79.En décembre 1996, la Présidente a chargé une commission de dresser un plan d’action pour la prévention de la maltraitance à enfants. La commission a examiné la question sous trois angles, à savoir la réforme législative, l’orientation psychologique et la sensibilisation.

80.Pour mettre en œuvre certaines des recommandations de la Commission présidentielle acceptées par la Présidente, des amendements ont été apportés en 1998 aux lois suivantes:

Loi no 2 sur l’autorité judiciaire de 1978;

Loi no 15 sur le Code de procédure pénale de 1979;

Code pénal de 1889;

Lois sur l’administration de la preuve de 1895.

On trouvera ci-après un résumé des amendements adoptés.

2. Loi n o  27 sur l’autorité judiciaire (amendement), de 1998

81.Cet amendement a pour objet de supprimer l’enquête approfondie exigée en cas de viol sur la personne d’un mineur. En cas de meurtre, d’homicide volontaire, de tentative de meurtre, de viol et d’autres crimes tombant sous le coup de la loi sur les armes offensives, un Magistrate’s Court devait procéder à une enquête approfondie avant qu’une inculpation ne soit lancée devant la High Court. Or il arrive souvent que l’enquête traîne en longueur, au détriment de la conclusion du procès dans les meilleurs délais. Le législateur a donc décidé que la justice pourrait se dispenser d’une enquête approfondie dans le cas du viol sur la personne d’un mineur (c’est‑à‑dire quand la victime est âgée de moins de 16 ans et que peu importe qu’elle ait ou non consenti aux relations sexuelles). S’il y va de l’intérêt même de la victime que le procès se déroule rapidement, un tel amendement permet aussi de ne pas exposer deux fois de suite l’enfant à une procédure judiciaire traumatisante difficile à supporter à cause de son jeune âge, et contribue à éviter les effets néfastes à long terme qu’elle risquerait d’avoir sur son développement psychique.

3. Loi n o  28 sur le Code de procédure pénale (amendement), de 1998

82.Les personnes arrêtées sans mandat ne peuvent, aux termes de l’article 37 du Code de procédure pénale, rester en garde à vue plus de 24 heures. En ce qui concerne les personnes arrêtées sans mandat pour maltraitance à enfant, cette loi habilite un magistrate à ordonner leur placement en garde à vue pour une période de trois jours maximum aux fins de l’enquête. Une telle décision peut être prise sur la base d’un procès‑verbal établi par un policier (occupant au moins le rang de commissaire), expliquant que la garde à vue est nécessaire aux fins de l’enquête. Cette disposition particulière a été adoptée pour faciliter l’enquête et sa conclusion dans les meilleurs délais dans l’intérêt des enfants victimes qui se trouvent très souvent en situation de vulnérabilité.

83.Cet amendement contient aussi des dispositions qui exigent que la priorité soit accordée aux cas de maltraitance pour renforcer le droit de l’enfant à être protégé. Il prévoit aussi un formulaire pour l’orientation des enfants victimes de maltraitance vers des établissements de soins et de protection en attendant le procès. Avant l’adoption de cet amendement, en l’absence d’un tel dispositif, il arrivait que l’enfant fût placé en détention provisoire, ce qui était loin d’être satisfaisant, parce que cela revenait à traiter l’enfant comme un délinquant plutôt que comme une victime.

4. Loi n o  29 sur le Code pénal (amendement), de 1998

84.Cet amendement interdit d’utiliser les jeunes de moins de 18 ans aux fins ci-après:

Mendicité;

Offre de services en vue de relations sexuelles;

Trafic d’articles interdits.

85.Cet amendement impose aussi l’obligation légale aux opérateurs de laboratoires qui développent des films et des photographies d’informer la police de toute image indécente ou obscène mettant en scène des enfants qui leur ont été remis pour développement, faute de quoi les intéressés se rendent passibles d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans, assortie éventuellement d’une amende.

5. Loi n o  32 sur l’administration de la preuve (dispositions spéciales), de 1999

86.Cette loi, adoptée par le Parlement le 7 juillet 1999, renforce le droit des enfants victimes de maltraitance à être protégés. Elle permet, dans les cas de maltraitance, de juger recevable comme élément de preuve l’enregistrement vidéo de l’entretien préliminaire avec un enfant victime ou témoin, ce qui, non seulement assure une protection à l’enfant, mais empêche aussi que des trous de mémoire ne nuisent à la procédure.

III. MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE REMPLACEMENT

A. Milieu familial

87.L’évolution du mode de vie de la famille sri‑lankaise a profondément modifié la façon dont les parents élèvent leurs enfants et s’acquittent de leurs responsabilités envers eux. Pendant la période considérée, la structure et les fonctions de la famille en tant que cellule de base de la société, ont subi des transformations non négligeables. La famille élargie est remplacée par la famille nucléaire composée du père, de la mère et des enfants célibataires. La famille élargie, qui s’inscrivait dans la tradition sri‑lankaise, en particulier dans les zones rurales, évolue à cause surtout de facteurs sociaux tels que l’urbanisation, l’élévation du niveau d’instruction, les difficultés économiques des jeunes couples qui alourdissent la charge que représente l’entretien d’une famille élargie et la mobilité interne de la population. Il existe aussi maintenant davantage de familles éclatées, nucléaires ou monoparentales, composées de la mère et des enfants ou du père et des enfants ou encore de veuves qui vivent seules. Ces unités familiales, probablement fort nombreuses, mais les chiffres exacts font défaut, tiennent à toutes sortes de facteurs, dont la migration, dès le début des années 80, des jeunes femmes mariées vers le Moyen‑Orient où elles cherchent un emploi. Ces femmes ont en général entre 20 et 35 ans. On estime le nombre de femmes migrantes à l’étranger entre 600 et 800 000. On en ignore le nombre exact car beaucoup partent à l’étranger en s’adressant à des agences de placement non agréées, malgré les mesures prises par le Bureau pour l’emploi à l’étranger. Les preuves ne manquent pas de cas d’alcoolisme, de toxicomanie et de maltraitance à enfant dans les familles nucléaires éclatées soumises à des expériences traumatisantes. Il faut ajouter que le conflit auquel le pays est en proie et le nombre croissant de veuves de guerre contribuent à l’augmentation du nombre de familles éprouvées.

88.Malheureusement, rares sont les données fiables sur l’évolution de la structure familiale sri-lankaise. Il n’en demeure pas moins que des études de cas effectuées par des chercheurs en ethnographie, des indices et des incidents rapportés aux services de distribution des secours donnent des renseignements dont on peut déduire certaines conclusions quant à l’évolution de la structure familiale. Le nombre de familles déplacées assistées par le Programme alimentaire mondial est passé de 48 194 en 1994 à 54 100 en 1998.

89.Le Gouvernement reconnaît l’importance de la famille comme cellule de base de la société pour la croissance et l’épanouissement des enfants. Il se sert entre autres des programmes de protection sociale pour renforcer la famille. Tel est précisément le but du programme Samurdhi (prospérité), principal programme de lutte contre la pauvreté, adopté par le Gouvernement en 1995. Il vient en aide à 1 973 183 familles à faible revenu et son budget s’élève à 8 milliards de roupies par an. Il a pour objet de mettre en œuvre des projets de développement économique en faveur de la famille en fonction des besoins, des compétences, des atouts et des capacités propres à chacune. Les jeunes se voient attribuer une place spéciale dans ces projets. Le développement économique comme les actions de protection sociale sont encouragés par le biais de projets coopératifs et concertés. Le programme Samurdhi garantit aux familles démunies un moyen fiable de gagner leur vie en leur dispensant un savoir-faire technique, les capitaux nécessaires, des services consultatifs, des débouchés commerciaux et des connaissances en matière de gestion. D’autres programmes de moindre envergure assurent aussi un filet de sécurité aux familles dans le besoin.

90.Ces dernières années, des efforts ont été faits en direction des mères pour leur apprendre à mieux élever leurs enfants. Ces programmes, axés sur les questions de santé et de nutrition, sont mis en œuvre par les agents de santé familiale sous l’égide du Ministère de la santé en vue de promouvoir une meilleure éducation parentale. Le secrétariat pour les enfants et des ONG locales encouragent aussi les parents à mieux exercer leurs responsabilités au moyen de leurs programmes de soins et de développement en faveur de la petite enfance, dont il ressort que les jeunes pères ont tendance à s’impliquer davantage dans les soins aux enfants.

B. Protection de remplacement

91.Malgré l’aide accordée pour renforcer les familles en tant que cellules de la société et empêcher leur éclatement, par des programmes publics de protection sociale, un nombre considérable d’enfants sont séparés de leur famille pour cause de dysfonctionnement familial. Ces enfants se retrouvent privés de ressources et de protection, du simple fait qu’ils ont été séparés de leur famille. La misère, la disparition du soutien de famille, les différends familiaux, les séparations et l’abandon comptent parmi les raisons pour lesquelles de nombreux enfants cherchent refuge auprès d’institutions qui les secourent quand ils sont dans la détresse. Les enfants en conflit avec la loi, encore que relativement peu nombreux, ont eux aussi besoin d’être pris en charge.

92.L’ordonnance no 48 sur les enfants et les jeunes de 1939, cadre des principales mesures législatives, judiciaires et administratives, a été amendée.

C. Placement en institution

93.Le Département des services de probation et d’aide sociale à l’enfance reste l’agence centrale chargée d’offrir une prise en charge en institution à titre de mesure temporaire aux enfants privés de protection dont la famille ne peut assurer les soins et la protection. Ces enfants sont placés dans des foyers administrés par les pouvoirs publics ou enregistrés par eux. Certains sont gérés par des organisations bénévoles avec l’aide des pouvoirs publics. Ceux‑ci ont ouvert un foyer d’accueil public dans chacune des huit provinces. Le tableau no 1 donne des précisions sur le nombre d’enfants placés dans des foyers d’accueil publics.

Tableau n o  1 − Enfants placés dans des foyers d’accueil publics

Année	Nombre d’enfants
1994 1995 1996 1997 1998	318 216 209 239 297

Source: Département des services de probation et d’aide sociale à l’enfance

94.Les foyers d’accueil publics font office de centres de transit et les enfants qui y sont admis y demeurent jusqu’à ce qu’ils soient considérés comme étant en bonne santé physique et mentale et en mesure d’être placés ailleurs.

95.Les enfants qui ont besoin d’une prise en charge temporaire en institution sont placés dans des foyers tenus en général par des organisations bénévoles (foyers bénévoles pour enfants). Ils y sont placés dans un premier temps pour trois ans. Au cours de cette période, ils suivent une scolarité normale, tandis que l’on évalue périodiquement leur situation familiale pour voir s’il y a lieu de les réinsérer dans leur famille. Le tableau no 2 donne des précisions sur le nombre d’enfants placés dans des foyers bénévoles.

Tableau n o  2 − Enfants placés dans des foyers bénévoles

Année	Nombre d’enfants
1994 1995 1996 1997 1998	6 562 6 325 6 717 7 001 8 037

Source: Département des services de probation et d’aide sociale à l’enfance

96.Les parents ou responsables légaux sont encouragés à ramener les enfants chez eux chaque fois que possible pour éviter une prolongation de la prise en charge en institution qui leur serait néfaste. Mais, on a constaté une augmentation du nombre d’enfants qui demandaient à être accueillis dans ces institutions.

D. Enfants de femmes migrantes

97.Selon les renseignements recueillis par l’intermédiaire des forces de police et des travailleurs communautaires, un nombre croissant de filles de femmes migrantes demeurent sans protection et deviennent victimes de maltraitance, en conséquence directe de l’absence de protection maternelle. Ces enfants ont besoin d’être prises temporairement en charge jusqu’au retour de leur mère. C’est dans ces conditions que le Gouvernement a décidé, en 1996, de créer des foyers pour elles. La construction de deux grands centres d’accueil, d’une centaine de lits chacun, l’un dans la province du Sud et l’autre dans la province du Nord‑Ouest, est sur le point d’être achevée.

E. Enfants en conflit avec la loi

98.Comme le montrent les tableaux no 3 à 5 ci‑dessous, le nombre d’enfants qui étaient en conflit avec la loi et qui ont été pris en charge en institution au cours de la période considérée ne semble pas accuser de tendance à la baisse. Le Gouvernement a offert de meilleures conditions de prise en charge en institution aux enfants placés dans des centres de détention provisoire, des centres de détention et des établissements de correction. Les enfants admis dans ces établissements ont suivi une scolarité normale et une formation professionnelle au cours de leur séjour.

Tableau n o  3 − Enfants placés dans des centres de détention provisoire

Année	Nombre d’enfants
1994 1995 1996 1997 1998	1 110 1 654 1 379 1 652 1 711

Source: Département des services de probation et d’aide sociale à l’enfance

99.Il existe un seul centre de détention pour garçons et filles de 5 à 16 ans, situé dans la province du Sud.

Tableau n o  4 − Enfants placés dans un centre de détention

Année	Nombre d’enfants
1994 1995 1996 1997 1998	138 165 109 95 141

Source: Département des services de probation et d’aide sociale à l’enfance

100.Quatre écoles agréées, une pour filles et trois pour garçons, ainsi qu’une autre, continuent d’encadrer les enfants qui leur sont adressés par les tribunaux dans un but de correction. Le tableau no 5 donne des précisions sur le nombre d’enfants pris en charge à cet effet pendant la période considérée.

Tableau n o  5 − Enfants placés dans des établissements de correction

Année	Nombre d’enfants
1994 1995 1996 1997 1998	293 250 205 212 219

Source: Département des services de probation et d’aide sociale à l’enfance

F. Adoption

101.L’adoption d’enfants, contrôlée par le Commissaire à la probation et à l’aide sociale à l’enfance, a été reconnue et encouragée comme représentant pour l’enfant le meilleur moyen de remplacer sa famille. La procédure d’adoption donne la préférence aux familles sans enfant et à celles qui ne comptent qu’un seul enfant. La demande d’enfants à adopter est élevée parmi les couples mariés d’âge moyen qui n’ont pu avoir d’enfants. Cependant, les candidats locaux ont tendance à se montrer difficiles dans le choix des enfants. L’état de santé de l’enfant, son teint et sa date de naissance sont au nombre des critères retenus. Le respect du secret de l’adoption est une considération capitale pour presque tous les candidats à l’adoption, car les enfants adoptifs ne sont pas reconnus comme étant égaux aux autres enfants dans la société. Les ressortissants étrangers candidats à l’adoption n’ont pas ce type de critères. Le tableau no 6 donne des précisions sur le nombre d’enfants adoptés par des Sri‑Lankais et des étrangers entre 1994 et 1998.

Tableau n o  6 − Adoptions

Année	Adoptions sur place	Adoptions par des étrangers
1994 1995 1996 1997 1998	549 540 613 618 623	194 105 37 25 32

Source: Département des services de probation et d’aide sociale à l’enfance

G. Programmes de parrainage

102.Les pouvoirs publics comme les ONG ont mis sur pied plusieurs programmes de parrainage qui consistent essentiellement à aider financièrement les enfants, en particulier pour leur permettre de poursuivre leur scolarité tout en vivant avec leurs parents ou responsables légaux. Ces programmes, d’envergure limitée, sont exécutés par des ONG. On ne possède pas actuellement d’informations permettant d’évaluer le nombre effectif de bénéficiaires. Les pouvoirs publics ont pour leur part mis en œuvre deux programmes, le Sevana Sarana Foster Parents Scheme et le Foster Parents Programme du Département des services de probation et d’aide sociale à l’enfance. Le premier est financé par les dons de familles de parrainage. Les enfants âgés de 5 à 15 ans ont droit aux avantages accordés par ce programme. Ils reçoivent pendant cinq ans une subvention minimale de 100 roupies par mois. Le programme du Département des services de probation et d’aide sociale à l’enfance fonctionne selon la même formule, mais les subventions proviennent du Gouvernement et de bienfaiteurs. La subvention mensuelle minimum, qui peut être versée pendant trois ans, est de 200 roupies par enfant. Les enfants de familles démunies bénéficient largement de ces programmes. Les tableaux ci‑après donnent des précisions sur ces deux programmes.

Tableau n o  7 −  Sevana Sarana Foster Parents’Scheme

Année	Nombre d’enfants	Montant versé (en roupies)
1994	13 786	17 748 000
1995	15 321	18 385 200
1996	15 766	18 919 200
1997	15 882	19 058 400
1998	15 994	22 909 536

Source: Département des services de probation et d’aide sociale à l’enfance

Tableau n o  8 − Foster Parents’Programme du Département des services de probation et d’aide sociale à l’enfance

Année	Nombre d’enfants	Montant versé (en roupies)
1994	480	1 142 200
1995	509	1 209 314
1996	469	1 161 226
1997	441	1 103 770
1998	420	1 165 000

Source: Département des services de probation et d’aide sociale à l’enfance

103.Le Foster Parents’Programme sert de filet de sécurité aux enfants nécessiteux, en leur apportant une aide financière qui leur permet de rester avec leurs parents/responsables légaux et en insistant sur le fait qu’ils doivent poursuivre leur scolarité.

IV. SANTÉ ET BIEN ‑ÊTRE

A. État de santé des nourrissons et des enfants d’âge préscolaire

104.Les nourrissons sri‑lankais ont de plus en plus de chances de survie comme le montre la baisse continue des taux de mortalité infantile et des enfants de moins de 5 ans constatée ces dernières décennies. En 1995, le taux de mortalité infantile était de 16,5 pour 1 000 naissances vivantes et le taux de mortalité néonatale de 12,9 pour 1 000. Le pourcentage élevé d’accouchements médicalisés assistés par un personnel qualifié (92 % des naissances), l’accès à des soins obstétriques d’urgence et à des services d’orientation vers des structures hospitalières et le réseau de dispensaires de santé maternelle et infantile et d’agents de santé familiale qui dispensent des soins prénatals sont autant de facteurs qui contribuent à cette baisse. En 1995, le taux de mortalité des enfants âgés de moins de 5 ans était de 4,3 ‰. Des programmes tels que celui de la vaccination universelle des enfants et la thérapie de réhydratation orale continuent de donner de bons résultats, contribuant à la diminution de la mortalité des enfants de moins de 5 ans. Cependant, l’insuffisance pondérale à la naissance est un phénomène persistant causé par la sous‑nutrition maternelle, en particulier par l’anémie et l’insuffisance du gain de poids pendant la grossesse. Selon les données de surveillance du poids à la naissance, émanant d’institutions médicales, 17,6 % des nouveau‑nés naissent avec un poids insuffisant, inférieur à 2,5 kg.

B. Réalisations

105.Beaucoup de progrès ont été faits en matière de prophylaxie de la plupart des maladies infectieuses. En 1996, le pourcentage de nourrissons vaccinés contre la tuberculose (BCG) était de 89,1, contre la diphtérie (DTP3) de 91,7, contre la polio (VPO3) de 91,7 et contre la rougeole de 89,5. Le pourcentage de mères qui ont été vaccinées contre le tétanos (TT2) et avaient reçu un rappel était de 83,7. Sri Lanka, qui n’a pas enregistré de cas de polio déclaré depuis 1993, est pratiquement parvenue à éradiquer cette maladie. Les vaccins sont tous importés par les pouvoirs publics et dispensés gratuitement aux enfants. Les décès d’enfants provoqués par les maladies diarrhéiques ont chuté considérablement grâce à la banalisation de la thérapie de réhydratation orale et à l’utilisation de sels de réhydratation orale locaux offerts gratuitement. Les maladies respiratoires aiguës demeurent en revanche une cause majeure de mortalité et de morbidité. En effet, près de la moitié des décès d’enfants sont liés à des problèmes respiratoires. D’autres infections touchant les enfants sont le paludisme, la dengue hémorragique et l’encéphalite japonaise B.

C. Interventions de l’État

106.Le Gouvernement, tout en soutenant des programmes indispensables pour la santé des enfants comme la vaccination et la thérapie de réhydratation orale, met l’accent sur les programmes nationaux de prophylaxie des maladies respiratoires aiguës, mis en œuvre par le truchement du service d’épidémiologie du Ministère de la santé, en collaboration avec le personnel des soins de santé primaires des provinces et des districts. La formation de l’ensemble du personnel des soins de santé primaires à la prophylaxie de ces maladies et l’éducation sanitaire des mères en sont des composantes essentielles.

107.Le paludisme est une maladie grave qui affecte les enfants, surtout dans le nord et l’est où sévit le conflit. Le conflit a effectivement contribué à la propagation de la maladie en obligeant les pouvoirs publics à interrompre leur travail de prophylaxie. L’une des stratégies, en cours d’application, consiste à fournir des moustiquaires imprégnées d’insectifuge aux mères et aux enfants, groupe de population particulièrement vulnérable.

108.La propagation de la dengue hémorragique est préoccupante, d’autant qu’elle a causé plusieurs décès ces derniers temps. Soixante‑quatorze pour cent des personnes atteintes de cette maladie ont moins de 14 ans. Des mesures ont été prises pour détruire les gîtes larvaires du moustique vecteur de la maladie, mais la coopération de la population est indispensable pour que les mesures gagnent en efficacité.

109.Comme l’encéphalite japonaise B touche 36,4 % des enfants de moins de 10 ans, les pouvoirs publics importent un vaccin qui est administré gratuitement aux enfants de la tranche d’âge cible dans les zones les plus touchées. La vaccination se fait juste avant le moment où, selon les données de surveillance, la maladie est censée se déclencher.

110.Le Gouvernement a par ailleurs pris la décision politique de vacciner contre la rubéole les jeunes filles d’âge scolaire, futures mères, pour lutter contre cette maladie et, partant, prévenir les anomalies congénitales.

D. Malnutrition

111.La prévalence de la malnutrition parmi les nourrissons et les jeunes enfants est un problème persistant qui se traduit notamment par un retard de croissance, la cachexie, l’insuffisance pondérale et des carences en oligo‑éléments, vitamine A, fer et iode en particulier. Selon une enquête de 1994 sur les enfants de 3 mois effectuée par le Ministère de la planification politique et de l’intégration nationale, 21 % des enfants souffraient d’un retard de croissance, 13 % de cachexie et 34 % d’insuffisance pondérale. On ne signalait pas de disparités entre les garçons et les filles, mais on en relevait par contre d’une province ou d’un district à l’autre.

112.Le pourcentage d’enfants d’âge scolaire qui souffrent de goitre va de 6,5 à 30,2 selon les régions. Le pourcentage de femmes enceintes qui souffrent d’une carence en fer légère, modérée ou grave, propice à l’anémie est de 65. Bien que des suppléments de fer soient délivrés gratuitement dans les dispensaires de santé maternelle et infantile, la pauvreté engendre malgré tout des insuffisances alimentaires. On sait maintenant que la carence en vitamine A constitue un gros problème de santé publique. Comme la malnutrition vient d’une multiplicité de facteurs, qui vont de l’insécurité alimentaire des ménages, aux soins du ménage et à la lutte contre les infections, en passant par les problèmes à l’origine de la pauvreté, les stratégies de lutte contre la malnutrition prendront du temps. Le Gouvernement intervient à la fois par le biais du secteur de la santé et par celui d’autres ministères et départements compétents. Dernièrement, un groupe d’étude présidentiel a été chargé d’améliorer la coordination et de faciliter la convergence des interventions liées à la nutrition.

113.Le Gouvernement a lancé, pour lutter contre les troubles causés par la carence en iode, un programme tendant à étendre la consommation de sel iodé à l’ensemble de la population, qui a eu de bons résultats. L’idée est de généraliser l’iodation du sel. Les mères reçoivent aussi systématiquement des suppléments de fer et d’acide folique dans les dispensaires de santé maternelle et infantile, car l’anémie causée par la carence en fer est particulièrement élevée pendant la grossesse. Il reste à déterminer l’étendue de l’anémie chez les nourrissons et les enfants d’âge préscolaire. Il y a peu de temps seulement que l’on a déterminé l’étendue de la carence en vitamine A. L’Institut de recherche médicale du Ministère de la santé vient d’achever une étude qui confirme qu’il s’agit bien d’un problème de santé publique. Les pouvoirs publics mettent actuellement au point des stratégies et des interventions tendant à y remédier.

114.Les pouvoirs publics ont décidé de respecter le droit à l’allaitement au sein de tous les nouveau‑nés à cause de son incidence sur leur bien‑être nutritionnel et sur le risque d’infections. L’allaitement maternel reste menacé par les sociétés de production de lait maternisé et de lait entier qui recourent à des campagnes de publicité étrangères à toute éthique pour promouvoir leurs produits au détriment de l’état nutritionnel des nouveau‑nés et des enfants d’âge préscolaire. Le Gouvernement a entrepris la révision du code national de promotion de l’allaitement maternel et de commercialisation des substituts du lait maternel et autres produits similaires en vue de pallier aux lacunes et de renforcer les mesures de contrôle. Il a aussi entrepris de promouvoir l’allaitement maternel dans tous les hôpitaux publics dotés de maternités au moyen de ce qu’il est convenu d’appeler l’initiative des hôpitaux amis des enfants. Un système de suivi a aussi été mis en place.

E. État de santé des enfants plus âgés et des adolescents

115.Le Ministère de la santé se rend de mieux en mieux compte de l’importance de la santé des adolescents, aussi de nombreux programmes veillent‑ils à encourager des modes de vie sains. Les sujets de préoccupation sont le VIH/sida et les maladies sexuellement transmissibles, le tabagisme, l’alcoolisme et la toxicomanie. La campagne nationale contre le VIH/sida vise les jeunes enfants et les adolescents en tant que groupe spécial à sensibiliser sur la question, par l’intermédiaire notamment des clubs de santé scolaires créés par le Bureau de l’éducation sanitaire du Ministère de la santé, ainsi que par l’introduction de messages sur le VIH/sida dans le programme scolaire et les manuels, l’embauche d’assistants supplémentaires et des programmes de formation des enseignants. Le Gouvernement considère la toxicomanie comme un sujet de préoccupation particulier. Suite aux recommandations formulées par un groupe d’étude présidentiel créé à cet effet, toute publicité pour le tabac et l’alcool a été interdite, y compris dans les médias. Un nombre croissant d’ONG locales collaborent avec le Gouvernement pour prévenir et réprimer la toxicomanie parmi les enfants d’âge scolaire et les adolescents. On ignore le nombre de grossesses d’adolescentes, mais des indices portent à croire que ce phénomène peut poser problème parmi les familles défavorisées. Cette question n’est pas sans rapport avec la pratique de l’avortement, illégale à Sri Lanka.

116.Un élément important de la réforme de l’éducation réside dans la promotion de modes de vie sains, abordée dans les écoles au titre des programmes d’éducation à la vie quotidienne.

117.Le taux élevé de décès dus à la violence et au suicide est de plus en plus alarmant, surtout parmi les jeunes. Selon des données du Ministère de la santé datant de 1995, 23 % du nombre total de décès de jeunes sont dus à un suicide, 25 % à des homicides ou des blessures et 13 % à d’autres formes de violence.

118.Un groupe d’étude présidentiel sur les suicides a été créé et ses recommandations sont mises actuellement en œuvre. Il a recommandé notamment de restreindre l’accès aux insecticides (dont les jeunes se servent pour se suicider), ainsi que de prôner des modes de vie qui présentent aux jeunes d’autres solutions à leurs problèmes que le suicide. Dans les écoles, des programmes aident les enfants et les jeunes à résoudre leurs problèmes de façon plus rationnelle, sans céder à leurs impulsions.

119.Un autre groupe d’étude présidentiel a été chargé de prévenir et maîtriser la consommation d’alcool, de drogues et de tabac. Les mesures prises par ce groupe comprennent l’interdiction de la publicité et de la promotion commerciale de ces produits. Cette mesure vise à riposter aux efforts de l’industrie du tabac en direction des jeunes et des enfants.

F. Santé des femmes

120.La santé des femmes, des mères en particulier, est un sujet de préoccupation majeur depuis plusieurs dizaines d’années. Ces 20 dernières années, Sri Lanka a mis au point toute une infrastructure de santé maternelle et infantile à même de dispenser des services prénatals et postnatals à domicile et en institution. Les agents de santé familiale assurent des soins maternels au niveau communautaire et il existe un système élaboré d’orientation des malades vers des soins secondaires ou tertiaires. Plus de 86,3 % des accouchements ont lieu dans des établissements publics qui prennent tout à leur charge et 92 % des mères reçoivent des soins qualifiés au moment de l’accouchement. Quatre cent quarante cinq établissements assurent ce type de services dans le pays qui enregistre une baisse constante de la mortalité maternelle, même en zone rurale.

G. Accès aux soins de santé

121.Toutes les femmes enceintes ont accès gratuitement à des soins de santé. Ces dernières années, la santé maternelle a été préservée grâce au programme pour une maternité sans risque qui vise à garantir le droit de chaque femme à une grossesse et un accouchement sans danger et s’étend aux soins aux nouveau‑nés. Cette question intéresse particulièrement Sri Lanka où la majeure partie de la mortalité infantile survient au cours de la période néonatale, surtout pendant la première semaine qui suit la naissance. En 1995, le taux de mortalité maternelle était de 2,4 pour 10 000 naissances vivantes. Plus de 80 % des nouveau‑nés sont enregistrés par des agents de santé familiale et 90 % des enfants sont amenés dans un dispensaire de santé maternelle et infantile pour y être vaccinés. Un problème sanitaire qui n’a pas encore été traité avec toute l’efficacité voulue est celui de la sous‑nutrition maternelle, caractérisée par l’insuffisance de la prise de poids pendant la grossesse et par l’anémie.

122.Les enfants ont facilement accès aux services de soins de santé primaires créés par le Ministère de la santé. Les services sont offerts gratuitement par un réseau de 17 000 dispensaires de santé maternelle et infantile, aux enfants de 0 à 5 ans, et par les services de santé scolaires, aux enfants plus âgés. Le moindre établissement de santé, en l’espèce le centre communautaire, est en général doté d’une section de pédiatrie. Plus de 6 000 agents de santé familiale enregistrent toutes les femmes enceintes et les nouveau‑nés de leur circonscription, chacun couvrant de 3 à 4 000 habitants. Ils tiennent des registres de naissance et de vaccination pour chaque enfant. Chaque enfant reçoit aussi un livret de santé qui permet de suivre son poids par rapport à son âge et dans lequel sont consignées d’autres informations, vaccinations etc. Les agents de santé, tout en étant conscients du droit de l’enfant à la santé, n’ont pas encore suivi de formation digne de ce nom sur la question.

H. Accès à la santé de la procréation

123.Un programme vient de démarrer récemment dont le but est de fournir aux adolescents des informations plus exactes et plus explicites sur la santé de la procréation, y compris sur le VIH/sida et la sexualité. C’est le service des programmes scolaires de l’Institut national de l’éducation qui en est chargé, avec le concours d’ONG et d’institutions publiques, comme la Sri Lanka Family Planning Association et le Bureau de l’éducation sanitaire du Ministère de la santé. Des informations ont été produites dans les langues locales et distribuées gratuitement aux adolescents et aux jeunes. Cependant, il n’existe pas encore de réseau organisé de services de consultations sur la santé de la procréation à même de répondre aux besoins des adolescents et des jeunes. Pour l’instant, seules quelques ONG mènent ce type de programmes et ce, surtout en zone urbaine, à Colombo par exemple. Des facteurs et des convictions culturels et traditionnels bien ancrés empêchent de monter de tels systèmes, de même que la réticence de la part de la population à communiquer des messages clairs en matière de sexualité. Dernièrement, les médias et plusieurs ONG se sont montrés intéressés par une action de sensibilisation, mais des obstacles d’ordre culturel empêchent l’utilisation de messages explicites, en particulier quand il s’agit de prévention du VIH/sida.

I. Enfants handicapés

124.Les pouvoirs publics ont entrepris un programme de réadaptation au niveau communautaire, qui vise aussi les enfants. Ces activités, qu’il est prévu d’étendre à toute l’île, sont, pour l’instant, mises en œuvre uniquement dans quelques régions pour des raisons de contrainte budgétaire. Le programme est appliqué par le Ministère des services sociaux, en collaboration avec les autorités des provinces et des districts.

125.Les enfants atteints de retard physique et mental ont accès à des écoles qui proposent des services d’éducation spécialisée. Mais comme ces écoles sont en nombre limité, certains enfants n’en profitent pas, alors qu’il n’est pas possible non plus de les envoyer dans des écoles ordinaires qui ne sont pas équipées pour dispenser un enseignement spécialisé.

V. ÉDUCATION, LOISIRS ET ACTIVITÉS CULTURELLES

A. Politique nationale

126.La politique nationale de l’éducation prend appui sur la Constitution et les lois. Le droit à l’éducation est consacré dans la Constitution, dont l’article 27, dans son paragraphe 2, engage l’État à «venir à bout de l’analphabétisme et à assurer pour tous un droit égal à l’éducation à tous les niveaux».

127.La langue maternelle (cinghalais ou tamoul) a été introduite progressivement de 1945 à 1960 comme langue d’instruction dans les écoles, pendant que le droit de l’enfant de recevoir une instruction religieuse était reconnu, assorti d’une clause de conscience. La gratuité de la scolarité, des manuels scolaires pour les élèves des écoles publiques ou subventionnées par l’État et du repas de midi, de même que la subvention des transports pour les enfants des écoles publiques ont considérablement allégé le fardeau que représentait le coût de l’éducation pour les parents.

128.La répartition des écoles selon la langue d’instruction est révélatrice de la politique adoptée au lendemain de l’indépendance: 72,1 % et 20,7 % des écoles publiques respectivement dispensent un enseignement en cinghalais et en tamoul. Les écoles musulmanes, soit 7,2 % du nombre total d’établissements scolaires, enseignent en tamoul; certaines d’entre elles, moins de 1 %, ont aussi des classes où l’enseignement est dispensé en cinghalais. Sur les 10 093 écoles que compte le pays, 96,6 % sont financées et gérées par l’État. Moins de 3 % des enfants d’âge scolaire fréquentent des écoles privées. Bien que les progrès réalisés dans le domaine de l’enseignement primaire universel, de l’alphabétisation et de l’égalité des chances soient non négligeables, on relève encore à l’intérieur même des districts des disparités qui sont dues à toute sorte de facteurs, dont la pauvreté, le coût social des programmes d’ajustement structurel et la charge que le conflit interethnique fait peser sur les ressources humaines et matérielles.

B. Réformes de l’éducation

129.Une commission nationale de l’éducation a été chargée en 1991 de conseiller la Présidence et le Gouvernement sur la politique de l’éducation. Elle a étudié les conclusions d’un certain nombre d’études effectuées par plusieurs organisations locales et étrangères, ainsi que les observations faites par des spécialistes éminents de l’éducation et les syndicats d’enseignants. L’une des études examinées par la Commission, effectuée par l’UNICEF/UNESCO, était intitulée «Learning Achievements» (Acquis scolaires). La Commission a publié ses propositions en vue d’améliorer la qualité de l’éducation. La Présidente a chargé trois groupes d’étude de dresser des plans pour la mise en œuvre des propositions de réforme. Le Groupe d’étude sur l’enseignement général a soumis ses recommandations en 1997. Il recommande au premier chef de:

1.Moderniser le style des cours de niveau supérieur débouchant sur le certificat de fin d’études secondaires (GCE);

2.Réorganiser les écoles;

3.Favoriser l’égalité des chances au niveau de l’enseignement primaire;

4.Multiplier les possibilités d’enseigner l’anglais dans les écoles et faciliter l’accès à la connaissance;

5.Procéder à l’évaluation continue des acquis des élèves;

6.Offrir des services d’orientation professionnelle et des conseils sur les métiers;

7.Imposer l’instruction obligatoire;

8.Favoriser l’éducation des professeurs;

9.Améliorer la qualité de l’enseignement.

130.Ces réformes ont été lancées à titre expérimental dans un seul district en 1997. Le fait que le Gouvernement ait déclaré 1997 «Année des réformes de l’enseignement» témoigne de l’importance qu’il attache à leur mise en œuvre. C’est en 1999 que leur application a été étendue à l’ensemble du territoire.

C. Adoption d’une loi sur l’instruction obligatoire

131.Bien que l’ordonnance sur l’éducation prévît l’adoption de règlements imposant l’instruction obligatoire aux enfants de la tranche d’âge visée, cette disposition n’a pas été mise en application avant une date récente. L’impact de la ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant par le Gouvernement et les recommandations faites par le groupe d’étude présidentiel auxquelles il a été fait allusion plus haut ont abouti à l’adoption, en 1988, du règlement portant sur l’obligation scolaire. Ce règlement a été promulgué par un décret au Journal officiel, sous le nom et l’autorité du Ministre de l’éducation et de l’enseignement supérieur. Aux termes de ce décret, tout parent est tenu d’envoyer son enfant à l’école entre l’âge de 5 et 14 ans. Tout parent qui enfreint ce règlement se rend coupable d’une infraction. Il est envisagé de porter ultérieurement la limite d’âge supérieure à 16 ans. Deux commissions ont été créées dans chaque circonscription administrative locale pour veiller au respect du règlement.

132.L’absentéisme scolaire s’explique par toute sorte de facteurs, qui vont de l’absence de ressources familiales à la prise en charge des parents par leurs enfants en passant par les procédures administratives d’inscription des enfants dans les écoles. Des mesures ont été proposées pour remédier à ces problèmes. À titre transitoire, le Ministère de l’éducation renforce ses centres d’alphabétisation informelle pour qu’ils puissent servir de passerelles avec le système d’éducation classique. La mise en œuvre de l’instruction obligatoire empêchera les abandons précoces et réduira l’incidence du travail des enfants et de l’exploitation sexuelle.

D. Développement précoce du jeune enfant et établissements préscolaires

133.Pour la première fois, le développement du jeune enfant a été considéré comme prioritaire dans la nouvelle réforme de l’éducation. Un groupe d’étude présidentiel a vu le jour pour traiter de la question et un groupe consultatif national a été créé pour renforcer les activités en faveur du développement du jeune enfant, qui devraient être entreprises à la fois par le biais de programmes préscolaires et de programmes à domicile. De nombreuses ONG mettent en œuvre des programmes à domicile.

134.Ce sont les autorités provinciales de l’éducation qui sont chargées de fournir des possibilités d’éducation préscolaire. Le gouvernement central assume quant à lui la responsabilité d’édicter des normes, de former les professeurs, d’élaborer des programmes et du matériel didactique pour les enseignants préscolaires, les mères et les autres personnes qui s’occupent d’enfants et de suivre les différents processus. Les collectivités locales et plusieurs ONG ont manifesté de l’intérêt pour la question et mettent au point des programmes. En août 1999, l’Université ouverte de Sri Lanka a ouvert un cours de formation pour les enseignants qui s’occupent d’éducation préscolaire.

E. Situation actuelle

135.Malgré les bons résultats obtenus au fil des ans, la pauvreté, l’impact des programmes d’ajustement structurel et les violences politiques et interethniques ont eu des répercussions sur l’éducation, en particulier sur la qualité de l’enseignement, aussi les disparités entre zones urbaines et rurales et d’un district à l’autre n’ont‑elles pas disparu.

136.L’égalité des chances sur le plan éducatif demeure limitée par l’interaction du retard économique et social des parents, la médiocrité des équipements scolaires et les mauvais résultats scolaires des élèves des zones défavorisées. Comme on l’a vu plus haut, on enregistre les disparités les plus fortes au niveau de l’enseignement secondaire de deuxième cycle, les zones urbaines étant nettement favorisées. Plus de 40 % des écoles assurent seulement un enseignement primaire et 15 %, de taille réduite, n’ont pour tout personnel qu’un ou deux enseignants.

137.Les taux d’inscription ont atteint un plateau dans les années 80. Les disparités entre zones urbaines et rurales sont minimes en termes de participation et on peut à peine parler de disparités entre garçons et filles. En fait, les garçons tendent à être plus nombreux à abandonner les bancs de l’école que les filles, si ce n’est dans les petites communautés rurales musulmanes et dans les plantations réputées pour leur retard en matière d’éducation. En conséquence, les classes d’enseignement secondaire du deuxième cycle comptent davantage de filles que de garçons (57 % en douzième et treizième années). Les taux de non‑fréquentation scolaire sont relativement élevés dans les quartiers urbains à faibles revenus, les villages économiquement en retard et les plantations.

138.La qualité de l’éducation qui, au niveau tant des enseignants que du matériel, tend à désirer, se ressent sur les acquis scolaires. Des études ont révélé la faiblesse des résultats en langue et en calcul à la fin du primaire (cinquième année). Il existe de fortes disparités entre les districts au niveau de la cinquième année et de l’examen de fin d’études secondaires (niveau ordinaire). Les disparités entre garçons et filles sont insignifiantes au niveau des années tests: première, cinquième et onzième années (année de l’examen de fin d’études secondaires de niveau ordinaire).

139.Le corps enseignant compte à peu près 190 000 personnes environ, dont 68 % de femmes. Au début des années 90, il a été décidé de recruter des enseignants non qualifiés en grand nombre. Cette décision, conjuguée aux facteurs évoqués plus haut, a contribué à pérenniser les problèmes de qualité. De ce fait, près de 30 % des enseignants ont dû recevoir une formation par des moyens d’enseignement à distance, loin de donner satisfaction.

F. Châtiments corporels

140.S’agissant des châtiments corporels administrés à l’école, la situation est décrite plus haut en détail. La Commission nationale pour la surveillance des droits de l’enfant a beaucoup plaidé pour leur abolition et le Service national de protection des enfants s’est aussi saisi de la question pour donner plus de poids aux efforts déployés par la Commission.

G. Alphabétisation

141.Sri Lanka a un taux d’alphabétisation relativement élevé. L’enquête démographique de 1994 donne un taux global d’alphabétisation de 90,1 % (92,6 % pour les hommes et 87,9 % pour les femmes). Les taux d’alphabétisation des zones urbaines et rurales sont respectivement de 93,2 et de 89,5 %. Les disparités entre hommes et femmes ont été éliminées dans les tranches d’âges les plus jeunes. La population masculine enregistre un taux d’alphabétisation supérieur à 80 %, mais celui des femmes de plus de 60 ans varie entre 57 et 70 % selon les districts.

H. Enseignement technique et professionnel

142.C’est en général en cinquième, huitième, onzième et treizième années que les jeunes sortent du système scolaire. Pour certains, il s’agit d’un abandon dû principalement à des causes économiques et sociales. Quelles que soient les conditions dans lesquelles ils quittent l’école, les jeunes cherchent à entrer ensuite dans des centres de formation professionnelle ou sur le marché du travail. Les possibilités de formation professionnelle existantes répondent aux besoins de la moitié seulement d’entre eux. Le groupe d’étude présidentiel sur l’enseignement technique et professionnel et la Commission pour l’enseignement tertiaire et professionnel se penchent actuellement sur la question. Des centres de formation s’ouvrent et le secteur privé s’est engagé à les soutenir.

I. Éducation spécialisée

143.L’éducation spécialisée s’adresse aux enfants atteints de handicaps mentaux et physiques. La politique des pouvoirs publics varie selon que:

a)Les enfants sont atteints de handicaps mineurs: ils sont alors intégrés dans le système d’enseignement général;

b)Les enfants nécessitent un traitement particulier: ils sont alors confiés à des services et des écoles spécialisés. Le Ministère des services sociaux s’efforce actuellement de faciliter l’entrée de ces élèves sur le marché du travail.

J. Subventions

144.L’enseignement dispensé par les établissements publics est financé presque à 100 % par des aides ou des subventions de l’État. La part du PIB consacrée aux dépenses d’enseignement, qui était tombée de 4,5 % en 1960 à 2,3 % au milieu des années 80 suite aux programmes d’ajustement structurel, vient de remonter à 2,9 % (taux actuels).

K. Loisirs, activités récréatives et culturelles

145.Les enfants ont accès à des loisirs et des activités récréatives chez eux et à l’école. Mais la plupart des enfants des zones rurales, en particulier ceux des groupes défavorisés, aident leur famille en se livrant à des activités économiques après les heures de classe.

146.Le système d’éducation actuel est fortement axé sur les examens. La plupart des enfants passent désormais leur temps de loisir en cours particuliers pour acquérir un peu d’avance dans un milieu compétitif. Cet état de choses prévaut à tous les niveaux, du primaire au secondaire de deuxième cycle. Les parents de familles rurales et urbaines tendent à encourager cette compétitivité chez les enfants.

147.Il ressort d’études que de nombreuses écoles semblent ne pas considérer comme prioritaires les activités extrascolaires, faute d’équipement ou de temps, ce dernier facteur pouvant s’expliquer en partie par la «culture des examens». Les sports sont peut‑être l’activité la plus prisée des garçons et des filles. La danse, le théâtre et la peinture sont aussi encouragés dans bien des écoles. Mais les parents attendent des résultats scolaires et se montrent moins enthousiastes face aux activités qui ne sont pas expressément prévues au programme.

148.En général, à la maison, les enfants passent leur temps libre à regarder la télévision ou à écouter la radio.

VI. MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION *

Enfants touchés par le terrorisme

A. Contexte

149.Le Mouvement des Tigres de libération de l’Eelam tamoul (LTTE), fort d’environ 14 000 membres, emploie des adultes et des enfants, des hommes et des femmes, dans sa campagne terroriste pour la création d’un État monoethnique à part, recouvrant les provinces du Nord et de l’Est de l’île. Selon des sources de renseignements internationales, le LTTE est aujourd’hui le groupe terroriste le plus dangereux du monde. Ses actes de violence ont eu des répercussions directes et indirectes sur la vie des enfants, dans les provinces du Nord et de l’Est en particulier. Ils ont aussi des retombées sur les enfants qui vivent dans les villages menacés des districts de Puttalam, Anuradhapura et Polonnaruwa. Dans les régions du sud, les enfants ne sont pas épargnés non plus lorsque des attentats à la bombe prennent des civils pour cibles. Une population évaluée à près de deux millions de personnes subit d’une façon ou d’une autre les conséquences de cette campagne de terreur. De nombreux enfants ont été tués, blessés ou ont perdu leurs parents; d’autres encore ont été traumatisés par les formes de brutalité et de violence extrêmes déchaînées par le terrorisme dont ils ont été témoins. La destruction de sa maison ou la séparation d’avec sa famille sont souvent aggravées par la douleur causée par la perte d’êtres chers. Des enfants de toute origine ethnique − cinghalaise, tamoule ou musulmane − ont été touchés. Les actes de terrorisme imputables aux LTTE et leur refus persistant de débattre d’une solution politique autre que la création d’un État monoethnique séparé sont les principaux obstacles à de futurs progrès en matière de développement humain.

150.Plusieurs catégories d’enfants sont directement affectés: les enfants combattants âgés de 9 à 18 ans, qui ont été recrutés de force par les LTTE, les enfants de familles déplacées ou ceux qui ont été témoins d’actes de violence ou en ont été victimes et les enfants du personnel des forces armées tués au combat. À la lumière de la Convention relative aux droits de l’enfant, il est indispensable de se pencher sur le sort de tous les enfants touchés par le conflit.

151.Les résultats généralement bons engrangés par Sri Lanka en matière de santé et d’éducation sont menacés par le «régime» de terreur infligé par les LTTE à la région de Vanni (province du Nord) pour mobiliser des poches de population aux fins de sa campagne de violence.

152.Malgré les restrictions financières et autres et le détournement par les LTTE en faveur de leurs cadres d’une bonne partie de ce que les pouvoirs publics livrent gratuitement, ceux‑ci continuent d’assurer gratuitement, dans la mesure du possible, des rations alimentaires de base, des services de santé et l’éducation aux familles touchées. Le Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des personnes déplacées dans leur propre pays, M. Francis Deng, qui a été invité par le Gouvernement sri‑lankais à se rendre à Sri Lanka, décrit la situation dans les termes suivants:

«Dans l’ensemble, on évalue de manière généralement positive la manière dont le Gouvernement fait face au problème des personnes déplacées dans leur propre pays. Il assume l’entière responsabilité de cette population et des rapatriés et coopère étroitement avec les institutions et organisations internationales. On estime que les secours parviennent à la plupart des groupes cibles dans des conditions satisfaisantes. La situation de Sri Lanka a ceci d’inhabituel qu’un gouvernement central vient en aide à des personnes sur lesquelles le principal groupe d’opposition exerce son autorité. Dans un monde où abondent les exemples de gouvernements et de groupes rebelles qui utilisent les vivres comme arme contre des populations civiles, la situation à Sri Lanka mérite une attention accrue, pour ne pas dire une publicité accrue, car elle crée un précédent important» (E/CN.4/1994/44/Add.1, par. 67).

153.Le Gouvernement consent chaque année un effort de plusieurs milliards de roupies pour financer ces services. Le Comité international de la Croix‑Rouge (CICR), le Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), le Programme alimentaire mondial (PAM) et les ONG présentes dans la région aident à distribuer les fournitures livrées par le Gouvernement.

154.Des services publics de santé et l’éducation continuent d’être assurés gratuitement dans les régions touchées par le conflit. Le Gouvernement verse les traitements et allocations du personnel employé dans les secteurs de la santé et de l’éducation.

155.La plupart des régions touchées sont dotées d’une infrastructure sanitaire, éducative et administrative qui permet d’assurer la continuité des services essentiels. Les fonctions administratives du Gouvernement sont assurées par des agents du Gouvernement au niveau du district et des agents du Gouvernement adjoints au niveau du canton; c’est par l’intermédiaire des uns et des autres que des rations sèches et des secours sont fournis aux familles déplacées. Des agents des services sociaux participent aussi à la prestation de services, en particulier aux personnes hébergées dans des camps. Les agents du Gouvernement font office de coordonnateurs pour la distribution de secours et la prestation de services essentiels. Des institutions internationales et des ONG jouent un rôle actif et se servent de l’infrastructure administrative du gouvernement pour offrir leurs services aux zones touchées. Les organisations participantes sont le CICR, le HCR, l’UNICEF, le PAM, le PNUD, Médecins sans frontières (MSF), Oxfam, Care, Save the Children, Sarvodaya et bien d’autres encore.

B. Droit international et droit interne

156.Sri Lanka n’a malheureusement que trop conscience que la violence et le terrorisme violent les droits de l’enfant − le droit à la vie, le droit de vivre avec sa famille et sa communauté, le droit à la santé, le droit au développement de la personnalité et le droit d’être pris en charge et protégé. Elle est résolue à adopter toutes les mesures en son pouvoir pour veiller au respect des droits des citoyens consacrés dans sa Constitution. La nouvelle Constitution proposée reprend des dispositions plus ambitieuses encore, qui découlent directement de celles de la Convention. L’idée d’incorporer dans la Constitution des éléments de la Convention relative aux droits de l’enfant et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, fait l’unanimité parmi le corps législatif.

157.Les Conventions de Genève de 1949 et la Convention relative aux droits de l’enfant portent sur le traitement humain à réserver aux personnes qui ne prennent pas part aux hostilités armées, ainsi que sur les soins aux blessés et aux malades. Le Gouvernement sri‑lankais a pris toutes les mesures possibles pour garantir ces normes humanitaires, même dans les conditions de sécurité les plus difficiles, dues aux attentats suicides à la bombe de fanatiques des LTTE, aux attentats aveugles contre des civils et des cibles civiles, aux prises d’otages et aux attentats à la bombe incendiaire contre des navires civils et commerciaux, aux attentats contre des avions, etc. Pour mieux garantir les normes humanitaires, le Gouvernement sri‑lankais a invité de son plein gré des institutions humanitaires telles que le CICR, MSF et le HCR à opérer librement sur le territoire soumis à la souveraineté de Sri‑Lanka. Dans leur lutte contre l’insurrection, les forces armées sont tenues de prendre ces aspects humanitaires en compte. Il est déclaré dans le rapport du Département d’État des États‑Unis sur les droits de l’homme pour 1999 ce qui suit:

«Le fait que le Gouvernement préparait une offensive pour ouvrir une voie terrestre en direction de Jaffna a été rendu public longtemps avant, ce qui a laissé le temps à la population civile de quitter la zone probable d’opérations militaires. Les pertes civiles ont été réduites grâce à la lenteur et à la façon de procéder relativement méthodique avec lesquelles les forces de sécurité ont avancé, permettant aux quelques civils qui restaient de fuir bien avant le déclenchement des mouvements de troupes gouvernementales. En outre, les forces armées se sont servi de la chaîne de radio publique pour lancer des mises en garde avant d’entreprendre toute opération d’envergure, enjoignant aux civils de se rassembler dans des zones sûres autour des églises et des temples. Il est aussi arrivé qu’elles lâchent des tracts par la voie des airs pour engager les civils à ne pas tenir compte des instructions des LTTE.»

158.Le rapport Machel a été bien accueilli par Sri Lanka, qui s’est engagée à en appliquer les recommandations. En fait, il a déjà été donné suite aux nombreuses recommandations contenues dans le rapport. L’invitation faite au Représentant spécial du Secrétaire général chargé d’étudier l’impact des conflits armés sur les enfants, M. Olara Otunnu, à la mi‑1998, illustrait la détermination du Gouvernement à veiller au respect des instruments internationaux concernant les droits, le bien‑être et la protection des enfants dans les conflits armés (art. 38 et 39 de la Convention). En revanche, les LTTE ont violé les engagements qu’ils avaient pris envers M. Otunnu peu après son départ de Sri Lanka.

159.Sri Lanka a déclaré des «Jours de tranquillité» pour procéder à la vaccination des enfants en 1995, 1996 et 1997, ce qui a permis aux enfants qui vivent dans ces régions de se faire vacciner oralement contre la polio et ce, en coopération avec l’UNICEF.

160.En octobre 1998, un groupe d’étude présidentiel pour la gestion des catastrophes humaines a vu le jour. Placé sous la direction du cabinet de la Présidente, il élabore des politiques, des plans et des programmes d’aide aux familles victimes du terrorisme et de la violence. Il met surtout l’accent sur la réadaptation des personnes qui ont été traumatisées et se trouvent en pleine détresse. Pour ce faire, il a constitué sept sous‑commissions. L’une traite des questions qui intéressent les femmes et les enfants. En effet, la sous‑commission pour les affaires des femmes et des enfants s’occupe des problèmes propres aux veuves de guerre, aux orphelins, aux femmes et aux enfants de soldats invalides, aux femmes des villages menacés par les LTTE et aux familles déplacées. Elle se propose d’évaluer les besoins essentiels des femmes et des enfants dans les centres de protection et les villages menacés par la guerre. Elle évalue aussi la morbidité, la mortalité, l’état nutritionnel, l’accès aux soins de santé, au logement, à l’eau et à l’assainissement des nourrissons, des enfants et des mères. Une autre sous‑commission est chargée des questions d’ordre psychologique. Elle s’intéresse au premier chef aux problèmes qui se posent avant et après l’impact et s’emploie à déterminer les mesures propres à minimiser les effets d’un traumatisme psychologique durable. Elle s’inquiète aussi de la formation des personnes prêtes à apporter un soutien psychologique, des équipes d’urgence à même d’être déployées rapidement, des travailleurs communautaires, des travailleurs sociaux et autres bénévoles, tout en élaborant des programmes pour la gestion des catastrophes, destinés aux écoles, aux universités et à d’autres institutions.

161.Sri Lanka a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant en 1991. La Charte sri‑lankaise des enfants, qui s’inspire de la Convention, a été adoptée en 1992. Ces deux instruments énoncent les normes et les règles de protection des enfants à respecter dans un climat de violence et de terrorisme. La Commission sri‑lankaise des droits de l’homme et la Commission nationale pour la surveillance des droits de l’enfant ont la responsabilité d’en suivre l’application. Le Service national de protection des enfants est lui aussi chargé de suivre et de contribuer à la réalisation des objectifs de ces instruments.

162.Outre les mesures prises au niveau national notamment pour faire respecter les instruments internationaux, Sri Lanka a soutenu vigoureusement la poursuite de l’élaboration de normes internationales dans le domaine des droits de l’enfant. Le pays a joué un rôle actif dans le consensus qui s’est dégagé en faveur de l’adoption par l’Assemblée générale du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. À l’heure où le présent rapport était rédigé, Sri Lanka était sur le point d’adhérer au Protocole.

C. Violation du droit interne et du droit international par des acteurs non étatiques

163.Le Gouvernement sri‑lankais respecte scrupuleusement la Convention et le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. Mais le groupe terroriste des LTTE n’a pas renoncé à sa pratique criminelle de recrutement forcé et d’utilisation d’enfants tamouls dans les combats, comme M. Otunnu, des ONG internationales et des ONG tamoules locales telles que les Professeurs d’Université pour les droits de l’homme, l’ont fait savoir.

164.Le Gouvernement déploie son action dans ce domaine sur trois fronts. Il s’emploie à:

a)Soulager les souffrances engendrées par la violence et le terrorisme en assurant les services humanitaires et les secours essentiels avec le concours des organisations internationales et des ONG visées plus haut;

b)Lancer un processus de négociations pour trouver des solutions constitutionnelles et politiques aux causes de la violence et du terrorisme grâce à de nouvelles dispositions constitutionnelles en faveur d’une autonomie ou d’une délégation de pouvoir et de la protection des droits des minorités;

c)Prendre, à court terme, des mesures déterminées aux plans national et international pour prévenir et combattre la pratique criminelle du groupe terroriste des LTTE qui consiste à recourir aux services d’enfants dans la guerre.

165.C’est à propos de cette troisième série de mesures, arrêtées dans le court terme, que le Gouvernement sri‑lankais aimerait prier le Comité des droits de l’enfant, en sa qualité d’organe chargé du suivi et de la Convention et du Protocole, d’inviter instamment l’ensemble des États parties à la Convention et au Protocole de prendre des sanctions fermes contre les LTTE et leurs organisations de façade s’ils opèrent sur un territoire placé sous leur juridiction.

166.Le Gouvernement sri‑lankais prie aussi le Comité de lancer un appel aux États parties pour qu’ils qualifient les LTTE d’organisation criminelle puisqu’ils se sont déjà rendus coupables d’un crime de guerre en continuant de recruter et d’employer des enfants soldats, en violation des obligations imposées aux «acteurs non étatiques», énoncées à l’article 4 du Protocole facultatif.

167.Les articles 4 et 6 du Protocole facultatif font collectivement obligation aux États parties d’adopter les mesures législatives et autres nécessaires pour interdire et criminaliser la pratique du recrutement d’enfants par des groupes armés autres que les forces armées d’un État. Les capitaux des LTTE proviennent principalement de l’étranger. L’aptitude des États intéressés à lutter efficacement contre la collecte de fonds des LTTE est surtout gênée par le fait qu’ils ne se sont pas dotés des moyens nécessaires sur le plan interne. Le Comité devrait par conséquent demander aux États parties de prendre toutes les mesures requises par les articles 4 et 6, y compris de revoir leur législation nationale afin d’appliquer et de respecter scrupuleusement ces dispositions du Protocole facultatif et, partant, d’éliminer la pratique exécrable du recrutement d’enfants dans les conflits armés par des groupes armés.

168.Le Parlement européen, dans une résolution adoptée le 18 mai 2000, invitait

«les gouvernements des États membres de l’Union européenne à prendre des mesures afin de proscrire les organisations actives sur leur territoire qui continuent à fournir une aide financière ou autre aux actions terroristes à Sri Lanka et à freiner ainsi l’intimidation exercée par les LTTE sur les Tamouls résidant dans des pays tiers».

D. Enfants combattants

169.L’article 38 de la Convention, dans son paragraphe 2, déclare que les États parties prennent toutes les mesures possibles dans la pratique pour veiller à ce que les personnes n’ayant pas atteint l’âge de 15 ans ne participent pas directement aux hostilités. Sri Lanka est allée plus loin encore en insistant sur le fait que toute nouvelle recrue des forces armées devrait avoir 18 ans accomplis.

170.Les autorités sri‑lankaises estiment que 60 % au moins des combattants des LTTE ont moins de 18 ans. Selon des estimations du nombre de cadres des LTTE tués au combat, 40 % au moins des forces combattantes se composent de filles et de garçons âgés de 9 à 18 ans. Les LTTE recrutent des enfants car ceux‑ci sont réceptifs à l’endoctrinement adapté à leur niveau de maturité mentale, prêts à s’engager dans des opérations à haut risque, dociles et peuvent utiliser sans difficulté des armes légères, faciles à manier et à entretenir et qui exigent un minimum d’entraînement, telles que les M‑16, AK‑47 et T‑56. Nul n’ignore que les enfants servent à recueillir des renseignements, tout comme à combattre. Ce sont eux qui ont constitué la première vague d’attentats suicides menés par les LTTE. Ils participent à toutes les activités de combat si ce n’est à la direction des opérations.

171.Par rapport à 1994, on dispose désormais de plus de renseignements sur ces enfants. Le noyau de ce que l’on appelle «la brigade des bébés» des LTTE a vu le jour début 1984. Un gros effort de recrutement d’enfants a été lancé en octobre 1987, l’idée étant de trouver des renforts dans la lutte contre la Force indienne de maintien de la paix, composée de 100 000 hommes.

172.Par ailleurs, un tiers des recrues des LTTE seraient des femmes, appelées à servir dans n’importe quelle unité. Ces dernières années, presque tous les auteurs d’attentats suicides à la bombe lancés par les LTTE étaient des femmes.

173.Initialement, la majorité des enfants combattants âgés de 10 à 16 ans venaient de Batticaloa (province de l’Est). Mais maintenant on compte davantage d’enfants de Jaffna et de Vanni (province du Nord). Les familles des enfants combattants sont qualifiées de «familles de héros» et la hiérarchie des LTTE leur confère un statut spécial. Elles ne paient pas les redevances imposées par les LTTE et font l’objet d’un traitement préférentiel. La règle non écrite des LTTE veut que chaque famille donne un fils ou une fille à la cause.

174.Une unité type d’enfants combattants reçoit un entraînement de quatre mois dans la jungle. On leur taille les cheveux très court pour pouvoir facilement reconnaître les déserteurs. Les parents n’ont aucun contact avec leurs enfants pendant la durée de l’entraînement.

175.Les jeunes combattants qui ont suivi cet entraînement sont préparés à la bataille en attaquant des villages privés de protection ou mal protégés. Lors de ces offensives, les enfants, armés d’armes automatiques, sont guidés par des combattants expérimentés. Les cibles civiles n’ont ni police ni ligne de défense avancée pour assurer leur protection. Ces groupes sont ensuite déployés pour attaquer des camps militaires. Pour gagner en force et opérer un plus grand effet de surprise, les LTTE mélangent «Tigres noirs», c’est‑à‑dire des hommes physiquement forts et psychologiquement mûrs et bien entraînés, et membres de la «brigade des bébés».

176.De la fin 1995 jusqu’à la mi‑1996, les LTTE ont recruté et entraîné pas moins de 2 000 personnes, essentiellement parmi la population déplacée du nord. On a estimé que la moitié à peu près d’entre elles avaient de 12 à 18 ans et ont été dispersées depuis entre les différentes unités combattantes. Les LTTE ont créé une «brigade des léopards», composée d’enfants provenant des orphelinats dirigés par les LTTE, qui la considèrent comme son groupe de combat le plus féroce.

177.Bien que les LTTE envoient leurs combattants à la bataille munis de capsules de cyanure attachées autour du cou pour qu’ils puissent se suicider s’ils sont capturés ou blessés, la majorité des jeunes ne se suicident pas lorsqu’ils sont défaits par les forces armées.

E. Rapport Machel

178.Graça Machel, dans son rapport de 1996 consacré à l’impact des conflits armés sur les enfants (A/51/306 et Add.1), a abordé le sort des enfants combattants et s’est élevée vivement, sur la scène internationale, contre le recrutement d’enfants. Le Gouvernement accorde un rang de priorité élevé à l’application de ses recommandations. Il a entrepris, dans le pays et au niveau international, de plaider pour qu’on en finisse avec le recrutement d’enfants combattants. Le Ministre sri‑lankais des affaires étrangères a soulevé cette question à la cinquante‑deuxième session de l’Assemblée générale, en septembre 1997. Il s’est fait aujourd’hui personnellement le champion de la lutte contre cette pratique, tant à Sri Lanka qu’au niveau international.

179.Le Gouvernement met au point un programme pluridisciplinaire non seulement de prévention du recrutement, mais aussi d’aide à la réadaptation et à la réinsertion sociale des enfants combattants. Il prévoit par ailleurs de professionnaliser la formation à l’aide psychosociale à apporter aux anciens enfants combattants capturés ou qui se rendent aux forces armées. Une aide extérieure est recherchée pour financer ce programme. Actuellement, les anciens enfants combattants sont hébergés dans des centres dirigés par le Conseil national des services de la jeunesse.

F. Coopération avec l’Organisation des Nations Unies

180.M. Otunnu, qui a été invité à se rendre à Sri Lanka en mai 1998 a pu se faire une idée du sort des enfants touchés par le conflit armé lors de sa tournée dans la province du Nord. Le Gouvernement sri‑lankais s’est dit disposé à mettre en œuvre un programme national en faveur de tous les enfants victimes de traumatismes ou de handicaps suite à des actes de violence et de terrorisme. M. Otunnu a rencontré les LTTE à Vanni et abordé avec eux plusieurs questions concernant la protection, les droits et le bien‑être des enfants touchés par le conflit. À Vanni, devant M. Otunnu, les LTTE ont pris les engagements suivants en faveur des enfants:

a)Recrutement d’enfants et participation d’enfants aux hostilités. Les LTTE se sont engagés à ne pas employer d’enfants de moins de 18 ans dans les combats et à ne pas recruter d’enfants de moins de 17 ans. La direction des LTTE a accepté la création d’un dispositif pour surveiller le respect de cet engagement;

b)Libre circulation des personnes déplacées. Les LTTE se sont engagés à ne pas empêcher les mouvements des populations déplacées souhaitant retourner dans les zones libérées par le Gouvernement. Ils se sont également engagés à ne pas empêcher les populations musulmanes déplacées de retourner chez elles et ont accepté la mise en place d’un dispositif pour surveiller ces retours;

c)Fourniture et distribution de secours humanitaires. Les LTTE se sont engagés à ne pas entraver le transport des fournitures humanitaires destinées aux populations touchées et ont reconnu la nécessité d’un dispositif pour surveiller l’application de cet engagement;

d)Application de la Convention relative aux droits de l’enfant. M. Otunnu a souligné qu’il importait que toutes les parties, y compris les acteurs non étatiques, respectent la Convention relative aux droits de l’enfant et a exhorté les LTTE à s’engager publiquement à respecter les principes et les dispositions de la Convention. Les LTTE se sont dits prêts à ce que leurs cadres reçoivent des informations et des instructions au sujet de la Convention;

e)Ciblage de civils. Les LTTE ont accepté de réviser leur stratégie et leur tactique de ciblage de la population civile.

181.Or les LTTE, malgré les assurances données au Représentant spécial, continuent de recruter des enfants de moins de 18 ans comme combattants. Il a été facile de s’en rendre compte à plusieurs occasions quand les combattants se sont rendus ou ont été tués lors d’accrochages avec les forces de sécurité. Le Gouvernement sri‑lankais a porté cette situation à l’attention de M. Otunnu plusieurs fois depuis sa dernière visite à Sri Lanka.

G. Secours et assistance humanitaires

182.Deux grands organismes publics, l’Office de réhabilitation et de reconstruction du Nord (RRAN) et le Ministère des secours et de la réhabilitation, servent de cadre institutionnel au Gouvernement au titre des activités de secours et de réhabilitation dans le nord et l’est. Le RRAN sert d’organisme central de planification et de coordination, tandis que la mise en œuvre, au niveau des districts, est confiée aux autorités locales sous la direction des agents du Gouvernement chargés de chaque district. Le Ministère des secours et de la réhabilitation a adopté une approche similaire pour la province de l’Est et coopère avec la structure officielle du Conseil provincial du Nord‑Est, chargé de l’exécution des programmes.

183.En outre, les ministères sectoriels tels que ceux de la santé, de l’éducation et des services sociaux offrent des services par le biais de leurs agents dans les districts intéressés. Le Commissaire général aux services essentiels assure la logistique, les transports, etc., pour les fournitures essentielles destinées au Nord.

184.Des ONG locales et internationales et des institutions des Nations Unies apportent aussi leur contribution aux secours et à la réhabilitation.

185.Le Gouvernement a accordé le plus haut rang de priorité à:

a)La fourniture de secours humanitaires, tels que vivres et fournitures médicales, à la population civile, y compris aux personnes déplacées;

b)La coordination du transport des personnes désireuses de retourner à Jaffna depuis Vanni, ainsi que des malades et des handicapés qui se rendent à Colombo pour y être soignés ou en reviennent. Après que les LTTE eurent abattu un avion civil fin 1998, le Gouvernement a fait le nécessaire pour que, à partir d’avril 2000, des bateaux climatisés très rapides, soient mis à la disposition du transport exclusif de passagers entre Trincomalee et Jaffna;

c)La reconstruction et la réhabilitation à long terme de la péninsule en assurant l’infrastructure nécessaire en matière d’éducation, de santé, d’agriculture, de transports, de routes, de services postaux, d’électricité, d’adduction d’eau, etc., afin d’offrir des débouchés à long terme aux jeunes et de relancer l’économie mise à mal par le conflit;

d)Le rétablissement des autorités locales élues dans leurs fonctions, de façon à ce que la structure administrative de la péninsule soit entièrement remise au pouvoir civil;

e)L’organisation régulière, avec le concours du HCR, d’examens (de fin d’études secondaires de niveaux supérieur et ordinaire) dans les zones non libérées.

186.Malgré les contraintes budgétaires, le Gouvernement sri‑lankais a donné suite à son engagement d’aider les familles touchées par le conflit en leur fournissant des vivres, un abri et des services essentiels au coût d’environ 200 millions de roupies par mois.

187.Le Commissaire général aux services essentiels fournit une aide alimentaire sous forme de rations sèches. Toutes les personnes nouvellement déplacées reçoivent des repas cuisinés trois jours par semaine. Ensuite, si elles ne peuvent pas regagner leur domicile, elles ont droit à des tickets d’alimentation ou des rations sèches.

188.D’après l’agent du Gouvernement de Mullativu, la production de paddy, de piments, d’oignons rouges, de doliques et d’arachide a bien progressé. Dans des districts tels que Mannar, les agriculteurs reçoivent des prêts qui encouragent la production agricole.

189.De janvier à mai 1998, le Cooperative Wholesale Establishment a acheté 997 076 kg de paddy au coût de 9,9 millions de roupies dans les zones «libérées» du district de Vavuniya. Mais les agriculteurs des zones «non libérées» ont eu du mal à commercialiser leur production. Ils ont enregistré un excédent de production pendant la saison de Maha en 1997‑1998. Selon l’agent du Gouvernement de Vavuniya, l’autorisation d’acheter du riz au titre des rations sèches distribuées aux familles déplacées depuis avril 1998 a considérablement aidé les producteurs.

H. L’éducation dans les régions touchées par le conflit

190.Selon le recensement scolaire de 1997, 410 écoles fonctionnent à Jaffna, 84 à Killinochchi, 87 à Mannar, 175 à Vavuniya et 92 à Mullativu. Batticaloa en compte 309, Ampara 397 et Trincomalee 341. Dans la province du Nord, la moitié des enseignants ont suivi une formation et 24 % n’en ont reçu aucune; les autres sont diplômés de l’Université. Dans la province de l’Est, 48 % sont formés et 35,5 ne le sont pas. Dans le pays dans son ensemble, 50,4 % sont formés et 22,6 ne le sont pas, les autres étant diplômés.

191.L’Office allemand de coopération technique (GTZ) a entrepris de réhabiliter les établissements scolaires du district de Jaffna. Il a remis en état de nombreuses écoles dans les zones touchées au coût de 75 millions de roupies. Son programme ne visait pas uniquement la restauration des bâtiments et l’amélioration de l’approvisionnement en eau, mais s’étendait aussi à la formation à la direction, au développement humain et aux soins de santé mentale et physique. Il prévoyait aussi des projets de sensibilisation aux mines et d’éducation aux droits des enfants.

192.Le RRAN a aussi contribué aux programmes du GTZ. En 1999, il lui a apporté une aide financière de 18,3 millions de roupies pour soutenir ses projets.

193.Dans la province du Nord, on recense 848 établissements scolaires pour 265 120 élèves et 8 618 enseignants, soit 30,76 élèves par professeur. La province de l’Est compte 947 écoles pour 351 375 élèves, soit 26,72 élèves par professeur, contre une moyenne nationale de 22,96.

194.Le Gouvernement a publié une circulaire à l’adresse des directeurs régionaux de l’éducation, leur demandant d’accueillir tous les élèves d’âge scolaire dans les écoles les plus proches des camps. Des instructions précises ont été publiées aux termes desquelles il ne fallait pas refuser l’admission à l’école des enfants qui avaient perdu leur acte de naissance en raison d’un déplacement.

195.En janvier 1996, les pouvoirs publics ont lancé un programme de bourses assorti d’une subvention de la province en faveur des jeunes déplacés qui avaient obtenu leur diplôme de fin d’études secondaires de niveau ordinaire pour les aider à poursuivre des études supérieures.

196.Il est prévu d’ouvrir prochainement à Jaffna une École normale pour former davantage de professeurs. Pour remédier à la pénurie de professeurs, en juillet 1998, le Gouvernement a recruté 1 060 diplômés sans emploi dans les provinces du Nord et de l’Est. Plusieurs écoles accueillent une partie des enfants le matin et l’autre l’après‑midi. Le matériel récréatif et les jouets sont répartis entre elles et plus particulièrement en faveur des écoles maternelles.

197.En 1997, le Gouvernement a distribué du tissu pour la confection d’uniformes scolaires pour tous les garçons et les filles. En plus, 3 millions d’exemplaires de 211 manuels ont été distribués, dont 89 % en tamoul. En 1998, le nombre d’ouvrages distribués est passé à 3,2 millions. Mais, en raison de l’insécurité, la distribution est retardée dans certaines des régions «non libérées».

198.L’abandon scolaire pour cause de déplacement et la réinscription dans les écoles des enfants concernés après leur réinstallation comptent parmi les problèmes qui se posent dans le domaine de l’éducation. Les centres d’enseignement non formel ont besoin d’un supplément d’aide pour s’occuper de ces enfants. Un problème plus ardu à résoudre encore tient au fait que certains parents ne sont pas motivés par l’idée d’envoyer leurs enfants à l’école à cause de la situation qui les perturbe et de leur souci face à la violence et au terrorisme. De plus, dans les zones «non libérées», les parents risquent de voir leurs enfants recrutés par les LTTE par le biais d’activités de propagande menées dans les locaux scolaires ou à proximité des écoles. Des facteurs économiques nuisent aussi à leur capacité à donner jour après jour à leurs enfants les fournitures scolaires dont ils ont besoin.

199. Dans son rapport de 1998 sur le développement humain, Sri Lanka déclare:

«Malgré les difficultés rencontrées dans la province du Nord‑Est, la qualité de l’éducation est demeurée grosso modo comparable à celle que connaît le reste du pays. La province du Nord vient immédiatement après la province de l’Ouest pour ce qui est du pourcentage d’écoles de niveau supérieur de type 1AB. S’agissant de la proportion d’élèves qui réussissent l’examen de fin d’études secondaires de niveau ordinaire, la province du Nord n’a cessé d’occuper l’une des trois premières places. Le pourcentage d’élèves qui passent l’examen de fin d’études secondaires de niveau supérieur se situe aussi à peu près au niveau de la moyenne nationale.

L’éducation dans la province du Nord‑Est n’a pas trop souffert grâce à la détermination des pouvoirs publics et de la population d’investir dans le capital humain au moyen de l’éducation. Ainsi, en dépit de la gravité de la situation, la scolarisation ne s’est pas ralentie. Lorsque les bâtiments étaient endommagés, il est arrivé que les cours aient lieu dans les jardins, à l’ombre des arbres. Par ailleurs, le Gouvernement a pris des mesures spéciales pour soutenir l’éducation dans les zones de conflit. Ainsi, le département des publications scolaires qui relève du Ministère de l’éducation a fait en sorte que des manuels scolaires soient distribués, avec l’aide des militaires et des ONG, aux écoles situées en territoire contrôlé par les LTTE. Le Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur, de même que les autorités en charge de l’éducation dans la province du Nord‑Est, ont coopéré avec la population locale pour maintenir les écoles ouvertes dans les zones de conflit en dépit de difficultés considérables». (p. 61 et 62 de l’anglais)

I. Situation sanitaire dans les zones touchées

200.Dans les zones touchées, les naissances et les décès ne sont pas tous enregistrés. Selon les données disponibles, en 1995, la mortalité infantile était de 5,6 pour 10 000 naissances vivantes à Jaffna, 5,2 à Vavuniya, 7,6 à Killinochchi, 6,8 à Mannar et 2,3 à Mullativu dans la province du Nord. Elle était de 7 à Trincomalee, 7,5 à Batticaloa et 4 à Ampara dans la province de l’Est; 19,1 à Puttalam, 28 à Anuradhapura et 13,2 à Polonnaruwa. La moyenne pour Sri Lanka se situait la même année à 16,5.

201.En 1997, la couverture vaccinale des nourrissons contre la diphtérie (DTP3) était de 84,3 % à Jaffna, 90,6 à Killinochchi et 36,4 à Vavuniya dans la province du Nord; 81,7 à Trincomalee, 86,6 à Ampara et 100 à Batticaloa dans la province de l’Est. Elle atteignait 100 % à Polonnaruwa, 98 à Anuradhapura et 100 à Puttalam.

202.Le paludisme pose un problème de santé publique majeur dans les zones touchées parce que les mesures de prophylaxie ont dû être suspendues à cause de l’insécurité. Selon des données sur l’incidence du paludisme, on enregistre, dans les provinces du Nord et de l’Est, environ 56 % du nombre total de cas déclarés. En 1997, 323 décès dus au paludisme ont été signalés, dont 261 à Mullativu et Killinochchi. D’après la Campagne de lutte contre le paludisme, en 1999, dans le district de Jaffna, le nombre de malades a diminué par rapport à l’année précédente.

203.Le taux de mortalité maternelle pour 10 000 naissances vivantes en 1995 était de 3 pour Jaffna, 13,9 pour Killinochchi, 5,2 pour Mannar, 0 pour Mullativu et 0 pour Vavuniya dans la province du Nord; 3,5 pour Batticaloa, 3,4 pour Ampara et 1,3 pour Trincomalee dans la province de l’Est; 6 à Anuradhapura, 0 à Polonnaruwa et 2,3 à Puttalam. La moyenne sri‑lankaise s’établit à 2,4.

204.Au point de vue de l’infrastructure hospitalière, on recense, pour 1 000 habitants, 2,2 lits à Jaffna, 1,9 à Killinochchi, 2 à Mannar, 2,5 à Vavuniya, 1,3 à Mullativu, 2,3 à Batticaloa, 2,5 à Ampara et 2,2 à Trincomalee contre 2,2 à Puttalam, 3,1 à Anuradhapura et 2,9 à Polonnaruwa. La moyenne sri‑lankaise s’établit à 2,9. En termes de personnel sanitaire indispensable, on comptait pour 100 000 habitants 8,4 sages‑femmes de santé publique à Jaffna, 8,4 à Killinochchi et 7 à Vavuniya; 16,8 à Batticaloa, 20,9 à Ampara et 13,1 à Trincomalee. La moyenne nationale s’établit à 23,5.

205.Le Ministère de la santé a créé une commission chargée de surveiller les services de soins de santé primaires en faveur des familles touchées, constituée de fonctionnaires du Ministère, de personnel de santé local des régions touchées, tels que les directeurs des services de santé provinciaux, des représentants d’ONG travaillant dans ces domaines, d’organismes des Nations Unies et du Ministère de la défense. La Commission se réunit une fois tous les deux mois pour traiter de questions critiques concernant la prestation de services de santé dans ces régions, y compris le déploiement de personnel et la distribution de médicaments.

206.Les médicaments essentiels viennent souvent à manquer lorsqu’il y a des retards dans leur acheminement vers les zones touchées. Le problème tient en partie au fait que ces régions dépendent entièrement pour leur approvisionnement des fournitures mises gracieusement à leur disposition par le Gouvernement, attendu que le secteur privé n’est plus opérationnel. Dans les zones en dehors du conflit, les sources gouvernementales répondent à une partie des besoins de la population, tandis que le solde provient de sources privées.

207.Le Gouvernement a bien conscience de la tendance potentielle à l’augmentation de la mortalité et de la morbidité des nourrissons, des enfants et des mères, dans toutes les zones en proie au conflit. On constate une tendance à une diminution des notifications de décès des nourrissons et des mères, en particulier dans les zones «non libérées». Cependant, la persistance d’une infrastructure sanitaire, même affaiblie, est une caractéristique de la plupart des zones touchées par le conflit. Du fait de la destruction des hôpitaux, de l’exode du personnel qualifié et de l’insécurité, le système de santé a perdu de sa capacité à assurer les services essentiels aux enfants, aux femmes et à leur famille. Cela dit, les hôpitaux (de district et ruraux) sont tous demeurés ouverts. Des mesures sont prises pour pallier au manque de personnel et de matériel hospitaliers. En septembre 1998, le Ministère de la santé, avec le concours du PNUD, dressait des plans pour réhabiliter et améliorer les services de l’Hôpital universitaire de Jaffna, pour un coût de 600 000 dollars des États‑Unis, financé principalement par le Gouvernement néerlandais. Le projet a pour objectifs d’achever la construction d’un bâtiment de deux étages, d’offrir des cours de recyclage au personnel en place, d’accélérer le recrutement de personnel, d’assurer l’accès aux médicaments et aux fournitures essentielles, d’installer un système de communications internes, de garantir l’approvisionnement en eau sans coupure, d’améliorer l’évacuation des déchets et d’acheter le matériel indispensable. Ce projet est entré dans sa phase ultime.

208.L’approvisionnement en eau salubre et l’assainissement posent problème dans les camps, entraînant diarrhées et maladies d’origine hydrique. Des installations prévues pour un usage temporaire continuent à servir au‑delà de leur durée normale de vie et le surpeuplement des camps a engendré un déséquilibre entre l’offre et la demande d’installations.

J. Alimentation

209.Assurer la sécurité alimentaire est l’un des principaux défis que le Gouvernement doit relever pour que la vie reprenne son cours normal dans la péninsule de Jaffna. On a constaté que, de 1997 à 1999, les vivres n’avaient pas manqué dans la péninsule. Les sources d’approvisionnement de la péninsule sont doubles: elles sont assurées par la production locale et les fournitures acheminées depuis Colombo via Trincomalee. L’approvisionnement en vivres et autres denrées essentielles du district de Jaffna s’effectue par le truchement du Commissaire général aux services essentiels, le Cooperative Wholesale Establishment (CWE), les Multi‑purpose Cooperative Societies (MPCS), des commerçants privés et le Commissaire à l’alimentation. Les denrées alimentaires délivrées par le Commissaire général aux services essentiels servent surtout à la confection des rations distribuées gratuitement aux familles qui se sont réinstallées et aux familles de pêcheurs touchées. L’aide alimentaire prend la forme de rations sèches, consistant en pois chiches (dhal), farine, riz, légumineuses, sucre et lait en poudre, qui sont distribuées par l’intermédiaire des MPCS. Au 1er décembre 1999, 269 185 personnes recevaient des rations sèches dans le district de Jaffna.

210.Les denrées alimentaires qui proviennent d’institutions autres que le Commissaire général aux services essentiels et le Commissaire à l’alimentation sont distribuées par les voies normales du marché dans des points de vente des MPCS et des petits commerçants aux consommateurs. Avec l’approbation de la Présidente, le RRAN a organisé le transport de denrées essentielles et de matériaux de construction vers Jaffna par des organismes du secteur public tels que le CWE, la Building Materials Corporation (BMC), la State Trading Corporation (STC) et les coopératives, aux frais de l’État.

Tableau n o 9 − Denrées alimentaires expédiées à Jaffna en 1998 et 1999

	1998	1999
En tonnes métriques	En tonnes métriques
Riz	22 497	31 738
Sucre	10 791	6 598
Pois chiches	2 516	1 519
Produits laitiers	939	450
Farine	22 024	58 664
Total	58 767	68 969

Source: Commissaire général aux services essentiels

211.Le Ministère de la santé encourage le suivi de la croissance et a commencé à distribuer du thriposha, complément alimentaire pour les femmes enceintes et les mères allaitantes, les nourrissons et les enfants d’âge préscolaire. Afin de lutter contre la malnutrition, certaines ONG locales ouvrent des centres d’alimentation complémentaire qui fournissent des repas nutritifs composés d’aliments locaux aux enfants des zones où sévit le conflit. Les dispensaires de santé infantile et maternelle distribuent des compléments de fer.

K. Réinstallation

212.La politique du Gouvernement a été de promouvoir la réinstallation dans les régions où la situation s’améliore sur le plan de la sécurité. Il s’est engagé aussi à soutenir une vie de famille et le retour à la normale en faveur des enfants. Il assure une assistance plurielle estimée à 39 000 roupies (soit environ 600 dollars des É.‑U.) à cet effet, qui se compose d’une subvention d’abri temporaire, d’une allocation d’installation, d’une aide à la création d’entreprises et d’une allocation pour l’achat de matériel agricole. En outre, il accorde des prêts à des conditions avantageuses pour la reconstruction des maisons et la création d’entreprises. Les fonds accordés aux activités de réinstallation et de réhabilitation à Jaffna entre 1996 et la fin de 1998 s’élèvent à 637,1 millions. Près de 100 200 familles se sont déjà réinstallées dans leur lieu de résidence d’origine, dans 15 chefs‑lieux de cantons.

213.Un programme de réinstallation est actuellement en cours d’exécution dans la péninsule de Jaffna et ses îles, la province de l’Est et les districts limitrophes de la province du Nord comme Puttalam, Anuradhapura et Polonnaruwa.

L. Problèmes et interventions d’ordre psychosocial

214.Le conflit contribue à la mortalité et à la morbidité des enfants et des femmes et exerce sur une grande partie de la population des effets d’ordre psychosocial plus difficiles à apprécier et à contrôler. L’absence de réseau de soins de santé mentale primaires qui aurait pu permettre de lancer un programme en faveur de tous les enfants concernés a été fortement ressentie au cours des deux premières années du conflit. Les départements de psychiatrie de Colombo et de Kandy, en collaboration avec celui de Jaffna, ont mis au point un dispositif pour l’élaboration et la mise au point d’un programme de cet ordre, sans négliger les considérations de rentabilité et de durabilité. Ce programme, qui est relié à l’infrastructure des soins de santé primaires, fait appel non pas à des méthodes de psychothérapie fondées sur les traditions de santé mentale occidentales qui mettent l’accent sur l’individu, mais à une philosophie communautaire. C’est sur la base du système des soins de santé primaires que ce service a pu être mis sur pied. Le programme tient compte des besoins de développement des enfants en recourant aux meilleures pratiques possibles pour valoriser la connaissance et le respect des cultures et traditions locales, et de l’importance qu’il y a à coopérer avec les fonctionnaires en poste sur place et les communautés elles‑mêmes.

215.Pour des raisons d’éthique, aucune enquête à grande échelle à base de questionnaires n’a été menée sur les personnes qui avaient besoin d’aide. Ces informations proviennent essentiellement des agents de santé et des travailleurs communautaires, des enseignants et des parents. On estime qu’il ne faudrait recueillir de renseignements auprès des enfants intéressés que dans le cadre d’interventions. Nombre d’agents de réhabilitation ont fait savoir que presque tous les enfants souffraient de stress et manifestaient des signes et des symptômes divers en lien avec une séparation (anxiété, retard de développement, cauchemars et troubles du sommeil, perte d’appétit, renfermement sur soi, baisse d’intérêt pour les jeux et les loisirs). Les jeunes enfants ont des difficultés d’apprentissage, les plus âgés et les adolescents d’autres problèmes, comme le développement de l’identité. Les adolescents qui vivent dans des zones de conflit ont du mal à imaginer un avenir serein. C’est pourquoi, beaucoup se sentent déprimés et pessimistes. Ils font preuve d’indocilité et ne demandent pas conseil aux adultes. Ils ne trouvent personne à prendre pour modèle. Dans ces conditions, il est relativement facile aux LTTE de contraindre ces jeunes vulnérables au combat.

216.Un autre facteur qui n’est pas sans effet sur les enfants tient au changement émotionnel qui se produit chez les parents et les adultes qui s’occupent d’eux et vivent dans des situations de conflit. Les enfants ont du mal à les comprendre lorsqu’ils changent, manifestement en raison du traumatisme qu’eux‑mêmes subissent. Tel est le cas tout spécialement des enfants de veuves de guerre et des orphelins.

217.Des interventions ont été menées par des agents de santé, des volontaires et des ONG au niveau des communautés. Certaines écoles locales, des enseignants et des écoles maternelles participent aussi à l’exécution du programme, dont le but est notamment de sensibiliser des acteurs clefs pour l’enfant comme les parents, les enseignants, les agents de santé et les travailleurs communautaires aux moyens d’aider les enfants qui en ont besoin et d’encourager une guérison et un bien‑être psychologiques dans une situation de conflit. De petits groupes de formateurs à même d’agir au niveau communautaire, y compris des agents de santé familiale, des enseignants et des volontaires, ont été affectés à certains des districts concernés.

218.Les pouvoirs publics ont décidé de tirer parti des structures scolaires et des enseignants pour atteindre les enfants en situation de détresse. Les professeurs peuvent aider les enfants à acquérir les compétences et les connaissances nécessaires pour résoudre leurs problèmes. Ce processus a besoin d’être développé car un tel réseau compléterait utilement le système de soins de santé publique.

219.Le soutien des ONG, en particulier celles qui travaillent directement avec les enfants et les familles au niveau communautaire, a été mobilisé. Grâce à un manuel de formation que les ONG utilisent pour leurs interventions, elles sont arrivées à atteindre des enfants et des familles qui avaient besoin d’aide. Un certain nombre d’entre elles se servent de ce manuel dans leur action auprès des enfants au niveau des villages.

220.Pour l’instant, le programme ne s’étend pas à toutes les régions; on estime qu’il couvre 20 % des groupes cibles. Il doit donc se poursuivre de façon à ce que tous les enfants qui en ont besoin soient pris en charge.

M. Enfants non accompagnés

221.Bien que chacun sache que des enfants non accompagnés vivent dans les centres de protection, il reste à en déterminer le nombre exact. Les services sociaux s’efforcent de retrouver leur famille pour qu’ils puissent la rejoindre. Dans certaines régions, des ONG locales participent à ces recherches. Il est reconnu que ces efforts doivent faire l’objet d’un contrôle pour que les normes et les règles applicables en la matière soient respectés. La majorité de ces enfants ont perdu leur père et leur mère ou sont issus de familles monoparentales, la mère veuve ne pouvant subvenir à leurs besoins pour des raisons économiques.

222.On a remarqué que des enfants non accompagnés vivaient aussi en dehors des centres de protection et qu’il y avait un certain nombre de ménages avec un enfant à leur tête. Il semblerait que ces enfants non accompagnés courent le risque d’être emmenés en ville comme domestiques ou recrutés comme combattants par les LTTE.

N. Réhabilitation et réinsertion sociale des enfants combattants

223.Depuis le début de la guerre, il n’existe toujours pas de plan global de réinsertion sociale des enfants combattants. Cependant, ceux qui ont quitté de leur plein gré les LTTE bénéficient d’une réhabilitation. Il existe trois centres de réhabilitation qui offrent une formation professionnelle en maçonnerie, menuiserie, couture et agriculture, outre des services de consultation psychologique. Il est prévu d’améliorer la qualité de l’aide psychologique apportée à ces enfants grâce à une formation qui doit être assurée par le Service national de protection des enfants. Certains enfants sont réunis à leur famille, mais nombreux sont ceux pour qui cette solution est impossible car leur famille réside dans le nord et ils ont trop peur de quitter l’endroit où ils ont trouvé refuge.

O. Déplacement des familles et bouleversement de la vie sociale

224.De nombreuses régions subissent les conséquences du conflit, chacune ayant ses propres problèmes. Jaffna s’est trouvée au cœur du conflit pendant plusieurs années. Elle a connu plusieurs épisodes de déplacement de population. La péninsule de Jaffna a été reprise par les forces gouvernementales en 1996, ce qui a créé l’occasion pour de nombreuses familles déplacées de regagner leur domicile.

225.Les districts de Killinochchi, Mullativu, Mannar et le nord de Vavuniya, avec une population de 70 000 personnes environ, dont beaucoup de personnes déplacées de Jaffna et d’autres zones, comptent parmi les autres régions touchées. La bataille pour le contrôle de Jaffna en 1995 s’est traduite par le déplacement d’un nombre d’habitants important vers Vanni et près du quart des familles déplacées de Jaffna y résident toujours. Comme la zone des combats se trouve maintenant à Vanni, les communautés sont souvent déplacées, ce qui exerce un effet néfaste sur les enfants. Près de 82 000 personnes déplacées vivent actuellement dans la région de Vanni.

226.La province de l’Est, qui se compose de trois districts, Trincomalee, Batticaloa et Ampara, avec une population de 1,2 million d’habitants, héberge de nombreuses familles déplacées. Les zones périphériques sont particulièrement touchées par des coups de main sporadiques et se trouvent marginalisées du point de vue de la prestation des services essentiels. Il reste encore des zones «non libérées» à Batticaloa, Ampara et Trincomalee où il est difficile d’assurer des services de base. La recrudescence de l’insécurité, au cours des deux dernières années, a aggravé cet état de choses.

227.Les districts de Puttalam, Anuradhapura et Polonnaruwa, avec une population de 1,7 million d’habitants, dont la majorité appartiennent à des communautés non tamoules, ont connu des vagues de déplacement massif de population depuis le début du conflit armé. En 1990, suite aux agressions lancées par les LTTE dans un but d’«épuration ethnique», 90 000 musulmans ont été déplacés à Mannar, Mullativu et Jaffna et ont trouvé refuge à Puttalam.

228.Anuradhapura et Polonnaruwa, avec une population à prédominance cinghalaise, ont été la cible d’attaques violentes. On estime que, pour le seul district d’Anuradhapura, 76 000 familles courent toujours le risque d’être victimes de telles attaques. Constamment sur le qui‑vive, ces familles dorment souvent dans la jungle pour échapper aux raids des LTTE, au risque de se faire mordre par des serpents, ce qui arrive fréquemment dans ce genre de situation. L’agriculture et les autres activités génératrices de revenu ont pratiquement disparu.

229.À Puttalam, les familles déplacées constituent un groupe marginalisé de personnes démunies qui essaient de compléter leur revenu en travaillant comme journaliers. Leur présence mécontente la communauté locale, qui leur reproche de faire chuter le niveau des salaires. Les ONG complètent les services d’aide publique, notamment par des livraisons de vivres et de médicaments.

Les enfants en conflit avec la loi et les enfants exploités

P. Les enfants en conflit avec la loi

230.L’idée de juger et de traiter les jeunes délinquants séparément des adultes a commencé à germer à Sri Lanka dans les années 20. Les textes‑cadres de l’administration de la justice pour mineurs ont été adoptés en 1939 par le biais de l’ordonnance sur les enfants et les jeunes et de l’ordonnance sur les écoles de formation pour jeunes délinquants.

231.La première de ces ordonnances définit l’«enfant» comme une personne âgée de moins de 14 ans et un «jeune» comme une personne de 14 ans révolus, mais de moins de 16 ans. Un «jeune délinquant» s’entend d’une personne âgée de 16 à 22 ans. Cette ordonnance prévoit la création de tribunaux pour mineurs, la surveillance des jeunes délinquants et la protection des enfants et des jeunes. La seconde ordonnance prévoit la création d’écoles de formation pour les jeunes délinquants où ceux‑ci sont détenus, formés et réhabilités.

232.Le Code pénal sri‑lankais fixe à 8 ans l’âge de la responsabilité pénale.

233.L’application de la première ordonnance relève du Département des services de probation et de soins aux enfants (provinces), tandis que celle de la seconde relève du Département pénitentiaire.

Q. Administration de la justice pour mineurs

234.La législation relative à l’administration de la justice pour mineurs n’a jamais été modifiée depuis son adoption il y a près de 60 ans et les pouvoirs publics compétents se sont rendu compte de la nécessité de la réviser pour l’adapter à la situation actuelle. En 1997, la Commission des lois, à la demande du Ministère de la justice a examiné dans le détail tout ce qui concernait l’administration de la justice pour mineurs. Elle a recensé les principaux points qui méritaient d’être revus:

a)Les anomalies dans les termes utilisés pour définir telle ou telle catégorie de jeunes;

b)La radicalité et la complexité d’une définition de l’âge des jeunes;

c)La compétence des tribunaux pour mineurs et les procédures qu’ils doivent adopter;

d)La nécessité d’assurer la séparation des jeunes d’avec les détenus adultes à tous les stades de la procédure judiciaire;

e)La représentation des jeunes parties à une procédure judiciaire par un conseil;

f)La nécessité d’un code de procédure applicable à la justice pour mineurs;

g)Le classement et les conditions de détention des jeunes;

h)La nécessité de mettre au point des mesures autres que privatives de liberté pour le traitement des jeunes en conflit avec la loi.

235.En 1997, une étude sur l’enfant maltraité et la justice a été effectuée à la demande de la Commission nationale pour la surveillance des droits de l’enfant, nommée conformément à la Charte des enfants (rapport Vijaya Samaraweera). Dans ses travaux, la Commission des lois a tenu compte des recommandations formulées dans ce rapport.

236.Les recommandations contenues dans le rapport de la Commission des lois et le rapport Samaraweera ont été distribuées parmi un groupe élargi d’institutions et de personnes intéressées afin de susciter un vaste consensus.

237.Le processus d’exécution de ces recommandations est actuellement à l’examen.

R. Les enfants en situation d’exploitation

238.Les enfants sri‑lankais continuent de travailler dans des branches où ils sont exploités, qui sont peu attractives pour les adultes et où les salaires sont bas. Ils travaillent principalement dans les secteurs parallèles de l’économie, au sein de petites entreprises qui ne sont pas inscrites au registre du commerce, au domicile de particuliers et dans des entreprises illégales. Des problèmes financiers et le laisser‑faire des pouvoirs publics, au même titre que la pauvreté se conjuguent pour faire en sorte que les familles à faible revenu recourent à la main‑d’œuvre enfantine. Bien que la majorité des enfants soit scolarisée, Sri Lanka n’a pas encore mis l’enseignement primaire à la portée de tous. Selon certaines sources, au moins 125 000 enfants abandonneraient les bancs de l’école chaque année avant l’âge de 15 ans. Ce sont les enfants non scolarisés de 5 à 14 ans qui, inévitablement, fournissent une réserve de main‑d’œuvre potentielle et effective.

239.Tout porte à croire que les enfants susceptibles d’être jetés sur le marché du travail appartiennent aux groupes défavorisés des zones urbaines à faible revenu, des villages écartés, des nouvelles zones d’établissement et des plantations. Les enfants qui vivent dans des camps de réfugiés dans les zones en proie au conflit constituent un autre groupe vulnérable. Nombreux sont ceux qui sont empêchés par le coût de l’éducation de fréquenter les établissements scolaires existants. Certains sont obligés par la pression parentale de contribuer au revenu de la famille, de s’occuper des autres enfants ou d’assumer des responsabilités dans le ménage très tôt dans leur vie.

240.À Sri Lanka, les travaux ménagers représentent la forme la plus courante de travail des enfants. À la maltraitance affective, s’ajoute bien souvent la maltraitance physique et sexuelle. C’est dans les zones urbaines que le travail des enfants comme domestiques est le plus courant. Des enfants des rues, qui seraient autour de 20 000, travaillent aussi dans des villes comme Colombo. Eux aussi sont privés des services qui leur sont indispensables en matière de santé, de nutrition et de scolarisation. Ils travaillent, vivent, apprennent et jouent dans la rue. Ils courent le risque d’être victimes de violence et de maltraitance. Le tourisme sexuel entraîne l’une des formes les plus dégradantes et les pires du travail des enfants. Il touche les jeunes garçons de 8 à 13 ans. Des enfants sont aussi employés régulièrement dans le secteur parallèle de l’économie au service d’entreprises familiales, telles qu’exploitations agricoles, entreprises artisanales, petit commerce, restaurants et ateliers de réparation.

S. Étude sur le travail des enfants

241.Il ressort d’une étude effectuée dans le district de Galle sur la main‑d’œuvre enfantine que près de 9 % des ménages ont des enfants à leur service. Les zones urbaines à proximité de plantations de thé sont celles qui enregistrent le plus fort pourcentage (14 %). Pour la tranche d’âge la plus jeune, les 5 à 12 ans, davantage de garçons travaillent que de filles et dans celle des 12 à 14 ans, la proportion s’inverse en faveur des filles.

242.L’un des problèmes majeurs que pose le travail des enfants, en particulier le travail domestique, réside dans l’absence de dispositif permettant de faire appliquer correctement la loi. Au cours de la période considérée aux fins du présent rapport, la création d’une section spéciale chargée des problèmes de maltraitance à enfants à Colombo au siège de la police et de 32 sections au niveau des districts, confiées à du personnel féminin qualifié, constitue un pas dans la bonne direction. Associée à une campagne menée dans les différents médias contre le travail des enfants, cette mesure s’est traduite sur‑le‑champ par une multiplication du nombre de plaintes et d’enquêtes sur des infractions commises à l’encontre d’enfants. De 60 à 70 % de ces plaintes concernaient le travail d’enfants employés comme domestiques. La police a ouvert une ligne téléphonique (444444), ainsi qu’une boîte postale pour recevoir ces plaintes.

243.L’âge minimum d’accès à l’emploi des enfants comme domestiques a été porté de 12 à 14 ans par un amendement de décembre 1999 à la loi no 47 sur les femmes, les jeunes et les enfants de 1956. Actuellement, l’âge minimum d’accès à l’emploi dans tous les secteurs autres que celui des plantations est fixé à 14 ans. Les pouvoirs publics font le nécessaire pour le porter de 10 à 14 ans dans les plantations. Par ailleurs, le Ministère du travail a pris des mesures pour que toute infraction à la disposition relative à l’âge minimum d’accès à l’emploi ouvre droit à indemnisation.

244.Le Service national de protection des enfants, de concert avec le Ministère de la justice, s’emploie à sensibiliser les magistrats qui ont tendance à faire preuve de clémence envers les employeurs condamnés en leur infligeant des amendes légères. Ces séminaires ont été organisés par le Ministère de la justice, par le truchement du Sri Lanka Judges Institute.

245.Un autre problème persistant qui mérite d’être abordé est celui du suivi d’un enfant qui était employé comme domestique à l’issue d’une procédure judiciaire. Dans bien des cas malheureusement, soit on ne retrouve pas la trace des parents, soit ceux‑ci, arguant de leur pauvreté, refusent de reprendre l’enfant qui est alors envoyé dans une institution. Des discussions sont en cours sur les moyens de venir en aide à l’enfant de retour dans sa famille, et notamment de faciliter sa réadmission à l’école.

246.Des programmes tendant à favoriser le rétablissement psychologique et la réinsertion de ces enfants, nécessaires tant pour cette catégorie d’enfants que pour ceux qui ont été victimes d’abus sexuels de la part de pédophiles étrangers, sont en cours d’élaboration. L’Institut national de développement social a commencé à former du personnel pour aider ces enfants à se rétablir et à se réinsérer dans la société. Le Service national de protection des enfants a aussi entrepris de former des pédiatres et d’autres catégories de personnel en mesure de venir en aide à ces enfants. Il reste à développer davantage encore les capacités locales dans ce domaine. Les psychiatres et les psychologues ont eux aussi été mobilisés pour étendre le système de soins. Les activités de nombreuses ONG viennent compléter le programme du Gouvernement, mais les besoins dépassent la capacité des services offerts.

247.Les possibilités d’hébergement à la disposition des enfants dont on ne retrouve pas les parents sont insuffisantes. Les besoins sont supérieurs au nombre de places existant.

T. Tourisme sexuel

248.Le principe de l’obligation scolaire adopté par le Ministère de l’éducation contribuera pour beaucoup à éliminer le travail des enfants.

249.La publicité faite autour de l’abus sexuel des enfants sur le plan local et à l’échelon international portait surtout jusqu’ici sur l’exploitation sexuelle de jeunes garçons de 8 à 14 ans par des pédophiles étrangers. Chacun sait aujourd’hui que Sri Lanka s’inscrit dans un réseau international de tourisme sexuel, mais on ignore le nombre exact d’enfants concernés. Selon certaines ONG, ils seraient au nombre de 30 000, d’autres études avancent un chiffre de l’ordre de 2 à 2 500. Le problème, apparu dans les années 80, a pris de l’ampleur depuis, en particulier dans les zones touristiques le long de la côte méridionale et dans des sites comme Negombo.

U. Enquête sur la maltraitance à enfants

250.Selon des études récentes, la maltraitance à enfants est plus répandue que ne le laissent à penser les données de la police. La maltraitance physique est bien plus courante que l’on veut bien le reconnaître, mais elle passe souvent inaperçue et n’est donc pas signalée. Ce sont souvent les parents et les personnes qui s’occupent des enfants qui leur infligent des blessures, plus rarement des personnes extérieures au cercle familial. On sait que les enfants domestiques sont couramment victimes de sévices. Le délaissement nutritionnel tend à être associé à la maltraitance physique. L’inceste est probablement la forme d’abus sexuel la plus pratiquée. Une étude portant sur 899 élèves de niveau préuniversitaire et étudiants de premier et deuxième cycles, entreprise par le Département de pédiatrie de l’Université de Ruhuna à Galle montrait que 18 % des garçons et 4,5 % des filles avaient été victimes d’abus sexuels dans leur enfance. La majorité des garçons avait été victime de parents, de voisins, de frères, d’enseignants et de prêtres. Les filles n’ont pas révélé l’identité des personnes qui avaient abusé d’elles, ce qui laissait supposer qu’il pouvait s’agir de proches parents. Le même questionnaire distribué à des filles à l’issue d’une conférence faisait passer ce pourcentage de 4,5 à 12,3, l’auteur des agressions dénoncé étant un frère, un oncle ou le père.

251.Malheureusement, les adultes auteurs d’agressions sexuelles échappent aux sanctions du fait que, de peur surtout de briser la cellule familiale, les enfants sont contraints à ne pas révéler leur identité.

252.Des agressions sexuelles comme d’autres formes de maltraitance seraient aussi commises dans les institutions pour enfants, mal dirigées et mal surveillées.

253.En 1998, les pouvoirs publics ont reconnu sans ambiguïté l’importance qu’il y avait à protéger les enfants contre la maltraitance. En décembre 1997, un groupe d’étude présidentiel a été chargé de préparer des interventions et des programmes de portée nationale. Il a recommandé notamment de créer un service national de protection des enfants.

254.La loi portant création du service national de protection des enfants définit l’enfant comme une personne âgée de moins de 18 ans:

«Aux fins de la loi, on entend par “maltraitance à enfants”:

Tout acte de violence sexuelle commis sur la personne d’un enfant;

Tout acte de cruauté commis sur la personne d’un enfant;

L’utilisation d’enfants dans des publications obscènes;

L’utilisation d’enfants à des tâches où ils sont exploités;

L’utilisation d’enfants à des activités illégales;

Le non‑respect des règlements concernant l'instruction obligatoire;

La participation d’enfants au conflit armé.».

255.Le Service national de protection des enfants a doté une équipe pluridisciplinaire du pouvoir d’inspecter et de perquisitionner des locaux et de saisir des articles de caractère non autorisé.

V. Amendements des ordonnances

256.Le Ministère des services sociaux a demandé l’approbation du cabinet pour modifier l’ordonnance n°48 sur les enfants et les jeunes de 1939, afin de:

a)Prévenir tout contact ultérieur d’un enfant avec la personne qui lui a infligé des mauvais traitements ou empêcher qu’il ne soit envoyé là où il a été maltraité. Obliger, par décision de justice, les directeurs d’établissements scolaires agréés à accueillir les enfants qui ont besoin d’une prise en charge;

b)Modifier l’ordonnance n°22 sur les orphelinats de 1941, pour imposer des sanctions pénales à quiconque dirige un orphelinat en l’absence d’autorisation;

c)Modifier l’ordonnance sur la prévention de la criminalité pour prévoir que les empreintes digitales des auteurs d’infractions au Code pénal seront prises systématiquement (infractions qualifiées à Sri Lanka de fingerprintable ); le Ministère de la défense a fait le nécessaire à cet égard;

d)Mettre au point un nouveau rapport médico‑légal dont la teneur intéresse les enfants, avec signalisation obligatoire des cas de maltraitance. Le Service national de protection des enfants a aussi créé une sous‑commission chargée d’élaborer les procédures à suivre par les médecins qui détectent des cas de maltraitance. Des systèmes décentralisés de protection des enfants ont été mis en place sous la direction des commissaires provinciaux compétents en matière de probation et de soins à enfants.

VII. CONCLUSION

257.Sri Lanka a beaucoup progressé dans l’institutionnalisation des garanties et la protection des droits des enfants. L’adoption de mesures législatives ou d’amendements à la législation en vigueur, la mise en place de mécanismes de suivi et de surveillance et de structures administratives pour prendre les mesures pratiques qu’appelle la législation et des prises de position politiques figurent au nombre des mesures prises par l’État pour protéger les enfants et remédier aux atteintes aux droits de l’enfant. Les ONG et les médias ont joué un rôle non négligeable en révélant des cas de maltraitance. Sri Lanka s’efforce actuellement de protéger les enfants par une stratégie multisectorielle. C’est ainsi que les secteurs de la santé, de l’éducation, de la réhabilitation et les autorités de police notamment coopèrent à la poursuite d’un objectif commun.

Annexe

Indicateurs démographiques, sociaux, sanitaires, éducatifs et économiques

Population:		1994 − 17 865 000
		1997 − 18 552 000
		Hommes − 9 457 000
		Femmes − 9 095 000
Taux de croissance de la population:	1994 − 1,4 %
	1997 − 1,3 %
Espérance de vie	1997 − Hommes 69,5 ansFemmes 74,2 ans
Répartition de la population:	Zones rurales − 72,2 %
	Zones urbaines − 21,5 %
	Plantations − 6,3 %

Indicateur de développement humain (prend en compte l’espérance de vie, le niveau d’instruction et le revenu) (calculé par le PNUD) ‑ L’indicateur sri‑lankais est le plus élevé de ceux enregistrés par les pays membres de l’Association de l’Asie du Sud pour la coopération régionale (SAARC) (1997) ‑ 0,711

Accès à l’eau potable:	Zones rurales − 30 %
	Zones urbaines − 70 %
Dépenses de santé en pourcentage du montant total des dépenses:	1994 − 5,5 %1997 − 5,7 %
Nombre de patients par médecin:	1994 − 3 6811997 − 2 760
Nombre de patients par médecin ayurvédique:	1994 − 1 3111997 − 1 230
Femmes mariées utilisant des moyens de contraception (méthodes modernes):	1997 − 43,7 %
Enfants présentant un poids acceptable par rapport à leur âge:	62,3 %
Sages‑femmes de santé publique pour 100 000 habitants:	30,3
Lits d’hôpital pour 1 000 habitants:	2,9
Vaccination des enfants (Bulletin de santé annuel): 1997 − DTP3 − 97,5 %VPO − 98,4 %BCG − 95,6 %
Vaccination des femmes enceintes contre le tétanos − 83,7 %
Taux de croissance du PIB:	1994 − 5,6 %1998 − 4,7 %
Revenu par habitant:	1997 − 804 dollars des É.‑U.
Taux de chômage:	1994 − 12 %1997 − 10,2 %
Inflation:	1997 − 1998: 9,6 %

Éducation

Nombre total d’écoles:	1994 − 10 9361998 − 11 007
Nombre total d’enfants scolarisés:	1994 − 4 265 0761998 − 4 286 894
Proportion d’élèves par enseignant dans les écoles	1994 − 221998 − 22
Proportion d’élèves par enseignant dans les universités	1994 − 91998 − 12
Nombre d’étudiants:	1994 − 30 7641998 − 34 139
Dépenses d’éducation:	1994 − 14 836 000 000 roupies1998 − 17 757 000 000 roupies
Dépenses d’éducation en % du PIB:	1994 − 2,51998 − 2,7
Taux d’alphabétisation:	1994 − Hommes: 92,2 % Femmes: 85,2 %1997 − Hommes: 94,5 % Femmes: 89,8 %

Source: Données socioéconomiques de la Banque centrale de Sri Lanka, juin 1998.

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