Tableau 2

Enfants séparés de leur famille afin de suivre un enseignement secondairedans la région contrôlée par le Gouvernement

	Garçons	Filles	Total
Grecs chypriotes	20	14	34
Maronites	4	4	8
Total	24	18	42

Tableau 3

Étudiants inscrits dans l’enseignement supérieur et n’étant pas autorisésà rendre visite à leur famille dans la zone occupée

Étudiants à l’Université de Chypre	5
Étudiants à l’étranger	2
Étudiants dans des établissements d’enseignement supérieur de Chypre	5

Article 10

38.La République de Chypre se conforme aux dispositions de l’article 10 comme elle l’a indiqué dans le rapport initial et le rapport complémentaire. Aucun fait nouveau n’est à signaler.

Article 11

39.La République de Chypre se conforme aux dispositions de l’article 11 comme elle l’a indiqué dans le rapport initial et le rapport complémentaire. Aucun autre fait nouveau n’est à signaler.

Article 12

40.Voir article 15.

Article 13

41.Voir article 15.

Article 14

42.Voir article 15.

Article 15

43.Selon le Comité des droits de l’enfant, il faut améliorer la participation des enfants aux décisions qui les concernent, en particulier au sein de la famille et dans le cadre des procédures administratives et judiciaires.

44.La participation des enfants aux décisions qui les concernent et le respect de leurs opinions sont garantis par la législation sur la famille, et en particulier par la loi sur les relations entre parents et enfants (loi no 216/1990).

45.Les magistrats du tribunal de la famille s’emploient à créer les conditions nécessaires pour aider l’enfant à donner librement son avis; par exemple, un enfant peut s’entretenir avec un juge en l’absence de ses parents.

46.Au moyen de mesures législatives et de procédures administratives, le Département des affaires sociales fait participer les enfants aux décisions qui les concernent.

47.La révision de la législation concernant l’enfant a été entreprise par un comité qui relève du Commissaire aux lois. Ce comité a pour objet d’aligner la législation concernant l’enfant sur les dispositions des conventions internationales, en particulier celles de la Convention relative aux droits de l’enfant.

48.Il convient de mentionner que l’un des objectifs les plus importants du Département des affaires sociales est de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant et de respecter ses opinions.

49.La participation des enfants au processus de prise de décisions s’inscrit pleinement dans le cadre de la politique du Département des affaires sociales. Celui‑ci envisage de faire participer les enfants (en fonction de leur âge et de leurs facultés) aux réunions qui concernent leur placement dans une institution ou dans une famille d’accueil.

Article 16

50.La République de Chypre se conforme aux dispositions de l’article 16 comme elle l’a indiqué dans le rapport initial et le rapport complémentaire. (Toutefois, les droits visés aux articles 12 à 16 sont complètement bafoués dans le cas des enfants grecs et maronites qui vivent dans la zone occupée par la Tunisie.)

51.Aucun fait nouveau n’est à signaler.

Article 17

52.La République de Chypre se conforme aux dispositions de l’article 17 comme elle l’a indiqué dans le rapport initial et le rapport complémentaire.

53.Aucun fait nouveau n’est à signaler.

Article 18

54.La République de Chypre se conforme aux dispositions de l’article 18 comme elle l’a indiqué dans le rapport initial et le rapport complémentaire. Toutefois, un certain nombre de faits nouveaux sont à signaler: le Département des affaires sociales continue de développer ses services d’appui pour aider les parents à s’acquitter de leurs responsabilités à l’égard de leurs enfants, par exemple en créant des garderies et des foyers.

55.Des réglementations (arrêté no 157/97) ont été adoptées conformément à la loi de 1996 sur les centres de protection et de gardes des enfants (loi no 2 I)/96). Elles définissent des normes minimales concernant la sécurité, l’hygiène, la santé, le nombre d’enfants par pièce, le nombre d’enfants par éducateur et les qualifications des éducateurs dans les garderies destinées aux enfants d’âge scolaire.

56.Le Département des affaires sociales subventionne un nombre croissant de programmes et de services pour les enfants. La priorité est accordée à l’agrandissement des garderies municipales (pour les enfants d’âge scolaire et préscolaire) qui restent ouvertes l’après‑midi afin d’accueillir les enfants des parents qui travaillent. En 1997, un montant de 683 000 livres chypriotes (42,4 % du budget total) a été alloué à ces centres sous la forme de subventions publiques.

57.On compte au total 397 garderies, dont 104 sont gérées par les collectivités locales, 11 par l’État et 282 par le secteur privé. On trouvera ci‑après des statistiques actualisées concernant la garde des enfants de moins de 11 ans en 1996‑97:

Tableau 4

Garde des enfants de moins de 11 ans en 1996‑1997	Pourcentage
Enfants gardés par un membre de la famille	57
Enfants gardés par un proche/ami non rémunéré	16
Enfants gardés à la maison avec rémunération	2
Enfants placés dans une crèche − garderie	15,5
Autres	1,6
Enfants non gardés	6,2

Note : Il convient de noter que la grande majorité des enfants non gardés est âgée de plus de 7 ans.

Article 19

58.Le Comité des droits de l’enfant recommande d’entreprendre une étude sur la protection des enfants contre la maltraitance et le délaissement.

59.En conséquence, le Comité consultatif pour la prévention et la lutte contre la violence familiale (dont les membres sont nommés par le Conseil des ministres et proviennent des secteurs public et privé) a entrepris une étude détaillée en vue de mieux comprendre la nature et l’ampleur du problème de la maltraitance et du délaissement des enfants à Chypre.

60.En 2000, une nouvelle loi sur la lutte contre la traite des personnes et l’exploitation sexuelle des enfants (loi no 3 I) de 2000) a été promulguée. Elle érige en infractions passibles de peines sévères certaines formes d’esclavage moderne. La vente d’enfants, l’exploitation de femmes et d’enfants à des fins de prostitution, l’utilisation d’enfants pour la production de films et de publications pornographiques y sont considérées comme des délits. Elle contient en outre une disposition importante: la possibilité de nommer un tuteur pour assurer la protection de la victime.

Article 20

61.La République de Chypre se conforme aux dispositions de l’article 20 comme elle l’a indiqué dans le rapport initial et le rapport complémentaire.

Article 21

62.La République de Chypre reconnaît et autorise l’adoption. Les modalités d’adoption font l’objet de la loi sur l’adoption de 1995 [loi no 19 I)], qui remplace la loi sur l’adoption des enfants, titre 274. La loi sur l’adoption comprend les parties suivantes: dispositions préliminaires; dispositions concernant les conditions et la procédure d’adoption; protection du mineur devant être adopté; dispositions relatives au placement et à l’adoption; et dispositions concernant les effets de l’adoption.

63.Les dispositions les plus importantes de la loi sur l’adoption sont notamment les suivantes:

a)La possibilité de placer un mineur par le biais du Département des affaires sociales ou directement;

b)La suppression de la condition préalable qui était que l’adoption se fasse par l’intermédiaire de l’Église;

c)La possibilité pour l’enfant adopté d’être informé de ses origines par le Département des affaires sociales.

64.Il est intéressant de noter que la loi sur l’adoption de 1995 [no 19 I)] fait du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant une des conditions préalables à l’adoption (art. 5).

Article 22

65.Les dispositions de cet article sont appliquées en vertu de la Convention relative au statut des réfugiés (Genève, 1951) qui a été adoptée par le Gouvernement du Royaume‑Uni avant l’indépendance de Chypre. Cette Convention a force obligatoire pour la République de Chypre de même que le Protocole relatif au statut des réfugiés, qui a été adopté par l’Assemblée générale à sa vingt et unième session. Le Protocole a été ratifié par la loi no 73 de 1968.

66.La protection des réfugiés est assurée par la loi no 6 I) de 2000, qui comprend six parties:

Première partie. Définitions préliminaires de termes tels que «réfugié» et établissement de certains principes de base concernant le traitement des réfugiés;

Deuxième partie. Dispositions relatives à l’entrée des demandeurs d’asile dans la République de Chypre et à la délivrance des permis de résidence temporaire;

Troisième partie. Questions de procédure relatives à l’octroi du statut de réfugié, à savoir le lieu où la décision est prise, le traitement des demandes manifestement mal fondées, l’examen du requérant, le droit de recours du requérant insatisfait de la décision de l’autorité compétente et autres questions connexes;

Quatrième partie. Droits et obligations des réfugiés et dispositions relatives aux droits de leur famille;

Cinquième partie. Désignation d’une autorité habilitée à octroyer le statut de réfugié. Cet organisme est composé de directeurs provenant des Ministères de l’intérieur, des affaires étrangères et de la justice et de l’ordre public ou de leurs représentants; et

Sixième partie. Dispositions finales concernant notamment l’expulsion et l’élaboration de règlements.

Article 23

67.La République de Chypre se conforme aux dispositions de l’article 23 comme elle l’a indiqué dans le rapport initial et le rapport complémentaire.

68.Le Département des affaires sociales encourage vivement le maintien à domicile des enfants handicapés mentaux. Ces dernières années, le secteur public et les organisations non gouvernementales ont multiplié l’ouverture de petites unités (environ cinq personnes) au niveau local à l’intention des enfants handicapés mentaux.

69.L’intégration dans la société est en outre facilitée par la fourniture de services spécialisés et autres services d’appui, et par l’organisation d’activités d’éducation et de formation professionnelle.

70.Le Ministère de l’éducation et de la culture continue de se faire représenter au sein du Comité pour la protection des individus souffrant de difficultés d’assimilation/d’une déficience mentale, entité juridique autonome établie et protégée par la loi no 117 de 1989 sur la protection des droits des personnes mentalement handicapées. Son principal rôle est de veiller à ce que les droits de ces personnes soient protégés.

71.Conformément à la loi no 47 de 1979 sur l’éducation spéciale et aux réglementations pertinentes, l’éducation spéciale pour les enfants handicapés est gratuite et obligatoire. Les enfants handicapés soit sont intégrés dans le système scolaire normal, soit vont dans des écoles spéciales.

72.Tout enfant âgé de 5 à 18 ans soupçonné d’avoir des problèmes d’assimilation et/ou de comportement peut être adressé aux autorités appropriées en vue d’un éventuel placement dans un établissement d’éducation spéciale. Avant qu’une décision ne soit prise à ce sujet, l’enfant devra subir des examens médicaux et psychologiques. À cet effet, la législation exige l’établissement de commissions psychopédagogiques de district qui sont composées d’un psychiatre, d’un psychologue médical, d’un psychopédagogue, d’un travailleur social et d’un représentant du Ministère de l’éducation. Ces commissions déterminent le nombre de personnes handicapées ainsi que la nature et la gravité de leurs handicaps et indiquent les types de programmes et de moyens éducatifs qu’il convient de mettre en œuvre dans l’immédiat et à long terme.

73.La politique du Gouvernement est de ne pas séparer les enfants handicapés des autres, mais au contraire de leur donner la possibilité d’apprendre et de grandir avec les enfants normaux. Ils apprennent autant que leurs capacités et leurs possibilités le leur permettent, dans un milieu scolaire normal qui répond à leurs besoins sociopsychologiques et physiques. Ils bénéficient en outre de l’aide d’éducateurs spécialisés.

74.Le Département de l’enseignement primaire utilise les services d’enseignants expérimentés et spécialisés dénommés coordonnateurs de l’éducation spéciale ou conseillers d’éducation spéciale chargés de coordonner les programmes et de fournir aux enseignants des conseils concernant leur travail quotidien. Les conseillers d’éducation spéciale travaillent sous la direction des inspecteurs de l’éducation spéciale.

75.Le Département de l’enseignement primaire a créé récemment dans les écoles ordinaires des petites unités pour les enfants malentendants, autistes ou mentalement retardés afin de mieux répondre à leurs besoins spéciaux.

76.Outre la nécessité d’améliorer les compétences professionnelles des enseignants, une autre question préoccupe le Ministère de l’éducation et de la culture: la fourniture de matériel pédagogique adapté aux enfants ayant des besoins spéciaux. De nouvelles technologies comme l’informatique ont été également intégrées dans les programmes d’éducation spéciale.

77.On trouvera à l’annexe I un tableau concernant le nombre de personnes de moins de 20 ans souffrant d’un handicap à long terme (recensement de la population de 1992).

Article 24

78.La République de Chypre se conforme aux dispositions de l’article 24, comme elle l’a indiqué dans le rapport initial et le rapport complémentaire.

79.Selon le Ministère de la santé, la santé des enfants à Chypre s’est améliorée au cours des dernières années, ainsi qu’il ressort des données existantes. La mortalité infantile a sensiblement diminué. Elle s’établissait à 7 décès pour 1 000 naissances vivantes en 1998, contre 8,3 en 1996 et 8 en 1997.

80.La dernière enquête (1997) sur la couverture vaccinale chez les enfants d’âge préscolaire a révélé des chiffres très satisfaisants pour tous les antigènes visés par le Programme élargi de vaccination, même si des améliorations restaient possibles dans les cas de la rougeole et de l’hépatite B. Le taux de couverture était concrètement de 97,7 % pour le VPO (vaccin poliomyélitique oral) et le triple vaccin DCT (diphtérie, coqueluche, tétanos), de 90 % pour le vaccin ROR (rougeole, oreillons, rubéole) et de 88 % pour le vaccin contre l’hépatite B.

81.Les programmes scolaires, qui ont été révisés, prévoient entre autres une éducation sanitaire au sens le plus large. La décision du Gouvernement d’appliquer un programme scolaire axé sur la promotion de la santé concerne tous les enfants à tous les niveaux de l’éducation.

82.La santé et l’hygiène sont enseignées et développées grâce à une action commune et sont incorporées dans le programme général d’enseignement, principalement dans des disciplines telles que les sciences, l’économie ménagère, l’éducation physique et les études sociales.

83.Une grande importance est accordée à l’éducation sanitaire dans le nouveau programme de l’enseignement primaire (1994, chapitre intitulé «L’éducation sanitaire»). Parmi les objectifs que les écoles maternelles et primaires tentent d’atteindre en vue d’aider les enfants figurent les suivants:

a)Favoriser l’acquisition d’attitudes positives et de connaissances relatives à la santé;

b)Enseigner aux enfants des connaissances de base concernant leur corps et l’hygiène corporelle personnelle, et des notions et techniques élémentaires de premiers soins;

c)Apprendre aux enfants à se protéger contre certains dangers, afin de préserver leur bien‑être physique, spirituel, psychologique et social;

d)Inculquer aux enfants le goût de la propreté et des comportements sains;

e)Apprendre aux enfants à aider les personnes ayant des besoins spéciaux dans leur environnement social, à communiquer avec elles, à les accepter et à les respecter;

f)Encourager des habitudes et des attitudes saines et enrichissantes;

g)Former des consommateurs avertis;

h)Inculquer aux enfants des connaissances concernant différentes substances telles que le sel, le sucre, l’alcool, la nicotine, etc., et les dommages que leur utilisation abusive peut causer à la santé.

84.L’éducation sanitaire et en matière d’hygiène est renforcée par différentes activités telles que les séminaires en cours d’emploi, la publication de manuels pédagogiques et de livres scolaires sur la question, la participation personnelle des inspecteurs de l’enseignement primaire, etc. Elle est renforcée en outre par la participation des parents et de la communauté grâce aux programmes de conseils aux parents, à l’éducation en matière de planification familiale et aux soins de santé préventifs.

85.Le Ministère de la santé, en collaboration avec le Ministère de l’éducation et de la culture, administre le Service de santé scolaire à tous les niveaux de l’enseignement. Ce service procède à un examen médical général de tous les enfants des écoles primaires et secondaires afin de détecter et de diagnostiquer à leurs débuts d’éventuels problèmes de santé en vue si possible de les traiter ou de les prévenir rapidement. Chaque enfant a droit à des examens médicaux portant sur son état de santé général.

86.Les Services dentaires ont lancé une campagne nationale pour la prévention et le traitement des caries chez les enfants des écoles primaires. De telles campagnes ont déjà été menées par le passé mais elles ont récemment été renforcées sur la base des résultats d’une enquête achevée en 1992.

87.Le Centre d’audiologie, qui est ouvert depuis 1991, assure des services pour la prévention secondaire des troubles de l’audition chez l’enfant (et l’adulte).

88.Au cours des trois dernières années une étude scientifique sur l’état de santé des élèves de sixième année du cycle primaire a été menée conjointement par le Ministère de l’éducation et de la culture, le Ministère de la santé et l’Université de Crète. Ses résultats devraient faciliter l’élaboration de projets en vue d’améliorer l’état de santé des enfants.

89.Le Gouvernement chypriote veille tout particulièrement à offrir des possibilités d’éducation à chaque enfant. Dans cet esprit, le Ministère de l’éducation et de la culture continue de gérer des établissements scolaires spécialisés destinés aux enfants qui souffrent de problèmes physiques, mentaux, sociaux ou affectifs ne leur permettant pas de suivre les programmes scolaires normaux.

90.Pendant la période 1996‑1998, Chypre comptait les établissements scolaires spécialisés ci‑après:

a)Cinq écoles pour enfants susceptibles de recevoir une formation;

b)Une école pour enfants sourds;

c)Une école pour enfants aveugles;

d)Une école pour enfants présentant des troubles affectifs;

e)Une école pour enfants handicapés moteur.

91.On estime que ces établissements restent nécessaires car les besoins de certains enfants sont trop importants et trop particuliers pour être satisfaits dans le cadre d’une école ordinaire. Le nombre d’enfants fréquentant de tels établissements a toutefois fortement chuté au cours des dernières années du fait des programmes d’intégration.

92.Comme il a été mentionné dans le rapport initial, les activités d’auto‑assistance, l’ergothérapie, l’orthophonie, les techniques de communication, les matières classiques fonctionnelles et d’autres matières visant à développer au maximum les aptitudes mentales de l’enfant font partie des programmes de ces établissements. Les écoles et les sections spéciales s’efforcent de surcroît d’assurer à leurs élèves le niveau de santé le plus élevé possible. Des programmes spéciaux sont en outre mis au point pour veiller à ce que les enfants handicapés aient effectivement accès, dans le cadre du système scolaire, à la formation, aux services de santé, aux services de réadaptation, à la préparation à l’emploi et aux équipements sportifs et récréatifs.

93.Les enseignants de toutes les écoles et sections spéciales ont reçu la formation nécessaire. Depuis quelques années, le Ministère de l’éducation et de la culture emploie divers spécialistes − orthophonistes, spécialistes de l’enseignement de rattrapage, professeurs de gymnastique, psychologues, etc. − améliorant et complétant ainsi les services offerts aux enfants dans ce type d’éducation.

94.Le financement des programmes d’enseignement général des écoles et des sections spéciales relève également de la responsabilité du Ministère de l’éducation et de la culture. Dans certains cas particuliers, des services supplémentaires peuvent être fournis en étroite coopération avec le Ministère, les associations de parents d’élèves et des organismes de bienfaisance.

95.En plus de dispenser un enseignement dans les établissements spéciaux publics, le Ministère de l’éducation et de la culture dote en personnel enseignant les établissements ci‑après, qui sont administrés par d’autres organismes publics ou par des organisations privées:

a)Le centre de réadaptation professionnelle;

b)Les institutions pour enfants profondément retardés, qui dépendent du Ministère du travail et de la sécurité sociale;

c)Les hôpitaux et autres établissements gérés par le Ministère de la santé;

d)Certaines organisations philanthropiques.

96.Il est jugé très important d’adjoindre des objectifs éducatifs aux objectifs de formation professionnelle des programmes des établissements susmentionnés; aussi le Ministère entend‑il continuer à doter ces derniers des enseignants nécessaires.

97.Le Ministère de l’éducation et de la culture organise des séminaires à l’intention des enseignants afin d’aider ceux‑ci à améliorer leurs compétences en matière d’éducation spéciale. Des séminaires sont également organisés pour les parents. Ces séminaires sont dirigés par des spécialistes chypriotes ou étrangers. Le nombre d’enseignants ayant participé à des séminaires internationaux et d’autres cours de brève durée (concernant les nouvelles méthodes et conceptions en matière d’éducation spéciale) a augmenté au cours des cinq dernières années, ce qui a beaucoup facilité l’échange de connaissances et de données d’expérience entre pédagogues chypriotes et étrangers.

98.Des progrès ont été accomplis en ce qui concerne le processus de modification de la loi no 47 de 1979, relative à l’éducation spéciale, en vue de l’adapter aux perspectives et tendances nouvelles. Après avoir été examiné et approuvé par le Conseil des ministres, le projet de loi a été soumis à la Chambre des représentants pour approbation finale. Une nouvelle loi sur l’éducation spéciale devrait entrer en vigueur sous peu.

99.Dans le cadre de la politique du Ministère de l’éducation et de la culture relative à l’éducation spéciale, le Département de l’enseignement primaire a récemment créé dans des écoles ordinaires des petites sections destinées aux enfants malentendants, autistes ou mentalement retardés, afin de mieux répondre à leurs besoins particuliers. Les enfants sont pris en charge, pour une partie du programme d’enseignement, par un enseignant spécialisé, dans une classe spéciale et, pour le reste, ils suivent les cours dispensés dans les classes normales.

100.Le Département de l’enseignement primaire utilise les services d’enseignants expérimentés et spécialisés dénommés coordonnateurs de l’enseignement spécialisé ou conseillers d’éducation spéciale, qui sont chargés de coordonner les programmes et de fournir aux enseignants des conseils concernant leur travail quotidien. Les conseillers d’éducation spéciale travaillent sous la direction de l’inspecteur de l’éducation spéciale. Dès la prochaine rentrée scolaire, un deuxième inspecteur entrera en fonctions.

101.Outre la nécessité d’améliorer les compétences professionnelles des enseignants, une autre question préoccupe le Ministère de l’éducation et de la culture: la fourniture de matériel pédagogique adapté aux enfants ayant des besoins spéciaux. De nouvelles technologies telles que les ordinateurs ont également été intégrées dans les programmes d’éducation spéciale.

102.Le Ministère de l’éducation et de la culture, soucieux de prolonger le travail fait dans les écoles et de soulager les parents qui travaillent, a créé et assure depuis quelques années un programme offert l’après‑midi aux enfants fréquentant les écoles spéciales. Ce programme est gratuit et comprend une vaste gamme d’activités telles que la danse, la natation, l’éducation physique, la musicothérapie, l’art et les loisirs. Ces activités sont encadrées par des spécialistes, notamment des psychologues, des travailleurs sociaux et des kinésithérapeutes. Le coût du fonctionnement du programme est pris en charge à parts égales par le Ministère et les associations de parents.

103.Il existe également dans le cadre de l’enseignement secondaire des programmes spécialisés s’adressant aux élèves en difficulté et aux enfants des zones défavorisées:

a)Au collège, en plus de l’enseignement normal, un nombre considérable d’heures sont consacrées à des activités destinées à aider les enfants ayant des difficultés d’apprentissage. On a recours pour ces enfants à un système dit «de retrait», consistant à les retirer de la classe normale pour leur fournir un appui spécial, par petits groupes, en mathématiques et en langues;

b)Le Département de l’enseignement secondaire a mis en place dans les écoles ordinaires des petites sections pour les enfants malentendants. Une partie du programme d’enseignement est assurée dans une classe spéciale et la partie restante est étudiée dans le cadre de la classe normale;

c)Dans certaines zones défavorisées, le Département propose aux nouveaux arrivants des travaux par petits groupes en langues et en mathématiques destinés à aider les enfants qui ont des problèmes d’apprentissage.

Article 25

104.La République de Chypre se conforme aux dispositions de l’article 25, comme elle l’a indiqué dans le rapport initial et le rapport complémentaire.

Article 26

105.La République de Chypre se conforme aux dispositions de l’article 26, comme elle l’a indiqué dans le rapport initial et le rapport complémentaire.

106.Par ailleurs, la loi sur l’emploi des enfants et des jeunes interdit:

a)L’emploi des enfants âgés de moins de 15 ans à des travaux quelconques;

b)L’emploi des enfants âgés de moins de 16 ans à des travaux industriels quelconques, mais permet que des enfants âgés de 15 et 16 ans entrent en apprentissage aux fins d’apprendre un métier ou entrent au service d’une personne titulaire d’une autorisation spéciale délivrée par le Ministère du travail et de la sécurité sociale (voir la loi sur l’emploi des enfants et des jeunes, titre 175, article 3, telle que modifiée par la loi no 21 I) de 2000);

c)L’emploi de personnes âgées de moins de 18 ans à des travaux souterrains ou dans les mines.

107.Par conséquent, nul ne peut être assuré au titre de la loi sur la sécurité sociale pour un emploi qui est interdit par la loi sur l’emploi des enfants et des jeunes. Les personnes de moins de 18 ans qui sont employées conformément aux dispositions de cette loi sont assurées de la même manière que les adultes, et bénéficient des mêmes prestations que ceux‑ci, soit en tant que salariés, soit en tant qu’indépendants.

108.Il convient également de noter que selon la loi sur la sécurité sociale, les bénéficiaires de prestations périodiques à long et à court terme ont droit à un complément d’allocations s’ils ont à charge des enfants mineurs.

109.Le terme «mineur» s’entend:

a)D’une personne âgée de moins de 15 ans;

b)D’une personne non mariée de sexe masculin âgée de 15 à 25 ans qui est scolarisée à temps plein ou suit une formation approuvée par le Directeur, ou qui est en service actif dans la Garde nationale conformément aux textes législatifs régissant cette dernière;

c)D’une personne non mariée de sexe féminin âgée de 15 à 23 ans qui est scolarisée à temps plein ou suit une formation approuvée par le Directeur;

d)D’une personne non mariée âgée de plus de 15 ans qui ne pourra jamais subvenir à ses propres besoins.

110.La loi sur la sécurité sociale prévoit également le versement d’une prestation pour orphelin dans le cas d’un mineur:

a)Dont les deux parents sont décédés et dont l’un d’eux était assuré;

b)Dont les parents étaient séparés et dont celui des deux qui avait la garde de l’enfant est décédé;

c)Dont l’un des parents est décédé et dont le parent survivant n’a pas droit à une pension de réversion;

d)Dont la mère, veuve, qui percevait une pension de réversion s’est remariée.

111.Enfin, il est intéressant de noter que les familles ayant au moins quatre enfants à charge ont droit à une allocation en vertu de la loi sur les allocations familiales. Aux fins de cette loi, l’expression «à charge» a la même signification que le terme «mineur» dans la loi sur la sécurité sociale.

Article 27

112.La République de Chypre se conforme aux dispositions de l’article 27, comme elle l’a indiqué dans le rapport initial et le rapport complémentaire.

113.On s’attache à élargir les services d’aide à domicile à l’échelon de l’État et au niveau des organisations non gouvernementales, le but étant de desservir davantage de familles qui ont besoin d’une assistance importante.

Article 28

114.La République de Chypre se conforme aux dispositions de l’article 28, comme elle l’a indiqué dans le rapport initial et le rapport complémentaire.

115.L’éducation est gratuite et obligatoire pour les enfants âgés de 5 à 15 ans et gratuite pour les enfants âgés de 15 à 18 ans.

116.L’enseignement primaire et secondaire couvre près de 100 % des enfants et est offert à tous les enfants indépendamment de la race, de la couleur, de la religion ou de l’origine ethnique. Les enfants issus de familles à faible revenu et ceux qui vivent dans les zones rurales sont traités de la même manière que tous les autres enfants. Des écoles primaires ont été créées et fonctionnent dans la totalité des villes et villages. Dans les très rares villages où le nombre des élèves ne permet pas de maintenir une école primaire, des services de transport adéquats sont fournis par l’État afin de permettre aux élèves de fréquenter les écoles voisines.

117.Conformément aux règlements pertinents, les directeurs d’école sont tenus de signaler au Ministère de l’éducation et de la culture tous les cas de fréquentation scolaire irrégulière, de non‑fréquentation et d’abandon scolaire. Les contrevenants font l’objet de poursuites judiciaires. Il existe également des mesures d’assistance pour les familles qui sont dans le besoin.

118.Il convient de noter que, avec l’autorisation du Directeur de l’enseignement primaire et sur proposition de la commission psychopédagogique de district, l’inscription d’un enfant à l’école primaire et sa présence à l’école peuvent être différées en cas de maladie, de handicap ou de retard dans le développement. L’enfant suit dans ce cas un programme préscolaire de remplacement ou un programme d’éducation spéciale adapté à ses possibilités et visant à favoriser son développement.

119.La disposition de la loi sur l’instruction obligatoire prévoyant des poursuites contre les parents dont les enfants ne vont pas régulièrement ou pas du tout à l’école n’est pratiquement jamais invoquée puisque le taux de fréquentation scolaire est proche de 100 %.

120.La discipline scolaire est assurée en encourageant chez chaque enfant l’autodiscipline, grâce à des programmes de développement social, moral et affectif. L’instauration de relations humaines satisfaisantes, l’utilisation de modèles positifs, la création d’un climat social approprié dans l’école, la valorisation de l’image que l’enfant a de lui‑même, la sensibilisation des enseignants aux effets importants du contenu implicite de l’enseignement, la gestion démocratique de la classe et la participation des élèves à l’administration scolaire figurent parmi les mesures employées pour assurer une discipline scolaire propre à préserver la dignité de l’enfant et son respect de soi.

121.Toutes les formes de châtiments corporels sont strictement interdites dans les écoles depuis le début des années 60. Le respect des règlements scolaires par les enfants est obtenu par la persuasion. Lorsqu’un enfant reconnu coupable d’une faute ou de mauvaise conduite grave résiste aux efforts de persuasion des professeurs, le chef d’établissement, en coopération avec l’inspecteur, le psychologue scolaire de l’établissement et les parents de l’enfant, élabore un programme individuel et une stratégie spéciale en vue de lui venir en aide.

122.La violation de ces règlements constitue une infraction et les contrevenants sont sanctionnés conformément à la décision des directeurs de l’éducation ou de la Commission du service éducatif.

123.La coopération internationale menée dans le domaine de l’éducation, notamment en vue de contribuer à éliminer l’ignorance et l’analphabétisme dans le monde et à faciliter l’accès aux connaissances scientifiques et techniques et aux méthodes d’enseignement modernes, revêt les formes suivantes:

a)Participation des enseignants aux conférences et aux séminaires internationaux organisés sur ces questions par des organisations internationales comme le Conseil de l’Europe, l’UNESCO, le Commonwealth, le Fulbright Office, le programme américain de bourses d’études pour Chypre et par d’autres pays du monde avec lesquels Chypre a conclu une convention pour les échanges et la coopération dans les domaines de l’éducation, de la culture et de la science;

b)Échange de consultants avec les pays en question;

c)Coopération avec des universités à l’étranger permettant aux enseignants d’approfondir leurs études et leur formation professionnelles dans le domaine scientifique et technique et en ce qui concerne les techniques d’instruction, l’élaboration des programmes d’enseignement, l’administration scolaire et les méthodes d’enseignement modernes;

d)Relations entre l’Institut pédagogique, qui organise des séminaires de formation en cours d’emploi pour les enseignants, et le Réseau européen académique et de recherches (EARN);

e)Participation des élèves à des concours internationaux de connaissances dans les domaines de la science, de la littérature et des arts;

f)Participation des élèves à des conférences, séminaires et autres manifestations internationales organisés à Chypre ou à l’étranger, qui favorisent l’échange des connaissances et contribuent à la compréhension internationale et à la sensibilisation aux besoins des pays en développement;

g)Participation au Programme Socrate.

124.Chypre est déjà reliée au Réseau EARN et tous les établissements d’enseignement et instituts de recherche privés et publics peuvent bénéficier de cette connexion.

125.Une aide financière est accordée en tant que de besoin par les commissions scolaires et par l’État.

126.En ce qui concerne l’enseignement secondaire, le concept de lycée polyvalent a été mis en application dans trois lycées de Nicosie en septembre 1995. Le lycée polyvalent combine l’enseignement secondaire général et l’enseignement technique. Les élèves, qui partagent les mêmes locaux, peuvent choisir les matières qui correspondent le mieux à leurs centres d’intérêt, à leurs aptitudes et à leurs besoins. En première année, il y a un tronc commun comportant 31 heures de cours par semaine. En deuxième et en troisième années, respectivement 18 et 20 heures de cours par semaine sont réservées à des options que les élèves peuvent choisir parmi un large éventail de matières, en fonction de leurs préférences et de leurs aptitudes, constituant ainsi leur propre programme.

127.Le système d’enseignement secondaire de la République de Chypre s’oriente vers la polyvalence, ce qui marque un progrès vers l’égalité des chances et l’intégration dans les mêmes écoles d’élèves issus de milieux socioéconomiques différents. Cette évolution favorise la justice sociale et va dans le sens des droits de l’enfant dans le domaine de l’éducation.

128.Le Département de l’enseignement primaire innove dans divers domaines et met l’accent sur certains d’entre eux en vue d’améliorer tant la quantité que la qualité de l’enseignement dispensé aux enfants:

a)De nouveaux bâtiments scolaires ont été construits et équipés, et d’autres ont été agrandis et améliorés à cause des effets persistants de l’invasion turque de 1974 et des mouvements et de la redistribution internes de la population, en particulier entre les zones urbaines et rurales;

b)Des séminaires de formation sont organisés par l’Institut chypriote de pédagogie en coopération avec le Ministère de l’éducation et de la culture (Département de l’enseignement primaire et secondaire) en vue d’aider les enseignants à acquérir de nouvelles idées et à améliorer leurs compétences pédagogiques. Des programmes spéciaux sont organisés en vue de répondre efficacement à tous les besoins des enfants exceptionnels, notamment les enfants surdoués et talentueux;

c)Le Service de l’élaboration des programmes est maintenant en mesure de produire des livres destinés aux enseignants et aux élèves, ainsi que d’autres types de matériel éducatif. Pendant ces trois dernières années, de nouveaux livres ont été produits: des livres d’étude des sciences pour tous les niveaux et des livres de mathématiques pour les trois premières années de l’enseignement primaire. Par ailleurs, on est en train de réviser les programmes scolaires sur la base des propositions formulées par les enseignants, les inspecteurs et les conseils scolaires;

d)On est de plus en plus conscient de la nécessité de mettre à jour le matériel pédagogique et d’utiliser les méthodes appropriées afin d’aider les élèves à acquérir de bonnes techniques d’étude et des attitudes correctes;

e)Un programme d’enseignement intégré d’une durée de neuf ans a été introduit dans les écoles;

f)Le Ministère de l’éducation et de la culture a développé l’enseignement préscolaire afin de répondre aux besoins dans ce domaine. Lorsque les places sont limitées, la priorité est accordée aux enfants dont les parents travaillent;

g)Les enfants ayant des besoins spéciaux sont désormais plus nombreux à être intégrés dans le système d’enseignement ordinaire. On a en outre créé des petites sections à leur intention dans les écoles ordinaires;

h)On sait que la coopération entre la famille et l’école aide les enfants à retirer le plus grand profit possible des programmes d’enseignement et à optimiser leurs possibilités. La plupart des écoles essaient donc d’éduquer les parents comme il convient en mettant en place une école des parents et d’instaurer avec eux une coopération plus étroite;

i)Au cours des cinq dernières années, on a commencé à introduire dans le programme du cycle élémentaire une nouvelle matière, «Conception et technologie», destinée aux élèves des deux sexes. Des séminaires ont été organisés pour donner aux enseignants la formation voulue et la nouvelle matière a également été inscrite au programme de cours des futurs enseignants, à l’Université de Chypre. Un plan stratégique s’y rapportant a été élaboré et est actuellement en cours de mise en œuvre. Ce plan, qui devrait être mené à terme en 2001, comporte entre autres les éléments suivants:

Formation en cours d’emploi de 300 enseignants;

Élaboration de manuels sur la nouvelle matière à l’intention des enseignants et des élèves;

Mise en place dans les écoles des équipements nécessaires;

Nomination de dix conseillers qui feront office d’inspecteurs pour cette matière;

j)Parallèlement, on a commencé à étendre aux garçons l’enseignement de l’économie ménagère, matière traditionnellement réservée aux filles;

k)L’anglais n’était auparavant enseigné qu’en cinquième et sixième années du cycle élémentaire, mais depuis l’année scolaire 1993/94, il figure également au programme des élèves de quatrième année;

l)Depuis 1993, on a installé un certain nombre d’ordinateurs dans plusieurs écoles primaires à titre expérimental, et le programme est progressivement élargi à un plus grand nombre d’écoles;

m)À partir de l’année scolaire 1997/98, le nombre maximum d’enfants dans les classes de première et de deuxième années du cycle élémentaire a été ramené respectivement de 32 à 30 et de 34 à 32. Par ailleurs, dans les petites écoles, le nombre d’enfants dans les classes où se retrouvent des élèves d’au moins deux années différentes a été ramené à 24. La politique qui visait à regrouper au sein d’une même classe des élèves de deux années différentes dans les écoles comptant plus de six enseignants a été abandonnée en septembre 1997;

n)Autre innovation, le Ministère de l’éducation et de la culture a décidé de faire passer l’âge d’inscription des enfants à l’école primaire de 5 ans et 6 mois à 5 ans et 8 mois à partir de septembre 1998;

o)Une commission spéciale élabore actuellement de nouveaux matériels pédagogiques d’initiation à la lecture et à l’écriture, le but étant, d’une part, de promouvoir les aptitudes à la lecture et à l’écriture et, d’autre part, de tenter d’éliminer l’analphabétisme;

p)Chypre participe au programme «Éco‑écoles» de la Fondation pour l’éducation à l’environnement en Europe, auquel sont associées des écoles de 15 autres pays. Il convient de mentionner que toutes les écoles primaires font une large place à l’éducation à l’environnement;

q)En ce qui concerne l’approche préventive de la santé dentaire, le Ministère de la santé ajoute à ce qui a déjà été dit dans le rapport initial qu’avec le programme de dépistage, on s’efforce de diagnostiquer chez les enfants de cinquième et de sixième années du cycle élémentaire les éventuels problèmes de caries et affections parodontales. Les enfants sont examinés à l’école par des dentistes de la fonction publique et ceux chez qui des problèmes sont repérés sont adressés à des dentistes privés. Les frais de traitement sont pris en charge par l’État.

Article 29

129.La République de Chypre se conforme aux dispositions de l’article 29, comme elle l’a indiqué dans le rapport initial et le rapport complémentaire.

130.Les buts et les objectifs de l’éducation à Chypre sont largement conformes aux dispositions de cet article, comme le montrent les principes généraux, les buts, les objectifs et les directives méthodologiques du programme, de même que le cadre dans lequel il s’inscrit.

131.Le but de l’éducation à Chypre, tel qu’il est défini dans le Rapport national du Département de l’éducation du Ministère de l’éducation et de la culture pour 1990‑1992 est de «faire des citoyens libres et démocratiques dotés d’une personnalité pleinement développée, intellectuellement et moralement éduqués, sainement actifs et créateurs, qui contribueront par leur travail et leur activité consciencieuse en général au progrès social, scientifique, économique et culturel du pays et à la promotion de la coopération, de la compréhension mutuelle et de l’amitié entre les hommes et les peuples dans l’intérêt de la liberté, de la justice et de la paix».

132.L’objectif essentiel de l’enseignement primaire est d’assurer un développement général et équilibré de la personnalité de l’enfant en l’exposant à des situations qui l’aident à acquérir des connaissances et à apprendre les attitudes et les compétences qui le préparent à devenir un membre responsable de la société.

133.Le but fondamental au niveau primaire est d’organiser les activités d’enseignement et d’apprentissage d’une manière qui offre aux enfants l’encadrement et l’assistance appropriés sans aucune discrimination concernant l’âge, le sexe, la famille ou l’origine sociale, la nationalité ou les capacités mentales et les potentialités, afin de les aider à:

a)Acquérir les connaissances nécessaires et apprendre les attitudes positives et les compétences adéquates dans les domaines suivants: la coexistence sociale, la coopération, la solidarité, les valeurs humanistes, les droits de l’homme et les obligations qu’ils impliquent, l’environnement naturel, la liberté, la démocratie, la justice et la paix. L’objectif à atteindre dans les domaines susmentionnés, à savoir l’acquisition d’attitudes positives et de compétences adéquates, imprègne chacune des disciplines inscrites aux programmes d’enseignement et chaque aspect de la vie scolaire;

b)Traiter efficacement les différents problèmes et difficultés auxquels ils sont confrontés dans la vie scolaire ou sociale;

c)Promouvoir la coopération, la compréhension mutuelle et le respect entre les habitants de tous les pays du monde.

134.Les programmes scolaires appliqués à Chypre aident les enfants à développer au maximum leurs possibilités, à renforcer leurs capacités physiques, intellectuelles et psychosociales, et à cultiver leurs dons.

135.Ils ont également pour but de développer chez l’enfant le respect de ses parents, des personnes âgées et de tous les êtres humains et de toutes les créatures vivantes en général.

136.En outre, en ce qui concerne les questions de méthode, l’accent est mis fortement sur le principe selon lequel toute activité d’enseignement scolaire devrait avoir pour but de mettre en œuvre les moyens éducatifs permettant de répondre aux besoins, aux intérêts et aux préférences de chaque enfant, individu doté d’une personnalité unique.

Article 30

137.L’article 28 de la Constitution dispose que:

Tous sont égaux devant la loi, l’administration et la justice et sont en droit d’en attendre l’égalité de traitement et de protection;

Les droits et libertés prévus par la Constitution s’appliquent à tous sans distinction, directe ou indirecte, de communauté, de race, de religion, de langue, de sexe, de convictions politiques ou autres, d’origine nationale ou sociale, de naissance, de couleur, de richesse, de classe sociale, et sans autre distinction d’aucune sorte, sous réserve de dispositions contraires expresses de la Constitution.

Tous les manuels utilisés dans les écoles publiques présentent les cultures minoritaires de manière non discriminatoire. L’histoire, l’instruction civique, la littérature grecque, la philosophie et les autres disciplines sont enseignées de manière à:

a)Présenter les événements historiques objectivement et à partir de plusieurs points de vue;

b)Montrer que la culture mondiale est le résultat d’efforts, de luttes et de sacrifices collectifs;

c)Souligner l’interdépendance des individus et leur besoin de communication et de coopération;

d)Apprendre aux élèves à respecter les droits d’autrui;

e)Inciter les élèves à éviter le dogmatisme et à recourir au dialogue afin de parvenir à une compréhension mutuelle;

f)Encourager la tolérance et le respect mutuel;

g)Favoriser les relations amicales et le bon voisinage entre les personnes d’origines ethniques différentes;

h)Promouvoir les valeurs démocratiques et le respect des autres cultures;

i)Développer l’esprit critique;

j)Encourager la réflexion morale;

k)Développer la capacité de comprendre les questions de société;

l)Opposer des preuves aux raisonnements stéréotypés;

m)Contribuer à accroître la compréhension mutuelle entre les communautés en conflit.

138.En outre, Chypre garantit aux groupes religieux le droit de créer et d’administrer leurs propres écoles, lesquelles reçoivent une aide financière de l’État.

139.L’État prend entièrement à sa charge les frais de scolarité des élèves chypriotes turcs qui fréquentent des écoles privées et verse aux élèves de l’enseignement privé issus des groupes religieux maronite, arménien et catholique romain une allocation pour frais de scolarité couvrant les six premières années du secondaire.

140.Plusieurs événements culturels auront lieu en 2000. Ils donneront l’occasion aux minorités de présenter divers aspects de leur culture, par exemple la musique, la danse, etc.

141.Il est intéressant de noter que Chypre a ratifié la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires en promulguant la loi no 39 III) de 1993.

142.Le Président de la République a nommé, au début de son deuxième mandat, un commissaire présidentiel chargé des groupes religieux maronite, arménien et catholique romain, prouvant ainsi de façon concrète l’intérêt que le Gouvernement attache au bien‑être des minorités religieuses de Chypre.

143.Le mandat et les conditions de service du Commissaire sont de niveau ministériel. Cette fonction est exercée par M. Manolis Christofides, avocat et ancien membre de la Chambre des représentants, ex‑Ministre de la santé et ex‑porte‑parole du Gouvernement. Il a établi des relations harmonieuses et une collaboration étroite avec les trois groupes religieux minoritaires et s’est entretenu à plusieurs reprises avec les représentants de chacun d’eux à la Chambre des représentants.

144.Le Commissaire continue d’organiser régulièrement des réunions avec les représentants des groupes religieux à la Chambre des représentants, les autorités ecclésiastiques et des notables représentant des associations et autres organismes qui se réclament des différentes minorités religieuses. Lors de ces réunions, les participants examinent des questions d’actualité ou les revendications de chaque groupe. En fonction des questions à l’examen, des représentants des ministères compétents assistent aux réunions.

145.Ce dispositif permet au Gouvernement: a) d’assurer une coordination totale et directe avec les groupes religieux; b) d’éviter les procédures bureaucratiques; et c) de régler de façon rapide et efficace les problèmes éventuels.

Article 31

146.Les dispositions de l’article 31 sont respectées, comme indiqué dans le rapport initial et le rapport complémentaire.

147.Toutefois, il importe de signaler qu’à l’école il y a des pauses entre les cours pendant lesquelles les enfants peuvent jouer et se reposer.

148.L’art, la musique et l’éducation physique font partie du programme scolaire et y occupent une place importante. Les élèves ont à leur disposition divers instruments de musique, du matériel de dessin et des équipements sportifs. Pour motiver les enfants, des expositions artistiques, des manifestations sportives et des jeux sont organisés à l’école et avec les écoles de la région.

149.Chaque semaine, un cours est réservé aux activités libres. Les enfants sont encouragés à participer aux activités extrascolaires qui les intéressent (théâtre, chorale et orchestre, art et artisanat, sport, jeux et danse, travail bénévole et social, jardinage et protection de l’environnement, etc.).

150.En vertu d’une circulaire adressée aux directeurs d’école par le Ministère de l’éducation, les enfants doivent, dans le cadre du programme scolaire, assister au moins trois fois par an à une représentation théâtrale donnée dans la région. Ils sont également encouragés à participer aux activités culturelles locales, à aller au musée, à voir des expositions et à visiter des lieux dignes d’intérêt.

151.Les enfants prennent part aux festivals, fêtes et autres activités récréatives et culturelles organisés par l’école, les associations de parents, la municipalité et diverses organisations culturelles.

152.Les écoles organisent des visites, des voyages et des camps associant activités éducatives et loisirs.

153.Les associations de parents d’élèves, en collaboration avec l’administration scolaire, organisent des cours de musique, d’arts plastiques et de danse auxquels les enfants peuvent assister l’après-midi moyennant une contribution modique.

154.En collaboration avec l’organisation «Sports pour tous», le Ministère de l’éducation et de la culture organise, l’après-midi, dans les écoles des activités sportives et des jeux pour les enfants.

155.À certaines occasions comme Noël, la fête nationale, la fête des mères ou encore la fin de l’année scolaire, les enfants montent et présentent à leurs parents des spectacles au cours desquels ils jouent la comédie, chantent, récitent des poèmes et dansent.

Article 32

156.D’après le Comité des droits de l’enfant, des enfants seraient employés comme domestiques. Aucune donnée scientifique ou empirique ne permet de confirmer cette allégation. En vertu de la législation et des pratiques en vigueur, le travail des enfants n’est pas autorisé à Chypre. La loi sur les enfants et les jeunes (emploi), titre 175 [telle que modifiée par les lois no 61de 1964, no 18 de 1968, no 239 de 1990, no 87 I) de 1999 et no 21 I) de 2000], contient, comme son titre l’indique, des dispositions tendant à assurer la protection des enfants dans l’emploi (voir les observations relatives à l’article 26).

157.En outre, le Gouvernement chypriote a ratifié un certain nombre d’instruments internationaux pertinents qui, conformément à l’article 169.3 de la Constitution, prévalent sur toute loi nationale. Ces instruments sont notamment:

a)La Convention sur l’âge minimum de 1973 (Convention no 138 de l’OIT);

b)La Convention sur l’âge minimum (travaux souterrains) de 1965 (Convention no 123 de l’OIT); et

c)Les paragraphes 1, 3, 7 et 8 de l’article 7 de la Charte sociale européenne.

158.L’application effective de la législation relative au travail des enfants est assurée par le service de l’inspection du travail du Département du travail et par la police. Actuellement, la législation en vigueur semble adéquate et, selon la police, il ne semble pas y avoir de problèmes d’exploitation des enfants.

159.Le Gouvernement, conscient de la nécessité de modifier la législation relative à l’emploi et de la mettre en conformité avec la directive pertinente de l’Union européenne (directive 94/33/CE du Conseil de juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail), la Convention no 138 de l’OIT et les paragraphes 1, 3, 7 et 8 de l’article 7 de la Charte sociale européenne, a récemment élaboré une nouvelle loi concernant l’emploi des enfants et des jeunes qui aura pour effet de renforcer et d’améliorer la loi existante (loi initiale et amendements) et de la mettre en conformité avec l’acquis communautaire.

Article 33

160.Le problème de l’usage, de la possession et du trafic illicites de stupéfiants concerne les personnes de tout âge. Le problème de la drogue reste l’un des plus graves qui se pose aux autorités dans de nombreux pays et l’un de leurs principaux sujets de préoccupation. Bien que Chypre soit une plaque tournante du trafic de drogues et qu’un grand nombre de touristes visitent l’île chaque année, il n’y a pas encore de véritable problème de trafic de drogues et de toxicomanie.

161.La police prend actuellement des mesures de prévention, d’information et d’éducation dans ce domaine en coopération avec des associations bénévoles et des organismes publics. La prévention est menée en collaboration par la police, les services sociaux, les écoles et les associations.

162.Le Commissaire aux lois et le Ministère de la justice et de l’ordre public ont récemment décidé de revoir la législation sur les stupéfiants et les substances psychotropes. Ainsi, la loi sur la désintoxication et le traitement des toxicomanes [loi no 57 I) de 1992] a été adoptée en 1992.

163.Elle dispose notamment que toute personne de moins de 18 ans peut demander au tribunal d’ordonner son placement dans un centre de désintoxication et de réinsertion.

164.Par ailleurs, le Ministère de l’éducation et de la culture continue de se faire représenter dans chaque comité s’occupant des droits de l’enfant, tel que le Comité pour la protection et le bien‑être des enfants, organisme représentatif de toutes les organisations gouvernementales et non gouvernementales qui s’intéressent au bien‑être des enfants. Ce comité s’attache à diffuser des informations sur la situation des enfants à Chypre. Le Ministère participe à toutes les activités du Comité. Il est également représenté au Comité de la famille. En ce qui concerne la lutte contre la toxicomanie, il se concentre sur la prévention primaire. Son programme d’action dans les écoles repose sur les principes suivants:

a)Affirmation et prise en compte de la personnalité des élèves, développement de l’estime personnelle et renforcement de l’image de soi;

b)Diffusion d’informations utiles et actualisées sur les substances psychoactives;

c)Élimination des causes qui incitent les élèves à prendre des stupéfiants;

d)Promotion d’un esprit fraternel en vue de favoriser le respect de la personnalité et de la singularité de chacun;

e)Acquisition de techniques de communication permettant de mieux comprendre les différentes valeurs et perceptions; et

f)Acquisition de techniques de règlement des conflits et amélioration de l’autodiscipline et de l’intégration sociale.

165.Sur la base de ces principes, le Ministère de l’éducation et de la culture a déjà organisé 25 séminaires axés sur la lutte contre la drogue. Ces séminaires continueront de se tenir au camping de Ayia Napa (région éminemment touristique), site spécialement aménagé conformément aux mêmes principes. Le but général est de créer des groupes d’élèves dont le style de vie et le comportement influeront sur d’autres groupes de jeunes.

166.La méthode appliquée lors des séminaires repose sur la participation active des élèves, qui travaillent en groupe. Ils sont encouragés à discuter de leurs propres sentiments et à partager leurs points de vue sur une vaste gamme de questions par le biais de jeux de rôle. L’enseignement est assuré par des psychiatres, des psychologues, des spécialistes de la biologie, des spécialistes de l’éducation sanitaire et d’autres professionnels encore. Plus de 1 250 élèves ont assisté à ces séminaires et tous sont très actifs dans les écoles, où ils travaillent en association étroite avec les commissaires de santé scolaire qui participent aux activités de lutte contre la drogue. Ce nombre représente plus de 5 % de l’effectif des classes de troisième année.

167.La qualité des séminaires est évaluée par les élèves qui remplissent un questionnaire à la fin de chaque séminaire lequel sert de base à des corrections et ajustements éventuels.

168.Le Ministère de l’éducation et de la culture dispose en outre de deux unités mobiles appelées «Mentor» qui se rendent dans les écoles afin d’offrir aux élèves de deuxième année (collège) un programme de 90 minutes les incitant à adopter un style de vie sain et à rejeter la drogue. Plus de 5 000 élèves ont bénéficié de ce programme.

169.Un programme de santé pilote est appliqué dans 12 écoles (écoles élémentaires, collèges, lycées et écoles techniques). Ce programme, qui fait partie d’un programme plus vaste adopté par les institutions européennes, est appliqué en coopération étroite avec le Ministère de la santé, le Conseil de l’Europe, la Commission européenne et l’Organisation mondiale de la santé. Il vise à mettre en œuvre une conception globale de la santé et à enseigner aux enfants à prendre soin de leur santé et à l’améliorer. Les écoles participant à ce programme font partie du Réseau européen des écoles‑santé. Le programme d’étude porte sur différentes questions de santé et surtout sur l’usage et l’abus de substances.

170.Pour accroître la sensibilisation et la participation du personnel des établissements scolaires aux programmes d’éducation sanitaire, en particulier aux programmes de lutte contre l’abus des drogues, on a pris diverses mesures, notamment les suivantes:

a)Inscription de questions relatives à l’éducation sanitaire aux programmes de formation des futurs enseignants qui suivent les cours de l’Institut pédagogique;

b)Inscription de questions relatives à l’éducation sanitaire aux programmes de formation en cours d’emploi des chefs et chefs‑adjoints d’établissement;

c)Organisation d’une formation spécialisée à l’intention de tous les conseillers et enseignants qui s’occupent de l’orientation professionnelle;

d)Diffusion régulière d’idées, de méthodes et de pratiques dans les écoles afin d’assurer la mise en œuvre et la promotion des campagnes de lutte contre la drogue;

e)Depuis 1992, plus de 2 000 éducateurs ont participé à des séminaires facultatifs et un grand nombre d’entre eux (40 %) à des séminaires consacrés à l’usage de stupéfiants. À l’occasion de ces séminaires, des conférences ont été données par des experts étrangers et des spécialistes locaux du secteur privé ou public. Dans les écoles, les éducateurs ainsi formés aident les élèves à développer leur estime personnelle, leurs connaissances et leurs compétences, à faire des choix positifs en matière de santé et à mener une vie saine.

171.L’accent a été mis très récemment sur un programme d’information antidrogue géré par le Centre d’éducation permanente de Chypre, créé en 1997 par des personnes de tous horizons, avec la coopération du Ministère de l’éducation et de la culture et du Ministère de la santé. Les objectifs de ce programme sont les suivants:

a)Sensibiliser les enfants aux effets destructeurs des drogues;

b)Amener les enfants à prendre conscience d’eux‑mêmes, du fonctionnement de leur corps et de la manière dont ce fonctionnement peut être affecté par des substances nocives;

c)Développer chez les enfants la capacité de prendre des décisions, renforcer leur estime personnelle et les aider à s’épanouir pleinement.

172.Ces objectifs devraient être atteints grâce à sept programmes échelonnés, portant chacun sur un thème différent, destinés aux enfants âgés de 6 à 13 ans. Ces programmes sont présentés par une équipe mobile de cinq éducateurs qui ont reçu une formation intensive dans des centres d’éducation sociale en Grande-Bretagne.

173.Plusieurs enquêtes d’évaluation ont été effectuées sur des questions telles que l’usage et l’abus de diverses substances:

a)Le tabagisme (1994): cette enquête a été effectuée parmi les élèves de troisième année des lycées (élèves âgés de 17 à 18 ans);

b)La consommation d’alcool, de tabac et de drogues (1995): cette enquête faisait partie d’un projet concernant les élèves de 15 à 16 ans et avait pour but de recueillir des données détaillées sur la consommation de drogues et d’alcool;

c)Des enquêtes par école sont également effectuées, soit pour compléter d’autres enquêtes, soit dans le cadre de programmes lancés individuellement par les écoles en vue d’observer la toxicomanie et autres types de comportement;

d)Un comité composé d’inspecteurs, de psychologues, de psychiatres, de spécialistes de la biologie et d’éducateurs sanitaires supervise l’ensemble du programme d’éducation sanitaire.

174.La mise en œuvre du programme d’éducation sanitaire est confiée à un éducateur à plein temps et trois éducateurs à temps partiel. Outre leur traitement, l’État dépense plus de 20 000 livres chypriotes chaque année pour l’organisation de séminaires. Par ailleurs, il soutient et finance de nombreux séminaires organisés par les différentes écoles.

175.Les ressources consacrées à ces activités proviennent en grande partie du programme «Plantons des arbres, combattons la drogue», financé principalement grâce aux efforts et au travail des élèves. Différents programmes relatifs à l’environnement sont mis en œuvre pour faire participer les élèves à des activités favorisant le bien‑être.

176.Le service de psychopédagogie, en coopération avec d’autres services du Ministère et d’autres organismes sociaux, offre un soutien aux élèves qui, pour différentes raisons, risquent d’être exploités, que ce soit par leur famille ou à l’extérieur. Il participe aux différents programmes de prévention des services gouvernementaux afin de faire face aux situations particulières qui peuvent apparaître dans les écoles, les familles, etc.

Article 34

177.De manière générale, il n’y a pas de problème d’exploitation d’enfants à Chypre. La législation en vigueur concernant la protection des enfants au travail est très efficace.

178.Toutefois, un projet de loi pour la protection des personnes contre l’exploitation a été élaboré par le Commissaire aux lois et adopté récemment sous le nom de loi contre la traite des personnes et l’exploitation sexuelle des enfants [loi no 3 I) de 2000]. Cette loi protège les femmes et les enfants contre l’exploitation. Elle érige en infraction passible de peines sévères certaines formes d’esclavage moderne. La vente d’enfants, l’exploitation de femmes et d’enfants à des fins de prostitution, l’utilisation d’enfants pour la production de films et de publications pornographiques sont considérées comme des délits. La loi contient une disposition importante, à savoir la possibilité de nommer un tuteur pour assurer la protection de la victime.

179.Il est intéressant de noter que la loi sur les enfants (titre 352, art. 55) dispose qu’il est illégal pour une personne ayant la garde ou la responsabilité d’une fille âgée de moins de 16 ans, de causer ou d’encourager les actes suivants: la séduction, les rapports sexuels illicites, la prostitution ou l’attentat à la pudeur.

180.Le Ministère de l’éducation et de la culture contribue à la prévention et à l’élimination de l’exploitation des enfants. Il met l’accent sur la prévention primaire. Le programme appliqué aux écoles est organisé autour des mêmes principes que ceux cités dans les observations ci‑dessus concernant l’article 33.

181.Aucune information ne fait état d’enfants ayant été utilisés à des fins d’enregistrements ou de publications à caractère pornographique.

Article 35

182.Il n’y a pas eu de cas de vente d’enfants, sous quelque forme que ce soit, à Chypre. Dans le cas de l’adoption, où les risques de vente d’enfants sont les plus grands, la procédure fixée par la loi sur l’adoption no 19 I) de 1995 est strictement respectée et il ne peut y avoir de transaction financière. Toute adoption légale est bien évidemment sanctionnée par un tribunal. La présente loi en a remplacé une autre qui était également strictement respectée.

183.La Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale a été ratifiée par Chypre par la loi no 26 III) de 1994.

184.L’organisme responsable de toutes les questions relatives à l’exploitation et la maltraitance des enfants est le Département des services de protection sociale du Ministère du travail et de la sécurité sociale.

185.L’absence de cas de vente d’enfants s’explique par la structure solide de la famille chypriote et les dispositions légales relatives à la protection des enfants (voir aussi les observations relatives à l’article 34).

Article 36

186.Le Gouvernement chypriote est très sensible et attentif au problème de l’exploitation des enfants. Le Ministère de l’éducation, qui axe son action sur l’école primaire, intervient de la manière décrite aux paragraphes relatifs à l’article 29 ci‑dessus.

187.La loi sur les enfants (titre 352, art. 57) protège les enfants dans le cas où l’utilisation d’un enfant de moins de 16 ans à des fins de mendicité est encouragée ou autorisée (voir également les observations relatives à l’article 32).

Article 37

188.Les lois ci‑après contribuent à la protection de l’enfant:

a)La loi sur les enfants (titre 352, art. 54): actes de cruauté contre des personnes âgées de moins de 16 ans;

b)La loi sur la violence dans la famille (prévention et protection des victimes) [loi no 47 I) de 1994]: recours à la violence à l’encontre ou en présence d’un mineur.

189.Cette loi a été promulguée en 1994 mais, très rapidement, divers problèmes en ont empêché l’application pleine et efficace. Pour remédier à cette situation, un projet d’amendement a été élaboré, qui prévoit notamment l’enregistrement électronique des dépositions des victimes d’actes de violence, leur protection pendant leur déposition devant le tribunal, la création d’un fonds destiné à répondre à certains besoins immédiats des victimes et la mise en place d’un refuge où elles peuvent trouver la protection physique et juridique nécessaire. Le projet de loi est maintenant dans la phase finale de son adoption par la Chambre des représentants.

Article 38

190.La République de Chypre se conforme aux dispositions de l’article 38, comme elle l’a indiqué dans le rapport initial et le rapport complémentaire.

Article 39

191.La République de Chypre se conforme aux dispositions de l’article 39, comme elle l’a indiqué dans le rapport initial et le rapport complémentaire.

192.Le Département des services de protection sociale offre des services en matière de prévention et de thérapie aux familles qui ont des enfants et aux délinquants juvéniles et fournit une aide aux personnes âgées, aux handicapés ou aux personnes ayant des besoins particuliers.

193.Par ailleurs, dans le cadre de son programme de développement communautaire, le Département offre une aide technique et financière aux conseils communautaires de protection sociale et aux ONG dans le cadre de programmes locaux d’appui à la famille et aux groupes vulnérables (par exemple, garderies pour les enfants, aide aux handicapés et aux personnes âgées, aux familles monoparentales, aux ex‑détenus, aux victimes du sida, aux toxicomanes, etc.).

Article 40

194.La République de Chypre se conforme aux dispositions de l’article 40, comme elle l’a indiqué dans le rapport initial et le rapport complémentaire.

195.La loi sur la probation [loi 46 I) de 1996] a introduit les travaux d’intérêt général en tant que mesure de substitution aux peines privatives de liberté qui est conjuguée, avec l’approbation de l’intéressé, à la mise à l’épreuve. Cette mesure devrait accroître les chances de réinsertion, en particulier pour les jeunes délinquants.

Article 41

196.La République de Chypre se conforme aux dispositions de l’article 41, comme elle l’a indiqué dans le rapport initial et le rapport complémentaire. Aucun fait nouveau n’est à signaler.

Article 42

197.Le Comité des droits de l’enfant est d’avis qu’il faudrait sensibiliser davantage la population aux droits des enfants relatifs à la participation.

Les mesures ci‑après ont été prises à cette fin:

a)Chaque année, dans le cadre de la «Semaine des enfants», le Comité panchypriote pour la protection et le bien‑être des enfants s’attache à sensibiliser la population ainsi que les professionnels en contact avec des enfants aux principes et dispositions de la Convention;

b)La Semaine des enfants change de thème chaque année. En 1997, le thème en était «Les effets du consumérisme sur les enfants»;

c)L’informatisation prévue du Département des services de protection sociale permettra une meilleure diffusion de l’information, tant à l’intérieur du Département qu’à l’extérieur, sur les questions, politiques et principes concernant les enfants;

d)Le Département des services de protection sociale participe à des séminaires et à des émissions de télévision et de radio afin de sensibiliser la population aux droits de l’enfant et aux questions qui concernent la famille ainsi qu’aux services qui lui sont offerts;

e)L’Organisme national pour la protection des droits de l’homme, créé en 1998, contribue à la diffusion d’informations concernant non seulement la Convention mais aussi toutes les conventions qui portent sur les droits de l’homme. À l’heure actuelle, l’Organisme élabore:

i)Un manuel des droits de l’homme;

ii)Un recueil des instruments relatifs aux droits de l’homme applicables à Chypre;

iii)Une anthologie des cas se rapportant aux droits de l’homme examinés par le Commissaire à l’administration;

iv)Une anthologie des cas se rapportant aux droits de l’homme examinés par la Cour suprême;

v)Une édition spéciale des conclusions des comités créés en vertu d’instruments internationaux pour en assurer le suivi;

vi)Un séminaire sur l’enseignement des droits de l’homme dans le secondaire. Ce séminaire a déjà eu lieu à Nicosie et Limassol et sera organisé prochainement dans l’enseignement primaire également.

Article 43

198.Le Comité des droits de l’enfant recommande d’accorder davantage d’attention:

a)À la collecte systématique de données détaillées, à la mise au point d’indicateurs appropriés et à la mise en place d’un mécanisme de suivi;

b)À la large diffusion du rapport de Chypre, tant auprès du grand public qu’auprès des autorités (Parlement).

199.L’informatisation prévue du Département des services de protection sociale devrait améliorer la collecte des données.

200.Le Département des services de protection sociale a déjà publié (en 1999) le rapport initial et le rapport complémentaire présentés au Comité des droits de l’enfant concernant l’application de la Convention.

201.Le Comité consultatif pour la prévention et la lutte contre la violence dans la famille (dont les membres sont nommés par le Conseil des ministres et sont issus du secteur public comme du secteur privé) a déjà lancé une étude globale destinée à mieux comprendre la nature et l’ampleur du problème de la maltraitance et du délaissement d’enfants à Chypre.

202.Enfin, même si les différentes dispositions relatives aux droits de l’enfant ne s’inscrivent pas dans une seule et même législation, on s’est efforcé de rassembler toutes les dispositions pertinentes et de les réunir dans une édition spécialement consacrée aux droits de l’enfant.

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