Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Renseignements reçus de la Lituanie au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son rapport valant neuvième et dixième rapports périodiques *

[Date de réception : 29 avril 2021]

I.Introduction

1.Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a examiné le rapport de la Lituanie valant neuvième et dixième rapports périodiques à ses 2721e et 2722e séances, tenues respectivement le 30 avril et le 1er mai 2019. À sa 2735e séance, le 9 mai 2019, le Comité a adopté les observations finales concernant ce rapport. Conformément au paragraphe 1 de l’article 9 de la Convention et à l’article 65 de son règlement intérieur, il a demandé à la Lituanie de lui fournir, dans un délai d’un an à compter de l’adoption des observations finales, des renseignements sur la suite qu’il aurait donnée aux recommandations figurant aux paragraphes 12 (lutte contre les discours de haine), 20 (loi sur les minorités nationales) et 22 a) (accueil des demandeurs d’asile).

II.Renseignements au sujet de la suite donnée aux observations finales

A.Suite donnée au paragraphe 12 des observations finales (CERD/C/LTU/CO/9-10)

2.En 2018-2019, une étude qualitative a été menée sur les groupes exposés à la criminalité et aux discours motivés par la haine. Les groupes couverts ont été la communauté juive, la communauté rom, la communauté LGBT, les musulmans et les personnes d’origines ethniques différentes.

3.Les objectifs de cette étude étaient les suivants : évaluer la caractère de la vulnérabilité, les conséquences des crimes et des discours de haine pour les groupes concernés, le degré de fréquence de ces crimes, et les raisons pour lesquelles les faits n’étaient pas signalés aux autorités chargées de l’application de la loi, de même que les besoins des populations concernées en matière de protection et d’aide aux victimes. L’étude était financée par le programme Droits, égalité et citoyenneté de l’Union européenne (2014-2020). Le rapport de l’étude a été publié sur le site Web du Ministère de l’intérieur et distribué aux autorités publiques nationales concernées. En 2020, un article intitulé « Les incidents motivés par la haine demeurent un problème important » sur les conclusions de l’étude a été publié dans un quotidien national et cinq quotidiens régionaux et est aussi paru sur leurs sites Web.

B.Suite donnée au paragraphe 20 des observations finales

4.Quatre projets de loi relatifs aux minorités nationales sont actuellement enregistrés auParlement de la République de Lituanie. Le Département des minorités nationales duGouvernement de la République de Lituanie (ci-après le Département) a créé un groupe de travail composite constitué de représentants des institutions et des organisations des minorités nationales, et organisé des réunions pour débattre des questions soulevées par ces projets de loi, à la suite de la directive noS2-1688 du Ministère de la culture de la République de Lituanie, relative à l’interprétation du projet de loi sur les minorités nationales, datée du17juin 2019. Un dialogue social rigoureux a été mené par le Département auprès des populations concernées, au sujet du projet de loi et de ses dispositions, préalablement aux réunions du groupe de travail. Le groupe de travail poursuit actuellement sa lecture du projet de loi.

C.Suite donnée au paragraphe 22 a) des observations finales

5.Toutes les demandes d’asile présentées aux points de contrôle des frontières et auprès d’autres structures administrées par le Service national des gardes frontière pour le compte du Ministère de l’intérieur sont réceptionnées et enregistrées par ce service et transmises au Département des migrations, qui relève du même ministère. S’il apparaît qu’une personne étrangère retenue dans un centre de détention, un poste d’inspection frontalier ou une zone de transit souhaite demander l’asile, elle est informée de ses droits à cet égard et des procédures en vigueur dans une langue qu’elle comprend. Tous les demandeurs d’asile sont informés de leurs droits et du fait que l’État met à leur disposition une aide juridique. Conformément au mémorandum d’accord conclu entre le Service national des gardes frontière, le Bureau régional du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) pour les pays baltes et nordiques et la Croix-Rouge lituanienne, le Service national des gardes frontière informe les représentants autorisés du HCR au sujet des demandeurs d’asile pris en charge par ses services et les autorise à suivre les procédures de présentation des demandes d’asile et à prêter assistance pour les premières démarches.

D.Suite donnée au paragraphe 22 b) des observations finales

6.Si l’on soupçonne que des violations ont été commises par des fonctionnaires du Service national des gardes frontière dans le cadre de l’application de la procédure d’asile en Lituanie, ou si des plaintes lui sont adressées concernant de telles violations, l’unité compétente du Service national des gardes frontière ouvre une enquête officielle. En 2018‑2019, aucune plainte de cette nature n’a été reçue et on n’a pas constaté de violations qui auraient été commises par des fonctionnaires du Service national des gardes frontière dans le cadre de l’application de la procédure d’asile.

E.Suite donnée au paragraphe 22 c) des observations finales

7.En 2019, les conditions d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile au Centre d’enregistrement des étrangers du Service national des gardes frontière (Centre d’accueil pour demandeurs d’asile, ci-après le FRC) ont été améliorées : le premier étage du dortoir affecté aux demandeurs d’asile a été réparé, ce qui a permis d’augmenter la capacité d’hébergement ; un poste de contrôle, disposant de salles d’interrogatoire et de locaux pour les réunions des demandeurs d’asile, a été ouvert ; un dortoir destiné aux demandeurs d’asile vulnérables, notamment aux personnes handicapées, d’une capacité d’accueil de 15 personnes, a été ouvert.

8.Le Département des migrations, sous l’autorité du Ministère de l’intérieur de la République de Lituanie, administre et développe un système d’hébergement de remplacement (additionnel à celui du FRC) pour demandeurs d’asile. Il est prévu de développer l’hébergement de remplacement pour demandeurs d’asile en augmentant le nombre de places d’hébergement, à l’aide notamment du Fonds Asile, migrations et intégration de l’UE. En2019, 58demandeurs d’asile bénéficiaient d’un hébergement de remplacement.

F.Suite donnée au paragraphe 22 d) des observations finales

9.La vulnérabilité des demandeurs d’asile est évaluée à un stade précoce de la procédure d’asile et ce critère est pris en considération dans les décisions d’hébergement (au FRC, au Centre d’accueil pour réfugiés (RRC) (structure relevant du Ministère de la sécurité sociale et du travail) ou en hébergement de remplacement).

10.Au FRC et au RRC, les hommes sont logés séparément des femmes. Pour permettre une intimité suffisante, les membres d’une même famille sont logés ensemble dans une pièce à part ou dans des pièces adjacentes non isolées, sauf si un des membres de la famille s’y oppose et s’il existe des raisons objectives de procéder ainsi. Les demandeurs d’asile peuvent également être logés séparément en fonction des groupes concernés (selon le pays d’origine, la religion, le danger pour sa propre santé et celle d’autrui ou d’autres motifs). Dès l’arrivée au RRC, il est établi un rapport sur l’intérêt supérieur de l’enfant. Selon les conclusions, un travail avec l’enfant est organisé, afin de déterminer ses intérêts, ses loisirs, ses besoins scolaires, sociaux, psychologiques et physiologiques, la nécessité d’une protection, etc.

11.Les mineurs non accompagnés (qu’ils aient ou non demandé l’asile) sont hébergés au RRC, où l’enfant fait l’objet d’un placement. Les mineurs non accompagnés sont hébergés dans des locaux séparés ; un travailleur social leur est attribué ; ils bénéficient d’une assistance psychologique, d’activités de loisir organisées, de services ménagers et sociaux, d’une aide à la préparation des repas et de services de tutorat ; des vêtements et des produits d’hygiène leur sont fournis, etc.