Tableau 2

Cours de formation à la vie familiale dispensés dans le pays (1999-2000)

Nombre de cours	Nombre de participants	Nombre d’instructeurs
Femmes	Hommes	Total
24 009	5 327 311	1 946 440	7 243 749	7 705

Tableau 3

Centres d’orientation et de conseils aux familles (1999-2000)

Nombre de centres	Conseillères	Conseillers	Total
92	87	170	257

Tableau 4

Centres d’orientation et de conseils aux familles (2000-2001)

Nombre de centres	Conseillères	Conseillers	Total
102	87	197	284

88.À l’occasion de la Journée internationale des enfants, l’Organisation de protection sociale organise des réunions faisant appel à la participation active des jeunes et pendant lesquelles des fonctionnaires prononcent des discours.

89.Parmi les principales activités de l’Organisation de protection sociale figurent les ateliers de formation sur les droits de l’enfant qu’elle organise à l’intention de ses fonctionnaires et experts pour les préparer à sensibiliser les parents à ces questions et les familiariser avec la Convention relative aux droits de l’enfant. Les personnes ayant suivi cette formation transmettent les connaissances ainsi acquises aux directeurs et au personnel pédagogique des écoles maternelles et, au fur et à mesure des cours, les personnes nouvellement formées les transmettront aux parents. On espère que ce projet aura en très grande partie été mené à bien d’ici à la fin de l’année.

90.Un projet visant à reconstruire et réinsérer des familles mené sous l’égide de l’Organisation de protection sociale a pour objectifs de déterminer les capacités et les talents, les tendances et les caractéristiques psychologiques, les compétences et les problèmes, et les difficultés de tous les membres du foyer envisagé en tant que bénéficiaire de services (notamment des ménages placés sous la responsabilité de la mère) afin de stimuler et de révéler les capacités de la famille et de réduire au minimum les problèmes et obstacles qu’elle rencontre. Une action, entre autres, est mise en œuvre dans les 28 provinces du pays pour aider les membres de la famille à mieux nouer des liens entre eux et avec leurs enfants.

B. Enfants privés de leur milieu familial (art. 20)

91.L’Organisation de protection sociale a mené plusieurs activités en faveur des enfants privés de leur milieu familial, dont un projet de création de centres coopératifs qui vise à héberger ces enfants dans de meilleures conditions et à améliorer leur sécurité. Le budget‑programme pour 2000 prévoit des mécanismes tels que des prêts au logement, des allocations de crédit et le paiement des frais de scolarité exigés par les universités privées, ainsi que l’élaboration des plans en faveur de l’emploi de ces enfants.

92.Un projet vise à réduire autant que possible le nombre de pensionnats publics et privés et à les aménager. Étant donné que la vie en hébergement collectif et en camps est à long terme l’une des principales causes − et des plus profondes − de troubles sociaux, les programmes du Bureau des familles apparentées du Délégué aux affaires sociales accordent la priorité à cette politique de réduction.

93.Cette politique s’est soldée par la diminution du nombre de centres gérés par l’État et d’enfants accueillis dans ces établissements, l’amélioration de l’ambiance qui y règne, dont la nature et la qualité sont devenues plus proches de celles de l’atmosphère familiale, l’amélioration de la qualité de l’aide offerte, le transfert d’un plus grand nombre d’enfants dans un cadre familial ou une famille d’accueil, le recours, si possible, à d’autres solutions que la séparation des enfants d’avec leur famille et des tentatives renforcées d’améliorer les liens et la coexistence entre frères et sœurs.

94.Ce projet a été exécuté pendant la période 1999-2000 dans diverses provinces du pays. Selon les données statistiques les plus récentes, portant sur avril-juin 2001, à cette époque 145 foyers publics (de réaménagement) pour enfants et adolescents en accueillaient 3 100, auxquels s’ajoutaient 120 «pensionnats pour pupilles» accueillant 1 330 enfants et adolescents.

C. Adoption (art. 21)

95.Le projet relatif aux familles apparentées a été conçu par l’Organisation de protection sociale pendant l’année en cours. Par «famille apparentée», on entend une famille compétente jugée capable d’encadrer correctement des enfants, disposée à accueillir volontairement de un à trois enfants qui lui sont apparentés par les liens du sang ou par alliance.

96.Ce projet, qui figure parmi les principales actions conçues pour s’occuper des enfants sans tuteur, vise à:

Éviter aux enfants un long séjour en pensionnat;

Renforcer les mécanismes de protection dans la famille;

Poursuivre et intensifier l’abandon du placement en pensionnat;

Offrir un bon encadrement aux enfants en les plaçant dans une famille jugée apte à le leur procurer.

IV. SANTÉ ET BIEN-ÊTRE

A. La santé et les services médicaux (art. 24)

97.Ces dernières années, le Bureau de l’enfance du Délégué à la santé (Ministère de la santé et de l’enseignement médical) a lancé des programmes pour la planification et l’application d’actions publiques concernant les soins à apporter aux enfants, la vaccination, la lutte contre certaines maladies infantiles et les maladies qui frappent particulièrement les enfants. D’autres services, comme le Bureau de la nutrition, mettent au point des plans d’action et s’efforcent de lutter contre la malnutrition infantile et d’encourager l’allaitement.

98.Créé à l’occasion d’une restructuration du Ministère de la santé et de l’enseignement médical intervenue en 2001, le Bureau général pour la jeunesse a commencé à s’acquitter de ses fonctions, à savoir s’occuper des questions de santé scolaire, y compris de santé psychologique et physique des jeunes.

99.De par ses attributions en matière de formation d’agents sanitaires, l’Organisation de protection sociale coordonne un vaste ensemble d’activités et de programmes dans le domaine de la prévention, de la protection et de la réadaptation et gère des services sociaux particuliers, le tout sous la supervision et avec l’aide du Gouvernement, d’instituts et de groupes de volontaires. L’Organisation met en œuvre une politique générale en direction de l’ensemble de la population et une politique spécifique en faveur des groupes et individus en situation d’urgence.

100.En République islamique d’Iran, plus de 87 % des ruraux et la quasi-totalité des citadins ont accès aux services médicaux.

101.Le Comité des droits de l’enfant est invité à consulter le rapport d’évaluation sur le suivi du Sommet mondial pour les enfants de 1990, que la République islamique d’Iran a soumis à l’Organisation des Nations Unies pour faire en détail le point des résultats obtenus depuis 10 ans en ce qui concerne la situation sanitaire des enfants iraniens, qui montrent que la République islamique d’Iran a, dans la plupart des cas, réussi bien au-delà des objectifs fixés lors du Sommet.

102.Au cours des cinq dernières années, la Section de la santé du Ministère de la santé et de l’enseignement médical a mené trois études de grande ampleur sur les connaissances théoriques et pratiques des jeunes:

L’étude de 1996 sur les connaissances théoriques et pratiques des filles et des femmes âgées de 15 à 25 ans relative à la santé de la procréation;

L’étude consacrée en 1997 aux connaissances théoriques et pratiques des filles et des garçons de la République islamique d’Iran âgés de 10 à 19 ans en matière de santé, notamment de santé de la procréation et de santé au cours de la puberté;

Une étude sur l’état de santé mentale des filles et des garçons âgés de 10 à 19 ans, dont les résultats n’ont pas encore été publiés.

103.Les résultats de ces études, qui portent pour l’essentiel sur divers aspects de la santé physique, psychologique et sociale, en particulier sur les connaissances de la population en matière de santé de la procréation et de santé physique, servent à élaborer des programmes détaillés tendant à régler certaines situations difficiles et à remédier aux difficultés psychologiques et physiques qu’éprouvent les enfants et les adolescents.

104.Une étude visant à déterminer le profil épidémiologique des difficultés sociales et psychologiques que rencontrent les jeunes devait être entreprise dans chaque province en 2001.

B. Les enfants handicapés (art. 23)

105.Avec l’aide et la coopération d’enseignants qualifiés, la municipalité de Téhéran s’emploie à créer des écoles primaires pour assurer la scolarisation des garçons et filles handicapés (au QI inférieur à celui des enfants normaux) incapables d’étudier dans des écoles ordinaires.

106.Parmi les projets approuvés par le Centre pour la participation des femmes figure l’examen des questions liées aux femmes et aux filles victimes d’abus, lancé pendant l’année en cours en collaboration avec l’Organisation de protection sociale.

107.Le Bureau des familles apparentées du Délégué aux affaires sociales de l’Organisation de protection sociale a mis au point un projet visant à assurer la protection des enfants sans tuteur victimes d’abus pour faire cesser la situation discriminatoire dans laquelle ils se trouvent. Ses objectifs sont les suivants:

Instaurer l’égalité des chances;

Réduire le recours au placement en institution publique au profit des associations de familles apparentées;

Adopter une démarche homogène en matière de protection des enfants sans tuteur victimes d’abus.

108.Mis en œuvre dans les 28 provinces, ce projet bénéficie à 2 636 enfants victimes de sévices − dont certains vivant dans une famille apparentée et d’autres dans leur propre famille − accueillis en centre de protection.

109.Le Délégué à la prévention de l’Organisation de protection sociale a en outre lancé plusieurs programmes de prévention, dont le programme pour la prévention de l’amblyopie (troubles de la fonction visuelle). D’abord mis en route à titre expérimental dans les crèches et écoles maternelles de Bandar Abbas en 1995, d’Ispahan en 1996, puis dans les capitales de province, il s’étend chaque année. Il convient de relever que l’amblyopie a une prévalence de 2,5 % dans le pays.

110.Un projet en cours d’exécution, élaboré en 2000, vise à augmenter le nombre de centres d’optométrie afin de faire subir des tests de dépistage à plus d’un million d’enfants en plus de ceux des maternelles et autres établissements préélémentaires.

111.Une étude sur les causes évitables de cécité a été réalisée à titre pilote en 1999 auprès des élèves des écoles pour non-voyants de deux provinces (Téhéran et Fars) avant d’être étendue en 2000 aux autres écoles pour non-voyants et aux centres de formation et de protection des non‑voyants de ces provinces. La Section de la protection prénatale s’est dotée d’un programme global de prévention des handicaps d’origine génétique (voir plus haut, par. 43) ainsi que d’un programme ayant pour objet de déterminer les causes d’arriération mentale, de fournir des conseils d’ordre génétique et de dispenser des formations aux parents (voir plus haut, par. 43 à 45).

112.La sensibilisation des enfants et de leurs parents à la prévention des brûlures et des empoisonnements fait appel à divers outils pédagogiques tels que films, affiches, brochures d’information et diverses activités complémentaires. Les destinataires sont sensibilisés aux facteurs responsables des brûlures et des empoisonnements et à la manière dont les éviter; en respectant des précautions simples en matière de sécurité, les parents devraient être à même de se protéger et de protéger les jeunes enfants contre tous les types de risques domestiques.

113.Dans le cadre d’un projet pilote mené dans le district no 1 de Téhéran, considéré comme l’une des zones les plus exposées, on se sert également de films et brochures pour sensibiliser les parents. En collaboration avec le Ministère de l’éducation, durant l’année scolaire 1998/99 4 500 enfants âgés de 7 à 10 ans de 12 écoles pour garçons et près de 1 200 mères ont reçu une formation. Le programme de prévention des brûlures est maintenant appliqué dans les principales villes des provinces de Mazandaran et d’Azerbaïdjan oriental, ainsi que dans celles de Guilan et d’Azerbaïdjan occidental. Il s’agit de sensibiliser tous les élèves du primaire ainsi que les mères orientées vers les centres de santéen organisant des séances de questions-réponses, en projetant des films, en montrant des affiches et en distribuant des brochures.

114.Un plan de prévention de divers types de handicaps et de l’inadaptation sociale grâce à une action d’information et d’incitation à la modification des comportements auprès des personnes en cours d’alphabétisation participant aux groupes de prévention mis en place par l’Organisation du Mouvement d’alphabétisation a été lancé en 1998 dans 13 provinces, puis reconduit et étendu en 2000 à toutes les provinces du pays; il a permis de former 17 000 personnes.

115.Un autre plan de prévention de divers types de handicaps et de l’inadaptation sociale, élaboré en collaboration avec la Campagne de construction (Jihad-e Sazendagi) aux fins d’améliorer les connaissances et de modifier le comportement des villageois participant aux cours de formation pratique organisés par le Ministère de la campagne de construction, a été mis en œuvre dans 26 provinces en 1997-1998 et a permis de dispenser une formation à 10 000 personnes; ce plan a depuis été étendu à toutes les provinces.

116.Le Bureau du Délégué à la rééducation de l’Organisation de protection sociale a conçu un programme communautaire visant à améliorer la situation des handicapés, ses principaux objectifs étant les suivants:

Donner confiance en leurs capacités aux handicapés;

Leur offrir un accès ininterrompu aux services d’intérêt général;

Prévenir les handicaps;

Scolariser les enfants handicapés dans les écoles ordinaires;

Leur ménager des possibilités d’être actifs au sein de la communauté;

Garantir l’exercice de leurs droits aux handicapés et faire en sorte qu’ils participent pleinement aux activités;

Les faire bénéficier des services offerts par la communauté et les institutions nationales.

117.Les facilités mises à la disposition des enfants handicapés par le Délégué à la rééducation de l’Organisation de protection sociale en 2000 se récapitulent comme suit:

Fourniture de services de rééducation médicale dans 379 entités publiques;

Fourniture de services quotidiens de rééducation psychologique dans 40 entités publiques;

Fourniture de services quotidiens de rééducation psychologique dans 25 centres publics;

Fourniture de services de rééducation aux aveugles et aux sourds dans 100 centres publics;

Fourniture de services de publication/services culturels dans 10 centres publics;

Fourniture de 250 000 instruments d’aide à la rééducation;

340 centres de rééducation privés;

110 centres publics de formation pratique.

118.Les centres de réadaptation de l’Organisation de protection sociale dispensent aux enfants handicapés de moins de 14 ans les services suivants:

Fourniture de services de rééducation 24 heures sur 24 à 7 000 enfants dans 120 centres de rééducation publics;

Fourniture de services de rééducation 24 heures sur 24 à 13 000 enfants dans 400 centres de rééducation privés;

Quelque 8 000 fauteuils roulants pour enfants;

Pose et réparation de membres artificiels (8 000 unités);

Quelque 7 000 prothèses auditives pour enfants sourds;

Quelque 40 000  aides médicales,telles que sondes et poches à urine, pour les enfants handicapés par des lésions de la moelle épinière;

Quelque 80 000 piles pour prothèses auditives;

Traduction de 73 livres pour enfants en braille;

Enregistrement de 63 livres sur cassettes;

Formation (jusqu’à 200 personnes maximum) dispensée à des familles d’enfants aveugles et d’enfants de moins de 6 ans souffrant de problèmes d’audition;

Formation de 850 enfants aux techniques auditives.

C. Abandon ou négligence (art. 19), y compris réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale (art. 39)

119.Dans cette partie, il convient de mentionner, outre les activités du Délégué à la prévention de l’Organisation de protection sociale exposées plus haut, les programmes axés sur la santé sociale des enfants et des adolescents visant à prévenir les difficultés sociales, qui sont mis en œuvre en collaboration avec la direction du réseau des villes saines.

120.Par «ville saine», on entend une ville dans laquelle − grâce à un aménagement des conditions sociales, matérielles et environnementales et à l’utilisation judicieuse des ressources et des facilités existantes − règne un environnement permettant aux individus de développer leurs capacités au maximum tout en se respectant et se soutenant mutuellement et en prenant part à la conduite des affaires dans tous les domaines de la vie.

121.En vertu d’une loi adoptée en Conseil des ministres en avril 1996, le Conseil sanitaire provincial et le Conseil sanitaire régional, composés des cadres les plus élevés dans la hiérarchie de la province et de la région, sont les directeurs de fait du projet «Villes saines», qui a pour but d’améliorer la santé et la qualité de vie des citadins, notamment de ceux qui ont de bas revenus.

122.Le Bureau des familles apparentées du Délégué aux affaires sociales de l’Organisation de protection sociale a mis en service deux lignes téléphoniques d’urgence, à l’intention notamment des enfants sans tuteur placés en pensionnat − qui sont plus vulnérables que les autres du fait de leurs conditions de vie difficiles et sont parfois victimes d’abus. Par «abus», on entend tout acte attentatoire aux droits d’un enfant, qu’il s’agisse de violence physique, psychologique, affective ou sociale ou de négligence dans la satisfaction de ses besoins fondamentaux.

123.Ce dispositif s’inscrit dans le cadre d’un projet visant à:

Éviter que les enfants hébergés en pensionnat ne soient victimes de maltraitance;

Superviser la protection et les soins offerts par les internats, les institutions charitables, les foyers pour pupilles et autres institutions.

124.Depuis leur mise en service, ces lignes téléphoniques ont permis de recevoir plus de 3 000 appels émanant de tout le pays, ainsi qu’une centaine de signalements écrits dont l’analyse a fait apparaître que 85 % concernaient des centres pour garçons et 15 % des centres pour filles.

125.Les motifs de plainte sont divers: châtiments corporels et griefs envers les instructeurs (50 %); libération à mauvais escient (35 %); conditions matérielles insuffisantes pour assurer le bien-être des enfants (5 %); transfert dans une autre unité contre la volonté de l’enfant (3 %); indifférence par rapport à la composition par âge des enfants pensionnaires, notamment dans les centres pour garçons (3 %); paiement irrégulier d’une allocation due à l’enfant (2 %). Ce dispositif donne lieu à un suivi dans quatre districts de Téhéran ainsi que dans les provinces du Khorassan, d’Ispahan et de Fars.

D. Le niveau de vie (par. 1 à 3 de l’article 27)

126.La municipalité de Téhéran a mis en place des foyers pour l’accueil des enfants des rues ainsi que des enfants sans tuteur ou dotés d’un mauvais tuteur (à Sabz, Reinhanceh et Shoush) dans le souci de leur assurer une protection et une éducation − ce qu’elle fait aussi en organisant des ateliers de formation pratique afin d’augmenter leurs chances d’un avenir meilleur en leur faisant acquérir des aptitudes à la vie courante.

127.La municipalité de Téhéran prend en outre en charge 5 % du coûts des outils et des fonds nécessaires à l’éducation des enfants. Parmi ses autres réussites en matière d’éducation figure la création de centres culturels, artistiques et sportifs dans le cadre de la lutte contre la délinquance juvénile. Un fonds d’aide sociale a par ailleurs été institué pour aider les familles pauvres ou démunies.

128.La municipalité a formulé les recommandations ci-après dans l’optique de l’expansion de ce type d’activités:

Donner les moyens aux institutions non gouvernementales de protéger les enfants des rues;

Nouer des liens avec les organisations non gouvernementales et mettre sur pied un comité de coopération;

Créer et développer des centres culturels, des centres de loisirs et des centres sportifs pour les enfants.

129.Les crédits prévus au titre de l’exercice budgétaire en cours se répartissent entre quatre secteurs: affaires sociales, affaires économiques, affaires publiques et défense nationale. Une grande partie est affectée aux affaires sociales, vaste secteur englobant l’enseignement général, les arts et la culture, la santé, les soins et la nutrition, la sécurité sociale et la rééducation, l’éducation physique, la jeunesse et la condition féminine, ainsi que la formation et la recherche. Dans chacun de ces domaines, des fonds sont directement consacrés à l’exercice de leurs droits sociaux et culturels par les enfants et les femmes. Les crédits attribués à ce secteur représentent près de 43 % du budget total du pays. En outre, certains des crédits consacrés à d’autres secteurs sont affectés à la remise en état des infrastructures de base dans les zones défavorisées et contribuent ainsi indirectement à l’exercice des droits des enfants et des femmes.

130.Comme indiqué plus haut, en République islamique d’Iran la macropolitique revêt un caractère plutôt sectoriel et est élaborée en fonction de grands thèmes du ressort exclusif de plusieurs instituts et organisations. En application du texte de loi portant proclamation du troisième Plan de développement économique, social et culturel (2000-2004), le Président de la République soumet à l’Assemblée consultative islamique (le Parlement) un rapport annuel sur l’état d’avancement du Plan, au plus tard au mois de septembre de l’année suivant l’année sur laquelle porte ce rapport.

131.Dans le cadre du système de coordination et de supervision de l’exécution du troisième Plan de développement, approuvé en 2000 en Conseil des ministres, les organismes d’exécution sont chargés d’établir, en se fondant sur les directives de l’Organisation de gestion et de planification, un rapport évaluant l’état d’avancement du Plan au regard des critères ci-après pour transmission à ladite Organisation:

Évaluation des politiques élaborées;

Évaluation des mesures prises;

Évaluation des objectifs et de l’avancement du Plan;

Évaluation des investissements réalisés;

Évaluation du degré de mobilisation des ressources (recettes générales, ressources internes des entreprises publiques, services bancaires nationaux, services bancaires internationaux, investissements étrangers directs, ressources du secteur privé et autres ressources);

Évaluation de l’affectation des ressources en capital (crédits au développement, investissements réalisés par des entreprises publiques, investissements réalisés par le secteur non public − secteur privé, secteur coopératif et organisations non gouvernementales générales);

Évaluation de l’évolution des crédits en cours et des crédits au développement accordés aux secteurs bénéficiaires de ces ressources.

132.L’Organisation de gestion et de planification présente ces résultats d’évaluation au Président, qui les communique à l’Assemblée consultative islamique.

133.Le système de programmation du troisième Plan se caractérise principalement par le mécanisme de réexamen en cours d’exécution mis en place, qui le distingue fondamentalement des plans antérieurs.

134.L’Organisation de gestion et de planification procède en effet régulièrement à l’évaluation et à la supervision des activités et mesures en cours d’exécution en se fondant sur les dispositions de la loi relative au troisième Plan et textes comme approuvés en Conseil des ministres. L’Organisation soumet en outre tous les trois mois au Président un rapport sur les progrès accomplis dans l’exécution du Plan. De plus, elle apprécie au regard de certains critères prédéterminés la compatibilité des décisions ou mesures adoptées et prend les dispositions préventives et juridiques voulues avant leur mise en œuvre si elle les estime contraires aux buts du Plan.

135.Ces dernières années, dans le prolongement des premier et deuxième Plans de développement national, le Bureau des régions défavorisées (relevant de la Présidence) a procédé à un recensement par district rural des zones en retard de développement afin d’en dresser la carte et de soutenir leur développement et leur aménagement en leur affectant des crédits destinés à financer l’implantation d’infrastructures de base telles que routes à revêtement en dur, établissements scolaires, équipements sanitaires, adduction d’eau, ouvrages d’assainissement, ainsi que des interventions en faveur de la création d’emploi.

136.Au titre du huitième chapitre du troisième Plan de développement − consacré au recensement des zones en retard de développement et à la formulation et à l’exécution de programmes en faveur de leur développement −, des politiques et stratégies publiques (en plus de celles visées dans les différentes parties relatives au développement) tendant à accélérer le développement et l’aménagement des villes et villages sont ainsi mises en œuvre dans le cadre de divers projets.

137.C’est à l’Organisation de gestion et de planificationqu’il incombait, en collaboration avec le Bureau des régions défavorisées, de déterminer les zones en retard de développement. Ces zones sont maintenant recensées et subdivisées en deux catégories dans les limites géographiques des divisions administratives du pays. Les priorités sont définies puis approuvées par le Conseil des ministres. Tous les crédits prévus pour ces zones dans le budget annuel total du pays sont débloqués dès leur approbation par le conseil provincial de programmation et de développement concerné.

138.Le Gouvernement a élaboré un plan en faveur de l’emploi non public dans les régions les moins développées, qui prévoit plusieurs avantages tendant à y promouvoir la création d’emplois, tels qu’exonérations d’impôts pour les investissements réalisés dans ces régions ou attribution de subventions aux investisseurs privés et aux coopératives s’y implantant. Le Gouvernement accorde par ailleurs à ces régions des facilités autres que celles inscrites dans le budget annuel.

139.Chaque province est dotée d’un conseil de programmation et de développement qui est présidé par le Gouverneur général de la province (art. 70 du troisième Plan de développement) et a pour mission de prendre les décisions ainsi que de formuler, diriger et coordonner les programmes, ainsi que d’en assurer le suivi et veiller à la croissance et au développement de sa province, dans le cadre des politiques, stratégies et plans nationaux d’ensemble. Chaque conseil provincial a pour principales tâches: de surveiller l’état d’avancement des plans de développement à long et à moyen terme de sa province et d’élaborer des plans en vue de leur prolongement et de leur expansion; de formuler les stratégies nécessaires en matière de recettes et de dépenses provinciales et de formuler des propositions visant à mobiliser de nouvelles ressources; de déterminer et répartir les crédits destinés au développement de la province; d’apprécier les capacités et les avantages relatifs de la province; d’instituer l’environnement requis pour stimuler l’investissement dans des projets économiques, productifs ou sociaux au niveau local; de fournir une aide à l’installation et de développer des partenariats locaux en vue de l’adoption de mesures constructives et généreuses; de formuler des propositions de programme tendant à promouvoir la participation des femmes et des jeunes à la vie économique, sociale et culturelle de la province; de soumettre aux autorités compétentes des propositions de programme sur la mise en place d’un dispositif de sécurité sociale à l’échelon provincial; d’examiner la situation du marché de l’emploi au niveau de la province et de définir des modalités pour encourager les investissements générateurs d’emplois.

140.L’Organisation de protection sociale fournit de plus, à titre prioritaire, les services ci-après aux enfants appartenant à des groupes vulnérables − notamment les familles monoparentales (dont la mère est seule à s’occuper des enfants) − afin d’améliorer leurs conditions de vie:

Aides et prestations sociales (51 972 enfants bénéficiaires);

Mise à disposition de facilités et prise en charge des frais de scolarisation en maternelle (2 879 enfants bénéficiaires);

Organisation de cours pour occuper les élèves de divers niveaux d’enseignement durant leur temps libre;

Prestations du Service d’assurance maladie (51 972 bénéficiaires);

Versement d’allocation pour frais de scolarité (45 129 bénéficiaires à divers niveaux d’enseignement);

Fourniture d’une formation technique et professionnelle financée par la communauté (7 000 bénéficiaires);

Services en faveur d’une bonne nutrition (4 056 enfants de moins de 2 ans bénéficiaires);

Lancement d’un plan spécial destiné à aider les élèves des établissements d’enseignement public dans leur parcours scolaire.

V. APPRENTISSAGE, LOISIRS ET ACTIVITÉS CULTURELLES

A. Éducation, y compris formation et orientation professionnelle (art. 28)

141.La mise en place des moyens essentiels pour assurer à tous les enfants des chances égales en matière d’éducation figure parmi les domaines faisant l’objet d’une attention particulière de la part du Gouvernement dans le cadre de la planification d’ensemble; l’article 158 de la loi relative au troisième Plan de développement et les décrets d’application s’y rapportant sont axés sur ce domaine. En 2000, le taux d’alphabétisation des fillettes de plus de 6 ans n’était que de 80,5 %, alors qu’il atteignait 88,7 % pour les personnes de sexe masculin. Il importe toutefois de souligner que, même si le taux d’alphabétisation des hommes reste supérieur, cette disparité est en cours de résorption puisque de 1996 à 2000 le taux d’alphabétisation des fillettes de plus de 6 ans et des femmes a progressé de 6,3 points de pourcentage, contre 4 points pour les hommes.

142.Durant l’année scolaire 2000/01, les filles constituaient 48,2 % des effectifs des établissements d’enseignement du pays − en hausse d’un point de pourcentage par rapport à 1996/97. Cette même année, 50,9 % des élèves de l’enseignement préuniversitaire étaient des filles, soit une augmentation de 2,5 points de pourcentage par rapport à 1996/97.

143.Le Ministère de l’éducation a soumis au Conseil des ministres un projet tendant à prolonger l’enseignement obligatoire jusqu’à la fin du niveau secondaire (14 ans), mais aucune décision n’a encore été prise à ce sujet. Le nombre des centres de formation pratique pour filles a augmenté pour atteindre 206 en 2000.

144.En collaboration avec le Ministère de l’éducation, diverses mesures ont été adoptées en vue de renforcer les compétences professionnelles des jeunes filles étudiant en pensionnat d’enseignement secondaire pour filles dans les régions en retard de développement, notamment la mise en place de structures économiques à l’intention des femmes vivant en milieu rural ou tribal afin d’en accroître la participation ou encore le projet en cours d’exécution au niveau national portant sur la constitution de coopératives de jeunes filles et de femmes de niveau universitaire. Un programme d’évaluation de la situation des femmes à la recherche d’un emploi est en outre mené à l’échelon du pays, en coopération avec le Ministère de l’intérieur.

Programme de formation aux compétences de la vie courante

145.Élaboré et développé par le Bureau pour la prévention de l’inadaptation sociale (qui relève du Délégué à la prévention du Ministère de l’éducation) et mis en œuvre en milieu scolaire, ce programme a pour objet d’enseigner des compétences de base relatives à la santé des enfants et des adolescents dans le souci de prévenir l’inadaptation sociopsychologique. À cette fin, des connaissances de base en rapport avec la santé sociale et psychologique sont inculquées aux enfants et adolescents dans 10 domaines, dont les relations interpersonnelles, la communication, la prise de décision, la maîtrise de l’agitation et du stress, la sociabilité et la conscientisation.

146.Proposé en 1996, ce programme conjoint du Bureau pour la prévention de l’inadaptation sociale et du Bureau de l’orientation et de la santé scolaires (relevant du Délégué à l’éducation du Ministère de l’éducation) est devenu opérationnel en 1998, une fois la coordination nécessaire effectuée. En 2000, il a bénéficié à 16 000 élèves du primaire des provinces suivantes: Azerbaïdjan occidental, Elam, Téhéran, Seistan‑et-Baloutchistan et Kermanshah. Il vise à assurer une prévention précoce de l’inadaptation sociopsychologique, en particulier de prévenir les risques de suicide et de toxicomanie chez les enfants et adolescents.

147.Dans cette même optique, le Centre pour la participation des femmes mène, en collaboration avec divers organismes, un ensemble de mesures et activités, dont les suivantes:

Formation théorique et pratique de 886 instructrices concernant les compétences de la vie courante;

Apport d’un soutien à 150 associations socioculturelles ayant pour mission d’apprendre aux jeunes filles et aux femmes comment tirer profit de leur temps libre;

Affectation de 5 milliards de rials au Bureau des affaires féminines du Ministère de l’éducation en vue du lancement de divers projets de formation des filles dans l’ensemble du pays d’ici à mars 2000;

Tenue du premier atelier sur les droits fondamentaux des femmes et des filles (pour les régions du centre du pays, 16-19 janvier 2000);

Exécution d’un projet du Centre conçu en commun avec l’UNICEF en vue de l’organisation du deuxième atelier sur les droits fondamentaux des femmes et des filles (pour les régions du sud du pays);

Organisation en mars 2000 de réunions à l’intention des jeunes filles enclines à rejeter les valeurs sociales ou à s’en éloigner (Centre pour la participation des femmes et Association des femmes de la République islamique d’Iran);

Organisation d’une rencontre internationale d’une journée sur la protection des femmes et des enfants déplacés ou réfugiés (avril 2000), en collaboration avec le Centre pour la participation des femmes et l’Association pour la protection des femmes et des enfants du monde déplacés et réfugiés (Avocat).

B. Objectifs de l’éducation et de la formation (art. 29)

148.Les principes des droits de l’homme et de la Convention relative aux droits de l’enfant sont présents dans la littérature populaire et le langage courant, qui s’appuient sur les enseignements et valeurs de l’Islam et de la riche culture iranienne aux profondes racines, en particulier dans le contexte des objectifs généraux de l’enseignement et de la formation de la République islamique d’Iran (que le Conseil supérieur de l’éducation a approuvés le 22 octobre 1998) et des objectifs de l’enseignement primaire, intermédiaire et secondaire (adoptés le 19 mai 2000).

149.Le Ministère de l’éducation s’emploie à l’heure actuelle à faire une place aux principes de la Convention dans les objectifs en matière d’enseignement et de formation ainsi que dans les programmes scolaires eu égard aux évolutions récentes. Parmi les objectifs d’ordre moral, scientifique, artistique, culturel et social, il convient de citer notamment les suivants:

Promouvoir l’esprit d’autonomie et l’indépendance personnelle;

Promouvoir le sentiment de générosité morale et inciter au respect de soi;

Promouvoir les émotions humaines les plus positives ainsi que la coexistence pacifique;

Promouvoir le désir de lutter contre le chômage, l’oisiveté et les passe-temps futiles;

Promouvoir la recherche, le raisonnement et le rationalisme, la réflexion, l’esprit critique et la créativité;

Promouvoir le désir d’apprendre et d’enseigner en permanence;

Mettre en évidence, promouvoir et encadrer les possibilités d’élever l’homme et la société;

Appréhender les mystères du monde de la création et les lois de la nature en tant que manifestations divines afin d’améliorer les connaissances, le savoir et l’expérience de l’homme;

Faire de la langue et de l’alphabet persans la langue et l’alphabet communs des Iraniens, et enseigner la langue arabe aux fins d’une meilleure connaissance du Coran et des principes islamiques;

Développer la science et la technique ainsi que les compétences dont ont besoin les hommes et la communauté;

Promouvoir l’intérêt pour la lecture et l’étude;

Faire connaître l’histoire, la culture et la civilisation de l’Islam et du monde, tout en mettant l’accent sur la culture contemporaine;

Promouvoir la défense des valeurs sacrées et des liens familiaux, reposant sur les droits et l’éthique de l’Islam;

Promouvoir la connaissance et le respect de la loi;

Promouvoir l’esprit de discipline dans les relations sociales et personnelles;

Promouvoir l’esprit de responsabilité et la participation aux activités religieuses, culturelles et sociales;

Renforcer l’esprit de pardon, de dévouement et de sacrifice dans les relations sociales;

Renforcer la réceptivité et la tolérance à l’égard des opinions d’autrui;

Promouvoir le respect de la personne et de ses droits matériels et spirituels.

150.Conformément aux objectifs de l’éducation (art. 29), le Ministère de l’éducation met en œuvre − entre autres − des programmes, plans et projets conjoints, organise des ateliers et séminaires d’information portant en particulier sur l’élimination des disparités entre régions urbaines et rurales ainsi qu’entre garçons et filles, et mène une action de formation aux concepts des droits de l’enfant ainsi qu’aux compétences utiles pour la vie, ce en coopération avec le Bureau de l’UNICEF à Téhéran, tout en mettant en œuvre un programme d’éducation relative à la population en collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) (voir annexe 1)*.

151.Les principaux objectifs de l’éducation en matière d’environnement et d’économie peuvent se résumer comme suit:

a) Environnement:

Assurer des conditions de vie propices à la santé psychologique et physique;

Renforcer la propension à protéger la santé en général et l’environnement;

Encourager la propension à considérer la formation physique comme nécessaire pour l’élévation spirituelle de l’homme;

b) Économie:

Prendre conscience de l’importance du développement économique en tant qu’instrument du développement social;

Prendre conscience de la valeur et du caractère sacré du travail et de moyens de subsistance légitimes;

Dispenser des compétences et susciter l’intérêt pour des emplois productifs dans l’agriculture, l’industrie et les services;

Encourager le désir d’aider les pauvres;

Déterminer les compétences et emplois productifs nécessaires pour accroître le revenu national, éliminer le chômage et favoriser l’indépendance économique;

Stimuler la volonté de combattre l’exploitation économique ainsi que les activités contraires aux intérêts de la communauté islamique;

Inventorier les ressources économiques du pays et les modalités optimales de leur utilisation et encourager la volonté de préserver le bien public ainsi que les trésors nationaux.

C. Loisirs et activités créatives et culturelles (art. 31)

152.Dans sa programmation d’ensemble, le Ministère de la culture et de l’orientation islamique a prévu des crédits spéciaux et conçu des programmes visant à relever le niveau culturel et à favoriser l’épanouissement des enfants et adolescents. Une partie de la production annuelle de films iraniens s’adresse aux enfants et aux adolescents, et près d’une cinquantaine de films ont ainsi été réalisés à l’intention des enfants ou consacrés aux enfants au cours de la décennie 1990‑1999.

153.Différents festivals cinématographiques sont organisés, en particulier le Festival international du film pour enfants et adolescents − qui se déroule tous les ans en novembre à Ispahan et dont l’édition de cette année, la quinzième, a été entourée d’une plus grande solennité que d’habitude.

154.Le plan de développement 2000‑2004 a défini les grandes lignes des activités futures dans les diverses régions du pays, et le Bureau du Délégué au cinéma du Ministère de la culture entend reconduire annuellement ce festival international du film pour enfants et adolescents. Il prévoit en outre de produire 6 films destinés aux enfants et aux adolescents en 2000, 15 en 2001, 17 en 2002, 20 en 2003, et 22 en 2004.

155.Afin d’encourager les autorités et les producteurs de films à réaliser des films de cette catégorie, un budget d’un montant de 5 208 milliards de rials a été débloqué pour subventionner 71 films pour enfants et adolescents − 25 sur la «Défense sacrée», 25 à caractère religieux et 21 films spéciaux. La Société pour le cinéma de la jeunesse et la Fondation Farabi jouent aussi un rôle crucial en soutenant la production ou la diffusion d’émissions et de films à l’intention des enfants et des adolescents.

Création artistique

156.Les activités de cette catégorie se récapitulent comme suit:

a)Exposition internationale des œuvres d’illustrateurs de livres pour enfants; sa quatrième édition (tenue en 1999) comportait trois volets: l’illustration de texte; l’illustration de couverture; concours d’illustration sur le thème «Monde sacré, monde des enfants», au titre duquel ont été jugées 187 illustrations soumises par des auteurs de 31 pays. La deuxième Conférence internationale sur les livres pour enfants et le monde contemporain, tenue la même année et consacrée au même thème, a rassemblé des participants de 31 pays, qui ont présenté 187 illustrations;

b)Musique; en 1999 on a produit huit cassettes de musique pour enfants, qui ont été en moyenne diffusées à 60 000 exemplaires;

c)Art dramatique;

d)Le Festival international de marionnettes de Téhéran; organisé tous les deux ans, il permet d’entretenir des contacts avec des artistes étrangers et de populariser les spectacles de marionnettes. À l’occasion de la huitième édition de ce festival, en 1997, 33 spectacles ont été présentés, dont 26 spectacles iraniens et 7 étrangers (Russie, Grèce, Inde, Autriche, Belgique et Croatie).

Festival de théâtre pour enfants et adolescents

157.Se tenant lui aussi tous les ans dans le pays, ce festival a pour but de promouvoir et de développer l’art théâtral et d’y initier les enfants et les adolescents. Sa dixième édition, en 2000, a donné lieu à la représentation de 13 spectacles. En 1999, le théâtre de Téhéran a produit 16 pièces pour enfants et adolescents, représentées en moyenne chacune pendant un mois.

158.L’Organisation pour le patrimoine culturel national a − compte tenu de l’évolution culturelle de ces deux dernières années et de la Journée mondiale de l’enfance − formulé et mis en œuvre dans l’ensemble du pays divers programmes de grande ampleur axés sur les droits culturels des enfants. Le thème retenu pour son programme d’introduction était «Les liens des enfants avec leur patrimoine culturel».

159.Ces programmes visent essentiellement à:

a)Mettre au point des activités adaptées pour familiariser les enfants avec leur patrimoine culturel;

b)Appeler l’attention des parents sur ce sujet et son importance;

c)Encourager les organisations qui s’occupent des enfants à s’intéresser à cette question.

160.Diverses manifestations ont été organisées à cette fin, notamment des expositions de biens culturels et de livres pour enfants, des représentations de pièces, des concours de peintures, des récits de conte, la visite gratuite de musées du pays et des concerts de musique traditionnelle. Le Bureau de l’UNICEF à Téhéran, l’Association pour le développement intellectuel des enfants et adolescents, l’Organisation de protection sociale, l’Association des petites filles de la terre (affiliée au Centre international pour le dialogue entre les civilisations), les Amis des monuments culturels, de nombreux éditeurs ou organisations réalisant des activités à l’intention des enfants au niveau provincial, les musées de Téhéran et des centres culturels ont organisé des manifestations sur le thème «Enfants, amitié et patrimoine culturel».

161.Les experts des services de formation et de sensibilisation de ces organisations souhaitent améliorer l’exécution des programmes et prendre des mesures fermes, par le canal d’un échange de données d’expérience avec des organismes et instituts connexes, en vue de la réalisation des objectifs fixés.

162.Les mesures adoptées en faveur des enfants par le Siège suprême et les associations liées à l’Association de mosquées dans le pays relèvent des rubriques suivantes:

Préparer le terrain pour l’éducation des enfants et adolescents qui sont d’une façon ou d’une autre en contact avec les mosquées. Selon des statistiques approximatives, près d’un million d’enfants et d’adolescents sont formés aux enseignements du Coran et de l’islam et reçoivent une éducation artistique et une formation aux compétences de la vie courante dans le cadre du programme éducatif des mosquées;

Organiser des camps et des concours dans les villes pour promouvoir l’esprit de coopération et d’entraide et familiariser les enfants avec les emplois en atelier et en usine;

Créer des bibliothèques à l’intention des enfants, l’objectif minimum étant un total de 500 000 membres;

Organiser à l’intention des parents des séances d’orientation sur divers sujets tels que la planification de la famille, la santé, l’éducation des enfants;

Organiser dans les mosquées des festivals dits «sarv» avec les enfants et adolescents. De tels festivals se sont tenus deux fois jusqu’à présent.

163.De 1996 à 1999, le Festival de théâtre Omid pour enfants et adolescents, qui se tient annuellement à Hamadan, a donné lieu aux représentations suivantes:

Sixième édition (1996), 11 spectacles;

Septième édition (1997), 12 spectacles;

Huitième édition (1998), 10 spectacles;

Neuvième édition (1999), 10 spectacles.

VI. MESURES DE PROTECTION SPÉCIALES

A. Mesures de protection spéciales (art. 22, 37 b), d), 32 et 36)

164.Depuis 1997, le Bureau de la prévention de l’inadaptation sociale (relevant du Délégué à la prévention du Ministère de l’éducation) met en œuvre un programme global de prévention de la toxicomanie par la promotion d’activités aptes à en détourner les adolescents et les jeunes en satisfaisant leurs besoins psychologiques et sociaux. Ce programme, qui donne lieu à l’organisation de diverses activités de loisirs pour les jeunes et les adolescents, couvre actuellement 19 provinces.

165.Le Bureau des affaires rurales du Délégué aux relations sociales (de l’Organisation de protection sociale) organise quant à lui des activités récréatives à l’intention des jeunes vivant à la campagne, notamment des séances d’herborisation, des camps de vacances touristiques et des pèlerinages, et des séances de sport (volley‑ball, ping‑pong, courses, bicyclette, etc.) ou de jeu d’échecs. Ces activités ont bénéficié à quelque 84 689 filles membres de centres ou postes de réaménagement rural, et ont été mises en œuvre avec le soutien de bénévoles, à plein temps ou à temps partiel, et ruraux employés dans ces structures.

166.En collaboration avec l’Université de Téhéran et d’autres universités, le Centre pour la participation des femmes a soumis un projet destiné à déterminer l’ampleur du phénomène de la violence domestique à l’encontre des femmes et des filles et à définir des mesures d’ordre juridique visant à empêcher toute forme de violence physique et psychologique à leur encontre. La première phase de ce projet a donné lieu à l’étude − sur le terrain et sur documents − de la situation en matière de violence domestique à l’égard des femmes; la seconde a pour objet de mettre en évidence les raisons et facteurs intervenant dans la violence domestique à l’égard des femmes et des filles. Plusieurs réunions régionales ont été organisées pour valider les données recueillies dans le cadre de ce projet.

167.La mise en place (par l’Organisation de protection sociale) d’un centre de soutien social provisoire pour les femmes subvenant à leurs propres besoins est en outre à l’étude depuis 2001.

168.Le Centre d’intervention policière d’urgence (110) mis en place par la Force de discipline de la République islamique d’Iran a pour mission de protéger les femmes et les filles victimes de violence en cas de conflit et de troubles. Le recrutement de femmes dans la police et la création d’une brigade des affaires féminines dans les préfectures de police de neuf grandes villes d’ici à la fin du troisième Plan de développement peuvent également grandement contribuer à assurer les services nécessaires pour combattre la violence à l’égard des femmes et des enfants.

169.Dans ce même domaine, au cours de l’année écoulée, le Centre pour la participation des femmes a mené les activités suivantes:

Définition et adoption, avec le soutien d’un comité spécialisé, de moyens d’action visant à éliminer la violence à l’égard des femmes et des filles, dans le cadre d’une collaboration entre le Centre pour la participation des femmes (relevant de la présidence) et le Bureau des femmes et des affaires familiales (de l’Organisation de protection sociale);

Tenue, du 16 au 19 janvier (dans le cadre d’un projet commun du Centre pour la participation des femmes et de l’UNICEF), du premier atelier de sensibilisation aux droits fondamentaux des femmes et des filles, lequel a notamment porté sur le droit de ne pas être soumis à la violence (un deuxième atelier de formation sur ce thème est en cours de préparation);

Organisation, en juillet 2000 (par le Centre d’études internationales supérieures de l’Université de Téhéran et le PNUD), d’un atelier de sensibilisation contre la violence à l’égard les femmes, au titre d’un projet visant à renforcer les capacités de recherche et d’enseignement dans le domaine des droits de l’homme;

Organisation, en décembre, d’un atelier de formation sur les moyens d’empêcher la violence à l’égard des femmes et des filles et d’en secourir les victimes par le Centre d’études et de recherche sur les femmes et le FNUAP;

Mise en place, sous la tutelle du Bureau du Délégué à la santé (du Ministère de la santé et de l’enseignement médical), d’un comité national contre la violence à l’égard des femmes chargé d’élaborer un programme d’action contre la violence à l’égard des femmes et pour la prise en charge des victimes de cette violence.

B. Enfants aux conditions de vie difficiles

170.L’article 79 du Code du travail interdit d’employer des enfants de moins de 15 ans, et les employeurs contrevenant à cette disposition s’exposent à une amende. Les droits et responsabilités en matière de main‑d’œuvre sont du ressort du Ministère du travail et des affaires sociales ainsi que de plusieurs autres administrations, dont l’Organisation de gestion et de planification. Outre le traitement des questions et problèmes relevant du Code du travail, le Ministère du travail assure la protection et la sécurité des travailleurs, recueille des renseignements et des statistiques sur la main‑d’œuvre, et étudie les aspects qualitatifs et quantitatifs de l’offre et de la demande sur le marché de l’emploi. Le Ministère a ainsi notamment pour fonction d’envoyer sur les lieux de travail des agents chargés d’y inspecter les conditions d’emploi. Si un inspecteur constate qu’un enfant de moins de 15 ans est employé dans une entreprise, la justice est saisie de l’affaire.

171.Le phénomène du travail des enfants a malheureusement pris de l’ampleur ces dernières années − en raison de certains problèmes d’ordre économique, social ou familial − et diverses mesures ont dû être prises pour y remédier, notamment des interventions tendant à résorber l’exclusion civile et culturelle, à renforcer la justice sociale ou à amplifier la protection publique des droits de l’enfant.

172.Le phénomène des enfants des rues et des enfants qui travaillent dans la rue est indéniable en Iran, mais comme ces enfants n’ont ni employeur identifiable ni lieu de travail précis, ils ne se prêtent pas aux modalités de contrôle ordinaire, si bien que dans la pratique l’Inspection du travail ne peut les empêcher de travailler.

173.Un projet en cours depuis août 2001 vise à recueillir les enfants se livrant à la mendicité dans la rue en vue de les préparer à occuper un emploi ou de les renvoyer dans leur famille. Des mesures en faveur de la réadaptation sociale et de la formation professionnelle des enfants des rues viennent d’être mises en route à l’échelon local.

174.Le budget affecté au traitement de ce problème se monte à 19 milliards de rials, dont 10 milliards destinés à des travaux spécialisés sur l’amélioration de la situation des enfants mendiants et autres enfants des rues et 9 milliards destinés aux interventions publiques requises. Le Ministère de l’intérieur recueillera ces enfants pour les placer à titre provisoire dans des camps, où ils feront l’objet d’une évaluation en vue de leur orientation vers une institution adaptée à leurs besoins particuliers.

175.La prise en charge des enfants abandonnés à leur sort, des fugueurs et des enfants ayant besoin de réadaptation et de protection à long terme suppose des services spécialisés, qui sont tous du ressort de l’Organisation de protection sociale. Les municipalités et les tribunaux lutteront également contre les bandes et réseaux spécialisés dans la mendicité organisée qui attirent des enfants dans la rue.

176.En vertu du Règlement administratif (spécial) relatif aux centres de protection et de réadaptation des jeunes filles et des femmes en danger du fait d’une grave inadaptation sociale et des femmes et des jeunes filles socialement inadaptées, adopté le 7 juillet 1997, l’Organisation de protection sociale prend en charge à titre provisoire ces catégories de personnes, par l’intermédiaire d’un centre ou directement, en leur fournissant une assistance sociale et en procédant à l’évaluation de leur profil psychologique et de leurs aptitudes techniques, culturelles et professionnelles afin de préparer leur retour à une vie normale par la réinsertion dans leur milieu familial, la formation et la recherche d’un emploi, et leur donner ainsi la possibilité de subvenir à leurs besoins dans la légalité, de se marier et de fonder une famille. L’Organisation aide en outre ces personnes en couvrant leurs besoins économiques essentiels et en s’attachant à remédier à leurs problèmes et difficultés.

177.Le Délégué aux affaires sociales et culturelles de la municipalité de Téhéran s’attache énergiquement à remédier au problème des enfants des rues. En collaboration avec les centres de protection et l’Organisation de protection sociale, ces enfants sont placés dans un centre d’accueil («Khaneh Sabz» ou «Shoush» pour les garçons; «Khaneh Reihaneh» pour les filles) en vue de leur réadaptation progressive. Depuis la création de ces centres, voilà environ un an, près de 7 000 enfants des rues de Téhéran ont été recueillis pour être placés dans ces établissements, qui ont vocation à servir de passerelle entre ces enfants et adolescents − fugueurs ou rejetés − et leur foyer ou famille. Ces centres ont aussi pour objectif d’éviter que ces enfants et adolescents ne sombrent dans la délinquance juvénile. Après avoir vérifié que les mineurs recueillis dans la rue n’ont pas de tuteur ou ont un mauvais tuteur, ils sont dirigés vers un orphelinat, où chaque enfant bénéfice − en fonction de son âge et de son sexe − de divers services (protection sociale, santé, soins médicaux et aide à la formation). On s’efforce dans le même temps de prendre des mesures en vue d’adapter l’environnement et l’atmosphère de la famille ainsi que de préparer l’enfant à sa réinsertion dans son foyer ou son milieu familial.

178.Dans cette optique, la municipalité de Téhéran a formulé les recommandations suivantes:

Relever le niveau culturel général et la formation des familles en organisant des cours à leur intention;

Sensibiliser davantage la population aux droits de l’enfant et relever le niveau culturel des familles;

Créer des associations prestataires de conseils gratuits et assurer la fourniture de leurs services aux familles;

Organiser à l’intention des enfants des cours sur la façon de se comporter avec autrui, en particulier avec leurs parents;

Former des enseignants;

Familiariser les enfants et adolescents aux droits de l’enfant et couvrir ces droits dans le matériel pédagogique qui leur est destiné;

Convoquer les familles et enseignants qui infligent des châtiments aux enfants;

Examiner les lois en rapport avec les droits de l’enfant et la famille ainsi que les obstacles à leur application;

Créer des services d’accueil téléphonique à l’intention des enfants.

179.La République islamique d’Iran figure donc parmi les pays confrontés au problème des enfants des rues dans les grandes villes au cours de ces 10 dernières années. Ce phénomène est désormais particulièrement aigu dans plusieurs grandes villes (Téhéran, Machhad, Ispahan, Chiraz) ainsi que dans certaines villes de moindre taille. L’Organisation de protection sociale, le Comité de secours imam Khomeini, les municipalités, les bureaux des gouverneurs généraux, le Ministère de la santé et de l’enseignement médical et l’Association pour l’amendement et l’éducation ont pris des mesures pour régler le problème de ces enfants et continueront de le faire dans le cadre de leurs compétences respectives.

180.Pour aboutir, tout processus de réforme doit faire l’objet d’un suivi et d’une évaluation continus dont les résultats servent à réaménager les moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs fixés. Un défaut d’évaluation ne pouvant que se solder par des décisions inadéquates, la persistance de tendances et orientations erronées et un gaspillage d’argent, de temps et de ressources humaines, le Centre de formation et de recherche de l’Administration pénitentiaire a lancé − en sa qualité d’institution spécialisée dans la recherche sur l’inadaptation sociale − plusieurs programmes dans ce domaine. Cet organisme de recherche impartial et à but non lucratif a été chargé, à la demande du Délégué aux affaires sociales de la municipalité de Téhéran, d’évaluer les pratiques des centres de Khaneh Sabz et Khaneh Reihaneh depuis leur création jusqu’à novembre 1999 (date du début des travaux de recherche).

181.Ce projet, qui devrait permettre d’analyser dans ses grandes lignes le fonctionnement des centres de Khaneh Sabz et Reihaneh, vise principalement à recueillir certaines informations indispensables pour permettre aux décideurs de statuer à bon escient et à déterminer sur la base de données fiables la viabilité des programmes en cours. Sans pareilles données, les décideurs ne peuvent pas bien apprécier ce qui se passe dans ces centres et déterminer à quel point l’utilisation des ressources et les méthodes mises en œuvre permettent effectivement de remédier à la situation de ces enfants et de les empêcher de sombrer dans la délinquance.

182.Cette évaluation du mode de fonctionnement des centres de Khaneh Sabz et de Reihaneh vise à inciter les experts et fonctionnaires y travaillant à être plus performants dans leur action et à se fixer des objectifs précis. Il s’agit d’orienter les interventions publiques vers la réalisation des objectifs essentiels assignés à Khaneh Sabz et Reihaneh, à savoir remédier à la situation des enfants des rues de Téhéran, et cette évaluation devrait donc permettre de renforcer le contrôle des responsables politiques et des décideurs sur leurs activités.

183.Les recommandations suivantes ont été formulées dans le souci d’améliorer les pratiques suivies et de renforcer l’efficacité des centres de Khaneh Sabz et Reihaneh:

Élaborer rapidement, en se fondant sur de solides bases scientifiques, un diagramme organisationnel récapitulant les objectifs et les tâches;

Établir, en se fondant sur de solides bases scientifiques, des descriptions d’emploi pour les postes de tous les échelons de la hiérarchie du sommet jusqu’à la base;

Déterminer les qualifications requises pour exercer les différents emplois à pourvoir;

Former le personnel;

Recruter des individus possédant les qualifications requises;

Stabiliser la structure organisationnelle;

Procéder à une inspection interne constante, sous la responsabilité du délégué aux affaires sociales de la municipalité;

Régler la situation financière;

Amplifier la coordination avec l’Organisation de protection sociale et les institutions connexes et éviter toute concurrence avec elles;

Créer une unité de suivi;

Créer une unité à l’échelon de la rue;

Établir des contacts avec les municipalités (et autres structures pertinentes) qui envoient des réfugiés en vue de définir des mesures tendant à assurer la protection des familles en danger de ces villes;

Dispenser des formations davantage axées sur les créneaux les plus porteurs du marché de l’emploi;

Établir des relations avec l’Association internationale des enfants de la rue, dont le siège est au Canada, afin de tirer parti de son expérience et de ses réalisations;

Créer un site Internet pour présenter le projet et procéder à un échange d’informations et de données d’expérience avec diverses organisations dans le monde;

Définir de façon transparente et conforme à la loi le statut juridique des centres de Khaneh Sabz et Khaneh Reihaneh ainsi que leurs activités;

Créer une unité de prestataires d’assistance à l’échelon de la rue;

Éviter toute polémique dans les médias concernant les services fournis par ces centres;

Empêcher en permanence tout contact entre demandeurs d’aide et personnes non qualifiées;

Doter les centres de l’effectif minimum requis de médecins et d’infirmières temporaires;

Équiper complètement les unités de matériel médical, en particulier pour les premiers soins;

Soumettre à un examen médical détaillé tous les demandeurs d’aide et les faire vacciner dès la première prise de contact, de même que les membres du personnel;

Procéder à des pulvérisations de pesticides et désinfecter régulièrement;

Établir pour chaque demandeur d’aide un dossier personnel depuis le moment de son admission jusqu’à sa sortie.

C. Enfants réfugiés (art. 22)

184.S’inspirant des principes d’humanité et des préceptes de l’islam et conformément aux conventions et protocoles concernant les droits des réfugiés élaborés au cours des deux dernières décennies, la République islamique d’Iran a accueilli des millions d’étrangers réfugiés ou demandeurs d’asile. L’évolution de la situation régionale et internationale au cours des 20 dernières années, en particulier les longues années de guerre en Afghanistan, la guerre du Golfe, les affrontements internes dans le nord de l’Iraq et certains autres événements, a poussé des millions de personnes lasses de la guerre et des privations à venir chercher en Iran un refuge sûr et une terre d’accueil provisoire. L’Iran a accueilli chaleureusement ces réfugiés et, les considérant comme des invités, a favorisé leur installation en leur assurant un environnement approprié et la possibilité de vivre dans les différentes régions du pays. Les services fournis par la République islamique d’Iran aux enfants étrangers demandeurs d’asile ou réfugiés sont brièvement exposés ci-après.

185.Au total, 194 717 enfants iraquiens ou afghans demandeurs d’asile sont directement pris en charge par le Ministère de l’éducation et scolarisés dans le primaire ou le secondaire, dont 11 792 dans des camps − les autres allant à l’école dans différentes villes du pays aux côtés des enfants iraniens. Le coût de scolarisation de chacun de ces élèves est estimé à 700 000 rials. Le Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a pris en charge 10 % des dépenses assumées par le Ministère de l’éducation à cette fin. En fonction de leurs besoins, tous les camps sont dotés d’écoles primaires et du premier cycle du secondaire; les élèves du deuxième cycle du secondaire sont scolarisés hors des camps. Jusqu’à présent 50 écoles ont été créées à l’usage exclusif des enfants demandeurs d’asile.

186.Presque tous les enfants iraquiens ou afghans demandeurs d’asile sont intégrés dans le système éducatif de la République islamique d’Iran. Seuls ceux d’entre eux dépourvus de carte d’identité sont scolarisés dans un cadre non officiel par l’Organisation pour le Mouvement d’alphabétisation ou dans divers établissements non officiels. Les enfants réfugiés dépourvus de carte d’identité sont entrés et résident illégalement en Iran et ne peuvent donc être inscrits dans le système éducatif officiel. Attirés par les différents avantages dont bénéficient les réfugiés, des milliers d’enfants étrangers entrent en effet illégalement dans le pays, et le Gouvernement de la République islamique d’Iran considère donc inapproprié de fournir des services supplémentaires, mais ces enfants ont néanmoins, comme indiqué plus haut, la possibilité d’être scolarisé dans un établissement non officiel.

187.Les centres médicaux contre les maladies transmissibles vaccinent tous les enfants réfugiés ou demandeurs d’asile depuis la naissance conformément à un calendrier préétabli. Des équipes spéciales se rendent dans les villages pour y vacciner les enfants. Des lots de vaccins ont en outre été expédiés à maintes reprises en Afghanistan.

188.Qu’elles vivent dans un camp ou en ville, toutes les personnes atteintes de maladies transmissibles, en particulier les enfants, sont orientées vers un centre médical pour y être soignées gratuitement. Les enfants qui ont besoin d’une intervention chirurgicale mais dont les parents sont indigents sont pris en charge avec le soutien du HCR et d’ONG et, en général, des centres médicaux eux-mêmes. Les patients de cette catégorie sont exemptés d’honoraires ou bénéficient d’une réduction forfaitaire.

189.En Afghanistan, durant la lutte contre l’envahisseur étranger puis la guerre civile, de nombreux enfants ont perdu des membres de leur famille et ont été mutilés par des projectiles ou, principalement, par des mines. Animé par des considérations humanitaires, le Gouvernement de la République islamique d’Iran a chargé la Société iranienne du Croissant‑Rouge de l’appareillage des enfants estropiés en mains ou jambes artificielles et autres prothèses.

190.L’Afghanistan étant le pays le plus miné au monde, de nombreux enfants y sont malheureusement susceptibles d’être victimes de mines. Le Gouvernement de la République islamique d’Iran a donc ouvert, dans les zones reculées, des couloirs pour assurer le retour des réfugiés afghans dans leur pays. De plus, avant leur rapatriement, les réfugiés ou demandeurs d’asile, en particulier les enfants, suivent une formation − sur le terrain et à l’aide de modèles et de films vidéo à leur intention − concernant la détection des mines.

191.Des bibliothèques ont été créées dans presque la moitié des camps du pays afin que les enfants réfugiés, tout en bénéficiant de cet environnement pacifique pour y étudier, y aient accès à des romans, des livres scientifiques et des manuels scolaires. Dans les camps encore dépourvus de bibliothèque, les enfants peuvent se procurer des livres adaptés à leur âge et à leur sexe à la mosquée ou au bâtiment administratif, mais il est prévu de doter tous les camps d’une bibliothèque.

192.Une campagne en faveur de l’allaitement maternel doit être lancée au titre de la politique globale du Ministère de la santé et de l’enseignement médical en la matière. Dans les cas où la mère n’est pas en assez bonne santé pour nourrir l’enfant, le Ministère ou une association caritative fournit du lait en poudre pour le nourrisson.

193.Des espaces verts ont été aménagés dans la majeure partie des camps pour améliorer le moral des réfugiés, en particulier des enfants. Des aires de jeux rudimentaires ont été mises en place dans certains camps, et cette mesure sera étendue à tous les camps jusqu’à ce que les conditions y soient satisfaisantes.

194.Le Gouvernement de la République islamique d’Iran met en œuvre divers moyens pour regrouper avec leur famille les enfants qui en ont été séparés − en particulier lors du franchissement de la frontière − et il a jusqu’à présent parfaitement réussi dans cette entreprise.

195.Certains enfants sont confrontés à d’autres difficultés, telles que la disparition de tous les membres de leur famille ou l’abandon par leur famille. On s’efforce de prendre en charge au moins les enfants sans tuteur et les enfants des rues afin d’améliorer leur sort. S’il apparaît que l’un de ces enfants a encore une famille, on tente d’abord de l’y replacer, mais en cas d’impossibilité il est remis à la garde d’une personne apparentée ou d’une famille compétente répondant à certains critères moraux et financiers préétablis.

196.Dans le cadre d’une collaboration avec le Programme alimentaire mondial, tous les enfants vivant dans un camp ont le droit à partir de l’âge de 2 ans à une ration alimentaire mensuelle gratuite qui se compose de cinq produits (pain, riz, huile, sucre et céréales). Les enfants réfugiés bénéficient en outre d’une aide en espèces et en nature (vêtements et denrées alimentaires, entre autres) en fonction de leurs besoins.

197.Afin d’encourager les filles vivant dans les camps de réfugiés à étudier, une prime consistant en un bidon d’huile de 5 kg est accordée tous les mois à 5 608 d’entre elles dans le cadre d’un projet commun avec le Programme alimentaire mondial. Dans les régions les moins développées du pays, les filles réfugiées qui vont à l’école reçoivent la même ration que les enfants iraniens.

198.Le projet relatif à la création d’un centre pour le dépistage et la prise en charge des enfants de la rue couvre aussi les enfants afghans déplacés vivant dans la rue, qui sont plus nombreux proportionnellement que les enfants iraniens dans cette situation. Il s’agit de préparer le retour de ces enfants dans leur famille, de les protéger des risques d’inadaptation sociale, de leur donner la possibilité de s’instruire et de leur dispenser une formation pratique appropriée.

D. Enfants touchés par des conflits armés (art. 38), avec indication, notamment, des mesures de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale prises (art. 39)

199.Sur la base de sources d’information de nombreux pays, le Délégué aux affaires sociales et à la prévention de l’Organisation de protection sociale a − en collaboration avec le Ministère de l’intérieur et d’autres institutions concernées − élaboré des modules d’enseignement à utiliser dans le cadre d’une campagne de sensibilisation au problème des mines dans les zones frontières. Cette entreprise à caractère humanitaire peut grandement contribuer à la prévention des handicaps résultant des mines. Une partie de l’information nécessaire à l’exécution de ce projet a été recueillie en 2000 dans le cadre d’une enquête sur le terrain réalisée dans la province du Kurdistan et dans plusieurs zones minées.

200.Du fait des huit années de guerre imposées à l’Iran, de nombreux enfants ont perdu leurs parents lors de bombardements ou leur père sur le front. Le nombre d’enfants de «martyrs» s’élève à 147 757. Certains ont bénéficié de diverses formes d’aide offertes par la Fondation des martyrs, dont une aide spéciale destinée à soutenir les familles et une allocation à la scolarisation.

E. Enfants en situation de conflit avec la loi et administration de la justice pour mineurs (art. 40)

201.Sur décision du Président de la Cour suprême, depuis l’an passé une commission composée de cinq membres (des professeurs d’université spécialistes du droit et de la criminologie et des hauts magistrats de la Cour suprême) a engagé des travaux en vue d’une révision de la loi générale relative à l’enfance délinquante, ayant pour objet d’introduire de nouvelles méthodes de décision et d’application conformes aux recommandations de l’Organisation des Nations Unies et de l’UNICEF relatives aux mineurs. Près de 80 % des dispositions de cette loi ont déjà fait l’objet d’un réexamen et le texte du nouveau projet de loi est en cours d’élaboration.

202.Les modalités et le calendrier d’application de ce texte ainsi que les responsabilités des divers organes de soutien, dont le Ministère de l’éducation et de la formation et l’Organisation de protection sociale, sont en cours de définition. Le projet de loi générale relative à l’enfance délinquante sera prochainement soumis à l’Assemblée consultative islamique (le Parlement) pour approbation.

203.Comme dans les autres systèmes juridiques, l’âge légal de la responsabilité pénale constitue un problème − que les juristes religieux et laïcs iraniens s’attachent à résoudre. Dans le souci de trouver une solution satisfaisante, plusieurs réunions ont été organisées au Centre de recherche du Département de la justice pour débattre d’un projet de loi sur la santé psychiatrique et de l’âge légal de la responsabilité pénale. Des juristes religieux et des juristes et psychologues laïcs y ont été invités pour exposer leurs vues sur ces sujets. Des réunions de cet ordre se poursuivent et leurs conclusions seront utilisées pour élaborer le projet sur la santé psychiatrique et fixer les limites de la responsabilité pénale en accordant l’attention voulue au degré de maturité.

204.Chacun sait que la noble Charia islamique, le Livre saint islamique − qui préconise le pardon, même pour les crimes les plus graves appelant rétribution − et le grand et bon Prophète de la religion recommandent que l’on fasse preuve d’amour et de bonté envers les enfants. On ne peut donc considérer les enfants et leurs droits qu’avec bonté et générosité. Il convient avant tout de souligner qu’un mineur dépourvu de discernement n’est pas passible de poursuites pénales et qu’en droit islamique les peines prononcées contre un mineur doué de discernement revêtent un caractère discrétionnaire et sont d’une grande diversité, avec entre autres des peines légères à valeur exemplaire, du type exhortation, conseil, réprimande ou admonestation. Cette exigence islamique de bonté se reflète déjà dans une bonne partie des lois de la République islamique d’Iran.

205.Le recours à des peines de remplacement − nouvelle tendance à l’œuvre dans le monde contemporain pour des crimes passibles d’une peine discrétionnaire, en particulier en cas de crime commis par un enfant − est donc une solution juste et possible compte tenu de ce qui précède et des conceptions sous-jacentes aux lois religieuses islamiques.

Émergence d’une tendance révolutionnaire dans le système de justice pour mineurs

206.Des mesures ont été prises en vue d’adapter la procédure des tribunaux pour enfants iraniens à l’évolution intervenue dans le monde en matière de droits de l’enfant et à la nécessité de porter l’attention voulue aux impératifs particuliers de la mise en jugement des mineurs. D’importants changements sont en cours d’introduction dans la procédure de jugement des mineurs, et les tribunaux pour enfants tendent à se détourner des sanctions pénales au profit de mesures éducatives. Ces tribunaux recueillent désormais les avis de psychologues, de travailleurs sociaux et de spécialistes de l’enfance et s’intéressent à la problématique du degré de maturité et d’adaptation des mineurs à la société. Les décisions de justice suivantes permettent d’illustrer cette véritable révolution à l’œuvre en Iran.

a)Dossier no 5/2102/79

Organe d’instruction: Section 2102 du tribunal de Téhéran

Spécialisée dans les enfants

Date de l’instruction: 4.8.2000

Caractéristiques des prévenus:

1.Enfant de Syed Mohammad; carte d’identité no, délivrée à Téhéran; date de naissance: 1981; degré d’instruction: diplôme du deuxième cycle secondaire; musulman; célibataire; sans antécédents judiciaires; résidant à Téhéran;

2.Enfant de Syed Mohammad; carte d’identité no, délivrée à Téhéran; date de naissance: 1982; degré d’instruction: diplôme du deuxième cycle secondaire; musulman; célibataire; sans antécédents judiciaires; résidant à Téhéran;

3.Enfant de Syed Mohammad; carte d’identité no, délivrée à Téhéran; date de naissance: 1985; degré d’instruction: certificat d’une école d’orientation; étudiant; célibataire; sans antécédents judiciaires; résidant à Téhéran;

Infraction:Bris des vitres d’un véhicule automobile et vol de biens à l’intérieur de ce véhicule.

Décision du tribunal

207.Toutes les pièces versées au dossier et le rapport de la Force de discipline, indiquant que les instruments utilisés pour le vol ont été trouvés sur les prévenus suite à une fouille corporelle effectuée sur eux et que les biens volés ont été retrouvés à leur domicile à la suite d’une perquisition opérée en se fondant sur leurs indications, amènent à conclure que le vol a été commis par les prévenus susmentionnés.

208.Dans son rapport d’expertise, le psychologue désigné par le tribunal indique que les personnes susmentionnées ont été évaluées sur la base d’un «entretien sur les antécédents familiaux» et de tests d’intelligence et de personnalité dont les résultats font apparaître que les trois prévenus sont doués d’un excellent niveau d’intelligence et ne présentent aucun trouble psychologique notable. Ils recherchent les émotions fortes, ont le goût du risque et du stress et s’ennuient très vite lorsqu’ils se trouvent dans un cadre ordinaire monotone.

209.La culpabilité des prévenus a été établie par le tribunal en se fondant sur les dépositions faites par eux au bureau de la Force de discipline puis devant le tribunal, consignées dans les procès-verbaux d’audition et les aveux et reconnaissance de culpabilité desdits prévenus, ainsi que sur d’autres indices et pièces figurant dans leur dossier. Leurs actes tombent sous le coup de l’article 656 du Code pénal islamique. Compte tenu du caractère privé du délit et du consentement inconditionnel des plaignants (consigné dans le procès-verbal d’audition établi dans le bureau de la Force de discipline), en vertu de l’article 6 du Code de procédure pénale, le tribunal décide de surseoir aux poursuites. S’agissant de l’aspect public du délit, en vertu de l’article 656 du Code pénal islamique et eu égard à ses articles 17 et 22, au vu du rapport du Bureau de l’identité judiciaire indiquant que les prévenus n’ont aucun antécédent pénal et du rapport d’expertise du psychologue de l’Organisation de protection sociale (Téhéran) estimant que les prévenus ont été emportés par leur jeunesse et la recherche d’émotions fortes, le tribunal, constatant en outre que les prévenus ne pouvaient avoir aucun motif financier en commettant le délit puisque leur père est très riche, que les prévenus possèdent un quotient intellectuel élevé et ont à diverses occasions exprimé leurs regrets lors des séances du tribunal, que leur degré d’instruction est élevé, décide de condamner les prévenus du premier et du deuxième degré à effectuer 20 heures de services informatiques par semaine pendant six mois pour l’Organisation de protection sociale.

210.L’Organisation de protection sociale est tenue de soumettre tous les mois au tribunal un rapport sur les services fournis par les deux prévenus. S’agissant du prévenu du troisième degré, la jeunesse étant un motif d’irresponsabilité pénale, en vertu de l’article 49 du Code pénal islamique, le tribunal a décidé d’abandonner l’aspect pénal pour privilégier l’aspect réforme et formation en se fondant sur le rapport d’expertise du psychologue selon lequel: «La personne susmentionnée s’est rendue coupable d’un délit sous l’influence de ses pairs, mue par un souci d’émulation, et l’a commis sous leur impulsion. Il faudrait ne l’autoriser à quitter son domicile qu’après en avoir informé sa famille, sous le contrôle de sa famille et uniquement en se conformant aux horaires fixés par sa famille». Le tribunal l’a condamnée à rester à son domicile pendant deux mois, sous le contrôle de son père, à charge pour ce dernier d’en assurer la surveillance et la formation. L’Organisation de protection sociale a été chargée de surveiller l’exécution de cette décision et de soumette un rapport hebdomadaire y relatif. Cette décision a été portée à la connaissance de l’intéressé en personne et est susceptible d’appel auprès de la cour d’appel de la province de Téhéran (Directeur, section 2102 du Tribunal public de Téhéran, section spécialisée dans le problème des enfants, ii) décision no 206, date: 25.9.2000).

211.Une autre décision de justice, concernant un garçon de 16 ans reconnu coupable d’usage de faux (achat et vente de billets contrefaits de la compagnie d’autobus), a été rendue en se fondant sur le rapport de la Force de discipline, les billets contrefaits saisis, la plainte déposée contre le prévenu au bureau de la Force de discipline et devant le tribunal consignée dans le procès-verbal d’audition, ainsi que les aveux et la reconnaissance de culpabilité du prévenu. La culpabilité du prévenu a été établie devant le tribunal qui, en vertu de l’article 528 du Code pénal islamique et eu égard à ses articles 17 et 22, l’a condamné à effectuer des services de jardinage pendant deux mois, déduction faite de la durée de sa détention. Cette décision a été notifiée et le dossier transmis au Département de l’application des peines pour exécution et toute autre mesure nécessaire.

212.En outre, le Bureau de la prévention de l’inadaptation sociale du Délégué aux affaires sociales de l’Organisation de protection sociale a récemment soumis un projet relatif à un centre de médiation extrajudiciaire ayant les objectifs suivants:

Conclusion d’arrangements à l’amiable entre le plaignant et le mineur mis en cause afin d’éviter le placement de ce dernier en centre de correction et de réadaptation ou en prison;

Détermination des facteurs fondamentaux poussant le mineur vers la délinquance;

Prévention de la récidive grâce à des services de conseils sociaux et psychologiques à l’intéressé ou à sa famille;

Fourniture des services de protection nécessaires aux mineurs démunis.

(Ce projet a été mis en œuvre à titre expérimental dans les districts est et ouest de Téhéran).

F. Enfants privés de liberté (art. 37)

213.Les statistiques officielles indiquent que plus de 600 enfants (en majorité des fillettes et une forte proportion d’enfants de moins de 2 ans) sont détenus avec leur mère dans les prisons du pays.

214.Face à cette situation, le Bureau des familles apparentées du Délégué aux affaires sociales de l’Organisation de protection sociale a élaboré un projet en plusieurs phases destiné à définir des politiques et programmes adaptés, se prêtant à une évaluation et participant d’une démarche globale propre à protéger les droits des enfants sans considération de leur identité, de leur appartenance tribale, de leur nationalité et de leur communauté d’origine. Exécuté en collaboration avec l’Administration pénitentiaire et divers services du Délégué aux affaires sociales, ce projet vise à instituer un dispositif approprié pour extraire les enfants des prisons dans lesquelles ils sont incarcérés avec leur mère pour les réinsérer dans la société tout en préservant leurs relations avec leur mère.

Tableau 5

Enfants incarcérés avec leur mère avant le lancement du projet

(Totalité des provinces)

Sexe	Filles moins de 2 ans	Garçons moins de 2 ans	Filles 2 à 6 ans	Garçons 2 à 6 ans	Filles plus de 6 ans	Garçons plus de 6 ans	Total filles	Total garçons
Nombre d’enfants incarcérés avec leur mère	117	136	124	128	76	40	317	304

Tableau 6

Enfants incarcérés dans les prisons de 17 provinces et d’un district de Téhéran, au 31 juillet 2001 (ventilés par âge et sexe)

Nombre d’enfants incarcérés avec leur mère	Filles moins de 2 ans	Garçons moins de 2 ans	Filles 2 à 6 ans	Garçons 2 à 6 ans	Filles plus de 6 ans	Garçons plus de 6 ans	Total filles	Total garçons	Total général
Avant le lancement du projet	75	68	63	46	32	14	165	128	293
Depuis le lancement du projet	61	55	25	17	2	-	88	72	160

G. Établissements publics de prise en charge des jeunes (art. 40)

215.Aucun problème juridique spécifique ne se pose en ce qui concerne: la mise en place de tribunaux spéciaux compétents pour les délits commis par des mineurs; l’article 219 du Code de procédure des tribunaux publics et révolutionnaires (approuvé en 1999) consacré à la détermination des sections chargées de connaître des délits commis par des mineurs; le commentaire no 8 se rapportant à la loi relative à la création des tribunaux publics et révolutionnaires (approuvée en 1994);la sélection et la nomination de juges qualifiés appelés à connaître des délits commis par des mineurs.

216.S’agissant de l’article 219 du Code de procédure pénale (approuvé le 19 septembre 1999), chaque juridiction de jugement (tribunal public) est dotée d’une ou plusieurs sections chargées de connaître des délits impliquant des enfants. Aux termes du commentaire se rapportant à l’article 220 de ce texte: «Tous les délits commis par des individus de moins de 18 ans révolus sont de la compétence du tribunal pour enfants, conformément aux dispositions de la loi». Le législateur iranien a donc fixé la limite supérieure de l’enfance à 18 ans révolus, âge servant de critère pour définir les individus entrant dans le ressort des tribunaux pour enfants, dont les principales attributions et obligations peuvent se récapituler comme suit:

Convoquer les parents ou le gardien de l’enfant, et désigner un avocat pour défendre l’enfant si ses parents ou son gardien ne se présentent pas à cette convocation ou ne choisissent pas d’avocat (art. 220 du Code de procédure pénale);

Apprécier l’état spirituel et psychologique de l’enfant, ou de ses parents ou tuteur légal, ainsi que le milieu familial et le cadre de vie de l’enfant (art. 222 du Code de procédure pénale);

Interdire de rendre publiques les délibérations du tribunal, de filmer ou dephotographier l’audience et de divulguer l’identité et les caractéristiques personnelles de l’enfant mis en jugement (art. 225 du Code de procédure pénale);

Aménager éventuellement la décision de la juridiction de jugement sur la base des rapports reçus du centre de correction et de réadaptation concernant l’évolution et les progrès d’un enfant qui lui a été confié (art. 229 du Code de procédure pénale).

217.Des ateliers ont été organisés en octobre et novembre 2001 dans plusieurs villes du pays (Téhéran, Ispahan et Ardabil), en collaboration avec l’UNICEF, en vue d’améliorer la formation des juges siégeant dans les tribunaux spéciaux pour enfants en les familiarisant avec les droits de l’enfant et les conventions s’y rapportant. Des dispositions ont en outre été prises en vue de mettre en route un projet visant à soutenir et accompagner les enfants inadaptés et les enfants délinquants à tous les stades de la procédure (signalement, enquête préliminaire, audience, jugement et exécution du jugement). Dans ce cadre, des services de soutien seront mis en place aux niveauxde la police, des tribunaux et des centres de correction et de réadaptation.

H. Centres de correction et de réadaptation

218.L’article premier du Code réglementaire des centres de correction et de réadaptation dispose qu’ils ont pour mission de former et reclasser les mineurs qui leur sont confiés en application de la loi de 1959 sur la justice pour mineurs délinquants. Le pays est doté des centres de correction et de réadaptation suivants: Elam (capacité d’accueil de 40 places); Bushehr (50 places); Téhéran (420); Machhad (130); Ahwaz (350); Sanandaj (70); Kermanshah (70); Yazd (80).

219.Les centres de correction et de réadaptation mènent des programmes dans divers domaines:

a)Activités artistiques et culturelles: projection de films, représentations de pièces de théâtre, classes de chant, magazines internes, journaux, organisation de pèlerinage et de camps de loisirs dans la ville et en dehors de la ville, activités sportives et religieuses, organisation de cours d’instruction religieuse à l’intention des enfants musulmans;

b)Activités de formation professionnelle: organisation de cours périodiques (électricité, couture, artisanat, sculpture sur bois, assemblage, soudure, tissage de tapis, entre autres);

c)Activités sanitaires et médicales: pulvérisation de pesticides dans divers lieux, désinfection, quarantaine, dépistage, injection, application de bandages, envoi de malades dans les hôpitaux pour des soins ou pour des tests sanguins, etc.;

d)Travail social et activités de conseil: traitement des problèmes se posant aux enfants pris en charge, organisation de rencontres entre ces enfants et leur famille, fourniture de conseils juridiques, psychothérapie, établissement de dossiers de personnalité, interventions en vue de l’obtention d’une réduction de peine;

e)Alimentation: l’alimentation des enfants pris en charge, la satisfaction de leurs besoins nutritionnels et la prévention de la malnutrition figurent parmi les priorités de l’Organisation de la protection sociale. Tous les centres distribuent des produits alimentaires conformes aux normes en vigueur;

f)Activités pédagogiques: les dispositions nécessaires ont été prises pour permettre aux enfants pris en charge qui le souhaitent de poursuivre leurs études à tous les niveaux. Il convient de signaler à ce propos la présence dans ces établissements d’agents de l’Organisation pour le Mouvement d’alphabétisation, qui mènent une intense action d’alphabétisation à grande échelle auprès des enfants analphabètes pris en charge.

220.La situation en matière de centres de correction et de réadaptation peut se récapituler comme suit:

a)Centres en place ou en construction avec leur capacité prévue et date d’ouverture:

Centre de correction et de réadaptation d’Ispahan(Troisième plan de développement)	150 places	2003
Centre de correction et de réadaptation de Tabriz	150 places	2000
Centre de correction et de réadaptation de Urumieh	150 places	2000
Centre de correction et de réadaptation de Zahedan(Troisième plan de développement)	150 places
Centre de correction et de réadaptation de Chiraz	150 places	2001
Centre de correction et de réadaptation de Kerman(fin du troisième plan de développement)	150 places
Centre de correction et de réadaptation de Gorgan	150 places	2002
Centre de correction et de réadaptation de Rasht	150 places	2002
Centre de correction et de réadaptation de Khorramabad	150 places	2002
Centre de correction et de réadaptation de Sari	150 places	2001
Centre de correction et de réadaptation de Bandar Abbas	150 places	2000

b)Ouverture de centres provisoires de correction et de réadaptation:

−Tous les gouverneurs généraux de province ont reçu instruction de louer des locaux appropriés afin d’ouvrir des centres de correction et de réadaptation pour y transférer tous les détenus de moins de 18 ans;

c)Ouverture de centres de correction et de réadaptation dans toutes les capitales provinciales:

−L’Administration pénitentiaire a prévu de construire et ouvrir des centres de correction et de réadaptation dans toutes les capitales provinciales du pays d’ici à la fin du troisième plan de développement.

I. La réadaptation physique et psychologique de l’enfant et sa réinsertion sociale (art. 39)

221.Les textes réglementaires du Ministère de l’éducation interdisent formellement tout type de châtiment, même sous forme de cours dépassant les capacités de l’élève. Les personnes qui infligent des châtiments physiques aux élèves s’exposent à des sanctions et de telles sanctions ont déjà été prononcées.

222.Le Bureau du Délégué aux sports et à la formation du Ministère de l’éducation, le Bureau de la santé et de l’orientation scolaires et le Bureau de la planification et du développement de la formation sont chargés de dispenser aux enseignants et éducateurs une formation sur les méthodes et moyens à mettre en œuvre en matière d’évaluation, de protection, de signalement et d’intervention face aux diverses formes de maltraitance, de châtiments, de violences physiques et autres abus à l’encontre des enfants. Depuis l’année dernière, la collaboration entre le Ministère de l’éducation et l’Organisation de la protection sociale s’est renforcée dans ce domaine.

223.Conformément aux objectifs de l’article 39 de la Convention relative aux droits de l’enfant, le Bureau pour la prévention de l’inadaptation sociale du Délégué aux affaires sociales de l’Organisation de protection sociale a élaboré divers programmes, dont un concernant la création de centres chargés de dépister les enfants des rues et de leur trouver un hébergement approprié, qui a pour objectifs: d’intensifier les efforts déployés pour protéger ces enfants contre la déviance sociale; de préparer leur réinsertion dans leur famille pour qu’ils y mènent une vie saine et décente; de déterminer leurs aptitudes; de leur assurer un environnement propre à stimuler leurs aptitudes créatives; de mettre en place les structures nécessaires pour leur permettre de poursuivre leur éducation et de recevoir une formation professionnelle adaptée.

224.Les statistiques les plus récentes relatives à l’hébergement des enfants des rues et à la propreté du cadre de vie urbain font apparaître qu’en 2000, parmi les 2 813 individus enregistrés dans les 17 provinces couvertes par ce programme, on comptait 46 filles et 2 767 garçons, le total des enfants de nationalité étrangère se montant à 1 618.

225.Le projet concernant la mise en place de centres de réadaptation pour les filles et les femmes socialement déviantes a notamment pour objectifs:

−De mettre en place les structures nécessaires pour permettre leur réadaptation sociale et psychologique ainsi que leur régénération et éviter qu’elles ne rechutent dans la déviance; d’assurer leur suivi après leur sortie du centre;

−De faciliter l’accès aux familles des personnes prises en charge afin de recueillir davantage de renseignements et de procéder à une évaluation préliminaire dans l’optique de leur remise en liberté. Les statistiques les plus récentes indiquent qu’en 2000, 420 des personnes inscrites dans les 18 centres de réadaptation avaient moins de 18 ans.

226.Le projet en faveur d’un logement décent pour les filles a pour objectifs:

−De protéger et d’aider les jeunes filles qui ont besoin d’une protection sociale en raison de leur problème d’ordre moral, sans avoir besoin de services de réadaptation;

−De mettre en place les moyens nécessaires à leur éducation, emploi, autonomie et indépendance;

−De déterminer les compétences et capacités de ces jeunes filles et de les aider à les utiliser.

227.Le projet visant à empêcher que les jeunes filles ne sombrent dans la déviance sociale fait appel à 23 centres de réadaptation répartis dans 18 provinces accueillantun total de 263 jeunes femmes, dont 117 mineures de 18 ans.

J. Diverses formes d’exploitation (art. 36)

228.La législation et la réglementation relatives à la santé et à la protection des travailleurs sont applicables ausecteur non structuré (commentaire relatif à l’article 85 de la loi sur le travail), mais dans la pratique il n’en est guère ainsi. Le Ministère du travail et les autorités compétentes interprètent rigoureusement la définition des ateliers familiaux figurant à l’article 9 de la loi sur le travail, selon laquelle seul est reconnu comme tel un atelier, premièrement, où seuls l’employeur, son père, la mère et les enfants travaillent et, deuxièmement, installé dans la maison de l’employeur ou d’un autre membre de sa famille.

229.Dans le secteur structuré, tout employeur doit être en possession des documents légaux prouvant l’âge des enfants qui travaillent dans son atelier et les présenter à la demande, en application de l’alinéa a de l’article 96 de la loi sur le travail disposant que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller au respect de la réglementation relative à la protection des travailleurs adolescents (15 à 18 ans). Si au cours d’une inspection un inspecteur du travail constate des cas suspects, il demande à l’employeur de lui communiquer les documents officiels requis pour prouver la légalité de l’emploi des mineurs considérés (art. 98). Les inspecteurs de la sécurité sociale se rendent eux aussi dans les ateliers, pour y vérifier le respect des dispositions instituant l’assurance obligatoire pour tous les travailleurs, et ils procèdent à cette occasion au contrôle des documents se rapportant à l’âge des travailleurs adolescents.

K. Annexe à la Convention n o  182 (1999) de l’Organisation internationale du Travail

230.Les lois et règlements de la République islamique d’Iran garantissent la santé physique et psychologique des enfants ainsi que les droits de ces derniers, notamment par le canal des dispositions relatives à la scolarité obligatoire et à l’âge d’admission à l’emploi. Dans les paragraphes suivants figurent des informations sur les modalités de mise en œuvre des textes en vigueur ainsi que sur la nécessité de superviser et d’exercer un contrôle direct et indirect aux fins du respect de l’interdiction d’employer des enfants.

231.Des enfants participent aux travaux de leur famille dans l’agriculture et le secteur du tapis, mais ce phénomène n’a rien d’alarmant. En 2001, sur proposition conjointe du Ministère du travail et des affaires sociales et du Ministère de l’industrie et des mines, un projet de loi sur l’adhésion de l’Iran à la Convention no 182 de l’Organisation internationale du Travail concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination a été examiné en Conseil des ministres et transmis au Parlement.

232.Une fois le projet de loi approuvé par le Parlement et ratifié par le Conseil des gardiens, le Président a promulgué le texte de la nouvelle loi. Les employeurs qui affectent des enfants à des tâches susceptibles de leur porter préjudice, du type de celles visées par la Convention no 182 et les propositions complémentaires s’y rapportant, s’exposent aux sanctions prévues à l’article 172 de la loi sur le travail et au retrait de leur licence.

233.Le Ministère du travail a été chargé d’établir − en collaboration avec le Ministère de la santé et de l’enseignement médical et le Ministère de l’industrie et des mines − la liste définitive des emplois dangereux tombant sous le coup de l’alinéa d de l’article 3 de la Convention assortie de lignes directrices concernant sa mise en œuvre aux fins de transmission au Conseil des ministres. L’adhésion de la République islamique d’Iran à la Convention sur les pires formes de travail des enfants atteste son souci de faire respecter les droit de l’enfant dans le domaine de l’emploi.

L. Enfants de groupes minoritaires (art. 30)

234.Les dispositions de la Constitution de la République islamique d’Iran qui protègent − sans ambiguïté − les droits des minorités ethniques et religieuses ont été formulées en tenant compte de la diversité et des différences que présentent leurs croyances religieuses, leur culture, leurs affinités religieuses et leurs particularités ethniques.

235.En vertu d’une décision de la Commission de supervision des écoles relevant de minorités religieuses (Ministère de l’éducation), les minorités religieuses peuvent désormais nommer un directeur de leur confession dans leurs écoles. Les associations de groupes religieux minoritaires ont également le droit d’organiser dans leurs établissements des cours de formation religieuse et des cours de langues minoritaires pour les membres de leur confession. Téhéran compte ainsi 65 établissements d’enseignement (écoles maternelles, primaires, secondaires, lycées, établissements préuniversitaires, formation professionnelle) relevant d’une religion minoritaire.

236.L’examen de la situation en ce qui concerne l’exercice de leurs droits par les minorités religieuses montre que le volume de leurs activités culturelles et sociales s’est accru − surtout depuis le 23 mai 1997 −, comme l’attestent la parution de nouvelles revues et la possibilité d’y formuler des critiques (même sévères). Depuis octobre 2000, le Ministère de l’intérieur a mis en place, sur ordre du Président de la République, un comité spécial chargé de résoudre les problèmes et difficultés auxquels sont confrontées les minorités religieuses.

237.S’agissant du droit au développement et d’autres droits des citoyens, des disparités quant à leur degré de réalisation existent entre les différentes provinces du pays en raison de divers facteurs, dont la superficie considérable du pays et de ses déserts, la grande dispersiondes zones habitées, la grande instabilité de l’activité économique, le manque d’efficacité et de qualifications de la main‑d’œuvre, la grande distance entre les lieux de production et les marchés de consommation des régions reculées. Certains autres problèmes, dont le trafic de drogues dans les provinces frontalières, concourent aussi à leur retard de développement. Les minorités ethniques vivant dans les régions où − pour les raisons qui viennent d’être exposées − la réalisation du droit au développement et d’autres droits est moindre, sont affectées au même titre que les autres citoyens desdites régions par la situation existante et les conditions de vie.

238.Toutes les minorités religieuses d’Iran jouissent de la liberté de culte. Les jours de fête religieuse, les membres des groupes religieux minoritaires concernés employés dans l’administration ont droit à un jour férié, de même que les écoliers et étudiants appartenant aux groupes en question.

239.Les minorités religieuses peuvent librement publier des livres dans leur langue et leur alphabet; elles sont libres de publier des livres pour enfants et adolescents, d’histoire ou de religion, entre autres. Chaque minorité religieuse possède une maison d’édition (les maisons d’édition Farvahar et Chista en ce qui concerne la minorité religieuse zoroastrienne et la maison d’édition de l’Association assyrienne pour la minorité religieuse assyrienne).

240.Le Ministère de la culture et de l’orientation islamique mène diverses activités en rapport avec la vie culturelle des minorités, notamment:

Délivrance d’autorisations pour l’organisation de manifestations culturelles, de concerts, de camps de loisir, de fêtes ethniques,nationales ou religieuses, intéressant en particulier les enfants zoroastriens, arméniens, assyriens et juifs;

Délivrance d’autorisations de publier des manuels scolaires et autres livres destinés aux enfants de minorités religieuses dans leur langue vernaculaire;

Délivrance d’autorisations pour l’organisation de concours d’ordre scientifique, éducatif et sportif, à l’intention des enfants des minorités religieuses;

Fourniture du matériel nécessaire pour enseigner des langues minoritaires dans les écoles relevant des minorités religieuses.

241.S’agissant de la protection sociale des minorités, dans le commentaire se rapportant au Code de procédure des crèches et garderies, il est indiqué que dans les ateliers où la plupart des mères appartiennent à des minorités religieuses, le directeur de l’atelier ou de l’usine est tenu de choisir pour diriger la garderie une personne de la même minorité religieuse, en coordination avec le Ministère du travail.

CONCLUSIONS

242. Pour conclure, il convient de souligner que la situation des enfants en République islamique d’Iran tend en général à s’améliorer malgré les problèmes et difficultés freinant la pleine réalisation des droits des enfants iraniens − qui tiennent pour une part à la législation et pour l’autre à la mise en œuvre. Outre les progrès accomplis en matière de santé et d’éducation et la révision de certains textes législatifs relatifs aux enfants, exposés dans le présent rapport, il convient de signaler que la sensibilisation de la population aux droits de l’enfant et aux questions connexes a été l’une des actions les plus importantes menées ces dernières années dans le pays.

243. Désormais, il est difficile de trouver un hebdomadaire ne contenant pas au moins un ou deux articles concernant la Convention relative aux droits de l’enfant ou des questions se rapportant aux droits de l’enfant, ce qui est d’autant plus important que l’intérêt porté par les médias à la problématique de l’enfance a attiré l’attention de diverses associations et fondations et les a amenées à faire une place à ces questions dans leurs plans de travail.

244. Eu égard à la multiplicité et à la diversité des sujets se rapportant aux enfants − dont s’occupent à l’évidence de nombreux organes et organismes locaux − et à la précieuse expérience accumulée dans le cadre de la mise en œuvre d’autres conventions internationales, l’institution d’un dispositif centralisé s’impose pour assurer la coordination entre les organisations œuvrant dans le domaine des droits de l’homme et veiller à l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant et à son suivi à l’échelon national.

245. Comme indiqué dans l’introduction du présent rapport, un comité national (composé de représentants bien informés et pleinement autorisés de tous les organes pertinents) a été créé à l’initiative du Ministère des affaires étrangères avec pour mission d’élaborer le premier rapport périodique de la République islamique d’Iran faisant suite à son rapport initial pour présentation au Comité des droits de l’enfant. Dans le souci d’appliquer avec une plus grande efficacité la Convention relative aux droits de l’enfant, la République islamique d’Iran étudie actuellement la possibilité de mettre en place une structure appelée non seulement à élaborer et à soumettre les rapports de l’Iran concernant les droits de l’enfant, mais aussi à coordonner les activités des organismes pertinents dans ce domaine.

246. La lutte contre la pauvreté faisant partie, au même titre que l’amélioration de la protection sociale, des politiques prioritaires du Gouvernement de la République islamique d’Iran, on peut espérer que des moyens plus importants seront consacrés aux enfants. En réduisant les disparités régionales en matière d’équipement et en améliorant la qualité des services et des dispositifs de protection sociale, le respect des droits de l’enfant s’en trouvera plus favorisé que jamais dans le pays.

247. Comme également indiqué dans l’introduction du présent rapport, la réalisation des objectifs dans le domaine des droits de l’enfant passe non seulement par les efforts de la part des fonctionnaires en charge des questions relatives aux enfants dans le pays, mais aussi par un soutien de la communauté internationale tendant à promouvoir le développement humain dans son ensemble, en particulier par le canal de la lutte contre la pauvreté et de la réduction des inégalités.

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