses enfants vivant dans le Sud (Bolama-Bijagós et Quinara) ou la région de Biombo. Cela peut tenir au fait que les ONG n’interviennent guère dans ces régions, en particulier celles qui s’occupent d’enfants. Le chiffre le plus élevé enregistré par les ONG l’a été dans la région le Bafatá. Si les ONG y ont été le principal moyen par lequel les gens ont découvert l’existence de la Convention relative aux droits de l’enfant, c’est parce qu’une ONG, le Plan Bissau-Bissau, s’occupe exclusivement de cette région et y mène de nombreuses activités axées tout particulièrement sur le développement des enfants.

93.En ce qui concerne les institutions publiques, elles ont été citées en majorité par les habitants de la région d’Oio (36 %), suivie de Gabú (13 %), Biombo (12 %) et Bafatá (9 %) le SAB se classant en dernière position avec 3 %.

94.La télévision a été citée par la majorité des habitants de la région du SAB (25 %), suivi de Bafatá (22 %), Gabú (16 %) et Oio (14 %), avec des résultats insignifiants dans les autres régions. Le fait que la télévision ait obtenu des pourcentages plus élevés dans la capitale n’a rien de surprenant compte tenu des facteurs liés à son utilisation, qui implique certains moyens financiers, sachant que l’approvisionnement en électricité est pratiquement inexistant dans l’ensemble du pays.

95.Les journaux ont été cités surtout dans le Secteur autonome de Bissau, suivi de Bafatá, Oio venant en troisième position.

Graphique X

Corrél ation entre la région où vit le parent/ tuteur respons a ble de l’ éduc ation de l’enfant et le moyen par lequel il apprend l’ existence de la Co nvention

JournauxInstitution publique

Source: Données provenant de l’enquête réalisée dans le cadre de l’établissement du présent rapport .

96.Une analyse du Graphique XI révèle que la radio a été un moyen relativement plus efficace de diffusion de la Convention dans les régions de Cacheu, Quinara, Bolama-Bijagós et Biombo et relativement moins efficace dans les autres régions. Il est important de noter que la région d’Oio est celle où l’action des institutions publiques est plus efficace que dans l’ensemble du pays, mais où l’effet de la radio est le moins sensible.

Graphique XI

Degré d’ efficac ité des différents moyens de diffusion de l’information en province

Institution publique

Source: Données provenant de l’ enquête réalisée dansle cadre de l’établissement du présent rapport .

E.Coopération avec les organisations non gouvernementales

97.Faute de ressources humaines, matérielles et financières suffisantes, le Ministère de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Lutte contre la pauvreté l’Institut de la Femme et de l’Enfant ont beaucoup de difficulté à mener efficacement leurs activités. Le budget annuel de l’État étant insuffisant pour répondre aux besoins, il a fallu faire financer une bonne part de leurs activités par Cooperação Portuguesa (Coopération portugaise), l’UNICEF, le Plan Guinée-Bissau et d’autres partenaires, selon le cas. Du fait de leur manque de moyens financiers et techniques, il est impératif que ces organismes collaborent avec des ONG.

98.La coopération inter-ONG entre ces organismes et les institutions publiques et les organisations multilatérales est une réalité tangible en Guinée-Bissau. Il existe ainsi certaines régions du pays où l’intervention des pouvoirs publics en faveur des enfants est très limitée, et cette carence est compensée par les activités d’ONG.

99.Le Plan Bissau-Bissau est une ONG qui coopère avec diverses institutions, notamment le Parlement national, à la révision et à l’harmonisation de la législation nationale en ce qui concerne la Convention relative aux droits de l’enfant. Il collabore également avec l’AMIC, l’UNICEF et l’Institut de la Femme et de l’Enfant et d’autres organisations nationales et internationales menant des activités en faveur des enfants. C’est ainsi qu’en 2007, il a élaboré un modèle décentralisé d’enregistrement des enfants, qui a été mis en place à titre de projet pilote en partenariat avec le Ministère de la Justice dans la région de Bafatá. De même, pour mieux comprendre la population à laquelle il s’adresse et qui est essentiellement musulmane, le Plan Bissau-Bissau a réalisé une étude en vue de mieux comprendre le phénomène de l’excision féminine, qui constitue une des formes de violation des droits des enfants. Par ailleurs, dans le cadre de cette coopération, l’ONG Sinimira Nassiquê et l’Institut de la femme et de l’enfant ont conçu des mesures de lutte contre les pratiques traditionnelles nuisibles comme les mutilations génitales féminines et le mariage précoce/forcé. Dans le cas précis de l’excision, une pratique alternative a été créée mais sans succès car le phénomène de l’excision ne semble pas avoir reculé.

100.L’AMIC (Association des amis des enfants) est une organisation qui s’occupe des enfants, et elle a été la première à opérer dans ce domaine, dans lequel elle développe ses activités depuis 1984. Cette organisation a mis en œuvre un projet en faveur des enfants et de jeunes qui travaillent, en collaboration avec SAVE CHILDREN SUED. Bien que certains efforts consacrés aux enfants par certaines organisations dans le pays aient été fructueux, ils sont loin de répondre au problème dû à la vulnérabilité économique croissante des ménages de Guinée-Bissau. Cette réalité pousse de plus en plus d’enfants et de jeunes à s’orienter vers le petit commerce pour contribuer au revenu familial. C’est dans ce contexte que l’AMIC a exécuté le Projet concernant les enfants et les jeunes qui travaillent, en vue d’assurer une éducation et des soins de santé aux enfants puisque c’est là la base sur lequel doit reposer le développement harmonieux et durable de la société. En plus des domaines de soutien susmentionnés, le projet propose aux enfants des activités sportives et culturelles et organise des séances de sensibilisation aux droits des enfants. De plus, l’AMIC a organisé deux programmes:

- L’un concernant le rapatriement des enfants victimes de la traite et celui de leurs familles, ainsi que la réinsertion socioprofessionnelle d’environ 135 enfants rapatriés du Sénégal en Guinée-Bissau entre 2005 et 2007. Cette opération a été réalisée en collaboration avec la Fondation Suisse (Fundação Suíça) et l’Organisation internationale des migrations;

- L’autre, portant sur les cantines scolaires et conçu en collaboration avec l’organisation Human International Partnesrship for Development (HIPD) basée aux États-Unis, s’adresse à 300 écoles comptant un total de 58 000 élèves et qui couvre six régions du pays ainsi que le Secteur autonome de Bissau.

101.SOS-Crianças est une institution philanthropique qui accueille les orphelins (d’un seul parent et/ou de père et mère) en leur offrant un nouveau foyer. Cette organisation a commencé ses opérations à Bissau en 1994 et en 2006, elle a étendu ses activités à Gabú et Canchuong. Elle comprend des villages d’enfants (centre social, parc et résidence de jeunes), des écoles primaires Hermann Gmeiner et une école pilote. Les enfants sont suivis durant leur séjour et après leur départ du village (lorsqu’ils parviennent à l’âge adulte), où ils reçoivent une allocation ou une bourse pour faciliter leur intégration sociale (insertion partielle).

102.Inter-coopération et Développement s’occupe de la question du travail des enfants de façon transversale (éducation, alphabétisation, santé et VIH/SIDA, entre autres). Il collabore avec différentes ONG nationales et internationales comme l’AMIC, le Réseau de jeunes éducateurs. Inter-coopération et Développement est une ONG qui s’emploie essentiellement à éduquer et sensibiliser les enfants s’occupant de petit commerce et qui constituent une catégorie d’enfants vulnérables.

103.La coopération en vue de l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant s’effectue non seulement au niveau des ONG et des institutions publiques, mais aussi à celui des ONG nationales et internationales. C’est ainsi que l’AMIC et le Plan Guinée-Bissau ont exécuté dans la région de Gabú un programme concernant le Carnaval des enfants.

104.S.O.S Talibé, le Réseau de jeunes éducateurs et l’AMIC coopèrent en faveur des enfants Talibés. Chaque fois que S.O.S Talibé identifie des enfants victimes de traite, il communique avec le Réseau de jeunes éducateurs et l’AMIC, qui sont chargés de rechercher les parents des enfants identifiés. Une fois les parents retrouvés, les enfants peuvent rester dans les centres d’accueil de S.O.S Talibé à Gabú, qui dispose également d’une école islamique (madrassa) où les enfants peuvent apprendre le Coran si leurs parents le souhaitent.

105.Le Réseau national de lutte contre la violence est une organisation qui mène de nombreuses activités sur la question de la protection des enfants. Elle organise des marches et des campagnes visant à sensibiliser le Parlement aux droits des enfants. L’étude réalisée par l’UNICEF en 2007 sur l’analyse institutionnelle des structures de protection sociale en Guinée-Bissau a révélé que le personnel de cette organisation accueillait souvent de nombreux enfants victimes de violence et de pratiques traditionnelles nuisibles qui avaient demandé de l’aide à l’organisation. Pendant que ceux-ci font preuve de la diligence voulue ou prennent contact avec les autorités compétentes pour résoudre les problèmes, les enfants vivent chez les employés de l’organisation, faute de centres d’accueil.

106.Le Réseau de jeunes éducateurs est une organisation qui s’occupe de problèmes communautaires et en particulier de ceux qui ont trait à l’éducation (diagnostics et insertion scolaire), à la santé (soins médicaux et traitement) et à la protection juridique (sensibilisation et information sur le risque lié aux châtiments corporels modérés ou cruels et les violences sexuelles). Il donne en outre des instructions sur la façon d’engager une procédure juridique). De même, elle s’occupe des enfants et des jeunes qui travaillent (commerçants informels) en leur apportant un soutien familial tout en les sensibilisant ainsi que leur famille au danger auquel ils sont exposés au quotidien. En partenariat avec l’Institut de la Femme et de l’Enfant et l’UNICEF, le Réseau de jeunes éducateurs a organisé des séances de formation à l’intention du personnel du Bureau de la police et de la sécurité publique en le dotant d’un matériel qui lui permet d’enregistrer chaque type de violence commise contre les enfants, qui sont ensuite amenés au poste de police. Dans le même ordre d’idées concernant la protection des enfants, ce réseau a créé des partenariats de travail avec Inter-coopération et Développement et l’AMIC, et il a également collaboré avec le Ministère de l’Administration locale, le Ministère de la Justice, le Ministère de la Santé, le Ministère de l’Éducation ainsi qu’avec le Ministère de l’Enseignement supérieur.

107.En ce qui concerne la coopération, on a conclu qu’elle était manifestement pratiquée par les diverses institutions publiques ainsi qu’avec des organisations internationales et multilatérales. Cela a été confirmé par l’étude réalisée par l’UNICEF sur l’Analyse institutionnelle des structures de protection et d’aide sociale aux enfants de Guinée-Bissau. Par exemple, l’Institut de la Femme et de l’Enfant a collaboré avec l’UNICEF, le FNUAP, «Action Aid» et le SNV à l’élaboration de plans stratégiques et à l’établissement d’un plan quinquennal sur la protection des enfants, qui prend également en compte les préoccupation des ONG qui axent leurs activités sur les questions relatives aux enfants. Celles-ci établissent parallèlement des partenariats avec des associations de jeunes et avec des bureaux créés au sein de certaines structures gouvernementales, en particulier au Ministère de l’Administration locale par l’intermédiaire de son bureau chargé des questions relatives aux femmes et aux enfants et de la Direction générale de la Police judiciaire, dans le cadre d’affaires concernant des mineurs et des adolescents.

108.Malgré les efforts déployés en faveur de la promotion des droits des enfants, de nombreuses carences subsistent dans ce domaine, et la situation est aggravée par l’absence d’un plan d’action national pour l’enfance et la petite enfance.

F.Décentralisation des mesures de protection des enfants

109.Un élément témoignant de la décentralisation des mesures de protection des enfants est la création par le Ministère de la Solidarité sociale et familiale et de la Lutte contre la pauvreté de la Direction générale de la solidarité sociale et familiale, chargée d’assurer une protection sociale aux groupes vulnérables. Cette Direction comprend deux services, le Service de solidarité sociale, qui apporte une aide aux personnes âgées, aux handicapés et aux enfants orphelins, et le Service de protection familiale, qui vient en aide aux familles très pauvres et aux parents célibataires. Cependant, dans le contexte de la promotion de la décentralisation engagée par le Gouvernement, le Ministère de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Lutte contre la pauvreté est allé plus loin en créant l’Institut de la femme et de l’enfant, qui axe ses objectifs tout particulièrement sur les femmes et les enfants. Le manque de représentation régionale du Ministère de la Famille, de la Solidarité social et de la Lutte contre la pauvreté et de l’Institut de la Femme et de l’Enfant limite toutefois leur efficacité parce que leurs services sont inaccessibles à un pourcentage considérable de la population.

110.Autre manifestation de la décentralisation: les mesures de protection promues par le Gouvernement est la création Ministère de l’Intérieur d’un bureau spécialisé dans les problèmes qui affectent les femmes et les enfants, et les Commissions régionales, dotées d’un service se consacrant exclusivement à la protection. Le Ministère de la Justice, par l’intermédiaire d’un service spécial chargé de s’occuper des questions relatives à la famille et à l’emploi, résoud les problèmes juridiques concernant les mineurs, et un bureau chargé des mineurs et des adolescents en situation de conflit avec la loi a été créé par l’intermédiaire de la Direction générale de la Police judiciaire.

111.La décentralisation des mesures de protection des enfants ne se limite pas aux institutions publiques, mais s’étend également aux organisations non gouvernementales et multilatérales. Par exemple, l’AMIC a étendu ses activités à toutes les régions du pays par l’intermédiaire de réseaux régionaux. En d’autres termes, des représentants de cette organisation ont été dépechés par le siège et chargés de poursuivre les objectifs de l’organisation (défendre les droits des enfants et promouvoir des activités visant à leur faire connaître leurs droits). L’étude réalisée par l’UNICEF et l’Institut de la Femme et de l’Enfant en 2006 sur l’abus et l’exploitation des enfants a montré que le personnel de ces réseaux régionaux signalait de nombreux cas de violence visant des enfants. À Gabú, cette organisation dispose d’un foyer temporaire pour les enfants Talibés revenus en Guinée-Bissau d’autres pays de la sous-région. Ces enfants restent dans ce foyer tandis que l’on s’efforce d’identifier leurs parents. Le programme de cantines scolaires organisé par l’AMIC couvre 300 écoles dont certaines se trouvent en province.

112.Comme l’AMIC, le Réseau de jeunes éducateurs a des représentations régionales et le Secrétariat national technique de la lutte contre le SIDA lui aussi, par l’intermédiaire du Secrétariat régional technique de la lutte contre le SIDA, sans toutefois couvrir l’ensemble du territoire national.

113.Les missions catholiques et évangéliques prennent des mesures en faveur de la protection des femmes et des enfants. Dans le contexte de la Guinée-Bissau, leurs activités jouent un rôle véritable dans la décentralisation, parce qu’elles agissent au niveau des villages. Les missions s’emploient notamment à peser les enfants pour vérifier si leur poids est normal, et assurent également des soins aux enfants malades. Leurs interventions portent également sur le secteur de l’éducation parce qu’elles investissent dans des jardins d’enfants et des écoles primaires. Le Gouvernement coopère également avec d’autres organisations religieuses comme la Casa Emanuel et des organisations islamiques qui s’occupent des orphelins.

V.Principes généraux

A.Non-discrimination

114.La Constitution de la République de Guinée-Bissau dispose dans son article 24 que «tous les citoyens sont égaux devant la loi, ils jouissent des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations sans aucune discrimination fondée sur la race, le sexe, le statut social, intellectuel et culturel, la croyance religieuse ni les convictions philosophiques».

115.La consécration de ce principe dans la Constitution a facilité le point de vue général selon lequel les êtres humains sont égaux:

116.Au niveau infraconstitutionnel, il y eu des cas d’inégalité dans le droit commun, par exemple une discrimination à l’encontre des enfants naturels par rapport aux avantages dont jouissent les enfants légitimes, les différences existant entre hommes et femmes du point de vue des droits et obligations de chacun au niveau familial ainsi que dans d’autres situations, en conséquence du maintien de la législation coloniale concernant l’ordre public, émanation de la Loi no 1/73 du 24 septembre. On a donc adopté une législation visant la discrimination, comme la Loi no 4/76 du 4 mai qui interdit la discrimination entre enfants légitimes et illégitimes ainsi que l’utilisation de toute désignation discriminatoire. La série de réformes entreprises depuis 1997 et qui a déjà atteint l’Assemblée nationale populaire a eu pour but de mettre fin à toute discrimination négative envers les enfants. Il s’agit d’harmoniser le droit national non seulement avec les principes consacrés dans la Convention relative aux droits de l’enfant, mais aussi avec d’autres instruments tels que le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, entre autres.

117.En ce qui concerne l’application du principe de non-discrimination, comme il s’agit d’un principe touchant à des droits humains fondamentaux, l’application d’instruments juridiques internationaux a été garantie au niveau pratique, indépendamment de leur ratification ou non. Il est à noter qu’il existe une disposition non limitative à l’article 29 de la CRGB, dans lequel il est dit que: «Les droits fondamentaux consacrés dans la Constitution n’excluent aucune autre constante des nombreuses lois de la République et des règles applicables du droit international.»

118.Dans ce contexte, on a pris pour mettre fin à la pratique de la discrimination certaines mesures consistant notamment à octroyer des facilités accrues pour l’éducation des filles. De nombreux programmes comptent ainsi sur le soutien de partenaires internationaux et non-gouvernementaux pour combler l’écart énorme entre hommes et femmes (voir graphique), qui tient aux obstacles auxquels les femmes sont confrontées pour accéder à l’éducation et qui sont liés essentiellement à des facteurs socioculturels.

119.Dans une perspective économique, de nombreuses initiatives ont été prises en vue de réduire la forte dépendance des femmes à l’égard des hommes, essentiellement en promouvant des activités économiques au moyen du microcrédit; depuis 2004, il existe au sein du Ministère de l’Économie un service responsable de cette initiative.

B.Intérêt supérieur de l’enfant

120.Les mesures liées à l’application du principe de l’intérêt supérieur des enfants s’appliquent aux cas de séparation, d’adoption et de tutelle légale de leurs parents.

Séparation parentale

121.Les parents séparés sont souvent en désaccord sur la garde des enfants mineurs. La loi précédente n’était pas claire à ce sujet, ce qui fait que la garde de l’enfant est confiée au parent le plus responsable ou à celui qui a les revenus les plus élevés. Auparavant, l’enfant était toujours confié à la mère jusqu’à l’âge de sept ans, mais cette pratique a été éliminée du système et remplacée par une règle qui veut que la garde de l’enfant soit confiée au parent apte à lui offrir la meilleure protection, et dans certain cas, il peut s’agir d’une personne autre que le père ou la mère. Les tribunaux et les institutions administratives ont considéré l’intérêt supérieur de l’enfant tant pour ce qui est de décider qui nourrira l’enfant que pour l’attribution de privilèges.

Adoption

122.Les normes d’adoption ont été examinées car l’adoption constitue une alternative pour un enfant. Il a été conclu que la législation en vigueur ne facilitait pas le processus du fait qu’elle est très limitée, particulièrement pour ce qui est de déterminer qui peut adopter ou peut être adopté. Des débats à ce sujet ont été organisés, mais la crainte que certains ne tirent parti de dispositifs juridiques pour promouvoir la traite des enfants en raison de la situation de faiblesse dans laquelle se trouve le pays explique en partie le fait qu’une proposition plus libérale n’ait pas été présentée et que l’on continue à appliquer la législation actuelle. Son efficacité a cependant été conforme aux instruments internationaux, en particulier à la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, qui établit un régime de coopération fondé sur le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant (voir article 1).

Tutelle juridictionnelle

123.Sachant que les enfants n’ont pas la capacité de se représenter eux-mêmes, le Ministère public garantit la défense de leurs intérêts en sa qualité de curateur des enfants mineurs. À cet égard, plus d’un magistrat a été nommé pour appliquer comme il convient des procédures processuses mettant en jeu les intérêts de mineurs.

124.De plus, on prévoit des réformes de la procédure pénale de telle sorte que les affaires dans lesquelles sont impliqués des mineurs soient traitées d’une façon qui n’affecte pas leur développement physique et intellectuel. À cet effet, les procédures peuvent si nécessaire être suivies en secret.

C.Le droit à la vie, à la survie et au développement

125.Le droit de l’enfant à la vie fait partie de la règle générale qui veut que tous les êtres humains aient droit à la vie, à l’intégrité physique, à l’honneur, etc.

126.Dans le cas précis des enfants, compte tenu de leur situation de fragilité, la société devrait assumer un rôle garantissant l’application concrète de de ce principe qui prend essentiellement la forme du droit à une protection, du droit à un bon état de santé et du droit de vivre dans un environnement sain permettant un développement harmonieux.

127.En partant de ce principe, on a pris de nombreuses mesures et créé des structures de protection dans certaines institutions qui méritent d’être examinées en détail, par exemple dans les domaines de la santé, de l’éducation et des infrastructures.

D. Respect de l’opinion de l’enfant

128.Afin de garantir l’application des droits consacrés dans la Convention relative aux droits de l’enfanten général, le Gouvernement a créé l’Institut de la femme et de l’enfant, en lui accordant l’autonomie administrative et financière nécessaire pour lui permettre d’atteindres efficacement ses objectifs.

129.L’Institut de la Femme et de l’Enfant est doté d’un département spécialisé dans les questions concernant les enfants, et qui mène diverses activités d’investigation auprès des enfants. C’est ainsi qu’a été créé le Parlement des enfants, précédé par la création de parlements régionaux. Le Parlement des enfants offre à ceux-ci la possibilité non seulement d’exposer leurs points de vue, mais aussi de rencontrer le Président du pays et les Gouverneurs régionaux.

130.La «Quinzaine des enfants» a lieu en juin, période durant laquelle on organise plusieurs activités en vue de connaître l’opinion de l’enfant, et fréquemment, d’autres activités pour permettre aux parents d’apprendre à respecter l’avis de leurs enfants sur des questions les concernant.

131.Sur le plan juridictionnel, le dynamisme dont fait preuve le Curateur des mineurs permet de prendre en compte l’opinion de l’enfant (mineurs) chaque fois que leurs intérêts sont en jeu, à savoir lorsqu’il s’agit de déterminer qui devrait obtenir la garde des enfants si leurs parents sont séparés, ainsi qu’en cas d’adoption.

132.D’après les données de l’enquête réalisée dans le cadre de cette étude, 56 % des enquêtés ont déclaré prendre «parfois» en compte l’avis de leurs enfants, 27 % rarement et 12 % jamais.

Graphique XII

Ventila tion des r é ponses à la question c on cernant la prise en compte de l’ opinion de l’enfant

Rarement27 %Jamais12 %Sans opinion 5 %Parfois56 %

Source: Données provenant de l’ enquête réalisée dans le cadre de l’établissement du présent rapport .

133.Même avec plusieurs mesures destinées à respecter l’opinion de l’enfant, le graphique XIII confirme que les parents/tuteurs de presque tous les groupes ethniques, à l’exception des Mansoancas et des Nalús, ont déclaré prendre parfois en compte l’opinion de l’enfant sur des questions les concernant. Ceux qui le font «rarement» se sont classés en deuxième position, bien que cela soit dû surtout au nombre total d’enquêtés d’origine ethnique Nalu. Ceux qui ont déclaré ne «jamais» respecter l’opinion de l’enfant sont peu représentés, cependant, et figurent dans l’ensemble parmi les enquêtés d’origne ethnique Mansoanca. Cela montre une évolution progressive et positive de la façon dont les adultes respectent les droits des enfants. Il reste cependant à faire un travail plus poussé de sensibilisation dans la mesure où les valeurs socioculturelles qui déterminent le comportement de la majorité des habitants du pays ne correspondent pas aux principes consacrés, ni aux instruments juridiques nationaux et internationaux relatifs aux droits des enfants.

Graphique XIII

Corrél ation entre l’origine ethnique des parents/ tuteur s et la prise en compte de l’ opinion de l’enfant

N/CJamaisRarementParfois

Source: Données provenant de l’ enquête réalisée dans le cadre de l’établissement du présent rapport .

134.Pour affiner l’analyse, on a établi une fois encore un indicateur synthétique qui montre la situation dans chaque région par rapport à la moyenne nationale. Tous les indicateurs inférieurs à 100 indiquent ainsi les régions où la situation est inférieure à la moyenne nationale et vice versa. Par exemple, contrairement aux membres d’autres groupes ethniques, les enquêtés d’origine ethnique Mansoanca ont déclaré ne jamais prendre en compte l’avis de leurs enfants. En revanche, les Nalus sont, d’après cet indicateur, le groupe ethnique qui est le plus à leur écoute.

Graphique XIV

Indice de prise en compte de l’ opinion de l’enfant ( pays = 100)

JamaisRarementParfoisN/C

Source: Données provenant de l’ enquête réalisée dans le cadre de l’établissement du présent rapport .

VI.Libertés et droits civils

A.Établissement de l’acte de naissance/enregistrement de la naissance

135.Les règles concernant l’établissement des actes de naissance/enregistrement des naissances en vigueur à l’ère coloniale ne correspondaient pas à la réalité socioculturelle du pays, favorisant les enfants nés à l’hôpital ou de parents mariés légalement.

136.Conscient de cette situation, le Gouvernement de Guinée-Bissau a pris des mesures pour promouvoir l’établissement d’actes de naissance pour le plus grand nombre de personnes possible en supprimant le paiement de la taxe instituée par le Décret no 04/02 du 25 avril. Cependant, les coûts qu’implique la non déclaration de la naissance d’un enfant dans un délai de 30 jours ont continué à décourager l’établissement d’actes de naissance dans les temps. Les mesures prises pour promouvoir le droit à un acte de naissance sont les suivantes:

•Le Décret no 09/04 du 9 décembre mis en question par son Excellence, le Ministre de la Justice, et dans lequel il est dit que «L’établissement de l’acte de naissance/enregistrement de la naissance d’un enfant âgé de 0 à 3 ans est gratuit»;

•Le Décret no 06/06 du 7 août prolonge jusqu’à 5 ans l’âge auquel l’établissement de l’acte de naissance/enregistrement/certification de l’enfant est gratuit, en partant du principe qu’on permet ainsi à l’enfant d’exercer le droit à un nom et à une identité prévu dans la Convention relative aux droits de l’enfant.

137.Pour compléter ces mesures, des campagnes en faveur de la gratuité de l’établissement de l’acte de naissance/enregistrement des enfants âgés de 0 à 10 ans ont été lancées périodiquement avec le concours d’importants partenaires opérant dans ce domaine, en particulier l’UNICEF et le Plan/GB.

138.Ces campagnes d’enregistrement gratuit ont permis à un nombre accru d’enfants, en particulier Talibés, réfugiés et travailleurs d’être enregistrés. Ces enfants ont ainsi eu la possibilité d’obtenir une carte d’identité, et les formalités ont été simplifiées non seulement à Bissau, mais aussi dans les zones rurales.

139.Le Graphique XV montre les résultats des données de l’enquête appliqués aux familles; tous les enfants étaient enregistrés dans le cas de 60 % des ménages, quelques-uns seulement pour 35 % d’entre eux, et aucun pour 4 %.

Graphique XV

Nombre d ’ enfants en regist rés dans le ménage

Sans opinion1 %Plusieurs35 %Tous60 % Aucun4 %

Source: Données provenant de l’ enquête réalisée dansle cadre de l’établissement du présent rapport .

140.Le Graphique XVI montre que la plupart des enfants sont enregistrés entre les âges de 2 et 6 ans (34 %). Cela tient à la mentalité de la plupart des parents qui n’enregistrent normalement leurs enfants que lorsque ceux-ci commencent à aller à l’école car pour inscrire un enfant dans un établissement d’enseignement quel qu’il soit, il faut présenter un extrait de naissance. Le pourcentage d’enfants enregistrés entre les âges de 2 mois et 1 an est 24 % et il n’est que de 20 % pour ceux qui le sont entre les âges d’une semaine et d’un mois.

Graphique XVI

 ge auquel les enfants sont enregistr é s

12 à 16 ans 3,1 % Supérieur ou égal à 17 ans 0,4 % 7 à 11 ans18,7 % 2 à 6 ans33,8 % 1 semaine à 1 mois20,4 % 2 mois à 1 an23,6 %

Source: Données provenant de l’ enquête réalisée dans le cadre de l’établissement du présent rapport .

141.Cependant, sur la question de l’enregistrement des enfants, les données de l’Enquête par grappes à indicateurs multiples (2006:82) ont montré qu’au niveau du pays, 38,9 % des enfants âgés de moins de 5 ans ont été enregistrés à la naissance. Sur le nombre total d’enfants enregistrés à la naissance, on compte 40,4 % des garçons et 37,4 % des filles; 53 % de ces enfants vivent dans des zones urbaines et 33,1 % en milieu rural; 16.8 % sont âgés de 0 à 11 mois, 34.5 % de 12 à 23 mois et 51,3 % de 48 à 59 mois. Les enfants dont la mère a fait des études supérieures enregistrés sont enregistrés dans 60 % des cas, et le pourcentage est de 50 % pour ceux dont la mère a un niveau d’instruction primaire et de 33,4 % seulement si elle n’a aucune instruction. En ce qui concerne le lieu de résidence, 57 % vivent dans le Secteur autonome de Bissau, 47 % dans le Nord et 20 % dans le Sud. En résumé, la fréquence de l’enregistrement dépend de l’âge des enfants, des moyens, du lieu de résidence et du niveau d’instruction des mères. Les enfants plus âgés vivant en milieu urbain et dont la mère a un niveau d’instruction plus élevé ont donc davantage de chances d’être enregistrés.

B.Liberté d’expression

142.La liberté d’expression, consacrée dans l’article 13 de la Convention relative aux droits de l’enfant, vient renforcer une série de droits consacrés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. En Guinée-Bissau, depuis la ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant, une des initiatives les plus fréquentes a consisté à promouvoir la liberté d’expression des enfants en leur donnant les moyens d’exprimer leurs idées. On s’est ainsi employé à organiser des débats entre enfants au Parlement (régional et national) des enfants, des réunions thématiques sur les enfants et des émissions radiophoniques, le Réseau de journalistes amis des enfants (Rede de Jornalistas Amigos da Criança) a été créé et l’on a organisé des séances de poésie et une exposition de dessins d’enfants.

C.Liberté d’association

143.Article 15 de la Convention relative aux droits de l’enfant défend la liberté d’association et la possibilité pour des personnes de se réunir pacifiquement. Cette liberté est également consacrée dans la Constitution de la République de Guinée-Bissau aux articles 54.1 et 55. Il n’existe dans ce pays aucune restriction d’ordre juridique à la constitution d’une association, en dehors de difficultés d’ordre financier. Depuis le Décret no 4/02, les exigences financières liées à la constitution d’une association à vocation publique ont été prises en considération, et l’on a donc mis fin à l’obligation d’effectuer un dépôt d’une certaine somme pour donner un statut légal à l’association. L’article 55.3 de la Constitution de la République de Guinée-Bissau impose des restrictions à la création d’associations promouvant le tribalisme et le racisme ou ayant un caractère militaire et paramilitaire. La liberté consacrée dans les instruments juridiques nationaux en ce qui concerne la constitution d’associations se traduit par la prolifération, dans le pays, d’associations à caractère religieux, culturel, recréatif et/ou communautaire. L’Institut de la Femme et de l’Enfant a apporté son soutien à beaucoup d’entre elles.

Graphique XVII

Corrél ation entre la participation des enfants aux réunion s et la religion de leurs parents/ tuteur s

Aucune Pas de restrictions Restrictions N/C Athées Musulmans Chrétiens

Source: Données provenant de l’ enquête réalisée dans le cadre de l’établissement du présent rapport .

144.D’après des données provenant de l’enquête sur la liberté d’association et qui sont résumes au graphique XVII ci-dessus, on constate que les parents/tuteurs athées ont davantage tendance à autoriser leurs enfants à devenir membres d’associations. En conséquence, 47 % des athées interrogés ont déclaré ne restreindre en aucune façon la participation de leurs enfants aux réunions et/ou associations publiques, les chiffres correspondants étant de 20 % pour les musulmans et 22 % pour les chrétiens.

D.Culte, conscience et religion

145.La Constitutionde Guinée-Bissau défend, dans l’article 52.1, l’inviolabilité de la liberté de pensée et de religion et dans l’article 52.2, elle reconnaît la liberté de culte tant qu’elle ne viole pas les principes fondamentaux de la Constitution. La liberté de culte, de pensée et de religion est garantie dans les instruments juridiques internationaux en vigueur dans le pays,. Dans ce contexte, l’exercice de ces droits est garanti aux enfants, en fonction de leurs capacités et sous la supervision de leurs parents et tuteurs. Il est également important de noter que la dernière session parlementaire de 2007 a ratifié la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, important instrument juridique qui consacre tous les droits et libertés civils adoptés dans la Convention relative aux droits de l’enfant. En conséquence, l’article 52.3 de la Constitution va plus loin en ce sens qu’il autorise l’enseignement de la religion tant que celle-ci est pratiquée au sein de sa propre congrégation. Cette question est évoquée à l’article 14 de la Convention relative aux droits de l’enfant, en particulier au paragraphe 14.3, qui dispose que la liberté de religion des enfants «ne peut être soumise qu’aux seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont nécessaires pour préserver la sûreté publique, la santé ou la moralité publiques, ou les libertés et les droits fondamentaux d’autrui.»

146.Le articles susmentionnés de la Constitution démontrent que les enfants sont des membres actifs de la société et ils fournissent également des éléments probants sur l’harmonisation entre la Convention relative aux droits de l’enfantet la Constitution. Dans la pratique, cette harmonisation se heurte cependant à d’énormes difficultés dues aux valeurs socioculturelles régissant le comportement de la majorité des habitants du pays. Par exemple, conformément aux traditions de la majorité des groupes ethniques de Guinée-Bissau, les enfants ne peuvent pas donner leur avis lorsque des adultes discutent de questions même les concernant. De plus, les enfants peuvent rarement choisir une religion puisqu’ils ont tendance à rester fidèles à celle de leurs parents, à quelques exceptions près (par exemple dans le cas des enfants qui ont des parents athées et qui se convertissent au christianisme). La difficulté en ce qui concerne la liberté religieuse des enfants concerne principalement ceux dont les parents sont chrétiens et qui souhaitent se convertir à l’Islam, et vice versa. En conséquence, malgré les difficultés qui ressortent des exemples cités, les familles s’efforcent d’adopter les normes consacrées dans la Constitution. Il existe une conscience du fait qu’un enfant, en tant que membre de la société a non seulement des devoirs mais aussi des droits.

147.En coordination avec les ONG et les familles, les organismes publics compétents se sont efforcés de créer des conditions permettant aux enfants d’exercer leurs droits, considérant comme positive et en progrès l’attitude des adultes envers les enfants. Cette position est justifiée par l’existence d’une multitude d’associations créées dans un certain nombre de villes et de villages. En dehors de ces associations, les enfants de Guinée-Bissau disposent actuellement d’un Parlement où ils ont la possibilité d’exprimer leurs points de vue et de défendre leurs intérêts.

E.Accès à une information appropriée et droit au respect de la vie privée

148.Les enfants devraient avoir accès à des informations qui n’entravent pas leur évolution. Dans ce contexte, certaines directives sont adressées aux médias, en particulier à ceux qui ont un caractère public, pour qu’ils prennent en compte dans leurs programmes le contenu le mieux approprié aux enfants. Il en va de même du contrôle de l’accès des enfants aux films et aux spectacles, qui doit être soumis à certaines restrictions liées à l’âge. Il importe de noter qu’à cet égard, la fragilité des organismes de contrôle censés faire respecter la loi est reconnue. On s’est cependant efforcé de rendre les inspections plus rigoureuses tout en imposant de lourdes pénalités aux contrevenants. Les révisions apportées à la procédure civile et aux codes pénaux apportent des garanties quant au respect de la vie privée dans le traitement des questions relatives aux enfants, comme l’exige la situation, de façon à éviter que le développement intellectuel de l’enfant ne s’en trouve affecté.

F.Prévention de la torture et des traitements inhumains et dégradants

149.Afin de mettre en garde les autorités contre la maltraitance des enfants, un Bureau pour les questions concernant les femmes et les enfants a été créé au sein de la Commission centrale de la police et de l’ordre public du Ministère de l’Intérieur. Ce bureau est chargé non seulement de mener une action préventive, mais aussi de former des policiers. Cette formation porte essentiellement sur la façon dont ces derniers doivent traiter les éléments vulnérables de la société, organiser des interrogatoires et recueillir les enfants victimes de maltraitance. Au niveau de la police judiciaire, on a créé un bureau chargé de s’occuper des enfants et des adolescents en situation de conflit avec la loi. Ce bureau a pour mission d’assurer une protection à cette catégorie d’enfants.

VII.Milieu familial et protection de remplacement

A.Responsabilités, droits et devoirs paternels

150.Les familles nombreuses sont la règle en Guinée-Bissau, ce qui veut dire qu’elles ne se limitent pas aux parents et à leurs enfants respectifs. Les formes de polygamie de nature polygénique sont caractéristiques de tous les groupes ethniques du pays, contrairement à la législation civile héritée de l’ère coloniale, conçue dans le contexte de la famille nucléaire inspirée du modème européen.

151.Dès l’accession du pays à l’indépendance, on a constaté des situations inadaptées à la réalité du pays. C’est dans ce contexte qu’a été adoptée la Loi no 4/76 du 3 mai, qui a aboli la discrimination entre enfants illégitimes et légitimes fondée sur la situation de famille des parents.

152.L’élimination des désignations discriminatoires n’a pas résolu tous les problèmes juridiques parce que le droit civil était inadapté à la réalité du pays. C’est la raison pour laquelle de nouvelles réformes plus poussées ont été réalisées pour harmoniser le droit national avec les instruments juridiques internationaux.

153.Dans le cadre de la révision de la proposition, on a commencé par modifier toutes les dispositions qui différenciaient les droits et devoirs du père et de la mère envers leurs enfants, pour permettre à l’un et l’autre d’avoir les mêmes droits et obligations envers eux, indépendemment de leur situation de famille ou de leur statut social. De même, on a supprimé les dispositions qui laissaient planer un doute sur la puissance parentale, comme dans le cas de l’article 1884 du Code civil dans lequel il était dit que les parents pouvaient «corriger avec modération leur enfant pris en faute».

154.Ces dispositions avaient été interprétées comme autorisant les parents à pratiquer des châtiments physiques modérés comme mode d’éducation de leurs enfants. On a donc modifié ces dispositions compte tenu de l’obligation qu’ont les parents d’éduquer leurs enfants et de leur garantir l’environnement le plus propice à leur développement.

155.Également au chapitre latif aux successions, des règles garantissant l’égalité au sein de la fratrie, qu’un enfant soit légitime ou naturel, ont été établies. Il importe de souligner à cet égard l’attachement du Curateur des mineurs du service familial des tribunaux régionaux à la promotion et à la défense des droits des enfants lorsque leurs intérêts sont en jeu.

B.Sécurité et réinsertion sociale des enfants

156.Le droit aussi bien national qu’international en matière de droits humains ne permet pas de séparer les enfants de leurs parents, sauf s’il est établi qu’il y va de leur bien-être, à savoir lorsque la sécurité et le développement de l’enfant sont menacés.

157.Les cas concernant des parents séparés sont plus compliqués. L’application du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant revient en fin de compte à déterminer qui devrait obtenir la grde d’un enfant. Cela peut être une personne autre que les deux parents, lorsque ni l’un ni l’autre ne répond aux conditions matérielles et/ou morales à remplir pour que la garde de l’enfant lui soit confiée.

158.À cet égard, la collaboration entre le Noyau national de techniciens des interventions sociales (NUNATIS), qui travaille en partenariat avec le Ministère de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Lutte contre la pauvreté et le Curateur des mineurs dans les tribunaux, est extrêmement importante.

159.Malgré la suppression par l’État des foyers d’enfants gérés antérieurement par l’ancien Institute Amizade (Institut de l’amitié), on a vu apparaître des partenariats renforcés, avec des initiatives privées en faveur de l’accueil et de la réinsertion des enfants. Parmi ces partenariats, on peut citer tout particulièrement la collaboration entre le Ministère de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Lutte contre la pauvreté et d’autres institutions gouvernementales avec SOS villages, l’orphelinat Casa Emanuel, SOS Enfants Talibés, l’AMIC et bien d’autres organisations, principalement celles qui sont liées à des institutions religieuses.

C.Foyers pour enfants: réadaptation, rééducation et réinsertion des enfants et des jeunes vulnérables en situation de conflit avec la loi

160.La nouvelle Loi relative à l’assistance juridictionnelle aux mineurs établit les nouvelles règles régissant le placement d’enfants dans des foyers. Le caractère innovant de cet instrument tient au rôle reconnu aux différents spécialistes, à savoir les psychologues, sociologues et travailleurs sociaux, dans l’application de plans pour le placement des enfants.

161.Le placement en dernier recours d’un mineur dans un foyer a également été envisagé, compte tenu des pratiques internationales qui privilégient toujours la réinsertion des mineurs dans la vie familiale.

162.Le dernier budget global de l’État prévoit des fonds pour aider les institutions sociales qui accueillent des enfants ou leur apportent un soutien. Bien qu’en raison de la situation des finances publiques, il soit difficile d’appliquer pleinement cette disposition, une aide financière et des exonérations d’impôts ont parfois été accordées à ces institutions pour leurs actifs et pour les services qu’elles assurent.

VIII.Santé de base et bien-être

163.La santé de base et le bien-être sont des conditions d’une importance capitale pour la la survie et le développement d’un enfant. En conséquence, pour assurer le bien-être des enfants, un pays doit se doter d’infrastructures médicales équipées de tout le matériel nécessaire au diagnostic et au traitement des maladies. Le bien-être ne se limite cependant pas à cela car il exige également que la nutrition de l’enfant soit satisfaisante.

A.Survie et développement de l’enfant

164.La survie et le développement de l’enfant sont des domaines dans lesquels la Guinée-Bissau et en particulier le Gouvernement doivent intensifier leurs efforts. Bien que ce dernier ait amélioré l’état de l’Hôpital Simão Mendes, principale maternité du pays, les maternités de province restent confrontées à de nombreux problèmes. Il en va de même pour les services de pédiatrie et les centres de santé maternelle et infantile. Un autre aspect sur lequel il conviendrait de mettre l’accent dans le présent rapport concerne l’examen et le traitement des enfants et des femmes enceintes; une grande part de cette population ne tente pas de se faire hospitaliser faute de moyens financiers. Le problème le plus grave est celui des femmes enceintes nécessitant une intervention chirurgicale (césarienne) pour laquelle elles doivent payer des sommes exorbitantes, sans rapport avec le salaire moyen en vigueur en Guinée-Bissau.

165.Les centres de santé maternelle et de pédiatrie de tout le pays ne disposent pas des ressources matérielles et humaines nécessaires pour assurer la santé de base et le bien-être des enfants et des femmes, notamment parce que le personnel tant médical que paramédical n’a pas suivi de recyclage, ce qui l’empêche de suivre l’évolution des maladies et d’administrer les médicaments nécessaires à leurs traitement. Lorsqu’une personne va à l’hôpital, elle est obligée d’acheter presque tout, des articles les plus simples (comme les gants et les pansements) aux plus complexes (comme les médicaments).

166.Un autre problème constaté dans chaque hôpital est l’absence des spécialistes de certaines disciplines médicales. Pour traiter certaines maladies, il est nécessaire d’obtenir un rapport médical conjoint ou d’avoir les moyens d’aller se faire soigner à l’étranger.

167.Le Graphique XVIII montre que les pénuries susmentionnées à divers niveaux du système de santé entraînent des taux de mortalité infantile et juvénile considérables, les plus élevés – 152 et 257 respectivement – étant enregistrés dans la région Est du pays et les plus bas – 89 et 143 respectivement – à Bissau. Cette situation peut tenir à ce que la plus grande partie du matériel des hôpitaux publics et privés se trouve dans le Secteur autonome de Bissau (SAB).

168.D’après le rapport sur le développement humain (2007/2008), les dépenses de santé publique en Guinée-Bissau ne représentent que 1,3 % du PIB.

Graphique XVIII

T aux de mortalité i nfant ile et juvénile

Taux de mortalité infanto-juvénileTaux de mortalité infantileBissauSud Nord Est

Source: EGIM 2006.

B.Handicap et déficience

169.Avant de poursuivre, il importe de distinguer entre le concept de handicap et celui de déficience. Un handicap implique chez une personne plusieurs types de limitations fonctionnelles pouvant être de nature physique, intellectuelle ou sensorielle, tandis que la déficience implique une restriction de la possibilité de participer à la vie collective dans les mêmes conditions que les autres.

170.La Guinée-Bissau compte un grand nombre d’enfants handicapés et déficients. Il s’agit de maux qui peuvent avoir plusieurs causes, avant tout le non-traitement de certaines maladies dont les enfants sont atteints au début de leur vie ou même in utero. Cela tient également à ce que de nombreuse femmes enceintes ne vont pas à l’hôpital faute de moyens et/ou parce qu’elles vivent dans un village dépourvu de matériel médical, et courent ainsi un grand risque de mettre au monde un enfant handicapé ou déficient. Il est dit à l’article 23 de la Convention relative aux droits de l’enfantque les enfants handicapés ou déficients doivent bénéficier de conditions de vie favorisant leur autonomie et facilitant ainsi leur participation active à la vie de la collectivité. Cet article prévoit également un traitement spécial pour cette catégorie d’enfants afin de permettre leur accès effectif à divers services.

171.Le Gouvernement de Guinée-Bissau ne dispose pas du matériel nécessaire pour répondre aux besoins de cette catégorie des enfants. Il n’existe dans le pays que deux associations s’occupant des aveugles et des sourds-muets, l’ASGB (Association des sourds de Guinée-Bissau) et l’AGRICE (Association pour la réinsertion des aveugles). Il existe une école pour chacune de ces catégories d’enfants. L’école de sourds-muets est installée dans l’ancienne École Salvador Allende, et celle qui accueille les aveugles est celle de Begala Branca, à Plaque. Le Gouvernement n’est pas pleinement engagé dans la gestion de ces écoles, se contentant de fournir des locaux, de recruter des enseignants et d’accorder à ces établissements des exemptions d’impôts et autres avantages fiscaux. Le reste des dépenses est pris en charge par la Coopération portugaise (Coopéração Portuguesa).

172.Il est important de noter que ces écoles n’existent qu’à Bissau, ce qui signifie que tous les enfants aveugles ou sourds-muets vivant en province sont privés du droit à l’éducation. De plus, de nombreux endroits sont inaccessibles aux handicapés physiques du fait qu’il n’existe pas à ce jour d’infrastructure appropriée spécialement conçue pour eux. Cette situation enpêche donc ces enfants de participer activement à la vie de la collectivité. Aucune mesure spéciale n’est prise dans le pays pour aider les parents et les tuteurs qui ont la charge de ces enfants vulnérables, ce qui limite leur accès à de nombreux services.

C.Santé maternelle et infantile

173.En Guinée-Bissau, l’accès aux soins de santé maternelle et infantile n’est pas garanti à la totalité des enfants et des femmes enceintes, bien que les efforts déployés par les pouvoirs publics dans ce domaine ne doivent pas être sous-estimés. Les infrastructures des centres de soins de santé maternelle et infantile sont extrêmement limitées, et celles qui existent sont sous-équipées. Les consultations ne sont pas gratuites, ce qui fait que la catégorie spéciale de clients que constituent les enfants et les mères fréquente très peu ces centres, et le pays enregistre par conséquent des taux de mortalité tant maternelle qu’infantile élevés (voir graphique XVIII).

174.Le Graphique XIX montre un spectre positif en ce qui concerne la vaccination des enfants puisque 62 % des enfants ont reçu tous les vaccins, 36 % quelques-uns et seulement 2 % aucun. Ces données confirment l’effort déployé par le Gouvernement avec l’appui de l’UNICEF, pour promouvoir des campagnes de vaccination.

Graphique XIX

Enfants vaccin és

Sans opinionAucunTousCertains

Source: Données provenant de l’ enquête réalisée dans le cadre de l’établissement du présent rapport .

175.Le Tableau I montre la répartition des vaccinations durant la première année de vie de l’enfant sur la base de son carnet de vaccination et de la déclaration de la mère. En ce qui concerne les enfants qui ont un carnet de vaccination confirmant qu’ils ont eu le BCG et été et vaccin antipolio 1, le pourcentage ayant reçu reçu ces vaccins est de 70 %, mais de 13 % seulement pour ceux pour lesquels on ne dispose que de la déclaration de leur mère. Dans presque toutes les catégories à l’exception de cette dernière, des pourcentages supérieurs ont reçu différents vaccins.

Tableau I

Vaccination s durant la premi ère année de vie de l’ enfant

	BCG	DTC 1	DTC 2	DTC 3	Polio 0	Polio 1	Polio 2	Polio 3	Rougeole	Tous	Aucun	Nombre d’ enfants de 12–23
Carnet de v accination	75.7	70.2	65.1	57.4	56.2	73.4	67.2	61	63.5	49.6	0.4	1 275
Déclaration de la mère	13.2	12.5	9.6	5.4	7.9	13.6	9.5	3.1	12	0.6	7.3	1 275
Carnet de v accination/ Dclaration de la mère	88.9	82.7	74.7	62.8	64.1	87	76.7	64.1	75.5	50.2	7.7	1 275
Vaccin avant 12 mois	87.1	80.1	72.2	59.1	62.8	84.9	74.1	59.7	71.2	39.9	7.9	1 275

Source : EGIM 2006.

176.En ce qui concerne le personnel assurant des soins prénataux, les sages-femmes viennent au premier rang avec près de 61 % dans le Sud comme le montre le Graphique XX, 52 % à Bissau, 48 % dans le Nord et 36 % dans l’Est. Les médecins sont davantage représentés avec 25 % dans la capitale, suivie par le Nord avec 17 %, le Sud avec 11 % et l’Est avec 5 % seulement.

177.En ce qui concerne les soins prénataux assurés par des sages-femmes auxiliaires, ces dernières occupent une place importante dans les régions Est, Nord et Sud du pays.

178.On trouve dans toutes les régions des femmes qui ne reçoivent aucuns soins prénataux. C’est cependant dans l’Est que leur pourcentage est le plus élevé (17 %), suivi du Sud (14 %), du Nord (près de 20 %) et de Bissau (6 %). Ces chiffres confirment la situation décrite au début de la présente section concernant l’existence de femmes enceintes qui ne consultent pas à l’hôpital durant leur grossesse.

Graphique XX

Personnel assurant des consultations pr é natal es

Sud Nord Est Agent sanitaire/Travailleur communautaire Pas de consultation prénatale Membre de la famille/ ami Infirmière-chef Sage-femme Sage-femme auxiliaire Autre/absent Médecin

Source: EGIM 2006.

D.Planification familiale, réglementation des pratiques traditionnelles et culturelles nuisibles (mutilations génitales féminines, mariage précoce/forcé) et traite

Planification familiale

179.L’Association de Guinée-Bissau pour la planification familiale et le bien-être (AGUIBEF) est une ONG, créée en 1986, qui développe les activités dans le domaine de la planification familiale. Elle couvre des régions tout entières, et des animateurs conduisent une action de sensibilisation dans les langues traditionnelles. Le travail de cette organisation ne bénéficie pas seulement aux villes, mais aussi aux villages. Des activités de planification familiale sont également menées par les centres de santé maternelle et infantile.

180.L’adoption de la planification familiale par les maris et l’élimination des pratiques traditionnelles nuisibles se heurtent à des difficultés du fait de facteurs socioculturels qui légitiment ces pratiques. Dans les villages comme dans les villes, il est difficile de convaincre certaines personnes d’adopter un certain comportement propre à limiter le nombre d’enfants qu’une femme met au monde car elles y voient uniquement la volonté de Dieu. De plus, l’idée selon laquelle plus on a d’enfants, plus on dispose de bras pour travailler et donc augmenter son revenu est encore répandue.

181.Malgré les difficultés évoquées plus haut, de nombreuses femmes optent pour la planification familiale en accord avec leur mari.

182.Le Graphique XXI montre que l’on enregistre dans presque toutes les régions du pays sauf celle de l’Est une demande satisfaisante de planification familiale. Dans la capitale, 48 % des femmes enquêtées ont indiqué que leurs besoins en la matière étaient satisfaits, contre 31 % dans le Sud et le Nord, mais 9 % seulement dans l’Est.

183.En ce qui concerne la non satisfaction des besoins de contraception, les chiffres les plus élevés ont été enregistré dans l’est du pays, ce qui n’est pas surprenant puisque cette région est celle qui compte le plus faible pourcentage de femmes dont la demande de contraceptifs est satisfaite. C’est également la région où les femmes pratiquent le moins la contraception.

Graphique XXI

Plan ification familial e

Sud Nord Est Pratique de la planification familiale Besoin/demande non satisfait(e) Demande satisfaite

Source: EGIM 2006.

Pratiques traditionnelles

184.En ce qui concerne les pratiques traditionnelles nuisibles, malgré l’action menée par des ONG dans ce domaine, les cas de pratiques de ce genre ne semblent pas être en recul. Sinimira Nassiquê, organisation qui s’est donné pour mission de lutter contre les mutilations génitales féminines et le mariage précoce se heurte à des obstacles. Ses activités ne sont guère visibles du fait de ses moyens financiers limités et de la faiblesse des stratégies et des approches qu’elle a adoptées. Ainsi, l’action des ONG dans ces domaines, en synergie avec l’IMC, n’est pas parvenue à influencer l’attitude des promoteurs de ces pratiques. Il est important de noter que depuis 2000, le Comité national contre les pratiques nuisibles (CNCPN) n’a pas conçu de nouvelles mesures, et sur le plan législatif, aucune loi n’interdit ces pratiques. Celles-ci représentent une violation des droits des enfants, mais elles sont obligatoires au sein des groupes ethniques islamiques; des personnes d’autres groupes ethniques préconisent également ces pratiques au nom de la liberté individuelle et de l’assimilation culturelle. D’après une étude réalisée en 2002 (Jakobsen et al.), le pourcentage total de filles ayant subi des mutilations génitales est de 83 % dans les groupes ethniques musulmans de Guinée-Bissau. De nombreux praticiennes ont renoncé à cette pratique et promis de ne pas y revenir, et elles ont adopté des pratiques alternatives, l’excision des filles a cependant continué. Le caractère obligatoire de cette pratique au sein des communautés musulmanes tient au fait que si elle ne la subit pas, une fille ne peut ni se marier ni participer aux cérémonies culturelles et religieuses.

185.Après un atelier de réflexion sur la définition de stratégies visant à l’abandon des pratiques nuisibles dans le pays, le Gouvernement et d’autres parties prenantes ont décidé d’adopter des approches et des stratégies nouvelles utilisant les langues locales comme véhicule et les replaçant dans une perspective collective. Celles-ci ont porté essentiellement sur l’appropriation communautaire et le réseau de chefs religieux islamiques, dans le but de démystifier le contentieux entre les mutilations génitales et la religion, après quoi une loi interdisant cette pratique sera adoptée.

186.Le Graphique XXII fournit des éléments probants indiquant que les mutilations génitales féminines sont une pratique courante dans toutes les régions du pays. La région Est vient en tête à cet égard, avec 92,7 %. Ce pourcentage n’est pas surprenant puisque c’est la région où vit la majorité des musulmans et que cette pratique fait partie de leurs coutumes. La région Sud vient en deuxième position avec 36,3 %, car c’est également une région où vivent de nombreux musulmans. Bissau vient au troisième rang étant donné que sa population est une mosaïque ethnique dans laquelle sont représentés tous les groupes ethniques, notamment ceux qui professent la religion musulmane. On trouve en dernier lieu la région Nord, où la majorité de la population est athée, sauf dans la région d’Oio. Ces chiffres montrent que malgré diverses tentatives d’abolition de cette pratique, celle-ci persiste en Guinée-Bissau.

Graphique XXII

Mutilations génitales féminines

Bissau Est Nord Sud Pourcentage

Source: EGIM 2006.

187.Le Graphique XXIII montre que c’est la région Nord du pays qui compte le plus fort pourcentage de femmes mariées avant l’âge de 15 ans (10 %), suivie du Secteur autonome de Bissau, avec 5,8 %, de l’Est avec 5,7 % et enfin, du Sud avec 4,8 %. Ces données vont à l’encontre de l’idée préconçue selon laquelle contradicts le preconceived notion qui in le Est filles get mariée early.

188.Les chiffres éloquents du graphique ne devraient pas être ignorés, compte tenu des conséquences de toutes sortes qu’a cette pratique dans la vie d’un enfant. L’un des aspects sur lesquels il convient d’insister est le fait que le jeune fille est contrainte d’interrompre son éducation beaucoup plus tôt, ce qui compromet ses chances d’obtenir le niveau d’instruction plus élevé qui pourrait lui permettre de trouver un emploi et d’asssurer son indépendance économique. Un mariage précoce peut avoir pour autre conséquence que la jeune fille doit devenir sexuellement active beaucoup plus tôt puisque le fait d’être mariée la contraint également à avoir des rapports sexuels avec son mari, avec le risque de grossesse prématurée que cela comporte. Si elle n’a pas le degré de maturité voulu, cela peut avoir des conséquences avant et après l’accouchement.

Graphique XXIII

Mariage précoce

NordBissauSudEst

Source: EGIM 2006.

189.En ce qui concerne les enfants Talibé, deux études réalisées en 2006 par l’INEP et l’UNICEF/Institut de la Femme et de l’Enfant ont révélé que l’étude du Coran s’accompagnait d’une grande mobilité des enfants, et d’une sorte de mouvement pendulaire lié au recrutement d’enfants par les écoles islamiques du Sénégal, de Gambie et/ou de Guinée-Conakry.

190.On a également conclu qu’il existe normalement des intermédiaires qui contactent et recrutent des garçons par le truchement de leurs parents et/tuteurs, et qui commencent par leur faire des promesses alléchantes consistant par exemple à donner à leurs enfants la possibilité d’étudier le Coran à l’étranger. C’est ainsi que plusieurs familles font confiance à ces intermédiaires, qui emmènent les enfants et qui les remettent ensuite à des maîtres qui les exploitent. Il importe de souligner que l’étude du Coran sert en partie à préserver la culture islamique puisqu’elle permet la transmission de ses valeurs consacrées. On estime à environ 120 000 le nombre des enfants Talibés de Guinée-Bissau vivant au Sénégal.

191.L’étude sur les sévices sexuels et l’exploitation des mineurs souligne que ces écoles n’offrent pas les conditions voulues et qu’elles sont loin d’être des écoles islamiques, ce qui fait que ces enfants sont transformés en esclaves et qu’ils doivent se plier chaque jour à un travail trop dur et pénible pour leu âge. Les enfants ont confirmé qu’ils subissaient des sacrifices et des souffrances, et qu’ils n’avaient jamais eu aucun contact avec l’école islamique. Ils ont également déclaré passer le plus clair de leur temps à mendier dans la rue de l’argent qu’ils remettent ensuite aux adultes, et ils sont également contraints d’effectuer des travaux pénibles.

192.En bref, les mutilations génitales, le mariage précoce et le traitement subi par les enfants Talibés représentent différentes formes de violation des droits des enfants à savoir, des violences, des abus et une exploitation économique.

E.Prévention, contrôle et traitement du VIH/SIDA et des autres MST

193.Dans le cadre de l’énorme effort qu’elle consent pour lutter contre le VIH/SIDA depuis 1986, la Guinée-Bissau a créé une Commission nationale de suivi de la lutte épidemiologique contre le SIDA. En 1987, le Programme national de lutte contre le SIDA puis en 1992, le Comité national de lutte contre le SIDA ont été créés. Actuellement, le Secrétariat national de la lutte contre le SIDA est l’organisme qui coordonne toutes les activités en rapport avec le SIDA dans le pays, et qui ne se contente pas de mobiliser des ressources financières, mais lance aussi des campagnes de sensibilisation, diffuse des informations et assure le suivi des activités liées au VIH/SIDA. De plus, il collabore également avec ONG qui opèrent dans ce domaine ainsi qu’avec des associations et des groupes de jeunes lés aux églises évangélique et catholique.

194.L’étude réalisée par le Secrétariat de la lutte contre SIDA a montré que même si le Gouvernement a créé des structures qui consacrent leurs attention au problème du VIH, cela ne signifie pas que cette mesure ait été pertinente dans le cadre du budget du Ministère de la Santé, en particulier entre la fin des années 80 et le début de 1990, puisque durant cette période, le pays dépendait d’une aide extérieure. Malgré les efforts déployés pour lutter contre le VIH/SIDA, ce problème semble s’aggraver, et la Guinée-Bissau est un pays où les deux types de virus (VIH 1 et VIH 2) sont répandus. Le taux de prévalence du virus a été estimé grâce à une étude relative au suivi épidémiologique des femmes enceintes âgées de plus de 15 ans et qui recourent à des services de santé maternelle et infantile dans certaines régions du pays.

195.La même étude a conclu qu’en 2001, le taux de prévalence du VIH, notamment la double infection, a été estimé à environ 4 % chez les personnes sexuellement actives âgées de plus de 15 ans, et la proportion de celles infectées par VIH 2, à environ 2,7 %.

196.Diverses études montrent que la transmission du VIH dans un pays comme la Guinée-Bissau s’effectue principalement par contact avec des sujets hétérosexuels séropositifs, la transmission de mère à enfant par le placenta, et par contact avec le sang de sages-femmes séropositives durant l’accouchement.

197.D’autre part, des caractéristiques socioculturelles de différents groupees ethniques comme la pratique de l’excision féminine (fanado) et le mariage de la veuve avec son beau-frère jouent également un rôle

198. Le Graphique XXIV fournit des éléments prouvant que les femmes commencent très tôt à avoir des rapports sexuels, ce qui contribue également à l’accroissement du taux d’incidence du VIH puisque les rapports sexuels non protégés constituent l’un des modes de transmission du virus. C’est à Bissau que l’on compte le plus grand nombre de femmes ayant leurs premiers rapports sexuels avant l’âge de 15 ans (28,1 %), ce qui peut tenir à la liberté sexuelle et à l’influence réduite des facteurs socioculturels dans le SAB. Le Sud vient au deuxième rang (23,3 %), suivi du Nord (20.3 %) et enfin, de l’Est (13.8 %). Le pourcentage le plus faible est enregistré dans la région Est du pays, et il tient à l’extrême importance accordée à la virginité, et exigée d’une jeune fille par les groupes ethniques au moment du mariage. Les autres groupes ethniques manifestent certes la même exigence, mais à un moindre degré.

Graphique XXIV N ombre total de femmes âgées de 15 à 19 an s ayant eu des relations sexuelle s avant l’âge de 15 an s

Bissau pourcentageSudNordEst

Source: EGIM 2006.

199.En ce qui concerne le pourcentage de femmes ayant reçu des soins prénataux lors de leur dernière grossesse, 84 % vivent dans la capitale, 82 % dans le Nord, 80 % dans le Sud et 64 % dans l’Est, d’après le Graphique XXV. Le même graphique montre que parmi les femmes ayant reçu des informations sur la prévention du VIH lors de consultations prénatales, 58,2 % vivent à Bissau, 41,1 % dans le Nord, 32,6 % dans le Sud et 17,8 % à Gabú.

200.Les femmes qui ont passé le test de dépistage du VIH lors de leur dernière consultation prénatale et qui ont reçu leurs résultats étaient enregistrées seulement dans le Secteur autonome de Bissau (SAB) et dans la région Nord. Cela montre, comme on l’a déjà vu dans le présent rapport, que ces régions sont mieux équipées. Il est important de souligner à cet égard que la Coopération Sud/Sud, grâce à laquelle la Guinée-Bissau bénéficie d’antirétroviraux pour enfants fournis par le Gouvernement brésilien, a permis à 41 enfants de recevoir un traitement, et elle prévoit d’en soigner plus d’une centaine dans les années à venir.

Graphique XXV Propagation du VIH et stress au cours des consultations pré natal es

Résultats du test reçus Test effectuéSudNordEstInformation Traitement

Source: EGIM 2006.

F.Nutrition et sécurité alimentaire

201.La situation en ce qui concerne la nutrition et la sécurité alimentaire est un problème qui mérite d’être souligné en Guinée-Bissau, en particulier la nutrition infantile. Durant leur grossesse, la plupart des mères n’ont pas accès à un régime alimentaire satisfaisant et équilibré, d’où une insuffisance pondérale des nouveaux-nés, dont le développement est compromis par la pauvreté dans laquelle vivent de nombreuses familles. Un autre facteur qui contribue à la malnutrition est le manque de moyens pour conserver des aliments comme des fruits et légumes. Il s’agit de produits abondants en certaines saisons seulement, mais si les moyens nécessaires étaient disponibles, ils pourraient se conserver plus longtemps sans se gâter. La disponibilité de ces produits est ainsi réduite. Le pays connaît des périodes de pénurie alimentaire et certains ménages ne font qu’un pas par jour et ont un régime insuffisamment varié.

202.Les services gouvernementaux qui existent dans de nombreux villages ne disposent pas de moyens suffisants pour répondre aux besoins des enfants et des femmes enceintes. En conséquence, des organisations privées comme les missions catholiques déploient des efforts très considérables dans le domaine de la santé. En plus du soutien qu’elles apportent aux services gouvernementaux, elles vendent des médicaments à des prix abordables, assurent une formation aux infirmières et incitent les femmes à accoucher à l’hôpital. La mission catholique est une organisation qui, après avoir identifié les enfants souffrant de malnutrition, les emmène avec leurs mères respectives là où elle estime que celles-ci prépareront pour leurs enfants une nourriture plus nutritive à base de produits locaux qui leur assurera un régime alimentaire plus varié.

203.Le Tableau II fournit des données sur le nombre d’enfants au poids et à la taille insuffisants à la naissance dans les différentes régions. Ces enfants sont concentrés dans le Secteur autonome de Bissau (9,2 %), l’Est (1,9 %) et le Sud (2,2). On n'enregistre dans le Nord que 0,5 % de cas de malnutrition, ce qui tient à l’existence à Bula d’un Foyer créé par la mission catholique qui accueille les enfants souffrant de malnutrition. La situation dans le Secteur autonome de Bissau peut s’expliquer par la concentration de personnes dans la capitale, où vivent des chefs de famille sans emploi et sans revenu pour nourrir leur famille. Cette situation concerne non seulement cette catégorie socio-professionnelle de chefs de ménage, mais aussi ceux qui travaillent dans le secteur public, dans lequel les salaires, payés par ailleurs en retard, sont loin d’être suffisants pour couvrir les dépenses mensuelles d’un ménage.

Tableau II M alnutrition i nfant ile

Région	Enfants no n pesés	Rapport poids / taille	Mois ou année de naissance manquant	Autres cas exclus	Nombre de cas exclu s de l’ ana lyse	Nombre d ’ enfants
Bissau	3.6	9.2	1.2	11.2	25	1 107
Est	0.9	1.9	6.4	16.3	25.3	1 451
Nord	0.4	0.5	3.2	16.6	20.7	2 576
Sud	2.1	2.2	10.2	32.8	47.3	711

Source: E nquête par grappes à indicateurs multiples 2006.

G.Services assurant des soins aux enfants

204.Nous avons déjà mis l’accent, dans le présent rapport, sur les services qui assurent des soins aux enfants en Guinée-Bissau, mais nous les examinerons de façon plus succincte dans la présente section.

205.Le Ministère de la Solidarité sociale, de la Famille et de la Lutte contre la pauvreté étant l’institution chargée par le Gouvernement de traiter d’une façon générale des problèmes que connaissent les familles, l’Institut de la Femme et de l’Enfant est intervenu ultérieurement pour s’occuper spécifiquement des problèmes des enfants et des femmes. Afin de poursuivre efficacement ses objectifs, l’Institut collabore directement avec l’UNICEF, qui lui fournit une assistance et des fonds pour ses activités. Les études réalisées par l’Institut de la Femme et de l’Enfant sur les écoles coraniques (madrassas) et les enfants Talibé en 2006 et 2007, et l’étude sur l’analyse institutionnelle des structures de protection sociale et d’assistance aux enfants de Guinée-Bissau montrent la volonté qu’a cet organisme de s’efforcer de mieux comprendre les problèmes que connaissent les enfants, afin de définir des stratégies et des plans d’action réalistes.

206.Les autres services sociaux apportant une assistance aux enfants sont le Ministère de l’Éducation, au niveau de l’éducation préscolaire et de base; le Ministère de la Santé publique, par le biais des services de santé maternelle et infantile; le Ministère de la Justice, par des décrets qui incitent à enregistrer les enfants; le bureau des enfants et des adolescents de la Direction générale de la Police judiciaire; le Ministère de la Intérieur, par le bureau des femmes et des enfants, et le département de la protection des commissions régionales de police.

IX.Éducation, loisirs et activités culturelles

A.Stratégie/politique nationale d’éducation

207.Le pays a fait de l’éducation de base pour tous sa priorité, malgré les difficultés rencontrées au niveau des ressources matérielles et financières. Les mesures politiques prises ces deux dernières années avaient pour but de garantir aux enfants âgés de 6 à 16 ans l’accès à l’école, objectif dépendant d’un soutien massif des partenaires internationaux du Gouvernement.

208.Bien qu’il reste beaucoup à faire pour scolariser tous les enfants d’âge scolaire, des progrès considérables ont été accomplis. On peut citer par exemple, les mesures prises dans le cadre du projet d’éducation de base appelé «Firkidja», qui a permis la remise en état des infrastructures scolaires détruites après le conflit politico-militaire de 1998-1999, la construction de nouvelles écoles, la formation d’enseignants et l’augmentation de leur nombre et la mise à disposition de fournitures scolaires, entre autres.

209.Il ne faut pas perdre de vue le fait que l’application de la politique d’accès gratuit à un enseignement de base a été suivie de la livraison de fournitures scolaires, rendue possible par un soutien massif de l’UNICEF. Cette institution spécialisée des Nations Unies a en outre fourni des fonds qui servent encore à financer la formation de 1500 enseignants par an.

210.L’application de cette stratégie politique au niveau de l’éducation de base a permis une croissance annuelle moyenne de 2,8 % du groupe d’âge de 7 à 12 ans, et de 3,3 % pour le groupe d’âge de 13 à 17 ans, comme indiqué par le Tableau III et le graphique XXVI ci-dessous.

Tableau III E volution de la population scolaire âgée de 7 à 17 an s

	1999	2000	2001	2002	2003	2004
7 à 12 an s	216 481	222 054	228 215	234 589	241 184	248 008
13 à 17 an s	124 231	130 265	134 075	138 025	142 118	146 362
Total	340 712	352 319	362 290	372 614	383 302	394 370

Source: Bureau d’é tude et de p lan ification — FIRKIDJA — Ministère de l ’ Éduc ation.

Graphique XXVI É volution de la population scolaire p a r groupe d’âge

13 à 17 ans7 à 12 ans

Source: Bureau des é tudes et de la p lan ification — FIRKIDJA — Ministère de l ’ Éduc ation.

211.Sur la base des politiques visant à améliorer l’accès à l’éducation et la qualité de celle-ci, il importe de souligner l’application du système éducatif de base unifié (EBU), qui permet aux élèves de s’inscrire en sixième sans avoir à quitter leur lieu de résidence. Il est également important de noter que même si le financement du Projet «Firkidja» par la Banque mondiale est terminé, le libre accès à l’éducation de base unifiée a continué à être garanti grâce au soutien d’autres partenaires à savoir, UNICEF, le Plan/GB et le PAM, la Banque mondiale, l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture et la Coopération portugaise, malgré certaines difficultés. Parallèlement, un nouvel instrument de soutien à l’éducation appelé «Éducation III» a été conçu.

B.Défis et perspectives

212.Compte tenu du nombre d’enfants exclus du système scolaire, tant public que privé, le défi pour le Gouvernement de Guinée-Bissau consiste toujours à parvenir à scolariser chaque enfant afin de luter contre l’illétrisme. Un autre défi redoutable consiste à accroître le taux de scolarisation des filles, qui restent pénalisées par les structures et pratiques traditionnelles, ce qui affecte l’exercice de leurs droits. Compte tenu de ces défis, on élabore actuellement le Plan pour le secteur de l’éducation, instrument qui servira à appuyer toutes les mesures d’une façon coordonnée avec les politiques applicables au secteur de l’éducation. On a établi un projet de Loi fondamentale relative à l’éducation (LBE), qui sera la base juridique des différentes structures et des différents acteurs dans le domaine de l’éducation, afin de garantir non seulement l’accès généralisé des enfants à l’école, mais aussi de leur dispenser un enseignement de qualité.

C.Promotion des activités recréatives et culturelles et des loisirs

213.Les efforts visant à créer des installations sportives et récréatives pour les enfants n’ont pas abouti faute du fait de la négligence avec laquelle celles-ci ont été utilisées et entretenues. Il faut reconnaître que l’on manque cruellement de parcs de loisirs et d’installations sportives adaptés aux enfants. Les initiatives privées et communauté prises pour remédier à cette situation ont été extrêmement positives ces deux dernières années, bien que le Gouvernement se soit employé pour sa part à poursuivre des activités sportives à très grande échelle, notamment les Jeux scolaires et le Carnaval des enfants.

214.L’institutionalisation de la Quinzaine des enfants, qui a lieu chaque année du 1er au 15 juin, a été un facteur important de la promotion des droits des enfants en ce sens que plusieurs activités sportives, culturelles et sociales sont menées, toutes en référence aux droits consacrés dans la Convention relative aux droits de l’enfant.

X.Mesures spéciales de protection en faveur des enfants en situation d’urgence

A.Désarmement, démobilisation et réinsertion des enfants incorporés dans les forces de défense et de sécurité

215.Le recrutement d’enfants dans les forces armées est interdit par la loi. La Loi no 3/80 du 5 mai et le Décret no 20/83 du 9 juin relatifs à la conscription obligatoire ont fixé à 18 ans l’âge minimum des conscrits. Cependant, dans un pays qui a été la proie d’une guerre civile sans rapport avec une guerre classique, il a été fait appel à des mineurs lors des conflits de 1998-1999. C’est pourquoi on a pris certaines mesures pour remédier à cette situation, notamment en intégrant les personnes recrutées irrégulièrement par les belligérants. Dans le cadre de ce processus, la priorité a été accordée aux enfants mineurs et handicapés.

B.Réinstallation et réinsertion des enfants déplacés et rapatriés

216.La Guinée-Bissau étant située dans une région où des conflits se poursuivent, elle accueille des personnes déplacées du Liberia, de Sierra Leone et du sud du Sénégal, et ces réfugiés sont toujours accompagnés d’enfants.

217.À cet égard, en collaboration avec ses partenaires et principalement le Haut-Commissariat des Nations pour les réfugiés (HCR) et l’UNICEF, le Gouvernement de Guinée-Bissau fournit les moyens nécessaires pour accueillir ces personnes, notamment dans des centres d’accueil (camps de réfugiés) créés autour de Bissau, à Bôr, dans la région de Cacheu, à Bachil et à Jolmete. En plus d’infrastructures d’accueil, il fournit des installations permettant de poursuivre la scolarisation des enfants en s’inspirant du modèle en vigueur dans leur pays d’origine.

218.Il importe à cet égard de souligner les mesures prises en 2006 par le Ministère de la Solidarité sociale, de la Famille et de la Lutte contre la pauvreté pour mobiliser et fournir des moyens pour les personnes déplacées du Secteur de São Domingo, qui ont été affectées par le conflit tranfrontalier de Casamance (sud du Sénégal) et du nord de la Guinée-Bissau.

219.Les services du Ministère de la Santé se sont également employés à fournir des soins de base aux réfugiés et aux personnes déplacées, notamment en menant des campagnes de vaccination pour éviter de grandes épidémies.

220.Il existe dans le pays une Commission nationale pour les réfugiés, présidée par un représentant du Gouvernement et chargée de coordonner les activités en faveur des réfugiés et des personnes déplacées, non seulement sur le plan matériel, mais aussi en leur fournissant les documents nécessaires pour faciliter leurs mouvements, l’accès à l’école et l’enregistrement de leurs enfants.

C.Protection des enfants victimes d’enlèvement et de sévices sexuels

221.Le pays ne dispose pas de centres d’accueil spécialisés pour les enfants victimes d’enlèvement et d’abus sexuel. Les institutions publiques ont cependant créé des services spécialisés dans le traitement des enfants victimes d’enlèvements et de viols. En dehors de la création de l’Institut de la Femme et de l’Enfant et des services du Curateur des mineurs au Tribunal régional de Bissau, on a également créé une Police judiciaire, un Bureau pour la protection des mineurs et des adolescents et un Bureau chargé des questions concernant les femmes et les enfants à la Commission de la police et de l’ordre public.

222.Ces services collaborent avec des ONG et certaines familles pour accueillir les enfants affectés, et ils assument également la responsabilité de leur protection et de leur suivi. Ils sont dotés d’un personnel qui n’a pas toujours reçu une formation specialisée dans ce domaine, mais ils n’en accordent pas moins une attention particulière aux enfants victimes de mauvais traitements.

223.De plus, comme on l’a vu, le droit pénal proposé a été modifié dans le but de renforcer les sanctions à l’encontre des auteurs de crimes de cette nature, et de faciliter les procédures juridiques.

XI.Enfants en situation de conflit avec la loi

A.Mesures politiques et autres et réformes juridiques

224.Les enfants en situation de conflit avec la loi sont tous les enfants mineurs dont la situation exige l’application des normes générales de prévention ou de pénalisation prévues par le système judiciaire. Du fait du caractère particulier de ces enfants, qui sont reconnus par la loi, on ne peut pas leur appliquer les mêmes règles qu’à des adultes sous la forme de dispositions légales.

225.Dans ce contexte, depuis les années 70, l’assistance statutaire juridictionnelle aux mineurs a été créée dans le cadre hiérarchique du système judiciaire.

226.L’évolution des formes de traitement, tant au niveau de la procédure qu’à celui de la réinsertion sociale, a rendu nécessaire l’adoption de nouvelles règles. On a donc soumis un nouveau projet de loi visant avant tout à exiger un suivi pluridisciplinaire des mineurs en situation de conflit avec la loi, donnant un poids accru à l’intervention de la société civile par l’intermédiaire de groupes organisés ou d’ONG qui s’emploient à protéger les enfants.

227.Bien que jusqu’à présent, aucun centre d’accueil spécialisé n’ait été créé, les institutions publiques fournissent les moyens d’accueillir temporairement les enfants. Concrètement, l’Institut de la Femme et de l’Enfant, la Police judiciaire et d’autres institutions ont toujours accueilli temporairement des enfants tout en cherchant des solutions plus sûres en vue de leur développement.

228.Dans cette optique, le droit pénal n’admet pas l’application d’un châtiment effectif, même mérité, mais des mesures sécurité permettant la réinsertion des enfants afin d’éliminer leurs tendances criminelles.

B.Attentes/suivi et assistance juridique aux enfants

229.La création d’une section des mineurs et l’attribution par le Ministère public d’un mandat au Curateur des mineurs ont essentiellement pour but d’assurer aux tribunaux un suivi juridique permanent des affaires concernant les enfants. Ces services suivent non seulement leur situation au cours des activités en rapport avec la procédure au sein des tribunaux, mais aussi les relations sociales qu’établissent les enfants là où ils sont placés. À cet effet, le bureau du Procureur général s’est efforcé d’affecter dans ces services, des magistrats prêts à s’occuper des questions concernant les enfants et y portant un intérêt particulier.

C.Réforme, réadaptation et institutionnalisation de la protection des enfants touchés 

230.Il importe de souligner dans ce cas que la situation des enfants en situation de conflit avec la loi n’était pas un problème très préoccupant, mais on compte aujourd’hui plusieurs affaires judiciaires dans lesquelles des mineurs sont impliqués non seulement comme victimes, mais aussi comme auteurs de délits. Cela a préoccupé non seulement le Gouvernement, mais aussi la société tout entière. C’est pourquoi la création et l’institutionnalisation éventuelles du traitement de ces enfants sont de plus en plus envisagées. L’absence de toute institution publique spécialisée dans la réinsertion sociale des enfants affectés a amené le Gouvernement à s’efforcer d’établir des partenariats avec des institutions privées à caractère social et liées notamment à des églises.

D.Mécanisme/institutions juridiques alternatifs

231.En dehors des institutions classiques de protection judiciaire des mineurs prévues dans la législature de 2000 à 2003, l’Assemblée nationale populaire a créé une Commission spéciale pour les femmes et les enfants, chargée principalement de recueillir des informations, de présenter des propositions de révision législative en vue d’harmoniser les droits des enfants au niveau national avec les instruments juridiques internationaux.

232.Durant la législature 2004-2008, les parlementaires ont compris que du fait de l’importance et de la nécessité d’assurer une meilleure protection et, surtout, une meilleure application de la Convention relative aux droits de l’enfant, il fallait créer une Commission des questions relatives aux femmes et aux enfants. Cette commission a été restructurée et dotée de pouvoirs d’intervention accrus, ce qui lui permet d’agir en dehors des sessions parlementaires sur des questions concernant les enfants et en prenant des initiatives en leur faveur. Elle a établi des partenariats avec d’autres institutions s’occupant de questions concernant les femmes et les enfants.

233.Les activités de la Commission spécialisée de l’Assemblée nationale populaire ont également inclus un effort de sensibilisation, aux côtés de partenaires internationaux, pour inciter l’ensemble de la société non seulement à promouvoir les droits sociaux (santé et bien-être des enfants), mais aussi à lutter contre des pratiques nuisibles comme les mutilations génitales et le mariage précoce.

XII.Protection de l’environnement

A.Droit à un environnement sûr et sain

234.Jusqu’à une date récente, la protection de l’environnement reposait fondamentalement voire uniquement sur des principes internationaux. L’évolution de phénomènes naturels typiques de l’aire géographique (le Sahel) dans laquelle est situé le pays et qui comportent des risques considérables comme celui de désertification, a abouti à l’adoption de certaines mesures propres à assurer l’avenir des enfants.

235.Dans le contexte des mesures prises, la création de zones de faune et flore naturelles protégées dans les îles de Bijagós et dans les régions de Cacheu, Quinara et Tombali est à souligner. Des dispositions ont également été incluses tant dans la Loi relative à la chasse que dans le Code pénal pour pénaliser les pratiques nuisibles à l’environnement comme les feux de brousse.

236.Compte tenu des graves dommages causés par l’homme à l’environnement, essentiellement par des projets industriels tels que ceux qui sont approuvés par le Gouvernement, il existe depuis 2006 un Service d’évaluation des impacts environnementaux (CAIA). Ce service, qui relève du Cabinet du Premier ministre, est chargé du suivi de toutes les études en cours, comme celles qui déterminent les conditions auxquelles est soumise l’attribution de licences pour l’exécution d’un projet quel qu’il soit.

237.Pour mettre en œuvre des plans de protection de l’environnement, on a adopté une série d’instruments juridiques, en particulier des instruments d’élaboration et de validation technique, ainsi que la Loi nationale de base sur l’environnement, qui défend expressément le principe de la préservation d’un environnement sûr et sain. À noter également que tous les auteurs d’actes dommageables à l’environnement sont tenus d’en assumer la responsabilité civile afin d’assurer un avenir meilleur aux enfants.

B.Protection des enfants et des petits vendeurs des rues

238.Depuis la fin de la guerre civile du 7 juin 1998, le pays connaît le phénomène des enfants des rues, un sujet de préoccupation majeur pour l’ensemble de la communauté. Comme il s’agit d’un phénomène relativement nouveau, les institutions publiques ne disposent pas des structures voulues pour faire face à ce problème. On s’est donc employé essentiellement à maintenir dans de bonnes conditions d’hygiène les endroits où se trouvent ces enfants (normalement dans des quartiers commerçants).

239.De plus, les enfants handicapés font l’objet d’une attention particulière bien que l’on manque de moyens pour s’occuper d’eux et que les organismes spécialisés fassent défaut. À cet égard, le Gouvernement s’efforce de renforcer les partenariats avec des initiatives d’ONG opérant dans ce domaine, en fournissant des installations à ces organismes tant en les aidant à se doter de moyens qu’en protégeant les endroits où se trouvent ces enfants. Les partenariats à signaler sont par exemple ceux qui ont été établis entre l’Union nationale des mineurs handicapés et l’Association «Bengala Branca», qui opèrent dans des infrastructures publiques tout en contribuant à la réintégration sociale des enfants handicapés.

Conclusion

240.Face au défi que constitue la promotion de tous les droits consacrés dans la Convention relatives aux droits des enfants, le Gouvernement a renforcer les mécanismes visant à assurer au maximum l’application de ladite Convention, ce qui permettra d’assurer aux enfants un meilleur avenir.

241.Compte tenu des faits rapportés dans le premier rapport concernant l’application de la Convention, nous pouvons affirmer que malgré les périodes d’instabilité qu’a connus le pays, des progrès ont été accomplis à cet égard, notamment dans les domaines suivants:

242.Non-discrimination: adoption de mesures législatives visant à faciliter l’établissement de la paternité des enfants quelle que soit la situation de famille de leurs géniteurs. La promotion d’une plus grande protection des enfants de sexe féminin contre les risques de violence; la promotion de programmes spéciaux offrant des incitations à la scolarisation des enfants et l’établissement de partenariats avec des organisations de la société civile en vue d’aider les enfants handicapés et de promouvoir leur intégration sociale.

243.En ce qui concerne le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, des dispositions visant à prendre en considération les particularités des enfants dans les procédures les concernant – à savoir leur protection par le Ministère public – ont été adoptées dans le projet d’assistance judiciaire aux mineurs. De même, la nécessité de prendre en compte les intérêts des enfants en cas d’adoption et de séparation des parents a été expressément reconnue, de même que la présence de délégations du Ministère public dans les tribunaux afin de privilégier les intérêts des mineurs en invoquant des éléments en leur faveur.

244.Quant à la diffusion de la Convention, il apparaît que des progrès considérables ont été accomplis grâce aux médias et surtout à la radio, grâce à laquelle une majorité de la population a entendu parler des droits des enfants.

245.Le création de l’Institut de la Femme et de l’Enfant a été en lui-même un facteur déterminant dans la promotion et la défense des droits des enfants.

246.Les diverses campagnes en faveur de l’enregistrement des enfants à la naissance qui ont été menées dans plusieurs parties du pays avec le concours de support from Gouvernement partenaires, de même que les exemptions progressives du paiement des droits d’enregistrement ont permis à un nombre accru d’enfants de bénéficier du droit à une identité et de son corollaire, consacré dans la Convention.

247.L’institutionnalisation du Parlement des enfants, l’organisation de programmes spéciaux concernant les droits des enfants et le temps d’antenne accordé par les médias ont permis de renforcer les droits à la liberté d’expression et la recherche sur les opinions des enfants, et surtout de consacrer mieux encore la liberté de pensée et de conscience.

248.Par ailleurs, des mesures administratives et des campagnes de sensibilisation ont permis de mieux reconnaître la liberté d’association des enfants et de mieux faire accepter ce droit au sein aussi bien des familles que des institutions traditionnelles.

249.Le réformes du Code pénal et du Code de procédure pénale visaient essentiellement à protéger le droit des enfants à leur intégrité physique, contre la torture et d’autres formes de maltraitance, mais aussi à garantir la protection de leur vie privée de façon à ce que leur avenir ne soit pas compromis. Sachant que le Gouvernement n’a pas les moyens de garantir la promotion intégrale de la Convention, des partenariats étroits ont été établis avec des organisations de la société civile et des partenaires internationaux en vue d’assurer une protection accrue aux enfants, principalement à ceux qui sont privés d’un milieu familial, ainsi qu’aux enfants réfugiés et déplacés.

250.En ce qui concerne l’accès à la santé, la politique nationale de santé a été axée sur la prévention, ce qui fait que l’on a vacciné la majorité des enfants au niveau du pays. D’après le programme de vaccination du Ministère de la Santé, la plupart des enfants ont été vaccinés au moins une fois et la majorité d’entre eux ont reçu toutes leurs doses. La politique nationale a également mis l’accent sur l’éducation sanitaire, qui a été dispensée dans tous les centres de santé, ce qui a énormément contribué à la diffusion d’informations sur les soins de santé de base, l’hygiène et la prévention.

251.Pour ce qui est du droit à l’éducation, des progrès ont été réalisés car non seulement l’accès à l’école a été facilité mais en outre, un nombre croissant d’enfants ont pu être inscrits beaucoup plus tôt, et la politique d’unification de l’éducation de base a permis aux enfants d’être scolarisés plus longtemps au sein de leur propre communauté.

252.Il est reconnu que les enfants ont peu de loisirs et un accès limité à des installations récréatives, principalement sportives, parce que celles-ci n’ont bénéficié que d’investissements très limités ou parce que celles qui existent sont en mauvais état ou mal entretenues. Il est important que les institutions nationales intensifient leurs efforts dans ce domaine et envisagent plus activement d’adopter des conventions internationales relatives à la protection des enfants.

253.Enfin, il importe de signaler que les difficultés auxquelles se heurte la Convention sont dues non seulement à la situation et à l’état des institutions publiques, mais aussi à certaines pratiques socioculturelles et religieuses comme les mutilations génitales, les mariages forcés et/ou précoces, entre autres. L’absence en Guinée-bissau, d’une politique nationale de la protection sociale limite l’impact des initiatives prises dans le domaine de la protection des droits des enfants.

254.Les activités coordonnées par le Ministère de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Lutte contre la pauvreté laissent à désirer en ce sens que ce ministère n’a jamais invité ses principaux partenaires et les nombreuses autres organisations qui interviennent dans le domaine de la protection des enfants à se réunir et à discuter pour réfléchir au problème auquel se heurtent les enfants et échanger des connaissances à ce sujet, dans le but de créer des synergies et de mieux coordonner leurs activités.

A.Défis et perspectives

255.Compte tenu des données recueillies, le pays doit s’employer beaucoup plus activement à faire respecter les droits consacrés dans la Convention, et approfondir nécessairement pour cela les points suivants:

a)Stabiliser encore davantage les institutions dans le pays et accroître la participation et la contribution de l’État à la promotion des droits des enfants à l’éducation et la santé, tout en renforçant la collaboration avec les organisations de la société civile et les partenaires internationaux.

b)Garantir aux enfants une protection juridique accrue par le biais du Curateur des mineurs auprès des tribunaux, qui assure une protection accrue aux enfants en situation de conflit avec la loi grâce aux services de spécialistes d’autres domaines, comme des travailleurs sociaux et des psychologues pour enfants, entre autres.

c)Adapter la législation aux évolutions intervenues dans la protection des enfants, particulièrement en cas d’adoption et de transfert d’enfants; conclude des accords bilatéraux et multilatéraux avec d’autres pays afin de lutter contre la traite et et le viol des enfants.

d)Étendre les activités de prévention et de traitement aux enfants en situation de vulnérabilité.

e)Adopter des stratégies éducatives permettant une participation accrue des enfants.

f)Adopter des mesures juridiques et administratives visant à faciliter l’enregistrement des enfants nés en dehors des zones urbaines et de parents économiquement faibles.

g)Continuer à faire connaître les mesures juridiques visant à lutter contre les pratiques traditionnelles nuisant à la santé et au développement de l’enfant.

h)Créer, puisque le Ministère de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Lutte contre la pauvreté et l’Institut de la Femme et de l’Enfant n’ont pas les moyens de décentraliser leurs activités, des protocoles avec le Ministère de la Santé et de l’Éducation du fait que ce dernier dispose de représentations régionales dans tout le pays. Cela leur permettrait de créer des points focaux et d’exercer ainsi leurs activités en dehors de la capitale.

i)Créer un système national de protection des enfants et une base de données fournissant des informations stratégiques sur les enfants vulnérables, et élaborer des mécanismes systématiques de collecte d’indicateurs pour la protection des enfants.

j)Promouvoir les tests de dépistage pour déterminer la propagation du VIH chez les femmes enceintes de toutes les régions du pays afin d’identifier celles qui sont séropositives et de leur assurer des services en vue de prévenir une transmission verticale; il convient par ailleurs d’assurer des soins de santé de qualité aux nouveaux-nés également infectés par le VIH.

k)Constituer un réseau communautaire pour assurer la protection des enfants afin de prévenir les sévices sexuels à leur encontre et leur exploitation, ainsi que le travail et le trafic d’enfants.

l)Mener à bien, au niveau national, l’harmonisation de la législation relative aux enfants de façon à la rapprocher des recommandations de la Convention relative aux droits de l’enfantainsi qu’à en suivre et à en superviser l’applicabilité.

m)Permettre aux autres parties prenantes de dénoncer aux autorités compétentes les pires formes de violation des droits des femmes et des enfants.

n)Renforcer les capacités des professionnels membres du réseau de protection et de défense des femmes et des enfants.

o)Mettre l’accent sur les campagnes de diffusion axées sur les droits des enfants et les pratiques violant les droits des enfants, en privilégiant la protection de la vie des enfants.

p)Créer une structure technique de coordination et de suivi des activités qui ne dépende pas de la volonté politique, mais de l’engagement professionnel.

q)Renforcer les activités de sensibilisation des personnalités influentes au sien de la communauté, à savoir les chefs religieux et les anciens (imams, prêtres et anciens respectés) et les organisations de la société civile sur l’importance de la Convention et la participation de la communauté et des médias nationaux. Pour améliorer sa diffusion, il conviendrait de traduire la Convention dans les langues nationales simplifiées.

B.Au sujet du rapport

256.Malgré le retard intervenu dans la présentation du second rapport par rapport au premier, on s’est efforcé d’y rendre compte de tout ce qui a été a accompli de 2001 à 2008.

257.De plus, on s’est efforcé dans le présent rapport de mieux faire connaître sous certains aspects la façon dont est perçu le contenu de la Convention proprement dite et des documents qui s’y rapportent.

258.Au nom de la cohérence, le présent rapport a été examiné de façon approfondie dansle cadre de débats auxquels ont participé presque toutes les entités qui, directement ou non, s’occupent de la question des droits des enfants, notamment des institutions publiques, des organisations non-gouvernementales ainsi que la société civile en général.

259.Dans le cadre de ce processus de validation, il importe de mettre l’accent sur les séances publiques organisées à Bissau en octobre 2008, où un petit groupe de technocrates a présenté toutes les suggestions recueillies lors des consultations publiques du 12 décembre.

260.Nous remercions tous ceux qui ont participé et contribué sous une forme ou sous une autre à l’établissement du présent rapport.

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Autres documents consultés:

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•Exploitation sexuelle des enfants (Rapport de la Guinée-Bissau) – Institut de la Femme et de L’enfant, Ministère de la Solidarité Sociale, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté – Avec l’appui d’UNICEF Bissau

•Rapport sur la protection des enfants en Guinée-Bissau – Revision in Pairs on the situation of children in the CEDEAO space – Réunion ministérielle, Dakar, septembre 2003

•Cas de violation flagrante des droits des enfants – données recueillies par les commissariats de police de Bissau (août 2003 à novembre 2004) – Réseau de jeunes éducateurs (REJE), Guinée-Bissau

•Étude du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies sur la violence contre les enfants – Questionnaires à l’intention des gouvernements – Guinée-Bissau.

•Informations demandées pour le document de stratégie régionale sur la protection de l’enfant – UNICEF, Guinée-Bissau.

•Informations essentielles sur l’abus sexuel et l’exploitation des mineurs – organisé par Sónia Polónio (UNICEF, Bissau)

•Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant sur la vente d’enfants, la prostitution et la pornographie mettant en scène des enfants

•Interdiction des pires formes de travail des enfants et action immédiate en vue de son élimination, convention no 182 et recommandation no 190 – OIT

•Âge minimum d’admission au travail, convention no 138 – Organisation internationale du Travail

•Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes

•Legal instruments on the protection and violence (VBSG) – Fodé Abulai MANÉ (Juriste, INEP)

Sites Web (consultés) en rapport avec les enfants:

www.unicef.org

www.kidsbehindbars.org

www.ilo.org/childlabour

www.unfpa.org

www.jubileeaction.co.uk

http://ceecis.org

http://ceecis.org/childprotection

www.childinfo.org

www.childinfo.org/areas/mgfc/profiles.ph