Paragraphe

Suggestions et recommandations du Comité

Mesures adoptées par l’État partie

22

Le Comité recommande que, dans le cadre de la réforme juridique qu’il a entreprise, le Panama accorde un rang de priorité élevé aux questions relatives aux enfants. Il recommande aussi que l’État partie adopte toutes les mesures qui s’imposent pour garantir une pleine conformité de sa législation nationale avec la Convention. À cet égard, le Comité encourage l’État partie à poursuivre ses efforts en vue de l’adoption d’un code de l’enfance. En outre, il recommande que toutes les modifications qui seront apportées à la législation se fondent sur l’article 2 (non‑discrimination), l’article 3 (intérêt supérieur de l’enfant), l’article 6 (droit à la vie, au développement et à la survie) et l’article 12 (respect des opinions de l’enfant).

Décret exécutif no 26, du 15 avril 1997 (Journal officiel no 23271), portant création de la Commission chargée d’étudier et d’élaborer une loi spéciale sur l’enfance et l’adolescence. Cet organe est entré en fonctions.

Voir par. 20.

Dans cet esprit, le Comité recommande à l’État partie de définir dans sa législation un âge minimum au‑dessous duquel les enfants ne peuvent être privés de leur liberté. De même, l’État partie devrait prendre des mesures pour assurer la conformité de la législation nationale avec les dispositions de l’article 37 a) de la Convention. En outre, le Comité recommande à l’État partie de revoir sa législation sur l’âge du mariage des filles en vue de l’élever.

Loi no 40, du 26 août 1999 (Journal officiel no 23874), sur le régime spécial de responsabilité pénale des adolescents.

Loi no 27 du 16 juin 1995. En cours de révision.

Le Comité encourage l’État partie à prendre toutes les mesures appropriées pour protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle.

23

Le Comité encourage l’État partie à mettre au point d’urgence une stratégie nationale globale de l’enfance et à poursuivre ses efforts pour renforcer le cadre institutionnel visant à promouvoir et protéger les droits de l’homme en général et les droits de l’enfant en particulier. À ce propos, il recommande qu’un mécanisme permanent et multidisciplinaire soit élaboré en vue de coordonner et de surveiller la mise en œuvre de la Convention, tant aux niveaux national et local que dans les zones urbaines et rurales.

Décret exécutif no 240, du 30 septembre 1997 (Journal officiel no 23344), ayant pour effet d’intégrer les dispositions du Pacte pour l’enfance aux politiques des organismes du secteur public compétents en la matière.

Décret exécutif no 29, du 26 septembre 1998 (Journal officiel no 23647, du 8 octobre 1998), portant création du Comité national chargé de surveiller l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant.

24

Le Comité recommande au Gouvernement de continuer à étudier la possibilité de créer un organe indépendant, par exemple un poste de médiateur. Il encourage aussi l’État partie à promouvoir une coopération plus étroite avec les organisations non gouvernementales.

Réseau pour la défense des droits de l’enfant.

Projet de création de services pour la défense des droits des enfants et des adolescents.

25

Le Comité recommande en outre à l’État partie de porter en priorité son attention sur l’élaboration d’un système de collecte de données ventilées par âge, sexe, lieu d’habitation (ville/campagne) et origine sociale ou ethnique, ainsi que sur la détermination d’indicateurs désagrégés appropriés afin de pouvoir traiter tous les domaines de la Convention et tous les groupes d’enfants et d’évaluer les progrès réalisés et les obstacles se dressant sur la voie de la réalisation des droits des enfants. Ceci est particulièrement important dans le cas du Panama, où des disparités historiques persistent, s’agissant en particulier des garçons et des filles ruraux et autochtones. Il est proposé en outre que l’État partie envisage de solliciter une aide internationale à ce sujet, notamment de l’UNICEF.

Le seul suivi existant concerne les indicateurs visant à évaluer la réalisation des objectifs du Sommet mondial pour les enfants.

26

Dans l’esprit de la Décennie des Nations Unies pour l’éducation dans le domaine des droits de l’homme, le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures visant à développer une culture des droits de l’homme et à modifier les comportements envers les enfants en général, et plus particulièrement les enfants appartenant aux groupes autochtones. Il recommande donc que l’on informe et que l’on éduque tant les enfants que les adultes à propos des droits de l’enfant.

Voir par. 79 et 149 à 151.

Ces informations devraient être traduites dans les différentes langues parlées par les autochtones. En outre, le fait que l’analphabétisme soit très répandu dans le pays exige que l’on se serve des médias d’une façon adaptée aux publics de différents niveaux.

27

Le Comité recommande que tous les spécialistes travaillant avec ou pour des enfants, notamment les juges, les juristes, les responsables de l’application des lois, les personnels de santé, les enseignants, les travailleurs sociaux, le personnel des institutions pour mineurs, les agents de police et les fonctionnaires des administrations centrale et locales suivent une formation et un enseignement sur les principes et les dispositions de la Convention.

Voir par. 206 à 228 et 276 à 304.

Le Comité recommande en outre que les droits de l’enfant soient inscrits en tant que matière au programme des écoles afin de renforcer le respect pour les cultures autochtones, de promouvoir le multiculturalisme et de combattre les comportements paternalistes qui règnent dans la société. À cet égard, le Comité encourage l’État partie à envisager de solliciter la coopération technique d’organisations internationales intergouvernementales et non gouvernementales, notamment le Haut‑Commissariat aux droits de l’homme et l’UNICEF.

28

En ce qui concerne les articles 2, 3 et 4 de la Convention, le Comité est d’avis que des crédits budgétaires appropriés devraient être alloués dans toute la mesure possible. En l’occurrence, il conviendrait de prêter une attention particulière aux enfants appartenant aux groupes vulnérables et marginalisés afin de fournir des services appropriés, notamment dans les domaines de l’éducation et de la santé, et de combler les écarts qui subsistent. Le Comité souligne que le caractère interdépendant et intégré des droits consacrés dans la Convention exige que cette dernière soit reconnue comme cadre général de la prise des décisions sur la répartition des ressources consacrées aux enfants. De plus, eu égard à l’article 4 de la Convention, l’assistance internationale fournie au Panama devrait avoir pour objectif de protéger les droits des enfants.

Voir par. 70 à 75.

29

Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour garantir la participation active des enfants et les intéresser à toutes les décisions qui les touchent dans la famille, à l’école et dans la vie sociale, compte tenu des articles 12, 13 et 15 de la Convention.

Pacte pour les enfants.

Pacte pour la jeunesse.

Loi no 40, du 26 août 1999 (Journal officiel no 23874), sur le régime spécial de responsabilité pénale des adolescents.

Voir chap. IV et V.

30

Le Comité recommande que des campagnes efficaces de sensibilisation du public soient organisées et que l’État partie adopte des mesures visant à aider comme il convient la famille à s’acquitter de ses responsabilités en matière d’éducation des enfants, notamment en guidant et conseillant les parents pour, entre autres, prévenir la violence dans la famille et interdire le recours aux châtiments corporels ainsi que pour prévenir les grossesses précoces. Il recommande aussi à l’État partie de renforcer les mesures existantes afin de protéger les enfants contre les informations qui leur sont préjudiciables.

Voir chap. VI et par. 276 à 304 et 335 à 370.

31

Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures voulues pour réglementer et surveiller les adoptions nationales et internationales afin d’empêcher toute violation des principes et dispositions de la Convention, en particulier celles de l’article 21. Il est également recommandé de dispenser une formation adéquate à tous les spécialistes concernés. Le Comité suggère par ailleurs que le Panama envisage la possibilité de devenir partie à la Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

Voir par. 193 à 198.

32

Dans le domaine de l’éducation, le Comité est d’avis qu’un certain nombre de mesures devraient être prises par l’État partie pour veiller à la mise en œuvre des articles 28 et 29 de la Convention. Compte tenu de la stratégie actuellement élaborée, le Comité recommande à l’État partie de faire porter davantage d’efforts sur l’élimination de l’analphabétisme et sur l’accroissement de l’accès à l’éducation scolaire des enfants autochtones et des enfants vivant dans les zones rurales. Il reconnaît que cela exige un renforcement des activités de formation des enseignants. Il recommande aussi à l’État partie de prendre toutes les mesures voulues pour réduire le nombre d’élèves qui abandonnent leurs études.

Voir chap. VIII.

33

Afin de s’attaquer aux questions intégrées de l’éducation et du travail des enfants, le Comité recommande que toutes les couches de la société et tous les acteurs économiques participent à l’application de ses recommandations et que le Gouvernement lance des campagnes efficaces pour prévenir et éliminer le travail des enfants, tout particulièrement dans les zones rurales, en encourageant systématiquement et avec vigueur l’inscription et le maintien des enfants à l’école ainsi que le retour dans les établissements scolaires de ceux qui ont abandonné leurs études. Le Comité suggère que le Panama envisage de devenir partie à la Convention no 138 de l’OIT concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi et de réviser toutes les normes pertinentes. Les règlements interdisant le travail des enfants devraient être clarifiés et appliqués, les plaintes devraient faire l’objet d’enquêtes et des peines sévères devraient être infligées pour toute violation. Le Comité suggère aussi que l’État partie envisage de solliciter la coopération de l’OIT dans ce domaine.

Voir par. 335 à 354.

34

Le Comité recommande au Gouvernement panaméen de garantir une protection suffisante aux enfants réfugiés, notamment dans le domaine de l’éducation. Des procédures devraient être élaborées en coopération avec le Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) en vue de faciliter la réunification des familles, de doter de représentants légaux les enfants non accompagnés et d’appliquer, le cas échéant, des techniques d’interrogation ménageant la sensibilité des enfants.

Voir par. 308 à 310.

35

Le Comité encourage l’État partie à prendre toutes les mesures voulues pour empêcher et combattre les sévices et l’exploitation sexuels dont sont victimes les enfants ainsi que pour veiller à leur réadaptation physique et psychologique et leur réinsertion sociale, conformément à l’article 39 de la Convention.

Voir par 335 à 370.

36

Le Comité recommande en outre de réviser le système d’administration de la justice pour mineurs afin d’en assurer la compatibilité avec les principes et dispositions de la Convention, notamment celles de ses articles 37, 39 et 40 ainsi que d’autres normes des Nations Unies dans ce domaine, par exemple les Règles de Beijing, les Principes directeurs de Riyad et les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté. Il est recommandé en outre à l’État partie d’envisager de solliciter dans ce domaine une assistance technique du Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et de la Division de la prévention du crime et de la justice pénale du Secrétariat.

Voir par. 317 à 334.

37

Enfin, eu égard au paragraphe 6 de l’article 44 de la Convention, le Comité recommande que le rapport initial et les réponses écrites présentés par le Panama soient largement diffusés auprès du grand public et qu’il soit envisagé de publier le rapport avec les comptes rendus analytiques pertinents et les observations finales adoptées à son sujet par le Comité. Pareil document devrait recevoir une large diffusion afin de faire connaître la Convention, son application et son suivi et de susciter la discussion au sein du Gouvernement, du Parlement et du public en général, y compris les organisations non gouvernementales intéressées.

Voir par. 79.