Comité des droits de l ’ enfant

Observations finales concernant les deuxième, troisièmeet quatrième rapports périodiques de la Guinée‑Bissausoumis en un seul document, adoptées par le Comitéà sa soixante‑troisième session (27 mai‑14 juin 2013)

Le Comité a examiné les deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques de la Guinée-Bissau, soumis en un seul document (CRC/C/GNB/2-4), à ses 1804e et1805e séances (CRC/C/SR.1804 et1805), le 7 juin 2013, et a adopté à sa 1815e séance, le14 juin 2013, les observations finales ci‑après.

I.Introduction

Le Comité accueille avec satisfaction les deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques de l’État partie, soumis en un seul document (CRC/C/GNB/2-4), ainsi que les réponses écrites à la liste des points à traiter (CRC/C/GNB/Q/2-4/Add.1), qui lui ont permis de mieux comprendre la situation des droits de l’enfant dans l’État partie. Il se félicite dudialogue constructif qu’il a eu avec la délégation de l’État partie.

II.Mesures de suivi adoptées et progrès réalisés par l’État Partie

Le Comité prend note avec satisfaction de l’adoption des textes législatifs suivants:

a)La loi relative à la santé de la procréation, qui porte l’âge minimum du mariage à 18 ans, en mars 2011;

b)La loi visant à prévenir et combattre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (loi no 12/2011), qui reprend la plupart des dispositions du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants;

c)La loi visant à prévenir, combattre et réprimer les mutilations génitales féminines (loi no 14/2011), qui interdit et érige en infraction la pratique des mutilations génitales féminines;

d)La loi relative à la nationalité (loi no 6/2010), qui contient plusieurs dispositions destinées à prévenir l’apatridie et à protéger les apatrides.

Le Comité note aussi avec satisfaction que l’État partie a ratifié les instruments suivants ou y a adhéré:

a)Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, en novembre 2012;

b)La Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, telle qu’elle a été modifiée le 21 décembre 2001 (ainsi que ses Protocoles I, II et III), en août 2008;

c)Le Protocole additionnel à la Convention des NationsUnies contre lacriminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite despersonnes, en particulier des femmes et des enfants (Protocole de Palerme), enseptembre2007;

d)La Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, en mai 2001;

e)La Convention no 138 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) de 1973 concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi (fixé à 14 ans), en mars 2009;

f)La Convention no 182 de l’OIT de 1999 concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, en août 2008;

g)La Charte africaine des droits et du bien‑être de l’enfant, en juin 2008;

h)La Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique (Convention de Kampala), en décembre 2012.

Le Comité se félicite en outre des mesures institutionnelles et politiques suivantes:

a)L’adoption du Plan d’action national 2010‑2013 relatif à l’enregistrement des naissances;

b)La création, en 2008, du Comité national pour la prévention et la lutte contre la traite des personnes, et l’adoption du Plan national de prévention et de lutte contre la traite des êtres humains 2011‑2013;

c)L’adoption du Plan national de prévention de la violence et de l’exploitation sexuelles 2011‑2013, afin de lutter contre la violence à l’égard des mineurs et l’exploitation sexuelle des mineurs;

d)L’adoption du Plan national de lutte contre les mutilations génitales féminines/l’excision 2010‑2015;

e)La création d’un organe chargé des questions relatives aux femmes et aux enfants au sein du Ministère de l’intérieur, et la mise en place de services de protection des femmes et des enfants dans les commissariats de police régionaux.

Le Comité se réjouit de l’invitation adressée pour la première fois par l’État partie aux procédures spéciales de l’ONU, le 7 mai 2010.

III.Facteurs et difficultés entravant la mise en œuvrede la Convention

Le Comité prend acte de la crise politique que traverse actuellement l’État partie et de ses répercussions sur l’élaboration et l’application de textes législatifs, de politiques et de programmes en faveur de l’enfance. Il a conscience de l’instabilité politique, de l’insécurité, du manque de moyens financiers, humains et techniques et des problèmes de mise en application des lois auxquels l’État partie fait face. Le Comité rappelle à l’État partie que les droits énoncés dans la Convention s’appliquent à tous les enfants en toutes circonstances et qu’il lui incombe au premier chef de prendre les mesures nécessaires pour respecter et garantir ces droits, notamment ceux qui concernent la santé, l’éducation et la protection, même en cas de troubles politiques ou militaires.

IV.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

A.Mesures générales d’application (art. 4, 42 et 44, par. 6,de la Convention)

Recommandations antérieures du Comité

Le Comité salue les efforts que l’État partie a déployés pour donner suite à ses observations du 13 juin 2002 sur le rapport initial de l’État partie (CRC/C/15/Add.177), mais il constate avec regret que certaines de ses recommandations n’ont pas été pleinement prises en compte.

Le Comité invite instamment l ’ État partie à prendre toutes les mesures nécessaires pour donner suite aux recommandations figurant dans ses observations finales précédentes (CRC/C/15/Add.177) qui n ’ ont pas encore été mises en œuvre ou qui l ’ ont été insuffisamment, et recommande en particulier à l ’ État partie:

a) D ’ accorder une priorité élevée à l ’ allocation de crédits budgétaires destinés à la réalisation des droits de l ’ enfant, dans les limites des ressources dont il dispose ;

b) D ’ augmenter sensiblement ses dépenses en faveur de la santé et d ’ améliorer l ’ accès des enfants aux services de santé et aux médicaments;

c) D ’ intensifier la lutte contre la violence et l ’ exploitation sexuelles des enfants.

Législation

Le Comité s’inquiète du peu de progrès accomplis par l’État partie en ce qui concerne la mise en conformité de sa législation avec la Convention relative aux droits de l’enfant et les normes internationales connexes. Il observe avec préoccupation que de nombreux aspects du droit coutumier continuent de faire obstacle à la mise en œuvre de la Convention.

Le Comité recommande à l ’ État partie de veiller à ce que tous les textes législatifs existants se rapportant à l ’ enfance s ’ accordent ou soient mis en conformité avec la Convention et de n ’ admettre le droit coutumier que pour autant qu ’ il soit compatible avec la Convention. L ’ État partie devrait envisager d ’ adopter un code général de l ’ enfance afin de tenir compte des di spositions de la Convention. Il devrait en outre s ’ attacher à mieux faire connaître la législation interne, en particulier auprès des communautés qui appliquent les règles du droit coutumier concernant les enfants.

Politique et stratégie d’ensemble

Le Comité demeure préoccupé par le fait que l’État partie n’a pas mis en place de politique d’ensemble relative aux droits de l’enfant pour guider l’application de la Convention. Il s’inquiète aussi de ce que rien ne soit actuellement prévu pour finaliser et mettre en œuvre la Stratégie nationale de protection sociale en faveur des enfants vulnérables, qui contient d’importants engagements en faveur des enfants particulièrement vulnérables.

Le Comité invite l ’ État partie à élaborer une politique d ’ ensemble relative aux droits de l ’ enfant et à établir ensuite une stratégie pour la mettre en œuvre, en prévoyant à cet effet des ressources humaines, techniques et financières suffisantes. Il conviendrait que cette stratégie soit reliée aux plans d ’ action sectoriels pertinents relatifs aux droits de l ’ enfant, notamment ceux qui concernent les mutilations génitales féminines/l ’ excision, la traite, la violence et l ’ exploitation sexuelles, et l ’ enregistrement des naissances, de même qu ’ à la Stratégie nationale de protection sociale en faveur des enfants vulnérables.

Coordination

Le Comité relève avec préoccupation qu’il n’y a pas d’entité gouvernementale unique chargée de la coordination générale des politiques, lois et programmes relatifs aux droits de l’enfant. Il note que le Conseil national de l’enfance, organe rassemblant des fonctionnaires de différents ministères dont le rôle est de coordonner les questions liées aux droits de l’enfant et de veiller à ce que le Gouvernement y accorde son attention, est en train d’être rétabli. Le Comité constate en outre que, du fait de contraintes budgétaires, l’Institut de la femme et de l’enfant, qui est principalement responsable de la protection des enfants, manque de moyens pour coordonner les activités des différents acteurs de la protection de l’enfance.

Le Comité engage instamment l ’ État partie à désigner un organe de coordination efficace qui soit doté de pouvoirs et de moyens humains, techniques et financiers suffisants pour assurer la coordination voulue aux niveaux politique et stratégique entre les différents ministères , de même qu ’ entre l ’ administration nationale et les collectivités locales , pour les questions relatives aux droits de l ’ enfant.

Allocation de ressources

Le Comité prend note avec inquiétude des informations indiquant que les allocations de crédits consacrées aux questions relatives aux femmes et aux enfants représentent moins de 1 % du budget général de l’État et que les dotations sont insuffisantes pour améliorer véritablement la mise en œuvre des droits des enfants, spécialement ceux des enfants appartenant à des groupes vulnérables. Le Comité relève en particulier le fort pourcentage de l’aide allant à la réforme de la gouvernance et du secteur de la sécurité, au regard des allocations en faveur de la santé et de l’éducation.

Le Comité invite instamment l ’ État partie à prendre en compte les recommandations formulées par le Comité à l ’ issue de sa journée de débat général tenue le 21 septembre 2007 sur le thème «Ressources pour les droits de l ’ enfant −  Responsabilité des États» et, à la lumière de l ’ article 4 de la Convention:

a) À accorder la priorité aux allocations budgétaires en faveur de l ’ enfance et à les augmenter aux niveaux national, régional et local, afin d ’ améliorer la mise en œuvre des droits de l ’ enfant sur l ’ ensemble du territoire national;

b) À s ’ attacher en particulier à protéger les droits des enfants en situation de vulnérabilité , notamment les enfants handicapés, les enfants vivant dans la pauvreté et les enfants des zones reculées et des zones rurales, et à préserver les allocations budgétaires qui leur sont consacrées, même en période de crise;

c) À adopter une démarche fondée sur les droits de l ’ enfant pour l ’ élaboration de son budget afin de garantir des allocations de crédits suffisantes et clairement identifiables en faveur de l ’ enfance dans tous les secteurs et pour tous les organismes pertinents, et à mettre en place des indicateurs spécifiques et un système de suivi.

Collecte de données

Le Comité note que l’État partie s’est attaché à améliorer la collecte des données, avec la publication des résultats des enquêtes en grappes à indicateurs multiples de 2006 et 2010, mais il observe avec préoccupation que la collecte régulière de données n’est pas encore systématique et que des progrès restent à faire sur le plan de la qualité. La collecte de données sur l’éducation, la santé et les groupes d’enfants ayant besoin d’une protection spéciale s’est certes améliorée, mais les données font encore défaut en ce qui concerne les enfants en conflit avec la loi, les enfants ayant affaire à la justice, le pourcentage d’enfants handicapés qui sont scolarisés, la consommation de substances psychoactives par les enfants, et les enfants des rues. Le Comité s’inquiète aussi de ce que les organes chargés du recueil des données, notamment le Ministère de l’économie et du plan et l’Institut national de la statistique, n’utilisent pas systématiquement les indicateurs relatifs à la protection de l’enfance élaborés par le Ministère de la femme, de la famille, de la cohésion sociale et de la lutte contre la pauvreté.

Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) De renforcer son système de collecte de données, en veillant à ce que les enquêtes et les études menées par l ’ État partie comportent systématiquement des indicateurs relatifs à la protection de l ’ enfance, et d ’ améliorer la collaboration entre les principaux acteurs en la matière;

b) D ’ améliorer la qualité de la collecte de données et de former le personnel;

c) De ventiler systématiquement les données par âge, sexe, situation géographique, origine ethnique et contexte socioéconomique pour faciliter l ’ analyse de la situation des enfants, et de mettre à jour régulièrement la base de données;

d) D ’ analyser les données recueillies et de s ’ en servir pour évaluer les progrès accomplis dans la réalisation des droits de l ’ enfant;

e) D ’ utiliser les données recueillies pour concevoir des politiques et des programmes et pour faciliter le suivi et l ’ évaluation de la mise en œuvre de la Convention.

Mécanisme de suivi

Le Comité réitère la préoccupation qu’il avait exprimée dans ses observations finales précédentes au sujet de l’absence d’une institution nationale des droits de l’homme indépendante vouant une attention particulière aux enfants, qui soit chargée de surveiller la mise en œuvre des droits de l’enfant énoncés dans la Convention.

À la lumière de son Observation générale n o  2 sur le rôle des institutions nationales indépendantes de défense des droits de l ’ homme dans la protection et la promotion des droits de l ’ enfant (CRC/GC/2002/2), le Comité recommande à l ’ État partie de mettre en place une institution nationale des droits de l ’ homme indépendante qui soit pleinement conforme aux Principes de Paris. Une telle institution devrait comporter un mécanisme accessible aux enfants et être dotée des pouvoirs voulus ainsi que de ressources humaines, techniques et financières suffisantes pour recevoir, examiner et traiter les plaintes émanant d ’ enfants ou déposées en leur nom concernant des violations de leurs droits, et recommander des solutions.

Diffusion et sensibilisation

Le Comité constate que la Convention demeure mal connue des enfants, des professionnels travaillant avec et pour les enfants, des parents ainsi que du grand public. Il regrette en outre que le texte de la Convention ne soit toujours pas traduit dans les langues locales.

Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) De redoubler d ’ efforts pour diffuser les principes et les dispositions de la Convention et de veiller à les faire connaître notamment d es parents, du grand public et d es enfants eux ‑mêmes;

b) D ’ associer les communautés l ocales à ses programmes afin de lutter contrer les coutumes et traditions qui entravent la mise en œuvre de la Convention; de mettre en place une formation théorique et pratique systématique relative aux dispositions de la Convention à l ’ intention de tous les groupes professionnels qui travaillent pour et avec les enfants; et d ’ envisager d ’ in tégrer l ’ éducation aux droits de l ’ homme, y compris les droits de l ’ enfant, dans les activités scolaires et parascolaires de tous les établissements d ’ enseignement . Le Comité recommande à l ’ État partie de faire traduire le texte de la Convention dans les langues locales afin de le rendre plus accessible.

B.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12 de la Convention)

Non-discrimination

Le Comité s’inquiète de la persistance dans l’État partie d’une discrimination à l’égard de certains groupes d’enfants, en particulier les filles, les enfants handicapés et les enfants vivant avec le VIH/sida. Il est particulièrement préoccupé de constater que les filles continuent d’être victimes de formes multiples de discrimination fondées sur le sexe, comme l’illustrent des pratiques telles que les mutilations génitales féminines/l’excision et les mariages forcés ou précoces, la moindre scolarisation des filles et le fait que, souvent, elles n’ont pas une scolarité complète. Il observe avec une vive préoccupation qu’aucun effort systématique n’a encore été entrepris, en concertation avec les chefs religieux, les personnalités influentes et les médias, notamment, pour lutter contre les attitudes et pratiques discriminatoires et les faire évoluer.

Le Comité engage l ’ État partie:

a) À adopter une législation spécifique destinée à interdir e la discrimination à l ’ égard de tous les enfants;

b) À renforcer les mesures prises pour lutter contre la discrimination, en particulier à l ’ égard des filles, des enfants handicapés et des enfants vivant avec le VIH/sida, au travers de programmes et de politiques visant à réduire les inégalités d ’ accès à l ’ éducation, à la santé et au développement, à sensibiliser la population à la discrimination et à créer des conditions favorisant l ’ ouverture et la tolérance dans les établissements scolaires et dans les autres milieux accueillant des enfants;

c) À élaborer une stratégie d ’ ensemble assortie d ’ objectifs clairement définis et d ’ un mécanisme de suivi afin de modifier et d ’ éliminer les attitudes et pratiques préjudiciables qui constituent une discrimination à l ’ égard des filles;

d) À entreprendre des actions en concertation avec toute un e série d ’ acteurs, y compris les enfants, et à y associer tous les secteurs de la société afin de favoriser le changement socia l et culturel et l ’ instauration de conditions propice s à l ’ égalité;

e) À assurer le suivi de ces actions et à évaluer régulièrement les progrès accomplis dans le sens de l ’ élimination de la discrimination, ainsi qu ’ à faire figurer dans son prochain rapport une évaluation des résultats.

Intérêt supérieur de l’enfant

Le Comité observe avec préoccupation que le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale n’est pas encore pleinement appliqué par l’État partie et ne ressort pas dans la législation, les politiques, les programmes ou les activités, et que les responsables communautaires et régionaux n’ont pas une connaissance suffisante des dispositions de la Convention concernant cette question.

À la lumière de son Observation générale n o  14 (2013) sur le droit de l ’ enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale , le Comité invite instamment l ’ État partie:

a) À redoubler d ’ efforts pour faire en sorte que l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant soit intégré de manière appropriée et constitue systématiquement une considération primordiale dans toutes les procédures législatives, administratives et judiciaires, ainsi que dans l ’ ensemble des politiques, programmes et projets qui concernent les enfants ou ont une incidence sur eux. À cet égard, l ’ État partie est invité à établir des procédures et à définir des critères qui permettent de déterminer l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant dans chaque domaine, et à les porter à la connaissance du public, des tribunaux, des autorités administrati ves et des organes législatifs;

b) À mener des activités de sensibilisation et à engager un dialogue avec les chefs communautaires et religieux pour les convaincre de la nécessité de reconnaître le principe de l ’ «intérêt supérieur» de l ’ enfant et veiller à ce qu ’ il constitue une considération primordiale dans toutes les actions ayant une incidence sur les enfants.

Droit à la vie, à la survie et au développement

Le Comité prend note avec une vive inquiétude des informations faisant état de meurtres rituels d’albinos, d’enfants handicapés, de jumeaux et d’enfants qui étaient accusés de pratiquer la sorcellerie.

Le Comité demande instamment à l ’ État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher de tels meurtres, enquêter sur les crimes de cette nature et poursuivre les personnes soupçonnées de les avoir commis, et d ’ intensifier les actions visant à sensibiliser l ’ ensemble de la population à la nécessité d ’ éliminer de telles pratiques. Il recommande en outre à l ’ État partie d ’ assurer le suivi de ces actions et de mener une étude sur l ’ étendue et les causes profondes de ces pratiques afin de renforcer les activités de plaidoyer et de sensibilisation.

Respect de l’opinion de l’enfant

Le Comité salue la création du Parlement des enfants. Cependant, il demeure préoccupé par le fait que les attitudes traditionnelles de la société à l’égard des enfants retiennent et, souvent, empêchent ces derniers d’exprimer leur opinion sur de multiples questions qui les concernent dans leur famille, à l’école, dans les institutions, dans lesystème judiciaire et au sein de la société en général.

À la lumière de son Observation générale n o  12 (2009) sur le droit de l ’ enfant d ’ être entendu, le Comité recommande à l ’ État partie de veiller à ce que les opinions des enfants soient dûment prises en considération, comme le prévoit l ’ article 12 de la Convention, dans la famille, à l ’ école et dans le cadre de toutes les procédures administratives et autres qui les concernent, notamment en adoptant des textes législatifs appropriés, en dispensant aux professionnels une formation sur la question et en encourageant l ’ organisation d ’ activités à ce sujet dans les écoles et au sein des communautés.

C.Libertés et droits civils (art. 7, 8, 13 à 17, 19 et 37 a) de la Convention)

Enregistrement des naissances

Le Comité observe avec une vive inquiétude que le taux d’enregistrement des naissances a diminué, passant de 39 % en 2006 à 24 % en 2010, et que 61,1 % des enfants de moins de 5 ans ne sont pas enregistrés. Il est préoccupé par les difficultés d’accès à des centres d’enregistrement des naissances opérationnels au niveau régional; par le fait que les autorités chargées de l’état civil dans les régions ne disposent pas de matériels, de locaux ni de moyens de transport suffisants pour mener à bien leur tâche; et par le coût de l’enregistrement d’un enfant après l’âge de 5 ans, qui est trop élevé pour de nombreuses familles.

Le Comité invite instamment l ’ État partie à mettre en œuvre sans délai le Plan d ’ action national relatif à l ’ enregistrement des naissances et à instituer une collaboration intersectorielle au sein du Gouvernement, à supprimer les frais d ’ enregistrement et à améliorer la direction des unités chargées de l ’ enregistrement des naissances pour faire en sorte que tous les enfants né s sur le territoire national, y  compris ceux des zones rurales et reculées, soient enregistrés. Il exhorte en outre l ’ État partie à veiller à ce qu ’ il existe dans toutes les régions et à tous les niveaux des structures institutionnelles d ’ un accès facile et gratuit ada ptées aux réalités locales, en particulier pour les personnes déplacées et les enfants se trouvant dans des camps de réfugiés. Le Comité suggère en outre à l ’ État partie d ’ étudier avec le Ministère de la justice la possibilité de mettre en place un dispositif d ’ enregistrement des naissances dans les écoles publiques, privées et communautaires.

Nationalité

Le Comité est préoccupé par le fait que l’État partie n’a pas de politique administrative destinée à prévenir l’apatridie et à protéger les enfants apatrides.

Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) D ’ adopter une politique administrative des tinée à prévenir l ’ apatridie et  à protéger les enfants apatrides;

b) D ’ améliorer les pratiques administratives r elatives à l ’ état civil afin de  réduire le risque d ’ apatridie;

c) De repérer les enfants potentiellement apatrides et de recueillir des  données sur le nombre de cas d ’ apatridie parmi les enfants résidant dans le pays;

d) D ’ adhérer à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et à la  Convention de 1961 sur la réduction des cas d ’ apatridie;

e) De modifier la loi sur la nationalité (loi n o  6/2010) afin de la mettre en  conformité avec les Conventions de 1954 et de 1961.

D.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 37 a) et 39 de la Convention)

Châtiments corporels

Le Comité relève que les châtiments corporels sont interdits dans les établissements scolaires mais que la loi les autorise encore dans la famille et dans les institutions pour enfants. Il regrette que le rapport de l’État partie ne donne que peu d’informations sur la question.

À la lumiè re de son Observation générale n o 8 (2006) sur le droit de l ’ enfant à une protection contre les châtiments corporels e t les autres formes cruelles ou  dégradantes de châtiment, le Comité recommande à l ’ État partie:

a) D ’ envisager de se doter d ’ une législation qui interdise expressément les châtiments corporels envers les enfants dans quelque cadre que ce soit, y compris dans la famille et dans les institutions pour enfants;

b) De faire réellement appliquer les lois interdisant les châtiments corporels et de veiller à ce que des poursuites soient systématiquement engagées contre les personnes qui usent de violence envers les enfants;

c) D ’ organiser des campagnes publiques d ’ éducation, de sensibilisation et de mobilisation sociale sur les effets néfastes des châtiments corporels en vue de faire évoluer les mentalités à l ’ égard de cette pratique et de promouvoir des formes d ’ éducation et de discipline positives, non violentes et participatives en remplacement des châtiments corporels.

Exploitation et sévices sexuels

Le Comité salue l’adoption du Plan d’action national 2011-2013 visant à prévenir la violence et l’exploitation sexuelles, l’élaboration d’une nouvelle loi interdisant la violence familiale et la réalisation, en décembre 2006, d’une étude portant sur la violence à l’égard des enfants et l’exploitation sexuelle des enfants. Toutefois, il relève avec préoccupation que la majorité des viols et des autres actes de violence sexuelle ne font pas l’objet de signalements, que, dans certains cas, les filles sont obligées d’épouser l’auteur des sévices, ou sont renvoyées dans le foyer ou la communauté où les faits ont eu lieu, d’où une épreuve sociale et des souffrances psychologiques supplémentaires.

Le Comité invite instamment l ’ État partie à prendre toutes les mesures qui s ’ imposent pour combattre l ’ exploitation sexuelle des enfants et la violence sexuelle envers les enfants, et, à cet e ffet:

a) De mettre en place un service d ’ assistance téléphonique accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre par un numéro à trois chiffres et d ’ autres mécanismes de signalement qui soient accessibles aux enfants, et de solliciter pour ce faire l ’ aide des partenaires de la société civile;

b) De concevoir des solutions institutionnelles face au problème des violences et des sévices sexuels, notamment de mettre en place des foyers d ’ accueil où les victimes puissent trouver refuge et de veiller à assu rer la coordination voulue et à  mobiliser des fonds suffisants pour répondre aux besoins des victimes;

c) D ’ améliorer la capacité du système judiciaire d ’ apporter des solutions adaptées aux cas signalés;

d) De renforcer les moyens de la «brigade des mineurs» et du «tuteur ad litem », qui sont chargés par la loi d ’ enquêter sur les infractions commises contre des  enfants ainsi que d ’ aider et de protéger les victimes;

e) De renforcer les moyens des institutions publiques compétentes et de veiller à ce que les membres des forces de l ’ ordre reçoivent la formation nécessaire pour travailler auprès des enfants victimes de violences e t de sévices dans le respect de  leur sensibilité;

f) D ’ améliorer la disponibilité et l ’ accessibilité des traitements sociaux et éducatifs et des mesures de justice réparatrices en plus des procédures judiciaires purement répressives, en particulier dans les cas où les violences ont été infligées aux enfants par les personnes qui s ’ occupaient d ’ eux.

Le Comité recommande en outre de veiller à ce que les programmes et politiques de prévention, de rétablissement et de réinsertion des enfants victimes soient conformes aux textes issus des Congrès mondiaux contre l ’ exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales de 1996, 2001 et 2008, tenus respectivement à  Stockholm, Yokohama (Japon) et Rio de Janeiro (Brésil).

Pratiques préjudiciables

Le Comité se félicite de l’adoption de la loi sur la santé de la procréation de mars 2011, qui porte l’âge minimum du mariage à 18 ans. Cependant, il est vivement préoccupé par l’augmentation du nombre de mariages forcés et de mariages précoces des filles, parfois avant même que celles-ci aient atteint l’âge de 15 ans, particulièrement dans les zones rurales pauvres.

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures concrètes pour combattre et prévenir les mariages forcés et les mariages précoces des filles, et, à cet  effet:

a) De faire respecter strictement la législation en vigueur, de promouvoir la scolarisation accrue des filles et d ’ instaurer un dialogue à l ’ échelle communautaire sur les questions d ’ égalité des sexes et de protection de l ’ enfant;

b) De créer, dans les régions où les mariages forcés et les mariages précoces sont très répandus, des synergies entre les secteurs de l ’ éducation et de la p rotection sociale, qui permettront d ’ améliorer la scolarisation des filles;

c) De mettre en place un système de bourses à l ’ intention de s filles dans les zones où ces pratique s son t très répandue s ;

d) De renforcer la sensibilisatio n, à l ’ échelle communautaire, à  l ’ importance de l ’ éducation.

Le Comité prend acte des mesures prises par l’État partie pour lutter contre le fléau des mutilations génitales féminines, notamment l’adoption de la loi de 2011 interdisant les mutilations génitales féminines/l’excision et du Plan d’action national s’y rapportant, et le renforcement du Comité national pour l’abandon des pratiques préjudiciables. Il reste toutefois extrêmement préoccupé par l’augmentation du nombre de cas de mutilations génitales féminines/d’excision, notamment chez les filles âgées de 0 à 14 ans, et par le fait que cette pratique est très répandue dans les régions de Bafata et de Gabu.

Le Comité invite instamment l ’ État partie à redoubler d ’ efforts pour prévenir les mutilations génitales féminines, notamment:

a) En réprimant effectivement la pratique des mut ilations génitales féminines/ de l ’ excision, en veillant à ce que les auteurs de tels actes soient poursuivis et condamnés à des peines proportionnées à la gravité de l ’ infraction;

b) En mettant en œuvre le Plan d ’ action national de manière complète et en veillant à l ’ allocation de ressources suffisantes à cet effet, en particulier dans les zones rurales;

c) En renforçant les programmes d ’ éducation et de sensibilisation du public, notamment les campagnes s ’ adressant aux hommes comme aux femmes, y compris aux agents publics à tous les niveaux et aux chefs traditionnels, communautaires et religieux, afin d ’ éliminer cette pratique;

d) En fournissant un appui au Comité national de lutte contre les pratiques préjudiciables;

e) En donnant la possibilité, le cas échéant, aux personnes qui pratiquent les mutilations génitales féminines de se reconvertir et en les aidant à trouver de nouvelles sources de revenus.

Le Comité est inquiet de constater la montée d’autres pratiques préjudiciables, notamment l’abandon d’enfants auxquels des tabous sont liés, comme les jumeaux et les enfants handicapés.

Le Comité exhorte l ’ État partie à renforcer toutes les mesures visant à lutter contre les pratiques préjudiciables, notamment en collaborant avec les chefs traditionnels et les organisations communautaires en vue de sensibiliser la population à leurs effets néfastes, ainsi qu ’ à enquêter sur les cas de violation des droits de l ’ enfant qui résultent de ces pratiques et à poursuivre les responsables.

Droit de l’enfant d’être à l’abri de toute forme de violence

Rappelant les recommandations formulées dans l ’ Étude des Nations Unies sur la violence à l ’ encontre des enfants de 2006 (A/61/299), le Comité recommande à l ’ État partie d ’ accorder un caractère prioritaire à l ’ élimination de toutes les formes de violence à l ’ égard des enfants. Il lui recommande en outre de tenir co mpte de l ’ Observation générale n o 13 (2011) sur le droit de l ’ enfant d ’ être protégé contre toutes les formes de violence (CRC/C/GC/13) et, en particulier:

a) D ’ élaborer une stratégie nation ale d ’ ensemble pour prévenir et  combattre toutes les formes de violence à l ’ égard des enfants;

b) D ’ adopter un cadre national de coordination pour combattre toutes les  formes de violence à l ’ égard des enfants;

c) De prêter une attention particulière à la dimension sexiste de la violence et d ’ en tenir compte;

d) De coopérer avec le Représentant spécial du Secrétaire général sur la violence à l ’ encontre des enfants et avec les a utres organismes compétents des  Nations Unies.

E.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 18, par. 1 et 2,9 à 11, 19 à 21, 25, 27, par. 4, et 39 de la Convention)

Enfants privés de milieu familial

Le Comité prend note des informations indiquant qu’en 2011, 18,9 % des enfants ne vivaient pas avec leurs parents, la proportion atteignant 24 % pour les enfants âgés de 10 à 14 ans et 30,2 % pour les enfants âgés de 15 à 17 ans. Il relève aussi qu’en 2010, 11 % des enfants étaient orphelins. Le Comité observe en outre avec inquiétude que les enfants privés de leur milieu familial sont exposés à l’exploitation et à la violence, y compris aux sévices sexuels, et n’ont pas toujours la possibilité de fréquenter l’école. Il est également préoccupé par le fait qu’il n’existe pas suffisamment de structures et de formes de protection de remplacement appropriées pour les enfants privés de milieu familial et les autres enfants en situation de vulnérabilité.

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ adopter, en tenant compte des Lignes directrices relatives à la protection de remplaceme nt pour les enfants (résolution  64/142 de l ’ Assemblée générale en date du 18 décembre 2009, annexe), les mesures nécessaires pour protéger les droits et répondre aux besoins des enfants privés de leur milieu familial, en s ’ attachant notamment:

a) À améliorer l ’ aide et le soutien aux familles élargies et aux autres membres de la communauté qui s ’ occupent des enfant s privés de milieu familial, de  même qu ’ aux ménages dirigés par un enfant;

b) À surveiller de plus près la situation des enfants confiés aux soins de membres de la famille ou d ’ amis, et, notamment, à fo rmer les travailleurs sociaux à  l ’ identification des besoins et à la détection des signes de sévices;

c) À faire en sorte que les enfants placés aient accès à des mécanismes de  plainte;

d) À promouvoir et soutenir davantage les formes de protection de remplacement de type familial ou communautaire pour les enfants privés de soins parentaux;

e) À veiller, lorsque les circonstances s ’ y prêtent, à ce que les enfants bénéficiant d ’ une protection de remplacement restent en contact avec leur famille biologique.

F.Handicap, soins de santé de base et bien-être (art. 6, 18, par. 3, 23, 24, 26 et 27, par. 1 à 3, de la Convention)

Enfants handicapés

Le Comité est préoccupé par la discrimination et l’exclusion sociale dont sont victimes les enfants handicapés, lesquels rencontrent des difficultés considérables dans la famille, la communauté et le système social, par la non-application de la législation existante et par l’absence de textes spécifiques qui interdisent la discrimination à l’égard des enfants handicapés. Le Comité constate aussi avec préoccupation qu’il n’existe pas de système de protection qui leur assurerait un soutien particulier et que les hôpitaux et les écoles ne sont pas suffisamment préparés et équipés pour l’accueil de ces enfants.

Le Comité recommande à l ’ État partie de s ’ attacher sans délai à remédier à l ’ importante discrimination visant les enfants handicapés et de prendre toutes les mesures possibles pour mettre en œuvre les droits de ces enfants, conformément à ce que pr évoit son Observation générale n o 9 (2006) sur les droits des enfants handicapés. Il lui recommande en particulier:

a) De mettre fin à l ’ impunité dont jouissent les auteurs de violence à l ’ égard des enfants handicapés en veillant à ce que des enquêtes soient menées, des poursuites engagées et de justes condamnations prononcées;

b) De développer et de renforcer les programmes de sensibilisation, y compris les campagnes à l ’ intention du grand public, pour lutter contre les préjugés, les croyances superstitieuses et la discrimination à l ’ égard des enfants handicapés;

c) De surveiller de plus près la situation des enfants handicapés au sein des familles, et notamment de former des travailleurs socia ux à la détection des signes de  sévices sexuels, en particulier chez les enfants atteints de handicap mental;

d) De prendre toutes les mesures possibles pour améliorer l ’ accès des enfants handicapés à l ’ éducation et d ’ adopter et de mettre en œuvre progressivement des programmes et politiques d ’ intégration scolaire pour permettre à davantage d ’ enfants handicapés d ’ avoir accès à l ’ éducation;

e) D ’ améliorer l ’ accès des enfants handicapés à des soins de santé adaptés, notamment en dispensant des formations pertinentes aux agents de santé et en encourageant les familles ayant des enfants handicapés à faire bénéficier ces derniers de services de santé adaptés.

Santé et services de santé

Le Comité relève que certains progrès ont été enregistrés en matière de mortalité infanto-juvénile, mais il constate avec une vive inquiétude que la mortalité reste élevée chez les moins de 5 ans, et qu’elle est imputable pour l’essentiel à des causes pouvant être évitées. En 2010, alors même que 92 enfants sur 1 000 sont morts avant l’âge de 1 an, et 116 pour 1 000 avant l’âge de 5 ans, 42 % seulement des enfants de moins de 1 an ont reçu tous les vaccins requis. En conséquence, le Comité s’inquiète de ce que:

a)L’enveloppe budgétaire annuelle consacrée par l’État partie à la santé reste en deçà de la cible fixée dans les objectifs du Millénaire pour le développement, à savoir l’allocation à la santé de 15 % du budget national;

b)Les principales causes de décès des enfants de moins de 5 ans sont toutes des maladies évitables et soignables, dont le paludisme, les infections respiratoires aiguës, la diarrhée et les maladies évitables par la vaccination;

c)La malnutrition joue un rôle dans la mortalité et la morbidité chez l’enfant, et le retard de croissance atteint un niveau alarmant puisqu’il touche un tiers des enfants de moins de 5 ans;

d)Les services de santé restent hors de portée pour un grand nombre de familles et d’enfants en raison du manque d’accessibilité et du coût des mesures de prévention, notamment la couverture vaccinale universelle des enfants et l’accès à la thérapie par réhydratation orale, le traitement prophylactique du paludisme et la prise en charge précoce des infections respiratoires aiguës;

e)Le secteur de la santé connaît une pénurie de ressources humaines, particulièrement dans les régions, et les infrastructures et équipements sanitaires sont insuffisants.

À la lumière de son Observation génér ale n o 15 (2013) sur le droit de l ’ enfant de jouir du meilleur état de santé possible, le Comité recommande à l ’ État partie d ’ accorder une priorité élevée à l ’ affectation de ressources humaines, financières et techniques suffisantes au secteur de la santé, afin de garantir l ’ accès à des services de santé de qualité pour tous les enfants, notamment ceux qui vivent dans les zones les plus défavorisées et les plus reculées du pays. Le Comité recommande en outre à l ’ État partie de redoubler d ’ efforts pour améliorer la situation sanitaire des enfants, et en particulier:

a) D ’ accroître la part du budget annuel de l ’ État partie consacrée à la santé en vue d ’ atteindre la cible de 15  % fixée dans les objectifs du Millénaire pour le développement; d ’ améliorer les ressources humaines en quantité et en qualité, notamment en augmentant le nombre d ’ agents de santé qualifiés disponibles pour dispenser les soins de santé primaires, et d ’ adopter une stratégie de financement du secteur de la santé, qui déterminera les ressources devant être fournies par l ’ État ou obtenues auprès d ’ autres donateurs intéressés;

b) D ’ élargir la couverture vaccinale de tous les nourrissons et enfants d ’ âge préscolaire, ce qui comprend l ’ obtention de vaccins en quantité suffisante, l ’ établissement d ’ une chaîne du froid pour les vaccins et l ’ élaboration de programmes d ’ information afin de toucher tous les enfants. Ces mesures doivent s ’ accompagner de la mise en place de programmes d ’ éducation destinés à sensibiliser les mères et les familles à l ’ importance de la vaccination et à l ’ efficacité de la thérapie par réhydratation orale dans le traitement de la diarrhée. Les interventions antipaludiques devraient toucher toutes les familles ayant des enfants, en particulier de très jeunes enfants;

c) De mettre en place des interventions ciblées pour prévenir la sous ‑ alimentation des nourrissons et des enfants d ’ âge préscolaire, notamment la promotion de saines pratiques d ’ alimentation des nourrissons et des jeunes enfants; la promotion de l ’ allaitement maternel exclusif des enfants jusqu ’ à l ’ âge de 6 mois suivi d ’ un allaitement associé à la prise d ’ aliments locaux complémentaires; et la distribution de micronutriments tels que des vitamines A et D et d ’ autres suppléments aux femmes enceintes souffrant d ’ anémie. Il y aura lieu de prévoir aussi un système permettant de contrôler la prise de poids chez les jeunes enfants et les femmes enceintes;

d) De continuer de garantir l ’ assistance médicale nécessaire et l ’ accès aux soins à tous les enfants, en veillant particulièrement au développement des soins de santé primaires, spécialement à l ’ intention des femmes enceintes, des nourrissons et des enfants d ’ âge préscolaire; la mise à disposition des médicaments requis; et des services de prise en charge des maladies diarrhéiques et des infections respiratoires aiguës. Il conviendrait également d ’ assurer la gratuité d ’ accès pour les enfants et les familles des groupes les plus vulnérables;

e) De concevoir et de mettre sur pied un programme destiné à assurer la continuité des soins à la mère, au nouveau-né et à l ’ enfant, ce qui doit comprendre des soins prénatals; des soins dispensés par du personnel qua lifié pendant l ’ accouchement, y  compris l ’ accès à des soins obstétricaux d ’ urgence; des soins au nouveau-né; et un ensemble de soins au nourrisson et au jeune enfant;

f) De mettre pleinement en œuvre le «Plano Nacional Desenvolvimento da Saude» et la stratégie de réduction de la mortalité (POPEN);

g) De solliciter à cet effet l ’ assistance financière et technique du Fonds des Nations Unies pour l ’ enfance (UNICEF) et de l ’ Organisation mondiale de la Santé (OMS), entre autres.

Santé des adolescents

Le Comité prend note avec inquiétude de l’augmentation du nombre de grossesses précoces et des cas d’infections sexuellement transmissibles chez les adolescents, en particulier le VIH/sida, ainsi que de la prévalence de la consommation de substances psychoactives.

Compte tenu de son Observation générale n o 4 (2003) sur la santé des adolescents, le Comité recommande à l ’ État partie:

a) De renforcer l ’ éducation en matière de santé de la procréation, y compris l ’ éducation sexuelle des adolescents, notamment en intégrant l ’ éducation à la santé dans les programmes scolaires, d ’ améliorer l ’ offre de services de santé de la procréation et de mieux faire connaître ces services aux fins de la prévention du VIH/sida et des autres infections sexuellement transmissibles, ainsi que de la réduction du nombre de grossesses d ’ adolescentes;

b) De faire en sorte que les adolescents aient accès à des services de consultation et de soins confidentiels adaptés à leur sensibilité, y compris à des services de contraception;

c) De mettre en place des programmes de sensibilisation aux conséquences de la consommation de substances psychoactives, en particulier l ’ alcool, le tabac et les stupéfiants. Il s ’ agirait notamment de prévoir des programmes d ’ apprentissage des compétences nécessaires à la vie courante dans les écoles, en plus de programmes d ’ éducation des jeunes par les jeunes.

VIH/sida

Le Comité prend acte des efforts déployés par l’État partie pour lutter contre le VIH/sida, notamment au travers du Plan stratégique national 2007-2011 de lutte contre le VIH/sida, et de l’augmentation du pourcentage des personnes ayant besoin d’un traitement antirétroviral qui en bénéficient. Toutefois, il relève les difficultés qu’il y a à rendre les traitements antirétroviraux accessibles à toutes les personnes qui en ont besoin. Le Comité est préoccupé par les points suivants:

a)Le fait que la prévalence du VIH, l’une des plus élevées de l’Afrique de l’Ouest, est en augmentation, et l’extrême vulnérabilité des enfants, particulièrement des adolescentes, face au VIH/sida;

b)L’absence de services de prévention de la transmission de la mère à l’enfant en dehors de la capitale, Bissau, l’insuffisance du dépistage et l’inexistence dans l’État partie d’outils permettant le diagnostic précoce du VIH chez le nourrisson;

c)La pénurie d’agents de santé qualifiés.

À la lumière de son Observation générale n o 3 sur le VIH/sida et les droits de l ’ enfant (CRC/GC/2003/3), le Comité recommande à l ’ État partie:

a) D ’ assurer la mise en œuvre intégrale et effective du Plan stratégique national 2007-2011 de lutte contre le VIH/sida, en ciblant de manière appropriée les zones et les groupes les plus vulnérables;

b) D ’ intensifier ses efforts pour réduire l ’ incidence du VIH/sida, notamment par des programmes et des campagnes de sensibilisation;

c) D ’ assure r aux enfants l ’ accès à des services de dépistage et de conseil confidentiels qui tiennent compte de leur sensibilité, sans que le consentement des parents soit nécessaire;

d) De renforcer et d ’ élargir ses efforts et ses services pour prévenir la transmission du VIH de la mère à l ’ enfant. Il conviendrait notamment de prendre des initiatives pour mettre en place à l ’ intention des adolescents une éducation et des services concernant la santé de la procréation, et notamment de leur fournir des informations sur les moyens de prévention du VIH/sida et des infections sexuellement transmissibles;

e) De solliciter à cet effet l ’ assistance technique du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) et de l ’ UNICEF, entre autres.

Allaitement maternel

Le Comité prend note de la progression des taux d’allaitement maternel, mais il observe toutefois avec préoccupation que 67,2 % seulement des enfants de moins de 6 mois sont nourris exclusivement au sein, ce qui explique en partie les taux de mortalité infantile élevés enregistrés dans le pays.

Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) De redoubler d ’ efforts pour faire en sorte que les familles et toutes les catégories de population, en particulier les femmes enceintes, aient accès à des informations sur les bienfaits de l ’ allaitement maternel exclusif des enfants jusqu ’ à l ’ âge de 6 mois, ainsi que pour favoriser le démarrage de l ’ allaitement maternel peu après la naissance et contrôler l ’ utilisation du lait pour nourrissons;

b) D ’ accélérer ses efforts pour adopter la politique nationale en matière de nutrition, qui comprend une politique de promotion de l ’ allaitement maternel, la mettre en œuvre et surveiller son application;

c) D ’ appliquer le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel et les résolutions pertinentes de l ’ Assemblée mondiale de la santé, y compris celle qui préconise de donner un nouvel élan à l ’ initiative des hôpitaux «amis des bébés», et de faire le nécessaire pour ratifier la Convention n o 183 de l ’ OIT concernant la révision de la Convention (révisée) sur la protection de la maternité , 1952 (2000);

d) De solliciter la coopération technique de l ’ UNICEF et de l ’ OMS.

Niveau de vie

Le Comité observe que le pourcentage d’enfants nécessiteux a diminué depuis 2006, passant de 54 % à 37 %, mais il demeure vivement préoccupé par le fait que quatre enfants sur 10 vivent dans la pauvreté absolue. Il note aussi avec inquiétude que 44 % environ de la population de l’État partie n’a pas accès à une eau de boisson sûre et 82 % à des installations sanitaires adéquates, les proportions étant sensiblement plus élevées dans les zones rurales.

Le Comité invite instamment l ’ État partie:

a) À prendre immédiatement des mesures concrètes pour garantir à tous les enfants la jouissance du droit à un niveau de vie suffisant, tel qu ’ il est énoncé à l ’ article 27 de la Convention;

b) À fournir aux parents et aux familles, en particulier dans les zones rurales, une assistance matérielle et des programmes d ’ appui, notamment en ce qui concerne l ’ alimentation, le vêtement, le logement et la vaccination, et l ’ accès à une eau de boisson sûre et à des installations sanitaires adéquates;

c) À réaliser une étude sur la situation en vue de suivre l ’ évolution de la question ainsi que de concevoir des politiques et des programmes visant à remédier aux problèmes relevés;

d) À solliciter l ’ assistance technique et financière des bureaux, organismes et programmes des Nations Unies.

G.Éducation, loisirs et activités culturelles (art.28, 29 et 31 de la Convention)

Éducation, y compris formation et orientation professionnelles

Le Comité prend note des progrès réalisés en matière d’accès à l’éducation, avec une progression du taux net de fréquentation scolaire de 26 points de pourcentage entre 2002 et 2010. Néanmoins, il est préoccupé de constater que:

a)L’État partie ne consacre que 13 % de son budget annuel à l’éducation;

b)Soixante-sept pour cent seulement des enfants en âge de fréquenter l’école primaire sont scolarisés;

c)La situation en ce qui concerne la parité des sexes dans l’éducation s’est dégradée entre 2006 et 2010. Le taux net de fréquentation scolaire est en effet plus bas chez les filles que chez les garçons, en particulier dans les zones rurales, et l’écart se creuse avec l’âge, atteignant 12 % chez les enfants de 12 ans;

d)Le pays manque d’enseignants formés et qualifiés, surtout d’enseignantes, ce qui pourrait se traduire par une exposition accrue des filles à la violence et aux sévices dans les écoles;

e)Des cas de châtiments corporels et de brimades sont observés dans les écoles;

f)Les disparités persistent entre les zones urbaines et les zones rurales: le taux de fréquentation scolaire est de 83 % dans les zones urbaines contre 57 % dans les zones rurales;

g)Seize pour cent seulement des écoles assurent un enseignement jusqu’à la sixième année.

Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) De s ’ attacher à mobiliser des ressources pour faire appliquer la loi sur l ’ organisation du système éducatif et de continuer d ’ accroître le financement en faveur de l ’ éducation, en visant une augmentation de pas moins de 20 % à long terme;

b) De garantir l ’ accès à l ’ éducation pour tous les enfants, de lutter contre la déscolarisation, qui expose les enfants au travail, à l ’ exploitation sexuelle ainsi qu ’ à la traite, et de fournir un appui spécifique pour le mainti en des filles dans la scolarité;

c) De créer des synergies entre les secteurs de l ’ éducation et de la protection sociale pour favoriser la mobilisation sociale et établir d es mécanismes communautaires en vue de remédier aux disparités entre les sexes en ce qui concerne l ’ accès à l ’ éducation et l ’ accomplissement d ’ une scolarité complète;

d) D ’ accroître le nombre des enseignantes, qui pourraient aussi servir de modèle pour les filles;

e) D ’ améliorer les infrastructures éducatives et la qualité générale de l ’ enseignement. Il conviendrait de prévoir des évaluations régulières de la qualité pour repérer les éventuelles lacunes;

f) De commencer à mettre en place des règles qui interdisent toutes les formes de violence dans les écoles, d ’ établir un mécanisme de plainte pour le signalement des cas de châtiments corporels ainsi que de brimades, de violences entre élèves et de harcèlement, et d ’ instituer des formes de discipline non violentes en remplacement des châtiments corporels;

g) De faire respecter l ’ obligation scolaire dans les zones rurales.

H.Autres mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 38, 39, 40, 37 b) à d) et 32 à 36 de la Convention)

Exploitation économique, notamment travail des enfants

Le Comité prend acte de la création de la Commission nationale pour l’abolition du travail des enfants et de la ratification par l’État partie des Conventions nos 138 et 182 de l’OIT afin de combattre le travail des enfants, en particulier ses pires formes, mais il s’inquiète néanmoins de l’augmentation du travail des enfants enregistrée entre 2006 et 2010 et du fait qu’un nombre élevé d’enfants, en particulier les meninos de criação, sont économiquement actifs, notamment dans les secteurs du commerce, des services domestiques et de l’agriculture. Le Comité est également préoccupé de constater que beaucoup de ces enfants ne sont pas scolarisés et que leurs activités les exposent au risque de devoir effectuer des travaux dangereux et de longues journées de travail, et de subir des maltraitances, ainsi que des violences et des sévices sexuels, ce qui est particulièrement vrai pour les filles. Le Comité se dit préoccupé en outre par le manque d’informations sur d’éventuelles enquêtes ou des poursuites engagées contre des personnes qui pourraient faire travailler des enfants.

Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) D ’ élaborer des programmes visant à mettre en œuvre les Co nventions n os  138 et 187 de l ’ OIT et de lutter contre le travail des enfants, notamment en veillant au respect des règles relatives à l ’ âge minimum d ’ admission à l ’ emploi, en effectuant des inspections dignes de ce nom, en enquêtant et en poursuivant les responsables, ainsi qu ’ en mettant tout en œuvre pour que les enfants qui travaillent continuent d ’ avoir accès à l ’ éducation. Il conviendrait notamment de procéder à des inspections dans les secteurs informels qui emploient des enfants;

b) De surveiller effectivement les conditions de vie des meninos de criação placés en famille d ’ accueil et d ’ intervenir dans les cas d ’ exploitation économique de ces enfants, notamment en traduisant en justice les responsables;

c) De v eiller à ce que les enfants âgés de plus de 14 ans qui travaillent bénéficient d ’ une protection appropriée et complète, notamment en ce qui concerne les conditions de travail et la rémunération , et de solliciter à cet effet l ’ assistance technique du Programme international pour l ’ abolition du travail des enfants de l ’ OIT.

Vente, traite et enlèvement d’enfants

Le Comité prend acte de l’adoption de la loi relative à la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et du Plan national de prévention et de lutte contre la traite des êtres humains, ainsi que de la création du Comité national pour la prévention et la lutte contre la traite des personnes. Le Comité est cependant préoccupé par les points suivants:

a)Le nombre croissant d’enfants quittant leur communauté qui risquent d’être entraînés dans la mendicité, l’exploitation ou le commerce du sexe, ou de devoir vivre dans des conditions précaires;

b)La traite à des fins d’exploitation sexuelle à l’intérieur et à l’extérieur du pays;

c)L’application insuffisante de la loi relative à la traite et en particulier le fait que, à ce que l’on sait, il n’en est résulté aucune condamnation.

Le Comité invite instamment l ’ État partie:

a) À mener une étude approfondie sur la nature et l ’ ampleur de la vente et de l ’ enlèvement d ’ enfants, et de la traite interne, afin de mettre fin à ces pratiques;

b) À veiller à la mise en œuvre effective des textes législatifs, politiques et programmes pertinents visant à lutter contre la vente d ’ enfants et la traite des enfants;

c) À enquêter systématiquement sur les personnes qui organisent la traite et la vente d ’ enfants, à les poursuivre en justice et à leur infliger des peines à la mesure de leurs crimes, qui soient suffisamment dissuasives, comme l ’ avait recommandé, en 2011, la Commission d ’ experts de l ’ OIT pour l ’ application des conventions et recommandations;

d) À garantir l ’ allocation de ressources humaines et financières suffisantes pour permettre la mise en œuvre effective du Plan de lutte contre la traite;

e) À faire en sorte que les juges, les membres du parquet, les agents des forces de l ’ ordre, les travailleurs sociaux et les autres professionnels concernés reçoivent une formation spécialisée sur la lutte contre la traite et la vente d ’ enfants;

f) À renforcer la collaboration entre la police des frontières, les douanes et les services sociaux afin de coordonner l ’ aide aux victimes de la traite et aux autres enfants en situation de vulnérabilité qui se déplacent;

g) À renforcer les programmes de sensibilisation, y compris les campagnes sur la traite, en ciblant particulièrement les communautés vulnérables où les enfants courent le plus de risques, notamment dans les zones rurales et les zones touchées par la pauvre té ;

h) À prendre des mesures en vue de conclure des accords bilatéraux de coopération avec les pays voisins pour lutter efficacement contre la traite des enfants;

i) À garantir la protection des enfants qui ont été victimes de la traite ou de la vente d ’ enfants, notamment à déterminer l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant; à adopter des mesures de protection adaptées à l ’ enfant, telles que la désignation de tuteurs; à rassembler des informations sur le rôle que les parents pourraient avoir joué dans la situation de traite vécue par leurs enfants; à observer les garanties spécifiques applicables dans les cas de rapatriement d ’ enfants non accompagnés ou séparés; et à veiller à la réadaptation et à l ’ insertion sociale des enfants victimes;

j) À s ’ attaquer aux causes profondes de la traite, de la vente et de l ’ exploitation en redoublant d ’ efforts pour améliorer et élargir l ’ accès à l ’ éducation pour les filles comme pour les garçons, de façon que les enfants ne soient pas exposés au travail, à l ’ exploitation sexuelle ou à la traite. À cet égard, il est important de veiller à la mise en application des textes législatifs sur le travail des enfants.

Administration de la justice pour mineurs

Le Comité s’inquiète du nombre d’enfants détenus dans des prisons pour adultes, des mauvais traitements subis par des enfants placés en garde à vue ou en détention avant jugement, et de l’absence de règles de procédure pénale pour les procès de mineurs. Le Comité est également préoccupé par l’absence d’informations sur les mesures prises pour éviter que les enfants entrent en conflit avec la loi.

Le Comité renouvelle sa précédente recommandation tendant à ce que l ’ État partie mette son système de justice pour mineurs en pleine conformité avec la Convention, en particulier avec les articles 37, 39 et 40, ainsi qu ’ avec les autres normes pertinentes, notamment l ’ Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l ’ administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing), les Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad), les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté (Règles de La Havane), les Directives relatives aux enfants dans le système de justice pénale et l ’ Observation générale n o  10 (2007) du Comité sur les droits de l ’ enfant dans le système de justice pour mineurs . Le Comité recommande également à l ’ État partie d e solliciter l ’ assistance technique de l ’ Équipe de pays des Nations Unies, de l ’ UNICEF et du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme pour la mise en œuvre des recommandations susmentionnées.

I.Ratification d’instruments internationaux relatifs aux droitsde l’homme

Le Comité recommande que l ’ État partie, afin de mieux promouvoir la réalisation des droits de l ’ enfant, ratifie les principaux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l ’ homme auxquels il n ’ est pas encore partie, à savoir le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, concernant l ’ implication d ’ enfants dans les conflits armés, le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant établissant une procédure de présentation de communications, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Le Comité invite l ’ État partie à soumettre son rapport au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, concernant la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, qui était attendu en décembre 2012.

J.Coopération avec les organismes régionaux et internationaux

Le Comité recommande à l ’ État partie de coopérer avec le Comité africain d ’ experts sur les droits et le bien-être de l ’ enfant de l ’ Union africaine en vue d ’ appliquer la Convention et les autres instruments relatifs aux droits de l ’ homme , tant sur son territoire que dans d ’ autres États membres de l ’ Union africaine .

K.Suivi et diffusion

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre pleinement en œuvre les présentes recommandations, notamment en les transmettant au chef de l ’ État, à l ’ Assemblée nationale populaire, aux ministères concernés, à la Cour suprême et aux autorités locales, afin qu ’ elles soient dûment examinées et suivies d ’ effet.

Le Comité recommande également que les deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques soumis en un seul document, les réponses écrites de l ’ État partie, ainsi que les recommandations (observations finales) du Comité, soient largement diffusés dans les langues du pays, notamment (mais pas exclusivement) par l ’ Internet, auprès du grand public, des organisations de la société civile, des médias, des groupements de jeunes, des associations professionnelles et des enfants, afin de susciter le débat et de faire connaître la Convention et les Protocoles facultatifs s ’ y rapportant, leur application et leur suivi.

L.Prochain rapport

Le Comité invite l ’ État partie à soumettre ses cinquième et sixième rapports en un seul document le 18 mars 2019 au plus tard et à y faire figurer des informations sur la mise en œuvre des présentes observations finales. Il appelle son attention sur les directives harmonisées concernant l ’ établissement de rapports sur l ’ application de chaque instrument qu ’ il a adoptées le 1 er  octobre 2 010 (CRC/C/58/Rev.2 et Corr.1) e t lui rappelle que les prochains rapports devront y être conformes et ne pas dépasser 60 pages. Il demande instamment à l ’ État partie de soumettre son rapport en tenant compte des directives . En application de la résolution 67/167 de l ’ Assemblée générale en date du 20 décembre 2012, s i l ’ État partie soumet un rapport dont le nombre de pages excède la limite fixée, il sera invité à le remanier et à le soumettre à nouveau conformément aux directives susmentionnées. Le Comité rappelle à l ’ État partie que s ’ il n ’ est pas en mesure de remanier son rapport et de le soumettre à nouveau, la traduction de ce rapport aux fins d ’ examen par le Comité ne pourra pas être garantie.

Le Comité invite en outre l ’ État partie à présenter un document de base actualisé conforme aux prescriptions applicables au document de base figurant dans les directives harmonisées pour l ’ établissement de rapports, qui ont été approuvées à la cinquième réunion intercomités des organes créés en vertu d ’ instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme, en juin 2006 (HRI/MC/2006/3).