comITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

EXAMEN DES RAPports PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS parties

EN APPLICATION DE L’article 44 DE LA convention

Deuxième rapport périodique des États parties devant être remis en 2001

KIRGHIZISTAN *

[Original : RUSSE]

[28 août 2002]

* Pour le rapport initial présenté par le gouvernement du Kirghizistan, voir CRC/C/41/Add.6 ; concernant son examen par le Comité, voir les documents CRC/C/SR.627 et 628, et CRC/C/15/Add.127.

GE.04-40878 (EXT)

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

Introduction 1 – 477

I.MESURES GÉNÉRALES D’APPLICATION 5 – 587

II. DÉFINITION DE L’ENFANT 59 – 8916

III.PRINCIPES GÉNÉRAUX 90 – 130 19

A.La non-discrimination (art. 2) 90 – 106 19

B.L’intérêt supérieur de l’enfant (art. 3) 107 – 115 22

C.Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6) 116 – 123 23

D.Respect des opinions de l’enfant (art. 12) 124 – 130 24

IV.LIBERTÉS ET DROITS CIVILS 131 – 156 25

A. Le nom et la nationalité (art. 7) 131 – 135 25

B.La préservation de l’identité (art. 8) 136 – 138 26

C.La liberté d’expression (art. 13) 139 26

D.La liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14) 140 – 142 26

E.La liberté d’association et de réunion pacifique (art. 15) 143 – 145 27

F.La protection de la vie privée (art. 16)146 27

G.L’accès à l’information (art. 17)147 – 151 28

Le droit à ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou

traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 37 a))152 – 156 28

V.MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE REMPLACEMENT 157 – 205 29

A.Orientation parentale (art. 5) 157 29

B.La responsabilité des parents (art. 18, par. 1 et 2) 158 – 167 29

C.La séparation d’avec les parents (art. 9) 168 – 174 30

D.La réunification familiale (art. 10) 175 – 176 31

TABLE DES MATIÈRES ( suite )

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E.Les déplacements et non-retours illicites (art. 11)177 – 17931

F.Le recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant

(art. 27, par. 4) 180 – 18831

G.Les enfants privés de leur milieu familial (art. 20) 189 – 19932

H.L’adoption (art. 21) 20033

La brutalité et la négligence (art. 19), et la réadaptation

physique et psychologique et la réinsertion sociale 201 – 20533

VI.SANTÉ ET BIEN-ÊTRE 206 – 25634

A.Les enfants handicapés (art. 23) 206 – 21134

B.La santé et les services médicaux (art. 24) 212 – 24635

La sécurité sociale et les services et établissements de garde

d’enfants (art. 26 et 28) 247 – 24839

D.Le niveau de vie (art. 27, par 1 – 3) 249 – 25539

VII.ÉDUCATION, LOISIRS ET ACTIVITÉS CULTURELLES 256 – 29840

L'éducation, notamment la formation professionnelle et

l'orientation (art. 28) 256 –274 40

B.Objectifs de l’éducation (art. 29) 275 – 291 43

C.Loisirs, activités récréatives et activités culturelles (art. 31) 292 – 298 46

VIII.MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION 299 – 307 47

A.Enfants se trouvant dans des situations d’urgence 299 – 310 47

1.Enfants réfugiés (art. 22) 299 – 370 47

Les enfants dans les conflits armés (art. 38), réadaptation

physique et psychologique et insertion sociale (art. 39) 308 – 310 48

B.Les enfants en conflit avec la loi 311 – 335 49

1.Administration de la justice pour mineurs (art. 40) 311 – 320 49

TABLE DES MATIÈRES (suite)

Paragraphes Page

2.Enfants privés de leur liberté, y compris les enfants soumis

à toute forme de détention, d’emprisonnement ou de

placement en structures rééducatives (art. 37, b) à d)) 321 – 329 50

Condamnation de mineurs, interdiction de la peine

capitale et de l’emprisonnement à vie (art. 37 a)) 330 51

4.Réadaptation physique et psychologique, réinsertion sociale

(art. 39) 331 – 335 52

C.Enfants en situation d’exploitation, réadaptation physique et

psychologique et réinsertion sociale 336 – 367 53

1.Exploitation économique, notamment travail des enfants

(art. 32) 336 – 348 53

2.Usage illicite de drogues (art. 33) 349 – 358 54

3.Exploitation sexuelle et violence sexuelle (art. 34) 359 – 363 55

4.Vente, trafic et enlèvement (art. 35) 364 – 365 56

5.Autres formes d’exploitation (art. 36) 366 – 367 56

D.Enfants appartenant à une minorité nationale (art. 30) 368 – 370 56

Annexes

I. Tableaux statistiques

Tableau 1Nombre d’établissements scolaires financés par le budget national 58

Tableau 2 Dépenses d’éducation financées par le budget de l’État, 1997 – 2001 59

Tableau 3Financement par la Banque asiatique de développement du projet

« Développement du Centre de l’éducation » 59

Tableau 4Dépenses du budget de la République pour l’accès à l’éducation et

la qualité de l’éducation60

Tableau 5Dépenses pour les foyers pour enfants de type familial (familles

nourricières) 60

Tableau 6Dépenses par type d’établissement, 1997 – 200160

TABLE DES MATIÈRES (suite)

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Tableau 7Dépenses par type d’établissement en pourcentage des dépenses

budgétaires d’éducation62

Tableau 8Établissements d’enseignement général et hôpitaux mis en service, toutes

sources de financement confondues 63

Tableau 9 Population permanente 63

Tableau 10 Population par tranche d’âge 63

Tableau 11 Nombre d’enfants et d’adolescents âgés de 7 à 17 ans non scolarisés au début

de l’année scolaire 2001 – 2002 64

Tableau 12 Enfants officiellement dispensés d’enseignement par les commissions

médico-pédagogiques 65

Tableau 13 Raisons de l’absentéisme scolaire en 2001 65

Tableau 14 Foyers pour enfants et internats pour orphelins et enfants privés du soutien

familial 66

Tableau 15 Vaccination des enfants 66

Tableau 16 Morbidité infantile pour 1 000 enfants âgés de 0 à 14 ans 66

Tableau 17Tendance de la tuberculose au 1er janvier 200167

Tableau 18Présence, apparitions et utilisation des déchets toxiques par classe de risque,

1999 67

Tableau 19Centres d’allaitement pour les enfants en âge d’être nourris au sein 68

Tableau 20Mortalité infantile et postinfantile (pour mille enfants) 68

Tableau 21Tendance de la mortalité périnatale et néonatale précoce, mortinatalité et

mortalité maternelle68

Tableau 22Maladies infectieuses chez les enfants âgés de moins de 14 ans68

Tableau 23Maladies vénériennes 69

Tableau 24Établissements préscolaires 70

Tableau 25Jardins d’enfants pour les enfants âgés de 3 à 7 ans70

TABLE DES MATIÈRES (suite)

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Tableau 26Éducation spéciale (notamment pour les enfants handicapés mentaux ou

physiques) 70

Tableau 27Établissements d’enseignement général (tous types et toutes formes de

propriété confondus) et leurs élèves71

Tableau 28Les effectifs scolaires par type d’enseignement71

Tableau 29Établissements d’activités extrascolaires72

Tableau 30Délinquants juvéniles72

Tableau 31Infractions commises par des adolescents ayant donné lieu à des

condamnations73

Tableau 32Infractions enregistrées par les services des affaires intérieures73

Tableau 33Adolescents fichés par les services des affaires intérieures73

Tableau 34Délinquants juvéniles74

Tableau 35Délinquants juvéniles74

Liste des lois et réglementations principales adoptées de 1998 à 2003 en application

des principes de la Convention relative aux droits de l’enfant.75

Introduction

1.En ratifiant la Convention relative aux droits de l’enfant le 12 janvier 1994, la République kirghize s’est mise dans l’obligation de l’intégrer dans sa législation interne et de garantir à la fois aux plans économique et social les droits qu’elle confère. Les exigences que cette convention impose à la société kirghize moderne constituent un défi important pour l’avenir, car le premier devoir des adultes est de se préoccuper des enfants. Le respect des droits des citoyens du Kirghizistan se fonde sur l’attitude de la société envers ses enfants.

2.Le présent rapport a été établi en tenant compte des directives générales concernant la forme et le contenu des rapports périodiques devant être soumis par les États conformément au paragraphe 1 b) b de l’article 44 de la Convention et des observations finales du Comité des droits de l’enfant concernant le rapport initial du Kirghizistan présenté au Comité en 1998. Il s’appuie sur les renseignements communiqués par les ministères et les départements administratifs chargés des questions relatives à la situation des enfants et à la protection de leurs droits, ainsi que par les organisations non gouvernementales concernées par les problèmes relatifs aux enfants. Il donne un aperçu de la situation des enfants dans la République kirghize, qui montre l’influence sociale et économique actuelle, et rend compte des mesures prises pour que le pays s’acquitte de ses obligations au titre de la Convention, des progrès accomplis, des difficultés rencontrées et des plans de travail pour l’avenir.

3.On y trouve également une analyse des principaux textes législatifs (y compris de ceux qui sont actuellement en vigueur) adoptés au Kirghizistan au cours de la période en question afin que les dispositions de la Convention puissent prendre effet.

4.Dans les annexes à ce rapport figurent des tableaux statistiques et une liste de textes de lois et de règlements, ainsi que d’autres renseignements pertinents.

I. MESURES GÉNÉRALES D’APPLICATION

5.La République kirghize a reconnu les principes et les normes du droit international, signé les traités et les accords internationaux relatifs aux droits de l’homme et aux droits de l’enfant, et en a tenu compte dans sa propre législation. Toutes les précautions sont prises pour faire en sorte que les droits de l’enfant et les droits de l’homme ne soient pas simplement décrétés, mais également protégés par la loi.

6.Les normes inscrites dans la Constitution de la République du Kirghizistan sont conformes à la Déclaration universelle des droits de l’homme, aux pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et aux autres instruments internationaux les concernant. En vertu de la législation nationale, tous les citoyens du Kirghizistan ont droit à la protection de leurs droits et libertés dans des conditions d’égalité, indépendamment de toute considération d’origine nationale ou sociale, de sexe, de langue, de convictions politiques ou autres, de religion, de lieu de résidence, de patrimoine ou autres. La protection des droits et libertés par les tribunaux est garantie.

7.La loi sur la protection et la défense des droits des mineurs, adoptée en 1999, donne une expression concrète aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant. Cette loi revêt une importance considérable : elle pose le fondement du futur développement du système national de protection et de défense des droits de l’enfant et constitue également un modèle d’incorporation des règles du droit international relatif aux enfants dans la législation interne qui, quoique remontant à moins de dix ans, est en train d’être entièrement révisée afin d’être mise en conformité avec la Convention. À titre d’exemple, en vertu des amendements effectués le 31 mai 2001, le Code pénal, qui est entré en vigueur le 21 septembre 1998, comporte un chapitre séparé consacré aux infractions commises contre la famille et les mineurs. Le Code de procédure pénale du 30 juin 1999 couvre l’ensemble des règles de procédure pénale applicables aux mineurs, etc. En outre, conformément à la Convention, l’ordonnance du Procureur général du 18 mai 2000 sur les mesures destinées à améliorer l’efficacité du contrôle, par le parquet, de l’application de la loi relative aux mineurs et à renforcer son effet préventif tient compte des dispositions de la Convention et de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (les Règles de Beijing).

8.Outre les dispositions de la Constitution qui incluent les principes fondamentaux de la protection des droits de l’homme au Kirghizistan, il existe un certain nombre de lois et de règlements visant à garantir plus encore le respect des droits de l’homme et de ceux de l’enfant. Avant qu’ils ne fussent adoptés, la législation nationale a fait l’objet d’un examen attentif afin que puissent en être éliminées les contradictions et les incohérences, y compris en rapport avec la Convention. Ces améliorations apportées à l’ensemble de la législation nationale, tout comme les lois et les règlements adoptés au cours de la période couverte par le présent rapport (1997-2001), sont conformes, par leur nature et leur teneur, aux exigences de la Convention. Le gouvernement a adopté une décision officielle concernant un projet de loi permettant au pays d’accéder aux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la situation des enfants impliqués dans les conflits armés, et la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, du 25 mai 2000 ; ce projet de loi est actuellement soumis au Parlement.

9.Concernant la reconnaissance, dans la Constitution et dans le reste de la législation kirghize, des droits établis par la Convention, c’est cette dernière qui fait foi, et les services du ministère public, les organes de contrôle départementaux ainsi que les tribunaux peuvent tous se référer directement à ses dispositions. Par exemple, la pratique judiciaire concernant les délinquants juvéniles, qui a été généralisée en 2001, montre que les tribunaux jugent les affaires mettant en cause ces derniers selon les principes du droit interne actuel, les tribunaux eux-mêmes se référant de manière directe, dans la plupart des cas, aux dispositions de la Convention que les organes concernés mettent directement en application.

10.Afin d’assurer un strict respect de la Convention et du Code de procédure pénale, y compris des règles qui régissent en particulier les affaires mettant en cause des mineurs, un projet de loi sera élaboré en 2002, visant à modifier et à compléter la loi sur la Cour Suprême de la République kirghize et sur les juridictions locales de droit commun. Il prévoira que les juges soient répartis en groupes se spécialisant dans les affaires impliquant des mineurs.

11.Toutes les lois déjà adoptées ou en cours d’adoption vont dans le sens de la promotion des droits de l’enfant. Toutefois, pour un certain nombre de raisons pratiques, dont la principale est l’absence, à l’heure actuelle, d’une politique gouvernementale d’ensemble qui rende possible de résoudre tous les problèmes concernant les enfants, le système actuel de protection juridique de l’enfance manque encore d’efficacité. De plus, il n’existe aucun mécanisme permettant de faire

en sorte que toutes les mesures gouvernementales relatives aux enfants soient appliquées ou que soit contrôlée la mise en œuvre des décisions pour que les responsables de cette dernière aient à en rendre compte.

12.Au cours de l’année 2000, les juridictions locales de droit commun ont eu à connaître de 1 112 affaires pénales impliquant des mineurs. Des peines ont été prononcées dans 888 cas ; les autres dossiers ont été clos pour diverses raisons. Comme au cours des années précédentes, les délits contre les biens ont constitué la forme la plus répandue d’infraction chez les mineurs. La plupart des jeunes délinquants faisant l’objet d’une condamnation n’ont pas suivi un enseignement secondaire, appartiennent à une famille désunie ou éclatée et ont connu des conditions de vie plus que médiocres. Lorsqu’ils fixent les dates des audiences relatives aux affaires mettant en cause des mineurs, les tribunaux considèrent attentivement ce qui peut justifier le placement des jeunes prévenus en détention provisoire, car la loi dispose que ce placement ne peut être ordonné que dans des circonstances exceptionnelles, lorsque les conditions sont telles que c’est la seule option valable et qu’elle est justifiée par la gravité de l’infraction. Les proches parents ou les représentants légaux du mineur, un spécialiste de l’éducation des enfants ou un psychologue peuvent être présents à l’audience avec l’avocat de la défense nommé par le tribunal ; il est tenu compte de l’âge du mineur. Dans le cas où l’âge d’un prévenu mineur ne peut être déterminé (ses papiers d’identité ayant été perdus ou son acte de naissance étant introuvable), les tribunaux demandent qu’un examen médico-légal ait lieu. Lorsqu’il s’agit de prononcer des peines à l’encontre des mineurs, les tribunaux considèrent avant tout la possibilité d’en imposer qui ne soient pas privatives de liberté, d’autres exigences pertinentes étant également respectées.

13.Conformément à la Constitution, le Bureau du Procureur général est chargé, dans les limites de ses pouvoirs, de veiller à l’application précise et uniforme de la législation. Ses agents effectuent des enquêtes judiciaires, participent à des audiences comme et lorsque cela est prévu par la loi, et mettent en œuvre des moyens de recours, y compris pour les mineurs. Le contrôle de l’application de la loi et d’autres règlements relève aussi de la responsabilité des ministères et des services gouvernementaux compétents.

14.Entre 1999 et 2001, les services du Procureur général ont effectué plus de 1 000 enquêtes relatives à l’application des lois concernant les mineurs. Ces enquêtes ont entraîné la publication de 1 073 rapports, une demande d’explications, pour divers motifs, à 514 fonctionnaires et l’ouverture et la réalisation d’enquêtes dans le cadre de 35 procédures pénales.

15.La vérification du respect des normes et des règles de la Convention relative aux droits de l’enfant de la part de tous ceux qui sont responsables de la protection de la vie, de la santé et des droits des enfants et des adolescents fait partie des objectifs principaux des enquêtes menées par la Commission des mineurs du gouvernement de la République kirghize, les ministères, les services du Procureur général et les autorités des affaires intérieures, de l’éducation, de la santé et autres.

16.Il est rendu compte de la teneur des mesures prises pour appliquer la Convention relative aux droits de l’enfant dans les sections correspondantes du présent rapport. Conformément à la Convention, aux observations finales du Comité des droits de l’enfant relatives au rapport initial du Kirghizistan, et aux objectifs fixés par le cadre de développement intégré du pays, le Programme national « Nouvelle génération » d’application des droits de l’enfant pour la période allant jusqu’à 2010 a été approuvé par la décision gouvernementale No 431 du 14 août 2001.

17.L’élaboration de ce programme s’est révélée remarquable en raison du fait que des représentants de la société civile, des organisations non gouvernementales et internationales, ainsi que des enfants eux-mêmes y ont activement participé aux côtés des représentants de l’État. Afin de faire en sorte que l’opinion publique soit largement représentée dans la préparation dudit programme, deux séries de séminaires régionaux impliquant un total de quelque 1 000 personnes se sont tenus dans différentes régions du pays. Il en est résulté la présentation de 600 propositions qui en ont constitué la base. Les participants à ces séminaires en ont également défini la méthodologie, les indicateurs de performance et les modalités de gestion. Ce programme vise à créer les conditions nécessaires pour assurer la survie, la croissance et le développement d’ensemble de tous les enfants du pays, ainsi que leur participation à la vie de la société et le renforcement des valeurs éthiques au sein des générations à venir.

18.Comme les principaux bénéficiaires doivent en être les enfants, il tient compte des intérêts des familles. En conséquence, en rapport avec le Cadre de développement intégré jusqu’à 2010, sur la base des principes de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la Stratégie nationale de développement durable et en coopération avec la société civile du niveau du village à celui de l’oblast, le gouvernement a décrété que le fait d’accorder la plus grande attention possible au bien-être des enfants était un aspect essentiel du changement économique et social, et a défini le développement des enfants et de la famille comme étant l’objectif principal de la politique sociale du pays.

19.À tous les niveaux de la République kirghize, se trouvent des organes chargés de régler les problèmes des familles, des femmes et des enfants. Une commission de l’éducation, des femmes, de la famille et de la jeunesse, qui veille à la protection des intérêts des mineurs lors de l’examen parlementaire des projets de lois fonctionne au sein de l’assemblée législative du Zhogorku Kenesh. La coordination et la conduite de la politique nationale relative à l’éducation et à la science relèvent de la responsabilité de la Commission de l’éducation et de la science auprès du Président de la République. Le gouvernement a établi une Commission des mineurs et lui a confié les responsabilités suivantes : la coordination des efforts des organismes publics et privés pour lutter contre le vagabondage des enfants et la délinquance juvénile ; la recherche de logements pour les enfants et les adolescents ainsi que la protection de leurs droits ; le suivi de la rééducation des mineurs dans les établissements relevant de divers ministères ; l’aide aux enfants et aux adolescents qui travaillent, etc. Des organes similaires ont été mis sur pied dans les régions. Par exemple, à la suite de la décision gouvernementale No 3 du 3 janvier 2001 concernant l’application des deux décrets présidentiels du 28 décembre 2000 relatifs à la réorganisation des organes centraux de l’administration nationale et des mesures prises pour améliorer encore les structures de gestion des organismes nationaux, a été établie, au sein des services du procureur général, une section chargée de veiller au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à celui des lois sur les mineurs, à l’application des peines prononcées par les tribunaux et au contrôle de la toxicomanie. Cette section a également la responsabilité de défendre les droits des enfants et d’en assurer le respect ; elle est en relation avec un certain nombre d’organisations internationales et non gouvernementales, dont l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), l’UNICEF et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM). Des structures similaires ont été établies au sein du Ministère de l’intérieur, du Ministère du travail et de la protection sociale, du Ministère de la santé, du Ministère de l’éducation et de la culture, etc.

20.Le programme « Nouvelle génération » prévoit une coordination efficace, en matière de politique relative à l’enfance, entre les organes locaux et centraux et les institutions indépendantes.

21.Au cours de ces dernières années, les organismes gouvernementaux et les organisations non gouvernementales et internationales se sont lancés dans des activités communes en faveur des enfants (contrôle du respect des droits de l’enfant et de la Convention relative aux droits de l’enfant, organisation de conférences, de forums et de stages de formation, etc.). On compte plus de 500 organisations non gouvernementales agréées qui s’occupent de la famille et de l’enfance dans la République du Kirghizistan.

22.Le système éducatif a été largement réformé du niveau préscolaire au niveau universitaire supérieur. La politique nationale actuelle en matière d’éducation vise à préserver les acquis positifs du passé et à réformer l’éducation grâce à l’introduction de méthodes et de technologies nouvelles permettant un ajustement à l’économie de marché et une intégration dans la communauté mondiale.

23.La stratégie de développement de l’éducation est fondée sur la Constitution, la loi sur l’éducation et la Doctrine en matière d’éducation nationale adoptée en 2000.

24.L’élaboration des normes de l’éducation nationale se poursuit. Les efforts déployés pour réformer les programmes, créer une plus grande diversité d’établissements scolaires, adapter ces derniers à la personnalité et aux besoins des élèves ainsi qu’aux exigences d’une économie de libre-échange et à une gestion décentralisée de l’enseignement, ont pour objectif la réalisation du droit des enfants à l’éducation. L’enseignement devient très ouvert grâce à la création de liens avec les institutions étrangères.

25.Le Kirghizistan possède maintenant un système éducatif à niveaux multiples comportant des institutions très diverses en termes de type, de régime de propriété et d’orientation. Les établissements publics d’enseignement général comptent plus de 1130 000 élèves, l’effectif des internats d’enseignement général étant de 7 500 élèves (cf. annexe I, tableau 1).

26.Le développement des ressources humaines du pays suppose l’accès à un enseignement de qualité. Comme le pays manque de ressources financières, les efforts pour soutenir l’enseignement se poursuivent dans les limites des contraintes d’une économie de marché. Les dépenses d’éducation représentent un cinquième des dépenses du budget de l’État (cf. annexe I, tableau 2) mais, par rapport au produit national brut, elles ont chuté de 5% en 1997 à 3,4% en 2001. Dans le cadre du Programme Bilim [de « savoir »] et pour appuyer la politique nationale de réforme du secteur de l’éducation, un programme de la Banque asiatique de développement, le Programme de développement du secteur éducatif, qui couvre la période 1998-2002 et se monte à 42,2 millions de dollars EU, est en cours d’exécution (cf. annexe I, tableau 3). Les dépenses effectuées en 1999-2000 dans le cadre de ce programme ont atteint 300,7 millions de soms, dont 41,7 millions de soms de cofinancement interne (part de l’État). Afin de faciliter l’accès à l’éducation, le système de chauffage a été rénové dans 130 écoles (pour un coût de plus de 130 000 soms) et 22 000 bureaux, 44 000 chaises pour les élèves, 5 300 chaises pour les enseignants, 1 600 tables pour les enseignants et 1 600 armoires pour les élèves ont été fournis aux établissements scolaires. Quelques 619 000 manuels ont été imprimés et distribués aux écoles en 1999-2000 ; on envisage, en outre, de fournir 91 ensembles de matériel destinés à l’enseignement de la physique, de la chimie ou de la biologie et d’équiper 273 salles de cours ad hoc.

27.En raison de l’insuffisance et du manque de fiabilité du financement, l’accès à l’éducation a tendu à devenir plus difficile au cours de ces dernières années, surtout pour les membres les plus pauvres de la société. C’est pourquoi, depuis 1999, les élèves issus des familles les plus pauvres sont aidés par la Caisse de l’éducation (cf. annexe I, tableau 9).

28.En outre, le financement de cinq foyers pour enfants et de15 internats spécialisés, dont l’effectif global est de 3 000 enfants, est assuré, depuis 1996, par le budget de l’État pour qu’en soient garanties l’intégralité et la régularité.

29.Les foyers pour enfants de type familial sont également financés par l’État (cf. annexe I, tableau 5). Entre 1997 et 2000, 3,3 millions de soms leur ont été alloués.

30.Les répartitions des dépenses du budget national par type d’établissement scolaire figurent dans les tableaux 6 et 7 de l’annexe I.

31.Afin d’améliorer le financement, le budget est maintenant préparé sur la base d’un programme (redistribution des ressources à l’éducation de base). Cela amène à définir des objectifs et des activités fondamentaux à moyen terme dans le secteur éducatif et à prévoir de n’inclure, dans le budget, que des mesures prioritaires qui peuvent être complètement financées.

32.Comme les allocations budgétaires sont insuffisantes, le développement relève d’un système de contributions volontaires lié à l’enseignement complémentaire. Cela constitue une source de financement supplémentaire pour l’enseignement général et permettra d’améliorer la participation des parents et du grand public au fonctionnement des établissements scolaires d’enseignement général.

33.L’État donne toute la priorité possible au financement des salaires du personnel de l’éducation. Le niveau d’ensemble des services de l’éducation et la qualité de l’enseignement sont actuellement en régression, car les bas salaires poussent les enseignants à chercher des emplois dans le commerce. Afin d’assurer aux établissements scolaires un personnel adéquat, des changements sont intervenus dans l’échelle des salaires dans le cadre du Barème unifié des traitements pour les spécialistes et les employés de la fonction publique (décision gouvernementale No 609 du 3 octobre 2000) et la loi sur le statut des enseignants a été amendée afin que soient augmentés les compléments de salaire pour les responsables de niveau (lesquels compléments passant à 75 soms pour les niveaux 1 à 4 et à 100 soms pour les niveaux 5 à 11), ainsi que pour les jeunes enseignants spécialisés selon leur lieu de travail (100 soms en ville, 200 soms dans les villages et 300 soms dans les zones frontalières).

34.Le Ministère des finances et celui de l’éducation et de la culture collaborent pour coordonner la formation du nombre adéquat d’enseignants spécialisés et pour éliminer les redondances dans les établissements supérieurs et secondaires de formation professionnelle et leurs antennes. Le plan d’admission à la formation d’enseignant spécialisé est en cours de mise au point, ainsi que le dispositif destiné à encourager la formation d’enseignants de matières techniques.

35.À la suite de la décision gouvernementale No 793 du 4 décembre 1998 sur le réinvestissement des économies dans le secteur de la santé, on n’a constaté aucune diminution des dépenses publiques dans ledit secteur. En 2000 et 2001, les allocations budgétaires au secteur de la santé se sont montées à 320,5 millions et 365,3 millions de soms respectivement, et les proportions respectives des allocations réellement dépensées ont été de 99,8% (319,9 millions de soms) et 88,6% (323,7 millions de soms).

36.En 1999, alors que le budget de la santé publique se montait à 275,5 millions de soms, les dépenses relatives aux institutions de soins de santé aux enfants (une clinique, l’hôpital Cholpon Ata pour enfants tuberculeux, un institut d’obstétrique et de pédiatrie et le Centre de l’enfance) se sont élevées à 23 503 500 soms, soit 100% de la somme prévue. Le financement sur les budgets locaux des hôpitaux pour enfants a atteint 78 617 000 soms en 1999, 86 426 500 soms en 2000 et 959 342 000 soms en 2001. Les enfants sont traités, comme les adultes, dans des cliniques spécialisées et des polycliniques.

37.Dans le cadre de l’aide humanitaire reçue en 1999, 3,7 millions de soms ont été dépensés pour l’immunothérapie, 1,3 million pour des médicaments en provenance de l’UNICEF et 1,5 million pour des examens médicaux pratiqués sur des enfants.

38.Si l’on tient compte de toutes les sources de financement, 1 192 lits ont pu être créés dans les hôpitaux et 34 384 élèves accueillis dans des établissements d’enseignement général depuis 1997 grâce à des subventions (cf. annexe I, tableau 8).

39.Beaucoup des actions du gouvernement et d’autres services centraux en faveur des enfants sont entreprises avec l’appui organisationnel, méthodologique et financier des organisations internationales. Cela vaut pour l’élaboration et l’adoption du Cadre de développement intégré jusqu’en 2010 (PNUD) et le Programme « Nouvelle génération » pour la même période (UNICEF, European Children’s Fund (Royaume-Uni), Save the Children (Danemark), etc.). Un autre exemple en est la loi votée cette année par le Zhogorku Kenesh, qui ratifie l’accord de coopération entre le Ministère de la santé et Red Barnet pour la création, au Kirghizistan, d’un centre de réinsertion et de rééducation des orphelins et des enfants handicapés. En vertu d’un accord de coopération signé, en avril 1996 avec le Ministère du travail et de la protection sociale, pour l’amélioration de la situation de enfants handicapés, Save the Children fournit une aide de 4,8 millions de couronnes danoises (730 000 dollars) pour les enfants hébergés dans trois foyers pour enfants atteints de troubles psychoneurologiques relevant de ce ministère, ainsi que dans le foyer pour enfants du Ministère de la santé à Chui-Tokmok.

40.En 1999, un centre de jour pour 12 enfants a été ouvert au foyer pour enfants de Chui-Tokmok. United States Mercy Corps et Save the Children ont fourni 31 500 dollars pour sa construction. Save the Children a également contribué, à hauteur de 1,1 million de couronnes danoises (environ 157 200 dollars), à la construction et à l’équipement, au foyer pour enfants spécialisé de Bishkek, d’un centre de réinsertion et de rééducation pour les orphelins et les enfants handicapés.

41.En 1998, le gouvernement norvégien a fourni un million de dollars pour la construction du centre de Bishkek destiné aux enfants sans abri. Ce centre, ouvert en octobre 2000, est l’un des établissements fournissant des services aux enfants à Bishkek ; il héberge 70 enfants qui ont besoin d’assistance sociale et juridique.

42.Le refuge pour enfants Ak Zhol de Bishkek a été créé et fonctionne grâce à des contributions volontaires d’organisations internationales.

43.La Fondation internationale Meerim accomplit beaucoup de travail utile en faveur de l’éducation, des orphelins et des enfants handicapés, de la santé de la mère et de l’enfant, et du développement des valeurs morales et artistiques chez les enfants et les jeunes, y compris ceux qui manifestent des dons particuliers. Grâce à l’appui de l’UNESCO, de l’UNICEF et de l’État, des centres éducatifs et des centres de réinsertion sociale pour enfants handicapés ont été créés en divers endroits (oblasts, villes et régions) du pays.

44.Les principaux résultats du Programme d’aide aux orphelins ont été l’ouverture, avec le soutien de la Fondation Meerim, de Villages d’enfants SOS et de Villages d’enfants SOS Kirghizistan, sous le patronage personnel de M. M.D. Akaev, directeur de la Fondation Meerim, d’un centre de santé et d’assistance pour les jeunes, et la construction du Centre pour enfants d’Altyn Balalyk, qui sera le seul centre de rééducation intensive pour les enfants.

45.Dans le cadre du Programme des jeunes talents, auront lieu des festivals internationaux annuels rassemblant les vainqueurs des concours régionaux et nationaux, ainsi que les jeunes de pays voisins et plus éloignés.

46.La Fondation Meerim donne des bourses aux enfants doués pour leur permettre de prendre part à des concours dans de nombreuses parties du monde.

47.Les principaux organes qui s’occupent de diffuser auprès des adultes et des enfants les informations sur les principes et les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant sont le gouvernement et sa Commission des mineurs, le Ministère de l’éducation et de la culture, le Ministère de la santé, le Ministère de l’intérieur, les services du procureur général et d’autres ministères et services gouvernementaux concernés, les médias, les organisations non gouvernementales et l’UNICEF, le PNUD, European Children’s Fund et Save the Children (Royaume-Uni).

48.Le texte de la Convention a été diffusé dans toutes les régions du pays, ainsi que dans les organes publics et privés. En 1994, il a été publié dans le journal Ukuk (Le Droit) et, en 1997, avec l’appui du gouvernement et de la caisse de promotion de l’éducation de la ville de Dzhalal-Abad, il a été traduit et publié à raison de 20 000 exemplaires dans trois langues (kirghize, ouzbek et russe). En 2000, un groupe de défense des droits de l’enfant a publié, pour qu’ils soient utilisés dans l’enseignement des droits de l’enfant et des droits de l’homme dans les établissements scolaires d’enseignement général, 1 250 exemplaires en kirghize et en russe d’un ouvrage illustré comportant à la fois une version simplifiée et le texte officiel de la Convention.

49.Un bulletin d’information sur les droits de l’enfant intitulé « Chaika » (La mouette), conçu pour les adultes et les enfants, est publié avec l’appui de la Dotation Nationale pour la démocratie.

50.La Convention apparaît dans les programmes scolaires et les activités éducatives pour les parents. Plus de 2 000 exemplaires en ont été distribués au sein du système éducatif et du grand public au cours de la période couverte par le présent rapport.

51.Afin de faire en sorte que les fonctionnaires et les organismes professionnels qui travaillent directement avec les enfants ou à leur profit soient au courant de la Convention, des séminaires, des conférences, des stages de formation sont organisés régulièrement et des articles paraissent non moins régulièrement dans les médias, faisant intervenir des personnes qui oeuvrent dans le domaine de l’éducation, de la santé, de l’emploi et de la protection sociale, de l’application de la loi, et dans les organisations non gouvernementales et internationales. À titre d’exemple, en 1999-2000, les procureurs ont donné plus de 300 présentations des principes et des dispositions de la Convention dans des médias, des séminaires, des conférences et des tables rondes, y compris des manifestations pour les enfants organisées dans des établissements pénitentiaires ou des foyers pour enfants. Le Ministère de l’éducation et de la culture et celui du travail et de la protection sociale, ainsi que d’autres ministères, sont également très actifs à cet égard. Des matériels pédagogiques relatifs aux droits de l’homme sont mis à la disposition des élèves dans les classes terminales des écoles. Le Comité international de la Croix Rouge et le Ministère de l’éducation et de la culture ont publié un manuel sur le sujet « Individu et société » qui présente non seulement le contenu de ce cours obligatoire, mais également les notions fondamentales du droit humanitaire international applicables aux enfants.

52.L’application de la Convention fait l’objet d’un voyage d’étude effectué dans diverses parties du pays par la Commission des mineurs du gouvernement et d’un examen lors des réunions de cette commission.

53.Avec l’appui du gouvernement et d’organisations non gouvernementales et internationales, le Ministère de l’éducation et de la culture et celui du travail et de la protection sociale organisent des forums annuels d’enfants intitulés « Les enfants dans le monde moderne », « Les droits de l’enfant exprimés par les enfants » et « Les enfants et la loi ».

54.Une campagne nationale en rapport avec la session spéciale de l’Assemblée Générale des Nations Unies « Dire oui pour les enfants » a encouragé les jeunes et les enfants du Kirghizistan à réfléchir et à poser des questions sur la situation des mineurs et celle des adultes.

55.Les mesures prises pour familiariser le grand public avec la teneur du présent rapport remontent à l’élaboration de ce dernier. L’ordonnance présidentielle No 133 du 10 avril 2001 a porté création d’un comité interdépartemental comprenant des représentants des structures gouvernementales pour établir ledit rapport, processus qui a également impliqué des représentants de six organisations non gouvernementales et de quatre organisations internationales.

56.Ce comité interdépartemental a tenu un certain nombre de réunions et de consultations au cours de ses travaux. Le projet de rapport a été communiqué à tous les ministères du pays ainsi qu’aux comités d’État, aux services administratifs et aux commissions d’État, et aux organisations non gouvernementales et internationales ; il a été tenu compte de leurs observations et de leurs suggestions lors de la préparation de la version définitive. Des mesures spéciales ont été prises pour que ce rapport soit largement accessible au public, y compris sa publication en un grand nombre d’exemplaires, la publication d’extraits dans la presse et des débats à son sujet à la radio et à la télévision.

57.Les observations finales du Comité des droits de l’enfant sur le rapport initial du Kirghizistan relatif à l’application de la Convention ont fait l’objet de maints débats dans des réunions de membres importants du gouvernement auxquelles des représentant d’organisations gouvernementales, non gouvernementales et internationales ont aussi participé. Ces observations finales ont été largement utilisées dans la préparation du programme « Nouvelle génération » ; il en a été beaucoup question dans les médias et elles ont été communiquées à toutes les structures de l’État ainsi qu’aux organisations non gouvernementales et internationales. Quelque 40 organisations non gouvernementales ont pris part aux actions menées pour traduire dans les faits les observations du Comité.

58.Le rapport initial est disponible sous forme électronique dans deux bases de données, Toktom et Advizer, qui sont accessibles aux membres des administrations, aux étudiants en droit, aux spécialistes de l’analyse politique et économique, aux juristes, aux étudiants et aux autres.

II. DÉFINITION DE L’ENFANT (art. 1)

59.Il n’existe pas encore, dans la législation nationale, de définition concrète de l’enfant en tant que sujet indépendant doté d’un statut juridique précis. Toutefois, le statut juridique des citoyens dont l’âge correspond à celui d’un « enfant » au sens où le terme est employé dans la Convention est régi par des lois spécifiques de la République kirghize.

60.À titre d’exemple, la loi sur la protection et la défense des mineurs définit le mineur comme suit : « Dans la République du Kirghizistan, les enfants sont reconnus comme étant mineurs jusqu’à l’âge de 18 ans ». Plus particulièrement, une définition des mineurs qui n’exclut pas la spécificité des concepts de « mineur » et d’« enfant » figure dans le Code civil, le Code pénal et de Code de responsabilité administrative, selon lesquels toute personne âgée de moins de 18 ans est considérée comme mineure.

61.Les droits des mineurs sont régis par la Constitution, le Code du mariage et de la famille, les lois sur la santé, l’éducation, le travail, le droit civil, pénal et administratif du pays, ainsi que d’autres dispositions législatives ou réglementaires.

62.Au 1er janvier 2001, le pays comptait 4 907 600 habitants permanents, dont 2 013 100 enfants et autres personnes âgées de moins de 18 ans (cf. annexe I, tableaux 9 et 10).

Groupe d’âge	Nombre de personnes
0 – 9 ans	1 093 500
10 – 17 ans	919 600
10 – 19 ans	1 117 400

63.Le Code civil prévoit que la capacité de jouissance (aptitude à être titulaire de droits et obligations civils) commence à la naissance et expire au décès, tandis que la capacité d’exercice ( aptitude à acquérir et exercer soi-même des droits civils, à se créer des obligations civiles et à les exécuter) ne s’acquiert pleinement qu’à la majorité, autrement dit à l’âge de 18 ans. À titre exceptionnel, la pleine capacité civile peut être acquise par toute personne qui s’est mariée avant l’âge de 18 ans ou qui, étant âgée de 16 ans révolus, est employée sous contrat ou qui, avec le consentement de ses parents, de ses parents adoptifs ou de son tuteur, exerce une activité économique.

64.La législation kirghize ne fixe pas d’âge minimum pour avoir accès à des services juridiques ou médicaux sans le consentement parental. En tant que citoyen, tout mineur peut s’adresser directement aux services de protection de l’enfance, à la Commission des mineurs et à d’autres organismes d’État pour des conseils juridiques. Les soins médicaux ou le traitement chirurgical des mineurs ne sont dispensés qu’avec l’accord des parents, sauf dans les cas où une aide médicale urgente est nécessaire.

65.La loi ne prévoit pas d’âge minimum pour l’achèvement de l’obligation scolaire, car tout citoyen de la République kirghize a droit à l’éducation quel que soit son âge. D’une manière générale, les enfants sont scolarisés à l’âge de 7 ans au plus tard, en fonction des souhaits des parents ou de leurs représentants légaux. L’enseignement, du niveau primaire jusqu’à la fin des études secondaires (durée totale : neuf ans) est gratuit et obligatoire. Les parents peuvent, en tenant compte des vœux et des capacités de leurs enfants, choisir que ces dernier suivent un enseignement complémentaire ou fréquentent des établissements privés dûment agréés.

66.Les mineurs, dans la mesure où le permettent leur âge et leur maturité, ont le droit de choisir leur établissement scolaire, le type d’études qu’ils désirent faire et la forme d’éducation qu’ils désirent recevoir. Il doit être tenu compte, à cet égard, de l’avis des parents ou des personnes agissant in loco parentis.

67.Le fait d’empêcher un enfant de bénéficier de l’enseignement obligatoire est puni par le Code pénal d’une peine allant jusqu’à une année de redressement par le travail, d’une amende ou de l’application de mesures sociales.

68.En raison des difficultés économiques du pays, il est des cas où, les parents n’ayant pas les moyens d’assurer l’entretien ou la scolarité de leurs enfants, les envoient travailler ou les laissent livrés à eux-mêmes.

69.Chaque année, plus de 3 000 enfants quittent l’école sans avoir achevé le cycle des neuf années d’enseignement obligatoire (cf. annexe I, tableaux 11, 12 et 13). L’État et les autorités locales prennent ces enfants en charge en leur fournissant une aide financière et en s’efforçant de leur permettre de retourner à l’école. Le programme « Zhetkinchek » (Accès à l’éducation ) du Président de la République, entériné par décret présidentiel le 11 février 1999, la levée de contributions volontaires pour soutenir l’éducation, les comités de tutelle, les mesures prises afin de développer des activités productrices de recettes pour les établissements scolaires et l’apport d’aide ciblée aux enfants à risque se révèlent être des moyens efficaces de pallier à ce problème.

Le programme Zhetkinchek a également pour objectif de rendre l’éducation accessible à tous les enfants d’âge scolaire ainsi que de définir et d’instituer de nouveaux moyens de garantir le droit de tous les enfants à l’éducation.

70.Avec le consentement par écrit de leurs parents ou de leurs représentants légaux, les enfants peuvent entrer dans la vie active dès l’âge de 14 ans. Les mineurs âgés de 16 ans révolus jouissent d’une pleine capacité légale concernant les relations du travail.

71.Il est interdit d’employer des mineurs à des travaux pénibles, ou dans des conditions préjudiciables à leur santé ou susceptibles de la compromettre, à un travail de nuit ou en heures supplémentaires, les jours fériés, les jours de repos légaux, ou dans des conditions qui les empêchent de recevoir une instruction élémentaire (Code du travail).

72.Cependant, leur faible niveau de vie contraint les enfants et les adolescents à abandonner l’école pour gagner de l’argent, au détriment de leur développement intellectuel. Dans la pratique, ils exercent des emplois non qualifiés qui, dans certains cas, peuvent être dangereux pour des garçons et des jeune filles en pleine croissance, et qui relèvent généralement du secteur privé où les normes fixées par la loi ne sont malheureusement pas toujours respectées.

73.Conformément à l’article 18 du Code du mariage et de la famille le mariage est interdit avant l’âge de 18 ans. À titre exceptionnel, si chacun des deux partenaires en a fait la demande, l’âge nubile pour la femme peut être abaissé, mais d’une année au plus.

74.En vertu du Code pénal, le fait d’avoir des relations maritales de facto avec une personne n’ayant pas atteint l’âge nubile, d’obliger quelqu’un à le faire et d’enlever une personne âgée de moins de 16 ans afin d’avoir avec elle des relations maritales est passible d’une peine privative de liberté de trois à cinq ans.

75.Conformément à la loi sur la généralisation du service militaire, qui interdit la conscription avant l’âge de 18 ans, l’âge minimum du service militaire est de 18 ans. L’article 25 de la loi sur la protection et la défense des mineurs porte interdiction d’utiliser des mineurs dans les conflits armés.

76.En vertu du Code pénal, l’âge minimum de responsabilité pénale est de 14 ans. Le statut juridique des mineurs suspectés, accusés ou jugés coupables d’une infraction est, tout comme la procédure relative aux affaires pénales mettant en cause des mineurs, défini dans le Code pénal et le Code de procédure pénale tels qu’adoptés respectivement en 1998 et 1999. Ces codes garantissent les droits des mineurs concernant à la fois les principes généraux des procédures judiciaires et les questions à caractère individuel relatives aux enquêtes et aux jugements dans les affaires impliquant des mineurs.

77.Les principes en question incluent celui du surcroît de protection juridique des mineurs : grâce à la double représentation de leurs intérêts devant les tribunaux par leurs représentants légaux, qui jouissent de grands pouvoirs, et par leur avocat ; grâce à des modalités spécifiques en matière de témoignage dans les affaires pénales, à la mise en évidence des conditions de vie, de l’éducation des mineurs et de l’implication d’instigateurs adultes ; grâce à d’autres éléments pris en compte par les tribunaux au moment de prononcer une condamnation, y compris les détails de toute peine et son exécution, ainsi que la possibilité de remplacer une peine privative de liberté par une peine non privative de liberté ; grâce au fait de dissocier le traitement judiciaire des mineurs de celui de tout complice adulte ; grâce à l’obligation pour toute personne participant au traitement des affaires mettant en cause des mineurs d’être armé de connaissances spécialisées ; grâce à la procédure des enquêtes et des audiences ; et grâce à la connaissance des caractéristiques du système de justice pour mineurs et à celle de la psychologie des adolescents qu’ont les juges, les enquêteurs et les procureurs.

78.Dès l’âge de 14 ans, tout citoyen mineur ayant commis une infraction grave peut être privé de liberté.

79.Le placement en détention provisoire ne peut être appliqué aux mineurs qu’en dernier recours.

80.Les mineurs peuvent être appelés à témoigner au civil ou au pénal, mais, d’une manière générale, seulement en présence des personnes responsables de leur éducation.

81.Lorsque la première infraction commise par un mineur est « légère » ou « peu grave », la responsabilité pénale peut ne pas être retenue si l’on a de bonnes raisons de penser que le délinquant peut être rééduqué par le biais de mesures éducatives obligatoires.

82.Les mineurs purgent les peines de prison séparément des adultes. Conformément à l’article 110 du Code de procédure pénale, les mineurs détenus dans un établissement pour jeunes délinquants peuvent, lorsqu’ils atteignent l’âge de 18 ans, être maintenus dans ledit établissement jusqu’à l’âge de 21 ans ; cela n’est possible que sur décision du directeur de cet établissement, laquelle doit être avalisée par le parquet.

83.Il est interdit de soumettre les mineurs à des mesures telles que la camisole de force.

84.Dans le règlement des conflits entre les parents concernant le lieu de résidence et d’éducation de l’enfant, le tribunal tient compte des opinions de ce dernier s’il est âgé de 10 ans révolus, (Code du mariage et de la famille). Tout citoyen peut changer de prénom, de patronyme ou de nom de famille dès l’âge de 16 ans.

85.Tout citoyen majeur doté de la capacité peut devenir parent adoptif ou tuteur, à l’exception des personnes qui sont privées de leurs droits parentaux ou de leurs droits à l’adoption et de celles qui ont été déchues de leurs responsabilités de garde ou de tutelle, faute de les avoir exercées correctement. L’accès aux renseignements concernant la famille biologique ne peut être restreint qu’afin d’assurer la confidentialité de l’adoption.

86.Quelles que soient les dispositions testamentaires, les enfants d’une personne décédée qui ne sont pas encore en âge de travailler ou qui sont dans l’incapacité de travailler (y compris les enfants adoptés du défunt et ceux nés après le décès) ne peuvent recevoir moins des deux tiers de la part de l’héritage auquel chacun d’eux aurait eu légalement droit (part obligatoire).

87.La capacité des mineurs âgés de moins de 14 ans de conclure eux-mêmes des transactions de biens est soumise à certaines restrictions, ces opérations devant être intégralement réalisées par les représentants légaux des mineurs qui agissent en leur nom.

88.Les mineurs ne sont soumis à aucune restriction quant au choix de leur religion ou à celui de fréquenter une école religieuse, à condition que ladite religion ou que les objectifs et les activités de ladite école ne soient pas contraires à la loi kirghize.

89.Conformément à la réglementation commerciale, l’achat de boissons alcoolisées est interdit aux personnes âgées de moins de 21 ans.

III. PRINCIPES GÉNÉRAUX

A. La non-discrimination (art. 2)

90.Dans les statistiques officielles figurent des chiffres relatifs au nombre d’enfants de diverses nationalités qui résident sur le territoire de la République kirghize, d’enfants qui ont émigré ou immigré avec leurs parents, d’enfants nés hors mariage, etc. Au cours de ces dernières années, le taux global de natalité a diminué, mais le nombre d’enfants nés hors mariage a augmenté.

91.La loi sur la protection et la défense des droits des mineurs dispose que, afin de promouvoir le développement de leur personnalité et leur intégration sociale, les enfants handicapés mentaux ou physiques ont droit à un enseignement général et professionnel adapté à leur état et à leurs capacités pour leur permettre de participer à des travaux supportables pour eux et à des activités créatrices. Un réseau de centres de rééducation pour ces enfants, relevant de différents organismes, est en cours de développement. Il existe un centre spécialisé pour les enfants handicapés physiques et mentaux. En 1999, il a servi de base pour la construction, grâce à une aide financière d’un montant de 33 000 dollars de Save the Children (Danemark), d’un centre de jour pour 10 enfants handicapés.

92.La Fondation Meerim gère un centre social de rééducation pour 30 enfants handicapés à Bishkek. On y apprend aux enfants à prendre soin d’eux-mêmes dans la vie quotidienne, on leur enseigne ce qu’est une conduite sociale acceptable, on les fait bénéficier d’une formation professionnelle et d’une thérapie adaptée à leurs troubles.

93.À l’heure actuelle, 97% des bénéficiaires de prestations de l’État sont des enfants âgés de moins de 16 ans. Parmi les bénéficiaires d’une prestation mensuelle consolidée, 90% vivent dans des zones rurales.

94.La protection sociale des enfants est soigneusement ciblée et revêt les formes suivantes : le versement d’une prestation mensuelle consolidée à des familles et à des individus à faible revenu ; divers arrangements concernant le règlement des factures de gaz, d’électricité et de chauffage ; une aide supplémentaire accordée aux plus nécessiteux sur la base des budgets locaux et de l’aide humanitaire étrangère. En 1998, a été adoptée la loi sur les prestations sociales versées par l’État, qui prévoit l’attribution, par l’État de prestations aux enfants âgés de moins de 16 ans vivant dans des familles à faible revenu. Elle a introduit de nouvelles prestations, comme les allocations pour les enfants, les jumeaux et les triplés âgés de moins de 16 ans.

95.Les composantes suivantes du programme de prestations mensuelles consolidées ont été rétablies pour les personnes à faible revenu : une allocation de naissance non renouvelable, et une prestation mensuelle consolidée pour les enfants âgés de moins de 18 mois. Au 1er janvier 2002, 470 300 personnes, dont 455 000 enfants âgés de moins de 16 ans, bénéficiaient de prestations pour faible revenu. Dans le budget national de 2002 est prévue une dépense de 557 millions de soms pour les prestations sociales versées par l’État à raison de 46,5 millions de soms par mois.

96.En outre, des prestations sociales sont versées aux orphelins de père et de mère, aux enfants handicapés et aux enfants atteints de paralysie cérébrale, et des versements sont prévus aux enfants séropositifs ou atteints du SIDA.

97.Au 1er janvier 2002, on comptait 15 700 enfants handicapés au Kirghizistan, dont 13 000 étaient âgés de moins de 16 ans et 2 700 étaient atteint de paralysie cérébrale. En tout, 11 millions de soms sont versés chaque mois en prestations sociales, la prestation moyenne se montant à 268 soms.

98.Le nombre d’enfants qui bénéficient d’une prestation d’invalidité augmente d’année en année. En 2001, ils étaient 1 900 de plus qu’en 1999, dont 989 âgés de moins de 16 ans. Selon les rapports médicaux, l’augmentation du nombre d’enfants atteints de handicaps de groupe 1 est imputable, entre autres, à la malnutrition de ces enfants, à l’anémie maternelle, à des troubles héréditaires et à des retards de diagnostic et de traitement. Cependant, les prestations sociales ne sont pas élevées, se montant au total à 20% du minimum vital.C’est la vigueur de l’économie nationale qui déterminera si elles peuvent être augmentées.

99.Depuis 1996, le Ministère du travail et de la protection sociale a un accord avec Save the Children (Danemark) visant à améliorer la situation des enfants handicapés dans la République kirghize, y compris de ceux qui sont hébergés dans des établissements. Le Ministère coopère également avec des organisations humanitaires locales et internationales, dont Mercy Corps International, la Croix Rouge internationale, etc.

100.Un décret présidentiel du 31 juillet 1998 a porté création d’un conseil national pour la politique sexospécifique, auprès du Président de la République. En 2001, cet organisme est devenu le Conseil national pour les femmes, la famille et la parité. Son secrétariat, c’est-à-dire son organe exécutif, fait partie du cabinet présidentiel.

101.L’élaboration du projet du Plan d’action national en faveur de la promotion de la femme et de l’égalité entre les sexes pour la période de 2002 à 2006 (pour la poursuite de l’application du Programme d’action de Beijing) est maintenant terminée.

102.Les mesures prises, dans le cadre d’un programme national baptisé « Ayalzat », pour aider la femme et la famille et réduire la mortalité maternelle et infantile sont les suivantes :

Élaboration de programmes destinés à améliorer la nutrition des enfants ;

Aménagement de vacances pour les enfants âgés de moins de 14 ans, les mères de familles nombreuses, les orphelins et les enfants handicapés ;

Fourniture d’une assistance médicale et psychologique aux adolescentes ;

Enquête médico-sociologique dans l’oblast de Dzhalal-Abad et élaboration d’un programme d’éducation en matière d’égalité des sexes pour les jeunes femmes ;

Mise au point de programmes ayant pour objectif de préparer les adolescentes à la vie de famille, à défendre leurs droits et à résoudre les situations de conflit ;

Création d’une permanence téléphonique confidentielle permettant d’apporter une assistance psychologique d’urgence aux adolescentes ;

103.Pour ce qui des activités dans les oblasts :

Dans l’oblast de Naryn, le Centre d’initiatives de femmes et le personnel médical donnent conjointement des conférences et organisent des groupes de discussion sur la santé génésique à l’intention des adolescentes. Un certain nombre de concours ont été organisés, comme « Kyz adebi kymbat » (L’honneur d’une jeune fille) et « Ene sozu kyzdyn demooru » (Les conseils d’une mère sont un bienfait pour une fille) ;

Dans l’oblast d’Issyk-Kul, le Centre d’initiatives de femmes a organisé un système d’assistance permanente pour les orphelines ;

Dans l’oblast de Dzhalal-Abad, il existe un programme baptisé « Kyz bala » pour les jeunes filles.

104.La protection des droits des enfants réfugiés et la procédure d’octroi du statut de réfugié sont régies par la loi sur le statut juridique des étrangers et la loi sur les réfugiés, ainsi que par le règlement provisoire sur les réfugiés dans la République kirghize entériné par la décision gouvernementale No 340 du 20 juillet 1996. Le Kirghizistan a ratifié la Convention de 1951 et le Protocole de 1967 relatif au statut des réfugiés.

105.L’enlèvement d’une femme pour l’épouser contre son gré est punissable en vertu du Code pénal.

106.Sur la base des principes de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la Stratégie nationale de développement durable, et en coopération avec la société civile, le gouvernement a déclaré que le fait d’apporter la plus grande attention possible à la protection de l’enfance était un aspect essentiel du changement social et économique et s’est prononcé en faveur du développement d’une population socialement active grâce à l’application du Cadre de développement intégré jusqu’en 2010 et du Programme national « Nouvelle génération » pour la réalisation des droits de l’enfant jusqu’en 2010.

B. L’intérêt supérieur de l’enfant (art. 3)

107.La garantie des droits de l’enfant à la vie et au développement est fonction de la stabilité économique de l’État et du niveau de développement du système de protection sociale. La Constitution kirghize confère aux enfants le droit à l’entretien et à l’éducation, et définit les droits des parents concernant l’éducation de leurs enfants, ainsi que leurs responsabilités et leurs obligations civiles.

108.Le Code du mariage et de la famille prévoit une procédure selon laquelle, dans une situation où la vie ou la santé de l’enfant sont menacées, les services de la protection de l’enfance peuvent décider de déchoir ses parents de leurs droits parentaux ou de le faire adopter. Ce droit figure également dans la décision gouvernementale No 825 du 15 novembre 1994 concernant la procédure de placement en famille adoptive d’un enfant privé de soins parentaux.

109.La législation kirghize permet à l’enfant de s’adresser aux services de protection de l’enfance pour qu’ils défendent ses droits et intérêts s’il s’estime lésé par ses parents ou les personnes agissant in loco parentis. Un projet de Code familial actuellement en cours d’examen dans les ministères et les services gouvernementaux prévoit une méthode novatrice pour la protection des droits et des intérêts des enfants conforme à la pratique internationale, à savoir le droit de s’adresser aux tribunaux dès l’âge de 14 ans.

110.Le Code du travail garantit à tous les citoyens le droit au travail, compte tenu de leur niveau d’études, de leurs aspirations et de leurs possibilités. Il accorde également un certain nombre de privilèges aux mineurs et interdit leur emploi à des travaux susceptibles de mettre leur santé en danger ou de les empêcher de recevoir une éducation de base.

111.Afin de protéger la vie et la dignité de l’enfant, le Code pénal érige en infraction le fait d’entraîner un enfant dans une activité délictueuse, la mendicité ou la prostitution, de mettre un mineur en état d’ivresse ou d’entraîner un enfant ou un adolescent dans la consommation, à des fins non médicales, de médicaments ou d’autres substances ayant des effets narcotiques, fixe la peine et établit la responsabilité des personnes qui en sont reconnues coupables.

112.Conformément à la Constitution, tous les citoyens ont un devoir de soins et d’éducation à l’égard de leurs enfants. Le Code du mariage et de la famille définit les devoirs des parents et leurs responsabilités en ce qui concerne l’éducation et le développement physique de leurs enfants. Il établit également les règles juridiques qui régissent les rapports entre parents et enfants ainsi que les fondements de leurs droits et devoirs respectifs. Aux fins de la protection de l’enfant, les droits parentaux sont soumis à certaines limites et ne peuvent être exercés que dans son intérêt.

113.Toutefois, en raison de l’instabilité économique du pays, les mesures juridiques et pratiques qui ont été prises ne suffisent pas en soi à assurer le respect systématique de l’intérêt supérieur de l’enfant. Certains enfants, faute de vêtements ou de fournitures scolaires, abandonnent l’école et ne reçoivent pas d’enseignement. Les droits du travail des enfants sont enfreints et il y a des problèmes

dans le système de justice pénale : on constate un manque de personnel formé spécifiquement pour travailler avec les enfants et les mineurs ne bénéficient pas toujours des garanties que leur donnent le droit pénal et le Code de procédure pénale.

114.Pour les mêmes raisons, on relève aussi des violations des droits des mineurs dans le système pénitentiaire. Faute de moyens financiers, les établissements pour jeunes délinquants ne sont pas en mesure d’assurer aux détenus un entretien et une formation corrects. Comme le Kirghizistan ne possède pas d’établissement d’éducation surveillée pour les jeunes filles, les mineures purgent leurs peines dans des établissements pénitentiaires où elles sont mêlées aux détenues adultes.

115.Dans le cadre de sa réaffirmation de l’attachement de la République kirghize au respect des droits de l’homme et du citoyen, et reconnaissant la nécessité de réformer le système pénal et de mettre la législation kirghize en conformité avec les normes internationales, le décret présidentiel du 24 octobre 2001 sur les mesures à prendre pour continuer à améliorer le système pénitentiaire du pays prévoit de transférer ce dernier du Ministère de l’intérieur au Ministère de la justice.

C. Droit à la vie, à la survie et au développement (art.6)

116.En vertu de la Constitution, tous les citoyens ont droit à la vie et au libre épanouissement de leur personnalité.

117.La loi sur la santé publique définit l’ensemble des principes de base en matière juridique, économique et sociale régissant les soins de santé publique, et consacre le droit constitutionnel des citoyens aux soins de santé et à l’utilisation du réseau d’établissements publics de soins de santé.

118.Prendre soin de la santé des enfants est l’une des tâches les plus importantes de l’État. Il existe tout un système de protection sociale des enfants fondé sur des garanties. Dans le cadre de la réforme du secteur des soins de santé, ce système subit actuellement des modifications visant à faire en sorte que la population, surtout dans les zones rurales, ait accès à une assistance médicale garantie.

119.L’assurance maladie a été instaurée le 1er janvier 1997. La stratégie consiste à la mettre en place progressivement, le programme d’assurance maladie obligatoire étant rigoureusement coordonné à la réforme du secteur des soins de santé. Comme les fonds destinés aux soins médicaux sont des fonds d’appoint prévus pour des financements spéciaux, des priorités ont été définies dès le départ pour financer le programme de base de l’assurance maladie obligatoire ; elles concernent la fourniture de médicaments aux assurés et des mesures d’encouragement à caractère financier pour le personnel médical. À la suite de l’adoption, le 18 octobre 1999, de la loi sur l’assurance maladie pour les citoyens, la proportion de la population couverte par ce système obligatoire a augmenté pour dépasser les 70% en 2000. En font partie les enfants âgés de moins de 16 ans scolarisés dans les établissements d’enseignement général, qui bénéficient de cette couverture jusqu’à la fin de leurs études ou jusqu’à l’âge de 18 ans, s’ils n’ont pas terminé lesdites études avant.

120.Dans la mesure où les ressources financières le permettent, la population de l’ensemble du pays a accès à une assistance médicale qualifiée, laquelle est assurée dans 86 hôpitaux généraux.

121.Le programme de garanties de l’État pour la fourniture d’une assistance médicale et sanitaire en 2001 a été lancé au mois de janvier de la même année. Il définit les types de services médicaux qui sont accessibles gratuitement ou à des taux réduits, ainsi que les limites et les conditions de cette accessibilité. Par exemple, tous les assurés, y compris les enfants, ont droit à la gratuité des soins primaires dispensés par des groupes de médecins de famille, comme suit :

Prophylaxie (vaccination selon le calendrier national de vaccination), prévention des maladies et traitement anti-rechutes ;

Traitement et fourniture de médicaments pour le diabète sucré et le diabète insipide, la tuberculose, les troubles oncologiques de niveau IV, la syphilis (y compris la syphilis congénitale), les troubles mentaux, l’asthme bronchique, la leucémie, l’hémophilie, l’anémie aplastique ;

Soins d’urgence.

122.Le mois d’août 2000 a vu l’introduction, au niveau des soins primaires, d’un nouveau programme de fourniture de médicaments aux patients. Dans le cadre de ce programme, une partie du coût des médicaments est supportée par la Caisse d’assurance maladie obligatoire. La décision gouvernementale No 5 du 9 janvier 2001 concernant l’introduction d’un nouveau mécanisme de financement des établissements de soins de santé à partir de 2001 a supprimé le ticket modérateur pour l’ensemble des enfants jusqu’à l’âge de 1 an et pour les enfants handicapés jusqu’à l’âge de 16 ans. L’un des principes du régime d’assurance maladie obligatoire étant de protéger les intérêts des assurés, la Caisse d’assurance maladie obligatoire et ses antennes locales contrôlent sans arrêt la qualité des soins médicaux à la fois au niveau primaire et dans les établissements d’hospitalisation ; elles ont aussi installé des permanences téléphoniques.

123.Un bilan concernant la santé des enfants au Kirghizistan a montré que 4,4% d’entre eux, seulement, relèvent du groupe 1 (« en bonne santé »), tandis que 83% sont dans le groupe 2 (« rarement malades ») et 12,6% dans le groupe 3 (« souvent malades »). Parmi les enfants âgés de moins de 3 ans, 50% souffrent d’anémie plus ou moins grave, 26% ont un retard de croissance quand cette dernière n’est pas simplement médiocre, et 11% présentent une masse corporelle faible pour leur âge.

D. Respect des opinions de l’enfant (art. 12)

124.La Constitution kirghize impose aux citoyens le respect des droits, des libertés, de l’honneur et de la dignité d’autrui, y compris les enfants. Dans la République kirghize, chacun a le droit de s’exprimer librement et de diffuser ses pensées, idées et opinions.

125.Les droits et les libertés de l’homme sont essentiels pour la mise au point de l’infrastructure juridique du pays.

126.La loi sur l’éducation insiste sur le caractère humaniste de l’éducation, le libre épanouissement de la personnalité de l’enfant et la capacité de ce dernier de se faire et d’exprimer librement des opinions, comme le confirme la pratique judiciaire.

127.Le Code du mariage et de la famille prend en compte l’opinion de l’enfant à partir de l’âge de 10 ans en ce qui concerne le changement de nom, la détermination de la paternité ou la cessation de l’adoption.

128.Pour ce qui est des questions de logement, les opinions du mineurs sont prises en compte concernant la privatisation et la vente des logements, le droit de tout mineur au logement étant garanti. La vente des bâtiments et des appartements où résident des mineurs est soumise à l’avis des autorités responsables de la protection de l’enfant (tutelle).

129.La participation des mineurs aux débats devant les juridictions de droit commun est autorisée au cours des procédures pénales, civiles et administratives dans lesquelles les opinions du mineur sont pertinentes. Ce dernier peut être entendu à titre personnel ou par l’intermédiaire de son représentant légal ou des représentants des services de tutelle, des commissions des mineurs des organismes publics ou des inspections des mineurs appartenant aux organismes des affaires intérieures.

130.Quand les tribunaux entendent des différends entre parents concernant le lieu de résidence ou l’éducation des enfants, ils tiennent compte de l’opinion de l’enfant s’il est âgé de 10 ans révolus.

IV. LIBERTÉS ET DROITS CIVILS

A. Le nom et la nationalité (art. 7)

131.Conformément au Code du mariage et de la famille, les naissances peuvent être enregistrées par le service de l’état civil soit au lieu de naissance de l’enfant, soit au lieu de résidence des deux parents ou de l’un d’eux. Pour l’accomplissement de cette formalité, il faut une déclaration orale ou écrite faite par l’un des parents ou par les deux ou, si les parents sont malades, décédés ou rendus incapables de toute autre manière de faire une déclaration, elle est remplacée par une déclaration faite par des membres de la famille, des voisins, l’établissement médical dans lequel la naissance a eu lieu ou toute autre personne

132.Les documents suivants doivent être présentés lors de l’enregistrement :

a)Un certificat d’un établissement médical attestant la naissance de l’enfant. À titre exceptionnel, la naissance peut être confirmée par la signature de deux témoins ;

b)Des documents attestant l’identité des parents (ou du parent) ;

c)Tout document justifiant l’enregistrement des renseignements concernant le père et la mère et la délivrance d’un acte de naissance.

133.Pour faciliter un enregistrement rapide des naissances, un système a été mis en place, grâce auquel les fonctionnaires de l’état civil peuvent (deux ou trois fois par semaine) délivrer des actes de naissance directement dans les maternités.

134.Conformément à la décision gouvernementale No 596 du 9 août 1994 concernant le Programme national « Une nation en bonne santé pour la période 1994-2000 », les services nationaux des statistiques et de la santé effectuent conjointement des enquêtes annuelles sur l’exhaustivité de l’enregistrement des naissances et des décès, y compris concernant les enfants âgés de moins d’1 an.

135.Dans le cadre de l’exécution du programme « Génération nouvelle » jusqu’en 2010, entériné par la décision gouvernementale No 431 du 10 août 2001, ce travail se poursuivra quel que soit le statut ou le lieu de résidence des nouveau nés.

B. La préservation de l’identité (art. 8)

136.La Constitution dispose que toute personne (y compris l’enfant) a le droit : à la vie, à l’intégrité physique ou morale ; à la liberté et à la sécurité individuelles, au développement personnel ; au respect de la vie privée et familiale et à la confidentialité des communications postales, téléphoniques et télégraphiques. Elle dispose aussi que les libertés fondamentales et les droits fondamentaux sont l’apanage de tous, de la naissance au décès, et sont reconnus comme étant absolus, inaliénables et protégés par la loi et les tribunaux contre toute violation quel qu’en soit l’auteur.

137.En vertu du Code civil, les biens immatériels, tels que la vie, la santé, la réputation personnelle et commerciale, ainsi que l’intimité de la vie personnelle et familiale sont protégés par la loi.

138.La loi sur la protection et la défense des droits des mineurs dispose que l’État protège les droits reconnus à l’enfant dans la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’intégrité physique et la préservation de l’identité (y compris la citoyenneté, le nom, les relations familiales, le sexe, la nationalité et la langue maternelle), ainsi que : l’honneur et la dignité ; la liberté de conscience et de religion ; l’éducation, la santé ainsi que d’autres droits individuels et droits de propriété.

C. La liberté d’expression (art. 13)

139.Pour compléter ce qui a été dit dans le rapport initial, parmi les moyens qu’ont les enfants d’exprimer leurs opinions, figure leur participation à la création de leurs propres moyens d’information (notamment dans les écoles) et d’expression de leurs opinions dans les médias (le journal pour les enfants Ai-Danek). Au cours des deux dernières années, Kyrgyzalko, une société anonyme nationale, a entrepris des actions consistant, par exemple, à offrir des souscriptions à Ai-Danek aux foyers pour enfants des régions isolées et à organiser des conférences faites par des enfants à la radio et à la télévision. Malheureusement, il manque encore, pour ces avancées dans le domaine de la communication, un fondement juridique approprié et les ressources financières nécessaires.

D. La liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14)

140.Le droit des citoyens à exprimer et à diffuser librement des pensées, des idées et des opinions, ainsi qu’à jouir de la liberté religieuse, spirituelle et de la liberté de culte est largement consacré par la Constitution et par la loi sur la liberté de croyance et les organisations religieuses.

141.Au Kirghizistan, on compte maintenant 1 338 mosquées, 260 lieux de prière et 20 sites religieux d’un type moins conventionnel. Il y a également 50 écoles religieuses, dont 40 islamiques (le nombre des enfants faisant leurs études dans une madrassa ou institution islamique est de 1 863) et 40 chrétiennes (812 élèves). La forte progression du sentiment religieux chez les citoyens a exercé une influence sur l’activité religieuse des jeunes et des enfants, y compris sur leur adhésion à des croyances et des enseignements non traditionnels.

142.Les organismes gouvernementaux, la société et les établissements scolaires veillent à ce que les enfants reçoivent une éducation laïque correcte, car certains parents obligent leurs enfants à fréquenter des établissements scolaires religieux plutôt que des établissements d’enseignement général.

E. La liberté d’association et de réunion pacifique (art. 15)

143.La Constitution reconnaît à toutes les personnes le droit à la liberté d’association, à la liberté de réunion pacifique (sans armes) et le droit d’organiser librement des rassemblements et des manifestations.

144.Dans l’exercice de leur droit à la liberté d’association, les élèves des établissements d’enseignement général peuvent créer des comités d’administration scolaire, des parlements scolaires, des groupes d’écologie et des associations volontaires. Afin de coordonner les activités des associations d’enfants et de jeunes et de leur apporter une assistance organisationnelle, le Centre républicain pour les enfants et les jeunes « Seitek », qui relève du Ministère de l’éducation et de la culture, a mis sur pied un centre d’information et de coordination pour le développement du mouvement de la jeunesse au Kirghizistan. Les organisations d’enfants et de jeunes « Manas »et les mouvements d’éclaireurs,ainsi que ceux d’études environnementales et juridiques sont en progression. Parmi les autres institutions qui sont populaires, on note l’Académie des libertés civiles pour les enfants et le Centre des médias pour les enfants. L’Académie a organisé une campagne de commémoration pour le dixième anniversaire de l’adoption de la Convention relative aux droits de l’enfant et le Centre des médias publie depuis deux ans un magazine pour les adolescents baptisé Neboskreb Munara.

145.Une initiative tout à fait nouvelle a été la création d’associations d’enfants attachées à des organisations non gouvernementales. Il existe des associations volontaires d’enfants et de jeunes dans 1 900 des 1 953 écoles du pays ; elles comptent un total de plus de 700 000 membres.

F. La protection de la vie privée (art. 16)

146.En vertu du Code civil de la République kirghize, la vie, la santé, la dignité de la personne et le respect de son intégrité, l’honneur et la réputation, la réputation professionnelle, le respect de la vie privée et de l’intimité personnelle et familiale, la liberté de circulation, le libre choix du lieu de résidence et de domicile, ainsi que d’autres biens immatériels, sont protégés par la loi. Il est également spécifié dans le Code que les droits individuels non relatifs à la propriété sont exercés et protégés conformément à la loi.

G. L’accès à l’information (art. 17)

147.Conformément à la Constitution, la culture, l’art, la littérature, la science et les médias sont libres. L’État protège les monuments historiques, favorise et facilite le développement de la littérature, des arts, des sciences, des médias et des sports ; il est également chargé d’assurer aux enfants l’accès aux musées, aux cinémas et aux stades.

148.« Droits de l’homme », un programme national couvrant la période 2002-2010, a été entériné par décret présidentiel le 2 janvier 2002. Il accorde beaucoup d’importance à la question de l’accès à l’information et prévoit l’établissement, sous la responsabilité de la Commission des droits de l’homme, d’un centre de coordination de l’éducation relative aux droits de l’homme.

149.Avec l’aide d’États associés ainsi que d’organisations et de fonds à caractère non gouvernemental, le travail se poursuit pour fournir les manuels nécessaires ainsi que d’autres matériels didactiques permettant d’aider à la mise en œuvre du programme. Depuis le début de la réforme, 35% des manuels et des matériels didactiques ont été mis à jour. Pour ce qui est des manuels, 32 titres ont été publiés en 2000 (nombre total d’exemplaires : 588 000) ; 22 des 47 titres prévus ont été publiés en 2001, et les manuscrits des 25 autres sont prêts à 80 ou 90%.

150.Des efforts sont en cours pour faire participer des groupes de parents et des organisations non gouvernementales à la constitution des stocks de livres des bibliothèques scolaires afin d’améliorer la fourniture de manuels aux élèves. En 2001-2002, a été mis en œuvre, à Karakol (oblast d’Issyk-Kul) et dans d’autres régions, un projet pilote dans le cadre duquel il était possible de se procurer librement des manuels en librairie, les enfants de familles nécessiteuses se voyant fournir les livres par leurs bibliothèques scolaires.

151.Ceci dit, les difficultés financières du pays ont eu des conséquences sur les publications de livres, y compris celles des livres d’art et de vulgarisation scientifique pour les enfants et les jeunes, ainsi que des manuels et des matériels pédagogiques pour les établissements scolaires, et les prix des livres ont augmenté.

Le droit à ne pas être soumis à la torture ni à des peines

ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 37 a))

152.La Constitution dispose que nul ne peut être soumis à la torture, à de mauvais traitements ou à des peines dégradantes ou inhumaines.

153.La loi sur la protection et la défense des mineurs interdit d’exposer ces derniers à aucune forme de pression mentale ou physique et de les obliger à témoigner, à se déclarer coupable ou à déposer en l’absence d’un avocat.

154.La cruauté envers les enfants peut faire l’objet de poursuites et est punissable en vertu du droit pénal kirghize. Il est interdit d’interroger les mineurs soupçonnés ou accusés d’infractions pendant plus de deux heures sans interruption ou pendant plus de quatre heures en une seule journée. À la demande de leur avocat ou de leur représentant légal ou par décision du tribunal, les prévenus mineurs peuvent être évacués du tribunal pendant l’audition des témoins pour éviter qu’ils ne subissent une influence négative de la part de l’une des parties. Lorsqu’ils reviennent dans la

salle d’audience, le président du tribunal doit les informer sur ce qui s’est passé pendant leur absence et leur donner la possibilité de poser des questions aux personnes qui ont été interrogées hors de leur présence.

155.Il existe un certain nombre de programmes sur des thèmes tels que les enfants des rues et la violence, ou les enfants. Ils sont exécutés par des organisations gouvernementales, non gouvernementales et internationales. Par exemple, des séminaires régionaux ont été organisés, au cours de ces deux dernières années, avec l’appui de la Fondation Soros Kirghizistan, à l’intention des enseignants, des professionnels des soins de santé, du personnel des organismes des affaires intérieures, des membres des commissions des mineurs, etc.

156.Néanmoins, il existe bel et bien des cas de maltraitance des enfants. On peut constater des pratiques éducatives inacceptables, des violences et des traitements dégradants tant au plan psychologique que physique, dans les familles, dans les établissements pénitentiaires, les établissements scolaires et d’autres institutions.

V. MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE REMPLACEMENT

A. Orientation parentale (art. 5)

157.En plus de ce qui est dit à ce sujet dans le rapport initial du Kirghizistan, il convient de noter que, en vertu de la loi sur la protection et la défense des droits des mineurs, l’État n’a le droit d’intervenir dans l’exercice, par les parents, de leurs droits et dans l’accomplissement de leurs devoirs que dans les cas prévus par la loi, et seulement dans l’intérêt du mineur.

B. Les responsabilités des parents (art. 18, par. 1 et 2)

158.La loi sur la protection et la défense des droits des mineurs dispose que les parents et les personnes qui agissent in loco parentis doivent créer les conditions nécessaires au plein développement des mineurs, à leur éducation et au renforcement de leur santé, et doivent les préparer à mener une vie indépendante au sein de la famille et de la société.

159.Les deux parents partagent une responsabilité égale dans l’éducation de leurs enfants. Ils doivent s’occuper d’eux correctement, assurer leur entretien et leur assurer un lieu où vivre.

160.En cas de différend relatif à la paternité (ou à la maternité), il doit être tenu compte de tout élément de preuve possible attestant qu’une personne donnée est le père (ou la mère) du mineur.

161.Tout parent ou toute personne responsable de l’entretien d’un mineur, qui porte atteinte aux droits ou aux intérêts légitimes de celui-ci engage sa responsabilité dans les conditions prévues par la loi.

162.Dans le cas où un mineur enfreint la loi, ses parents ou les personnes qui agissent in loco parentis engagent leur responsabilité dans les conditions prévues par la loi.

163.Il convient de noter que, en raison des restrictions budgétaires, l’État n’est pas en mesure d’apporter tout l’appui nécessaire aux parents et aux tuteurs pour les aider à remplir leurs obligations.

164.L’appui à la famille, c’est-à-dire le fait de prendre des mesures économiques, sociales et juridiques pour protéger le droit des enfants à vivre dans une famille, d’aider les familles à entretenir et à éduquer leurs enfants et d’améliorer le mode de vie des familles, est un objectif fondamental du Programme national « Nouvelle génération » pour la réalisation des droits de l’enfant pendant la période allant jusqu’en 2010.

165.Pour atteindre cet objectif, il faudra mettre progressivement en œuvre des mesures liées à des aménagements permettant d’aider les familles et les enfants en surveillant le potentiel socioéconomique (« établissement d’un passeport social ») et la situation des enfants dans des familles de divers types, surtout les plus vulnérables, et en offrant une formation initiale et un perfectionnement plus complets, pour ce qui est du travail auprès des familles, aux travailleurs sociaux et aux autres spécialistes (psychologues, enseignants, avocats, médecins, etc.).

166.Avec le soutien financier du European Children’s Fund, le Ministère du travail et de la protection sociale exécute, depuis 1999, un projet pilote d’aide aux familles à Osh. Ce projet fournit des services sociaux préventifs aux enfants et aux familles présentant un risque d’éclatement.

167.Les mesures de protection sociale des enfants sont soigneusement ciblées et, selon le niveau des besoins, prennent la forme du versement d’une prestation mensuelle consolidée aux familles et aux individus à faible revenu, de conditions de faveur concernant le règlement des factures d’électricité et de chauffage, et d’aide supplémentaire aux plus nécessiteux sur la base des budgets locaux et de l’aide humanitaire étrangère.

C. La séparation d’avec les parents (art. 9)

168.La loi sur la protection et la défense des droits des mineurs dispose que tout mineur a le droit de vivre dans une famille, de connaître ses parents et d’être élevé par eux, ainsi que de vivre avec eux, sauf s’il est nécessaire dans son intérêt d’être séparé d’eux ou de l’un d’entre eux.

169.Dès l’âge de 10 ans, les mineurs ont le droit de choisir de vivre avec l’un de leurs parents.

170.Les mineurs qui sont séparés de l’un de leurs parents ou des deux ont le droit de conserver des rapports et des contacts personnels avec leurs deux parents et avec leur famille proche, sauf si ce doit être au détriment desdits mineurs.

171.Les mineurs ont le droit de recevoir des renseignements sur un parent absent si cela ne doit pas nuire à leur bien-être ni à leur épanouissement. Ils ont également le droit de demander que leur adoption soit tenue secrète.

172.En cas d’enquête initiale, d’enquête préliminaire ou d’audience devant les tribunaux en rapport avec la commission d’une infraction par un mineur, la participation d’un avocat est obligatoire à partir du moment où le mineur est placé en détention. Les mineurs ne peuvent être placés en détention provisoire qu’en dernier recours.

173.Les parents ou les personnes agissant in loco parentis peuvent être présents à n’importe quel stade des poursuites pénales mettant en cause un mineur, sauf à ce que la chose soit contraire aux intérêts dudit mineur.

174.Au cas où il serait dangereux de laisser un enfant à la garde de ses parents, un tribunal peut décider de l’en retirer, de déchoir les parents de leurs droits parentaux et de confier l’enfant aux services de tutelle.

D. La réunification familiale (art. 10)

175.Tout mineur dont les parents vivent dans un pays différent a droit à avoir des contacts et des communications personnels avec les deux.

176.Les mineurs et les parents des mineurs ont le droit de quitter la République kirghize et d’y entrer librement conformément à la procédure mise en place (loi sur la protection et la défense des droits des mineurs, Code du mariage et de la famille) aux fins de réunification familiale.

E. Les déplacements et non-retours illicites (art. 11)

177.L’État est tenu, en vertu du droit interne et international, de prendre des mesures contre le déplacement et le non-retour illicites des mineurs en direction ou en provenance de l’étranger, contre l’enlèvement des mineurs et contre la traite des enfants quels qu’en soit l’objectif et la forme.

178.La législation kirghize ne comporte pas encore de dispositions destinées à combattre le déplacement et le non-retour illicites des enfants en direction ou en provenance de l’étranger. Aucune sanction n’est prévue à l’encontre de la publicité conduisant à une augmentation de la prostitution ou au recrutement et au déplacement hors du pays de jeunes filles, y compris des

mineures, aux fins d’exploitation comme prostituées. Conformément au droit humanitaire international, l’internement et l’évacuation des enfants en temps de guerre sont, depuis 1992, des mesures exceptionnelles justifiées seulement par des considérations de sécurité.

179.Le Code pénal punit le fait d’enlever les enfants d’autrui, de substituer des enfants à des fins lucratives ou pour des motifs personnels, et de prendre une personne en otage.

F. Le recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant (art. 27, par. 4)

180.En vertu de la loi du 21 juillet 1997 sur l’assurance sociale relative aux pensions versées par l’État, les enfants qui perdent leurs deux parents ou l’un d’entre eux ont droit à une pension pour perte du soutien familial. En cas de perte des deux parents, cette pension est versée séparément pour chacun d’entre eux.

181.Les pensions pour perte de soutien familial sont versées jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 16 ans. Si le bénéficiaire poursuit des études dans un établissement d’enseignement professionnel, d’enseignement secondaire spécialisé ou d’enseignement supérieur, cette pension lui est versée jusqu’à l’âge de 21 ans. Dans le cas où un enfant ayant droit à ladite pension est handicapé avant l’âge de 16 ans, il en bénéficie, indépendamment de son âge, jusqu’à cessation du handicap.

182.Les enfants qui sont entièrement à la charge de l’État reçoivent une pension intégrale pour perte de soutien familial.

183.Au 1er janvier 2001, on comptait 51 845 bénéficiaires d’une pension de perte de soutien familial, lesquels percevaient une pension pour 94 245 personnes à charge.

184.Les mères de cinq enfants au moins qu’elles ont élevés jusqu’à l’âge de 8 ans et celles d’enfants handicapés de naissance, qui les ont élevés jusqu’à ce même âge, ont droit à une pension vieillesse cinq ans avant l’âge normal.

185.Au 1er janvier 2001, le nombre de mères s’inscrivant dans les catégories ci-dessus et recevant une pension vieillesse était de 24 623.

186.Le coût des pensions vieillesse versées prématurément aux mères appartenant aux catégories ci-dessus est supporté par le budget national.

187.Conformément à la réglementation concernant l’octroi des allocations d’assurance sociale entérinée par la décision gouvernementale No 34 du 8 février 1995, tout parent d’un enfant malade âgé de moins de 14 ans, qui doit prendre un congé pour s’occuper de cet enfant, a droit à une allocation pour soins. Il en bénéficie jusqu’à la guérison de l’enfant si ce dernier est hospitalisé et pendant 14 jours calendaires à partir du premier jour du congé si l’enfant relève des soins ambulatoires. Dans le cas où un parent prend un congé pour soigner un enfant malade âgé de plus de 14 ans, il bénéficie d’une allocation pendant sept jours calendaires à partir du premier jour du congé.

188.Aux termes de la décision gouvernementale No 281 du 15 mai 1998 sur l’amélioration du système de protection sociale pour les familles et les citoyens à faible revenu, les enfants qui perçoivent une pension pour perte de soutien familial bénéficient de mesures de faveur pour le règlement des factures d’électricité, de chauffage et de gaz naturel.

G. Les enfants privés de leur milieu familial (art. 20)

189.Les droits des orphelins mineurs et des mineurs privés du soutien familial sont protégés par l’État, essentiellement par le biais du placement dans une famille adoptive ou sous tutelle, ou dans un foyer pour enfants de type familial, ou encore grâce au recours à d’autres formes d’éducation à caractère familial.

190.Dans le cas où les mineurs ne peuvent pas être placés dans une famille, ils le sont dans un foyer pour enfants ou un internat, l’État prenant tous les frais en charge. Ces mineurs ne peuvent être changés d’établissement que dans leur intérêt et en cas d’urgence.

191.Les allocations, pensions ou autres prestations auxquelles un mineur a droit, ainsi que l’argent recouvré auprès de ses parents pour son entretien, sont soit versés à la personne à la garde de laquelle l’enfant a été confié, soit, si ce dernier a été placé dans un établissement, porté à son compte personnel.

192.Pour assurer leur plein développement physique, intellectuel et psychologique et les préparer à mener une vie indépendante, les mineurs placés dans un établissement d’accueil, quel qu’il soit, bénéficient de toutes les conditions d’un milieu familial qui leur sont nécessaires et peuvent conserver leur langue maternelle ainsi que la culture, les coutumes et les traditions de leur pays d’origine.

193.Le personnel des foyers pour enfants, des internats et des établissements de ce type dont le comportement à l’égard des enfants confiés à leurs soins n’est pas conforme à ce que devrait être leur rôle d’enseignants ou bien est immoral sont révoqués, comme le prévoit la loi.

194.Lorsque ces enfants, dont le séjour a été intégralement financé par l’État, quittent ces établissements d’accueil, la responsabilité de la protection de leurs droits et intérêts, de la recherche prioritaire d’un logement pour eux, du versement de l’aide financière à laquelle ils ont droit, et des arrangements nécessaires pour leur assurance et leur emploi, revient aux autorités de l’établissement en question et à l’administration locale.

195.Le Kirghizistan compte cinq foyers pour enfants et quatre internats pour enfants privés du soutien familial, qui hébergent 1 178 enfants, dont 702 (soit 50%) ont des parents qui ne s’occupent pas d’eux, les 476 autres étant orphelins (cf. annexe I, tableau 14).

196.Compte tenu des impératifs nutritionnels, l’allocation officielle de nourriture pour les enfants a été fixée à 64 soms par intéressé et par jour. Néanmoins, le montant fourni par le budget national est de 17 soms, ce qui veut dire que les enfants ne peuvent pas recevoir une alimentation adéquate.

197.Le Ministère du travail et de la protection sociale est responsable de trois établissements d’accueil pour enfants mentalement déficients âgés de 4 à 18 ans, qui hébergent, au total, 400 enfants sous contrôle médical.

198.Les organismes locaux de l’administration centrale fournissent une aide supplémentaire à tous les foyers pour enfants et à tous les internats pour les enfants privés du soutien familial, etc.

199.Outre les organismes gouvernementaux, les organismes suivants apportent une aide importante pour améliorer la situation des enfants placés en institution et créer des centres et des foyers d’hébergement : la Fondation Meerim, l’UNICEF, European Children’s Fund, Save the Children United Kingdom, Save the Children Denmark, la Fondation Soros Kirghizistan, le PNUD, des particuliers, etc.

H. L’adoption (art. 21)

200.En 2000, on comptait 2 696 orphelins et enfants privés du soutien familial au Kirghizistan. Les moyens les plus courants pour en assurer la garde sont l’adoption et la tutelle. Au 1er janvier 2001, les enfants sous tutelle étaient au nombre de 6 267, dont 3 159 filles, et 8 638 enfants avaient été adoptés. Le pays possède actuellement 10 foyers d’hébergement accueillant plus de 70 enfants et un Village d’enfants SOS pour 140 enfants. Le placement en famille nourricière est une nouvelle alternative à la tutelle. Les premières expériences de ce type de garde sont en cours dans la région de Sokuluk et dans la ville de Osh.

La brutalité et la négligence (art. 19), et la réadaptation physique

et psychologique et la réinsertion sociale (art. 39)

201.Tout parent ou autre ayant la responsabilité de l’éducation de mineurs, qui les maltraite ou les néglige, enfreint leurs droits ou porte atteinte à leurs intérêts légitimes, est passible de sanctions aux termes de la loi.

202.Tous les citoyens se voient garantir la protection juridictionnelle de leurs droits et libertés. Le Code pénal prévoit des peines pour défaut d’entretien des enfants, défaut de versement de la pension alimentaire ou inexécution des obligations de la tutelle. Le Code du mariage et de la famille dispose que les parents et ceux qui agissent in loco parentis peuvent être poursuivis pour

maltraitance, négligence et abus de leurs droits. Les peines comportent la déchéance des droits parentaux (chaque année, 35 familles font l’objet de ce type de sanction, et il est des cas où des décisions concernant l’adoption, la tutelle ou la garde ont été annulées).

203.Le Code civil exige que tout préjudice moral (souffrances physiques ou psychologiques) fasse l’objet d’une réparation en espèces ou en nature.

204.La procédure du dépôt de plainte est régie par la loi sur la procédure d’examen des propositions, pétitions et plaintes des citoyens, d’une part, et le décret présidentiel du 17 janvier 2001 concernant la poursuite de l’amélioration du traitement des pétitions et plaintes des citoyens par les autorités locales d’autre part. Aucun de ces instruments ne limite la possibilité qu’ont les mineurs de porter plainte directement ou par l’intermédiaire d’un représentant.

205.Il faut dire que, en raison du fait que les enfants, les adolescents et les jeunes connaissent mal la loi, et que les services de tutelle et les commissions des mineurs (qui sont chargées de veiller au bien-être des enfants) manquent de ressources pour fonctionner efficacement, les enfants ne sont pas protégés comme ils devraient l’être contre la négligence et la violence. En outre, malgré l’existence de centres de réadaptation et de rééducation pour les enfants sans abri et autres, il n’est pas encore possible de s’occuper de tous les enfants ayant besoin de soins physiques et mentaux et de préparation à la réinsertion sociale.

VI. SANTÉ ET BIEN-ÊTRE

A. Les enfants handicapés (art. 23)

206.Pour les enfants handicapés mentaux et physiques, il existe 19 écoles et établissements d’accueil spécialisés dans le pays avec un total de 3 500 places.

207.Au 1er janvier 2001, on comptait 14 839 enfants handicapés, dont 2 542 étaient atteints de paralysie cérébrale.

208.Les fauteuils roulants et l’appui matériel fournis aux personnes handicapées sont financés par les budgets locaux, des bailleurs de fonds et divers fonds, ainsi que par l’aide humanitaire apportée à la République kirghize.

209.Il existe des centres de rééducation pour les enfants atteints de troubles de l’appareil locomoteur. Ces centres sont financés par le budget national et par des fonds internationaux. Il existe également des programmes connexes, y compris concernant la rééducation par ergothérapie des adolescents handicapés, l’incitation au travail, la formation professionnelle et le placement dans un emploi.

210.Le gouvernement cherche des moyens d’améliorer la situation des enfants atteints de handicaps mentaux et physiques.

211.L’éducation intégratrice des enfants handicapés dans les écoles et les établissements préscolaires sur leur lieu d’habitation est en train de se répandre. Ce type d’éducation fait la preuve que les enfants handicapés ont le droit et la capacité d’étudier avec les enfants normaux, de vivre

dans des familles et de s’adapter à un milieu normal dès leur tout jeune âge. Quelque 23 établissements scolaires d’éducation intégratrice ont été créés dans les oblasts de Naryn, Osh et Chui et à Bishkek.

B. La santé et les services médicaux (art. 24)

212.En 2001, le pays comptait 1 697 000 enfants âgés de 0 à 14 ans, dont 507 000 étaient âgés de moins de 4 ans et 95 064 de moins d’1 an. Les enfants et les adolescents représentent 37% de l’ensemble de la population. Chaque année, on enregistre 500 000 nouveaux cas de maladie chez les enfants. Le suivi des malades non hospitalisés concerne, chaque année, quelque 200 000 enfants atteints de troubles chroniques. Dans l’ensemble, les troubles les plus répandus chez les enfants sont les maladies respiratoires (37%), les maladies infectieuses et parasitaires (11,3%), les troubles nerveux (8,3%), les lésions corporelles et les empoisonnements (3,9%) (cf. annexe I, tableau 15).

213.Comme les maladies respiratoires et diarrhéiques sont responsables d’une partie importante de la mortalité infantile, des campagnes sont organisées en collaboration avec l’UNICEF depuis 1994 afin de réduire leur incidence chez les moins de 5 ans. Les médicaments, dans le cadre de ces campagnes, sont financés par l’UNICEF. La coopération avec cette organisation internationale au cours des cinq dernières années a permis de faire régresser la mortalité infantile due aux maladies respiratoires et diarrhéiques.

214.La technique « de la mère kangourou » pour les nourrissons présentant une insuffisance pondérale à la naissance et la prévention de l’hypothermie grâce au suivi de la température selon les recommandations de l’UNICEF sont largement répandues. Les protocoles et les normes cliniques pour le traitement et le diagnostic des maladies infantiles sont en cours d’élaboration et l’on a commencé à appliquer, dans les régions pilotes (Dhety-Oguz, Zhail et Aravan), la technique de la prise en charge intégrée des maladies de l’enfant.

215.Un projet conjoint avec Red Barnet (Danemark) destiné à améliorer le sort des enfants handicapés mentaux et physiques fonctionne depuis 1996. Parmi les réalisations qu’il a permises, on note l’ouverture de deux unités de rééducation aux Centres pour les enfants de Tokmak et Bishkek, et des travaux pour réintégrer les enfants dans leur famille biologique. Un accord pour la poursuite de cette coopération jusqu’en 2003 a été conclu en 2001 et il est envisagé de construire une unité de rééducation pour le Centre pour enfants d’Osh.

216.Depuis 1994, Save the Children (Danemark), agissant dans le cadre de la Convention relative aux droits de l’enfant, a fourni aux établissements spécialisés pour les enfants une aide d’un montant de 4,8 millions de couronnes danoises (9 730 000 dollars) destinée à améliorer la situation des enfants handicapés, en finançant les diagnostics et les traitements, la réunification familiale, la formation du personnel, les réparations des bâtiments et la construction de centres de rééducation.

217.Avec la coopération et l’appui financier de Villages d’enfants SOS, la Fondation Meerim a construit et gère le Village d’enfants - Kirghizistan, et a démarré la construction d’un centre de rééducation sur les rives du lac Issyk-Kul.

218.L’immunothérapie contribue largement à faire régresser la morbidité et la mortalité infantiles dues aux infections maîtrisables. Le programme national d’immunothérapie adopté en 1994 s’est terminé en 2002. Fondé sur les principes du Programme élargi de vaccination de l’OMS, il a permis d’augmenter considérablement la couverture vaccinale des enfants du Kirghizistan.

219.En octobre 2000, la Commission régionale européenne pour la Certification de l’Éradication de la Poliomyélite a certifié que le pays était indemne de cette terrible infection dont aucun nouveau cas n’avait été enregistré depuis 1993. Le gouvernement est en train d’examiner un projet de programme national d’immunothérapie pour 2001-2005 et un projet de loi sur l’immunothérapie des maladies infectieuses.

220.Un programme de vaccination planifiée contre la diphtérie a permis d’en circonscrire les épidémies et d’en réduire le nombre de cas de 704 (indicateur d’intensité 15,7) en 1995 à 66 (indicateur d’intensité 1,4) en 1999.

221.La vaccination planifiée contre l’hépatite virale a démarré en 1999 et protègera la population contre les formes les plus virulentes d’hépatite B. L’achat du vaccin est financé par des organisations donatrices et par le budget national.

222.L’incidence persistante de la tuberculose chez les enfants et les adolescents est une source de préoccupation particulière. Le nombre de cas a plus que doublé au cours des cinq dernières années (cf. annexe I, tableau 17). Un programme national de lutte contre la tuberculose a été adopté en 1995 afin d’assurer une détection et un traitement de la maladie en temps opportun et de réduire la mortalité. Outre les méthodes traditionnelles de lutte déjà en place (vaccination des nourrissons et revaccination des enfants grâce au BCG, diagnostic par test tuberculinique et examen radioscopique à grande échelle de la population), de nouvelles méthodes extrêmement efficaces de diagnostic et de traitement (la stratégie DOTS, ou traitement de brève durée sous surveillance directe) recommandées par l’Organisation mondiale de la santé sont maintenant en cours de mise en place dans l’ensemble du pays. Elles permettront une détection précoce de la maladie au moyen du test du frottis d’expectorationet la guérison de 70 à 80% des cas détectés entre quatre et huit mois après l’infection. Un prêt de la Banque mondiale destiné à la lutte contre la tuberculose a été utilisé pour acheter un stock de médicaments d’un montant de 1,2 million de dollars (suffisant pour répondre aux besoins du pays jusqu’en 2000) et 170 microscopes binoculaires afin d’améliorer les diagnostics.

223.Le programme national de lutte contre la tuberculose a également profité d’une dotation du gouvernement allemand qui a permis d’acheter du matériel médical et des médicaments pour un montant de 16 millions de marks.

224.Le nombre d’enfants souffrant de troubles dus à la carence en iode a augmenté au cours de ces dernières années en raison de l’importation et de la consommation de sel non iodé. Afin de faire en sorte que les mesures urgentes de redressement qui s’imposent soient prises, le gouvernement a adopté, en septembre 1994, une décision relative à l’éradication de ces troubles grâce, entre autres, à la production de sel de table iodé au Kirghizistan.

225.Les résidus des opérations minières constituent un danger important pour l’environnement.

226.La législation pertinente comporte la loi de 1999 sur la sécurité radiologique, la loi du 26 juillet 2001 sur les bassins de réception des résidus miniers et les stockages de résidus, la loi du 13 novembre 2001 sur les résidus de production et de consommation et la décision gouvernementale No 76 du 14 février 2000 concernant l’application de la loi sur la sécurité radiologique. Elles ont permis de renforcer le contrôle des importations de sources radioactives et

les examens radiologiques, et prévoient descontrôles détaillés par rayonnement gamma des bassins de réception de résidus d’uranium et des stockages de déchets dans le voisinage des zones habitées, ainsi que la prévention de la détérioration de l’environnement (cf. annexe I, tableau 18).

227.Il est important que les enfants aient une alimentation raisonnable et équilibrée pour pouvoir se développer harmonieusement et rester en bonne santé. C’est pourquoi les responsables continuent de veiller à ce que les jeunes enfants soient correctement nourris. L’allaitement au sein est une pratique traditionnelle chez les femmes kirghizes et, conformément aux recommandations de l’OMS et de l’UNICEF, l’allaitement maternel fait l’objet d’un encouragement et d’une

promotion actifs. En conséquence, la proportion des enfants nourris au sein à l’âge de six mois est passée de 35 à 80% et le taux d’allaitement exclusivement maternel (sans recours à de l’eau ou à d’autres liquides) s’est élevé de 15% à 56%.

228.Conformément au Programme national d’encouragement et de soutien à l’allaitement maternel, toutes les maternités du pays ont adopté le principe de garder les mères et leurs enfants ensemble et de placer les nouveaux nés sur le sein de leur mère immédiatement après la naissance. Deux d’entre elles ont reçu une accréditation internationale en tant qu’« hôpitaux adaptés aux enfants » et deux autres doivent être soumises au processus de certification en 2001-2002.

229.Le passage à l’économie de marché, la privatisation et la désétatisation des biens de l’État a entraîné de graves difficultés pour assurer une offre adéquate d’aliments pour nourrissons et d’aliments diététiques, en partie parce que plus de 80% des centres publics d’allaitement pour les enfants en âge d’être nourris au sein ont fermé au cours des huit dernières années. Des efforts considérables sont déployés depuis 1998 pour rouvrir ces centres et 44 d’entre eux ont, en fait, recommencé à fonctionner au cours des deux dernières années (cf. annexe I, tableau 19).

230.Les infrastructures scientifiques et manufacturières nécessaires pour la production industrielle d’aliments pour nourrissons et d’aliments diététiques ont été mises en place. Les recherches sur la nutrition de l’enfant sont déjà en cours à l’Institut de recherches scientifiques kirghize pour l’obstétrique et la pédiatrie depuis cinq ans et ont permis d’obtenir les bases nécessaires pour la manufacture de préparations spéciales et de bio-additifs uniques qui, non seulement sont utilisés au Kirghizistan, mais sont également exportés vers les pays voisins.

231.Grâce à ces efforts, la mortalité infantile et postinfantile pour 1 000 naissances vivantes est tombée respectivement de 28,1 et 41,3 en 1995 à 22,6 et 33,2 en 2000 (cf. annexe I, tableaux 20 et 21).

232.Pour pouvoir comparer les statistiques relatives à la mortalité avec celles de l’Europe, on a commencé à les recalculer en fonction des naissances vivantes et de la mortinatalité, conformément aux recommandations de l’OMS.

233.L’anémie ferriprive est toujours un problème à la fois chez les femmes enceintes et les mères allaitantes, et chez les enfants, notamment les moins de 2 ans. Elle est particulièrement répandue chez les femmes enceintes des régions méridionales et montagneuses du pays.

234.Une campagne de surveillance et de lutte contre l’anémie a démarré en 1995 avec le soutien de l’UNICEF. L’oblast de Naryn et le district de Kara-Sui, dans l’oblast d’Osh, ont été désignés comme zones pilotes.

235.La situation épidémiologique, en ce qui concerne les infections à méningocoques, la brucellose et l’hépatite se détériore (cf. annexe I, tableau 22).

236.La loi sur l’eau potable a été adoptée le 29 septembre 2000 aux fins de la lutte contre la fièvre typhoïde et les infections intestinales et de la protection de l’environnement.

237.Le gouvernement a approuvé un programme de lutte contre les maladies vénériennes, y compris le VIH/SIDA, qui comporte des dispositions relatives aux soins médicaux et aux activités éducatives, y compris chez les mineurs (cf. annexe I, tableau 23).

238.Au 15 novembre 2001, le nombre de personnes contrôlées séropositives était de 172, dont 80% étaient des toxicomanes utilisant des seringues et 60% étaient âgés de 17 à 29 ans.

239.Dans le cadre du programme du PNUD pour la prévention du SIDA et des maladies sexuellement transmissibles dans la République kirghize, tel qu’adopté par le gouvernement, le PNUD, le Ministère de la santé et le Ministère de l’éducation et de la culture, des programmes éducatifs sur l’élaboration d’un mode de vie sain ont été mis au point pour les écoles. Ils concernent la prévention du VIH/SIDA et des maladies vénériennes ainsi que le planning familial.

240.Actuellement, le programme d’enseignement des établissements d’enseignement général comporte un module intitulé « enseignement sanitaire » ainsi que des cours sur l’alcoolisme, la toxicomanie, le SIDA et un mode de vie sain.

241.Dans le cadre d’un projet du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), le Ministère de l’éducation et de la culture et le Ministère de la santé ont effectué des enquêtes sociologiques dans diverses parties du pays afin d’identifier et d’évaluer les besoins des élèves en matière de santé génésique. Un livre du maître intitulé « Un mode de vie sain » a été publié à 22 750 exemplaires en kirghize, en ouzbek et en russe.

242.En 1999-2000, plus de 300 enseignants ont suivi une formation spécialisée en la matière dans 17 séminaires.

243.Le PNUD, le FNUAP, l’OMS, ONUSIDA, Médecin sans frontières et la Fondation Soros Kirghizistan participent tous de façon importante à ces efforts de prophylaxie.

244.C’est en 1996 que le Kirghizistan a commencé à se procurer, avec l’aide du PNUD, des médicaments modernes pour le traitement de la syphilis. Le pays a acheté 17 000 flacons de retagen pour un montant de 6 500 dollars et 15 000 flacons de benzine pénicillinepour un montant de 7 000 dollars en 1999.

245.En tout, plus de 1 000 personnes ont été traitées en 2000 dans les 17 centres et cabinets qui offrent des consultations confidentielles et des soins pour les maladies vénériennes.

246.Les statistiques relatives à la syphilis congénitale sont tenues depuis 1993. Elles révèlent qu’il y a eu 93 cas en 1999 et 55 en 2000.

C. La sécurité sociale et les services et établissements de

garde d'enfant (art. 26 et 18)

247.La protection sociale des mineurs orphelins et des mineurs privés du soutien familial, des enfants handicapés, de ceux qui ont des besoins particuliers et des enfants appartenant à d’autres catégories est garantie par la Constitution, le Code du mariage et de la famille, ainsi que d’autres lois et règlements concernant l’éducation et l’entretien de ces enfants.

248.L’accès aux établissements préscolaires s’est considérablement amélioré au cours de ces dernières années. Au 1er janvier 2000, on comptait 460 établissements préscolaires en fonctionnement (soit sept de plus qu’en 1997 (cf. annexe I, tableaux 24 et 25)) avec un effectif total de 45 768 enfants. Afin de rendre ces établissements plus accessibles, des ajustements ont été pratiqués dans le coût des services qu’ils dispensent. Néanmoins, une proportion importante de la population les trouve encore trop chers.

D. Le niveau de vie (art. 27, par. 1-3)

249.Le droit de tout enfant à des conditions de vie permettant le développement de l’ensemble de sa personnalité ainsi que la responsabilité des parents ou des personnes agissant in loco parentis et celle de l’État sont établis dans de nombreux instruments juridiques, y compris la Constitution, le Code du mariage et de la famille, la loi sur l’éducation et la loi sur la protection et la défense des droits des mineurs. D’autres garanties sont apportées par des décrets présidentiels et des décisions gouvernementales.

250.Avec le passage à une économie de marché, les mesures destinées à protéger les familles à faible revenu avec des enfants à charge sont devenues particulièrement urgentes.

251.Il est envisagé de compléter les prestations destinées à être versées au niveau national par les contributions des régions, de certaines entreprises et organisations lorsque des critères élargis pour l’octroi de ces allocations pourraient être retenus.

252.En dépit des problèmes de transition, la situation des enfants s’est stabilisée à bien des égards. Dans le domaine de la protection sociale, on en est venu à un soutien ciblé aux familles les plus nécessiteuses avec des enfants à charge, et les services sociaux, y compris ceux qui sont destinés aux mineurs, ont été développés.

253.Le Cadre de développement intégré jusqu’en 2010 présuppose l’exercice des droits de l’enfant et l’amélioration des conditions de vie selon les plans de développement social et économique du pays.

254.Les priorités de la politique sociale du Kirghizistan ne concernent pas l’aide financière, mais la poursuite du développement de la famille et des enfants et la création de possibilités pour inciter les individus à participer à la vie de la société et à assumer la responsabilité de leur propre vie. Dans un premier temps, on a commencé à travailler, en 1999, sur le « passeport social » de la population, afin de classer les familles selon leurs perspectives sociales. Cela permettra de modifier l’optique du soutien de l’État de manière qu’il ne serve plus seulement à assurer la survie biologique des familles, mais à promouvoir l’amélioration de leur situation sociale et économique grâce à l’apport d’un capital d’amorçage (microfinancement, microcrédit, terres, équipement, ainsi que l’acquisition de notions de base et la possibilité de se recycler pour pouvoir s’adapter au marché de l’emploi).

255.Des efforts sont actuellement déployés dans les établissements d’enseignement général afin de trouver des fonds supplémentaires pour venir en aide aux groupes d’enfants vulnérables. Parmi les mesures pouvant contribuer à faire en sorte que l’éducation reste accessible à ces enfants figurent l’achat d’uniformes et de fournitures scolaires, la distribution gratuite de manuels dans les bibliothèques scolaires et la production de denrées alimentaires sur des parcelles d’appoint. Dans un certain nombre de villes, il existe des restaurants et services annexes scolaires, des transports scolaires, et la contribution parentale à la fourniture de matériel pédagogique a été totalement ou partiellement supprimée pour les enfants de la catégorie « à risque ». En 2001, grâce à des fonds de la Banque asiatique de développement dans le cadre du programme d’accès à l’éducation « Zhetkinchek », 21 250 élèves issus de groupes défavorisés, y compris des enfants hébergés dans des foyers pour enfants et des internats pour orphelins, ont reçu une aide sous forme de vêtements, de chaussures et de matériel de papeterie. Toutefois, le pays connaît des difficultés économiques telles qu’il n’est pas toujours possible de répondre aux besoins matériels des enfants et cela a naturellement des conséquences sur leur niveau de vie.

VII. ÉDUCATION, LOISIRS ETACTIVITÉS CULTURELLES

A. L’éducation notamment la formation professionnelle et l’orientation (art. 28)

256.La Constitution et d’autres textes juridiques couvrent dans le détail la question des droits en matière d’éducation.

257.La loi sur la protection et la défense des droits des mineurs dispose que tout mineur a droit à un enseignement gratuit dans les établissements d’enseignement général et à une formation professionnelle initiale, conformément à la loi sur l’éducation.

258.L’intégralité de l’enseignement secondaire est obligatoire et gratuite.

259.Les parents peuvent, en tenant compte des vœux et des capacités des mineurs, choisir un niveau plus élevé d’enseignement et des établissements privés dûment agréés.

260.Les parents et les personnes agissant in loco parentis qui empêchent un mineur de suivre un enseignement sont passibles des sanctions prévues, dans ce cas, par la loi.

261.Aux fins de leur développement et de leur réadaptation sociale, les enfants handicapés physiques et mentaux ont droit à une éducation générale et à une formation professionnelle en rapport avec leur condition physique et leurs capacités propre à leur permettre de travailler dans des conditions convenables et de participer à des activités créatives.

262.En 1997, le Kirghizistan a mis au point une Stratégie nationale de développement durable. Cela implique, au cours d’une période de 15 ans : que la société atteigne un niveau approprié de culture et d’éthique ; que soit développée l’institution de la famille et l’activité sociale et économique des individus. Un certain nombre de programmes ont été élaborés dans le cadre de cette stratégie : « Une nation en bonne santé », « Manas » (soins de santé), « Bilim », « Ressources humaines pour le vingt-et-unième siècle », « L’éducation par la culture », « Zetkinchek » (l’éducation), « Araket », « Emgek » (emploi et lutte contre la pauvreté), « Zhastyk » (politique de la jeunesse).

263.Les objectifs du programme Zhetkinchek sont de rendre l’éducation accessible à tous les enfants d’âge scolaire et de définir et d’instaurer de nouvelles manières et de nouveaux moyens de protéger le droit de tous les enfants à l’éducation. Voici quelles sont les orientations de base de ce programme :

1.Élaboration et définition d’une stratégie nationale permettant de mobiliser la société :

Pour faire accepter le fait que les enfants et leur éducation méritent d’être prioritaires ;

Pour sensibiliser le public aux problèmes liés au droit des enfants à l’éducation ;

Pour accroître la responsabilité des parents, de l’État et des autorités locales en matière d’éducation des enfants d’âge scolaire, notamment des orphelins, des enfants handicapés et des enfants issus de familles vulnérables ;

2.Mise en place des accords et de la législation nécessaires pour l’élaboration de nouveaux mécanismes de soutien aux groupes d’enfants vulnérables :

Pour effectuer le suivi et une analyse annuelle des problèmes d’accès à l’éducation qu’ont les enfants ;

Pour faire en sorte que les enfants aient libre accès aux écoles publiques où qu’ils habitent et quelles que soient leurs conditions de vie ;

Pour développer le principe d’une éducation familiale des enfants dans des conditions modernes ;

Pour entraîner les enseignants à travailler avec des enfants défavorisés ;

Pour tenir compte des besoins en matière d’éducation des enfants issus des minorités ethniques, des enfants réfugiés, des enfants sans abri et des enfants qui travaillent, et pour mettre au point des programmes d’enseignement appropriés, etc.

264.L’accès à toutes les formes d’éducation est garanti par la Constitution et, ainsi que le confirme le financement de l’enseignement, figure parmi les priorités de l’État.

265.Toutefois, l’État n’a pas les moyens d’apporter un soutien total aux établissements scolaires, ce qui fait que les dépenses des familles pour l’éducation de leurs enfants sont en augmentation. Il sera remédié à ces problèmes par l’application d’un Cadre de développement intégré jusqu’en 2010 et l’exécution du programme « Nouvelle génération » pour la réalisation des droits de l’enfant pendant la même période.

266.Le système d’enseignement et de formation de la République kirghize est un système progressif continu qui s’échelonne sur plusieurs cycles (préscolaire, élémentaire, parascolaire, secondaire, spécial, professionnel et supérieur).

267.Des structures parascolaires d’un type nouveau sont maintenant répandues, à savoir :

Les « centres éducatifs pour enfants », qui ont pour objectif d’offrir des possibilités identiques aux enfants de toutes les régions du pays en les faisant bénéficier des programmes éducatifs internationaux. Ces centres ont pour tâche de rendre l’instruction-machine, l’éducation écologique et l’enseignement des langues plus efficace et de développer la sensibilité morale et esthétique des enfants et des jeunes ;

Le Musée éducatif pour enfants de la Fondation Meerim (Bishkek), qui est un centre où les enfants peuvent se familiariser avec les nouvelles technologies, prendre connaissance des programmes éducatifs et scientifiques mondiaux et s’instruire en découvrant le monde des arts.

268.Pour ce qui est de l’enseignement secondaire général, des mesures ont été prises au cours de la période couverte par le présent rapport afin de préserver le système existant, le moderniser et le développer en rapport avec la nouvelle situation du pays. Si l’on tient compte de tous les types d’établissements et de propriété, il y a, actuellement, au Kirghizistan, 2 000 écoles (une augmentation de 407 établissements, soit 85 900 places, depuis 1997) et quelque 500 établissements préscolaires, et 1 166 316 enfants d’âge préscolaire ou scolaire (97,3% du total) sont scolarisés.

269.Au niveau de l’enseignement secondaire, on compte 104 « grammar schools » et 60 lycées, ainsi que 19 établissements spécialisés d’enseignement général dont l’effectif est de 4 000 élèves ayant des problèmes de développement. L’enseignement privé gagne du terrain et il existe un certain nombre d’école inter-états (cf. annexe I, tableaux 27 et 28).

270.Le kirghize est la principale langue d’enseignement. Il est utilisé dans 1 655 écoles, la langue d’enseignement étant l’ouzbek dans 228 écoles, le russe dans 457 et le Tadjik dans 8 établissements. Pour les enfants issus des petits groupes ethniques, il existe des classes où l’enseignement est dispensé dans leur langue maternelle (doungane, ouïgour, ukrainien, kazakh, turc, allemand).

271.L’éducation intégratrice des enfants handicapés dans les établissements scolaires et préscolaires au lieu de leur résidence est de plus en plus courante. Ce type d’éducation démontre que les enfants handicapés ont le droit et la capacité d’étudier avec des enfants normaux, de vivre dans des familles et de s’adapter à un milieu normal depuis leur plus jeune âge.

272.De nouvelles matières sont maintenant enseignées dans les écoles : « Introduction aux sciences économiques », « Administration du pays », « L’homme et la société », « La morale », « Un mode de vie sain », etc. La technologie de l’enseignement et de l’évaluation des résultats des élèves s’améliore. Un centre national de contrôle fonctionne. Des projets de normes nationales ont été élaborés pour toutes les matières enseignées dans les établissements d’enseignement général. La construction de 140 écoles est envisagée dans le cadre des programmes nationaux de construction jusqu’en 2005. À l’heure actuelle, 57 villages sont sans école et les bâtiments de 127 établissements

dans un état de délabrement désespéré ont besoin de grosses réparations. Dans 1 483 écoles, dont 1 250 écoles de village, l’enseignement se déroule par roulement de deux séquences et dans 105 écoles par roulement de trois séquences.

273.En 1999, le budget national a financé l’achat, pour des écoles récemment construites - la plupart étant dans des régions rurales -, de 1 400 bureaux d’un montant de 1 335 000 soms. En 2000, grâce à des fonds de la Banque asiatique de développement, les écoles ont reçu 22 000 bureaux et 6 900 tables et chaises, d’une valeur totale de 1 475 021 dollars, pour les enseignants et les autres membres du personnel.

274.En 2000-2001, grâce à des fonds du budget national et de la Banque asiatique de développement, les écoles ont reçu pour plus de 400 000 dollars d’ordinateurs, de téléviseurs et de matériel vidéo.

B. Objectifs de l’éducation (art. 29)

275.Comme il est indiqué dans la loi sur l’éducation, les programmes nationaux « Bilim », « Ressources humaines pour le vingt-et-unième siècle », « Zhetkinchek » et d’autres instruments de réglementation, la politique nationale a pour objectif de répondre pleinement aux intérêts et aux besoins divers des enfants en matière d’éducation et de développement de leur personnalité, de leurs talents et de leurs capacités mentales et physiques.

276.Pour permettre une approche individualisée de l’éducation, de nouvelles règles pédagogiques ont été adoptées, de nouveaux manuels et des programmes plus flexibles sont actuellement mis en place, les programmes novateurs sont favorisés, des cours facultatifs sont organisés et des établissements scolaires non traditionnels sont ouverts. Les enfants doués peuvent se présenter aux concours d’entrée dans les écoles spéciales de musique, d’études artistiques ou de sport.

277.L’enseignement supérieur est maintenant ouvert et accessible à tous ceux qui souhaitent y entrer. Outre leurs programmes traditionnels, les établissements d’enseignement du troisième degré proposent maintenant des programmes de licence et de maîtrise, ainsi que les meilleurs programmes de Russie et des établissements d’enseignement supérieur d’Europe, des États-Unis, du Japon et d’ailleurs.

278.L’enseignement supérieur repose sur des principes reconnus par les accords et les pactes internationaux et la Déclaration universelle des droits de l’homme, ainsi que sur les valeurs humanistes de la population, la culture mondiale et les principes de la démocratie.

279.L’accès à l’enseignement supérieur n’est ouvert qu’aux personnes possédant un diplôme prouvant qu’elles ont terminé leurs études secondaires générales ou professionnelles.

280.L’enseignement supérieur est dispensé dans des établissements publics et privés autorisés, dûment certifiés ou accrédités par l’État. Des établissements de ce genre existent dans tous les centres régionaux et leur réseau couvre donc l’ensemble du pays. Le nombre d’étudiants est passé de 130 pour 10 000 habitants en 1999 à 350 en 2001.

281.Le problème de l’accès à l’éducation est devenu plus préoccupant au cours de ces dernières années, et le taux d’abandon scolaire est élevé. Parmi les mesures prises pour le résoudre, on note l’approbation, par décret présidentiel, du programme Zhetkinchek (« Accès à l’éducation »), la levée de fonds privés de contribution pour soutenir l’éducation et la fourniture d’une aide aux groupes d’enfants à risque. Il faut y ajouter la mise à disposition de nouveaux types d’enseignement en rapport avec les programmes d’enseignement général (enseignement indépendant pour les élèves de l’enseignement parascolaire, tutorat à domicile). En 2001, le nombre de personnes suivant le programme d’enseignement général de neuf ans et le programme d’enseignement général secondaire dans le cadre de l’enseignement parascolaire était respectivement de 114 et de 582. Le Ministère de l’éducation et de la culture et les autorités locales vérifient chaque année que les enfants d’âge scolaire ont accès dans des conditions d’égalité à l’enseignement de base, mettent au point des moyens et définissent une stratégie pour garantir cet accès.

282.Le système de formation professionnelle, qui fait preuve de suffisamment de flexibilité pour s’adapter aux transformations structurelles de l’économie, est maintenant en pleine mutation. Au cours de la période couverte par le présent rapport (depuis 1997), les écoles professionnelles ont été transformées, dans un souci de justice sociale pour les adolescents, en lycées professionnels où, tout en étant préparés à un métier, ces derniers reçoivent un enseignement secondaire général.

283.La liste de professions auxquelles préparent les établissements d’enseignement professionnel élémentaire comporte 125 métiers et plus de 350 spécialités. Les nouvelles conditions économiques et la situation générale du pays, avec le passage au travail indépendant, ont rendu nécessaire une révision de cette liste et l’établissement de nouvelles priorités pour la formation professionnelle. Les secteurs suivants sont maintenant considérés comme étant les plus importants à cet égard : les services ; le métier de tailleur ; l’alimentation ; l’agriculture ; le commerce ; la préservation et le développement des traditions ethniques et des formes d’art populaire. La formation professionnelle est maintenant largement accessible aux membres les moins favorisés de la société (les enfants issus de familles à faible revenu, de familles nombreuses, de familles éclatées, les orphelins et les enfants privés du soutien familial). Quelque 26 000 personnes suivent actuellement une formation professionnelle, dont 24 000 aux frais de l’État, et un élève sur trois est issu de l’une des catégories susmentionnées. Deux décisions gouvernementales, dans ce domaine, ont été adoptées en 1999 : la décision No 566 du 15 décembre 1999 concernant les mesures destinées à garantir aux orphelins l’accès à la formation professionnelle élémentaire dans les établissements scolaires et la décision No 658 du 2 décembre 1999 concernant les mesures de réadaptation sociale et professionnelle pour les mineurs issus de familles à faible revenu, les orphelins et les enfants handicapés, les enfants hébergés en foyer et ceux qui appartiennent à d’autres catégories socialement vulnérables. Pour les orphelins de père et de mère, l’allocation alimentaire a été augmentée pour passer à 30 soms.

284.Eu égard à ces données et à d’autres documents, et malgré les difficultés sociales et économiques auxquelles le pays doit faire face, les élèves des écoles professionnelles reçoivent une aide minimale garantie sous forme de bourses, de nourriture, de prestations de déplacement et de logement. Les orphelins perçoivent une aide financière sociale équivalant à 80% du salaire minimum. En outre, tous les établissements scolaires leur fournissent des vêtements de saison, du matériel pédagogique et un supplément de nourriture grâce au revenu que leur procurent leurs activités productives.

285.Au cours de ces dernières années, les enfants handicapés (souffrant d’un déficit auditif ou d’un défaut d’élocution, de handicaps physiques ou mentaux) ont commencé à fréquenter des écoles professionnelles. À Bishkek, des centres de rééducation ont été créés sur la base des lycées professionnels Nos 4 et 18. Ils ont mis au point une méthode d’enseignement pour les enfants atteints d’un déficit auditif ou d’un défaut d’élocution et des programmes d’enseignement pour ceux qui sont atteints de handicaps physiques. Ces enfants apprennent à fabriquer des chaussures et des

objets d’artisanat local. Ce type d’enseignement est maintenant accessible dans l’oblast de Naryn et s’est révélé convenir aux enfants atteints de handicaps de catégorie 2. Il est envisagé de créer des centres similaires dans toutes les régions du pays.

286.La promotion du respect des droits de l’homme, des libertés fondamentales et des principes qui figurent dans la Charte des Nations Unies fait partie des principes essentiels de la politique de l’État. Les organismes gouvernementaux et les ONG accomplissent un travail d’information de la population en général et des enfants en particulier, concernant le contenu de la Convention relative aux droits de l’enfant. Les ministères, les organismes gouvernementaux, les organisations non gouvernementales et internationales, l’UNICEF, Save the Children United Kingdom et European Children’s Fund ont tous contribué financièrement à la création d’une série d’émission radiophoniques d’information destinée aux enfants et intitulée « Les droits des enfants au Kirghizistan ». Le respect de la Convention relative aux droits de l’enfant est un sujet souvent traité dans les parties réservées aux affaires intérieures des émissions de radio et de télévision. Par exemple, en 2000-2001, l’explication et l’application de la Convention ont été des thèmes constants des travaux des groupes d’arts du spectacle Zhash Tolkum et Zhiger, de la radio et de la télévision nationales (des programmes intitulés « Les droits de l’enfant », « Le monde à travers les yeux des enfants », « Kush Kabar », etc.)

287.Grâce à l’introduction de nouvelles matières à l’école, on enseigne également aux élèves à respecter leurs parents, leur propre identité culturelle, les langues, les valeurs et les civilisations différentes des leurs.

288.Des festivals sont régulièrement organisés pour les enfants, ainsi que des concours, des expositions et d’autres manifestations pour célébrer la culture des peuples qui vivent dans la République kirghize.

289.Pour ce qui est de la préparation de l’enfant à mener, au sein d’une société libre, une vie responsable, dans un esprit de paix, et de tolérance, marquée par le respect d’autrui et des différents groupes religieux, ethniques et nationaux, il n’existe aucune discrimination fondée sur la nationalité, la religion ou le sexe. Les écoles sont mixtes, sauf dans certains cas.

290.Seules les personnes ayant l’éducation et les titres nécessaires peuvent exercer le métier d’enseignant. Il y a plus de 100 000 enseignants dans le pays, dont 29 000 dans l’enseignement supérieur et 71 000 aux niveaux antérieurs ; 69,3% des enseignants ont fait des études supérieures et 20,5% ont suivi une formation secondaire spécialisée. L’amélioration de la qualité du personnel enseignant a été facilitée par l’adoption, en 2001, de la loi sur le statut des enseignants, qui prévoit la mise à disposition de matériel ainsi que d’autres avantages pour les enseignants, et une aide aux jeunes spécialistes travaillant dans les zones rurales. L’État accorde des titres honorifiques spéciaux et des récompenses pour services particuliers rendus par les membres de l’enseignement. En 2001,

le Président de la République a créé le titre honorifique le plus élevé dans le domaine de l’enseignement, « Enseignant national de la République du Kirghizistan », pour services exceptionnels rendus dans l’exercice de l’éducation des enfants et des jeunes.

291.Néanmoins, pour diverses raisons, 87% seulement des besoins des autorités régionales en enseignants peuvent être satisfaits. Le pays compte plus de 100 000 enseignants, dont 29 000 dans l’enseignement supérieur et 71 000 dans les niveaux antérieurs. En raison d’un manque de fonds, seuls un peu plus de 1 000 enseignants peuvent bénéficier d’un recyclage chaque année. Afin de résoudre ce problème, un système de formation à distance pour les enseignants est en cours de mise en place avec l’aide d’un prêt de la Banque asiatique de développement. En 2002, des centres de documentation pour ce système seront établis dans l’ensemble du pays. Le programme national « Nouvelle génération » pour la réalisation des droits des enfants jusqu’à 2010 prévoit la mise en œuvre par étapes de mesures permettant : la pleine exécution des programmes nationaux d’éducation ; la mise au point de nouveaux critères éducatifs ; le développement de la recherche et la mise au point d’un enseignement spécial et de soutien ; l’extension des activités de prévention et de diagnostic dans l’enseignement afin de pouvoir détecter et résoudre très tôt les problèmes des enfants ; la mise au point d’un système de rééducation psychologique ; la mise au point d’un choix d’options pour les études (études à temps partiel pour les personnes qui sont dans la vie active, tutorat à domicile, études indépendantes dans le cadre de l’éducation parascolaire) ; amélioration du régime des traitements des enseignants ; meilleure prévision des besoins des enseignants et amélioration de l’aide aux jeunes enseignants spécialisés, etc.

C. Loisirs, activités récréatives et activités culturelles (art. 31)

292.Le droit des enfants au repos et aux loisirs est prévu par la Constitution, la loi sur la protection et la défense des droits des mineurs, ainsi que d’autres lois et règlements. La loi sur la protection et la défense des droits des mineurs dispose que ces derniers ont droit à un repos et à des loisirs en rapport avec leur âge, leur santé et leurs besoins. Tous les mineurs ont droit à des loisirs et au choix d’activités extrascolaires selon leurs intérêts, leurs capacités et leurs objectifs. Les autorités locales interdisent toute dégradation des installations utilisées pour les activités de loisirs de enfants et cherchent de nouvelles sources de financement pour permettre de les développer (contributions d’entreprises et de fonds, subventions).

293.Le programme « Nouvelle génération » prévoit des campagnes dans le voisinage des enfants et des adolescents, la création de clubs d’intérêt (mécanique, arts, sports) et l’organisation de manifestations culturelles.

294.Le pays possède un réseau de 130 établissements d’activités extrascolaires (cf. annexe I, tableau 29) auxquelles participent plus de 100 000 personnes. Ces établissements offrent aux enfants et aux adolescents un choix d’activités de loisir, leur permettent de développer leurs talents artistiques, leur apportent un supplément d’éducation et de formation sportive, etc.

295.Pour promouvoir le développement harmonieux des enfants et des adolescents, le Kirghizistan possède des installations parmi lesquelles on compte 55 stades, 613 terrains de sport, 12 piscines, 80 écoles de sport et 12 centres d’éducation physique. Des manifestations nationales annuelles sont organisées, comme une compétition dans 10 sports et une autre dans 12 matières scolaires, des rallyes touristiques, des forums sur l’environnement et des festivals de l’amitié.

296.Les activités des organisations non gouvernementales, qui sont essentiellement financées par des fonds internationaux, se sont beaucoup accrues ces dernières années. Ces organisations accomplissent un travail très appréciable dans le cadre de la mise en œuvre de projets en matière d’éducation et de culture. La plus active est la Fondation Meerim qui fait beaucoup pour préserver le patrimoine culturel du peuple kirghize sous forme du « Manas » épique et pour aider les orphelins et les enfants handicapés surdoués ou simplement doués. Elle organise des festivals, des concours et des manifestations pour les enfants. Le développement du folklore et des arts classiques et le soutien qu’elle leur apporte constituent une partie importante de son travail. De plus, la Fondation Soros Kirghizistan a exécuté de nombreux projets éducatifs et autres.

297.En raison du coût élevé des transports, le financement des activités estivales de loisir pour les enfants et les adolescents est insuffisant, néanmoins l’État en organise chaque année. L’allocation budgétaire pour cela dépasse 2 millions de soms.

298.L’attention que porte l’État aux loisirs et aux activités culturelles des enfants est attestée par les manifestations et les festivals nationaux traditionnels qu’il organise, comme la Journée de la protection de l’enfance, la fête Altyn Balaty organisée pour Noël par le Président, le Bal des étudiants et les compétitions pour les jeunes avant et après la conscription.

VIII. MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION

A. Les enfants se trouvant dans des situations d’urgence

1. Enfants réfugiés (art. 22)

299.Le Gouvernement kirghize a adopté un certain nombre de décisions de portée générale dans le but d’offrir assistance, accueil et logement aux personnes contraintes de quitter le Tadjikistan et l’Afghanistan pour la République kirghize.

300.Les deux textes principaux concernant les enfants réfugiés sont deux conventions des Nations Unies, la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention relative au statut des réfugiés. Elles ont été toutes deux ratifiées par le Kirghizistan, qui a également adopté sa propre loi sur les réfugiés le 25 mars 2002.

301.Au 1er octobre 2001, le nombre d’enfants réfugiés était de 4 490, dont 4 183 venaient du Tadjikistan et 307 d’Afghanistan. La loi kirghize exige que tous les jeunes réfugiés âgés de 16 ans révolus aient le statut de réfugiés à titre personnel, ceux qui sont âgés de moins de 16 ans figurant sur les papiers de leurs parents.

302.Par sa décision No 340 du 24 juillet 1996 qui marque l’approbation définitive de la réglementation provisoire relative aux personnes réfugiées en République kirghize, le gouvernement a déterminé le statut juridique des réfugiés, établi la procédure permettant à une personne d’être considérée comme réfugié, et institué des garanties juridiques, économiques et sociales concernant la protection des droits des réfugiés vivant en République kirghize.

303.Tous les enfants réfugiés ont les mêmes droits à l’éducation et aux services médicaux que les citoyens de la République kirghize. En deuxième année des établissements scolaires d’enseignement général de Bishkek, les cours sont fait en afghan pour les enfants originaires d’Afghanistan.

304.Des écoles du dimanche ont été ouvertes pour les enfants réfugiés dans les districts de Kadamzhai, Nookat, Bazar-Korgon et Zhail, ainsi que dans la ville de Kon-Yangak. La Fondation Soros Kirghizistan a fait don de 7 700 dollars pour les financer. Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés et d’autres organisations internationales fournissent une aide considérable dans les domaines de l’éducation et des soins de santé.

305.Malheureusement, en raison des problèmes économiques que connaît le pays, tous les réfugiés ne peuvent pas se voir accorder l’aide sociale ou les pensions prévues par la loi, ou trouver du travail, ce qui a des répercussions sur la situation des enfants. Pour des raisons économiques, plus de 20% des enfants réfugiés ne sont pas scolarisés ; la plupart d’entre eux sont d’âge à être dans les grandes classes mais sont obligés de travailler pour aider leur famille à faire face à ses difficultés financières.

306.L’un des problèmes des enfants réfugiés est le défaut de pièces d’identité (acte de naissance ou passeport), en raison de quoi il leur est difficile de s’inscrire dans des établissements d’enseignement secondaire ou supérieur. Pour remédier à ce problème et en accord avec l’Ambassade du Tadjikistan, le consul du Tadjikistan assure, depuis 2001, des permanences mensuelles au cours desquelles il donne des conseils au réfugiés concernant la citoyenneté, la question des passeports et des actes de naissance et d’autres questions qui les concernent. Parmi les réfugiés du Tadjikistan, 52 ont déjà pris la nationalité kirghize. Le Kirghizistan et le Tadjikistan travaillent ensemble pour mettre au point un projet d’accord sur la citoyenneté des réfugiés.

307.En 2000, le statut de réfugié a été accordé à un citoyen mineur d’Afghanistan, Bakhtiar Asadulla, né en 1988. En 2001, avec l’aide du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés et de la Société nationale du Croissant Rouge, il a été réuni à sa famille, qui était au Pakistan. Parmi les demandeurs d’asile on comptait sept mineurs de Chechnya.

Les enfants dans les conflits armés (art. 38), réadaptation physique et

psychologique et insertion sociale (art. 39)

308.Conformément à la législation kirghize, les enfants en situation d’urgence, notamment les enfants réfugiés, impliqués dans des conflits armés et touchés par des catastrophes naturelles, qui ont besoin d’aide pour se réadapter physiquement et psychologiquement ou pour se réinsérer dans la société, reçoivent une assistance matérielle, médicale et autre et, le cas échéant, sont placés dans des foyers pour enfants ou dans des hôpitaux. Dans le cadre du programme national de prévention des urgences et de gestion des catastrophes, qui a été approuvé par décision gouvernementale en 1999, le Ministère de l’environnement et des urgences, à lui seul, a effectué pour 6 millions de soms de réparations dans sept écoles et a construit cinq écoles avec un total de 902 places pour un coût de 1 935 millions de soms. Les réparations effectuées dans un centre chirurgical de Bishkek et une polyclinique de Karakol ont coûté 1 480 000 soms et 9,8 km. de conduites d’eau ont été posées dans des peuplements de régions isolées et montagneuses du pays.

309.En vertu de la loi, il est interdit d’appeler les personnes âgées de moins de 18 ans à faire leur service militaire. Les personnes âgées de moins de 15 ans sont entièrement à la garde de leurs parents ou des personnes agissant in loco parentis, sinon elles sont élevées dans des établissements d’accueil publics.

310.Tous les enfants réfugiés sont vaccinés et reçoivent des soins médicaux dans des conditions d’égalité avec les enfants kirghizes. Des polycliniques ont été ouvertes pour les réfugiés à Osh et à Bishkek, auxquelles sont attachées des équipes de médecins qui se rendent dans les secteurs où il y a d’importantes concentrations de réfugiés pour y procéder à des consultations et à des examens. Ces polycliniques fournissent gratuitement des médicaments aux enfants réfugiés.

B. Les enfants en conflit avec la loi

1. Administration de la justice pour mineurs (art. 40)

311.Les nouvelles versions du Code pénal, du Code de procédure pénale et du Code d’application des peines, du Code de responsabilité administrative et de la réglementation des commissions des mineurs approuvées par la décision gouvernementale No 646 du 3 novembre 2000 prévoient toutes des mesures spéciales de protection des mineurs. Ces instruments comportent, pour la première fois, des articles spéciaux concernant les cas où des mineurs sont mis en cause, répondant par là à l’une des exigences de la Convention relative aux droits de l’enfant, à savoir qu’aucun enfant ne doit être privé de liberté de façon illicite ou arbitraire. La loi sur la protection et la défense des droits de l’enfant porte interdiction d’exposer les mineurs à aucune forme de pression mentale ou physique et de les forcer à témoigner, à se déclarer coupables ou à faire une déposition.

312.La loi dispose que les individus ayant commis une infraction à l’âge de 16 ans révolus sont pénalement responsables. Pour ce qui est des délits plus graves, l’âge de la responsabilité pénale est de 14 ans. Il est interdit d’interroger les mineurs soupçonnés ou accusés d’infractions pendant plus de deux heures sans interruption ou pendant plus de quatre heures par jour.

313.Lorsque des mineurs commettent une infraction, il est tenu compte de leur âge et des objectifs poursuivis de manière à les rendre à la vie normale et à des activités sociales utiles et à développer en eux le sens de la dignité et du respect d’autrui.

314.Au moment de prononcer une condamnation à l’encontre des mineurs, il est tenu compte de leurs conditions de vie et de leur éducation, de leur niveau mental et d’autres éléments personnels, ainsi que de l’influence exercée sur eux par des personnes plus âgées.

315.L’âge d’un mineur entre en compte comme circonstance atténuante, parmi d’autres circonstances atténuantes et aggravantes (Code pénal, art. 79).

316.Au lieu de prononcer une condamnation, le tribunal peut ordonner un temps obligatoire d’éducation d’adaptation s’il apparaît que le mineur qui a commis une infraction mineure ou peu grave a des chances de s’amender ainsi (Code pénal, art. 83).

317.La participation des représentants légaux de l’enfant est obligatoire dans les affaires relatives à des infractions commises par des mineurs.

318.L’assistance d’un avocat est obligatoire si un suspect, un prévenu ou un défendeur, en cas des poursuites pénales, est âgé de moins de 18 ans. Outre l’avocat, un parent ou un enseignant doit être présent pendant l’interrogatoire de tout mineur accusé d’une infraction.

319.Les mineurs faisant l’objet d’une condamnation purgent leur peine séparément des délinquants adultes. Il est interdit de les soumettre à des mesures telles que la camisole de force. Faute de moyens financiers pour construire un établissement approprié pour les délinquantes juvéniles, les jeunes filles qui font l’objet d’une condamnation (elles sont au nombre de 15 à 20) purgent leur peine avec les condamnées adultes dans une colonie pénitentiaire.

320.Les personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment où elles ont commis une infraction ne peuvent être condamnées à une peine privative de liberté de plus de 15 ans. Il est interdit de condamner les mineurs à la peine capitale. Ceux qui purgent leur peine dans des établissements pénitentiaires ont la possibilité de suivre un enseignement scolaire et professionnel.

2. Enfants privés de leur liberté, y compris les enfants soumis

à toute forme de détention, d’emprisonnement ou de

placement en structures rééducatives (art. 37 b)-d))

321.La loi dispose que nul ne peut arrêté, sinon sur ordre du tribunal ou avec l’aval d’un procureur. L’arrestation consiste à être placé en garde à vue. Un avocat peut intervenir au cours d’une procédure pénale dès le moment de l’arrestation ou de l’emprisonnement, la participation d’un avocat de la défense étant obligatoire dans toute affaire impliquant un mineur. Les mineurs ne peuvent être placés en détention et mis en garde à vue que dans des circonstances exceptionnelles, lorsque cette décision est justifiée par la gravité de l’infraction. Tout placement en détention d’un mineur doit être immédiatement notifié aux parents ou aux personnes agissant in loco parentis, ainsi qu’au parquet.

322.Conformément au Code pénal du Kirghizistan, les mineurs privés de liberté ne peuvent être placés en régime carcéral.

323.Pour les jeunes délinquants de sexe masculin, le Kirghizistan possède un centre d’éducation surveillée et un centre de détention provisoire, qui hébergent en moyenne 80 à 100 détenus par an. Contrairement aux principes de la Convention relative aux droits de l’enfant, les jeunes filles, qui sont au nombre d’une vingtaine, doivent être détenues avec les femmes condamnées.

324.Le nouveau Code d’application des peines, qui est devenu loi en décembre 1999, régit l’exécution des peines de prisons infligées aux mineurs, pour lesquelles peut être ordonné un régime ordinaire, allégé, de faveur ou renforcé. Les avantages consentis aux détenus des établissements pénitentiaires dans lesquels les condamnés purgent des peines ordinaires ou allégées sont les suivants :

Aménagement des conditions de détention selon leur conduite et les résultats de l’éducation surveillée ;

Accès à l’éducation, sous forme d’enseignement général, de formation professionnelle et d’expérience en milieu de travail ;

Aide psychologique consécutive à un diagnostic, orientation professionnelle et prise en charge psychologique ;

Participation d’associations bénévoles au travail de l’établissement.

325.Conformément à la décision gouvernementale No 171 du 16 avril 2001 approuvant la réglementation relative au conseil consultatif des établissements pour jeunes délinquants, un conseil consultatif formé de représentants d’organismes gouvernementaux et privés et d’autres institutions ainsi que de personnes agissant es-qualité a été créé pour aider les autorités des établissements d’éducation surveillée à s’occuper de l’éducation des détenus, à améliorer les ressources matérielles de ces établissements, à assurer la protection des détenus, à leur trouver des emplois et à faciliter leur réintégration dans la société à leur libération. La loi d’application du Code d’application des peinesprévoit la construction, entre 2000 et 2005, d’un établissement d’éducation surveillée à régime renforcé, limité à 150 places, pour les jeunes délinquants de sexe masculin et un établissement à régime ordinaire, limité à 100 places, pour les jeunes filles.

326.En raison du manque de ressources financières nécessaires pour l’entretien des mineurs qui ont été condamnés à des peines de prison ou placés en détention provisoire, le Kirghizistan n’est pas en mesure d’appliquer les règles internationales relatives au traitement des prisonniers ni l’ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (« les règles de Beijing »).

327.La loi sur la protection et la défense des droits des mineurs dispose que le placement d’un mineur dans un établissement scolaire pour enfants et adolescents ayant besoin de soins particuliers peut être ordonné par un tribunalou une commission régionale chargée des affaires concernant les mineurs sur demande des autorités compétentes. Avant le prononcé de la décision, ce tribunal ou cette commission doit entendre l’opinion de l’intéressé et en tenir compte selon son âge et sa maturité, et entendre également l’opinion de ses parents ou des personnes agissant in loco parentis.

328.Les mineurs pour lesquels il existe des contre-indications telles que définies par les Instructions concernant l’examen médical des enfants et des adolescents ne doivent pas être placés dans des établissements d’éducation spéciale.

329.Parmi les personnes participant à la procédure de placement d’un mineur dans un établissement d’éducation spéciale il doit y avoir un procureur et un avocat. Les mineurs placés dans ces établissements ont droit à un traitement humain, à des soins de santé, à une formation professionnelle, à des rencontres avec leurs parents, les membres de leur famille et d’autres personnes, à des vacances, ainsi qu’au courrier, à recevoir des colis, à la radio et à la télévision. Leur placement dans ces établissements doit avoir pour objectif leur rééducation et leur retour à une vie normale et un travail normal. Au vu des modifications du droit concernant les mineurs, la décision gouvernementale No 646 du 3 novembre 2000 a porté approbation de la réglementation révisée concernant les commissions chargées des mineurs, laquelle prévoit maintenant non seulement la participation obligatoire d’un procureur et d’un avocat, mais également le contrôle strict, conformément au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, du respect de la législation relative à la protection et à la défense des droits de l’enfant.

3. Condamnation de mineurs, en particulier interdiction de la peine capitale

et de l’emprisonnement à vie (art. 37 a))

330.Conformément à la législation relative aux délinquants juvéniles, les mineurs privés de liberté ne doivent pas être placés en régime carcéral. Il est interdit de condamner toute personne âgée de moins de 18 ans à une peine privative de liberté de plus de plus de 15 ans ; ces personnes

sont soumises à des règles particulières concernant la libération conditionnelle. La peine de mort n’est pas prononcée à l’encontre des mineurs et la peine d’emprisonnement à vie n’existe pas en droit pénal kirghize.

4. Réadaptation physique et psychologique, réinsertion sociale (art. 39)

331.Au cours des dernières années, un certain nombre de formes et de méthodes de travail social, médical et autres en faveur de la réadaptation physique et psychologique, de la réinsertion sociale et de la protection sociale des enfants ont acquis une importance particulière du fait des difficultés sociales et économiques du pays et d’autres problèmes. La législation relative, en particulier, aux réfugiés, ainsi que celle qui concerne la protection sociale de catégories d’enfants comprenant les orphelins, les enfants privés du soutien familial et les enfants handicapés, est l’illustration d’une approche globale de ces difficultés et de ces problèmes.

332.La période couverte par le présent rapport a vu l’adoption, le 15 octobre 1999, de la décision gouvernementale No 566 concernant les mesures destinées à assurer aux orphelins l’accès à la formation professionnelle élémentaire dans les établissements scolaires et, le 2 décembre 1999, de la décision No 658 concernant les mesures en faveur de la réadaptation sociale et professionnelle des mineurs issus de familles à faible revenu, des orphelins et des enfants handicapés, des enfants hébergés en foyer pour enfants et d’autres catégories socialement vulnérables.

333.Depuis 1997, on constate une augmentation importante du nombre de centres et de foyers d’hébergement apportant aux enfants et aux adolescents une aide sociale et psychologique et les aidant à résoudre les problèmes sociaux, psychologiques, éducatifs, juridiques et moraux auxquels ils doivent faire face au cours de leur croissance, ainsi qu’à remédier aux dysfonctionnements familiaux. Ces établissements assistent les services de l’éducation, de la santé et des affaires intérieures, ainsi que les autres entités gouvernementales et bénévoles, dans le travail de prévention qu’ils effectuent auprès des adolescents.

334.Depuis 1997, quatre foyers et internats ont été ouverts pour les enfants privés de soutien familial. À Bishkek, des centres de rééducation pour enfants handicapés et mineurs vulnérables ont été créés sur la base des lycées professionnels No4 et 18 ; il existe un centre de protection sociale pour 20 enfants âgés de 3 à 7 ans dans le district d’Alamudun et la Fondation Meerim a construit un centre de réadaptation sociale pour enfants handicapés, un centre de développement pour orphelins et un centre caritatif de santé pour les jeunes ; elle construit actuellement, sur les rives du lac Issyk-Kul, le Centre pour enfants d’Altyn Balalyk, qui sera le seul centre de réadaptation intensive. Les établissements pour enfants sans abri de Bishkek comprennent un centre de 70 places qui a été construit avec le soutien financier de l’État norvégien et le foyer d’hébergement Ak Zhol.

335.Le Cadre de développement intégré jusqu’en 2010 précise qu’il est porté la plus grande attention possible aux intérêts des enfants et qu’il s’agit là d’un aspect fondamental de la réforme sociale et économique.

C. Enfants en situation d’exploitation, réadaptation physique et

psychologique et leur réinsertion sociale

1. Exploitation économique, notamment travail des enfants (art. 32)

336.La politique de l’État, avec ses réformes démocratiques, a établi des bases solides pour la protection des intérêts de l’enfant. La loi sur la protection et la défense des droits des mineurs dispose que ces derniers ont le droit de participer à la vie active en fonction de leur âge, de leur santé, de leur niveau d’éducation générale et de leur formation professionnelle.

337.Dans les relations du travail, les mineurs jouissent des mêmes droits que les adultes, mais concernant la protection du travail, le temps de travail, les congés et d’autres aspects des conditions de travail, ils bénéficient des privilèges prévus par la loi.

338.Il est interdit d’employer les mineurs à des travaux forcés ou insalubres dans des entreprises ou des établissements, des organisations ou des coopératives, des entreprises familiales ou sous contrat de location de services

339.Il est interdit d’employer des mineurs pour du travail de nuit, des travaux obligeant à soulever et à transporter des poids excédant les normes légales, ou des travaux souterrains.

340.Il est interdit d’employer les personnes poursuivant des études dans des établissements scolaires à des travaux agricoles ou autres sans rapport avec ces études. Que leur travail soit manuel ou non, le droit des mineurs au repos est garanti. Ils bénéficient d’un temps de travail réduit, d’un congé annuel plus long et peuvent prendre un congé en été ou à tout autre moment de l’année, selon leur désir.

341.Les organismes gouvernementaux, les commissions des pouvoirs locaux concernant les mineurs et l’Inspection du travail du Ministère du travail et de la protection sociale contrôlent et supervisent le respect des droits du travail des mineurs et s’assurent que lesdits mineurs ne font en aucune manière l’objet d’une discrimination.

342.Toutefois, en raison du passage à une économie de marché, le pays a rencontré, au cours de ces dernières années, de graves difficultés économiques et sociales - y compris la montée du chômage et de la pauvreté – dont les groupes de population les plus vulnérables ont subi le contre-coup, ce qui explique la situation particulière des mineurs sur le marché du travail : de nombreux diplômés des écoles professionnelles ordinaires ou des établissements d’enseignement secondaire spécialisé viennent grossir les rangs des chômeurs.

343.En cette période de crise économique, les enfants sont plus intéressés à gagner leur vie. Il en résulte que l’exploitation de leur travail dans des entreprises familiales ou à la ferme devient plus courante.

344.En vertu de la loi sur le travail, les citoyens âgés de 16 ans révolus peuvent bénéficier d’une reconnaissance officielle en tant qu’employés. Il existe un certain nombre de bureaux de placement nationaux, d’oblasts et municipaux dont la fonction principale consiste à aider les jeunes et les adolescents à trouver du travail. Les activités de ces bureaux sont les suivantes :

L’organisation et l’apport d’une orientation professionnelle et psychologique ainsi que de services de consultation juridique ;

La mise en place d’accords avec les centres d’enseignement permettant aux mineurs issus de groupes particulièrement vulnérables de faire des études à des tarifs de faveur ;

La mise en place, avec des entreprises et des organisations, d’accords permettant aux mineurs d’acquérir une expérience professionnelle pour entrer ensuite dans la vie active ;

L’organisation et la gestion de foires à l’emploi pour faire connaître des offres d’emplois n’exigeant ni expérience ni qualification ;

L’organisation de campagnes publicitaires pour informer les adolescents sur la situation du marché de l’emploi ;

345.Afin de trouver des emplois d’été pour les mineurs, des contacts sont maintenus avec les employeurs des secteurs du commerce et des services.

346.Au cours du deuxième semestre de 2001, 1 617 personnes âgées de 16 à 18 ans ont cherché du travail en s’adressant aux agences pour l’emploi. Quelque 567 d’entre elles ont trouvé un emploi, tandis que 182 étaient affectées à des activités d’intérêt collectif et 803 étaient dirigées vers une formation professionnelle, dont 284 ont ensuite trouvé du travail.

347.Le Kirghizistan a approuvé un programme spécial élaboré par l’Organisation internationale du Travail qui prévoit la mise au point et la mise en œuvre de mesures spéciales visant à éliminer le travail des enfants.

348.Les ministères et les services gouvernementaux étudient actuellement la possibilité de proposer la ratification de la Convention No 182 de l’OIT sur les pires formes du travail des enfants.

2. Usage illicite de drogues (art. 33)

349.Le nombre d’enfants et d’adolescents impliqués dans le trafic de drogue a augmenté au cours de ces dernières années, dans le cadre plus général d’une aggravation du phénomène de la toxicomanie au Kirghizistan. Par exemple, en raison de l’existence de vastes zones de culture du pavot, on constate une nette augmentation des quantités d’opium afghan introduites clandestinement d’Afghanistan, dont la plus grande partie est en transit vers d’autres pays.

350.La politique nationale concernant la lutte contre l’usage de stupéfiants chez les jeunes est fondée sur les instruments juridiques internationaux.

351.En 1994, le Kirghizistan s’est associé à l’organisation internationale de lutte contre l’usage des stupéfiants en accédant aux conventions de 1961, 1971 et 1988 des Nations Unies relatives au contrôle des drogues. Il entretient, dans ce domaine, des relations de travail avec un certain nombre d’organisation internationales. À titre d’exemple, il a signé, le 30 novembre 2000, un accord de coopération à ce sujet entre les pays de la CEI.

352.Le gouvernement a approuvé un programme national de lutte contre l’usage et le trafic de stupéfiants pour la période 2001-2003, qui prévoit des mesures de détection précoce, de traitement et de réadaptation des jeunes toxicomanes.

353.Un certain nombre de programmes ont été mis au point pour lutter contre l’usage de stupéfiants chez les femmes et les jeunes. Ils tiennent compte des caractéristiques régionales. Un travail important a été accompli en la matière, conformément au décret présidentiel faisant de l’an 2000 l’année de la jeunesse et de l’éducation.

354.Dans le cadre d’un projet tripartite impliquant l’État kirghize, le PNUD et ONUSIDA, le Ministère de la santé a conçu et approuvé des modules d’enseignement concernant les effets de la toxicomanie, ainsi qu’un programme d’enseignement expérimental destiné à encourager les écoliers à adopter un mode de vie sain. Il existe, pour les adolescents, des centres de consultation sur les drogues à Bishkek et dans l’oblast d’Osh. Ils proposent des services de traitement et de diagnostic ainsi que des conseils et un appui aux adolescents et aux toxicomanes. Les centres similaires, qui avaient ouverts dans d’autres régions en 1999, ont été fermés en raison du manque d’argent. Le pays possède 303 lits pour le traitement de la toxicomanie, y compris ceux qui sont réservés aux adolescents. Il y a, en tout, 49 services de consultation en matière de toxicomanie attachés aux principaux hôpitaux de villes et de districts.

355.Les établissements scolaires du pays organisent des manifestations, des conférences, des séminaires et des expositions de journaux, de magazines et de livres sur le thème de l’usage de stupéfiants. Depuis le début de 2000, des émissions appuyée par les Nations Unies ont été régulièrement programmées (il y en a eu plus de 20 jusqu’à présent) par le Ministère de la santé sur la lutte contre l’usage de stupéfiants.

356.Des organisations non gouvernementales ont également participé à ces efforts de prévention. Il s’agit, notamment, de : « Les élèves contre les drogues », fondée à Bishkek et qui a une antenne à Osh ; « Le Kirghizistan contre les drogues » ; le fonds international « Les enfants contre les drogues » et « SANITAC », une association philanthropique de lutte contre l’alcoolisme, la toxicomanie et le tabagisme. Le Kirghizistan envisage actuellement de mener une action conjointe avec des sociétés d’amitié et de coopération d’autres pays de la CEI (la Russie et le Kazakhstan) dans le cadre d’un programme d’ensemble baptisé « Une génération en bonne santé », qui permettrait aux différents pays d’unir leurs efforts afin de promouvoir le développement moral, intellectuel et physique des jeunes et de les protéger contre les effets néfastes des drogues en les encourageant à adopter un mode de vie sain.

357.Le fait d’inciter les mineurs à consommer des drogues ou à les engager dans la consommation de médicaments et d’autres substances psychotropes à des fins non médicales a été érigé en infraction par le Code pénal.

358.Actuellement, 552 adolescents sont en probation pour abus occasionnel de drogues et d’alcool. En 2000, les infractions liées aux drogues ont représenté 15% de l’ensemble des infractions commises par les adolescents.

3. Exploitation sexuelle et violence sexuelle (art. 34)

359.La législation kirghize renferme un arsenal de mesures visant à protéger les enfants contre la violence sexuelle. Ainsi, des dispositions légales restreignent le droit d’entrée des enfants dans les clubs vidéo et l’importation d’ouvrages pornographiques et de produits faisant l’apologie de la violence et de la cruauté est interdite.

360.Conformément au Code pénal, sont considérés comme circonstances aggravantes et passibles de peines privatives de liberté les actes suivants : viol de mineures, sodomie pratiquée sur un mineur, rapports sexuels avec une personne âgée de moins de 15 ans, relations maritales de fait avec une personne n’ayant pas encore atteint l’âge nubile, corruption d’un mineur et incitation d’un mineur à commettre une infraction de cette nature, et plus particulièrement à se livrer à la prostitution.

361.Le Kirghizistan s’efforce également de respecter les règles internationales de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants grâce à l’application d’instruments récents, dont la Convention de l’OIT No 182 de 1998, la Convention des Nations Unies de 2000 contre la criminalité

transnationale organisée, le document final de la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nation Unies sur les enfants et le projet de document final du Deuxième Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales.

362.Des sanctions sont envisagées à l’encontre de la publicité conduisant à une augmentation de la prostitution ou au recrutement et au déplacement hors du pays de jeunes filles, y compris des mineures, à des fins d’exploitation en tant que prostituées. Le programme « Nouvelle génération » pour jusqu’en 2010 prévoit des mesures destinées à améliorer la situation à cet égard.

363.Selon des enquêtes menées par le Service de sécurité nationale, 10% des travailleurs et travailleuses du sexe du pays sont des mineurs.

4. Vente, trafic et enlèvement (art. 35)

364.La loi sur la protection et la défense des droits des mineurs dispose que l’État doit, conformément à la législation nationale et internationale en vigueur, prendre des mesures pour lutter contre le déplacement illicite des enfants hors des frontières du pays et leur non retour, ainsi que contre l’enlèvement et la traite des enfants à quelque fin que ce soit et quelle qu’en soit la forme.

365.La substitution d’enfants, la traite d’enfants et l’enlèvement de personnes âgées de moins de 16 ans aux fins de relations maritales de fait sont érigés en infractions par le Code pénal.

5. Autres formes d’exploitation (art. 36)

366.En dépit des mesures qui ont été prises, certains enfants sont forcés à travailler, à mendier ou à voler. Les responsables en sont les parents ou le crime organisé, qui dispose d’un réseau international très bien structuré et attire les enfants dans un milieu qui les pousse au crime et à la prostitution.

367.De nouvelles formes d’exploitation des enfants sont apparues : la prise d’otage comme moyen de promouvoir le règlement de conflits entre agents économiques ; l’incitation des enfants à s’adonner à des pratiques sexuelles illicites ; et la traite d’enfants afin de les exploiter comme prostitués.

D. E nfants appartenant à une minorité nationale (art. 30)

368.En vertu de la Constitution, les enfants appartenant aux minorités nationales jouissent des mêmes droits que les autres enfants, sans distinction d’origine, de sexe, de race, de nationalité, de langue, de religion ou de convictions religieuses.

369.La loi sur le statut des enseignants, qui a été adoptée en 2001, dispose que l’activité de ces derniers doit obéir aux principes suivants : une approche humaniste garantissant le respect des droits, des libertés et des traditions culturelles des élèves ; le caractère inadmissible de toute discrimination ou favoritisme direct, déguisé ou indirect à l’égard des élèves et de toute restriction de leurs droits fondée sur le sexe, l’origine ethnique, la langue, la religion ou tout autre élément à caractère personnel ou social.

370.L’association « L’Assemblée du peuple du Kirghizistan » a pour objectif la prise de conscience et la protection des intérêts des minorités ethniques qui, avec les Kirghizes, constituent le peuple du Kirghizistan.

ANNEXES

Annexe I

Tableaux statistiques

Tableau 1

Nombre d’établissements scolaires financés par le budget de l’État

	1997	1998	1999	2000	2001, budgété
Budget local
Établissements préscolaires	377	380	381	384	387
Enfants	41 385	41 526	40 639	39 357	40 487
Écoles	1 844	1 886	1 898	1 922	1 928
Élèves	1 033,2	1 058	1 089	1 094	1 121
Internats	29	30	30	32	32
Élèves	7	7	6	6	7
Écoles de musique	82	86	88	85	86
Établissements d’activités extrascolaires	120	129	134	136	136
Écoles professionnelles	50	46	47	46	44
Écoles secondaires spécialisées	16	16	16	16	16
Établissements d’enseignement supérieur	0	0	0	0	0
Budget de la République
Établissements préscolaires	18	18	18	18	18
Enfants	1 410	1 415	1 390	1 420	1 420
Écoles	3	3	2	4	4
Élèves	2,4	2,4	2,3	4,5	4,6
Internats	3	3	3	3	3
Élèves	0,7	0,8	0,8	0,8	0,9
Écoles de musique	1	1	1	1	1
Établissements d’activités extrascolaires	5	5	5	5	5
Écoles professionnelles	55	58	57	58	60
Écoles secondaires spécialisées	28	28	28	28	28
Établissements d’enseignement supérieur	21	21	21	21	25
Budget de l’État
Établissements préscolaires	395	398	399	402	405
Enfants	42 795	42 941	42 029	40 777	41 907
Écoles	1 847	1 889	1 900	1 926	1 932
Élèves	1 035,6	1 060,6	1 091,1	1 098,5	1 125,5
Internats	32	33	33	35	35
Élèves	8,1	7,7	7,0	6,9	7,5
Écoles de musique	83	87	89	86	87
Établissements d’activités extrascolaires	125	134	139	141	141
Écoles professionnelles	105	104	104	104	104
Écoles secondaires spécialisées	44	44	44	44	44
Établissements d’enseignement supérieur	21	21	21	21	25

Tableau 2

Dépenses d’éducation financées par le budget de l’État, 1997-2001 (en millions de soms)

	1997	1998	1999	2000	2001, budgété
Budget local : Fonds budgétaires Fonds spéciaux	955 41	1 050 50	1 269 84	1 444 109	1 578 88
Total	996	1 100	1 353	1 553	1 666
Budget de la République : Fonds budgétaires Fonds spéciaux	382 137	347 234	405 232	474 266	507 283
Total	519	581	637	740	790
Budget national : Fonds budgétaires Fonds spéciaux	1 337 178	1 397 284	1 674 316	1 918 375	2 085 371
Total	1 515	1 681	1 990	2 293	2 456
Pourcentage du PIB	5,0	4,9	4,1	4,1	3,4
Pourcentage des dépenses totales	22,6	23,0	21,4	20,3	18,7
PIB, en milliards de soms	30,4	34,2	48,3	56	71,2
Total dépenses	6 695,6	7 298,3	9 311,9	11 308,2	13 116,9

Tableau 3

Financement de la Banque asiatique de développement,

projet “Développement du Centre de l’éducation”

(en millions de soms)

	1997	1998	1999	2000	2001, budgété
Cofinancement externe	0	1,7	108,4	148,8	48,9*
Cofinancement interne (part de l’État)	0	1,3	7,6	32,9	42,20
* Chiffre pour six mois.

Tableau 4

Dépenses dubudget de la République pour l’accès à l’éducation et

la qualité de l’éducation (en millions de soms)

	1997	1998	1999	2000	2001, budgété
Foyers pour enfants	6,12	5	7,1	7,2	8
Établissements d’accueil spéciaux (pour enfants handicapés physiques)	18,2	17,9	25,2	18,7	26,2
Total, établissements spéciaux	24,3	22,9	32,3	25,9	34,2
Caisse de l’éducation	0	0	25	14,7	25
Activités estivales de loisir (pour les orphelins et les enfants de familles à faible revenu)	2	2,5	2	2	2
Exécution du programme “Ressources humaines pour le vingt-et-unième siècle”	0	3	0	1	3
Publication de manuels	0	9	0	1,3	4

Tableau 5

Dépenses pour les foyers pour enfants de type familial

(familles nourricières) (en millions de soms)

	1997	1998	1999	2000	2001, budgété
Orphelins (nombre d’enfants)	47	54	67	71	71
Dépenses prises sur budget local pour l’entretien des foyers d’accueil de type familial	0,4	0,7	0,7	1,5	1,6

Tableau 6

Dépenses par type d’établissement, 1997-2001 (en millions de soms)

	1997	1998	1999	2000	2001, budgété
Budget local
Jardins d’enfants	75	90	102	112	120
Enseignement général	733	805	991	1 130	1 179
dont :
Primaire	7	7	11	9	11
Secondaire incomplet	37	39	45	48	55
Secondaire	689	759	934	1 073	1 113
Internats	30	34	40	45	51
Musique	12	18	15	18	20
Tableau 6 ( suite )
	1997	1998	1999	2000	2001, budgété
Établissements pour activités extrascolaires	26	29	31	35	40
Professionnel	25	21	29	34	46
Secondaire spécialisé	22	28	24	27	31
Tertiaire	0	0	0	0	0
Autre	33	26	38	43	91
Total, budget local	955	1 050	1 269	1 444	1 578
Budget de la République
Jardins d’enfants	6	6	6	7	8
Enseignement général	4	7	8	7	9
dont
Primaire
Secondaire incomplet
Secondaire	4	7	8	7	9
Internats	7	7	9	13	8
Musique	1	1	1	1	1
Établissements d’activités extrascolaires	4	3	3	3	3
Professionnel	89	64	61	88	85
Secondaire spécialisé	39	35	39	31	47
Tertiaire	129	129	132	114	139
Autre	103	97	146	210	208
Total	382	347	405	474	507
Budget de l’État
Jardins d’enfants	81	96	109	118	128
Enseignement général	737	812	999	1 138	1 188
Dont :
Primaire	7	7	11	9	11
Secondaire incomplet	37	39	45	48	55
Secondaire	694	765	943	1 080	1 122
Internat	37	40	49	58	69
Musique	13	19	17	19	22
Établissements d’activités extrascolaires	29	31	34	38	42
Professionnel	114	85	90	122	131
Secondaire spécialisé	61	62	63	59	77
Tertiaire	129	129	132	114	139
Autre	136	123	183	253	299
Total ressources budgétaires	1 337	1 397	1 674	1 918	2 085

Tableau 7

Dépenses par type d’établissement en pourcentage des dépenses budgétaires d’éducation

	1997	1998	1999	2000	2001, budgété
Budget local
Jardins d’enfants	8	9	8	8	8
Enseignement général	77	77	78	78	75
Internats	3	3	3	3	3
Musique	1	2	1	1	1
Établissements d’activités extrascolaires	3	3	2	2	3
Professionnel	3	2	2	2	3
Secondaire spécialisé	2	3	2	2	2
Tertiaire	0	0	0	0	0
Autre	3	3	3	3	6
Total	100	100	100	100	100
Budget de la République
Jardins d’enfants	2	2	2	1	2
Enseignement général	1	2	2	2	2
Internats	2	2	2	2	2
Musique	0,3	0,3	0,3	0,3	0,3
Établissements d’activités extrascolaires	1	1	1	1
Professionnel	23	18	15	19	17
Secondaire spécialisé	10	10	10	7	9
Tertiaire	34	37	32	24	27
Autre	27	28	36	44	41
Total	100	100	100	100	100
Budget de l’État
Jardins d’enfants	6	7	6	6	6
Enseignement général	55	58	60	59	57
Internats	3	3	3	3	3
Musique	1	1	1	1	1
Établissements d’activités extrascolaires	2	2	2	2	2
Professionnel	8	6	5	6	6
Secondaire spécialisé	5	4	4	3	4
Tertiaire	10	9	8	6	7
Autre	10	9	11	13	14
Total	100	100	100	100	100

Tableau 8

Établissements d’enseignement général et hôpitaux mis en service,

toutes sources de financement confondues

	Unité	1997	1998	1999	2000
Établissements d’enseignement général	École	27	23	32	14
	Place d’élève	9 396	7 316	9 657	2 665
Hôpitaux	Lit	145	205	252	263

Tableau 9

Population permanente *

	1999	2001
	Totaux	Hommes	Femmes	Totaux	Hommes	Femmes
Ensemble de la population	4 822 900	2 380 465	2 442 473	4 907 600	2 424 000	2 483 600
Population  urbaine	1 678 623	802 256	876 367	1 706 700	815 500	891 200
Population  rurale	3 144 315	15 782 09	1 566 106	3 200 900	1 608 500	1 592 400

* Sources : 1999 : premier recensement national, 24 mars; 2001: estimation, 1er janvier.

Tableau 10

Population par tranche d’âge

	Total	Pourcentage du total	Hommes pour 1 000 femmes
	1999	2001	1999	2001	1999	2001
Ensemble de la population	4 822 900	4 907 600	100	100	975	976
dont, par âge
0-9 ans	1 149 200	1 093 500	23,8	22,3	1 038	1 034
10-19 ans	1 076 100	1 117 400	22,3	22,8	1 020	1 018
20-29 ans	818 400	845 200	17	17,2	1 018	1 018
30-39 ans	696 900	699 300	14,5	14,3	995	995
40-49 ans	473 900	522 300	9,8	10,6	948	952
50-59 ans	221 800	234 300	4,6	4,8	892	909
60-69 ans	226 700	222 800	4,7	4,5	799	810
70-79 ans	124 400	136 600	2,6	2,8	596	649
80 ans et plus	35 500	36 200	0,7	0,7	334	371
dont, par population en âge de travailler
Au-dessous	1 837 300	1 800 600	38,1	36,7	1 032	1 029
En âge de travailler*	2 541 300	2 671 100	52,7	54,4	1 033	1 018
Au dessus	444 300	435 900	9,2	8,9	542	599

* Sont en âge de travailler les hommes de16 à 59 ans et les femmes de 16 à 54 ans

Tableau 11

Nombres d’enfants et d’adolescents âgés de 7 à 17 ans non scolarisés au début de l’année scolaire 2001/2002 (compte non tenu des enfants non astreints à l’éducation)

	Total des non scolarisés (enfants et adolescents)	Dont :filles	Dont :
Jamais scolarisés(enfants et adolescents)	dont :filles	Abandon scolaire entre 1 et 4 ans	dont :filles	Abandon scolaire entre 5 et 9 ans	dont :filles	Abandon scolaire entre 10et 11 ans	dont :filles
République du Kirghizistan	2 512	855	453	176	414	149	1 033	320	612	210
Oblast de Batken	78	26	34	8	10	7	25	8	9	3
Oblast de Dzhalal-Abad	459	199	110	53	80	31	175	74	94	41
Oblast d’Issyk-Kul	450	108	86	35	90	26	164	29	110	18
Oblast de Naryn	183	36	48	11	33	8	8	17	13	-
Oblast d’Osh	16	7	12	6	-	-	3	1	1	-
Oblast de Talas	189	48	37	13	43	16	6	10	47	9
Oblast de Chui	1 010	377	97	41	129	44	44	157	330	135
Bishkek	127	54	29	9	29	17	6	24	8	4

Tableau 12

Enfants officiellement dispensés d’enseignement par les commissions médico-pédagogiques, 2000

	Républ. kirghize	Oblastde Batken	Oblastde Dzhalal-Abad	Oblast d’Issyk-Kul	Oblast de Naryn	Oblast d’Osh	Oblast de Talas	Oblast de Chui	Bishkek
Total :	2 336	144	489	304	495	296	114	463	31
Aveugles	75	3	31	9	4	13	1	14	-
Sourds et muets	234	15	87	46	19	27	2	37	1
Handicapés mentaux ou physiques	1 532	113	259	161	322	240	69	348	20
Autres troubles	495	13	112	88	150	16	42	64	10

Tableau 13

Raisons de l’absentéisme scolaire, 2001

	Républ. kirghize	Oblast de Batken	Oblast de Dzhalal-Abad	Oblast d’Issyk-Kul	Oblast de Naryn	Oblast d’Osh	Oblast de Talas	Oblast de Chui	Bishkek
Total absentéisme	2 512	78	459	450	183	16	189	1 010	127
dont, par raison :	820	20	238	152	77	-	55	260	18
Difficultés financières	294	8	78	24	23	12	31	106	12
Refus des parents	331	7	47	96	28	4	38	80	31
Circonstances familiales	337	2	31	28	18	-	18	212	28
Refus d’aller à l’école	269	10	49	69	13	-	8	100	20
Ignorance de la langue	58	-	-	38	1	-	-	19	-
Vie active	305	-	5	28	15	-	39	203	15
Autres raisons	98	31	11	15	8	-	-	30	3

Tableau 14

Foyers pour enfants et internats pour orphelinset enfants privés de soutien familial

Année	Foyers pour enfants	Élèves	Internats	Élèves	Total établissements	Total élèves
1997	5	582	4	567	9	1 149
1998	5	590	4	560	9	1 150
1999	5	590	4	570	9	1 160
2000	5	601	4	570	9	1 171
2001	5	603	4	576	9	1 178

Tableau 15

Vaccination des enfants

	1997	1998	1999	2000
Pourcentage d’enfants vaccinés astreints à la vaccination :
Diphtérie, séparément, âgés 0-1 an	98,1	97,4	99,2	98,7
Coqueluche, séparément	96,9	96,8	98,5	98,6
Poliomyélite	99,1	97,4	99,2	98,7
Rougeole	98,0	98,0	97,5	97,8
Tuberculose	97,1	94,4	98,9	97,8

Tableau 16

Morbidité infantile pour 1 000 enfants âgés de 0 à14 ans

Trouble	Cas enregistrés
1999	2000
Morbidité totaledont :	180,4	499,6
Infectieuse ou parasitaire	50,5	54,7
Système endocrinien et métabolisme	48,9	86,6
Sang, organes hématopoïétiques, système immunitaire	40,3	37,7
Système nerveux	15,6	13,3
Système respiratoire	160,1	149,5
Système digestif	39,1	33,5
Système urino-génital	11,0	9,9
Anomalies congénitales	3,7	4,0
Traumatismes et empoisonnement	19,9	18,2
Maladie mentale	10,6	4,6

Tableau 17

Tendance de la tuberculose au 1er janvier 2001

	1997	1998	1999	2000
Morbidité totale, dont	5 189	5 772	6 376	7 375
Cas enregistrés (0-14ans)	695	955	824	998
Cas enregistrés, (15-17 ans)	200	270	259	304

Tableau 18

Présence, apparition et utilisation de déchets toxiques par classe de risque, 1999

	Déchets, toutes classes	dont, par classe
	Classe 1	Classe 2	Classe 3	Classe 4
République du Kirghizistan
Quantités en stockages organisés ou en enfouissements	47 879,8	28 088,5	0,0	0,2	19 791,1
Apparition pendant l’année	6 070,1	634,5	-	0,0	5 435,6
Utilisation dans les Entreprises	0,3	0,0	0,0	0,2	0,09
Oblast de Baten
Quantités en stockages organisés ou en enfouissements	25 328,4	20 196,1	-	-	5 132,3
Apparition pendant l’année	248,4	194,3	-	-	54,1
Oblast de Dzhalal-Abad
Quantités en stockages organisés ou en enfouissements	4 578,4	4 577,5	-	0,1	0,8
Apparition pendant l’année	440,6	440,0	-	-	0,6
Oblast d’Issyk-Kul
Quantités en stockages organisés ou en enfouissements	14 658,1	0,1	0,0	0,0	14 658,0
Apparition pendant l’année	538,1	0,1	-	-	5 381,0
Oblast deChui
Quantités en stockages organisés ou en enfouissements	3 314,8	3 314,8	0,0	0,0	0,0
Apparition pendant l’année	0,328	-	-	-	0,328
Bishkek
Quantités en stockages organisés ou en enfouissements	0,1	0,0	0,0	0,1	0,0
Apparition pendant l’année	0,02	-	0,0	0,0	0,02
Utilisation dans les Entreprises	0,3	0,0	0,0	0,2	0,1

Tableau 19

Centres d’allaitement pour les enfants en âge d’être nourris au sein

	1996	1997	1998	1999	2000	2001
Ensemble du pays	35	41	54	65	30	44

Tableau 20

Mortalité infantile et postinfantile (pour mille personnes)

	1995	1996	1997	1998	1999	2000
Mortalité infantile	28,1	25,9	28,2	26,1	22,7	22,6
Mortalité postinfantile	41,3	36,4	42,1	40,7	35,5	33,2

Tableau 21

Tendances de la mortalité périnatale et néonatale précoce,

mortinatalité et mortalité maternelle

	1997	1998	1999	2000	2001
Mortalité périnatale pour 1 000 naissances vivantes et mortinatalité	12,5	12,3	12,5	13,2	13,0
Mortalité néonatale précoce pour 1 000 naissances vivantes	6,5	6,0	6,2	6,9	7,2
Mortinatalité pour 1 000 naissances vivantes	6,0	6,3	6,3	6,3	5,8
Mortalité infantile pour 1 000 naissances vivantes	28,2	26,1	22,7	22,6	21,7
Taux de natalité	22,0	22,2	21,4	19,7	19,8
Mortalité maternelle pour 1 000 naissances vivantes	62,7	33,6	42,3	45,5	41,8

Tableau 22

Maladies infectieuses chez les enfants âgés de moins de 14 ans (cas)

Formes nosologiques	1999	2000	2001
Typhoïde	56	47	?5
Infection intestinale aiguë	15 009	12 898	10 310
Brucellose	178	230	327
Diphtérie	29	6	8
Hépatite virale	6 316	17 071	8 466

Tableau 23

Maladies vénériennes

		1997	1998	1999	2000
Nombre total avec tuberculose à la fin de l’année	Personnes	5 189	5 772	6 376	7 375
dont :
Enregistrées avec tuberculose, âgées de 0 à 14 ans	Personnes	695	955	824	998
Enregistrées avec tuberculose, âgées de15 à 17 ans	Personnes	200	270	259	304
Maladies sexuellement transmissibles, nouveaux cas	Cas	18 272	17 214	15 821	14 567
Dont :
Enfants (0-17 ans) enregistrés avec des MST	Cas	480	436	497	?60
Total des nouveaux cas de syphilis enregistrés, femmes	Cas	3 721	3 356	2 591	2 073
dont, par groupe d’âge :
0-14 ans	Cas	65	54	58	43
15-17 ans	Cas	134	122	68	37
18-19 ans	Cas	331	277	193	168
Total des nouveaux cas de syphilis enregistrés, hommes	Cas	4 007	3 402	2 768	2 221
dont, par groupe d’âge :
0-14 ans	Cas	58	63	62	30
15-17 ans	Cas	97	44	31	22
18-19 ans	Cas	368	235	155	80
Total des nouveaux cas de gonorrhée enregistrés, femmes	Cas	889	968	760	684
dont, par groupe d’âge :
0-14 ans	Cas	22	18	24	10
15-17 ans	Cas	26	33	23	15
18-19 ans	Cas	114	88	59	55
Total des nouveaux cas de gonorrhée enregistrés, hommes	Cas	1 129	1 556	1 520	1 634
dont, par groupe d’âge :
0-14 ans	Cas	6	6	2	3
15-17 ans	Cas	31	25	25	56
18-19 ans	Cas	117	228	129	170
Total des cas d’infection par le VIH enregistrés	Cas	2	6	10	16
Enfants (0-17 ans) séropositifs	Cas	-	-	-	-
Alcooliques enregistrés (à la fin de l’année)	Personnes	1 061	904	894	1 083
Dont :
Alcooliques enregistrés âgés de 15 à 19 ans	Personnes	4	4	3	-
Toxicomanes enregistrés (à la fin de l’année)	Personnes	866	721	1 062	758
Dont :
Toxicomanes enregistrés âgés de 15 à 19 ans	Personnes	41	26	20	31
Total des invalides enregistrés (à la fin de l’année)	Personnes	10 905	11 159	8 970	9 033
Total des enfants (0-14 ans) enregistrés en tant qu’invalides pendant l’année	Personnes	1 568	1 908	1 325	1 397

Tableau 24

Établissements préscolaires

Année	Nombre d’établissements	Nombre d’enfants présents
1997	423	46 067
1998	418	46 601
1999	416	45 004
2000	416	45 768

Tableau 25

Jardins d’enfants pour les enfants âgés de 3 à 7 ans

		1997	1998	1999	2000
Pourcentage d’admissions	Pourcentage	8,3	8,7	8,0	8,7
Total des enfants dans les jardins d’enfants	Personnes	46 067	46 601	45 004	45 768
dont :
En établissement privé	Personnes	373	457	435	428
Par âge :
Moins de 3 ans 6 ans 7 ans et plus	PersonnesPersonnesPersonnes	10 1949 1786 268	9 6539 3056 344	9 15310 2964 130	9 27910 6774 256
Total enfants présents	Personnes	3 951	3 810	3 624	3 627
Total des dépenses nationales d’éducation préscolaire	Millions de soms	87,2	109,3	133,9	46

Tableau 26

Éducation spéciale (notamment pour les enfants handicapés mentaux ou physiques)

		1997	1998	1999	2000
Élèves suivant un programme d’enseignement spécial de base dont :	Personnes	3 103	3 175	3 180	3 003
Élèves d’écoles élémentaires pour enfants ayant des difficultés d’apprentissage	Personnes	3 103	3 175	3 180	3 003
Élèves suivant un programme intégral d’enseignement secondaire spécialisé	Personnes	59	65	61	63

Tableau 27

Établissements d’enseignement général (tous types et toutes formes de propriété confondus) et leurs élèves

Type d’école	1997	1998	1999	2000	2001
Écoles	Elèves	Écoles	Élèves	Écoles	Élèves	Écoles	Élèves	Écoles	Élèves
Établissements publics dont :	1 919	1 041 881	1 949	1 080 188	1 961	1 103 117	1 982	11 179 447	2 021	1 120 346
Externats dont :	1 913	1 040 781	1 942	1 079 088	1 956	101 117	1 978	1 115 647	2 017	1 118 495
Écoles primaires	111	11 932	117	12 582	120	1 990	125	11 531	140	13 688
Écoles secondaires, cycle incomplet	260	58 989	229	49 711	207	4 749	200	44 699	188	40 040
Établissements secondaires	1 523	966 615	1 577	1 013 850	1 607	1 408 774	1 631	1 055 881	1 667	1 061 026
Écoles pour enfants retardés	19	3 245	19	2 945	19	3 504	19	3 536	19	3 747
Cours du soir	6	1 100	7	1 100	5	2 000	4	2 300	4	1 851
Établissements privés	27	2 401	25	2 490	29	2 500	27	4 901	31	3 077

Tableau 28

Les effectifs scolaires par type d’enseignement

	1997	1998	1999	2000	2001
Total élèves/étudiantsdont :	1 235 500	1 242 600	1 302 400	1 340 200	1 381 100
Établissements d’enseignement général	1 035 600	1 060 600	1 091 100	1 098 500	1 121 600
Écoles professionnelles	25 000	25 500	25 500	26 500	25 900
Établissements d’enseignement secondaire spécialisé	27 100	26 800	26 600	26 400	26 500
Établissements d’enseignement supérieur	97 800	129 700	159 200	188 800	207 400

Tableau 29

Établissements d’activités extrascolaires

Année	Établissements	Enfants présents	Pourcentage bénéficiaires
1997	57	66,1	6,4
1998	61	59,4	5,5
1999	72	57,2	5,2
2000	129	78,3	7,0
2001	130	100	9,0

Tableau 30

Délinquants juvéniles

	1997	1998	1999	2000
Poursuivis	1 414	1 455	1 521	1 502
Placés en détention provisoire	405	654	694	636
Autres mesures préventives	690	861	914	838
Total des infractions commises par des jeunes délinquantes	139	136	116	120

Tableau 31

Infractions commises par des adolescents ayant donné lieu à des condamnations

	1997	1998	1999	2000	2001
Meurtre	11	12	10	9	9
Viol	15	17	5	12	8
Vol qualifié	142	98	91	54
Vol de biens publics	1 084	939	1 043	930	654
Infractions liées aux drogues	49	29	45	44	25
Total des condamnations,dont :	1 160	1 052	896	1 150	1 184
Condamnations avec sursis	217	217	216	203	193
Pourcentage par rapport à l'ensemble des condamnations de jeunes délinquants	20	20	24,1	17,6	17,8
Privation de liberté	411	421	534	748	682
Pourcentage par rapport à l’ensemble des condamnations de jeunes délinquants		40	59.5	6.5	62.9
Déchéance des droits parentaux ou de tutelle	-	54	43	20	36
Divorces de couples ayant des enfants mineurs	4 725	4 443	4 301	3 416	3 680

Tableau 32

Infractions enregistrées commises par des adultes contre des mineurs

	1997	1998	1999	2000
Rapports sexuels avec une personne non pubère	26	19	18	20
Outrage à la pudeur	13	10	7	15
Non versement de la pension alimentaire	189	203	284	246
Abus de pouvoir de tuteur	-	-	3	2
Rupture du secret de l’adoption confidentielle	3	-	2	1
Enlèvement ou échange d’enfant	-	3	4	5
Incitation de mineurs à une activité criminelle	-	86	94	61
Incitation de mineurs à l’usage de drogues ou à se livrer à la consommation de médicaments et d’autres substances psychotropes à des fins non médicales	-	6	4	8
Conclusion d’un mariage avec une personne n’ayant pas l’âge nubile	40	37	22	30
Substitution d’enfant	2	1	-	-

Tableau 33

Adolescents fichés par les services des affaires intérieures

	1997	1998	1999	2000
Total des adolescents fichés	6 880	7 059	6 760	5 912
dont, en pourcentage :
Âgés de 14 ans	22,9(1 582)	27,1(1 911)	23,6(1 598)	23,5(1 380)
Âgés de 14 à 15 ans	34,8(2 390)	37,3(2 630)	37,9(2 562)	38,6(2 285)
Âgés de 16 à 17 ans	42,3(2 908)	35,6(2 518)	38,5(2 600)	37,9(2 241)

Tableau 34

Délinquants juvéniles

	1997	1998	1999	2000
Total des infractions commises par des mineurs	1 386	1 263	1 386	1 233
Pourcentage par rapport à l’ensemble des infractions commises	3,8	3,8	3,4	3,2
Total des délinquants juveniles, dont :	1 649	1 676	1 705	1 712
Scolarisés	605	467	514	527
Élèves d’écoles professionnelles	54	49	33	59
Ni dans la vie active, ni scolarisés	963	1 128	1 136	1 094

Tableau 35

Délinquants juvéniles

	1997	1998	1999	2000	2001
Mineurs fichés par les inspections des mineurs	6 980	7 059	6 760	5 912	5 189
Placés en détention pour ivresse sur la voie publique ou en d’autres lieux publics	497	370	253	242	270
Adolescents fichés pour usage de drogues, de médicaments ou d’autres substances psychotropes à des fins non médicales	127	124	162	106	49
Adolescents déférés aux services des affaires intérieures pour diverses raisons	8 437	8 501	9 569	9 788	9 906

Annexe 2

LOIS ET RÉGLEMENTATIONs PRINCIPALES adoptÉES DE 1998 À 2003

En application DES principes DE LA Convention RELATIVE

AUX DROITS DE L’ENFANT

Loi du 5 mars 1998 sur les prestations publiques

Loi du 22 mai 1998 sur les stupéfiants, les substances psychotropes et les précurseurs

Loi du 18 octobre 1999 sur l’assurance médicale des citoyens

Loi du 22 novembre 1999 sur la protection et la défense des droits des mineurs

Loi du 27 juillet 1998 sur la promotion de l’emploi

Loi du 13 janvier 2000 sur les droits des citoyens liés à la procréation

Loi du 15 janvier 2000 sur la Convention relative aux droits de l’enfant (Ratification de l’amendement)

Loi du 26 février 2000 sur les données fondamentales de la politique nationale concernant la jeunesse

Loi du 17 juillet 2000 sur la migration externe

Loi du 25 mars 1999 sur l’eau potable

Loi du 25 mars 2002 sur les réfugiés

Décision No. 1533-1 du 10 novembre 1999 de l’Assemblée législative du Zhogorku Kenesh concernant l’adoption de la loi sur la Convention relative aux droits de l’enfant (Ratification de l’amendement)

Décision No. 1069-1-18 du 17 décembre 1999 de l’Assemblée des Représentants du peuple du Zhogorku Kenesh concernant l’approbation de la loi sur la Convention relative aux droits de l’enfant (Ratification de l’amendement)

Décision gouvernementale No. 190 du 13 avril 1998 concernant le Rapport relatif à l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Décision gouvernementale No. 281 du 15 mai 1998 concernant l’amélioration du système de protection sociale pour les citoyens et les familles à faible revenu

Décision gouvernementale No. 252 du 7 mai 1998 concernant le Rapport sur l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Décision gouvernementale No. 622 du 25 septembre 1998 concernant le rapport initial de la République du Kirghizistan sur l’application de la Convention contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Décision gouvernementale No. 42 du 19 janvier 1998 concernant l’approbation de la réglementation relative aux centres de regroupement des personnes sans domicile fixe et des sans papiers des services des affaires intérieures et aux centres de regroupement des personnes placées en détention administrative des services spéciaux des affaires intérieures

Décision gouvernementale No. 159 du 30 mars 1998 concernant l’approbation de la réglementation relative au placement familial des enfants (familles nourricières)

Décision gouvernementale No. 635 du 30 septembre 1998 concernant le transfert au budget de la République du financement de l’établissement d’enseignement général de Belovodskaia pour enfants et adolescents ayant besoin de soins spéciaux

Décision gouvernementale du 18 octobre 1999 concernant le mécanisme d’octroi de subventions de logement aux familles et aux citoyens à faible revenu

Décision gouvernementale No. 566 du 15 octobre 1999 concernant les mesures destinées à assurer aux orphelins l’accès aux établissements de formation professionnelle initiale

Décision gouvernementale No. 658 du 2 décembre 1999 concernant les mesures en faveur de la réadaptation sociale et professionnelle des mineurs issus de familles à faible revenu, des enfants orphelins et handicapés, des enfants hébergés dans des foyers, et d’autres catégories socialement vulnérables

Décision gouvernementale No. 76 du 14 février 2000 concernant l’application de la loi sur la sécurité radiologique publique

Décision gouvernementale No. 646 du 3 novembre 2000 concernant l’approbation de la réglementation relative aux commissions des mineurs

Décision gouvernementale No. 775 du 10 décembre 2001 concernant la participation des parents à l’aide destinée à répondre aux besoins des établissements d’enseignement général, des établissements préscolaires et des établissements d’activités extrascolaires en fournitures et en installations pédagogiques

Décision gouvernementale No. 431 du 14 août 2001 concernant le programme national “Nouvelle Génération” pour la réalisation des droits de l’enfant jusqu’en 2010.

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