Comité des droits de l’homme Quatre-vingt-quatorzième session

Genève, 13-31 octobre 2008

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examendes rapports périodiques présentés par les États parties

Troisième rapport du Rwanda*(CCPR/C/RWA/3)

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte, droit à un recours effectif et lutte contre l’impunité (art. 2)

Dans la pratique, comment est assuré le respect de l’article 190 de la Constitution, selon lequel les traités ont une autorité supérieure à celle des lois (par. 4) ? Le Pacte a-t-il déjà été directement appliqué par les tribunaux ? Dans l’affirmative, veuillez fournir des informations sur les affaires pertinentes.

Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises par l’État partie pour mener le Rwanda à la réconciliation et promouvoir l’entente entre les différents groupes ethniques du pays. Veuillez aussi indiquer si le principe d’égalité pour tous, ainsi que les droits reconnus par le Pacte, sont pris en compte dans les politiques visant l’unité nationale et, notamment, dans les activités et programmes de la Commission nationale de l’unité et de la réconciliation.

Veuillez fournir des informations au sujet de la coopération existante entre l’État partie et le Tribunal pénal international pour le Rwanda.

Droit à la vie et interdiction de la torture (art. 6 et 7)

Des informations étayées font état d’exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires commises par la police militaire dans le centre de détention militaire de Mulindi en décembre 2005. Veuillez commenter et faire état des mesures prises afin d’enquêter sur ces allégations, de poursuivre les responsables et d’octroyer des réparations aux victimes et à leurs familles.

À la suite de la décision du Tribunal suprême du 29 août 2008, veuillez commenter la compatibilité de la peine d’emprisonnement en isolement à perpétuité avec l’article 7 du Pacte.

Selon différentes informations, les services de sécurité, en particulier la police et les Forces de défense locales (FDL), feraient un usage excessif et illégal de la force lors de l’arrestation de suspects. Veuillez commenter cette information à la lumière de l’article 6 du Pacte.

Sécurité de la personne et protection contre les arrestations arbitraires (art. 9)

Dans son rapport annuel de 2007, la Commission nationale des droits de l’homme, créée en 1999, a mis en évidence l’augmentation de cas de détention arbitraire par les forces de l’ordre et formulé des recommandations à ce sujet. Veuillez signaler les mesures qui ont été prises par l’État partie pour donner suite à ces recommandations et garantir l’absence de lieux de détention illégaux sur l’ensemble de son territoire. 

Selon plusieurs informations, les autorités de Kigali procèderaient à l’arrestation de centaines de personnes parmi les catégories de populations les plus vulnérables (enfants de rue, mendiants, travailleurs du sexe) au motif de « vagabondage » et les maintiendraient illégalement en détention en absence d’acte d’inculpation. Veuillez commenter ces informations à la lumière de l’article 9 du Pacte.

Veuillez commenter, à la lumière de l’article 9 du Pacte, les informations faisant état d’un nombre considérablement élevé de prisonniers qui seraient maintenus en détention sans jugement depuis de longues périodes, suite à des accusations en relation avec des actes de génocide.

État d’urgence (art. 4)

Veuillez préciser les droits consacrés par le Pacte qui sont limités par l’état de siège ou d’urgence (par. 182). Veuillez aussi préciser si les individus peuvent bénéficier de recours utiles applicables en période d'état de siège ou d'urgence.

Égalité entre hommes et femmes (art. 3 et 26)

Veuillez faire savoir si l’État partie envisage de prendre des mesures visant à abroger toute disposition du droit interne qui serait discriminatoire à l’égard des femmes, notamment les articles 206 du Code de la famille, qui consacre le mari en tant que « chef de la communauté conjugale » et 213 qui prévoit qu’une femme ne peut se lancer dans des activités commerciales ou s’engager dans un emploi sans l’autorisation de son mari; et l’article 354 du Code pénal qui prévoit une sanction plus sévère pour la femme que pour l’homme en cas d’adultère.

Veuillez a) indiquer si le Ministère du genre et de la promotion de la famille (par. 146) et le Conseil national de la femme (par. 104 à 107) ont été dotés des moyens adéquats pour mener à bien leur mission; b) préciser quel est le pouvoir d’initiative du Conseil national de la femme, son rôle dans l’élaboration de plans d’action et leur application et c) les conditions d’éligibilité des candidates au Conseil national de la femme.

Veuillez: a) indiquer quelles sont les mesures prises par l’État partie pour sanctionner le viol; b) fournir des informations actualisées sur les poursuites pénales engagées contre les responsables présumés de viol et les sanctions imposées, y compris concernant les viols pratiqués dans les prisons (par. 222); c) indiquer les mesures prises en vue de garantir aux victimes de violence sexuelle, notamment celles qui souffrent du VIH/sida, un recours juridique utile et une assistance médicale et psychologique adéquate.

Veuillez donner des précisions sur l’ampleur du phénomène de violence contre les femmes et sur les mesures adoptées pour faire cesser cette pratique et protéger les victimes, y compris les victimes qui dénoncent les faits devant la police. Veuillez indiquer si les textes législatifs mentionnés à la fin du paragraphe 139 du rapport de l’État partie ont été adoptés.

Interdiction de l’esclavage et du travail forcé (art. 8)

Selon différentes informations, le Rwanda serait à la source de nombreux cas de trafic d’êtres humains, en particulier des enfants victimes de travail forcé et de femmes qui sont forcées à la prostitution. Veuillez indiquer les mesures prises pour prévenir et réprimer ces actes et, en particulier, assurer la prise en charge des victimes.

Traitement des personnes privées de liberté (art. 10)

Selon plusieurs informations, la situation dans les prisons rwandaises est alarmante au regard des conditions sanitaires, de l’accès aux soins de santé, à l’alimentation et au surpeuplement. Veuillez fournir des informations sur les mesures urgentes, à moyen et à long terme, qui sont et seront prises par l’État partie en vue d’améliorer les conditions dans les prisons et assurer que toute personne privée de liberté soit traitée avec le respect inhérent à la personne humaine.

Veuillez indiquer si le système de la peine de travaux d’intérêt général utilisée comme une alternative à la peine de prison (par. 59) a été déjà mis en œuvre et s’il a fait l’objet d’une évaluation.

Droit à un procès équitable (art. 14)

Le système de justice populaire Gacaca suscite de nombreuses interrogations. Certaines informations font état du manque de formation des procureurs et des juges des tribunaux Gacaca, des pratiques de corruption constatées dans certaines communes, d’actes d’intimidation à l’encontre des autorités judiciaires, de la pénurie d’avocats de la défense, ainsi que de l’accès restreint à un avocat. En outre, les dispositions de la loi de 2007 relative au système Gacaca auraient accéléré le déroulement des procédures Gacaca, mais au détriment de l’équité et de la qualité des jugements. Veuillez commenter ces informations à la lumière de l’article 14 du Pacte et indiquer les mesures prises par les autorités afin de renforcer le système Gacaca et tout le système judiciaire, et garantir un procès équitable.

Veuillez fournir des informations détaillées et actualisées ainsi que des données statistiques détaillées sur les personnes qui ont été ou sont actuellement jugées pour crime de génocide, notamment en ce qui concerne les catégories mentionnées au paragraphe 45 du rapport de l’État partie, et sur les peines prononcées et les juridictions compétentes.

À la suite de l’information fournie au paragraphe 233 du rapport de l’État partie, veuillez préciser si une aide judicaire gratuite est assurée aux personnes indigentes.

Liberté d’expression et interdiction de tout appel à la haine nationale et raciale (art. 19 et 20)

Selon certaines informations, des membres de l’opposition, des médias indépendants et des organisations non gouvernementales ont été harcelés, intimidés, arrêtés et détenus illégalement pour avoir critiqué le parti au pouvoir; en outre, des journalistes seraient accusés d’incitation à la haine interethnique dans le but d’être forcés au silence. Veuillez commenter et faire état des mesures prises en vue de garantir la liberté d’expression, conformément à l’article 19 du Pacte. Veuillez aussi fournir des informations sur la législation régulant les activités de la presse, y compris sur la compatibilité avec l’article 19 du Pacte des sanctions établies par le Code pénal pour les délits de presse et de la loi relative à la presse qui est en cours d’examen par le Parlement.

Veuillez indiquer les mesures prises ou envisagées par l’État partie contre tout appel à la haine nationale ou raciale constituant une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence.

Protection de l’enfant (art. 24)

Veuillez fournir des informations, y compris des données statistiques, concernant le taux de scolarisation des filles et des garçons dans le système d’éducation primaire et secondaire.

Veuillez faire état des mesures mises en place pour les jeunes prisonniers ayant participé au génocide afin de les réintégrer dans la société.

Participation à la vie publique (art. 25)

Veuillez fournir des informations détaillées et actualisées sur : a) les mesures prises par l’État partie en vue de garantir le droit de tout citoyen de prendre part à la direction des affaires publiques et d’accéder, dans des conditions générales d’égalité, aux fonctions publiques de son pays; et b) les mécanismes existants dans l’État partie pour garantir des élections transparentes et équitables. Veuillez aussi indiquer si des enquêtes et des poursuites ont été diligentées au sujet des allégations faisant état de nombreuses irrégularités lors des élections de 2003, telles que des cas de fraude et d’intimidation de l’opposition.

Veuillez donner des informations sur le niveau de jouissance des droits reconnus dans le Pacte aux Batwas, y compris au sujet de leur droits politiques.

Diffusion du Pacte et des observations finales du Comité (art. 2)

Veuillez donner des informations sur les mesures prises pour diffuser des renseignements sur le Pacte de même que les observations finales du Comité. Existe-t-il des programmes de formation à l’intention des membres de l’appareil judiciaire, des responsables de l’application des lois et d’autres agents de la fonction publique concernant les dispositions du Pacte et leur application ?

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