COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Deuxièmes rapports périodiques des Etats parties
devant être soumis en 1998
UKRAINE *
[Original :RUSSE]
[12 août 1999]
TABLE DES MATIÈRES
Paragraphes Page
Indications générales et caractéristiques 1 - 37 5
I. MESURES GÉNÉRALES D’APPLICATION
(art. 4, 42 et 44, par. 6) 38 - 97 8
II. DÉFINITION DE L’ENFANT (art. 1) 98 - 99 15
III. PRINCIPES GÉNÉRAUX 100 – 206 18
A. Le principe de non-discrimination (art. 2) 100 - 131 18
B. L’intérêt supérieur de l'enfant (art. 3) 132 - 158 21
C. Le droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6) 159 - 184 24
D. Le respect des opinions de l'enfant (art. 12) 185 - 206 28
IV. LES LIBERTÉS ET DROITS CIVILS (art. 7, 8, 13 à 17 et 37 (a)) 207 - 293 30
A. Nom et nationalité (art. 7) 209 - 235 30
B. Préservation de l'identité (art. 8) 236 - 240 33
C. La liberté d'expression (art. 13) 241 - 243 33
D. La liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14) 244 - 254 34
E. La liberté d'association et de réunion pacifique (art. 15) 255 - 257 35
F. La protection de la vie privée (art. 16) 258 - 264 35
G. L'accès à une information appropriée (art. 17) 265 – 281 36
H. Le droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 37a)) 282 - 292 38
V. MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE SUBSTITUTION (art. 5, 18, par. 1 et 2, 9 à 11, 19 à 21, 25, 27, par. 4 et 39) 293 – 449 39
A. L’orientation parentale (art. 5) 293 - 302 39
B. Les responsabilités parentales (art. 18, par. 1 et 2) 303 - 321 40
C. La séparation d'avec les parents (art. 9) 322 - 348 42
D. La réunification familiale (art. 10) 349 - 363 45
E. Déplacement et non-retour illicites (art. 11) 364 - 369 46
TABLE DES MATIÈRES ( suite )
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F. Recouvrement de la pension alimentairede l'enfant (art. 27, par. 4) 370 - 379 47
G. Les enfants privés de leur milieu familial (art. 20) 380 - 393 48
H. L'adoption (art. 21) 394 - 422 49
I. Examen périodique du placement (art. 25) 423 - 434 53
J. Abandon ou négligence (art. 19), réadaptation physique et
psychologique et réinsertion sociale (art. 39) 435 - 449 54
VI. SANTÉ ET BIEN-ETRE (art. 6, 18, par. 3, 24, 26, 27, par. 1 à 3) 450 – 621 56
A. Les enfants handicapés (art. 23) 450 - 487 56
B. La santé et les services médicaux (art. 24) 488 - 584 61
C. La sécurité sociale et les services et établissements de garde d'enfants (art. 26 et 18, par. 3) 585 - 614 72
D. Le niveau de vie (art. 27, par. 1 à 3) 615 - 621 76
VII. L'ÉDUCATION ET LES ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES ET CULTURELLES (art. 28, 29 et 31) 622 – 720 77
A. L'éducation, y compris la formation et l'orientation
professionnelle (art. 28) 622 - 667 77
B. Les objectifs de l'éducation (art. 29) 668 - 687 83
C. Loisirs et activités culturelles (art. 31) 688 - 720 85
VIII. MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION DE L'ENFANCE
(art. 22, 38, 39, 40, 37 b) à d), 32 à 36 721 – 861 89
A. Les enfants en situation d'urgence 721 - 734 89
1. Les enfants réfugiés (art. 22) 721 - 731 89
2. Les enfants touchés par des conflits armés (art. 38),avec indication
notamment des mesures de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale prises (art. 39) 732 - 734 90
B. Les enfants en situation de conflit avec la loi 735 - 801 91
1. L'administration de la justice pour mineurs (art. 40) 735 - 763 91
2. Traitement réservé aux enfants privés de liberté, y compris les enfants
soumis à toute forme de détention, d'emprisonnement ou de placement dans un établissement surveillé (art. 37, al. b), c) et d)) 764 - 793 95
TABLE DES MATIÈRES ( suite )
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3. Peines prononcées à l'égard de mineurs, en particulier interdiction
de la peine capitale et de l'emprisonnement à vie (art. 37, al. a)) 794 - 795 99
4. Réadaptation physique et psychologique et réinsertion
sociale (art. 39) 796 – 801 100
C. Les enfants en situation d'exploitation, y compris leur
réadaptation physique et psychologique et leur réinsertion sociale 802 - 850 100
1. L'exploitation économique, notamment le travail des enfants
(art. 32) 802 - 826 100
2. L'usage de stupéfiants (art. 33) 827 - 839 103
3. L'exploitation sexuelle et la violence sexuelle (art. 34) 840 - 842 105
4. La vente, la traite et l'enlèvement d'enfants (art. 35) 843 - 845 106
5. Autres formes d'exploitation (art. 36) 846 - 850 106
D. Les enfants appartenant à une minorité ou à un groupe
autochtone (art. 30) 851 - 861 107
Annexes *
Informations statistiques
Programme de coopération entre le gouvernement ukrainien et l’UNICEF pour la période 1998-1999
Liste des instruments législatifs fondamentaux adoptés entre 1993 et 1997 qui concernent la mise en œuvre de la Convention
Indications générales et caractéristiques
Territoire
1. Le territoire de l'Ukraine s'étend sur une superficie de 603 700 km 2 . Conformément à l'article 133 de la Constitution, il est découpé en unités administratives et territoriales comprenant la République autonome de Crimée, les régions, les districts, les grandes villes, les grands districts urbains, les agglomérations et les villages. L'Ukraine se compose de 24 régions, de 490 districts administratifs, de 448 grandes villes, de 896 agglomérations de type urbain et de 28 794 villages.
2. Aux termes de sa Constitution, l'Ukraine est un État de droit souverain, indépendant et démocratique à vocation sociale, qui exerce sa souveraineté sur l'ensemble de son territoire.
Nombre d'habitants
3. Au 1 er janvier 1998, la population du pays s'élevait à 50,5 millions d'habitants : 23,5 millions d'hommes (47 %) et 27 millions de femmes (53 %). 34,3 millions de personnes vivaient en zone urbaine, contre 16,2 millions en milieu rural. La densité de peuplement était de 83,7 habitants au kilomètre carré.
Structure de la population
4. Au 1 er janvier 1998, la population totale comptait 56 % d'hommes et de femmes valides (de 16 à 59 ans pour les hommes et de 16 à 54 ans pour les femmes) et 23,2 % de citoyens ayant l'âge de la retraite.
5. On recense 11 838 598 personnes âgées entre 0 et 17 ans : 2 441 895 de 0 à 5 ans ; 3 312 407 de 5 à 10 ans ; 3 888 563 de 10 à 15 ans et 2 195 733 de 15 à 18 ans. Le nombre des enfants (jusqu'à l'âge de 18 ans) a diminué de 1 297 000 au cours des cinq dernières années. En Ukraine, un habitant sur quatre est un enfant.
Composition de la population
6. Selon les données du recensement de 1989 (le dernier conduit depuis que l'Ukraine a proclamé son indépendance), plus de 110 nationalités et groupes ethniques vivent sur le territoire ukrainien. Les Ukrainiens constituent 72,7 % de la population, les Russes 21,1 %, et les autres nationalités 6,2 %.
7. Sur les 14,1 millions de familles recensées, les trois quarts regroupent des membres de même nationalité, et le quart des membres de nationalités différentes. Près de 81 % de celles composées de membres ayant la même nationalité sont des familles ukrainiennes. C’est particulièrement vrai en milieu rural où la composition nationale de la population est plus uniforme et où les traditions nationales sont plus fortes.
Niveau d'instruction de la population
8. D'après les données du recensement de 1989, 34,8 millions des personnes à partir de l’âge de 15 ans avaient poursuivi des études secondaires (complètes ou incomplètes) ou supérieures, soit 86,2 % de la population dans la classe d'âge considérée. Parmi elles, 18,8 millions de femmes et 16 millions d'hommes.
9. La proportion des personnes formées dans les filières de l’enseignement supérieur ou secondaire spécialisé était de 29,9 % (12 millions de personnes), contre 49,5 % (20 millions) venus de l'enseignement secondaire (complet ou incomplet).
Situation démographique
10. La situation démographique tient avant tout à la baisse de la natalité. Alors qu'en 1993 on dénombrait 10,7 naissances pour 1 000 habitants, en 1997 ce taux était tombé à 8,7 (8 % en zone urbaine et 10,3 en milieu rural).
11. Le nombre des enfants a chuté au sein de la population valide passant en 1993 de 403 enfants pour 1 000 à 377 en 1997.
12. Dans le pays, le taux de mortalité est partout supérieur à celui des naissances. La mortalité a progressé, et son taux est passé de 14,2 pour 1 000 habitants en 1993 à 14,9 en 1997. En 1997, il était de 12,9 en zone urbaine et de 19 en milieu rural.
13. Le taux d'accroissement naturel de la population baisse. En 1993, par exemple, il était de –3,5 pour 1 000 habitants (–2,1 en zone urbaine et –6,5 en milieu rural). En 1997, il était descendu à –6,2
(–4,9 en zone urbaine et –8,7 en milieu rural).
14. En Ukraine, le taux de natalité est étroitement lié aux conditions sociodémographiques, à savoir au mariage et aux structures familiales, qui influent également sur la procréation et sur le développement humain en général. Ces conditions, toutefois, évoluent sous la pression des changements structurels qui s’opèrent dans tous les processus démographiques et des transformations socioéconomiques qui bouleversent les conditions de vie.
15. Le potentiel démographique du mariage et de la famille n'est plus le même qu’avant. Les familles ne peuvent ni s'offrir le nombre voulu d'enfants, ni élever ceux-ci au sein de la cellule familiale appropriée que le mariage offrait. Elles tendent de plus en plus à n'avoir qu'un seul enfant ou à rester sans enfant.
16. Le nombre des mariages enregistrés a chuté de 8,2 pour 1 000 habitants en 1993 à 6,8 en 1997 (7,1 en zone urbaine et 6,2 en milieu rural). Le taux de divorce reste relativement élevé, soit 3,7 pour 1 000 (4,6 en zone urbaine et 1,9 en milieu rural). La part relative des couples concubins augmente, de même que celle des parents célibataires.
17. L'évolution du mariage et des relations familiales se caractérise essentiellement par une augmentation régulière du nombre des enfants nés hors mariage. En 1993, on dénombrait 13 % des naissances hors mariage, et 15,2 % en 1997.
Situation économique
18. De 1993 à 1997, la production et le PIB de l'Ukraine ont tous les deux baissé. Le chômage est en hausse. Au 1 er janvier 1998, le pourcentage des personnes valides et en âge de travailler inscrites au chômage était de 2,33 %. Le chômage touchait 3,16 % des femmes et 1,55 % des hommes.
19. L'enquête sur le budget des ménages révèle que, en 1997, 13 millions de personnes (25,7 % de la population totale) vivaient au sein de ménages dont les revenus combinés per capita se situaient au-dessous du revenu de subsistance, soit avec moins de 70,9 hryvnias par mois.
20. En 1997, la consommation alimentaire est, pour la plupart des denrées, restée en deçà du seuil de pauvreté : 52 % pour le lait et les autres produits laitiers ; 48 % pour les fruits et les baies ; 46 % pour le poisson et les produits dérivés ; 31 % pour les œufs, les légumes et les melons, les citrouilles et les courges et 19 % pour la viande et ses dérivés.
21. Les prix à la consommation ont augmenté plus vite que les salaires nominaux, entraînant une baisse des salaires en termes réels ; toutefois, la baisse a été enrayée. En 1997, l'indice des salaires réels était de 97,6 %.
22. Le niveau de vie des familles dépend non seulement des revenus de celles-ci, mais aussi de la composition sociodémographique familiale : nombre d'enfants et de membres actifs, de personnes à charge ; âge, niveau d'instruction et qualifications professionnelles des membres ; etc.
23. S'il est vrai que la crise socioéconomique profonde actuelle est difficile à vivre pour la population, toutes catégories d'âge confondues, le plus touché demeure le système économique qui assure les conditions de reproduction de la génération montante. L'État a catégoriquement refusé, de fait, d'exercer un contrôle sur les prix des «biens destinés aux enfants»; partant, le financement public de l'entretien matériel des enfants a pratiquement disparu. Les dépenses sociales pour l'éducation et le développement des enfants ont, elles aussi, fortement diminué, et avec elles les montants affectés à l'enseignement secondaire, aux établissements préscolaires, de même qu'aux activités extrascolaires et de loisirs. La qualité de la plupart des établissements s'est détériorée : les faibles niveaux de rémunération des personnels enseignants se traduisent par un enseignement de mauvaise qualité, et l’ensemble du système éducatif est à l'avenant. Les enfants sont de plus en plus mal nourris et leurs conditions matérielles se dégradent.
24. Les difficultés économiques engendrent un nombre croissant de problèmes sociaux, que les systèmes de protection sociale ne peuvent résoudre faute de crédits suffisants. La part effective des dépenses allouées par l'État à l'aide aux familles pourvues d'enfants a progressivement diminué dans les budgets locaux ; elle était de 1,2 % en 1997, soit 2,1 % de moins qu'en 1993.
25. La crise qui sévit au sein de la société a laissé une empreinte évidente dans le domaine de la santé. Le nombre des enfants handicapés a progressé au cours des cinq dernières années. De 122 000 au total en 1993, leur nombre atteignait déjà 147 000 en 1997. La morbidité infantile a, elle aussi, augmenté.
26. La morbidité chez les nourrissons avant la fin de la première année a enregistré une augmentation de 21,3 % au cours des cinq dernières années, en raison surtout des complications pendant la grossesse et l'accouchement (incidence multipliée par 1,9), des naissances prématurées et du dysfonctionnement des organes digestifs (incidence multipliée par 1,4).
27. La part du budget consacré par l'État aux soins de santé de l'enfant n'a pratiquement pas varié durant ces cinq dernières années, et reste en moyenne de 16,6 %.
28. Entre 1993 et 1997, les dépenses d'entretien des établissements d'enseignement général ont augmenté : équipements préscolaires, écoles d'enseignement général, internats de tous types, équipements extrascolaires, centres de formation, etc.
29. La plus grande partie des crédits budgétaires alloués à l'éducation a servi à l'entretien des établissements et des internats d'enseignement général de tous types ; ces crédits ont augmenté de 5,9 % au cours de la période étudiée.
30. Il y a de plus en plus d'orphelins en Ukraine. Les orphelins et les enfants privés de soins parentaux sont placés de préférence dans des familles ; beaucoup, toutefois, sont encore confiés à des institutions. Ces dernières offrent diverses modalités d'accueil.
31. Entre 1993 et 1997, des aménagements ont été apportés à la législation dans le but de garantir les droits de l'enfant conformément à la Convention et aux observations finales du Comité sur le rapport initial de l'Ukraine concernant l'exercice des droits des enfants en 1993.
32. Un Ministère de la famille et de la jeunesse a été créé en 1996, qui formule la politique de l'État pour améliorer la situation des familles, des femmes, des jeunes et des enfants, ainsi que la situation démographique ; encourager la maternité et assurer aux jeunes et aux enfants un développement sain et harmonieux et une éducation conforme aux principes humanistes.
33. La protection de l'enfant a été sensiblement renforcée grâce à un certain nombre d'ajouts apportés au Code du mariage et de la famille, et à l'adoption par le Conseil des ministres de lois et d'ordonnances destinées à améliorer immédiatement les conditions de vie des enfants et à étendre les garanties juridiques de leur protection.
34. L'adoption de la Constitution a entraîné la création d'une nouvelle institution pour la protection des droits de l'homme - le bureau du Commissaire aux droits de l'homme près le Conseil suprême de l'Ukraine – qui surveille au nom du Parlement le respect des droits civils et des droits de l'homme énoncés dans la Constitution. La mise en place d'un bureau du Commissaire aux droits de l'enfant est déjà en voie. Les pouvoirs juridiques des organes traditionnellement chargés de la protection des droits et des intérêts des enfants ont été étendus.
35. Un programme national dénommé «Les enfants d'Ukraine» a été adopté qui définit l'action prioritaire à mener pour apporter des solutions effectives aux problèmes rencontrés par les enfants et se conformer aux exigences de la Convention, de la Déclaration mondiale en faveur de la survie, de la protection et du développement de l'enfant, et du Plan d'action pour l'application de celle-ci.
36. De manière générale, on peut affirmer que l'infrastructure de base permettant à l'État d'œuvrer pour assurer la protection des enfants et de leurs mères est en place. Des subdivisions structurelles ont été créées au niveau de l'exécutif local pour la maternité, l'enfance et la famille. Le réseau des centres de services sociaux pour les jeunes est en expansion : ces centres fournissent une assistance sociale aux familles, aux femmes et aux jeunes.
37. Cela dit, il convient avant tout maintenant d'affiner les mécanismes permettant de créer les conditions sociales, économiques et juridiques les plus propices au fonctionnement des institutions existantes, et à la mise en place de nouvelles, sans perdre de vue l'objectif fondamental qui est de répondre aux besoins des enfants, de leurs parents et des familles, et de veiller à leurs intérêts.
I. MESURES D'APPLICATION GÉNÉRALES
(art. 4, 42 et art. 44, par. 6)
38. La Convention a été ratifiée sans réserve par l’Ukraine, en sa qualité d’État indépendant.
39. L'Ukraine prend toutes mesures législatives, administratives et autres pour se conformer aux objectifs de la Convention.
40. Aux termes de la Constitution adoptée par l'Ukraine le 28 juin1996, l'État reconnaît et garantit les droits et les libertés de l'homme conformément aux règles internationales acceptées par tous. La nouvelle Constitution est conforme aux règles du droit international, et en particulier à la Convention, dans le domaine de la protection des droits de l'homme.
41. Le dispositif législatif garantissant les droits de l'enfant a été étoffé entre 1993 et 1997 et rendu conforme aux dispositions de la Convention et aux observations finales du Comité sur le rapport initial de l'Ukraine concernant les progrès accomplis dans la mise en œuvre des accords relatifs aux droits des enfants en 1993.
42. Un Ministère de la famille et de la jeunesse a été créé en 1996, qui formule la politique de l'État pour améliorer la situation des familles, des femmes, des jeunes et des enfants, ainsi que la situation démographique ; encourager la maternité et assurer aux jeunes et aux enfants un développement sain et harmonieux et une éducation conforme aux principes humanistes.
43. La protection de l'enfant a été sensiblement renforcée grâce à un certain nombre d'ajouts apportés au Code du mariage et de la famille, et à l'adoption par le Conseil des ministres de lois et d'ordonnances destinées à améliorer immédiatement les conditions de vie des enfants et à étendre les garanties juridiques de leur protection.
44. La transposition des dispositions de la Convention a été facilitée par l'adoption de la loi de 1993 sur la promotion du progrès social et du développement des jeunes et de la loi de 1995 sur les services et organismes chargés de la jeunesse et les institutions spécialisées dans le domaine de la jeunesse.
45. Des mesures spéciales destinées à consolider le statut juridique des enfants sont énoncées dans le décret de 1993 publié par le Conseil des ministres, qui entérine les modalités d'examen des demandes déposées par les citoyens ukrainiens pour changer de nom de famille, de prénoms ou de patronyme ; le décret de 1995 portant confirmation des modalités réglementaires relatives à la délivrance de passeports aux citoyens ukrainiens désireux de se rendre à l'étranger, de même que de papiers de voyage aux enfants, et de la saisie temporaire ou du retrait desdits passeports et papiers ; dans le décret de 1995 confirmant les modalités de délivrance des instruments de privatisation aux mineurs, aux citoyens déclarés juridiquement incapables en vertu des règles de droit établies et aux citoyens condamnés à des peines privatives de liberté, et relatif à la procédure d'utilisation de ces instruments.
46. L'amélioration de la situation socioéconomique des enfants souffrant des suites de la catastrophe de Chernobyl a été facilitée par l'ordonnance de 1995 adoptée par le Conseil suprême, relative à l'état des soins et des traitements médicaux apportés aux enfants souffrant des suites de la catastrophe de Chernobyl ; ainsi que par les ordonnances arrêtées en Conseil des ministres portant sur les mesures d'assistance unique prises par l'État pour aider les familles à élever leurs enfants souffrant de maladies chroniques à la suite de la catastrophe de Chernobyl, ou auxquels la glande thyroïde a été enlevée (1996) ; la procédure en vue de donner un espace de vie supplémentaire aux personnes, qui à la suite de la catastrophe de Chernobyl, souffrent à un degré ou à l'autre du mal des rayons ou de maladies chroniques, aux enfants souffrant de maladies chroniques et dont l'état nécessite des soins spéciaux, et aux familles qui ont perdu un soutien de famille relevant de la catégorie 1 (1996) ; la procédure de fixation des montants dus au titre des réparations financières à accorder aux enfants souffrant des suites de la catastrophe de Chernobyl (1997) ; et les questions touchant à l'organisation du traitement des enfants souffrant des suites de la catastrophe de Chernobyl (1997).
47. L'ordonnance de 1994 promulguée par le Conseil suprême sur le respect de la législation relative à l'adoption des enfants ukrainiens par des ressortissants étrangers, de même que les ordonnances du Conseil des ministres portant sur l'amélioration de l'éducation, de la formation, de la protection sociale et des conditions matérielles des orphelins et des enfants privés de soins parentaux (1994) ; l'amélioration des conditions matérielles des orphelins et des enfants privés de soins parentaux (1995) ; et l'ordonnance qui confirme les modalités d'adoption par des citoyens ukrainiens ou par des ressortissants étrangers des enfants de citoyenneté ukrainienne et relative à la surveillance de leurs conditions de vie au sein de leur famille adoptive (1996) ont fortement contribué à améliorer la protection sociale des orphelins et des enfants privés de soins parentaux. Le Conseil des ministres a en outre approuvé la réglementation relative aux foyers pour enfants de type familial en 1994, et institué un Centre de l'adoption au sein du Ministère de l'éducation en 1996.
48. En vue de préserver les droits des enfants en conflit avec la loi, le Conseil des ministres a pris des ordonnances qui portent création d’une police judiciaire des mineurs (1995), de centres médicosociaux de réinsertion, d’abris et de services pour les jeunes, ainsi que d’un Fonds chargé de la protection sociale des enfants (1996).
49. Le Programme national de planification familiale et le Programme national «Les enfants d'Ukraine», qui ont été mis respectivement en place en 1995 et en 1996 pour protéger les droits et les intérêts des enfants, sont désormais opérationnels.
50. A l'initiative du Ministère de la famille et de la jeunesse et du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), une étude a été menée avec la participation des organisations sociales sur la conformité de la législation de base ukrainienne avec les dispositions de la Convention.
51. L'article 9 de la Constitution, qui régit les modalités d'application de la Convention et des autres traité auxquels l'Ukraine est partie, dispose que les traités internationaux en vigueur dont le Conseil suprême a reconnu le caractère contraignant font partie du droit national ukrainien. Partant, cela permet aux organes du pouvoir, et aux tribunaux, d'appliquer directement les dispositions de la Convention.
52. La législation ukrainienne, dans le domaine de l'éducation, élargit l'exercice des droits de l'enfant par rapport aux dispositions de la Convention. La loi sur l'éducation dispose que l'enseignement secondaire, général et complet (11 classes) est obligatoire ; elle garantit la gratuité de l'enseignement préscolaire, de l'enseignement secondaire général et complet, de l'enseignement professionnel et technique, ainsi que de l'enseignement supérieur dans les établissements pédagogiques appartenant à l'État ou à la collectivité.
53. La loi garantit aux citoyens appartenant aux minorités nationales le droit de suivre un enseignement dans leur langue maternelle ou d'étudier leur langue maternelle à l'école et au sein des associations culturelles de leurs communautés.
54. Le Code de procédure pénale dispose que les organismes chargés de l'application de la loi ne peuvent enquêter sur la responsabilité pénale d'un mineur que si ce dernier est assisté d'un avocat. Le mineur doit obligatoirement se faire assister d'un avocat à partir du moment où l’action en justice est engagée. Les honoraires de l'avocat peuvent être pris en charge par l'État si les parents du mineur n'ont pas les moyens de les payer.
55. Le statut juridique des enfants est en outre réglementé par le Code du mariage et de la famille, de même que par les lois relatives à l'aide de l'État aux familles pourvues d'enfants, à la promotion de l'intégration et du développement social des jeunes, à l'enseignement professionnel et technique, au statut et à la protection sociale des citoyens souffrant des suites de la catastrophe de Chernobyl et aux principes fondamentaux de la législation sur la santé.
56. En application des dispositions de la Constitution et de la Convention, l'Ukraine a adopté en 1995 la loi sur les services et organismes chargés de la jeunesse et les institutions spécialisées dans le domaine de la jeunesse, auxquels il revient d’assurer la protection sociale et la prévention de la délinquance des jeunes au-dessous de 18 ans. La loi dispose que les droits et les intérêts des enfants relèvent des tribunaux spécialement habilités à cet effet. Mais bien que stipulée par la loi, cette obligation n'est pas encore opérationnelle.
57. En 1995, des unités indépendantes de la police judiciaire ont été créées au sein du Ministère de l'intérieur, qui sont chargées des affaires impliquant les jeunes. Elles ont pour mission de prévenir et de combattre la délinquance juvénile.
58. Le Code de procédure pénale assigne la conduite des enquêtes préliminaires dans les affaires de délinquance juvénile aux services d'investigation du Ministère de l'intérieur. Cette dernière règle a été introduite de manière à concentrer au sein d'un seul et même service toute l’action de détection et d'investigation des infractions et délits commis par les jeunes, tout en veillant au respect strict de la loi pendant l'enquête préliminaire.
59. Compte tenu de l'immaturité physique et sociale des jeunes et de leurs droits et capacité juridique limités, le Code de procédure pénale consacre une section entière aux détails de la conduite des affaires de délinquance juvénile.
60. L'adoption de la Constitution a entraîné la création d'une nouvelle institution pour la protection des droits de l'homme - le Commissaire des droits de l'homme près le Conseil suprême de l'Ukraine (art. 55 de la Constitution), chargé par le Parlement de surveiller le respect des droits et des libertés de l'homme, ainsi que des droits civils énoncés dans la Constitution (art. 101). Les activités du Commissaire sont régies par la loi de 1997 relative au Commissaire des droits de l'homme près le Conseil suprême.
61. Les pouvoirs juridiques des organismes traditionnellement chargés de la défense des droits et des intérêts des enfants ont été étendus.
62. Les services délégués à la jeunesse ont été créés par la loi sur les services et organismes chargés de la jeunesse et les institutions spécialisées dans le domaine de la jeunesse.
63. En cas d’atteinte aux droits ou aux intérêts d’un mineur, de questions liées à son emploi ou d'assistance à lui apporter, ces organismes et ces services sont habilités à effectuer des démarches auprès des administrations, des entreprises et des organisations locales, quelle qu'en soit la forme juridique de propriété ; à surveiller les conditions d'entretien et d'éducation des mineurs placés dans les institutions spécialisées, ainsi que l'organisation de l'enseignement pédagogique délivré par les écoles et les établissements extrascolaires ; à veiller au respect de la législation du travail des enfants, et à se saisir des autres questions touchant à la protection des droits des enfants.
64. En cas de violation des dispositions de la Convention et après épuisement des recours juridiques disponibles au niveau national, tous les citoyens ukrainiens ont le droit de recourir pour la protection de leurs droits aux instances judiciaires internationales correspondantes ou aux autres organisations internationales dont l'Ukraine est membre. Chacun a le droit, en cas de violation et d'empiétement illégitime, de défendre ses droits et ses libertés en utilisant tous les moyens qui ne sont pas interdits par la loi (art.55 de la Constitution).
65. L'Ukraine a adopté un programme national dénommé «Les enfants d'Ukraine» qui définit les mesures à prendre d'urgence pour aider de manière effective les enfants, et veiller au respect des objectifs énoncés dans la Convention et dans la Déclaration mondiale en faveur de la survie, de la protection et du développement de l'enfant, ainsi que dans le Plan d'action pour l'application de celle-ci.
66. Il est prévu de poursuivre le Programme jusqu'en l'an 2000. Celui-ci vise à fournir des orientations à la mise en place, au niveau régional, de mesures destinées à améliorer la situation des enfants, en combinant les activités des organismes publics et celles des organisations sociales et autres. Sa mise en œuvre se déroule conjointement avec celle du Programme à long terme pour l'amélioration du statut des femmes, des familles et la protection sociale de la mère et de l'enfant, du Programme d'immunisation nationale (1993-2000), du Programme d'éducation national intitulé «L'Ukraine au XXI e siècle», du Programme national de planification familiale, et du Programme général sur le handicap.
67. Il convient en priorité de résoudre les problèmes rencontrés par les enfants, de définir les mesures concrètes pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention, d'arrêter un calendrier et de désigner précisément les organismes chargés de son exécution. L'objectif fondamental du Programme national «Les enfants d'Ukraine» est de garantir à chaque enfant le droit de naître en bonne santé, de survivre et de bénéficier des conditions propres à lui assurer un développement harmonieux, ainsi qu'une protection sociale et psychologique fiable.
68. Une Commission interdépartementale a été mise en place pour coordonner les activités liées à la mise en œuvre de la Convention, de la Déclaration mondiale en faveur de la survie, de la protection et du développement de l'enfant, et du Programme national «Les enfants d'Ukraine». La Commission a pour mission première d'examiner les questions nécessitant une coordination sectorielle et de formuler des propositions pour la mise en œuvre de la Convention, et des autres instruments internationaux. La Commission est présidée par un des vice-premiers ministres.
69. Dans l'exercice de ses fonctions, la Commission fait le point sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention et du Programme national ; elle examine les projets de loi et les autres textes réglementaires, ainsi que les programmes qui ciblent la survie, la protection et le développement des enfants, eu égard notamment à leur impact socioéconomique sur les enfants ; elle prend toute décision qu’elle juge indispensable pour coordonner l'action des autorités centrales et locales dans le domaine de
l'enfance ; elle adopte et soumet au Président de la République son rapport annuel sur la situation des enfants en Ukraine suivant une procédure établie ; elle participe à la rédaction des propositions d'élaboration des accords et traités internationaux, et aux travaux préliminaires à la ratification des conventions destinées à améliorer la situation des enfants.
70. Le pouvoir exécutif a institué un département et des bureaux chargés de la famille et de la jeunesse au sein du Ministère de la famille et de la jeunesse. Leur mission est de conduire les politiques arrêtées par l'État en faveur de la famille, des femmes, des jeunes et des enfants, de la protection de la mère et de l'enfant ; pour créer les conditions favorables au développement physique, mental et spirituel de ces groupes, et assurer à ces derniers des chances et des droits égaux.
71. Les services chargés de la jeunesse conduisent la politique de l'État en matière de protection sociale des enfants et de prévention de la délinquance juvénile.
72. Leurs tâches principales consistent à concevoir et mettre en œuvre les mesures propres à garantir les droits, les libertés et les intérêts légitimes des mineurs, et à empêcher la délinquance juvénile ; à surveiller la mise en œuvre desdites mesures ; à mettre à la disposition des mineurs des services de conseil et d’assistance sur les questions touchant à leur protection sociale ; à agir pour empêcher que les mineurs ne se trouvent négligés, et à prévenir la délinquance juvénile ; à veiller au respect des dispositions de la législation du travail sur l'emploi des mineurs dans les entreprises, les établissements et les organisations, quelle qu'en soit la forme de propriété.
73. L'administration centrale soumet des rapports annuels au Président sur la situation des enfants en Ukraine. Les rapports des années 1996 et 1997, dans lesquels figure une analyse détaillée des indicateurs de base sur la situation des enfants, contiennent des recommandations radicales pour améliorer cette situation ; ils reflètent par ailleurs les progrès accomplis dans la mise en œuvre du Programme national «Les enfants d'Ukraine».
74. En 1996 ont été approuvées les directives qui définissent les critères de la naissance vivante, de la mort à la naissance et de la période périnatale conformément aux dispositions de la Convention, aux fins de comparaison des statistiques internationales et des statistiques nationales. Le Ministère de la santé est tenu de procéder à des analyses systématiques des statistiques sur les naissances et sur la mortalité périnatale et infantile, de comparer celles-ci avec les indicateurs similaires et les statistiques des autres pays, et de soumettre ces analyses accompagnées de ses propositions aux organismes chargés de la santé au sein des subdivisions administratives du pays.
75. Le centre de l’adoption créé en 1996 au sein du Ministère de l’éducation a pour but de recueillir des informations sur les enfants à adopter et sur les Ukrainiens désireux d’adopter. Le centre est tenu de veiller au respect des droits des enfants durant la procédure d'adoption, quelle que soit la nationalité des citoyens qui adoptent.
76. Les ONG participent activement à la protection sociale des enfants aux côtés des organismes du secteur public. En Ukraine, près de 400 ONG (spécialisées dans le domaine de l'enfance et de la jeunesse, mais aussi d’autres types d’organisations) déclaraient en 1997 dans leurs statuts l’action en faveur des enfants comme leur activité principale. Ce chiffre représente approximativement 6 % des organisations effectivement actives en Ukraine.
77. En règle générale, les ONG qui travaillent dans le domaine de l'enfance se sont spécialisées dans un créneau relativement étroit : la protection des intérêts des enfants handicapés ; les problèmes écologiques et l'éducation de la génération montante à l'environnement ; la situation des orphelins ; la santé des enfants.
78. Les ONG spécialisées ne sont pas les seules à se préoccuper du sort des enfants. En 1994, 46 ONG portaient assistance aux enfants en plus de leur activité principale. Il s'agissait, pour la plupart d'entre elles,
d'organisations féminines. Celles-ci, bien souvent, coopèrent avec les organisations internationales de femmes.
79. En Ukraine, 26 ONG sont officiellement actives dans le domaine de l’action en faveur des enfants et des jeunes. Elles sont nées au lendemain du démantèlement de l'Union des jeunesses communistes et des organisations de pionniers. Regroupées au sein du Comité national des organisations pour l'enfance, elles s'occupent essentiellement de l'organisation des activités de loisirs pour les enfants et les jeunes, et de la mise en place de divers clubs d'amateurs. Un travail considérable est accompli par le Fonds pour l’enfance. Cette association de bénévoles, qui est présente dans tout le pays, coordonne les efforts des citoyens, de même qu’elle parraine les organisations et les communautés religieuses qui cherchent à protéger les orphelins et les enfants privés de soins parentaux. Le Fonds publie un bulletin mensuel, Nash Rebyonok (Notre enfant).
80. Conformément à l'article 116 de la Constitution, il appartient au Conseil des ministres de conduire la politique de l'État en faveur de la protection sociale des populations, de l'éducation, de la science et de la culture.
81. En application de la loi de 1993 sur la promotion du progrès social et du développement des jeunes, les mesures adoptées dans ce domaine sont financées par l'État et les collectivités locales, par le Fonds pour l'intégration sociale des jeunes, par les fonds publics et les autres fonds pour aider les jeunes, mais également par d'autres sources.
82. Le Conseil suprême et les administrations locales accordent des allègements fiscaux aux entreprises, aux associations de citoyens et aux fonds qui contribuent à mettre en œuvre les programmes publics destinés à favoriser le progrès et le développement des jeunes. L'État et les collectivités locales affectent une part de leurs ressources budgétaires à la mise en œuvre des programmes destinés aux jeunes.
83. Le droit des citoyens ukrainiens à la gratuité de l'enseignement est garanti grâce à l’existence d’un important réseau d'établissements pédagogiques et au dispositif mis en place pour permettre aux gens de choisir les filières d'enseignement et de formation correspondant à leurs capacités et à leurs intérêts. En 1997, l'ordonnance confirmant la fourniture de services payants par les établissements d’enseignement du secteur public est adoptée en Conseil des ministres, en tant que moyen de mobiliser des ressources supplémentaires pour le financement des écoles.
84. Pour créer les conditions économiques propices au développement d’une industrie spécialisée dans l’alimentation des enfants, la loi sur l'imposition des bénéfices commerciaux exempte désormais les entreprises du paiement de l'impôt sur les bénéfices tirés de la production sur le territoire sous juridiction douanière ukrainienne d'aliments pour bébés, pour autant que ces aliments proviennent de la gamme des produits propres à l’entreprise considérée, et que leur production contribue à augmenter les volumes tout en réduisant les prix au détail. Le Conseil des ministres a entériné par décret la liste et la procédure de classification des produits relevant de la catégorie « gamme des produits propres».
85. Des allocations sont prévues pour les citoyens pauvres en application des diverses ordonnances arrêtées par le Conseil des ministres. Celles-ci répartissent les citoyens concernés en différentes catégories. On citera, par exemple, l'ordonnance relative aux garanties sociales supplémentaires accordées aux familles pauvres qui ont des enfants malades âgés d'un à deux ans. Cette ordonnance doit permettre aux familles socialement défavorisées de bénéficier gratuitement de certains aliments pour bébés, et d’avoir accès lorsque leurs enfants sont malades aux consultations pédiatriques. Cette ordonnance sanctionne la liste des services que facturent les établissements de santé et les instituts supérieurs d'enseignement de la médecine du secteur public. Elle dispose que ces enfants bénéficient de la gratuité des soins médicaux. Toutefois, les parents doivent rembourser une partie du coût des médicaments et des articles achetés. Une autre ordonnance prévoit l'adoption de mesures complémentaires destinées à favoriser la production d'aliments pour les bébés. Le décret présidentiel portant création du Programme national «Les enfants d'Ukraine»
arrête des mesures concrètes pour améliorer la situation des enfants et précise les priorités dans ce domaine. En outre, les programmes régionaux déterminent les montants spécifiques à prélever sur les budgets de l'État et des collectivités locales pour assurer le financement des mesures énoncées dans le Programme. Le financement du Programme s'effectuait au titre d'une ligne de crédit distincte dans le budget d'État de 1998. Par décret présidentiel, un Fonds national a été créé pour la protection sociale de la mère et de l'enfant, appelé «L'Ukraine pour les enfants».
86. Les efforts déployés par l'Ukraine pour satisfaire aux besoins des enfants bénéficient d'un solide soutien de la part des institutions spécialisées des Nations Unies, de l'Union européenne, de l'Organisation de Coopération et de Développement économiques, des Gouvernements des États-Unis, d'Allemagne, du Japon, du Canada, des Pays-Bas, du Royaume-Uni, de France, d'Italie et d'Égypte, tout comme de l'appui des fonds internationaux et des ONG. L'UNICEF, le PNUD et l'OMS financent actuellement en Ukraine un certain nombre de programmes internationaux visant à améliorer le système de protection de la santé des enfants et de leurs mères. A cela vient encore s’ajouter l’aide apportée par la communauté internationale sous forme de projets spéciaux mis en œuvre pour résoudre des problèmes bien précis.
87. Parmi les organismes internationaux qui soutiennent directement les projets d'aide aux enfants on trouve le Peace Corps, le centre créatif Cooperation for Partnership , le Fonds Rebirth , la Fondation John Merck, le Fonds chrétien pour l'enfance, ainsi que la Fondation Friedrich Ebert. Dans la majorité des cas, les organisations partenaires qui bénéficient des crédits de ces organismes sont des ONG ukrainiennes.
88. Cependant, l'Ukraine ne dispose pas de mécanisme pour apprécier la portée et les domaines d'activité des projets internationaux qui se déroulent à divers niveaux. De ce fait, il est difficile de mesurer pleinement la portée des programmes internationaux sur l'exercice des droits de l'enfant.
89. La Convention a été traduite en ukrainien et en russe pour que les adultes et les enfants puissent se familiariser avec ses dispositions. 30 000 exemplaires de la Convention ont été publiés dans chacune de ces deux langues et distribués aux écoliers et aux étudiants, de même qu’aux membres des minorités nationales non seulement par l'entremise d'un centre de distribution, mais aussi dans le cadre des conférences, des séminaires et des journées d'études organisés sur le thème de la protection des droits des enfants.
90. L'étude du texte de la Constitution fait partie intégrante des programmes d'enseignement général, et c'est dans le cadre de cette étude que sont examinées les dispositions fondamentales de la Convention. Un concours de dessin et d'affiches intitulé «Mes droits» a été organisé en 1997 pour les enfants avec l'appui de l'UNICEF ; il était précédé d'une explication des dispositions de la Convention.
91. Les droits des enfants font l'objet d'une attention constante de la part des médias. Un certain nombre de publications destinées aux enseignants, aux écoliers et à leurs parents consacrent régulièrement des articles et des commentaires à la Convention. Parmi ces publications figurent le journal Obrazovaniye (Éducation), le bulletin d'information Nash Rebyonok (Notre enfant), ainsi que les revues Odnoklassnik (Condisciple), Utro (Matin) et Podsolnechnik (Tournesol).
92. Les séries « Scholiad » et « Starsheklassnik » (En classe supérieure) diffusées sur les ondes de la radio nationale sont très axées sur la problématique enfants - adultes, la santé, les études, le développement culturel des enfants, et la protection des enfants contre les mauvaises influences. Le programme radiophonique Gosudarstvenniye Deti (Les enfants de l'État) entend attirer l'attention des pouvoirs publics et de la société en général sur le sort des orphelins.
93. La chaîne de télévision nationale aborde régulièrement le thème de la protection des droits des enfants, et la chaîne Pravo est particulièrement sensible à ce problème.
94. Ce thème revient régulièrement dans les émissions d'informations diffusées par les chaînes publiques régionales de télévision et de radio, qui expliquent aux jeunes les articles de la Convention à l'aide des données que leur fournissent les centres régionaux de services sociaux.
95. Des télémarathons sont désormais organisés chaque année. Les bénéfices ainsi recueillis servent à financer les foyers pour enfants, les hôpitaux ou à aider les orphelins.
96. La procédure d'établissement des rapports nationaux périodiques sur la mise en œuvre de la Convention a été examinée par la Commission interdépartementale chargée de coordonner les activités liées à la mise en œuvre de la Convention, de la Déclaration mondiale en faveur de la survie, de la protection et du développement de l'enfant, ainsi que du Programme national «Les enfants d'Ukraine».
97. Le présent rapport s'appuie sur les données fournies par le Ministère de l'économie, le Ministère des finances, le Ministère de la famille et de la jeunesse, le Ministère de la santé, le Ministère de l'éducation, le Ministère des affaires étrangères, le Ministère du travail et des questions sociales, le Ministère de l'industrie agroalimentaire, le Ministère de la justice, le Ministère des situations d'urgence et des questions liées à la protection de la population contre les conséquences de la catastrophe de Chernobyl, le Ministère de la protection de l'environnement et de la sûreté nucléaire, le Ministère de l'intérieur, le Ministère de l'information, le Ministère de la culture et des arts, le Comité d'État chargé des statistiques, le Comité d'État chargé des nationalités et des migrations, le Comité d'État chargé des questions religieuses, le Comité d'État chargé de la culture physique et des sports, l'Académie nationale des sciences, l'Académie des sciences pédagogiques, l'Académie des sciences médicales, l'Académie des sciences agricoles et le Conseil des ministres de la République autonome de Crimée. Il s’appuie également sur les informations recueillies auprès des collectivités régionales et locales, auprès des administrations de Kiev et de Sébastopol, de même que sur les statistiques du secteur public et sur les observations tirées des recherches scientifiques conduites par l'Institut ukrainien de recherches sociales, par les établissements et les instituts de recherche scientifique de l'Académie des sciences pédagogiques et par l'Académie des sciences médicales, ainsi que sur les études fournies par la Ligue internationale pour la défense des droits des enfants et des jeunes, et par le Comité panukrainien de défense des droits des enfants. Le présent rapport sera l’objet d’une publication à part destinée à informer le grand public sur l'exercice des droits de l'enfant en Ukraine.
II. D É FINITION DE L'enfant
(art. 1 er )
98. Le droit ukrainien ne définit pas la notion d'enfant, de même qu’il ne lui fixe pas de paramètres d'âge. Dans son article premier, la loi de 1993 sur la promotion du progrès social et du développement des jeunes définit le «mineur» en tant que citoyen âgé de moins de 18 ans.
99. Aux termes de la législation ukrainienne :
L'âge de la majorité est fixé à 18 ans ;
Il n'existe pas d'âge minimum pour bénéficier de conseils juridiques (Code du mariage et de la famille) ou de conseils médicaux (Principes fondamentaux de la législation sur la santé);
18 ans est l'âge minimum à partir duquel une personne peut suivre un traitement médical ou subir une opération sans le consentement de ses parents ; à partir de 15 ans et au-dessous de 18 ans, le consentement des personnes désignées, des parents ou de tout autre représentant légal est indispensable (Principes fondamentaux de la législation sur la santé, art. 43) ;
La Constitution (art. 53) stipule que l'enseignement secondaire général est obligatoire jusqu'à la fin de la 11 ème classe, c’est-à-dire jusqu'à l'âge de 17 ans ;
Les enfants âgés de moins de 16 ans ne sont pas autorisés à travailler. A titre exceptionnel, les enfants âgés de 15 ans peuvent être autorisés à travailler avec le consentement de leurs parents ou du parent de substitution. Aux fins d'apprendre aux jeunes à travailler de manière productive, les écoliers à partir de 14 ans qui suivent un enseignement général, professionnel et technique ou un enseignement secondaire spécialisé sont autorisés à se livrer pendant leurs heures de loisirs à une activité rémunérée légère, à condition de ne pas nuire à leur santé ni d'interrompre leur scolarité, et d’obtenir le consentement d'un de leurs parents ou d’un parent de substitution (art. 188) ;
L'âge minimum du mariage est fixé à 18 ans pour les hommes et à 17 ans pour les femmes. Le mariage peut être autorisé plus tôt pour des raisons exceptionnelles (Code du mariage et de la famille, art.16) ;
La loi ne stipule pas d'âge minimum au consentement sexuel. Le Code pénal considère comme un délit le fait d'avoir des relations sexuelles avec une personne sexuellement immature ;
Toute personne âgée entre 17 ans et 21 ans peut s'engager volontairement dans les forces armées (engagement contractuel), pour autant qu'elle remplisse les conditions de recrutement pour le service militaire, y compris les personnes qui auront atteint 17 ans accomplis au cours de l'année de leur engagement (loi sur la circonscription universelle et le service militaire) ;
L'âge minimum autorisé pour participer à un conflit est de 18 ans ;
Toute personne âgée d'au moins 16 ans à l'époque des faits délictueux engage sa responsabilité pénale. Les personnes âgées de 14 ans ou de 15 ans au moment du délit peuvent voir leur responsabilité pénale engagée, si le délit commis porte gravement atteinte à la sécurité de la société ;
Les personnes âgées de moins de 18 ans à l'époque du délit ne peuvent être condamnées à mort. Les peines privatives de liberté prononcées à l'encontre des personnes qui à l'époque du délit étaient âgées de moins de 16 ans sont d'une durée maximale de 10 ans (Code pénal). Les enfants âgés de moins de 11 ans qui commettent un délit peuvent être placés dans des centres d'accueil/«aiguillage». A partir de 11 ans, ils peuvent être confiés à des établissements d'insertion sociale dispensant un enseignement général, et à partir de l’âge de 14 ans à des établissements d'insertion sociale dispensant un enseignement professionnel. Les mineurs, à partir de 14 ans, condamnés à une peine privative de liberté peuvent servir leur peine dans les colonies de rééducation par le travail du Ministère de l'intérieur. Les enfants nécessitant une protection sociale peuvent être placés à titre provisoire dans des abris pour enfants dès l'âge de trois ans (loi sur les services et organismes chargés de la jeunesse et les institutions spécialisées dans le domaine de la jeunesse) ;
L'interrogatoire des témoins âgés de moins de 15 ans et des témoins mineurs âgés entre 15 ans et 18 ans se déroule impérativement en présence d'un enseignant ou d'un des proches du témoin ;
Les témoins âgés de moins de 16 ans doivent quitter la salle d'audience une fois leur témoignage déposé, sauf si le tribunal juge leur présence indispensable pendant les débats (Code de Procédure civile) ;
Les personnes majeures et les personnes dotées de la capacité juridique sont libres de décider d’assurer en personne la défense de leurs droits devant le tribunal ou de se faire représenter par une personne habilitée à cet effet ;
Les mineurs, à partir de l'âge de 15 ans, sont autorisés à se constituer parties civiles soit pour obtenir l’application des obligations découlant d'un contrat contracté en toute indépendance ainsi que la loi les y autorisait, soit pour réclamer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ;
Si un ou l'autre des parents, ou les deux parents, manquent à leur devoir d'éducation, ou dans le cas d'abus de l'autorité parentale, l'enfant est habilité à demander aux organismes de garde et de tutelle d’assurer la protection de ses droits. Le dépôt de la demande n’est pas assujetti à un âge minimum (Code du mariage et de la famille) ;
Les citoyens sont autorisés à changer de nom de famille, de prénoms ou de patronyme après l'âge de 16 ans (Ordonnance sur la procédure d'examen des demandes de changement de nom de famille, de prénoms ou de patronyme déposées par les citoyens ukrainiens) ;
En cas de changement de nationalité de ses parents, ou de son adoption, l'enfant âgé de 16 ans ou de 17 ans peut changer de nationalité, toutefois sous réserve de son consentement (loi sur la citoyenneté ukrainienne) ;
Le tribunal appelé à se prononcer sur la garde d'un enfant doit chercher à savoir auprès de ce dernier, dès lors que l’enfant a au moins 10 ans, avec lequel de ses parents celui-ci souhaite rester. Le tribunal, toutefois, n’est pas tenu de satisfaire le souhait de l’enfant (Code du mariage et de la famille) ;
A partir de l'âge de 10 ans, les enfants doivent consentir à leur adoption (Code du mariage et de la famille) ;
A partir de l’âge de 10 ans, l’enfant adopté doit donner son consentement pour acquérir le nom de famille et le patronyme du père adoptif, changer de prénoms, et pour l’enregistrement de ses parents adoptifs en tant que ses parents (Code du mariage et de la famille) ;
Le consentement de l'enfant n'est pas prévu dans les cas de garde ou de tutelle (Code du mariage et de la famille) ;
Aucun âge minimum n'est requis pour divulguer à l'enfant des informations sur ses parents biologiques. La loi protège la confidentialité de l'adoption (Code du mariage et de la famille) ;
Les citoyens sont habilités dès l'âge de 18 ans à créer un parti politique. A partir de 18 ans, quiconque peut fonder une organisation de caractère public, et à partir de 15 ans une organisation pour les jeunes et pour les enfants (loi sur les associations de citoyens) ;
L'adhésion à un parti politique est réservée aux citoyens âgés de 18 ans accomplis. A partir de 14 ans, il est possible d'adhérer à une organisation de caractère public, exception faite des organisations destinées aux jeunes et aux enfants, qui arrêtent dans leurs statuts l'âge de leurs adhérents (loi sur les associations de citoyens) ;
Les mineurs sont habilités, à partir de 15 ans, à conclure des accords avec le consentement de leurs parents, de leurs parents adoptifs ou des personnes qui en ont la garde. Ils sont, toutefois, autorisés à passer les petits actes de la vie courante de leur propre chef, à disposer de leurs revenus ou des sommes qui leur sont versées au titre d'une bourse d'éducation, à exercer leur droit d'auteur et les droits qui leur sont conférés au titre d’un brevet déposé sur leurs œuvres et sur leurs inventions, ainsi que les droits découlant des propositions de rationalisation, des dessins et modèles industriels, et des découvertes dont ils sont les auteurs (Code civil) ;
La loi ne requiert pas d'âge minimum au choix d'une religion ou à la fréquentation d'une école religieuse ;
L'enseignement général secondaire s’achève, en règle général, entre 17 ans et 18 ans ;
En application de la loi sur le travail, la préférence est donnée à l'embauche aux jeunes ayant mené à terme ou interrompu leurs études secondaires générales ou professionnelles, ou libérés de leurs obligations d’accomplir leur service militaire ou un service de remplacement (non militaire), et aux enfants à partir de l’âge de 15 ans avec le consentement d'un de leurs parents (ou de leurs parents de substitution). Ces personnes ont la possibilité de terminer leurs études secondaires générales soit en cours du soir, soit en suivant un enseignement en alternance ou à distance.
III. PRINCIPES GÉNÉRAUX
A. Le principe de non-discrimination (art. 2)
En vertu de la Constitution de l'Ukraine, tous les ressortissants ukrainiens jouissent des mêmes droits et libertés et sont égaux devant la loi. Il ne peut exister de privilèges ni de restrictions fondées sur des distinctions de race, de couleur, de convictions politiques, religieuses ou autres, de sexe, d'origine ethnique ou sociale, de situation de fortune, de lieu de résidence, de langue ou d'aucune autre caractéristique. Les enfants sont égaux en droits indépendamment de leur origine ou de leur filiation.
Les étrangers et les apatrides vivant légalement sur le territoire ukrainien jouissent des mêmes droits et libertés et s'acquittent des mêmes obligations que les ressortissants ukrainiens sauf dans les cas prévus par la Constitution, la législation ou les traités internationaux auxquels l'Ukraine est partie.
Conformément à la loi relative à "l'assistance de l'Etat aux familles avec enfants", les étrangers et les apatrides vivant en Ukraine sont à cet égard sur un pied d'égalité avec les ressortissants ukrainiens et bénéficient de ladite aide de l'Etat dans les conditions définies dans le droit interne ou les accords internationaux.
De même, la législation sociale ukrainienne repose sur le principe de la non-discrimination. Toutes les dispositions visées ci-dessus qui concernent les ressortissants ukrainiens sont pleinement applicables aux enfants également.
La teneur et l'application de la loi ainsi que les activités des organes législatifs et exécutifs et des autorités locales obéissent aux droits et libertés de l'homme ainsi qu'aux droits et libertés civiles et sont confortées par la jurisprudence conformément à la Constitution.
Le code pénal sanctionne tout acte visant délibérément à inciter à l'hostilité et à la haine nationale, raciale ou religieuse, à dénigrer l'honneur ou la dignité nationale, à blesser les citoyens dans leurs convictions religieuses, à limiter directement ou indirectement leurs droits ou visant à établir la supériorité directe ou indirecte de certains citoyens en raison de leur race, de leur nationalité ou de leur attitude à l'égard de la religion; le code pénal sanctionne également la divulgation par un employé ou un responsable des services médicaux de renseignements sur la pratique d'un examen de séropositivité ou de sida ou de renseignements relatifs aux résultats d'un tel examen qui seront diffusés dans le cadre de l'exercice de fonctions officielles ou professionnelles.
La protection des droits des enfants nés hors mariage est assurée par le code du mariage et de la famille. La dissolution du mariage n'a pas d'effet sur les droits des enfants issus dudit mariage. Les enfants conçus ou issus d'un mariage déclaré dissous ont les mêmes droits et obligations que les enfants issus d'un mariage reconnu comme valable. Les enfants dont la filiation est établie au moyen d'une déclaration conjointe des parents ou d'une décision de justice ont les mêmes droits et les mêmes obligations en ce qui concerne leurs parents et la famille de leurs parents que les enfants nés de parents mariés.
La loi relative aux "principes fondamentaux de l'assistance sociale en faveur des handicapés" garantit aux personnes handicapées, y compris les enfants handicapés, la protection d'un régime de mesures
économiques, sociales et juridiques destiné à permettre à ces personnes de participer à la vie collective dans les mêmes conditions que les autres citoyens. Toute discrimination à l'encontre des personnes handicapées est interdite et est réprimée par la loi.
La loi relative au "statut juridique des étrangers" accorde aux étrangers résidant à titre permanent en Ukraine les mêmes droits que ceux des ressortissants ukrainiens en ce qui concerne l’accès à l’enseignement et aux soins médicaux. En outre, ladite loi donne à ces étrangers le droit d'adhérer sur un pied d'égalité avec les ressortissants ukrainiens aux associations constituées conformément à la législation sauf disposition contraire expressément prévue dans la loi et à condition que les statuts de l'association en question autorisent l'adhésion des étrangers. Les étrangers ne peuvent toutefois pas adhérer aux partis politiques (article 16 de ladite loi).
Sauf disposition contraire du droit interne ou des traités internationaux auxquels l'Ukraine est partie, l'article 8 de la même loi accorde aux étrangers les mêmes droits et les mêmes obligations que ceux des ressortissants ukrainiens dans le domaine des relations du travail.
L'Etat a adopté des mesures spéciales pour limiter les inégalités entre enfants qui sont dues à leur situation économique, à l'emplacement géographique de leur lieu de résidence, ou à leur état de santé.
La loi relative à "l'assistance de l'Etat aux familles avec enfants" prévoit d'accorder ce type d'aide : aux familles nombreuses; quand il faut prendre soin d'un enfant handicapé; en cas d'incapacité de travail temporaire due à l'obligation de prendre soin d'un enfant malade; aux enfants jusqu'à l'âge de 16 ans (ou de 18 ans s'il s'agit d'étudiants); aux enfants de mère célibataire; aux enfants de militaires en activité; aux enfants relevant d'un régime de tutelle ou de garde; cette aide est également accordée (à titre temporaire) aux mineurs dont les parents refusent de payer la pension alimentaire ou quand il n'est pas possible de faire assurer le versement de ladite pension.
Un certain nombre de lois et d'ordonnances législatives adoptés depuis peu contribuent en outre à réduire la discrimination socio-économique dont souffrent les groupes d'enfants les plus vulnérables : les orphelins, les enfants handicapés, les enfants victimes de la catastrophe de Tchernobyl, les enfants séropositifs ou chez qui le sida est déclaré, et les enfants issus de familles pauvres ou de familles nombreuses.
La loi relative à "la prévention du sida et la protection sociale de la population" prévoit un ensemble de prestations destinées à améliorer la situation des enfants séropositifs ou souffrant de sida déclaré.
La loi relative à "l'éducation" met en place des établissements spéciaux destinés aux enfants qui ont besoin d'une protection ou d'une réinsertion sociale : il s'agit d'internats d'enseignement général; de foyers d'hébergement, dont des foyers de type familial; d'internats et de foyers spéciaux d'enseignement général; d'établissements préscolaires et autres établissements d'enseignement accueillant des enfants souffrant de retard de développement physique ou intellectuel; et des établissements d'enseignement général et d'enseignement professionnel et technique assurant une réinsertion sociale.
Une ordonnance adoptée par le conseil des ministres en 1997 et relative à "la procédure d'indemnisation et le barème des montants à verser aux enfants victimes de la catastrophe de Tchernobyl" a mis en place un régime de prestations mensuelles en espèces pour les enfants fréquentant l'école dans les zones de contamination radioactive et les enfants victimes de la catastrophe.
En matière de repos et de récupération, l'ordonnance adoptée en 1997 par le conseil des ministres sur "l'organisation et le financement des périodes de repos et de récupération des enfants" prévoit de donner en la matière la priorité aux orphelins, aux enfants privés de protection parentale, aux enfants victimes de la catastrophe de Tchernobyl, aux enfants handicapés, aux enfants issus de familles démunies, de familles nombreuses ou de familles monoparentales ou encore de familles de militaires accidentés pendant leur service militaire.
Les problèmes liés à la nécessité d'assurer aux enfants de milieu urbain comme aux enfants de milieu rural le même accès aux services médicaux ont été résolus par la mise en place d'un vaste réseau d'établissements pédiatriques assurant tant le traitement que la prévention. Les enfants peuvent aussi, sur demande, être soignés à domicile. Toutefois, en matière de diagnostic et de rééducation, il faudrait encore renforcer la capacité des services pédiatriques et il faudrait aussi pouvoir offrir plus largement des traitements spécialisés aux enfants malades en milieu rural. Il faudrait encore s'employer à créer les conditions voulues pour assurer en permanence aux services pédiatriques spécialisés le matériel de diagnostic et l'approvisionnement en médicaments dont ils ont besoin.
Les enfants bénéficient tous sur un pied d'égalité de tous les types d'aide, indépendamment de leur situation sociale.
Un certain nombre de prestations médicales sont accordées systématiquement aux orphelins, aux enfants handicapés, et aux enfants issus de familles démunies.
Les enfants handicapés jusqu'à l'âge de 16 ans et tous les enfants jusqu'à l'âge de trois ans ont accès gratuitement aux médicaments lors d'un traitement ambulatoire. Toutefois, pour l'instant, cette règle ne s'applique que pour les médicaments rigoureusement indispensables.
Les enfants séropositifs peuvent être traités à titre curatif et préventif dans n'importe quel établissement médical du pays. Il a été créé tout un réseau de centres de traitement et de prévention du sida.
La loi ukrainienne dispose que, sans considération de sexe, tous les enfants ont les mêmes droits à l'éducation, à la sécurité sociale et aux soins médicaux. La seule disposition discriminatoire qui existe porte sur l'âge minimum du mariage : en vertu du code du mariage et de la famille, les jeunes gens peuvent se marier à partir de l'âge de 18 ans et les jeunes filles à partir de l'âge de 17 ans.
Le Comité d'Etat de la statistique est chargé de recueillir les statistiques officielles.
En Ukraine, les statistiques officielles sont notamment établies :
Sur les indicateurs médicaux de la situation des enfants : le nombre de décès, le nombre de naissances, la morbidité par région, les types de maladie, etc.,
Sur le système éducatif : le nombre d'établissements scolaires, le nombre d'enfants ne fréquentant pas l'école, les différentes filières proposées dans les établissements;
Sur les enfants handicapés jusqu'à l'âge de 16 ans (par région, par type de handicap);
Sur les orphelins : l'adoption, la tutelle, la prise en charge de l'Etat, l'aide sociale;
Sur les enfants réfugiés : les statistiques sont établies par sexe et par pays d'origine;
Sur les enfants victimes de la catastrophe de Tchernobyl;
Sur les mineurs délinquants recensés par les organes de la police criminelle et sur les mineurs délinquants condamnés (par type de délit).
Le Ministère de la santé établit les statistiques officielles de la morbidité et de la mortalité infantile par âge, par catégorie de maladies et groupe de causes, et recueille en outre les indicateurs de handicap primaire chez les enfants jusqu'à l'âge de 16 ans. Toutes ces données sont établies par région et par groupe d'âge, et il est procédé à une collecte séparée pour les jeunes enfants jusqu'à l'âge de 12 mois.
Les autorités locales recueillent les données concernant les familles nombreuses, les mères célibataires, les familles démunies, les orphelins adoptables, les personnes souhaitant adopter, établissant ainsi un profil social de la région en question.
L'Ukraine ne connaît pas le phénomène social du préjugé dirigé contre des enfants pour des raisons ethniques notamment.
La médiocrité des crédits attribués continue de faire obstacle à l'exercice des droits de l'enfant en Ukraine. Le nombre des familles dotées d'enfants et d'enfants qui doivent faire appel à l'aide de l'Etat a augmenté. Les droits des enfants qui connaissent des conditions d'existence difficiles sont bien définis par la loi mais les conditions matérielles propres à leur exercice n’ont pas le niveau voulu.
Il existe donc un fossé entre les droits définis par la loi et les moyens concrets de les exercer.
La protection des droits de l'enfant conformément à l'article 2 de la Convention est aujourd'hui meilleure grâce à l'adoption d'un programme national intitulé "Les enfants d'Ukraine" et à la promulgation par le Président de la République et le conseil des ministres d'un certain nombre d'instruments juridiques visant à améliorer également la situation sociale et économique des enfants qui ont besoin d'une protection sociale et d'une aide matérielle.
Une hausse de l'aide matérielle apportée aux familles aidera à améliorer les conditions dans lesquelles les enfants grandissent et sont élevés.
B. L'intérêt supérieur de l'enfant (art. 3)
La législation ukrainienne prend en considération le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant et la nécessité d'en faire une considération primordiale lors de toute initiative visant les enfants. Ce principe est donc consacré par le code du mariage et de la famille, le code de procédure civile, le code civil, le code pénal, le code du travail, les principes fondamentaux de la législation sanitaire, la loi sur "le statut et la protection sociale des citoyens victimes de la catastrophe de Tchernobyl", la loi sur "les principes de la protection sociale des personnes handicapées", la loi relative à "l'éducation", la loi relative à "l'assistance de l'Etat aux familles avec enfants", et la loi relative à "la promotion du progrès social et du développement des jeunes". Ce principe est également l'un des fondements du programme national intitulé "Les enfants d'Ukraine".
Les tribunaux et les pouvoirs publics gardent constamment à l'esprit ce principe de l'intérêt supérieur de l'enfant lorsqu’ils se prononcent sur des questions qui orientent l'avenir d'un enfant quand ses parents divorcent, quand ils sont déchus de leur autorité parentale, ou en cas d'adoption, quand il faut prévoir un régime de garde ou de tutelle, quand il faut décider du type d'hébergement à prévoir pour des orphelins et des enfants privés de la protection parentale, etc.
Les parents jouissent des mêmes droits et s'acquittent des mêmes obligations pour assurer l'entretien de leurs enfants, les élever et les éduquer, ainsi que la loi le prescrit. Les parents ne peuvent pas exercer leurs droits au détriment de l'intérêt de l'enfant.
Le code du mariage et de la famille autorise l'adoption des enfants exclusivement si elle répond à leur intérêt supérieur. Les enfants adoptés et leurs descendants ont en ce qui concerne leur personne et leurs biens les mêmes droits et les mêmes obligations à l’égard de leurs parents adoptifs et la famille de ces derniers que les droits et obligations dévolus aux enfants biologiques.
Toute décision d'adoption qui ne sert pas l'intérêt supérieur de l'enfant peut être révoquée ou déclarée nulle par décision judiciaire.
C'est aux fins de la mise en œuvre de la Convention que l'Ukraine a adopté la loi relative aux "organismes et services consacrés à la jeunesse et établissements spéciaux pour jeunes", laquelle a défini les fondements juridiques de l'activité des organismes, services et établissements pour jeunes en leur donnant pour vocation d'assurer la protection sociale des mineurs et la prévention de la délinquance juvénile.
La protection sociale des enfants relève du pouvoir exécutif, des autorités locales et des entreprises, établissements et organisations indépendamment de leur régime de propriété, et incombe en outre aux particuliers.
Les établissements spéciaux pour jeunes fondent leur action sur le respect de la légalité et privilégient le recours aux mesures éducatives et à la persuasion. C'est-à-dire que la coercition n'est exercée qu’une fois épuisés tous les autres moyens permettant d'influencer le comportement du mineur.
L'Ukraine s'est dotée d'un vaste réseau d'établissements pour enfants dont le contrôle est assuré par le Ministère de la santé, le Ministère de l'éducation, le Ministère du travail et de la politique sociale, et le Ministère de la famille et de la jeunesse.
Conformément à l'article 3, paragraphe 2 de la Convention, l'Ukraine a adopté au cours de la période à l'examen un certain nombre de mesures législatives et administratives visant à assurer aux enfants la protection et les soins nécessaires à leur bien-être.
Voir également les paragraphes 39 à 50 et 132 ci-dessus.
L'action des établissements d'Etat assurant la prise en charge d’enfants ainsi que leur protection est régie par la voie d'ordonnances du conseil des ministres visant chacun de ces établissements.
Ces ordonnances précisent notamment quelles doivent être les compétences du personnel ainsi que les normes sanitaires applicables à l'entretien des enfants. L'action des établissements non publics est soumise à agrément et ces établissements doivent eux aussi respecter les règles applicables aux établissements publics.
La législation définissant les principes fondamentaux en matière sanitaire dispose que le contrôle de la prise en charge sanitaire d'enfants et la mise en œuvre de mesures sanitaires dans les établissements de soins et les établissements éducatifs pour enfants font partie des responsabilités communes des organismes et établissements sanitaires et éducatifs, et bénéficient d'un appui d'organisations publiques.
Le Ministère de la santé définit et met en œuvre des mesures en vue de la protection maternelle et infantile, organise l’assistance juridique, mène avec les organes compétents du pouvoir exécutif central une action visant à protéger les femmes et les jeunes au travail et à améliorer la santé, l'éducation physique et l'hygiène des enfants, contrôle l'état de santé chez les enfants et la qualité de leur régime alimentaire dans les établissements préscolaires et autres établissements éducatifs, indépendamment du département dont ils relèvent, propose des conditions impératives en vue de la production, du traitement et de la consommation d'aliments pour bébés, et fixe les paramètres à respecter en ce qui concerne la charge des études et du travail ainsi que des emplois du temps-types pour les enfants fréquentant ces établissements.
L'Ukraine dispose actuellement d'un très vaste service pédiatrique qui regroupe des polycliniques pour enfants, des hôpitaux et des services hospitaliers pédiatriques, les dispensaires des établissements d'enseignement supérieur, des centres médicaux spécialisés pour enfants, des sanatoriums ou établissements de post-cure, et des foyers d'hébergement pour enfants. La priorité est accordée à la prestation des soins de santé primaires. Les enfants et les jeunes font l'objet de contrôles opérés par les établissements du système de prévention et de traitement des pathologies.
Des établissements et services médicaux peuvent être créés par des entreprises, des institutions et organismes de type variable appartenant au secteur public comme au secteur privé et aussi par des particuliers à même d'acquérir les éléments et le matériel voulus et de recruter du personnel qualifié. La
procédure à suivre pour créer ces services sanitaires et les faire dûment enregistrer et agréer par l'Etat ainsi que la procédure d'agrément applicable aux pratiques médicales et pharmaceutiques sont régies par la législation de l'Etat et contrôlées par les organismes sanitaires locaux.
Les pouvoirs publics sont habilités à suspendre l'activité de tout établissement sanitaire qui est coupable d'infraction à la législation sanitaire ou qui ne respecte pas les normes de qualité fixées par l'Etat en vue de la prestation de services médicaux et autres services sanitaires.
Certaines réglementations qui sont compatibles avec la Convention et d'autres instruments internationaux ne sont pas toujours appliquées intégralement. La principale raison du phénomène est que la législation relative à l'enfant a plus un caractère déclaratoire qu'un caractère concret, de sorte qu'il est impossible à l'Ukraine de garantir le respect et l'exercice des droits de l'enfant qui ont été ainsi définis. En outre, les rouages nationaux assurant la mise en application et le contrôle de ladite application des divers règlements relatifs aux droits de l'enfant demandent à être affinés davantage.
Plusieurs questions demandent encore à être réglementées par la législation. Cela est vrai en particulier du droit qu'ont les enfants et leurs parents, conformément à la Convention, de vivre dans un pays quelconque et de rentrer dans leur pays natal aux fins de réunification familiale et d'assurer le maintien des rapports entre parents et enfants, le droit qu'ont les enfants réfugiés à être protégés, et le droit de l'enfant à être protégé contre l'usage de stupéfiants et de substances psychotropes et contre toute participation à la production et à la diffusion de ces substances.
Parmi les obstacles à la solution des problèmes empêchant de veiller avant tout à l'intérêt supérieur de l'enfant au sein de la collectivité, il faut citer notamment l'absence de moyens permettant de financer suffisamment les activités sectorielles envisagées.
Il n'est pas toujours possible de repecter ce principe de l'intérêt supérieur de l'enfant dans le secteur de l'enseignement faute de pouvoir actuellement financer comme il convient le système éducatif. Cette situation est particulièrement fâcheuse pour les orphelins et les enfants vivant en milieu défavorable. Il est urgent d'apporter une solution globale au problème qui consiste pour les établissements d'enseignement à couvrir les dépenses relatives à l'entretien des orphelins et de certaines autres catégories d'enfants équivalentes au moyen d'un code juridique ou d'articles distincts conformément à la réglementation adoptée.
Il faudrait aussi modifier et compléter le code du mariage et de la famille au chapitre des dispositions relatives à la procédure d'adoption de nourrissons non sevrés, pour qu'il soit notamment possible d'adopter un enfant immédiatement après sa naissance et non plus seulement à l'âge de deux mois.
Dans le cadre de la formation professionnelle des enseignants qui ont à étudier les questions juridiques intéressant l'enfant, ce principe de l'intérêt supérieur de l'enfant est enseigné dans toutes les facultés dans le cadre des cours habituels sur les "principes du droit" et les "principes du droit constitutionnel ukrainien", et, depuis 1995, le Ministère de l'éducation recommande d'intégrer à cette formation un cours sur les "droits de l'homme". De surcroît, les instituts d'enseignement supérieur forment des spécialistes de "doctrine juridique". Les facultés d'histoire de 19 universités et instituts se consacrant à la formation d'enseignants proposent la "doctrine juridique" à titre de matière spéciale.
Ce principe de l'intérêt supérieur de l'enfant est pleinement pris en considération par les organes relevant du Ministère de l'intérieur. Comme la législation l'impose, ce ministère a créé une police criminelle spéciale chargée exclusivement de la délinquance juvénile; les policiers sont au nombre de 4 000, dont plus de 3 800 ont fait des études supérieures, un millier d'entre eux ayant aussi reçu une formation juridique et plus de 2 000, une formation d'enseignant de niveau supérieur.
Les agents relevant du Ministère de l'intérieur sont autorisés à suivre (en sus de leur travail) des cours d'enseignement supérieur sans interrompre pour autant leurs tâches habituelles, ces cours étant donnés dans les instituts d'enseignement supérieur du ministère lui-même.
Par ailleurs, en vertu de la législation appliquée par le ministère, les policiers suivent une formation type en cours d'emploi et passent tous les ans des examens professionnels, physiques, médicaux notamment, au cours desquels on juge dans quelle mesure ils ont été bien préparés à dûment exercer leurs fonctions.
C. Le droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)
Les ressortissants ukrainiens ont tous en vertu de la Constitution droit à la vie, à des conditions d'existence décentes (c'est-à-dire qu'ils doivent pouvoir se nourrir, s'habiller et se loger), ainsi qu'aux soins de santé et aux services médicaux.
Sous l'angle du droit pénal, le droit à la vie de l'enfant est sauvegardé parce que toute atteinte à la vie ou à la santé de l'enfant engage assez lourdement la responsabilité pénale. Le code pénal rend pénalement responsable la mère qui tue délibérément son enfant nouveau-né. Un crime ou délit est considéré comme aggravé quand il est commis à l'encontre d'un mineur ou quand son auteur fait participer un mineur à la commission de l'acte.
Les actes commis à l'encontre d'enfants qui se traduisent par des dommages physiques ou matériels sont sanctionnés par la loi. Parmi ces actes, il convient de citer la négligence intentionnelle, le refus malveillant de verser la pension alimentaire fixée par ordonnance du tribunal ou par décision d'un magistrat non professionnel, l'exploitation des fonctions de tuteur à des fins mercenaires au détriment de l'enfant (le tuteur occupant le logement, exploitant les biens faisant partie de la succession après le décès des parents, etc.) ou bien le fait de laisser l'enfant dont on a la charge sans surveillance et sans les moyens matériels indispensables, le viol, les pratiques sexuelles contre nature, les relations sexuelles avec un mineur non mature sur le plan sexuel, la corruption d'un enfant, la pédérastie, l'enlèvement ou la substitution de l'enfant d'un tiers, le fait d'inciter un enfant à pratiquer une activité criminelle, à s’adonner à l'alcoolisme, à la mendicité, à la prostitution ou aux jeux de hasard, le fait de vivre des revenus de mineurs, et le fait d'inciter un mineur à user de stupéfiants ou à user sans obligation médicale de médicaments et autres préparations qui ne sont pas des stupéfiants mais ont les mêmes effets que des stupéfiants.
Les conditions du développement harmonieux de l'enfant sont fixées par les principes de la législation sanitaire. Il incombe aux parents de veiller à la santé de leurs enfants et d'assurer leur développement physique et spirituel et de leur inculquer un mode de vie sain; le non-respect de cette obligation peut entraîner la déchéance de l'autorité parentale. Les mêmes principes fondamentaux définissent en outre les conditions de la prestation de services médicaux aux enfants, le contrôle exercé à cet égard par le système de santé, la qualité du régime alimentaire à assurer, l'organisation d'examens médicaux de prévention et la surveillance des conditions de travail faites aux enfants.
L'environnement a des répercussions considérables sur la santé de l'enfant. La Constitution ukrainienne stipule que l'Etat est tenu d'assurer sur le territoire ukrainien la sécurité de l'environnement et le maintien de l'équilibre écologique, d'effacer les suites de la catastrophe de Tchernobyl et de préserver le pool génétique de la population ukrainienne. L'une des mesures prises pour garantir ladite sécurité de l'environnement consiste à élaborer un projet de loi sur les "principes fondamentaux de la politique de l'Etat aux fins de la protection de l'environnement, de l'exploitation des ressources naturelles et de la préservation de l'équilibre écologique".
En 1998, l'Ukraine a approuvé la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement. Le grand public a ainsi pu accéder à divers types d'information sur ce qui peut nuire à l'environnement et a eu l'occasion de prendre
des décisions sur l'exercice des droits fondamentaux de l'homme, en particulier les droits de l'enfant, dont le droit à la vie.
A la suite des amendements et des éléments complémentaires intégrés à la loi de 1996 sur "le statut et la protection sociale des ressortissants ukrainiens victimes de la catastrophe de Tchernobyl", ce statut est aujourd'hui accordé à des personnes qui sont actuellement majeures mais étaient encore à l'état de fœtus au moment où elles ont quitté la zone d'urgence. Cette loi définit également les enfants qui sont reconnus comme des victimes de la catastrophe ainsi que leur statut. Elle établit en outre un barème des indemnisations et des prestations que l'Etat garantit aux enfants de cette catégorie, ce qui consiste notamment à accorder à ces enfants le soutien total de l'Etat jusqu'au moment où ils vont aller à l'école, à rembourser intégralement à la mère les dépenses médicales jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de 14 ans, à verser aux mères qui élèvent des enfants de cette catégorie deux fois le montant de l'allocation familiale habituelle, à verser une allocation couvrant le loyer, ainsi que des allocations de traitement médical en sanatorium et des bourses d'étude dans des instituts d'enseignement supérieur et autres établissements scolaires.
Les mesures destinées à garantir l'activité vitale et le développement des enfants victimes de la catastrophe de Tchernobyl sont également définies dans la version de cette même loi datant de 1996, dans l'ordonnance adoptée en 1995 par le présidium du Conseil suprême "sur l'état de la prise en charge médicale et de la récupération des enfants victimes de la catastrophe de Tchernobyl", dans les ordonnances du conseil des ministres sur « la procédure d’indemnisation et le barème des sommes à verser aux enfants victimes de la catastrophe de Tchernobyl" (1997), sur « la confirmation du nouveau mode de calcul des pensions d'invalidité au titre d'une mutilation ou d'une maladie ou des pensions dues pour la perte du soutien de famille à la suite de la catastrophe de Tchernobyl" (1997), et sur « la confirmation de la réglementation relative à la procédure d'organisation de la récupération des ressortissants ukrainiens victimes de la catastrophe de Tchernobyl" (1995).
L'ordonnance adoptée en 1994 par le conseil des ministres sur « le relèvement du barème de l'assistance de l'Etat en faveur des enfants atteints par le virus de l'immunodéficience humaine ou souffrant du syndrome de l'immunodéficience acquise" a pour objet de renforcer la protection sociale des enfants séropositifs ou souffrant de sida déclaré.
Le comité d'Etat de la statistique recueille des données sur la mortalité infantile due aux maladies infectieuses ou parasitaires, aux cancers, aux troubles des glandes endocrines, aux troubles du système digestif et du métabolisme, à une réduction de l'immunité, aux troubles du système nerveux et des organes sensoriels, du sang et des organes hématogènes, des organes respiratoires, aux malformations congénitales et aux anomalies se manifestant pendant la période périnatale.
Il est également établi des statistiques sur les décès d'enfants qui sont dus à des accidents, à l'homicide et au suicide : sont ainsi comptabilisés les accidents de la circulation; les cas d'empoisonnement alcoolique; les cas d'empoisonnement accidentel; les accidents en cours de traitement médical; les chutes accidentelles; les brûlures par flamme; les cas de noyade accidentelle; les cas d'asphyxie accidentelle; les accidents impliquant une arme à feu; les cas de suicide et d'automutilation; les accidents électriques; les homicides et les cas d'inanition.
Les accidents portant atteinte à l'intégrité physique d'enfants donnent tous obligatoirement lieu à une enquête des organismes relevant du Ministère de l'intérieur et du parquet qui est destinée à établir les causes et les conditions de l'accident et à savoir si des tiers sont impliqués.
Nombre d'enfants âgés de zéro à 14 ans décédés entre 1993 et 1997 à la suite d'un accident, d'un homicide, d'un suicide et d'autres causes extérieures*
|
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
|
|
Accidents de circulation |
599 |
564 |
521 |
419 |
352 |
|
Cas d'empoisonnement alcoolique accidentel |
1 |
2 |
|||
|
Autres cas d'empoisonnement accidentel |
397 |
319 |
325 |
388 |
265 |
|
Accidents en cours de traitement médical |
19 |
15 |
12 |
9 |
6 |
|
Chutes accidentelles |
162 |
143 |
108 |
122 |
90 |
|
Brûlures par flamme |
167 |
156 |
129 |
133 |
104 |
|
Noyades accidentelles |
618 |
752 |
628 |
549 |
542 |
|
Cas d'asphyxie et d'étouffement accidentel |
328 |
308 |
327 |
274 |
266 |
|
Accidents impliquant une arme à feu |
23 |
15 |
8 |
18 |
6 |
|
Cas de suicide et d'automutilation |
85 |
78 |
84 |
88 |
78 |
|
Accidents électriques |
141 |
132 |
140 |
133 |
144 |
|
Homicide et blessures volontaires par un tiers |
140 |
364 |
133 |
145 |
145 |
|
Cas d'inanition et d'épuisement |
1 |
||||
|
Autres accidents, cas d'empoisonnement, traumatismes |
373 |
111 |
320 |
295 |
301 |
|
Cas de mutilation non précisée |
158 |
202 |
231 |
160 |
181 |
|
Nombre total de décès |
3 210 |
3 159 |
2 966 |
2 735 |
2 482 |
* Données du Comité d'Etat de la statistique.
Il se manifeste depuis quelques années une tendance encourageante à la baisse du taux de mortalité chez les enfants âgés de zéro à 14 ans, principalement pour la mortalité due aux accidents, aux lésions corporelles, aux empoisonnements et aux problèmes de développement de caractère congénital.
Les décès d'enfants âgés de zéro à 14 ans en 1993, 1996 et 1997 ventilés
par causes principales de décès (pour 10 000 enfants)*
|
1993 |
1996 |
1997 |
|
|
Total des décès |
13,30 |
11,30 |
11,30 |
|
Accidents, lésions corporelles, empoisonnement |
2,90 |
2,70 |
2,50 |
|
Malformations congénitales |
2,80 |
2,40 |
2,39 |
|
Troubles des organes respiratoires |
1,20 |
0,90 |
0,88 |
|
Maladies du système nerveux |
0,93 |
0,90 |
0,83 |
|
Tumeurs malignes |
0,74 |
0,60 |
0,65 |
|
Maladies infectieuses et parasitaires |
0,77 |
0,80 |
0,65 |
* Données du Ministère de la santé.
Les principales causes de décès chez les enfants âgés de zéro à 14 ans pendant la période allant de 1993 à 1997 ont donc été les accidents, les lésions corporelles et l'empoisonnement (22 %), les accidents de
la circulation (17 %), les malformations congénitales (21 %), certaines affections propres à la période périnatale (19 %), les maladies du système nerveux (7 %), et les maladies des organes respiratoires (8 %).
La physionomie de la mortalité infantile n'a pas beaucoup évolué depuis 1993. Le taux de mortalité chez les garçons âgés de zéro à quatre ans est de 1,1 pour 1 000 et de 0,9 pour 1 000 pour les filles, comme c'était déjà le cas pendant les années précédentes. Il convient de noter que si ce taux de mortalité chez les enfants âgés de zéro à quatre ans n'a guère évolué, les différences sont sensibles entre les divers types de population : les décès sont deux fois plus nombreux chez les enfants du milieu rural que chez les enfants du milieu urbain. Et le nombre total d'accidents mortels pour 1 000 individus dans ce groupe d'âge est de 38 à 46 % plus élevé chez les garçons que chez les filles.
Tout décès d'enfant fait l'objet d'une étude du comité consultatif médical d'un établissement sanitaire. Le Ministère de la santé a mis en place un système informatique permettant de contrôler les décès des enfants pendant la première année de leur existence et, dans ce groupe d'âge, tous les décès sont pris en compte dans ce système.
Aux termes d'un décret du Ministère de la santé, il faut en règle générale que tous les corps de malades qui décèdent dans un établissement de santé soient autopsiés. Le même décret prévoit l'autopsie obligatoire des foetus de plus de 500 grammes mort-nés après la vingt-deuxième semaine de grossesse.
En 1997, 97,2 % des nourrissons décédés au cours des six premières semaines de leur existence ont été soumis à un examen post-mortem; pour les enfants du groupe de zéro à 14 ans, le chiffre est de 80,6 %.
On constate dans ce même groupe d'âge des zéro à 14 ans que le nombre des décès par suicide n'a pas diminué.
Les décès par suicide dans le groupe d'âge de zéro à 14 ans*
|
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
|
85 |
78 |
84 |
88 |
78 |
* Données du Comité d'Etat de la statistique.
Il a été enregistré en 1996 pour la première fois en Ukraine un décès d'enfant dû à la faim.
La loi relative à "la radio et la télévision" interdit la diffusion d'émissions susceptibles d'être préjudiciables au développement physique, intellectuel ou moral des mineurs; la loi interdit très précisément la diffusion en l'absence du consentement des parents ou des parents de substitution de toute information concernant des mineurs auteurs de crimes ou délits, ou concernant des crimes ou délits commis à l'encontre de mineurs ou concernant le suicide de mineurs si lesdites informations permettent d'identifier les mineurs en question.
Les centres qui se consacrent aux services sociaux auprès des jeunes ont notamment pour priorité d'assurer la prévention de la toxicomanie, de l'alcoolisme, du tabagisme et de l’infection par le VIH ainsi que du sida.
En vue de ce travail de prévention, les centres en question s'inspirent de la réglementation des différents départements et de la législation nationale, du programme national de lutte contre l'abus des stupéfiants et leur diffusion illicite exécuté de 1994 à 1997, du programme national de prévention du sida exécuté de 1995 à 1997, d'une ordonnance du conseil des ministres relative aux mesures de lutte contre l'ivresse, l'alcoolisme et le tabagisme et du programme national intitulé "Les enfants d'Ukraine".
Le comité national de la prévention de la toxicomanie et du sida, l'académie des sciences pédagogiques et le bureau de l'OMS en Ukraine (Programme mondial de lutte contre le sida) sont des partenaires permanents lors de l'exécution des mesures de prévention qui sont ainsi arrêtées.
D'après les chiffres publiés dans le cadre du programme de lutte contre la toxicomanie, ce sont plus de 190 000 jeunes qui ont bénéficié d'une aide en 1997 et plus de 130 000 qui ont été aidés dans le cadre de la lutte contre la séropositivité et le sida.
Conformément à la loi sur "les organismes et services en faveur des jeunes et les établissements spéciaux pour jeunes" et à la législation du Ministère de l'intérieur qui réglemente l'activité de ces différents organismes, le personnel des services correspondants sur le plan local est chargé de prendre des mesures pour lutter contre le sida, les comportements de débauche, l'ivresse, la toxicomanie et autres phénomènes préjudiciables constatés chez les jeunes. Il est envisagé de mener une action du même ordre dans le cadre du programme national intitulé "Les enfants d'Ukraine" et dans celui des mesures de base émanant du Ministère de l'intérieur et des plans concrets adoptés par les divers départements et services de la police spécialiste de la jeunesse.
D. Le respect des opinions de l'enfant (art. 12)
L'article 34 de la Constitution ukrainienne accorde à chacun la liberté de pensée et de parole et le droit d'exprimer librement ses opinions et convictions. Dans le droit ukrainien en vigueur, le droit de l'enfant d'exprimer librement ce qu'il pense est consacré dans le code du mariage et de la famille, le code de procédure pénale et le code des infractions administratives, ainsi que dans les lois relatives à "l'éducation", "la constitution d'associations publiques" et "la presse" notamment.
Dans la loi relative à "l'éducation", l'Etat garantit aux enseignants, aux étudiants et aux élèves le droit de participer personnellement (ou par l'intermédiaire de leurs représentants) à l'administration de leurs propres affaires, à la discussion et à la solution des questions liées à l'aménagement du processus pédagogique ou du processus d'apprentissage, à la recherche scientifique, à l'octroi de bourses d'enseignement, ainsi qu'à l'organisation de l'emploi du temps quotidien, des loisirs, etc. et leur garantit aussi le droit d'adhérer à des associations publiques.
Conformément aux lois sur "la presse" et "la constitution d'associations publiques", les jeunes qui sont étudiants et élèves peuvent adhérer à des organisations et des associations publiques, à l'Académie des sciences pour les jeunes et aux organes de gestion autonome créés par les étudiants.
Les jeunes peuvent exprimer dans les médias scolaires comme dans ceux du district et de la région leurs opinions sur l'organisation de la vie scolaire et l'exercice de leurs droits et libertés.
Lors de toute procédure judiciaire et s'ils sont arrêtés, les mineurs se voient donner la possibilité par les organismes relevant du Ministère de l'intérieur d'expliquer librement la situation et d'exposer leurs vues et leurs griefs, comme de prendre les initiatives voulues pour protéger leurs droits et libertés.
Lors de toute procédure judiciaire ou administrative mettant leurs intérêts en jeu, les enfants se voient donner la possibilité de se faire entendre directement ou par l'intermédiaire d'un représentant ou d'un organe approprié conformément aux règles de procédure énoncées dans la législation nationale. En outre, pour un certain nombre de catégories de procédures, les règles font appel à la participation obligatoire d'un représentant de l'organisme de tutelle ou de garde chargé d'assurer la protection personnelle et matérielle de l'enfant en question.
Le code du mariage et de la famille consacre fermement le droit de l'enfant à faire appel aux organes de tutelle et de garde pour assurer la défense de ses droits et intérêts si ses parents (ou bien l'un d’eux) ne tiennent pas compte de leurs obligations ou abusent de leur autorité parentale. La demande d'aide formulée par un enfant à l'adresse de l'un de ces organismes est considérée comme l'un des motifs autorisant à prendre l'enfant en charge.
Dans un certain nombre de cas, les opinions d'enfants âgés de dix ans au moins ont valeur juridique, en particulier lors d'une procédure d'adoption, de l'acquisition par un enfant adopté du nom et du patronyme du père adoptif, lors du changement de nom et lors de l'enregistrement de parents adoptifs comme étant désormais les parents d'un enfant adopté, et aussi lors de l'annulation d'une ordonnance d'adoption et du placement d'un enfant dans un foyer d'hébergement de style familial.
L'opinion d'un enfant âgé de dix ans au moins qui dit avec lequel de ses parents il voudrait vivre quand ses parents divorcent est prise en compte lors de la procédure judiciaire, mais cette opinion n'a pas force obligatoire pour le juge ou le tribunal.
La loi autorise à émettre des ordonnances en matière de tutelle et de garde sans le consentement de l'enfant.
La loi relative à "la constitution d'associations publiques" dispose que les associations publiques dûment enregistrées, y compris des organisations de jeunes et d'enfants, sont habilitées à représenter et défendre leurs intérêts légitimes et ceux de leurs membres devant les organes de l'Etat et les organes administratifs, à mener des activités politiques, à organiser des actions collectives (rassemblements, réunions, manifestations, etc.), à recueillir auprès des services nationaux et locaux du pouvoir exécutif l'information nécessaire à la réalisation de leurs objectifs généraux et particuliers, à formuler des propositions à l'intention des services nationaux du pouvoir exécutif, à diffuser des renseignements sur leur idéologie et leurs objectifs et à faire de la publicité à ce sujet, ainsi qu'à créer des médias en vue d'une communication de masse.
En vertu de la loi relative à "l'éducation", élèves et étudiants peuvent créer leurs propres associations locales au sein des lieux d'étude.
L'Etat accorde aux élèves des établissements scolaires le droit de participer en personne (ou par l'intermédiaire de leurs représentants) à l'administration de leurs propres affaires et à la discussion et la solution des problèmes liés à l'aménagement du processus d'apprentissage ou du processus pédagogique, à la recherche scientifique et à l'organisation de l'emploi du temps quotidien, des loisirs, etc.
Dans le cadre même du processus éducatif, élèves et étudiants prennent part en personne ou par l'intermédiaire de leurs associations à l'action des conseils scolaires et des organes scolaires locaux.
Les disciplines intégrées que sont "l'enseignement des sciences" et "la psychologie" constituent le fondement de la formation professionnelle psycho-pédagogique des futurs enseignants dans les établissements du Ministère de l'éducation; plus de 300 heures de cours et travaux associés sont prévues à l'emploi du temps pour ces matières.
Des questions relatives à l'éducation des enfants au sein de la famille figurent à la fois au programme général de formation des enseignants et au programme de psychologie et figurent également au programme de cours spécialisés.
Le Ministère de la famille et de la jeunesse organise de son côté des cours destinés à relever le niveau de qualification de son personnel, dont un cours sur les droits de l'enfant.
Le Ministère de la justice organise également des cours pour relever le niveau de qualification de son personnel, dont des cours sur les problèmes propres aux mineurs. Pendant la période allant de janvier 1997 à juin 1998 les cours ont porté notamment sur les questions ci-après :
"Certains problèmes liés à l'application de la législation relative au mariage et à la famille dans la pratique des tribunaux" : 80 heures;
"L'application aux mineurs de mesures de rééducation" : 36 heures;
"La pratique des tribunaux en ce qui concerne les crimes sexuels et les actes de corruption commis par des adultes à l'encontre d'enfants" : 72 heures.
Les établissements à vocation juridique ne prévoient toutefois pas encore de former dans le cadre de leur emploi du temps habituel des spécialistes des droits de l'enfant. On peut étudier cette question sous la forme d’une matière spéciale.
Aux termes de la loi relative aux "organismes et services consacrés aux jeunes et établissements spéciaux pour jeunes", il faut confier à des juges et à un personnel judiciaire spécialement autorisé à cette fin les affaires de mineurs coupables de délits administratifs et d'infractions légères ou les questions d'affectation de mineurs à des établissements spéciaux et il a donc été créé une fonction de conseiller pédagogique auprès des tribunaux. Toutefois, cette règle législative n'est pas entrée dans la pratique en raison de la charge de travail excessive à laquelle les tribunaux doivent faire face.
Les établissements d'enseignement supérieur ne dispensent pas aux avocats, aux juges et aux conseillers pédagogiques auprès des tribunaux de formation professionnelle spéciale portant sur le travail de protection sociale ou juridique et les mesures de réadaptation destinées aux enfants ou sur la pratique de la justice pour mineurs.
De 1996 à 1997, l'Institut ukrainien de recherche sociale a mené une enquête sociologique sur les enfants âgés de 10 à 17 ans pour préciser un certain nombre de problèmes fondamentaux liés à leur façon de vivre et à leurs relations familiales, ainsi qu'à leur attitude vis-à-vis de l'école, des loisirs, du travail, etc. Il a également été mené une enquête auprès de la population scolaire pour établir dans quelle mesure elle connaît les principes de la Convention et des recherches sociologiques ont également été réalisées sur les conditions d'existence des enfants dans les internats. Les conclusions générales issues de ces enquêtes sont prises en considération lorsqu'il est rédigé des lois relatives aux enfants.
IV. LES LIBERTÉS ET DROITS CIVILS
(art. 7, 8, 13 à 17 et 37 (a))
La Constitution définit les droits civils et les libertés fondamentales, qui correspondent notamment à la dignité et à la liberté de chacun ainsi qu'à l'inviolabilité de la personne, à la liberté de pensée et d'expression, au droit d'exprimer intégralement ses opinions et convictions, à la liberté de conscience et de religion, à l'inviolabilité du domicile, au caractère confidentiel des communications écrites, des conversations téléphoniques, des communications télégraphiques et de toutes les autres formes de correspondance, à la protection contre toute immixtion dans la vie intime et la vie familiale, et au droit d'adhérer à des partis politiques et à des organisations publiques en vue d'exercer et de défendre ses droits et libertés. Tous ces droits de l'homme, ces droits civils et ces libertés sont protégés par la loi.
Les règles constitutionnelles concernant l'enfant sont définies dans le code du mariage et de la famille, le code pénal, le code de procédure pénale, le code des infractions administratives et le code du travail, ainsi que dans les lois sur "l'éducation", sur "la constitution d'associations publiques", et sur « les organisations et services consacrés à la jeunesse et les établissements spéciaux pour jeunes".
A. Le nom et la nationalité (art. 7)
Conformément à l'article 18 de la loi relative aux "services d'enregistrement des actes d'état civil", les naissances sont enregistrées par les bureaux de l'état civil ou, en milieu rural, par les fonctionnaires des comités exécutifs des conseils de village et d'implantation.
La procédure à suivre, le lieu et les délais de l'enregistrement des naissances sont définis dans la législation. En particulier, les articles 163 et 164 du code du mariage et de la famille disposent qu'il est possible d'enregistrer les naissances tant au lieu de naissance de l'enfant qu'au lieu d'enregistrement des parents ou bien encore à l'un ou l'autre de ces lieux, ou bien, en cas de maladie ou de décès des parents ou quand ils sont dans l'impossibilité pour toute autre raison d'enregistrer la naissance dont il s'agit, celle-ci peut être enregistrée au moyen d'une déclaration des parents, de certaines autres personnes ou de la direction de l'établissement de santé où l'accouchement a eu lieu. L'enregistrement ou la déclaration de naissance doit dans tous les cas dater de moins de trois mois suivant la date de la naissance ou de trois jours quand l'enfant est mort-né.
Il convient de signaler que les bureaux de l'état civil n'ont pas le droit de refuser d'enregistrer une naissance au motif que cet enregistrement relève d'un autre bureau de l'état civil.
Si l'enfant naît au cours d'une expédition, sur un navire, dans une station polaire ou dans tout autre lieu écarté où il n'existe pas de bureau de l'état civil, la naissance peut être enregistrée au lieu de résidence des parents ou au lieu de résidence de l'un d'eux dans les trois mois suivant la date de leur retour.
La naissance d'un enfant abandonné dont les parents sont inconnus est enregistrée conformément à une déclaration de l'établissement assumant la tutelle et la garde de l'enfant ou la direction du foyer qui a recueilli l'enfant, la déclaration devant dater de moins de trois jours suivant la découverte du nouveau-né.
Les mêmes principes s'appliquent à l'enregistrement des naissances d'enfants et d'autres personnes résidant en permanence en Ukraine sans avoir la nationalité ukrainienne ainsi qu'aux demandeurs d'asile et aux réfugiés.
En milieu urbain, les naissances sont enregistrées par le bureau de l'état civil local et, en milieu rural, par le comité exécutif du conseil de village ou d'implantation local.
Pour s’assurer que le grand public est pleinement informé de ces questions d'enregistrement des naissances, les fonctionnaires des bureaux de l'état civil donnent des conférences qui s’adressent à un public très vaste ainsi que des causeries à la radio et à la télévision, et publient en outre les informations indispensables dans la presse locale.
Pour garantir un enregistrement rapide et précis des naissances, le Ministère de la justice organise une formation destinée au personnel des bureaux de l'état civil qui constitue l'un des cours systématiques visant désormais à relever le niveau des qualifications du personnel du ministère. Le ministère organise en outre des conférences et des séminaires où les questions ci-dessus sont étudiées en détail.
Le code du mariage et de la famille dispose que tout enfant a droit à un prénom, un patronyme et un nom de famille.
Les enfants sont nommés par les parents d'un commun accord. En l'absence d'accord entre les parents, la question est réglée par l'établissement exerçant la tutelle ou chargé de la garde de l'enfant. Le patronyme est tiré du prénom du père ou de la personne enregistrée comme étant le père.
Si les parents portent le même nom de famille, c'est celui-ci que portera l'enfant. Si les noms de famille sont différents, l'enfant porte celui du père ou de la mère suivant ce que les parents décident d'un commun accord, ou, en l'absence d'un tel accord, la décision est prise par l'établissement exerçant la tutelle ou chargé de la garde.
La rupture d'un mariage ou la déclaration de nullité du mariage n'entraîne pas modification du nom des enfants éventuels. Si le parent avec lequel un enfant mineur continue de vivre après ladite rupture ou ladite déclaration de nullité tient à donner à l'enfant le nom de famille qu'il porte lui-même, les établissements chargés de la tutelle ou de la garde de l'enfant peuvent autoriser la modification si celle-ci sert l'intérêt supérieur de l'enfant.
En cas d'adoption, si les parents adoptifs le demandent, le décret d'adoption doit signaler que l'enfant adopté porte désormais le nom de famille du père adoptif et que son nom patronymique est modifié en conséquence. A la demande des parents adoptifs, le prénom de l'enfant peut également être changé.
Tout enfant a le droit de vivre et de grandir au sein d'une famille, de connaître ses parents et de vivre avec eux, sauf quand ce mode d'existence ne sert pas l'intérêt supérieur de l'enfant. Tout enfant a le droit d'avoir des rapports avec ses deux parents et ainsi qu'avec ses grands-parents, ses frères et ses sœurs, et avec d'autres membres de la famille. Ces relations familiales sont régies par le code du mariage et de la famille.
Les détails de la filiation de l'enfant figurent à la suite de sa naissance au registre d'état civil. Si le père et la mère sont mariés, ils sont inscrits comme étant les parents de l'enfant à la suite d'une déclaration en ce sens émanant de l'un d'entre eux.
Si les parents ne sont pas mariés, l'indication portée au registre qui concerne la mère de l'enfant procède de la déclaration de la mère et l'indication concernant le père procède d'une déclaration conjointe du père et de la mère ou du père seul si le tribunal en décide ainsi. En cas de décès de la mère, ou bien si la mère est déclarée juridiquement incapable, qu'elle est déchue de son autorité parentale ou qu'elle ne peut pas prouver quel est son lieu de résidence, les détails concernant le père sont inscrits au registre conformément à la déclaration du père lui-même.
Quand l'enfant est de mère non mariée, en l'absence d'une déclaration conjointe des parents ou d'une décision judiciaire relative à la paternité, c'est le nom de famille de la mère qui est porté sur le registre comme étant celui du père et le prénom, le patronyme et la nationalité du père sont portés au registre conformément aux indications de la mère. En cas de décès de la mère, ou bien si celle-ci est déclarée juridiquement incapable, qu'elle est déchue de son autorité parentale ou bien si elle ne peut pas faire la preuve de son lieu de résidence, les indications concernant le père et la mère de l'enfant émanent de membres de la famille ou d'autres personnes faisant une déclaration en ce sens, ou bien de la direction du service de santé où l'accouchement a eu lieu.
Quand l'enfant est adopté, les parents adoptifs peuvent demander à être enregistrés à l'état civil comme étant les parents de l'enfant. L'indication est portée au registre au bureau de l'état civil conformément à ce que dit le décret d'adoption.
En pareil cas, le bureau de l'état civil enregistre les modifications correspondantes à la suite des indications concernant la naissance de l'enfant adopté et délivre un nouveau certificat de naissance faisant état desdites modifications. En qualité de membre adopté de la famille de ses parents adoptifs, l'enfant est assimilé à un membre de la famille biologique aux fins des droits à exercer en cas de succession.
La loi relative à "la nationalité ukrainienne" (dans sa version du 16 avril 1997) définit les motifs pour lesquels la nationalité est accordée ou retirée. Les modifications et dispositions complémentaires apportées à ladite loi ont pour objet de préciser la procédure suivant laquelle la nationalité ukrainienne est conférée aux enfants nés de parents ukrainiens ainsi que la procédure d'acquisition de la nationalité ukrainienne par les enfants dont l'un des deux parents seulement est ukrainien et par les enfants de parents apatrides. La procédure visant à conférer la nationalité ukrainienne à ces enfants a un caractère démocratique et prend en considération l'intérêt supérieur de l'enfant.
En vertu de cette loi, l'enfant dont les parents avaient la nationalité ukrainienne au moment de sa naissance a lui-même la nationalité ukrainienne, qu'il soit né sur le territoire ukrainien ou bien à l'étranger. Les enfants nés sur le territoire ukrainien de parents apatrides ou de parents inconnus ont la nationalité ukrainienne.
Si les parents sont de nationalités différentes, l'enfant a la nationalité ukrainienne s'il est né sur le territoire ukrainien ou s'il est né à l'étranger à condition que les parents (ou bien l'un d'entre eux) soient à l'époque des résidents permanents en Ukraine. Si les parents changent de nationalité et acquièrent l'un et l'autre la nationalité ukrainienne ou bien renoncent l'un et l'autre à la nationalité ukrainienne, la nationalité de leurs enfants âgés de moins de 16 ans est modifiée en conséquence.
L'enfant peut obtenir la nationalité ukrainienne si l'un de ses parents acquiert la nationalité ukrainienne tandis que l'autre conserve son statut d'étranger ou d'apatride.
Un enfant étranger ou apatride acquiert la nationalité ukrainienne s'il est adopté par un ressortissant ukrainien ou placé sous tutelle auprès d'un ressortissant ukrainien et qu'un membre de sa famille au moins a la nationalité ukrainienne. La procédure d'acquisition de la nationalité ukrainienne par les enfants est en tous points compatible avec la Déclaration universelle des droits de l'homme.
Les enfants adoptés par des étrangers conservent leur nationalité ukrainienne.
Le mineur âgé de 16 à 18 ans ne pourra changer de nationalité à la suite du changement de nationalité de ses parents ou en cas d'adoption que s'il consent lui-même à ce changement.
B. La préservation de l'identité (art. 8)
L'article 8 de la Convention confère à l'enfant le droit de préserver son identité, y compris sa nationalité, son nom et ses relations familiales. Ce droit est dûment protégé par le code du mariage et de la famille, par les lois relatives à "la nationalité ukrainienne" et les "minorités nationales d'Ukraine", ainsi que par l'ordonnance relative à la procédure d'examen des demandes formulées par les ressortissants ukrainiens pour changer de nom de famille, de prénom ou de nom patronymique.
Les questions de nationalité sont régies par la loi relative à "la nationalité ukrainienne", qui dispose que le maintien de la nationalité est subordonné chez les enfants à la décision d'une autorité de tutelle ou de garde au cas où l'un des parents renonce à sa nationalité ukrainienne ou quand l'enfant est adopté par des étrangers ou des apatrides.
Le code du mariage et de la famille dispose que tout enfant doit avoir dès la naissance un nom de famille, un prénom et un nom patronymique conformément aux règles définies dans ledit code. Il y a infraction au droit à la préservation de l'identité si, au moment de l'adoption, les parents adoptifs modifient le prénom de l'enfant (article 114). S'il a dix ans au moins, l'enfant doit consentir au changement de prénom.
En vertu de la loi relative aux "minorités nationales d'Ukraine", les ressortissants ukrainiens ont tous droit à un nom de famille, un prénom et un nom patronymique propres à la minorité nationale à laquelle ils appartiennent. Les Ukrainiens qui, conformément à la tradition nationale, n'utilisent pas de nom patronymique ont le droit de ne faire porter dans leur passeport que leur prénom et leur nom de famille et leur certificat de naissance indiquera les prénoms du père et de la mère.
La loi ukrainienne impose de définir clairement le statut de l'identité de l'enfant et exige le respect du droit de l'enfant à se voir conférer un nom à sa naissance.
C. La liberté d'expression (art. 13)
Le droit accordé à l'enfant à la liberté de pensée et à la liberté d'expression ainsi qu'à la liberté d'exprimer ses opinions et ses convictions sont garantis par la Constitution ukrainienne.
Tout ressortissant ukrainien a le droit de recueillir, conserver, exploiter et diffuser librement des informations par voie orale, par écrit ou par tout autre moyen de son choix. L'exercice de ce droit peut toutefois être limité par la loi pour sauvegarder la sécurité nationale, l'intégrité territoriale ou l'ordre public
par souci de prévenir les troubles ou la délinquance, de protéger la santé publique, de préserver la réputation ou les droits d'autrui, d'empêcher la diffusion de renseignements communiqués en secret ou de veiller à assurer le respect et l'impartialité de la loi dans sa pratique.
Ce droit à la liberté d'expression qui est donc inscrit dans la Constitution est défini plus en détail dans les lois relatives à "l'éducation", aux "moyens imprimés d'information de masse (la presse)", et à "l'information" et il est également précisé dans le code pénal.
D. La liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14)
La Constitution confère à tous les Ukrainiens la liberté en matière idéologique et la liberté de religion. Ce droit correspond notamment à la liberté de manifester son adhésion à une religion quelconque ou son abstention totale, de pratiquer des rites religieux individuellement ou collectivement sans ingérence extérieure, et d'exercer d'autres activités religieuses.
Les convictions religieuses ne libèrent personne des obligations envers l'Etat et n'autorisent personne à refuser d'obéir à la loi. Si ses convictions religieuses interdisent à un ressortissant ukrainien de s'acquitter de ses obligations militaires, l'intéressé devra s'acquitter des obligations en question sous une autre forme (celle du service civil).
Ces dispositions de la Constitution sont développées dans les lois sur "l'éducation", sur "l'obligation militaire et le service militaire de caractère universel" et sur "la liberté de conscience et les organisations religieuses".
En vertu de la loi sur "la liberté de conscience et les organisations religieuses", tous les ressortissants ukrainiens (indépendamment de leur âge) se voient garantir la liberté en question, laquelle correspond notamment au droit d'adhérer à la religion ou aux convictions religieuses de son choix, de les accepter ou de les modifier, et à la liberté de manifester individuellement ou collectivement une religion quelconque ou de n'en manifester aucune, de pratiquer des rites religieux ainsi que d'exprimer ouvertement et de manifester librement ses convictions d'individu pratiquant ou athée. Les parents et parents de substitution ont le droit d'élever d'un commun accord leurs enfants conformément à leurs convictions et à l'attitude qu'ils adoptent à l'égard de la religion (article 3).
Toutes les religions, confessions et organisations religieuses sont égales devant la loi. Il est interdit de pratiquer le moindre privilège ou la moindre restriction en faveur ou aux dépens d'une religion, d'une confession ou d'une organisation religieuse par rapport aux autres.
La Constitution consacre à l’article 35, paragraphe 3, la séparation de l'Eglise et des organisations religieuses de l'Etat et du système scolaire.
Conformément à l'article 6 de la loi sur la liberté de conscience et les organisations religieuses, l'enseignement public est séparé de l'Eglise (et des autres organisations religieuses) : c'est un système laïque. Les convictions religieuses et l'appartenance à une communauté religieuse ne font pas obstacle à la fréquentation scolaire. Toutefois, les élèves ne peuvent pas s'adonner à des pratiques religieuses à l'école.
L'enseignement public est donc laïque, mais les enfants ont la possibilité de suivre un enseignement religieux soit dans des établissements confessionnels soit dans des établissements, cercles et groupes mis en place par les communautés religieuses. Tous les enfants ont le droit de suivre un enseignement religieux conformément aux vœux de leurs parents ou parents de substitution et personne n'est habilité à contraindre un enfant à suivre un enseignement religieux ni à lui imposer des convictions religieuses à l'encontre des vœux de ses parents. Les personnes chargées d'interpréter les dogmes religieux et les ministres du culte sont tenus d'instruire leur congrégation dans un esprit de tolérance et de respect vis-à-vis de tous ceux qui ne pratiquent aucune religion ou qui adhèrent à une autre confession.
La Constitution énonce pour principe que l'Etat doit favoriser le développement de leurs caractères religieux propres chez toutes les populations autochtones et les minorités nationales d'Ukraine, ne doit autoriser aucun privilège ni aucune restriction liée à la conviction religieuse et doit garantir à chacun la liberté de pensée et de religion.
Le code pénal rend pénalement responsable l'auteur d'actes visant à susciter l'hostilité et la haine raciale, à blesser l'individu dans ses convictions religieuses, à restreindre directement ou indirectement les droits de l'individu ou bien à lui accorder directement ou indirectement des avantages en raison de son attitude vis-à-vis de la religion.
Le code interdit de faire obstacle à la pratique de rites religieux, à condition que ces derniers ne perturbent pas l'ordre public et n'empiètent pas sur les droits d'autrui. La loi interdit de constituer ou de diriger tout groupe exerçant son activité sous couvert de l'enseignement d'un dogme religieux ou de la pratique de rites religieux qui risquent en réalité de nuire à la santé publique ou de promouvoir la débauche sexuelle.
E. La liberté d'association et de réunion pacifique (art. 15)
La loi sur « la création d'organisations publiques » garantit aux ressortissants ukrainiens la liberté de se regrouper en partis politiques et autres organisations publiques aux fins d'exercer et de défendre leurs droits et libertés et de cultiver leurs intérêts politiques, économiques, sociaux, culturels notamment, à l'exception de toute organisation interdite par la loi pour des raisons de sécurité nationale et d'ordre public, de protection de la santé publique ou de défense des droits d'autrui. Personne ne peut être contraint d'adhérer à une association publique quelconque et personne ne verra ses droits limités en raison de son appartenance ou de sa non-adhésion à un parti politique ou à une organisation publique. Toutes les associations publiques sont égales devant la loi.
Les enfants ont tous le droit d'adhérer aux associations et organisations d'enfants et de jeunes et de participer à leurs activités.
Peuvent fonder des organisations d'enfants et de jeunes les ressortissants ukrainiens, les étrangers ou les apatrides à condition d'avoir atteint l'âge de 15 ans. La limite d'âge imposée en vue de l'adhésion à une organisation d'enfants ou de jeunes est fixée par les statuts de l'organisation.
F. La protection de la vie privée (art. 16)
La protection des droits et de l'intérêt de l'enfant relève de ses parents, parents de substitution, organisme de tutelle ou de garde, des services du parquet et des tribunaux.
Le code du mariage et de la famille stipule que la protection des droits et de l'intérêt des mineurs relève de leurs parents qui agissent dans ce domaine en l’absence de toute autorisation spéciale. Quand un mineur contracte mariage, quelque soit son sexe, il atteint à compter de cette date sa pleine capacité juridique et assure lui-même la défense de ses droits.
Tous les ressortissants ukrainiens se voient garantir le secret de leur correspondance, de leurs conversations téléphoniques, de leurs communications télégraphiques et de toutes autres communications. Il n'est possible de fouiller ou d'inspecter le logement et de confisquer des éléments de la correspondance que conformément aux règles énoncées à ce sujet dans le code de procédure pénale.
Personne ne peut faire l'objet d'immixtions dans sa vie personnelle ou familiale sauf dans les cas prévus dans la Constitution. Il est interdit de recueillir, conserver, exploiter et diffuser des renseignements confidentiels sur un individu quelconque sans son consentement, sauf dans les cas précisés par la loi et exclusivement dans l'intérêt de la sécurité nationale, de la prospérité économique ou des droits de l'homme.
Chacun se voit garantir la protection de la loi lorsqu'il veut faire valoir le droit de contester de fausses informations concernant sa personne ou des membres de sa famille, ainsi que le droit d'exiger la suppression de ladite information et le droit à l'indemnisation de tout préjudice matériel ou moral résultant de la collecte, de la conservation, de l'exploitation ou de la diffusion de fausses informations.
Les mêmes dispositions de la loi sont pleinement applicables aux mineurs.
Le code du mariage et de la famille stipule qu'au cas où un mineur possède des biens lui appartenant en propre, ses parents peuvent gérer lesdits biens en tant qu'administrateurs sans devoir y être spécialement autorisés à condition qu'ils respectent les règles prescrites par la loi dans ce domaine. Le code civil dispose que les ressortissants ukrainiens acquièrent le droit de gérer leurs propres biens lors de leur dix-huitième anniversaire. Les mineurs âgés de 15 ans au moins peuvent passer des accords juridiques avec l'autorisation de leurs parents, parents adoptifs ou tuteurs. Ils ont le droit de conclure seuls des conventions peu importantes intéressant leur mode de vie quotidien.
G. L'accès à une information appropriée (art. 17)
Les services publics d’information de la télévision et de la radio permettent aux enfants d'accéder très largement à des informations fiables et substantielles. Certains services spéciaux relevant de la production et de la création de programmes, certains bureaux de la direction et d'autres départements et aussi des sociétés nationales de télévision et de radio élaborent des programmes d'information destinés aux enfants de tous les groupes d'âge. Il existe un système complet de production d'émissions pour enfants sur divers sujets qui revêtent divers genres et diverses formes.
Les médias se sont beaucoup intéressés à la mise en œuvre du programme national intitulé "Les enfants d'Ukraine". Les quotidiens et périodiques publient souvent des articles destinés aux parents et aux enfants sur des sujets d'actualité relevant de l'éducation à l'école et en famille, de la santé, de l'hygiène alimentaire et de l'eau potable, ainsi que de la prévention des accidents de la circulation dont des enfants sont victimes. Dans divers domaines, concernant par exemple les modes de vie sains ainsi que de multiples aspects de l'éducation morale et patriotique, l'information devient de plus en plus fréquente et des experts de renom qui connaissent bien l'Ukraine et ses régions diffusent des conseils.
La presse nationale, régionale et locale consacre beaucoup d'articles aux mesures destinées à prévenir la délinquance juvénile et le manque de soins à apporter aux enfants ou leur abandon moral. Un certain nombre de périodiques font savoir comment est organisée la lutte contre la délinquance juvénile, quel est le rôle des organismes de répression dans le cadre de cette lutte et le travail de prévention qu'assument les services publics locaux.
Il est aussi diffusé des renseignements sur les mesures visant à résoudre le problème social que constitue le chômage des jeunes, sur la création des conditions voulues pour favoriser l’épanouissement total des jeunes et sur l'obligation incombant à la société de faire véritablement participer les enfants à tous les domaines d'activité.
Cherchant à lutter contre l'exploitation illicite de films (cinéma et vidéo) et contre la projection de vidéos revenant à favoriser la pornographie, la toxicomanie, la cruauté, la violence et autres phénomènes particulièrement nocifs, le conseil des ministres a mis en place au moyen de l'ordonnance n° 563 du 5 juin 1997 un régime d'homologation visant à réglementer la location et la diffusion de ces films.
En 1996, le Ministère de l'intérieur n'a enregistré qu'une seule condamnation prononcée en vertu de l'article 211-1 du code pénal, qui sanctionne l'importation, la production et la diffusion de matériels tendant à populariser le culte de la violence et de la cruauté; ce sont 18 affaires de ce type qui ont été enregistrées en 1997.
Les bibliothèques sont l'une des sources d'information mises à la disposition des enfants et des adolescents. D'après les renseignements fournis par le Ministère de la culture et des arts, le réseau comprend 1 246 bibliothèques pour enfants, plus de 17 500 bibliothèques en milieu rural et plus de 21 000 bibliothèques scolaires.
Le nombre des publications pour enfants et leur tirage ont sensiblement diminué. Quelque 40 à 60 % de ces publications sont diffusées en ukrainien.
Le nombre des publications pour enfants est évidemment insuffisant pour répondre vraiment aux besoins des enfants sur le plan de l'éducation et de la culture et sur celui de l'information. La tendance est malheureusement favorisée par la crise économique généralisée que traverse le pays.
La littérature pour enfants*
|
Année |
Indicateur |
Nombre de titres |
Nombre total d'exemplaires |
|
1993 |
Nombre total de publications |
335 |
15 778 000 |
|
1994 |
Nombre total de publications |
172 |
5 701 000 |
|
dont, en ukrainien |
83 |
2 510 000 |
|
|
1995 |
Nombre total de publications |
266 |
5 172 000 |
|
dont, en ukrainien |
145 |
2 592 600 |
|
|
1996 |
Nombre total de publications |
299 |
3 184 000 |
|
dont, en ukrainien |
157 |
1 483 700 |
|
|
1997 |
Nombre total de publications |
210 |
2 050 000 |
|
dont, en ukrainien |
141 |
1 252 300 |
* Données du Ministère de l'information.
Pour soutenir la publication d'ouvrages pour enfants, le Ministère de l'information inscrit au budget un certain nombre de publications pour enfants quand il établit et exécute son programme annuel de publications jugées indispensables du point de vue social aux fins des grands objectifs de l'Etat.
Le ministère encourage constamment l'organisation d'expositions et de foires pour promouvoir en outre des ouvrages pour enfants publiés par des éditeurs ukrainiens. Les expositions de matériels imprimés pour enfants sont organisées avec le soutien et la participation active d'un certain nombre de maisons d'édition de l’Etat.
Des manuels scolaires et des livres pour enfants sont en outre publiés tous les ans dans les langues de minorités nationales dans le cadre du programme public de publication d'ouvrages dans les langues des minorités nationales qui est exécuté par les services d'édition du ministère (la publication est assurée en hongrois, roumain, polonais, hébreu, slovaque, tatar de Crimée, grec, géorgien, etc.).
Conformément aux principes fondamentaux de la législation relative à la culture, les ressortissants de n'importe laquelle des nationalités représentées en Ukraine ont le droit de préserver, développer et populariser leur langue et de créer des médias ainsi que des maisons d'édition, l'idée étant de développer la culture de toutes les minorités nationales vivant en Ukraine.
L'un des principaux domaines d'activité où s'exerce la coopération de l'Ukraine avec l'UNESCO est celui de l'information destinée aux enfants à qui il faut faire connaître ce que le monde contemporain pense en matière d'éducation, de science et de culture. Le projet de l'UNESCO relatif aux écoles associées vise à développer l'éducation dans un esprit de paix et de compréhension internationale dans le cadre des structures existantes en matière d'enseignement.
En Ukraine, 18 écoles participent à ce programme de l'UNESCO, et une trentaine d’établissements ont en outre porté leur candidature à la participation à ce projet des écoles associées.
Pour toutes les écoles associées, il est organisé des échanges de correspondance et des échanges de délégations de jeunes, d'enfants et d'enseignants avec leurs partenaires étrangers, ainsi que des fêtes de l'amitié, des réunions, des soirées de discussion, des foires de solidarité, des concours, des semaines de l'UNESCO, etc. Certaines écoles adhèrent collectivement à des associations correspondant à des amicales avec des pays tiers.
La coopération avec l'UNESCO revêt actuellement aussi une forme qui a du succès et qui consiste à créer des chaires UNESCO dans des établissements d'enseignement supérieur ukrainiens, lesquelles doivent permettre de mieux faire connaître les idées que défend l'organisation. Il existe pour l'instant quatre chaires de ce type, à l'université de langues de Kiev, à l'université internationale scientifique et technologique de Kiev, à l'université agricole de Kharkov, et à l'université nationale qui porte le nom d'"académie de Kiev-Mogilyansk".
H. Le droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants (art. 37a))
Tout ressortissant ukrainien a droit au respect de sa dignité, et personne ne doit être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Il n'est pas possible d'exercer l'autorité parentale au détriment de l'intérêt de l'enfant. Au cas où les deux parents (ou bien l'un d'eux) s'acquittent indûment de leurs obligations ou abusent de l'autorité parentale, les enfants ont le droit de s'adresser aux organismes de tutelle et de prise en charge pour assurer la protection de leurs droits et de leurs intérêts.
Ces organismes vérifient comment les parents s'acquittent de leurs obligations dans la façon dont ils élèvent leurs enfants et, au besoin, prennent des mesures pour aider les enfants et les protéger contre toute menace mettant en péril leur développement physique ou spirituel.
L'un des parents ou bien les deux parents risquent la déchéance de leur autorité parentale s'il est établi que le ou les parent[s] abusent de cette autorité, soumettent leurs enfants à des traitements cruels, exercent sur eux une influence néfaste en raison de leur comportement amoral ou antisocial, ou bien si ce sont des alcooliques ou des toxicomanes chroniques. La déchéance de l'autorité parentale est soumise à des procédures juridiques strictes.
Dans des cas exceptionnels, quand la vie ou la santé de l'enfant est directement menacée, les organismes compétents ont le pouvoir de décider de soustraire immédiatement un enfant à la garde de ses parents ou des tierces personnes qui sont en fait chargées de l'élever.
Si au cours de l'action engagée pour la déchéance de l'autorité parentale un tribunal constate que l'un des parents ou bien les deux parents sont coupables d'actes illicites, il en informe le parquet ou engage de sa propre initiative une procédure pénale.
Le code pénal criminalise le fait d'infliger délibérément des atteintes à l'intégrité physique par des moyens correspondant à un traitement cruel ou à la torture, toute maltraitance légère systématique se traduisant finalement par des atteintes sérieuses à l'intégrité physique, ainsi que les coups portés délibérément ou autres actes de violence provoquant la douleur physique.
Le fait de vivre des revenus de mineurs est sanctionné par des peines de prison.
Toutefois, l'application de ces dispositions de la loi est mal surveillée en Ukraine, comme le révèle le fait qu'en 1996, deux actions seulement ont été engagées au titre de l'article 115 du code pénal relatif à l'abus de l'autorité parentale et l'absence des soins et du soutien dus aux enfants. En 1997, il n'a pas été officiellement signalé de poursuites à ce titre.
La législation en vigueur interdit en outre de soumettre des mineurs à la torture ou à d'autres traitements dégradants dans le cadre de l'exécution d'enquêtes concrètes et de l'application de mesures de prévention par les organismes chargés en Ukraine des affaires de jeunes.
Cet état de choses a été confirmé par la mission de contrôle qui s'est rendue en Ukraine pour le compte de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies en mai-juin 1998. La mission n'a pas vu trace de traitements cruels, de torture ni d'autres actes inhumains dans les lieux de détention et d'incarcération provisoire sur le territoire ukrainien.
V. MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE SUBSTITUTION (art. 5; 18, par. 1 et 2, art. 9 à 11, 19 à 21, 25, 27, par. 4 et art. 39)
A. L’orientation parentale (art. 5)
Les obligations incombant aux parents et aux parents de substitution en ce qui concerne l'éducation scolaire et familiale de leurs enfants sont définies dans la loi relative à "l'éducation" : il leur incombe de veiller en permanence à la santé physique et mentale de leurs enfants; de créer les conditions voulues pour assurer le développement de leurs capacités naturelles; de respecter leur dignité; de leur inculquer le zèle, la bonté, la charité, le respect de la langue officielle et de leur langue maternelle, le respect de leur famille et de leurs aînés, ainsi que le respect des traditions et coutumes nationales; de leur inculquer le respect des valeurs nationales, historiques et culturelles du peuple ukrainien comme de tous les autres peuples, le souci de préserver le patrimoine historique et culturel ainsi que l'environnement, et l'amour de leur patrie; de faciliter l'éducation de leurs enfants dans le milieu scolaire ou de leur assurer une éducation complète à leur domicile conformément aux prescriptions concernant la teneur, le niveau et la portée de cet enseignement, et il leur incombe d’inculquer en outre à leurs enfants le respect de la loi et celui des droits et libertés fondamentales de l'homme.
Vu le mode de vie adopté en Ukraine, la population vit dans sa très grande majorité dans un cadre familial ou proche du cadre familial. D'après le recensement de population le plus récent (1989), l'Ukraine comptait 14,1 millions de familles. On dénombrait en gros 273 familles pour 1 000 habitants (274 en milieu urbain et 272 en milieu rural). Le type de famille le plus courant était celui de la famille simple, c'est-à-dire d'un couple marié et de leurs enfants, mais il s'étendait parfois à un parent de l'un des conjoints. C'est ce type de famille qui représentait 72,5 % du total, tandis que les familles complexes (comptant deux couples au moins) représentaient 5,4 % du total.
Le nombre des familles à enfant unique et des familles sans enfant augmente constamment.
Proportion d'enfants dans la population active (pour 1 000 habitants)*
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1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
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405 |
399 |
393 |
385 |
377 |
* Données du Comité d'Etat de la statistique.
La proportion de familles monoparentales, qui sont généralement composées de la mère et d'un enfant, tend à augmenter sous l'effet du divorce, du veuvage et de l'augmentation du nombre d'enfants qui naissent hors mariage. En 1989, ces familles monoparentales représentaient 13,5 % du total (14,8 en milieu urbain et 10,8 en milieu rural).
Par ailleurs, le nombre des enfants nés hors mariage ne cesse d'augmenter :
Proportion des enfants nés hors mariage (en pourcentage)*
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1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
|
13,0 |
12,8 |
13,2 |
13,6 |
15,2 |
* Données du Comité d'Etat de la statistique.
Les pouvoirs publics locaux sont dotés de services aux affaires familiales et aux jeunes qui ont principalement pour fonction de mettre en œuvre la politique de l'Etat en ce qui concerne la famille, les femmes, les jeunes et les enfants, ainsi que la protection maternelle et infantile. Ces services sont notamment chargés de faciliter la mise en place d'un système efficace de protection sociale, de fournir des prestations d'assistance sociale, et en général d'accorder un soutien aux familles, aux femmes, aux jeunes et aux enfants.
Il existe à l'échelle régionale des centres de service social pour jeunes qui ont pour rôle de mettre en œuvre la politique de l'Etat relative à la jeunesse, de mener une action sociale en faveur des enfants, des jeunes, des femmes et de diverses catégories de familles, et de coordonner l'activité de ces centres dont ils assurent la gestion sur le plan de l'organisation et de la méthodologie. Ces centres régionaux ont notamment pour tâche d'adopter les mesures voulues en faveur des enfants, des jeunes, des femmes et de diverses catégories de familles pour prévenir et supprimer les influences nocives dont les uns et les autres peuvent faire l'objet. Dans le cadre de leur action, ces centres organisent et dispensent des services juridiques, psychoéducatifs, médicaux, ainsi que des services d'orientation professionnelle et d'information.
L'une des tâches principales incombant aux parents consiste à préserver l'intérêt de l'enfant. Les parents n'ont pas le droit de nuire à la santé physique ni mentale de leurs enfants ni d'entraver leur développement moral. La loi ukrainienne dispose qu'il faut s'abstenir quand on élève des enfants d'exercer sur eux toute pression abusive en vue de certains résultats, de leur infliger des traitements cruels ou des traitements empreints de mépris de la dignité.
Les violences commises sur enfant et l'exploitation d'enfants sont passibles de poursuites.
Les conditions dans lesquelles sont assurés l'éducation et l'entretien des enfants au sein de la famille sont soumises au contrôle des organismes de tutelle et de prise en charge et des services se consacrant à la jeunesse.
B. Les responsabilités parentales (art. 18, par. 1 et 2)
Le code du mariage et de la famille prescrit que les parents ont le droit et l'obligation d'élever leurs enfants, de veiller à leur santé, d'assurer leur développement physique, spirituel et moral, de les éduquer et de les préparer à la vie active. Les parents sont tenus de subvenir aux besoins de leurs enfants mineurs et de tout enfant majeur ayant encore besoin d'être aidé matériellement (art. 80).
Les pères et les mères ont les mêmes droits et les mêmes obligations en ce qui concerne leurs enfants; cette disposition demeure applicable en cas de rupture de la relation conjugale.
Toutes les questions relatives à l'éducation de leurs enfants sont résolues d'un commun accord par les parents.
Le parent qui ne vit pas sous le même toit que ses enfants participe nécessairement à leur éducation et a un droit de visite. Le parent avec lequel l'enfant vit n'a pas le droit d'empêcher l'autre parent de voir
l'enfant et de participer à son éducation. Si les parents ne peuvent pas s'entendre sur la participation de l'un d'eux à l'éducation de l'enfant, la question est résolue par un organisme de tutelle ou de garde ou par les tribunaux compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Les parents sont tenus de subvenir matériellement à l'entretien de leurs enfants. Cette responsabilité subsiste même quand ils sont déchus de l'autorité parentale. Voir les paragraphes 371 à 380 ci-après.
La Constitution dispose que les familles sont protégées par l'Etat. Et l'Etat assure ce soutien en faveur des familles en créant et gérant un vaste réseau de foyers pour enfants, de garderies et de jardins d'enfants, d'externats et d'internats scolaires ainsi que d'autres établissements et organismes pour enfants, en aménageant les services qui sont assurés quotidiennement et le régime alimentaire de la population, en fournissant une aide matérielle à la suite de la naissance d'un enfant ainsi que certaines prestations aux mères célibataires et aux familles nombreuses, et en fournissant en outre d'autres types d'assistance aux familles.
La loi relative à "l'aide publique aux familles avec enfants" définit les types de prestations et les montants dont ces familles bénéficient. Les familles nombreuses qui sont aussi monoparentales et ont à leur charge un enfant handicapé se voient donner la préférence pour l'accès aux services préscolaires.
Le code du travail interdit aux femmes enceintes et aux femmes dotées d'enfants de moins de trois ans le travail de nuit, les heures supplémentaires, le travail pendant les congés ainsi que les missions.
Les femmes dotées d'enfants âgés de trois à quatorze ans ne font pas d'heures supplémentaires ni de missions quand elles ne le souhaitent pas.
Les femmes enceintes et les femmes élevant des enfants de moins de trois ans ont droit à un changement de poste de travail tout en continuant de percevoir le salaire moyen qu'elles percevaient précédemment.
Les femmes ont droit à un congé de grossesse et de maternité. Sur leur demande, les femmes se voient en outre accorder un congé supplémentaire non rémunéré pour s'occuper de leurs enfants jusqu'à leur troisième anniversaire. Si l'enfant a besoin d'être soigné à domicile, la mère se voit accorder un congé sans solde pour la période indiquée dans l'avis médical, mais ce congé prend obligatoirement fin avec le sixième anniversaire de l'enfant.
Il est impossible de refuser un emploi à une femme ou de lui accorder un salaire inférieur pour des raisons liées à une grossesse ou à la présence d'enfants âgés de moins de trois ans; pour les mères célibataires, la règle parle d'enfants âgés de moins de 14 ans ou d'enfants handicapés. Les plaintes relatives à tout refus d'embauche motivé par ces raisons peuvent donner lieu à poursuites judiciaires.
Il est en outre interdit de licencier les femmes enceintes et les femmes dotées d'enfants de moins de trois ans ainsi que les mères célibataires dotées d'un enfant de moins de 14 ans ou d'un enfant handicapé, sauf en cas de liquidation totale de l'entreprise, de l'établissement ou de l'organisation, cas dans lesquels le licenciement est autorisé à condition que l'intéressée soit obligatoirement réembauchée ailleurs. La nouvelle embauche de ces catégories de travailleuses est également obligatoire quand elles sont licenciées à l'expiration de leur contrat de travail.
Les avantages ci-dessus sont étendus aux pères élevant leurs enfants seuls (y compris dans les cas où la mère doit être hospitalisée pour une longue période) ainsi qu'aux tuteurs et aux personnes chargées de la garde de l'enfant.
Les parents ont en outre les mêmes droits et les mêmes responsabilités en ce qui concerne leurs enfants en vertu du code du mariage et de la famille lorsqu'il y a rupture du mariage. Parents, tuteurs et
titulaires de la garde de l'enfant ont le droit et l'obligation d'élever celui-ci, de prendre soin de sa santé et d'assurer son développement physique, spirituel et moral, de l'éduquer et de le préparer à la vie active.
Si le montant moyen de l'assistance mensuelle officielle est plus élevé en valeur absolue en 1998 qu'il n'était en 1993, il ne répond toutefois pas aux besoins des familles avec enfants quand leur situation ne correspond pas à la norme. Les familles nombreuses, les familles monoparentales et les familles ayant à leur charge un enfant handicapé sont tout particulièrement vulnérables mais le barème de l'assistance matérielle fixé par l'ordonnance n° 832 du conseil des ministres en date du 26 juillet 1996 indique des montants insignifiants.
Le dispositif en place pour l'octroi de prestations familiales devant donc être amélioré au plus tôt, le Ministère du travail et de la politique sociale associé au Ministère de l'économie et au Ministère des finances a conçu un mécanisme de prestations supplémentaires sélectives destinées aux enfants jusqu'à l'âge de 16 ans (jusqu'à l'âge de 18 ans s'il s'agit d'étudiants) qu'il recommande aux pouvoirs publics régionaux d'adopter dans la mesure où leur situation financière le leur permet.
Le ministère a également rédigé et soumis au Conseil suprême un projet de loi relatif à "l'amendement de certains textes législatifs concernant des prestations sociales individuelles versées par les bureaux des départements d'aide sociale aux Ukrainiens démunis", pour que les familles et les enfants puissent faire valoir leurs droits sur un pied d’égalité quand les parents travaillent pour des entreprises en cours de restructuration ou des entreprises déclarées en faillite qui sont dans l'incapacité de leur assurer une assistance matérielle.
Il a également été rédigé un projet de loi sur l'assistance sociale qui vise à restructurer le régime des prestations de sécurité sociale et ce projet est actuellement soumis à l'examen du Ministère des finances; ce projet de loi tend à réorganiser tous les types d'assistance accordée aux éléments démunis de la population, définit les sources de financement des prestations et des services envisagés, les institutions et les organisations autorisées à les verser ainsi que la procédure à établir pour vérifier que les ressources sont utilisées comme il convient.
C. La séparation d'avec les parents (art. 9)
Les questions relatives à la cohabitation des enfants avec leurs parents sont régies par le code du mariage et de la famille, le code pénal et le code de procédure pénale.
Les enfants ont tous le droit d'être élevés au sein de leur propre famille et d'avoir des rapports avec leurs parents, frères, sœurs et autres membres de la famille à condition que cela ne soit pas contraire à leur intérêt supérieur.
Si les parents ne vivent pas ensemble, ils doivent décider avec lequel d'entre eux les enfants mineurs doivent vivre. Si les parents ne peuvent pas prendre cette décision, celle-ci est prise par un tribunal.
Les parents ont le droit de demander que leurs enfants soient soustraits à la garde de toute personne qui assume cette garde de façon illicite ou en l'absence d'une décision de justice. L'enlèvement ou la substitution de l'enfant d'une tierce personne pour des raisons de profit, de vengeance ou pour toute autre raison personnelle est passible de sanctions en vertu du code pénal.
Les parents (ou l’un d’eux seulement) peuvent être déchus de l'autorité parentale s'il est établi que ces parents ne s'acquittent pas de leurs obligations en ce qui concerne l'éducation de leurs enfants ou qu'ils abusent de leur autorité parentale, traitent leurs enfants avec cruauté ou exercent sur eux une influence pernicieuse du fait de leur comportement immoral ou antisocial. La déchéance de l'autorité parentale ne peut être prononcée que par un tribunal. Si les parents perdent tous les deux leur autorité parentale, l'enfant est remis aux mains d’autorités de tutelle ou de prise en charge.
Le tribunal peut en outre décider de retirer l'enfant à la garde de ses parents et de le remettre à l'une de ces autorités indépendamment du fait que les parents sont ou non déchus de leur autorité parentale s'il est considéré comme dangereux pour l'enfant de continuer à vivre avec eux.
A titre exceptionnel, quand la vie ou la santé de l'enfant est directement menacée, les services en question sont habilités à décider d'en retirer immédiatement la garde à ses parents ou à toute autre personne qui subvient en fait à ses besoins. En pareil cas, l'organisme qui prend cette décision doit immédiatement informer le parquet et, dans les sept jours suivant la décision, saisir un tribunal d'une demande de déchéance de l'autorité parentale visant l'un des parents ou les deux parents ou d’une demande de retrait de l'enfant.
Si les raisons expliquant la défaillance des parents cessent d'exister, le tribunal peut, sur la demande des parents, décider de leur rendre l'enfant.
Lors de la procédure judiciaire dans les affaires de ce type, l'autorité de tutelle ou de garde doit formuler par écrit son avis et doit se faire représenter à l’audience aux côtés d'un représentant du parquet.
En 1997, les tribunaux ont eu à examiner 3 399 demandes de déchéance de l'autorité parentale (contre 2 806 demandes en 1996) : sur ce total, 3 180 demandes ont abouti (contre 2 618 en 1996).
Toutes les parties intéressées – les parents ou parents de substitution, les enfants, les représentants des organismes de tutelle et de prise en charge – peuvent participer à une procédure de déchéance de l'autorité parentale et peuvent se faire entendre par le tribunal.
Quand ils sont saisis de litiges portant sur des enfants, les tribunaux cherchent à se prononcer en fonction de leur intérêt supérieur, de façon à favoriser leur développement et leur éducation dans des conditions normales. Si l'enfant dont il s'agit a dix ans au moins, le tribunal est tenu de s'enquérir auprès de lui du parent avec lequel il souhaite vivre. Les vœux de l'enfant ne sont toutefois pas déterminants pour le tribunal si celui-ci estime finalement qu'il n'est pas de l'intérêt de l'enfant de continuer à vivre avec le parent de son choix.
Ce sont les parents qui décident d'un commun accord des questions qui se posent quant à l'éducation de l'enfant. Le parent qui ne vit pas avec l'enfant joue nécessairement un rôle dans son éducation, a un droit de visite et passe un certain temps avec lui. Le parent avec qui l'enfant vit n'a pas le droit d'empêcher l'autre parent de passer du temps avec l'enfant.
Si les parents ne peuvent pas s'entendre d'un commun accord sur cette participation à l'éducation de l'enfant, le calendrier des visites est établi par un organisme de tutelle et de prise en charge qui prend en compte les indications émanant des parents et décide en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant. Si les parents ne respectent pas cette décision, l'organisme en question ou bien l'un ou l'autre des parents peut s'adresser aux tribunaux.
En 1997, les organismes compétents ont eu à traiter 1 461 litiges entre parents concernant le lieu de résidence de leur enfant, et 2 654 litiges portant sur la participation à l'éducation de l'enfant du parent ne vivant pas avec lui.
Les grands-parents ont également le droit de voir leurs petits-enfants mineurs. Si les parents refusent ce droit de visite au grand-père ou à la grand-mère, l'organisme de tutelle et de prise en charge peut imposer aux parents un calendrier de visites à condition que ces visites ne perturbent pas l'éducation normale de l'enfant. Si les parents ne respectent pas cette décision, les grands-parents peuvent s'adresser aux tribunaux.
La loi relative à "l'information" définit les droits que les ressortissants ukrainiens peuvent exercer dans le domaine de l'accès à l'information, s'agissant généralement de l'information qui les concerne directement; la question de l'extension de ce droit aux enfants n'a pas été résolue.
Lorsqu'un enfant est admis dans un établissement scolaire ou un foyer réservé aux orphelins et aux enfants privés de protection parentale, il convient de fournir des informations concernant les parents ou parents de substitution (c'est-à-dire des copies des certificats de décès des parents, de la condamnation ou décision prononcée par le tribunal, l'attestation prouvant que les parents sont malades ou recherchés par la police, ainsi que tous autres documents confirmant l'absence des parents ou leur incapacité à s'occuper normalement de leur enfant) et il convient de fournir aussi des renseignements sur la fratrie éventuelle ou sur d'autres proches de la famille ainsi que sur leur lieu de résidence.
Quand un enfant quitte l'établissement où il a été placé ou change d'établissement, il doit être muni de renseignements concernant ses parents et autres membres de sa famille proche.
Les enfants placés dans un foyer de style familial ont le droit de maintenir le contact avec leurs parents et d'autres membres de leur famille à condition que cela ne soit pas contraire à leur intérêt supérieur ou ne fasse pas obstacle à leur développement et à leur éducation dans des conditions normales. La forme à donner à ces contacts est déterminée dans chaque cas d'espèce par un organisme compétent en matière de tutelle et de prise en charge.
Quand un enfant est déclaré adoptable par un établissement public pour enfants, le directeur de l'établissement dans lequel l'enfant a été placé ou la personne avec laquelle l'enfant vit doit soumettre au service de l'éducation au lieu de résidence de l'enfant les certificats de décès de ses parents ou bien une copie de la décision du tribunal prononçant la déchéance de l'autorité parentale, une déclaration attestant que les parents sont incapables, portés disparus ou présumés décédés, des documents confirmant que les parents sont coupables de carence en ce qui concerne l'éducation de l'enfant ou sont recherchés par la police, ou bien une pièce émanant d'un service du Ministère de l'intérieur attestant que l'enfant a été abandonné.
Le code de procédure pénale stipule que les parents ou parents de substitution doivent être informés quand un mineur est arrêté ou placé en détention.
Il faut fournir à la direction des établissements publics pour enfants une information exhaustive au sujet des enfants qui leur sont confiés.
Effectif des enfants placés dans des lieux de détention de 1993 à 1997*
|
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
|
|
Filles |
197 |
312 |
327 |
395 |
423 |
|
Garçons |
5 358 |
6 346 |
6 381 |
7 472 |
7 417 |
|
Total |
5 555 |
6 658 |
7 158 |
7 867 |
7 840 |
* Données du Ministère de l'intérieur.
Compte tenu du principe de l'égalité des nationalités énoncé à l'article 24 de la Constitution, les services du Ministère de l'intérieur ne gardent pas trace des condamnations prononcées en fonction de la nationalité des personnes condamnées.
Quand un enfant est placé dans un orphelinat, les organismes compétents en matière de tutelle et de prise en charge communiquent à la direction de l'établissement des pièces concernant les parents ou les parents de substitution : des copies des certificats de décès des parents, la condamnation ou l’ordonnance du tribunal, l’attestation prouvant que les parents sont malades ou recherchés par la police, et tout autre document confirmant l'absence des parents ou leur incapacité à élever leurs enfants. Quand un enfant est placé dans un établissement de style familial, les mêmes documents doivent être présentés aux personnes qui vont tenir lieu de parents.
Une protection sociale a été assurée en 1997 au titre de la loi sur "les organismes et services consacrés à la jeunesse et les établissements spéciaux pour jeunes" à des enfants privés de protection parentale dans 62 abris pour jeunes et 21 chambres d'hébergement temporaire. En 1997, les pouvoirs publics locaux ont ouvert 33 abris pour jeunes et trois abris gérés par des associations caritatives. La même année, ces abris ont permis de fournir une protection sociale à 11 189 mineurs, dont 2 056 enfants âgés de trois à sept ans (18,4 %), 7 271 enfants âgés de 7 à 14 ans (65 %), et 1 879 adolescents âgés de 14 à 18 ans (16,8 %). Sur cet effectif total, on dénombre 7 269 garçons et 3 920 filles.
L'étude réalisée a montré que 5 701 enfants qu'il a fallu héberger dans des abris (51 % de l'effectif total) étaient issus de familles monoparentales, 2 239 (20 %) étaient des orphelins ou des enfants privés de protection parentale, et 282 (2,5 %) étaient sous tutelle. L'enquête menée sur les parents des enfants ainsi hébergés dans des abris a montré que, dans la plupart des cas, les parents ou tuteurs ne s'occupaient pas du tout de l'éducation de l'enfant, étaient alcooliques, autorisaient l'usage non médical de stupéfiants, ou avaient un mode de vie antisocial.
D. La réunification familiale (art. 10)
La loi de 1994 relative aux "procédures de sortie du pays et d'entrée dans le pays concernant les ressortissants ukrainiens" accorde à ceux-ci le droit de quitter l'Ukraine sauf dans des cas précis définis par la loi et d'entrer en Ukraine. Le droit des ressortissants ukrainiens d'entrer dans le pays ne peut être soumis à restriction.
Le voyage des mineurs ukrainiens à l'étranger est régi par un règlement de 1995 tel qu'il a été complété et amendé, lequel porte sur la forme et la délivrance de passeports en vue de voyages à l'étranger et de documents de voyage pour enfants ainsi que sur la saisie et le retrait temporaires desdits documents.
Les mineurs de moins de 18 ans peuvent voyager seuls à l'étranger s'ils sont munis d’une autorisation légalisée de leurs parents ou de leur représentant légal. Si l'un des parents refuse d'accorder cette autorisation, le voyage peut être autorisé par un tribunal.
Les enfants âgés de 14 à 18 ans ne peuvent quitter l'Ukraine pour résider en permanence à l'étranger que s'ils sont munis d’une autorisation écrite et légalisée de leurs parents.
Les renseignements concernant les mineurs de moins de 18 ans qui voyagent à l'étranger avec leurs parents ou leur représentant légal sont portés sur le passeport des adultes en question. Quand un mineur doit voyager seul à l'étranger, il se verra délivrer son propre document de voyage.
Les documents de voyage ou passeports des mineurs voyageant seuls à l'étranger sont établis sur déclaration légalisée des parents ou du représentant légal des parents ou des mineurs. Pour les enfants âgés de 14 à 18 ans, la déclaration doit attester qu'il n'existe aucune restriction au droit de voyager à l'étranger en vertu du droit ukrainien.
La législation ukrainienne n'énonce aucune règle restreignant les rapports personnels ou les contacts entre un enfant et ses parents quand ces derniers vivent dans un Etats tiers.
Les parents qui résident dans un autre Etats ont les mêmes droits à maintenir des rapports avec leur enfant sauf si ces droits sont limités par une décision judiciaire.
Quand l’un des parents s’oppose à un voyage à l’étranger d’un enfant mineur, le voyage peut être autorisé par le tribunal.
Les dispositions de la loi ukrainienne sont intégralement étendues aux Ukrainiens qui ont demandé à voyager au-delà des frontières du pays. Ces personnes exercent tous les droits et s'acquittent de toutes les
obligations définies par la loi. Il est interdit d'imposer la moindre restriction à leurs droits civils, politiques, sociaux, économiques ou autres.
L'entrée sur le territoire d’un Etat étranger est réglementée par la loi dudit Etat.
Un ressortissant ukrainien peut se voir provisoirement refuser un passeport :
S'il possède des renseignements correspondant à un secret d'Etat;
S'il n'a pas fini de s'acquitter d'obligations alimentaires, contractuelles ou autres;
S'il fait l'objet de poursuites pénales;
S'il a été déclaré coupable d'un délit;
S'il refuse de remplir des obligations qui lui ont été imposées par voie judiciaire;
S'il a volontairement donné de faux renseignements le concernant;
S'il peut être appelé sous les drapeaux pour accomplir son service militaire obligatoire;
S'il fait l'objet d'une action civile engagée à son encontre;
Si un tribunal l'a qualifié de récidiviste particulièrement dangereux ou qu'il fait l'objet d'un contrôle administratif de la part de la police.
En vertu de la même loi, les ressortissants ukrainiens ont le droit de quitter l'Ukraine sauf dans les cas définis par la loi et d'y revenir.
L'entrée sur le territoire d'un Etat étranger est réglementée par la loi dudit Etat.
En aucun cas, il ne peut être apporté de restrictions au droit de tout ressortissant ukrainien d'entrer en Ukraine.
E. Le déplacement et le non-retour illicites (art. 11)
Sous l'effet des compléments et amendements apportés au code pénal de 1998, est passible de peines privatives de liberté la mainmise exercée ouvertement ou non sur des personnes aux fins de leur faire franchir légalement ou illégalement, avec ou sans leur consentement, une frontière en vue de la vente ultérieure ou de la livraison contre rémunération desdites personnes qui seront soumises à une exploitation sexuelle, au commerce pornographique, seront tenues de participer à des activités criminelles, seront assujetties à l'esclavage fondé sur l'endettement, seront proposées à l'adoption marchande ou devront participer à des conflits armés, ou encore seront condamnées à subir l'exploitation de leur travail.
L'individu engage sa responsabilité pénale quand il commet des actes favorisant le déplacement illicite d'enfants à l'étranger ou le non-retour d'enfants ukrainiens en Ukraine, ainsi que des actes liés à l'ablation chez la victime de certains organes ou de certains tissus en vue d'une transplantation ou d'une donation forcée.
L'Ukraine a conclu des accords internationaux bilatéraux d'entraide judiciaire et de coopération judiciaire en matière civile et pénale avec la Lituanie (1993), la Pologne (1993), la Moldova (1993), la Géorgie (1995), la Lettonie (1995) et l'Estonie (1995).
Dans ces accords figure une disposition accordant aux parents et aux enfants le bénéfice d'une assistance juridique dans les procédures relatives à une recherche de paternité ou à une contestation de paternité quand les parents et les enfants ne vivent pas au même endroit, etc.
L'Ukraine est également partie à la Convention de Minsk de 1993 sur l'aide et la coopération judiciaire en matière civile, familiale et pénale.
En ce qui concerne le traité conclu en 1958 entre l'URSS et la Hongrie sur l'entraide judiciaire en matière civile, familiale et pénale, la succession de l'Ukraine a été officiellement établie au moyen d'un échange de notes.
F. Le recouvrement de la pension alimentaire de l'enfant (art. 27, par. 4)
Le code du mariage et de la famille règle les questions relatives à la pension alimentaire des enfants mineurs versée par les parents en cas de divorce ou de déchéance de l'autorité parentale. Les parents sont tenus d'entretenir leurs enfants mineurs (ainsi que leurs enfants majeurs qui sont dans l'impossibilité de travailler) quand il faut subvenir à leurs besoins matériels. Quand les parents ne s'acquittent pas de cette obligation, les sommes nécessaires à l'entretien de l'enfant sont recouvrées auprès d'eux par la voie judiciaire.
Quand le mariage est rompu, le tribunal peut prendre des mesures pour protéger au besoin l'intérêt de tout enfant mineur.
La déchéance de l'autorité parentale ne libère pas les parents de l'obligation de subvenir aux besoins de leurs enfants.
La pension alimentaire des enfants mineurs est versée par les parents volontairement ou bien à la suite d'une décision judiciaire ; elle est versée soit par les parents personnellement soit par l'intermédiaire de leur employeur, soit encore par un bureau situé sur leur lieu de travail ou un organisme qui leur verse une pension ou une prestation et que les parents ont autorisé à acquitter la pension alimentaire.
Quand un ressortissant ukrainien qui est tenu de verser une pension alimentaire part à l'étranger pour y résider en permanence et qu'il s'agit d'un pays avec lequel l'Ukraine n'a pas conclu de traité d'entraide judiciaire, la pension alimentaire est recouvrée selon une procédure définie par le conseil des ministres.
La pension alimentaire des enfants mineurs est recouvrée auprès des parents conformément au barème suivant : pour un enfant – le quart des revenus; pour deux enfants – le tiers des revenus; et pour trois enfants ou davantage – la moitié des revenus des parents ; le montant pour chaque enfant ne doit toutefois pas être inférieur à la moitié du revenu minimum officiel brut (avant impôt).
Ces montants qui correspondent à un pourcentage des revenus des parents et le montant minimum de la pension alimentaire peuvent être réduits par le tribunal si le parent tenu au versement de la pension alimentaire a d'autres enfants mineurs.
Les parents tenus au versement d'une pension alimentaire peuvent être dispensés de verser la part qui leur est imputable de dépenses supplémentaires dues à des circonstances exceptionnelles (maladie grave, lésion corporelle, etc.).
L'obligation de subvenir aux besoins d'enfants mineurs qui n'ont pas de parents ou dont les parents sont dans l'impossibilité de les entretenir pour des raisons valables peut être transmise à d'autres membres de la famille, les grands-parents, les frères, les sœurs, les beaux-parents, ou bien à des personnes qui ont commencé de les élever à titre permanent en les traitant comme des membres de leur propre famille et en subvenant systématiquement à tous leurs besoins matériels.
Les personnes qui refusent de verser au profit de leurs enfants la pension alimentaire fixée par voie d'ordonnance du tribunal ou d'ordonnance d’un juge non professionnel et les parents qui refusent par malveillance de subvenir aux besoins d’enfants mineurs ou d’enfants incapables de travailler qui sont à leur charge sont passibles de poursuites pénales.
G. Les enfants privés de leur milieu familial (art. 20)
Les droits des orphelins et des enfants privés de protection parentale sont définis par le code du mariage et de la famille et par l'ordonnance adoptée par le conseil des ministres en 1994 sur « l'amélioration des conditions d'éducation à domicile et à l’école, de la protection sociale et du soutien matériel en faveur des orphelins et des enfants privés de protection parentale », ordonnance confirmée par un décret présidentiel de 1997.
Le placement prévu par la loi en faveur des enfants privés de protection parentale revêt les formes suivantes : l'adoption (qui est l'option privilégiée); la tutelle ou prise en charge par une personne physique (le tuteur et le titulaire de la garde); le placement dans un établissement d'Etat réservé à ces enfants; et le placement dans un foyer pour enfants de type familial.
D'après les données communiquées par le Comité d'Etat de la statistique, on dénombrait au 1 er janvier 1998 53 712 enfants âgés de moins de 18 ans qui étaient entretenus par des familles en vertu d'un dispositif de tutelle et 62 449 enfants vivant avec des parents adoptifs. A la fin de 1997, on dénombrait 39 internats pour orphelins et enfants privés de protection parentale qui hébergeaient 10 723 enfants, 50 foyers pour enfants dirigés par le Ministère de l'éducation et hébergeant 4 076 enfants, et 43 foyers pour enfants dirigés par le Ministère de la santé et hébergeant 4 620 enfants.
L'Ukraine acquiert de plus en plus largement l'expérience positive de l'organisation de divers types d'hébergement familial en faveur des orphelins et des enfants privés de protection parentale pour leur permettre d'exercer concrètement leur droit à une vie de famille. Au 1 er janvier 1998, on dénombrait 75 foyers pour enfants de style familial, qui sont soumis à une réglementation ayant fait l'objet d'une ordonnance en 1994.
Pour offrir un abri aux enfants privés de protection parentale, l'Ukraine a en outre créé ces dernières années des abris et des services pour mineurs qui ont principalement pour objet de fournir une protection sociale ainsi qu'un hébergement indispensable assorti d'une prise en charge psychologique et d'un dispositif éducatif en faveur de ces enfants jusqu'au moment où le mode de placement définitif est décidé.
C'est le conseil des ministres qui est chargé de contrôler les conditions d'existence et l'éducation d'enfants placés auprès de familles adoptives.
L'éducation et l'entretien des enfants adoptés par des étrangers sont soumis à contrôle conformément aux instructions du Ministère des affaires étrangères par les consulats ukrainiens dans les pays dont il s'agit, ces consulats tenant le registre de ces enfants jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de 18 ans.
La façon dont les tuteurs et les titulaires de la garde s'acquittent de leur fonction est contrôlée par l'organisme compétent en matière de tutelle et de prise en charge au lieu de résidence de l'enfant.
On cherche actuellement en Ukraine à créer l'institution de la famille d'accueil pour mieux garantir aux enfants l'exercice de leur droit à la vie de famille. Conformément à l'ordonnance adoptée en 1998 par le conseil des ministres sur « la création expérimentale de familles d'accueil dans la région de Zaporozhe et sur la confirmation de l'ordonnance relative aux familles d'accueil", le Ministère de la famille et de la jeunesse met la dernière main à un dispositif qui instaure le recours à des familles d'accueil pour élever et entretenir les enfants privés de protection parentale.
L'institut ukrainien de recherche sociale exécute actuellement avec le soutien du bureau de l'UNICEF en Ukraine un projet sur "la transformation du système de la tutelle publique en Ukraine", qui a principalement pour objet d'améliorer les conditions d'existence des enfants privés de protection parentale et des enfants hébergés dans des internats publics et aussi de créer l'institution de la famille d'accueil.
Le placement des enfants privés de protection parentale relève exclusivement des organismes compétents en matière de tutelle et de prise en charge.
Quand il faut décider quelles personnes peuvent adopter un enfant, la préférence est donnée à des membres de la famille et à des personnes dans la famille desquelles l'enfant a déjà vécu ainsi qu'à d'autres personnes qui peuvent adopter l'enfant sans rompre les liens familiaux. Quand il faut nommer un tuteur et un titulaire de la garde, la préférence est donnée à des personnes proches de l'enfant. En cas de placement dans un établissement, les membres d'une même fratrie sont placés dans le même établissement sauf quand il faut séparer les enfants pour des raisons médicales ou pour d'autres raisons valables.
La loi prévoit que les personnes désignées officiellement comme tuteurs ou titulaires de la garde ont droit à une aide matérielle en vue de l'entretien des enfants qui leur sont confiés. Toutefois, dans un bon nombre des régions d'Ukraine, ces versements sont irréguliers et leur montant ne suffit pas à couvrir les dépenses réelles liées à cet entretien.
Le nombre d'orphelins et d'enfants privés de protection parentale est en augmentation constante; les établissements publics qui existent en faveur de ces enfants ne sont pas toujours en mesure d'assurer dans les conditions voulues leur développement intégral et leur éducation. La situation est imputable à un manque de crédits à consacrer à la réparation des bâtiments et à l'achat de mobilier et d'équipement. La solution de ces problèmes est actuellement facilitée par les mesures destinées à améliorer la situation des orphelins et des enfants privés de protection parentale que le président de l'Ukraine a confirmées en 1997.
H. L'adoption (art. 21)
L'adoption constitue le principal mode de placement des orphelins et des enfants privés de protection parentale.
L'adoption consiste à autoriser officiellement au moyen d'un instrument juridique spécial le placement d'un mineur au sein d'une famille où il aura le statut de fils ou de fille de ladite famille. La procédure d'adoption est régie par le code du mariage et de la famille et par la procédure prévue pour la remise d'enfants de nationalité ukrainienne aux fins d'adoption par des ressortissants ukrainiens ou par des étrangers et aux fins du contrôle de leurs conditions d'existence au sein de leur famille adoptive, procédure d'adoption qui a été confirmée par une ordonnance adoptée en 1996 par le conseil des ministres.
L'adoption est réalisée exclusivement dans l'intérêt de l'enfant quand ses parents (ou bien l'un d'eux seulement) sont décédés, inconnus, déchus de leur autorité parentale, déclarés incapables par un tribunal, portés disparus ou présumés décédés, quand ils ont consenti par écrit à l'adoption, quand ils ne vivent plus avec l'enfant depuis plus de six mois, quand ils se sont abstenus sans raison valable d'élever l'enfant et de subvenir à ses besoins, ou bien quand ils n'ont manifesté aucune protection parentale ni attention envers l'enfant.
Les enfants abandonnés peuvent être adoptés sur la base d'un instrument juridique établi par un organisme officiel relevant du Ministère de l'intérieur conformément à la procédure en vigueur. Les enfants malades peuvent être adoptés quand la nature ou la durée de leur maladie ne se traduit pas par un séjour et un traitement permanents dans un hôpital spécialisé.
Tout Ukrainien adulte doté de la pleine capacité juridique peut adopter un enfant. N'ont pas le droit d'adopter les personnes qui ont été déchues de l'autorité parentale, qui ont délibérément présenté de faux documents dans le cadre d'une procédure d'adoption, qui veulent adopter pour bénéficier de certains avantages, matériels ou autres, qui ont déjà été des parents adoptifs et que, par leur faute, l'adoption a dû être annulée, qui sont inscrites dans des services spécialisés dans le traitement de troubles psychoneurologiques et des toxicomanies ou qui sont traitées dans ces services, ou qui, au moment de l'adoption, ne perçoivent pas de revenus du travail réguliers ni de revenus d'aucune autre source légitime.
Concrètement, la procédure d'adoption est organisée par les services de l'enseignement. Les futurs parents adoptifs sont tenus, avant l'établissement du décret d'adoption, de se familiariser eux-mêmes personnellement avec tout le dossier concernant l'enfant à adopter, y compris son livret de santé, et sont également tenus d'entrer en contact avec l'enfant et d'apprendre à le connaître.
Si l'enfant dont il s'agit a dix ans au moins, il doit donner son consentement à l'adoption. Si avant l'établissement du décret d'adoption, l'enfant vivait avec le parent adoptif et considère ce parent comme son père ou sa mère, la procédure d'adoption pourra, à titre exceptionnel, aller jusqu'à son terme en l'absence du consentement de l'enfant.
Quand il est impossible de confier un enfant à des parents adoptifs ou à un tuteur, les organismes compétents en matière de tutelle et de prise en charge doivent dans le délai d'un mois renseigner le bureau régional et le bureau de la ville au sujet de cet enfant. Si l'adoption ou la tutelle demeurent impossibles, ces bureaux communiquent à leur tour l'information aux fins d'un enregistrement au Centre des adoptions du Ministère de l'éducation.
Le code des infractions administratives a été modifié en 1998 pour prescrire les sanctions administratives à prendre à l'encontre des fonctionnaires qui ne respectent pas les procédures ou les délais impartis à la transmission de renseignements sur les orphelins et les enfants privés de protection parentale en vue de cette inscription au registre central.
La loi sur "les amendements et compléments au code du mariage et de la famille" a été adoptée en 1996 pour que les droits des orphelins et des enfants privés de protection parentale puissent être exercés dans les meilleures conditions possibles; la loi a également amendé la procédure d'adoption.
Pour empêcher de retirer un profit financier injustifié de l'adoption, l'article 102, paragraphe 3 du code du mariage et de la famille et l'article 115, paragraphe 2 du code pénal interdisent l'activité commerciale de tout intermédiaire cherchant à faciliter l'adoption d'enfants, le placement d'enfants sous régime de tutelle ou de prise en charge, ou encore le placement d'enfants auprès d'une famille d'accueil ukrainienne ou étrangère; ces activités illicites sont passibles de poursuites pénales.
L'éducation et l'entretien des enfants au sein de leur famille adoptive sont contrôlés conformément à la législation relative à la défense des droits de l'enfant et à la protection de la famille, laquelle s'étend au respect de la confidentialité de l'adoption.
L'adoption d'enfants ukrainiens par des étrangers a été suspendue en 1994 en raison des imperfections de la législation relative à l'adoption pendant qu'il serait apporté au code du mariage et de la famille certains amendements et certains compléments, ce qui a été fait en 1996.
Le Centre de l'adoption a été créé en 1996 au sein du Ministère de l'éducation pour faciliter le placement des orphelins et des enfants privés de protection parentale auprès de familles ukrainiennes ainsi que leur adoption par des étrangers. Le Centre constitue actuellement une banque de données sur les enfants en question; ce centre fournit aux Ukrainiens et aux étrangers les renseignements voulus sur les enfants qu'il est possible d'adopter, tient le registre des étrangers qui souhaitent adopter, vérifie que les pièces et documents soumis par eux sont complets et exacts, tient le registre des enfants adoptés par des étrangers, et informe les organismes et services compétents de toute violation de la loi ukrainienne qui porte atteinte à l'exercice de ses droits par l'enfant.
Des enfants ukrainiens ne sont adoptés par des étrangers qu'une fois épuisées toutes les possibilités d'adoption, de tutelle, de garde ou de prise en charge auprès d'une famille ukrainienne, ou bien si l'enfant dont il s'agit est inscrit au registre du Centre depuis un an au moins. Si les candidats étrangers à l'adoption ont un lien familial avec l'enfant ou adoptent un enfant atteint d'une maladie figurant sur la liste établie par le Ministère de la santé, l'adoption peut avoir lieu avant l'expiration de ce délai d'inscription d'un an sur le registre du Centre de l'adoption.
Les étrangers qui souhaitent adopter un enfant ukrainien présentent à cette fin une demande écrite au Centre pour y être inscrits en qualité de futurs parents adoptifs et être dirigés vers l'établissement public pour enfants pertinent afin de rencontrer l'enfant choisi et d'entrer en contact avec lui.
L'adoptant doit nécessairement accompagner sa demande d'une déclaration écrite dans laquelle il s'engage, si la procédure d'adoption aboutit, à inscrire dans le délai d'un mois l'enfant sur le registre que tient le consulat ukrainien dans son pays de résidence, à soumettre à ce consulat des rapports périodiques (une fois par an au moins) sur les conditions d'existence de l'enfant et son éducation, et à donner au personnel du consulat la possibilité de rendre visite à l'enfant. En vertu de ce mode d'adoption, l'enfant conserve la nationalité ukrainienne jusqu'à l'âge de 18 ans, qui est l'âge auquel il peut en connaissance de cause choisir sa nationalité.
L'adoption d'enfants ukrainiens par des étrangers est subordonnée à l'approbation du tribunal de district ou du tribunal d'instance conformément à la procédure en vigueur.
Le contrôle des conditions dans lesquelles les enfants ukrainiens adoptés par des étrangers vivent et sont élevés est confié par le Ministère des affaires étrangères aux consulats correspondants, sur les registres desquels les enfants sont inscrits jusqu'à l'âge de 18 ans.
En vertu des statuts des consulats, le consul fait le tour de sa juridiction une fois par an au moins et se rend chez les familles adoptives. Les contacts peuvent aussi être maintenus avec les parents adoptifs par correspondance.
Si, à la suite de l'adoption, il est porté atteinte aux droits de l'enfant tels qu'ils sont établis par le droit ukrainien ou par les accords internationaux auxquels l'Ukraine est partie, ou bien s'il est constaté que l'adoption ne sert pas l'intérêt de l'enfant, l'acte d'adoption peut être révoqué ou déclaré nul par les tribunaux conformément à la loi ukrainienne.
A l'heure actuelle, les ressortissants ukrainiens n'adoptent pas d'enfants à l'étranger, car la priorité est accordée à l'adoption nationale.
Depuis les deux ans qu'il existe, le Centre de l'adoption a accompli un travail considérable relatif à l'établissement d'une banque de données concernant les orphelins et les enfants privés de protection parentale. Le Centre a notamment consigné les données voulues sur 8 100 enfants déclarés adoptables. Quasiment la totalité des enfants figurant sur le registre du Centre sont malades et ont besoin de traitements longs et d'opérations complexes.
Nombre d'enfants adoptés par des étrangers, 1996-1997*
|
Pays |
Nombre total |
Enfants de moins de 3 ans |
Enfants de 3 à 7 ans |
Enfants de 7 à 18 ans |
Filles |
Garçons |
|
Italie |
102 |
50 |
30 |
22 |
54 |
48 |
|
Etats-Unis d'Amérique |
98 |
54 |
32 |
12 |
52 |
46 |
|
Israël |
56 |
51 |
5 |
- |
37 |
19 |
|
Allemagne |
15 |
6 |
5 |
4 |
10 |
5 |
|
Belgique |
14 |
7 |
7 |
- |
8 |
6 |
|
Suisse |
5 |
4 |
1 |
- |
4 |
1 |
|
France |
4 |
3 |
1 |
- |
2 |
2 |
|
Canada |
2 |
2 |
- |
- |
1 |
1 |
|
Autriche |
1 |
- |
- |
1 |
- |
1 |
|
Australie |
1 |
- |
- |
1 |
1 |
- |
|
Luxembourg |
1 |
1 |
- |
- |
1 |
- |
|
CEI |
1 |
- |
1 |
- |
- |
1 |
|
Total |
300 |
178 |
82 |
40 |
170 |
130 |
* Données du Ministère de l'éducation.
Au cours de ces deux ans, ce sont donc 300 enfants qui ont été adoptés par des étrangers. Tous ces enfants ont été inscrits sur le registre du consulat des missions diplomatiques ukrainiennes à l'étranger.
Dans les cas d'adoption internationale, le code du mariage et de la famille donne, en vue de l'adoption d'enfants ayant la nationalité ukrainienne et vivant sur le territoire ukrainien, un droit préférentiel aux ressortissants d'Etats qui ont conclu avec l'Ukraine des accords internationaux sur l'adoption d'orphelins. Lesdits accords respectent les dispositions de la Convention et de la loi ukrainienne.
Afin de pouvoir contrôler comment les enfants adoptés par des étrangers voient leur entretien assuré et comment ils sont élevés, le Centre de l'adoption communique dans les dix jours suivant réception d'un exemplaire de l'ordonnance d'adoption émanant de l'instance judiciaire des indications détaillées sur chacune de ces adoptions au Ministère des affaires étrangères. Dans les dix jours suivant réception de cette information émanant du Centre, le ministère adresse au bureau consulaire correspondant du pays de résidence de l'enfant adopté une instruction lui demandant d'inscrire l'enfant sur le registre du consulat et de prendre les dispositions voulues pour surveiller ses conditions d'existence et la façon dont il est élevé.
Conformément à ces instructions du ministère et aux accords internationaux pertinents, et en s'inspirant également des principes et règles du droit international régissant la protection des droits de l'enfant qui sont généralement acceptés, le bureau consulaire prend donc les dispositions voulues pour contrôler les conditions d'existence de l'enfant et la façon dont il est élevé, et adresse au ministère un rapport qui doit être ensuite transmis au Centre une fois par an pendant les trois premières années puis une fois tous les trois ans.
D'après les chiffres du ministère, ce sont 645 enfants adoptés par des étrangers qui ont été inscrits sur les registres consulaires depuis 1996.
Enfants ukrainiens adoptés par des étrangers et inscrits sur les registres consulaires depuis 1996*
|
Australie |
1 |
Belgique |
18 |
Italie |
199 |
|
Espagne |
7 |
Israël |
87 |
Canada |
11 |
|
Luxembourg |
1 |
Allemagne |
24 |
Etats-Unis d'Amérique |
180 |
|
Ouzbékistan |
1 |
France |
20 |
Suisse |
9 |
|
Suède |
1 |
* Données du Ministère des affaires étrangères.
Les pouvoirs publics étudient actuellement la question de savoir si l'Ukraine devrait adhérer à la Convention de La Haye. L'avis d'expert est au stade de la rédaction; il recommande l'adhésion à la convention en question.
I. Examen périodique du placement (art. 25)
S'il n'est pas désigné de tuteur ni de personne titulaire du droit de garde en faveur d'enfants élevés dans un établissement public pour enfants ou en faveur d'enfants ayant besoin d'être placés sous régime de tutelle ou de garde qui sont hébergés dans un établissement médical ou un établissement de la sécurité sociale, ce sont à ces institutions ou établissements qu'incombent les obligations de la tutelle et de la garde.
Les enfants atteints de handicaps physiques ou mentaux sont élevés dans des internats spéciaux : ce sont des établissements publics d'enseignement général et de prise en charge et des établissements publics de réadaptation et de réinsertion sociale.
Les jeunes délinquants sont placés dans des établissements scolaires d'enseignement général ou des établissements d'enseignement professionnel et technique qui se spécialisent dans la rééducation sociale.
Ce sont les services de l'enseignement qui sont chargés de contrôler le travail des établissements scolaires spéciaux pour enfants handicapés physiques ou mentaux ainsi que les établissements d'enseignement général et d'enseignement professionnel et technique spécialisés dans la rééducation sociale.
Le Ministère de l'éducation et les bureaux régionaux du ministère assurant la gestion des questions d'enseignement ont des services spécialisés dans la tutelle et le régime de garde ou bien, à l'échelon du district, ce sont des organismes relevant des pouvoirs publics qui assurent ces services généralement sous la forme de services publics; le rôle de ces organismes consiste en particulier à trouver une solution aux problèmes propres à l’enfance.
Le Fonds ukrainien pour l'enfance est particulièrement actif : c'est une organisation bénévole à l'échelle du pays tout entier qui associe le grand public, les organisations de parrainage et les communautés religieuses dans une action de défense des droits des orphelins et des enfants privés de protection parentale.
Le placement en internat d'enseignement général destiné aux enfants handicapés physiques ou mentaux est régi par une ordonnance concernant précisément ces internats spéciaux pour enfants handicapés physiques ou mentaux qui y sont hébergés à la suite de l’établissement d'un diagnostic médical.
Dans ces établissements spéciaux, les soins médicaux sont assurés par le personnel médical de l'établissement, avec, au besoin, le concours de personnel de l'extérieur et des établissements médicaux du ministère, et ce personnel spécialisé prend des mesures curatives et préventives et assure une réadaptation; il est également chargé de tâches de contrôle ainsi que de la surveillance de l'Etat sur la qualité du régime alimentaire des enfants, leur charge de travail scolaire, leurs activités de loisir et leur régime d'éducation physique, et il prend les mesures voulues pour prévenir les accidents et lésions, assurer le respect des règles de prophylaxie ainsi que des dispositions prises dans l'établissement en matière d'assainissement et d'hygiène. Le personnel médical et les enseignants gardent en permanence les enfants sous observation clinique tant en classe que pendant les loisirs.
Le personnel médical tient informés les enseignants, les titulaires de la garde de l'enfant et les parents eux-mêmes des résultats des examens médicaux approfondis qu'ils font subir aux enfants, des dispositions prises à l'intérieur de l'établissement en matière sanitaire et d'hygiène, des symptômes cliniques révélateurs d'un développement anormal chez l'enfant et de tous éléments particuliers concernant la formation dispensée et le comportement d'enfants anormaux, ainsi que de l'adoption de mesures liées à la formation de l'enfant en matière d'hygiène et de santé.
Les établissements médicaux spécialisés en place dans la région dans laquelle l'établissement scolaire spécial est situé fournissent une aide consultative sur le plan méthodologique et aident aussi à organiser le travail médical et de réadaptation.
Le dispositif adopté du point de vue pédagogique et en ce qui concerne la façon dont les enfants sont élevés et pris en charge dans les établissements scolaires spéciaux et les établissements de réadaptation sociale a également un caractère particulier : la routine quotidienne est spécialement adaptée et il existe un système particulier d'activités d'enseignement et de formation; les élèves sont soumis en permanence à une surveillance et un contrôle pédagogique; les élèves ne peuvent pas non plus quitter l'enceinte de l'établissement sans l'autorisation de la direction.
Les établissements de réadaptation sociale relèvent de l'organisme qui, dans le cadre de l'administration municipale, est chargé de l'enseignement. Le respect de la loi et de sa bonne application dans le cadre de ces établissements est contrôlé par les services du parquet conformément à la loi sur "les services du parquet".
J. Abandon ou négligence (art. 19), réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale (art. 39)
Les enfants sont retirés à leur famille quand les parents violent les droits de l'enfant, abusent de leur autorité parentale, soumettent leurs enfants à des traitements cruels ou exercent sur eux une influence pernicieuse sous l'effet de leur comportement antisocial ou immoral. La déchéance de l'autorité parentale ne peut être opérée que par l'institution judiciaire sur demande de l'un des parents, d'un représentant légal de l'enfant intéressé ou sur intervention du ministère public. La présence d'un représentant de l'organisme chargé de la tutelle et de la prise en charge est indispensable à l'audience du tribunal.
Le tribunal engage une procédure pénale s'il semble que l'action des parents s’apparente à une activité criminelle, qu'ils soumettent systématiquement l'enfant à des coups ou à la torture, ont avec l'enfant des relations sexuelles, incitent l'enfant à participer à une activité criminelle, ou si les parents sont alcooliques, toxicomanes, se livrent à la prostitution, aux jeux de hasard ou à la mendicité, ou bien s'ils vivent des revenus de mineurs, etc.
A titre exceptionnel, quand la vie ou la santé de l'enfant est directement menacée, les organismes de tutelle et de prise en charge sont habilités à décider de retirer immédiatement l'enfant à ses parents ou aux autres personnes qui subviennent en réalité à ses besoins. En pareil cas, l'organisme intéressé est tenu d'informer immédiatement les services du parquet et de s'adresser à un tribunal dans les sept jours suivant la
décision par laquelle il a suspendu l’exercice de l'autorité parentale par l'un des parents ou par les deux parents ou bien leur a retiré purement et simplement l'enfant.
En droit ukrainien, l'enfant auquel il a été porté atteinte dans ses droits légitimes est habilité à en appeler directement à la protection des organismes de tutelle et de prise en charge, des services pour jeunes ou de l'administration des abris pour jeunes.
La coordination et le contrôle des tâches relevant de la protection des mineurs sont assurés par les services se consacrant à la jeunesse qui sont des services spécialisés de l’Etat relevant quant à eux des pouvoirs publics locaux. Ils ont notamment pour mandat de fournir des services et une assistance aux mineurs pour les aider à résoudre les problèmes liés à leur protection sociale et juridique. Avec les organismes de tutelle et de prise en charge, ils sont habilités à enquêter sur les conditions d'existence de l'enfant au sein de la famille quand les parents (y compris les parents adoptifs) ou les tuteurs n'assurent pas à l'enfant les conditions voulues pour qu'il vive normalement et ils sont en outre habilités à enquêter sur la façon dont les mineurs sont élevés dans les établissements spéciaux qui leur sont réservés. Avec le concours des pouvoirs publics locaux, ces services pour la jeunesse mettent en place des abris pour les mineurs et, avec le concours de la police criminelle, ils s'emploient également à prévenir l'abandon ou la négligence.
Les enfants qui se sont enfuis de leur domicile parce qu'ils y étaient maltraités par leurs parents, les enfants qui ont été abandonnés par leurs parents ou qui se sont engagés sur la voie de la délinquance et les enfants que la police criminelle a retirés à une famille provisoire parce que leur vie ou leur santé y était en danger peuvent être placés dans les abris pour jeunes.
Quand il n'est pas possible que l'enfant quitte l'abri pour regagner son ancien domicile parce que les conditions voulues pour qu'il puisse y séjourner ne sont pas réunies ou pour d'autres raisons, la direction de l'abri informe les services pour jeunes de l'endroit où l'abri est situé et où l'enfant vit; ces services prennent alors, en consultation avec les organismes de tutelle et de prise en charge, les mesures préludant à un nouveau placement de l'enfant.
Afin d'engager correctement la réadaptation sociopsychologique de l'enfant et pour déterminer et éliminer ensuite les causes précises du problème et la situation qui le favorise, la direction de l'abri procède à un examen psychopédagogique de l'enfant, s'occupe d'établir son identité, prend des mesures éducatives de type individuel et de type collectif et procède à des exercices psychothérapeutiques pendant lesquels on veillera spécialement aux manifestations de penchants et d'intérêts de caractère positif, on corrigera des problèmes de comportement et on favorisera l'établissement de relations normales avec les adultes et les pairs, et on fournira à l'enfant des services consultatifs spécialisés (psychologiques, pédagogiques, médicaux, juridiques); au besoin, on organisera un séjour hospitalier et des examens cliniques, et on cherchera à quelles conditions l'enfant pourrait prendre la place qui lui revient au sein de la famille, à l'école ou au travail, etc., en vue des décisions à prendre à cet effet.
La direction et le personnel des abris pour jeunes sont chargés de préserver les droits de l'enfant et d'assurer la protection sociale de ce dernier conformément à la loi; ils rendent compte de leur action à la société et à l'Etat.
Si un membre du personnel d'un abri est coupable de porter atteinte aux droits d'un enfant ou de lui porter préjudice pendant son séjour dans l'abri en question, il est passible des peines prévues par la loi.
Le système éducatif ukrainien est doté d'un service psycho-médico-éducatif destiné à améliorer la protection de la santé mentale de l'enfant, lequel fait partie intégrante du système d'enseignement public. Ce service a notamment pour tâche de déterminer tous les éléments insolites que présente le développement chez certains enfants et de définir les dispositions à prendre en vue de leur éducation à l’école et en dehors de l'école, leur traitement, leur rééducation et finalement leur vie active. Ce travail est assuré par les
services consultatifs permanents psycho-médico-éducatifs mis en place dans les régions dont le personnel est composé d'enseignants, de médecins et de psychologues qualifiés.
Les établissements et les internats scolaires destinés aux enfants dont les capacités sont limitées sont dotés d'un comité chargé des questions d'ordre psychologique, médical et éducatif. Le travail de ce comité est défini en fonction des particularités de la population d'enfants qui fréquentent l'établissement. Si l'on constate qu'un enfant a été placé dans un type d'établissement qui ne lui convient pas, le comité établit un dossier à l'intention du comité local ou central des questions psycho-médico-éducatives et formule une recommandation motivée en vue du transfert de l'enfant dans un autre type d'établissement. Dans les établissements et les classes de rattrapage intensif (qui s'adressent aux enfants souffrant de retard mental et aux enfants souffrant de graves déficiences de la parole), le comité de l'établissement établit un dossier à l'intention du conseil pédagogique qui se prononce sur le transfert dans un établissement d'enseignement général des enfants dont le travail scolaire témoigne de progrès durables.
Le comité local et le comité scolaire ont au nombre de leurs obligations d'apporter une aide consultative et méthodologique aux parents et aux parents de substitution ainsi qu'aux enseignants et aux médecins sur toutes questions liées à l'éducation en milieu familial, à l'enseignement, à la rééducation et au traitement des enfants dont le développement est atypique (déviant) ou le comportement perturbateur.
Les centres sociaux en faveur des jeunes et les services consacrés à la jeunesse mènent une action sociale auprès des enfants et de diverses catégories de familles. Ces centres et ces services ont au nombre de leurs tâches de concevoir et appliquer tout un système de mesures de prévention et de réadaptation, de fournir divers types de prestations sociales, et d'apporter une assistance sociale aux enfants dans les domaines de l'information, de la psychopédagogie, des questions juridiques et médicosociales, etc.
Le service pour jeunes de l'administration municipale de Kiev a mis en place un bureau d'"assistance sociale et psychologique aux mineurs". Ce bureau propose un numéro de téléphone réservé aux appels de détresse, et s'est aussi doté d'un centre d'assistance sociopsychologique. Il a été conçu un programme de formation de bénévoles qui auront à fournir des conseils psychologiques d'urgence et cette formation est aujourd'hui en place.
VI. SANTÉ ET BIEN-ÊTRE
(art. 6; 18, par. 3; 24; 26; 27, par. 1 à 3)
A. Les enfants handicapés (art. 23)
L'Ukraine a consacré beaucoup de temps à la mise en place d'un système public d'aide sociale aux enfants handicapés et aux enfants souffrant de troubles physiques et mentaux; sur le plan de l'organisation, le système a été confié à la fois au Ministère de l'éducation, au Ministère de la santé, au Ministère du travail et de la politique sociale, au Ministère de la famille et de la jeunesse et au comité d'Etat de la culture physique et des sports.
Les principes juridiques dont s'inspire l'action destinée à répondre aux besoins élémentaires des enfants physiquement et mentalement handicapés dans les secteurs de la protection sociale, de l'éducation, du traitement, de la tutelle et des activités publiques sont énoncés dans plusieurs lois : il s'agit notamment des lois sur "les principes de la protection sociale des personnes handicapées", sur "l'éducation", sur "les pensions", sur "l'aide de l'Etat aux familles avec enfants", sur "la culture physique et les sports", sur "le statut et la protection sociale des ressortissants ukrainiens victimes de la catastrophe de Tchernobyl", sur "les moyens de favoriser le progrès social et le développement des jeunes" et sur "l’action charitable et les organisations caritatives", et il s’agit aussi des principes fondamentaux de la législation sanitaire et des principes fondamentaux de la législation relative à la culture.
Il a été mis au point un ensemble d'instruments de réglementation sous l'égide de deux programmes : "Education : l'Ukraine au 21 ème siècle" et le programme national intitulé "Les enfants d'Ukraine"; ces instruments régissent l'activité des établissements spéciaux pour enfants souffrant de retard de développement mental ou physique.
La loi ukrainienne ne définit pas la notion d'"enfant handicapé". Les éléments juridiques permettant de déterminer qu'un enfant est handicapé figurent dans une ordonnance du Ministère de la santé.
La condition d'enfant handicapé est déclarée chez l'intéressé pour des périodes de durée variable (deux à cinq ans jusqu'à l'âge de 16 ans) en fonction du diagnostic qui a été posé. Le handicap chez un enfant est déterminé par rapport à un état pathologique dû à des troubles congénitaux, héréditaires ou acquis ou bien dû à une lésion accidentelle.
Les questions touchant à la détermination du handicap sont examinées une fois que le diagnostic a été posé et qu'il a été procédé à un traitement et à des mesures de réadaptation. La décision visant à qualifier un enfant d’handicapé est prise par un hôpital pédiatrique ou un service pédiatrique de polyclinique nationale, régionale ou municipale.
L'identification, l'enregistrement et le diagnostic d'enfants souffrant de handicaps physiques et mentaux sont assurés par les services locaux de consultation psychologique, médicale et pédagogique, lesquels relèvent des services d'enseignement public. Ces services locaux orientent les enfants vers un traitement en établissement d'enseignement ou de traitement spécialisé et conseillent les parents et les enseignants sur l'aide médicale et psychologique à leur apporter.
Il a été enregistré au cours des dernières années un mouvement très net d'augmentation de l'effectif des enfants handicapés. D'après les statistiques, on dénombrait 122 000 enfants handicapés de zéro à 16 ans à la fin de 1993, mais à la fin de 1997, le total atteignait déjà 147 000 enfants. Les handicaps les plus fréquents correspondent à des troubles du système nerveux et des organes sensoriels, à la paralysie cérébrale du nourrisson, à des troubles psychologiques et à des déficits congénitaux en matière de développement. Un tiers des enfants handicapés vivent en milieu rural et les deux tiers en milieu urbain. Près de 20 % d'entre eux sont hébergés dans des établissements spécialisés, c'est-à-dire qu'ils sont élevés en étant séparés de leur famille.
L'action menée par le Ministère du travail et de la politique sociale et par ses antennes locales consiste principalement à assurer la prise en charge et l'hébergement des enfants handicapés dans les foyers du système de sécurité sociale, et d'adopter en outre les dispositions voulues pour leur traitement médical, pour répondre à leurs besoins quotidiens et pour assurer en outre leur éducation, leur réadaptation et leur réinsertion. Les priorités consistent à améliorer les règles de base dont s'inspire la protection sociale des enfants handicapés, à relever le niveau des services quotidiens émanant de la communauté ainsi qu'à assurer la couverture matérielle nécessaire et les services médicaux et à améliorer l’action visant à l'intégration sociale et à la réadaptation.
Entre 1993 et 1997, le réseau des foyers d'hébergement d'enfants souffrant de handicaps psychophysiques et mentaux a perdu de l'importance : on dénombrait en 1993, 61 établissements d'hébergement qui ne sont plus aujourd'hui que 58, dotés de 9 600 places au total, lesquels s'occupent, intégralement aux frais de l'Etat, de 8 100 enfants et adolescents handicapés âgés de quatre à 18 ans et de plus de 2 000 orphelins ayant besoin d'une protection parentale. Le réseau existant répond intégralement à la demande. Il existe actuellement 1 500 places libres.
Au cours des cinq dernières années, le Ministère du travail et de la politique sociale a pris un certain nombre de mesures pour renforcer la couverture matérielle dans les foyers d'hébergement pour enfants et améliorer les conditions d'existence des enfants mentalement et physiquement handicapés.
Sur les 58 établissements actuels, 27 ont été intégralement ou partiellement construits suivant le plan correspondant à la norme; ils hébergent plus de 6 000 enfants, c'est-à-dire 80 % de l'effectif total des enfants à héberger. Pour les autres établissements, les locaux ont été spécialement aménagés et rééquipés :
chauffage central, eau courante chaude et froide et évacuation des eaux usées, équipement technique indispensable et réfrigération, et autres équipements fixes; ces établissements ont également le téléphone et la radio.
L'espace moyen dont dispose chaque enfant hébergé est de six mètres carrés, ce qui répond à la norme sanitaire.
Les enfants sont chaussés, vêtus, disposent de draps et couvertures et de mobilier conformément aux normes arrêtées par le conseil des ministres. Il leur est préparé quatre repas par jour, ainsi que les régimes spéciaux dont certains ont besoin, et le service médical est assuré vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Les autorités contrôlent dans ces foyers pour enfants les dispositions prises en matière sanitaire et d'hygiène ainsi que les activités de formation organisées au titre de la rééducation.
On s'emploie très attentivement dans ces établissements à nourrir correctement les enfants. D'après les nouvelles normes adoptées en 1996, le régime alimentaire tient désormais compte des besoins propres à des enfants qui n'ont pas le même âge et dont l'état de santé n'est pas le même. Les rations alimentaires comprennent la quantité voulue de légumes et de fruits et ces volumes sont majorés de 10 % pendant le camp d'été qui dure 90 jours. L'amélioration du régime alimentaire s'appuie sur 43 exploitations agricoles qui couvrent généralement 40 à 70 % de la demande des établissements en matière de produits alimentaires de base; certaines exploitations couvrent même la demande en totalité.
Dans ces établissements, l'enseignement et la rééducation sont adaptés aux déficiences mentales et physiques de l'enfant et à ses caractéristiques individuelles.
La priorité absolue consiste à remédier dans toute la mesure du possible au handicap mental et physique et à assurer sur le plan social l'adaptation de l'enfant au milieu hospitalier. A cette fin, les établissements ont à leur service des spécialistes de la rééducation chez les handicapés, des enseignants, des psychologues, des orthophonistes et des médecins (pédiatres et psychoneurologues) ainsi que du personnel paramédical et des auxiliaires, qui fournissent leurs prestations spécialisées dans le cadre d'installations appropriées. En moyenne, le rapport de l'encadrement aux enfants est d'un membre du personnel pour 1,7 enfants.
Les établissements procèdent à la rééducation dans des pièces équipées de documentation pédagogique ainsi que d’aides visuelles et autres auxiliaires pédagogiques techniques indispensables. Ils disposent également de cabinets médicaux équipés, assortis de diverses salles de consultation ainsi que d'appareils médicaux spécialisés en vue de certains traitements. Chaque établissement fait aussi appel au concours de dispensaires spécialisés qui leur fournissent à la fois des services de consultation et une assistance aux fins d'examen et de traitement en milieu hospitalier.
En vue de l'insertion sociale des enfants, les établissements sont aussi équipés d'ateliers de formation à certains types de production où les enfants peuvent acquérir des compétences professionnelles. Ces ateliers servent généralement à la fabrication de vêtements et d'articles de carton et de menuiserie. Certains enfants handicapés apprennent dans ces établissements d'hébergement de même que dans les internats techniques pour handicapés mis en place par le régime de sécurité sociale un métier qui leur permettra de trouver un emploi à l'issue de leur formation comme n'importe quel autre ressortissant ukrainien. Le travail de rééducation et de réinsertion est mené parallèlement au processus éducatif dans les ateliers de chaque établissement. Les adolescents hébergés travaillent dans les ateliers de formation à la fabrication et à la production et dans les exploitations agricoles rattachées aux établissements.
Ces établissements n'épargnent aucun effort pour améliorer la santé des enfants hébergés, leur prise en charge médicale et réduire les taux de morbidité et de mortalité.
Des activités de culture physique sont conçues pour étayer l'action du service psychiatrique et améliorer les modalités du traitement des déficiences physiques : c'est dans cet esprit qu'on exploite le
matériel sportif et qu'on organise des exercices spéciaux dans les salles de formation et de rééducation physique de même qu'en plein air, et que l'on organise aussi des journées consacrées au sport, des jeux et des séances d'exercice qui ont lieu le matin. Le système du camp d'été a été maintenu; y participent 70 % des enfants hébergés.
Aux termes de l'ordonnance n° 311 du conseil des ministres en date du 5 novembre 1991, tous les foyers d'hébergement qui relevaient du Ministère du travail et de la politique sociale ont été remis aux mains des collectivités locales de sorte que le coût de leur entretien est désormais couvert par les budgets locaux; c'est-à-dire que l'action de l'établissement est désormais tributaire de la santé financière et économique de la région.
La situation financière de ces foyers d'hébergement du système de protection sociale a considérablement empiré au cours des cinq dernières années. En 1997, par exemple, leurs dépenses n'ont en moyenne été couvertes qu'à hauteur de 84,3 %. Les établissements ont donc dû largement amputer le budget consacré à l'alimentation, aux médicaments, aux vêtements et aux chaussures, et ils n'ont pu engager aucune dépense de capital pour réparer les bâtiments, les salles de bain et les lingeries, les salles de chauffe, les cuisines et les réfectoires.
Eu égard aux difficultés financières que connaît l'Etat, le Ministère du travail et de la politique sociale cherche avec le concours des organismes locaux de protection sociale de nouveaux types de financement qui apporteraient un complément de ressources à consacrer à la prise en charge des enfants handicapés. A cette fin, tous les établissements ont établi et adopté un plan d'action commercial visant à s'ouvrir de nouvelles sources de financement.
Le Ministère de l'éducation dirige des établissements d'enseignement général spécial destinés aux enfants souffrant de handicaps, de maladies ou de pathologies légères. Il existe ainsi 688 internats classés dans 28 catégories et hébergeant 144 000 enfants, dont 384 internats spéciaux pour enfants souffrant de troubles psychologiques et physiques, dans lesquels 59 700 pensionnaires, dont 18 400 enfants handicapés, vivent et font leurs études en bénéficiant de toute une gamme d'activités de remise en état et de rééducation et de traitements médicaux. Dans cette population, près d'un enfant sur huit est orphelin ou a besoin d'une protection parentale. Parmi ces établissements, on compte en outre 264 écoles pour enfants souffrant de problèmes psychologiques (retard mental, immaturité psychologique) et 120 établissements pour enfants souffrant de handicaps physiques (enfants aveugles et malvoyants, enfants sourds et malentendants, enfants souffrant de déficiences de la parole et enfants souffrant de paralysie cérébrale).
Il faut savoir que beaucoup d'enfants handicapés ne sont pas placés dans des établissements spécialisés. Il s'agit le plus souvent d'enfants souffrant de paralysie cérébrale qui ne peuvent pas se déplacer seuls, ne sont pas du tout autonomes et doivent être pris en charge individuellement, d'enfants qui ont souvent des crises d'épilepsie ou sont énurésiques ou encoprésiques à la suite d'un trouble mineur du système nerveux central, et d'enfants souffrant de retard mental grave, etc. Ces enfants sont placés dans des foyers qui les hébergent ou sont totalement pris en charge à domicile par leurs parents.
En matière d'enseignement, de traitements spécialisés et de réadaptation, les activités voulues sont menées avec les enfants dans les établissements d'enseignement par des orthophonistes, des enseignants spécialisés dans l'éducation des sourds, des aveugles et des déficients mentaux, et des psychologues. L'effectif de psychoneurologues, d'orthopédistes, d'oto-rhino-laryngologistes, d'ophtalmologues et de pédiatres au service des internats spécialisés est fonction du profil de la population handicapée qui y est hébergée.
On cherche actuellement à appliquer le principe de la formation intégrée dans les établissements qui hébergent des enfants handicapés et de nouveaux types d'établissements se créent à cette fin : ce sont des établissements d'enseignement secondaire avec régime d'internat, des jardins d'enfants avec régime d'internat, et des centres de soins et de rééducation pour enfants malades et enfants physiquement
handicapés. Des unités pédagogiques expérimentales ont été également créées dans le cadre de certains établissements préscolaires et de certains internats.
Les résultats positifs que ces essais ont donnés ont été intégrés à de nouveaux programmes, de nouveaux manuels et de nouveaux auxiliaires pédagogiques. Les programmes et les techniques mis au point par des psychologues, des spécialistes du handicap et des enseignants acquis à l'innovation sont mis à l'essai à titre expérimental dans des établissements préscolaires, des internats et des centres de rééducation.
L'une des tendances actuelles consiste à créer des centres de réadaptation pour enfants mentalement et physiquement handicapés. On voit apparaître de nouvelles façons de travailler avec des enfants handicapés dans le cadre de leur micro-société et les services sociaux pour jeunes sont en train de les populariser grâce à la création de clubs, grâce à l'aide bénévole, aux lignes téléphoniques réservées aux appels de détresse, grâce aux festivals et compétitions d'art graphique et aussi grâce aux pauses-vacances. Le réseau des centres de conseil ouverts vingt-quatre heures sur vingt-quatre pour résoudre les problèmes psychologiques, médicaux et éducatifs est actuellement développé.
Jusqu'à l'âge de 16 ans, les enfants handicapés perçoivent une prestation sociale correspondant à l'intégralité de la pension de vieillesse minimale. Les parents valides qui ne travaillent pas perçoivent une allocation quand ils prennent soin d'un enfant handicapé.
Il existe une formation technique destinée à des spécialistes travaillant auprès d’enfants physiquement ou mentalement handicapés pour permettre à ces enfants de suivre un enseignement complet et d'avoir un développement intégral et pour leur ménager un environnement qui ne porte pas atteinte à leur dignité d'être humain mais favorise au contraire l'acquisition de la confiance en soi. Ce sont tous les ans 250 spécialistes du handicap qui sortent diplômés de cette formation d'enseignant et sont affectés à des établissements spéciaux. Deux autres universités assurant la formation d'enseignants ont reçu en 1998 l'autorisation de former des spécialistes du handicap. On a également commencé à dispenser une formation à une double spécialité, celle du praticien ou psychologue en matière de handicap.
Les organismes publics s'occupant d'enfants handicapés jouent un rôle important en apportant le soutien de la collectivité aux enfants souffrant de déficiences physiques et mentales, tout comme les parents des enfants en question qui cherchent à orienter la politique de l'Etat aux fins de la solution à apporter aux problèmes propres à ces enfants.
On cherche aussi actuellement à fournir aux enfants handicapés physiquement des prothèses et d'autres équipements leur permettant de se déplacer plus facilement.
Il n'en subsiste pas moins au sein de la société certains stéréotypes au sujet des enfants et des jeunes qui ont des besoins particuliers ou qui éprouvent des difficultés d’ordre fonctionnel. C'est-à-dire que, dans le domaine de l'embauche, la priorité est toujours donnée aux individus qui ne présentent pas ces problèmes fonctionnels.
Certaines questions propres au travail des foyers et des internats relevant du Ministère du travail et de la politique sociale demeurent sans solution. Comme les ressources disponibles pour ces foyers qui sont financés par les budgets locaux ont été considérablement réduites et que, ces dernières années, il est impossible de prévoir quels montants pourront leur être consacrés, ces établissements ont toujours du mal à maintenir leurs locaux dans un état technique acceptable et à renouveler le matériel technique et le matériel de réfrigération, le mobilier et autres éléments mobiles de leur équipement.
L'un des problèmes majeurs restant à résoudre est que les enfants handicapés ne peuvent pas accéder sans entrave à divers secteurs de la vie quotidienne.
La télévision nationale diffuse périodiquement et systématiquement des sujets qui se rattachent à l'existence et à la créativité des enfants handicapés, à l'exercice de cette faculté de création ainsi qu'à la défense des droits de ces enfants. Toutefois, il faut encore chercher à intensifier le débat dans les médias sur les aspects sociaux du handicap et donner des handicapés une image positive; il faudrait aussi prendre l'habitude à la télévision de traduire les émissions en langage des signes ce qui permettrait aux enfants malentendants de se faire en Ukraine une place dans l'espace de l'information.
B. La santé et les services médicaux (art. 24)
La question de la santé des enfants et de l'exercice de leur droit à bénéficier des services médicaux et des établissements et services de traitement et de réadaptation ainsi que l'obligation de garantir à chaque enfant l'accès à ces services et ces établissements sont traitées dans la Constitution, dans les principes fondamentaux de la législation sanitaire et dans la loi sur "la préservation de la santé publique et la protection du public contre les maladies épidémiques" ainsi que dans le code du travail.
L'Ukraine a mis au point une stratégie de santé maternelle et infantile dans le cadre de la réforme socioéconomique qui est en cours, stratégie qui porte sur les vaccinations, les soins prénatals et postnatals et la planification familiale. Pendant la période quinquennale considérée, il a été adopté un certain nombre de programmes nationaux importants qui ont fortement concouru à l'amélioration des services médicaux de pédiatrie. Il convient de citer le programme à long terme concernant l'amélioration de la situation des femmes et de la famille ainsi que de la protection maternelle et infantile, le programme national de planification familiale et le programme national intitulé "Les enfants d'Ukraine".
Pendant la période allant de 1993 à 1997, les budgets ont, à tous les niveaux, attribué aux soins médicaux et aux traitements d'enfants en sanatorium ou établissement de post-cure ainsi qu’à la prise en charge et l'hébergement d'enfants de moins de trois ans dans des foyers spécialisés les montants ci-après :
Pour 1993, 1,3 million de hrivniyas contre un montant prévu d'un million, soit 130 % des affectations de crédit;
Pour 1994, 13,6 millions contre un montant prévu de 11,8 millions, soit 115,3 % des affectations de crédit;
Pour 1995, 63 millions contre un montant prévu de 58,9 millions, soit 106,9 % des affectations de crédit;
Pour 1996, 73,4 millions contre un montant prévu de 99,5 millions, soit 73,8 % des affectations de crédit;
Pour 1997, 92,5 millions contre un montant prévu de 117,3 millions, soit 78,8 % des affectations de crédit.
Au cours des cinq dernières années, le montant consacré dans le budget de l'Etat au financement des soins médicaux de pédiatrie est resté pratiquement inchangé, et s'est établi en moyenne à 16,6 % du total.
Outre les dépenses d'entretien des établissements de santé visés plus haut, le budget de la santé a également couvert les mesures figurant au programme national de planification familiale et au programme à long terme visant l'amélioration de la situation des femmes et de la famille ainsi que de la protection maternelle et infantile. Au titre de ces programmes, les affectations de crédits de mise en œuvre ont été les suivantes : pour le programme national intitulé "Les enfants d'Ukraine" (lequel vise à améliorer l'équipement de base et les technologies dans les maternités, à créer des services de soins intensifs et à améliorer leur équipement médical, à systématiser l'examen des nouveau-nés pour déceler les cas de phénylcétonurie et d'hypothyroïdie, à vacciner les enfants de moins de 12 mois, à traiter en sanatorium les enfants souffrant de diabète sucré et un certain nombre d'autres mesures) : pour 1996 – 3,5 millions de
hrivniyas; pour 1997 – 20,1 millions. Pour le programme national de planification familiale (consistant à distribuer gratuitement des contraceptifs aux femmes et aux adolescentes chez qui la grossesse est contre-indiquée) : 1,5 et 1,6 millions de hrivniyas respectivement pour les deux exercices. Pour le programme à long terme visant l'amélioration de la situation des femmes et de la famille ainsi que de la protection maternelle et infantile (lequel vise en l'occurrence la création de centres de planification familiale) : 4,3 et 5,7 millions de hrivniyas respectivement pour les deux exercices.
Le taux de l'inflation étant particulièrement élevé, il est impossible d'analyser les modalités de la répartition budgétaire pour la période allant de 1993 à 1995. Pour 1997, il a été attribué au total 37,2 millions de hrivniyas en vue de l'entretien des établissements de santé visés plus haut et de la mise en œuvre des mesures programmées, soit 44,9 % de plus que les montants attribués pour 1996.
Pour contrôler la qualité et l'efficacité des soins médicaux dont bénéficient les femmes et les enfants, il est fait appel aux indicateurs ci-après : la présence de personnel médical et l'équipement en consultations externes et en services hospitaliers; la couverture des mesures de prévention et des traitements médicaux, assortie de l'évaluation des moyens d'accès à ces mesures et à ces traitements; l'évolution des taux de mortalité maternelle et infantile; l'efficacité de l'action de prévention; les taux de morbidité; les réparations dans les établissements de santé maternelle et infantile; les ressources affectées à la santé maternelle et infantile; et l'efficacité des programmes médicaux.
Les orphelins, les enfants handicapés et les enfants issus de familles démunies bénéficient d'un certain nombre de prestations médicales sous l'effet de plusieurs décrets présidentiels, comme le décret portant "confirmation de mesures visant à améliorer la situation des orphelins et des enfants privés de protection parentale" (1997) et le décret relatif à "certaines mesures modifiant le soutien apporté par l'Etat aux familles avec enfants mineurs à charge des fonctionnaires des organismes relevant du Ministère de l'intérieur qui décèdent dans l'exercice de leurs fonctions officielles" (1988); certaines prestations ont également été accordées par la voie d’ordonnances du conseil des ministres concernant "les médicaments subventionnés prescrits par les médecins en consultation externe pour certaines catégories de la population" (1992), "les véhicules automobiles subventionnés à commande manuelle et chaises roulantes motorisées pour personnes handicapées" (1993), "la protection sociale complémentaire des familles démunies ayant à leur charge des enfants malades et des enfants âgés de moins d'un an et de moins de deux ans" (1994) et "l'amélioration des conditions dans lesquelles sont élevés, éduqués, pris socialement en charge et matériellement assistés les orphelins et les enfants privés de protection parentale" (1994). Les enfants séropositifs peuvent être soignés préventivement et traités dans n'importe quel établissement médical du pays. Il a été mis en place un réseau de centres de prévention et de traitement du sida.
Le Ministère de la santé a par ailleurs adopté une ordonnance concernant "l'amélioration des services de gynécologie destinés aux adolescentes" (1996) pour relever le niveau des soins médicaux spécialisés destinés à ce secteur de la population; cette ordonnance a posé les principes de la création d'un réseau de consultations gynécologiques pour adolescentes.
Au 1 er janvier 1997, le système géré par le Ministère de la santé comptait 30 284 hôpitaux pédiatriques (soit 3,04 hôpitaux pour 1 000 enfants) contre 26 422 hôpitaux en 1993 (soit 2,41 pour 1 000 enfants). Dans les orphelinats destinés aux moins de trois ans, l'effectif du personnel médical (médecins, infirmières et élèves infirmières) a été étoffé, passant de 0,8 par enfant en 1993 à 1,13 par enfant en 1997.
Afin de prévenir les malformations congénitales chez l'enfant, le ministère a mis en place un réseau de centres de génétique médicale dont il assure le fonctionnement : il existe 65 services de consultation, sept grands centres, 25 centres interrégionaux et régionaux et un institut de recherche scientifique sur les pathologies héréditaires qui est situé à Lvov. D'où une réduction du nombre de décès dus aux malformations congénitales qui était de 2,65 pour 10 000 enfants en 1993 et est de 2,39 pour 10 000 en 1997.
Le ministère a par ailleurs créé et gère actuellement 27 centres de soins intensifs pour nouveau-nés, de même que 28 services de soins intensifs dans des maternités et 25 dans les hôpitaux pédiatriques régionaux, ainsi que 34 services dans des hôpitaux pédiatriques municipaux; la qualité des soins intensifs pour nourrissons malades en a été améliorée. Le système des consultations externes et des polycliniques est aujourd'hui doté de 38 cabinets portant l'étiquette "le médecin et la famille" qui dispensent des conseils en matière de planification familiale.
Les ONG jouent depuis quelque temps un rôle plus important en exerçant certaines pressions sur les pouvoirs publics en faveur des décisions à prendre; elles facilitent aussi concrètement la solution de problèmes propres aux enfants. Les principales ONG à citer sont le Fonds ukrainien pour l'enfance, l'association des pédiatres d'Ukraine, les associations professionnelles de médecins et de nombreux groupements de femmes et d'enfants.
Il a été adopté entre 1992 et 1994 avec le concours de certaines organisations internationales des mesures visant à améliorer la couverture vaccinale. Il a été mené en 1996 et 1998 deux campagnes de vaccination de masse des enfants contre la poliomyélite au cours desquelles il a été vacciné plus de 2,5 millions d'enfants.
Le premier centre de transplantation de moelle osseuse pour enfants a été créé dans le cadre du programme national intitulé "Les enfants d'Ukraine". Par ailleurs, il est actuellement mené une vigoureuse campagne de lutte contre l'avortement avec le concours du Fonds des Nations Unies pour la population et de l'Agence des Etats-Unis pour le développement international (USAID).
Le taux de mortalité infantile pendant la première année d'existence est l'un des meilleurs indicateurs du niveau de développement socioéconomique d'une société, car il traduit bien le niveau d'éducation et de culture, l'état de l'environnement naturel, l'efficacité des mesures de prévention adoptées, et il mesure l'accès aux soins médicaux et la qualité de ces derniers et montre comment sont répartis les avantages sociaux et matériels au sein de la société considérée.
En Ukraine, ce taux de mortalité infantile recule depuis 1993 (il était de 14,9 en 1993; il est de 14,0 en 1997). Il est impossible d'expliquer nettement pourquoi ce taux de mortalité est variable dans les diverses régions du pays, mais ce taux est incontestablement plus élevé dans les régions industrielles. Globalement, la mortalité infantile est plus faible en milieu rural.
La mortalité infantile (pour 1 000 naissances vivantes)*
|
Milieu urbain |
Milieu rural |
|
|
1993 |
14,7 |
15,4 |
|
1997 |
14,2 |
13,7 |
* Données du Ministère de la santé.
Quand on évalue l'efficacité des mesures visant à réduire la mortalité infantile, il importe de ne pas oublier qu'à la suite de l'adoption en Ukraine de nouveaux critères de la naissance vivante, les critères applicables à la réanimation et aux soins intensifs chez les nouveau-nés présentant un risque élevé d'issue fatale sont désormais plus stricts. Une ordonnance du Ministère de la santé a confirmé en 1996 les instructions relatives à l'établissement de critères définissant la naissance vivante, la mortinatalité et la période périnatale.
La fiabilité de l'enregistrement des décès d'enfants s'est améliorée au cours de la période à l'examen, notamment en ce qui concerne les décès suivant immédiatement la naissance et les décès d'enfants très jeunes. Le taux de mortalité chez les enfants âgés de zéro à 14 ans a reculé, passant de 13,3 pour 10 000 en 1993 à 11,3 en 1997.
L'évolution du volume de l'activité hospitalière est également un critère important de l'efficacité de l'action menée pour empêcher les décès d'enfants. Le nombre des admissions d'enfants à l'hôpital est resté constant mais le nombre de décès d'enfants en milieu hospitalier a reculé; c'est le signe d'une évolution positive de la qualité des soins médicaux en pédiatrie et d'une meilleure probabilité de survie chez les enfants malades.
Les enfants ont accès aux services médicaux, notamment les soins de santé primaires, au moyen d'un très vaste système d'établissements de traitement et de prévention. Les zones rurales sont généralement desservies par un réseau extérieur composé d'hôpitaux de district ruraux, de consultations extérieures et de postes de santé dotés d'infirmières et de sages-femmes, qui travaillent en association avec les hôpitaux centraux de la région.
Dans le cadre du plan de réorganisation du réseau d'établissements pédiatriques, la priorité a été donnée aux consultations externes et aux polycliniques tandis que le nombre de lits hospitaliers était réduit. Le développement des services de prévention a été intensif avec la création de services de conseil génétique, de centres de planification familiale et de centres de consultation et de diagnostic.
Les hôpitaux de jour associés à des consultations
externes ou des polycliniques*
|
1993 |
1997 |
|
|
Nombre de cas traités |
26 164. |
43 320 |
|
Nombre de lits |
1 009 |
1 933 |
* Données du Ministère de la santé.
Le nombre de pédiatres augmente régulièrement. Pendant la période allant de 1993 à 1996, le nombre d'enfants âgés de moins de 15 ans soignés par un pédiatre a baissé, passant de 413 à 318. Le nombre d'enfants médicalement suivis est passé de 200 à 250 pour 1 000.
Sur le plan qualitatif, l'écart entre le milieu urbain et le milieu rural en ce qui concerne la prise en charge médicale des enfants est en train de se rétrécir. Ce type d'écart n'est pas lié à l'âge des enfants ni à leur sexe ou à leur origine ethnique, il s'explique principalement par un développement inégal des services spécialisés dans les différentes régions du pays.
Il existe 27 hôpitaux pédiatriques régionaux qui dispensent des soins médicaux hautement qualifiés; l'hôpital "Okhmatdet" [qui soigne la mère et l'enfant], qui est un hôpital pédiatrique spécialisé, a été ouvert en 1996 à la suite d'un décret présidentiel. Le nombre de lits de pédiatrie a baissé au sein du système de santé rural, passant de 30 177 unités en 1977 à 18 736 unités en 1997, mais cette réduction est due à la concentration des lits spécialisés dans les villes et au redéploiement des services médicaux de pédiatrie, les hôpitaux étant délaissés au profit des soins à domicile et des hôpitaux de jour
Au cours de la période à l'étude, la prévention des maladies par voie de vaccination a été fortement intensifiée. Le conseil des ministres a pris en 1993 une décision confirmant le programme public de vaccinations pour toute la période jusqu'à l'année 2000. Les vaccins sont dans la plupart des cas achetés par les pouvoirs publics locaux et seulement en partie par l'administration centrale. Une vaste campagne d'information a été menée auprès du grand public par l'intermédiaire des médias. La production des vaccins et des anatoxines est actuellement modernisée et développée. On forme actuellement du personnel médical au travail de vaccination. Le nombre de contre-indications de la vaccination qui obéissent aux recommandations de l'OMS dans ce domaine diminue depuis 1996.
Ces mesures ont permis d'élargir sensiblement la couverture vaccinale des enfants. Chez les nouveau-nés, ce sont 97 % d'entre eux qui ont été vaccinés contre la tuberculose (contre 89 % en 1993), et le taux de vaccination contre la rougeole chez les moins de deux ans est passé de 94 à 98 %. En outre, les indicateurs du moment où il convient le mieux de vacciner l'enfant sont désormais meilleurs. Au cours des douze premiers mois de leur existence, ce sont 95,7 % des enfants qui ont été vaccinés contre la tuberculose, 98,5 % contre la diphtérie, 97,2 % contre la coqueluche, 98,4 % contre le tétanos, 97 % contre la rougeole et 98,2 % contre la poliomyélite.
La couverture vaccinale des enfants (en pourcentage)*
|
1993 |
1997 |
|
|
Diphtérie, premier rappel |
93 |
98 |
|
Coqueluche |
90 |
97 |
|
Poliomyélite |
91 |
98,2 |
* Données du Ministère de la santé.
L'extension de la couverture vaccinale des enfants a permis de réduire de 30 % le nombre de cas de coqueluche qui était en 1993 de 4,97 pour 100 000 enfants et qui est tombé en 1997 à 2,3 pour 100 000. Pour progresser encore dans ce domaine, il faudra améliorer les techniques de production de vaccins et la production de nouveaux vaccins associés.
En pédiatrie, les soins de santé primaires sont dispensés dans les polycliniques pédiatriques locales conformément au découpage territorial. Le système relevant du Ministère de la santé comprend au total 250 polycliniques pédiatriques, 151 hôpitaux pédiatriques et 89 maternités indépendantes.
La ville de Kiev est dotée d'une polyclinique pédiatrique de consultation et de diagnostic associée à l'hôpital pédiatrique spécialisé "Okhmatdet". Le nombre de lits de pédiatrie est au total de 67 pour 10 000 enfants.
Les établissements pédiatriques de soins et de prévention ont à leur service 30 284 pédiatres, soit 3 pour 1 000 enfants; 44 % de ces pédiatres sont hautement qualifiés. Il existe en Ukraine neuf instituts supérieurs de médecine qui dispensent une formation de pédiatrie.
L'Ukraine est dotée d'un vaste système de maisons de santé. En 1997, il existait 24 maisons de santé pour enfants disposant de 6 739 lits, dont trois maisons pouvant accueillir les parents avec les enfants. De leur côté, les autorités locales géraient 164 maisons de santé pédiatriques disposant de 23 000 lits.
En matière de diagnostic, la capacité des hôpitaux psychiatriques s'est fortement accrue au cours des dernières années grâce à la création de services fortement informatisés (ultrasons, endoscopie, diagnostic fonctionnel). Le dépistage de la phénylcétonurie a été systématisé mais limité ensuite à 80 % par manque de fonds.
Les statistiques officielles montrent quelle est l'augmentation des pathologies chez les nouveau-nés et quelle est la répartition des maladies chroniques dans tous les groupes d'âge. Les problèmes les plus fréquents correspondent à des troubles fonctionnels (du système nerveux, du squelette et de l'appareil locomoteur, des organes de la vue, etc.).
Depuis 1993, le nombre total des premiers diagnostics de maladie pour 1 000 enfants n'a pratiquement pas varié : 1993 – 1 061; 1996 – 974; 1997 – 1 062.
D'après les résultats de recherches qui ont été menées par l'Académie des sciences médicales au titre d'un projet de l'OMS ("Les enfants des années 90") et du programme national intitulé "Les enfants d'Ukraine", la morbidité a beaucoup augmenté chez les enfants; en effet, en milieu rural, 20 % des familles environ ne font pas appel à une aide médicale quand un enfant est malade parce que leur domicile est situé
loin de l'hôpital et que le transport est onéreux; en outre, 84 % des familles recensées estiment pouvoir traiter elles-mêmes des maladies peu graves. La variation de la morbidité infantile dans le temps est due principalement aux fortes fluctuations des maladies respiratoires aiguës causées par des épidémies de grippe et autres maladies virales.
Certains éléments nocifs dus à l'environnement (y compris les radiations) jouent également leur rôle dans cette augmentation de la morbidité. Les cas de cancer et de maladies de la peau chez les enfants ont augmenté, passant de 1,4 à 1,7 pour 1 000 enfants, ainsi que les troubles du système nerveux et des organes sensoriels qui sont passés de 69,9 à 78,6 pour 1 000, de même que les problèmes du squelette et de l'appareil musculaire et ceux du tissu conjonctif qui sont passés de 14 à 19,4 pour 1 000.
L'incidence des maladies provoquées par un régime alimentaire déséquilibré est en train d'augmenter, et elle est principalement imputable à des carences en micro-éléments et en vitamines et à une consommation abusive d'hydrates de carbone. Les troubles glandulaires et les troubles du métabolisme ont augmenté de 13 % tandis que les maladies du sang et des organes hématogènes ont augmenté de 15 % (l'anémie augmentant à elle seule de 42 %).
Les enfants représentent près des deux tiers de tous les cas enregistrés de maladies intestinales aiguës. Ce très haut niveau de morbidité s'explique principalement par la pollution de l'environnement, notamment les réservoirs qui sont la grande source d'eau potable et dont la propreté n'est pas impeccablement assurée.
Le problème de la carence en iode s'est aggravé au cours des dernières années faute d'avoir adopté à grande échelle des mesures tendant à majorer l'apport d'iode. D'après les résultats de certaines recherches, près de 30 % du territoire ukrainien se situent dans la catégorie des sites endémiques, c'est-à-dire que ce sont des régions où l'incidence de l'hypothyroïdie subclinique et du goitre chez les enfants est élevée : le taux en question a augmenté de 52 % pendant la période considérée.
L'Etat a récemment accordé systématiquement un soutien financier à des entreprises qui ajoutent de l'iode à certaines de leurs productions, notamment en enrichissant d'iode certaines denrées alimentaires.
Les affections de la dentition représentent aussi un problème généralisé : chez les enfants d'âge scolaire, les caries atteignent 70 à 90 % de la dentition. Ce problème est imputable à l'absence de mesures de prévention à grande échelle et à un régime alimentaire mal adapté chez les enfants, ce régime étant composé majoritairement d'hydrates de carbone.
Reste la question épineuse de savoir comment définir les maladies imputables à une alimentation insuffisante. D'après les recommandations de l'OMS, l'incidence de ce type de maladie se calcule d'après le gain pondéral des enfants en bas âge tel qu'il est relevé à certains intervalles. La répartition d'après leur poids des nouveau-nés est demeurée à peu près stable en Ukraine entre 1993 et 1997. Ce sont 6 % des nouveau-nés qui ont été recensés comme ayant un faible poids à la naissance, ce qui est caractéristique de la plupart des pays développés et n'est pas le signe révélateur d'une sous-alimentation fréquente en Ukraine.
Il a été appliqué pendant la période considérée, de 1993 à 1997, une règle conçue pour améliorer le régime alimentaire des jeunes enfants : il s'agit de la distribution gratuite de produits lactés spéciaux à tous les enfants âgés de moins d'un an et de moins de deux ans.
L'Ukraine a adopté pour principe de cibler cette distribution de produits lactés principalement sur les enfants de moins de douze mois issus de familles démunies.
L'état de l'environnement est l'un des éléments qui exercent le plus d'influence sur la santé des enfants. Il a été constaté que la population de la plupart des villes et des villages du pays est soumise à des effets préjudiciables de l'environnement à des niveaux très supérieurs aux normes acceptables.
Le niveau élevé de la morbidité infantile est lié à la pollution de l'environnement et des produits alimentaires, aux infractions commises à l'égard de la réglementation en matière sanitaire et hygiénique pendant le traitement et le transport des produits alimentaires et à la présence particulièrement fréquente de divers types de bactéries.
On a tout particulièrement besoin d'adopter de nouvelles conceptions du contrôle à exercer sur l'environnement pour prévenir les troubles intestinaux aigus et assurer la surveillance des usines et ateliers de fabrication, des lieux publics de restauration et des entreprises de commercialisation de produits alimentaires.
Les principaux facteurs qui portent préjudice à la santé des enfants correspondent encore aux suites de la catastrophe de Tchernobyl, et tiennent aussi au niveau élevé de polluants chimiques dans l'atmosphère et à une très forte pollution par le bruit.
Un autre problème majeur dans le contexte actuel consiste à préserver et rétablir la santé des personnes souffrant de suites de la catastrophe de Tchernobyl, notamment chez les enfants et les femmes enceintes.
Au 1 er janvier 1998, on dénombrait 1 104 464 enfants âgés de zéro à 18 ans qui bénéficiaient d'une assistance au titre de la loi concernant "le statut et la protection sociale des ressortissants ukrainiens victimes de la catastrophe de Tchernobyl".
En 1997, 433 464 enfants de moins de 14 ans étaient suivis par des établissements de soins et de prévention. Au titre des programmes régionaux conçus pour minimiser les conséquences de la catastrophe de Tchernobyl, il est affecté tous les ans des ressources destinées à couvrir les soins médicaux assurés par des établissements médicaux spécialisés qui sont imputées sur le budget de l'Etat et sur la caisse de Tchernobyl consacrée à l'achat de matériel médical.
Il est mis sur le marché des produits alimentaires médicinaux et prophylactiques contenant des additifs de protection contre les radiations au titre du programme de mesures visant à éliminer les conséquences de la catastrophe qui a été adopté.
On se sert des indications fournies par la dosimétrie thyroïdienne pour identifier les groupes à risque, empêcher les maladies de se déclarer et soigner les enfants victimes d'irradiation de la thyroïde à la suite de la catastrophe.
Il est prévu de traiter les enfants relevant de cette catégorie dans des maisons de convalescence, des centres de santé et des stations thermales conformément à l'ordonnance adoptée en 1995 sur "l'organisation des mesures de convalescence à prendre en faveur des ressortissants ukrainiens victimes de la catastrophe de Tchernobyl". Ce sont au total 420 580 enfants, soit 59 % de tous les enfants victimes de Tchernobyl, qui ont bénéficié de ces mesures de convalescence; 72 % ont été traités dans des maisons de santé et des stations thermales et 28 % ont passé un certain temps dans des foyers et des camps de vacances et autres maisons d'hébergement.
Il a été établi en 1997 une liste des maisons de santé et des établissements de rééducation destinés aux enfants victimes de la catastrophe pour améliorer la qualité de la convalescence et du traitement en maison de santé et en station thermale.
En vertu de la loi sur "la taxe à la valeur ajoutée", il a été adopté en 1997 une ordonnance relative à la "liste des établissements de station thermale et des établissements de convalescence dans lesquels il n'est pas perçu de taxe à la valeur ajoutée sur le coût des séjours des enfants admis aux fins de traitement ou de convalescence", laquelle vise donc à réduire le coût des séjours des enfants dans les stations thermales et les établissements en question.
La loi concernant "le statut et la protection sociale des ressortissants ukrainiens victimes de la catastrophe de Tchernobyl" garantit à ceux-ci traitement et assistance psychologiques.
En vertu d'un accord passé avec l'UNESCO, l'Ukraine a créé en 1994 trois centre de rééducation sociale et psychologique en faveur des groupes de population les plus vulnérables. De nouvelles techniques psychologiques et psychiatriques permettent de mieux résoudre les problèmes de ce type dont souffrent les victimes de Tchernobyl.
Ces centres accueillent environ 60 000 enfants et jeunes tous les ans. En 1997, ils ont donné 3 961 consultations psychologiques individuelles, organisé 2 825 séances de psychothérapie de groupe et donné en outre 305 conférences à l'intention d'enfants et de jeunes.
Par ailleurs, l'Etat garantit les soins médicaux aux femmes enceintes suivant des règles énoncées dans les principes fondamentaux de la législation sanitaire, le code du travail et la loi relative à "l'assistance de l'Etat aux familles avec enfants".
L'Ukraine s'est dotée d'un système efficace de soins médicaux à l'intention des femmes enceintes sous la forme de dispensaires de consultation externe et de services hospitaliers; il existe 453 centres de consultation médicale destinés aux femmes et 1 285 centres de services prénatals. Les soins prénatals obligatoires consistent notamment à assurer des consultations de génétique (à l'intention des femmes appartenant à des groupes à risque), à procéder à des examens médicaux (par des thérapeutes et autres spécialistes), à traiter les pathologies extra-génitales, à rechercher les infections intra-utérines, à formuler des recommandations sur le régime alimentaire à suivre, à dispenser des cours de formation à la maternité, à procéder régulièrement à un diagnostic prénatal sur l'état du fœtus, et à contrôler l'état de la femme enceinte pour déceler les complications éventuelles en cours de grossesse.
Ce sont environ 500 000 grossesses qui sont enregistrées tous les ans en Ukraine. Les services prénatals sont proposés à toutes les femmes enceintes mais 1 % d'entre elles, parce qu’elles le souhaitent, échappent au contrôle des centres de protection prénatale.
L'information disponible sur les femmes enceintes est communiquée par les différents centres aux polycliniques de pédiatrie. Les futures mères sont invitées à suivre les cours de "maternité" organisés par les polycliniques en question.
Le taux de mortalité maternelle, lequel ne recule pas en Ukraine, est l'un des critères les plus significatifs de la santé des femmes et de la qualité des soins médicaux dispensés aux femmes enceintes.
La mortalité maternelle
(pour 100 000 naissances vivantes)*
|
1993 |
32,8 |
|
1997 |
30,9 |
* Données du Ministère de la santé.
La cause principale de mortalité maternelle est une maladie sans lien avec la grossesse, c'est-à-dire une pathologie extra-génitale. Dans un assez grand nombre de cas, il s'agit de troubles cardiaques et vasculaires. On constate à l'analyse que, dans 20 % des cas, le trouble extra-génital s'accompagne de graves complications à la naissance qui aggravent le pronostic et les conséquences de la naissance. La mortalité maternelle imputable à la septicémie, l'hémorragie et la toxémie gravidique progresse actuellement. Cette tendance découle directement de la dégradation de l'état sanitaire des femmes enceintes, de la perte de qualité dont témoignent les soins médicaux et d'une situation environnementale assez difficile.
Le Ministère de la santé élabore actuellement un programme sur "la maternité en toute sécurité" dont la mise en œuvre devrait permettre de faire baisser le taux de mortalité maternelle.
Il a été adopté pour la période 1996-1998 un programme de soutien à l'allaitement maternel pour résoudre précisément le problème de l'allaitement et ce programme s'inspire de l'expérience acquise par des pays qui n'ont pas le même niveau de développement économique ni le même niveau de vie. L'Ukraine est désormais dotée de trois centres de soutien à l'allaitement maternel.
Il est donc adopté un certain nombre de mesures en faveur de l'allaitement maternel, lesquelles consistent notamment à prendre des dispositions en ce sens dans les maternités. Depuis 1996, la mère et l'enfant peuvent rester ensemble dans les services de maternité et plus de 40 % des lits de maternité relèvent désormais d'un nouveau régime qui encourage à donner le sein à la naissance et aussi à prolonger l'allaitement.
Le nombre d'enfants nourris au sein a augmenté au cours de la période considérée.
Nombre d'enfants allaités au sein
(en pourcentage)*
|
Age de l'enfant |
1993 |
1997 |
|
Moins de trois mois |
44 |
62,6 |
|
Moins de six mois |
32 |
37,4 |
* Données du Ministère de la santé
L'Ukraine a, pour trouver des solutions aux divers problèmes liés à l'allaitement maternel, bénéficié d'une aide considérable de certaines organisations internationales : l'OMS, l'UNICEF et l'Agence des Etats-Unis pour le développement international (USAID).
L'industrie ukrainienne fabrique des produits alimentaires à base de lait pasteurisé liquide, des préparations pour nourrissons à base de lait en poudre transformé, et d'autres produits alimentaires solides pour l'alimentation et les compléments alimentaires des nourrissons, ainsi que des conserves de fruits et de légumes. Pour ces articles, la capacité de production peut répondre à 60 à 100 % de la demande nationale.
On constate, au cours des dernières années, une forte baisse de la production industrielle d'aliments spéciaux pour nourrissons. Ce recul est imputable à la crise financière qui atteint l'Etat et à la faiblesse du pouvoir d'achat de la population.
Production d'aliments pour nourrissons*
|
1993 |
1997 |
|
|
Produits à base de lait liquide et pasteurisé (en milliers de tonnes) |
19,0 |
4,0 |
|
Conserves de fruits et de légumes (en millions de pots et boîtes normalisés) |
121 |
3,1 |
|
Préparations à base de lait en poudre (en milliers de tonnes) |
10,1 |
2,8 |
* Données du Ministère de l'agro-industrie.
La production d'aliments pour nourrissons a souffert de l'annulation des commandes de l'Etat et du manque de crédits à long terme à consacrer à l'achat de matières brutes, de matériel d'emballage et d'empaquetage, etc. Les entreprises fonctionnent actuellement sur leur propre fonds de roulement, à l'aide de prêts des banques commerciales et à l'aide de revenus de l'investissement.
Les régions ont désigné des exploitations agricoles qui sont chargées de pratiquer des cultures dans un environnement parfaitement fiable en vue de la production d'aliments pour nourrissons. Une instruction de 1996 sur l'établissement de zones spéciales consacrées à la production de matières brutes et les conditions agro-environnementales à remplir a été confirmée par une ordonnance du conseil des ministres. Toutefois, les exploitations estiment non rentable de pratiquer ce type de cultures fiables puisqu'elles ne sont pas autorisées à utiliser de produits chimiques dans ces cultures ni dans le fourrager et qu'elles ne peuvent pas non plus utiliser d'additifs azotés synthétiques pour l'alimentation du bétail; ces exploitations réclament donc un soutien de l'Etat, mais le budget public ne leur consacre aucun poste à cette fin.
Pour mettre un terme au recul de cette production d'aliments spéciaux pour nourrissons et encourager une reprise dans ce secteur, le conseil des ministres a, en 1997, publié une ordonnance confirmant l'adoption de mesures supplémentaires visant à encourager cette production et consistant à aménager fondamentalement la capacité de production existante, à lancer de nouveaux produits dont la production repose sur la capacité scientifique, technologique et technique nationale, sur des matières premières locales et un mode de financement proprement ukrainien, ainsi qu'à aménager les conditions économiques dans lesquelles les aliments pour nourrissons sont produits et transformés.
L'Ukraine met actuellement en place un réseau de centres de planification familiale, décision qui a été facilitée par l'adoption du programme national de planification familiale : celui-ci a en particulier pour finalité de créer un système de services de consultation et d'aider les adolescents et les jeunes en matière d'éducation sexuelle, de planification familiale, de comportement sexuel et de comportement génésique, et en ce qui concerne l'utilisation de moyens fiables et sans danger de prévenir les grossesses non désirées, ainsi que la prévention des maladies sexuellement transmissibles.
Il existe actuellement 42 centres régionaux et interrégionaux de planification familiale en activité, ainsi que 415 consultations de planification familiale rattachées à des hôpitaux de district, qui aident les familles à résoudre les questions liées à la naissance et à l'entretien de la santé des parents et des enfants, et qui, plus généralement, cherchent à accentuer au sein de la population une prise de conscience culturelle dans le domaine considéré.
La santé des mères est déterminée dans une très large mesure par le climat de leur enfance et de leur adolescence.
Une étude réalisée sur la santé des adolescentes a montré que ce groupe de population se signale par un nombre croissant de cas de troubles cardiaques et vasculaires, d'anémie, et de maladies rénales ainsi que de maladies des organes sexuels.
La morbidité chez les jeunes filles de 15 à 17 ans compris
(pour 10 000 adolescentes)*
|
1993 |
1996 |
1997 |
|
|
Anémie |
20,4 |
42,3 |
44,7 |
|
Maladies du système génito-urinaire |
345,6 |
527,1 |
608,0 |
* Données du Ministère de la santé.
Sur 10 000 adolescentes, on constate des pathologies gynécologiques chez 98,9 d'entre elles : il s'agira de troubles de la menstruation (28,6 %), de retard du développement sexuel (7,2 %), et de l'inflammation des organes sexuels (18,1 %).
Les adolescentes sont de futures mères : quand elles atteignent l'âge de la procréation, elles entrent dans un groupe où le risque de mortalité maternelle et infantile est élevé.
Si le nombre total des avortements est en baisse, le taux des avortements est en augmentation chez les femmes enceintes pour la première fois. L'avortement est toujours la cause principale de la mortalité maternelle, de la stérilité, des complications de la grossesse et du taux élevé des troubles gynécologiques qui sont constatés. Le taux des avortements chez les adolescentes est toujours élevé au point d'être inacceptable.
Le taux des avortements chez les adolescentes
(pour 1 000)*
|
Age |
1993 |
1997 |
|
Moins de 14 ans et 14 ème année |
0,17 |
0,14 |
|
De 15 à 17 ans compris |
22,00 |
17,70 |
* Données du Ministère de la santé.
Ce taux des avortements chez les adolescentes demeure élevé par rapport aux pays d'Europe occidentale mais manifeste une tendance à la baisse au cours des dernières années.
Il est actuellement réalisé des études dans ce domaine qui sont dues au centre de la gynécologie infantile et adolescente de l'institut de recherche scientifique concernant la pédiatrie, l'accouchement et la gynécologie qui relève de l'Académie des sciences médicales et par l'Institut de recherche scientifique sur la santé de l'enfant et de l'adolescent de Kharkov.
Il existe actuellement 28 centres et services de consultation régionaux de gynécologie infantile et adolescente. Des centres d'éducation sexuelle pour adolescentes ont été ouverts dans ces services ou dans les centres de planification familiale et il existe désormais une spécialité de gynécologie infantile et adolescente.
Il est actuellement pris des mesures pour mettre gratuitement des moyens contraceptifs à la disposition des femmes et des adolescentes issues de familles démunies. La production de ce matériel contraceptif est actuellement développée. On accorde aussi beaucoup d'attention à l'éducation du grand public qui consiste en particulier à diffuser des informations sous diverses formes (matériel imprimé, films vidéo) et à diffuser périodiquement des programmes de radio et de télévision.
En ce qui concerne les soins de santé, la stratégie de l'Ukraine correspond dans son ensemble aux politiques de santé pratiquées dans le reste de l'Europe et vise prioritairement à résoudre les problèmes liés à l'amélioration de la protection médicale et sociale de la famille et la santé des enfants et des jeunes et à la volonté de leur garantir une vie quotidienne satisfaisante de même qu'un bon niveau de développement au moyen du potentiel matériel, intellectuel et social dont l'Ukraine est dotée.
La réalisation des objectifs fixés en ce qui concerne les soins médicaux de pédiatrie va être dans une très large mesure fonction de la rapidité avec laquelle l'Ukraine surmontera la crise socioéconomique qu’elle traverse et améliorera le bien-être de sa population.
La prévention du sida et la lutte contre la maladie elle-même sont organisées conformément à la loi relative à "la prévention du sida et la protection sociale de la population" (dans sa version de 1998).
Les ressortissants ukrainiens tout comme les étrangers et les apatrides qui sont séropositifs ou chez qui le sida est déclaré et qui résident ou bien se trouvent sur le territoire ukrainien ont droit au respect de la part de la société et à une attitude humaine sans qu'il soit porté la moindre atteinte à leur dignité, et ils ont également droit à la confidentialité de l'information relative à leur état de santé, à condition que les caractères particuliers de leur mode d'existence et de leur travail ne menace pas la santé d'autrui.
Pendant la période considérée, l'Ukraine a exécuté un programme portant sur 1996 et 1997 et visant à prévenir la propagation des maladies provoquées par le VIH.
Nombre de personnes atteintes d'après un premier diagnostic*
|
1995 |
1997 |
|||
|
Total |
Dont enfants de moins de 14 ans |
Total |
Dont enfants de moins de 14 ans |
|
|
VIH |
51 |
8 |
8 945 |
200 |
|
SIDA |
11 |
2 |
191 |
5 |
* Données du Comité d'Etat de la statistique.
Les enfants séropositifs bénéficient gratuitement de toutes les formes d'assistance médicale. Ces enfants sont classés dans la catégorie des handicapés et ont droit à une assistance financière conformément à l'ordonnance adoptée par le conseil des ministres sur "le barème de l'aide sociale versée aux enfants atteints du virus de l'immunodéficience humaine ou souffrant du syndrome de l'immunodéficience acquise".
Il n'existe pas en Ukraine de pratiques traditionnelles courantes qui soient préjudiciables à la santé de l'enfant, s'agissant par exemple de mutilation génitale, de mariage forcé, etc.
Il existe plusieurs programmes internationaux qui visent à améliorer en Ukraine le dispositif de protection maternelle et infantile qui est déjà en place.
Une aide internationale à l'enfance est par ailleurs assurée par les organismes du système des Nations Unies, par l'Union européenne, par l'Organisation de coopération et de développement économiques ainsi que par les gouvernements de plusieurs pays (Etats-Unis, Allemagne, Japon, Canada, Pays-Bas, Royaume-Uni, France, Suisse, Italie, Egypte) et par un certain nombre de fonds internationaux et d'ONG.
Des programmes financés par le PNUD, l'UNICEF, l'OMS et l'Agence des Etats-Unis pour le développement international (USAID) ont été exécutés au cours de la période considérée, et il convient de citer tout particulièrement, parmi beaucoup de titres, l'initiative ukrainienne en matière de santé, le programme de contrôle de la mortalité maternelle, adolescente et infantile, le programme relatif aux droits de l'enfant, le programme sur l'élimination des troubles liés à l'iode, l'initiative tendant à améliorer l'accueil des enfants en milieu hospitalier, le projet de Tchernobyl d'aide humanitaire et de rééducation, le projet "Espoir" (projet pilote sur le traitement de la tuberculose), le projet relatif à la prise en charge médicale et au développement des jeunes, le programme UNESCO-Tchernobyl (projet n° 64 sur la construction de centres de rééducation sociopsychologique à l'intention des personnes victimes de la catastrophe), etc.
C. La sécurité sociale et les services et établissements de garde d'enfants (art. 26 et 18, par. 3)
Les familles avec enfants ont droit à une aide obligatoire de l'Etat quand elles élèvent un enfant malade ou handicapé, quand elles perdent le soutien de famille, et elles bénéficient de prestations au titre de l'accouchement et de l'entretien d'enfants tout comme dans d'autres cas de figure définis par la loi. Les dispositions pertinentes figurent dans la Constitution, dans les lois relatives à "l'aide de l'Etat aux familles avec enfants", aux "pensions et retraites", les lois concernant "le statut et la protection sociale des Ukrainiens victimes de la catastrophe de Tchernobyl" et concernant "les principes fondamentaux de la
protection sociale des handicapés", et il en figure également dans le code du travail, le code du logement de la RSS d'Ukraine et dans les principes fondamentaux de la législation sanitaire.
Conformément à l'article 20 de la loi relative au "système budgétaire", il est versé, au titre de la loi sur "l'aide de l'Etat aux familles avec enfants", des prestations imputables sur le budget local, et le contrôle du remboursement rapide de ces dépenses incombe aux pouvoirs publics locaux. Les ressources destinées à ces prestations sont intégrées en vue de chaque exercice aux sommes virées du budget central de l'Etat au budget local des subdivisions administratives sous forme de dotations et de crédits couverts par les impôts et taxes générales de l'Etat. Au cours des dernières années, la priorité a été accordée lors de l'établissement des projets de budget aux dépenses de protection sociale et de sécurité sociale.
Lors de l'établissement du projet de budget annuel, les dépenses correspondant à ces prestations de l'Etat versées aux familles avec enfants sont calculées d'après le nombre de personnes percevant les prestations en question l'année précédente, compte tenu de la dynamique du groupe en question et du barème fixé par la législation. Le taux d'inflation prévu pour l'exercice entre également dans les calculs.
Toutefois, en raison des difficultés économiques où le pays se débat ces dernières années, les crédits correspondant à ces prestations dans le projet de budget de l'Etat ont été corrigés pour correspondre plus étroitement aux rentrées budgétaires, lesquelles sont à leur tour tributaires de la conjoncture économique.
Or, pendant la période considérée, la situation économique a été principalement marquée par des baisses de production et une réduction du produit national brut, de sorte que le manque de ressources financières a amplifié le nombre de problèmes sociaux restant sans solution.
Entre 1993 et 1997, la part des dépenses réelles correspondant aux prestations de l'Etat aux familles avec enfants dans les dépenses totales inscrites aux budgets locaux s'est progressivement rétrécie pour atteindre le niveau de 1,2 % en 1997, niveau inférieur de 2,1 % à celui de 1993. La part de ces dépenses-là dans le montant total des dépenses consacrées à la protection sociale a baissé de 2,9 % pendant toute la période considérée.
Toutefois, les chiffres de 1997 témoignent d'une hausse progressive de la part qu’occupent les dépenses consacrées aux prestations versées aux familles avec enfants dans le montant total des dépenses de protection sociale (il s'agit d'une hausse de 2 % par rapport aux chiffres de l'année précédente), et cette hausse est imputable à la mise en œuvre de la politique de l'Etat dans ce domaine.
En fait, pendant la période considérée, c'est une somme de 575,6 millions de hrivniyas qui a été consacrée aux crédits budgétaires couvrant ces prestations de l'Etat : 7,5 millions en 1993; 35,7 millions en 1994; 148,3 millions en 1995; et 224,9 millions en 1997.
Il convient de noter ici que la structure de ces dépenses consacrées aux prestations de l'Etat aux familles avec enfants a en outre évolué pendant cette même période.
Ces prestations sont de deux types : il y a les prestations auxquelles la famille a droit en fonction de son revenu (par exemple, les prestations au titre d'enfants de moins de 16 ans ou de moins de 18 ans si ces derniers font des études); et il y a les prestations de caractère compensatoire qui ne sont pas fonction du revenu (par exemple, les allocations familiales versées aux mères célibataires, les allocations versées au titre de la prise en charge d'enfants handicapés, les allocations temporaires au profit des enfants dont les parents refusent d'assurer l'entretien). Pendant la période considérée, la part des dépenses consacrées aux allocations versées au titre d'enfants âgés de moins de 16 ans ou de moins de 18 ans lorsque ces enfants font des études dans le montant total des dépenses consacrées aux prestations versées aux familles avec enfants s'est progressivement contractée, passant de 82 % à 69,1 % à la fin de la période. Le phénomène est principalement imputable au taux d'inflation. A partir de 1996, on n'a plus corrigé en fonction de l’inflation le seuil des revenus ouvrant droit au versement de ces prestations faute de disposer des ressources budgétaires voulues pour calculer l'indice d'inflation correspondant.
C'est-à-dire que les revenus individuels ont progressivement augmenté, tout comme les prix des biens et services, mais les critères de l'ouverture du droit à prestation sont restés inchangés. Par conséquent, l'effectif total des familles avec enfants a eu beau augmenter, la fraction de cet effectif qui bénéficie de ces prestations s'est, quant à elle, contractée.
En ce qui concerne le second type d'aide aux familles avec enfants, lequel est financé par les budgets locaux et pour lequel le droit à prestation n'est pas tributaire du revenu de la famille, la part des dépenses consacrées aux prestations versées a augmenté en même temps qu'augmentait le nombre de bénéficiaires, c'est-à-dire les mères célibataires, les personnes assurant la charge d’enfants handicapés, les mères au chômage élevant des enfants de moins de trois ans, et les enfants pour lesquels les parents refusent de verser une pension alimentaire.
L'effectif des familles nombreuses percevant l'aide matérielle en question est resté à peu près stable au cours de la période considérée, de sorte que la part des dépenses consacrées à ces prestations en espèces a été en 1997 la même qu'en 1994.
L'assistance sociale fournie aux enfants et aux familles avec enfants revêt diverses formes : des paiements en espèces, des pensions de sécurité sociale, des services sociaux, des prestations en espèces et des prestations en nature. L'Etat garantit un soutien matériel minimum aux familles avec enfants sous forme de versements calculés d'après la dimension de la famille, son revenu, l'âge et l'état de santé des enfants, etc. Les familles ont droit à des versements ponctuels à la suite de la naissance d'un enfant, à des allocations familiales jusqu'à ce que les enfants atteignent l'âge de trois ans, à des allocations destinées aux mères (ou aux pères) élevant trois enfants au moins n'ayant pas 16 ans, à des allocations de prise en charge d'enfants handicapés, à des prestations au titre d'enfants placés sous tutelle ou confiés à un service de garde, etc. Au total, il existe une bonne dizaine de prestations de l'Etat versées aux familles avec enfants.
Les enfants handicapés jusqu'à l'âge de 16 ans et les orphelins ont droit à une pension de sécurité sociale s'ils perdent leur soutien de famille. Cette pension correspond à l'intégralité du montant minimum de la retraite de vieillesse. Cette somme ne permet pas de répondre aux besoins quotidiens d'un enfant dans le contexte socioéconomique actuel et ces insuffisances aggravent considérablement la situation de l'enfant en question.
L'effectif total des bénéficiaires de tous les types de prestations pour enfants a augmenté au cours des quatre dernières années de 22 % en moyenne. Conformément à la loi concernant "l'assistance de l'Etat aux familles avec enfants", ce sont près de 3,5 millions de familles dotées de 4,9 millions d'enfants qui ont droit à cette assistance de l'Etat. Le barème des prestations sociales dues aux familles avec enfants est fixé dans l'ordonnance n° 832 du conseil des ministres en date du 26 juillet 1996.
Il existe des établissements, des services et des organismes spécialisés qui se chargent de prendre les enfants en garde ou de les surveiller.
La loi relative à "l'éducation" garantit le droit à l'éducation préscolaire dans des institutions conçues pour veiller avec les familles à la santé physique et mentale de l'enfant et à son développement intégral, pour aider l'enfant à apprendre à vivre et pour lui enseigner les techniques et des habitudes qui lui seront nécessaires par la suite au cours de ses études.
L'Ukraine est dotée d'un vaste réseau d'établissements d'éducation préscolaire : écoles maternelles, jardins d'enfants, crèches, groupes familiaux et de promenade, et établissements de rééducation associés à des établissements préscolaires (réservés aux enfants qui ont besoin pour leur développement d'une rééducation physique ou mentale). Ces établissements préscolaires ont un horaire variable et il est possible de leur confier l'enfant pendant une partie de la journée, pour toute la journée et pour vingt-quatre heures sur vingt-quatre; il existe aussi des crèches avec régime d'internat, des foyers d’accueil pour enfants, etc.
Ce réseau préscolaire comprend 18 400 éléments (8 700 en milieu urbain et 9 700 en milieu rural), qui sont fréquentés par 1,2 million d'enfants (952 800 en milieu urbain et 219 000 en milieu rural).
Pour 100 places proposées, ce sont en moyenne 66 enfants qui fréquentent un établissement préscolaire (76 en milieu urbain, 43 en milieu rural). La couverture assurée par l'éducation préscolaire générale représente 33,5 % des enfants scolarisables (42,2 % en milieu urbain, 17,6 % en milieu rural). Il est affecté aux écoles maternelles 137 900 enseignants.
Les établissements permanents d'éducation préscolaire*
|
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
|
|
Nombre d'établissements (en milliers) |
23,2 |
22,3 |
21,4 |
20,2 |
18,4** |
|
En milieu urbain |
11,4 |
10,9 |
10,5 |
9,7 |
8,7 |
|
En milieu rural |
11,8 |
11,4 |
10,9 |
10,5 |
9,7 |
|
Fréquentation totale (en milliers) |
1 918 |
1 736 |
1 536 |
1 342 |
1 172 |
|
En milieu urbain |
1 506 |
1 365 |
1 222 |
1 085 |
953 |
|
En milieu rural |
412 |
371 |
314 |
257 |
219 |
|
Couverture (effectif, en pourcentage, de la population totale d'âge préscolaire fréquentant les établissements) |
49 |
47 |
44 |
41 |
33 |
|
En milieu urbain |
56 |
54 |
53 |
51 |
42 |
|
En milieu rural |
34 |
31 |
28 |
23 |
18 |
* Données du Comité d’Etat de la statistique.
** Y compris 1 900 établissements qui ne sont pas ouverts toute l'année.
Le nombre des établissements préscolaires a fortement baissé au cours de la période considérée. Il a été mis en train un programme expérimental de trois ans dans 18 établissements (fréquentés par 500 enfants) correspondant au programme d'éducation préscolaire et de développement intitulé "Les premiers pas" qui a été mis au point par le fonds de la renaissance dirigé par George Soros.
Les établissements préscolaires proposent certaines activités éducatives complémentaires dans les domaines des langues étrangères, des arts graphiques et de la danse, et aussi de l'informatique, etc.
Il est devenu extrêmement fréquent d’associer l'école maternelle et la première classe d'école primaire pour assurer plus souplement la transition entre l'établissement préscolaire et l'école proprement dite; il existe ainsi 804 classes associées fréquentées par 87 300 enfants au total.
Il a été établi un projet de loi sur l'éducation préscolaire qui est actuellement à l'examen; ce projet vise à rendre obligatoire l'école maternelle pour les enfants qui atteignent l'âge où ils peuvent fréquenter l'école maternelle pour la dernière fois, ce qui permettra d'offrir aux enfants l'égalité des chances avant qu'ils n’entrent à l'école primaire.
La reconnaissance par l'Etat du droit de l'enfant à bénéficier des avantages de la sécurité sociale n'a guère qu'une valeur déclaratoire, car les ressources financières et matérielles affectées à l'exercice de ce droit ne sont pas à la hauteur des besoins des enfants.
Les allocations familiales sont, quand les parents ne travaillent pas, octroyées et versées par les organismes de protection sociale, et, quand les parents travaillent, par l'entreprise, l'établissement ou l'organisation qui est l'employeur. Actuellement, la situation en ce qui concerne le versement des prestations
de l'Etat aux familles avec enfants est extrêmement peu satisfaisante. Le manque de fonds dont souffrent les budgets locaux est la principale raison pour laquelle les arriérés de prestations s'alourdissent constamment dans presque toutes les régions. Le versement de ces prestations par les entreprises, les établissements et les organisations relevant de différents régimes de propriété qui assument la fonction d'employeur représente une question particulièrement litigieuse, car, dans leur écrasante majorité, ces employeurs interrompent de temps à autre leurs activités ou se déclarent en faillite et n'ont pas les moyens d’acquitter les prestations qu’ils sont censés verser. Ces organismes ne communiquent pas de statistiques normalisées sur le versement de prestations aux familles avec enfants, ce qui empêche d'exercer un contrôle global sur le versement de ces prestations et d'adopter dans ce domaine les mesures concrètes qui s'imposent.
Le problème que crée ainsi l'insuffisance des prestations sociales au bénéfice des familles avec enfants accuse les tensions sociales en Ukraine et réclame une solution immédiate.
Le Conseil suprême examine d'ailleurs actuellement une version révisée de la loi sur "l'assistance de l'Etat aux familles avec enfants"; il y figure de nouveaux critères sur les conditions requises pour bénéficier de cette assistance et le texte prévoit de réétudier le nombre de bénéficiaires compte tenu de leurs conditions matérielles d'existence. Il est prévu de remplacer par un nouvel indicateur la pratique actuelle consistant à accorder les prestations sur la base du salaire minimum – la nouvelle norme dite norme de sécurité sociale serait établie tous les ans et confirmée en même temps qu'est adoptée la loi sur le budget public pour l'exercice suivant.
Afin d'assurer l'égalité dans l'exercice du droit à l'assistance chez les familles dans lesquelles les parents sont salariés auprès d'entreprises en cours de restructuration ou d'entreprises en faillite qui ne peuvent plus verser de prestations, le Ministère du travail et de la politique sociale a établi et présenté à l'examen du conseil des ministres un projet de loi portant amendement et complément à la législation relative au versement de prestations individuelles aux Ukrainiens démunis par les bureaux de sécurité sociale et d'aide sociale des services de protection sociale; ce projet de loi prévoit de transférer aux organismes de protection sociale les tâches relatives à l'octroi et au versement des allocations familiales aux parents qui travaillent.
D. Le niveau de vie (art. 27, par. 1 à 3)
Le bien-être et le niveau de vie de l'enfant sont directement tributaires des conditions matérielles d'existence de chaque famille et de l'Etat dans son ensemble.
La dégradation des conditions matérielles d'existence de la plupart des familles au cours des dernières années a créé une situation dans laquelle on constate que la catégorie des familles démunies, voire la catégorie des familles à risque s'étend désormais non seulement aux familles élevant des enfants handicapés, aux familles nombreuses et aux familles au chômage, mais aussi aux familles jeunes ou aux familles monoparentales.
Ce recul du niveau de vie familial est lié à l'écart considérable qui sépare le salaire minimum nominal et la hausse des prix. Par rapport à 1995, les prix ont augmenté plus rapidement que les salaires en 1997, de sorte que les salaires réels ont baissé pendant l'année de 2,4 %.
L'Etat s'emploie à améliorer le niveau de vie de la population et le conseil des ministres a proposé d'augmenter progressivement à compter du 1 er juillet 1998 le salaire minimum jusqu'au chiffre de 55 hrivniyas. Les pensions versées à près de 6 millions de personnes ont été relevées à compter du 1 er mars de l'année en cours. L'Etat examine actuellement avec les syndicats la possibilité d'attribuer à un plus grand nombre de bénéficiaires le droit à un complément spécial de pension visant à garantir que la prestation totale versée assure un revenu supérieur à celui qui correspond au seuil de pauvreté; les modalités de cette assistance doivent en même temps être élargies.
L'Etat a l'obligation de mener une politique active pour offrir un emploi productif aux couches valides de la population et de leur garantir la rémunération adéquate de leur travail. Mais il est également indispensable de garantir que les familles se sachent aussi responsables elles-mêmes de leur bien-être.
L'Etat manquant de ressources pour financer les prestations à verser aux familles aux fins de protéger la santé des enfants et d'assurer leur éducation, les arriérés de dépenses dans ces domaines se sont accumulés en 1996 et 1997. Le président de la République, le Conseil suprême et le conseil des ministres prennent périodiquement des mesures pour couvrir les arriérés en ce qui concerne les salaires des fonctionnaires des services de santé et de l'enseignement comme en ce qui concerne les bourses d’études et les prestations de sécurité sociale. Ces dernières années, le président et le conseil des ministres ont adopté un certain nombre de décisions concernant la réduction des arriérés en matière de salaires et de prestations. En outre, la loi sur "le budget public de 1998" donne une liste de postes de dépenses qui doivent être protégés et sur cette liste figurent la rémunération du travail du personnel qui établit le budget, les transferts au public sous forme de pensions, de prestations, de bourses d'enseignement, l'achat de médicaments et les produits alimentaires.
La priorité est accordée aux dépenses relevant de ces postes protégés.
VII. L'ÉDUCATION ET LES ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES ET CULTURELLES (art. 28, 29 et 31)
A. L'éducation, y compris la formation et l'orientation professionnelle (art. 28)
La Constitution garantit l'égalité des droits aux enfants sans distinction d'origine et sans distinction non plus selon que l'enfant est légitime ou non. La violence dirigée contre un enfant et l'exploitation d'enfants sont passibles de poursuites pénales. Subvenir aux besoins des orphelins et des enfants privés de protection parentale et élever ces enfants relèvent de la responsabilité de l'Etat. Ce dernier facilite et soutient toutes les actions caritatives en faveur des orphelins.
En matière d'éducation, les droits des enfants et leur égalité sont proclamés dans les lois sur "l'éducation" et "la formation professionnelle et technique". Les prestations et avantages liés au droit à l'éducation sont accordés, conformément à la loi, aux enfants qui courent le plus grand risque social pour qu'ils bénéficient d'une véritable égalité dans l'exercice de ce droit.
Les crédits affectés à l'entretien des établissements d'enseignement à la fois par le budget de l'Etat et les budgets locaux ont atteint en 1993 le chiffre de 64,6 millions de hrivniyas et, en 1997, celui de 5 033,7 millions.
De 1993 à 1997, les dépenses d'entretien consacrées aux établissements d'enseignement général ont régulièrement augmenté (s'agissant des établissements préscolaires, des établissements d'enseignement général, des internats de tous les types, des organismes extrascolaires, des centres de formation à la production, etc.).
Les dépenses d'entretien des établissements d'enseignement général*
|
Année |
Dépenses totales |
Budget de l'Etat |
Budgets locaux |
|||
|
En millions de hrivniyas |
En % du total |
En millions de hrivniyas |
En % du total |
En millions de hrivniyas |
En % du total |
|
|
1993 |
47,8 |
74,0 |
2,0 |
13,4 |
45,8 |
92,0 |
|
1994 |
442,9 |
71,2 |
27,4 |
16,8 |
415,5 |
90,5 |
|
1995 |
2 111,1 |
72,0 |
97,2 |
13,0 |
2 013,9 |
92,4 |
|
1996 |
2 778,4 |
69,3 |
95,6 |
8,7 |
2 682,9 |
92,5 |
|
1997 |
3 677,4 |
73,1 |
135,8 |
11,0 |
3 541,6 |
93,3 |
* Données du Ministère des finances.
Dans les dépenses inscrites au budget total de l'enseignement général, le plus gros poste est celui de l'entretien des établissements d'enseignement général et des internats de tous les types; les dépenses de ce poste ont augmenté de 5,9 % pendant la période considérée : en 1993, ces dépenses représentaient 67,8 % du total, en 1994, 69,7 % du total, en 1995, 71,5 % du total, en 1996, 73 % du total, et en 1997, 73,7 % du total.
Des sommes importantes sont affectées à la formation des enseignants (qui est dispensée dans les écoles professionnelles et techniques, les établissements d'enseignement supérieur et autres établissements de formation pédagogique), mais la part de ce poste dans les dépenses totales d'enseignement s'est contractée au cours des dernières années en raison de la crise économique.
Les crédits consacrés à la formation d'enseignants*
|
Année |
Dépenses totales |
Budget de l'Etat |
Budgets locaux |
|||
|
En millions de hrivniyas |
En % du total |
En millions de hrivniyas |
En % du total |
En millions de hrivniyas |
En % du total |
|
|
1993 |
15,3 |
23,8 |
12,8 |
86,6 |
2,5 |
5,1 |
|
1994 |
165,5 |
26,6 |
135,4 |
83,2 |
30,1 |
6,6 |
|
1995 |
759,5 |
25,9 |
652,8 |
87,0 |
106,7 |
4,9 |
|
1996 |
1 145,8 |
28,6 |
1 008,9 |
91,3 |
137,0 |
4,7 |
|
1997 |
1 258,6 |
25,0 |
1 100,0 |
89,0 |
158,6 |
4,2 |
* Données du Ministère des finances.
L'Ukraine s'est dotée à l'échelle nationale d'un réseau d'établissements d'enseignement général destiné à répondre en matière culturelle et éducative aux besoins des minorités nationales. L'enseignement est dispensé en russe dans 2 800 établissements, en roumain dans 107 établissements, en hongrois dans 67 établissements, en tatar de Crimée dans six établissements et en polonais dans trois établissements. Par ailleurs, en sus des établissements pratiquant l'ukrainien, il existe 3 300 établissements préscolaires et 115 crèches pratiquant le russe, ainsi que certains groupes individuels pratiquant une autre langue d'instruction (le hongrois, le polonais, l'hébreu, le roumain, etc.); un millier d'établissements pratiquent deux langues d'instruction au moins.
Les grands principes de la Convention ont été pris en compte lors de l'établissement de la loi sur "l'éducation". Le droit de l'enfant à un enseignement professionnel et technique est sauvegardé tout particulièrement par la loi de 1998 sur "l'enseignement professionnel et technique". Le contrôle exercé par l'Etat sur l'activité des établissements d'enseignement, y compris sur l'exercice du droit de l'enfant à l'enseignement, est réglementé par la loi sur "l'éducation", dont l'application est assurée (indépendamment du régime de propriété et du statut juridictionnel de l'établissement) par les services centraux et locaux de l'enseignement et par l'inspection du Ministère de l'éducation aux fins de généraliser l'exécution d'une seule et même politique de l'Etat en matière d'enseignement. En outre, la réglementation prévoit d'assurer le contrôle des dispositions adoptées pour les repas scolaires, les soins de santé et la protection du travail des élèves et des étudiants dans les établissements éducatifs. Il a été créé au total 296 établissements professionnels et techniques en milieu rural pour assurer aux enfants vivant dans ce milieu un exercice plus efficace de leur droit à ce type d'enseignement.
C'est la loi relative à "la formation professionnelle et technique" qui réglemente précisément l'exercice du droit de l'enfant à suivre l'enseignement dispensé dans les établissements professionnels et techniques ainsi que les divers types d'enseignement du second degré; cette loi prévoit la possibilité pour ces enfants d'acquérir un métier en même temps qu'ils suivent un enseignement général complet du second degré dans un établissement professionnel et technique ou un autre établissement.
Les enfants qui pour des raisons particulières ne peuvent pas suivre un enseignement général complet du second degré en même temps qu'ils acquièrent un métier ou qui ne font pas d'études élémentaires du second degré de même que les enfants qui ont besoin d'une assistance sociale et d'une rééducation peuvent obtenir simultanément une qualification professionnelle dans l'un des métiers figurant sur la liste établie à cet effet par le conseil des ministres.
La loi accorde aux élèves et aux étudiants le droit d'accès à l'information dans toutes les branches du savoir et la possibilité d'utiliser librement les ressources de leur établissement en matière pédagogique, scientifique, en ce qui concerne la production ainsi que les activités culturelles.
Des activités pédagogiques en matière d'environnement ont été conçues pendant la période allant de 1993 à 1997 pour inculquer une culture de l'environnement chez l'individu. C'est là l'objectif des pouvoirs publics, en particulier du Ministère de la protection de l'environnement et de la sûreté nucléaire et de ses bureaux régionaux, et c'est aussi l'objectif des établissements scolaires, des organismes publics et des médias (la presse, la radio, la télévision, le cinéma), tout comme c'est aussi l'objectif d'un certain nombre de conférences, d'expositions, etc.
Dans le cadre de leurs activités concrètes et aux fins de l'éducation environnementale et des mesures d'information à adopter, les organismes publics assurant la sécurité de l'environnement dans les régions ainsi que leurs bureaux municipaux et leurs bureaux de district obéissent aux dispositions de l'article 7 de la loi sur "la protection de l'environnement naturel".
Ces organismes publics de sécurité environnementale de même que les bureaux de l'inspection publique de l'environnement dans les régions collaborent avec les organismes de protection publique de l'environnement, les établissements scolaires de tous les degrés et les services régionaux de l'enseignement en vue d'améliorer les formes et les méthodes de l'éducation environnementale. L'objectif adopté est de garantir en permanence cet enseignement relatif à l'environnement.
Les fondations sont posées dès le stade de la crèche. Par exemple, le programme intégral intitulé "le jardin à l'école" qui est actuellement mis en train dans la ville de Zaporozhe recourt à des activités, des leçons, des modes d'observation et de recherche qui ont tous un caractère ludique, de même qu'à des travaux concrets sur le terrain et à des enseignements supplémentaires en matière d'environnement pendant les week-ends ou les vacances. Le milieu naturel de l'île de Khortitsa fournit les éléments pédagogiques dont les enseignants se servent. Des établissements d'éducation environnementale existent actuellement dans les régions de Zaporozhe, Donetsk et Vinnitsa. Certaines écoles de la région de Nikolayev dispensent en matière d'environnement un enseignement intégral. Il existe aussi 86 groupements extrascolaires d'éducation environnementale dans la région de Chernigovsk.
Les cours sur l'environnement ainsi que les mois et les semaines consacrés à l'environnement sont désormais de règle dans les établissements scolaires ukrainiens. Des membres du personnel de l'inspection publique donnent des conférences et organisent des séminaires sur des thèmes environnementaux à l'intention des élèves et des enseignants des établissements du second degré et des professeurs de paléontologie, de biologie et de géographie, et ils aident les établissements scolaires à concevoir des programmes d'enseignement environnemental. Elèves et étudiants ont accès aux rapports annuels sur l'état de l'environnement dans les régions qui sont établis par les organismes de sécurité environnementale de l'Etat.
L'Ukraine est actuellement dotée d'un grand nombre d'associations publiques de défense de l'environnement dont une bonne vingtaine ont une envergure nationale.
La société ukrainienne de protection de l'environnement, l'association intitulée "Le monde vert" et le centre national d'écologie figurent parmi les associations publiques et les institutions de l'Etat les plus importantes et les plus actives qui estiment que l'enseignement environnemental au profit des enfants et des jeunes d'âge scolaire est un élément fondamental de leur activité. Ces organisations parrainent des actions environnementales lors des week-ends et des vacances, des expéditions, des conférences scientifiques et concrètes, des séminaires et tables rondes, et elles organisent en outre des clubs, des écoles pour "jeunes écologistes", des travaux de sylviculture pour la population scolaire ainsi que des patrouilles "vertes" et "bleues".
Il a aussi été organisé diverses manifestations qui ont attiré une foule d'élèves et d'étudiants des établissements scolaires ; nous citerons "Les fleuves de mon enfance", la campagne nationale sur "L'eau vivante", les actions sur "Les flocons de neige", "La cigogne", "Les sources", "La fourmilière", "La bio-protection" et "Le printemps vert", la course de relais organisée pour la protection de l'environnement et intitulée "Il n'y a pas d'Ukraine sans les saules ni les roses", pour ne citer que celles-là parmi les initiatives liées à l'étude et à la protection de l'environnement naturel.
En 1997, le présidium du conseil national de la société ukrainienne de protection de l'environnement a organisé avec l'agence de la société implantée à Ivano-Frankovsk une assemblée sur l'environnement ouverte à tous les enfants d'Ukraine.
En vertu de l'article 53 de la Constitution et de la loi sur "l'éducation", l'Etat garantit aux enfants le droit à un enseignement général complet, y compris le droit à l'enseignement primaire.
La même loi garantit aux Ukrainiens l'enseignement gratuit dans tous les établissements publics d'enseignement sans distinction de sexe, de race, de nationalité, de statut social et de fortune, sans distinction découlant du type et de la nature des études, de l'idéologie, de l'appartenance à un parti politique, de l'attitude adoptée vis-à-vis de la religion, sans distinction non plus de confession religieuse, sans distinction concernant l'état de santé, le domicile, ou toute autre circonstance. L'exercice de ce droit est garanti par la présence d'un vaste réseau d'établissements d'enseignement général qui sont des établissements publics ou bien relèvent d'autres régimes de propriété.
En fonction de leur âge, les enfants fréquentent pendant trois à quatre ans l'école primaire où ils ont été inscrits pour la première fois. Pour l'année scolaire 1997/98, le réseau des établissements primaires accueillait 97 700 élèves, soit 1,4 % de la population scolaire totale; 38 700 élèves sur ce total (soit 39,7 %) fréquentaient des établissements en milieu urbain et 59 000 (soit 60,3 %), des établissements de milieu rural.
Les élèves des écoles font l'objet de divers types d'incitations morales et matérielles. Le succès scolaire peut être récompensé par l'inscription au tableau d'honneur des classes intermédiaires et, lors de l'année du diplôme (soit la onzième année), par une médaille d'or ou d'argent; l'inscription au tableau d'honneur est accordée pour les succès remportés dans telle ou telle autre matière, et, lors de la neuvième année, les élèves peuvent recevoir un certificat attestant qu'ils se sont distingués au cours de l'enseignement du second degré sans en avoir encore le diplôme. Il arrive parfois que les élèves se voient accorder des bourses d'étude et des prix spéciaux.
Les titulaires de médailles et les élèves qui se distinguent particulièrement à l'issue de l'enseignement général du second degré, les titulaires de prix gagnés lors de concours nationaux et internationaux portant sur les principales matières scolaires et lors de concours organisés par certaines branches de l'Académie des jeunes scientifiques se voient donner la préférence lors de l'entrée dans l'enseignement supérieur.
Tous les enfants d'âge scolaire, y compris les enfants handicapés, les enfants purgeant une peine privative de liberté et les adolescentes enceintes ont droit à l'éducation. Ils ont le droit de fréquenter des établissements ouverts le jour et le soir, d'étudier individuellement à domicile ou bien d'étudier à l'extérieur de l'établissement.
Les enfants malades et handicapés ainsi que les enfants privés de leur liberté ont accès à des lieux d'enseignement adaptés où ils peuvent suivre un enseignement général du second degré jusqu'au niveau requis par la réglementation de l'Etat.
La loi sur "l'éducation" interdit d'infliger à l'enfant le moindre type de violence et interdit aussi de l'exploiter. Les enseignants sont tenus de respecter les règles de l'éthique et de la moralité pédagogiques et de respecter en outre la dignité de l'enfant, de le protéger contre tous les types de brimades physiques ou mentales, d'empêcher chez lui la moindre tentative de recours à l'alcool ou à la drogue et de prévenir l'acquisition d'autres habitudes pernicieuses.
Dans les établissements d'enseignement général, les élèves sont tenus quant à eux d'obéir à la législation en vigueur, aux normes morales et éthiques ainsi qu'aux statuts de l'établissement et à son règlement intérieur. Le maintien de la discipline dans les établissements scolaires incombe aux services de l'enseignement, à l'administration de l'établissement et à son personnel enseignant.
Il est possible d'adopter des mesures disciplinaires à l'encontre des élèves coupables d'infraction aux statuts de l'établissement ou à son règlement intérieur.
La Constitution ukrainienne accorde aux enfants la liberté d'opinion et de religion.
La séparation de l'Eglise et autres organisations religieuses et de l'Etat est acquise en Ukraine, de même que la séparation entre les établissements scolaires et l'Eglise. Il est impossible à l'Etat de reconnaître aucune religion comme obligatoire.
En 1992, l'Ukraine a commencé à financer au moyen du budget public la scolarité des élèves étrangers admis dans les établissements d'enseignement ukrainiens conformément aux obligations de l'ancienne URSS. En 1993, conformément à une ordonnance adoptée par le conseil des ministres, l'Ukraine elle-même a autorisé l'inscription d'élèves et d'étudiants étrangers dans ses établissements en imputant les frais correspondant à ces études sur le budget public.
Il existait en 1997 1 200 personnes bénéficiant pour leurs études de ce dispositif.
Depuis 1992, l'Ukraine a conclu 58 accords internationaux relatifs à l'enseignement. L'Ukraine entretient en permanence des contacts fructueux qu'elle ne cesse d'élargir avec une bonne cinquantaine d'organisations gouvernementales et non gouvernementales, de programmes et de fonds, dont l'UNESCO, le Conseil de l'Europe, le service d'information des Etats-Unis, le "Peace Corps" des Etats-Unis, le British Council, le service d'échanges scolaires allemand, les programmes Fulbright et Muskie, ainsi que les programmes intitulés "Act to support freedom » ["agir pour défendre la liberté »] (Etats-Unis), "Trampoline", "Sans frontières" (France) parmi beaucoup d'autres.
En 1991, l'Ukraine a commencé à coopérer avec la Commission de la culture, de la science et de l'éducation du Conseil de l'Europe. Depuis 1993, les représentants de l'Ukraine sont toujours plus nombreux à participer à des séminaires sur les problèmes d'actualité intéressant l'enseignement supérieur et l'enseignement général du second degré (s'agissant notamment de l'éducation permanente, de l'évaluation des programmes d'études et des manuels, du financement de l'enseignement, de l'accès à l'enseignement, de la gestion des systèmes éducatifs). Les principales normes et méthodes de l'enseignement en Ukraine ont été établies conformément aux recommandations issues de ces séminaires.
Le Peace Corps des Etats-Unis réalise des programmes en Ukraine depuis 1993. Quatre cents bénévoles ont ainsi pris part aux projets exécutés au titre de ces programmes sur "l'enseignement de l'anglais comme langue étrangère", "l'épanouissement des jeunes" et "l'enseignement écologique et économique"; ces bénévoles ont exercé leur activité à la fois dans des établissements du second degré et dans des universités et collèges qui forment des enseignants. Tous les ans, ces bénévoles dispensent leur enseignement à plus de 4 200 élèves des établissements et plus de 2 300 étudiants de l'enseignement supérieur. La plupart du temps ces bénévoles participent aussi à d'autres projets et à l'adoption de mesures dans le secteur public, et ils aident à mettre au point des programmes d'éducation environnementale dans les établissements scolaires et à organiser des activités extrascolaires.
Tous les ans depuis 1994, 270 élèves des classes terminales du second degré et 120 étudiants non diplômés et diplômés ont passé une année d'étude dans les écoles, collèges et universités des Etats-Unis au titre du programme intitulé "Act in support of freedom" [ agir pour défendre la liberté] qui est financé par le gouvernement des Etats-Unis.
Depuis 1996, le gouvernement des Etats-Unis accorde des bourses de 2 200 dollars chacune aux 75 enseignants ukrainiens du second degré arrivés en tête du concours intitulé "Ukrainian-American awards for teaching success" ["des bourses américaines aux Ukrainiens qui enseignent à réussir"], ces bourses étant destinées à l'achat de matériel pédagogique et de services pour l'établissement où exercent ces enseignants; 45 membres du personnel universitaire se consacrant à la formation d'enseignants reçoivent quant à eux des bourses leur permettant de suivre pendant un an des études scientifiques ou méthodologiques dans une université américaine.
Le projet de l'UNESCO relatif aux écoles associées a démarré en Ukraine en novembre 1993; il a pour objet de développer l'enseignement dans un esprit de paix et de coopération internationale.
A l'heure actuelle, l'Ukraine est dotée de 22 établissements faisant partie de ce système : 18 écoles et quatre collèges professionnels et techniques. En outre, une dizaine d'autres établissements ont demandé à devenir également des écoles associées. Il s'agit d'écoles primaires du premier cycle, d'établissements d'enseignement supérieur et d'institutions d'activités extrascolaires. Ce réseau des écoles associées s'étend sur 11 régions, sur la ville de Kiev ainsi que sur la République autonome de Crimée.
Toutes les écoles associées communiquent par correspondance et échangent des délégations d'enfants, de jeunes et d'enseignants avec leurs partenaires à l'étranger et organisent des fêtes, des réunions, des soirées de débat, des foires de solidarité, des concours, des semaines de l'UNESCO, des conférences générales d'enseignants et des journées consacrées aux villes adoptées, et, par ailleurs, elles créent diverses caisses et fonds aux fins de l’assistance et de l’action caritative que ces écoles assurent également. Certains établissements éducatifs sont collectivement membres d'associations amicales avec des pays tiers.
Les activités sont tout aussi variées dans le travail pédagogique proprement dit : il y a des conférences, des séminaires, des débats, des exposés en faveur de certains thèmes d’actualité, des jeux de rôle et des tables rondes sur des problèmes d'enseignement. Il est organisé des cours spéciaux sur l'UNESCO et des conférences générales fictives de l'UNESCO, il est donné des cours sur l'histoire des organisations internationales d'enfants et de jeunes et il est par ailleurs créé des centres de documentation, des chaires et des salles UNESCO.
Le jumelage de villes est devenu extrêmement populaire en Ukraine tout comme le mouvement relatif aux "Lanternes du monde" ainsi que les émissions internationales intitulées "Le monde à travers le regard de l'enfant" et "Quand je serai grand".
Les établissements d'enseignement mènent certaines activités au titre des programmes et projets de l'UNESCO intitulés "Englofax", Lingofax", Est-Ouest" et "Intercollège". Les établissements participent aussi très largement à des projets internationaux, par exemple "Greenpeace", "Les carrefours scolaires", "La renaissance du patrimoine culturel", "Autres pays et autres peuples"; les écoles participent aussi à des programmes internationaux, par exemple "Le jumelage d'écoles", "Le courriel" et "C'est l'affaire des jeunes" (en association avec les Etats-Unis), et aux programmes intitulés "Préservons notre terre" (en association avec le Danemark), "Le lien de la vie" et "Le ruban de la paix" (en association avec la Norvège), "L'environnement mondial" et "Les sources claires et bleues" (en association avec la Russie), et "Le Danube bleu" (en association avec les Etats riverains du Danube).
Sont également exécutés un certain nombre de programmes régionaux, par exemple, les programmes intitulés "La vie naturelle du Dnieper", "Les cloches de Tchernobyl" et "SEMEP - la Mer Noire". Le programme intitulé "Ma patrie – terre de mes ancêtres" aide à inculquer l’expérience du pays et
à faire prendre conscience de l'appartenance à un même pays, projet qui est d'autant plus important que la population ukrainienne a un caractère pluriethnique très prononcé.
B. Les objectifs de l'éducation (art. 29)
Il existe en Ukraine un programme intégré permettant de repérer, de former et d'éduquer les enfants et les jeunes particulièrement doués en vue d'assurer l'épanouissement global des individus et de leurs talents, de leurs aptitudes intellectuelles et physiques et de leur don de création. C'est à cette fin qu'existe un vaste réseau d'établissements scolaires spécialisés, qui comprend des lycées et écoles secondaires, des collèges du premier cycle des études supérieures et des institutions de type collégial; pour l'année scolaire 1997/98, l'Ukraine disposait au total de près de 400 établissements de ce type, lesquels accueillaient plus de 157 000 élèves. En outre, il existe tous les ans des concours nationaux dans les principales matières qui sont ouverts à ces élèves, et les gagnants participent à des concours internationaux de mathématiques, de physique, de chimie, de biologie, de sciences de l'environnement et d'informatique. Au cours des trois dernières années, ce sont ainsi 80 élèves des établissements scolaires ukrainiens qui ont pris part à des compétitions internationales, s'adjugeant 11 médailles d'or, 21 médailles d'argent et 28 médailles de bronze.
Il est dispensé aux enfants un enseignement juridique dans le cadre des cours qui leur sont donnés sur des questions de caractère général et humanitaire. Il est fait une place particulière aux aspects jutidiques de certains éléments de ces cours, par exemple à "la doctrine", à "l'ensemble des individus et le monde", etc. Conformément à la Constitution, aux lois sur "l'éducation" et sur "les minorités nationales", aux principes fondamentaux de l'enseignement humanitaire et aux principes de l'enseignement destiné aux élèves et aux étudiants du système éducatif national, tout ressortissant ukrainien a droit à un épanouissement sans limite qui réponde à ses talents, ses aptitudes intellectuelles et physiques ainsi qu’aux exigences et aux besoins de chacun.
Les établissements d'enseignement général consacrent en Ukraine certains cours à inculquer la tolérance vis-à-vis des nationalités et des religions ainsi que le respect des droits de l'adulte et des enfants. Le cours consacré aux "principes fondamentaux de doctrine juridique" porte sur des questions relatives aux droits de l'homme et accorde une attention particulière à la Déclaration universelle des droits de l'homme et à la Convention relative aux droits de l'enfant. Sur le nombre total des établissements d'enseignement, très nombreux sont ceux qui dispensent le cours relatif aux "droits de l'homme".
Il a été inscrit à titre expérimental au programme d'études un cours facultatif sur "l'éthique chrétienne" qui est dispensé dans les régions de Lvov, Ternopol et Ivano-Frankovsk.
Lors de la mise au point du système éducatif national, il est accordé une attention toute particulière au contenu éducatif des cours. Les programmes correspondant à chacune des matières étudiées ont été révisés et améliorés pour prendre en compte les tendances contemporaines du développement de l'enseignement, les nouvelles techniques pédagogiques et l'intégration de l'enseignement pratiqué en Ukraine à l'espace mondial de l'enseignement. Le conseil des ministres a rédigé et adopté un programme d'études devant servir de programme de base de l'enseignement général. On travaille actuellement à mettre au point une norme de l'Etat en matière d'enseignement général du second degré. En un temps relativement court, l'Ukraine se sera dotée de son propre système en matière de programme d'études, de manuels et d'auxiliaires pédagogiques destinés à la population enfantine accueillie dans des établissements de divers types et spécialisations.
Voir en outre les paragraphes 155 à 158 du présent rapport.
Une ordonnance adoptée en 1994 par le conseil des ministres et intitulée "De la procédure à suivre pour créer, réorganiser et dissoudre les établissements d'enseignement" autorise les personnes privées à fonder des établissements scolaires. Ces établissements privés sont tenus de respecter les prescriptions de l'Etat en ce qui concerne l'enseignement général. Les services locaux de l'enseignement public sont chargés
de contrôler, conformément à la législation nationale, la qualité de l'enseignement dispensé dans ces établissements ainsi que le niveau et la qualité des connaissances théoriques et pratiques acquises par les élèves par rapport à la norme retenue par l'Etat pour l'enseignement public.
Conformément à la loi sur "l'éducation", il est possible à des personnes privées et à des organismes privés relevant de divers régimes de propriété de créer des établissements d'enseignement à condition, là encore, que ceux-ci obéissent parfaitement aux prescriptions de l'Etat en ce qui concerne la qualité de l'enseignement dispensé. Aucun établissement d'enseignement ne peut ouvrir ses portes avant d'obtenir l'autorisation de dispenser des services se rattachant à l'enseignement et d'avoir formé des spécialistes qui doivent avoir atteint un certain niveau de qualification.
Les principes fondamentaux applicables à l'activité des établissements d'enseignement sont les suivants :
Pour tous les ressortissants ukrainiens, la possibilité d’accéder à toutes les formes et tous les types de services éducatifs;
Pour tous les individus, sur un pied d'égalité, la possibilité de concrétiser pleinement leurs talents, leurs aptitudes et de s’assurer un épanouissement total;
Le règne de l'humanisme, de la démocratie et la primauté des valeurs spirituelles universelles;
L'existence d'un lien organique avec l'histoire, la culture et les traditions mondiales et nationales;
L'indépendance de l'enseignement par rapport aux partis politiques ainsi que par rapport aux organismes publics et religieux;
L'existence de relations réciproques avec les établissements d'enseignement des pays tiers.
Les établissements d'enseignement général, y compris les établissements privés, sont tenus de respecter la réglementation relative à la sécurité et à l'hygiène ainsi que celle qui a trait à la valeur et aux qualifications du personnel enseignant.
Indépendamment du régime de propriété dont ils relèvent, les établissements d'enseignement sont contrôlés par les services centraux et locaux de l'enseignement et l'inspection des écoles du Ministère de l'éducation qui vérifient de cette façon qu'il est bien appliqué en matière éducative une seule et même politique publique et que l'attention voulue est accordée aux intérêts et aux droits de l'enfant.
Il convient de signaler qu'au cours de la période considérée, il a été réalisé un travail considérable en vue de la mise au point de principes juridiques et réglementaires applicables à toutes les personnes participant au système éducatif. La tâche en est à présent à sa phase de conclusion.
Il a été adopté en 1996 une nouvelle version de la loi sur "l'éducation", à partir de laquelle il a été possible de rédiger des lois intéressant directement tous ceux qui participent à ce système éducatif. La loi relative à "l'enseignement professionnel et technique" a été adoptée en 1997 et la loi sur "l'enseignement général du second degré" a été approuvée en première lecture.
Des projets de loi sur l'enseignement supérieur, l'enseignement préscolaire et le soutien de l'Etat à l'enseignement extrascolaire sont actuellement soumis au conseil des ministres.
Il a été procédé à une restructuration du système éducatif et il a été adopté un dispositif de financement assuré par une polyvalence de sources à la suite de plusieurs décrets présidentiels sur "les principes fondamentaux de la réforme de l'enseignement supérieur" (1995), sur "les principes fondamentaux
de la réforme de l'enseignement professionnel et technique" (1996) et sur "les mesures destinées à améliorer le fonctionnement et le développement de l'enseignement général du second degré" (1998).
Il a en outre été adopté une nouvelle liste d'emplois intégrés pour la formation de travailleurs qualifiés dans les établissements d'enseignement professionnel et technique, ainsi qu'une liste de matières générales et de matières spécialisées à enseigner dans ces établissements dans le cadre de la formation dispensée aux techniciens jusqu’au degré voulu de qualification. Le contenu éducatif des cours est actuellement mis à jour tandis que, par ailleurs, les programmes d'études d'ensemble et les programmes détaillés par matière sont aménagés. On établit également de nouveaux manuels à l'échelle nationale.
Le nombre des établissements d'enseignement qui font partie du système reste à peu près stable dans l'ensemble et leur niveau s'améliore.
Toutefois, la crise financière et économique exceptionnellement grave que traverse le pays et les insuffisances du financement du système éducatif ont imposé de renoncer à des projets de construction scolaire. Le versement des traitements des enseignants souffre également d'arriérés importants. Et ce manque de fonds empêche en outre d'imprimer suffisamment de manuels.
Il a jusqu'à présent été impossible à l'Etat d'établir des règles uniformes en ce qui concerne le contenu et la portée de l'enseignement et de la formation professionnelle, ce qui est préjudiciable au niveau de cet enseignement. Il n'a pas été pris de dispositions adéquates pour assurer un enseignement général intégral du second degré. Il faut encore améliorer le système du travail d'enseignement auprès des élèves et des étudiants, ainsi que leur protection sociale, notamment en ce qui concerne les orphelins, les enfants handicapés et les enfants issus de familles démunies. L'incidence des affections dont souffrent les enfants a augmenté : 431 000 enfants sont inscrits auprès des services médicaux mais 55 200 d'entre eux seulement fréquentent des établissements d'enseignement spéciaux. Il faut en outre signaler un déséquilibre entre les régions quant à l'effectif des enseignants affectés aux établissements scolaires.
Il a été mis au point un certain nombre de mesures prioritaires qui doivent permettre de résoudre ces problèmes, comme suit :
Mise en œuvre des prescriptions de la Constitution et de la loi sur "l'éducation" en ce qui concerne l'enseignement obligatoire du second degré qui est effectivement dispensé, l'inscription de tous les enfants d'âge scolaire (c'est-à-dire jusqu'à l'âge de 18 ans) qui n'ont pas suivi d'études du second degré et leur affectation dans les divers établissements;
Achèvement du processus de transition vers un enseignement en plusieurs phases;
Adoption des programmes d'études fondamentaux;
Établissement et adoption des normes de l'enseignement supérieur public;
Mise au point et renouvellement du stock de manuels et du stock d'ouvrages généraux des bibliothèques des établissements d'enseignement général.
C. Loisirs et activités culturelles (art. 31)
Les enfants se voient garantir le droit au repos et aux loisirs, le droit de se livrer au jeu et à des activités récréatives propres à leur âge et le droit au développement culturel, ainsi que le droit de se livrer à des activités de création artistique.
Il a été adopté des « principes fondamentaux de la législation relative à la culture » pour préserver les droits de la population à la participation à la vie culturelle.
Il a été créé divers clubs, des groupements et des cercles consacrés aux passe-temps ainsi que des ateliers, de même que des centres culturels, des parcs de culture et de loisirs et autres installations à vocation culturelle et éducative pour répondre aux besoins des enfants dans le domaine des activités créatives et récréatives.
Il existe 118 678 clubs de caractère culturel, dont 93 900 groupements d'arts graphiques, au sein desquels plus de 1 603 000 personnes, dont la moitié sont des enfants et des adolescents, développent leurs talents. Toutefois, l'instabilité économique et l'impossibilité d'affecter des ressources suffisantes aux activités culturelles ont obligé à réduire le nombre de clubs depuis 1993, de sorte que les associations enfantines ont perdu 400 groupements et environ 20 000 membres sur leur effectif d'adhérents. Mais plus de 800 salles de jeu ont été installées dans des enceintes culturelles, ainsi que 3 000 consoles de jeu et ordinateurs, ce qui permet aux enfants de consacrer leurs loisirs à des activités intéressantes. Mais il faudrait développer davantage l'industrie des loisirs de l'enfant.
Il est mené une action particulière pour créer les conditions voulues afin que les enfants et les adolescents consacrent leur temps de repos et de loisirs à des activités intéressantes dans le cadre de camps d'été, et il est organisé des camps d’activités sportives dans le cadre scolaire pendant lesquels des instructeurs expérimentés travaillent auprès des enfants.
L'Ukraine dispose d'un réseau public de théâtres spéciaux qui visent à répondre aux besoins esthétiques de la génération montante : il existe sept théâtres qui s'adressent à un public de jeunes; 26 théâtres de marionnettes; un théâtre doté d'un seul acteur et de marionnettes; trois théâtres pour jeunes et deux théâtres pour enfants; un théâtre de marionnettes à fils et un théâtre musical pour enfants – soit au total plus de 40 groupements de création de divers types qui ont le théâtre pour véhicule et s'en servent pour l'éducation des générations futures d'Ukrainiens. Tous les ans, cette armée d'acteurs qui compte 2 000 agents de création environ, assure quelque 16 000 spectacles au profit d'un public dont l'effectif atteint près de 7 millions de personnes.
L'Ukraine a progressivement mis au point avec le temps un système de culture physique organisée et d'activités sportives qui est mis à la disposition de la population à l'échelle locale. Ce système comprend un réseau de clubs de culture physique et d'activités sportives pour enfants et pour jeunes dans le cadre duquel les services publics de culture physique et de sports organisent des sections réservées à des sports à pratiquer individuellement ainsi que des compétitions, contribuant ainsi non seulement à écarter le danger de la délinquance juvénile mais aussi à créer un système d'activités propres à préserver et renforcer la santé de la jeune génération. Il existe des écoles pour les passionnés de la culture physique ainsi que des coopératives de culture physique et de sports et aussi des clubs de culture physique et de sports réservés aux enfants et aux jeunes.
En matière culturelle, les installations et établissements sont généralement financés par les budgets locaux. Les manifestations les plus importantes à vocation nationale ou internationale sont financées en partie par le budget central de l'Etat. Ce sont au total environ 300 000 hrivniyas qui sont affectés tous les ans par le budget central à des projets culturels et artistiques visant à développer la créativité de l'enfant.
L'Ukraine a en outre adopté un programme permettant de repérer les enfants talentueux et doués pour leur apporter un soutien de même qu’un bon dispositif pratique afin d’octroyer des bourses d'études présidentielles aux jeunes artistes les plus doués. Il a aussi été adopté une série de mesures pour la mise en œuvre du programme national intitulé "Les enfants d'Ukraine", ainsi que des mesures visant à améliorer dans ce domaine la situation des orphelins et des enfants privés de protection parentale.
C'est dans le cadre de ce programme national qu'ont été organisés, en association avec des groupements et des organisations au service de la création, le deuxième concours international de piano Vladimir Gorovets, le troisième festival national de ballet intitulé "Les jeunes danseurs de 1997", le premier concours national de jeunes pianistes Nestor Nizhankovsky, le concours national des jeunes pianistes, le concours national Chopin des jeunes pianistes, le festival international de musique intitulé "Rendre visite à
Aivazovsky", le festival et concours international du "Monde vert" à l'intention de groupes nationaux de danse pour enfants, et le festival international d'arts graphiques pour enfants intitulé "L'automne doré de Slavutich".
Les établissements d'enseignement, indépendamment du régime de propriété dont ils relèvent, dispensent tous des cours permettant aux élèves d'apprendre à aimer la création artistique.
Par ailleurs, des établissements extrascolaires servent de cadre à des clubs, à des groupements où l'on apprend à aimer les arts et l'histoire de l'art, et à d'autres groupes et associations indépendants favorisant la création.
Il existe en outre un réseau d'établissements d'enseignement extrascolaire visant à contribuer à répondre aux besoins de l'enfant en matière d'activités de loisirs intéressantes. En 1997, il existait 1 521 institutions de ce type qui accueillaient 1 256 762 enfants et étaient dotées de 35 232 enseignants (dont 20 174 enseignants de l'enseignement supérieur).
Toutefois, le nombre de ces établissements et l'effectif des enfants qui les fréquentent se sont réduits ces dernières années sous l'effet de la crise financière et du manque de ressources.
Le réseau des établissements d'enseignement extrascolaire*
|
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
|
|
Nombre d'établissements |
1 645 |
1 670 |
1 658 |
1 599 |
1 521 |
|
Effectif des enfants qui les fréquentent (en milliers) |
1 583,6 |
1 549,4 |
1 525,1 |
1 262,6 |
1 256,8 |
* Données du Comité d'Etat de la statistique.
Il a toutefois été possible de préserver la diversité de ces établissements. Le système éducatif ukrainien dispose aussi d'une bonne trentaine de types d'établissements, lesquels sont à la fois polyvalents et spécialisés. Tous les ans, ces établissements organisent un grand nombre de campagnes et d'activités de masse en matière artistique et culturelle, en matière sportive, en matière de jeu et d'éducation ; il convient de citer notamment le mouvement d'étudiants en vue de la conservation et la promotion des traditions, coutumes et manifestations commémoratives connu sous le nom de "Ma patrie – terre de mes ancêtres"; les campagnes intitulées "La beauté et les souffrances de l'Ukraine"; "Mille merveilles d'Ukraine"; "Les fleuves de mon enfance"; "L'arbre de vie"; "Les oiseaux de ma patrie"; le festival intitulé "Ukraine, nous sommes tous tes enfants!"; "Au seuil du patrimoine"; "Le bel canto ukrainien"; et le festival annuel traditionnel conçu pour les enfants handicapés qui est intitulé "Il faut croire en toi".
En 1996-97, des enfants de toutes les régions du pays ont participé à une expérience spatiale organisée conjointement par l'Ukraine et les Etats-Unis au titre d'un projet d'éducation intitulé "Professeurs et élèves étudient les stations de l'espace extra-atmosphérique".
L'Académie des sciences pour jeunes permet de travailler de façon intéressante avec des enfants doués. Les 27 antennes locales de l'Académie accueillent au total quelque 33 000 étudiants.
Une bonne cinquantaine d'établissements extrascolaires sont désormais des pièces maîtresses du système de recherches menées par les étudiants. Des enseignants et des scientifiques des instituts d'enseignement supérieur et des établissements scientifiques de l'Académie nationale des sciences donnent des cours de préparation et d'instruction ainsi que des conférences aux membres de l'Académie des sciences pour jeunes et leur servent de mentors scientifiques.
Tous les ans, les enfants issus du milieu rural et de régions très écartées sont de plus en plus nombreux à gagner des prix. En même temps, la crise financière rend le travail de ces établissements extrêmement difficile. Il n'a été pratiquement pas affecté de ressources du tout au cours des trois dernières années, ni au centre ni dans les régions, pour développer et aménager la station mise en place ou acheter les matériaux nécessaires au travail auprès d'enfants.
Il est créé des établissements d'enseignement publics, privés et à régime de coopérative pour permettre aux enfants d'exercer leur droit à un enseignement spécial dans le domaine culturel : il existe donc des écoles spécialisées, des écoles secondaires et des lycées se consacrant à l'étude de l'art, des écoles d'études artistiques (musique, peinture, danse, chant, etc.) ainsi que d'autres collèges et établissements techniques.
L'Ukraine est ainsi dotée de 1 526 écoles spécialisées dans les arts qui accueillent 319 239 élèves, dont 325 écoles en milieu rural accueillant un effectif total de 26 159 élèves. Il existe en outre quatre internats publics du second degré pour la musique et une école du second degré pour le dessin et l'art graphique. Ces établissements accueillent au total 2 264 élèves.
Il est accordé énormément d'attention à la promotion de la culture physique : il existe 1 514 écoles de sports pour enfants et adolescents, dont 229 établissements spécialisés. En 1997, un effectif total de 599 700 enfants et adolescents (soit 8 % du groupe des moins de 18 ans) était formé à la culture physique et aux sports dans ces établissements, contre un effectif total de 613 000 élèves en 1993.
En 1997, ces établissements ont reçu avec succès aux examens 145 000 athlètes et autres sportifs dans les catégories de "junior" II et III (appartenant au groupe d'âge des 12 à 18 ans), 7 300 dans la catégorie I, 3 700 candidats au titre de titulaire d'une maîtrise sportive et 875 titulaires de ladite maîtrise.
Si certains des chiffres correspondant à ces diverses catégories ont baissé, c'est que, conformément aux nouvelles classifications applicables à certains sports, le niveau de compétence demandé à ces jeunes candidats est aujourd'hui plus élevé.
Les enfants ukrainiens participent à des compétitions internationales et y remportent des médailles.
Lors des olympiades de 1997 et des championnats mondiaux juniors, les Ukrainiens ont été 15 fois premiers, 20 fois seconds et six fois troisièmes, et, hors olympiades, ils ont été premiers 19 fois, deuxièmes 11 fois et troisièmes huit fois; lors des championnats européens, ils ont été premiers quatre fois et une fois troisièmes.
Au total, des juniors ukrainiens ont été 48 fois premiers, 53 fois deuxièmes et 32 fois troisièmes lors de compétitions de niveau mondial et européen.
La culture physique et les sports ont également leur place dans la rééducation des enfants handicapés. Il a été ouvert au cours des quatre dernières années 18 écoles spécialisées en sports en vue de cette rééducation des enfants et des jeunes (12 en 1994, deux en 1995, trois en 1996 et une en 1997); elles accueillent 3 700 enfants souffrant de déficiences diverses, intellectuelles et physiques.
Depuis 1994, il est organisé tous les ans à l'échelle de l'Ukraine une "spartakiade" pour enfants handicapés qui est intitulée "Il faut croire en toi" ainsi que divers autres championnats sportifs.
L'Ukraine s'emploie à créer les conditions voulues pour que les enfants puissent exercer leur droit aux loisirs, participer à la vie culturelle et bénéficier en matière de loisirs de l'égalité des chances. Des festivals et des compétitions conçus autour d'arts traditionnels sont organisés à l'intention des enfants handicapés, une fois de plus sous le slogan "Il faut croire en toi".
Il existe en Ukraine une bonne cinquantaine de groupes d'amateurs pour enfants appartenant aux diverses nationalités présentes sur le territoire ukrainien, lesquels favorisent le développement de certaines activités d'amateur et la renaissance des traditions culturelles propres à ces différentes nationalités.
Localement, les services culturels s'emploient à protéger les enfants, notamment ceux des groupes les plus vulnérables, contre les effets nocifs des problèmes environnementaux et des restrictions budgétaires.
Il a été adopté pour principe, en faveur des groupes socialement vulnérables, de pratiquer certains jours l'entrée gratuite dans les musées et les cinémas. Toutefois, faute de moyens et en raison du piètre état où se trouvent les locaux des établissements culturels, surtout en milieu rural, il est concrètement impossible pour l'instant de répondre pleinement aux besoins des enfants et des jeunes en matière spirituelle et culturelle. Il faudrait aussi publier en plus grand nombre des ouvrages pour enfants et diffuser en plus grand nombre aussi des films de fiction et des films documentaires pour enfants, de même qu'il faudrait s'employer à protéger les enfants contre les effets nocifs de la culture de masse.
VIII. MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION DE L'ENFANCE (art. 22, 38, 39, 40, 37 b) à d), 32 à 36
A. Les enfants en situation d'urgence
1. Les enfants réfugiés (art. 22)
Les droits et obligations des personnes ayant le statut de réfugié sont réglementés par la loi sur "les réfugiés" de 1993. Les enfants acquièrent le statut de réfugié quand celui-ci est accordé à leurs parents.
Les enfants représentent une fraction importante de l’effectif total des personnes ayant précisément acquis ce statut de réfugié. Au 1 er avril 1998, sur 2 750 personnes dotées de ce statut en Ukraine, 987 étaient des enfants de moins de 16 ans : 424 filles et 563 garçons.
La plupart des personnes ayant obtenu le statut de réfugié en Ukraine sont des ressortissants afghans, de sorte que la plupart des enfants réfugiés ont aussi la nationalité afghane (il s'agit de 860 enfants, c'est-à-dire de 87,1 % de l'effectif total des enfants réfugiés). On dénombre également 43 enfants en provenance de pays d'Afrique (4,4 % du total) dont 25 en provenance du Congo.
Les enfants ayant le statut de réfugié ont droit aux services d'enseignement, aux services de santé et aux services sociaux sur un pied d'égalité avec les ressortissants ukrainiens.
Effectif des enfants réfugiés au 1 er janvier 1998
enfants âgés de zéro à 15 ans)*
|
Pays d'origine |
Total |
Filles |
Garçons |
|
Tous pays |
891 |
380 |
511 |
|
Dont : Pays d'Europe |
10 |
4 |
6 |
|
Pays d'Asie |
853 |
362 |
491 |
|
Pays d'Afrique |
28 |
14 |
14 |
* Données du Comité d'Etat de la statistique.
L'Ukraine a réglé comme suit la question de l'enregistrement des enfants réfugiés à l’état civil : s'ils sont nés en Ukraine, il est délivré en ce qui les concerne un acte de naissance et leurs parents n'ont aucune difficulté pour les inscrire. A l'issue de leur scolarité, les enfants réfugiés se voient délivrer un certificat attestant qu'ils ont fait les études correspondantes.
Quand ils atteignent leur majorité, ces enfants ont le droit de demander à bénéficier du statut de réfugié en s'adressant au bureau local du service des migrations, et ce statut leur est accordé ainsi qu'aux membres de leur famille. Les enfants réfugiés ont donc la possibilité de vivre avec leurs parents sur le territoire ukrainien même une fois qu'ils ont atteint l'âge de la majorité, ce qui facilite le respect du principe du regroupement familial.
Dans les régions où se trouve concentrée une forte communauté d'enfants réfugiés de la même nationalité (d'enfants afghans, par exemple), les autorités locales leur donnent la possibilité d'étudier leur langue maternelle dans des écoles ouvertes le dimanche. Il existe déjà des établissements scolaires de ce type dans les villes de Kiev et d'Odessa, où des enfants afghans étudient leur langue maternelle et sa grammaire ainsi que l'histoire et la culture du peuple afghan.
Dans un certain nombre de régions hébergeant une population de réfugiés, les pouvoirs publics se préoccupent de faire recouvrer la santé aux enfants réfugiés, notamment aux enfants de familles nombreuses, en leur faisant passer un certain temps dans des camps de vacances et des maisons de postcure. Ces enfants bénéficient également d'une aide humanitaire.
Conformément à la loi sur "les réfugiés", les enfants dont les parents ont obtenu le statut de réfugié ont le droit de fréquenter des établissements préscolaires et des établissements d'enseignement général. Toutefois, pour des raisons objectives, certains enfants réfugiés, notamment chez les plus âgés, ne fréquentent pas l'école. Cela les empêche de faire des études et aboutit à les isoler au sein de la société ukrainienne. Comme ils n'ont pas fait d'études du second degré jusqu'au niveau voulu, ces enfants sont dans l'impossibilité de suivre un enseignement professionnel ou technique qui leur garantirait par la suite un emploi et un revenu régulier.
La loi accorde à tous les réfugiés, y compris les enfants, le droit aux services de santé. L'ordonnance n° 252 du conseil des ministres en date du 2 mars 1998 impose à ces services de pratiquer en faveur des réfugiés la gratuité des soins médicaux. Toutefois, en raison de la situation financière difficile que le système de santé traverse, les droits des réfugiés ne sont pas toujours exercés pleinement à cet égard.
L'Ukraine a actuellement besoin d'une législation visant à renforcer le statut des enfants réfugiés et devrait adopter au niveau des instances publiques un mécanisme visant à accorder le statut de réfugié aux enfants qui sont présents sur le territoire ukrainien en l'absence de leurs parents et visant à aider les enfants en question à retrouver leur famille.
2. Les enfants touchés par des conflits armés (art. 38), avec indication notamment des mesures de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale prises (art. 39)
L'Ukraine est partie aux instruments internationaux de défense des droits de l'homme ci-après :
La Convention de Genève du 12 août 1949 pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne;
La Convention de Genève du 12 août 1949 pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées en mer;
La Convention de Genève du 12 août 1949 relative au traitement des prisonniers de guerre;
La Convention de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre;
La Convention internationale contre la prise d'otages;
Les Protocoles additionnels I et II aux conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés.
Comme il n'existe pas de conflit armé en Ukraine, la loi ne définit pas les catégories de citoyens et d'enfants touchés par des conflits armés, et n'évoque pas non plus de questions relatives à leur réadaptation physique et psychologique.
Toutefois, ces questions ont tout lieu d'être traitées, car la plupart des réfugiés se trouvant en Ukraine sont des Afghans qui ont été touchés par des conflits armés. Le problème de la réinsertion des parents comme des enfants originaires d'Afghanistan se pose incontestablement.
B. Les enfants en situation de conflit avec la loi
1. L'administration de la justice pour mineurs (art. 40)
Le code pénal dispose que les individus ayant atteint l'âge de 16 ans avant d'avoir commis le délit qui leur est reproché peuvent être tenus pour pénalement responsables. Les mineurs qui commettent un délit à l'âge de 14 ou 15 ans n'engagent leur responsabilité pénale que dans les cas particulièrement graves (art. 10).
Si le tribunal constate que l'individu coupable d'avoir commis un délit lorsqu'il avait moins de 18 ans ne représente pas une menace grave pour la société et peut revenir dans le droit chemin sans avoir à subir de condamnation pénale, le tribunal peut prononcer à son encontre des mesures contraignantes de portée éducative ne constituant pas une sanction pénale: l'auteur du délit sera placé sous le contrôle de ses parents ou de ses parents de substitution; ou bien il sera placé sous le contrôle d'un organisme public ou d'un camp de travail avec son consentement ou sous la surveillance de certaines personnes à leur demande; il peut également être placé dans un établissement spécial d'enseignement ou de santé pour mineurs (art. 11).
Les affaires impliquant des mineurs sont examinées conformément aux dispositions du code de procédure pénale, et tout particulièrement du chapitre intitulé "La procédure spéciale appliquée aux affaires pénales impliquant des mineurs". Il n'est possible d'arrêter et d'incarcérer des mineurs à titre préventif qu'à titre exceptionnel, quand ladite mesure est rendue nécessaire par la gravité du délit commis, à condition qu’elle soit suffisamment motivée et si elle est conforme aux prescriptions des divers articles du code de procédure pénale.
Quand des mineurs sont mis en examen ou interrogés, leur conseil doit être présent. Quand un mineur a moins de 16 ans ou qu'il est établi que le mineur souffre de retard intellectuel, son enseignant ou son médecin, ses parents ou ses représentants légaux peuvent être présents lorsqu'il est mis en examen et interrogé et peuvent eux-mêmes lui poser des questions et formuler des observations.
Les parents ou autres représentants légaux d'un mineur mis en examen sont convoqués à l'audience du tribunal. Les représentants légaux ont le droit de formuler officiellement une contestation et de formuler des requêtes auprès du tribunal, de déposer et de participer à l'examen des dépositions.
La Constitution qui produit ses effets pour tous les ressortissants ukrainiens indépendamment de leur âge accorde à chacun le droit à la liberté et à l'inviolabilité de sa personne. Il est impossible d'arrêter et d'incarcérer qui que ce soit sans être muni d'un mandat du juge accompagné de l'exposé des motifs, l'arrestation et l'incarcération ne pouvant en outre avoir lieu que pour les motifs définis par la loi et conformément à la procédure prévue par la loi. Ces principes de la Constitution se retrouvent d'un bout à l'autre du code pénal et du code de procédure pénale.
Les mineurs peuvent être placés en détention en cas de nécessité impérieuse; les motifs de la mesure sont obligatoirement examinés par un tribunal dans les 72 heures. Le détenu est libéré immédiatement si, une fois qu'il s'est écoulé 72 heures à la suite de son arrestation, il ne lui est remis aucune décision de justice au sujet de sa mise en détention.
Toute personne arrêtée ou placée en détention doit être informée sans retard des motifs de l'arrestation ou du placement en détention, ses droits doivent lui être indiqués et elle doit se voir donner immédiatement après son arrestation la possibilité de se défendre et de faire appel pour sa défense à une assistance juridique. Quand c'est un mineur qui est arrêté ou placé en détention, les membres de sa famille doivent être informés sans retard.
Toute personne est considérée comme innocente et il ne peut lui être infligé de condamnation pénale qu'une fois que sa culpabilité a été prouvée et qu'elle a été condamnée en justice conformément à la loi. Personne n'est tenu de prouver son innocence. Les condamnations ne sauraient être fondées sur des moyens de preuve acquis par des procédés illégitimes ni sur des conjectures. S'il subsiste le moindre doute quant à la culpabilité, ce doute doit bénéficier à l'accusé.
Devant le tribunal pour mineurs, l'inculpé doit être en mesure d'exercer le droit de se défendre; il ne peut pas être contraint de déposer ni de formuler des aveux de culpabilité; et le mineur doit pouvoir faire appel aux services d'un interprète s'il ne comprend pas la langue du tribunal ou qu'il ne la parle pas.
Dans les affaires impliquant des mineurs, le tribunal, à l'audience, doit non seulement préciser dans quelles circonstances générales les faits ont été commis, mais encore établir dans quelles conditions vit le mineur mis en examen et dans quelles conditions également il est élevé, pour savoir notamment si des circonstances quelconques ont eu un effet négatif sur son éducation et s'il existe un instigateur adulte ou d'autres personnes qui auraient incité le mineur à exercer une activité criminelle. On doit demander l'avis d'un expert de la psychologie enfantine et juvénile (un psychologue ou un éducateur) quand on a besoin de savoir quel est le niveau général de développement du mineur en cause, quelle est sa capacité intellectuelle et s'il a été parfaitement à même de mesurer l'importance de ses actes et d'en exercer le contrôle; ou bien ces questions peuvent être confiées à un psychiatre qui se prononcera à ce sujet.
Le conseil du mineur doit être présent quand l'intéressé est mis en examen ou interrogé et quand les faits sont présentés. Il faut que le conseil participe à la procédure à partir du moment où est délivré le mandat de placement en détention ou le mandat relatif à l'application de mesures coercitives, et cette participation ne doit pas être postérieure au délai de 24 heures suivant le moment de l'arrestation.
Les services d'instruction chargés d'établir les faits et d'enquêter sur les délits commis par des mineurs sont dans leur travail soumis au contrôle des autorités administratives et judiciaires ainsi qu'à la surveillance des services du parquet.
Le code des infractions administratives prévoit que les personnes âgées de plus de 16 ans au moment où elles se rendent coupables d'une de ces infractions sont réputées avoir engagé leur responsabilité. En vertu du code pénal, les personnes qui sont âgées de 16 ans au moins au moment où elles commettent le délit dont elles sont accusées engagent leur responsabilité pénale; mais les personnes âgées de 14 ou 15 ans au moment des faits ne peuvent en être tenues pour pénalement responsables que s'il s'agit d'un crime ou délit particulièrement grave.
Quand l'affaire va probablement se traduire pour le mineur délinquant par une mesure de contrainte à portée éducative, la procédure est publique et un représentant du parquet tout comme le conseil du mineur mis en examen doivent être présents au tribunal. Le mineur et son représentant légal doivent fournir des
explications et les moyens de preuve qui plaident pour et contre la commission par l'inculpé de l'acte socialement dangereux dont il s'agit sont examinés ainsi que tous les autres faits pertinents.
Le tribunal peut, à titre provisoire, pour une période maximale de 30 jours, placer un enfant dans un centre d'accueil ou d’affectation pour jeunes ou bien dans un établissement d'enseignement spécial, quand l'autorité judiciaire est suffisamment fondée à conclure que l'enfant en question risquerait de s'adonner à des activités illicites si ce placement n'était pas prononcé et que celui-ci est donc indispensable aux fins de l'exécution de la décision judiciaire.
Ces centres d'accueil et d’affectation pour jeunes sont des établissements spéciaux où les services du Ministère de l'intérieur peuvent placer temporairement des jeunes délinquants âgés de 11 à 18 ans coupables d'actes constituant un danger public quand il s'impose d'isoler immédiatement le mineur dont il s'agit ou que le tribunal a décidé de le placer dans un établissement d'enseignement spécial.
Ces établissements sont des écoles d'enseignement général et de rééducation sociale professionnelle. Ils ont pour principales caractéristiques d'avoir un emploi du temps quotidien particulier ainsi qu'un système de travail éducatif et de formation à l'insertion sociale qui leur est propre, d'exercer sur leurs pensionnaires une surveillance constante ainsi qu’un contrôle de l'enseignement qui leur est dispensé et il est en outre impossible que les pensionnaires quittent ces locaux sans l'autorisation de la direction.
Les mineurs âgés de 11 à 14 ans peuvent être placés sur décision judiciaire dans un établissement d'enseignement spécial chargé avant tout de la rééducation sociale et les mineurs âgés de plus de 14 ans peuvent être placés dans une école professionnelle. Le mineur est placé pour la durée décrétée par le tribunal, mais celle-ci ne peut pas être supérieure à trois ans.
Les mineurs âgés de 14 ans au moins qui sont condamnés à une peine privative de liberté purgent leur peine dans un camp de travail pénitentiaire du Ministère de l'intérieur.
Ces camps de travail sont placés sous la surveillance du département d’Etat de l'exécution des peines. Les services du Ministère public sont chargés de s'assurer que les règles et la loi sont dûment appliquées dans les établissements d'enseignement général et les écoles professionnelles de réinsertion sociale conformément à la loi sur "le Ministère public".
Il a été créé en 1995 une force de police spécialiste des questions de l'enfance et de la jeunesse conçue d'après les principes de l'inspection relative aux questions de l'enfance et de la jeunesse aux fins d'assurer la protection sociale des mineurs de moins de 18 ans et la prévention de la délinquance juvénile; du point de vue de son organisation, cette police spécialisée fait partie de la police criminelle dans le cadre du système de police relevant du Ministère de l'intérieur.
Ce nouveau corps de police criminelle est chargé de la prévention de la délinquance juvénile : c'est-à-dire de l'identification et de la prévention des crimes et délits commis par des mineurs ainsi que de l’instruction relative à ces crimes et délits; de l'établissement avant procès du dossier relatif à ces crimes et délits; il est aussi chargé de mener enquête dans les limites fixées par la législation relative à la procédure pénale; de mener les recherches en cas de fugue, quand un mineur a quitté son domicile ou bien l'école ou encore un établissement éducatif spécial pour jeunes; d'examiner dans les limites de sa compétence les déclarations et communications concernant des crimes et délits commis par des mineurs; d'identifier les causes et les circonstances qui ont favorisé la commission d'un crime ou délit; de l'application dans les limites de sa compétence de mesures visant à supprimer lesdites causes et circonstances; et il est enfin chargé de participer à l'éducation des mineurs en leur enseignant les principes de la loi.
Afin de stabiliser sur le plan opérationnel les conditions dans lesquelles ils travaillent auprès des mineurs, les services de cette police pour jeunes organisent et exécutent à l'échelle du pays des opérations de prévention qui sont ciblées : c'est ainsi par exemple qu'il a été mené en 1997 neuf opérations de ce type
(dont les intitulés étaient les suivants : "Les vacances", "Les moins de 18 ans", "L'été 97", "La gare", "Les enfants des rues", etc.); l'objectif était de prévenir la délinquance et de dynamiser l'action de prévention et les opérations de "ratissage" des unités de cette police criminelle spécialiste de la jeunesse.
Nombre de mineurs condamnés pour crimes et délits*
|
1990 |
1995 |
1996 |
1997 |
|
|
Total |
12 659 |
16 745 |
19 043 |
18 363 |
|
Dont : |
||||
|
Homicide volontaire et tentative d'homicide |
93 |
147 |
202 |
198 |
|
Coups et blessures volontaires |
156 |
155 |
177 |
212 |
|
Viol et tentative de viol |
671 |
276 |
247 |
232 |
|
Vol simple |
7 252 |
9 967 |
10 746 |
11 416 |
|
Vol qualifié |
1 462 |
1 895 |
1 952 |
1 796 |
|
Agression |
356 |
594 |
619 |
599 |
|
Escroquerie |
40 |
57 |
62 |
56 |
|
Vandalisme |
1 068 |
1 302 |
1 538 |
1 703 |
|
Crimes et délits liés à la drogue |
86 |
316 |
471 |
520 |
* Données du Comité d'Etat de la statistique.
En 1997, le nombre de crimes et délits commis par des mineurs ou avec leur participation a été inférieur de 4,3 % au chiffre recensé en 1996. Ont donné lieu à instruction 20 445 affaires pénales dont 15 719 sont passées en justice. Dans ces affaires, 29 498 personnes ont été mises en examen, dont 22 284 mineurs, soit un chiffre supérieur de 1,2 % à celui de 1996. Le nombre total des mineurs réputés non responsables pénalement s’est établi à 2 380 au total, et les affaires les concernant ont été portées devant la justice pour qu'elle adopte au sujet de ces mineurs des mesures contraignantes à portée éducative.
En 1997, la police criminelle a procédé à des vérifications et des pointages sur le mode de vie de 77 900 jeunes délinquants.
Le Ministère de l'intérieur a présenté à de nombreuses reprises au conseil des ministres des propositions tendant à améliorer la protection juridique et sociale des mineurs et à modifier et compléter la législation relative aux mineurs, ainsi qu'à communiquer des renseignements aux ministères pertinents et autres services de l'administration centrale assorties de recommandations sur les moyens de supprimer les causes et les situations qui expliquent que les enfants soient laissés à l'abandon et qui favorisent la délinquance juvénile.
Les mesures prises expliquent en partie le recul de cette délinquance juvénile qui est enregistré depuis 1995 comme l'indiquent les chiffres du tableau ci-après.
Le ministère envisage de prendre sur le plan de l'organisation et sur le plan concret de nouvelles mesures propres à améliorer dans le domaine considéré l'application de la Convention et la prévention de la délinquance juvénile.
Nombre de crimes et délits commis par des mineurs en 1997*
|
Nombre de crimes et délits |
Evolution en pourcentage par rapport à l'année précédente |
|
|
1993 |
37 928 |
(+8,8) |
|
1994 |
40 661 |
(+7,2) |
|
1995 |
41 648 |
(+2,4) |
|
1996 |
41 837 |
(+0,5) |
|
1997 |
40 051 |
(-4,3) |
* Données du Ministère de l'intérieur.
2. Traitement réservé aux enfants privés de liberté, y compris les enfants soumis à toute forme de détention, d'emprisonnement ou de placement dans un établissement surveillé (art. 37, al. b), c) et d))
Il n'est possible d'arrêter et d'incarcérer préventivement des mineurs que lorsqu'ils ont commis un crime ou délit grave dont il existe des preuves convaincantes. Les services d'enquête de la police criminelle pour jeunes sont soumis à un contrôle administratif et judiciaire ainsi qu'à la surveillance du Ministère public.
Si, au moment de se prononcer sur une peine privative de liberté, le tribunal conclut, eu égard aux faits et à la personnalité du coupable, que celui-ci n'a pas lieu de purger la peine prévue, la peine peut être prononcée avec sursis à condition que le sursis soit obligatoirement motivé dans le prononcé de la peine lui-même. En pareil cas, le tribunal indique dans sa décision que la peine ne sera pas appliquée à condition que pendant la durée d'une période probatoire fixée par le tribunal lui-même le coupable ne commette aucun autre délit et justifie la confiance qui lui est faite par un comportement exemplaire et un travail honnête. Le comportement des mineurs purgeant une peine avec sursis est contrôlé par les services pour mineurs des comités exécutifs relevant des conseils locaux, conformément à la loi. La période probatoire à accomplir au titre d'une peine prononcée avec sursis est d’un à trois ans.
Les mineurs âgés de moins de 18 ans condamnés à une peine privative de liberté peuvent bénéficier de la liberté conditionnelle ou voir leur peine allégée pour ce qui leur reste à purger de la condamnation. Mais ces mesures ne sont applicables que lorsque le mineur condamné a prouvé s'être réformé par un comportement exemplaire et une attitude honnête au travail.
Les mineurs de moins de 18 ans ne sont pas incarcérés mais purgent leur peine dans des camps de travail pénitentiaire.
Quand un mineur de moins de 18 ans coupable d'un crime ou délit ne représente pas un danger pour la société et est susceptible de retrouver le droit chemin en l'absence de condamnation au sens pénal, il est possible de prononcer à son encontre une mesure contraignante à portée éducative qui ne constitue pas de condamnation au sens pénal; c’est-à-dire que le mineur sera placé sous la surveillance de ses parents ou de ses parents de substitution; placé sous la surveillance d'un organisme public ou d'un camp de travail qui donne son consentement à ce placement ou encore de certaines personnes qui en font la demande; le mineur peut également être placé dans un établissement éducatif ou médical spécial pour jeunes.
Les conditions dans lesquelles les mineurs placés dans les établissements éducatifs spéciaux sont pris en charge, éduqués et soignés sont soumises à contrôle conformément à la réglementation applicable aux établissements d'enseignement général et de réinsertion sociale ou professionnelle adoptée par le conseil des ministres en 1993. Les conditions de la prise en charge d'enfants dans les centres de rééducation médico-sociale sont contrôlées conformément à la réglementation de 1996 sur les centres médico-sociaux de rééducation des mineurs.
La surveillance exercée à titre préventif sur les mineurs considérés comme n'engageant pas leur responsabilité pénale est assurée par les services de la police criminelle pour jeunes conformément à l'ordonnance de 1995 du conseil des ministres portant "création d'une police criminelle pour mineurs".
Nombre de mineurs enregistrés aux fins de la surveillance exercée par la police criminelle pour mineurs (inscriptions datant de la fin de l'année)*
|
1990 |
1995 |
1996 |
1997 |
|
|
Effectif total |
66 096 |
66 991 |
52 927 |
49 875 |
|
Dont : |
||||
|
Mineurs de moins de 13 ans |
12 304 |
13 506 |
8 870 |
8 117 |
|
Mineurs de 14 à 15 ans |
20 720 |
22 707 |
18 726 |
16 244 |
|
Mineurs de 16 à 17 ans |
33 072 |
30 778 |
25 331 |
25 514 |
|
Fréquentant un établissement du second degré |
26 117 |
29 393 |
21 085 |
20 759 |
|
Fréquentant un établissement professionnel/technique |
16 079 |
10 657 |
8 844 |
8 477 |
|
Occupant un emploi |
15 714 |
7 941 |
5 475 |
5 326 |
|
Non entrés dans la vie active ni en train de faire des études |
5 393 |
15 938 |
14 520 |
14 218 |
|
N'ayant qu'un seul parent |
21 889 |
18 893 |
12 981 |
13 363 |
|
Sans parents |
1 264 |
1 241 |
913 |
884 |
|
Vivant dans un foyer pour enfants |
1 240 |
1 357 |
879 |
1 065 |
* Données du Comité d'Etat de la statistique.
Les directives et autres actes législatifs du Ministère de l'intérieur prennent en considération les recommandations du Comité des droits de l'enfant en vue d'améliorer l'action menée pour lutter contre la délinquance juvénile. Il a été adopté sur le plan de l'organisation comme sur le plan concret des mesures visant à garantir la mise en œuvre intégrale du programme détaillé de lutte contre la délinquance juvénile (1996-2000), du programme national intitulé "Les enfants d'Ukraine", et des décrets présidentiels assortis d'instructions au conseil des ministres concernant les loisirs et les activités récréatives de l'enfant et la prévention de l'abandon dont il peut être victime.
Les personnes ayant obtenu le statut de réfugié en Ukraine sont tenues de respecter la législation ukrainienne et sont soumises aux dispositions de la législation pénale en vigueur. Il en va de même pour les enfants réfugiés.
Les services spécialisés dans les affaires de mineurs qui relèvent de la loi relative aux "services consacrés aux mineurs et établissements spéciaux pour mineurs" sont amenés à s'occuper des sanctions et de la rééducation concernant les jeunes purgeant une peine privative de liberté dans des camps de travail pénitentiaires ou purgeant une condamnation à une peine de travail sans privation de liberté, et ils participent aussi au contrôle exercé sur les services et les établissements qui assurent l'exécution des peines prononcées. Il est créé un conseil de proximité dans chaque camp de travail pénitentiaire pour organiser les activités de soutien des bénévoles et des parrains; ce conseil applique les prescriptions du code du travail pénitentiaire et de l'ordonnance relative aux conseils de proximité adoptée par le présidium du Conseil suprême.
De 1993 à 1997, 3 600 mineurs en moyenne purgeaient leur peine dans les 11 camps de travail pénitentiaire dirigés par le département d’Etat de l'application des peines, en même temps que 30 500 mineurs tenus pour pénalement responsables et condamnés pour un délit puni par la loi. L'Ukraine obéit ainsi à l'une des prescriptions de l'article 37 de la Convention en vertu de laquelle il ne peut être infligé aux délinquants mineurs de peine privative de liberté qu'à titre de mesure de dernier ressort.
La délinquance juvénile par type de crime ou délit entre 1993 et 1997 * (en pourcentage annuel moyen)*
|
Vol simple |
48,5 |
|
Vol qualifié |
13,4 |
|
Agression |
12,4 |
|
Vandalisme |
5,9 |
|
Viol |
8,3 |
|
Homicide volontaire |
2,8 |
|
Coups et blessures graves |
2,6 |
|
Autres crimes et délits |
6,1 |
* Données du Ministère de l'intérieur.
Ventilation par âge des mineurs condamnés entre 1993 et 1997 (en pourcentage annuel moyen)*
|
Mineurs âgés de 14 à 16 ans |
11,3 |
|
Mineurs âgés de 16 et 17 ans |
23,3 |
|
Mineurs âgés de 17 et 18 ans |
40,6 |
|
Plus de 18 ans |
24,8 |
* Données du Ministère de l'intérieur.
La Constitution dispose que chacun a droit au respect de sa dignité et que personne ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Les procédures régissant la détention avant procès des mineurs et le séjour des mineurs dans des camps de travail pénitentiaire où ils purgent leurs peines telles que ces procédures sont définies dans la loi sur "la détention avant procès", le code de procédure pénale et le code du travail pénitentiaire prennent en considération les prescriptions de la Déclaration universelle des droits de l'homme et des autres règles et normes juridiques internationales relatives au traitement des détenus.
Le traitement des personnes placées en détention doit correspondre à la gravité et au caractère du délit commis. Il ne doit être pris aucune mesure de nature à leur causer des souffrances physiques ou morales ou à porter atteinte à la dignité de la personne. Quand il s'agit de mineurs, il est interdit de recourir à la coercition physique, à des mesures spéciales et à des armes à feu, sauf en cas d'agression collective menaçant la vie ou l'intégrité physique du personnel d'un lieu de détention préventive ou celles d'autrui, ou bien en cas de résistance armée.
Les mineurs placés en détention sont séparés des adultes. Dans des cas exceptionnels et pour empêcher de passer outre aux règles régissant les locaux pénitentiaires, les cellules ont sont placés des détenus mineurs peuvent être également occupées avec l'autorisation du parquet par deux adultes au maximum à condition qu’il s’agisse de prévenus poursuivis pour la première fois et pour des délits mineurs. Les jeunes délinquants n'ont pas droit aux cellules à couchette unique; en cas de menace à leur vie, les mineurs sont transférés dans une autre cellule comprenant un nombre limité de lits ou dans une cellule collective.
Les mineurs condamnés séjournant dans un camp de travail pénitentiaire entretiennent en permanence des liens avec leur famille. Ils sont autorisés à lui rendre des visites brèves (quatre heures au maximum) une fois par mois et des visites longues (trois jours au maximum) une fois tous les trois mois. Ces visites longues relèvent de l’exercice du droit de vivre avec des parents proches.
Quand cela est techniquement possible, les détenus ont droit à un appel téléphonique gratuit de 15 minutes, sous contrôle de l'administration pénitentiaire. Si elles le souhaitent, les personnes purgeant leur peine dans ces camps de travail peuvent échanger des visites brèves pour des visites longues et des coups de téléphone pour des visites brèves ou longues.
Les pensionnaires mineurs peuvent exercer sans limites le droit de recevoir et d'envoyer de la correspondance. Les lettres adressées à des pensionnaires ou écrites par eux sont distribuées ou postées par l'administration dans les trois jours suivant l'arrivée de la correspondance ou sa remise à l'administration pénitentiaire.
En vertu de la loi sur "les recours disponibles" que peuvent exercer les ressortissants ukrainiens, les mineurs ont le droit de saisir les pouvoirs publics, les organismes publics et les fonctionnaires de propositions, de déclarations et de plaintes. Les propositions, déclarations et plaintes adressées aux services du parquet ne passent pas par la censure de l'administration pénitentiaire et doivent être envoyées à leur destinataire dans les 24 heures. La réponse est communiquée à l'auteur dès réception.
La prise en charge médicale des pensionnaires mineurs ainsi que les mesures de prévention et les mesures antiépidémiologiques à prendre dans les camps de travail pénitentiaire sont assurées conformément à la législation relative au système de santé. Les camps en question sont dotés de services médicaux à cette fin. Quand il faut procéder à une hospitalisation, le pensionnaire est adressé à l'un des hôpitaux interrégionaux du Ministère de l'intérieur. Les pensionnaires ont le droit de demander à consulter et à être traités dans des établissements médicaux payants. Les services correspondants sont couverts par les parents ou la famille du pensionnaire et non remboursés.
Tous les camps de travail spécialisés ont adopté des mesures pour empêcher les mineurs d'utiliser systématiquement des drogues ou des psychotropes. Il existe cinq établissements spécialisés dans le traitement obligatoire de la toxicomanie ou de l'alcoolisme qui sont chargés d'exécuter les décisions judiciaires dans ce domaine. Ce sont 71 mineurs qui sont actuellement en cours de traitement pour toxicomanie et 52 pour alcoolisme.
Les camps de travail sont dotés d'écoles proposant trois classes d'enseignement général du second degré que fréquentent tous les ans 3 500 élèves en moyenne. En association avec le Ministère de l'éducation, les autorités procèdent à des inspections approfondies de ces établissements d'enseignement dans les camps de travail et élaborent actuellement des propositions tendant à améliorer davantage le travail de ces établissements.
L'enseignement du second degré et l'enseignement professionnel sont organisés conformément à la loi sur "l'éducation", au décret présidentiel de 1996 sur "les principes fondamentaux de la réforme de la formation professionnelle et technique", et les dispositions du Programme national d'enseignement. Les établissements adoptent les programmes d'études applicables à l'enseignement général du second degré conçu en cinq années successives. Comme pratiquement aucun des mineurs purgeant leur peine dans un camp de travail n'a d'emploi ni de métier, les camps de travail sont dotés d'établissements d'enseignement professionnel ou technique qui dispensent une formation à une bonne vingtaine de métiers.
L'éducation en vue d'une vie active et l'acquisition de l'habitude de pratiquer un travail socialement utile sont l'une des principales mesures de rééducation appliquées aux mineurs. L'administration des camps
de travail donne aux pensionnaires un travail qui est adapté à leurs aptitudes et à leurs goûts. La journée de travail dure quatre heures pour les jeunes de moins de 16 ans et six heures pour les plus âgés. Les sommes gagnées sont versées dans un compte personnel et peuvent être dépensées conformément aux vœux du pensionnaire ou bien lui être remises lors de sa libération.
La loi sur "la détention avant procès" autorise les prévenus à formuler des plaintes et des déclarations et fixe la procédure à suivre à cet effet. Plaintes, demandes et lettres adressées aux services du parquet ne passent pas par la censure de l'administration du lieu de détention préventive et doivent être envoyées au destinataire dans les 24 heures suivant leur dépôt.
Les plaintes formulées à l'encontre de personnes chargées de l'instruction ou des interrogatoires sont communiquées par l'administration du lieu de détention des prévenus à un procureur, et les plaintes formulées à l'encontre des actes ou des décisions d'un procureur (sauf s'il s'agit d'un recours contre l'approbation formulée par lui au sujet de l'arrestation) sont communiquées à un supérieur hiérarchique dans les trois jours suivant leur dépôt. Les autres plaintes, déclarations, demandes et lettres liées au déroulement de l'affaire sont communiquées par l'administration au fonctionnaire ou au service chargé de l'affaire dans les trois jours suivant leur dépôt.
Le procureur général et ses subordonnés vérifient que la loi est bien respectée pendant que les condamnés purgent une peine privative de liberté ou sont astreints à un travail pénitentiaire sans privation de liberté. Le procureur général et ses services sont tenus de mettre fin à toute infraction à l'égard de la loi sans tenir compte de l'identité de son auteur, à réparer toute violation des droits et à poursuivre conformément à la procédure prévue par la loi les personnes qui ont laissé commettre ces infractions ou violations.
Les décisions et les ordres d'un procureur concernant le respect de la réglementation régissant les condamnations à purger conformément à la législation relative au travail pénitentiaire ont force de loi et doivent être exécutés immédiatement par l'administration des établissements de travail pénitentiaire et les services chargés du contrôle du travail pénitentiaire exigé en l’absence de privation de liberté.
Les personnes purgeant une peine privative de liberté peuvent sur demande écrite de leur part se voir accorder la possibilité de s'adresser à un avocat en vue de bénéficier d'une assistance juridique. Si le détenu ou l'avocat le souhaite, l’un et l’autre pourront se voir en tête-à-tête dans les locaux de l'établissement de travail pénitentiaire. Ces entretiens ne figurent pas au nombre des entretiens prévus dans le code du travail pénitentiaire; leur nombre et leur durée ne sont soumis à aucune restriction.
Les détenus ont le droit de présenter aux pouvoirs publics, aux organismes publics et aux fonctionnaires des propositions, des déclarations et des plaintes. Ces communications sont transmises à leurs destinataires conformément au règlement intérieur de l'établissement de travail pénitentiaire et sont traitées conformément à la loi. Quand elles sont adressées à un procureur, ces communications ne passent pas par la censure de l'administration pénitentiaire et doivent être envoyées dans les 24 heures suivant leur dépôt. Dès réception, le détenu auteur de la proposition, de la déclaration ou de la plainte doit être informé de la réponse qui lui est faite.
3. Peines prononcées à l'égard de mineurs, en particulier interdiction de la peine capitale et de l'emprisonnement à vie (art. 37, al. a))
Le code pénal interdit de condamner à mort les personnes âgées de moins de 18 ans au moment où le délit ou crime a été commis. Ces personnes ne peuvent pas non plus être condamnées à une peine privative de liberté supérieure à dix ans.
Les représentants d'organisations publiques dûment enregistrées et des médias peuvent se rendre dans les organismes chargés de l'exécution des peines prononcées contre des mineurs délinquants. En février 1998, ces lieux ont été inspectés par le Comité européen de la prévention de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et ledit comité n'a constaté dans les camps de travail pénitentiaire aucune trace de torture ou de traitements cruels infligés aux mineurs. Tout cela prouve manifestement que les prescriptions de l'article 37 de la Convention sont dûment respectées dans les lieux de détention où des mineurs purgent leur peine.
4. Réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale (art. 39)
Les mineurs libérés avant leur dix-huitième anniversaire du camp de travail pénitentiaire où ils ont séjourné rentrent chez leurs parents ou parents de substitution. Quand cela est possible, les services de la jeunesse au lieu de résidence du mineur libéré s'emploient, après avoir été avisés par l'administration du camp pénitentiaire, à trouver à l'intéressé un travail correspondant au métier qu'il a acquis ou à organiser les études qu'il va faire et à lui trouver un logement.
Dans des cas exceptionnels, quand il est considéré comme inopportun du point de vue éducatif qu'un mineur quittant le camp de travail rentre au lieu de résidence qui était auparavant le sien, les services locaux chargés de la jeunesse l'installent ailleurs sur la recommandation de l'administration du camp pénitentiaire en tenant compte des vœux de l'intéressé.
Les mineurs de moins de 16 ans qui sont libérés sont accompagnés à leur lieu de résidence par des membres de leur famille (avec leur consentement) ou par un membre du personnel du camp pénitentiaire.
L'administration du camp vérifie que les mineurs libérés parviennent bien à destination, au lieu de résidence prévu, et les aide à trouver un emploi ou un lieu d'études par l'intermédiaire, notamment, des comités exécutifs des conseils locaux, des services chargés de la jeunesse, des organismes relevant du Ministère de l'intérieur.
Sur la proposition de l'UNICEF et avec son concours, le Ministère de l'éducation, le Ministère de la justice, le Ministère de la famille et de la jeunesse, le Ministère de l'intérieur et le comité national pour la protection de l'enfance ont organisé en octobre 1997 et janvier 1998 une compétition nationale récompensant la meilleure composition qui serait rédigée sur le thème de "mes droits" par un élève de l'enseignement général du second degré ou un mineur purgeant une peine dans un camp de travail pénitentiaire, le projet visant à faire plus largement connaître et à promouvoir les dispositions de la Convention. Ce sont au total 3 416 mineurs qui ont participé à la première phase du concours. Après examen des copies, 115 compositions rédigées par des enfants pensionnaires de camp de travail ont été retenues aux fins de la seconde phase; ce sont 40 jeunes auteurs qui ont finalement été couronnés et ont reçu un diplôme d'honneur.
La protection sociale des mineurs et la prévention de la délinquance juvénile relèvent des organismes et services de la jeunesse dont les activités sont réglementées par la loi de 1995 sur "les organismes et services de la jeunesse". Ces services contrôlent les conditions dans lesquelles les mineurs sont pris en charge et éduqués dans les établissements spéciaux pour jeunes ainsi que l'organisation du travail éducatif dans les établissements scolaires et extrascolaires au lieu de résidence.
C. Les enfants en situation d'exploitation, y compris leur réadaptation physique et psychologique et leur réinsertion sociale
1. L'exploitation économique, notamment le travail des enfants (art. 32)
La Constitution interdit en Ukraine le travail forcé. Tout ressortissant ukrainien a le droit de travailler dans des conditions fiables, ne comportant pas de risque pour sa sécurité ni sa santé, et à percevoir un salaire qui ne doit pas être inférieur au minimum fixé par la loi.
Les règles et règlements régissant le travail des mineurs sont définis dans le code du travail. Il est interdit d'employer des mineurs à des travaux dangereux pour leur santé.
La Constitution dispose que tout acte de violence ou d'exploitation portant atteinte à des mineurs est passible de poursuites judiciaires.
Faisant partie intégrante de la jeune génération d'Ukraine, les enfants sont visés par la loi de 1993 sur "la promotion du progrès social et du développement des mineurs", laquelle définit les principes généraux présidant à la mise en place, sur le plan de l'organisation, sur le plan socioéconomique et sur le plan juridique, des conditions du progrès social et du développement de la jeunesse au profit de l'Etat tout entier.
Les mineurs de moins de 18 ans ne peuvent pas être affectés à des travaux pénibles ni à des travaux à exécuter dans des conditions risquées ou dangereuses, à des travaux menés sous terre et à des travaux consistant à soulever ou déplacer des objets plus lourds que le poids maximum autorisé pour lesdits objets dans la réglementation. Les mineurs de moins de 18 ans ne peuvent pas non plus être affectés à un travail de nuit ni à des heures supplémentaires ni à un travail à effectuer pendant les congés.
D'accord avec le Comité d'Etat assurant la surveillance de la protection du travail, le Ministère de la santé a approuvé la liste des travaux pénibles et des travaux effectués dans des conditions risquées ou dangereuses ainsi que le poids maximum des objets lourds que les mineurs de moins de 18 ans seront autorisés à soulever ou déplacer. Ces normes sont fixées dans la liste des travaux pénibles et des travaux réalisés dans des conditions risquées ou dangereuses qu'il est interdit de faire exécuter par des mineurs (ordonnance de 1994 du Ministère de la santé) et dans la liste portant indication des poids maximum que les mineurs sont autorisés à soulever ou déplacer (ordonnance de 1996 du Ministère de la santé), ainsi que dans la réglementation applicable à la formation de mineurs à des emplois assortis de travaux pénibles ou de travaux à exécuter dans des conditions risquées ou dangereuses (ordonnance de 1994 du Comité d'Etat assurant la surveillance de la protection du travail).
L'embauche de toute personne âgée de moins de 18 ans est nécessairement précédée d’un examen médical, et de nouveaux examens médicaux ont obligatoirement lieu tous les ans après l'embauche.
En vertu de la loi sur "l'emploi", l'Etat est tenu de garantir en outre l'emploi de mineurs ayant mené à terme ou interrompu leurs études générales du second degré ou leur formation professionnelle ou bien ayant accompli leur service militaire obligatoire ou leur service de remplacement (non militaire). La loi impose aux autorités administratives locales de l'Etat de réserver 5 % de la totalité des emplois aux jeunes sur la base de leurs qualifications professionnelles. Il a ainsi été mis en réserve 186 200 emplois en 1997, dont 54,4 % en faveur des jeunes.
Embauche des diplômés des établissements d'enseignement qui se sont inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi*
|
Diplômés |
Demandeurs d'emploi |
Nombre de personnes embauchées |
||||||
|
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
|
|
Effectif total |
53 273 |
54 947 |
64 956 |
77 621 |
27 454 |
24 934 |
22 049 |
25 583 |
|
Dont : |
||||||||
|
Diplômés de l'enseignement général |
21 628 |
21 225 |
17 352 |
16 560 |
11 978 |
10 595 |
7 401 |
6 261 |
|
Diplômés de la formation professionnelle |
17 943 |
18 431 |
25 617 |
32 481 |
9 230 |
8 306 |
8 181 |
9 760 |
|
Diplômés de l'enseignement supérieur |
13 702 |
15 291 |
21 987 |
28 580 |
6 246 |
6 033 |
6 467 |
9 562 |
* Données du Comité d'Etat de la statistique.
Le Ministère du travail et de la politique sociale a établi un programme national pour l'emploi (couvrant la période 1997-2000) que le conseil des ministres a adopté pour prévenir le chômage et aider les jeunes à trouver un emploi. Les services sociaux du Ministère de la famille et de la jeunesse fournissent aux jeunes une aide considérable sur le marché du travail et les aide aussi beaucoup à suivre une formation professionnelle et à acquérir des qualifications.
Le droit au travail de l'enfant et à la protection contre toute exploitation économique qu'énonce l'article 32 de la Convention est confirmé en Ukraine par le code du travail (chap. XIII, art. 187 à 200, sur le travail des jeunes, et chap. XIV). Les prestations versées aux personnes qui associent travail et études (art. 201 à 220) sont définies dans les lois sur "l'éducation", "l'emploi", "les congés", "la rémunération du travail" et "la protection du travail".
Les jeunes qui occupent légalement un emploi ont les mêmes droits que les adultes mais bénéficient de privilèges supplémentaires définis par la loi qui ont trait à la protection du travail, à l'horaire de travail, aux congés, et à certains autres éléments de leurs conditions d'emploi.
L'admission à l'emploi est interdite pour les moins de 16 ans. Il est possible de recruter à titre exceptionnel des jeunes gens de 15 ans, avec le consentement obligatoire de l'un de leurs parents ou parents de substitution.
A des fins de formation au travail productif, il est possible d'embaucher des élèves de 14 ans qui font leurs études d'enseignement général, d'enseignement professionnel ou technique et d'enseignement du second degré spécialisé pour les affecter, en dehors de l'horaire scolaire et avec le consentement de leurs parents ou parents de substitution, à un travail non pénible ne comportant pas de risques pour leur santé et non susceptible de compromettre leur éducation.
Pour l'enfant qui travaille, la réglementation prévoit un horaire réduit, des congés plus longs et des normes de production plus faibles.
Les parents, les parents adoptifs et les tuteurs de mineurs, de même que les pouvoirs publics et les fonctionnaires responsables de la surveillance à assurer pour garantir le respect de la législation du travail sont habilités à réclamer la suspension d'un contrat de travail conclu avec un mineur, pour une durée longue au besoin, si la poursuite du contrat menace la santé du mineur ou porte atteinte à ses droits.
Il convient de noter que, dans le secteur public, les demandes en ce sens sont accueillies positivement et la suspension du contrat est contrôlée par les organismes de l'Etat et les organismes publics compétents (organismes et services pour les jeunes, inspections publiques du travail et de la protection du travail, syndicats), tandis que dans le secteur non public, lequel se développe à mesure que grandit le domaine du commerce privé, de l'agriculture privée et des entreprises individuelles et familiales, le contrôle du travail des enfants se heurte à des contraintes et des difficultés difficiles à surmonter. C'est-à-dire que l'Etat est tenu d'adopter un système de programmes obligatoires d'enseignement et de formation professionnelle afin d'empêcher la pratique du travail forcé susceptible de nuire à la santé de l'enfant et à son développement.
Ce sont les organismes et les services pour jeunes, les services du parquet et les inspections de la protection du travail qui sont chargés de vérifier que la législation sur le travail des enfants est effectivement respectée.
En août 1996, le Ministère du travail et de la politique sociale a créé l'inspection du travail qui est chargée de vérifier que la législation du travail est dûment respectée, particulièrement en ce qui concerne les enfants, dans les entreprises et les organisations relevant aujourd’hui de divers régimes de propriété. Quand ils constatent des infractions à la législation du travail, les inspecteurs de l'Etat sont habilités à prendre à l'encontre des responsables les mesures administratives prévues par la loi.
L'inspection publique du travail étudie actuellement en association avec le Ministère de l'éducation et le Ministère de la famille et de la jeunesse dans quelle mesure la législation du travail des enfants est respectée. Les conclusions de cette étude feront l'objet d'un rapport adressé au conseil des ministres.
On procède en outre actuellement à l'étude de la réglementation en matière de sécurité pendant la formation professionnelle et les travaux pratiques d'été exécutés par des enfants lors des dixième et onzième années d'étude des établissements d'enseignement général du second degré rattachés aux entreprises agricoles et sur la réglementation applicable à la sécurité des travaux scolaires dans les laboratoires de chimie, de physique et de biologie dans d'autres établissements d'enseignement général du second degré.
Les services publics de la protection du travail et l'inspection publique du travail ont mis en place un contrôle systématique du respect de la réglementation applicable à l'horaire de travail des enfants et à la procédure d'embauche des enfants en question.
Toutefois, malgré l'existence de ce cadre réglementaire, certains gestionnaires d'entreprise continuent de faire travailler des enfants dans des conditions nocives ou dangereuses. Il a été constaté que 1 813 enfants au total étaient affectés à des tâches de ce type.
L'action de l'Etat contribue néanmoins à améliorer les conditions de travail faites aux mineurs et à réduire les accidents du travail dont les mineurs sont victimes.
Nombre de mineurs victimes d'accidents du travail*
|
Nombre total d'accidents du travail |
Accidents mortels |
|
|
1993 |
644 |
24 |
|
1994 |
498 |
17 |
|
1995 |
380 |
16 |
|
1996 |
248 |
8 |
|
1997 |
144 |
3 |
* Données du Ministère du travail et de la politique sociale.
Les travaux publics représentent un moyen d'aider les jeunes, y compris des étudiants, à trouver un emploi. En association avec les agences pour l'emploi de l’Etat, l'administration publique locale crée des fonds spéciaux au moyen des budgets et des entreprises locales ainsi que du fonds de l'Etat pour la création d'emplois en vue de financer des travaux publics permettant de proposer des emplois à des élèves de l'enseignement général et de l'enseignement professionnel et technique et à des étudiants plus âgés qui travailleront en dehors de leur horaire scolaire et pendant les vacances d'été.
A la suite d'une étude des besoins en matière d'emploi, on a favorisé la mise en réserve d'emplois destinés aux orphelins, aux mineurs quittant leur internat et aux mineurs dotés d'un casier judiciaire.
2. L'usage de stupéfiants (art. 33)
En vertu du code pénal, quiconque incite des mineurs à pratiquer l'usage non médical de médicaments et d'autres substances (art. 208, par. 2) ou à pratiquer l'usage de stupéfiants (art. 229, par. 5) engage sa responsabilité pénale.
L'Ukraine a ratifié la Convention unique sur les stupéfiants, la Convention sur les substances psychotropes, et la Convention des Nations Unies de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.
Il est par ailleurs défini des mesures destinées à prévenir l'alcoolisme et la toxicomanie chez les mineurs dans le programme détaillé de prévention ciblée de la délinquance pour la période 1996 à 2000 qui a été adopté en 1996.
L'une des principales mesures de protection sociale des mineurs consiste à créer des centres de rééducation sociale et médicale relevant des services de santé.
Ces centres sont donc mis en place dans le cadre du système public de santé pour créer les conditions voulues afin de traiter l'alcoolisme ainsi que la toxicomanie ou l'addiction à des substances toxiques chez les enfants, assurer ce traitement ainsi que la rééducation et la réinsertion psychologique. Les enfants âgés de 11 ans au moins sont placés dans ces centres sur constatations émanant d'un comité médical d'experts.
Les enfants qui sont ainsi placés séjournent dans le centre pendant toute la période nécessaire à leur rééducation à concurrence d'une durée maximum de deux ans. Les questions liées au séjour d'un enfant dans un centre sont soumises à examen sur la base d'une demande formulée par les parents de l'enfant, ses parents adoptifs ou ses tuteurs avec le consentement de l'enfant dont il s'agit.
Des centres existent d'ores et déjà et ont ouvert leur porte dans les régions de Donetsk et Lugansk et en République autonome de Crimée.
Malgré les mesures qui ont donc été ainsi prises, on constate au cours des dernières années une progression de la délinquance juvénile liée à l'usage de stupéfiants et d'autres drogues et substances fortes.
Nombre de mineurs de moins de 17 ans recensés pour avoir commis des crimes ou délits liés à l'usage de stupéfiants, de psychotropes et autres substances fortes*
|
Nombre total de mineurs |
Nombre d'enfants d'âge scolaire |
En pourcentage du nombre total de personnes coupables de crimes et délits liés à la drogue |
|
|
1993 |
541 |
28 |
3,1 |
|
1995 |
799 |
72 |
3,1 |
|
1996 |
1 013 |
102 |
3,6 |
|
1997 |
1 036 |
111 |
3,5 |
* Données du Comité d'Etat de la statistique.
Un projet de l'UNICEF intitulé "Les enfants de la rue" est actuellement en cours d'exécution conformément aux recommandations d'un comité d'experts en vue de l'adoption de mesures de prévention à l'encontre de certains phénomènes négatifs chez les enfants, par exemple l'augmentation du nombre de cas de sida, les avortements, la toxicomanie et les comportements antisociaux. Plusieurs séminaires pédagogiques ont été organisés à Kiev et Odessa en août 1997 dont l'objet principal était de former à l'échelle nationale des spécialistes et des bénévoles au travail auprès des enfants des rues. On a commencé à mettre au point un projet intitulé "Des dispensaires accueillants" lequel envisage la création de tout un réseau de dispensaires pour établir les tâches prioritaires à exécuter pour lutter contre la maladie chez les enfants (cinq dispensaires à Kiev, trois à Odessa).
En vertu du code pénal, l’individu engage sa responsabilité pénale quand il incite un mineur à boire à l'excès et l'incite à s'enivrer quand il est son supérieur hiérarchique (art. 208). En vertu du code des infractions administratives, les parents et les parents de substitution engagent leur responsabilité et sont passibles de poursuites ainsi que toutes les autres personnes responsables quand ils incitent un mineur à
s'enivrer (art. 180). Toutefois, le nombre de poursuites intentées au titre de ces articles ne rend pas vraiment compte du nombre d'infractions commises dans ce secteur. La protection des droits de l'enfant dans ce domaine impose de mettre au point et d'adopter un mécanisme efficace pour sanctionner les personnes qui incitent des mineurs à boire.
Nombre de délits recensés revenant à commettre une infraction
aux droits de l'enfant*
|
Article du code pénal |
Nombre annuel de délits recensés |
|||
|
1993 |
1995 |
1996 |
1997 |
|
|
Incitation à l'ivresse: article 208 |
1 |
4 |
3 |
2 |
|
Incitation à l'usage non médical de médicaments et autres substances correspondant à des stupéfiants : article 208 |
2 |
1 |
4 |
3 |
* Données du Comité d'Etat de la statistique.
Les centres de services sociaux pour jeunes s'emploient à empêcher la toxicomanie, l'alcoolisme et le tabagisme chez les jeunes.
Dans leur action de prévention, ces centres s'inspirent des actes administratifs et législatifs de l'Etat, du programme national de lutte contre l'usage et le trafic illicite des stupéfiants pour la période 1994-1997, d'une ordonnance du conseil des ministres concernant les mesures de lutte contre l'ivresse, l'alcoolisme et le tabagisme et du programme national intitulé "Les enfants d'Ukraine".
D'après les statistiques, les programmes de prévention de l'usage de drogues et de la toxicomanie ont permis en 1997 d'aider plus de 190 000 jeunes.
3. L'exploitation sexuelle et la violence sexuelle (art. 34)
Aux termes de la loi, l’individu engage sa responsabilité pénale quand il commet un viol (code pénal, art. 117), satisfait ses pulsions sexuelles par des moyens non naturels (art. 118), a des relations sexuelles avec des personnes n'ayant pas atteint l'âge de la maturité sexuelle (art. 120), séduit des mineurs (art. 121) et pratique la pédérastie (art. 122).
Nombre de crimes recensés revenant à commettre une infraction
aux droits de l'enfant*
|
Article du code pénal |
Crimes et délits recensés tous les ans |
|||
|
1993 |
1995 |
1996 |
1997 |
|
|
Relations sexuelles avec une personne n'ayant pas atteint l'âge de la maturité sexuelle : article 120 |
83 |
64 |
46 |
59 |
|
Séduction de mineurs : article 121 |
260 |
282 |
321 |
298 |
* Données du Comité d'Etat de la statistique.
Le droit de l'enfant à être protégé contre l'exploitation sexuelle et la violence sexuelle qui est défini à l'article 34 de la Convention et le droit défini à l'article 40 de l'enfant accusé ou convaincu d'un crime ou délit au respect de la dignité de sa personne et en particulier à tous les moyens qui lui assurent une procédure judiciaire indépendante sont garantis en partie dans le code pénal, le code de procédure pénale et le code des infractions administratives.
Malheureusement, certaines des règles juridiques correspondant à certains articles de la Convention et d'autres instruments internationaux connexes ne sont pas toujours pleinement appliquées dans la pratique. L'explication principale du phénomène est que la législation ukrainienne relative à l'enfant a un caractère essentiellement déclaratoire plutôt que concret de sorte que l'Ukraine est dans l'impossibilité de garantir le respect des droits de l'enfant qui ont été établis ainsi que leur exercice. En outre, il n'existe pratiquement aucun mécanisme à l'échelle nationale qui garantisse l'application de règlements particuliers relatifs aux droits de l'enfant ainsi que le contrôle de ladite application.
4. La vente, la traite et l'enlèvement d'enfants (art. 35)
En vertu du code pénal, est pénalement responsable quiconque enlève l'enfant d'une tierce personne ou le remplace par un autre en vue d'en tirer profit (art. 124).
A l'initiative du Ministère de l'intérieur, le Conseil suprême a en 1998 intégré de nouvelles dispositions au code pénal pour empêcher la traite, la contrebande et l'enlèvement d'enfants; en particulier, l'article 115, par. 2, sanctionne lourdement les activités illicites liées à l'adoption et l'article 124, par. 1, la traite des êtres humains, y compris les enfants.
D'après les statistiques, le nombre de crimes et délits recensés portant sur l'enlèvement d'enfants de tierces personnes est insignifiant. Dix-sept cas sont signalés pour 1997.
5. Autres formes d'exploitation (art. 36)
Le code du logement accorde à tous les ressortissants ukrainiens le droit au logement. Mais les jeunes ne peuvent pas exercer seuls le droit à l'allocation d'un logement avant d'atteindre l'âge de 18 ans, de se marier ou de prendre un emploi dans les conditions spécifiées par la loi quand ils atteignent l'âge de la majorité. Les mineurs âgés de 15 à 18 ans peuvent toutefois exercer ce droit avec le consentement de leurs parents ou de leurs tuteurs.
Sa place est retenue dans le logement que l'enfant quitte pour être élevé dans un foyer pour enfants et ce, pour toute la durée de son séjour dans le foyer, à condition que d'autres membres de sa famille continuent de vivre dans le logement en question.
Si aucun membre de la famille ne continue de vivre dans le logement que l'enfant a quitté et si ce logement est attribué à d'autres Ukrainiens ou s'il ne peut plus être utilisé pour d'autres raisons, quand un enfant quitte un établissement public pour enfants ou rentre après avoir été pris en charge par des parents ou des tuteurs, le comité exécutif du conseil local du lieu de résidence permanent où il a séjourné en dernier lui trouve un logement.
Il est tenu compte de l'intérêt de l'enfant lors de la délivrance d'instruments de privatisation (conformément à la procédure adoptée en 1995 pour la délivrance d'instruments de privatisation aux mineurs, aux Ukrainiens déclarés légalement incapables conformément aux règles établies, et aux Ukrainiens purgeant une peine privative de liberté, et conformément à la procédure d'utilisation desdits instruments); il en est également tenu compte lors de la définition des modalités d'utilisation desdits instruments.
En ce qui concerne les questions liées à la privatisation des biens résidentiels d'entreprises de l'Etat, on a veillé pendant la période considérée à accorder aux orphelins, aux enfants handicapés, aux enfants privés de protection parentale et aux mineurs purgeant une peine privative de liberté une assistance lorsque lesdits enfants ou mineurs devaient obtenir une attestation de logement privatisé. En 1996 et 1997, des attestations de ce type ont été délivrées à 95,4 % des orphelins, 5,4 % des enfants handicapés et 88,6 % des mineurs purgeant une peine dans des lieux de détention.
D. Les enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone (art. 30)
La législation nationale accorde à toutes les nationalités présentes sur le territoire ukrainien les mêmes droits politiques, économiques, sociaux et culturels, s'agissant en particulier de la déclaration des droits des nationalités et des lois sur "les minorités nationales", sur "les réfugiés", sur "la nationalité ukrainienne" et sur "l'autonomie locale". La Constitution interdit tous les privilèges et restrictions fondés sur une distinction de race, de couleur de peau, ou de convictions, notamment politiques ou religieuses.
La Constitution garantit une aide à l'épanouissement de l'indépendance ethnique, culturelle, linguistique et religieuse de tous les peuples autochtones et minorités nationales, ainsi que le droit de recevoir un enseignement dans sa langue maternelle ou d'étudier ladite langue dans les établissements scolaires publics ou des établissements relevant de la communauté dont il s'agit ou encore dans le cadre d'associations culturelles relevant de la nationalité dont il s'agit.
Pour définir les droits des membres des minorités nationales, l'Ukraine s'inspire du principe conférant à ces droits le caractère de composante inaliénable des droits de l'homme généralement reconnus.
Il a été établi et adopté en 1994 allant jusqu'à l'an 2000 un programme relatif à l'adoption et au développement de l'enseignement destiné aux minorités nationales. Ce programme énonce des programmes scolaires, correspondant à des programmes d'études et à des programmes par matière qui favorisent pour un certain nombre de disciplines l'aspect éthique des lettres et des arts graphiques (pour les cours relatifs aux langues maternelles et à la littérature, à l'histoire, à la géographie, aux traditions nationales, aux arts décoratifs appliqués).
Les établissements scolaires proposent des activités facultatives et des clubs (pour un effectif total d'environ 200 000 élèves), où les enfants étudient le bulgare, l'arménien, le grec, l'allemand et le coréen. Il est également mis en place des classes réservées à des matières spéciales ainsi que des établissements spéciaux, des écoles secondaires et des lycées apportant le soutien voulu aux enfants les plus doués et les plus talentueux.
Il a été publié entre 1994 et 1997 près de 350 ouvrages différents, dont des ouvrages littéraires, des manuels et autres auxiliaires d'apprentissage, ainsi que des vocabulaires dans 22 des langues parlées par les minorités nationales du pays : cette entreprise vise à répondre aux besoins culturels et éducatifs de la population scolaire.
Il a été mis en œuvre entre 1994 et 1997 un certain nombre de mesures culturelles et éducatives favorisant la renaissance de la culture, de la langue, des coutumes et des traditions des divers groupes ethniques grâce à des associations publiques créées par des minorités nationales qui ont bénéficié des encouragements actifs et du soutien financier du Comité d'Etat des nationalités et des migrations.
Le retour et la réintégration des personnes déportées constitue pour l'Ukraine un problème majeur. Par exemple, plus de 250 000 Tatars de Crimée ainsi que quelque 12 000 Bulgares, Arméniens, Grecs et Allemands sont revenus de lieux de déportation pour se réinstaller dans la République autonome de Crimée. Les adultes représentent 62,2 % de cette population et les enfants, 31,9 % (soit plus de 70 000 personnes).
Les enfants tatars de Crimée représentent 21,5 % de la population totale et par ailleurs, 17,1 % du taux de mortalité des nouveau-nés. Dans cette population tatare de Crimée, le taux de morbidité atteint 4 808,3 personnes pour dix mille. Le taux des maladies graves est de 5 518,2 chez les adultes et de 3 008,8 chez les enfants. Malgré les mesures prises pour améliorer la santé des enfants rapatriés (pour la seule année 1997, plus de 15 000 enfants ont ainsi recouvré la santé), la situation demeure difficile.
Les problèmes liés à la culture et à l'enseignement réclament une solution urgente, en particulier le problème consistant à répondre aux besoins en matière d'enseignement que connaissent les enfants rapatriés
et le problème consistant à assurer à ces enfants un enseignement et une formation dans leur langue maternelle. D'après les chiffres du Ministère de l'éducation de la République autonome de Crimée, sur les 36 000 enfants tatars de Crimée d'âge scolaire, seuls 1 500 ont la possibilité d'étudier la langue qui leur est propre. La République n'est dotée que de deux lycées privés proposant l'étude du tatar de Crimée avec celle du russe, de l'anglais et du turc. Ces deux établissements ont été ouverts par une société turque en collaboration avec le Ministère de l'éducation de la République. Environ 130 élèves tatars de Crimée les fréquentent.
Face à la nécessité d'apporter une solution globale à ces problèmes parmi d'autres, le Comité d'Etat des nationalités et des migrations a élaboré en collaboration avec les Ministères et d'autres services de l'administration centrale qui sont concernés un projet de programme public en vue de l'adaptation et de l'intégration à la société ukrainienne des rapatriés, qu’ils soient des Tatars de Crimée ou appartiennent à d'autres nationalités, en vue de la renaissance et du développement de leur propre enseignement et de leur propre culture.
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