COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT

Examen des rapports présentés par les États parties

en application de l’article 44 de la Convention

Deuxièmes rapports des États parties devant être soumis en 1998

JAMAÏQUE *

[16 mai 2000]

Table des matiÈres

Paragraphes Page

I. Introduction 1 - 57 5

II. Milieu familial et protection de substitution 58 - 121 20

A. Orientation parentale 58 - 65 20

B. Responsabilités parentales 66 - 70 22

C. Séparation d’avec les parents 71 - 75 24

D. Réunification familiale 76 - 80 24

E. Déplacement et non retour illicites 81 25

F. Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant 82 - 84 26

G. Enfants privés de leur milieu familial 85 - 89 26

H. Adoption 90 - 101 27

I. Examen périodique du placement 102 - 104 29

Violence ou négligence, réadaptation physique

et psychologique et réinsertion sociale 105 - 121 30

III. Santé et bien-être 122 - 204 33

A. Enfants handicapés 122 - 141 33

B. Santé et protection de l’enfance 142 - 165 38

C. Santé – VIH/Sida 166 - 186 46

D. Sécurité sociale et services et établissements

de garde d’enfants 187 - 193 54

E. Niveau de vie 194 - 200 55

F. Progrès, difficultés et objectifs 201 - 204 57

Table des matiÈres ( suite )

Paragraphes Page

IV. Éducation et activités récréatives et culturelles 205 - 246 58

A. Éducation, y compris la formation et l’orientation

professionnelles 205 - 226 58

B. Buts de l’éducation 227 - 237 66

C. Progrès, difficultés et objectifs 238 - 246 69

V. Mesures spéciales de protection 247 - 308 71

A. Enfants réfugiés 247 - 250 71

B. Enfants touchés par des conflits armés 251 71

C. Administration de la justice pour mineurs 252 - 259 72

D. Détention, emprisonnement ou placement

dans un établissement surveillé 260 - 275 73

E. Peines prononcées à l’égard de mineurs 276 - 280 78

F. Enfants en situation d’exploitation 281 - 288 79

G. Toxicomanie 289 - 291 80

H. Exploitation et violence sexuelles 292 - 303 81

Enfants appartenant à une minorité ou à

un groupe ethnique 304 - 308 83

Liste des annexes 85

Bibliographie

Liste des tableaux

Tableau 1	Population jamaïcaine, par âge et sexe, et répartition en pource n tage, 1993-1996
Tableau 2	Personnel des organisations en Jamaïque, par disc i pline
Tableau 3	Part du budget consacrée à l’enfance, par mini s tère/département
Tableau 4	Programme de bons alimentaires : bénéficiaires, par catégorie, et taux de réalisation des o b jectifs, décembre 1997
Tableau 5	Statistiques de la Division des services de protection de l’enfance, 1993-1997
Tableau 6	Utilisation et taux de couverture des serv i ces de santé maternelle et infantile, 1993-1997
Tableau 7	Nombre de travailleurs sanitaires employés dans le secteur p u blic de la santé, 1992-1997
Tableau 8	Cas de sida en Jamaïque (par date de déclaration), 1982 à ju i n 1998
Tableau 9	Décès imputables au sida en J a maïque, 1982 à juin 1998
Tableau 10	Adultes malades du sida, par profession (et date de déclaration), 1982 à juin 1998
Tableau 11	Cas de sida, par sexe et tranche d’âge (et date de déclaration), 1982 à juin 1998
Tableau 12	Cas de sida, par paroisse (et date de déclaration), 1982 à juin 1998
Tableau 13	Montants des dépenses renouvelables, par fonction et pr o gramme, 1996/97 ‑1997/98
Tableau 14	Montants des dépenses d’équipement, par fonction et pr o gramme, 1996/97 ‑1997/98
Tableau 15	Scolarisation des jeunes enfants, par type d’établissement et a n née scolaire, 1992/93 ‑1996/97
Tableau 16	Scolarisation dans le primaire, par type d’établissement, 1992/93-1996/97
Tableau 17	Motifs de comparution en justice de mineurs de sexe masculin, ja n vier à décembre 1997
Tableau 18	Motifs de comparution en justice de mineurs de sexe féminin, janvier à décembre 1997

I . Introduction

1.En application du paragraphe 1 de l'article 44 de la Convention relative aux droits de l'enfant, « les États parties s'engagent à soumettre au Comité, par l'entremise du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, des rapports [sur la mise en oeuvre de la Convention] :

a)Dans les deux ans à compter de la date de l'entrée en vigueur de la Convention pour les États parties intéressés;

b)Par la suite tous les cinq ans. »

2.La Jamaïque a ratifié la Convention en 1991 ; son rapport initial (CRC/C/8/Add.12) a été soumis en 1993 et elle soumet donc ci-après son rapport périodique. Il convient de souligner que, bien que le présent rapport soit censé couvrir la période allant de juillet 1993 à juin 1998, il rend compte également, afin de clarifier certains points de lois et d’institutions qui existaient avant 1991.

3.Le présent rapport suit les Directives générales que le Comité des droits de l'enfant a adoptées à sa treizième session, le 11 octobre 1996, en particulier le paragraphe 8 des Directives, en vertu duquel les renseignements de base fournis dans le rapport initial de 1993 n'ont pas à être répétés dans le rapport actuel. Aux fins de référence, les numéros des paragraphes Directives sont indiqués lorsqu'ils correspondent à des réponses.

Nombre d'habitants et composition de la population

4. La situation démographique n'a guère évolué par rapport à celle décrite dans le ra p port initial, si ce n'est quelques modifications mineures, en nombre et en pourcentage. La popul a tion totale de la Jamaïque, qui était estimée à 2,39 millions d'habitants, est passée à 2 527 600 habitants en 1996. Le tableau 1 fournit un complément d'information à ce sujet. L'on estime à plus de 40% le pourcentage de la population âgée de moins de 18 ans à la fin de 1996.

Tableau 1

Population jamaïcaine, par âge et sexe, et répartition en pourcentage, 1993-1996

Tranche d’âge	Masculin	Féminin 1993	Masculin	Féminin 1994	Masculin	Féminin 1995	Masculin	Féminin 1996
Total	1 209 080	1 236 860	1 225 840	1 247 130	1 243 606	1 256 400	1 259 518	1 268 178
Total pop.	2 445 900		2 472 900		2 503 300		2 527 600
0-4	139 000	134 950	140 890	136 690	144 200	138 080	146 839	142 821
5-9	134 900	134 890	133 200	132 660	131 830	131 430	130 351	128 513
10-14	131 600	131 400	131 290	131 980	131 310	131 090	130 934	131 738
15-19	127 340	125 160	124 950	123 260	123 190	122 410	122 215	122 590
20-24	122 410	123 740	122 640	123 060	122 410	122 440	121 309	121 504
25-29	110 270	114 230	111 110	114 170	112 100	114 370	113 282	114 930
Tableau 1 ( suite ) Population jamaïcaine, par âge et sexe, et répartition en pourcentage, 1993-1996
Tranche d’âge	Masculin	Féminin 1993	Masculin	Féminin 1994	Masculin	Féminin 1995	Masculin	Féminin 1996
30-34	94 250	98 860	98 670	100 470	102 340	101 210	104 695	101 765
35-39	72 530	76 400	77 050	80 680	81 230	84 230	85 501	86 226
40-44	54 430	55 180	57 030	58 030	61 040	61 360	64 630	64 397
45-49	44 540	44 720	45 880	45 850	47 360	47 130	49 149	48 787
50-54	38 950	37 760	40 510	38 880	41 690	39 860	42 751	40 906
55-59	32 670	32 620	33 980	33 090	35 380	33 670	36 577	33 971
60-64	29 700	30 820	30 110	30 630	30 600	30 170	31 183	30 259
65-69	25 640	27 990	26 760	28 740	27 610	29 380	29 504	29 593
70-74	18 920	22 290	19 230	22 660	19 568	22 950	19 931	23 376
Plus de 75	31 930	45 850	32 020	46 280	31 748	46 400	31 667	46 802
Répartition en pourcentage
0-4	5,7	5,5	5,7	5,5	5,8	5,5	5,8	1,7
5-9	5,2	5,5	5,4	5,4	5,3	5,2	5,2	5,0
10-14	5,4	5,4	5,3	5,3	5,3	5,3	5,2	5,2
15-19	5,2	5,1	5,1	5,0	4,9	4,9	4,8	4,9
20-24	5,0	5,1	5,0	5,0	4,9	4,9	4,8	4,8
25-29	4,5	4,7	4,9	4,6	4,5	4,6	4,5	4,6
30-34	3,9	4,0	4,0	4,1	4,0	4,0	4,1	4,0
35-39	3,0	3,1	3,1	3,3	3,4	3,4	3,4	3,4
40-44	2,3	2,3	2,3	2,4	2,4	2,5	2,6	2,6
45-49	1,8	1,8	1,9	1,9	1,9	1,9	1,9	1,9
50-54	1,6	1,5	1,6	1,6	1,7	1,6	1,7	1,6
55-59	1,3	1,3	1,4	1,3	1,4	1,4	1,5	1,3
60-64	1,1	1,3	1,2	1,2	1,2	1,2	1,2	1,2
65-69	1,5	1,1	1,1	1,2	1,1	1,2	1,1	1,2
70-74	0,8	0,9	0,8	0,9	0,8	0,9	0,8	0,9
Plus de 75	1,3	1,9	1,3	1,9	1,3	1,9	1,3	1,9

Source  : STATIN

Note  : Les chiffres étant arrondis, les totaux peuvent ne pas concorder.

Structure juridique

5. La structure juridique n'a pas changé. Un certain nombre de lois ayant des effets sur l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant ont été promulguées au cours des cinq années à l'examen, à savoir :

- Loi de 1993 (amendement) sur la nationalité jamaïcaine ;

- Loi de 1993 (amendement constitutionnel) sur la citoyenneté ;

- Loi de 1993 portant création du Conseil national de l'éducation ;

- Lois de 1993 sur l'héritage (famille et autres personnes à charge) ;

- Loi de 1994 (amendement constitutionnel) sur la citoyenneté ;

- Loi de 1994 (amendement) sur l'emploi et la formation des ressources humaines ;

- Loi de 1995 sur la violence conjugale ;

- Loi de 1995 (amendement) sur les assurances ;

- Loi de 1996 (amendement) portant création du Fonds de prêt aux étudiants ;

- Loi de 1997 sur la santé mentale ;

- Loi de 1997 relative à la Communauté des Caraïbes (libre circulation des

perso n nes qualifiées) ;

- Loi de 1997 (amendement) sur les mineurs ;

- Loi de 1997 sur l'assistance judiciaire ; et

- Loi de 1997 (amendement) portant création du Conseil national de la lutte contre la tox i comanie.

6. Conformément au paragraphe 6 de l'introduction aux Directives en vigueur, on trouv e ra ci-après des renseignements sur la suite donnée aux suggestions et recommandations form u lées par le Comité à propos du rapport initial, en particulier celle tendant à ce que « le Go u vernement jamaïcain [...] veille à ce que les principes et dispositions de la Conve n tion soient pleinement intégrées dans la Constitution et autres lois nationales ».

7. Les mesures suivantes ont été prises pour poursuivre l'intégration des dispositions de la Convention aux lois nationales :

- en 1994, un ancien juge de la Haute Cour, O.D.Marsh, a été chargé de revoir la l é gislation relative à l'enfance afin de déterminer dans quelle mesure les dispositions de la Convention sont incorporées aux textes en vigueur. Le résumé de ce bilan, et les recomma n dations qui en résultent, donnent à penser que « certaines dispositions législatives nouvelles semblent nécessaires pour faire en sorte que les principes de la Convention ainsi que les di s positions de la Constitution jamaïcaine soient prises en compte de manière plus r é aliste et délibérée aussi bien par la population que par les agents de l'État. De la sorte, la protection envisagée pourra être assurée de la manière la plus directe. Pour parvenir à cela, il est prop o sé de pr o mulguer un projet de loi intitulée "Loi sur les soins et la protection de l'enfance" afin de re n forcer, si nécessaire, les dispositions juridiques et constitutionnelles existantes et de les aligner sur les divers articles de la Convention rel a tive aux droits de l'enfant ». Cet examen comporte une analyse comparative de la Convention et de la législation existante et des recommandations concernant chacun des articles de la Convention (un exemplaire de ce rés u mé, qui fait l'objet de l'annexe I, peut être consulté au secrétariat) ;

- Comme suite à cet examen, plusieurs ateliers et conférences ont été organisés avec les représentants d'organismes gouvernementaux, de la Coalition pour les droits de l'e n fant et d'autres organisations non-gouvernementales ; et

- En 1996, le Conseil des ministres a été saisi d'une proposition de loi sur les soins et la protection de l'enfance qui comprendrait les dispositions législatives existantes dans ce d o maine, les lacunes recensées par l'examen susmentionné et de nouvelles dispositions sur la prote c tion des enfants contre les sévices précédemment proposées par le Comité spécialisé sur les sévices à enfant et d'autres organisations. Le Conseil des ministres a a p prouvé cette propos i tion en 1997 et le texte correspondant est en cours de rédaction.

8. La nécessité de procéder à des consultations à tous les niveaux empêche de régler r a pidement cette question mais les choses progressent lentement mais sûrement. Pour mener à bien ce processus d'intégration, le Ministre de la justice envisage d'inclure les form u lations de la Convention dans la Constitution.

9. Un système efficace et intégrer de suivi de l'application de la Convention a été mis en place à plusieurs niveaux :

- L'Unité de protection l'enfance, qui a pour mission d’exécuter et suivre les projets en faveur des enfants financés par l'Unicef, assure la direction d'un comité de coordin a tion des programmes composé de représentants de tous les organismes d'aides à l'enfance : organi s mes gouvernementaux, notamment l'Institut jamaïcain de planification, organis a tions non-gouvernementales et Unicef. Ce comité a pour mandat de suivre et faciliter la mise en oe u vre du programme d'aide aux enfants et adolescents à risques. Il se réunit tous les mois et pr o cède actuellement à l'évaluation du plan national d'action en vue de recenser les obje c tifs qui restent à réaliser pour l'année 2001 :

- L'Institut jamaïcain de planification coordonne le comité mixte Gouvern e ment/Unicef chargé de suivre les progrès et les réalisations du programme. Ce comité, qui comprend des représentants des organismes gouvernementaux chargés de l'enfance et de l'Unicef, se réunit tous les trimestres ;

- Le Ministère de la santé, dont relèvent les affaires de l'enfance, réunit chaque s e maine ses cadres supérieurs pour examiner l'évolution des projets, y compris ceux conce r nant les enfants. Les représentants des organismes des Nations Unies sont invités à ces réunions ; et

- Enfin, tous les ans, chaque ministère ou département s'occupant de l'enfance est t e nu de présenter un rapport au Conseil des ressources humaines, qui relève du Conseil des mini s tres. Ces rapports permettent au Conseil des ressources

humaines de suivre la mise en oeuvre du plan national d'action, de faciliter la transmission des questions à porter à l'atte n tion du Conseil des m i nistres et de proposer des améliorations.

10. Un système de informatique complet de collecte des données sur l'enfance est en train d'être mis en place (voir les paragraphes 28 et 133 du présent rapport).

11. Aucun effort ne doit être épargné pour garantir, dans toutes les limites des ressou r ces disponibles et dans le cadre de la coopération internationale, que des fonds suffisants soient alloués à la protection de l'enfance. Les politiques et mesures adoptées par le Gouve r nement

sur ce sujet sont décrites aux paragraphes 61 à 65 du présent rapport. Ces m e sures ont été mises en oeuvre dans le cadre de la coopération internationale. On trouvera ci-après une liste des ressources et domaines relatifs à l'enfance qui ont fait l'objet d'un soutien de la part d'o r ganismes internationaux en 1997 :

- L'aide du Canada visait la gestion de l'environnement, la compétitivité économ i que, l'égalité entre les sexes, le renforcement de la société civile et l'élimination de la pauvr e té ;

- L'Allemagne a consacré son aide aux domaines suivants : environnement, éduc a tion, santé et entreprises privées ;

- Le Gouvernement des Pays-Bas à continué d'apporter un soutien dans les doma i nes suivants : santé, micro-entreprises et développement de la petite entreprise, environn e ment, entreprises économiques, investissement social et rôle des femmes dans le développ e ment ;

- Le Royaume-Uni a continué de privilégier l'élimination de la pauvreté, la réforme éc o nomique, la bonne gouvernance et l'éducation ;

- Les États-Unis d'Amérique, par l'entremise de l’Agency for International D e velopment (USAID), octroient des aides et des prêts au profit de divers projets ; et

- Divers organismes des Nations Unies, notamment l’OPS, le PNUD, le FNUAP, l’OIT, le PAM et, en particulier, l'Unicef, ont apporté une assistance précieuse sous forme de dons et d'assistance technique (le tableau 2 donne la répartition de leurs effectifs en poste en Jama ï que, par organisme et domaine).

Tableau 2

Personnel des organisations en Jamaïque, par discipline

Pays	Organisation/ Programme	Nombre d’agents dépêchés/affectés en 1997	Nombre déjà en poste	Total	Discipline
Canada	CUSO	1	9	10	Santé, protection sociale et administration
Pays-Bas	Experts opérationnels	-	4	4	Architecture
Japon	Agence japonaise de volontaires à l’étranger (JOVC)	20	7	27	Santé, éducation
	Agence japonaise de coopération internationale (JICA) Experts	-	-	-
République de Corée	Experts	1	-	1	Horticulture
	CFTC	2	5	7	Environnement, informatique et ingénierie
Organisation des Nations Unies	Volontaires des Nations Unies	-	5	5	Santé, développement communautaire, formation professionnelle et statistiques
	Volontaires nationaux	12	-	12	Idem
Royaume-Uni	Coopération technique	2	4	6	Sécurité, éducation, finances et agriculture
Etats-Unis d’Amérique	Corps de la paix	61	39	100	Santé, environnement et perfectionnement des jeunes
Total		99	73	172

12. Des mesures ont été prises pour lutter contre les comportements et stéréotypes trad i tionnels. Elles seront examinées de manière plus détaillée dans la suite du présent ra p port, dans les sections consacrées au milieu familial et la protection de substitution, aux soins de santé de base (HIV/Sida) et à l'éducation.

13. Des mesures ont été prises en vue d'appliquer intégralement la recommandation te n dant à ce que de nouvelles mesures soient prises pour faciliter l'enregistrement des naissa n ces. Les problèmes identifiés précédemment étaient de deux ordres : d'une part, le Se r vice central de l'état civil, qui détient, entre autres, les dossiers relatifs à l'enregistrement des nai s sances, manque de locaux, de personnel et de matériel moderne ; d'autre part, il faut former le personnel des services locaux de l'état civil et lancer des programmes destinés à toucher la population sur toute l'île. En 1996, le Service central a été transféré dans un no u vel immeuble construit et équipé dans le cadre d'un projet de développement du secteur social financé conjointement par le Gouvernement jamaïcain et la Banque mondiale. Parallèlement, le pr o blème des locaux a été réglé, par l'amélioration de l'infrastructure interne du nouveau bât i ment. Du personnel supplémentaire a été recruté et des ord i nateurs modernes ont remplacé les archives volumineuses qui existaient auparavant. Des séminaires et des stages

de form a tion ont été organisés avec les services locaux de l'état civil et plusieurs programmes de se n sibilisation de la population sur toute l'île ont été menés à bien (un résumé des progrès réal i sés entre 1996 et 1998 figure dans l'annexe II, qui peut être consultée au s e crétariat).

14. Une lacune a été décelée dans le système d'enregistrement des décès d'enfants et des mesures urgentes sont prises pour revoir le système afin de remédier à ce problème, en ce qui concerne plus particulièrement l'enregistrement des enfants mort-nés.

15. La révision du système d’aide au développement du jeune enfant est décrite au par a graphe 216 du présent rapport. L'examen du système éducatif figure dans la section « Éduc a tion, loisirs et activités culturelles ».

16. La lutte contre le travail des enfants s'est intensifiée. Un certain nombre d'enfants ne se rendent pas à l'école parce qu'ils doivent accomplir des tâches domestiques, par exe m ple prendre soin d'autres membres de la famille ou faire des travaux agricoles et autres. Le pr o blème le plus grave demeure celui des enfants qui travaillaient dans la rue, où ils ve n dent divers produits, livrent des journaux ou assurent des services domestiques, au détr i ment de leur éducation. En dépit des efforts faits aussi bien par l'État que par les organis a tions non-gouvernementales pour lutter contre ce phénomène, on estime à 22 000 le nombre des e n fants qui, en 1997, s'adonnaient aux activités décrites ci-dessus, dont 2500 dans la rue . L’année  1 997 a été le théâtre d'une activité débordante à cet égard : avec le soutien de l'Un i cef, le gouvernement jamaïcain a été représenté à la consultation régionale des pays d'Amér i que latine et des Caraïbes sur le travail des enfants, tenue au Brésil du 30 juillet au 1 er  août 1997 ; la Jamaïque a été représentée par le vice président de l'Union nationale des tr a vailleurs à une conférence sur le sujet tenue à Amsterdam ; et, avec l'aide de l'Unicef et de l'OIT, la Jamaïque a accueilli une consultation nationale sur le travail des enfants le 5 se p tembre 1997. Les objectifs de cette consultation, à laquelle participaient tous les organismes gouvernementaux et non-gouvernementaux s'occupant des femmes et des enfants, étaient les su i vants :

- Demander aux participants leur avis sur la meilleure manière de régler le pr o blème du travail des enfants en Jamaïque et formuler un ensemble de recommandations po u vant do n ner lieu à des programmes ;

- Obtenir des organismes gouvernementaux et non-gouvernementaux qu'ils contr i buent à la Conférence internationale sur le travail des enfants qui devait se tenir à Oslo (No r vège) du 27 au 30 octobre 1999 ; et

- Mettre en place une équipe spéciale chargée du suivi des activités menées dans les domaines de l'éducation, de la réforme législative, de la recherche et des revenus d'a p point.

17. La position de la Jamaïque, telle qu'elle résulter des délibérations de la consultation nationale, a été présentée à la Conférence d'Oslo par Mme Glenda Simms, directrice exéc u tive du Bureau des affaires féminines. Dans son intervention devant le parlement

jama ï cain du 3 juin 1998, Mme Portia Simpson a rappelé ces faits et assuré que le pays était désormais disposé à ratifier la convention nº 138 (1973) de l'OIT concernant l'âge minimum d'admi s sion à l'emploi.

18. Étant donné la différence entre l'âge légal d'admission à l'emploi en Jamaïque (douze ans) et l’âge minimum préconisé dans ladite convention, il faudra manifestement faire un important travail d'éducation du public même lorsque la Convention aura été rat i fiée, et cette disposition devra être renforcée par des textes de loi. Par ailleurs, il fa u dra, le cas échéant, prendre des mesures propres à assurer le remplacement des revenus que procurent actuell e ment les services rendus par les enfants.

Mesures générales d'application (article. 42 et 44, par. 6 de la Convention)

19. Le paragraphe 11 des Directives ne s'applique pas à la Jamaïque, qui a rat i fié la Convention sans réserve. Au paragraphe 7 du présent rapport, il est fait état d'une étude a p profondie de la législation nationale visant à assurer sa conformité avec la Conve n tion. S'agissant du paragraphe 13 des Directives, la Constitution consacre les droits énoncés dans la Convention.

20. En l'état actuel du droit jamaïcain, les dispositions de la Convention ne peuvent pas être invoquées devant les tribunaux, ni appliquées par les autorités nationales, si ce n'est dans la mesure où elles coïncident avec le droit interne et la Constitution. L'incorporation des art i cles de la Convention, si elle est approuvée, modifiera cette situation.

21. En cas de conflit entre les dispositions de la Convention et celles de la législation n a tionale, ce sont ces dernières qui prévalent. Il n'y a pas de dispositions de la législation nati o nale qui soient supérieure à celles figurant dans la Convention. En l’état actuel du droit, les décisions des organes judiciaires ne se réfèrent pas directement aux principes et dispos i tions de la Convention.

22. En ce qui concerne le paragraphe 16 des Directives, les voies de recours offertes en cas de violation des droits consacrés par la Convention sont inscrites dans la Constitution jama ï caine

23. En décembre 1995, le Gouvernement jamaïcain a approuvé un plan national d'action pour l'enfance, conformément à l'engagement résultant de la Déclaration du Sommet mo n dial. Ce plan synthétisait les résultats des travaux d'un certain nombre de conférences et d'ateliers réunissant les représentants d'organismes tant gouvernementaux que du secteur pr i vé. L'adoption d'une politique nationale a été jugée nécessaire pour la mise en oeuvre du plan national d'action ; cette politique a été élaborée dans le cadre d’un proce s sus analogue de collaboration et de consultation interinstitutions et compte tenu des r e commandations du « Parlement des enfants ». Cette politique a été approuvée en conseil des ministres en nove m bre 1997 (le texte de la politique nationale et celui du plan national d'action figurent, respe c tivement, dans les annexes III et IV, qui sont disponibles au secrétariat).

24. Un certain nombre de mécanismes ont été mis en place pour assurer l'application de la Convention, coordonner les politiques concernant l'enfance et suivre les progrès réal i sés. Les administrations compétentes dans les domaines couverts par la Convention sont le Ministère de la santé, dont dépendent les services de protection de l'enfance ; le Mini s tère du travail, de la sécurité sociale et des sports ; le Ministère de l'éducation, de la je u nesse et de la culture et le Ministère de la sécurité nationale et de la justice, dont dépendent les services de rééduc a tion.

25. Les activités de ces ministères concernant l'enfance sont coordonnées et suivies par l'Unité de l’aide à l'enfance, qui, au sein du Ministère de la santé, coordonne et suit les pr o jets bénéficiant du soutien de l'Unicef ; et par le Comité du plan national d'a c tion, qui est chargé de l'application et de la coordination des activités correspondant aux objectifs du Sommet mondial entre 1996 et 2000. Il existe également un comité consultatif des progra m mes, qui comprend des représentants d'organismes tant gouvernementaux que non gouvern e mentaux, et une division des services de protection de l'enfance, qui est l'organe gouvern e mental de sensibilisation en faveur de la mise en oeuvre des dispositions de la Conve n tion.

26. Il n'y a pas de médiateur ni de commissaire à l'enfance en Jamaïque. La pl u part des fonctions généralement associées à de telles entités relèvent du mandat du Bureau de l'A m bassadeur et Envoyé spécial pour les enfants. Ces fonctions sont, notamment, les su i vantes :

- Facilitation : permettre aux organismes chargés de l'enfance de s'acquitter de leur mission. Il fournit des conseils méthodologiques et un appui propres à accroître l'efficac i té des services destinés aux enfants ;

- Référence : orienter les usagers éventuels vers l'organisme compétent, en veillant à ce que les contacts appropriés et les procédures les plus judicieuses de suivi soient mis en place ;

- Collecte de fonds : aider les organismes à préparer des projets et à obtenir un so u tien financier afin de mieux s'acquitter de leur mandat ; faciliter également l'instauration de contacts entre donateurs et bénéficiaires ; et

- Coordination : superviser le fonctionnement des organismes chargés de l'e n fance afin de tenter de prévenir les dédoublements d’emplois superflus, de déceler les lacunes dans la prest a tion de ces services et de proposer des moyens de coordonner les efforts pour économ i ser les ressources sans que la qualité des services en pâtisse.

27. Le Bureau pèse aussi, indirectement, sur l'élaboration de la politique sociale conce r nant la protection de l'enfance, favorise l'élaboration de lois pour la défense des droits de l'enfant et initie la population à ces lois et à leur bonne utilisation.

28. En 1993, le Système de suivi des indicateurs sociaux, géré par l'Institut jamaïcain de planification, a été élargi à la collecte de données sur l'enfance. Ce système commencera à produire des données dans un proche avenir. Divers projets de recherche ont été menés à bien dans le cadre de l'effort en cours axé sur la protection des droits de l'enfant mais il reste n é cessaire de perfectionner et mieux structurer ces mécanismes, ce qui fait actuell e ment l'objet de l'essentiel du travail de programmation.

29. Il est désormais admis qu'il faut créer un service de recherche spécialement cons a cré à la collecte et l'analyse des données relatives à l'enfance.

30. Une évaluation périodique des progrès réalisés dans l'application de la Convention est assurée à quatre niveaux :

- L'Unité de l'aides à l'enfance est tenue d'examiner chaque projet achevé et de faire ra p port à ce sujet ;

- Le Comité du plan d'action national évalue la mise en oeuvre des activités correspo n dant aux objectifs du Sommet mondial ;

- Les projets financés par l'Unicef sont examinés tous les deux ans ; et

- Les ministères qui assurent des services destinés aux enfants rendent compte, par l'e n tremise du Ministère de la santé, au Conseil des ressources humaines, qui relève du conseil des ministres.

31. Le Comité du plan national d'action mentionné plus haut invite à ses conférences d’ é valuation trimestrielles des représentants de diverses organisations non-gouvernementales, en particulier celles qui exécutent des projets financés par des org a nismes internationaux. C'est ainsi qu’à la réunion du Comité tenue le 7 juillet 1998, les représentants des ONG ont pu participer à l'évaluation de leurs projets financés par l'Unicef. Toujours en 1998, le Mini s tère de la santé a organisé une consultation sur le thème « Un pr o gramme pour les enfants », dans le cadre d'une collaboration avec des organismes gouvernementaux, non gouverneme n taux et du secteurs privé, afin d'examiner certaines des questions touchant l'enfance et de proposer des solutions pr a tiques.

32. La part du budget consacrée à l'enfance, y compris la santé, la protection et l'éduc a tion, est indiquée dans le tableau ci-dessous, qui précise également l'évolution de ce bu d get sur les trois dernières années. Le budget total des dépenses renouvelables pour 1998/99 s'établi s sait à 85 077 508 dollars.

Tableau 3

Part du budget consacrée à l’enfance, par ministère/département

(en milliers de dollars jamaïcains)

	1996/97	1997/98	1998/99
Tribunal des affaires familiales	42 166	34 797	39 526
Services de rééducation	44 360	61 911	66 131
Ministère du travail, de la sécurité sociale et des sports	153 551	161 406	155 706
Ministère de la santé	190 428	252 056	267 816
Ministère de l’éducation	11 152 248	15 715 977	15 105 837

Source : Prévisions de dépenses, Gouvernement jamaïcain

Les chiffres ci-dessus ne comprennent pas le budget de l'enregistrement des naissances et des décès, ni le montant consacré à la santé maternelle et infantile, ces données étant diffic i les extrapoler.

33. Le volume et la proportion des crédits consacrés à l'enfance sont déterminés lors de la discussion budgétaire annuelle entre les représentants des ministères et départements qui s'occupent de l'enfance, d'une part, et le Ministère des finances, de l'autre, ce qui permet ég a lement de coordonner les politiques économiques et sociales.

34. Les mesures prises pour combler les disparités entre différentes régions et groupes d'e n fants, et pour veiller à ce que les enfants de groupes défavorisés soient protégés contre les effets négatifs des politiques économiques, relèvent notamment de la politique d'élimin a tion de la pauvreté (décrite de manière détaillée dans le paragraphe 61 du présent ra p port) et sont supervisées par un service relevant de l'institut jamaïcain de planification. Ce se r vice est chargé d'établir des « cartes de la pauvreté » qui permettent de déterminer dans quelles zones habitent les familles défavorisées. L'enquête sur les conditions de vie en Jamaïque a constitué un outil important de mesure des effets des politiques macro-économiques liées à l'ajust e ment structurel sur le bien-être des ménages (cette carte de la pauvreté est reproduite dans l’a n nexe V, qui peut être consulté au secrétariat).

35. Il n'a pas été possible de calculer la part précise de l'aide internationale consacrée à l'e n fance. De nombreuses organisations internationales ont apporté une aide en faveur de l'e n fance, entre autres, au cours de la période à l'examen. Certaines contributions remarqu a bles sont énumérées ci-dessus :

- Gouvernement allemand : éducation et santé ;

- Japon : éducation (matériel audiovisuel et microfilms pour la Galerie nationale)

- République de Corée : santé et institutions pour enfants handicapés ;

- Pays-Bas : éducation ; et

- États-Unis, par l'entremise de USAID : planification de la famille, VIH./Sida,

préve n tion et éducation.

36. Les contributions des organismes des Nations Unies sont, notamment les suivantes :

- Programme des Nations unies pour le développement : éducation, dans le cadre du

sy s tème scolaire formel, sur le sida et les MST ;

- Programme des Nations unies pour la population : planification et santé de la

f a mille ;

- Organisation mondiale de la santé : santé ; et

- Fonds des Nations unies pour l'enfance (Unicef).

37. L'Unicef est l'organisme des Nations unies qui contribue de la manière la plus con s tante à la protection de l'enfance en Jamaïque. Dans le cadre d'un programme de pays m e né e n tre 1993 et 1997 en faveur des enfants en situation particulièrement difficile, et d'un

no u veau programme lancé en 1997 et axé de manière plus générale sur les enfants et les jeunes à ri s ques, qui doit s'achever an 2001, l'Unicef a appuyé des projets dans les domaines du pla i doyer, de la santé, des enfants des rues, de l'éducation et du renforcement des instit u tions.

38. Diverses mesures ont été prises pour faire largement connaître les principes et les di s positions de la Convention auprès tant des adultes que des enfants. Il n'a pas été néce s saire de traduire la Convention dans d'autres langues, l'anglais étant parlé dans toutes les couches de la population jamaïcaine. Cela étant, diverses méthodes ont été utilisées pour faire connaître la Convention, notamment dans le cadre de conférences, d'ateliers et de séminaires gouve r nementaux, par les programmes de radio et de télévision et par des p u blications.

39. On trouvera ci-après quelques-unes des mesures parrainées par l'Unité d'aide à l'e n fance du Ministère de la santé :

- 1994 : des troupes de théâtre locales ont présenté des spectacles sur les droits de l'enfant dans les écoles et les communautés, sur les marchés et les places publ i ques, à des fins de sensibilisation aux programmes axés sur l'enfance en situation particulièrement diff i cile ;

- 1995 : la Division des services de protection de l'enfance a organisé à St Thomas une journée des parents qui a rassemblé un millier de personnes ;

- 1995 : présentation d'une courte pièce de théâtre sur les sévices à enfants, dans des o r ganismes ruraux, sur les places de marché ou dans les écoles ;

- 1995 : atelier sur le thème « Retour à l’amour » organisé à l'hôtel Wyndham pour examiner les questions relatives à la nutrition, à la santé, à l’article d’élever les enfants, à la résol u tion des conflits et des différends et à la gestion financière de base ; et

- 1998 : « Un programme pour l'enfance », collaboration entre les pouvoirs publics, les organisations non-gouvernementales et le secteur privé pour examiner certaines des que s tions brûlantes relatives à l'enfance et proposer des solutions pratiques.

40. Les séminaires de formation suivants, notamment, ont été organisés :

- 1994 : formation de 180 enseignants et directeurs d'école à la détection des besoins d'éducation spéciale et à la gestion des cas de sévices à enfants ;

- 1995 : sensibilisation de 720 agents de police ;

- 1997 : sensibilisation de 25 membres du corps judiciaire aux dispositions de la Conve n tion ;

- 1997 : sensibilisation d'agents de probation, à l'École de police ; et

- 1998 : sensibilisation de 60 agents de police aux dispositions de la Convention.

41. Les programmes de radio et de télévision parrainés par l'Unité de l'aide à l'enfance ont notamment donné lieu aux activités suivantes :

- 1994 : préparation et exécution d'un programme de radio sur « l'Expo des enfants » ;

- 1995 : débat sur la réforme juridique sur trois stations de radio ; et

- 1997 : production d'une série radiophonique « Des enfants dans la course ». Cette série théâtrale met en scène les questions relatives aux droits de l'e n fant.

42. Les publications parrainées par l'Unité de l'aide à l'enfance sont, notamment, les su i vantes :

- 1994 : publication d'articles dans les journaux locaux, impression et publication d'aff i ches et de brochures et impression et publication de « Écrire ce qui est », guides à l'i n tention des journalistes et des producteurs de programmes de radio et de télév i sion ;

- 1994 : la Clinique d'orientation de l'enfance a produit 5000 brochures, imprimé 10 000 affiches sur les sévices à enfants et produit une vidéo intitulée « Écouter vos e n fants » ; et

- 1998 : impression, publication et diffusion de 3000 exemplaires de la politique nati o nale de l'enfance.

43. Les mesures concrètes qui ont été prises pour faire largement connaître la Conve n tion auprès des enfants sont, notamment, les suivantes : rassemblement sur les droits de l'enfant en 1994 ; conférence sur les enfants des rues en 1996, à laquelle ont participé 120 enfants des rues ou enfants qui travaillent ; participation active des enfants à la série r a diophonique « Des enfants dans la course » ; ateliers de formation de deux jours à l'inte n tion de 30 enfants des rues en 1995 ; forum spécial et concert de variétés organisés à l'o c casion de la Journée universelle de l'enfance en 1997, sur le thème « Écouter les enfants », avec la part i cipation de 300 élèves. Une innovation qui mérite d'être signalée a trait au programme d'a u tonomisation des enfants et des jeunes à risques intitulé « Oui je peux », qui a été intr o duit dans les écoles et les foyers de jeunes. Ce programme fait appel à la musique et au théâtre pour faire en sorte que les enfants aient une image positive d'eux-mêmes. L'activité la plus remarquable sous cette rubrique est peut-être l'organisation, en 1996, d'un Parlement des enfants, au cours d u quel soixante députés ont cédé leur siège à des enfants pendant une journée afin d'encourager la participation des enfants à l'élaboration de la politique nationale de l'e n fance.

44. Les mesures prises pour initier les agents de l'État à la Convention sont examinées au paragraphe 257 du présent rapport. Les principes et dispositions de la Convention ont été peu intégrés aux programmes de formation professionnelle. La proposition tendant à i n clure les dispositions de la Convention dans la Constitution, dont il est fait état ailleurs dans le présent rapport, changera automatiquement cette situation. La promotion de la compréhension des dispositions de la Convention auprès des médias est assurée par l'organe d'information go u vernemental, le Service d'information de la Jamaïque, qui est en contact con s tant avec tous les ministères et départements gouvernementaux.

45. De nombreuses organisations non-gouvernementales participent aux campagnes de se n sibilisation et de plaidoyer concernant la Convention. Au premier rang d'entre elles fig u rent la Coalition pour les droits de l'enfant, qui est un groupe d'organisations non-gouvernementales ayant pour objectif explicite, notamment, « de sensibiliser le grand p u blic aux droits de l'enfant » (voir le rapport initial). Cette institution bénéficie du soutien de l'Unicef. Le Comité du mois de l'enfant apporte également une précieuse contribution, même si ses activités sont dans une large mesure limitées au mois de mai, qui est le mois national de l'enfant. La Fondation jamaïcaine pour l'enfance mène également des activités de pla i doyer, par une ligne téléphonique directe ouverte aux enfants, qui a reçu 3 251 a p pels en 1997, contre 432 seulement en 1995, et par une exposition annuelle pour l'enfance qui permet à d'autres organismes s'occupant des enfants, tant gouvernementaux que non gouverneme n taux, de promouvoir leurs programmes.

46. La Coalition jamaïcaine pour les droits de l'enfant a notamment entrepris au cours des cinq années à l'examen les activités suivantes d'éducation du public :

- Concours mensuels de connaissances sur la Convention relative aux droits de l'e n fant organisés dans 35 écoles de la Corporate Area et de Sainte-Catherine ;

- Au total, 31 communiqués de presse et des articles ont été communiqués aux médias et publiés par ceux-ci au cours de cette période ;

- Deux milles bulletins « L'avocat des enfants » sont publiés et diffusés trimestriell e ment à des organisations au niveau national, régional et intern a tional ;

- Dix-huit ateliers sur les droits de l'enfant et 17 interventions de conférenciers sur les droits de l'enfant à l'intention de divers auditoires ;

- Ateliers sur les droits de l'enfant à l'intention du personnel des organisations ; et

- Production de deux brochures contenant une présentation simplifiée de la Conve n tion, dans un style facilement compréhensible aussi bien par les enfants que par les adultes (1995-1996), et distribution de 5000 brochures pour adultes et 7000 brochures pour e n fants.

47. Les activités axées sur la participation des enfants sont, notamment, les suivantes :

- Une série de quatre forums sur l'opinion des jeunes organisés dans toute l'île (1994-1995), utilisant le théâtre pour illustrer la Convention et faisant participer les e n fants à des débats sur les questions qui les concernent. Ces forums

s'adressaient aux enfants et enseignants des paroisses se trouvant dans les régions suivantes : Kingston et St A n drew, Ocho Rios, Montego Bay et Mandeville (les recommandations en résu l tant ont été diffusées) ;

- Production d'un documentaire de 15 minutes, intitulé « Le Journal de Laurel », fait part des enfants pour étudier l'opinion des jeunes en Jamaïque ; utilisé par la J. B. C. (Office jamaïcain de télédiffusion) à plusieurs occasions. Sert actuellement d’introdu c tion à certaines séances d'éducation du public ;

- Une série de six rassemblements sur les droits de l'enfant dans toute l'île (1995-1996), au cours desquels le groupe artistique "Ashe" illustrait la Convention par des pièces chantées et dansées. Les enfants, enseignants, parents et travailleur communautaire v i sés habitaient les paroisses des régions suivantes : Kingston et St Andrew, Ocho Rios, Montego Bay, Negril, Mandeville et Brown’s Town. Chaque spectacle était suivi d'un débat sur les questions so u levées par la pièce ; et

- Trois analyses budgétaires dans le cadre du mois de l'enfant en 1995,1996 et 1997. Les enfants ont eu ainsi la possibilité de participer au débat sur le budget de la n a tion et de mieux comprendre les incidences de la répartition de ce budget sur les progra m mes touchant la protection de l'enfance.

48. Cette année, le Comité du mois de l'enfant a apporté une contribution particulièr e ment pertinente et utile en organisant une conférence sur les enfants et la violence dont les obje c tifs étaient les suivants :

- Se faire une idée précise de l'ampleur du problème ;

- Trouver les moyens de rester à l'écoute des enfants ;

- Continuer de partager les informations relatives à la violence ; et

- Commencer à mettre en oeuvre une approche intégrée et collaborative pour la reche r che de solutions aux problèmes de la violence touchant les enfants.

49. Des représentants des départements et organismes qui s'occupent des enfants ont part i cipé à cette conférence, qui a notamment permis d'élaborer plusieurs recommand a tions utiles auxquelles il sera donné suite. Outre les organisations importantes qui ont déjà été mentio n nées, neuf institutions non-gouvernementales ont participé à ces manifest a tions au cours de la période à l'examen.

50. Le présent rapport a été établi en deux étapes sur une période d'un an allant de jui l let 1997 à juin 1998, date à laquelle le rapport devait être soumis. En juin 1997, le consu l tant qui avait établi le rapport initial de 1993 a été chargé par le Gouvernement jamaïcain de coo r donner les activités devant aboutir à l'établissement du présent rapport et, ensuite, de le réd i ger.

51. Phase I  : entre septembre et décembre 1997, une série de cinq ateliers a été organ i sée dans le but, à court terme, d'obtenir les renseignements nécessaires à l'établissement du ra p port et, à long terme, de développer la connaissance générale des dispositions de la Conve n tion.

52. Le premier atelier a rassemblé les représentants de tous les départements et princ i pales organisations non-gouvernementales s'occupant de l'enfance, qui ont ainsi pu obtenir une i n formation générale sur le rapport et sur le processus de son établissement. Des exempla i res des Directives ont été distribués. Pour chacun des quatre ateliers suivants, les partic i pants étaient des personnes intervenant dans les domaines liés aux quatre groupes de questions d é finis dans les Directives, et ces groupes de questions ont constitué une base de di s cussion

dans chaque atelier, en mettant l'accent sur la nécessité de trouver des réponses aux questions posées et de réunir l'information nécessaire à cet effet. Bien des réponses f i gurant dans le présent rapport sont en fait tirées des rapports de ces ateliers.

53. Phase II : une démarche analogue a été adoptée pour obtenir les contributions de gro u pes communautaires, dans le cadre de six ateliers réunissant des participants venus de 14 p a roisses de toute l'île. L'information réunie au cours de cette phase est résumée dans l'annexe VI, qui peut être consultée au secrétariat.

54. Les Jamaïcains de toute condition parlent et comprennent l'anglais. Il n'était donc pas nécessaire de traduire le présent rapport dans une quelconque langue autochtone. Dans le cadre du processus décrit ci-dessus, des entités gouvernementales ont participé aux ateliers et conférences, y compris une réunion de juges et d'organisations non-gouvernementales. La version définitive du rapport a été approuvée par le conseil des ministres avant d'être so u mise à l'Organisation des Nations Unies.

Définition de l'enfant (art. 1)

55. Cette définition demeure la même que celle indiquée dans le rapport initial soumis en 1993 (voir par. 8 des Directives).

56. L'âge minimum d'admission à l'emploi est fixé à 12 ans et l’âge d'achèvement de l'e n seignement obligatoire à 14. Des propositions concrètes en vue d'éliminer cette an o malie sont envisagées dans le cadre de l'examen de la législation auquel il est procédé actuellement. O u tre la modification de la loi qui doit permettre aux enfants de bénéficier plein e ment du droit à l'éducation, un grand effort d'éducation du public s'impose pour mettre l'âge minimum d'a d mission à l'emploi en conformité avec les normes internationales. La législ a tion ne fait pas de distinction entre garçons et filles.

57. Le Gouvernement jamaïcain est pleinement conscient de l'engagement qu'il a pris dans son rapport initial d'harmoniser la définition de l'enfant avec l'âge stipulé dans la Conve n tion. Cette tâche a été rendue difficile par le retard dans la promulgation de la loi sur les soins et la protection de l'enfance. Cette loi doit devenir réalité incessamment.

II. Milieu familial et protection de substitution

(art. 5,18, par. 1 et 2, 9 à 11, 19 à 21, 25, 27,

paragraphe 4, et 39 de la Convention)

A. Orientation parentale (art. 5)

58. Les structures familiales au sein de la société jamaïcaine comprennent la famille n u cléaire, qui regroupe un homme et une femme, mariés ou concubins, et leurs enfants, tant naturels qu'adoptifs ; les pères ou mères célibataires et leurs enfants ; la famille nourrici è re ; la famille élargie, incluant les tantes et les oncles ainsi que les grands-parents, qui contr i buent parfois à la subsistance de la famille et assument souvent des responsabilités au r e gard des enfants dans les familles monoparentales.

59. les mesures adoptées pour faire en sorte que les parents, la famille élargie ou la co m munauté assument leurs responsabilités, leurs droits et leurs devoirs sont d'ordre tant jurid i que que social. Elles ont été décrites dans le rapport initial et ne sont donc pas réexam i nées dans le présent rapport.

60. De nouveaux services de conseil aux familles et programmes d'éducation des p a rents ont été mis en place au cours des cinq dernières années et les activités des services et pr o grammes existants ont été intensifiées. Les services de protection de l'enfance et les serv i ces de rééducation ont été et demeurent les fournisseurs traditionnels de conseils dans le d o maine de l’enfance. Les nouvelles mesures comprennent la création d'une unité des mineurs au sein de la police et le renforcement d'une unité de conseil au sein du M i nistère de l'éducation et de la culture. La promotion des programmes d'éducation des parents est ass u rée par la Coalition pour de meilleurs parents, groupe bénévole animé par des travailleurs s o ciaux relevant du Ministère de l'éducation et de la culture et par des groupes non-gouvernementaux tels que « Aide aux parents », qui organise des stages de formation et des ateliers à l'intention des fo r mateurs et des parents, « Pères S,A, » et « Parents partena i res ». Par ailleurs, de nombreuses églises offrent désormais des services de conseil aux familles. Tous ces organismes transme t tent des connaissances et des info r mations sur le développement de l'enfant et sur l'évolution de ses capacités dans leurs divers programmes. A ce jour, il n’y a eu aucune évaluation stru c turée de leur efficacité, même si l'on procède généralement à une évaluation à la fin de ch a que série d'ateliers.

61. De nombreuses activités d'organismes tant gouvernementaux que non-gouvernementaux visaient à assurer le respect des principes de la Convention. L'axe pri n cipal de l'action des pouvoirs publics a été l'élimination de la pauvreté. En 1995, le Premier Mini s tre, dans sa déclaration au cours du débat budgétaire, a annoncé que le Gouvernement com p tait réduire la pauvreté par les moyens suivants :

- Stratégies efficaces, équitables et souples de mise en valeur des ressources huma i nes ;

- Système de protection élargi pour couvrir davantage de personnes dans le besoin et r a tionalisé pour rendre son administration plus efficace ; et

- Programme intégré d'activités de lutte contre la pauvreté ciblant géographiquement les communautés démunies.

Pour atteindre ces objectifs, le parlement a approuvé en 1997 la politique d'élimination de la pauvreté, accompagnée d'un programme national à cet effet. La même année a été la n cée la première décennie des Nations Unies pour l'élimination de la pauvreté, et le 17 o c tobre a été déclaré journée international de l'élimination de la pauvreté.

62. Sur un plan plus pratique, le taux de pauvreté enregistré en 1996 (26,1%) était en recul de 1,5 points par rapport à 1995  ; l'accès des pauvres à la terre s'est amélioré, les install a tions destinées à l'éducation et la formation ont été agrandies et les activités de développ e ment communautaire financées par le Fonds jamaïcain d'investissement social se sont mult i pliées. Toutes ces activités ont eu des incidences directes sur les droits de l'enfant, en partic u lier de l'enfant de famille pauvre, à la non-discrimination, à la vie et à la survie et au dév e lopp e ment. Le respect des vues de l'enfant est pris en compte dans des textes tels que la loi sur la garde et la tutelle des enfants (voir rapport initial), le projet de loi sur les soins et la protection de l’enfance et les délibérations du Parlement des enfants de 1996, au cours d u quel des députés ont permis aux enfants de participer à leur place à un débat parlementaire sur la politique nationale de l'enfance, qui était alors en préparation. Certaines des sugge s tions perspicace et avisées formulées par les enfants ont été e f fectivement incorporés à la version définitive du projet.

63. Sur un plan beaucoup plus immédiat, une « semaine de l'allaitement maternel » a pe r mis de souligner l'importance de cette méthode d'allaitement, et la promotion du droit à la vie a été assurée par le relèvement, de 10 à 12 ans, de l'âge maximum d'admission pour des soins à l'hôpital Bu s tamante , seul établissement de l'île exclusivement réservé aux enfants.

64. Outre ces mesures, les enfants peuvent faire entendre leur voix au cours du mois de l'enfance organisée chaque année par un comité bénévole et grâce aux activités permane n tes de la Coalition pour les droits de l'enfant, qui sont décrites de manière détaillée dans l'intr o duction au présent rapport. Les autres activités axées sur le droit de l'enfant à faire ente n dre sa voix sont les suivantes :

- Conférence sur les enfants des rues organisée en 1996 pour réunir des enfants des rues dans un environnement accueillant où ils peuvent faire état de leurs préoccupations et d é couvrir un autre mode de vie ;

- Journée universelle de l'enfance sur le thème « Écoutez les enfants » en 1997 ; et

- Création de clubs de d'appui aux droits de l'enfant dans les écoles en 1998.

65. La principale difficulté rencontrée dans la mise en oeuvre de l'article 5 tient au fait que la société perçoit la mère comme étant le parent responsable de l'enfant. Cette situ a tion s'est améliorée depuis quelques années, comme le montrent des données empiriques telles que l'augmentation du nombre des pères qui demandent la garde de leurs enfants en cas de d i vorce, l'intérêt accru que les pères portent de manière générale à leurs enfants et la constit u tion, en 1994, d'un groupe dynamique baptisé « Pères S. A. », qui offre des conseils aux je u nes pères.

B. Responsabilités parentales (art. 18, par. 1 et 2)

66. On trouvera dans le rapport initial des renseignements sur la prise en compte par la loi des responsabilités parentales.

67. Les parents et gardiens légaux qui assument la responsabilité consistant à élever les enfants peuvent obtenir une aide auprès de la Division des services de protection de l'e n fance du Ministère de la santé ; de la Division des services de conseil du Ministère de l'éducation et de la culture ; de la Commission du développement social, qui est une organisation comm u nautaire ; de la Section des service de conseil du tribunal des affaires familiales ; du Pr o gramme de soutien socio-économique aux femmes enceintes et allaitantes ; du Pr o gramme de bons alimentaires ; et de la Clinique d'orientation de l'enfance au sein du Ministère de la sa n té, qui di s pense des conseils et un appui aux parents d'enfants en difficulté et des soins aux enfants ayant des problèmes psychologiques et mentaux.

68. La Division des services de protection de l'enfance et le Service des probations sont respo n sables du placement, par l'entremise des tribunaux, des enfants qui ont besoin d'une protection de substitution, ainsi que de la supervision volontaire des familles et des e n fants en diff i culté

69. Les enfants de familles issues des milieux les plus défavorisés bénéficient d'une atte n tion particulière de la par des services de protection de l'enfance et des probations ; du Dépa r tement des secours à la population pauvre, qui gère l'aide aux plus démunis ; et du pr o gramme d'alimentation scolaire du Ministère de l'éducation et de la culture. Il convient de s i gnaler que les familles monoparentales n'appartiennent pas nécessairement aux groupes les plus défavorisés. De plus en plus de célibataires, hommes ou femmes, membres de profe s sions libérales décident d'avoir ou d'adopter un enfant. Par ailleurs, des enfants qui ne sont ni orphelins ni abandonnés sont parfois adoptés par des proches. C'est ainsi qu'en 1997, des o r donnances d'adoption ont été rendues par les tribunaux pour 15 garçons et 156 filles ado p tés par des personnes seules. Parmi ces parents adoptifs, 26 étaient des grand-mères, 60 des ta n tes, 10 des oncles et 4 des soeurs, contre 71 qui n'avaient pas de liens familiaux avec les e n fants. Parmi ce dernier groupe, 32 demandes dataient de la seule année 1997.

70. Le tableau 4 ci-dessous donne à la répartition des personnes vivant dans la pauvreté extrême et bénéficiant de bons d'alimentation.

Tableau 4

Programme de bons alimentaires : bénéficiaires, par catégorie, et taux

de réalisation des objectifs, décembre 1997

	Objectif	Nombre de bénéficiaires 1996	Taux de réalisation de l’objectif 1996	Nombre de bénéficiaires 1997	Taux de réalisation de l’objectif 1997
Femmes enceintes/allaitantes a	30 000	25 526	85,1	30 833	102,8
Enfants 0-6 ans	150 000	103 917	69,3	96 626	64,4
Personnes âgées pauvres/handicapées	100 000	29 485	29,5	74 410	74,4
Ménages monoparentaux (moins de $7 000 p.a.)	20 000	50 331	251,6	17 217	86,1
Ménages (plan familial) de 2 ou plus (moins de $18 000 p.a.)	50 000	42 369	84,7	41 050	82,1
Total	350 000	238 102	68,0	260 136	74

Source : Ministère du travail, de la sécurité sociale et des sports

a Les chiffres relatifs à cette catégorie ont été compilés manuellement.

C. Séparation d'avec les parents (art. 9)

71. Les mesures adoptées et lorsque l'enfant doit être séparé de ses parents pour cause de sévices ou de négligence diffèrent de celles adoptées lorsque les parents sont séparés et qu'il faut statuer sur le lieu de résidence de l'enfant. Dans les deux cas de figure, c'est au tribunal des affaires familiales ou au tribunal pour mineurs de statuer en dernier ressort, compte tenu des recommandations des travailleurs sociaux. Mais, dans le premier cas, en vertu de la loi sur les mineurs, un agent de protection de l'enfance, de probation ou de p o lice a le droit, après enquête, de retirer l'enfant à sa famille pour l'emmener en un « lieu sûr ». Le tribunal, ayant entendu un exposé des faits de sévices allégués et compte tenu de la situation de l'e n fant, peut décider que ce dernier a besoin de soins et de protection et doit être confié à un organisme public chargé de le placer dans une famille d'accueil ou un foyer. Une ordo n nance en ce sens ne peut être prise qu'après avoir entendu les parents, le travailleur social concerné et l'enfant, si ce dernier est suffisamment âgé. En général, tout est fait, à tous les niveaux, pour s'assurer au préalable que le retrait de l'enfant à sa famille est absolument nécessaire. L'ordonnance est généralement assortie d'un délai à l'issue duquel l'affaire est r é examinée par le tribunal.

72. Dans le second cas de figure, l'affaire est portée devant le juge sur requête de l'une ou l'autre des deux parties. À l'issue d'une première audience, le juge ordonne une enquête sur la situation des deux parents. À la deuxième audience, le tribunal examinait le rapport du

tr a vailleur social et entend le point de vue de l'enfant avant de se prononcer. Cette pr o cédure relève de la loi sur la garde et la tutelle des enfants, qui stipule expressément que la déc i sion du juge doit être prise « dans l'intérêt supérieur de l'enfant ».

73. Même dans les cas avérés de sévices ou lorsqu’un seul parent demande la garde de l'e n fant, le tribunal ne statue qu'après avoir entendu les vues de l'autre parent, et il arrive que l'audience soit reportée pour cela. De même, le tribunal sollicite et entend toujours les vues de l'enfant, qui sont prises en compte dans la décision lorsqu'elles ne sont pas en contradi c tion avec l'intérêt supérieur de l'enfant.

74. L'enfant qui est séparé de l'un de ses parents, ou des deux à la fois, a le droit de mai n tenir des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, de manière r é gulière, à moins que cela ne soit (comme dans les cas de sévices) contraire à l'intérêt sup é rieur de l'enfant. Toutefois, cette pratique n'est pas encore inscrite dans la loi et sera envis a gée dans la réforme juridique en cours.

75. S'agissant des données demandées dans les Directives, les statistiques ventilées ne sont malheureusement pas disponibles à l'heure actuelle, ce qui renvoie directement à la nécess i té, évoquée au paragraphe 28 du présent rapport, d'établir un système informatique central consacré à la collecte et l'analyse des données relatives à l'enfance. Il s'agit là d'un des obje c tifs pour la période à venir.

D. Réunification familiale (art. 10)

76. La loi stipule que le Ministère de la sécurité nationale et de la justice peut délivrer un passeport ou un sauf-conduit pour permettre à un enfant ou à ses parents de quitter plus fac i lement le pays ou d'y entrer à des fins de réunification familiale. Le Gouvernement jamaïcain adopte certes toujours une attitude humaine en pareil cas mais le sort de ces demandes de sortie du pays dépend souvent du statut de l'enfant ou de ses parents au regard de l'immigr a tion. Dans tous les cas de ce genre, il existe un mécanisme permettant de soll i citer l’aide du Ministère des affaires étrangères auprès des ambassades ou consulats comp é tents et, dans des cas exceptionnels, en cas de maladie par exemple, il peut y avoir une intervention d i recte de l'État auprès du gouvernement étranger. Un exemple récent et

rema r quable à cet égard a trait à un parent qui voulait rendre visite à un enfant gravement malade dans un hôpital américain. Ces requêtes ne comportent aucune conséquence préjudiciable au demandeur ou aux me m bres de sa famille.

77. Il n'y a aucune preuve de discrimination pour quelque motif que ce soit dans ce type d'affaires, et les demandes sont examinées compte tenu des principes généraux inscrits dans la Convention.

78. Il existe deux cas de figure où il est nécessaire de veiller à ce que l'enfant dont les p a rents vivent dans des paroisses (provinces) différentes puisse exercer son droit à avoir des relations personnelles et des contacts directs réguliers avec ses deux parents. D'une part, si la garde de l'enfant a été confiée à l'un des deux parents, l'ordonnance du tr i bunal précise les droits d'accès et de visite de l'autre parent, à moins que l'exercice de ces droits ne soit contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant. D'autre part, si un enfant est retiré à sa famille, dans son propre intérêt et, les deux parents sont encouragés à lui rendre visite de, et l'enfant r e tourne aussi parfois chez lui « à l'essai ». Il est dérogé à ces règles lorsque l'e n fant a été retiré à sa famille pour cause de sévices de la part de l'un ou l'autre de ses parents ou lor s que, pour toute autre raison, les contacts de l'enfant avec ce parent sont jugés contra i res à son intérêt supérieur.

79. Le Département de l'immigration au sein du Ministère de la sécurité nationale et de la justice est chargé de délivrer les passeports qui, en situation ordinaire, permettent à un enfant et à ses parent de sortir de n'importe quel pays, y compris le leur. Aucune dispos i tion ne les empêche de rentrer dans leur propre pays. Dans des circonstances extraordina i res, un enfant et/ou ses parents peuvent se voir interdire la sortie du territoire s'ils ont des démêlés avec la loi où se trouvent dans un état considéré comme constituant un danger pour la santé publique. En pareil cas, les tribunaux peuvent prendre une ordonnance d'a s signation et/ou la police peut saisir les documents de voyages des intéressés.

80. Des moyens existent donc, comme on l'a vu plus haut, pour mettre en oeuvre l'art i cle 10 en matière de réunification familiale. Certes, ce processus pourrait être facilité par un a s souplissement des lois sur l'immigration et des conditions d'octroi des visas d'entrée dans d'autres pays, en particulier les États-Unis d'Amérique, mais ces mesures ne relèvent pas de la compétence du Gouvernement jamaïcain. En tout état de cause, un dialogue constant est maintenu afin d'assurer des relations cordiales avec les ambassades et cons u lats d'autres pays.

E. Déplacement et non retour illicites (art. 11)

81. Le seul accord bilatéral ou multilatéral dont la Jamaïque soit signataire est la Conve n tion internationale pour la répression de la traite des femmes et des enfants, que la Jamaïque a signée en 1965. Bien qu'elle précède de plusieurs années la période à l'examen, cette sign a ture est mentionnée ici parce qu'elle n'a pas été signalée dans le rapport initial.

F. Recouvrement de la pension alimentaire de l'enfant (art. 27, par. 4)

82. Les mesures d'ordre législatif, administratif et judiciaire et les mécanismes ou pr o gramme conçus pour assurer le recouvrement de la pension alimentaire de l'enfant auprès de ses parents ou d'autres personnes financièrement responsables de lui, tant dans le pays qu'à l'étranger, sont décrits dans la section du rapport initial consacrée au milieu familial et à la protection de substitution.

83. Les structures juridiques et administratives nécessaires au recouvrement des pe n sions alimentaires d'enfant existent certes, mais le recouvrement effectif se heurte à des diff i cultés. Celles-ci ne tiennent pas véritablement à l'enregistrement des naissances, dans la mesure où les tribunaux acceptent des pièces telles que les certificats de baptême ou de scolarité. Elles s'expliquent aussi bien par la mauvaise volonté des pères, qui ne se présentent pas volonta i rement devant les tribunaux, que par la difficulté à faire exécuter les o r donnances du juge, faute de personnel suffisant. Il faut espérer que cette situation s'améliorera avec la réorgan i sation du tribunal des affaires familiales dans le cadre du pr o gramme de justice pour mineurs parrainé par le PNUD et l'Unicef.

84. Le système d'enregistrement des naissances s'est nettement amélioré avec le perfe c tionnement de l'infrastructure correspondante. Toutefois, considérant le décalage entre les données fournies par les hôpitaux et celles enregistrées par le Service de l'état civil, il a fallu revoir le système d'enregistrement utilisé dans ces deux institutions afin de les rendre plus pr é cis, en ce qui concerne plus particulièrement le taux de mortalité des nouveau-nés.

G. Enfants privés de leur milieu familial (art. 20)

85. Les enfants ne peuvent être privés de leur milieu familial que si leur intérêt sup é rieur commande de ne pas les laisser dans ce milieu. Avant de prendre une ordonnance de retrait de l'enfant de son milieu familial, le juge examine s'il n'est pas possible de le placer a u près d'un proche. Si cette solution n'est pas possible, on envisage son placement dans une famille d'a c cueil ou un foyer, la première de ces deux solutions étant privilégiée. L'adoption est consid é rée comme une solution éminemment souhaitable, et il existe effectivement un bon pr o gramme d'adoption, mais elle n'est pas toujours possible parce que le juge, même si la loi l'autorise à se passer du consentement des parents lorsque l'intérêt supérieur de l'e n fant l'exige, tient souvent compte d'une forte résistances culturelle à l'idée de renoncer à ses e n fants.

86. Le placement des enfants en institution n'est retenu que dans les cas d'absolue n é cessité et l'évolution de ces enfants continue d'être suivie par les travailleurs sociaux avec le s quels ils sont en rapport.

87. En matière de protection de substitution, il est tenu dûment compte de la continuité qu'il est souhaitable d'introduire dans l'éducation de l'enfant. Le tableau 5 ci-après donne un complément d'information sur les enfants en question.

Tableau 5

Statistiques de la Division des services de protection de l’enfance, 1993-1997

	1993	1994	1995	1996	1997
Placements en famille d’accueil	Garçons 120 Filles 100 Total 220	Garçons 110 Filles 90 Total 200	Garçons 99 Filles 96 Total 195	Garçons 99 Filles 101 Total 200	Garçons 150 Filles 147 Total 297
Placements en foyer	Garçons 120 Filles 65 Total 185	Garçons 130 Filles 70 Total 200	Garçons 142 Filles 60 Total 202	Garçons 132 Filles 84 Total 216	Garçons 210 Filles 134 Total 244
Placement à domicile à l’essai	Garçons 45 Filles 30 Total 75	Garçons 45 Filles 35 Total 80	Garçons 50 Filles 40 Total 90	Garçons 55 Filles 45 Total 100	Garçons 82 Filles 34 Total 116
Enfants abandonnés	Garçons 47 Filles 43 Total 90	Garçons 56 Filles 49 Total 105	Garçons 76 Filles 56 Total 128	Garçons 50 Filles 42 Total 92	Garçons 49 Filles 34 Total 83
Ordonnances d’aptitude à l’accueil	Hommes 350 Femmes 270 Total 620	Hommes 417 Femmes 298 Total 715	Hommes 292 Femmes 247 Total 539	Hommes 271 Femmes 214 Total 485	Garçons 214 Femmes 206 Total 420
Ordonnances de supervision	Hommes 130 Femmes 110 Total 240	Hommes 192 Femmes 109 Total 301	Hommes 143 Femmes 190 Total 333	Hommes 136 Femmes 162 Total 298	Hommes 178 Femmes 172 Total 350
Demandes d’accueil	Hommes 1 700 Femmes 2 437 Total 4 137	Hommes 1 900 Femmes 3 100 Total 5 000	Hommes 2 293 Femmes 3 514 Total 5 807	Hommes 1 468 Femmes 2 852 Total 4 320	Hommes 1 886 Femmes 4 667 Total 6 553

Source : Division des services de protection de l’enfance.

88. Des progrès ont été réalisés en ce qui concerne l'application de l'article 82 de la Convention. La population est de plus en plus conscientes des besoins propres aux enfants qui ont été retirés de leur milieu familial, d'où une augmentation du nombre des familles d'accueil disponibles.

89. Les difficultés rencontrées tiennent au fait que les parents n'acceptent pas facilement que leurs enfants, même s'ils sont maltraités, leur soient retirés et résistent également aux changements résultant de la formation. L'un des grands objectifs est de réduire le nombre d'enfants nécessitant une protection de substitution par une action préventive auprès des p a rents.

H. Adoption (art. 21)

90. Des mesures d'ordre législatif, administratif et judiciaire ont été prises pour veiller à ce que l'intérêt supérieur de l'enfant soit la considération primordiale dans la mise en oe u vre du système régissant l'adoption, qui est reconnue et autorisée en Jamaïque,

91. L'adoption d'un enfant doit faire l'objet d'une recommandation du Conseil de l'ado p tion, organe officiel relevant du ministère chargé des affaires de l'enfance, sur la base d'une r e commandation (après enquête) d'une équipe de travailleurs sociaux employés par ledit conseil. C'est au tribunal des affaires familiales ou au tribunal de première instance local, auquel l'affaire est soumise par un travailleur social au nom du Conseil, qu'il incombe d'a c corder ou de refuser l'ordonnance d'adoption.

92. L'adoption d'un enfant est régie par la loi sur l'adoption de 1958, qui énonce dans le détail la procédure à suivre. Il existe deux sources principales d'enfants susceptibles d'être adoptés : les mères, généralement célibataire, qui n'ont pas les moyens de s’occuper d'un b é bé ou d'un enfant, d'une part, et les enfants qui ont été abandonnés ou dont les parents sont d é cédés ou incapables de s'occuper d'eux, de l'autre. Les personnes qui souhaitent adopter un enfant se font inscrire auprès du Conseil de l'adoption.

93. Normalement, la loi exige que les parents d'un enfant confié pour adoption s i gnent un formulaire obligatoire de consentement, après un entretien avec un travailleur s o cial qui doit s'assurer qu’ils sont bien conscients des solutions autres que l'adoption et des conséque n ces de celle-ci. S'agissant des enfants abandonnés, le Directeur des services de protection de l'e n fance a qualité de loco parentis et signe, le cas échéant, le formulaire de consentement. Dans les situations où les parents ne font preuve d'aucune volonté, ni aptitude, rée l les à s'occuper de leurs enfants, le travailleur social peut demander au juge d’user du po u voir qui lui est donné de déroger à l'obligation de consentement des parents ou t u teurs. Dans tous les cas, les vues de l'enfant, s'il est capable de les exprimer, sont prises en considér a tion.

94. Plusieurs sauvegardes, tant de fonds que de procédure, protègent les droits de l'e n fant ; la loi stipule que le consentement du parent n'est valable que lorsque l'enfant a a t teint l'âge de six semaines ; dans le cas des enfants abandonnés, une publicité doit être faite dans les publ i cations les plus lues, en donnant toute information connue, pour permettre aux p a rents de se faire connaître ; tant l'enfant que la personne qui veut l’adopter doivent subir un examen m é dical complet ; et l'enfant doit habiter au domicile de celui qui demande à l’adopter pendant au moins trois mois pour que le tribunal puisse examiner la demande d'ordonnance d'ado p tion. Dans la pratique, les travailleurs sociaux qui s'occ u pent d'affaires d'adoption reçoivent une formation au cours de laquelle ils apprennent à maintenir toute la confidentialité poss i ble, a procéder à des enquêtes détaillées et rapides et à s'assurer que les conditions prévues dans la loi sont réunies, dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Une fois que l'ordonnance d'ado p tion a été rendue par le juge, l'e n fant jouit des droits et privilèges inhérents à son statut dans son nouveau foyer comme s'il en était l'e n fant naturel. En l'état actuel du droit, il n'a pas le droit de connaître ses parents naturels. Ce droit, et ses conséquences pour l'enfant et pour la famille adoptive, font actuellement l'objet d'un débat dans le cadre de la r é forme juridique.

95. Le Conseil de l'adoption a officiellement pour politique de ne considérer l'adoption i n ternationale comme une forme de protection de substitution que lorsque cette protection ne peut être assurée d'aucune autre manière convenable dans le pays d'origine de l'enfant. La question ne se pose généralement que pour les enfants qui, en raison de leur âge ou d'un ha n dicap, n'intéressent pas des familles adoptives éventuelles locales. La loi interdit express é ment l'adoption d'un enfant qui est organisée à des fins lucratives.

96. Des dispositions ont été prises avec des organismes de travailleurs sociaux à l'étra n ger pour assurer le suivi des demandes d'adoption. L'intérêt supérieur de l'enfant est to u jours la considération primordiale.

97. Aucun nouvel accord bilatéral ou multilatéral n'a été conclu par l'État pour promo u voir les objectifs de l'article 21 au cours de la période à l'examen. Cela dit, des mesures sont pr i ses pays par pays pour s'assurer que le placement d'un enfant à l’étranger se fait dans le cadre d'une coopération avec les autorités compétentes. À l’heure actuelle, les pays concernés sont la Suède et le Danemark, tous les pays du Commonwealth et ce r tains états des États-Unis d'Amérique. Les arrangements en matière d'adoption internationale avec la Suède fonctio n nent de manière très satisfaisante. L'organisme qui s'occupe des adoptions dans ce pays ét u die les foyers demandeurs, fait passer des examens médicaux aux f u tures familles adoptives et présente un rapport, traduit et certifié, par l'entremise de la représentation consulaire j a maïcaine en Suède. L'organisme suédois supervise également le plac e ment et informe le Conseil jamaïcain de l'adoption lorsque le dossier peut être clos.

98. Les arrangements en matière de placement d'un enfant conclus avec le Royaume-Uni sont également satisfaisants, parce qu'ils font intervenir les autorités locales et que les plac e ments sont supervisés. Des arrangements similaires existent avec le Canada, par l'entr e mise des bureaux nationaux de l'adoption, et avec les États-Unis, état par état.

99. En 1997, 30 enfants ont été envoyés aux États-Unis pour adoption, 4 au Canada, 1 en Suède et 1 au Royaume-Uni. Ce total comprenait 14 filles et 22 garçons .

100. Des progrès ont été réalisés en ce qui concerne l'application de l'article 21 à la f a veur d'une évolution de l'attitude de la société à l'égard de l'adoption et d'une augment a tion de la demande locale d'enfants adopter.

101. Les difficultés rencontrées tiennent au grand nombre de dossiers en souffrance et à l'i n suffisance des ressources. De ce fait, les dossiers sont parfois exempts de renseign e ments détaillés autres que ceux immédiatement nécessaires pour la procédure d'adoption. L'obje c tif est d'améliorer aussi bien le contenu des dossiers que le mécanisme permettant de les t e nir à jour. Des crédits spéciaux sont demandés pour informatiser les dossiers des enfants adoptés. En l'état actuel du droit, les enfants adoptés n’ont pas le droit de connaître leurs parents nat u rels, ni d'obtenir leur certificat de naissance d'origine, si ce n'est sur décision du juge dans des circonstances exceptionnelles. Il en résulte parfois un traum a tisme pour les enfants concernés, si bien que notre objectif est de modifier la loi pour donner à l'enfant adopté le droit de connaître ses parents naturels et de consulter les regi s tres des naissances.

I. Examens périodiques du placement (art. 25)

102. La situation de l'enfant placé dans une institution publique ou privée est périodiqu e ment examinée afin de s'assurer de l'état de santé physique et mentale de l'enfant et de déte r miner si le placement doit se poursuivre, compte tenu des équipements dont dispose l'instit u tion, de son aptitude à pourvoir aux besoins de développement de l'enfant et des éve n tuelles modifications de la situation des parents.

103. La principale autorité jugée compétente pour procéder à cet examen est la Division des services de protection de l'enfance du Ministère de la santé, où un directeur adjoint est sp é cialement chargé des institutions. Le directeur de la Division, par l'intermédiaire du directeur adjoint, est responsable au dernier ressort de cet examen, qui se déroule à divers niveaux et porte généralement sur les institutions, d'une part, et sur chaque enfant, de l'a u tre. Ainsi, des réunions sont organisées périodiquement avec les directeurs et directeurs adjoints des instit u tions afin d'examiner la politique applicable à toutes les institutions, qui sont jugées à l'aune de leur aptitude à fournir des services de supervision, de logement, d'éducation et/ou de fo r mation professionnelle, de loisirs et de soins de santé. À un autre niveau, tout enfant placé dans une institution est confié à un travailleur social qui a pour mission d’évaluer et de suivre les progrès de l'enfant sur le plan de la santé et du d é veloppement ; un travailleur social peut soulever le cas de tel ou tel enfant en conseil de révision et, à l'issue de ce processus continu de surveillance et d'examen, il peut être décidé de cha n ger le mode de placement de l'enfant, pour le confier à une famille d'accueil, par exemple, ou, si poss i ble, une famille adoptive.

104. Enfin, les enfants placés en institution retournent parfois chez eux « à l'essai ». Comme il ressort de l'appellation même de cette procédure, il s'agit pour les service de protection de l'enfance de placer temporairement l'enfant dans sa propre famille alors que l'ordonnance de retrait du tribunal est toujours en vigueur. La situation est suivie de près et réexaminée avant qu'une recommandation ne soit soumise au juge, seul habilité à déc i der en dernier ressort d'abroger l'ordonnance et de rendre l'enfant à sa famille de manière permanente. La s i tuation des enfants placés en institutions est généralement revues tous les six mois, on plus fr é quemment si besoin est. Toute mesure prise à cet égard tient compte des souhaits de l'e n fant et de son intérêt supérieur.

J. Abandon ou négligence (art. 19), réadaptation physique et

psychologique et réinsertion s o ciale (art. 39)

105. Un amendement à la loi contre l'inceste, proposé en 1996 mais pas encore promu l gué, élargit la définition de l'inceste afin d'y inclure les gardiens sans lien direct de pare n té avec l'enfant. La loi sur la violence familiale de 1996 prévoit également une protection suppl é mentaire des enfants contre les sévices.

106. Ces lois sont appliquées par le tribunal pour mineurs et le tribunal des affaires famili a les, dont les décisions sont exécutées par les services de police, les service de prote c tion de l'enfance du Ministère de la santé et le Service de rééducation du Ministère de la sécurité n a tionale et de la justice.

107. Un enfant qui est victime de sévices quels qu'ils soient, ou son représentant, peut s'adresser directement au greffe du tribunal, aux organismes d'aide sociale, aux dispensa i res ou aux services de police. Les cas de sévices sont souvent signalés par des professio n nels (des conseillers d'orientation, par exemple), des voisins ou des amis. Des procédures ont été mises en place pour que les service de protection de l'enfance, le Service des pr o bations et les services de police puissent intervenir lorsque l'enfant a besoin de protection. Les représe n tants de tous ces organismes sont habilités, en cas de besoin, à présenter l'e n fant au juge afin que celui-ci autorise son éloignement de son foyer. La police a le droit d'engager des poursu i tes contre le parent ou tuteur auteur des sévices.

108. Il existe de nombreux programmes destinés à promouvoir les formes non violentes de discipline, de protection et de traitement de l'enfant. Il s'agit-il, notamment, de « Amour et paix à l'école » (PALS), programme parrainé par une ONG ; du programme de résolution des conflits exécuté par les services de police ; de l'Unité d'orientation et de conseil du Mini s tère de l'éducation ; de l'ONG « Aide aux parents » ; du groupe « Femmes S. A. » ; de la Coal i tion pour de meilleurs parents ; et d'un programme de développement du sport dans le centre des villes. Des campagnes de sensibilisation sont lancées en permanence par les médias, qui re n dent compte de la situation des enfants, par PALS, par la Coalition jamaïcaine pour les droits de l'enfant, par la YWCA et par de nombreuses autres organisations, tant gouvern e mentale que non-gouvernementales, opérant au niveau des communautés. Il convient de mentionner en particulier le Comité du mois de l'enfant, groupe bénévole qui concentre ces interventions sur le mois de mai de chaque année et a engagé un certain nombre d'act i vités relatives à la violence contre les enfants.

109. Les données les plus récentes sur les sévices à enfant, ventilées comme stipulé dans les Directives, figurent dans une étude du Dr Pauline Milbourn , de la Clinique d'orient a tion de l'enfance ; le rapport sur ses travaux est reproduit dans son intégralité dans l’annexe XI.

110. Il existe un certain nombre de programmes destinés à apporter à l’enfant et à ceux qui s'en occupent l'appui nécessaire, y compris en matière de réadaptation. Un programme impo r tant à cet égard est celui de la Fondation du Centre féminin de la Jamaïque, qui a p porte en permanence un soutien pédagogique, en mettant l'accent sur l'initiation à la vie de famille des jeunes filles qui sont tombées enceintes pendant leur scolarité. Ce programme, qui existe d e puis 1972, est venu en aide à 1 445 jeunes mères en 1997, dans le cadre du pr o gramme des mères adolescentes, portant ainsi à 21 572 le nombre total des jeunes mères qui ont bénéficié de cette assistance depuis sa création . La fondation est aussi consciente de la nécessité de travailler avec les pères, dont 950 ont bénéficié de ses conseils ainsi que d'une aide pour trouver un emploi ou une formation . Un autre pr o gramme important est mis en oeuvre par une organisation d'appui rural, qui intervient dans les campagnes et admini s tre un projet pour les mères adolescentes, un programme pour les adolescents, un pr o gramme de puériculture itinérante et de crèches à domicile, et un projet de perfectionnement des je u nes. Tous ces programmes ont pour objet de fournir des conseils et des orientations aux adolescents, ga r çons et filles, ainsi que, notamment, des services de réadaptation à l'intention des adolesce n tes enceintes et des adolescents qui ont abandonné le système sc o laire.

111. Le projet consacré aux adolescentes enceintes porte sur les actions de sensibilisation active entreprises par la Section des services consultatifs du tribunal des affaires famili a les. Il permet d'offrir des conseils et une assistance aux futures mères qui se rendent à la clinique de soins prénataux de l'hôpital Victoria Jubilee , où se trouve la plus grande m a ternité de l'île.

112. Les autres programmes qui permettent d'apporter une aide sociale aux enfants vi c times de sévices et à leurs parents sont, notamment, le Centre de réinsertion, qui relève du tribunal des affaires familiales ; l'ONG « Les enfants d'abord », qui s'occupe des enfants des rues ; un programme universitaire de formation des spécialistes de la protection de l'e n fance ; et divers autres programmes similaires.

113. L’identification, le signalement, la communication, l'investigation, le traitement et le suivi des cas de maltraitance sont rendus en partie possibles par l'existence au sein du Mini s tère de la santé d'un registre central à cet effet. Ce registre a été créé sur la recomma n dation de l'Équipe spéciale sur les sévices à enfant de 1988 (voir la section consacrée au milieu f a milial et à la protection de substitution dans le rapport initial) et fonctionne sur une base v o lontaire. Dans chaque paroisse, des équipes rassemblent l’information et la transmettent tous les mois au registre. Ce mécanisme est certes utile en l'état mais son inclusion dans la législ a tion future ne pourra qu'accroître son efficacité. Le suivi des cas signalés est assuré par les travailleurs sociaux qui composent les équipes paroissiales.

114. Il n'y a pas de système officiel de déclaration obligatoire par les groupes professio n nels qui travaillaient avec les enfants. Cette mesure fait partie de celles qui doivent être incorp o rées à la nouvelle législation (voir également le rapport initial). Les catégories de spécialistes à inclure dans la législation à cet égard sont les médecins, les travailleurs s o ciaux et les agents de police.

115. Le principal numéro d'appel confidentiel (« numéro vert ») destiné aux enfants vi c times de sévices est celui ouvert par la Fondation jamaïcaine pour l'enfance, avec le soutien de l'Un i cef et d'un certain nombre d'organisations commerciales privées. Les enfants et leurs parents peuvent aussi demander de l'aide en appelant le numéro prévu à cet effet par le trib u nal des affaires familiales.

116. Une formation spéciale est prévue dans les programmes d'enseignement des établiss e ments de formation des maîtres. Il s'agit en l'occurrence de l'Université des Antilles occide n tales, du Collège théologique unifié, du Séminaire théologique de la Jamaïque, du Collège des Antilles occidentales et de l'École supérieure de théologie des Caraïbes, instit u tion qui forme les agents des organisations religieuses.

117. Les mesures destinées à assurer la réadaptation physique et psychologique et la réinse r tion sociale des enfants victimes de toute forme de négligence, d'exploitation ou de sévices sont appliquées dans le cadre des programmes de la Clinique d'orientation de l'e n fance du Ministère de la santé, qui s'occupe des enfants en difficulté ; de la polyclinique rel e vant du même ministère ; des services d'appui médical de la Division des services de protection de l'enfance ; de l'Unité de répression du viol et des unités chargées des mineurs dans la p o lice ; du Centre LEAP, qui relève du Ministère de l'éducation et s'occupe des enfants des rues ; du Centre MICO de conseil aux jeunes, parrainé par une organis a tion non-gouvernementale ; et de nombreux autres organismes non-gouvernementaux.

118. Des progrès ont été réalisés en ce qui concerne l'application des articles examinés dans la présente section du rapport, à savoir les articles 5,18, paragraphes 1 et 2, 9 à 1 1 , 25, 27, paragraphe 4, et 39 de la Convention. Au premier rang des indicateurs de progrès figure

le processus de réforme juridique. Ce processus prend certes plus de temps que prévu mais il fait intervenir toutes les couches de la société, ce qui ne peut qu'assurer à long terme la bonne application des lois lorsqu'elles auront été promulguées.

119. Un autre indice important de progrès réside dans la décision de créer une agence des services à l'enfance, qui facilitera considérablement l'offre de services aux enfants et aux p a rents dans le cadre de la famille tout entière. L'étude de ce projet est en cours depuis trois ans, avec la participation d'organismes gouvernementaux et non-gouvernementaux à tous les niveaux. Le projet doit maintenant être soumis au gouvernement pour approb a tion.

120. Il convient de signaler par ailleurs les tentatives de création d’un système de suivi, ainsi qu'un net développement de l'éducation et de la connaissance du public en ce qui concerne tant les dispositions de la Convention que les questions qu'elles posent, celle des sévices à e n fant par exemple. La création de clubs de soutien aux droits de l'enfant dans les écoles a constitué un grand pas dans la bonne direction.

121. Le manque de ressources humaines et financières demeure source de difficultés. Les mauvaises connexions qui aboutissent à des chevauchements de fonctions entre les diff é rents organismes posent un vrai problème, qui est toutefois atténué par une meilleure coopér a tion, en particulier entre les organismes gouvernementaux et non gouvernementaux. Pour l'avenir, il faut se donner pour objectif d'introduire des améliorations là où des diff i cultés se posent actuellement ; il faut, par exemple, accélérer la réforme juridique, revoir continue l lement le

partenariat entre les secteurs gouvernemental et non-gouvernemental et améliorer les syst è mes de suivi de la mise en oeuvre des programmes et d'évaluation de leurs effets, afin de se doter d'un système plus efficace de collecte des données.

III. Santé et bien-être (art. 6, 18, par. 3, 24, 26 et 27, par. 1 à 3)

A. Enfants handicapés (art. 23)

122. Le rapport initial de la Jamaïque présentée en 1993 notait une augmentation des serv i ces en faveur des enfants handicapés, conformément à l'article 23, aussi bien dans le domaine des soins spéciaux que dans celui de l'éducation. Il relevait également que, su r tout grâce aux activités d'un certain nombre d'organisations non-gouvernementales, dont les efforts conj u gués constituaient un formidable instrument de promotion de la cause des e n fants, le public était devenu plus sensible aux besoins des enfants handicapés.

123. Ce jugement demeure valable mais on constate un élargissement des activités de l'État en faveur des enfants souffrants d’ handicaps physiques ou mentaux au cours des cinq derni è res années. Les organisations non-gouvernementales sont demeurées actives , en partic u lier dans la mise en oeuvre des programmes, et leurs résultats, comme ceux des organismes p u blics, ont été consolidés par le soutien financier de l'Unicef.

124. Les observations qui précèdent sont corroborées par deux événements importants :

- Un projet de document de politique générale sur les handicaps a été établi dans le c a dre d'une initiative conjointe de représentants de l'État et d'un certain nombre d'ONG, avec le soutien de l'Unicef ;

- En 1997, pour la première fois, le Gouvernement jamaïcain a apporté une contribution f i nancière aux programmes mis en oeuvre au niveau des communautés. On trouvera ci-après une liste des principaux organismes qui offrent actuellement des services aux personnes hand i capées :

i) Organismes gouvernementaux :

- Unité de l'éducation spéciale du Ministère de l'éducation ;

- Ministère de la santé ;

- Ministère du travail, de la sécurité sociale et des sports (projet sur l’éveil du jeune enfant) ; et

- Centre Mona de réadaptation.

ii ) Organisations non-gouvernementales  :

- Frères des pauvres ;

- Groupe d'aide aux handicapés de Clarendon ;

- Association jamaïcaine pour les enfants souffrant de troubles de l’apprentissage ;

- Association jamaïcaine des sourds ;

- Association jamaïcaine des personnes souffrant d’arriération mentale ;

- Société jamaïcaine des aveugles ;

- Centre McCam pour la protection et le développement de l'enfant ;

- Centre Mico CARE d'évaluation des enfants et de recherche pédagogique ;

- Communautés « Mustard seed » ;

- Foyer national pour enfants (résidentiel) ;

- Organismes privés bénévoles SARL ;

- Écoles pour aveugles de l'Armée du Salut ;

- Projets 3D, Spanish Town ; et

- Foyer pour enfants de West Haven .

125. Il convient de souligner que les renseignements figurent dans cette section du pr é sent rapport rendent compte d'efforts engagés antérieurement à 1993 et couvrent toutes les mes u res qui n'ont pas été mentionnées dans le rapport initial.

126. Soucieux de faire en sorte que l'enfant puisse mener une vie décente et s'accomplir pleinement, dans le respect de sa dignité et de son autonomie, les organismes tant gouvern e mentaux que non-gouvernementaux ont organisés des programmes d’activités d’éveil du jeune enfant, des groupes de formation et de soutien aux parents et des projets rémun é rateurs à leur intention. Dans le même ordre d'idée, les activités suivantes ont été entrepr i ses afin de promouvoir la non-discrimination dans l'exercice des droits de l'enfant : orientation comm u nautaire pour l'inclusion des travailleurs de la santé, des enseignants et d'a u tres agents de la communauté ; initiation des groupes de parents aux dispositions de la Conve n tion ; plaidoyer auprès des parents et des écoles ; conseils aux enfants handicapés par des conseillers d'orie n tation et d'autres agents ; et parution de publications importa n tes telles que « Les enfants ont aussi des droits » de la Coalition pour les droits de l'e n fant, avec le soutien de l'Unicef et du Fonds Save the Children . Par ailleurs, des forums r é gionaux sur les droits de l'enfant ont été organisés.

127. Afin de favoriser la participation active des enfants à la vie de la communauté, les tr a vailleurs communautaires et ceux de la santé encouragent les parents à faire participer leurs enfants handicapés aux activités communautaires, à l'occasion de foires par exemple ; les écoles ont organisé des journées portent ouvertes avec la participation des enfants handicapés ; et certaines églises ont mis en route des programmes de formation au la n gage des signes à l'intention de leurs employés et des groupes de jeunes. Il convient de mentionner plus part i culièrement ici la semaine de sensibilisation aux problème s des e n fants handicaps, organisée depuis quelques années par des groupes communautaires pour faire connaître le travail a c compli par ces e n fants.

128. L'accès à l'éducation des enfants handicapés est un domaine où des progrès considér a bles ont été enregistrés, grâce à l'adoption d'un certain nombre de mesures concrètes :

- Les enfants handicapés sont admis dans les écoles ordinaires dès que leur état le pe r met ;

- Un soutien est apporté aux enseignants de ces écoles par des spécialistes de la réadapt a tion au sein des communautés ;

- Des enseignants d'éducation spéciale ont été nommés dans deux écoles secondaires et plusieurs écoles primaires et l'on espère que ce programme sera étendu à toutes les éc o les ;

- Le Ministère de l'éducation et l’Association des enseignants de Jamaïque ont coparra i né des exposés lors de conférences et de stages de formation des enseignants afin de sensibil i ser ces derniers aux besoins des enfants handicapés ;

- Le Ministère de l'éducation et celui de la santé ont collaboré à la mise au point d'un programme de santé scolaire comprenant des interventions spéciales en faveur des e n fants handicapés ; et

- La mesure la plus révolutionnaire dans ce domaine est peut-être l'adoption par le Go u vernement d'une disposition relative à l'accès des enfants handicapés aux examens n a tionaux. En 1997, pour la première fois, cinq élèves de l'école pour aveugles de l'Armée du Salut ont été autorisé à passer en braille l'examen général d'admission. Cet amb i tieux programme bute sur la difficulté qu'ont les enfants handicapés à ach e ver les épreuves dans le même délai que les autres enfants.

129. En ce qui concerne l'accès des enfants handicapés à la formation, des programmes de réadaptation au sein des communautés existent dans 12 des 14 paroisses du pays. Ces pr o grammes comprennent les interventions précoces. Plusieurs mesures ont été prises pour vei l ler à ce que les enfants handicapés bénéficient des soins de santé, à savoir :

- Un grand projet de recherche sur les attitudes des agents de santé communautaire ;

- Un programme de formation à l'intention des aides de santé communautaire, des infi r miers, des médecins et d'autres agents de santé communautaire, mis en oeuvre p a roisse par paroisse ; et

- Un essai d'introduction des soins pour enfants handicapés dans les programmes d'ét u des médicales de l'Université des Antilles occidentales.

130. La réadaptation a été facilitée par la disponibilité de dispositifs d'aide aux enfants ha n dicapés, grâce à un projet intitulé « Aides à l'adaptation » consacré à la fabrication de mat é riel spécial tel que les chaises roulantes, les béquilles et les prothèses. Ce projet est coparra i né par le Centre de réadaptation Mona et le département technique du Collège Mico de fo r mations des maîtres. D'autres services demeurent nécessaires, en matière de physiothér a pie par exemple. Un certain nombre de petits programmes ont été mis en place dans des écoles spéciales pour préparer les enfants handicapés à l'emploi lorsque cela est possible. Il faut to u tefois élargir ce programme, ce qui est l'un des objectifs des pouvoirs publics. L'a c cès des enfants handicapés aux loisirs est assuré par l'existence d'un puissant service au sein d'une ONG, l'Organisation volontaire privée. L'équipe qui se rend aux jeux olympiques spéciaux pour handicapés a obtenu d'excellents résultats et est bien soutenue par la communa u té.

131. L'importance accordée à l'intégration des enfants handicapés avec les autres enfants dans le système éducatif a été évoquée plus haut en ce qui concerne l'éducation. Un établi s sement remarquable à cet égard est l'école expérimentale de Hope Valley , qui a été créée en 1972 et qui continue de pratiquer cette intégration et d'obtenir d'excellents résu l tats sur le plan des enfants handicapés aptes à passer l'examen général d'admission.

132. Tous les organismes s'emploient à étendre les services à tous les enfants qui re m plissent les conditions requises, et ce dans le cadre des services fournis normalement aux us a gers. Les services d'évaluation ont été étendus à trois nouvelles paroisses. Un nouveau foyer résidentiel a été ouvert par une ONG. Les améliorations infrastructurelles appr o priées ont été effectuées, notamment la construction de rampes d’accès dans certains établissements publics et de to i lette plus grandes, dotées de rampes auxquelles les personnes handicapées peuvent se tenir. Aussi bien l'État que les ONG admettent parfaitement, en principe, que les services fournis aux enfants handicapés doivent être gratuits, tout en t e nant compte des moyens financiers des parents de l'enfant ou de ceux qui s'en occupent. Toutefois, dans la pratique, ce principe est de plus en plus difficile à appliquer systémat i quement, dans la mesure où de nombreuses ONG ont été obligées de faire payer les services en raison de la r é duction de l'aide financière internationale et autre. Cela étant, aucun enfant handicapé n'est privé de services parce que ses parents ou la personne qui s'occupe de lui n'a pas les moyens de payer.

133. En 1993, le système de suivi des indicateurs sociaux, administré par l'Institut jama ï cain de planification, a été étendu aux statistiques sur le nombre d'enfants handicapés mais sans possibilité d'identification ou de suivi de ces enfants, ni de contrôle appr o prié. La mise au point de tels mécanismes constitue l'un des objectifs de ce programme.

134. Un vaste programme de formation à l'intention des parents d'enfants handicapés et des agents communautaires à tous les niveaux a été mis en oeuvre de manière continue de 1994 à 1996. Les programmes de formation à l'intention du personnel des institutions ont débuté en 1996. Tous ces programmes de formation sont axés sur les besoins physiques et psycholog i ques des enfants handicapés. Ces activités ont été fortement soutenues par l'Unicef.

135. Le Gouvernement jamaïcain a apporté la preuve, en paroles et en actes, de sa volo n té résolue de promouvoir, dans l'esprit de la coopération internationale, les échanges d'inform a tions appropriées dans le domaine des soins préventifs pour enfants handicapés. Cette affi r mation est illustrée par l'adoption par la Jamaïque de la Déclaration et du Plan d'action de Copenhague de 1965, en particulier l'engagement 4 en ce qu'il a trait aux groupes défavor i sés et personnes vulnérables.

136. Comme suite au Sommet de 1995, le Gouvernement a approuvé la création d'une équipe spéciale ayant pour objectif précis de mettre en oeuvre le plan d'action de Cope n hague et où les organisations non-gouvernementales seraient représentées. Les organismes qui s'o c cupent de l'enfance handicapée sont en contact avec l'Association des Caraïbes pour l'étude de l’arriération mentale et autres handicaps, qui organise des stages de form a tion et public de la documentation. Le personnel de tous les organismes a suivi des cours de formation dispe n sés par des spécialistes sous l'égide de divers organismes des Nations Unies et d'autres don a teurs (par exemple USAID).

137. Le projet sur l’éveil du jeune enfant, mis en place par les pouvoirs publics, a permis d’organiser des ateliers interinstitutions ; un groupe national de plaidoyer parental est f i nancé par l'Association norvégienne pour l'enfance handicapée ; et une organ i sation non-gouvernementale fait un travail remarquable de production de manuels de form a tion et de bandes vidéo qui sont commercialisés au plan local, régionale et internationale (en No r vège, aux Pays-Bas, en Afrique et en Inde). Les organismes locaux participent à des confére n ces et ateliers organisées dans la région et, en 1997, l'un d'entre eux a présenté une contribution sur le soutien par l'emploi aux enfants handicapés lors d'une conf é rence tenue en Norvège.

138. La Société jamaïcaine pour les aveugles, membre du Conseil des Caraïbes pour les aveugles, participe aux conférences bisannuelles dudit conseils en vue de renforcer la coop é ration régionale dans ce domaine.

139. Les données relatives aux installations pour enfants handicapés figurent dans un ra p port établi par le Dr M.J. Thornburn , spécialiste de la santé qui a été pendant de no m breuses années d i recteurs des projets 3D (ce rapport est reproduit dans l'annexe VII, qui peut être consultée au secrét a riat).

140. Malgré de nombreux faits nouveaux positifs survenus au cours des cinq dernières a n nées en matière de protection de l'enfance handicapée, le Gouvernement jamaïcain est con s cient que bien des mesures restent à prendre. Un certain nombre d'entre elles ont été rece n sées lors d'un atelier de spécialistes de la santé organisé pour faciliter l'établissement du pr é sent rapport :

- Une enquête sur les comportements, effectuée en 1993, doit être renouvelée afin de déterminer quel a été l'impact de toutes les activités de formation du personnel et des tr a vailleurs communautaires menées à bien jusqu'ici ;

- Un niveau de référence en matière de statistiques et de services devrait être défini, puis suivi est évalué de manière régulière et cohérente ;

- Tous les programmes menés jusqu'ici en faveur de l'enfance handicapée devraient être étendus à toute l'île ;

- L'introduction des problèmes des handicapés dans les programmes d'études médic a les de l'Université des Antilles occidentales doit être renforcée ; et

- Les services aux handicapés devraient être mieux coordonnés.

141. L'application de ces mesures est un des objectifs des pouvoirs publics, pour a u tant que les fonds disponibles le permettent.

B. Santé et protection de l’enfance (art. 24)

142. Les principales mesures d'ordre législatif et judiciaire qui visent à reconnaître et assurer le droit de l'enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services m é dicaux et de rééducation sont décrites dans le rapport initial présenté au Comité en 1993 (se c tion 6, Santé et protection). Conformément au paragraphe 8 des Directives actuelles, ces re n seignements ne sont pas reproduits dans le présent rapport. La vaccination obl i gatoire des enfants est en vigueur depuis un certain nombre d'années.

143. D'autres mesures prises en application des articles 6 et 24 sont présentées à propos des services fournis avant, pendant et après les accouchements, qui constituent la pou r suite et le développement des services décrits dans le rapport de 1993.

144. Parmi les mesures visant à améliorer les soins prénataux, il convient de citer un ce r tain nombre de programmes organisés par le Ministère de la santé pour mettre en place des di s pensaires spéciaux à l'intention des futures mères dans les groupes à hauts risques, créer des services médicaux d'urgence et des services à domicile, installer des maternités et int é grer les soins de santé primaires et secondaires afin d'améliorer les soins dispensés avant et pendant l'accouchement. Ces mesures ont aussi consisté à introduire des techn i ques de diagnostic permettant de déceler les problèmes obstétriques et à ouvrir un nouveau pavillon d'obstétr i que à l'hôpital Victoria Jubilee , qui abrite la plus grande maternité du pays.

145. Afin d'améliorer, qualitativement et quantitativement, les soins dispensés pendant l’accouchement, des mesures ont été prises pour atténuer la pénurie de personnel qual i fié. Il s'agit notamment de la réouverture de l'école d'infirmières de Victoria Jubilee , située à Kin g ston, et de celle de l'hôpital régional de Cornwall, grand hôpital général situé à l'autre extr é mité de l'île.

Soins postnataux (28 premiers jours)

146. Ces services ont été développés par la mise en place d'un système d'aiguillage qui fac i lite le transport des nouvelles mères malades, l'ouverture d'une unité néonatale à l'h ô pital Victoria Jubilee , la présence d'un pédiatre dans chaque région et la disponibilité de serv i ces médicaux d'urgence sur toute l'île.

147. Certaines modifications d'ordre administratif ont été facilitées par la loi sur le se r vice national de santé, qui a été adoptée le 25 février 1997, ce qui a permis de créer quatre age n ces régionales de la santé et d'abandonner ainsi la structure centralisée décrite dans le ra p port de 1993 (cette nouvelle structure, qui doit favoriser une plus grande efficacité dans la prest a tion des services de santé, est décrites dans l'annexe VIII ; la nouvelle structure administr a tive décentralisée est décrite dans l'annexe IX, qui remplace l'appendice 3 du rapport in i tial).

148. Selon les enquêtes effectuées par le Ministère de la santé, une baisse régulière du taux de mortalité infantile est enregistrée au fil des ans. Ce taux est passé de 51,5 pour 1000 nai s sances vivantes en 1960 à 27 pour 1000 naissances vivantes en 1987 et 24,5 pour 1000 nai s sances vivantes en 1993. Neuf hôpitaux bénéficient actuellement du label « Hôpital ami des bébés » et il est prévu que tous les autres hôpitaux publics et privés aient ce label d'ici à l'an 2000.

149. En 1991, le Ministère de la santé a désigné les troubles périnatals, les maladies intest i nales infectieuses, les maladies du système respiratoire, les carences nutritionnelles et les anomalies congénitales comme étant les cinq principales causes de décès dans la tra n che d'âge de 0-11 mois. En 1994, selon la même source, la principale cause de morbidité dans cette tranche d'âge était les troubles périnatals. Lors d'un atelier organisé en oct o bre 1997, et qui a vu une forte participation des pédiatres et autres membres du personnel de santé, pour faciliter l'établissement du présent rapport, les participants ont désigné comme principale cause de mortalité infantile ces dernières années les troubles périnatals et, surtout, l'a s phyxie des nouveau-nés de forte taille en raison du manque de personnel qualifié et de matériel de réanimation. Pour résoudre ce problème, on a renforcé le programme de création d'hôpitaux « amis des bébés », de vigoureuses campagnes en faveur de l'allaitement maternel ont été m e nées à bien et des cours d'éducation permanente ont été dispensés aux s a ges-femmes .

150. Outre les mesures ci-dessus destinées à doter le pays de meilleures installations de pr é vention des décès de nourrissons, les pouvoirs publics se sont employés à assurer une survei l lance spéciale des nouveau-nés vulnérables, par les moyens suivants :

- Détection rapide en laboratoire des nourrissons ayant des problèmes médicaux (hém a ties falciformes, VDRL, etc.) ; et

- Suivi des enfants dans les dispensaires, en ce qui concerne la vaccination, la nutr i tion et la croissance et le développement.

151. L'assistance médicale et les soins de santé nécessaires pour tous les enfants, en partic u lier le développement des soins de santé primaires, sont assurés dans le cadre du pr o gramme de soins de santé primaires et de santé familiale du Ministère de la santé, qui met l'accent sur la promotion de la santé, l'éducation sanitaire et la prévention des maladies. Les services sont assurés au niveau des communautés dans les dispensaires et centres de santé. La pr o motion de la santé et l'éducation sanitaire font l'objet de mesures telles que le recours aux médias, la mise en oeuvre d'un programme de santé et de développement de l'enfant dans 400 écoles primaires et autres et la collaboration entre le Ministère de la sa n té et celui de l'éducation par le biais du Bureau de l'éducation sanitaire, qui relève du M i nistère de la santé. La répartition des services de soins de santé primaires entre les zones urbaines et r u rales est illustrée par la figure 1 ci-après (reproduite telle que soumise par l'État partie).

Figure I

Carte de la Jamaïque et données par paroisse et région sanitaire

RÉGION OUEST		RÉGION NORD-EST
PAROISSE	POPULATION (1996)	HÔPITAUX	LIEUX DE SOINS DE SANTÉ PRIMAIRES		PAROISSE	POPULATION (1996)	HÔPITAUX	LIEUX DE SOINS DE SANTÉ PRIMAIRES
PUBLIC	PRIVÉ		PUBLIC	PRIVÉ
TRELAWNY	72 400		1	-	21		PORTLAND	78 600		1	-	21
ST JAMES	170 000		1	1	26		ST. MARY	111 800		2	-	32
HANOVER	67 900		1	-	19		ST. ANN	158 100		1	-	27
WESTMORELAND	135 600		1	-	22

RÉGION SUD		RÉGION SUD-EST
PAROISSE	POPULATION (1996)	HÔPITAUX	LIEUX DE SOINS DE SANTÉ PRIMAIRES		PAROISSE	POPULATION (1994)	HÔPITAUX	LIEUX DE SOINS DE SANTÉ PRIMAIRES
PUBLIC	PRIVÉ		PUBLIC	PRIVÉ
ST. ELIZABETH	148 800		1	-	30		ST. CATHERINE	402 500		2	-	26
MANCHESTER	177 500		1	1	28		ST. ANDREW & KINGSTON	691 600		8	6	49
CLARENDON	223 400		3	-	46
							ST. THOMAS	89 400		1	-	19

Établi par l’Unité de planification et d’évaluation du Ministère de la santé, 1997.

152. La principale mesure visant à doter la Jamaïque d'un système d'immunisation unive r selle a consisté à se donner pour objectif une couverture vaccinale de 100% des e n fants âgés de moins de cinq ans pour les quatre vaccins suivants : poliomyélite (vaccin a tion orale),

diphtérie-coqueluche-tétanos (DCT), tuberculose (BCG) et vaccins contre la rougeole. Toutes ces vaccinations sont effectuées à l'occasion de campagnes publiques menées sur toute l'île, dans les dispensaires et les écoles, ainsi qu'au moyen d'unités mob i les .

153. Une étude menée par l’Institut jamaïcain de planification et l'Institut de statist i ques en 1996 a permis d'évaluer l'état nutritionnel des enfants âgés de 0 à 59 mois, selon des cr i tères anthropométriques, le poids et la taille. Sur 744 enfants de cet âge examinés à cette occ a sion, 5,8 pour cent avaient un poids trop faible pour leur âge, 5,8 pour cent une taille trop faible pour leur âge et 2,6 pour cent un poids trop faible pour leur taille. Il n'a pas été con s taté de véritables différences du niveau de malnutrition entre les régions. L'on a observé, en reva n che, que la malnutrition to u che généralement plus les garçons que les filles : 6,1 pour cent contre 5,5 pour cent pour le rapport poids/âge, 6,3 pour cent contre 5,2 pour cent pour le ra p port taille/âge et 2,9 pour cent contre 2,2 pour cent pour le ra p port poids/taille. Le risque de maln u trition était plus élevé pour les enfants de moins de 11 mois .

154. Aucun enfant ne souffrait de malnutrition dans le quintile le plus riche de la popul a tion étudiée. Les données émanant de l'hôpital pour enfants de Bustamente sont intére s santes à cet égard : les admissions pour malnutrition sont concentrées dans la tranche des 6-11 mois, ce qui donne à penser que les enfants courent le plus de risques de malnutrition au début de la période de sevrage. L'hôpital signale en outre que peu d'enfants âgés de plus de deux ans sont admis pour malnutrition en diagnostic primaire ou secondaire .

155. La loi sur la santé publique prévoit des services d'hygiène du milieu, qui sont ass u rés par un large éventail de programmes mis en oeuvre par le Service de l’hygiène du m i lieu du Ministère de la santé et portant sur l'alimentation, l'hygiène et la sécurité : la su r veillance et la gestion de la qualité de l'eau ; et l'assainissement, la gestion des déchets sol i des et la lutte contre les vecteurs de maladie

156. Les mesures visant à dispenser des soins prénataux et postnataux aux mères compre n nent les soins fournis dans les dispensaires et hôpitaux, complétés par les dispensaires sp é ciaux pour femmes enceintes appartenant à des groupes à hauts risques, les services d'u r gence et les services à domicile, les centres-maternités et l’intégration des soins de santé primaires et secondaires afin d'améliorée et les soins dispensés avant et pendant l'accouch e ment. Par ailleurs, le Ministère de la santé a mis en place des unités d'acco u chement dans certains hôpitaux. Le tableau 6 ci-dessous contient des données relevant de cette rubrique (voir égal e ment le paragraphe 143 du présent rapport).

Tableau 6

Utilisation et taux de couverture des services de soins de santé

maternelle et infantile, 1993‑1997

Service	1993	1994	1995	1996 r	1997 e
A. Soins prénataux
Population (estimation)	58 627	57 405	59 236	62 094	57 369
Pourcentage de femmes enceintes bén é ficiant de soins	71,2	73,8	68,2	67,3	65,9
Pourcentage de femmes enceintes déb u tant les soins avant 16 semaines	18,6	18,5	18,9	21,5	21,7
Pourcentage de femmes enceintes dont l’examen révèle un état d’anémie	17,2	15,2	17,0	18,0	18,6
Nombre moyen de visites par femme	3,9	3,9	4,0	3,0	4,0
Service	1993	1994	1995	1996 r	1997 e
B. Soins postnataux
Nombre estimatif de mères	58 627	57 405	59 236	62 094	57 369
Nombre estimatif de bébés	58 627	57 455	59 286	62 094	57 369
Pourcentage de mères bénéficiant de soins	71,2	75,4	74,4	69,5	72,3
Pourcentage de bébés bénéficiant de soins	74,2	77,8	75,6	71,8	73,5
Pourcentage de bébés allaités exclus i vement au sein au moment de la visite postnatale	50,4	51,7	51,7	53,6	53,4
Pourcentage de mères acceptant la pl a nification de la famille au moment de la visite postnatale	37,7	55,6	61,2	65,2	67,0
C. Taux de couverture vaccinale
Population cible 0-1 an	58 627	57 455	59 455	57 606	57 370
Pourcentage d’enfants vaccinés (int é gralement)
DCT	91,0	92,8	90,5	91,6	91,9
Polio (voie orale)	93,3	93,1	90,6	91,9	92,0
Rougeole	72,0	82,4	91,1	99,3	81,7
BCG	100,0	100,0	98,1	98,3	91,5

Source : Unité d’information sanitaire et programme élargi de vaccination(Ministère de la santé).

e – Données incomplètes.

r – Données révisées.

157. Le Bureau de l'éducation sanitaire constitue, pour toutes les couches de la société, en particulier les parents et les enfants, la principale source d'éducation sur des sujets tels que les avantages de l'allaitement maternel, l'hygiène et d'autres sujets mentionnés dans les Dire c tives. Le Bureau organise des campagnes, assure des services et élaborent des strat é gies sur des thèmes tels que « Au sein, c'est plus sain ». Des campagnes d'éducation du p u blic sont aussi organisées par l'intermédiaire des dispensaires et des centres de santé. La politique

su i vie par le Ministère de la santé en matière d'éducation sanitaire et de pr o motion de la santé vise à donner aux individus, aux familles et aux communautés les moyens de s'employer e n semble à créer et maintenir des modes de vie sains et améliorer leur aptitude à pre n dre soin d'eux-mêmes.

158. Les activités d'autonomisation des membres des communautés ont pris la forme de s é minaires, de foires de la santé, de « numéros verts » et de visites à domicile. L'éduc a tion des parents est assurée par la Clinique d'orientation de l'enfance, l'éducation à la vie de famille par le Conseil national de planification de la famille et l'éducation sur le VIH/sida par le Se r vice d'épidémiologie du Ministère de la santé. L'éducation des parents et l'éduc a tion à la vie de famille sont également assurées par de nombreux organismes gouvernementaux, organis a tions non-gouvernementales et organisations opérant au niveau des communautés (on trouv e ra des exemples de publications du Bureau de l'éduc a tion sanitaire dans l'annexe VIII, qui peut être consultée au secrétariat).

159. Les mesures prises pour améliorer le système d'éducation et de formation du pe r sonnel de santé ont notamment consisté à mettre en place un programme d'assurance de la qualité comprenant une formation des cadres visant à accroître l'efficacité et améliorer les services. Les médecins et les infirmiers des services de santé tant publics que privés ont reçu une fo r mation à l'évaluation et à l'aiguillage des femmes dont la grossesse est jugée « à risques », le but étant de réduire les taux de mortalité et de morbidité maternelles et infantiles. Des in s truments de surveillance ont été mis au point pour permettre aux travai l leurs de la santé dans la région méridionale de suivre l'évolution de la morbidité et de la mortalité m a ternelles (voir tableau 7).

Tableau 7

Nombre de travailleurs sanitaires employés dans

le secteur public de la santé, 1992-1997

Catégorie de personnel	No. de postes	1992	1993	1994	1995	1996	1997	% postes vacants
Médical, paramédical, pharmacie
Médecins	439	407	364	394	417	421	421	4,1
Infirmiers/ères, santé publique	260	120	151	162	168	147	180	3,0
Infirmiers/ères, praticiens	77	59	58	68	60	62	62	19,0
Infirmiers/ères, anesthésistes	30	16	25	27	30	27	27	10,0
Infirmiers/ères diplômé(e)s (tous les autres)	2 206	998	925	1262	1578	1005	1377	37,5
Sages femmes	510	377	366	370	250	273	273	46,0
Personnel de santé mentale	19	19	18	19	10	18	18	5,0
Tableau 7 (suite) Nombre de travailleurs sanitaires employés dans le secteur public de la santé, 1992-1997
Catégorie de personnel	No. de postes	1992	1993	1994	1995	1996	1997	% postes vacants
Infirmiers/ères, aides soignant(e)s	1 072	616	592	596	592	587	584	45,5
Aides de santé communautaire	563	499	431	759	684	703	703	24,0a
Aides soignant(e)s, psychiatrie	152	137	n.d.	111	n.d.	n.d.	137	10,0
Pharmaciens	147	63	70	56	37	52	60	59,0
Techniciens de pharmacie	105	110	130	108	102	88	88	7,0
Groupe dentaire
Dentistes	68	57	60	59	64	57	58	15,0
Infirmiers/ères, soins dentaires	149	140	138	145	139	127	146	2,0
Assistants, soins dentaires	126	125	125	123	120	98	115	9,0
Prothésistes dentaires	4	3	4	2	3	2	3	11,0
Groupe nutrition
Nutritionnistes	9	8	8	9	8	8	8	11,0
Diététiciens	14	9	12	11	11	13	13	7,0
Assistants diététiciens	34	35	34	34	33	24	34	0,0
Aides diététiciens	8	5	5	5	3	6	5	37,5
Assistants nutritionnistes	15	17	n.d.	15	15	14	14	6,0
Autres
Inspecteurs de santé publique	499	293	283	280	260	276	276	38,5
Inspecteurs de santé publique, vétérinaires	14	16	14	14	14	12	14	0,0
Agents d’éducation sanitaire	40	18	18	20	22	20	28	30,0
Patho-entomologistes	1	1	1	1	1	1	1	0,0
Physiciens	4	3	3	2	3	4	2	50,0
Radiologues, diagnostics	63	44	54	57	48	52	52	17,0
Radiologues, soins	16	5	n.d.	3	5	6	3	81,0
Physiothérapeutes	35	27	32	22	24	22	22	37,0
Thérapeutes, maladies professionnelles	7	1	1	1	1	1	1	85,0
Techniciens de laboratoire médical	142	91	84	78	66	72	72	49,0
Techniciens EEG	2	0	1	1	2	0	1	50,0
Techniciens ECG	5	2	0	0	0	0	3	40,0
Tableau 7 (suite) Nombre de travailleurs sanitaires employés dans le secteur public de la santé, 1992-1997
Catégorie de personnel	No. de postes	1992	1993	1994	1995	1996	1997	% postes vacants
Orthophonistes	2	1	1	1	0	0	0	100,0
Chercheurs	11	28	5	6	7	8	9	18,0
Administrateurs d’hôpitaux	23	20	25	24	22	11	1	5,0
Enquêteurs	35	n.d.	21	20	31	28	29	17,0
Assistants entomologistes	10	n.d.	n.d.	9	9	8	10	0,0
Épidémiologistes	2	n.d.	n.d.	n,a,	1	0	1	50,0
Directeurs généraux	20	n.d.	3	7	10	8	11	45,0
Agents d’évaluation	14	n.d.	n.d.	n.d.	15	n.d.	14	0,0
Travailleurs médico-sociaux	13	n.d.	n.d.	n.d.	5	5	11	15,0

Source : Division du Personnel, Ministère de la santé

n.d. – Non disponible.

a - Excédentaire.

160. Sur un plan plus technique, les campagnes, programmes, services et stratégies d'info r mation des enfants et des parents, ainsi que les efforts faits pour améliorer le système d'éd u cation et de formation du personnel de santé, bénéficient du soutien de l'Unité de recherche sur le métabolisme tropical de l'Université des Antilles occidentales, qui a effectué de no m breuse enquêtes et établi plusieurs publications sur la nutrition et le développement de l'e n fant.

161. L'exemple le plus récent à cet égard est l'atelier organisé en Jamaïque en 1995, avec la collaboration de la Banque mondiale et de l'Organisation panaméricaine de la santé pour dresser le bilan des connaissances quant à l'influence qualitative et quantitative de la nutr i tion, de la santé et des activités d’éveil sur le développement de l'enfant.

162. L'ouvrage qui, selon son éditeur, récapitule les débats et les exposées de cet atelier constitue une mine de renseignements sur les résultats des programmes de soutien et d’éveil du jeune enfant, ainsi qu’un excellent outil de référence pour les praticiens à tous les n i veaux du secteur de la santé

163. Le développement de l'éducation et des services en matière de planification de la f a mille est l'oeuvre du Conseil nationale de planification de la famille, organisme qui r e lève officiellement du Ministère de la santé. Les mesures prises dans ce cadre ont nota m ment trait aux activités du Bureau de l'éducation sanitaire, décrites plus haut, et aux act i vités du Conseil susmentionné dans le domaine des conseils, de l'initiation aux méthodes de planif i cation de la famille et de la fourniture de contraceptifs. Ces services sont offerts aux mères aussi bien dans les cliniques de soins postnataux que dans les dispensaires de planification de la famille et les centres de santé. En 1997, le nombre de femmes acce p tant la planification de la famille dans les cliniques de soins postnataux était en augment a tion de deux points de pourcentage par rapport à 1996. Les dispensaires de planification de la famille et les centres de santé ont enregistré 283 465 consultations, dont 11% par des hommes. L'Unité de gestion de la f é condité au centre hospitalo-universitaire de l’Université des Antilles occidentales administre aussi des pr o grammes de planification de la famille.

164. Avec le soutien d'organismes donateurs tels que USAID et le FNUAP, le Gouve r nement a lancé une campagne sur les problèmes de santé de la reproduction des adole s cents, compte tenu en particulier du fort taux de grossesses d’ adolescentes (21 pour cent du total des nai s sances v i vantes). Dans ce cadre :

- Des programmes ont été mis en oeuvre au niveau des communautés pour offrir trait e ment, orientation et conseils aux adolescents ; et

- Le Ministère de l'éducation, de la jeunesse et de la culture, en collaboration avec celui de la santé et d'autres organismes, a effectué une étude de base visant à évaluer le pr o gramme d'éducation à la vie de famille dans les écoles primaires, les collèges et l y cées.

165. Un soutien a été également fourni par le Sous-Comité de l'information, de l'éduc a tion et de la communication du Comité de coordination des politiques en matière de pop u lation. Il est proposé d'utiliser les données réunies dans le cadre de cette étude pour revoir le pr o gramme et l'intégrer au programme d'enseignement de base mis au point pour les établiss e ments scolaires.

C. Santé - VIH/Sida

166. Avant de présenter les réponses aux questions soulevées dans les Directives à pr o pos du VIH/Sida, il est nécessaire de rappeler les données relatives à l'incidence de cette mal a die en Jamaïque, à sa détection précoce et aux mesures qui ont été prises pour lutter contre ce fléau.

167. Un programme de lutte contre les maladies sexuellement transmissibles (MST) a été inauguré il y a plus de trente ans et, en 1980, il représentait un service à part entier au sein du M i nistère de la santé. Le premier cas de sida aurait été décelé en 1982, et le premier cas de transmission de mère à enfant en 1986. Entre ces deux années, la Jamaïque avait pleinement accès à la connaissance qui était en train de se constituer sur la nature et l'évolution de cette m a ladie à l'échelle mondiale. En 1989, les programmes MST et VIH ont été fusionnés en un programme national de lutte contre le VIH et les MST. Cette fusion procédait de l'idée log i que selon laquelle une bonne gestion des MST constitue une stratégie de préve n tion du VIH ainsi qu'un moyen de réduire l'incidence de cette maladie. Ce programme a ensuite él a boré des stratégies de lutte contre le VIH. Le tableau 8 donne la répartition des cas de VIH/Sida en Jamaïque et le tableau 9 les chiffres des décès imputables au sida enregi s trés entre 1982 et 1998.

Tableau 8

Cas de sida en Jamaïque (par date de déclaration), 1982-1998

Année de déclar a tion	Hommes	Femmes	Total	Total cumulé
1982	1		1	1
1983	1		1	2
1985	3		3	5
1986	7		7	12
1987	20	15	35	47
1988	26	10	35	83
1989	46	19	65	148
1990	46	24	70	218
1991	78	65	143	361
1992	95	40	135	496
1993	137	82	219	715
1994	200	135	335	1 050
1995	322	189	511	1 561
1996	307	185	492	2 053
1997	373	236	609	2 662
1998	209	116	325	2 987
Total	1 871 (62,6%)	1 116 (37,4%)	2 987	2 987

Tableau 9

Décès imputables au sida en Jamaïque (par date de décl a ration),

1982 à juin 1998

Année de déclar a tion	Hommes	Femmes	Total	Total cumulé
1983	1		1	1
1984	1		1	2
1986	8	1	9	11
1987	12	6	18	29
1988	14	7	21	50
1989	31	9	40	90
1990	20	17	37	127
1991	64	41	105	232
1992	69	39	108	340
1993	95	52	147	487
1994	127	73	200	687
1995	173	97	270	957
1996	154	89	243	1 200
1997	248	145	393	1 593
1998	99	60	159	1 752
Total	1 116	636	1 752	1 752

Source : Ministère de la santé

168. L'augmentation, modeste, du nombre de cas (et de décès) entre 1982 et 1996 était i m putable à l'infection par des sources extérieures. Entre 1987 et 1997, l'augmentation rég u lière et non négligeable du nombre de cas s'explique par une combinaison d'infections ext é rieures et de propagation intérieure. On notera qu'aucun cas de femme infectée n'a été signalé de 1982 à 1986 ; le groupe à hauts risques était considéré comme étant celui des hommes qui se rendent comme travailleurs agricoles en Amérique du Nord. En 1987, l'infection s'était pr o pagée aux femmes et l'on observe une augmentation régulière pour les deux sexes. Le taux d'infection parmi les hommes demeure le plus élevé.

169. Sous l'égide du programme national de lutte contre le VIH/Sida, de nombreux pr o jets de prévention ont été lancés et plusieurs stratégies de mise en oeuvre essayées. Il convient de citer en premier lieu l’élément « communication pour le changement des comportements », qui coordonne les activités d'information, d'éducation et de communication du pr o gramme national. Il s'agit d'un élément continu, qui exige l'intégration et la coordination du pr o gramme VIH/MST avec d'autres organismes sociaux et projets co m munautaires. L’accent est plus particulièrement mis sur l'utilisation systématique et judicieuse des préservatifs, la

r é duction du nombre de partenaires, l'abstinence, les bonnes pratiques de détection des probl è mes de santé et le développement de la conscience du risque individuelle. Les str a tégies adoptées à cet effet sont, notamment, les suivantes :

- Communication personnelle par des éducateurs communautaires qui connaissent bien les personnes auxquelles ils s'adressent ;

- Campagnes médiatiques ;

- Élaboration de matériels : affiches, brochures, etc. ;

- Interventions de relations publiques, auprès des disc-jockeys par exemple ;

- Interventions communautaires ciblées :

- Sensibilisation des organisations non-gouvernementales, des organisations agissant au niveau des communautés et des organismes gouvernementaux ;

- Conseils téléphoniques anonymes par l'intermédiaire du « numéro vert » sur le VIH/MST ; et

- Manifestations spéciales telles que la journée mondiale de la lutte contre le Sida et la semaine de la sexualité sans risque.

170. Un autre programme est consacré à l'éducation sexuelle dans les écoles, lancé par le Ministère de l’éducation et qui constitue depuis 1997 un projet financé par USAID . Le M i nistère de l'éducation poursuit ce projet, qui est mené à bien dans les paroisses de toute l'île et porte essentiellement sur les enfants âgés de 7 à 17 ans.

171. Un programme de prévention du Sida, axé sur les milieux de la prostitution, est mis en oeuvre par l'Association de luttes contre les maladies sexuellement transmissibles (ACOSTRAD), qui est une organisation non-gouvernementale. Les interventions dans ce c a dre consistent, notamment, à ouvrir un centre où l'on peut se faire traiter à tout moment, des séances de rap et des services de conseil. L'Association distribue aussi des préserv a tifs dans les clubs, les bars et dans la rue.

172. Le vif succès rencontré par ces interventions auprès des prostituées et des danseuses de bars est illustré par le tableau 10, qui permet en outre de comparer cette catégorie, cons i déré comme étant à hauts risques, avec d'autres groupes généralement jugés moins exposés.

Tableau 10

Adultes malades du sida, par profession (et date de déclaration), 1982 à juin 1998

Groupe professionnel	Total	Pourcentage du total des professions
Inconnu	897	36
Commerce	325	13
Travailleurs manuels	296	12
Travailleurs indépendants/vendeurs	239	10
Professions libérales	125	5
Prostitué(e)s/danseurs	88	4
Forces de sécurité	86	4
Agriculteurs	72	3
Hospitalité	70	3
Femmes au foyer	59	2
Employés de bureau	50	2
Travailleurs agricoles	46	2
Chauffeurs	45	2
Transports	25	1
Étudiants	23	1
Marins	16	1
Prisonniers	11	1
Total	2 455	10

Source : Ministère de la santé

173. Un autre programme est consacré aux interventions sur les lieux de travail, qui vise les entreprises ayant un important effectif dans la tranche d'âge 20-49 ans. Les stratégies de m i ses en oeuvre par ce programme sont les suivantes :

- Former des coordonnateurs sur site ;

- Sensibiliser l'ensemble de la main-d'oeuvre ; et

- Obtenir des directeurs et cadres supérieurs qu’ils soutiennent le programme en élab o rant une politique du Sida dans l'entreprise.

174. Un certain nombre de programmes traitant du Sida sont organisés par des ONG, n o tamment «  Jamaica AIDS Support », « Addiction Alert  » et « Richmond Fellowship  », et un centre familial à l'hôpital de l'Université des Antilles occidentales apporte soutien et conseils aux membres de la famille de personnes atteintes du VIH/Sida.

175. Un système de surveillance a été mis en place pour suivre l'évolution de l'infection par le VIH et du Sida. Il impose aux médecins de notifier obligatoirement les cas de sida et d'i n fections par le VIH à l'Unité d'épidémiologie du Ministère de la santé ; une surveillance ho s pitalière active par les responsables médicaux des paroisses et d'autres équipes ; l'envoi d'agents de surveillance de l'Unité d'épidémiologie dans chaque paroisse ; la décl a ration des cas des VIH par les laboratoires privés ; et une surveillance spéciale périodique des groupes cibles a hauts risques dans certaines paroisses. Le tableau 11 donne la répart i tion par âge et par sexe et le tableau 12 la répartition entre zones urbaines zones rurales.

Tableau 11

Cas de sida, par sexe et tranche d’âge (et date de déclaration), 1982 à juin 1998

Tranche d’âge	Hommes	Femmes	Total
Moins d’un an	29	36	65
1-4	68	64	132
5-9	18	20	38
10-19	15	43	58
20-29	411	296	707
30-39	679	367	1 046
40-49	351	160	511
50-59	190	77	267
60 et plus	67	28	95
Non connue	43	24	67
Total	1 871	1 116	2 987

Source : Ministère de la santé.

Tableau 12

Cas de sida, par paroisse (et date de déclaration), 1982 à juin 1998

Paroisse	Total cumulé	Taux pour 100 000 habitants
Kingston et St. Andrew	1 319	187,9
St. Thomas	61	68,2
Portland	59	75,0
St. Mary	81	70,9
St. Ann	132	85,1
Trelawny	73	100,8
St. James	466	278,4
Hanover	65	97,3
Westmoreland	121	92,3
St. Elizabeth	59	40,2
Manchester	80	45,8
Clarendon	82	36,7
St. Catherine	353	94,8
Paroisse non connue	28	0,0
Adresse à l’étranger	8	0,0
Total	2 987	114,9

Source : Ministère de la santé

176. Un comité national de lutte contre le Sida a été formé en 1988 pour conseiller le Mini s tère de la santé sur les politiques à mettre en oeuvre dans ce domaine. Ses principaux obje c tifs ont trait au plaidoyer, à la mobilisation et à la collecte de fonds, et il di s pose de cinq sous-comités : technique, juridique et éthique, éducation, soins et conseils et collecte de fonds. Des structures analogues au Comité national, mais plus modestes, ont été mises en place dans chaque paroisse et réunissent des représentants des secteurs public et privé, des ONG et des personnes atteintes du Sida.

177. Les activités de ces comités ont été d'une importance capitale pour étendre à tout le pays le traitement et la gestion des cas d'infection par le VIH et de Sida parmi les e n fants et les parents, dans les hôpitaux et les dispensaires. Le test du VIH est proposé par les laborato i res publics, pour un coût minimal (8,30 dollars des États-Unis environ).

178. Un programme d'amélioration des modes de vie est mis en oeuvre dans le cadre du pr o gramme de lutte contre le VIH/MST et toutes les personnes infectées sont encouragées à

- Tirer parti des services de soins médicaux gratuits offerts dans les hôpitaux et dispe n saires ;

- Faire très attention à leur nutrition ;

- Faire du sport ;

- Éviter la foule ;

- Éviter les pressions sur leur système immunitaire en évitant autant que faire se peut désinfection ; et

- Se reposer.

179. Des conseils sont donnés sur la sexualité sans risques et la procréation. Malheureus e ment, les personnes infectées n'ont qu'un accès limité aux médicaments, vu le coût prohib i tif de ces derniers, qui se monte à 20 000 dollars des États-Unis par personne et par an. Des r é trovirus peuvent être obtenus par l'intermédiaire d' Onusida , des services médicaux p u blics et de l'organisation bénévole « Nourrir les pauvres ».

180. Les enfants qui deviennent orphelins à cause du Sida sont souvent accueillis par des proches qui leur servent de famille nourricière ou adoptive, de manière off i cielle ou non. Si cette solution n'est pas possible, ils sont considérés comme des enfants qui ont b e soin de soins et de protection et sont confiés à des familles nourricières ou placés en foyer. La Div i sion des services de protection de l'enfance et le Programme de lutte contre le VIH et les MST discutent actuellement de l’élaboration d’une politique applicable à la protection des enfants séropositifs dans les foyers d'accueil. Dans l'intervalle, plusieurs cours de fo r mation ont été organisés à l'intention du personnel de ces foyers et d'autres personnes qui s'occupent d'enfants a t teints par le Sida.

181. Le programme d'information, éducation et communication s'est toujours employé à faire en sorte que les enfants infectés, ou dont les parents ou d'autres membres de la f a mille le sont, ne soient pas stigmatisés pour cela. Les stratégies adoptées à cet effet consistent n o tamment à organiser des séminaires et ateliers d'éducation du public, à réclamer l'applic a tion de directives sur le comportement à l'égard du VIH/Sida sur les lieux de travail afin de r é duire autant que faire se peut la discrimination contre les personnes atteintes de cette maladie et à continuer l'éducation du public. Ces mesures visent à pr o mouvoir la protection au sein de la famille, non seulement pour mettre fin à la discrimin a tion mais également pour que les enfants atteints du sida soient protégés chez eux et réduire le besoin de plac e ment en hospice, pour les enfants comme pour les adultes.

182. S'agissant des pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé des enfants, les mutil a tions génitales et les mariages forcés sont pratiquement inconnus en Jamaïque. Tout e fois, à cause de la pauvreté, des filles encore jeunes se mettent parfois en ménage et tombent encei n tes. Par ailleurs, les filles sont parfois en danger à cause du mythe selon lequel les hommes ont avantage à avoir des relations sexuelles avec une vierge, et à cause du risque d'inceste au sein de la famille nucléaire ou élargie. Un travail constant d'éducation du public est mené, surtout par le Ministère de l'éducation ainsi que dans des forums ouverts organ i sés par les pouvoirs publics. Un exemple remarquable à cet égard est celui du Centre des femmes, fo n dation soutenue par le Ministère du travail, de la sécurité sociale et des sports qui a mené à bien un excellent programme d'éducation continue des mères adolescentes et de conseils aux pères.

183. Au cours des cinq années à l'examen, de nombreuses activités ont été entreprises qui dénotent la volonté du Gouvernement de promouvoir et encourager la coopération internati o nale visée au paragraphe 4 de l'article 24. Les crédits alloués aux soins de santé pr i maires dans le budget de l'État se montaient à 0,98 milliards de dollars jamaïcains (soit près de 20 pour cent du budget de fonctionnement), contre 0,96 milliards en 1996 . La Jamaïque n'a pas encore atteint le taux de 5% du produit intérieur brut que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) recommande d'allouer aux services de santé. Dans un tel contexte, l'aide publique au développement joue un rôle capital dans le maintien des services en question. Le budget co r respondant à cette contribution a été établi à un milliard de dollars en 1997, pour douze pr o jets. Ceux-ci ont permis d'apporter des améliorations dans les domaines suivants : santé m a ternelle et infantile : santé rurale et urbaine ; prest a tion des services de santé ; mise en valeur des ressources humaines ; lutte contre les m a ladies transmissibles ; et programmes sanitaires dans les écoles.

184. Les projets et programmes concrets qui ont utilisé cette assistance au cours des cinq années à l'examen sont, notamment, les suivants : projet urbain pour les enfants et les mèr e s, financé par l'Unicef, qui s'est achevée en 1995 ; projet relatif à la vie fam i liale et la planification de la famille à Kingston et St Andrew, qui comporte un important élément de santé de la reproduction et s'est achevé en 1996, financé par le FNUAP ; pr o gramme de pays de l'Unicef sur les enfants en situation particulièrement difficile, qui s'est achevé en 1996 et comporte des éléments relatifs aux soins de santé primaires et aux sévices à enfant : pr o jet sur la réduction des grossesses d'adolescentes dans le cadre du programme de pays Gouve r nement jamaïcains/Unicef pour 1990-1996 ; et programme en cours de l'Unicef pour les e n fants et les jeunes à risques, qui couvre la période 1997-2001 .

185. Dans le cadre d'accords bilatéraux, le projet de santé et de développement urbain à Kingston a reçu du Gouvernement néerlandais une contribution de 0,3 millions de do l lars des États-Unis en 1997 ; le Gouvernement du Royaume-Uni a versé 1,6 millions de livres au Fonds jamaïcain d'investissement social : le Gouvernement des États-Unis, par l'interm é diaire d’ USAID , a fait en 1997 un don de 11,3 millions de dollars des États-Unis à titre d'aide dans des domaines tels que la planification familiale, la réforme du secteur de la santé, la pr é vention et l’éducation contre le VIH et les MST .

186. Dans tous ces programmes, les priorités sont de deux ordres. En premier lieu, il s'agit de promouvoir la réforme du secteur de la santé, en accordant une attention partic u lière à l'accroissement de l'efficacité des services ; de développer la capacité de formation locale et la mise en valeur des ressources humaines ; d'améliorer l'état sanitaire de la p o pulation ; et de réduire la morbidité et la mortalité maternelles et infantiles. En second lieu, il s'agit de re n forcer les institutions internes et la coopération entre les pouvoirs p u blics, les ONG et les communautés dans un souci de durabilité, ce qui est l'objectif ultime de l'aide au développ e ment. Chaque projet fait l'objet d'une évaluation annuelle et d'une évaluation lorsqu'il s'achève.

D. Sécurité sociale et services et établissements de garde d’enfants

187. Des dispositions ont été prises pour reconnaître le droit de tout enfant à bénéficier de la sécurité sociale, y compris les assurances sociales. Elles sont en vigueur depuis de nombre u ses années mais, n'ayant pas été mentionnées dans le rapport initial, elles sont décr i tes ci-après.

188. Le régime national d'assurance est un régime de retraite par cotisation qui prévoit des pensions de réversion pour les enfants. Il est administré par le Ministère du travail, de la s é curité sociale et des sports et ne tient pas compte des ressources et de la situation de l'e n fant, pour autant que les conditions en matière de cotisations sont remplies.

189. Le Ministère administre également un autre régime qui n'est pas à base de cotis a tions et permet de venir en aide aux enfants dans le besoin, par l'intermédiaire du Dépa r tement des secours aux plus démunis. Une aide est également apportée par le Conseil de supervision, qui relève du Ministère des collectivités locales, de la jeunesse et du développement communa u taire. Un programme de bons alimentaires permet de venir en aide aux femmes enceintes ou allaitantes et aux femmes ayant des enfants âgés de moins de cinq ans. Ces prestations sont fonctions des ressources et de la situation de l'enfant et des pe r sonnes qui sont responsables de son entretien.

190. Les dispositions juridiques régissant la mise en oeuvre de ce droit figurent dans la loi sur les assurances nationales, dont le texte figure dans l'annexe X (qui peut être consu l tée au secrétariat).

191. Les enfants dont les parents travaillent ont le droit de bénéficier de crèches privées ou gérées par le Ministère du travail, de la sécurité sociale et des sports, par la Commi s sion du développement social, par des écoles relevant du Ministère de l'éducation et de la culture et par des conseils communautaires. Près de 300 crèches sont enregistrées auprès du service compétent du Ministère de la santé.

192. Les progrès réalisés dans l'application des droits regroupés sous la rubrique « Santé et protection » sont illustrés par l'amélioration du programme d'immunisation et par le fait que la Jamaïque se situe en bonne place dans le classement des nations établi par l'Unicef. Le taux élevé de grossesses d'adolescentes demeure fortement préoccupant et les e f forts faits pour régler ce problème ont été décrits plus haut (paragraphe 156).

193. Les priorités pour la période à venir ont trait, notamment, aux mesures propres à ass u rer la disponibilité des médicaments pour les victimes du Sida ainsi qu'à une camp a gne contre la rubéole qui doit être lancée en septembre 1998 en direction du groupe cible. Cette campagne a été rendue nécessaire par la fréquence des cas de rubéole et de ses séque l les d’ordre congénital en Jamaïque.

E. Niveau de vie (art. 27, par. 1 à 3)

194. Le principal mode de détermination du niveau de vie repose généralement sur le pri n cipe que la valeur d'usage tirée de la consommation constitue le principal indicateur du bien-être des ménages, si bien que toute réduction des dépenses du ménage est cons i dérée comme une réduction du niveau de vie de ce dernier et, par conséquent, des enfants qui en font pa r tie. Il existe des indicateurs complémentaires du niveau de vie, tels que l'état de santé, le l o gement ou l'éducation, et le principe de base selon lequel la conso m mation est le principal indicateur doit être tempéré par le fait qu'une réduction de la consommation peut résulter d'une épargne visant une consommation future, par exemple l'achat d'une maison. Ceci étant, la principale mesure prise en Jamaïque pour évaluer le niveau de vie est une e n quête sur les conditions de vie menée conjointement par l'Institut jamaïcain de planific a tion et l'Institut de statistiques de la Jamaïque. L'enquête la plus récente, effectués avec le so u tien de la Banque mondiale, a été publiée en 1997 et décrit les conditions de vie en Jamaïque en particulier et, pour la période 1989-1996, en gén é ral .

195. Il ressort de cette enquête que, dans la conception de la politique sociale, à l'égard de la pauvreté en particulier, il était judicieux d'utiliser le critère social de la moyenne consomm a tion/non consommation pour estimer le multiplicateur de pauvreté, et utiliser un ménage de cinq membres pour estimer le panier alimentaire minimal nécessaire pour échapper à la pa u vreté . Il ressort également de cette enquête qu’entre 1990 et 1996, de 25 à 30 pour cent des ménages vivaient en dessous du seuil de pauvreté. Au total, 11,9% de la p o pulation est considérée comme étant ultra-pauvre, c'est-à-dire n'ayant pas les moyens d'a c quérir le panier alimentaire de base, évalué à 20 498 dollars par an environ .

196. Le critère utilisé pour déterminer l'aptitude et la capacité financière des parents ou a u tres personnes responsables de l'enfant à assurer à celui-ci les conditions de vie néce s saires à son développement consiste à déterminer si ces personnes vivent au-dessus ou en de s sous du seuil de pauvreté. Les éléments d'appréciation ci-après sont également pris en compte :

- Le fait que les parents ou leurs enfants ont des besoins spéciaux, à cause d'un hand i cap par exemple ;

- Le fait qu'ils aient eu des difficultés temporaires, un préjudice ou une perte de po u voir d'achat par exemple ;

- Le fait qu'ils aient été victimes de quelque catastrophe, un accident, un incendie, un ouragan ou des inondations, par exemple.

197. Les mesures prises pour aider les parents et autres personnes responsables de l'e n fant à exercer ce droit figure dans un programme d’assistance publique qui comprend les éléments suivants : aide alimentaire, assistance économique et sociale, secours aux plus démunis, s e cours aux personnes handicapées et services de secours d'urgence.

198. Le programme d'aide alimentaire comporte trois volets, à savoir le programme d'al i mentation scolaire, le programme de compléments alimentaires et le programme de bons al i mentaires, qui permet d'accorder des bons subventionnés aux personnes démunies, nota m ment aux femmes enceintes et allaitantes, aux enfants âgés de moins de six ans et aux mén a ges adoptant la planification de la famille composés de deux personnes ou plus et dont le r e venu est i n férieur à 18 000 dollars par an.

199. Le programme d'assistance économique et sociale accorde ponctuellement des aides en espèces aux particuliers qui connaissaient un revers personnel. Les secours aux plus d é munis concernent essentiellement des personnes sans ressources dans des institutions mais égal e ment les enfants qui sont pupilles de la nation. Le tableau 5 donne une ventilation des bénéf i ciaires du programme de bons alimentaires en 1996 et 1997.

200. On trouvera ci-après des indications sur le suivi de la Déclaration et du Plan d'action adoptés à l'issue de la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (H a bitat II) :

a) Au niveau régional, plusieurs méthodes ont été appliquées pour mettre en oeuvre les actions et stratégies énoncées dans le programme d’Habitat :

i) Rédaction d'un plan d'action régional qui définit les objectifs pertinents et les a c tivités à entreprendre dans la région de l'Amérique latine et des Caraïbes. Par ai l leurs, un plan d'action pour les Caraïbes a été élaboré qui précise les activités à m e ner à bien dans la sou région ;

ii ) Transformation de la Réunion des ministres et hauts responsables du logement et de l'urbanisme en Amérique latine et aux Caraïbes (MINURVI) en une instance de d é veloppement des échanges

d'informations et de connaissances entre respons a bles du secteur urbain dans la région. Cette instance est considérée comme complétant le pr o gramme d'Habitat, de par son mandat et ses travaux ;

iii ) Intégration des principes d'Habitat à l'action de diverses autres institutions : la Coalition des ministres chargés des établissements humains dans les Caraïbes (HIC) et la CARICOM figurent parmi ces autres structures institutionnelles qui ont pris en charge les buts et principes du programme d'Habitat et s'emploient actuellement à les réaliser ;

b) Au plan national, le Gouvernement jamaïcain, par l'entremise du Ministère de l'env i ronnement et du logement, est signataire de cet accord. Il entretient des relations dire c tes avec le Centre des Nations Unies pour les établissements humains (CNUEH), à Nairobi (K e nya), et avec son bureau régional de Rio de Janeiro ainsi qu'avec les divers autres organi s mes, inst i tutions et bureaux qui administre cet accord ;

c) Le Ministère a créé un secrétariat de l'habitat chargé de promouvoir et suivre l'applic a tion des conditions de l'accord Habitat II et composé de cadres supérieurs et de perso n nes ayant des qualifications spécialisées vitales au sein du Ministère ;

d) Le Ministère a également réaménagé et convoqué de nouveau un comité national du logement qui a été chargé d'aider à superviser le développement de ce secteur ainsi que de favoriser une participation plus large à ce processus de développement ; et

e) Avec les autres mesures dont le Gouvernement et le Ministère ont pris l'initiative, la participation à Habitat devrait se traduire à long terme par l'élaboration de stratégies et de solutions plus équitables et productives en matière de logement, au profit de la majorité des J a maïcains .

F. Progrès, difficultés et objectifs

201. À l'instar d'autres articles de la Convention, les progrès réalisés, les difficultés re n contrées et les objectifs fixés en ce qui concerne l'application des droits énoncés aux paragr a phes 1 à 3 de l'article 27 sont interdépendants de ceux des autres articles et ne sa u raient être examinés séparément.

202. Les progrès réalisés pour ce qui est d'offrir un niveau de vie suffisant aux enfants sont illustrés par les gains enregistrés en matière de santé, de réduction de la mortalité mate r nelle et infantile : l'amélioration de la couverture vaccinale dont il a été fait état dans les se c tions précédentes de ce chapitre ; les avancées en matière de logement décrites au paragr a phe 200 ci-dessus ; et la révision du système éducatif.

203. Les difficultés rencontrées renvoient au manque constant de ressources, même si ce problème est atténué par l’aide généreuse des organismes de financements internati o naux, ainsi qu’au besoin constant d'éducation des parents et autres personnes qui s'occupent des e n fants.

204. Les objectifs fixés pour la période à venir portent notamment sur un projet de r é gime national d'assurance-maladie, l'accroissement du soutien aux parents, en fonction des fonds disponibles, et l'application du Plan d'action adopté par la Conférence des N a tions unies sur les établissements humains (Habitat II), dont la Jamaïque est signataire.

IV. Éducation et activité récréatives et culturelles (art. 28, 29 et 31)

A. Éducation, y compris la formation et l'orientation professionnelles (art. 28)

205. Les mesures d'ordre législatif et administratif adoptées pour reconnaître et assurer le droit de l'enfant à l'éducation ont été décrites dans le rapport initial. Depuis, une série de m e sures administratives ont été adoptées pour veiller à ce que l'enfant jouisse progress i vement de ce droit, dans un contexte d'égalité des chances. Au premier rang de ces mes u res figure le programme national d'évaluation, qui comporte des tests de diagnostic, d'a l phabétisation et de résultats destinés à évaluer de manière continue les aptitudes des e n fants dans les écoles primaires avant la rentrée dans le secondaire. Introduit à titre expérimental en 1996, le pr o gramme national d'évaluation doit remplacer l'examen général d'admission en 1999 . Les autres mesures visant à assurer le droit de l'enfant à l'éducation sont les suiva n tes :

- Révision, en vue de leur uniformisation, des programmes d'enseignement primaire ;

- Mise en oeuvre de la réforme de l'enseignement secondaire. Un projet d'une durée de sept ans a été lancé en 1993 pour faciliter l'adoption d'un programme d'ense i gnement pour les septième à neuvième années d'études commun à tous les établissements s e condaires. Ce projet est financé conjointement par le Gouvernement j a maïcain et la Banque i n ternationale pour la reconstruction et le développement ;

- Le projet de développement du secteur social, d'une durée de cinq ans, a pour obje c tif général d'améliorer l'efficacité et la prestation des services d'éducation dans les cycles préscolaire, primaire et secondaire et d'assurer le renforcement institutionnel du Mini s tère de l'éducation et de la culture. Il a permis de fournir des matériels pédagog i ques et des cours de formation à 25 00 enseignants et de rénover et agrandir 23 écoles fond a mentales et 19 écoles primaires et générales. Il prévoyait également la création de six bureaux régionaux. Soutenu conjointement

par le Gouvernement jamaïcain et la Ba n que internationale pour la recon s truction et de développement, ce projet aurait dû s'achever en décembre 1994 mais il a été prorogé pour trois ans afin de faciliter les tr a vaux de construction d'écoles et de bureaux régionaux ; et

- Le projet d'amélioration de l'enseignement primaire, appuyé conjointement par le Go u vernement jamaïcain et la Banque internationale de développement, devait d u rer quatre ans (1993-1997) mais a été prorogé jusqu'en 1999 avec pour objectif général d'améli o rer la qualité de l'enseignement primaire et de mener à bien des activ i tés telles que la construction d'écoles, la fourniture de mobilier, l'organisation de cours de formation à l'intention des enseignants et la distribution de livres. Un ce r tain nombre d'activités de formation ont été menées à bien en 1997 : 350 enseignants et dire c teurs d'école ont été formés aux procédures d'évaluation scolaire ; 1000 enseignants aux méthodes de di a gnostic des problèmes de lecture et d'écriture et aux nouvelles stratégies d'enseign e ment des langues ; 189 enseignants et dire c teurs d'école à la gestion des bibliothèques scolaires ; et 510 enseignants et directeurs d'école à l'application des nouveaux pr o grammes d'enseignement dans 30 écoles pil o tes. Près de 90 000 livres ont été distribués aux 55 bibliothèques scolaires créées pendant l'année. Au total, 115 machines de repr o duction ont été achetées et 65 distribués aux écoles. Un catalogue des matériels exi s tants d'enseignement des langues et d'autres matériels disponibles a été établi et doit être publié incessa m ment .

206. Le total des crédits alloués au Ministère de l'éducation, de la jeunesse et de la culture au titre de l'éducation et de la culture s'établissait à 15,1 milliards de dollars pour l'exe r cice 1997/98, soit environ 15 pour cent du budget total de l'État (106,6 milliards de dollars), contre 11 pour cent au cours l'exercice précédent. Environ 90,5% du montant ainsi alloué a été consacré aux dépenses renouvelables des secteurs de l'éducation et de la culture pour cet exercice. Ce budget des dépenses renouvelables est en augmentation de 25,9% par rapport aux montants approuvés pour l'exercice précédent. Cette augmentation s'explique dans une large mesure par l'amélioration et la réforme des enseignements primaire et s e condaire (voir tableaux 13 et 14). Près de 34% des crédits ont été alloués à l'enseignement primaire, contre 31% pour l'enseignement secondaire .

207. Les fonds consacrés aux dépenses d'équipement du secteur de l'éducation se montaie n t au total 1,5 milliard de dollars, soit une augmentation de 88,8 pour cent par rapport à l’exercice précédent. Ce total comprenait également des crédits pour financer le pr o gramme de compléments nutritionnels destinés aux élèves .

Tableau 13

Montants des dépenses renouvelables, par fonction et programme,

1996/97-1997/98 (en milliers de dollars jamaïcains)

	1996-97 Montants approuvés	1996-97 Montants révisés	1997-98 Montants approuvés
Affaires et services de l’éducation	9 628 621		11 188 100		14 176 741
Direction exécutive et administration	145 751		181 569		190 275
Formation	1 262		1 262		3 837
Coopération régionale et internationale	17 545		16 945		13 853
Direction et administration régionales	107 849		177 392		192 472
Éducation du jeune enfant	252 338		310 132		427 291
Enseignement primaire	3 478 786		3 707 789		5 055 187
Enseignement secondaire	2 743 141		3 165 441		4 043 887
Enseignement supérieur	1 600 029		2 058 149		2 216 344
Enseignement technique et professionnel	369 702		461 158		548 175
Éducation spéciale	118 050		151 928		182 996
Éducation et formation des maîtres	278 002		342 314		414 428
Éducation des adultes	28 500		35 852		46 977
Services communs	171 560		211 784		321 780
Services de bibliothèque	128 801		178 142		177 529
Nutrition	187 305		188 243		341 817
Agriculture	100 922		119 758		0
Arts et culture	178 148		257 618		253 010
Total, dépenses renouvelables	9 907 691		11 565 476		14 429 757

Source : Prévisions de dépenses, 1995/96

Tableau 14

Montants des dépenses d’équipement, par fonction et programme,

1996/97-1997/98 (en milliers de dollars)

	1996-97 Montants approuvés	1996-97 Montants révisés	1997-98 Montants approuvés
Affaires et services de l’éducation	136 256		118 495		286 850
Direction exécutive et administration	3 000		3 000		11 050
Formation	4 679		4 237		4 610
Programme de soutien socioéconomique	30 461		21 042		26 588
Programme de développement local	0		0		0
Éducation du jeune enfant	7 632		5 332		10 507
Enseignement primaire	55 400		58 400		113 488
Enseignement secondaire	23 892		18 992		30 000
Enseignement supérieur	0		0		5 816
Enseignement technique et professionnel	5 192		4 692		1 211
Éducation spéciale	0		0		7 000
Éducation et formation des maîtres	6 000		2 800		0
Services communs	0		0		5 000
Services de bibliothèque	0		0		14 000
Éducation des adultes	0		0		1 680
Nutrition	0		0
Arts et culture	2 744		2 744		19 150
Agriculture	0		0		0
Total, dépenses d’équipement A	139 000		121 239		306 000
Programme multilatéral/bilatéral
Affaires et services de l’éducation
Direction exécutive et administration	4 187		4 187		0
Direction et administration régionales	78 461		100 342		83 675
Éducation du jeune enfant	100		6 350		2 000
Enseignement primaire	251 207		381 040		691 756
Enseignement secondaire	316 098		208 020		390 329
Éducation et formation des maîtres	21 061		21 061		32 240
Agriculture	0		0		0
Total, dépenses d’équipement B	671 114		721 000		1 200 000
Total général, dépenses d’équipement	810 114		842 239		1 506 000

Source : Prévisions de dépenses, 1996/97

208. Le coût réel que l'éducation de l'enfant représente pour sa famille est pris en considér a tion et ce, par le biais de projets de soutien tels que le programme d'alimentation sc o laire qui permet d'offrir un repas quotidien équilibré aux élèves nécessiteux des écoles materne l les, primaires et secondaires ; le programme d'aide aux examens dans les écoles seconda i res ; et le programme de prêts aux étudiants dans l'enseignement supérieur. Le système de partage des coûts des études secondaire impose certes aux parents ou aux personnes qui s'o c cupent de l'enfant de contribuer au coût de l'éducation de ce dernier mais les élèves dans le besoin pe u vent être secourus par un programme d'aide financière.

209. L’anglais est certes la langue officielle du pays mais la connaissance du dialecte local (patois) chez les enfants est maintenu par son inclusion dans les manuels scolaires et par des manifestations dans le cadre d'un festival annuel destiné à mettre en valeur la culture et le dialecte locaux.

210. L'accès de tous les enfants, y compris les enfants ayant des besoins spéciaux, à un e n seignement de qualité est assuré par l'existence d'une unité de l'éducation spéciale au sein du Ministère de l'éducation et la nomination d'enseignants spécialisés dans les services d'éduc a tion spéciale dans les écoles primaires et générales. Des institutions séparées s'occupent de l'éducation des aveugles, des sourds-muets et des arriérés mentaux. Ces se r vices sont fournis aux élèves âgés de 4 à 18 ans dont l'éducation nécessite une interve n tion spéciale. En 1997, 2 135 élèves ayant des besoins spéciaux ont été admis dans des établissements appa r tenant à l'État ou subventionné par celui-ci. Par ailleurs, 7 400 élèves ont été accueillis dans des ét a blissements relevant du secteur privé ou d'organisations non-gouvernementales. Le service pédagogique de publication en braille et en gros caractère fournit des textes pour l'enseign e ment primaire et des manuels pour enseignants à l'intention des élèves aveugles ou déficients visuels. Vingt-neuf de ces derniers ont été préparés à l'examen général d'admi s sion en 1998 .

211. Les filles ne font l'objet d'aucune discrimination et sont autorisées à poursuivre leurs études lorsqu'elles sont enceintes, en particulier dans le Centre des femmes, qui a été év o qué plus haut, au paragraphe 182.

212. S'agissant des enfants ayant des besoins spéciaux, l'on se préoccupe de plus en plus depuis quelques années des besoins des enfants doués, et certaines écoles organisent déso r mais des programmes accélérés à leur intention.

213. L'Unité de perfectionnement professionnel au sein du Ministère de l'éducation, de la jeunesse et de la culture est responsable des services de formation des enseignants, admini s trateurs et superviseurs d'établissements scolaires. La formation préalable et en cours d'e m ploi des enseignants est aussi facilitée par le programme de télé-enseignement mis en place par l'Université des Antilles occidentales, dont les cours sont transmis simultanément par s a tellite à différents centres dans les Caraïbes.

214. Les mesures adoptées pour faire en sorte que les établissements d'enseignement soient accessibles à tous les enfants ont été examinées plus haut, au paragraphe 205. Lors d'une conférence de spécialistes de l'éducation, organisée pour faciliter la préparation du présent rapport, les participants ont estimé que les crédits consacrés à la rénovation et à l'entretien des établissements scolaires dans le passé étaient insuffisante mais ils ont ég a lement relevé que cette situation s'était améliorée au cours de l'année avec l'ouverture de crédits suffisants à cet effet dans le budget de l'État.

215. L'éducation non formelle est assurée dans des centres ouverts dans toute l'île par le programme d'emploi et de formation des ressources humaines (HEART), qui dispense des cours et une formation professionnelle aux enfants qui n'ont pas achevé leurs études dans le

système éducatif formel. Ce programme, tout comme le programme LEAP (« Appre n dre à gagner sa vie ») destiné aux enfants des rues, est organisé par l'État. Un certain nombre d'a u tres programmes analogues sont organisés par des ONG.

216. Le système de services d'aide au développement et à l'éducation des jeunes a été rév o lutionné au cours des cinq dernières années. Avant 1997, il envisageait le développ e ment et l'éducation en fonction de deux tranches d'âge distinctes, à savoir 0-3 et 4-5 ans. À l'issue de multiples consultations et conformément aux recommandations des éducateurs et des spéci a listes du développement de l'enfant, il a été décidé d'intégrer ces deux tranches d'âge dans un programme global d'éducation et de développement du jeune e n fant, l'idée étant qu’un tel programme offrirait aux enfants jusqu'à l'âge de cinq ans des conditions d'apprentissage pr o pres à favoriser leur développement affectif, psychomoteur est cognitif. Ce nouveau pr o gramme, qui sera administré par le Ministère de l'éducation, de la jeunesse et de la culture, réunira les enfants des écoles fondamentales, des crèches et des jardins d'enfants rattachés aux écoles primaires, précédemment administrés par le ministère de l'éducation, de la je u nesse et de la culture, avec les enfants des crèches précédemment administrées par le se r vice compétent du Ministère de la santé.

217. Dans le cadre de ce programme, il a fallu rédiger des textes rendant obligatoire l'enr e gistrement des crèches privées afin d'assurer le respect des normes concernant tant les insta l lations que les programmes. Ces textes sont actuellement examinés par le sénat avant d'être approuvé par le parlement.

Tableau 15

Scolarisation des jeunes enfants, par type d’établissement et année scolaire, 1992/93-1996/97

Année	Écoles maternelles	Sections maternelles	Écoles fondamentales reconnues	Établissements non reconnus	Total
No.	Effectifs	No.	Effectifs	No.	Effectifs	No.	Effectifs
1992/93	29	10 077		83	6 500	1 472	98 401		155	9 877		124 855
1993/94	29	10 032		83	6 684	1 477	116 790		145	10 027		143 533
1994/95	29	9 710		83	6 737	1 547	109 240		147	7 150		132 837
1995/96	29	9 651		83	6 789	1 548	110 843		166	7 175		134 458
1996/97	29	9 246		83	6 094	1 590	110 268		140	5 637		131 245

Source : Sections de la prime enfance et des statistiques, Ministère de l’éducation

218. La principale modification d'ordre législatif apportée au système éducatif a été la loi de 1993 portant création du Conseil national de l'éducation, qui a été promulguée la même a n née pour mettre en place cet organe, ainsi qu'un fonds intitulé « Fond national d'affect a tion spéciale pour l'éducation », et prendre les dispositions voulues à cet effet. Les fon c tions de ce conseil sont les suivantes :

a) Conseiller le Ministre sur les questions relatives à la politique de l'éducation en Jama ï que ;

b) S'agissant de tous les établissements d'enseignement public appartenant à l'État, prop o ser le nombre voulu de candidatures aux postes de membre de conseils de dire c tion de ces établissements ;

c) Aider à établir les plans et programmes propres à assurer le développement et l'efficac i té continue du système éducatif ;

d) Suivre et évaluer la mise en oeuvre des plans et programmes visés au paragraphe c) et, à cet égard, présenter au ministre les recommandations qui s'imposent ;

e) Gérer le Fonds conformément à la loi ;

f) Favoriser le développement de l'éducation en Jamaïque, par des programmes de form a tion, des compétitions, des expositions ou toutes autres activités que le Conseil jugerait a p propriées ; et

g) S'acquitter de toutes autres fonctions touchant l'éducation que le ministre lui confi e rait en application de cette loi ou de tout autre texte législatif.

219. L'exercice de cet ambitieux éventail de fonctions a des effets sur les politiques, les équipements, les crédits, la qualité de l'éducation et, à plus long terme, les taux de scolaris a tion, d'abandon scolaire et alphabétisation, d'autant plus que la loi prévoit que le Conseil doit comprendre :

a) Un représentant de chacun des organes suivants :

i) le parti politique au pouvoir ;

ii ) le parti politique formant l'opposition ;

iii ) l'Université des Antilles occidentales ; et

iv ) le Conseil de l'Université de la Jamaïque ;

b) Deux membres de chacune des catégories suivantes, désignés par des organisations r e présentatives de ces catégories :

i) organismes religieux ;

ii ) secteur des entreprises ; et

iii ) enseignants ;

c) Un membre de chacune des catégories suivantes, désigné par des organisations repr é sentatives de ces catégories :

i) parents d'enfants d'âge scolaire ;

ii ) élèves ;

iii ) médias ;

iv ) organismes professionnels ;

v) secteur agricole ; et

vi ) syndicats ;

d) Pas plus de six autres personnes, désignées sur avis du Gouverneur général, qui do i vent avoir une bonne connaissance et une grande expérience des questions relatives à l'éd u cation, au sport et à la culture .

220. En ce qui concerne les mesures adoptées pour rendre l'enseignement primaire oblig a toire, prière de se référer au rapport initial.

221. Il n'existe aucunes catégories ni groupe d'enfants qui ne jouit pas du droit à l'éduc a tion. Les dispositions prises en ce qui concerne les enfants handicapés sont exam i nées plus haut, au paragraphe 129 ; l'éducation des enfants privés de liberté est assurée dans des

classes o r ganisées au sein des institutions qui les accueillent ; les filles enceintes poursu i vent

leurs études dans le même établissement ou dans le Centre des femmes. (voir plus haut, par. 182) ; et les enfants séropositifs sont autorisés à rester dans la même école tant qu'ils sont aptes à le faire.

222. le Code d'administration de la discipline dans les écoles explicite l'esprit des art i cles 29 et 37 a) de la Convention, et la pratique dans ce domaine est conforme aux principes gén é raux de non-discrimination, de prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant et de respect de son point de vue. Les châtiments corporels n'ont pas l'aval du Ministère de l'éduc a tion mais sont pratiqués dans quelques établissements, ce qui a donné lieu à un certain no m bre de litiges devant les tribunaux lorsque la situation était jugée abusive. Cette contradiction s'e x plique par l'ambivalence de la société à l'égard de cette question et les différences de perce p tion sur la question de savoir si les châtiments corporels relèvent de la discipline ou de la maltraitance. Il est proposé d'interdire expressément les châtiments corporels dans la no u velle législation. Dans l'intervalle, des efforts sont faits pour lutter contre cette pratique, n o tamment par la formation des enseignants et par une su r veillance assurée par des agents du Ministère de l'éduc a tion.

223. Afin de promouvoir et encourager la coopération internationale sur les questions relat i ves à l'éducation, le Gouvernement jamaïcain travaille en étroite collaboration avec l'Un i cef, l'Unesco, la Banque mondiale, USAID et la FAO pour fournir du matériel, des cours de fo r mation et une assistance technique aux écoles et aux établissements de form a tion des maîtres. La volonté résolue du Gouvernement de contribuer à l'élimination de l’ignorance et de l'ana l phabétisme, compte tenu en particulier des besoins des pays en développement en

matière de coopération internationale, est aussi illustrée par le projet de développement du secteur social (Gouvernement jamaïcain/BIRD) et le projet relatif à l'enseignement primaire dont il a été question plus haut, au paragraphe 205.

224. Il importe au plus haut point de mentionner dans ce contexte le programme EDUNET, au moyen duquel le Ministère de l'éducation, de la jeunesse et de la culture met en oeuvre un plan visant à doter chaque école reliée au réseau téléphonique d'une connexion Internet et à fournir à d'autres établissements les logiciels nécessaires pour améliorer leur accès aux mat é riels pédagogiques et méthodes d'enseignement appropriés. Ce projet a été facil i té par l'achat de 54 ordinateurs à processeur Pentium au moyen d'une subvention obtenue dans le cadre de la coopér a tion entre le Gouvernement jamaïcain et la Chine .

225. Dans le domaine de la culture, la coopération internationale a permis d'initier le pe r sonnel du Musée de Spanish Town à l'aménagement des espaces d'exposition et à la prépar a tion des pièces à exposer. Du matériel de climatisation et d'éclairage a été acheté et des br o chures sur les expositions ont été imprimées. Cette même coopération a permis d'effectuer des études sur l'histoire de Falmouth, des travaux de restauration et de construction de bât i ments et l'équipement d'un atelier du Centre de réadaptation de Mona (centre pour e n fants handicapés moteurs) pour la fabrication d'aides orthopédiques destinées aux ma r chés local et régional (voir plus haut, paragraphe 126).

226. Tous les projets faisant appels à la coopération internationale font l'objet d'une évalu a tion tous les ans par une équipe comprenant des représentants de l'organisme bailleur de fonds et du Gouvernement jamaïcain.

B. Les objectifs de l'éducation (art. 29)

227. L’on faisait remarquer dans le rapport initial que l'énoncé de mission du Ministère de l'éducation définit un objectif très similaire à celui de l'article 29 de la Convention, à savoir permettre à chaque enfant de s'épanouir pleinement. Certains facteurs qui emp ê chaient la pleine réalisation de ce droit étaient mentionnée, et des mesures ont été prises pour y rem é dier au cours de la période de cinq ans à l'examen :

- Des mesures ont été prises pour réduire le phénomène de la fréquentation irrég u lière, par des mécanismes tels que ceux mentionnés plus haut, au paragraphe 208, et par un programme de mobilisation visant à faire en sorte que le taux d'assiduité ne soit pas inf é rieur à 85 pour cent ;

- Le problème linguistique a été atténué par l'inclusion du patois dans les manuels scola i res (voir plus haut, par. 209) et par l'enseignement de l'anglais comme deuxième la n gue ; et

- L'examen général d'admission a été organisé pour la dernière fois en janvier 1998 et il sera remplacé en 1999 par le programme national d'évaluation (voir plus haut, par. 205).

228. Au début de l'introduction de l’ Economic and Social Survey , 1997 (étude sur la situ a tion économique et social, 1997 ) , on peut lire que l'objectif à long terme du Ministère de l'éducation et de la culture est de mettre en place un système efficace de mise en valeur des ressources humaines du pays . La phrase suivante énonce la volonté du Gouvern e ment de préparer l'e n fant à mener une vie responsable dans une société libre, en précisant que cela devrait faciliter l'am é lioration et l'utilisation optimale du capital humain de la Jamaïque en même temps que le renforcement du développement s o cio-économique de la nation.

229. Une formation est dispensée aux enseignants afin de les préparer à orienter leur ense i gnement vers ces objectifs, par :

- Des cours organisés dans les écoles normales et les universités sur l'éducation sp é ciale à l'intention des enfants ayant des besoins particuliers, les conseils et l'orient a tion, la culture et l’éducation physique ; et

- Des cours de recyclage et de formation en cours d'emploi, des séminaires et des ateliers. La révision des politiques et des programmes d'enseignement scolaire à tous les n i veaux a été décrite plus haut, au paragraphe 205.

230. Ces programmes permettent de faire en sorte que les enfants ayant des besoins sp é ciaux, à tous les niveaux, puis se passer les examens locaux. Les dispositions spéciales su i vantes ont été prises à cet effet :

- Les enfants qui abandonnent leur scolarité bénéficient de programmes à l'intention des jeunes tels que le Service national de la jeunesse et le programme HEART . Des pr o grammes culturels préparés par le Ministère de l'éducation visent à favoriser le dév e loppement des talents des élèves ; et

- Les programmes d'enseignement couvrent non seulement les aspects scolaires mais également d'autres aspects relatifs au développement humain.

231. Des programmes d'éducation et de conseils par les pairs sont mis en oeuvre dans ce r tains établissements scolaires sous la supervision de l'Unité d'orientation et de conseil.

232. Les problèmes environnementaux sont inscrits à tous les programmes. Des organi s mes nationaux parrainent les programmes scolaires sur l'environnement et certaines écoles sont dotées de « gardiens de l'environnement ».

233. La participation des élèves à toutes les décisions touchant leur éducation et leur bien-être est assurée par la désignation de responsables de classe et de conseils d'élèves, par la représentation des élèves aux conseils scolaires et par la création d'un conseil national des ét a blissements secondaires. Ce dernier est un organisme fédérateur national non partisan qui

assure des fonctions de formation, d'arbitrage, de représentation et de promotion en f a veur des droits, du bien-être et des intérêts des élèves du secondaire dans 310 établissements de 16 régions et quatre divisions, représentant environ 400 000 élèves âgés de 11 à 19 ans .

234. Tout particulier ou organisme est habilités à créer et diriger des institutions éducat i ves, sous réserve que celles-ci soient enregistrées auprès du Ministère de l'éducation. Ce de r nier est tenu de veiller à ce que l'enseignement dispensé dans ces institutions répond aux normes minimales fixées par l'État. Le nombre des établissements secondaires privés a diminué au cours de la décennie écoulée, par suite de l'augmentation du coût de l'entretien de ces établi s sements. Il existe encore un certain nombre d'écoles préparatoires privées accuei l lant 4,6% des enfants âgés de 6 à 11 ans. Le tableau 16 ci-dessus illustre la répartition des élèves entre les différents types d'établissements.

Tableau 16

Scolarisation dans le primaire, par type d’établissement, 1992/93-1996/97

Année	Primaire	Tous âges	Primaire et collège	Total partiel	Préparatoire privé	Total
1992/93	163 893	141 658	n.d.	305 551	27 553	333 104
1993/94	169 114	129 618	12 414	311 146	18 000	329 146
1994/95	172 510	119 538	13 190	305 238	14 060 a	319 298
1995/96	171 397	114 341	15 193	300 931	12 600 b	313 591
1996/97	167 474	106 497	19 892	293 863	12 342 c	306 205

Source : Section des statistiques, Ministère de l'éducation.

a Estimation à 4,6 pour cent de la population des 6-11 ans, conformément aux schémas de scolaris a tion ressortant de l’enquête sur les conditions de vie de 1994.

b Estimation à 4,0 pour cent, Enquête sur les conditions de vie, 1995.

c Estimation à 4,0 pour cent, Enquête sur les conditions de vie, 1996.

235. L'organigramme du Ministère de l'éducation comprend un département de l'enregistr e ment des écoles indépendantes, qui est chargé d'enregistrer, superviser et suivre les établi s sements éducatifs créés et dirigés par des particuliers ou organismes privés. Cette structure a pour objet de veiller à ce que l'enseignement dispensé dans ces établissements r é ponde aux normes minimales fixées par l'État.

236. Les stratégies suivantes ont été adoptées pour atteindre ce résultat :

- Des agents du Département de l'enregistrement s'entretienne au moins deux fois par an (septembre et mars) avec les directeurs et propriétaires des établissements privés afin de les encourager à respecter les objectifs de l'enseignement et de veiller au re s pect des principes généraux de la Convention ;

- Les programmes d'enseignement appliqués dans ces écoles doivent reposer sur le pr o gramme de base du Ministère de l'éducation ;

- Une formation en cours d'emploi est dispensée aux enseignants des écoles privées, à partir de la maternelle ;

- Des programmes en faveur du jeune enfant sont mis à la disposition de ces écoles ;

- Des responsables régionaux supervisent ces établissements et font rapports au Dépa r tement de l'enregistrement ; et

- Le Département de l'enregistrement collabore actuellement avec les écoles privées à la mise en place d'un système d'homologation ; à cette fin, les écoles sont encour a gées à préparer les enfants à tous les examens que passent les élèves des écoles p u bliques, par exemple le CXC (Conseil des examens des Caraïbes), qui est l'équivalent aux Cara ï bes des « O Levels » et de l'examen national HEART .

237. En matière d'hygiène et de sécurité, le Département de l'enregistrement exige une atte s tation de conformité anti-incendie établie par les pompiers et veille à ce que le ra p port entre le nombre d'élèves et l'espace disponible soit conforme aux normes exigées dans les écoles publiques (0,7 m 2 par enfant). Les écoles privées sont tenues de fournir une « fiche de rece n sement » indiquant le nombre d'enfants et le nombre et la qualité des ense i gnants. Tous les enseignants sont tenus de se faire enregistrer .

C. Progrès, difficultés et objectifs

238. Des progrès ont été réalisés dans plusieurs domaines en ce qui concerne l'applic a tion de l'article 29, notamment l'élaboration de programmes d'enseignement scolaire ; un meilleur approvisionnement en manuels, matériels pédagogiques et équipements et l'am é lioration des infrastructures avec le concours d'organismes internationaux. Les deux réal i sations les plus significatives sont peut-être le lancement du processus de rationalisation de l'éduc a tion du jeune enfant, dans l'optique du « développement global de l'enfant », et la création d'un o r gane non partisan et multidisciplinaire, le Conseil national de l'éduc a tion.

239. Le système éducatif continue de connaître des difficultés : la fréquentation irrég u lière, qui demeure un problème en dépit de tous les efforts faits pour y remédier ; le faible taux de fréquentation scolaire des garçons au-delà de la neuvième année d'études ; et, dans une moindre mesure, les effets de la violence sur la fréquentation scolaire et ses conséquences sur l'apprentissage dans certaines zones géographiques.

240. Les objectifs fixés pour la période à venir ont trait, notamment, à l'équité dans les pr o grammes d'enseignement, au meilleur respect et de la règle de l'école primaire oblig a toire et à l'amélioration, par des efforts continus, du niveau de maîtrise de la lecture et du calcul chez les élèves du primaire.

241. Aucun texte législatif précis ne consacre le droit de l'enfant au repos et aux loisirs, de se livrer au jeu et à des activités récréatives et de participer librement à la vie culturelle et artistique. Ce point sera inclus dans la prochaine loi sur les soins et la protection de l'enfance. Toutefois, le code du Ministère de l'éducation contient des dispositions garantissant que l'e n fant jouit de ces droits.

242. Les écoles sont tenues de prévoir dans leurs horaires des pauses suffisantes pour le r e pos et les activités récréatives ; la plupart des établissements comportent des zones r é servées à ces activités et les écoles primaires sont dotées de maîtres d’éducation physique, dont la form a tion est assurée dans un établissement d'enseignement supérieur.

243. Une disposition complémentaire prise par les pouvoirs publics impose d'aménager un parc dans tout nouvel ensemble d'habitation.

244. Le droit de l'enfant de participer librement à la vie culturelle et artistique est assuré par la Commission jamaïcaine pour le développement culturel, qui organise chaque année un fe s tival auquel toutes les écoles participent par des spectacles de chant et de danse i l lustrant leur patrimoine. Le pays dispose aussi d'une Galerie nationale et d'une École d'art et de danse que les élèves sont encouragées à visiter.

245. La part du budget du Ministère de l'éducation, de la jeunesse et de la culture cons a crée aux arts et à la culture se montait à 1,8% pour l'exercice 1996/97, ce pourcentage étant resté le même, mais avec un budget global plus important, en 1997/98 . Les activités, progra m mes et campagnes culturels, artistiques, récréatifs et de loisirs organisés pour assurer l'exe r cice des droits de l'enfant sont, notamment, les suivants :

- Activités du Service jamaïcain des bibliothèques, qui fournit des matériels pour les a c tivités récréatives, par exemple les concours nationaux de lecture, les expositions d'oe u vres d'art enfantines, les programmes hebdomadaires et les activités estivales à l'intention des jeunes.,

- Contribution du secteur privé, qui fournit des installations et matériels récréatifs pour les écoles et les communautés et organise un programme d'échange qui permet aux e n fants de se familiariser avec la culture d'autre pays ;

- Activités de la Commission du développement social, qui est un organisme public, de la police, des églises, de l’ YMCA et de l’ YWCA , qui organisent des colonies de vaca n ces pour les e n fants ; et

- Activités de la Fondation des sports, qui contribue au développement sportif en parra i nant des clubs et des équipes au niveau des communautés.

246. Le Ministère de l'éducation, de la jeunesse et de la culture dispose également d'une d i vision des affaires culturelles et d'une commission du développement culturel par l'interm é diaire desquelles le les écoles sont encouragées à participer aux compétitions, au festival n a tional, aux célébrations de l'indépendance et à la célébration de la Journée de l'émancip a tion.

V. Mesures spéciales de protection de l'enfance

[art. 22, 38, 39, 40, 37 par. a) à d) et 32 à 36]

A. Enfants réfugiés (art. 22)

247. En tant que membre de la communauté des nations membres de l’ONU, la Jamaïque est pa r tie à l'ensemble d'instruments internationaux relatifs aux réfugiés. Il n'y a certes pas de législation traitant spécifiquement des problèmes des réfugiés (pour les raisons ind i quées dans le rapport initial), mais des organismes tels que la Croix-Rouge et le Com i té des droits de l'homme de l'ONU sont toujours disposés, en cas de besoin, à jouer un rôle dans la gara n tie des droits des enfants réfugiés.

148. Le Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur est tenu d'assurer la lia i son avec les ambassades compétentes pour retrouver et, éventuellement, réunir les familles d'e n fants non accompagnés qui demandent l’asile dans le pays.

249. Si aucun parent ou autre membre de la famille ne peut être retrouvé, l'enfant se voit a c corder la même protection que tout autre enfant privé, de manière permanente temp o raire, de milieu familial pour tout autre raison, à savoir qu'il est hébergé temporairement et, si toutes les recherches demeurent vaines, il est présenté au juge qui, s'il l’estime n é cessaire, prend une ordonnance le confiant à un organisme public en vue de son placement dans une famille d'a c cueil ou un foyer pour enfants.

250. Le placement d'un enfant qui a été pris en charge parce qu’il est arrivé en Jamaïque en tant que réfugié non accompagné de ses parents est examiné à intervalles fixes décidés par le tribunal. L'absence de législation couvrant la protection des enfants réfugiés const i tue l'une des lacunes que le processus de réforme législ a tive en cours doit s’efforcer de combler.

B. Enfants touchés par des conflits armés (art. 38)

251. La Jamaïque n'est pas touchée par des conflits armés et n'a donc pas de législation en la matière. Cette question figure toutefois dans les propositions de nouvelle loi sur les soins et la protection de l'enfance.

C. Administration de la justice pour mineurs (art. 40)

252. Des mesures appropriées, d'ordre législatif et autre, ont été prises pour faire en sorte que, notamment, tout enfant bénéficie des garanties suivantes :

- L'enfant est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ;

- Il doit être informé promptement des accusations portées contre lui ;

- Sa cause doit être entendue sans retard ;

- Il ne doit pas être obligé de témoigner ou de faire de s’avouer coupable ; et

- sa vie privée doit être pleinement respectée à tous les stades de la procédure.

(Les réponses aux demandes de renseignements correspondantes figurent dans le rapport in i tial).

253. S'agissant du droit d'un enfant à bénéficier de services gratuits d'interprétation s'il ne comprend ni ne parle la lande utilisée par le tribunal, il n'y a pas de dispositions jur i diques à cet effet mais les services en question sont généralement disponibles par l'entremise du M i nistère des affaires étrangères et du Ministère de la sécurité nationale ainsi que par le labor a toire de langues de l'Université des Antilles occidentales ou l'ambassade comp é tente.

254. Il arrive plus fréquemment qu’une assistance soit nécessaire pour un enfant sou f frant de déficience auditive, et cette assistance est alors fournie par l'école des sourds muets ou d'a u tres organismes qui offrent des services aux personnes handicapées.

255. Les mesures prises en application du paragraphe 3 de l'article 40 pour promouvoir l'adoption de lois et de procédures et la mise en place d'autorités et d’institutions spécial e ment conçus pour les enfants suspectés, accusé ou convaincu d'infraction au code p é nal sont décrites dans le chapitre consacré aux mesures spéciales de protection du rapport in i tial. Tous les enfants sont présumés ne pas contrevenir au droit pénal avant l'âge de douze ans, qui est considéré comme l’âge de responsabilité pénale. Les mesures prises à l'égard de ces enfants sans recourir à la procédure judiciaire sont décrites également dans le chapitre su s mentionné du rapport initial. Par ailleurs, certaines paroisses se sont dotées de comités de « diversion » destinés à préserver (ou « détourner ») du système judiciaire les enfants accusés de délits m i neurs. L'enfant se présente devant ce comité où, dans un cadre non formel, il est encouragé à exposer ses difficultés, en particulier celles qui pou r raient l'avoir poussé à commettre le délit allégué. Les membres du comité essaient de prendre des mesures propres à atténuer ces diff i cultés, en consultation avec l'enfant et sa famille.

256. Le tribunal est habilité, au lieu de placer l'enfant dans une institution, d'ordonner son placement sous la supervision d'un agent de probation et de suivi pour une période déterm i née. Le placement dans une famille d'accueil est toujours jugé préférable au placement en in s titution.

257. Comme suite à l'adoption des Règles de Beijing (Règles minima des Nations Unies pour l'administration de la justice pour mineurs), des Directives de Riyadh (Direct i ves des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile) et des Règles des N a tions Unies pour la protection des mineurs privés de liberté, le Gouvernement jamaïcain a él a boré des améliorations à apporter au système de justice pour mineurs conformément à ces in s truments internationaux. En 1997, un centre de formation judiciaire coordonné par un juge a été créé pour dispenser des cours à tous les membres du système judiciaire. Une formation est égal e ment assurée, tant sur place qu'à l'étranger, dans des séminaires, des ateliers et des confére n ces. C'est ainsi que 695 personnes ont bénéficié d'une formation sur place et 11 ont été e n voyées à l'étranger pour participer à des conférences judiciaires et autres.

258. Ces activités ont été rendues possibles, au départ, par un projet sur la réforme dur a ble du système judiciaire mis en oeuvre conjointement par USAID et le Gouvernement jama ï cain entre août 1992 et décembre 1996. D'autres activités ont été entreprises par l'Agence can a dienne de développement international (réforme du système de justice pour mineurs), le D é partement du développement international (Royaume-Uni) et le Gouvernement jama ï cain. Dans le cadre de l'infrastructure mise en place par ce projet, le système de justice pour m i neurs a été rénové de façon à :

- Améliorer la gestion des tribunaux par une assistance technique et la formation des administrateurs concernés ;

- Installer du matériel, informatique notamment, pour faciliter l'enregistrement des do n nées ; et

- Installer des équipements tels que des distributeurs d'eau froide, des berceaux, des cha i ses et des bandes vidéos sur la vie de famille à l'intention des enfants et parents qui a s sistent aux délibérations des tribunaux .

259. L'application de l'article 40 a été facilitée par la mise en place de programmes tels que celui relatif au règlement des différends par la police et un « numéro vert » que les enfants peuvent appeler pour discuter de leurs problèmes dans un cadre anonyme et non m e naçant.

D. Détention, emprisonnement ou placement dans un établissement surveillé

[art. 37 a) à d)]

260. Les mesures d'ordre administratif et autre adoptées en application du paragraphe b) de l'article 37 pour faire en sorte que nul enfant ne soit privé de liberté de façon illégale et que l'arrestation, la détention ou l'emprisonnement d'un enfant soit en conformité avec la loi, n'est qu'une mesure de dernier ressort et est d'une durée aussi brève que possible sont inscrites dans l'article 15 (1) de la Constitution jamaïcaine et ont été examinées de manière détai l lée dans le rapport initial.

261. Les solutions de substitution à la privation de liberté de l'enfant et les mécanismes pr o pres à empêcher cette privation sont décrits dans la section relative aux mesures sp é ciales de protection du rapport initial.

262. Les mesures et mécanismes mis en place pour empêcher la privation de liberté des e n fants ont trait aux programmes de conseil dans les écoles, au tribunal des affaires fam i liales, au Service des probations et d'autres structures qui ont déjà été mentionnées. Le prononcé de sentences indéterminées est interdit par la loi et n'existe pas dans la prat i que.

263. Il n’existe aucun mécanisme indépendant de suivi de la situation des enfants conce r nés, pour surveiller leurs progrès, déceler les difficultés et fixer des objectifs pour l'avenir. Il s'agit là d'une carence et des mesures sont prises pour y remédier.

264. En droit jamaïcain, les enfants ne sauraient être privés de liberté de manière illégale ou arbitraire. Les enfants accusés d'infractions graves peuvent être déférés devant les tr i bunaux par la police et, si leur culpabilité est établie, peuvent être placés en détention dans des ét a blissements de rééducation des mineurs, pour une durée fixée par le tribunal. La philos o phie de ces établissements est axée sur la rééducation et non le châtiment.

265. Les tableaux 17 et 18 indiquent le nombre d'enfants déférés devant les tribunaux en 1997, ventilé par motif de détention, sexe et origine rurale ou urbaine. L'origine s o ciale et ethnique de ces enfants n'est pas déclarée et il n'a pas été possible de déterminer la durée des périodes de détention. L'amélioration du système de collecte des données devrait pe r mettre de procéder à de telle ventilations.

Tableau 17

Motifs de comparution en justice de mineurs de sexe masculin,

janvier-décembre 1997

Infraction	Urbain/rural, Cornwall	Rural, Middlesex	Urbain/rural, Surrey	Total
Meurtre	2	5	0	7
Homicide involontaire	0	1	0	1
Violences sexuelles	5	18	9	32
Viol	0	1	2	3
Attentat à la pudeur	16	13	29	58
Vol	0	1	0	1
Vol à main armée	3	7	4	14
Cambriolage	0	1	0	1
Vol de récolte	34	41	79	154
Effraction	17	15	21	53
Allégations mensongères	0	2	0	2
Escroqueries	0	2	0	2
Faux et usage de faux	0	1	0	1
Possession illicite	3	1	1	5
Détention de biens volés	2	3	3	8
Coups et blessures	36	44	52	132
Voies de fait	7	4	10	21
Coups et blessures volontaires	30	27	17	74
Drogues dangereuses	17	11	28	56
Abandon de mineurs	1	0	3	4
Dommages volontaires	4	7	14	25
Jeu	0	0	2	2
Incendie volontaire	0	0	1	1
Non respect d’ordonnance	3	0	2	5
Infraction au code de la route	3	4	11	18
Infraction à la loi sur le port d’armes	0	4	2	6
Utilisation délibérée d’armes à feu	1	2	1	4
Délits mineurs	32	14	21	67
Violation d’une ordonnance de probation	1	1	2	4
Total	217	230	314	761

Tableau 18

Motifs de comparution en justice de mineurs de sexe féminin,

janvier-décembre 1997

Infraction	Urbain /rural, Cornwall	Rural, Middl e sex	Urbain /rural, Surrey	Total
Meurtre	0	1	0	1
Vol de récolte	4	5	7	16
Effraction	0	2	1	3
Allégations mensongères	0	1	0	1
Escroqueries	0	1	0	1
Détention de biens volé s	1	0	2	3
Coups et blessures	11	23	27	61
Voies de fait	4	0	7	11
Coups et blessures volonta i res	7	9	8	24
Drogues dangereuses	0	0	5	5
Abandon de mineurs	3	0	22	25
Dommages volontaires	3	3	4	10
Jeu	0	0	1	1
Non respect d’ordonnance	2	0	6	8
Utilisation délibérée d’armes à feu	0	2	0	2
Délits mineurs	20	10	18	48
Violation d’ordonnance de probation	2	1	2	5
Total	57	58	110	225

266. Les mesures d'ordre législatif et autre permettant de veiller à ce que tout enfant pr i vé de liberté soit traité avec humanité et avec le respect dû à la dignité de la personne h u maine et d'une manière tenant compte des besoins des personnes de son âge ont été décr i tes dans la section consacrée aux enfants en situation de conflit avec la loi dans le rapport in i tial.

267. Les dispositions prises pour veiller à ce que l'enfant privé de liberté soit séparé des adultes sont également décrites dans le rapport initial. Les dispositions pratiques qui ont été prises pour faciliter l'application de cette mesure consistent notamment à aménager des lieux de détention pour de courtes périodes réservés aux enfants dans certains postes de police i m portant, lorsque la détention d'un enfant dans le poste de police est absolument inév i table. Une autre mesure consiste à détenir provisoirement l'enfant dans un lieu sûr spécial ou dans une institution de rééducation des mineurs. Les audiences du tribunal des mineurs et du tr i bunal des affaires familiales remplissent la même fonction.

268. Les enfants privés de liberté sont encouragés à garder le contact avec leur famille, à moins que cela ne soit contraire à leurs intérêts supérieurs. Les situations qui autorisent à déroger à l'exercice de ce droit sont, par exemple, celle où l'enfant a été exploité par un de ses parents pour se procurer de la drogue ou commettre des infractions, auquel cas le m i lieu familial est considéré comme psychologiquement préjudiciable à l'enfant.

269. Des services éducatifs sont fournis aux enfants placés en institution. Le ministère de la santé est également chargé de leur fournir des services de santé, en cas de besoin. Les princ i pes généraux de la Convention sont respectés.

270. Les parents apportent souvent une aide juridique aux enfants en situation de conflit avec la loi. S'ils ne le font pas, c'est le centre d'aide juridique qui s'en charge et le recours à cette assistance n'est assorti d'aucun délai. D'autres formes d'assistance, touchant par exe m ple les conseils, les rencontres périodiques avec les parents et la liaison entre ces derniers et l'e n fant sont assurées par les agents des services de protection de l’enfance et des service =s de rééducation, le cas échéant. L'enfant a le droit de présenter un recours à la Cour s u prême contre une sentence privative de liberté prononcée par le tribunal des affaires familiales ou le tribunal des mineurs. Il est statué rapidement sur ces r e cours, qui ne sont assortis d'aucun délai légal. Les parents et autres personnes ayant la garde de l'e n fant sont toujours présents aux audiences et sont encouragés à apporter des éléments d'i n formation propres à appuyer la défense de leur enfant.

271. Une assistance est également apportée par les agents de protection de l'enfance ou les agents de probation qui présentent l'enfant au juge. La nécessité pour l'enfant en situ a tion de conflit avec la loi d'être représenté par un agent indépendant du tribunal est reco n nue et la fonction d'avocat des mineurs est prévue dans la loi sur les soins et la protection de l'e n fance qui est en cours de rédaction.

272. Bien des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la sensibilisation des membres de la police aux besoins des enfants et aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant. Les séminaires continuellement organisés à l'intention du personnel de la police (voir plus haut) ont permis de sensibiliser les agents, en particulier les nouvelles recrues et les plus jeunes, aux besoins des enfants. Les agents de police plus âgés résistent pa r fois au changement, à l'instar des membres plus âgés du corps judiciaire, qui ne sont pas toujours convaincus de la nécessité d'aborder de manière plus souple les droits de l'e n fant.

273. L'existence d'un cadre théorique adéquat, qui a été décrite au paragraphe 143 des pri n cipes généraux de la Convention au regard des droits de l'enfant privé de liberté, n'emp ê che pas que beaucoup reste à faire en ce qui concerne la protection des enfants en détention pr o visoire. En dépit des nombreux efforts déployés aussi bien par l'État que par le public et des services extérieurs, les enfants sont parfois détenus dans les locaux de la police dans des conditions infra-normales, même s'ils sont séparés des adultes. Les raisons de cet état de ch o ses sont de trois ordres :

- Manque d'espace pour accueillir les enfants en détention préventive ;

- Manque de communication entre la police et les agents de protection de l’e n fance ; et

- Nécessité de sensibiliser en permanence les agents de police aux besoins des e n fants.

274. L'un des grands objectifs pour les deux années à venir consiste à aménager un su r croît d'espace pour les enfants en conflit avec la loi qui sont en détention provisoire ; à instaurer et maintenir la communication entre la police et les agents de protection de l'enfance (pour s'a s surer que les enfants détenus par la police sont placés dans des locaux convenables) ; et à pou r suivre le travail de sensibilisation auprès de la police.

275. La surveillance des institutions par des agents du département qui les administre peut-être jugée problématiques sur le plan de l'objectivité, aussi, lors d'une réunion de travai l leurs sociaux organisée pour faciliter l'établissement du présent rapport, il a été proposé qu'un c o mité plurisectoriel composé de personne indépendante soit chargé de surveiller ces instit u tions en mettant l'accent sur des aspects tels que le droit de visite et de correspondance, l'éducation et l'hygiène et la sécurité. Cette recommandation sera a p pliquée à titre urgent.

E. Peines prononcées à l'égard de mineurs [art. 37 a)]

276. La législation existante fait que ni la peine capitale ni la peine d'emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne peuvent être prononcées à raison d'un infraction p é nale commise par des personnes âgées de moins de 18 ans. L'article 29 1) de la loi sur les m i neurs stipule que : « la peine capitale ne peut être prononcée ni demandée à l'encontre d'une pe r sonne condamnée pour une infraction s'il apparaît à la cour qu’au moment où l'i n fraction a été commise, son auteur était âgé de moins de 18 ans... ». Cette disposition est respe c tée par les tribunaux.

277. Le respect des objectifs généraux de la Convention concernant les peines prono n cées contre les enfants est en outre facilité par la disposition 29 2) de la loi sur les m i neurs, qui stipule ce qui suit : « Un mineur ne peut être condamné à une peine de prison, assortie ou non de travaux forcés, quelle que soit l'infraction commise, ni être incarcéré pour défaut de pai e ment d'une amende, de dommages ou de dépens quels qu'ils soient ».

278. La promotion de la réadaptation physique et psychologique et de la réinsertion s o ciale des enfants aux prises avec le système d'administration de la justice pour mineurs est ass u rée par divers organismes, au premier rang desquels figure la Clinique d'orientation de la je u nesse, dont les filiales sur toute l'île proposent des évaluations d'enfants en diff i culté ou qui présentent des problèmes de comportement ; la supervision par un psychologue, et l'orient a tion vers d'autres organismes tels que le Centre d'évaluation et de reche r che pédagogique (CARE) du Mico College , établissement d'enseignement supérieur bénéficiant d'un financ e ment international. Tant la Clinique d'orientation de l'enfance que le Centre CARE pe u vent faire appel aux services d'un psychiatre.

279. En outre, tous les organismes de travailleurs sociaux, en particulier la Division des se r vices de protection de l'enfance et le Service des probations et du suivi, offrent un so u tien aux enfants qui ont eu des démêler avec le système judiciaire et à leurs p a rents.

280. Un certain nombre de programmes et d'activités sont consacrés à l'éducation et la fo r mation des enfants qui, pour une raison ou une autre, ont abandonné le système sc o laire. L'une des structures les plus utiles pour les enfants qui ont eu des démêler avec le système d'administration de la justice pour mineurs est le Centre d'assiduité du tribunal des affaires familiales, qui a été créé pour dispenser un complément d'enseignement et une formation pr o fessionnelle aux enfants condamnés à des peines non privatives de l i berté ou qui ont purgé une peine de détention. Les autres services prévus à l'intention de ces enfants sont, entre a u tres, le programme d'activités axées sur l'apprentissage rémunérateur (LEAP), qui r e lève du Ministère de l'éducation et offre des possibilités d'apprendre tout en gagnant sa vie, et le pr o gramme d'emploi et de formation des ressources humaines (HEART), qui vise le même groupe.

F. Enfants en situation d'exploitation

281. Les mesures d'ordre législatif et administratif visant à protéger les enfants contre l'e x ploitation économique par le travail ont été décrites dans le chapitre consacré aux m e sures spéciales de protection dans le rapport initial (voir également l'introduction au présent ra p port).

282. L'article 72 de la loi sur les mineurs, actuellement en vigueur, stipule que « nul m i neur n'est employé : a) s'il est âgé de moins de quinze ans, dans quelque entreprise indu s trielle que ce soit, sur quelques navires que ce soit, à moins qu'il ne s'agisse d'un navire sur lequel seuls des membres de sa famille sont employés ; ou b) s'il est âgé de moins de 16 ans pour un tr a vail de nuit quel qu'il soit ».

283. L'article 75 1) de la même loi stipule que « nul ne peut employer, contre rémunér a tion ou de quelque autre manière, un garçon ou une fille sur l'aire d'alimentation ou d'exploit a tion d'une raffinerie de sucre ou dans les alentours ».

284. Ces dispositions visent à protéger l'enfant contre tout travail qui risque d'être préjud i ciable à sa santé ou à son développement physique, mental, spirituel, moral et social.

285. La Division des services de protection de l'enfance et le Ministère du travail, de la s é curité sociale et des sports sont habilités à enquêter sur tout cas signalé de travail d'e n fant et à intervenir en cas de besoin. Un certain nombre d'organismes offrent des services d'orient a tion, de conseil et de soutien pour prévenir le travail des enfants. Il s'agit, n o tamment, de la Division des services de protection de l'enfance et du Service des prob a tions, de l'Unité des mineurs de la police ; de programmes de formation professionnelle tels que HEART et LEAP mis en place par les pouvoirs publics, et de programmes d'ONG telles que l’ YMCA et l’ YWCA et « Les enfants d'abord », qui se consacrent aux enfants des rues et luttent contre le travail des enfants dans ce cadre. Une ONG baptisée « Le lobby des e n fants » défend la cause de l’enfance, en particulier les enfants des rues et les enfants qui travai l lent.

286. S'agissant de l'âge minimum d'admission à l'emploi et de la réglementation des cond i tions de travail, voir le rapport initial. L'application effective de cet article est ass u rée par un service du Ministère du travail chargé d'inspecter les établissements pour vei l ler à leur conformité avec les règlements. L'enfant peut porter plainte, directement ou par l'interm é diaire d'un représentant, au Conseil consultatif du travail.

287. L'un des objectifs de la politique nationale de l'enfance est que « les pouvoirs p u blics veillent à ce que les enfants soient protégés contre les emplois qui constituent une m e nace à leur santé, leur éducation ou leur développement » et qu’ils collaborent avec le Centre de recherche-développement des syndicats (JTURD) pour lutter contre les situations d'exploit a tion économique des enfants, par le travail notamment.

288. Les progrès réalisés en ce qui concerne l'application de cet article sont décrits dans le présent rapport ; les objectifs de référence sont le projet de ratification de la Conve n tion nº 138 de l’OIT concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi et la promulg a tion de la loi sur les soins et la protection de l'enfance. Il est certes admis que la législation ne saurait à elle seule prévenir le travail des enfants mais la réalisation de ces objectifs permettra de di s poser d'une base législative pour renforcer les efforts des ONG et continuer de s'employer à pr é venir le travail des enfants par des campagnes d'éducation du public, ainsi que les efforts faits par l'État pour fournir suffisamment de possibilités d'éducation à tous les e n fants.

G. Toxicomanie (art. 33)

289. Un certain nombre de programmes ont été mis en place pour lutter contre la toxicom a nie. Il convient de citer en particulier à cet égard le plan cadre national de prévention et de lutte contre la drogue (1997-2000), qui a été présenté au parlement en novembre 1997 et énonce un ensemble complet de stratégies de lutte contre les stupéfiants visant à réduire la production, le trafic et la consommation de drogues illicites. Le groupe visé par ce pr o gramme comprend aussi bien des adultes que des enfants. Le volet consacré aux enfants porte sur l'éducation du public et la promotion de modes de vie, de comportement et de choix diff é rents, par l'éducation, les sports, la culture et la formation professionnelle. Parmi les activités axées plus particulièrement sur les enfants, il convient de citer l'éla r gissement du programme d'éducation préventive dans les écoles. Ces programmes sont administrés par l'intermédiaire du Conseil national de lutte contre la toxicomanie, qui favorise le dévelo p pement dans les écoles et les communautés de programmes d'éducation visant à décourager la consommation et le trafic de drogue. Les mesures prises pour pr o téger les enfants contre l'usage illicite de stupéfiants et empêcher que des enfants ne soient utilisés pour la production et le trafic illic i tes de ces substances demeurent d'ordre essentiellement préventif.

290. Aucune convention internationale pertinente à cet égard n'a été ratifiée au cours des cinq années à l'examen. Plusieurs mesures ont été prises ou prorogées pour aider les e n fants et leur famille : les organismes publics compétents dans ce domaine sont, notamment, la Cl i nique d'orientation de l'enfance, qui est dirigée par un psychiatre, relève du Ministère de la santé et dispose de plusieurs filiales sur toute l'île ; le Conseil national de lutte contre la tox i comanie ; et les clubs de jeunes au sein de la police. De nombreuses églises offrent des serv i ces de conseil et d'assistance, tant préventive que curative, aux enfants menacés par la tox i comanie et à leur famille. La Clinique d'orientation de la jeunesse s'emploie plus particuli è rement à aider à la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale de ces enfants. Depuis 1993, un « numéro vert » mis en place par la Fondation jamaïcaine pour l'e n fance, ONG appuyée par les représentants du secteur des entreprises et par l'Unicef, sert e x clusivement à recevoir les appels d'enfants ayant des problèmes, y compris de toxicom a nie. La sensibilisation est assurée par les activités d'éducation du public menées par le Conseil national de lutte contre la toxicomanie et par les ateliers et séminaires organisés dans les éc o les et les communautés par le Département de l'orientation et des conseils du Mini s tère de l'éducation et par le Ministère du travail, de la sécurité sociale et des sports.

291. La loi sur les débits de boissons alcoolisées, qui impose l'enregistrement des établiss e ments qui vendent ses boissons, interdit la vente d'alcool aux enfants. On trouvera un co m plément d'information à ce sujet dans le rapport initial.

H. Exploitation et violence sexuelles (art. 34)

292. Les mesures d'ordre législatif visant à protéger l'enfant contre toutes les formes d'e x ploitation et de violence sexuelles ont été décrites dans le rapport initial. Au cours de la p é riode de cinq ans à l'examen, des projets de lois nouvelles ou modifiées ont été pr o posés pour renforcer la législation existante en matière de protection des enfants :

- Loi sur les atteintes à la personne : un projet de loi a été rédigé pour conférer aux trib u naux des pouvoirs plus vastes au regard des affaires de viol et de violence sexue l le et pour faire en sorte que la notion de viol soit indépendante du sexe de la victime. Cette modification a été examinée avec divers groupes de défenses des droits de l'e n fant mais n'a pas encore été approuvé par le parlement ;

- Loi sur (la sanction de) l'inceste : un amendement a été proposé pour élargir la catég o rie des proches dans la définition de l'inceste ;

- Une loi générale sur les soins et la protection de l'enfance est proposée (voir l'introdu c tion au présent rapport) ; et

- La loi sur la violence dans la famille a été promulguée en 1996 pour protéger les me m bres de la famille, notamment les enfants, contre tous types de sévices.

293. Les agents du tribunal des affaires familiales, la Division des services de protection de l'enfance et le Service de rééducation participent tous aux campagnes d'information, de se n sibilisation et d'éducation visant à prévenir toute forme d'exploitation sexuelle des enfants ou de sévices à enfant. Cette participation prend la forme de séminaires et d'ateliers réuni s sant des groupes de jeunes, d'ecclésiastiques et d'organisation parascolaires telles que les associ a tions de parents d'élèves.

294. D'autres campagnes d'information, de sensibilisation et d'éducation relèvent du pr o gramme d'éducation à la vie de famille mis en oeuvre dans les écoles par le Ministère de l'éducation, et diverses campagnes sont organisées par les églises et des organisations non-gouvernementales en vue de sensibiliser et d'éduquer les enfants et le public sur les que s tions d'exploitation sexuelle.

295 La stratégie nationale pluridisciplinaire appliquée au cours des cinq années à l'ex a men était axée sur le travail d'éducation auprès de la police, tant lors du recrutement que pe n dant le service, ainsi qu'auprès d'autres organismes s'occupant de l'enfance. C'est ainsi que le c o mité spécial qui s'occupe des sévices à enfant a organisé une série de séminaires dans les quatorze paroisses du pays en 1995-1996. Ont participé à ces séminaires des me m bres de la police, des travailleurs sociaux, des enseignants et des ecclésiastiques, qui ont ainsi assisté à des débats et des conférences (de spécialistes de la santé et des interventions soci a les) sur les sévices à enfant et les sujets connexes. L'un des objectifs de ce programme était de const i tuer, autour de la Division des services de protection de l'enfance, des équipes paroi s siales dont l'action collective a apporté une contribution utile à l'effort commun de préve n tion des sévices à enfant. En 1997-1998, grâce aux efforts de l'Unité de soutien à l'enfance, l'initi a tion aux questions relatives aux droits de l'enfant, y compris la violence subie par les e n fants, a été inscrite au programme de l'école de police. Ce programme était l'un des éléments du pr o gramme de pays de l'Unicef pour 1997-2000 et fait l'objet d'un suivi par le Comité de coord i nation dudit programme.

296. La législation visant à assurer la protection effective des enfants victimes de viole n ces sexuelles a été examinée dans le rapport initial, où il est précisé aussi que le fait d'e x ploiter des enfants à des pratiques sexuelles illégales constitue une infraction pénale.

297. Le principe de l'extraterritorialité est incorporé à la législation de manière à qual i fier d'infraction pénale l'exploitation sexuelle des enfants par des nationaux ou des rés i dents de la Jamaïque à raison de faits commis dans d'autres pays. Le Gouvernement jamaïcain, par l'i n termédiaire d'un service spécial de la police, collabore avec Interpol ainsi qu'avec le FBI et l'Agence de lutte contre le trafic de drogue des États-Unis. L'exploitation sexuelle des e n fants est une infraction qui peut justifier l'extradition. Des dispositions sont prévues pour l'entraide judiciaire et la coopération en matière d'exécution des déc i sions de justice pour suivre les procédures menant à l'extradition de personnes accusées d'exploitation sexuelle d'enfants dans d'autres pays. Ces procédures sont bien évidemment mises en oeuvre après r é ception des pièces corroborant l'infraction alléguée.

298. Un service spécial de responsables de l'application des lois et d'agents de liaison de la police est chargé depuis 1993 de traiter les affaires d'enfants victimes d'exploitation sexuelle. Les membres de ce service, qui a ouvert des centres dans toute l'île, suivent une formation spéciale au moment de leur recrutement puis une autre formation avant de rejoindre le se r vice. Cette formation spéciale porte, notamment, sur les enquêtes en matière de sévices à e n fant, les services de conseil, les méthodes d'orientation en vue d'un traitement, si néce s saire, et l'éducation du public dans les écoles.

299. Lors d'une conférence de spécialistes organisée pour rassembler des matériaux en vue d'établir le présent rapport, les personnes qui travaillaient avec les enfants ont fait état de leur préoccupation devant le phénomène de la prostitution enfantine. Cela dit, ce ph é nomène fait l'objet d'informations non confirmées mais aucune donnée précise n'a pu être obtenu des o r ganismes qui s'occupent de l'enfance. Les progrès réalisés en ce qui concerne l'a p plication de l'article 34 dépendent de la sensibilisation accrue du public, de la formation continue des agents de police et de la création au sein de la police d'une unité des mineurs. La mise en place d'un système uniforme d'enregistrement à l'échelle nati o nale s'est avérée quelque peu difficile et les objectifs mis en relief sont, notamment, la poursuite de l'éduc a tion du public, le développement des services et des facilités offerts aux victimes de sévices sexuels, l'am é lioration de la législation et, par-dessus tout, un système adéquat et uniforme d'enregistr e ment.

300. Le système d'enregistrement utilisé par la police ne permet pas d'obtenir des do n nées sur le nombre d'enfants concernés, les infractions liées au trafic de drogue n'étant pas vent i lées par type de personne utilisée pour ce trafic.

301. Des renseignements sur la législation visant à empêcher l'enlèvement d'enfants ont été fournis dans le rapport initial (Mesures spéciales de protection).

302. Les enfants sont protégés de toutes les autres formes d'exploitation par les dispos i tions de la loi sur les atteintes à la personne, de la loi sur les mineurs et de la loi sur (la répression de) l'inceste. Ces textes sont appliqués par le tribunal des mineurs et le tribunal des affaires familiales, et la Division des services de protection de l'enfance et le Département des serv i ces de rééducation intervienne, en cas de besoin, pour sortir l'enfant de la situation d'exploit a tion.

303. Les cas d'exploitation des enfants au sens de l'article 36 sont peu fréquents dans la s o ciété jamaïcaine, si ce n'est ceux examinés aux paragraphes 280 à 300 du présent ra p port en ce qui concerne les articles 32, 33, 34 et 35.

I. Enfants appartenant à une minorité ou un groupe autochtone (art. 30)

304. Le rapport initial précisait, notamment, qu'aucune mesure n'était prévue pour la prote c tion des enfants appartenant à une minorité ou un groupe autochtone parce que, compte tenu de la structure de la société décrite dans l'introduction dudit rapport, aucun groupe ne po u vait être considéré comme étant autochtone.

305. Les Indiens à Arawak, qui étaient les autochtones, ont été exterminés au cours de l'o c cupation espagnole, au XVe et XVIe siècles. Les ancêtres des personnes d'origine afr i caine qui constituent actuellement la majorité de la population sont venues dans l'île en tant qu'e s claves au XVIe siècle, les Indiens en tant que travailleurs sous contrat au cours du XIXe si è cle et les ancêtres de la population d'origine blanche, venus essentiellement de Grande-Bretagne, en tant que propriétaires de plantations. Tous ces groupes sont aujourd'hui prot é gés, ainsi que leurs enfants, par les mêmes lois, lesquelles sont appliquées par les mêmes tr i bunaux et promulguées par un parlement commun.

306. L'affirmation qui précède vaut pour les minorités ethniques et les groupe autocht o nes visés dans les Directives en vigueur. Il existe un certain nombre de minorités religie u ses, dont les rastafaris, les témoins de Jéhovah et les musulmans. Les droits humains et civils fondamentaux des enfants de tous ces groupes sont respectés. Ainsi, dans les écoles, les e n fants sont admis quel que soit leur code vestimentaire, et ils peuvent pratiquer leur propre rel i gion et parler d'autres langues, le cas échéant.

307. Les pratiques dans ce domaine découlent de la disposition constitutionnelle cons a crant le droit de tous (enfants compris) à la liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 21 de la constitution jamaïcaine). En vertu des droits inscrits dans la constitution, l'enfant appa r tenant un groupe minoritaire jouit du droit à la vie, à la survie et au développ e ment, aux soins de santé et à l'éducation, mais ces droits sont, bien entendu, limités par le droit des parents (art. 14 de la Convention) de guider l'enfant dans l'exercice du droit susmentionné d'une m a nière qui corresponde au développement de ses capacités.

308. Certaines difficultés sont inhérentes à l'exercice par les groupes religieux mentio n nés dans la présente section de leur droit à jouir de leur propre culture, difficultés qui r é sident non pas dans l'action des pouvoirs publics mais dans l'attitude de ces groupes eux-mêmes. Un bon exemple à cet égard est le refus des témoins de Jéhovah de permettre que leurs e n fants soient soignés par transfusion sanguine, même lorsque leur vie est en péril. L'État n'impose pas sa volonté à l'enfant en pareil cas mais l'exercice de ce droit à la diff é rence est alors en contradiction directe avec le droit de l'enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier des services médicaux (art. 24). Ces problèmes sont aggr a vés par la volonté de certains parents appartenant à des groupes religieux fermés de protéger leurs e n fants de tout contact avec le monde extérieur, ce qui peut se manifester par un refus de t é moigner devant le les tribunaux mêmes lorsqu'il s'agit de protéger un enfant de l'exploitation. Enfin, ce droit de vivre sa propre culture est parfois contrecarré par la pre s sion que les pairs exercent sur l'enfant : à titre d'exemple, un Rastafaris qui a les cheveux longs (tresses) lorsqu'il est avec les autres membres de sa communauté peut se sentir g ê né, du fait de cette différence, devant ses camarades de classe, alors même que les pouvoirs publics n'interviennent pas dans sa f a çon de s'habiller. Les objectifs s'agissant de surmonter ces diff i cultés peuvent consister à poursuivre la formation des membres de la police a tous les niveaux, développer les pr o grammes de sensibilisation des agents du système judiciaire aux dispositions de la Conve n tion et continuer d'éduquer le public de façon à promouvoir la tolérance dans toutes les co u ches de la société. Le projet de création d'une société des serv i ces d'aide à l'enfance afin de pourvoir aux besoins des enfants de manière globale est aussi un objectif qui, il faut l'espérer, aura des effets positifs sur l'appl i cation de l'article 30.

Annexes

Liste des annexes *

Annexe I Résumé de l’analyse comparative des dispositions de la Convention et de la législ a tion existante

Annexe II Bilan du Service central de l’état civil

Annexe III Politique nationale de l’enfance

Annexe IV Plan national d’action

Annexe V Carte de la pauvreté

Annexe VI Rapport de l’atelier national

Annexe VII Rapport sur les installations destinées aux enfants handicapés

Annexe VIII Organigramme (Santé)

Annexe IX Nouvel organigramme (Santé)

Annexe X Loi sur les assurances nationales

Annexe XI Étude sur les données relatives aux sévices à enfant, par le Dr. Pauline Milbourn

Annexe XI

« QUELQUES ACTES DE VIOLENCE »

C'est en 1991 que l'on a commencé à accumuler, de manière structurée, des do n nées sur les enfants et les adolescents victimes de sévices et de négligence et sur les a u teurs de cette violence.

Étant donné que la loi jamaïcaine n'impose pas la déclaration obligatoire des actes de violence et de négligence dont sont victimes des enfants, la collecte de renseignements sur ce grave problème de santé publique relève d'un processus purement volontaire, résu l tat des efforts d'un groupe de personnes dévouées.

PROVENANCE DES DONNÉES

Depuis 1991, des données confidentielles sont rassemblées par divers organismes s a nitaires et sociaux, y compris les services de police, au moyen d'un questionnaire spécial e ment conçu à cet effet. Ces organismes (voir tableau 1 ci-dessous) qui rassemblent des do n nées sont les suivants : les cliniques d'orientation de l'enfance, les hôpitaux (hôp i tal régional de Cor n wall, hôpital pour enfants de Bustamante , centres hospitalo-universitaires), les unités qui s'occupent des infractions à caractère sexuel (police), le tr i bunal des affaires familiales, la Division des services de protection de l'enfance, VOUCH et les médecins pr i vés. La majorité des cas signalés proviennent des services de santé, du tribunal des affaires familiales et de la p o lice.

Toutefois, le volume des données rassemblées par les différents organismes a év o lué au fil des ans (voir tableau 1). Ces variations s'expliquaient souvent par la plus ou moins grande disponibilité du personnel qui assure ces très importants services. Global e ment, les médecins privés ont fourni moins de 1% des do n nées rassemblées au cours de la présente étude.

COLLECTE DES DONNÉES

Entre 1991 et 1995, des données ont été rassemblées sur environ 2000 enfant vi c times de violence ou de négligence. Les données figurant dans les tableaux peuvent co m porter des lacunes parce que des renseignements n'ont pu être obtenus pour certaines v a riables. Il y a eu manifestement une diminution du nombre des cas pour lesquels on di s pose d’informations fiables, qui sont passés d'un nombre record de 500 en 1992 à 330 et 339, respectivement, en 1994 et 1995 (voir tableau 2).

Les causes de cette diminution des données rassemblées peuvent renvoyer à un ou pl u sieurs des facteurs ci-après :

a) Baisse de l'enthousiasme après la période de formation initiale ;

b) Absence de retour de l'information vers les organismes, qui sont dès lors moins intéressés ;

c) Changement de fonctions ou transfert du personnel qualifié avec l'arrivée de nouvelles r e crues ;

d) Les premières années ont permis d'obtenir un indice de prévalence, alors que les dernières n’i l lustrent que l'incidence, c'est-à-dire les seuls cas nouveaux ;

VARIATIONS RÉGIONALES

La plupart des données rassemblées provenaient des régions sud-est (73%) et ouest (21%) sur la carte sanitaire de l'île (voir tableau 2), deux autres régions ne représentant ch a cune que 3% des cas signalés. L'on ne saurait toutefois procéder à une vérit a ble comparaison entre les régions compte tenu de l'écart très net dans le niveau des serv i ces offerts, en ce sens que la plupart des ressources nécessaires pour protéger les enfants victimes de violence et leurs familiales se trouvent essentiell e ment dans les régions sud-est et ouest.

TYPES DE VIOLENCE ET SEXE DES VICTIMES

Soixante-dix-neuf pour cent (79%) des enfants victimes étaient des filles et 21% des ga r çons. La plupart des victimes étaient âgées de 5 à 14 ans (64%).

Les violences à caractère sexuel étant le type de violence sur lequel on dispose le plus souvent d'informations, la prépondérance des victimes féminines n'a rien de surpr e nant : 1 228 enfants (65 garçons et 1 163 filles) avaient subi des violences sexuelles ; 630 (283 ga r çons et 347 filles) des violences physiques ; 143 (48 garçons et 95 filles) des violences ps y chologiques ; et 226 (102 garçons et 124 filles) avaient été victimes de négligence (voir t a bleau 3). Étant donné que 24% des garçons et 13% des filles avaient été victimes de plus d'un type de violence, la somme des pourcentages du tableau 3 est sup é rieure à 100.

Il importe de noter que sur les 65 cas de sévices sexuels subis par des garçons, 45% des vi c times étaient âgées de 5 à 9 ans, contre 29% seulement pour les filles de la même tranche d'âge.

Si l'on retire des données le nombre important d'enfants victimes de violences sexue l les, ainsi que le nombre des adolescents âgés de plus de quinze ans, dont la pl u part sont des filles, on ne constate pas de différence par sexe entre les différents types de vi o lences, et les violences physiques d e viennent la forme la plus répandue.

ANTÉCÉDENTS HOSPITALIERS

Vingt-deux pour cent de la population de l'échantillon avaient été hospitalisés préc é demment. Les garçons avaient été plus souvent hospitalisés (34%) que les filles (19%), et le taux d'hospitalisation antérieure, pour les deux sexes, était supérieur dans le cas des violences physiques ou de la négligence (31% et 28%, respectiv e ment) que dans le cas des sévices sexuels ou des violences psychologiques (17% et 19%, respectivement). L'on pourrait en déduire que les violences physiques et la n é gligence sont davantage des indicateurs de l'échec de la protection de l'enfance que les cas de vi o lence sexuelle ou psychologique.

Lorsqu'on met en rapport les cas d'hospitalisation avec l'âge de la mère, on constate que 45% (p = 0,035) des mères dont les enfants maltraités avaient été précédemment hosp i talisés étaient âgées de 13 à 19 ans, et 20% des mères/personnes ayant la garde de l'e n fant avaient 45 ans ou plus.

ANTÉCÉDENTS MÉDICO-SOCIAUX

La majorité des enfants étudiés font partie d'une population a hauts risques d'e n fants auxquels on trouve très fréquemment des antécédents de sévices, en particulier chez les e n fants victimes de négl i gence ou de violence physique ou psychologique. Les enfants qui sont jugés « lents », voire carrément arriérés, risquent davantage, qu'ils soient garçons ou filles, d'être victimes de violence psychologique et de négligence. La probabilité de sévices sexuels est ég a lement plus forte pour les garçons arriérés.

MOMENT ET LIEU DES SÉVICES

Les enfants jeunes risquent davantage d’être victimes de sévices le jour et chez eux, tandis que les enfants plus âgés courent davantage de risques le soir et au domicile de l'auteur des s é vices ou ailleurs. En d'autres termes, à mesure que l'enfant avance en âge, le lieu où les sévices sont commis passe du domicile de la victime à celui de l'auteur des sévices ou un a u tre lieu, et le moment du jour à la nuit.

LES AUTEURS DES SÉVICES

Qui sont donc les auteurs de ces actes de violence contre nos enfants ? Les parents et les personnes qui ont la garde de l'enfant constituent la majorité des auteurs de violence ph y siques et psychologiques et actes de négligence, alors que les auteurs de sévices sexuels sont essentiellement des personnes étrangères à la famille. La major i té (82%) des auteurs de sévices sexuels sont des hommes âgés de 20 à 49 ans et connus de leurs vict i mes, alors que les auteurs de violences physiques ou psychologiques ou de négligence peuvent être tout au s si bien des femmes que des hommes.

L'éventail des âges des auteurs de violences était plus large chez les hommes que chez les femmes, le pourcentage des premiers qui sont eux-mêmes adolescents pouvant a t teindre 25%, contre 9% seulement chez les femmes.

RÉSUMÉ

L'évaluation et l'analyse de cet ensemble de données sur les actes de violence et de négligence subie par les enfants ont constitué une grande oeuvre collective faisant inte r venir divers ministères, institutions et organismes, des secteurs tant public que privé, des organis a tions non-gouvernementales et l'organisme international de fina n cement Unicef. Sans l'appui financier fourni par l'Unicef et l'énergie et les efforts constants des nombreux spéci a listes qui ont participé à la collecte des données sur toute l'île, nous serions encore incap a bles de parler avec quelque assurance de bon nombre des faits concernant les actes de violence et de négl i gence dont les e n fants seraient victimes aujourd'hui en Jamaïque.

Les données rassemblées nous permettent aujourd'hui de dire que :

a) Les filles prédominent dans les cas de sévices à enfant portés à notre atte n tion ;

b) Les sévices sexuels sont le type de violence le plus fréquemment con s taté par les di f férents organismes compétents ;

c) Les garçons représentent 16% des victimes de sévices sexuels ;

d) La plupart de ces victimes de sexe masculin (45%) sont jeunes ( 5 à 9 ans) ;

e) Le risque de sévices sexuels est élevé chez les garçons arriérés ;

f) À mesure que les enfants avancent en âge, le lieu où les sévices sont co m mis passe du domicile de l'enfant à d'autres lieux, et le moment passe du jour à la nuit ;

g) Des sévices antérieurs sont fréquents dans cette population ;

h) Les enfants victimes de sévices qui avaient été précédemment hospit a lisés avaient plus souvent que d'autres des mères adolescentes ;

i) Des antécédents de sévices étaient fréquents dans cette population ;

j) Les enfants victimes de sévices qui sont considérés comme lents ou arriéré s risquent davantage d’être victimes de violences psychologiques et de négl i gence ;

k) Les auteurs de sévices sexuels étaient le plus souvent des hommes, connus de leur victime ;

l) 25% des auteurs de sévices de sexe masculin étaient des adolescents, ce qui revient à dire que des enfants sont molestés par d'autres enfants ;

m) les parents et les personnes ayant la garde de l'enfant sont responsables de la majorité des actes de violence physique ou psychologique et les personnes ext é rieures à la famille des actes de violence sexuelle.

Si nous voulons faciliter le changement dans ce domaine, et en savoir dava n tage sur les violences et la négligence dont les enfants sont victimes, il nous faudra continuer de ra s sembler des données sur chaque victime que nous, professionnels, pouvons re n contrer.

Des données chiffrées sur les violences et la négligence dont sont victimes les e n fants nous permettront de déceler les tendances de développement de ce fléau de santé publique, de déterminer quelles régions ont le plus besoin d'intervention, de fournir des données pr é cises aux responsables de la planification sociale, de comparer nos résultats à ceux de nos vo i sins des Caraïbes et d'élaborer des politiques propres à sauver les enfants qui sont des victimes à rép é tition.

La communication volontaire, par les médecins, les infirmiers, les travailleurs s o ciaux, les agents de protection de l'enfance, les agents de probation et le personnel de la p o lice, de renseignements sur les enfants victimes de sévices et de négligence doit se poursuivre et s'améliorer, en attendant que le législateur fasse de la déclaration de cette situation une oblig a tion légale.

Affette McCaw Binns

Pauline E. Milbourn

Juin 1997 ( cgck ) »

Tableau 1

Organismes communiquant des données, par année (1991-1995)

Source des données	Total % (n)	1995 % (n)	1994 % (n)	1993 % (n)	1992 % (n)	1991 % (n)
Hôpitaux publics	26,2 (505)	14,0 (46)	9,1 (30)	5,7 (116)	34 (195)	34,9 (95)
Bustamante	8,8 (169)	7,0 (23)	4,2 (14)	12,3 (52)	7,1 (41)	14,3 (39)
Cornwall Regional	13,6 (261)	2,4 (8)	-	20,9 (48)	23,3 (134)	16,9 (46)
University Hospital	3,9 (75)	4,6 (15)	4,8 (16)	3,8 (16)	3,1 (18)	3,7 (10)
Cliniques d’orientation de l’enfance	26,0 (500)	44,4 (146)	26,1 (86)	20,9 (88)	23,3 (134)	16,9 (46)
Tribunal des affaires familiales	25,6 (492)	21,3 (70)	42,1 (139)	20,9 (88)	22,3 (128)	24,6 (67)
Division des services de protection de l’enfance	5,3 (104)	9,1 (30)	5,5 (18)	10,4 (44)	2,1 (12)	-
VOUCH	0,5 (10)	1,2 (4)	-	-	-	2,2 (6)
Médecins privés	0,3 (6)	0,3 (1)	-	-	0,9 (5)	-
Unités chargées des infractions sexuelles (Police)	16,1 (310)	9,7 (32)	17,3 (57)	20,4 (86)	17,4 (100)	12,9 (35)
Total	1 927	329	330	422	574	272

Tableau 2

Paroisses et régions de résidence des personnes étudiées (1991-1995)

Paroisse et région	Total	1995	1996	1993	1992	1991
RÉGION SUD-EST Kingston/St. Andrew St. Thomas Suite. Catherine	1 418 (73,2) 1 242 (64,1) 48 (2,5) 118 (6,1)	224 166 25 33	299 268 2 29	327 298 12 17	372 333 12 17	196 177 3 16
RÉGION NORD-EST Portland St. Mary Suite. Ann	55 (2,8) 14 (0,7) 9 (0,5) 32 (1,7)	13 1 2 10	18 9 1 8	19 1 4 14	4 2 2 -	1 1 - -
RÉGION OUEST Trelawny St. James Hanover Westmoreland	399 (20,6) 9 (0,5) 357 (18,4) 22 (1,1) 11 (0,6)	83 3 76 4 -	4 - 3 - 1	69 1 58 6 4	173 3 160 5 5	70 2 60 7 1
RÉGION SUD St. Elizabeth Manchester Clarendon	56 (2,9) 8 (0,4) 35 (1,8) 13 (0,7)	13 - 11 2	9 1 4 4	7 4 1 2	22 3 15 4	5 - 4 1
INCONNU	9 (0,5)	6	-	-	3	-
Total	1 937 (100)	339	330	422	574	272

Tableau 3

Types de sévices, par sexe (réponses multiples possibles)

Types de sévices	Garçons, n/%	Filles n/%
Physiques	283/70,4	347/22,8
Psychologiques	48/11,9	95/6,2
Sexuels	65/16,2	1 163/76,3
Négligence	102/25,4	124/8,1
Total	402/123,9	1 525/113,4

Tableau 4

Lien entre la victime et l’auteur des sévices, par type de sévices

Lien entre victime et a u teur des sévices	Psychol o giques	Phys i ques	Sexuels	Négl i gence	Total
Parent/gardien	75,8	80,1	14,8	88,8	41,5
Autre proche	4,5	6,1	6,6	4,4	6,3
Sans lien familial	19,7	13,8	78,6	6,8	52,5

Source : Rapport sur l’étude du Dr. Milbourn, Clinique d’orientation de l’enfance, juin 1997.

Bibliographie

Gouvernement jamaïcain/Unicef, Situation Analysis of Children and Women in Jamaica , 1995 (analyse de la situation des femmes et des enfants en Jamaïque)

Lois de la Jamaïque

Ministère de l’environnement et du logement, Rapport sur l’habitat

Ministère de la santé, Rapport annuel 1996

Institut jamaïcain de planification, Economic and Social Survey, 1997 (étude sur la situ a tion économique et sociale)

Institut jamaïcain de planification/ Statin , Survey of Living Sta n dards, 1996 (enquête sur les conditions de vie)

Institut jamaïcain de planification, Poverty Mapping , 1997 (cartographie de la pauvreté)

Bilan de la législation relative à l’enfance, 1994

Rapport de l’équipe spéciale sur les sévices à enfants, 1988

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