Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Quatre-vingt-dix-huitième session

23 avril‑10 mai 2019

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention

Liste de thèmes concernant le rapport de la Lituanie valant neuvième et dixième rapports périodiques

Note du Rapporteur de pays

1.À sa soixante‑seizième session (A/65/18, par. 85), le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le rapporteur de pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci‑après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

Statistiques (art. 1er et 5)

2.Statistiques sur la composition ethnique de la population, ventilées par origine ethnique, origine nationale et langue parlée, en particulier s’agissant des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés. Indicateurs économiques et sociaux ventilés par sexe, genre, origine ethnique, handicap et âge (CERD/C/LTU/CO/6-8, par. 9 ; CERD/C/LTU/9‑10, par. 9 et 10).

La Convention dans le droit interne et le cadre institutionnel et politique de sa mise en œuvre (art. 1er, 2, 4, 6 et 7)

3.Renseignements à jour concernant l’application de la loi sur l’égalité de traitement (CERD/C/LTU/9-10, par. 4) et des articles 169, 170 et 171 du Code pénal (CERD/C/LTU/ CO/6-8, par. 5 ; CERD/C/LTU/9-10, par. 5). Progrès accomplis en vue de l’adoption d’un nouveau projet de loi sur les minorités nationales (CERD/C/LTU/CO/6-8, par. 7 ; CERD/C/ LTU/9-10, par. 7 et 8).

4.Mesures législatives et autres visant à garantir l’accès des victimes d’actes de discrimination raciale à des réparations (CERD/C/LTU/CO/6-8, par. 31 ; CERD/C/LTU/ 9‑10, par. 129 à 131). Renseignements à jour sur l’adoption d’un nouveau projet de loi portant modification de la loi sur l’aide juridictionnelle garantie par l’État (CERD/C/LTU/CO/6-8, par. 29 b) ; CERD/C/LTU/9-10, par. 121).

5.Renseignements à jour sur la mise en œuvre, les effets et l’évaluation du Plan d’action pour la promotion de la non‑discrimination 2017‑2019 (CERD/C/LTU/9-10, par. 4) et du Plan d’action interinstitutions pour la promotion de la non‑discrimination 2011‑2019 (CERD/C/LTU/9-10, par. 32 et 90).

6.Renseignements à jour sur le mandat, l’indépendance ainsi que les ressources humaines et financières du Bureau du Médiateur du Seimas, et sur les activités qu’il mène pour lutter contre la discrimination raciale (CERD/C/LTU/CO/6-8, par. 11 ; CERD/C/LTU/9-10, par. 11 et 12). Renseignements à jour sur les ressources humaines et financières du Département des minorités nationales et du Médiateur pour l’égalité des chances, ainsi que sur les activités qu’ils mènent pour promouvoir et protéger les droits des minorités (CERD/C/LTU/CO/6-8, par. 13 ; CERD/C/LTU/9-10, par. 13 à 16).

Discours de haine raciale, incitation à la haine raciale et crimes de haine (art. 2, 4 et 6)

7.Mesures visant à lutter contre les discours de haine et l’incitation à la haine, en particulier dans les médias et sur d’autres plateformes publiques comme Internet, ainsi que de la part de responsables politiques et de personnalités publiques. Renseignements sur les cas signalés de discours de haine, d’incitation à la haine et de crimes de haine, les affaires portées devant des tribunaux et leur issue, de même que les affaires dans lesquelles la discrimination raciale a été considérée comme circonstance aggravante dans la qualification pénale de l’infraction (CERD/C/LTU/CO/6-8, par. 15 et 17 ; CERD/C/LTU/9-10, par. 17 à 23, 30, 31 et 37 à 51).

8.Mesures visant à mieux faire connaître les initiatives de lutte contre les discours de haine. Activités que mène le Bureau de l’inspecteur de la déontologie des journalistes pour lutter contre les propos haineux diffusés dans les médias (CERD/C/LTU/CO/6-8, par. 15 d) ; CERD/C/LTU/9-10, par. 24 à 29).

9.Mesures visant à former les agents des forces de l’ordre sur la façon de s’occuper des crimes de haine (CERD/C/LTU/CO/6-8, par. 17 ; CERD/C/LTU/9-10, par. 32 à 36).

Situation de la communauté rom (art. 2, 3 et 5)

10.Renseignements à jour sur les mesures prises pour que les membres de la communauté rom, en particulier les femmes, aient accès à un logement convenable, à un enseignement de qualité, à un emploi, à des soins de santé et à une assurance maladie obligatoire, ainsi que renseignements à jour sur les effets de ces mesures et leur évaluation. Mesures visant à faire baisser le taux d’analphabétisme, d’abandon scolaire précoce et d’absentéisme chez les enfants roms (CERD/C/LTU/9‑10, par. 60 à 73 et 84 à 88).

11.Mesures visant à garantir que tous les membres de la communauté rom jouissent du droit à une nationalité, y compris les mesures de sensibilisation de la communauté rom à cet égard, par exemple pour mieux faire connaître la loi sur la citoyenneté et les procédures d’obtention de la nationalité (CERD/C/LTU/CO/6-8, par. 23 ; CERD/C/LTU/9-10, par. 59 et 89).

12.Renseignements à jour sur la mise en œuvre, les effets et l’évaluation du Plan d’action 2015‑2020 pour l’intégration des Roms dans la société lituanienne, du Programme d’intégration 2016‑2019 de la communauté rom vivant à Vilnius et d’autres programmes d’intégration des Roms (CERD/C/LTU/CO/6-8, par. 21 d) ; CERD/C/LTU/9-10, par. 62 à 83).

Situation d’autres minorités (art. 2 et 5)

13.Mesures visant à garantir que les personnes appartenant à des minorités aient accès au marché du travail sans subir de discrimination (CERD/C/LTU/CO/6-8, par. 25 ; CERD/C/LTU/9-10, par. 90 et 91).

14.Statistiques sur la représentation des minorités dans la vie publique et politique (CERD/C/LTU/CO/6-8, par. 25 ; CERD/C/LTU/9-10, par. 92).

15.Renseignements à jour sur l’adoption des projets de loi régissant la graphie des noms et prénoms dans une langue autre que le lituanien dans les documents d’identité, qui sont destinés à donner plein effet à un arrêt rendu sur la question par la Cour constitutionnelle le 27 février 2014 (CERD/C/LTU/CO/6-8, par. 25 ; CERD/C/LTU/9-10, par. 98 à 101).

Réfugiés, demandeurs d’asile et apatrides (art. 2 et 5)

16.Renseignements sur la mise en œuvre d’une législation et d’autres mesures visant à améliorer les conditions d’accueil des réfugiés et des demandeurs d’asile, en particulier au Centre d’enregistrement des étrangers, et sur les mesures prises en faveur de leur intégration dans la société (CERD/C/LTU/CO/6-8, par. 27 ; CERD/C/LTU/9-10, par. 106 et 109).

17.Renseignements à jour concernant l’application de la loi sur la citoyenneté et le suivi des affaires dans lesquelles des personnes peuvent être privées de leur nationalité et se retrouver apatrides, ainsi que d’autres mesures visant à prévenir l’apatridie. Renseignements à jour sur la naturalisation des personnes apatrides qui vivent sur le territoire de l’État partie, notamment sur la procédure simplifiée et la restitution de la nationalitélituanienne (CERD/C/LTU/CO/6-8, par. 27 ; CERD/C/LTU/9‑10, par. 102 à 105).

Traite des personnes (art. 2, 5 et 6)

18.Renseignements sur la mise en œuvre effective de la législation visant à lutter contre la traite des personnes, notamment le Code pénal, sur l’application du Plan d’action interinstitutions pour la lutte contre la traite des personnes 2017‑2019, et sur d’autres mesures prises pour venir en aide aux victimes de la traite et les protéger. Activités de la Commission de coordination de la lutte contre la traite des êtres humains (CERD/C/LTU/CO/6-8, par. 29 ; CERD/C/LTU/9-10, par. 115 et 122).

Éducation aux droits de l’homme pour lutter contre les préjugés et l’intolérance (art. 7)

19.Renseignements à jour sur la mise en œuvre, les effets et l’évaluation des mesures prises dans le domaine de l’éducation et de la culture pour lutter contre la discrimination raciale, les préjugés et l’intolérance. Renseignements sur la représentation des minorités, des Roms, des réfugiés, des demandeurs d’asile et d’autres groupes dans les manuels scolaires et les programmes d’enseignement (CERD/C/LTU/9-10, par. 170 à 179).