Comité des droits des personnes handicapées
Rapport du Comité des droits des personnes handicapées sur sa seizième session (15 août-2 septembre 2016)
I.États parties à la Convention et au Protocole facultatif s’y rapportant
Au 2 septembre 2016, date de clôture de la seizième session du Comité des droits des personnes handicapées, le nombre des Parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapées était de 166 et celui des États parties au Protocole facultatif s’y rapportant de 89. La liste des États parties à chacun des deux instruments figure sur le site Web du Bureau des affaires juridiques de l’ONU.
II.Ouverture de la seizième session du Comité
La seizième session a été ouverte en séance publique par la Présidente du Comité, qui a souhaité la bienvenue aux participants. Le discours d’ouverture du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) a été prononcé par le Chef de la Section des catégories cibles de la Division des traités relatifs aux droits de l’homme ; le texte correspondant peut être consulté sur le site Web du Comité. La Présidente a également fait une déclaration, dont le texte est disponible sur le site Web.
Le Comité a examiné puis adopté l’ordre du jour et le programme de travail provisoires de la seizième session (CRPD/C/16/1).
III.Composition du Comité
La liste des membres du Comité au 2 septembre 2016, avec mention de la durée de leur mandat, figure sur le site Web du Comité.
IV.Méthodes de travail
Le Comité a débattu de diverses questions ayant trait à ses méthodes de travail et a adopté les décisions qui figurent à l’annexe I du présent rapport.
V.Activités se rapportant aux observations générales
Le Comité a examiné le rapport de son groupe de travail sur les femmes et les filles handicapées et a examiné plus en détail puis adopté après lecture publique l’observation générale no 3 (2016) sur les femmes et les filles handicapées.
Le Comité a examiné plus en détail puis adopté après lecture publique l’observation générale no 4 (2016) sur le droit à l’éducation inclusive.
Le Comité a examiné le rapport de son groupe de travail sur le droit de vivre de façon indépendante et d’être inclus dans la société concernant les progrès accomplis dans l’élaboration d’une observation générale sur l’article 19 de la Convention.
VI.Activités se rapportant au Protocole facultatif
Le 19 août 2016, le Comité a examiné la note du Secrétaire général sur les nouvelles communications reçues entre ses quinzième et seizième sessions. Au 15 août 2016, le Comité avait reçu un total de 304 communications concernant des États parties au Protocole facultatif. Le Comité a enregistré 37 affaires jusqu’à présent. Il a pris des décisions définitives concernant 13 affaires, concluant à une violation dans 8 affaires, à l’absence de violation dans 2 affaires, et déclarant 3 communications irrecevables. Parmi les 24 affaires en instance, 1 a été examinée durant la seizième session (communication no 7/2012). Parmi les autres, 11 sont prêtes à être examinées quant à la recevabilité et au fond, et 2 quant à la recevabilité. Dans toutes les autres affaires, des commentaires et observations sont encore attendus.
Les 19 août et 2 septembre 2016, le Comité a examiné la communication no 7/2012 (Noble c. Australie). Pour la première fois dans le cadre de sa procédure de communication, le Comité a examiné l’affaire d’une personne présentant un handicap intellectuel qui a été déclarée inapte à être jugée, privée de liberté et placée dans un centre pénitentiaire pendant plus de treize ans. Le Comité a estimé que la détention de cette personne était contraire à l’article 14 de la Convention, qui interdit la privation de liberté sur la base du handicap. Le Comité a également été d’avis que les droits de cette personne à un accès effectif à la justice et à un procès équitable avaient été violés. Il a conclu que la détention prolongée d’une durée indéterminée, associée à la violence que d’autres détenus ont infligée à l’auteur et contre laquelle il n’a pas été en mesure de se protéger, constituaient un traitement inhumain ou dégradant en violation de l’article 15 de la Convention. Un résumé des faits et les constatations du Comité figurent à l’annexe II du présent rapport.
Le 2 septembre, le Comité a adopté le rapport de la Rapporteuse spéciale concernant le suivi des constatations. Le Comité a décidé de maintenir sa procédure de suivi des constatations concernant les communications no 1/2010 (Nyusti et Takács c. Hongrie), no 4/2011 (Bujdosó et consorts c. Hongrie) et no 21/2014 (F. c. Autriche), et d’envoyer à nouveau des lettres aux États parties concernés pour demander des renseignements complémentaires sur les mesures prises pour mettre en œuvre certains points spécifiques des recommandations du Comité.
Le Comité a examiné certaines questions relatives aux procédures d’enquête prévues aux articles 6 et 7 du Protocole facultatif.
VII.Autres décisions
Le Comité a adopté le présent rapport sur sa seizième session.
La liste complète des décisions adoptées par le Comité figure à l’annexe I du présent rapport.
VIII.Prochaines sessions
Il est prévu que le Comité tienne sa dix-septième session du 20 mars au 12 avril 2017 et que, immédiatement avant, le groupe de travail de présession tienne sa septième réunion, du 13 au 17 mars 2017.
IX.Accessibilité des séances du Comité
Des services de transcription simultanée ont été assurés par l’ONU pour toutes les séances publiques et privées et ont été facilités, lors de certaines manifestations parallèles et de déjeuners d’information, par des organisations de personnes handicapées. Un service d’interprétation en langue des signes internationale a été fourni pendant les séances publiques. Une interprétation en langue des signes nationale a été assurée pendant les dialogues avec deux États parties à la Convention. Une retransmission des séances publiques sur Internet a été mise en place à titre pilote.
X.Coopération avec les organes compétents
A.Coopération avec les organes et institutions spécialisées des Nations Unies
À la séance d’ouverture de la session, des allocutions ont été prononcées par des représentants des organismes, départements et programmes des Nations Unies suivants : le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, en sa qualité de président du Groupe d’appui interorganisations pour la Convention relative aux droits des personnes handicapées ; le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme ; le Fonds des Nations Unies pour l’enfance ; l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle ; l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation de la femme (ONU-Femmes) ; le Service de la lutte antimines de l’ONU ; le Bureau des Nations Unies pour la prévention des catastrophes et le secrétariat de l’équipe spéciale sur l’accessibilité du Conseil des droits de l’homme.
Le Comité a rencontré la Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées pour examiner des questions relatives à la coordination du mandat de la Rapporteuse spéciale avec celui du Comité.
Le Bureau du Comité s’est réuni avec le Bureau du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et avec le Bureau du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille pour examiner des questions relatives à la discrimination croisée.
B.Coopération avec les organisations non gouvernementales et d’autres organismes
Le Comité a entendu des représentants de l’International Disability Alliance, du Consortium international pour le handicap et le développement, du Réseau européen pour la vie autonome, de la Fédération mondiale des sourds, de Inclusion International, de International Longevity Centre Global Alliance, de Alzheimer’s Disease International, de Dementia Alliance International, et d’organisations de personnes handicapées de certains des pays examinés par le Comité au cours de la session.
XI.Examen des rapports soumis en application de l’article 35 de la Convention
Le Comité a examiné les rapports initiaux de la Bolivie (État plurinational de) (CRPD/C/BOL/1), de la Colombie (CRPD/C/COL/1), des Émirats arabes unis (CRPD/C/ARE/1), de l’Éthiopie (CRPD/C/ETH/1), du Guatemala (CRPD/C/GTM/1), de l’Italie (CRPD/C/ITA/1) et de l’Uruguay (CRPD/C/URY/1). Il a adopté des observations finales sur ces rapports, qui peuvent être consultées sur son site Web. Il a également adopté une liste de points concernant le rapport initial du Canada (CRPD/C/CAN/Q/1).
XII.Conférence des États parties à la Convention
Le Comité a confirmé qu’il serait représenté à la dixième Conférence des États parties à la Convention par sa Présidente et par un Vice-Président.
XIII.Dixième anniversaire de la Convention relative aux droits des personnes handicapées
Le Comité a organisé une manifestation publique le 1er septembre 2016 pour célébrer le dixième anniversaire de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Des déclarations ont été prononcées par le Haut-Commissaire aux droits de l’homme, la Présidente du Comité, la Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées, le prochain Président du Comité et un membre du Comité.
Annexe I
Décisions adoptées par le Comité à sa seizième session
1.Le Comité a adopté des observations finales concernant les rapports initiaux des pays suivants : Bolivie (État plurinational de) (CRPD/C/BOL/CO/1), Colombie (CRPD/C/COL/CO/1), Émirats arabes unis (CRPD/C/ARE/CO/1), Éthiopie (CRPD/C/ETH/CO/1), Guatemala (CRPD/C/GTM/CO/1), Italie (CRPD/C/ITA/CO/1) et Uruguay (CRPD/C/URY/CO/1).
2.Le Comité a adopté des constatations concernant la communication no 7/2012 (Noble c. Australie). Il a également adopté la note du Secrétaire général sur les nouvelles communications reçues entre les quinzième et seizième sessions, ainsi que son rapport intermédiaire de suivi concernant les constatations adoptées au titre du Protocole facultatif.
3.Le Comité a adopté son observation générale no 3 (2016) sur les femmes et les filles handicapées ainsi que son observation générale no 4 (2016) sur le droit à l’éducation inclusive.
4.Le Comité adopté des directives sur des mécanismes indépendants de suivi et leur participation aux travaux du Comité.
5.Le Comité a adopté des directives sur l’établissement des rapports périodiques, y compris au titre de la procédure simplifiée.
6.Le Comité a examiné des questions relatives à sa procédure d’enquête prévue aux articles 6 et 7 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention.
7.Le Comité a décidé de créer un groupe de travail chargé d’examiner le caractère confidentiel des questions abordées en séance privée.
8.Le Comité a décidé que sa dix-septième session se tiendrait du 20 mars au 12 avril 2017 et que la septième réunion du groupe de travail de présession aurait lieu immédiatement avant, du 13 au 17 mars 2017.
9.S’agissant des pays à examiner à sa dix-septième session et des rapporteurs de pays, le Comité a décidé d’examiner l’Arménie (Jonas Ruskus), la Bosnie-Herzégovine (László Lovászy), le Canada (Theresia Degener), Chypre (Stig Langvad), le Honduras (Carlos Parra Dussan), l’Iran (République islamique d’) (Monthian Buntan), la Jordanie (Damjan Tatić) et la République de Moldova (Jonas Ruskus).
10.Le Comité a adopté le présent rapport sur sa seizième session.
Annexe II
Résumé des constatations concernant les communications soumises en vertu du Protocole facultatif.
1.Les 19 août et 2 septembre 2016, le Comité a examiné la communication no 7/2012 (Noble c. Australie). L’auteur de la communication présente un handicap mental et intellectuel. À 19 ans, il a été inculpé de deux chefs d’accusation de viol sur un enfant de moins de 13 ans, et de trois chefs d’attentat à la pudeur sur un enfant âgé de 13 à 16 ans. Il a été arrêté, placé en garde à vue, et sa demande de libération sous caution a été rejetée. Compte tenu des rapports d’experts, il a été déclaré inapte à être jugé et une ordonnance de placement en détention a été rendue à son égard en application des articles 16 et 19 de la loi relative aux prévenus présentant une déficience mentale. L’auteur n’a donc pas eu la possibilité de plaider non coupable des charges retenues contre lui et le tribunal n’a pu conclure à sa culpabilité. La supervision de l’ordonnance de placement de l’auteur incombait au Conseil de révision pour les prévenus présentant une déficience mentale, qui a établi que l’auteur devait être envoyé en prison. Il est demeuré en détention du mois de mars 2003 au 10 janvier 2012, date à laquelle il a été remis en liberté conditionnelle.
2.Le Comité a considéré que la décision indiquant que l’auteur était inapte à être jugé en raison de son handicap intellectuel et mental avait privé ce dernier de son droit d’exercer sa capacité juridique à plaider non coupable et à contester les preuves présentées contre lui. Il a noté qu’aucune aide appropriée n’avait été fournie à l’auteur par les autorités de l’État partie afin de lui permettre d’être apte à comparaître et à plaider non coupable, bien que telle était son intention manifeste. Le Comité a considéré que l’auteur n’avait pas bénéficié d’une aide ou d’un logement adéquats lui assurant un accès effectif à la justice et à un procès équitable, en violation des droits qu’il tient de l’article 12 (par. 2 et 3) et de l’article 13 (par. 1) de la Convention.
3.Le Comité a également estimé que la détention de l’auteur avait été décidée sur la base de l’évaluation par les autorités de l’État partie des conséquences potentielles de son handicap intellectuel, en l’absence de toute déclaration de culpabilité pénale, faisant ainsi du handicap de l’auteur le motif fondamental de sa détention, en violation du paragraphe 1 b) de l’article 14 de la Convention, selon lequel « en aucun cas l’existence d’un handicap ne justifie une privation de liberté ». En ce qui concerne les allégations de l’auteur selon lesquelles il a fréquemment fait l’objet d’actes de violence et de maltraitance, le Comité a noté que son handicap l’empêchait de se protéger contre de tels actes, et que les autorités de l’État partie n’avaient rien fait pour les sanctionner et y mettre un terme, ou pour protéger l’auteur. En outre, le Comité a noté que l’auteur avait été détenu pendant plus de treize ans sans aucune information concernant la durée de sa détention. Compte tenu des effets psychologiques irréparables qu’une détention à durée indéterminée peut causer au détenu, le Comité a conclu que la détention infligée à l’auteur constituait un traitement inhumain et dégradant, en violation de l’article 15 de la Convention.