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Convention relative aux droits de l’enfant |
Distr.GÉNÉRALE CRC/C/70/Add.24Septembre 2004 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS |
COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Deuxièmes rapports périodiques des États parties devant être soumis en 1998
NIGÉRIA *
[30 janvier 2003]
TABLE DES MATIÈRES
Paragraphes Page
I.INTRODUCTION1 − 123
II.MESURES D’APPLICATION GÉNÉRALES13 − 406
III.DÉFINITION DE L’ENFANT41 − 6213
IV.PRINCIPES GÉNÉRAUX63 − 9216
A.Non-discrimination (art. 2)63 − 7216
B.L’intérêt supérieur de l’enfant (art. 3)73 − 8218
C.Droits de l’enfant à la vie, à la survie et au développement(art. 6)83 − 8519
D.Respect de l’opinion de l’enfant (art. 12)86 − 9220
V.LIBERTÉS ET DROITS CIVILS93 − 10021
A.Nom et nationalité (art. 7) et préservation de l’identité (art. 8)93 − 9721
B.Liberté d’expression (art. 13)9822
C.Liberté d’association (art. 15)9922
D.Protection de la vie privée (art. 16)10022
VI.SANTÉ ET BIEN-ÊTRE101 − 13422
A.Enfants handicapés (art. 23)101 − 10222
B.Santé et services médicaux (art. 24)103 − 11523
C.Niveau de vie (art. 27)116 − 13425
VII.ÉDUCATION, LOISIRS ET ACTIVITÉS CULTURELLES135 − 16128
A.Éducation (art. 28 et 29)135 − 15628
B.Loisirs et activités récréatives et culturelles (art. 31)157 − 16134
VIII.MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION162 − 17135
A.Enfants en situation d’urgence162 − 16535
1.Enfants touchés par des conflits armés (art. 38)162 − 16335
2.Enfants réfugiés (art. 22)164 − 16535
B.Enfants en situation de conflit avec la loi166 − 17136
1.Administration de la justice pour mineurs (art. 40)16636
2.Institutions et formation des personnels concernés167 − 17136
I. INTRODUCTION
1.Le Nigéria est partie à la fois à la Convention relative aux droits de l’enfant et à la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant. Le Gouvernement fédéral du Nigéria a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant en 1991.
2.En octobre 1994, le Gouvernement fédéral du Nigéria a inauguré le Comité national de protection des droits de l’enfant, chargé de faire connaître les deux instruments susmentionnés à la population. Ce comité a par la suite été décentralisé aux niveaux des États et des pouvoirs locaux. En septembre 2000, le Nigéria a été l’un des premiers pays d’Afrique à signer le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ainsi que le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.
3.Ce même comité a soumis son rapport initial en application de l’article 44 de la Convention en 1995 et l’a défendu en 1996. Le premier rapport sur les progrès réalisés était attendu en 2000, et on y met actuellement la dernière main.
4.Les principaux points soulevés dans le premier rapport étaient les suivants:
Le fait que les fillettes sont défavorisées;
La mise en place du Programme de soutien aux familles;
La création d’un mécanisme permettant de sensibiliser réellement la population aux droits de l’enfant;
Les obstacles à la mise en œuvre des droits de l’enfant, divisés en deux groupes, à savoir les pratiques socioculturelles et traditionnelles et les facteurs économiques et politiques.
5.Après avoir examiné ce rapport, le Comité des droits de l’enfant a adopté ses observations finales, dont les plus importantes sont les suivantes:
La création de la Commission nationale des droits de l’homme et du Comité national de protection des droits de l’enfant mérite d’être saluée;
La persistance de certaines pratiques et coutumes traditionnelles néfastes qui nuisent à la jouissance des droits garantis par la Convention;
L’absence apparente de mesures visant à prévenir la discrimination dont sont victimes les enfants handicapés, les enfants appartenant à des minorités ethniques et les enfants nés hors mariage;
Le problème de la violence contre les enfants et des sévices physiques dans la famille, à l’école, dans la collectivité et dans la société;
L’absence d’aide sociale aux familles, en particulier aux familles monoparentales dirigées par une femme. En effet, l’humiliation vécue par la femme qui est seule soutien de famille l’oblige souvent à mentir au sujet de sa situation matrimoniale pour avoir accès aux services de base;
La législation en vigueur sur l’administration de la justice pour mineurs et le placement des enfants en institution ne semble pas conforme aux principes et dispositions de la Convention;
L’âge précoce de la responsabilité pénale au Nigéria, qui est de 7 ans, a suscité la vive préoccupation du Comité, d’autant plus que même des enfants de moins de 7 ans peuvent être traduits en justice.
Le Gouvernement a pris bonne note de ces observations finales, qui ont été reproduites ici afin de rappeler le contexte dans lequel s’inscrivent les progrès enregistrés par le Nigéria à la fin de la décennie.
Mesures prises aux niveaux national et local
6.Montrant qu’il est déterminé à mettre en œuvre la Convention, le Nigéria a pris les mesures nécessaires pour satisfaire aux exigences des paragraphes 34 et 35 du Plan d’action du Sommet mondial pour les enfants et élaboré un Plan d’action national décrivant en détail les activités à mettre en œuvre en vue de la réalisation des objectifs fixés. Ce Plan d’action a également catalysé l’élaboration de plans d’action à des niveaux de gouvernement moins élevés, à savoir aux niveaux des États et des collectivités locales.
7.Les médias ont été convaincus de faire campagne en faveur de la Convention. Depuis la signature en 1992 de leur déclaration d’engagement, la radio, la télévision, les magazines et les journaux diffusent régulièrement divers messages reprenant les dispositions de la Convention. Celles‑ci ont été simplifiées et sont désormais traduites dans les trois principales langues du Nigéria. La Charte africaine des droits et du bien‑être de l’enfant a été ratifiée.
8.Le pays s’est efforcé de mettre en place des mécanismes visant à recueillir, analyser et publier régulièrement les données nécessaires au suivi des indicateurs sociaux relatifs au bien‑être de l’enfant afin de mesurer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs fixés dans le Plan d’action. Quatre enquêtes de grande envergure ont été menées au cours des années 90, dont l’Enquête démographique et sanitaire nationale de 1990 et les Enquêtes en grappes à indicateurs multiples de 1995 et de 1999. Chacune d’elle a permis de collecter des données sur un grand nombre d’indicateurs à partir d’un échantillon de ménages représentatif à l’échelle du pays. Une quatrième enquête, l’Enquête démographique et sanitaire de 1999, était en cours de publication au moment de l’établissement du présent rapport. Ces enquêtes ont été complétées par des données émanant d’autres sources, dont des enquêtes spécialisées comme celles de séroprévalence du site de surveillance du VIH/sida et des rapports de surveillance active et systématique, de la dracunculose par exemple.
9.Le pays a examiné son niveau actuel de préparation aux situations d’urgence. Des organismes tels que la Commission nationale pour les réfugiés, l’Agence nationale pour la gestion des situations d’urgence et le nouveau Ministère de la coopération et de l’intégration en Afrique relèvent, aux côtés de plusieurs organismes du système des Nations Unies et d’ONG, les défis que posent les situations d’urgence. L’action des organismes des Nations Unies a pris deux formes: i) la création d’un groupe de travail sur la préparation aux situations d’urgence et l’organisation des secours, et ii) l’intervention sur le terrain lors des affrontements communautaires à Kaduna et des incendies dans le delta du Niger.
10.Le Gouvernement fédéral du Nigéria continue de bénéficier de la coopération et de la collaboration de tous les organismes et institutions du système des Nations Unies compétents en la matière ainsi que d’autres organisations internationales pour atteindre les objectifs du Plan d’action national. Ce soutien s’est révélé extrêmement utile dans divers domaines, notamment en ce qui concerne l’élaboration dudit plan en 1992, l’analyse globale des plans d’action ainsi que leur évaluation et leur suivi réguliers, l’organisation de réunions de contrôle en vue de la réalisation des objectifs, l’accès à des conseils d’experts, la conduite d’enquêtes nationales et la préparation du rapport sur les interventions en cas de catastrophe ou autre situation d’urgence.
11.La Commission nationale des femmes, instaurée en 1989 et qui existait aussi aux niveaux des États et à celui des collectivités locales, a institué en mars 1993 un comité de travail national sur la protection de l’enfance. Compte tenu de la nécessité accrue de donner effet à diverses résolutions du Conseil économique et social et conventions de l’ONU, la Commission nationale des femmes est devenue le Ministère des affaires féminines et du développement social en 1995. Le Département du développement de l’enfant relève désormais de ce ministère et est le principal organe chargé de la mise en œuvre des dispositions de la Convention et de son suivi.
12.Les organismes gouvernementaux font connaître les principes énoncés dans la Convention par d’autres moyens, dont les suivants:
Création d’un bureau d’information sur les droits de l’enfant au sein du Ministère de l’information. Le Bureau, en collaboration avec le Comité national de protection des droits de l’enfant, fait le point des progrès accomplis par l’enfant nigérian au moyen des données émanant de l’Office fédéral de statistique. Le rapport qu’il établit est la version nigériane de la Situation des enfants dans le monde publiée par l’UNICEF;
Création de clubs des droits de l’enfant dans les écoles;
Création au niveau régional de centres de suivi des violations des droits de l’enfant par le Réseau africain pour la prévention et la protection contre l’abus et la négligence de l’enfant (RAPPANE) au Nigéria;
Célébration de la Journée de l’enfant (27 mai), de la Journée nationale de la jeunesse (12 août), de la Journée de l’enfant africain (16 juin), de la Journée internationale de la femme et de la Journée internationale de la famille. Ces manifestations sont généralement l’occasion de mener des campagnes de sensibilisation. Elles permettent aux entreprises de presse et aux professionnels de l’information de dialoguer avec les organismes gouvernementaux et ministères concernés dans le but de mieux faire connaître les dispositions de la Convention;
Ateliers organisés régulièrement par le Ministère fédéral des affaires féminines et de la jeunesse à l’intention des décideurs sur les dispositions de la Convention et leur mise en œuvre;
En octobre 2000, le Sénat a tenu une audition publique pour faire le bilan de la promotion et de la protection des droits de l’homme au Nigéria, y compris les droits de l’enfant et les droits de la femme;
Organisation, en novembre 2002, d’un séminaire sur «l’évaluation des instruments relatifs aux droits de l’homme» par la Commission nationale des droits de l’homme.
II. MESURES D’APPLICATION GÉNÉRALES
Réserves
13.Le Nigéria a ratifié en 1991 la Convention relative aux droits de l’enfant sans aucune réserve. La question de maintenir les réserves ou d’envisager de les lever ne se pose donc pas.
Mesures prises pour harmoniser la législation et les politiques nationales avec les dispositions de la Convention
14.Il existe depuis 1993 un projet de décret relatif à l’enfance qui, en vertu du système démocratique, est devenu un projet de loi relatif à l’enfance. Après avoir été adopté par le Conseil exécutif fédéral, ce projet est actuellement devant l’Assemblée nationale et l’on peut espérer qu’il sera promulgué prochainement. Il tient compte des dispositions de la Convention, et intègre les droits qui y sont consacrés.
15.Certains États ont en outre promulgué à leur niveau des lois qui protègent les enfants comme l’État d’Ebonyi dont le Gouvernement a adopté une loi visant à garantir que les enfants ne sont pas retirés de l’école. Dans l’État d’Anambra, une loi érige en infraction le fait pour un enfant d’âge scolaire de faire du commerce ambulant pendant les heures de classe tandis que l’Assemblée de l’État d’Edo a adopté une loi interdisant la prostitution. Les États du Niger et de Sokoto se sont également dotés de lois qui découragent les parents de retirer leurs filles de l’école.
16.En outre, l’Assemblée nationale met actuellement la dernière main à plusieurs motions et projets de loi. Par exemple, Mme Adeyemi, de la circonscription d’Ile‑Oluji dans l’État d’Oyo, a présenté un projet de loi sur les mutilations sexuelles féminines. Mme Titilayo Ajanaku, Conseillère spéciale du Président pour les affaires féminines, est l’auteur d’un projet de loi érigeant en infraction le mariage des enfants et, il y a peu, l’épouse du Vice‑Président, Mme Titi Abubakar, a présenté un projet de loi contre la traite des enfants, le travail des enfants, la pornographie impliquant des enfants et la prostitution des petites filles. Bien que la loi n’ait pas encore été promulguée, l’initiative prise par l’État et par certaines personnes influentes va dans le sens des dispositions de la Convention.
17.Les autres lois pertinentes adoptées par les États sont les suivantes:
a)Les lois adoptées récemment par les États d’Edo et du Delta interdisant l’excision. Dans l’État d’Edo, il s’agit de la loi de 1999 portant interdiction de l’excision et des mutilations sexuelles féminines, qui rend coupables d’infraction les personnes pratiquant ces actes. Ces dernières sont passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à 100 000 nairas ou de six mois d’emprisonnement;
b)La loi de 2000 portant interdiction du mariage des fillettes et de l’excision adoptée dans l’État de Cross River. Cette loi vise à interdire certaines pratiques traditionnelles néfastes très répandues, dont sont victimes les femmes et les fillettes;
c)Une loi abolissant l’excision et les pratiques apparentées a été récemment adoptée par l’Assemblée de l’État de Rivers;
d)Les Assemblées des États d’Ebonyi et d’Akwa sont actuellement saisies de projets de loi sur l’abolition des pratiques traditionnelles néfastes visant les femmes et les enfants ainsi que sur les mutilations sexuelles féminines, les mariages précoces, etc.;
e)L’État de Kebbi a adopté une loi interdisant aux fillettes d’âge scolaire de faire du commerce ambulant;
f)L’État de Sokoto a interdit la mendicité, tandis que celui de Rivers a créé une équipe spéciale chargée de chasser les enfants hors des rues pendant les heures de classe.
Place de la Convention en droit interne
18.S’agissant de la place de la Convention en droit interne, l’alinéa i de l’article 12 de la Constitution de la République fédérale du Nigéria de 1999 stipule qu’aucun traité conclu entre la Fédération et tout autre pays n’aura force de loi avant d’avoir été approuvé par l’Assemblée nationale. Il en découle que la Convention n’ayant pas été intégrée au droit interne, elle n’a aucun statut dans le pays. Toutefois, en vertu du paragraphe 2 de l’article 12 de la Constitution, l’Assemblée nationale peut adopter des lois applicables à l’ensemble ou à une partie de la Fédération sur des questions ne figurant pas sur la liste exclusive du pouvoir législatif aux fins de la mise en œuvre d’un traité.
19.Ainsi, un projet de loi de l’Assemblée nationale adopté en vertu du paragraphe 2 de l’article 12 de la Constitution ne sera soumis au Président pour approbation ou promulgué qu’après avoir été ratifié par une majorité de toutes les chambres des Assemblées de la Fédération. Il suffit donc de présenter un projet de loi visant à incorporer la Convention dans le droit interne, comme c’est l’usage pour tous les traités que le pays a signés et ratifiés, et c’est aussi plus simple que de promulguer une loi relative à l’enfance.
Dispositions adoptées au niveau national tendant à la réalisation des droits de l’enfant
20.Le projet de loi sur les mutilations sexuelles féminines a été adopté par la Chambre basse et devra l’être par la Chambre haute avant que le Président ne lui donne force de loi. En outre, le projet de loi relatif à l’enfance a été adopté par le Conseil exécutif fédéral. Le Président de la République fédérale du Nigéria a par ailleurs signé en septembre 2000 les deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, et le Gouvernement a ratifié la Charte africaine des droits et du bien‑être de l’enfant. Les institutions compétentes surveillent l’application de ces différents instruments. De plus, la deuxième lecture du projet de loi interdisant la traite des enfants, le travail des enfants, la pornographie impliquant des enfants et la prostitution des petites filles, présenté par Mme Titi Abubakar est achevée et le texte est sur le point d’être adopté par la Chambre basse de l’Assemblée nationale.
Décisions de justice ayant appliqué les principes et les dispositions de la Convention
21.Dans l’affaire Mojeku c. Mojeku (1997) − affaire de succession au sein de la culture nnewi dans l’État d’Anambra, État d’origine des parties au procès −, la cour d’appel a statué que la fille d’un homme qui décède sans avoir de descendants de sexe masculin peut hériter à la place d’autres membres de la famille. La tradition voulait que le patrimoine soit transmis au neveu ou au frère du défunt. Il s’agit donc là d’une nouveauté dans le droit coutumier du peuple nnewi. Dans une autre affaire, à Lagos, 11 enfants coupables d’assassinat ont été graciés parce qu’ils étaient mineurs au moment des faits. Récemment, à Owerri, dans le cadre du procès d’Otokoto, un jeune ayant commis un vol à main armé n’a pas été condamné à mort et a été placé dans le quartier de redressement de la prison de Port Harcourt du fait qu’il était mineur. Autrement dit, il n’est pas détenu avec des criminels endurcis et n’est pas incarcéré dans les mêmes conditions qu’eux.
Recours disponibles en cas de violation des droits reconnus par la Convention
22.Il existe des dispositions qui protègent les enfants mais elles sont dispersées dans différentes lois. Ainsi, les enfants victimes de crimes sont protégés notamment par le Code pénal, la loi sur le travail, la loi sur l’éducation de base pour tous, la loi sur les boissons alcoolisées, la loi sur le cinéma, les différentes lois relatives à la petite enfance adoptées par les États, la loi relative à la preuve, la loi sur les contrats, la loi régissant les affaires matrimoniales, la loi sur les testaments, la loi sur l’âge du mariage coutumier, la loi sur l’enregistrement des naissances et des décès, la loi sur les enfants et les jeunes et la Constitution de la République fédérale du Nigéria de 1999. Ainsi, les dispositions relatives à la protection de l’enfance abondent dans la législation, même si elles ne sont pas regroupées dans un document unique comme le projet de loi relatif à l’enfance.
Mesures prises ou prévues en vue de l’adoption d’une stratégie globale pour l’enfance au niveau national
23.Conformément aux recommandations du Sommet mondial pour les enfants de 1990, le Nigéria a élaboré un Plan d’action national en faveur de l’enfance qui a également été adopté au niveau des États et dont la mise en œuvre est assurée par un comité interministériel, avec l’appui de l’UNICEF. Plusieurs autres plans d’action ont été mis sur pied dans divers secteurs, tels que la santé, l’éducation ou l’information, axées sur des questions relatives au bien‑être de l’enfant, comme les initiatives «Hôpitaux amis des bébés», ou «Écoles adaptées aux enfants», les programmes nationaux de vaccination, les programmes d’éradication de la pauvreté, l’éducation de base pour tous, l’initiative «Villes amies des enfants», la création, en 1977, par le Ministère fédéral des affaires féminines, de centres d’aide juridictionnelle destinés aux femmes et de services sociaux au niveau fédéral puis dans les États. En outre, une direction des ONG de défense des droits de l’enfant a été créée, ainsi qu’un Conseil national des ONG de ce type, et un projet de politique nationale en faveur de l’enfance est en cours d’élaboration. Un sommet national de l’enfance a été organisé récemment en vue de définir une politique et une stratégie nationales globales destinées à mettre en œuvre la Convention au Nigéria.
24.Le Plan directeur de l’éducation approuvé en 1994, qui vise à instaurer l’éducation de base pour tous au Nigéria, n’a pas encore été pleinement mis en œuvre, ce qui montre bien la nécessité de garantir le suivi et la mise en œuvre des politiques adoptées.
Mécanismes mis en place ou prévus à l’échelle nationale, régionale ou locale en vue d’assurer la mise en œuvre de la Convention
25.Le Comité ayant vivement recommandé la création d’un cadre institutionnel pour assurer la mise en œuvre de la Convention dans le pays, le Nigéria a mis en place un Comité national de protection des droits de l’enfant au sein du Département du développement de l’enfant qui relève du Ministère fédéral des affaires féminines et de la jeunesse. Ce dernier s’efforce de faire respecter les droits de l’enfant jusqu’au niveau local. Les États ont également été chargés de créer des centres de suivi des droits de l’enfant ainsi que des clubs des droits de l’enfant dans les écoles. Ils doivent aussi mettre en place des comités de protection des droits de l’enfant au niveau des gouvernements locaux. Les centres de suivi veilleront à la mise en œuvre de la Convention, alors que les clubs des droits de l’enfant dans les écoles contribueront à la sensibilisation des élèves. Ces comités existent dans la quasi‑totalité des 36 États, à l’exception de ceux de Kano, Kogi, Nassarawa et Lagos. Certains, comme par exemple les États d’Imo, d’Abia et d’Ebonyi, en ont déjà créé dans des circonscriptions administratives locales. Les efforts en ce sens se poursuivent. Environ la moitié des États se sont également dotés de centres de suivi des droits de l’enfant tandis qu’il existe plus de 3 000 clubs des droits de l’enfant dans le pays. Ces efforts sont encouragés par des ONG et d’autres organismes qui, de leur propre initiative, suivent le respect des droits de l’enfant dans plusieurs États de la Fédération. L’UNICEF participe aussi à ce processus.
26.Outre les efforts susmentionnés, d’autres cadres facilitent la mise en œuvre des droits de l’enfant. Il existe ainsi au niveau national et à celui des États un comité interministériel constitué pour l’essentiel de représentants des Ministères de la santé, de l’éducation, des travaux publics et du logement, de l’information, du travail et de la productivité, des ressources en eau, de l’agriculture et de la planification, qui met en œuvre le Plan national d’action susmentionné. De plus, le Conseil national des affaires féminines et de la jeunesse est la plus haute instance décisionnelle pour tout ce qui concerne l’enfance. Ce Conseil, où siègent des représentants des États, se réunit au moins deux fois par an. Les directeurs des départements du développement de l’enfant des Ministères des affaires féminines et de la jeunesse, aux niveaux fédéral et des États, se réunissent également régulièrement.
27.Le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures qui ont eu des effets importants sur les enfants nigérians. La première est l’éducation de base pour tous, qui oblige chaque enfant à fréquenter l’école, laquelle est gratuite jusqu’au premier cycle du secondaire. La seconde est le programme de lutte contre la pauvreté, qui a permis de créer des institutions offrant des prêts et des microcrédits aux plus démunis ainsi que des stages de formation et autres mesures d’autonomisation des familles visant à les sortir de la pauvreté. Des ressources importantes et une grande volonté politique ont été mises au service du Programme national de vaccination, soutenu par plusieurs organismes donateurs. Enfin, depuis l’instauration de la démocratie, les épouses de hauts responsables aux niveaux fédéral, local et des Étatsmènent une action indépendante de la sphère gouvernementale. L’épouse du Président, Mme Stella Obasanjo, a créé le Fonds d’affectation spéciale en faveur des enfants qui vise spécifiquement les enfants handicapés. L’épouse du Vice-Président, Mme Titi Abubakar, est à la tête d’une ONG qui combat la traite des enfants aux fins de la prostitution et du travail forcé, et la quasi‑totalité des épouses des gouverneurs dirigent leur propre ONG de lutte contre une forme ou une autre d’injustice sociale, y compris celles touchant les enfants.
28.Devant la multiplicité des activités des ONG, le Ministère fédéral des affaires féminines et de la jeunesse a créé un réseau de soutien technique aux ONG qui regroupent 25 ONG, mais dont celles créées par les personnalités susmentionnées ne font pas encore partie. Ce réseau vise à stimuler et à coordonner les diverses initiatives des ONG au Nigéria en faveur des droits de l’enfant ainsi que le suivi et l’évaluation des progrès réalisés. La création des comités techniques de mobilisation sociale et d’un Bureau d’information sur les droits de l’enfant aux niveaux fédéral, local et des États permet de faire connaître la Convention.
29.Les problèmes de mise en œuvre étant une constante des activités susmentionnées, il faut redoubler d’efforts et d’efficacité. Une participation accrue de la société civile est également nécessaire afin d’assurer une mobilisation efficace et le suivi des activités et des programmes pour en garantir la mise en œuvre.
Initiatives prises en coopération avec la société civile
30.Les initiatives ci‑après ont été prises en coopération avec la société civile:
a)Élaboration d’un projet de politique en faveur du développement de l’enfant et organisation de sommets et de camps pour les enfants;
b)Mobilisation des ONG en faveur des enfants assurée par le réseau de soutien technique aux ONG; création d’un conseil national des ONG; mobilisation des universités, des instituts de recherche et des particuliers aux fins de la réalisation d’études sur les mutilations sexuelles féminines; sensibilisation des décideurs aux conventions internationales relatives aux femmes et aux enfants, etc.;
c)Collecte de fonds par le secteur privé, par exemple la United Bank of Africa, Sheraton, British Airways ou les ambassades;
d)Offre de formations et de microcrédits aux familles démunies, notamment aux femmes, par exemple par le biais de la Peoples Bank, de la Community Bank, de la Banque de développement agricole; en collaboration avec des universités, des ONG et des instituts de recherche, réalisation, pour remédier au manque de données, de plusieurs études visant à établir des données de référence pour les futures activités de suivi;
e)Lors de l’élaboration d’un manuel sur l’administration de la justice pour mineurs, prise en compte, par le Ministère des affaires féminines et de la jeunesse, des dispositions de la Convention, de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant et des Règles de Beijing.
Mesures prises pour assurer la mise en œuvre de la Convention à l’échelle nationale, régionale et locale au moyen d’indicateurs
31.Le pays fait un effort délibéré, tant au niveau fédéral qu’à celui des États, pour élaborer un budget tenant compte des besoins des enfants: 26% du budget national vise à répondre à ces besoins tels que le Gouvernement les a évalués. Cependant, la part du budget des États consacrée à l’éducation varie d’un État à l’autre. Certains y consacrent des montants appropriés, d’autres ne sont pas en mesure de le faire, compte tenu des besoins. L’État du Niger a, par exemple, donné la priorité absolue à l’éducation. Les crédits budgétaires alloués par les autres États à l’éducation sont les suivants:
Benue−18-22 %
Zamfara−26 %
Sokoto−25 %
Katsina−30 %
Akwa Ibom−15,5 %
Bayelsa−12,5 %
Cross River−19, %
Delta−4,8 %
Edo−14,5 %
Rivers−17 %
Yobe−70 %
Bauchi−50 %.
32.L’éducation est le domaine par excellence où l’on devrait s’efforcer de bien analyser le budget pour déterminer les montants consacrés aux enfants et assurer une utilisation judicieuse des ressources. Lors du récent sommet des enfants nigérians, il a été décidé de sensibiliser le Gouvernement fédéral et les gouvernements des États à cette nécessité, ce qui est un premier pas et permettra de faire pression pour obliger les autorités à tous les niveaux à respecter les dispositions de la Convention et à redoubler d’efforts. Les programmes de lutte contre la pauvreté ont aussi été d’un grand secours.
33.Les programmes de lutte contre la pauvreté et l’éducation de base pour tous semblent prometteurs. Il faudrait s’employer à obtenir des États des données ventilées sur les crédits alloués à l’éducation, aux niveaux primaire et secondaire.
Le rôle de la coopération internationale dans la mise en œuvre de la Convention
34.L’UNICEF et le Nigéria ont signé un programme de coopération quinquennal. La formulation de ce plan et son examen à mi-parcours donnent généralement lieu à une mobilisation satisfaisante. Divers secteurs tels que la santé, l’éducation de base, les services urbains de base et les enfants nécessitant des mesures de protection spéciales font également l’objet d’examens annuels et à mi-parcours. Outre l’UNICEF, le Gouvernement fédéral coopère sur le plan bilatéral avec la Banque mondiale, le PNUD, l’OMS et les bailleurs de fonds internationaux. Un des meilleurs exemples est le soutien financier que ces organisations accordent au Programme national de vaccination. Par ailleurs, le Gouvernement des États‑Unis d’Amérique verse 800 000 dollars au Programme international pour l’abolition du travail des enfants (IPEC), et d’autres donateurs ont promis un soutien financier. Certains pays étrangers et bailleurs de fonds ont versé ou promis des fonds au Programme d’affectation spéciale en faveur des enfants handicapés dirigé par la Première Dame du pays. L’OIT a recruté un administrateur national pour l’IPEC et coopère avec le Ministère fédéral de l’emploi, du travail et de la productivité et le Ministère des affaires féminines et de la jeunesse, qui a instauré un Comité directeur chargé de mettre en œuvre l’IPEC au Nigéria. En outre, les États-Unis ont versé 9 millions de dollars pour traduire en justice les personnes impliquées dans la traite des enfants en Afrique de l’Ouest, notamment au Nigéria.
35.Les ONG bénéficient à divers niveaux du soutien de bailleurs de fonds internationaux.
Mesures prises pour faire largement connaître les principes énoncés dans la Convention
36.Par l’intermédiaire du Comité national de protection des droits de l’enfant, le Ministère fédéral des affaires féminines et de la jeunessea publié une version simplifiée de la Convention pour la faire connaître aux adultes comme aux enfants dans tout le pays. La Convention a été traduite dans les trois principales langues du Nigéria et a été largement diffusée, notamment dans le Nord-Est, le Sud-Est et le Sud-Ouest du pays. D’autres traductions ont également été entreprises dans les langues des zones géopolitiques du Sud et du Nord-Ouest. Les Gouvernements des États ont été priés de prendre des mesures en la matière.
37.Parmi les actions entreprises pour assurer la diffusion de la Convention auprès d’un large public au Nigéria, on peut citer:
La sensibilisation par le théâtre, les vidéos, les jingles, les émissions radiotélévisées, les affiches, les calendriers, les agendas, les brochures, les ateliers et les conférences, la sensibilisation des chefs des gouvernements locaux, la création de parcs pour enfants sur le territoire de la capitale fédérale et dans certains États, etc.;
La création de clubs des droits de l’enfant dans plusieurs établissements scolaires nigérians et la distribution de dossiers d’information sur les droits de l’enfant. Le principal objectif de ces clubs est de faire connaître aux enfants les dispositions de la Convention. Bien que celle-ci ne fasse pas encore partie des programmes scolaires, plusieurs organisations gouvernementales et non gouvernementales organisent des rassemblements d’enfants, des séances de sensibilisation à l’intention des associations de parents et d’enseignants et des séminaires à l’intention d’autres groupes cibles. Les célébrations de la Journée de l’enfant et de la Journée de l’enfant africain sont également l’occasion de débats radiophoniques pour les enfants;
L’organisation de séminaires et d’ateliers destinés à mieux faire connaître la Convention à divers groupes de professionnels, dont les fonctionnaires et les personnels du système de justice pour mineurs, les travailleurs sociaux, les avocats, les magistrats, les juges, les gardiens de prison, les agents de police. Les ONG ont été mobilisées et invitées à contribuer au présent rapport;
L’organisation de plusieurs ateliers et séminaires ciblés précisément sur les médias et les maisons d’édition. Au Nigéria, la participation des enfants ne va guère au‑delà du geste symbolique, mais des organisations gouvernementales et non gouvernementales s’emploient à l’encourager. Les enfants sont invités à prendre part aux activités de la Journée de l’enfant et, de plus en plus souvent, à des séminaires nationaux et régionaux en vue de l’organisation de leurs propres forums. Ils participent également aux activités des clubs des jeunes agriculteurs ou des clubs des droits de l’enfant, par exemple. Des parlements des enfants commencent à voir le jour en différents points du pays.
Mesures prises pour assurer une large diffusion des rapports dans le pays
38.Le Nigéria n’a établi qu’un seul rapport (le rapport initial). Le présent rapport constitue son deuxième rapport périodique. Le rapport initial et les observations finales du Comité ont été imprimés et largement diffusés par le Comité national de protection des droits de l’enfant. Toutes les occasions ont été bonnes pour faire connaître ces deux documents: séminaires, conférences et activités publiques. Le Comité national de protection des droits de l’enfant a examiné les observations finales et fait les propositions ci-après pour améliorer le présent rapport.
39.Plusieurs études ont été réalisées pour assurer la production d’un plus grand nombre de données relatives aux enfants pour le présent rapport. Des enquêtes nationales sur les orphelins du VIH/sida, le travail et la traite des enfants ont également été menées. Un sommet national sur les enfants a été organisé avec la participation de l’État, des ministères et des services sectoriels, des organisations nationales et internationales, des institutions spécialisées des Nations Unies, des donateurs et des organismes de financement, des milieux universitaires, des professionnels des soins aux enfants, des enfants et d’autres parties prenantes à la survie et au développement de l’enfant, sur le thème «L’enfant nigérian: défis du XXIe siècle, un nouvel engagement». Le sommet a donné au Ministère des affaires féminines et de la jeunesse l’occasion de se pencher sur plusieurs aspects de la mise en œuvre de la Convention au Nigéria, compte tenu du présent rapport. Les observations finales du Comité et le rapport initial ont également été diffusés auprès des parlementaires à l’échelle de la Fédération et des États, ainsi que des médias nigérians. En outre, une étude récente menée par le Centre du développement de la femme, en partenariat avec l’UNICEF, sur la sensibilisation des décideurs aux niveaux fédéral et local aux principaux instruments, chartes et protocoles internationaux auxquels le Nigéria est Partie montre que les grandes conventions, dont la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, sont relativement bien connues. Il faut néanmoins faire beaucoup plus pour que la sensibilisation soit totale étant donné que d’autres conventions et protocoles restent très méconnus.
40.Le présent rapport périodique a été élaboré sur la base des contributions des gouvernements (à l’échelle fédérale, locale et des États) dans le cadre des réunions du Conseil national de développement social pour les droits de l’enfant, des directeurs des départements du développement de l’enfant de la Fédération et des États, et d’ONG.
III. DÉFINITION DE L’ENFANT
41.Il n’y a pas de définition uniforme de l’enfant au Nigéria. Le terme a des acceptions différentes selon le contexte. Il convient de noter ici que les dispositions relatives à l’enfance se trouvent dans différents textes de loi, dont la Constitution, qui fixe à 18 ans le droit de vote, sans pour autant conférer aux personnes de cet âge celui d’être élu. La loi sur les affaires matrimoniales fixe à 21 ans l’âge de la maturité, tandis qu’en vertu de la loi sur l’immigration, est mineure toute personne de moins de 16 ans. Quant au Code pénal, il retient les âges de 7 ans à 12 ans, selon les cas, aux fins de la responsabilité pénale.
42.Aucun âge spécifique n’a été fixé pour l’accès à des consultations juridiques ou médicales sans le consentement des parents. La culture nigériane veut que des liens unissent parents et enfants jusqu’à la mort.
43.L’âge requis pour l’accès à un traitement médical ou à une intervention chirurgicale sans le consentement des parents est de 21 ans.
44.L’âge de la fin de la scolarité obligatoire est fixé à 15 ans, mais certains enfants poursuivent leurs études jusqu’à 18 ans.
45.Pour ce qui est de l’âge minimum d’admission à l’emploi, y compris des emplois dangereux, la loi fixe à 16 ans l’âge minimal requis pour suivre un apprentissage et autorise les jeunes à occuper des emplois permanents à partir de 18 ou de 21 ans.
46.L’âge du mariage est très controversé et varie d’une région à l’autre. Dans le nord‑ouest et le centre‑nord du pays, il est de 14 ans. Dans d’autres régions, il se situe entre la deuxième et la troisième menstruation, tandis que, dans les États du sud, il varie entre 16 et 18 ans.
47.L’âge minimum du consentement à des relations sexuelles est de 18 ans dans la plupart des États. Toutefois, il est de 13 ans dans deux États du sud. Dans l’ouest, l’âge du consentement au mariage varie de 16 à 19 ans, mais dans le nord, et en particulier dans le nord‑est où l’Islam est la religion dominante, le consentement à des relations sexuelles n'est pas autorisé.
48.Pour ce qui est de l’engagement volontaire dans les forces armées, l’âge requis est de 18 ans. Toutefois, diverses divisions des forces armées sont dotées de leurs propres écoles qui accueillent et forment des élèves mineurs. Mais au‑delà des défilés et de l’apprentissage de la discipline, les enfants ne prennent pas part à des activités militaires. Il n’y a pas de conscription des enfants au Nigéria. Pour ce qui est de leur participation à des combats, plusieurs conflits interethniques, interconfessionnels et intercommunautaires ainsi que des différends frontaliers ont eu des effets néfastes sur les enfants, qui sont au nombre des personnes impliquées d’une façon ou d’une autre dans les hostilités. Dans certaines régions du nord, des enfants almajiri sont utilisés comme fomentateurs de troubles puis comme boucliers humains. Ce sont généralement ceux qui sont suffisamment forts pour résister à des épreuves de cet ordre.
49.L’âge de la responsabilité pénale est de 18 ans dans le plupart des États, ce qui est conforme à la Convention, sauf dans certains où il est encore inférieur, par exemple dans le sud‑est, le centre‑nord et le nord‑ouest où il se situe entre 7 et 12 ans, 12 et 18 ans et 4 et 21 ans, respectivement. L’âge de la responsabilité pénale n’importe plus dans le projet de loi relatif à l’enfance, qui est en passe d’être adopté par l’Assemblée, puisque les enfants ne sont pas considérés comme responsables de leurs actes. L’accent est mis sur la réadaptation sociale. Les enfants concernés sont considérés comme nécessitant une attention et une protection spéciales ainsi que des mesures appropriées.
50.S’agissant de la privation de liberté des enfants en conflit avec la loi, la loi sur les enfants et les jeunes actuellement en vigueur répond aux besoins des enfants privés de liberté à la suite d’actes délictueux. Dès l’âge de 7 ans, ceux‑ci peuvent être placés dans des centres d’accueil pour jeunes délinquants, des maisons d’éducation surveillée et des établissements agréés. Il n’y a pas d’enfants demandeurs d’asile au Nigéria.
51.Les enfants ne sont pas condamnés à mort ni à l’emprisonnement à perpétuité. Quelques enfants ayant commis des vols ont été condamnés à mort, mais n’ont pas été exécutés.
52.Pour ce qui est de témoigner devant les tribunaux, l’article 183 de la loi sur la preuve dispose qu’un enfant peut déposer mais ne peut témoigner qu’en chambre du conseil et que le tribunal doit avoir la conviction que l’enfant comprend les questions et peut y répondre. Toutefois, compte tenu de la jeunesse de l’intéressé, son témoignage doit généralement être corroboré (comme dans les cas de délits sexuels) au civil comme au pénal.
53.Porter plainte ou demander réparation devant un tribunal ou autre autorité compétente sans le consentement des parents n’est pas compatible avec la culture nigériane car les parties à un procès deviennent des ennemis à vie. Il est donc préférable que les personnes lésées tentent de régler le différend par d’autres moyens et ne saisissent les tribunaux qu’en dernier recours. Un enfant ne peut intenter une action en justice mais l’un de ses parents ou un autre adulte peut le faire pour lui.
54.En vertu de la loi sur l’administration de la justice pour mineurs et sur les jeunes, les enfants participent dans toute la mesure possible à l’administration de la justice et aux procédures judiciaires pour toute question les concernant.
55.L’âge du consentement à un changement d’identité − changement de nom, modification des liens familiaux ou adoption − est fixé à 21 ans, à moins que le changement ne résulte du mariage. En cas d’adoption, l’enfant n’a voix au chapitre qu’à partir d’un certain âge et si l’adoptant y consent. L’enfant adopté peut avoir accès à tout âge à des informations concernant sa famille biologique si ses parents l’y autorisent.
56.Des lois régissent la succession à la naissance mais, dans certains États, la tradition et la religion privent encore les filles et les femmes du droit d’hériter. Dans la culture ibo par exemple, seuls les enfants de sexe masculin ont ce droit et, dans certaines régions du sud, les femmes et les filles ne peuvent hériter puisqu’elles font elles‑mêmes partie du patrimoine à transmettre. En droit islamique, un enfant adopté ne peut hériter autrement que par testament ni obtenir plus d’un tiers du patrimoine du défunt, même si le testament lui est plus favorable; en outre, en cas de différend sur la paternité dans le cas d’un divorce, l’enfant ne peut hériter que de la mère.
57.Il faut avoir 21 ans révolus pour toute transaction relative à des biens.
58.La Constitution garantit le droit de créer une association ou d’y adhérer, mais l’usage veut que les parents donnent leur avis sur la question, ou qu’une supervision soit exercée par des professionnels et/ou des instances religieuses. Pour ce qui est de choisir une religion ou de fréquenter une école religieuse, l’âge de 18 ans a été retenu dans la plupart des États, à l’exception des États du nord où l’Islam a une position dominante. Dans la pratique, l’enfant a la même religion que ses parents jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la majorité, se marie ou quitte le foyer familial. Il peut alors choisir sa propre religion mais risque de se heurter à la vive opposition de ses parents.
59.Les enfants ne sont pas encouragés à consommer de l’alcool ou autres substances toxiques; l’Islam proscrit la consommation d’alcool.
60.Il n’y a pas de disparités entre les États concernant l’âge minimal d’admission à l’emploi et l’âge de la fin de la scolarité obligatoire. En cas d’écart éventuel, l’âge d’admission à l’emploi est généralement plus élevé que celui de la fin de la scolarité obligatoire pour éviter de nuire à l’éducation de l’enfant. De fait, la loi sur l’éducation de base pour tous prévoit que les enfants quittent le système scolaire à 15 ans et qu’ils ne peuvent exercer un emploi avant l’âge de 16 ans. Conformément aux instruments de l’OIT, l’âge d’admission à l’emploi est fixé à 19 ans et celui de l’apprentissage à 16 ans. Le droit maritime dispose que l’emploi ne doit pas être dangereux et que deux mineurs font le travail d’un adulte.
61.S’agissant des différences que la législation fait entre garçons et filles, notamment en ce qui concerne le mariage et le consentement à des relations sexuelles, il convient de se référer à l’article 2 et au Code pénal.
62.L’âge de la puberté est de 14 ans pour les garçons et de 13 ans pour les filles, ce qui n’est pas conforme aux dispositions de la Convention.
IV. PRINCIPES GÉNÉRAUX
A. Non ‑discrimination (art. 2)
63.Le paragraphe 2 de l’article 39 de la Constitution nigériane de 1999 consacre le principe de la non‑discrimination, y compris à l’égard des enfants, et le titre IV garantit le respect des droits de l’homme fondamentaux, conformément à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.
Mesures prises pour combattre la discrimination
64.Aux niveaux national, régional et local, des équipes spéciales sont chargées d’éliminer toute discrimination à l’égard des fillettes. Parmi les politiques menées à cette fin, on peut citer la politique nationale d’éducation, le programme en faveur de l’éducation de base pour tous, la création d’un plus grand nombre d’écoles destinées aux filles et la mise en place de programmes de bourses en leur faveur. Les États ont en outre adopté divers décrets et lois relatifs aux pratiques traditionnelles néfastes, au commerce ambulant, à la déscolarisation des filles et au mariage précoce.
65.En dépit de ces lois, les fillettes, et dans certains régions les garçons, les enfants nés hors mariage, les enfants handicapés, les enfants d’exclus, les enfants appartenant à des minorités et les enfants originaires d’autres États sont souvent victimes de discrimination, d’où la nécessité de continuer à éduquer le public.
Mesures adoptées pour réduire les disparités économiques et sociales
66.En raison de la diversité ethnique du pays qui compte plus de 250 ethnies outre les trois principaux groupes, le Gouvernement s’emploie à tous les niveaux à lutter contre les disparités économiques, sociales et géographiques au moyen de mesures spécifiques. Un certain nombre d’institutions et de mécanismes ont été créés pour s’attaquer à ce problème, dont une Commission fédérale, le programme d’éradication de la pauvreté, le programme d’éducation de base pour tous, le programme national de vaccination, la Direction nationale de l’emploi, le programme ouvert d’apprentissage, le programme d’emploi pour les jeunes, le programme de l’école itinérante, le programme «Récupérer c’est s’enrichir», des centres d’accueil thérapeutiques et la campagne de déparasitage.
Mesures visant à éliminer la discrimination à l’égard des filles
67.De vastes campagnes de sensibilisation ont également été menées à différents niveaux auprès des décideurs, des notables communautaires ou religieux et des milieux influents, des groupes de défense des intérêts des femmes, des jeunes et des enfants et d’autres groupes de la société afin de faire évoluer les mentalités. La Constitution, en son article 25, garantit le principe de non-discrimination à l’égard des enfants nés hors mariage. Il arrive cependant que ceux‑ci se heurtent à des problèmes au sein de la société nigériane.
68.Le Gouvernement fédéral a mis en place des programmes d’éducation spéciale destinés aux peuples nomades, aux pêcheurs et aux commerçants migrants, des programmes d’alphabétisation pour les réfugiés ainsi qu’un programme d’alphabétisation de masse. Les programmes d’éducation de base pour tous et d’élimination de la pauvreté contribuent à faire reculer la discrimination sociale.
Mesures prises pour collecter des données désagrégées
69.Plusieurs études sectorielles ont été entreprises pour collecter des données désagrégées sur les enfants. Le Gouvernement fédéral, avec le concours d’organismes comme l’UNICEF, le BIT, des organismes donateurs, des ONG, des universités et des instituts de recherche, a réalisé des études nationales et régionales dans différents domaines liés à la survie et au développement de l’enfant, tels que la traite des enfants, le travail des enfants, les orphelins du VIH/sida, la santé et la nutrition infantiles. Deux études sont en cours, l’une sur les handicapés et l’autre sur les questions relatives à l’égalité des sexes et aux droits de l’enfant au Nigéria. Grâce à l’Enquête démographique et sanitaire nationale et à l’Enquête en grappes à indicateurs multiples menées par l’Office fédéral de statistique, on dispose d’informations de référence et de données désagrégées précieuses sur les enfants.
Mesures prises pour prévenir les préjugés à l’égard des enfants, sources de tensions ethniques et de racisme
70.Le problème des préjugés à l’égard des enfants qui conduisent à des tensions sociales et ethniques, au racisme et à la xénophobie est perçu comme de peu d’importance, d’où l’absence de programmes spécifiques pour y remédier. Pourtant, les programmes généraux de l’Agence nationale d’orientation, comme le programme «Renaître», le Groupe sur les violations des droits de l’homme, la Campagne anticorruption du Président Olusegun Obasanjo et diverses initiatives en faveur des jeunes, de la paix et de la réconciliation, traitent de la question.
Mesures de protection contre la discrimination fondée sur la situation
71.En instituant la liberté de choisir son école, le libre accès aux parcs et aux aires de jeux pour tous les enfants, ou encore un système de bourses accessibles à tous, le Gouvernement a veillé à ce que les enfants ne soient pas victimes de discrimination fondée sur la situation de leurs parents ou tuteurs légaux. Il reste toutefois à informer et éclairer le public, en particulier les agents des organes chargés de faire respecter la loi et les fonctionnaires, au sujet des lois concernant ce type de discrimination.
Difficultés d’application de l’article 2
72.Parmi les principales difficultés rencontrées dans l’application des dispositions de l’article 2 de la Convention relative aux droits de l’enfant, figurent des attitudes et des pratiques culturelles, traditionnelles et religieuses tenaces, comme l’excision, le mariage précoce, les fiançailles d’enfants, les marques tribales, une éducation stricte et autoritaire des enfants, la préférence accordée aux garçons et la résistance des décideurs au changement.
B. L’intérêt supérieur de l’enfant (art. 3)
73.Le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant est au cœur de la législation nigériane, notamment de la Constitution et des lois susmentionnées. Ce même principe prévaut dans le système de justice pour mineurs. Les services de protection sociale, en collaboration avec les tribunaux pour enfants, traitent de différentes questions concernant les enfants. Il s’agit toujours de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant, avec le concours de médias très actifs.
74.Les organismes ci-après veillent au respect de l’intérêt supérieur de l’enfant au Nigéria:
a)Le Ministère des affaires féminines et de la jeunesse qui, à l’échelon fédéral comme à celui des États, comprend un département du développement de l’enfant;
b)Les groupes de promotion de la femme créés au niveau local.
75.En dépit de la création de ces structures, la nécessité de tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le budget à tous les niveaux n’est toujours pas comprise. Qui plus est, les décideurs ne déterminent toujours pas le budget général en fonction des besoins spécifiques des enfants. Les crédits alloués à l’éducation varient d’un État à l’autre; certains se concentrent plus sur les infrastructures, comme les bâtiments ou le matériel, alors que d’autres mettent l’accent sur les établissements tertiaires. Une importance accrue devrait être accordée à une éducation de qualité.
76.Dans le cercle familial, le mineur a encore pour mission de contribuer aux revenus de la famille en faisant du colportage ou de petits travaux, ou encore en conduisant un bus, par exemple. Les programmes du Gouvernement n’ont pas permis pour l’instant de remédier réellement à ce problème. S’il existe des procédures d’adoption, celles‑ci donnent lieu à divers abus. Les institutions pour enfants, comme les maisons d’éducation surveillée, les foyers pour jeunes délinquants et les écoles agréées pâtissent d’un financement insuffisant.
77.En matière de vie sociale, le Gouvernement encourage les enfants à exercer activement leurs droits; ils sont autorisés, sous surveillance, à adhérer à des clubs ou à des associations culturelles ou religieuses qui servent l’intérêt supérieur de l’enfant. Les parcs nationaux ou locaux reçoivent des subventions pour offrir aux enfants des loisirs de qualité. Le Gouvernement fédéral a créé une agence chargée du règlement des conflits. La Commission nationale pour les réfugiés veille au bien-être des enfants dans les camps de réfugiés. Les services d’orientation et de conseil dans les écoles, la formation des enseignants et les qualifications exigées d’eux pour accéder à la profession sont améliorés.
78.Les dispositions relatives à la protection de l’enfant figurent dans diverses lois; le projet de loi sur les enfants a donc l’avantage de traiter de toutes les questions concernant les enfants.
79.La récession économique qui sévit actuellement au Nigéria a des répercussions tant sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant que sur la population dans son ensemble. L’application de cet instrument nécessite des ressources financières accrues. La pauvreté généralisée constitue l’un des principaux obstacles à l’application de la Convention, dans la mesure où l’on envoie souvent les enfants travailler pour contribuer au revenu familial. La participation financière du secteur privé au développement de l’enfant n’est pas une habitude dans le pays.
80.La méconnaissance des institutions nationales de protection de l’enfance, contrairement aux modes culturels, religieux et traditionnels, conjuguée à l’ignorance et au manque d’informations en matière de protection infantile, entraîne une confusion des normes et des valeurs et une mauvaise gestion des priorités, qui rendent difficile l’application de la Convention. Les pratiques traditionnelles et culturelles préjudiciables telles que les mariages précoces, le retrait des filles de l’école et la préférence accordée aux garçons constituent des obstacles supplémentaires.
81.La pleine application de la Convention se heurte également à un manque de structures, notamment dans le système judiciaire, qu’il s’agisse des tribunaux des affaires familiales, de la justice pour mineurs ou des maisons d’éducation surveillée, ainsi que de travailleurs sociaux.
82.Des ateliers et des séminaires ont été organisés par des organisations gouvernementales et des ONG à l’intention des policiers, des travailleurs sociaux, des douaniers, des agents des services de l’immigration et de divers acteurs de la justice pour mineurs, afin de mieux protéger les enfants dans le respect de leur intérêt supérieur.
C. Droit de l’enfant à la vie, à la survie et au développement (art. 6)
83.Dans tous les États de la Fédération, le Code pénal comprend les dispositions nécessaires à la protection des droits de l’enfant à la vie, à la survie et au développement. En outre, ces droits sont tous promus dans le cadre de programmes institutionnels comme le Programme national de vaccination, le programme de santé maternelle et infantile ou le programme de nutrition et d’allaitement. Diverses structures d’accueil des enfants dans tous les États et circonscriptions administratives du pays y veillent également. Par exemple, toutes les administrations locales ont mis en place des centres de soins de santé primaires.
84.La Commission nationale de la population, qui est chargée de l’enregistrement des données, a des services dans toutes les circonscriptions. Elle enregistre notamment les naissances et les décès d’enfants et les causes de ces derniers. Les cas de suicide d’enfants sont rares. Il existe un projet de politique relatif à la santé procréative des adolescents et certains États, soutenus par le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), offrent des services spécialisés en la matière, de même que certaines ONG telles que la Planned Parenthood Federation of Nigeria (Fédération nigériane pour la planification familiale) et l’organisation Action Health. La violence dans la rue n’est pas courante, mais le phénomène fait son apparition, par exemple, dans le sud avec les Area Boys et dans le nord avec les Almajiris. Elle constitue un nouveau défi pour le Nigéria, même si certains programmes gouvernementaux ou privés sont en cours pour réinsérer ces groupes de jeunes par la formation, l’éducation informelle et l’acquisition de compétences.
85.Les Ministères de la santé des États devraient veiller plus attentivement à ce que les hôpitaux privés et publics déclarent les naissances et les décès. Il faudrait également renforcer l’action menée aux niveaux national et local pour amener la population à le faire elle aussi.
D. Respect de l’opinion de l’enfant (art. 12)
86.Un Parlement des enfants vient d’être créé, qui permet aux enfants d’exprimer leurs vues. Au Sommet national pour les enfants, ces derniers ont conduit les travaux eux‑mêmes. Il apparaissait dans le rapport 1999/2001 de l’initiative «Le Progrès des nations» que les enfants avaient pris la direction des opérations et que leurs opinions étaient prises en compte. L’opinion répandue selon laquelle l’enfant doit être vu mais ne doit pas être entendu perd peu à peu du terrain.
87.Le projet de loi sur les enfants, la Constitution de la République fédérale du Nigéria de 1999 et la Charte africaine des droits et du bien‑être de l’enfant comprennent des dispositions encourageant les enfants à exprimer leurs vues. De leur côté, les médias de tous les États multiplient les programmes permettant aux enfants de s’exprimer, par exemple en retransmettant des débats se déroulant dans des écoles, en organisant des programmes donnant la parole aux enfants, en intégrant des enfants dans les groupes de discussion et en se faisant l’écho des décisions prises dans les forums d’enfants. Les journaux réservent aussi des colonnes aux enfants, leur donnant ainsi l’occasion d’expliquer les choses eux-mêmes et à leur façon. On encourage et appuie également la publication de magazines pour enfants, comme le bulletin du Bureau pour le respect des droits de l’enfant. Désormais, les enfants participent à des séminaires, à des présentations ou à des conférences et contribuent activement à leurs travaux, comme cela a été le cas lors du Sommet national pour les enfants.
88.Les parents emmènent aujourd’hui leurs enfants choisir dans les magasins ce qui leur convient, alors qu’autrefois les courses étaient faites en leur absence, même si cela signifiait acheter des vêtements trop grands qui duraient des années.
89.De nos jours, les parents incitent leurs enfants à leur faire part de comportements étranges au lieu de les rembarrer et de les faire taire. Les enfants ne sont plus bridés comme autrefois. Il arrive même que certains parents fassent correspondre leurs dates de congés avec les vacances scolaires de leurs enfants.
90.Ce qui précède ne s’applique pas à toutes les familles, mais beaucoup de parents font des efforts dans ce sens, surtout dans les villes.
91.Dans tout le pays, les écoles encouragent les enfants à participer à la prise de décisions, notamment grâce au système des élèves responsables de la discipline.
92.Voici des exemples de cas où des enfants ont participé à la prise de décisions:
Le Parlement des enfants (les enfants ont notamment leur Président);
Le lancement de l’initiative «Le Progrès des nations»;
Le Sommet national pour les enfants;
Des programmes de télévision.
Ils y ont prouvé qu’ils avaient des idées et qu’ils étaient capables de les exprimer. Dans le cadre scolaire, les enfants participent à la prise de décisions par l’intermédiaire du système des élèves responsables de la discipline (il n’y a pas encore de conseil municipal des enfants).
V. LIBERTÉS ET DROITS CIVILS
A. Nom et nationalité (art. 7) et préservation de l’identité (art. 8)
93.La Commission nationale de la population a des bureaux et des agents dans chaque circonscription administrative, qui ont pour tâche d’enregistrer toutes les naissances. De plus, en liaison avec la Commission africaine pour les réfugiés, elle veille à ce que les enfants de parents se trouvant dans des situations extrêmes soient bien enregistrés à leur naissance. Il reste toutefois beaucoup à faire pour amener la population nigériane à déclarer les naissances auprès des services mis en place par le Gouvernement. Il est également extrêmement difficile pour la Commission nationale de la population et la Commission africaine pour les réfugiés d’assurer l’enregistrement de tous les enfants de réfugiés et d’étrangers nés au Nigéria.
94.La Commission nationale de la population mène régulièrement des campagnes de sensibilisation des parents à l’obligation de déclarer un enfant à sa naissance, dans les médias, par des ateliers et des séminaires, ou encore par des affiches et des brochures. De plus, elle a mis en place une politique concrète de formation du personnel chargé de l’enregistrement.
95.Les formulaires de déclaration contiennent des informations détaillées comme le nom de l’enfant à sa naissance, son sexe, ses lieu et date de naissance ainsi que les noms, professions et lieux de naissance des parents. La Constitution interdit toute discrimination fondée sur la situation à la naissance.
96.La Constitution comme la culture nigériane donnent une nationalité et une identité à tous les citoyens nigérians. Toutefois, malgré la protection assurée par la Constitution et par la loi sur les enfants et les adolescents, les enfants nés hors mariage sont encore victimes d’une forme subtile de discrimination sociale. Les enfants peuvent avoir la double nationalité au Nigéria.
97.Le Nigéria interdit l’adoption par des étrangers. L’adoption relevant de la compétence des États, l’absence de législation uniformisée à l’échelle du pays peut donner lieu à des abus.
B. Liberté d’expression (art. 13)
98.Le Gouvernement, les médias et les ONG ont pris un certain nombre d’initiatives pour favoriser la liberté d’expression des enfants − Parlement des enfants, participation aux médias, temps de parole, camps, espace réservé aux enfants dans les journaux, à la radio et à la télévision, par exemple − ce qui va à l’encontre de la culture nigériane voulant que l’enfant soit vu mais qu’il ne soit pas entendu. En général, les enfants suivent leurs parents dans le choix d’une religion. La loi islamique va jusqu’à interdire tout changement de religion. Le défi consiste donc à amener l’enfant à se montrer tolérant en matière de religion. Le Nigéria est un pays laïc qui offre une grande diversité ethnique, culturelle et religieuse. Il existe d’ailleurs deux écoles unitaires par État qui accueillent les enfants membres de certaines ethnies ou religions.
C. Liberté d’association (art. 15)
99.La Constitution nigériane garantit la liberté d’association, ce qui se traduit concrètement par l’existence de groupes appartenant au mouvement scout (guides, Boys’ Brigades, scouts), de clubs des droits de l’enfant, de groupes de discussion, de fréquentes rencontres sportives entre écoles et de réunions d’enfants nigérians.
D. Protection de la vie privée (art. 16)
100.Au Nigéria, les relations entre enfants et parents sont telles que la question du droit de l’enfant à une vie privée se pose rarement; les parents s’intéressent toujours à la correspondance de leurs enfants et savent toujours qui ils fréquentent. Il existe cependant des mesures destinées à empêcher les parents de nuire à leurs enfants en exerçant leur droit de surveillance.
VI. SANTÉ ET BIEN-ÊTRE
A. Enfants handicapés (art. 23)
101.Le Nigéria s’emploie à ce que les enfants handicapés s’épanouissent et profitent pleinement de la vie. Des services et des unités de réadaptation dépendant du Ministère de la protection sociale gèrent et coordonnent les programmes destinés aux handicapés. À l’échelon fédéral, le Gouvernement a créé et met en œuvre un programme de réadaptation axé sur la collectivité qui encourage le handicapé à apprendre, marcher et vivre dans un environnement normal plutôt que dans une institution. La plupart des États ont créé des centres de réadaptation et des écoles pour enfants handicapés dans lesquels ont leur dispense également un enseignement professionnel. Un grand nombre de ces établissements reçoivent des subventions et des aides publiques. Dans certains États, les stations locales de télévision diffusent des émissions et des journaux télévisés dans le langage des signes. En outre, divers dons sont faits aux enfants handicapés, notamment sous forme de prothèses. Les activités sportives figurent en bonne place dans les écoles spéciales et pour handicapés. Force est de constater néanmoins qu’un grand nombre d’écoles spéciales au Nigéria sont ouvertes et gérées par des organisations non gouvernementales et philanthropiques, même si la plupart bénéficient d’un soutien et de subventions du Gouvernement fédéral.
102.La population n’est guère sensibilisée à la situation et au sort des enfants handicapés. Les crédits consacrés à ce groupe particulier d’enfants sont modiques et il n’est fait pratiquement aucun effort pour tenir compte de leurs besoins dans la planification de l’environnement. Les installations de loisir à l’intention des enfants handicapés devraient elles aussi retenir l’attention. La formation de spécialistes ou de soignants n’a pas été favorisée. Il est également important de signaler que les écoles spéciales et les centres de réadaptation ont besoin d’être remplacés ou rénovés. Les salaires et les primes des soignants dans ce secteur sont faibles et dissuasifs. Le recensement des enfants handicapés au Nigéria donnera des informations qui font cruellement défaut sur leur situation, leurs besoins et les domaines où une intervention est prioritaire.
B. Santé et services médicaux (art. 24)
103.La Politique nationale de santé a été lancée en 1989. Elle repose avant tout sur un système de soins de santé primaires qui est plus accessible et favorise l’équité et la justice sociale, en particulier pour la majorité démunie des zones rurales ou semi-urbaines. Le système de soins de santé primaires vise avant tout à répondre aux besoins sanitaires des mères et des enfants grâce à ses volets prévention, soins, promotion de la santé et réadaptation.
104.En 1990, on estimait à seulement 17 % la proportion de Nigérians qui avaient accès à des infrastructures sanitaires modernes. Une des mesures prises pour corriger ce faible taux de couverture a été de relancer le système de soins de santé primaires en l’étendant et en le décentralisant davantage. L’Agence pour le développement des soins de santé primaires a été créée en 1992 pour renforcer l’efficacité du système au moyen d’un contrôle et d’une assistance technique.
105.Le récent Programme gouvernemental d’éradication de la pauvreté, de même que d’autres initiatives du Ministère de la santé, prévoient l’augmentation du nombre de centres de soins de santé primaires existant dans chaque circonscription et leur dotation en médecins (au moins deux par circonscription).
106.L’Initiative de Bamako, qui cherche à dynamiser le système de soins de santé primaires par la fourniture en quantité suffisante des médicaments de première nécessité, la participation de la collectivité à la gestion des soins qui lui sont destinés et un financement plus important, est née en 1999. Les 774 circonscriptions administratives du Nigéria la mettent en oeuvre. Cette initiative a pour principe que l’accès aux soins de santé doit être garanti aux enfants des familles désavantagées, en particulier des familles pauvres.
107.D’autres mesures ont été adoptées pour que l’enfant bénéficie du meilleur état de santé possible, notamment la mise en place ou la réactivation de programmes de lutte contre le VIH/sida et les infections respiratoires aiguës (IRA). La prise en charge intégrée des maladies de l’enfant permet une approche globale de la gestion de la maladie de l’enfant. D’autres programmes, tels que ceux consacrés à la lutte contre le ver de Guinée, l’onchocercose, la tuberculose et le paludisme ont également été renforcés.
108.L’application suivie de l’Initiative des hôpitaux amis des bébés a permis de mieux faire comprendre les avantages de l’allaitement exclusif. Le pays a lancé en 1997 une politique visant à l’encourager.
109.Le Programme national de lutte contre le paludisme a été modifié pour intégrer l’initiative «Faire reculer le paludisme», qui a fait l’objet d’un fructueux sommet de Chefs d’État du continent africain en avril 2001 au Nigéria.
110.L’Agence chargée du Programme national de vaccination a été créée en 1998 afin d’améliorer la couverture vaccinale. Elle a organisé des Journées nationales de vaccination (JNV) pour l’éradication totale de la poliomyélite. Le Nigéria a pris la tête du sous‑continent dans la mobilisation des ressources pour que la transmission du virus cesse d’ici à 2002 et que l’éradication de la maladie soit une réalité d’ici à 2005. Le Président Obasonjo préside actuellement le Comité pour une Afrique sans polio.
111.Le Nigéria a organisé deux séries de Journées nationales de vaccination entre octobre et novembre 2000 durant lesquelles plus de 40 millions d’enfants ont été vaccinés.
112.Le combat contre la menace posée par le VIH/sida retient l’attention des plus hautes sphères du Gouvernement. La campagne de lutte est dirigée par le Président en personne. Depuis le dernier rapport présenté par le Nigéria, le Président a intégré la lutte contre le VIH/sida au système de soins de santé primaires et un Comité national d’action contre le sida a été créé pour mobiliser les acteurs concernés dans tous les secteurs et à tous les niveaux. Un plan d’action intérimaire a été mis en place et les ressources affectées à la lutte contre le VIH/sida ont été augmentées. Les campagnes de sensibilisation et d’information se sont intensifiées. Un comité multisectoriel sur la santé rassemblant des représentants des médias a vu le jour en septembre 1999 afin d’harmoniser toutes les actions nationales de lutte contre le sida liées aux médias. Des outils pédagogiques ont été élaborés en vue d’intégrer l’éducation en matière de VIH/sida dans les programmes d’études du primaire et du secondaire sur l’ensemble du territoire. Des tests de dépistage du VIH/sida d’une valeur de 100 millions de naira ont été achetés et distribués aux centres de dépistage dans tout le pays. Le Gouvernement a mis en place un système de fourniture des antirétroviraux permettant de réduire la transmission directe du VIH/sida au fœtus.
113.Il existe des pratiques traditionnelles préjudiciables dans tous les États de la Fédération, surtout à l’échelon communautaire. Les mutilations sexuelles féminines, les mariages précoces et forcés, l’exhérédation des femmes, les marques et tatouages tribaux sont des pratiques courantes. Les efforts déployés pour en venir à bout s’intensifient. Le Ministère fédéral des affaires féminines et de la jeunesse, avec le concours du PNUD et d’autres organismes des Nations Unies et organismes donateurs, a achevé une enquête nationale sur ces pratiques, dont les résultats, largement diffusés dans le pays, ont été le point de départ de divers programmes de mobilisation et de sensibilisation du public à divers niveaux. L’UNICEF, à travers son programme de pays, a appuyé la formation d’accoucheuses traditionnelles et le recours au théâtre populaire et à d’autres stratégies de mobilisation à l’échelon communautaire pour diffuser l’information sur les effets néfastes de ces pratiques traditionnelles. Les médias, les ONG, les organisations communautaires et les organisations religieuses participent également à cette lutte.
114.L’Hôpital national (autrefois connu sous le nom d’Hôpital pour la femme et l’enfant) est un centre de soins d’un coût de plusieurs milliards de naira, très spécialisé et parfaitement équipé, qui répond à tous les besoins de santé des Nigérians, en particulier des femmes et des enfants, lesquels, s’il n’existait pas, seraient obligés de consulter à l’étranger. Situé à Abuja, il dispense depuis son ouverture en 1996 des soins médicaux et chirurgicaux spécialisés.
115.Le Ministère fédéral de la santé a mis en place un système national d'information pour la gestion sanitaire afin de pallier l’insuffisance flagrante des données utilisées pour la planification et l’évaluation des programmes sanitaires. La collaboration du Ministère des affaires féminines et de la jeunesse et du Ministère de la santé devrait permettre de disposer de statistiques ventilées par sexe et par âge pour la planification et la gestion des programmes.
C. Niveau de vie (art. 27)
116.Le nouveau Gouvernement démocratique du Nigéria a montré qu’il tenait à améliorer la qualité de vie des Nigérians, en particulier des femmes et des enfants, en mettant en place un programme de lutte contre la pauvreté, et divers systèmes de microcrédit, en particulier à l’intention des paysans.
117.Un Comité national pour l’alimentation et la nutrition (NCFN) a été créé. La Politique nationale d’alimentation et de nutrition a été approuvée en 1998, puis renvoyée devant le Comité de la sécurité alimentaire aux fins d’harmonisation avec le texte consacré à la sécurité alimentaire des ménages. Un cadre institutionnel a été établi pour mettre en œuvre le Plan d’action relatif à l’alimentation et à la nutrition.
118.Le Gouvernement fédéral a adopté en 2000 une nouvelle politique nationale d’approvisionnement en eau et d’assainissement, qui vise essentiellement à assurer à tous les Nigérians un approvisionnement en eau potable en quantité suffisante et un système d’assainissement adéquat. Son but initial est d’améliorer de 40 à 60 % le taux de couverture des services d’ici à 2003, pour atteindre 100 % d’ici à 2011. Le document d’orientation arrête les stratégies, les instruments, les dispositions législatives et les arrangements institutionnels et financiers à mettre en place pour atteindre les objectifs fixés.
Résultats des mesures prises
119.L’un des principaux objectifs fixés lors du Sommet mondial pour les enfants est de réduire d’un tiers le taux de mortalité infantile et le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans pour parvenir, entre 1990 et 2000, à une fourchette de 50 à 70 décès pour 1 000 naissances vivantes. Les résultats de la dernière Enquête démographique et sanitaire nationale n’étaient pas encore définitifs au moment de l’élaboration du présent rapport. Pour les taux de mortalité, on a donc comparé des données provenant de l’Enquête démographique et sanitaire nationale de 1990 et celles fournies par l’Enquête en grappes à indicateurs multiples de 1999. Cette comparaison montre que le taux de mortalité infantile est passé de 91 pour 1 000 en 1990 à 105 pour 1 000 en 1999. Le recours à deux sources différentes de données explique peut-être cette augmentation. L’Enquête en grappes a également fait apparaître de meilleurs résultats pour le Sud que pour le Nord. Le taux de mortalité infantile était de 117 décès pour 1 000 naissances vivantes dans le nord-est alors que dans le sud‑ouest il était inférieur à l’objectif de 45 pour 1 000 fixé pour 2000. Aucune disparité entre les sexes n’est apparue, mais la différence était grande entre les régions urbaines et les régions rurales, où les taux étaient respectivement de 83 pour 1 000 et de 133 pour 1 000.
120.Contrairement au taux de mortalité infantile, le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans a diminué entre 1990 et 1999, même s’il reste bien loin de l’objectif indiqué ci‑dessus, tombant de 191 pour 1 000 en 1990 à 159 pour 1 000 en 1999. La comparaison de données analogues (enquête en grappes) montre que ce taux est passé de 147 pour 1 000 en 1995 à 159 pour 1 000 en 1999. Il était de 148 pour 1 000 pour les garçons et de 167 pour 1 000 pour les filles. Les disparités entre régions et entre zones urbaines et zones rurales sont les mêmes que pour le taux de mortalité infantile: le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans était de 119 pour 1 000 en ville et de 147 pour 1 000 à la campagne, et le Sud faisait mieux que le Nord.
121.L’objectif de couverture vaccinale pour toutes les maladies évitables par la vaccination qui a été fixé lors du Sommet mondial pour les enfants est de 100 %. Cette couverture a été améliorée entre 1990 et 1995 pour le DTC (antidiphtérique/antitétanique/anticoquelucheux), la poliomyélite, la rougeole et la tuberculose, avant de se détériorer en 1999. L’enquête en grappes fait apparaître les taux de couverture suivant pour 1999:
DTC: 23 %
Poliomyélite: 19 %
Rougeole: 35 %
Tuberculose: 43 %.
122.On espérait réduire de 50 % les décès provoqués par la diarrhée chez les enfants de moins de 5 ans et de 25 % d’ici à 2000 l’incidence de cette maladie. Ces objectifs n’ont pas été atteints. L’incidence de la diarrhée est cependant tombée de 18 à 15 épisodes par enfant sur la période de 10 ans. La proportion d’enfants soignés par réhydratation orale est passée de 27 % en 1990 à 47 % en 1999.
123.L’application des mesures décidées s’est heurtée à divers obstacles, dont la faible capacité du système de santé à répondre aux besoins élémentaires des enfants et des femmes, essentiellement faute d’argent, le fait que les communautés ne participent pas aux programmes, l’insuffisance du personnel, le manque de coopération entre les secteurs et l’absence de programmes en amont, tous éléments qui affaiblissent le système de soins de santé primaires.
124.Quelques progrès ont été réalisés, mais l’évolution de la situation au long des années 90 montre qu’aucun des objectifs fixés pour remédier à la sous-alimentation des enfants d’ici à la fin de la décennie n’a été atteint.
125.Les cas de retard de croissance chez les enfants de moins de 5 ans ont reculé de 43 % à 34 % entre 1990 et 2000 (Enquête démographique et sanitaire de 1990 et Enquête en grappes de 1999); le taux de dénutrition (insuffisance pondérale) a aussi légèrement faibli, tombant de 36 % en 1990 à 31 % en 2000. En revanche, la prévalence de l’émaciation (malnutrition aiguë) est passée de 10 % en 1990 à 16 % en 2000. Il existe des disparités géographiques marquées: le Nord fait moins bien que le Sud, les chiffres sont les plus mauvais pour le nord‑est et les meilleurs pour le sud-est.
126.En 1990, sur l’ensemble des enfants dont le poids à la naissance a été enregistré, seuls 7 % avaient un poids peu élevé (< 2,5 kg), ce qui laisse à penser que l’objectif consistant à réduire à moins de 10 % l’incidence des cas de ce type a été atteint. Il convient cependant de noter que seules 28 % des naissances ont eu lieu en présence de personnel qualifié qui pesait le bébé. On ne connaît pas le poids à la naissance de la plupart des bébés.
127.Environ 22 % des enfants de moins de 4 mois étaient nourris exclusivement au sein (enquête en grappes, 1999), contre 100 % en 2000. Entre 6 et 9 mois, 44 % des enfants recevaient une alimentation mixte, composée de lait maternel et d’aliments solides ou semi‑liquides.
128.Quatre-vingt-dix-huit pour cent des ménages consomment du sel suffisamment iodé (ibid.), et 23 % des enfants âgés de 6 à 59 mois avaient absorbé une dose élevée de compléments de vitamine A dans les 24 mois précédant l’enquête (ibid).
129.Cinquante-quatre pour cent de la population a accès à l’eau potable, avec toutefois des disparités entre zones urbaines et zones rurales, pour lesquelles les chiffres étaient respectivement de 71 % et de 48 %. Pour une fois, la tendance du Sud à obtenir de meilleurs résultats ne se vérifie pas puisque seuls 39 % de la population du sud‑est a accès à l’eau potable, ce qui est bien inférieur aux pourcentages enregistrés dans les autres régions.
130.Cinquante-trois pour cent de la population habite des logements équipés de systèmes d’évacuation des excréments. Cette proportion varie de 40 % dans le nord‑est à 58 % dans le sud‑est.
131.Selon les données provenant des deux enquêtes, le taux de couverture en matière d’approvisionnement en eau dans les zones rurales est passé de 30 % en 1991 à 48 % en 1999, tandis qu’il se dégradait dans les zones urbaines, tombant de 80 % à 71 % entre 1995 et 2000. Comme pour l’eau potable, l’accès à un système d’assainissement adéquat s’est amélioré dans les zones rurales, passant de 48 % en 1991 à 53 % en 1995. Toutefois, le taux de couverture global a chuté de 57 % à 53 % entre 1995 et 1999.
132.Selon les estimations, le nombre de cas de dracunculose est tombé de 394 082 en 1990 à 13 237 en 1999, soit une diminution de 96 %. Cette maladie n’est donc endémique que dans deux États de la Fédération.
133.Un certain nombre de problèmes empêchent le pays d’atteindre un niveau approprié en matière de nutrition, d’accès à l’eau et d’assainissement, dont les suivants:
a)La Politique agricole nationale, qui vise à assurer la sécurité alimentaire à l’échelle du pays par l’augmentation de la production alimentaire et la mise en place de réserves stratégiques de céréales, n’a guère eu d’effet sur les taux de malnutrition. Bien souvent, les récoltes ont été inférieures à ce qu’on escomptait et elles n’ont pas eu d’impact réel sur la quantité de vivres disponible au niveau des ménages;
b)L’insuffisance des infrastructures de stockage, du réseau de distribution et des installations de transformation et de conservation des denrées alimentaires, constitue un obstacle majeur; la sécurité alimentaire des ménages est difficile à assurer en l’absence d’équipements adéquats pour stocker et conserver les aliments;
c)La pauvreté sévissant dans le pays et le prix élevé de nombreuses denrées alimentaires de première nécessité limitent l’accès à la nourriture d’un grand nombre de ménages nigérians.
134.La faible couverture des réseaux d’approvisionnement en eau et d’assainissement s’explique notamment par:
L’insuffisance des ressources allouées à leur fonctionnement et à leur entretien;
L’absence d’investissements en la matière, ou la mise en œuvre incomplète de projets hydrauliques et le fait que de nouveaux projets ne sont pas mis en route;
L’inefficacité des systèmes de facturation et de collecte des revenus liés à l’approvisionnement en eau, lesquels sont indispensables au fonctionnement et à l’entretien des installations;
L’insuffisance du suivi et de l’évaluation des résultats. La planification repose essentiellement sur des données estimatives, d’où un ciblage inadéquat des ressources.
VII. ÉDUCATION, LOISIRS ET ACTIVITÉS CULTURELLES
A. Éducation (art. 28 et 29)
135.En plus d’être signataire de la Convention relative aux droits de l’enfant, le Nigéria a ratifié la Déclaration adoptée lors du Forum sur l’éducation pour tous tenu à Dakar en avril 2000, qui, entre autres objectifs, vise à développer et à améliorer sous tous leurs aspects la protection et l’éducation de la petite enfance, et notamment des enfants les plus vulnérables et défavorisés. Depuis 1987, le pays s’intéresse de très près à l’éducation préscolaire en tant que facteur de développement et d’épanouissement général de chaque citoyen. Le plan directeur du Gouvernement fédéral relatif à l’éducation de base (1999) souligne l’importance de la prise en charge des tout-petits comme élément indispensable au développement physique, cognitif et psychosocial de l’enfant. Le soutien appuyé des autorités nigérianes à l’initiative en faveur de la prise en charge et de l’épanouissement des tout-petits a entraîné de profonds changements. En 1996, le Gouvernement fédéral avait ainsi créé, tant en zone rurale que dans les quartiers urbains défavorisés, 2 045 centres de la petite enfance, qui sont des structures de proximité, abordables et fondées sur la participation de la collectivité. L’objectif initial était d’accueillir 75 000 enfants dans dix États sélectionnés. Aujourd’hui, plus de 400 000 enfants ont accès aux 7 379 centres de la petite enfance qui ont été mis en place dans douze États de la Fédération. En outre, plus de 15 000 parents et dispensateurs de soins ont été formés à la prise en charge de la petite enfance. Cette formation s’est accompagnée de plusieurs tournées de mobilisation et de campagnes et d’ateliers de sensibilisation. Les actions menées en ce sens ont reçu le soutien d’ONG locales, du secteur privé (subvention de la Fondation Bernard Van Leer) et de la communauté internationale des donateurs (UNICEF, PNUD et UNESCO).
136.Les principes de la Convention relative aux droits de l’enfant ont été intégrés dans les programmes d’études des centres de la petite enfance, des centres de femmes et des écoles primaires. De même, des livres de lecture ainsi que des manuels et des guides de formation adaptés aux différentes cultures ont été élaborés à l’intention des garderies d’enfants dans tout le pays. Il existe également un texte de référence relatif au développement de l’enfant au Nigéria, dont des exemplaires ont été distribués aux établissements d’enseignement supérieur qui offrent des cours d’éducation préscolaire.
137.La Politique nationale de l’éducation a conduit à l’adoption de mesures relatives à l’enseignement des langues locales et autochtones jusqu’au primaire. Il est malheureusement difficile de les mettre en œuvre en zone urbaine en raison du nombre croissant d’enfants qui appartiennent à des groupes ethniques différents.
138.Le Nigéria a pris un certain nombre de mesures pour améliorer la qualité de l’éducation, notamment les conditions d’enseignement et d’apprentissage, parmi lesquelles:
−La signature récente d’un accord visant à allouer 26 % des crédits publics à l’éducation;
−Le programme de prêt de manuels scolaires qui permet aux élèves du primaire d’emprunter des livres et de les rendre après utilisation;
−La rénovation des écoles primaires dans toutes les circonscriptions administratives locales;
−L’évaluation régulière de la qualité de l’enseignement dans les écoles par des corps d’inspection créés aux niveaux des États et de la Fédération;
−La formation et le perfectionnement permanents des enseignants, le déploiement d’importants efforts de recrutement et la mise en place, au niveau du primaire, de cours de pédagogie destinés à améliorer les qualifications des enseignants;
−La nomination par les présidents des gouvernements locaux de secrétaires à l’éducation chargés de veiller à la qualité de l’éducation;
−La décision du Gouvernement de faire du diplôme de l’École nationale de formation des maîtres le niveau de qualification minimal pour les enseignants du primaire au Nigéria;
−L’institution d’une Commission d’État de l’enseignement primaire chargée de veiller au versement régulier des salaires des enseignants;
−La création de départements et d’unités d’orientation et de conseil à l’intention des établissements primaires et secondaires aux niveaux de la Fédération et des États;
−La possibilité pour les enfants en conflit avec la loi d’avoir accès à l’éducation, que ce soit au sein de l’institution de placement ou à l’extérieur;
−La possibilité offerte aux enfants, notamment aux filles qui quittent l’école pour cause de grossesse ou de maladie grave (VIH/sida, tuberculose, poliomyélite, etc.) de reprendre leur scolarité dès que leur état le leur permet;
−L’obligation de demander l’autorisation du directeur de l’établissement scolaire avant tout châtiment corporel et de consigner l’incident par écrit;
−Des organisations telles que la Banque mondiale, l’Unesco, le PNUD, l’UNICEF et autres organismes bénévoles et caritatifs apportent leur aide par le biais de projets. Par exemple, des écoles «amies des enfants» (UNICEF) sont ouvertes dans les villages ou les zones rurales pour améliorer la qualité de l’éducation au Nigéria.
139.Divers facteurs entravent malheureusement la mise en œuvre de ces initiatives, à savoir:
−L’insuffisance et le versement tardif des salaires des enseignants;
−La diminution du nombre d’enseignants profitant des possibilités de formation et de perfectionnement qui leur sont offertes;
−La pénurie d’informations sur les structures disponibles;
−Le manque d’autonomie des secrétaires à l’éducation, par exemple en termes de ressources financières ou de véhicules, pour mener à bien leur tâche;
−Le nombre insuffisant d’établissements pour enfants handicapés. Il conviendrait de renforcer le soutien accordé aux structures existantes et de multiplier les programmes de formation à l’intention des enseignants travaillant dans ces écoles spéciales;
−L’absence de toute banque de données renfermant des statistiques ventilées sur les enfants, qu’il s’agisse des investissements en matière d’éducation, des résultats scolaires selon le sexe, l’âge, le milieu de vie (rural ou urbain), le lieu de résidence, les régions et les origines ethnique et sociale.
140.Au Nigéria, les femmes pâtissent encore d’un niveau d’alphabétisation relativement faible. Les dernières statistiques fixent le taux d’alphabétisation actuel des adultes à 49 % (Enquête en en grappes à indicateurs multiples, 1999) (58 % pour les hommes et seulement 41 % pour les femmes). Cet écart, bien qu’inférieur à celui constaté par la Commission nationale de planification dans son étude de 1998 (62 % pour les hommes et 39 % pour les femmes) reste préoccupant. Faire tomber le taux d’analphabétisme des femmes de 61 % (taux estimatif actuel) à 30,5 % demeure un défi. Les données de l’Enquête 1999 montrent que l’éducation est liée dans la pratique à divers paramètres, comme la couverture vaccinale, l’éducation de la petite enfance, ainsi que la malnutrition et la mortalité infantiles.
141.Les pressions économiques croissantes ont également des effets néfastes sur la situation des femmes, dont beaucoup sont obligées de trouver un emploi rémunéré ou de s’investir dans des activités génératrices de revenus et doivent donc faire garder leurs enfants chaque fois qu’elles s’absentent. D’après l’Étude sur le sujet conduite en 1995, 20 % des tout-petits étaient confiés à leurs grands-parents, 17 % à leurs aînés et 24 % à des garderies.
142.Les services de garde d’enfants se divisent en deux catégories, à savoir les crèches pour les enfants âgés de 0 à 3 ans et les garderies pour ceux âgés de 3 ans et demi à 5 ans. Dans le premier type d’établissements, qui devraient viser surtout à éveiller les enfants, l’expérience montre que les assistantes maternelles du secteur privé ne sont pas toujours suffisamment compétentes. Les jouets manquent parfois. Devant ce constat, les gouvernements locaux ont créé des garderies pilotes dans les capitales des différents États. Certaines ONG et des groupes religieux ont également ouvert des établissements analogues, bien équipés en jouets et employant des éducateurs compétents. Le programme de coopération entre le Nigéria et l’UNICEF concentre systématiquement ses efforts sur ce secteur. Des directives relatives aux établissements d’enseignement préscolaire ont été mises au point et stipulent notamment que les frais d’inscription devraient être raisonnables. Les autorités intensifient leur surveillance et leur supervision à cette fin.
143.L’implication des enfants et leur participation à la mise en œuvre des programmes les concernant sont également l’objet de toutes les attentions. Grâce aux actions de sensibilisation et de mobilisation menées, entre autres, par le biais de troupes de théâtre et des médias, les préjugés culturels négatifs sur les enfants s’estompent. Les enfants et les adolescents eux-mêmes participent pleinement au processus de réorientation. Parmi les stratégies adoptées, on peut citer l’organisation de débats, de colloques et de concours d’écriture sur la place qui devrait leur revenir dans la vie politique.
144.Les progrès que le Nigéria a enregistrés ces dix dernières années en œuvrant pour la survie, la protection et le développement de l’enfant sont considérables, même s’il reste des défis à relever. En dépit des mesures qui ont été prises récemment pour lutter contre la pauvreté, notamment la libéralisation de l’accès des femmes au prêt et au micro-crédit par l’intermédiaire d’institutions telles que la People’s Bank et les banques communautaires, l’autonomisation économique des femmes demeure une question pressante. Compte tenu de la distension des liens de la famille élargie et de ses incidences négatives sur les enfants, les gouvernements, les ONG et les organisations religieuses et communautaires doivent intensifier leurs efforts pour offrir un filet de protection aux personnes en détresse. Il faudrait notamment que les enfants poussés dans la rue par l’éclatement de leur famille et les enfants difformes ou handicapés (dont les autres membres de la famille ont généralement honte) acquièrent le sens de leur dignité. C’est ce que s’attachent déjà à faire des initiatives privées telles que le Fonds d’affectation spéciale en faveur des enfants de la Première Dame du pays et certaines ONG qui travaillent à la réadaptation des enfants des rues, mais le chemin est encore long. Par exemple, il n’existe toujours pas de données fiables sur ces enfants. Malgré tout, il semble que la promotion de l’éducation des femmes – au sens large du terme – soit le moyen le plus efficace de résoudre les problèmes qui persistent: manque d’hygiène, malnutrition des enfants et méconnaissance des techniques de puériculture ou des effets dévastateurs de maladies telles que le VIH/sida. En outre, les politiques et les lois existantes devraient accorder plus d’attention aux besoins de réadaptation des jeunes coupables de petite délinquance, des enfants handicapés et des enfants des rues. Un des moyens de le faire serait que le Gouvernement renforce les capacités des ONG participant aux programmes de réadaptation.
145.Au Nigéria, l’éducation de base s’entend de l’éducation formelle et non formelle. La première comprend six années d’école primaire et les trois premières années du secondaire. La seconde correspond à des cours d’alphabétisation fonctionnelle pour les adultes et les adolescents, notamment les filles, qui ont abandonné leurs études ou qui ne sont jamais allées à l’école. Le programme est souple et il comprend l’enseignement du calcul et d’aptitudes utiles pour la vie quotidienne. Depuis 1987, l’éducation des tout-petits est un domaine d’action prioritaire, même si elle relève encore dans une large mesure du secteur privé.
146.Le programme national d’action découlant du Sommet mondial pour les enfants prévoit que, d’ici à la fin de la décennie, 25 % des quelque 21,4 millions d’enfants d’âge préscolaire (0‑5 ans) seront pris en charge grâce aux 17 200 garderies, crèches et écoles maternelles qui seront créées. Les statistiques actuelles montrent que les pourcentages de filles et de garçons âgés de 36 à 59 mois qui fréquentent une forme ou une autre de centre organisé de la petite enfance sont à peu près les mêmes, soit 19 et 18 respectivement. Néanmoins, il existe de grandes disparités entre les régions et entre milieu urbain et milieu rural. Par exemple, selon les chiffres de 1999, 39 % des filles fréquentent de tels centres dans le Sud-Est, alors qu’elles ne seraient que 3 % dans le Nord-Est. De même, 37 % des enfants sont accueillis dans des groupes récréatifs organisés de type garderie dans les villes, contre seulement 12 % dans les campagnes.
147.Il existe une corrélation entre le niveau d’instruction de la mère et l’inscription des enfants dans des garderies organisées. Seules 5 % des mères qui n’ont elles-mêmes bénéficié d’aucune éducation mettent leurs enfants à la garderie, contre 28 % des mères qui ont fait des études primaires et 56 % de celles qui ont fait des études secondaires ou supérieures. Ces écarts montrent bien que si la mère est consciente de l’importance de l’éducation, elle n’hésite pas à inscrire son enfant dans une école maternelle ou une garderie pour lui donner une longueur d’avance.
148.En relançant le programme d’éducation de base pour tous en septembre 1999, le gouvernement civil actuel a marqué son intention de venir à bout des difficultés et du manque de volonté politiques, deux des principaux facteurs qui ont retardé le démarrage prévu du programme en 1992. Ce dernier vise à trouver des solutions aux problèmes de l’accès à l’éducation, de l’abandon scolaire ainsi que de la qualité des services et des infrastructures, en tenant compte des besoins éducatifs des groupes défavorisés. Il a aussi comme but essentiel de sensibiliser la population à l’importance de l’éducation. Ces objectifs sont conformes à ceux qui sont fixés dans le Programme national d’action découlant du Sommet mondial pour les enfants, dont l’accès universel à l’éducation de base, l’achèvement des études primaires par au moins 80 % des enfants de la classe d’âge correspondante et la suppression des obstacles à la participation active des femmes et des filles à l’éducation.
149.Au Nigéria, les inégalités hommes‑femmes sont flagrantes dans les domaines clefs que sont la scolarisation, le maintien à l’école et l’achèvement de la scolarité. Selon le programme en faveur de la survie, de la protection et du développement des enfants, et les principales statistiques sociales existantes (plan d’action national/UNICEF 1998), le taux moyen d’inscription dans le primaire pour l’année scolaire 1995/96 était de 75 % pour les filles et de 86 % pour les garçons. Toutefois, les résultats s’inversent si l’on observe pour cette même année le taux moyen d’élèves qui ont achevé leur scolarité primaire: 71 % pour les filles et 68 % pour les garçons. Il convient de noter que la proportion de garçons ayant terminé leurs études primaires était inférieure à la moyenne nationale qui, cette année-là, était de 69 %. Le phénomène constaté dans les cinq États de l’est du pays, où les garçons quittent l’école pour devenir apprentis commerçants, a dû contribuer au déséquilibre, dont une étude récente indique qu’il persiste: 67 % des garçons âgés de 10 à 15 ans ont fait cinq ans de primaire, contre 68 % de filles.
150.C’est sur le plan de la qualité que le système éducatif nigérian, notamment l’école primaire, a de quoi inquiéter. Selon une étude de 1997 («Suivi des résultats de l’apprentissage») qui portait sur les élèves de la quatrième année du primaire, la moyenne nationale obtenue dans trois grands tests de niveau s’établissait comme suit: maîtrise du calcul – 32 %, maîtrise de la lecture et de l’écriture – 25 %, aptitudes utiles pour la vie – 37 %. Dans chacune de ces matières, les élèves du privé ont fait mieux que ceux du public et les résultats en milieu urbain étaient meilleurs qu’à la campagne. De mauvais résultats ne peuvent manifestement pas être dissociés de facteurs tels que les infrastructures, l’enthousiasme des enseignants et la fréquence des contrôles. Le contenu des programmes et les compétences des enseignants sont également des questions à prendre en compte et retiennent aujourd’hui l’attention du Gouvernement.
151.Des mesures ont été prises pour améliorer la qualité de l’éducation, dont l’augmentation des salaires des enseignants (de même que ceux des fonctionnaires) et l’ouverture, dans certains États, d’écoles secondaires spécialisées dans les sciences, dont une école de filles dans un État du Nord.
152.En partenariat avec l’UNICEF et six autres bailleurs de fonds, le Gouvernement fédéral du Nigéria a lancé une initiative visant à instaurer des écoles fondées sur les droits des enfants et adaptées à leurs besoins. Une école «amie des enfants» offre un cadre propice à l’apprentissage, répond aux besoins des enfants en matière de santé et de sécurité et dispose d’un personnel attentif. Elle doit être mise en place au niveau local et s’informer de tous les droits de l’enfant. Cette innovation devra dans un premier temps mobiliser les ressources des communautés locales, en vue de résoudre les nombreux problèmes qui se posent: faibles taux de scolarisation, taux d’abandon scolaire élevés, mauvaises conditions d’apprentissage, faible taux de réussite des élèves et découragement du personnel. L’ancien Gouverneur d’un État a accepté de parrainer l’initiative.
153.L’alphabétisation progresse au Nigéria: entre 1985 et 1999, le taux d’alphabétisation a fait un bond, passant de 30 % à 58 % pour les hommes et s’établissant à 41 % pour les femmes. La moyenne nationale est aujourd’hui de 49 %. Le Plan national d’action s’est fixé comme objectif de réduire l’analphabétisme d’au moins de moitié par rapport à son niveau de 1990 (de 61 % à 31 %). L’augmentation du taux d’alphabétisation national et la réduction de l’écart entre les hommes et les femmes sont donc les défis à relever.
154.Les initiatives d’éducation non formelle, qui font partie de l’éducation de base pour tous, visent les adolescents, en particulier les filles, qui ont abandonné leurs études et les femmes qui n’ont peut-être jamais été scolarisées. Elles pourraient profiter également aux enfants des nomades et autres travailleurs migrants, aux enfants qui reçoivent une éducation coranique (Almajiris) et aux enfants handicapés. La formation et le perfectionnement des alphabétiseurs se poursuivent. Dans plusieurs États, les personnes qui mènent à bien le programme d’éducation non formelle bénéficient d’un filet de sécurité qui leur permet d’intégrer le système éducatif traditionnel.
155.Le programme se heurte à certaines difficultés dont les suivantes:
a)L’absentéisme de certaines filles ou femmes;
b)Les réticences de certains maris qui continuent à ne pas laisser leur femme suivre des cours d’alphabétisation et de certains pères vis-à-vis de leurs filles;
c)Le manque de matériels pédagogiques faute de budget de fonctionnement;
d)L’insuffisance de la base de données sur laquelle le programme repose.
156.Dans tout le pays, la population est aujourd’hui beaucoup plus sensibilisée à l’utilité de l’éducation non formelle. Le rôle des médias mérite d’être salué à cet égard. Le Gouvernement nigérian est résolu à alphabétiser chaque citoyen dans les meilleurs délais. L’augmentation des crédits budgétaires en est la preuve éclatante. Selon les chiffres fournis par le Ministère fédéral des finances, les crédits budgétaires que le Gouvernement fédéral a consacrés à l’éducation en 1990 se sont montés à 5,5 % du budget total et à 4,2 % des dépenses totales. En 1995, ils étaient de 11,5 % et 4,9 %, respectivement. Le pourcentage du total des crédits alloués à l’éducation pour les années 1996, 1997 et 1998 s’établissait à 10,8 %, 7,4 % et 10,9 %, respectivement. Même s’ils restent inférieurs aux minimums prescrits par l’UNESCO, ces fonds sont complétés par ceux qui émanent des gouvernements locaux et des États, ainsi que du Fonds d’affectation des ressources du pétrole, ainsi que par la taxe perçue en faveur de l’éducation et le soutien des organismes donateurs.
B. Loisirs et activités récréatives et culturelles (art. 31)
157.Au Nigéria, le droit de l’enfant aux loisirs et aux activités récréatives et culturelles est essentiellement réalisé dans le cadre du système éducatif. Aux niveaux du primaire, du secondaire et de l’enseignement supérieur, les jeunes peuvent se livrer à des activités telles que les journées intersports, les débats, les concours de rédaction, les excursions, les programmes d’échange et le camping. Les épouses de dignitaires de l’État organisent des fêtes où les enfants sont invités à se détendre et à dialoguer avec leurs aînés. Les parcs et les aires de jeux destinés à favoriser les loisirs et la détente des enfants fleurissent dans de nombreux États de la Fédération, voire au niveau communautaire.
158.Au niveau fédéral, le Ministère des affaires féminines et de la jeunesse, en collaboration avec le Conseil national des arts et de la culture, a organisé en 1999 le premier Festival national des arts et de la culture à l’intention des enfants (NACHIFEST). Cette manifestation, qui a rassemblé des enfants de tous les États de la Fédération, a été créée pour promouvoir le droit de l’enfant aux loisirs et aux activités récréatives et culturelles. Les danses et spectacles traditionnels, les expositions d’œuvres d’art réalisées par des enfants, les ateliers de peinture et de sculpture, les représentations théâtrales, la lecture de poèmes, ainsi que les jeux traditionnels et les jeux au clair de lune ont représenté les moments forts du festival.
159.Diverses communautés du Nigéria sont le théâtre de festivités culturelles coordonnées et bien organisées qui attirent des visiteurs des villes comme des campagnes. La tradition veut que les parents et les tuteurs emmènent les enfants à ces festivités, qui se tiennent généralement pendant les vacances scolaires.
160.Dans les écoles, des organisations bénévoles telles que les boy-scouts, les guides, la Croix‑Rouge, ou les Brownies, offrent aussi aux enfants membres la possibilité de participer à des loisirs et à des activités récréatives et culturelles.
161.Il faut malgré tout sensibiliser davantage les Nigérians aux immenses avantages de la culture des loisirs, des activités récréatives et du jeu, notamment pour les enfants des zones rurales et semi-urbaines et, pour promouvoir cette culture, fournir des financements et des installations supplémentaires.
VIII. MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION
A. Enfants en situation d’urgence
1. Enfants touchés par des conflits armés (art. 38)
162.Plusieurs études ont confirmé la participation d’enfants à des affrontements intercommunautaires ou politiques, qu’ils soient victimes ou, malheureusement, auteurs de crimes, d’incendies criminels, de cambriolages et de vols. Selon certaines informations, des enfants de 15 à 18 ans participent activement aux conflits récurrents qui ont lieu en pays Ogoni, entre Ife et Modakeke, Ijaw et Itsekiri-Urhobo, Jukun et Dutes, Aguleri et Umuleri et, plus récemment, aux affrontements communautaires qui se sont déroulés à Shagamu, Kano, Kadunaet Lagos.Pour bien des enfants, ces conflits ont des conséquences terribles: perte des parents, abandon, infirmité et, plus souvent encore, mort ou perte de leurs biens, sans parler des déplacements, de la vie de réfugié dans des casernes, de la nécessité de se réinstaller et du temps de scolarité perdu.
163.Des ONG, telles que la Fondation africaine pour les réfugiés, la Fédération internationale des femmes juristes, Space 2000, le Bureau de l’USAID pour les initiatives de paix en Afrique, et la CEDEAO, qui envisage de créer une unité de protection de l’enfance pour améliorer la protection des droits de l’enfant et de la femme lors des conflits intercommunautaires, prennent actuellement des initiatives pour instaurer des mécanismes de résolution des conflits dans les communautés. En raison de la fréquence croissante de ces conflits et autres crises humanitaires au Nigéria, et de leur lot de conséquences directes et indirectes sur les enfants et les femmes, la nécessité de mieux se préparer aux situations d’urgence devient de plus en plus pressante. Le Gouvernement et les ONG s’emploient à créer des centres sentinelles chargés de surveiller les violences avant qu’elles n’atteignent les enfants. Par exemple, le Gouvernement a créé l’Agence nationale pour la gestion des situations d’urgence pour répondre aux besoins des personnes déplacées à l’intérieur du territoire, dont des enfants.
2. Enfants réfugiés (art. 22)
164.Au Nigéria, les enfants réfugiés sont souvent ceux qui accompagnent leurs parents ou d’autres membres adultes de leur famille ayant fui les conflits dans la sous-région de l’Afrique de l’Ouest. Le Nigéria a mis en place à leur intention des camps où ils trouvent une protection de base: des écoles, des installations récréatives et des installations médicales ont ainsi été créées dans les camps ou sont en place dans les villages avoisinants. Les professionnels parmi les réfugiés ont même été organisés pour assurer, avec leurs homologues nigérians, éducation, formation artistique et artisanale, services récréatifs et soins de santé aux enfants et à leurs parents.
165.Il n’en reste pas moins que les mécanismes institutionnels en place, qui devraient être au centre de la préparation aux situations d’urgence, doivent être renforcés pour ce qui est des moyens financiers, de la formation du personnel et de la fourniture d’installations adaptées aux besoins des enfants réfugiés et des enfants en situation d’urgence. Des organismes tels que la Commission nationale pour les réfugiés et l’Agence nationale pour la gestion des situations d’urgence devraient voir leur mandat élargi de sorte que leur intervention ne se limite pas aux situations de crise.
B. Enfants en situation de conflit avec la loi
1. Administration de la justice pour mineurs (art. 40)
166.Le Code pénal et la loi sur les enfants et les adolescents, toujours en vigueur, précisent clairement les conditions de leur arrestation ou de leur détention ainsi que les sanctions ou les peines qu’ils encourent. Il convient également de mentionner que le projet de loi sur les enfants, qui devrait être adopté prochainement, prévoit l’instauration d’un système efficace d’administration de la justice pour mineurs au Nigéria.
2. Institutions et formation des personnels concernés
167.Il existe dans différents États de la Fédération des institutions pour enfants telles que maisons d’éducation surveillée ou centres d’accueil pour délinquants juvéniles. Cependant, la maison d’éducation surveillée de Kaduna et celle d’Illorin, qui n’est pas encore pleinement opérationnelle, ne sont manifestement pas adaptées au nombre croissant d’enfants devant y être placés. Il est également de notoriété publique que ces établissements pour enfants manquent désespérément d’équipements et de locaux modernes et que les travailleurs sociaux qui encadrent et prennent en charge les enfants ont besoin de formation et de cours de perfectionnement, et devraient être mieux payés. À l’heure actuelle, divers programmes de formation axés sur l’orientation et la sensibilisation sont mis au point et proposés à diverses catégories de personnels, notamment les travailleurs sociaux, les magistrats, les gardiens de prison, les agents de l’immigration et autres cadres paramilitaires pour leur permettre d’actualiser leurs connaissances sur l’administration de la justice pour mineurs. Les ministères et organismes publics chargés du bien-être et du développement des enfants, la Commission des droits de l’homme, des grandes ONG s’occupant des enfants ainsi que des organismes des Nations Unies participent ensemble à ces efforts.
168.Parmi les enfants particulièrement défavorisés, on compte ceux qui ne vivent pas avec leurs parents biologiques, les orphelins et ceux qui sont astreints à des travaux dangereux. Les études qualitatives et quantitatives menées dans le pays ainsi que des articles des médias font apparaître des violations flagrantes des droits de l’enfant, dont la pratique fréquente des châtiments corporels. Le problème de la violence dans la famille est exacerbé par l’urbanisation et la pauvreté croissante, qui fait peser un lourd fardeau sur la capacité de prise en charge des familles et érode de plus les mécanismes traditionnels de la famille élargie, lesquels offraient un soutien mutuel et limitaient la violence. Le trafic et l’exploitation sexuelle des enfants et des mineurs sont en augmentation. Le Gouvernement, les ONG et les médias intensifient leurs programmes de sensibilisation de la population à la situation des enfants, s’agissant en particulier des sévices et de l’exploitation. Tous les États de la Fédération disposent de centres de surveillance des droits de l’enfant ainsi que de services sociaux proposant une aide juridictionnelle. Plusieurs États ont adopté des lois prévoyant des sanctions sévères en cas de violation des droits de l’enfant, telles que la traite, la prostitution, les violences sexuelles, le retrait des filles de l’école et le colportage.
169.Les autres réalisations dignes d’être mentionnées sont les suivantes:
a)La signature d’un mémorandum d’accord le 8 août 2000 entre la République fédérale du Nigéria et l’OIT, point de départ du programme IPEC pour le pays, qui préconise une approche multisectorielle intégrée de l’abolition du travail des enfants. Ce programme devrait bénéficier directement à quelque 3 000 enfants qui travaillent et qui seront intégrés dans des programmes d’éducation formelle et non formelle et de formation professionnelle;
b)La participation du Nigéria au programme régional OIT‑IPEC sur la lutte contre la traite aux fins de l’exploitation du travail des enfants en Afrique centrale et en Afrique de l’Ouest;
c)Les mesures encourageantes prises pour lutter contre la traite dont on a de plus en plus conscience. Un certain nombre d’ONG et d’organismes religieux ont commencé à s’y attaquer. Par exemple, à Benin City (État d’Edo), une ONG religieuse (Sisters of Mercy), l’Association des avocats catholiques et le Groupe d’autonomisation des femmes africaines se sont unis pour trouver une solution au phénomène de la traite. Les efforts déployés par la Fondation de lutte contre la traite des femmes et le travail des enfants méritent une mention particulière;
d)L’élaboration par le Ministère fédéral des affaires féminines et de la jeunesse d’un plan d’action national intersectoriel sur la traite et l’exploitation des enfants.
170.Par ailleurs, certaines dispositions de la loi sur le travail, inspirée des instruments internationaux en la matière, qui ne mettent pas les jeunes domestiques à l’abri de l’exploitation et des sévices, font actuellement l’objet d’un examen critique de la part du Gouvernement, en vue de mieux les adapter aux enfants.
171.Le Nigéria n’a pas encore ratifié certains instruments internationaux relatifs à la protection des enfants, tels que les deux Protocoles facultatifs à la Convention. Il s’emploie actuellement à le faire dans les meilleurs délais.
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