76.Afin de s'assurer que les institutions, les services et les établissements chargés de l'entretien ou de la protection des enfants répondent aux normes et aux niveaux de qualité exigés, on a procédé en 1997 à une sélection d'institutions prestataires de services publics de protection, avec lesquelles ont été conclus des contrats d'une durée initiale de deux ans; cette initiative a permis de choisir les institutions qui satisfont aux exigences techniques, financières, humaines, infrastructurelles et matérielles les plus élevées afin de garantir des prestations conformes aux besoins. L'élaboration d'un instrument clair et précis visant l'exercice d'un contrôle sur les institutions retenues par voie de passation de marchés et d'appel d'offres est en cours.

77.En outre, des contrats, cofinancés avec l'UNICEF, ont été conclus avec la Fondation Antonio Restrepo Barco en vue de définir les "normes de qualité et d'optimisation du processus de protection de l'enfance et de l'adolescence", et d'assurer la continuité du processus "d'autoévaluation et de renforcement des institutions de protection et de réadaptation". On contribue ainsi à la définition pour la protection institutionnelle d'objectifs clairs axés sur les droits de l'enfant.

Article 4

Mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessairespour mettre en œuvre les droits des enfants

78.En application de la Constitution de 1991 et des politiques fixées par le Gouvernement actuel, le cadre juridique et institutionnel de protection des mineurs a été élargi depuis la présentation du précédent rapport; il est donc opportun de le porter à la connaissance du Comité, afin de faciliter l'étude du présent document.

79.Dans le domaine juridique, on peut faire état des progrès suivants :

a)Loi No 173 de 1994, par laquelle la Colombie a adhéré à la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Le projet de décret d'application est en cours d'examen; il a été élaboré de façon à obtenir une meilleure coopération des autorités judiciaires et administratives et à arrêter les délais d'action, les compétences, les fonctions et les aspects de procédure propres à permettre l'application rapide de la Convention.

b)L'ICBF a adopté la décision No 1399 du 18 mai 1998 qui établit la procédure interne d'application de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et il a élaboré un formulaire de demande d'application de la Convention à l'intention des utilisateurs lorsque ceux‑ci agissent en qualité d'autorité compétente pour l' application de ladite Convention.

c) Loi No 294 du 16 juillet 1996 sur la violence familiale. Ce texte a pour objet de développer l'article 4, paragraphe 5, de la Constitution en traitant de tous les différents modes de violence au sein de la famille, afin d'assurer l'harmonie et l'unité de celle‑ci. La loi établit une procédure par laquelle la victime ou toute autre personne peut demander une protection au juge aux affaires familiales. Cette procédure, rapide et efficace, comprend des mesures visant à protéger contre la maltraitance familiale. De nouvelles infractions pénales sont créées par cette loi :

-Article 22 : mauvais traitements physiques ou psychiques au sein de la famille ne constituant pas une autre infraction;

-Article 23 : circonstances aggravantes du délit de lésions corporelles;

-Article 24 : mauvais traitements sous forme d'entrave à la liberté;

-Article 25 : violence sexuelle entre conjoints;

-Articles 26 et 27 : circonstances aggravantes.

La loi confie à l'Institut colombien de protection de la famille la charge de concevoir des politiques, des plans et des programmes visant à prévenir et éliminer la violence familiale.

d)Loi No 311 du 12 août 1996, portant création du Registre national de protection de la famille et contenant d'autres dispositions. On entend par Registre national de protection de la famille la liste sur laquelle sera porté le nom, accompagné des pièces d'identité pertinentes et de la mention du lieu de résidence, s'il est connu, de quiconque se soustrairait, sans motif valable, à l'obligation d'aliments prévue par la loi à l'égard de ses enfants mineurs ou de ses enfants majeurs qui y auraient droit pour des motifs particuliers, par exemple les étudiants et les handicapés physiques ou mentaux.

e)Loi No 375 du 4 juillet 1997 ou loi sur la jeunesse. Elle a pour objet d'établir le cadre institutionnel et d'orienter les politiques, plans et programmes de l'État et de la société civile en faveur des jeunes. Aux fins de cette loi, on entend par jeunes toutes les personnes de 14 à 26 ans.

f)Loi No 361 de 1997 qui établit les mécanismes d'intégration sociale des personnes handicapées. Les principes dont elle s'inspire sont fondés sur les articles 13, 47, 54 et 68 de la Constitution. La loi reconnaît aux personnes présentant des incapacités graves et profondes le droit à l'aide et à la protection nécessaires, dans le respect de leur dignité. L'application e cette loi a amené l'ICBF à effectuer un travail concret dans 23 circonscriptions régionales et 9 agences, notamment dans les 204 centres de zone de l'ensemble du pays.

g)Loi No 418 de 1997 qui établit certains principes relatifs à la citoyenneté. Elle règle les aspects liés au service militaire obligatoire à l'issue des études secondaires, ainsi qu'il est prévu par le droit colombien, c'est‑à‑dire par la loi No 48 de 1993.

h)Décret présidentiel No 859. Il porte création du Comité interinstitutionnel pour l'élimination du travail des enfants et la protection du jeune travailleur.

i)Décision du Conseil de la Direction générale de l'Association nationale des industriels (ANDI). Cette décision établit à l'intention de ses adhérents des normes de conduite visant à prévenir et éliminer le travail des enfants et des adolescents.

j)Décision No 0061 du 30 mai 1997 du Procureur général de la nation, qui désigne comme médiateurs des enfants les procureurs délégués aux mineurs et à la famille à l'échelon départemental et les représentants municipaux à l'échelon local.

80.Parmi les institutions ont été créées les nouvelles instances suivantes :

a)Le médiateur des enfants. Cette fonction nouvelle sur le plan mondial doit agir en qualité d'instance du Gouvernement pour le Gouvernement, afin que dans chacun de ses programmes et actions soit garanti, à titre préventif, le respect des engagements pris à l'égard de l'enfance, la protection des droits de l'enfant et l'application préférentielle de ces droits, ainsi qu'il est prévu par la Constitution, le Code du mineur et les instruments internationaux ratifiés par la Colombie. Le médiateur a les attributions suivantes. Il doit sensibiliser les institutions d'État à la recherche de mécanismes offrant une meilleure protection aux enfants et faire en sorte que les plans, programmes et projets de l'État soient conformes aux objectifs prévus dans cette politique. Il est chargé aussi de définir, de coordonner et d'optimaliser l'action et l'information concernant les progrès et les carences constatés dans l'accomplissement des tâches en faveur de l'enfance, en facilitant un consensus qui assure la priorité aux préoccupations concernant les enfants. Enfin, le médiateur est chargé de déceler les droits qui sont les plus lésés, afin de réaménager les priorités dans les programmes de prestation de services. Il existe actuellement des médiateurs dans tous les départements du pays : ce sont les chefs de la planification et des services juridiques des départements. Pour sa part, l'Institut colombien de protection de la famille possède un médiateur dans chacun de ses bureaux régionaux.

b)Service du défenseur délégué aux droits de l'enfant, des jeunes, des femmes et des personnes âgées. Il s'agit d'une nouvelle institution chargée de la promotion et de la défense des droits fondamentaux, rattachée au service du défenseur du peuple.

c)Système national de suivi et de surveillance des droits de l'enfant. En coordination avec le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), le Service du défenseur du peuple et la Fondation pour l'enseignement supérieur (FES) ont établi en 1992 une convention de travail interinstitutionnel visant à promouvoir, diffuser, surveiller et faire appliquer les droits fondamentaux des enfants dans le pays. Le système de suivi et de surveillance permet au Service du défenseur de prendre connaissance, en temps opportun et de source sûre d'informations locales, régionales et nationales sur la manière dont sont appliqués les droits de l'enfant, de faire des recommandations aux pouvoirs publics et aux particuliers, d'entreprendre des enquêtes de caractère sociojuridique et technique et d'élaborer les politiques dans lesquelles s'inscrit la défense des droits de l'enfant. Quatre bulletins concernant les résultats des enquêtes ont été publiés.

d)Système national de lutte contre la maltraitance des enfants. Il a été créé à la fin de 1997 sous la coordination du Service du Conseiller présidentiel pour la politique sociale. À partir des difficultés relevées, il vise à renforcer la coordination interinstitutionnelle en y associant des organes d'envergure nationale qui ont compétence pour agir en faveur de l'enfance. Il s'efforce aussi d'édifier un système d'information unique sur les cas de maltraitance des enfants, de réviser la législation en vigueur, d'assouplir et de définir le processus administratif de plainte et de suivi pour les cas de mauvais traitements.

e)Comité interinstitutionnel pour la lutte contre la traite des femmes et des enfants. Créé par le décret No 1974 du 31 octobre 1996, il est chargé de réviser les politiques et de proposer l'adoption de programmes et de mesures visant à prévenir et à réprimer ce genre de délit. Il recommande des actions, des accords ou des traités visant à renforcer la coopération internationale dans ce sens.

81.L'action du Comité a permis de consolider les réseaux de soutien international à l'échelon des politiques et de mettre au point des méthodes visant à mettre en forme la base de données sur les cas faisant l'objet d'une enquête, de sensibiliser l'opinion publique, les fonctionnaires et les autorités à ce genre de délit et à la loi No 360 qui aggrave les peines prévues pour ces délits, d'améliorer les systèmes d'écoute des victimes au moyen de la création de lignes téléphoniques directes et d'organiser des journées de soutien aux victimes de délits sexuels.

82.Le Comité est parvenu à assouplir les procédures législatives pour l'adoption de quatre conventions et à entreprendre une étude préliminaire pour trois projets de loi portant approbation de trois autres conventions.

83.Le Comité a suggéré d'adopter le plan d'action proposé par la Colombie à la Conférence au sommet des Présidents des Amériques et de voter massivement pour l'adoption, par la Commission des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, de la Convention internationale contre l'introduction clandestine de migrants en situation illégale.

84.Le Comité a élaboré deux brochures sur la prévention et la répression de la traite des personnes et les recours possibles et il envisage d'en élaborer une troisième.

85.Par ailleurs, le budget affecté à l'enseignement a enregistré pour la période 1994-1998 une augmentation de 178 %, puisqu'il est passé de 2 milliards de pesos à 5,6 milliards, ce qui représente une moyenne de 20,2 % du budget total de la nation.

86.La part des dépenses d'enseignement dans le PIB au cours de la même période a augmenté de 0,87 %, passant de 3,48  à 4,35 %.

Articles 5, 9 et 18

Droits et devoirs des parents

87.En ce qui concerne les droits, devoirs et obligations conférés aux parents par la Constitution et les lois, le Comité voudra bien se reporter au rapport initial présenté en 1993. En ce qui concerne d'autres formes de famille élargie et de vie communautaire, elles sont traitées dans les huitième et neuvième rapports sur les mesures adoptées pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale présentés le 10 juin 1998.

88.L'Institut de protection de la famille, en sus des mesures d'intervention dans les situations de crise familiale et les situations de risque qui seront exposées ultérieurement, comprend un vaste programme d'information et de diffusion relatif aux mesures visant à protéger et à renforcer la famille; au moyen de ce programme sont diffusés des messages ayant une valeur et un contenu éducatifs pédagogiques et de sensibilisation qui portent sur les droits de l'homme et l'égalité entre les sexes; ces messages sont diffusés par les organes d'information et les moyens de communication nouveaux, de portée nationale, régionale ou locale, en vue de contribuer à la consolidation de la famille et de la société colombiennes.

89.L'article 44 de la Constitution dispose que le droit d'avoir une famille et de ne pas en être séparé est un droit fondamental de l'enfant. La Cour constitutionnelle a développé ce droit par ses arrêts, afin de lui donner effet.

90.Le Code du mineur dispose que l'enfant doit être confié à sa famille, à ses parents, à son tuteur ou représentant; lorsque ceux‑ci ne peuvent s'acquitter de leurs obligations, l'État peut se substituer à eux pour assumer cette responsabilité.

91.Dans le rapport initial de la Colombie sont exposées, dans la section VI, intitulée "Milieu familial et autres types de protection", les considérations relatives à la présence des parents, à leur responsabilité, à la séparation des familles, à la réunion de leurs membres en cas de rupture, à l'absence de milieu familial, etc.

92.Afin que les parents s'acquittent dûment de leurs obligations, l'ICBF mène des actions de prévention et de soutien fondées sur l'apprentissage de la vie familiale, l'école des parents, le renforcement des valeurs, des journées et des campagnes d'information sur les droits et devoirs des parents.

93.Lorsque les parents ne peuvent pas s'acquitter de leurs obligations, l'ICBF, agissant par l'intermédiaire des défenseurs de la famille, prend des mesures de type non judiciaire qui visent à régler les difficultés par voie de conciliation; en cas d'impossibilité de parvenir à un accord, l'Institut, en tant que représentant de l'intérêt supérieur des mineurs, engage des procédures civiles devant les juges aux affaires familiales ou les juridictions mixtes chargés des affaires familiales.

94.En cas d'inexécution des obligations, l'État, par l'intermédiaire de l'ICBF, protège les mineurs en prenant des mesures de sauvegarde, en vertu des dispositions des articles 29 à 128 (première partie) du Code du mineur.

95.Dans les situations où un mineur doit être séparé de ses parents, l'ICBF assure sa protection.

96.En ce qui concerne le regroupement familial, le Code du mineur (titre V, articles 337 à 348, reproduits dans le rapport initial, au paragraphe 114), comprend des dispositions relatives à l'autorisation de sortie du pays pour les mineurs. Il garantit ainsi que les personnes qui accompagnent un mineur soient dûment autorisées.

97.La protection des enfants à l'extérieur du pays est confiée aussi à l'ICBF, agissant en coordination avec les ambassades et consulats de Colombie à l'étranger, ainsi qu'il est prévu à l'article 328 du Code du mineur en vigueur.

98.Dans les cas où la séparation du mineur et de ses parents correspond à une situation irrégulière, telle que l'abandon, l'absence temporaire ou permanente des responsables légaux, l'incapacité morale ou mentale de ces responsables, le non‑retrait de l'enfant, dans un délai raisonnable, d'un établissement hospitalier ou d'une autre institution où il a été admis, les violences sexuelles ou les mauvais traitements, les troubles comportementaux graves ou l'inadaptation sociale ou encore un désaccord profond entre les parents qui compromet la santé mentale et physique de l'enfant, il incombe à l'ICBF, agissant par l'intermédiaire du défenseur de la famille du lieu où se trouve le mineur, de déclarer les cas de situation irrégulière ou de risque, afin d'assumer immédiatement sa protection.

99.Le défenseur de la famille engage la procédure de protection et prend les mesures prévues pour chaque circonstance :

mise en garde ou admonestation adressée aux parents ou aux personnes qui ont la charge du mineur;

attribution de la garde du mineur au parent le plus proche qui est en mesure de s'occuper de lui;

placement familial;

prise en charge globale dans un centre de protection spécial;

ouverture d'une procédure d'adoption du mineur déclaré en situation d'abandon (seule mesure à ne pouvoir être prise au moment de l'ouverture de l'enquête).

100.L'article 42 de la Constitution établit les principes applicables à la famille colombienne, qui reposent sur l'égalité des droits et des devoirs. L'article 250 et suivants du Code civil consacrent les dispositions relatives aux droits et obligations à respecter dans les relations entre parents et enfants et l'égalité entre les deux parents en matière de droits et de devoirs. Les articles 133 et suivants du Code du mineur traitent de l'obligation alimentaire à l'égard des jeunes de moins de 18 ans. La non‑assistance alimentaire a été érigée en infraction pénale (art. 263 du Code pénal).

Articles 6, 7 et 8

Droits à la vie, à la nationalité et à l'identité

101.Les mesures de protection du droit inhérent à la vie et des droits à l'identité, à la nationalité et à la famille, conférés par la Constitution et la législation colombiennes, ont été exposées dans le rapport initial présenté au Comité.

102.Protéger le droit des enfants à la vie est une préoccupation constante des pouvoirs publics, ce qui implique l'obligation de préserver un des biens les plus précieux de la nation et son avenir. Conscient de cette obligation, le Gouvernement s'est attaché à faire en sorte que sur tout le territoire de la Colombie chacun jouisse sans restriction de la possibilité de vivre.

103.Cette considération tient une place fondamentale dans la mise en œuvre de la politique définie dans "Le temps des enfants"; en conséquence, l'aide aux mineurs et la protection des mineurs et de leur vie s'inscrivent dans le cadre de la politique globale des droits de l'homme et du Pacte pour l'enfance.

104.Ces projets, dont il a déjà été question, détaillent chacune des mesures devant être prises pour garantir le droit des enfants à la vie et leur protection.

105.Telles sont les dispositions des programmes en faveur des mineurs relatifs à l'exclusion des enfants des conflits armés et en faveur de ceux qui quittent les groupes armés irréguliers et des victimes, des enfants déplacés, des mineurs qui vivent dans la rue, des enfants victimes d'enlèvement et de traite des personnes.

106.Cette préoccupation est aussi un élément important des programmes lancés par le Gouvernement en matière de santé (prévention de la grossesse chez l'adolescente, prévention des maladies, amélioration des conditions de vie et de sécurité), et des programmes d'éradication du travail des enfants, d'éducation, de meilleure connaissance de leurs droits, de sensibilisation à l'importance du respect des droits de l'enfant.

107.Par ailleurs, en vue de promouvoir le droit de l'enfant d'être enregistré à sa naissance, de porter un nom, d'avoir une identité et une nationalité, une campagne nationale d'inscription à l'état civil et d'établissement de cartes d'identité a été lancée en 1997. Ce programme a touché jusqu'aux communautés les plus isolées du territoire national. Une deuxième campagne est en cours, à l'intention des enfants autochtones; elle a débuté en janvier 1998.

108.À la suite des campagnes susmentionnées, l'Institut colombien de protection de la famille espère obtenir le plus grand nombre possible de déclarations des naissances, un acte de naissance étant un document vital dans la mesure où il permet aux mineurs non inscrits à l'état civil de naître à la vie juridique.

109.Avec l'appui de l'UNICEF, le Service des registres de l'état civil a publié un guide pour l'enregistrement des mineurs des communautés autochtones. La campagne a été étendue à la zone frontalière avec l'Équateur, où a été distribué un manuel édité avec l'appui de l'UNICEF et de l'ICBF pour la Colombie, et de l'Institut national de l'enfance et de la famille et du Service national des registres de l'état civil, pour l'Équateur.

110.Par ailleurs, dans le cadre du plan de modernisation du système de l'enregistrement à l'état civil et des statistiques démographiques, établi par le Département administratif national des statistiques (DANE), le Service national des registres de l'état civil, la Direction du notariat et de l'enregistrement et le Ministère de la santé ont établi les nouveaux formats des pièces – certificat de naissance et certificat de décès – qui sont nécessaires pour procéder à l'enregistrement des naissances et des décès. Par cette mesure, on cherche notamment à unifier les certificats médicaux de manière à combattre l'usurpation d'identité et la falsification de pièces d'identité.

111.En ce qui concerne le droit pour l'enfant de connaître ses parents et d'être élevé par eux, on a défini les procédures de recherche en paternité et en maternité, dans les cas où les parents n'ont pas assumé la charge de leurs enfants. À cette fin, on procède à des tests génétiques de paternité (ADN) dans tout le pays, par grandes régions.

112.Ainsi, la région de l'Atlantique regroupe les départements de Guajira, San Andrés, Atlántico, Bolívar, César, Córdoba et Sucre, et les tests sont menés dans le cadre d'un contrat conclu entre l'ICBF et des laboratoires publics sans but lucratif comme celui de l'Université de Cartagène; les départements d'Antioquia et du Chocó sont desservis par l'Université d'Antioquia; le laboratoire de l'Université du Valle dessert le département du Valle del Cauca; l'Université sud‑colombienne dessert les départements de Huila, Tolima et Caquetá; les départements de Boyacá, Norte de Santander, Santander et Casanare sont confiés à l'Université industrielle de Santander; l'Institut national de médecine légale et des sciences médico‑légales dessert le district de la capitale et le département de Cundinamarca; les départements de Cauca, Nariño et Putumayo sont confiés à l'Université du Cauca et l'Université technique de Pereira dessert ceux de Risaralda, Quindío et Caldas. L'ICBF met à jour les méthodes scientifiques de ces recherches par des services de supervision et des services consultatifs.

Articles 10, 11 et 22

Unité familiale, déplacements illicites et réfugiés

113.Ainsi qu'il a été dit dans le rapport précédent, la législation colombienne réglemente strictement les autorisations délivrées aux jeunes de moins de 18 ans pour quitter le pays conformément aux dispositions du Code du mineur, notamment de ses articles 337 et 338. Le Code dispose qu'il appartient au défenseur de la famille de délivrer l'autorisation de sortie aux enfants dont la situation l'exige (Code du mineur, art. 337 et suivants).

114.Par ailleurs, la Colombie est partie à la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, du 25 octobre 1980, approuvée par la loi No 173 de 1994 et qui est entrée en vigueur pour la Colombie le 1er mars 1996.

115.En tant que partie à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et à son Protocole de 1966, la Colombie s'est engagée à garantir et à protéger les droits afférents à la protection des réfugiés, et notamment des mineurs.

116.Pour traiter les demandes d'asile et de statut de réfugié, le Ministère des relations extérieures a créé la Commission consultative pour la détermination de la condition de réfugié. Depuis 1993, cette commission a accordé l'asile à 75 ressortissants de différents pays.

Articles 12, 13, 14, 15 et 16

Liberté d'opinion, d'expression, de pensée, de conscience, de religion et d'association

117.Les dispositions constitutionnelles et légales garantissant la liberté d'expression, de pensée, de conscience et de religion et d'association et le droit à la protection de la vie privée sont énoncées dans le rapport initial présenté au Comité.

118.De même, le Comité voudra bien se reporter aux huitième et neuvième rapports présentés par la Colombie au Comité pour l'élimination de la discrimination raciale dans lesquels on trouvera de plus amples informations à ce sujet.

119.À propos du respect du droit des enfants à la liberté de pensée, il était indiqué dans le rapport initial que c'est l'un des droits les moins reconnus dans le contexte culturel colombien, étant donné que, dans bien des cas, l'enfant n'est pas considéré comme une personne capable d'interpréter le monde et ses expériences à partir de son vécu, mais qu'il doit plutôt épouser les idées de ses parents, de sa famille et d'autres adultes qui l'entourent. Conscient de cette situation, le Gouvernement a procédé, par l'intermédiaire de ses divers organes, à une vaste campagne de sensibilisation menée avec le concours des organes d'information afin de susciter à cet égard une prise de conscience, conformément aux dispositions de l'article 10 du Code du mineur cité dans le précédent rapport.

120.Par ailleurs, en application de la loi générale sur l'éducation, on a fortement encouragé la démocratisation des structures du pouvoir et, partant, la participation de l'école, par l'institutionnalisation du "gouvernement scolaire" et du porte-parole des élèves ainsi que de l'élaboration collective du Manuel de la vie scolaire, dans 90 % des établissements d'enseignement primaire et secondaire, publics ou privés du pays (voir annexes).

121.Il y a lieu de signaler également les divers programmes et campagnes menés par le Ministère de l'éducation nationale en vue de sensibiliser l'opinion et de lui faire prendre conscience de la nécessité de mettre fin au conflit armé dans le pays. Le programme "La paix des 1 000 jours", la campagne "Jeunes artisans de la paix" et la "Mobilisation bolivarienne pour la paix et la vie et contre la violence, dès l'école" visent à faire des établissements d'enseignement d'authentiques centres de paix, d'ici à la fin du siècle, par l'encouragement à la pratique de la vie en commun et à des actes de solidarité entre les membres de la communauté scolaire. Les actes de paix réalisés chaque jour dans les établissements scolaires sont de simples manifestations de vie en commun, de solidarité, d'amour et de respect, qui visent à éveiller chez les écoliers des sentiments, des qualités et un sens des valeurs propres à favoriser la coexistence pacifique et le respect de la démocratie et le respect des droits de l'homme.

122.Au sujet des garanties dont les mineurs bénéficient dans toute procédure judiciaire ou administrative, le Comité voudra bien se reporter au rapport précédent de la Colombie ainsi qu'au texte sur la question qui se trouve plus loin dans le précédent document.

123.Dans le cadre du programme de formation destiné à transmettre les valeurs familiales, l'Institut colombien de protection de la famille a mené, par l'intermédiaire des organes d'information et par des activités éducatives extrascolaires, dans les 204 centres de zone, les actions suivantes :

Formation de 2 500 animateurs, au titre du projet "Les enfants colombiens voyagent en Colombie", qui vise à renforcer l'identité nationale et le respect de la diversité ethnique du pays.

Formation de 3 300 animateurs, dans 33 villes, au titre de l'activité éducative intitulée "En Colombie fleurit l'amour", qui vise à inciter à la réflexion sur les principes de la vie en commun : respect, tolérance, compréhension, acceptation, liberté et amour.

Réalisation et présentation d'une série télévisée, comportant 16 émissions de 30 minutes diffusées par une chaîne de télévision nationale à une heure de grande écoute et visant à susciter dans les familles une réflexion sur l'engagement que suppose le rôle de parent, sur la relation entre parents et enfants, sur la gestion des conflits et sur les principes de la vie en commun. Ce matériel a été distribué à chacun des 204 centres de zone pour être utilisé par des groupes communautaires dans le cadre de séances vidéo.

Campagne nationale "Les enfants pour la paix" : activités civiques menées dans 33 secteurs au mois d'octobre 1997, notamment avec le concours de foyers communautaires sociaux, de jardins d'enfants et d'éducateurs familiaux.

Création de la notion d'éducateur familial. Actuellement, l'Institut colombien de protection de la famille compte au total 402 éducateurs répartis dans 14 secteurs, qui s'occupent d'environ 18 000 familles. Leur rôle est de réaliser des activités éducatives qui, déjà au niveau familial, favorisent la coexistence pacifique, d'enseigner à gérer les conflits et de faire en sorte que le respect des droits de l'homme dans la vie quotidienne de la famille devienne une réalité.

Écoles de parents. L'Institut colombien de protection de la famille compte actuellement un total de 820 écoles de parents dans l'ensemble du pays.

Articles 17, 29, 30 et 31

Accès à l'information, épanouissement de la personnalité, respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, droit au repos et aux loisirs et droits des minorités

Politiques en faveur de la jeunesse

124.La loi No 375 de 1997 a été promulguée à la suite d'un grand mouvement de concertation du Gouvernement et du Congrès entre eux et avec plus de 6 000 mouvements et groupes de jeunes qui ont largement participé à la rédaction du texte approuvé.

125.Afin d'assurer la prise en compte des problèmes des jeunes au niveau local, tous les maires du pays ont reçu des instructions sur le processus d'institutionnalisation, de coordination interinstitutionnelle et de gestion, pour que la politique locale en faveur de la jeunesse puisse être intégrée dans les plans de développement. Vingt conseils municipaux de la jeunesse ont ainsi été créés.

126.Dans le cadre des objectifs fixés et afin de répondre aux besoins de ce groupe de la population, les programmes exposés ci-après ont été conçus.

Formation technique pour les jeunes

127.Afin d'étendre et d'améliorer les possibilités de travail pour les jeunes, un projet de formation au travail a été élaboré et une stratégie de formation a été établie; 5 000 jeunes en bénéficient actuellement. Des accords ont également été passés avec le Service national d'apprentissage (SENA), le Ministère du travail et de la sécurité sociale et des organismes du secteur privé.

Jeunesse et prévention de la toxicomanie

128.Face à la consommation de substances psychotropes chez un grand nombre de jeunes Colombiens, les pouvoirs publics ont lancé des actions destinées à prévenir la consommation de drogues dans les zones à risque, en particulier dans les agglomérations. Pour ce faire, 27 maisons des jeunes ont été créées dans 14 villes, et des initiatives en faveur de la jeunesse menées à bien dans 10 villes en faveur de 50 000 jeunes non scolarisés ont bénéficié d'un subventionnement; à signaler également le réseau de formation d'éducateurs pour la prévention de la toxicomanie et pour l'inclusion d'un enseignement sur la prévention dans les programmes scolaires, dont bénéficient 200 000 élèves, 5 000 enseignants, 50 000 parents et 200 organismes éducatifs. Un montant de 2 050 millions de pesos a été consacré à ces deux derniers projets.

129.Pour sa part, le Ministère des communications a lancé le projet "Liaison", qui consiste à créer des espaces de discussion sur la drogue. Un bulletin d'information, le Bulletin Rouge, est publié dans le cadre de ce projet à l'intention des organismes qui œuvrent dans ce domaine des enfants et des adolescents; on y expose les mécanismes de prévention contre la dépendance à l'égard des substances psychotropes et les moyens de sortir de la toxicomanie.

Tourisme des jeunes et environnement

130.Le projet mené dans ce domaine s'inscrit dans le cadre d'une stratégie de formation portant sur la vie en commun, le respect de la nature et la valorisation de la culture et des traditions colombiennes. Grâce à un crédit de 276 millions de pesos, 100 000 jeunes ont pu être logés dans sept hôtels de tourisme dans les villes de Carthagène, Bogota, Medellín, Cali, Popayán, San Augustín et Villavicencio.

Carte-jeune

131.Pour permettre aux jeunes d'obtenir des rabais et de bénéficier d'offres et d'avantages dans le domaine artistique, culturel, sportif et touristique, ainsi que pour l'achat de biens et de services et en matière de santé et d'éducation, on a lancé la carte-jeune. À ce jour, 300 000 jeunes sont titulaires de la carte et les pouvoirs publics ont consacré un crédit de 1 909 millions de pesos à ce programme, qui a été définitivement mis en place en vertu de la loi sur la jeunesse.

Projet national d'éducation sexuelle

132.Afin de contribuer au développement harmonieux de la sexualité chez les enfants et les jeunes, scolarisés ou non, des stratégies de formation ont été mises au point qui mettent l'accent sur l'estime de soi, l'apprentissage de l'autonomie et de la vie en commun et les règles de santé; la sexualité étant ainsi vécue de manière plus authentique, plus responsable et plus éthique, devient plus épanouissante. Un million de jeunes, 2 000 enseignants et 3 000 organismes éducatifs publics ont été visés. Le Gouvernement a consacré 1 milliard de pesos à la conception et à l'application de cette campagne nationale.

Programme d'organisation et de participation de la jeunesse

133.Ce programme a permis de renforcer les différentes expériences d'organisation des jeunes déjà menées et de mieux promouvoir les divers mécanismes prévus par la Constitution de 1991 et la loi sur la jeunesse et mis en place par le Gouvernement pour renforcer la participation des jeunes à la société civile. Ce sont au total 150 000 jeunes qui en ont bénéficié dans l'ensemble du pays.

Centre d'information pour la jeunesse

134.Pour donner aux jeunes une information qui leur permette de participer aux activités menées dans les différents secteurs de la société et leur assurer de nouvelles possibilités de développement intégral, le programme de centres d'information est appliqué dans les villes de Medellín, Cali, Cúcuta, Barranquilla, Pereira, Riohacha et Bucaramanga. Ces centres sont conçus pour une population de deux millions de jeunes.

Projets de services intégrés pour les jeunes

135.Afin de regrouper l'offre pour les jeunes, une expérience pilote a été lancée dans 16 municipalités sélectionnées (Pasto, Popayán, Cali, Palmira, Medellín, Manizales, Pereira, Cúcuta, Bucaramanga, Barrancabermeja, Santa Marta, Carthagène, Quibdó, Florencia, Ibagué et Sogamoso). Huit d'entre elles seront retenues pour la création, à l'échelon local, plus particulièrement dans les milieux urbains et ruraux, d'un modèle de services intégrés pour la jeunesse.

Éducation à la démocratie et aux droits de l'homme

136.Afin de favoriser le développement complet des enfants et des jeunes gens, divers programmes intersectoriels s'inscrivant dans le cadre du programme scolaire officiel ont été établis.

Éducation à la démocratie

137. L'on s'efforce de favoriser l'instauration d'une culture démocratique à l'école, en engageant des processus de réflexion critique et de concertation au sujet des valeurs, connaissances, attitudes et comportements quotidiens en jeu dans tous les secteurs de l'école; d'encourager la construction d'éléments d'analyse et de réflexion éthiques et politiques au sujet d'une culture de la démocratie, permettant d'assurer, dès l'école, la formation d'êtres humains tolérants, participants, solidaires, autonomes et respectueux des droits fondamentaux; d'encourager et d'appuyer l'élaboration, l'analyse et la révision des "Manuels de la vie scolaire", par des "pactes de la salle de classe"; enfin, d'élaborer des stratégies pédagogiques permettant de comprendre les conflits et de les résoudre de manière pacifique. Cette action est en outre rattachée au projet éducatif institutionnel et aux mécanismes de participation fixés par la loi No 115 de 1994.

138.Ces quatre dernières années, diverses actions en matière d'assistance technique, d'enquête et d'élaboration de matériels ont été menées; on retiendra par exemple : suivi et bilan des expériences pilotes sur la démocratie à l'école, réalisées dans les départements de Boyac<, Santander et César ainsi qu'à Santa Fe de Bogota, et auxquelles ont participé 4 340 étudiants, 4 932 pères et mères de famille et 178 enseignants; réalisation de deux enquêtes : "tutelle et éducation" et "notions de démocratie dans les textes scolaires"; élaboration de six documents (presse‑école, presse, radio et technologie, pédagogie en matière d'utilisation des médias, création de quatre contes sur la paix et la coexistence) et production d'un film vidéo sur la tolérance.

139.Comme il a été signalé plus haut, les autorités ont élaboré, avec le concours du Service national des registres de l'état civil, des brochures sur l'enregistrement des mineurs autochtones et sur celui des mineurs dans les zones frontalières; en collaboration avec la présidence de la République, on a travaillé sur le thème des droits des enfants et des jeunes dans le cadre du projet éducatif institutionnel. Des ateliers ont été organisés dans 28 départements et des entretiens ont eu lieu avec des enseignants, des directeurs et des inspecteurs au sujet du "Manuel de la vie scolaire", des "pactes de la salle de classe" et des représentants scolaires. Une rencontre nationale des représentants scolaires s'est tenue dans le cadre du Foro-Feria Siglo XXI (Forum‑Foire du XXIe siècle). Des conseils et une assistance ont également été fournis pour l'organisation d'ateliers en faveur des enfants, des jeunes et des adultes déplacés des communautés de Pavarand\, Turbo et Mutat<.

Éducation aux valeurs

140.La loi générale sur l'éducation ou loi No 115 de 1994 a porté inscription d'une nouvelle matière fondamentale et obligatoire au programme scolaire : Éducation à l'éthique et aux valeurs humaines. Cette innovation a nécessité l'organisation d'une grande réunion d'enseignants et d'experts nationaux et étrangers, qui a permis de fixer les lignes directrices devant guider les régions et les établissements scolaires pour l'élaboration de leurs programmes. Dans l'étape suivante, ces lignes directrices seront transmises aux régions pour examen critique, puis des équipes techniques seront constituées pour assurer la formation des enseignants, l'évaluation de la situation et l'élaboration de matériel d'appui.

Enseignement de la Constitution et démocratie

141.La formation du citoyen axée sur la Constitution (éducation civique) est une composante des sciences sociales qui, par son importance, est devenue un élément commun du programme scolaire. L'élaboration des lignes directrices étant achevée, la phase d'information et de formation des enseignants commence.

Éducation à l'environnement

142.Lancé en 1991, ce programme porte principalement sur la conception et la mise en place de stratégies qui tiennent compte des caractéristiques sociales, culturelles et naturelles du pays. L'objectif visé était d'influer directement sur la formation des individus et des groupes afin d'encourager une relation adéquate avec l'environnement, dans le cadre d'un développement humain durable.

143.L'on s'efforce plus particulièrement de favoriser la participation des milieux enseignants, de former des éducateurs dynamiques sur les plans régional et local, d'assurer la formation d'animateurs régionaux, de produire et de distribuer du matériel didactique d'appui, de constituer une équipe de travail appelée à fournir une assistance technique aux collectivités territoriales, d'encourager la concertation, ainsi que la planification et l'évaluation conjointes aux niveaux interinstitutionnel et intersectoriel, d'encourager l'analyse et l'établissement de diagnostics de l'environnement aux plans régional et local, de systématiser les processus appliqués dans les diverses régions au titre de projets scolaires consacrés à l'environnement, enfin de déterminer les éléments de formation écologique susceptibles d'être généralisés et de repérer ceux qui sont tout à fait particuliers afin de revoir constamment les grandes lignes de la politique nationale en matière de pédagogie de l'environnement.

144.Différents projets ont déjà vu le jour, parmi lesquels on peut mentionner les suivants : collectifs écologiques scolaires, proposition expérimentale d'éducation écologique pour les grandes villes, projet TSS 1 de l'UNESCO pour la définition des grandes lignes de la politique nationale d'éducation écologique, proposition visant à inclure dans le service militaire obligatoire un volet d'éducation écologique, projet d'incorporation de la dimension écologique dans l'éducation de base en zone urbaine, projet d'incorporation de la dimension écologique dans l'éducation de base en zone rurale et dans les petites villes.

145.Le programme a abouti à diverses réalisations dont les suivantes : élaboration du décret No 1743 de 1994 régissant l'éducation à l'environnement; formation, par des séminaires, ateliers, conférences et assistance technique, à des projets importants et à d'autres activités locales; suivi de projets scolaires par les expériences pilotes permettant d'observer d'importants progrès en matière d'éducation à l'environnement; création du réseau national d'éducateurs et de personnes capables d'imprimer une certaine dynamique en matière d'éducation à l'environnement; renforcement du projet intitulé "Incorporation de la dimension écologique dans l'éducation de base en zone rurale et dans les petites villes", production et publication de matériel pédagogique sur le thème de l'environnement, par exemple : La trame de la vie, La terre blessée, Le retour à la terre, La dimension écologique comme défi en matière d'éducation dans la nouvelle société, Atelier de la Terre (hypothèse Gaia) "Penca de Sábila" (feuille de sábila) ‑ une possibilité pour l'éducation à l'environnement, Dimension écologique de l'école (tomes I et II), Historique et avenir de l'éducation à l'environnement au Ministère de l'éducation, Reconnaître notre ville de Bogota, Reconnaître notre ville de Carthagène, Reconnaître notre ville de Medellín, Temps de vie pour une éducation humanisante.

Information et moyens de communication

146.Afin d'améliorer la qualité de l'éducation et de faciliter l'accès à l'information, le système éducatif colombien s'efforce d'introduire les nouvelles technologies et le bilinguisme dans l'enseignement public.

147.Le Programme national d'informatique et de bilinguisme du Ministère de l'éducation nationale permettra aux élèves et aux enseignants du baccalauréat technique officiel de se familiariser avec l'informatique, de mieux maîtriser l'anglais, d'augmenter les possibilités d'apprentissage dans d'autres domaines et d'accéder à ce qui se fait de mieux au monde en matière d'information scientifique, par les autoroutes de l'information.

148.Il s'agit d'un programme consistant à installer dans les établissements d'enseignement secondaire une salle d'informatique dotée de la technologie de pointe, comportant 15 micro‑ordinateurs avec possibilité multimédia et serveur, connectée au réseau local et à l'Internet, et équipée du mobilier voulu. Un logiciel didactique, par exemple pour apprendre l'anglais, est également installé.

149.Dans une première phase, le Ministère de l'éducation nationale a affecté, en deux étapes, 37 103 millions de pesos à l'installation de 756 salles de classe de ce genre, dans autant d'établissements d'enseignement technique officiel, situés dans 430 municipalités du pays. Ces établissements sont fréquentés par plus de 500 000 jeunes de familles à faible revenu.

Nouvelle télévision scolaire

150.De même, un travail systématique de recours aux nouvelles technologies dans le domaine de l'éducation ainsi que des études sur les moyens offerts par la télévision pour en améliorer la qualité et élargir l'accès à la connaissance ont abouti au lancement du programme "Plage didactique" par la chaîne Señal Colombia (chaîne culturelle de l'Institut national de radio et de télévision). Il s'agit de 30 heures hebdomadaires des meilleures séries nationales et internationales pour enfants et jeunes gens, du préscolaire à l'université.

151.Par ailleurs, la deuxième étape de la série "Le coin des conteurs", qui vise à inciter les enfants à lire, a pris fin. Cette série a été sélectionnée pour participer aux meilleures rencontres de télévision enfantines au niveau mondial.

152.De même, le Ministère a parrainé la réalisation de la série "Terre possible" destinée à donner aux éducateurs une formation en matière de droits de l'homme. Cette série comporte 30 chapitres, qui ont été présentés dans diverses expositions de télévision au niveau international.

153.Enfin, depuis 1997, la chaîne Señal Colombia présente l'émission d'information "Communauté éducative". Il s'agit d'une plage réservée dans les programmes de télévision pour tenir les Colombiens au courant du travail effectué dans le domaine de l'éducation. Interviennent dans cette émission toutes les personnes qui sont parties prenantes dans l'éducation : pouvoirs publics, enseignants, parents, étudiants et diverses associations concernées.

Projet de communication destiné aux enfants

154.Pour sa part, le Ministère des communications met en œuvre un projet de communication pour l'enfance, avec l'appui de l'UNICEF et de l'Agence colombienne de coopération. Il s'agit pour l'essentiel de concevoir et d'appliquer des stratégies de communication à l'intention de la jeunesse colombienne et d'inciter les adultes à respecter les droits de l'enfant. Le Comité voudra bien se reporter au document joint en annexe au présent rapport.

Programmes de communication de l'Institut colombien de protection de la famille

155.L'Institut colombien de protection de la famille mène actuellement, par le biais des organes d'information les actions ci‑après.

Prix Protection de la famille Carlos Lleras Restrepo, récompensant les meilleurs messages de propagation des valeurs. Il s'agit de repérer les messages écrits, visuels, audio ou audiovisuels qui inculquent le sens des valeurs par différents moyens de communication.

-Publication, par le quotidien El Espectador, dont le tirage est de 156 000 exemplaires par édition et qui est diffusé dans l'ensemble du pays, de 10 numéros à conserver de la revue Estimulación Adecuada;l'objectif est de renforcer les moyens d'apprendre en dehors de l'école, dans une ambiance familière adéquate.

-Publication, par le quotidien El Espectador, dont le tirage est de 156 000 exemplaires par édition et qui est diffusé dans l'ensemble du pays, de 12 exemplaires à conserver de la revue La Familia, qui traite divers thèmes concernant la famille, l'apprentissage des valeurs et les processus de réflexion.

-Émission de 10 programmes de la série "Cuestión de Amor", par une chaîne de télévision nationale. L'accent y est mis sur des thèmes tels que la stimulation adéquate, le milieu scolaire et l'adolescent, et la gestion des conflits.

-Téléconférences : retransmission de huit téléconférences sur des thèmes d'intérêt civique ou éducatif, d'une heure et demie chacune. Les personnes intéressées sont invitées à l'avance à y participer.

-Application, dans les organismes de protection, d'un projet intitulé "Ludomatique : Ambiances ludiques et créatives incitant à la participation et représentant pour les garçons et les filles une fenêtre ouverte sur le monde, qui relève du programme de protection"; ce projet, qui bénéficie du concours de l'Université des Andes et de la Fondation Rafael Pombo, est appliqué par la section de Santa Fé de Bogota de l'Institut colombien de protection de la famille. Il est prévu de l'appliquer également dans d'autres secteurs, une fois la phase pilote achevée avec succès.

156.L'Institut cherche actuellement à créer des ambiances éducatives s'appuyant sur des micromondes ludiques, créatifs ou coopératifs qui permettent de reconstituer, en faisant appel à la créativité, le potentiel humain des garçons et des filles ainsi que des membres des organismes participant au programme de protection.

157.À propos des droits des enfants d'origine autochtone à leur propre vie culturelle, à la pratique de leur propre religion ou à l'utilisation de leur propre langue, le Comité voudra bien se reporter aux huitième et neuvième rapports présentés par la Colombie au Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, où il pourra constater les progrès réalisés à cet égard.

Article 28

Droit à l'éducation

158.L'État colombien reconnaît le droit de l'enfant à l'éducation, en vue d'assurer l'exercice de ce droit progressivement et sur la base de l'égalité des chances. La Constitution dispose en son article 27 que le droit à l'éducation est un droit fondamental et que l'État garantit la liberté d'enseignement, d'apprentissage et la recherche. Conformément au mandat qui lui est ainsi confié, le Gouvernement élabore des programmes visant à augmenter le nombre d'enfants suivant un enseignement secondaire et à améliorer la qualité de cet enseignement. Ces programmes sont appliqués au plan national et au niveau des collectivités territoriales.

159.Le plan de développement dans le domaine de l'éducation pour la période considérée, appelé "le bond éducatif : l'éducation, axe du développement du pays", prévoyait quatre stratégies pour la généralisation de l'éducation :

Mettre en place une institution éducative centrée sur l'élève, en vue d'assurer une amélioration qualitative;

Adopter un nouveau modèle d'organisation administrative du secteur, centré sur l'organisation scolaire;

Appliquer un système d'affectation de ressources qui prenne en compte les résultats;

Obtenir une plus forte scolarisation et une plus grande équité.

160.Le Plan décennal d'éducation (1996-2005) est le meilleur instrument pour garantir la continuité des politiques et actions en matière d'éducation. Sur la base de ce plan s'est élaborée une culture de la participation de tous les secteurs de la société et, partant, de l'ensemble de la communauté éducative.

161.Dans le même sens que le "bond éducatif", le Plan décennal fixe 10 grands objectifs qui concernent pour l'essentiel l'amélioration de la qualité du service éducatif et l'augmentation du nombre de personnes scolarisées.

162.Pour atteindre les objectifs et buts fixés dans ces plans, les programmes ci-après ont été appliqués pendant la période considérée.

Projet éducatif institutionnel (PEI)

163.Il s'agit du principal axe autour duquel s'articulent l'ensemble des programmes d'amélioration de la qualité de l'éducation. Il est fondé sur un processus permanent de développement humain et institutionnel visant à créer les conditions qui permettent de "grandir et de se réaliser, d'apprendre et de se transformer, en conciliant intention et action, dans le cadre d'une organisation vivante et dynamique, axée, pour l'essentiel, sur l'amélioration de la qualité de la vie de l'ensemble et de chacun des membres de la communauté éducative." Il offre un espace de dialogue, de construction, de réflexion et de concertation, et est appliqué aujourd'hui dans 90 % des établissements d'enseignement.

164.Les mesures suivantes ont été prises : fourniture de services permanents de conseil et d'appui aux 36 secrétariats départementaux à l'éducation, renforcement de 577 établissements pour leur permettre de mieux formuler leurs projets, octroi d'un crédit de 5 800 000 pesos à chacun des 200 établissements dont le projet d'école est remarquable, recensement de 204 expériences particulièrement intéressantes qui ont été présentées au niveau national comme modèles, enfin, publication de 40 000 exemplaires des documents suivants : Réflexion sur les projets éducatifs institutionnels et Guide pour l'élaboration de plans opérationnels, Grandes lignes du projet éducatif institutionnel, Processus d'élaboration du projet éducatif institutionnel et Guide d'évaluation.

Encouragement à l'éducation active

165.Il a été reconnu initialement que pour appuyer ce processus il fallait fournir aux écoles du matériel écrit lequel joue un rôle très important dans les couches les plus pauvres de la population.

166.Dans les écoles publiques ont été distribués, en 1966, 3 500 000 alphabets, et, en 1997, 15 200 000 jeux de manuels de sciences naturelles et sociales pour une valeur de 15 600 000 pesos. Sept millions d'enfants ont bénéficié de cette distribution.

167.De même, l'on est en train d'achever la distribution de 50 000 coffrets didactiques, appelées "Jaibaná" ‑ qui signifie "sage" en langue embera19 - et d'un coût unitaire de 191 960 pesos (valeur totale : 9 598 millions de pesos), à 42 978 écoles (35 909 en zone rurale et 7 069 en zone urbaine), dans 1 072 municipalités du pays. Ces malles contiennent des accessoires éducatifs, des jeux et du matériel pédagogique, éléments essentiels pour le processus d'apprentissage de plus de 4 millions d'enfants fréquentant l'école primaire.

Centres de documentation et d'étude

À partir de 1994, le Ministère de l'éducation nationale a proposé aux collectivités territoriales d'adopter le système des centres de documentation et d'étude, sous la forme soit de centres scolaires soit de centres municipaux dans le cadre d'une stratégie qui doit permettre une rationalisation en matière d'investissement et une utilisation optimale du matériel éducatif.

Pour obtenir les moyens financiers nécessaires à l'application de cette stratégie, les collectivités territoriales, dans le cadre du Système national de cofinancement par le biais du Fonds d'investissement social (FIS), ont dû élaborer des projets d'investissement qui ont permis de cofinancer le coût de l'acquisition du matériel à fournir aux 827 centres de documentation et d'étude, pour un montant total de 19,5 millions de pesos, qui venaient s'ajouter aux autres ressources.

Renforcement de l'enseignement préscolaire

168.Il s'agit d'un processus qui a commencé par la création du degré zéro dans les écoles publiques.

169.En 1997, après une analyse approfondie de la situation le Gouvernement a promulgué le décret No 2247 qui réunit les textes relatifs à tous les aspects concernant ce degré.

170.Le programme a pour objectif d'encourager la formation et le perfectionnement des équipes d'enseignants du préscolaire aux niveaux des départements, des municipalités et des districts ainsi que des enseignants et directeurs des classes préscolaires, de passer des accords avec des organisations gouvernementales et non gouvernementales pour améliorer la qualité de vie des enfants du préscolaire, et d'inciter les collectivités territoriales à encourager et financer la création de classes du niveau préscolaire dans le cadre de leurs plans de développement.

171.L'assistance technique et l'appui financier fournis dans ce domaine ont permis l'instauration du degré préscolaire obligatoire ‑ degré zéro ou transition – grâce à un cofinancement assuré par le FIS, dans 750 municipalités de 32 départements et quatre districts spéciaux; 7 433 classes, accueillant 221 531 élèves ont ainsi été ouvertes.

172.On a également renforcé les processus d'apprentissage de la langue écrite et orale dans 28 établissements ayant une classe du degré zéro, de même que le processus d'élaboration de projets éducatifs dans 12 établissements; par ailleurs, ont été créés des espaces d'échange de vues sur les expériences d'accueil dans les classes ordinaires, d'enfants handicapés du degré zéro jusqu'au neuvième degré de l'enseignement de base.

173.Les documents suivants ont été publiés : Proposition de programme pour le degré zéro : cadre politique, conceptuel et pédagogique; Apprentissage de la langue écrite et connaissance des mathématiques au degré zéro et Compréhension du niveau d'enseignement préscolaire dans l'esprit de la loi générale sur l'éducation.

Amélioration des indicateurs d'efficacité interne

174.Les indicateurs d'efficacité interne se sont nettement améliorés : augmentation du taux de réussite et diminution des taux de redoublement et d'abandon. Entre 1993 et 1997, le taux national de réussite du primaire est passé de 81,8 % à 83,5 %, et celui du secondaire de 78,5 % à 84,2 %. En 1997, le taux de réussite pour le secteur public et le secteur privé était respectivement de 81,5 % et de 91,4 %, ce qui représentait une augmentation de 1,8 et 1,5 point par rapport à 1993. Pour le secondaire, le taux de réussite a progressé de 3,2 points dans le public, passant de 77,7 % à 80,9 %, et de 3 points dans le privé, où il est passé de 82,2 % à 85,2 %.

175.Le taux d'abandon pour la période 1993‑1997, à l'échelle nationale, est passé de 7,4 % à 6,4 % et de 7,0 % à 3,0 % respectivement pour le primaire et le secondaire. Cette analyse par secteur montre que pour le primaire la diminution a été de 1,1 %, tant dans le public que dans le privé, où le taux a été respectivement de 7,4 % et de 2,6 %, alors que dans le secondaire le taux d'abandon est passé de 6,4 % à 5,2 % dans le public et de 5,2 % à 3,4 % dans le privé.

176.En ce qui concerne le taux de redoublement, l'évolution a été similaire à celle du taux d'abandon; au plan national, il est passé de 10,8 % à 10 % dans le primaire et de 14,5 % à 12,8 % dans le secondaire entre 1993 et 1997. Ventilée par secteur, l'évolution a été analogue à ce qui s'est passé pour l'ensemble du pays aux deux niveaux.

Augmentation du temps consacré à l'apprentissage

177.L'allongement de la journée scolaire dans les établissements d'enseignement de base sera progressif et dépendra de la décision de la direction scolaire, conformément aux objectifs du projet éducatif institutionnel. Il se fera par des mesures telles que le passage progressif de 3,5 à 6 heures de classe, et par des activités éducatives dans les espaces scolaires libres - installations sportives et culturelles - et dans les centres municipaux de documentation et d'étude, de même que dans des laboratoires de langues et d'informatique.

Amélioration de la formation des maîtres dans les domaines professionnel et social

178.Dans le cadre de la politique d'amélioration de la formation professionnelle des maîtres a été réglementée, sur la base du décret No 0709 de 1996, la mise en place de comités territoriaux de formation, dont l'une des fonctions est d'élaborer, d'exécuter et d'évaluer les plans périodiques de formation des enseignants, en fonction des besoins régionaux, locaux et institutionnels et conformément aux politiques et programmes nationaux de développement dans le domaine de l'éducation.

179.Au titre du Plan décennal, il a été procédé à la réorganisation du système national de formation et de développement complet des enseignants, dans le cadre duquel les mesures suivantes ont été prises : réglementation de la transformation des écoles normales en écoles normales supérieures; mise au point d'un mécanisme propre à assurer la qualité de la formation des maîtres par l'instauration des conditions essentielles à la création et l'exécution du programme de formation universitaire et post-universitaire; création et consolidation d'un fonds pour l'appui au recyclage et à la formation professionnelle des enseignants de l'école publique qui a permis de former dans le domaine du langage 20 420 enseignants du primaire, et dans celui des mathématiques 4 080 enseignants du secondaire; appui pour assurer le début de la formation universitaire de 15 000 enseignants et la formation du troisième cycle de 4 600 enseignants; aides financières pour une valeur de 19 600 millions, accordées à 32 667 enseignants à raison d'un par école; lancement du programme de construction d'espaces sociaux, de loisirs et de formation, en vue de contribuer à l'amélioration du bien-être et de la qualité de la vie des enseignants; sensible revalorisation des traitements afin de les rapprocher des salaires des cadres.

Institutionnalisation de l'évaluation de l'enseignement

180.Conformément à l'obligation constitutionnelle de veiller à assurer la qualité de l'enseignement, et compte tenu de l'importance de l'évaluation dans un pays en plein processus de décentralisation, la loi générale sur l'éducation prescrit la création d'un système national d'évaluation pour l'orientation des politiques et plans d'amélioration de l'éducation.

181.On citera les actions suivantes :

Conception et application d'un système d'évaluation d'un échantillon national d'établissements scolaires et d'élèves du primaire et du secondaire

Ce système porte sur l'évaluation des connaissances acquises par un échantillon de 240 000 élèves de troisième et de cinquième primaire et de septième et neuvième secondaire, sur l'autoévaluation de l'établissement, l'évaluation de l'enseignement et des enseignants et l'examen d'entrée des enseignants au service de l'État. Se fondant ainsi sur les connaissances acquises, l'on a procédé, en 1997, à des évaluations en mathématiques et en langage et expression connexe. Auparavant, il avait fallu définir un cadre théorique et un ensemble de facteurs en relation avec le directeur, l'école, les enseignants, les élèves et les parents. L'opération a porté sur 100 000 enfants des troisième et cinquième degrés du calendrier A, 7 000 enseignants de ces degrés, 3 000 établissements scolaires, 3 000 directeurs et 100 000 parents.

Évaluation institutionnelle

En 1997, un guide d'autoévaluation et d'amélioration interne a été élaboré et envoyé à l'ensemble des établissements scolaires destiné à orienter les établissements scolaires dans le processus d'évaluation de la gestion scolaire.

Publication des résultats

Des documents à l'intention des enseignants sur l'enseignement du langage et des mathématiques, sur les facteurs liés à l'acquisition de connaissances en troisième et en cinquième classe du primaire et des résultats dans ces deux domaines ont été publiés et distribués dans 50 000 établissements scolaires du pays.

Institutionnalisation de l'avancement scolaire continu et souple

L'évaluation par rapport aux notions acquises suppose un avancement continu et souple, c'est‑à‑dire qui puisse se faire à l'intérieur d'un même degré, ou d'un degré à l'autre, à la fin de l'année, être anticipé ou retardé et, partant, ôte tout leur sens aux concepts traditionnels de "perte d'une année", "rattrapage" et "redoublement"; seule est prise en considération l'acquisition des connaissances prévues dans le projet éducatif institutionnel. Une progression continue et souple exige un important engagement de la part des personnes impliquées dans le processus éducatif (directeurs, enseignants, élèves et parents), qui sont tenus d'assumer les responsabilités qui incombent à chacun pour garantir la qualité de l'éducation. Il ne s'agit pas d'une application mécanique, mais au contraire d'un système présentant l'avantage de modifier l'attitude favorable au renvoi, pour la remplacer par l'application de différentes mesures de soutien et par la possibilité de réaliser des efforts supplémentaires.

182.Pour mieux faire comprendre aux enseignants, aux directeurs et aux élèves la nouvelle optique de l'évaluation, le Ministère de l'éducation a publié un livre intitulé L'évaluation en classe et au-delà, qui a été distribué aux secrétariats à l'éducation et à tous les établissements scolaires du pays.

L'école

183.Pivot de la réforme de l'enseignement, elle a besoin de l'appui des autorités éducatives locales, régionales et nationales. À cet égard, les mesures suivantes ont été prises dans le cadre de l'application du projet de renforcement de l'école :

Octroi d'incitation aux institutions scolaires

En 1996, une évaluation effectuée par les communautés éducatives elles-mêmes a permis de sélectionner le meilleur établissement de chaque noyau éducatif; chacun a reçu une somme de 10 millions de pesos, et ce sont 1 928 établissements qui en ont bénéficié pour une valeur totale de 1 280 millions de pesos. Ces sommes devaient servir à améliorer l'infrastructure, à acquérir du matériel et à financer des cours de recyclage pour les enseignants.

Projet d'amélioration de l'environnement dans les classes

Depuis 1997, le Gouvernement, soucieux de contribuer à l'amélioration de la qualité de l'éducation, par le renforcement des établissements scolaires et en application des programmes prévus dans le plan "Le saut éducatif", fournit à toutes les écoles primaires publiques en zone urbaine un appui d'un montant de 5 800 000 pesos, émargeant au budget national; cet appui doit permettre d'acquérir, par le biais du Fonds de services d'enseignement, de l'équipement et du matériel sélectionné par le conseil des maîtres sur la "liste indicative des équipements et du matériel éducatifs disponibles", établie par le Ministère de l'éducation nationale. On peut apprécier, du point de vue qualitatif, l'intérêt de ce projet en observant les progrès qu'il a permis d'accomplir dans les établissements scolaires, les secrétariats à l'éducation et les inspections départementales. Quantitativement parlant, jusqu'en avril 1998, ce sont 23 165 200 000 pesos qui ont été investis dans 3 994 écoles primaires situées en zone urbaine.

Fonds de services d'enseignement

Pour aider les établissements scolaires dans le domaine de la gestion des fonds de services d'enseignement, des manuels traitant du budget et de la comptabilité de ces fonds ont été élaborés et distribués aux directeurs qui ont participé aux cinq ateliers organisés jusqu'ici à cet effet.

Élaboration de normes techniques pour la conception des bâtiments et le mobilier scolaires et la présentation de manuels

Le Ministère de l'éducation nationale a signé des accords avec l'Institut colombien de normes techniques (ICONTEC) pour l'élaboration de 10 normes concernant le mobilier, cinq normes relatives à l'infrastructure scolaire et trois normes relatives à la présentation de manuels scolaires.

Augmentation de la population scolarisée

184.L'on a renforcé les possibilités d'entrer dans le système scolaire et de s'y maintenir, en créant des places supplémentaires, en octroyant des subventions, en appliquant des politiques axées sur la réduction de l'échec scolaire, en renforçant l'infrastructure des établissements scolaires et en concluant des accords de prestation de services avec des organismes sans but lucratif.

185.Au cours des quatre dernières années, plus de 1 700 000 enfants et jeunes gens ont bénéficié du renforcement des possibilités d'éducation. Pour environ 1 120 000 d'entre eux ce renforcement est à mettre à l'actif du Gouvernement, des départements, des districts et des municipalités, alors que pour un peu plus de 580 000 c'est l'effort de l'enseignement privé, en partie subventionné par l'État, qui a permis une telle progression.

Évolution du nombre d'inscrits par niveau de scolarité et secteur, de 1994 à 1998

Niveau de scolarité et secteur	1994	1995	1996	1997	1998	Progressionde 1994 à 1998
Total du préscolaire	613 459	779 923	919 680	1 021 056	1 116 063	502 604
Public	283 295	384 859	453 862	503 891	564 975	281 680
Privé	330 164	395 064	465 818	517 165	551 088	220 924
Total du primaire	4 808 414	4 908 918	5 011 767	5 117 023	5 224 747	416 333
Public	3 821 442	3 880 664	3 941 037	4 002 590	4 065 350	243 908
Privé	986 972	1 028 254	1 070 730	1 114 433	1 159 397	172 425
Total du secondaire	3 485 938	3 668 666	3 861 055	4 063 621	4 276 904	790 966
Public	2 287 029	2 423 540	2 568 123	2 721 254	2 883 433	596 404
Privé	1 198 909	1 245 126	1 292 932	1 342 367	1 393 471	194 562
Total des trois niveaux	8 907 811	9 357 507	9 792 502	10 201 700	10 617 714	1 709 903
Public	6 391 766	6 689 063	6 963 022	7 227 735	7 513 758	1 121 992
Privé	2 516 045	2 668 444	2 829 480	2 973 965	3 103 956	587 911

186.De même, pour augmenter encore le nombre d'enfants et de jeunes scolarisés et la qualité de l'enseignement, le Gouvernement a obtenu ou est sur le point d'obtenir une série de crédits auprès d'institutions bancaires multilatérales.

Plan de généralisation de la scolarité. Crédito Birf 3010 – Co

187.Conformément à la politique sociale de l'État, le Ministère de l'éducation nationale a demandé un deuxième emprunt auprès de la Banque mondiale, pour le Plan de généralisation. Le coût du programme en question devait atteindre 169,2 millions de dollars, dont 59 % correspondant au crédit – gouvernement central : 34 %; départements : 1 %; municipalités : 6 %. Signé en 1989, ce plan devait être achevé en 1995, mais en raison de différentes circonstances, il a fait l'objet de trois prolongations, dont la dernière est arrivée à échéance en mars 1998.

188.S'agissant de l'amélioration de la qualité de l'éducation, un des résultats directs les plus importants constatés dans l'évaluation du plan en question est l'incidence positive qu'a eue la distribution de près de 25 millions de manuels et de pupitres, dont ont bénéficié 1 286 000 élèves (25 % des effectifs de l'enseignement public), et de 570 000 lots de fournitures scolaires, ainsi que d'étagères, de classeurs et de jeux pédagogiques.

189.Le nombre d'enfants scolarisés a augmenté, en moyenne annuelle pondérée, de 3,15 % pendant la période 1990-1994. Si cette tendance se maintient au cours des trois années suivantes (1995-1997), on devait aboutir à une progression totale de 22 % pour la période 1990-1997, soit 2,02 points de plus que l'objectif proposé dans le Plan de généralisation (20 %).

190.Il importe de souligner que, désormais, les méthodes pédagogiques "École nouvelle" sont également appliquées dans les zones rurales et que les zones défavorisées et reculées bénéficient elles aussi des éléments de base qui permettent d'améliorer la qualité de l'enseignement.

191.Environ 80 % des investissements consentis au titre du plan ont été consacrés à l'amélioration des conditions matérielles et pédagogiques dont bénéficient les élèves, qui était considérée comme un des facteurs clefs de la lutte contre l'abandon et le redoublement.

192.L'évaluation confirme en outre que l'objectif consistant à mettre l'accent essentiellement sur les écoles en zone rurale, en milieu urbain défavorisé et dans les communautés autochtones a été atteint.

193.L'UNICEF a déclaré que le programme École nouvelle "prouve qu'une éducation souple et non conventionnelle peut attirer et maintenir à l'école les enfants des zones rurales" et l'a présenté comme modèle pour les autres pays.

Programme d'augmentation du nombre de jeunes scolarisés et d'amélioration de la qualité de l'enseignement secondaire (PACES). Crédito Birf 3683 – Co

194.L'objectif visé est d'augmenter le nombre de jeunes scolarisés, d'améliorer la qualité de l'enseignement et de renforcer l'administration aux niveaux du secondaire et intermédiaire et d'aider les autorités régionales et municipales à atteindre les objectifs en matière d'éducation dans 86 municipalités et quatre districts retenus à cet égard. Le programme bénéficie notamment du financement destiné à assurer l'application des plans éducatifs municipaux et des projets éducatifs institutionnels.

195.Le choix des municipalités a été effectué dès la conception du programme (1992-1993), en fonction des critères d'augmentation du nombre d'enfants scolarisés dans le primaire et, par conséquent, d'accroissement de la demande au niveau du secondaire, qui correspondaient à la situation dans les grandes villes et les municipalités voisines.

196.Le coût du programme est de 150 millions de dollars, dont 90 millions provenant de la Banque mondiale. Le contrat de prêt a été signé le 9 août 1994 et est entré en vigueur le 28 mars 1995; il doit prendre fin le 31 décembre 2000.

197.En trois ans 89 projets d'agrandissement et de construction d'écoles ont été financés; l'État a pu ainsi offrir 9 395 places supplémentaires, et 285 écoles accueillant au total 16 686 élèves ont bénéficié de meilleures conditions matérielles.

198.Vingt-quatre mille sept-cent soixante-treize élèves des catégories sociales 1 et 2 ont suivi la scolarité secondaire et intermédiaire dans des établissements privés grâce à des subventions; 399 établissements publics ont reçu des crédits pour le développement du PEI, destinés à améliorer la qualité de l'enseignement par l'acquisition d'ouvrages et de matériel, la formation d'enseignants, le réaménagement des locaux, le développement de la communauté éducative et le renforcement de l'administration des écoles; enfin, 10 universités et diverses organisations non gouvernementales ont travaillé de concert avec les collectivités territoriales afin de renforcer, aux niveaux municipal et institutionnel, la prestation des services éducatifs.

Programmes de renforcement de la gestion dans le domaine de l'enseignement et élaboration d'une politique et d'une stratégie de développement de l'éducation en milieu rural

199.Ces programmes en sont au stade de la négociation avec la Banque mondiale et de l'élaboration technique des diverses propositions.

Progrès législatifs dans le domaine de l'éducation

200.La loi No 30 de 1992 a porté organisation du service public de l'éducation supérieure. Dans le cadre de cette loi a été élaboré un ensemble de règles d'application qui doivent permettre d'atteindre les objectifs visés.

201.La loi No 115 de 1994, appelée Loi générale sur l'éducation, a été renforcée dans son application par 30 décrets et décisions de caractère réglementaire, parmi lesquels il convient de souligner les suivants :

Décret No 196 de 1995, portant sur l'affiliation des enseignants au Fonds national de prestations sociales du corps enseignant, en vue de régler la question des arriérés de prestations sociales des collectivités territoriales.

Décret No 804 de 1995. Ce décret fixe les orientations générales du programme d'éducation pour les groupes ethniques, en fonction de leurs caractéristiques culturelles et respectant le la diversité linguistique; en outre, il définit les critères pour la formation ethnoenseignants et leur rattachement à l'éducation nationale.

Décret No 1719 de 1995, qui établit des règles et procédures pour la préparation et la présentation du Plan décennal de développement de l'éducation.

Décret No 114 de 1996. Ce décret institue le règlement général pour l'enseignement de type extrascolaire, qui consiste à offrir des programmes d'alternance travail‑études, des programmes de participation citoyenne et communautaire et de préparation pour l'obtention des diplômes de fin d'études de l'enseignement scolaire.

Décret No 2082 de 1996, qui indique les règles générales pour la prestation de services éducatifs à des personnes présentant des handicaps ou des capacités exceptionnelles, en fonction de leurs particularités.

Décision No 2343 de 1996. Elle fixe les grandes lignes des programmes de l'enseignement public et établit, pour l'enseignement de type scolaire, les indicateurs de notions acquises par domaine de connaissance. Elle définit par ailleurs la formation pour chacun des niveaux et cycles de scolarité.

Décret No 2247 de 1997. Ce décret indique les mécanismes administratifs et pédagogiques pour l'organisation de l'enseignement préscolaire, fixe les orientations pour la définition des plans d'études et l'évaluation des connaissances acquises et interdit le recours à des examens pour l'entrée dans les établissements d'enseignement préscolaire.

Décret No 2368 de 1997. Ce décret fixe, pour le processus d'évaluation, des règles que tous les établissements scolaires privés doivent appliquer pour recevoir les autorisations nécessaires en matière de frais de scolarité et de pension.

Articles 19, 34, 35, 36 et 39

Protection contre toute forme de violence et d'exploitation physique, mentale ou sexuelle, l'enlèvement, la vente ou la traite d'enfants; réadaptation physiqueet psychologique et réinsertion sociale de victimes mineures

202.Le Code du mineur en vigueur - décret No 2733/89 - fixe les procédures propres à assurer une protection au mineur qui se trouve dans les situations visées aux articles 19, 34, 35, 36 et 39 de la Convention.

203.Ces dispositions donnent au Défenseur de la famille la faculté de prendre les mesures de protection, après la procédure administrative définie, ainsi que les sanctions prévues par le Code pénal (voir le rapport précédent).

204.Dans le cadre de ses fonctions, l'Institut colombien de protection de la famille prend intégralement en charge les enfants, en les accueillant en milieu familial, en milieu ouvert ou en milieu institutionnel, selon les caractéristiques techniques ci‑après.

Bénéficiaires	Action – résultat
1.Enfants et adolescents sans famille ou en danger	-Établissements de protection subventionnésChiffres valables pour 1997 Internat : 5 814 places pour 8 721 enfants. Coût : 16 079 286 000 de pesos Demi-pension : 1 896 places pour 2 844 enfants. Coût : 2 887 364 000 de pesos -Familles de substitution 6 894 places pour 13 788 enfants.Coût : 12 912 885 000 de pesos
2.Enfants et adolescents victimes de mauvais traitements	-Réseaux de prévention des mauvais traitements220 réseaux mis en service
3.Enfants et adolescents victimes d'exploitation sexuelle	-Services subventionnés, à différents stades du projet. 623 places pour 13 293 enfants et jeunes. Coût : 1 124 782 000 de pesos
4.Enfants et adolescents victimes du conflit armé	-Concertation avec divers organismes -Conception du projet -Élaboration du plan d'urgence pour la démobilisation de 2 000 enfants Prise en charge dans des institutions et foyers de protection et des établissements de rééducation.
5.Enfants et adolescents victimes de déplacement forcé	-Mise à jour des diagnostics régionaux -Formation de fonctionnaires -Élargissement du champ d'application des programmes de prévention et de protection destinés aux enfants et à leur famille -Fourniture d'aliments -Rattachement de groupes du projet d'intervention psychosociale aux établissements -Investissement en 1996-1998 : 3 410 300 000 de pesos
6.Enfants et adolescents qui travaillent	-Prise en charge de 1 200 jeunes accueillis dans 8 foyers socioprofessionnels, et de 19 128 enfants dans 165 services en milieu ouvert. Investissement total : 5 224 800 000 de pesos
7.Enfants des rues	-Prise en charge de 15 192 mineurs de la rue et dans la rue, pour un investissement de 768 796 000 de pesos
8.Enfants et adolescents handicapés, abandonnés et en danger	-Établissements de rééducation : 4 431 places dans 108 institutions. Coût : 11 646 758 000 de pesos -Foyers d'accueil spéciaux -1 945 foyers pour 2 293 enfants. Coût : 4 769 293 000 de pesos
9.Enfants et adolescents consommateurs de substances psychotropes	-16 unités de cure pour toxicomanes, 513 places.Coût: 1 389 458 000 de pesos
10.Jeunes en situation de conflit avec la loi	-Établissements de réadaptation et autres services accueillant 26 034 mineurs. Coût : 16 760 801 000 de pesos
11.Adolescentes enceintes	-Services de prise en charge. 8 établissements pour 566 jeunes filles (283 dotations).Coût : 772 407 000 de pesos

205.De plus, l'ICBF lancera en 1998 une enquête confiée au Centre national de consultants afin de disposer de données qualitatives et quantitatives, sur la maltraitance des enfants. (Cette action répond à la recommandation No 10 du Comité).

206.D'autres enquêtes ont aussi été réalisées : Étude sur les enfants et les conflits armés; Étude sur la structure familiale; Étude sur la reconnaissance et la protection de la diversité ethnique et culturelle. On a également mené une enquête sur la situation des enfants et des adolescents, en coopération avec le Département administratif national des statistiques (DANE), le Ministère de la santé et la Fondation pour l'enseignement supérieur.

207.Dans le cadre de la lutte pour l'élimination du fléau de la prostitution des enfants, le Plan d'action en faveur des droits de l'enfance exploitée à des fins sexuelles et contre l'exploitation sexuelle des enfants a été élaboré.

Comité interinstitutionnel pour la lutte contre la traite des femmes, et des enfants

208.Afin de supprimer totalement le trafic et la traite des êtres humains, le Comité interinstitutionnel pour la lutte contre la traite des femmes et des enfants a été créé par le décret No 1974 du 31 octobre 1996. Présidé par le Ministre de la justice et du droit ou par le vice‑ministre, il réunit les organismes du Gouvernement et de l'État qui s'occupent de la question ainsi que le directeur d'Interpol en Colombie; le médiateur des enfants assiste aux réunions du Comité en tant qu'invité permanent.

209.Suite à la création de ce comité, on a lancé une enquête préliminaire visant à établir la typologie des actes de délinquance entrant dans cette catégorie, difficile à définir de façon universelle. L'étude comprend une analyse juridique de la réglementation colombienne relative à la traite des êtres humains ainsi que des conventions, des pactes, des accords et autres instruments internationaux ratifiés par la Colombie.

210.Depuis sa création, le Comité a réussi à renforcer les réseaux internationaux de police grâce aux services d'Interpol et a proposé une méthode permettant d'exploiter la base de données relatives aux affaires faisant l'objet d'une enquête. Il a entrepris de sensibiliser l'opinion publique et les autorités à ces délits et de faire connaître la loi No 360 qui augmente les peines encourues en cas d'infraction. Il s'est efforcé d'améliorer les systèmes de prise en charge des victimes et à cette fin les établissements qui s'occupent des victimes ont ouvert des lignes téléphoniques directes.

211.En outre c'est à l'initiative du Comité qu'a été adopté le Plan d'action proposé par la Colombie pour l'hémisphère au Sommet des présidents des Amériques organisé en avril 1998 au Chili. C'est également lui qui a suggéré d'approuver la Convention internationale contre l'introduction clandestine de migrants en situation illégale proposée par la délégation autrichienne à la huitième session de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale des Nations Unies, tenue à Vienne au premier semestre de 1998.

212.L'action du Comité a permis d'accélérer la procédure législative de ratification de la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui de 1949 et de la Convention interaméricaine sur le trafic international des mineurs de 1994. Il a également permis que soit présenté au Congrès l'exposé des motifs du projet de loi No 87 de 1997 portant approbation de la Convention interaméricaine sur le trafic international des mineurs.

213.De même, à la suite de son intervention, l'exposé des motifs concernant les projets de loi portant approbation de trois instruments internationaux - la Convention interaméricaine sur le retour international de mineurs de 1989, la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui de 1949 et la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants de 1980 - est en cours d'examen.

214.Par ailleurs, le Comité est l'instigateur de journées nationales de sensibilisation des fonctionnaires des forces de l'ordre et, sur sa recommandation, l'Institut de la sécurité sociale organisera des journées de soutien aux victimes d'atteintes sexuelles.

215.Pour 1998, il est prévu d'élaborer une troisième brochure sur la prévention de la traite des être humains, les recours et les sanctions.

Pour une Colombie sans prostitution

216.Dans le même ordre d'idées, la police nationale réalise actuellement un programme appelé "Pour une Colombie sans prostitution" qui a pour principal objectif d'éliminer progressivement la prostitution des enfants grâce à des actions éducatives menées au niveau de la famille et de la collectivité qui doivent permettre aux mineurs qui se livrent à la prostitution et à leur famille de s'épanouir comme individus et comme membres de la société afin de pouvoir retrouver des valeurs, des capacités et des droits grâce à des programmes de prise en charge complète.

217.Cette opération est menée au niveau national avec la participation de la Procurature déléguée à la défense du mineur et de la famille, de l'ICBF, de l'Institut de médecine légale et des sciences médico-légales et de quelques ONG. Elle se déroule en deux étapes : une phase de prévention ou d'information et une phase opérationnelle ou d'exécution.

218.Le programme donne d'excellents résultats et rencontre un accueil favorable de la part de la collectivité. Il permet d'inspecter des établissements publics pour identifier les mineurs et les remettre aux organismes de protection, de mener des campagnes d'éducation sociale et communautaire, de renforcer et de développer les actions de rapprochement avec les personnes qui se livrent à la prostitution, par des programmes d'éducation et de formation visant à améliorer leurs conditions de vie et à les faire bénéficier de programmes relevant de l'État.

Actions visant à éliminer la prostitution des enfants

Août 1996 - juillet 1997

Département	Établissements contrôlés	Mesure appliquée à l'établissement	Plainte déposée contre le directeur ou le propriétaire	Mineurs découverts	Âge	Mesure prise concernant les mineurs	Total de mineurs récidivistes
Fermeture pendant une semaine	Fermeture pendant un mois	Fermeture définitive	Garçons	Filles	de 7 à 14 ans	de 15 à 18 ans	Remis à l'ICBF	Remis à des proches
AMAZONAS	13	2					5		5	5
ANTIOQUIA	91	2	5		1	7	17	4	20	17	7
ARAUCA	45	2					6	2	4	6
ATLÁNTICO	109	25	3	1		43	76	32	87	53	66	31
BOLÍVAR	56	8	3			3	17	3	17	10	10
BOYACÁ	39	14			1	30	42	14	58	48	24	48
CALDAS	76	8	1		6	2	21	4	19	5	18
CAQUETÁ	40	3	1			2	10	1	11	2	10
DECAS	10						1		1		1
CAUCA	33	2	1				8	4	4	6	2
CÉSAR	49	8			4		6		6	4	2
CÓRDOBA	36	11		1		18	7		25	9	16
CUNDINAMARCA	73	10	1			6	14	5	15	3	17	3
CHOCÓ	38	2				1	3		4		4
GUAJIRA	49	1				2	1		3		3
DEGUN	3
GUAVIARE
HUILA	370	142	21	1	1	187	192	10	339	90	259	76
MAGDALENA	74	7	4		1	6	17	2	21	9	14
META	49	5	3			3	20	2	21	11	12
NARIÑO	65					2			2		2
NORTE DE SANTANDER	64	16	1		3	5	37	7	35	23	19
PUTUMAYO	25	8	2		8	13	17	3	27	9	21	1
QUINDÍO	77	42				50	54	45	59	5	99	4
RISARALDA	53	4	2			6	19	2	23	11	14
SANTANDER	57	14	2		1	3	40	2	41	31	12
SAN ANDRÉS Y PROVIDENCIA	35
SUCRE	39	1					17		17	17
TOLIMA	59	7	1		4	3	19	3	19	9	13
URABA	30	2				1	4		5	5
VALLE	153	13	4			18	41	6	53	23	36
VAUPÉS	5
VICHADA	16	5			20	11	10		21		21	21
BOGOTÁ	169	28	19			80	35	45	70	95	20	61
CALI	226	10	7		1	17	81	10	88	35	63	3
VALLE DE ABURRÁ	133	13	9			15	31	9	37	22	24
ESBOL	49	3	1			2	15	2	15	4	13
Total	2 508	418	91	3	51	506	883	217	1 172	567	822	268

219.Pour sa part, l'ICBF a mis en place en application de la loi No 360, un centre pilote pour les mineurs victimes de violences sexuelles, qui coordonne les actions de tous les organismes compétents en la matière et assure ainsi une intervention immédiate à tous les niveaux. Ce centre pilote se trouve dans la ville de Santa Fe de Bogota. Il est prévu d'en créer de nouveaux dans d'autres villes.

220.Dans tous les établissements d'enseignement du pays, le Ministère de l'éducation nationale réalise les projets d'éducation en matière de planification de la famille (1992-1998) et d'éducation sexuelle (depuis 1994) qui ont contribué à l'information et à la formation des enfants et des jeunes sur des thèmes liés à la santé génésique (spécialement axés sur la prévention des grossesses chez les adolescentes) ainsi que sur l'équité entre les sexes et les droits liés à la sexualité. Au cours de cette période, 300 ateliers de formation à l'intention de jeunes et d'adultes devant jouer ensuite le rôle de formateurs ont été organisés. Au niveau national ont été publiés et distribués 50 000 brochures sur la prévention des grossesses chez les adolescentes, 150 000 manuels sur la planification de la famille et la prévention des grossesses chez les adolescentes pour les parents, les enseignants et les responsables d'organisations. On a élaboré 150 sous‑projets de prévention des grossesses dans 150 établissements scolaires qui serviront de base à la mise en œuvre de nouvelles expériences.

221.Par ailleurs, le Programme présidentiel pour la défense de la liberté individuelle a pour ambition de mettre un terme au problème des enlèvements. Depuis 1993 il existe des programmes de soutien psychosocial aux filles et garçons qui ont été victimes d'enlèvement ou qui ont souffert de l'enlèvement d'un parent. Ce programme est réalisé dans plusieurs chefs‑lieux de département.

222.De même, il est prévu un plan de prévention des enlèvements d'enfants réalisé en coordination avec les programmes d'aide psychologique.

223.Il existe enfin le programme d'enquête, de juridictionnalisation et de sauvetage concernant les enfants victimes d'enlèvement mené en collaboration avec la police nationale, le Bureau du Procureur général de la nation, le Département administratif de la sécurité et l'armée nationale.

224.En 1993 la loi No 40 du 19 janvier intitulée loi nationale contre l'enlèvement a été approuvée. Elle traite des types d'enlèvements, des pouvoirs des forces de sécurité ainsi que des modifications à apporter au Code pénal concernant la durée de la peine fixée pour le délit d'enlèvement. La loi No 173 du 22 décembre, portant approbation de la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, adoptée à La Haye en 1989, qui permet le retour immédiat dans leur pays d'enfants emmenés ou retenus illégalement dans tout État partie a été promulguée en 1994. En 1996 la loi No 282 du 6 juin visant à "éliminer certains délits commis contre la liberté individuelle, en particulier l'enlèvement et l'extorsion" a été approuvée; elle porte création du Conseil national de lutte contre l'enlèvement et autres atteintes à la liberté individuelle des Groupes d'action unifiée pour la liberté des individus (GAULA), et du Fonds national pour la défense de la liberté individuelle et énonce des dispositions spéciales pour la répression efficace de ce délit.

Articles 20, 25 et 27

Protection et aide de l'État aux enfants privés de milieu familial; soins, protection ou traitement physique ou mental et droit à un niveau de vie suffisant pour permettre leur développement

225.Comme on l'a vu, l'organisme chargé de la protection et de la prise en charge des enfants en danger ou dont les parents ne peuvent s'acquitter correctement de leurs obligations est l'Institut colombien de protection de la famille (ICBF). On trouvera exposées ci‑après les caractéristiques et la portée actuelle des programmes de prévention de l'ICBF.

Enfants de 0 à 6 ans

226.Pour les enfants d'âge préscolaire, la stratégie globale consiste à humaniser la vie pour permettre le développement de toutes les capacités inhérentes à l'être humain : l'amour, la compréhension, la solidarité, le respect mutuel, la liberté et l'autonomie. C'est pour atteindre ces objectifs qu'a été élaboré le projet pédagogique d'éducation communautaire, dont la mise en place implique la participation des éducateurs, des enfants, des familles et de la collectivité. Les projets d'investissement réalisés par l'Institut pour l'exécution de ce programme sont les suivants :

Foyers communautaires de protection

Foyers pour enfants

Prestation pour les enfants d'âge préscolaire des zones rurales

Production et distribution de "bienestarina" (farine enrichie)

Les foyers communautaires de protection pour enfants de 0 à 6 ans

227.Il s'agit de foyers créés grâce à des bourses accordées par l'ICBF aux familles afin de leur permettre, avec la participation de leurs voisins et en utilisant largement les ressources locales, de satisfaire aux besoins essentiels des enfants des milieux défavorisés en matière de nutrition, de santé, de protection et de développement individuel et social. Leur but est de renforcer la responsabilité des parents en ce qui concerne l'éducation et l'entretien des enfants et d'accroître la participation de la communauté à la gestion et à la résolution de ses problèmes, en mettant les ressources et le travail solidaire au service des enfants.

228.Le fonctionnement et le déroulement du programme sont confiés aux familles des enfants bénéficiaires constituées en associations de parents ou autre forme d'organisation communautaire; une fois qu'elles ont obtenu la personnalité juridique, ces organisations passent avec l'ICBF des contrats de collaboration pour administrer les ressources attribuées par le gouvernement et les contributions provenant du groupe.

229.Ces foyers doivent être ouverts en priorité dans les secteurs les plus défavorisés du point de vue économique et social qui, selon la classification du Système de sélection de bénéficiaires de projets d'investissement social (SISBEN) entrent dans les catégories 1 et 2.

230.Le programme est réalisé à l'aide de ressources du budget de l'État, dégagées par l'ICBF, de fonds attribués par les collectivités territoriales, de contributions des parents, auxquels s'ajoutent le travail de toute la communauté et les contributions de personnes physiques et morales de droit public et privé et d'organismes internationaux.

231.Les crédits du Gouvernement financent la dotation initiale, la formation, la bourse, la supervision et l'évaluation. La bourse est destinée à la mère communautaire, au renouvellement de la dotation, à l'entretien et au chauffage, aux rations, au matériel didactique d'équipement ou de consommation et elle contribue au paiement des services publics.

232.Il existe plusieurs types de foyers : familiaux, mixtes et gérés par des entreprises. Les premiers sont confiés à une mère communautaire, les autres sont sous la responsabilité de plusieurs mères choisies par l'Association des parents ou par l'organisation du groupe.

233.Depuis novembre 1994, le Programme d'aide alimentaire destiné aux enfants d'âge préscolaire a été mis en place dans les Foyers communautaires de protection en tant que sous‑ensemble du programme dans sa forme traditionnelle.

234.On a amélioré la situation de tous les enfants fréquentant les foyers communautaires en leur assurant en moyenne une alimentation couvrant 73 % de leurs besoins journaliers en calories, 96 % de leurs besoins en micronutriments et 100 % de leurs besoins en protéines. Ils reçoivent en outre le week-end de la "bienestarina" (farine enrichie) qui leur apporte 7 % des calories et 28 % des protéines nécessaires par jour; pour les vacances, ils reçoivent une ration qui couvre 35 % des besoins en calories et 63 % des besoins en protéines.

Foyers communautaires de protection - Famille, femmes et enfants (FAMI)

235.Il s'agit d'un ensemble d'actions préventives en matière de santé, de protection, de socialisation, de nutrition et de renforcement du lien affectif mère-père-enfant. L'objectif est d'aider les familles et la communauté à déterminer et à satisfaire les besoins liés à l'éducation des enfants de moins de 2 ans.

236.Les foyers communautaires de protection de type FAMI accueillent les futures mères et les enfants de moins de 2 ans afin de favoriser leur développement et d'améliorer leur qualité de vie. Ainsi, les familles où l'on attend un enfant, les mères qui allaitent et les familles en évolution, (ces dernières étant définies comme le groupe familial qui vit, prend part au processus de développement de ses membres et l'accompagne depuis la conception) en sont à la fois parties prenantes et bénéficiaires.

237.Ils sont composés de 15 familles "en évolution" où il y a une femme enceinte, une mère qui allaite et des enfants de moins de 2 ans. Ainsi, un groupe d'éducation communautaire composé des 15 familles en évolution prend en charge 30 bénéficiaires, enfants et adultes.

238.Cette structure est placée sous la responsabilité d'une mère communautaire qui assume cette fonction chez elle, dans un local collectif ou chez la famille bénéficiaire, lorsqu'a lieu la visite à domicile.

239.Le cadre du système de santé assure également le suivi des femmes enceintes ou allaitantes en vue de prévenir, dépister et traiter les maladies liées à leur état, de surveiller la grossesse, l'accouchement et les suites de couches, de fournir des services de planification familiale et de prodiguer tous les soins de santé aux enfants de moins de 2 ans dans le cadre du programme de croissance et de développement.

240.Le projet de foyers communautaires de protection pour enfants de 0 à 6 ans n'a cessé de prendre de l'ampleur depuis sa création, comme le montre le tableau suivant :

Développement des foyers de protection familiale

Structure
Année	0 à 7 ans	FAMI	Total
Nombre de foyers	Nombre de bénéficiaires	Nombre de foyers	Nombre de bénéficiaires	Nombre de foyers	Nombre de bénéficiaires
1987	8 247	123 705			8 247	123 705
1988	23 552	353 280			23 552	353 280
1989	46 450	696 750			46 450	696 750
1990	49 098	736 470			49 098	736 470
1991	55 249	828 735	7 197	215 910	62 446	1 044 645
1992	57 238	858 570	11 283	338 490	68 521	1 197 060
1993	59 638	894 570	13 280	398 400	72 918	1 292 970
1994	59 150	887 250	13 398	401 940	72 548	1 289 190
1995	59 353	890 295	13 377	401 310	72 730	1 291 605
1996	59 068	886 020	14 561	436 830	73 629	1 322 850
1997	61 714	921 870	16 261	492 510	77 975	1 418 220
1998	65 848	987 720	16 261	492 510	82 109	1 480 230

241.L'un des objectifs du projet de foyers communautaires de protection est d'améliorer la qualité de vie des familles bénéficiaires. C'est pourquoi on a mis en place un système de prêts couvrant les habitations qui hébergent des foyers communautaires. Ce système a débuté en 1987 et à ce jour 61 093 prêts ont été accordés, comme il est indiqué ci‑dessous.

Amélioration des foyers communautaires de protection

Prêts au logement

Année	Nombre de prêts	Sommes versées
1988	7 456	1 039 091 935,80
1989	7 007	1 140 413 107,80
1990	6 092	1 220 246 372,80
1991	12 006	3 453 385 393,00
1992	5 398	1 759 829 000,00
1993	8 857	3 874 000 970,00
1994	3 103	1 455 744 080,00
1995	5 903	4 885 463 478,00
1996	4 646	4 960 083 934,00
1997	625	649 288 286,00
1998	5 310	8 658 528 480,00
Total	66 403	33 096 075 037,00

Formation des mères communautaires

242.Afin de garantir que l'action des mères communautaires auprès des enfants et des parents soit toujours de meilleure qualité, on a renforcé leur formation dans trois domaines centraux : stimulation suffisante, promotion de la santé et prévention, activités physiques et motricité .

Stimulation suffisante

243.Afin de fournir aux mères communautaires des outils théoriques et pratiques leur permettant de travailler dans les familles en évolution, on a mis en œuvre dans tout le pays la méthode dite de la stimulation suffisante, pour développer les aspects suivants : Prise en charge intégrale des familles où l'on attend un enfant et Développement de l'enfant de la naissance à 2 ans. En 1996, 4 004 agents éducatifs ont ainsi été formés et en 1997, 14 600 mères communautaires de la FAMI ont pratiqué la stimulation suffisante dans 225 400 familles en évolution. Ont également participé à cette formation 580 mères communautaires s'occupant d'enfants de 0 à 7 ans et 190 mères de substitution.

Promotion de la santé et prévention

244.Conformément au mandat que lui confie la loi No 100 de 1993, l'ICBF a mis en œuvre un Programme de formation en matière de prévention et de promotion de la santé, destiné aux mères communautaires de foyers pour enfants de 0 à 7 ans et de foyers FAMI de tout le pays.

À ce jour, 73 342 mères communautaires ont été formées à :

Reconnaître l'importance de la promotion de la santé dans l'amélioration de leur qualité de vie;

Détecter et corriger les facteurs de risque dans leur milieu familial et dans le foyer de protection;

Savoir consulter le manuel d'instructions afin d'agir face à un problème précis;

Diffuser dans les familles fréquentant le foyer communautaire, les techniques appropriées de prévention et de promotion de la santé.

De même, 10 746 parents des départements de Bolívar, Quindío et Nariño ont reçu directement une formation dans les mêmes domaines.

Activités physiques et motricité

245.Afin de former les mères communautaires dans le choix d'activités physiques permettant aux garçons et filles de 2 à 6 ans d'apprendre à utiliser leur corps et donc à se sentir plus à l'aise, 167 agents éducatifs ont été formés en 1996 dans le cadre du Programme "loisirs" du réseau de solidarité sociale. Ces derniers ont à leur tour formé 26 480 mères communautaires en 1997.

Prestation destinée aux enfants d'âge préscolaire des zones rurales n'ayant pas accès à un foyer communautaire de protection

246.Cette prestation consiste en un complément alimentaire en nature, distribué chaque mois aux enfants de 1 à 7 ans appartenant à des familles rurales extrêmement pauvres. De plus, ces mineurs bénéficient de programmes complémentaires de santé et d'éducation.

247.Ce programme vise à améliorer l'état nutritionnel et la santé des enfants de moins de 7 ans qui vivent en zone rurale et n'ont pas accès aux foyers communautaires de protection; les enfants de mères chefs de famille et les enfants handicapés sont prioritaires. Les critères utilisés pour cibler les actions sont les suivants : taux de morbidité à l'âge préscolaire et de malnutrition plus élevés et volonté de la municipalité de mener à bien les actions de santé et d'éducation. Il existe également un réseau de familles qui réalisent des actions éducatives sous la responsabilité d'un agent éducatif.

Nutrition : les aliments distribués au titre de cette prestation couvrent 72 % des besoins journaliers en protéines et 58 % des besoins en calories.

Le Pacte pour l'enfance

248.L'ICBF participe également à la mise en œuvre du Pacte pour l'enfance dans ses trois éléments constitutifs :

Les droits de l'enfant : afin de garantir les meilleures conditions permettant leur développement à tous les niveaux, on réalise un travail de promotion permettant d'instaurer une culture de protection de l'enfance;

Le Plan d'action en faveur de l'enfance (PAFI) élaboré pour donner suite à l'engagement pris par la Colombie lors du Sommet mondial pour les enfants de 1990.

Le médiateur des enfants, institution créée par le Gouvernement afin de veiller au respect de toutes mesures décidées en faveur de l'enfance.

249.De plus, l'Institut de protection de la famille participe au processus de décentralisation du Pacte pour l'enfance dans les différentes collectivités territoriales. On compte actuellement plus de 20 trains de mesures adoptés et en application.

250.En 1997, l'Institut a participé à un plan de formation organisé dans le cadre du Pacte pour l'enfance par le Service du Conseiller présidentiel pour la politique sociale. De plus, des ateliers sont prévus pour tous les départements qui participent au Pacte pour l'enfance.

Le Foyer de l'enfance

251.Le Foyer de l'enfance est un espace pédagogique conçu pour améliorer les relations entre les adultes et les enfants, qui offre un cadre leur permettant de se réaliser en tant qu'individu en favorisant la participation aux décisions ainsi que la formation aux valeurs morales et le développement de toutes les capacités.

252.Ce foyer mène des actions auprès d'enfants âgés de 3 mois à 7 ans, la priorité étant donnée aux enfants dont le père et la mère chefs de famille travaillent et qui font partie du groupe de population dont les besoins essentiels ne sont pas satisfaits. Il a pour objectif de favoriser, avec la participation méthodique des parents, le développement de l'enfant à tous les niveaux en améliorant ses conditions de vie grâce à l'enrichissement de la qualité de ses relations avec sa famille et avec les autres groupes qui constituent son milieu social et de garantir le renforcement de la famille et le droit à l'enfance.

253.Conformément à l'idée de prise en charge intégrale et en application de la législation, la participation des différentes institutions, collectivités territoriales et organisations non gouvernementales à la planification et à l'exécution d'actions concrètes en faveur de l'enfance et de la famille est également l'une des composantes du programme des Foyers de l'enfance.

254.Pour 1998, on espère que le nombre de bénéficiaires pourra passer à 163 083 enfants de moins de 7 ans, ce qui représente un investissement de 82 989 666 000 pesos.

Mineurs de 5 à 18 ans

255.L'ICBF réalise les projets suivants destinés aux mineurs de 5 à 18 ans.

Prise en charge complémentaire des enfants d'âge scolaire et des adolescents

256.Il s'agit d'un ensemble d'actions destinées à maintenir et à améliorer la situation en matière d'alimentation, de nutrition et d'éducation des mineurs d'âge scolaire et des adolescents dont les besoins essentiels ne sont pas satisfaits, scolarisés ou non, des zones urbaines et rurales et des communautés autochtones du pays. Ce programme s'adresse aux garçons et filles de 5 à 6 ans fréquentant la classe préélémentaire (degré zéro), aux enfants de 6 à 14 ans suivant ou non la scolarité primaire de base et aux adolescents de 15 à 18 ans dont les besoins essentiels ne sont pas satisfaits.

257.Le projet comporte les prestations des services suivantes :

Déjeuner : complément alimentaire minimum de 30 % des besoins journaliers recommandés en calories et en nutriments;

Collation enrichie : complément alimentaire minimum de 20 % des besoins journaliers en calories et en nutriments;

Verre de lait : un verre de lait par jour et une visite médicale permettant de contrôler la santé bucco-dentaire, la vue et l'ouie, de faire les vaccinations nécessaires et d'entreprendre des traitements antiparasitaires;

Prestation alimentaire destinée aux écoliers des zones rurales : complément alimentaire minimum de 38 % des besoins journaliers recommandés en calories et en nutriments.

Les actions suivantes sont menées dans le cadre de ce projet :

Éducation en matière de nutrition;

Évaluation de la croissance;

Bilan nutritionnel;

Complément alimentaire;

Qualité dans le service de préparation et de distribution des aliments;

Hygiène et santé;

Sécurité industrielle;

Organisation, fonctionnement et gestion du service des aliments;

Le projet a principalement permis :

D'augmenter le nombre de bénéficiaires;

De faire participer l'entreprise privée au fonctionnement et à la gestion du programme;

De remplacer la collation ordinaire en une collation enrichie;

De prendre en charge des garçons et des filles autochtones uniquement avec la formule du déjeuner.

Année	1995	1996	1997
Bénéficiaires	2 115 103	2 062 897	2 582 183
Budget en millions de pesos	28 189	42 012	73 859,10

Prise en charge complète de l'adolescent dans le cadre des clubs de jeunes

258.Il s'agit de créer pour les adolescents des deux sexes des lieux de rencontre, de construction collective et de socialisation conçus en fonction de leurs centres d'intérêt, de leurs besoins, de leurs aspirations et de leurs valeurs afin d'enrichir l'élaboration de projets de vie, tant individuels que collectifs, en renforçant les formes d'interaction et de dialogue favorisant la convivialité, le respect, la solidarité et la tolérance.

259.Il existe deux types de clubs :

Les clubs de préadolescents. Ila accueillent des enfants de 7 à 12 ans, scolarisés ou non, des catégories sociales 1 et 2, qui se trouvent dans une situation présentant de grands dangers sur le plan psychosocial. On s'intéresse tout spécialement aux garçons et filles qui ont fréquenté les foyers communautaires de protection afin d'assurer un suivi dans leur développement.

Les clubs de jeunes : Ils accueillent des jeunes de 13 à 18 ans, scolarisés ou non. Ils visent à accroître la participation des jeunes dans le domaine social, politique et culturel au sein de la communauté, de l'école et de la municipalité.

Les actions menées dans le cadre du projet de clubs sont les suivantes :

Développement personnel : réfléchir et construire à partir de sa vie, de ses relations avec la famille, avec ses pairs, avec son entourage;

Participation et animation de jeunes : renforcer, développer et améliorer la participation des jeunes au sein du groupe, de l'école, de la communauté et de la municipalité en créant de nouveaux modes pour diriger les communautés et permettre ainsi le plein exercice de la démocratie;

Communication : promouvoir l'élaboration de matériel didactique et audiovisuel, familiariser avec l'écriture journalistique et littéraire, créer des fresques, retracer l'historique du club, proposer pour le travail des jeunes des méthodes d'appui et de valorisation;

Approfondissement scolaire et formation socioprofessionnelle : actions de coordination interinstitutionnelle permettant aux jeunes des clubs d'achever leur scolarité primaire ou secondaire, de prendre des cours de vacance dans des disciplines et des activités qui leur permettront plus tard d'améliorer leur qualité de vie; formation dans des domaines techniques, création de microentreprises, encouragement au retour dans le système scolaire et élaboration de mécanismes permettant un maintien dans ce système;

Création et loisirs : orienter et développer la créativité et le talent des jeunes par le jeu, les loisirs, la musique, le sport et l'artisanat.

Ce projet a donné les résultats suivants :

Bilan du projet au niveau national;

Révision des procédures techniques et administratives du projet en fonction de la situation propre à chaque région;

Formation de 2 700 animateurs pour jeunes lors de deux stages : l'un portant sur l'éducation sexuelle, l'autre sur la préparation physique et les valeurs humaines.

Année	1995	1996	1997
Bénéficiaires	12 675	35 455	41 295
Budget en million de pesos	449	3 590	5 500

Les communautés autochtones

260.Comme on l'a vu, les programmes suivants visent les communautés autochtones :

Prise en charge complémentaire de l'enfant scolarisé et de l'adolescent, formule déjeuner;

Prise en charge de l'enfant de moins de 7 ans selon les systèmes des foyers communautaires de protection dans les communautés autochtones.

261.On a entrepris un processus d'adéquation institutionnelle du projet pour qu'il réponde aux caractéristiques socioculturelles des 82 ethnies vivant sur le territoire.

Prise en charge intégrale des familles autochtones

262.Il s'agit de trouver les ressources leur permettant d'avoir une production culturelle en tant que groupe social autonome et de pouvoir la transmettre afin que leurs structures économiques, sociales, politiques et idéologiques se renforcent. On cherche ainsi à favoriser un équilibre avec le milieu local, régional et national dans le cadre de processus d'autogestion répondant à leurs propres aspirations et de l'entente interculturelle.

263.Le projet, qui s'adresse à l'ensemble de la population autochtone du pays, c'est-à-dire à près de 600 000 personnes, comporte trois volets :

Autosuffisance et sécurité alimentaire;

Socialisation endogène;

Reconnaissance du contrôle social interne propre aux communautés.

Il est exécuté au sein d'unités sociales, c'est-à-dire de groupes de population ayant en commun une histoire, un territoire, un système de relations sociales, culturelles, politiques, économiques, idéologiques et un projet de vie. Il comprend les actions suivantes :

Actions de recherche : processus systématique et raisonné permettant de connaître les réalités propres à chaque peuple autochtone;

Appui et renforcement de la gestion interne des communautés : actions permanentes en faveur de la gestion et de la réalisation de projets ethniques favorisant le développement, l'autoreconnaissance et l'autovalorisation culturelle;

Exécution : actions de soutien de l'ICBF et d'autres institutions en vue de l'élaboration et de la réalisation de projets ethniques ayant reçu l'approbation des communautés et répondant à un processus de planification;

Évaluation : activités permettant aux communautés de faire le point sur leur gestion, et leur efficacité culturelle, de proposer des solutions de remplacement et de prendre des décisions.

Le projet a permis :

De mener des recherches qui rendent compte des caractéristiques socioculturelles de quelques ethnies. Ces recherches permettent de recadrer les actions en fonction des usages, des coutumes, des traditions et des formes d'organisation sociale et politique des peuples autochtones qui vivent dans les départements de Meta, Nariño, César, Santander, Cauca, Amazonas;

De réaliser une étude intitulée "Indios de Ilano, selva y sierra";

De diffuser au niveau national un matériel destiné à faciliter le travail auprès des peuples autochtones ("Construcción de entendimiento intercultural");

De s'occuper d'enfants autochtones nécessitant une protection grâce à un service de conseil;

D'adapter progressivement les projets concernant les communautés autochtones.

Année	1995	1996	1997
Bénéficiaires	121 298	134 542	142 720
Budget en millions de pesos	548	1 271	1 827

Article 21

Adoption de mineurs

264.Conformément aux dispositions du décret No 2737/89 portant Code du mineur, l'ICBF veille à ce que la procédure administrative de protection soit mise en marche selon les modalités prévues afin de définir la situation juridique des enfants susceptibles d'être adoptés en les déclarant en situation d'abandon.

265.On donne généralement aux enfants, en fonction de leur âge, une préparation générale pour faciliter leur intégration à leur nouveau milieu familial et éviter ainsi des échecs douloureux tant pour l'enfant que pour la famille d'adoption.

266.Avant de lancer la procédure judiciaire, la Division des adoptions de l'ICBF veille à ce que la famille adoptante présente tous les documents demandés dans les articles 105 et 106 du Code du mineur, afin de pouvoir faire les formalités auprès du juge des affaires familiales du lieu de résidence de l'enfant ou de l'organisme qui en a la charge.

267.Après l'adoption et conformément aux dispositions de l'alinéa  a) de l'article 106 du Code du mineur, l'ICBF, par l'intermédiaire de l'organisme d'adoption habilité dans chaque pays à procéder aux adoptions internationales, suit pendant quelque temps l'enfant dans sa nouvelle famille.

268.Grâce à d'autres programmes de protection, l'ICBF surveille, en vue de les empêcher, les situations d'abandon, les mauvais traitements de violence envers les enfants, et fait en sorte que ceux qui doivent être adoptés trouvent rapidement le milieu familial favorable à leur épanouissement.

269.L'ICBF tient un fichier de tous les renseignements concernant les enfants et les familles afin de disposer en permanence d'une information relative à l'adoption actualisée, servant de base à l'élaboration de mesures de prévention et d'intervention. Dans ce contexte, on a déterminé les caractéristiques des enfants difficilement adoptables, ce qui a permis de proposer d'autres solutions.

Articles 23, 24 et 26

Conditions dignes, soins et assistance aux enfants mentalement ou physiquement

handicapés, droit de jouir du meilleur état de santé et de la sécurité sociale

270.Dans le cadre de la politique en matière de santé infantile, un ensemble d'actions et de programmes ont été mis en œuvre qui ont permis de réaliser d'importants progrès, dont les plus notables sont énumérés ci-après :

La diminution du taux de mortalité infantile, qui est passé de 123,2 pour mille naissances vivantes en 1950 à 30 pour mille en 1990 et à 28 pour mille pour la période 90‑95;

La réduction du taux de mortalité des moins 5 ans, qui est passé de 132 décès pour 1 000 enfants de moins de 5 ans en 1960 à 36 pour mille en 1995;

Le pourcentage moyen d'enfants nourris exclusivement au lait maternel jusqu'à six mois était de 11 pour 1995. Selon l'étude réalisée par l'ICBF en 1997, 39 % des enfants des mères communautaires étaient exclusivement nourris au lait maternel jusqu'à 6 mois;

La durée de l'allaitement au sein est passé de 5,9 mois en 1991 à 11 mois en 1995;

La prévalence de la dénutrition globale chez les enfants de moins de 5 ans est passée de 21 % en 1965 à 8 % en 1995, tandis que la dénutrition chronique est tombée de 32 % à 15 % au cours de la même période;

L'objectif consistant à éliminer le problème de santé publique que représente le tétanos néonatal a été atteint, avec une réduction des cas de 87 % de 1989 à 1996. Son incidence actuelle est inférieure à 0,1 pour mille naissances vivantes;

La proportion d'assurés sociaux augmente : le taux de population affiliée au régime général de sécurité sociale en matière de santé, dont bénéficient les familles ‑ la priorité étant accordée aux femmes enceintes, aux femmes chefs de famille et aux enfants de moins de 1 an ‑ est passée de 20 % en 1994 à 53 % en 1998;

La mortalité périnatale a diminué de 29 %, l'insuffisance pondérale à la naissance de 50 %, l'incidence des naissances de prématurés et des accouchements avant terme a diminué de plus de 50 % tandis que le poids moyen à la naissance augmentait ‑ dans un quart des circonscriptions territoriales du pays ‑ grâce à la mise en œuvre d'un système de prévention.

271.On a également mis en place un programme élargi de vaccination afin d'éradiquer diverses maladies comme la poliomyélite, la rougeole, le tétanos néonatal et d'enrayer l'hépatite B, la rubéole, les méningites bactériennes, la morbidité et la mortalité dues à la diphtérie et à la fièvre jaune. Les tableaux qui suivent, montrent les résultats obtenus en regard des objectifs visés.

Plan d'éradication de la poliomyélite

Objectif	Résultat
Consolider l'éradication de la poliomyélite en Colombie	La poliomyélite a été déclarée vaincue en Colombie en 1994 et à partir de cette date les indicateurs qui confirment cette réalisation sont restés supérieurs à 80 % (minimum à atteindre). Depuis 1991, aucun cas de poliomyélite n'a été enregistré, ce qui fait déjà sept ans sans un seul cas.
	De plus, chaque année a été réalisée une campagne de vaccination massive destinée à tous les enfants de moins de 5 ans, avec une dose supplémentaire de vaccin antipoliomyélitique oral.
	On surveille étroitement les cas de paralysie flasque aiguë à tous les niveaux. Toutes les semaines, les cas sont analysés au niveau central.

Plan d'éradication de la rougeole pour l'an 2000

Objectif	Résultat
Prévenir la transmission du virus, diminuer la morbidité et la mortalité et maintenir des taux de vaccination supérieurs à 95 %.	Introduction du vaccin triple pour les moins de 5 ans et rappel à 10 ans. En 1995, environ 2 700 000 enfants de moins de 3 ans ont été vaccinés avec ce nouveau produit.
	La transmission du virus a diminué, entraînant une baisse de 90 % des cas déclarés chaque année.
	En 1997, on a enregistré les plus faibles pourcentages de cas du siècle en Colombie et seulement neuf de ces cas ont été confirmés en laboratoire.
	Entre 1996 et 1998 aucun décès dû à la rougeole n'a été signalé.
	On procède chaque semaine à une évaluation des cas suspects déclarés.
	Le réseau de laboratoires a été renforcé dans tout le pays.

Plan d'élimination du tétanos néonatal

Objectif	Résultat
Élimination du tétanos néonatal. Obtenir des taux inférieurs à 1 ‰ naissances vivantes.	Les municipalités classées en phase d'entretien sont parvenues à protéger plus de 90 % des femmes en âge de procréer ce qui fait que le risque est inférieur à 1 ‰ naissances vivantes.
	Actuellement, 482 municipalités sont classées comme zones à risque; 136 d'entre elles sont passées dans la catégorie des zones silencieuses. D'après l'estimation de 1997 la proportion de municipalités où la maladie est en phase active a baissé jusqu'à 38 %.
	Jusqu'en 1997 la Colombie a réussi à augmenter le taux cumulé de couverture vaccinale par l'anatoxine tétanique à 77 % et à réduire la fréquence des cas de tétanos chez le nouveau-né de 90 % par rapport à 1985.
	Conformément à la recommandation de l'Organisation panaméricaine de la santé (OPS), l'anatoxine tétanique a été remplacé par l'anatoxine tétano-diphtérique.

Plan de lutte contre l'hépatite B

Objectif	Résultat
Entreprendre la lutte contre l'hépatite B et l'hépatite D en Colombie.	Introduction du vaccin contre l'hépatite B pour les enfants de moins de 5 ans dans tout le pays et pour les moins de 10 ans dans les zones où la maladie est à l'état endémique.
	Surveillance et vaccination du personnel de santé.
	Étude d'efficacité du vaccin : efficace à 70 % pour diminuer l'infection et à 100 % pour réduire le nombre de porteurs.

Plan de lutte contre la rubéole et le syndrome de rubéole congénitale

Objectif	Résultat
Entreprendre la lutte contre la rubéole et la rubéole congénitale.	En 1995 a été introduit le vaccin trivalent qui protège contre la rougeole, la rubéole et les oreillons. On a vacciné 90 % des enfants de1 à 3 ans soit 2 700 000 enfants.
	De plus des campagnes massives de vaccination ont été réalisées chez les 10-15 ans, ce qui fait qu'actuellement 90 % des individus de ce groupe d'âge sont vaccinés, soit approximativement 3 700 000 jeunes.
	Les femmes sont vaccinées après un accouchement et après un avortement de même que les femmes en âge de procréer car elles sont considérées comme un groupe à risque inclus dans le plan de vaccination.
	Le système de surveillance épidémiologique de la rubéole et du syndrome de rubéole congénitale est mis en place.

Plan de lutte contre les méningites bactériennes

Objectif	Résultat
Entreprendre la lutte contre la méningite à méningocoques et la méningite à haemophilus influenzae.	Introduction du vaccin contre la méningite à méningocoques dans les zones d'endémicité et dans le groupe des 5-14  ans et introduction du vaccin contre l'haemophilus influenzae pour les moins de 1 an dans tout le pays.
	700 000 enfants de moins de 1 an en moins de deux mois contre la méningite et les pneumonies à haemophilus ont été vaccinés. La surveillance épidémiologique des maladies causées par ces bactéries a été lancée.

Autres plans de lutte

Objectif	Résultat
Diminuer la morbidité et la mortalité dues à la diphtérie.	En 1997 et 1998 seuls 8 cas suspects de diphtérie ont été signalés dont 2 ont été confirmés en 1997; en 1998, sur 5 cas, 3 ont été écartés.
	Chez les femmes en âge de procréer, l'anatoxine tétanique a été remplacé par l'anatoxine tétano‑diphtérique qui agit sur deux pathologies.
Diminuer la morbidité et la mortalité dus à la coqueluche.	Il existe une tendance à la baisse des cas de coqueluche avec une diminution de 70 % des cas prévisibles.
Diminuer la morbidité et la mortalité dus à la fièvre jaune.	Les zones d'endémicité de fièvre jaune ont été identifiées et 40 % de la population à risque ont été vaccinés.

272.Le Ministère de la santé fournit également un appui institutionnel à des organismes chargés de mettre en œuvre des projets de santé concernant les garçons et les filles et de renforcer l'action éducative dans le domaine de la prévention et de la sensibilisation en matière de sexualité et d'utilisation de substances psychotropes. Parmi ceux-ci, on peut citer :

Prise en compte de la promotion et de la protection de la santé des enfants et des adolescents dans la politique nationale, départementale et municipale, avec la participation des secteurs sociaux et de la société civile;

Programmes de promotion de l'allaitement maternel et de soins aux enfants :

Stratégies d'information, d'éducation et de communication faisant appel à la presse, à la radio et à la télévision concernant la santé maternelle et infantile, la protection du couple mère‑enfant, l'incitation à l'allaitement maternel et la prévention de la mortalité maternelle et infantile;

Révision du Plan de promotion, de protection et de soutien en matière d'allaitement maternel et formation de fonctionnaires du Ministère de la santé et d'enseignants des facultés de médecine et des sciences sociales aux politiques de promotion et de prévention du système général de sécurité sociale (information sur l'allaitement maternel) et au réseau des établissements "Amis de la femme et de l'enfant";

Formation et assistance techniques destinées à 20 régions du pays dans le domaine de la promotion de l'allaitement maternel; reconnaissance du label "Amis de la femme et de l'enfant" à 55 établissements. En juillet 1998 plus de 300 établissements répartis sur tout le territoire participent au réseau "Amis de la femme et de l'enfant";

Participation au développement du réseau précité de l'Institut de la sécurité sociale et du Secrétariat à la santé du district de Bogota dont 100 % des institutions travaillent à ce projet;

-Programmes de formation :

Sexualité et prévention de la pharmacodépendance;

Élaboration et diffusion de la politique de santé génésique; elle concerne en priorité les adolescents et met l'accent sur les actions incitant à se protéger pour avoir une vie sexuelle saine, riche, autonome, sans risque et responsable et empêcher les grossesses non désirées et les avortements chez les jeunes. Activités d'éducation et de prévention sur le tabagisme, l'alcoolisme et la toxicomanie;

-Formation en matière de droits des enfants :

i)Incitation à bien traiter les mineurs. Cette initiative fait partie intégrante de la politique nationale de santé mentale; les responsables politiques de cette campagne considèrent qu'il s'agit là d'un domaine prioritaire et définissent des stratégies visant à promouvoir la santé mentale et le bien-être des mineurs, à détecter et à traiter à temps les différentes pathologies et troubles mentaux;

ii)Élaboration d'un document préliminaire intitulé "Stratégie pour des écoles saines", qui préconise une pédagogie favorisant le développement humain et social des élèves;

iii)Sensibilisation et motivation en vue de renforcer la protection et la prévention; contrôle des facteurs de risque qui conduisent à la violence, aux mauvais traitements et aux sévices dont sont victimes les enfants et les adolescents;

Maltraitance des enfants :

Depuis 1996 on a utilisé des ressources spécifiques dégagées par la taxation des munitions et des explosifs pour mener des actions de prévention de la violence au sein de la famille et s'attaquer au problème des enfants maltraités;

Des réseaux communautaires et institutionnels permettant d'apporter une réponse adaptée et d'exercer une surveillance en matière de santé publique ont été créés dans le cadre du Système national de lutte contre la maltraitance et les sévices sexuels infligés aux enfants, projet coordonné par le Service du Conseiller présidentiel pour la politique sociale.

Taux de vaccination et objectifs visés de 1994 à 1998

Vaccin	1994	1995	1996	1997	1998
	Objectif visé	Objectif atteint	Objectif visé	Objectif atteint	Objectif visé	Objectif atteint	Objectif visé	Objectif atteint	Objectif visé	Objectif atteint
Antipolio	90	92	90	95	95	95	95	85	95	70
DTC	90	88	90	94	95	95	95	84	95	70
Rougeole	90	84	95	80	-	-	-	-	-	-
Vaccin triple ROR	-	-	95	97	95	98	95	89	95	80
BCG	90	96	90	99	95	99	95	99	95	70
Hépatite B	-	-	90	74	95	95	95	85	95	72

Actions du Programme VIH/sida visant à diminuer la transmission verticale du VIH

273.Le décret No 1543 indique que le nombre de séropositifs de sida déclaré est en augmentation dans ce groupe de population qui représente donc un objectif prioritaire dans les stratégies prévues pour l'année prochaine; l'objectif est de ramener le taux de transmission verticale à un niveau minimum. On prend comme base l'adoption de schémas de traitement fondés sur le protocole 076 de 1994 qui a donné dans le monde entier les meilleurs résultats en termes de diminution de la transmission verticale, y compris dans les pays du tiers monde, avec des taux qui varient entre 2 et 5 % soit une réduction de la transmission du virus de 80 à 90 %.

274.En 1996 est sortie la deuxième édition du manuel Le sida périnatal et pédiatrique : aspects fondamentaux et traitements cliniques, édité et publié pour la première fois en 1994 et destiné aux équipes de base des soins de santé primaires et dans les centres spécialisés. Ce document est l'aboutissement du travail effectué conjointement par des professionnels de la santé ayant une expérience dans le domaine des soins cliniques aux femmes enceintes et aux enfants contaminés par le VIH avec la coordination du Programme national de protection et de lutte contre les maladies sexuellement transmissibles (MST), le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et le sida.

275.Les documents intitulés Traitement de base de l'infection par VIH et du sida, de février 1997 et Sida périnatal et pédiatrique, de janvier 1996, contiennent des informations techniques sur les stratégies de protection et de lutte contre la contamination au VIH et le sida et sur la transmission de la mère à l'enfant.

276.La mise en œuvre d'actions spécifiques au niveau des services de soins a pour but d'atténuer le plus possible et à brève échéance l'incidence de la contamination au VIH des enfants; elle figure dans les guides de prise en charge intégrale et est prévue dans l'élaboration et la mise en œuvre d'un plan national de prévention de la transmission verticale.

Plan d'élimination de la syphilis congénitale

277.Le plan d'élimination de la syphilis congénitale, lancé en 1995, vise à éradiquer cette maladie avant la fin de l'an 2000 (réduire en 5 ans le taux d'incidence de la syphilis congénitale à 1 cas pour 2 000 naissances vivantes); pour atteindre cet objectif, on a adopté des mesures progressives visant à :

Assurer le dépistage précoce chez les femmes enceintes présentant l'affection et à les traiter rapidement;

Garantir le traitement et le suivi des enfants atteints de syphilis congénitale;

Assurer le traitement des partenaires sexuels des mères contaminées;

Renforcer la surveillance épidémiologique de la syphilis congénitale afin d'évaluer l'efficacité des actions menées.

278.Pour réaliser les mesures énoncées plus haut, on a rédigé et diffusé un manuel de normes technico‑administratives et technico‑scientifiques adaptées au fur et à mesure du développement du système général de sécurité sociale.

279.Jusqu'en 1996, les pouvoirs publics avaient investi un montant total de 214 962 550 pesos pour les réactifs et de 170 535 221 pesos pour les médicaments; la répartition s'est faite dans les 36 départements et les quatre districts, en fonction du nombre de cas enregistrés.

280.L'application de la politique de santé infantile, visant à atteindre les objectifs fixés lors du Sommet mondial pour les enfants, avait donné en 1995 les résultats présentés ci‑après. Le taux estimé pour l'an 2000 en fonction de l'objectif est également précisé :

Progrès accomplis par rapport aux objectifs du Sommet mondial pour les enfants

Objectif pour l'an 2000	Taux observés en 1990	Taux prévu pour l'an 2000 en fonction de l'objectif de 1995	Résultat obtenu en 1995
Réduire le nombre de décès dus aux maladies diarrhéiques de 50 % par rapport à 1990	47,2 x 100 000 enfants de moins de 5 ans	35,4 x 100 000	31,7 x 100 000 Objectif atteint à 112 %, dernières données du DANE

Objectif pour l'an 2000	Taux observés en 1990	Taux prévu pour l'an 2000 en fonction de l'objectif de 1997	Résultat obtenu en 1997
Réduire l'incidence des maladies diarrhéiques de 25 % par rapport à 1990	113,5 x 1 000 enfants de moins de 5 ans	93,63 x 1 000	87,8 x 1 000 Objectif atteint à 107 %

Objectif pour l'an 2000	Taux observés en 1990	Taux prévu pour l'an 2000 en fonction de l'objectif de 1995	Résultat obtenu en 1995
Réduire le nombre de décès dus à une infection respiratoire aiguë de 30 % par rapport à 1990	48,3 x 100 000 enfants de moins de 5 ans	41,1 x 100 000	40,0 x 100 000 Objectif atteint à 103 %, dernières données du DANE

Sécurité sociale

281.Pour ce qui est de la protection des mineurs, la Constitution énonce en son article 44 que la sécurité sociale est l'un des droits fondamentaux des enfants.

282.De même, l'article 50 de la Constitution prévoit la gratuité des soins médicaux à l'enfant de moins d'un an dans tous les établissements de santé qui reçoivent des subventions de l'État, dans le cas où il ne bénéficierait d'aucune forme de protection ou de sécurité sociale.

283.Il est énoncé au paragraphe 3 de l'article 376 de la Constitution relatif au transfert d'impôts, que les ressources seront destinées à financer les services de santé, spécialement en faveur des enfants, ainsi que l'éducation préscolaire, primaire, secondaire et intermédiaire.

284.Il importe de signaler que le Plan national de développement et d'investissements pour 1995‑1998, prévu par la loi No 188, a pour objectif prioritaire l'affiliation progressive de la population à la sécurité sociale grâce au régime subventionné destiné aux groupes de populations les plus pauvres et les plus vulnérables.

285.Grâce à la mise en place du Plan annuel maternel et infantile (PAMI), l'État entend ainsi obtenir rapidement l'intégration des groupes vulnérables au régime subventionné, spécialement les femmes enceintes et les enfants de moins d'un an, choisis en fonction de critères préalablement arrêtés.

286.Conformément au mandat constitutionnel, la loi No 100 de 1993 ou loi sur la sécurité sociale dispose, en son article 163 qui traite de la couverture familiale, que le plan obligatoire de santé couvrira la famille et que les enfants de moins de 18 ans de l'un des deux conjoints qui font partie du noyau familial et qui sont à charge bénéficieront également de ce système; en bénéficieront également les enfants de plus de 18 ans ayant une incapacité permanente ou les enfants de moins de 25 ans qui font des études à temps complet et qui sont à la charge de l'assuré.

287.Tous les autres aspects du régime de sécurité sociale des mineurs sont énoncés dans la loi No 100 de 1993.

288.C'est ainsi qu'entre 1994 et 1998 on a enregistré un accroissement du nombre d'assurés, qui est passé de 20 % en 1994 à 53 % de la population en 1998 pour le système général de sécurité sociale qui, comme on l'a vu, s'adresse au groupe familial en donnant la priorité aux femmes enceintes, aux femmes chefs de famille et aux enfants de moins d'un an.

289.Pour ce qui est du droit de l'enfant handicapé de recevoir des soins spéciaux, d'avoir accès à la formation, à la préparation à l'emploi et à la rééducation, les actions suivantes ont été mises en œuvre :

Un travail interinstitutionnel a été effectué par le biais du Comité national pour la protection du mineur handicapé. Pour sélectionner les établissements et conclure des contrats avec eux, l'ICBF a été aidé par le Ministère de la santé, de l'éducation, par l'Institut national pour aveugles (INCI) et l'Institut national pour sourds (INSOR). Pour l'an prochain, l'ICBF devrait participer au renforcement des réseaux interinstitutionnels de soutien à l'éducation et à la rééducation des handicapés instaurés par le Ministère de la santé afin de coordonner et de concerter les efforts.

On s'est attaché à élaborer des directives techniques pour la prise en charge des mineurs handicapés.

Au cours de cette année, un soutien a été apporté à des actions de formation menées par des organisations non gouvernementales.

L'an prochain, il est prévu de former des inspecteurs dans les domaines de l'évaluation, du diagnostic à tous les niveaux, du suivi et de l'évaluation des plans d'action.

On travaille au renforcement du suivi des services en faveur des enfants handicapés, en particulier les internats, pour les enfants polyhandicapés, qui sont les plus vulnérables.

Le système éducatif permet de dispenser un enseignement spécialisé aux garçons et filles ayant des handicaps physiques, sensoriels et psychiques. Le décret No 2082 de 1996 contient les principes et les orientations de l'éducation spécialisée.

La présence du Ministère de l'éducation nationale s'est traduite par un appui technique et financier accordé à 36 secrétariats à l'éducation, par les journées de sensibilisation aux problèmes du corps enseignant, par la formation de 1 800 maîtres auxiliaires et d'équipes interdisciplinaires et d'enseignants de 220 écoles, par l'attribution de matériel et d'équipement pédagogiques spécialisés dans le même nombre d'établissements d'enseignement, par des enquêtes permettant d'évaluer les méthodes pédagogiques appliquées, le soutien apporté à des familles à faible revenu, sous forme d'allocations d'éducation et par l'étude des caractéristiques de la population, menée dans 70 municipalités grâce à laquelle on dispose de données systématiques permettant l'élaboration de politiques.

Article 32

Protection contre l'exploitation économique et contre l'obligation d'accomplir un travail comportant des risques ou susceptible de compromettre la scolarité de l'enfant ou de nuire à sa santé

290.La Colombie a pris l'engagement d'éliminer progressivement le travail des enfants et d'assurer la protection des jeunes travailleurs. Plusieurs secteurs de la société ont arrêté des objectifs et des buts communs et aujourd'hui des programmes spécifiques de prévention du travail des enfants jeunes et de sauvetage et de protection des enfants des deux sexes (de moins de 14 ans) sont mis en œuvre; des programmes visent également les jeunes âgés de 14 à 18 ans qui accomplissent un travail nocif et dangereux.

291.Dans cette lutte, la Colombie a obtenu la coopération de différentes institutions des Nations Unies en particulier de l'UNICEF et de l'OIT. Par son Programme pour l'abolition du travail des enfants, l'OIT apporte depuis mai 1996 une aide technique et financière pour la mise en œuvre de la politique nationale en la matière.

292.Toutes les initiatives que les différents secteurs de la société ont lancées il y a longtemps sont en cours de consolidation et des mécanismes sont créés pour garantir leur maintien à long terme.

Progrès réalisés dans la lutte contre le travail des enfants en Colombie

293.En premier lieu, on trouvera une analyse statistique de la situation telle qu'elle apparaît dans le document intitulé "Trabajo Infantil y Juvenil : Principales Tendencias entre 1992 y 1996 Informe Preliminar (Travail des enfants et des jeunes : principales tendances entre 1992 et 1996 ‑ rapport préliminaire), établi sous les auspices communs du Programme international pour l'abolition du travail des enfants (OIT), du Comité interinstitutionnel pour l'élimination du travail des enfants et la protection du jeune travailleur et de l'Université des Andes.

294.Seront ensuite brièvement exposés les politiques gouvernementales en la matière ainsi que les initiatives visant à renforcer les institutions, les programmes de mobilisation de la société, les nouveautés législatives récentes et quelques exemples d'intervention directe.

Travail des enfants et des jeunes : principales tendances entre 1992 et 1996

Participation à la vie active des jeunes de 14 à 17 ans

295.En 1996 un mineur de 14 à 17 ans sur quatre était dans la vie active c'est-à-dire qu'il occupait ou cherchait à occuper un emploi rémunéré (ou non rémunéré dans le cas des enfants qui aident leurs familles) dans la production de biens et de services. Toutefois, par rapport à 1992, on constate une diminution de la participation des jeunes au travail. Le taux de participation au travail des jeunes de 14 à 17 ans a régressé de 17 %, passant de 31,2 % à 25,9 %.

296.Pour 1996 ces taux sont beaucoup plus élevés dans les zones rurales que dans les zones urbaines : dans les zones rurales un jeune sur trois travaille alors que dans les zones urbaines un sur cinq seulement. Toutefois ces taux ont diminué autant en zone rurale qu'en zone urbaine. Le taux de participation au travail des jeunes de 14 à 17 ans est passé de 21,3 % à 18,4 % en zone urbaine et de 43,1 % à 36,9 % en zone rurale, soit une diminution de 13,6 et de 14,4 % respectivement entre 1992 et 1996.

297.La répartition traditionnelle par sexe indique, dans les zones rurales comme dans les zones urbaines, que la présence des garçons sur le marché du travail est plus importante que celle des filles. Ainsi, en 1996, en zone urbaine, 23,5 % des adolescents de sexe masculin âgés de 14 à 17 ans travaillaient, contre 13,8 % des jeunes filles du même âge. Dans les zones rurales, les différences sont encore plus marquées : 55,2 % chez les garçons et 16,7 % chez les filles.

298.Néanmoins les différences selon le sexe se réduisent considérablement dans le cas des emplois domestiques.

299.De toute tradition, les filles contribuent le plus au nettoyage de la maison, aux soins des frères et sœurs, à la préparation des repas et d'une façon générale à tout travail de nature domestique. Les chiffres sont éloquents : les taux de participation aux travaux ménagers montrent qu'en 1996 30,4 % des adolescentes de 14 à 17 ans étaient économiquement actives contre 38 % des jeunes gens. Dans les zones urbaines, la différence est également moins grande puisque 21,8 % des jeunes filles travaillent contre 24,4 % des jeunes gens. Dans les zones rurales l'écart se resserre encore plus : 44,2 % d'adolescentes et 56,2 % d'adolescents participent au marché du travail.

300.Il n'y a pas que la différence par sexe qui se modifie quand la définition du travail chez les enfants et les jeunes change. De toute évidence, les taux de participation à l'emploi entendu dans un sens large sont supérieurs aux taux de participation à l'emploi au sens traditionnel, du fait de l'inclusion des travaux domestiques dans la catégorie "travail". Quelle est la définition la plus appropriée ? Il s'agit d'une question complexe qui dépend de l'appréciation et de la décision de celui qui utilise les chiffres.

Participation à l'emploi des jeunes de 12 et 13 ans

301.L'importance du travail des enfants est inversement proportionnelle à leur âge. Le taux de participation à l'emploi au sens traditionnel des adolescents de 12 et 13 ans était de 9,9 % en 1996; il était nettement supérieur dans les zones rurales (17 % contre 3,9 % dans les zones urbaines) et plus important chez les garçons (14,6 %) que chez les filles (4,7 %).

302.Tout comme pour le groupe des 14-17 ans, la participation à l'emploi au sens traditionnel des enfants de 12 et 13 ans a baissé entre 1992 et 1996, en particulier en zone urbaine. Ainsi, le taux de participation à l'emploi traditionnel de cette tranche d'âge est passé de 12,8 % en 1992 à 9,9 % en 1996, soit un recul de 22,7 %. Dans les zones urbaines, il est passé de 5,7 % à 3,9 % (-31 %) et, dans les zones rurales, de 20,7 % à 17 % (-18 %).

303.Si l'on inclut les travaux domestiques dans l'emploi, la participation des enfants de 12 et 13 ans augmente. En 1996 elle atteignait 25 % dans les zones rurales. Il est évident que, même dans ce cas où une définition large du travail est retenue, la participation des enfants de 12 et 13 ans recule depuis 1992 puisque cette année-là elle était de 31 % en zone rurale.

Participation à l'emploi des enfants de 7 à 11 ans

304.Pour mener à bien son Enquête nationale sur les ménages, le Département administratif national des statistiques (DANE) a jugé utile d'obtenir des renseignements sur l'activité économique du groupe d'âge de 12 ans et plus, mais non sur la situation en matière d'emploi des enfants de moins de 12 ans. Pour approfondir l'analyse du travail des enfants de moins de 12 ans, on a utilisé ici les données de l'Enquête sur les enfants et les adolescents (ENA-1) réalisée par le DANE en octobre 1996 dans les huit agglomérations de Colombie, à partir du module spécial de l'Enquête sur les ménages‑93 6. Cette enquête permet de recenser les enfants qui exercent une activité ou un métier chez eux ou à l'extérieur ou qui sont considérés comme "indépendants", ainsi que les enfants qui participent aux travaux domestiques. Dans les deux cas, le nombre d'heures consacrées à chaque activité a été demandé. À partir des renseignements obtenus, deux définitions complémentaires du travail des enfants ont été arrêtées. La première vise tous les enfants qui ont accompli tout type de travail dans un commerce, une entreprise ou de façon indépendante, sans aucune limite quant au nombre d'heures hebdomadaires travaillées. Selon la deuxième, est considéré comme mineur au travail l'enfant qui participe aux travaux du foyer pendant plus de 20 heures par semaine.

305.Le taux d'emploi des enfants de 7 à 11 ans était de 1,8 % en 1996, c'est‑à‑dire qu'un enfant âgé de 7 à 11 ans sur 55 travaillait. Avec la deuxième définition, on obtient un taux de 2,8 %, soit un enfant sur 36.

306.Il n'est pas possible de faire des comparaisons dans le temps mais, à titre d'illustration, on rappellera que le taux spécifique de participation à l'emploi (selon la définition traditionnelle) des enfants de 6 à 9 ans dans les 10 plus grandes villes de Colombie était de 1,8 % et pour le groupe des 10 à 11 ans de 3,6 % en juin 1992.

Éducation et travail

307.En Colombie comme dans la plupart des pays d'Amérique latine, le taux de scolarité diminue avec l'âge. En 1996, 87 enfants sur 100 âgés de 12 et 13 ans et seulement 70 sur 100 mineurs de 14 à 17 ans fréquentaient un établissement scolaire officiel (niveau préscolaire, primaire, secondaire ou universitaire).

308.Le taux de scolarité est moins élevé dans les zones rurales que dans les zones urbaines en raison d'un réseau d'établissements moins important et de l'exode rural : pour les enfants de 12 et 13 ans, ce taux était de 70,7 % en zone rurale contre 92,4 % en zone urbaine et, pour les mineurs de 14 à 17 ans, il était de 55,5 % en zone rurale contre 79,9 % en zone urbaine.

309.Malgré des taux relativement bas, en particulier en zone rurale, la fréquentation scolaire a augmenté par rapport à 1992. Le taux de scolarité des jeunes de 14 à 17 ans est en effet passé de 63,7 % en 1992 à 70 % en 1996, soit un accroissement de 9,9 %, et, chez les enfants de 12 et 13 ans il est passé de 82,2 % à 87 %, soit une légère progression de 5,8 %. L'augmentation du taux de fréquentation scolaire correspond aux baisses observées dans les taux de participation à l'emploi des enfants et des jeunes.

310.La ventilation par sexe des taux de fréquentation scolaire montre un taux plus élevé chez les jeunes filles que chez les garçons du même groupe d'âge, tout spécialement dans les zones rurales. Ainsi, alors que 59 % des filles de 14 à 17 ans allaient à l'école en zone rurale, le pourcentage pour les garçons du même groupe d'âge n'était que de 52 %. Cette différence s'explique en partie par la plus forte participation à l'emploi des jeunes gens des zones rurales évoquée précédemment.

311.Dans le cas de la Colombie, la scolarité et le travail s'excluent et ne sont pas complémentaires. L'analyse des activités (études, travail, travaux domestiques) indique que la majorité des jeunes n'accomplissent que des activités scolaires et que ceux qui combinent plusieurs activités sont très peu nombreux. Cette situation est beaucoup plus nette en 1996 qu'en 1992 et s'observe pour tous les groupes d'âge, chez les garçons comme chez les filles et en zone rurale comme en zone urbaine. La part d'adolescents qui ne font qu'étudier augmente parallèlement à la baisse de ceux qui ne font que travailler. Cette tendance montre la faible complémentarité de la scolarité et du travail et correspond à la tendance à l'augmentation des taux de scolarité et à la diminution des taux de participation à l'emploi entre 1992 et 1996 pour les mineurs.

Caractéristiques du travail des enfants

Emploi

312.La structure de l'emploi pour les mineurs indiquait en 1996 une prépondérance des activités agricoles pour les garçons (60 %) et des services pour les filles (50 %). Cette structure n'a pas véritablement changé entre 1992 et 1996, si ce n'est une légère augmentation de commerçants et de vendeurs chez les garçons de 12 et 13 ans.

313.Pour ce qui est des zones en revanche, la structure de l'emploi est différente. Dans les zones rurales les garçons travaillent en majorité dans l'agriculture alors que dans les zones urbaines ils sont majoritairement ouvriers. Cette tendance s'observe aussi bien pour 1992 que pour 1996. Les filles sont employées en majorité dans le secteur des services en zone urbaine alors qu'en zone rurale elles travaillent dans les services mais aussi dans l'agriculture. Dans les zones rurales la part de jeunes filles de 14 à 17 ans employées dans le secteur des services a augmenté entre 1992 et 1996 au détriment de l'agriculture. Cette situation est l'inverse de la tendance observée pour le groupe d'âge des 12-13 ans. Il semble qu'en 1996 les jeunes filles commençaient à travailler dans l'agriculture pour passer ensuite au secteur des services.

Durée de la journée de travail

314.En vertu de la loi, il est interdit aux enfants de 12 et 13 ans de travailler plus de 4 heures par jour (24 heures par semaine). On observe toutefois qu'en 1996 les garçons travaillaient en moyenne 32 heures par semaine et les filles 36. Conformément à la loi qui régit le travail des enfants, la durée de la journée de travail augmente avec l'âge. Ainsi les jeunes garçons de 14 et 15 ans travaillaient en moyenne 40,2 heures par semaine en 1996 et les filles 39,8. Pour le groupe d'âge des 16-17 ans, les garçons travaillaient 43,9 heures par semaine et les filles 44,5 heures.

315.D'une façon générale, les filles dans presque tous les groupes d'âge font de plus longues heures que les garçons.

316.Il apparaît néanmoins que ces longues journées de travail pour les enfants des deux sexes aient diminué au cours des dernières années puisque entre 1992 et 1996 la tendance montre une évolution favorable, en particulier pour le groupe des 12‑13 ans : alors que les garçons de ce groupe d'âge travaillaient 38 heures en 1992, ils ne travaillaient plus que 32 en 1996, tandis que la journée de travail des filles est passée de 39 à 36 heures. La diminution du nombre d'heures de travail s'observe même pour les jeunes plus âgés. Ainsi, le nombre d'heures ouvrées par semaine est passé de 44,6 à 39,8 pour les filles de 14 et 15 ans.

317.L'intensité de la journée de travail diffère selon les zones et les sexes. D'un côté, les garçons des zones rurales font plus d'heures de travail que ceux des villes. En 1996 en effet un enfant de 12‑13 ans travaillait en moyenne 33,8 heures par semaine en zone rurale alors qu'en zone urbaine un garçon du même âge travaillait 26 heures par semaine (graphique 24). Les filles des zones urbaines ont des journées plus longues : une fille de 12‑13 ans travaille en moyenne 42 heures par semaine alors qu'une fille du même âge travaille 34 heures par semaine en zone rurale.

318.D'un autre côté, dans les zones urbaines, les filles travaillent plus que les garçons : une fille de 12‑13 ans fait en moyenne 42 heures par semaine (graphique 25) alors que la journée de travail moyenne d'un garçon du même âge est de 26 heures. Ces différences par sexe entre les zones sont étroitement liées à la structure de l'emploi par sexe dans chaque zone. Il faut rappeler qu'en zone rurale les garçons travaillent principalement dans l'agriculture et qu'en zone urbaine les filles travaillent principalement dans les services et avant tout dans le service domestique. Or, il n'y a pas de durée de travail fixe pour ces deux types d'emploi et par conséquent les jeunes finissent par avoir de longues journées de travail.

319.La durée de la journée de travail des enfants ne devrait pas dépasser les limites établies par la loi. Toutefois on constate qu'en 1996 une proportion importante de jeunes avait des journées de travail plus longues. Ainsi, 59,4 % des garçons de 12 et 13 ans et 67 % des filles du même âge travaillaient en moyenne un nombre d'heures supérieures au nombre autorisé par la loi. Cette proportion diminue avec l'âge en partie parce que la loi prévoit une journée de travail plus longue.

320.La situation était peu satisfaisante en 1996 mais elle était encore pire en 1992. En effet, la part des garçons de 12 et 13 ans qui travaillaient un plus grand nombre d'heures que le nombre autorisé par la loi est passée de 70,1 % en 1992 à 59,4 % en 1996 et dans le groupe d'âge des 16‑17 ans elle est passée de 46 % à 35 %. Pour les filles, seulement dans le groupe d'âge des 12‑13 ans on constate une légère augmentation de la proportion de filles qui travaillaient plus longtemps que le nombre d'heures légal, qui était en effet passée de 64,5 % en 1992 à 66,9 % en 1996. Pour les autres groupes d'âge on observe, comme pour les garçons, une diminution (graphiques 28 et 29).

Accès à la sécurité sociale

321.La loi dispose ce qui suit :

"En aucun cas les prestations de sécurité sociale et autres garanties octroyées aux travailleurs de plus de 18 ans ne peuvent être réduites quand il s'agit de mineurs. L'employeur qui a à son service des mineurs de 18 ans est tenu de les affilier à l'Institut de sécurité sociale ou à l'organisme de protection sociale correspondant, à compter de la date à laquelle le contrat de travail ou la relation de travail est établi."

322.Malgré cette loi, seuls 4,3 % des travailleurs de sexe masculin âgés de 14 à 17 ans sont affiliés à un organisme public d'assurance maladie et 2,1 % au régime des pensions du système de sécurité sociale. Pour les filles du même groupe d'âge, la proportion affiliée est de 7 % en ce qui concerne le régime d'assurance maladie et de 3,3 % en ce qui concerne le régime des pensions. On voit donc que l'affiliation au système de sécurité sociale et au régime des pensions des jeunes travailleurs est quasi inexistante.

Nouvelles politiques adoptées par le Gouvernement en vue d'éliminer le travail des enfants

323.Des progrès importants ont été réalisés au cours des 10 dernières années en ce qui concerne l'élaboration de politiques, le renforcement des institutions, la mise au point d'outils d'analyse, le travail de mobilisation sociale à ce sujet, les interventions directes dans les situations critiques, l'élaboration de lois et l'appui actif au mouvement mondial en faveur de l'élimination du travail des enfants.

324.En décembre 1995, le Comité interinstitutionnel pour l'élimination du travail des enfants et la protection du jeune travailleur a achevé, avec l'appui de l'OIT, la définition du plan national d'action pour l'élimination progressive du travail des enfants et la protection du jeune travailleur, qui prévoit pour atteindre cet objectif une coordination entre les institutions.

325.Le plan est l'aboutissement d'une analyse détaillée des tendances du travail des enfants dans le pays, de l'ampleur et des caractéristiques du phénomène et des possibilités institutionnelles qui existent actuellement en vue de prévenir l'entrée précoce sur le marché du travail, de sauver les enfants des deux sexes obligés de travailler et de protéger les enfants qui travaillent et d'améliorer leurs conditions de travail.

326.Les principaux objectifs définis dans le plan sont les suivants :

Renforcement du système d'enseignement de façon que les garçons et les filles restent scolarisés au moins jusqu'à achèvement de la scolarité de base, et aussi afin que des programmes de formation à l'emploi soient mis au point à l'intention des jeunes de plus de 14 ans;

Garantir la protection de la santé pour tous les enfants dans leur famille et garantir aux travailleurs de plus de 14 ans, l'accès aux prestations complètes de sécurité sociale (assurance maladie, pension et risques professionnels);

Soutien aux familles les plus pauvres pour les aider à assumer leurs fonctions de production économique et d'entretien et d'éducation des enfants;

Recherche active des enfants des deux sexes qui accomplissent des travaux nocifs et dangereux et mise en œuvre de mesures pour leur assurer une protection complète;

Renforcement de la législation nationale et de ses mécanismes d'application;

Connaissance, avec mise à jour permanente, de toutes les questions relatives au travail des enfants à l'échelon national et local;

Création et renforcement des organes chargés de la mise en œuvre de la politique visant à éliminer le travail des enfants.

327.En mai 1996, l'OIT et le Gouvernement colombien ont décidé de mettre en œuvre au niveau national le Programme international pour l'abolition du travail des enfants. L'objectif général de ce programme est d'aider tous les secteurs de la société à appliquer la politique définie par l'État dans ce domaine. Ses objectifs précis consistent à analyser en permanence la situation, à renforcer les organes et les politiques, sectoriels et plurisectoriels, en vue de l'abolition du travail des enfants, à définir des modèles d'intervention permettant d'empêcher le travail précoce des enfants, à retirer du monde du travail les enfants des deux sexes et à leur assurer une protection et à améliorer les conditions de travail des jeunes, à mobiliser tous les secteurs de la société afin qu'ils soient sensibilisés à ce problème et s'engagent à contribuer à l'éliminer et, enfin, à contribuer au mouvement mondial en faveur de l'abolition du travail des enfants.

Renforcement des institutions

328.Comité interinstitutionnel pour l'élimination du travail des enfants et la protection du jeune travailleur. En mai 1995 a été promulgué le décret présidentiel No 859 portant création du Comité, chargé de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques et des programmes visant à empêcher et à supprimer le travail des enfants et à améliorer les conditions de travail des jeunes.

329.Depuis, le Comité a défini et évalué les plans de mise en œuvre arrêtés pour chaque année. Il a été décidé, en vue de maintenir le Comité national actif, de créer un comité exécutif composé de représentants techniques d'institutions choisies selon leurs compétences, pour donner effet aux politiques visant à abolir le travail des enfants.

330.Ce comité établira les plans opérationnels qu'il soumettra à l'examen du Comité interinstitutionnel et définit en outre les mécanismes permettant de donner suite aux engagements institutionnels et aux stratégies arrêtées pour promouvoir sa participation active.

331.Décentralisation du plan national. La stratégie du Pacte en faveur de l'enfance a permis d'établir des diagnostics et des plans d'action en faveur de l'enfance, ayant des objectifs précis en ce qui concerne l'élimination du travail des enfants dans les 32 départements du pays; on a mis en outre en place un réseau national composé de plus de 6 000 personnes qui ouvrent en permanence à la réalisation des droits de l'enfant.

332.Pour faciliter la mise en œuvre des actions visant à éliminer le travail des enfants, on a mis au point une proposition méthodologique à l'intention des administrations des départements et des municipalités, qui prévoit des procédures permettant de faire un diagnostic régional, de concevoir et d'exécuter un plan également régional contenant des stratégies de prévention et d'intervention et d'assurer le suivi du plan.

333.L'état de la mise en œuvre des actions régionales est indiqué dans le tableau ci‑après.

Actions
1.Ateliers de sensibilisation sur le travail des enfants à l'intention des fonctionnaires.
2.Création du Comité départemental pour l'élimination du travail des enfants et la protection du jeune travailleur.
3.Élaboration et mise en œuvre de plans municipaux et d'un plan départemental pour l'abolition progressive du travail des enfants et la protection du jeune travailleur, devant être inclus au nombre des priorités du plan de développement régional correspondant. Ces plans doivent énoncer des actions tendant au minimum à développer chacune des lignes d'action établies dans le plan national.
4.Organisation de manifestations de mobilisation et de formation à l'intention des secteurs clefs de la société concernant le problème du travail des enfants et les différentes façons de le traiter.
5.Formation concernant le programme de recherche active et de prise en charge complète à l'intention du Directeur régional du Ministère du travail, de l'Institut colombien de protection de la famille et du Coordonnateur départemental du Pacte en faveur de l'enfance.
6.Lancement du programme de recherche active et de prise en charge complète.
7.Lancement du programme des comités citoyens de surveillance du travail des enfants.
8.Mise en œuvre du programme d'élimination progressive du travail des enfants visant des secteurs, des zones ou des groupes particuliers.
Département	1	2	3	4	5	6	7	8
Antioquia	X			X	X		X	X
Atlántico	X				X
Boyacá	X	X			X			X
Bolívar	X	X			X			X
Caldas	X				X			X
Caquetá				X	X
Cauca		X			X
Cundinamarca					X
Chocó				X	X	X
Huila					X	X
Magdalena					X
Meta					X
Nariño					X	X
Norte de Santander	X				X
Putumayo		X			X	X
Quindío					X
Risaralda	X	X			X
Santander					X		X
Tolima	X	X			X
Valle del Cauca	X	X		X	X	X	X
Guajira					X
César					X
Sucre					X
Córdoba					X
San Andrés					X
Bogotá					X		X
Amazonas	X			X	X
Vaupés					X
Guaviare					X
Vichada					X
Casanare					X
Arauca					X
Guainia					X

334.Création d'une société mixte pour l'élimination du travail des enfants et la protection du jeune travailleur. Récemment, les représentants de divers secteurs de la société ont créé une société mixte pour l'élimination du travail des enfants, organe à financement mixte, de droit privé, spécialisé et œuvrant en permanence à la mise en application de la politique nationale en matière d'élimination du travail des enfants. Une fois définis les objectifs, les attributions, le mode d'organisation et de fonctionnement, l'étape suivante a été l'élaboration du projet de loi devant être présenté au Congrès.

335.Renforcement du secteur de l'enseignement. Outre la mise en œuvre de la politique visant à augmenter le taux de scolarisation et à améliorer la qualité de l'enseignement, qui contribue directement à la suppression du travail des enfants, le Ministère de l'éducation apporte une assistance technique à sept départements pour renforcer le rôle de l'école dans la prévention de l'exploitation du travail des enfants et dans la protection des jeunes.

336.Plan d'action syndical pour l'élimination du travail des enfants. À la suite de la concertation qu'elles ont menée et des actions réalisées depuis plusieurs années par les syndicats, les trois centrales syndicales de Colombie - la Centrale unique des travailleurs, la Confédération générale des travailleurs, la Confédération des travailleurs de Colombie - ont mis au point en 1997 un plan d'action commun tendant à l'élimination du travail des enfants et à la protection des jeunes travailleurs.

337.Codes de conduite. La Direction générale de l'Association nationale des industriels (ANDI) a adopté en 1996 une résolution énonçant à l'intention de ses adhérents un code de conduite visant à empêcher que les enfants et les jeunes des deux sexes ne soient employés et à supprimer le travail des enfants.

338.De son côté, l'Association colombienne des floriculteurs a inclus dans les codes de conduite du projet "Florverde", des dispositions tendant à interdire le recrutement de mineurs de 14 ans et à réglementer l'embauche d'adolescents âgés de 15 à 17 ans.

Quelques exemples d'intervention directe

339.L'objectif des interventions directes est d'encourager l'élaboration, la mise en œuvre, la mise en route et l'évaluation de programmes et de projet de prévention, de sauvetage et de protection des enfants qui travaillent. On citera à titre d'exemples les activités ci-après.

340.Élimination du travail des enfants dans le secteur de l'exploitation du charbon. En 1995, la société colombienne d'extraction du charbon ECOCARBÓN a lancé un programme d'intervention visant à empêcher que les enfants ne travaillent dans ce secteur. Mis en œuvre dans les départements d'Antioquia, de Boyacá et de Cundinamarca, ce programme comporte les éléments suivants :

Recensement et repérage des enfants (en 1996, année de l'achèvement du recensement des enfants travailleurs dans les mines, on a pu établir que dans les trois départements 1 124 enfants avaient un travail dans le domaine de l'extraction du charbon);

Construction et équipement de centres de prise en charge des enfants anciens mineurs (formation, loisirs, production);

Mise en œuvre de programmes sociaux visant à apporter une aide à la famille, à assurer une formation professionnelle, à donner des possibilités de loisirs et de sports, et à apporter des services en matière de nutrition, d'appui psychologique, et d'orthophonie, entre autres choses;

Élaboration et mise en œuvre de projets associatifs de production. Création de possibilités diversifiées de production pour les jeunes et leur famille, formation professionnelle, attribution de prêts et suivi des projets.

341.Actuellement, ECOCARBON a obtenu que plus de 70 % des enfants qui travaillaient à l'extraction du charbon cessent définitivement cette activité. Il faudra encore un an et demi pour atteindre l'objectif des 100 %.

342.Projets d'intervention directe mis en œuvre par des organisations non gouvernementales. De nombreuses ONG nationales ont entrepris des programmes spécifiquement en faveur des enfants et des jeunes travailleurs. En général, chacune de ces organisations mène des activités dans le domaine du soutien scolaire, des ateliers de formation personnelle, des loisirs et des sports, des soins de santé primaires, des programmes de formation professionnelle et commerciale, dans le domaine de l'épargne et du crédit, des unités de production (à l'intention de leurs membres mais qui s'étendent aussi à la famille), des conseils psychologiques et des ateliers d'aide à l'emploi.

343.Un nombre important de ces organisations non gouvernementales a des contrats avec l'Institut colombien de protection de la famille, qui assure ses services de protection de l'enfance par un système d'achat de bons auprès des ONG.

344.On trouvera décrits ci‑après quelques‑uns des projets d'intervention particulière mis en œuvre par différentes ONG au cours des deux dernières années :

‑Définition et mise en œuvre du programme de recherche active et de prise en charge complète des enfants au travail. Pour lancer ce projet on a constitué une équipe de représentants de l'Institut colombien de protection de la famille, du Ministère de l'éducation et du travail, le Service du Conseiller présidentiel pour la politique sociale, de l'UNICEF et du Programme international pour l'abolition du travail des enfants de l'OIT, qui s'est chargée de définir la procédure à suivre pour la mise en œuvre du programme. Il a été jugé prioritaire de consulter diverses ONG nationales qui ont déjà des programmes en faveur des enfants travailleurs afin de savoir comment elles procèdent pour localiser les enfants qui travaillent et intervenir. Un atelier national consacré à la recherche active a donc été convoqué avec la participation de 13 ONG et des différentes institutions spécialisées dans ce domaine. Plusieurs réunions ont eu lieu avec l'organe chargé de l'exécution du programme et avec les institutions nationales associées au projet afin de passer en revue tous les éléments du projet et de proposer les ajustements nécessaires. Quand le projet a été défini sur le papier, des représentants régionaux de l'Institut colombien de la protection de la famille, du Ministère du travail et de la sécurité sociale et du Pacte en faveur de l'enfance ont été réunis en un atelier pour être informés de la façon dont le programme allait se dérouler et pour mettre au point les mécanismes nécessaires pour le mettre en œuvre dans chaque région.

‑Modèle de recherche des mineurs au travail. Organe chargé de l'exécution : Confédération colombienne des organisations non gouvernementales. Bénéficiaires : 120 filles et garçons qui travaillent à Bogota et dans les zones rurales des départements de Cundinamarca et de Boyacá. Participation : 17 institutions nationales appartenant au Comité interinstitutionnel pour l'élimination du travail des enfants et pour la protection du jeune travailleur et 13 organisations non gouvernementales.

‑Élaboration d'un modèle éducatif productif, qui a pour base l'éducation à l'environnement et vise à décourager le travail des enfants dans la municipalité de Cerrito (département de Santander). Organe chargé de l'exécution : Centre national de la santé, de l'environnement et du travail (CENSAT) "Agua Viva". Bénéficiaires : 30 familles comportant des filles et des garçons et des travailleurs de moins de 18 ans, qui travaillent dans des conditions dangereuses à des travaux agricoles ou miniers et tous les organismes de la municipalité de Cerrito ayant un rapport avec l'enseignement.

‑Élaboration d'un module de développement personnel avec des filles prostituées. Organisme chargé de l'exécution : Fondation Antonio Restrepo Barco. Bénéficiaires : 220 filles, garçons et adolescents qui ont été victimes d'exploitation sexuelle et se trouvent dans des foyers. Membres des institutions de protection et des institutions rattachées aux réseaux locaux d'appui pour la prévention de la prostitution (Institut colombien de protection de la famille, police nationale, réseau de solidarité sociale, services de santé locaux, ONG).

‑Bilan du problème du travail des enfants dans 14 municipalités du département de Boyacá, Cundinamarca et Tolima et mode d'approche du problème au plan municipal. Organisme chargé de l'exécution : Société colombienne de pédagogie (SOCOLPE). Bénéficiaires : enfants et adolescents qui travaillent ou qui peuvent travailler et leur famille, administrations municipales et organismes publics et privés qui participent directement à la prévention du travail des enfants et à la prise en charge complète des enfants et des jeunes travailleurs, conseils municipaux de développement rural et autres organes de participation communautaire.

‑Projet d'éducation et de sensibilisation de la société à la question du travail des mineurs. Organisme chargé de l'exécution : Ministère de la santé, par l'intermédiaire de sa Sous‑Direction à l'hygiène du travail. Bénéficiaires : les 20 % d'enfants qui travaillent dans des conditions de risque dans les secteurs économiques énoncés plus loin, 10 % des employeurs, 1 100 personnes de la collectivité en général et 275 fonctionnaires et 30 % de la communauté (visés par les activités de sensibilisation).

Secteur urbain :

Bâtiment : Santa Fe de Bogota, Medellín, Santa Marta, Pereira, Bucaramanga.

Secteur non structuré : Santa Fe de Bogota, Barranquilla et Cúcuta.

Secteur rural :

Extraction minière : Cundinamarca, Antioquia, Valle.

Agriculture : Tolima.

345.Création d'une banque de projets relatifs à l'élimination du travail des enfants. Pour faciliter la tâche du Comité exécutif, on a élaboré un document (aide à la présentation de projets) qui contient des critères uniformes pour identifier les programmes d'action devant figurer dans la banque de projets. Un modèle pour l'analyse des projets a également été élaboré par les membres du Comité exécutif. Au cours de 1997, 23 projets ont été enregistrés.

346.En outre, des démarches ont été faites auprès de la Banque nationale des programmes et des projets d'investissement et auprès du Réseau bancaire afin de renforcer le système d'identification, d'évaluation et de financement des projets. On a arrêté la marche que doivent suivre les organes publics départementaux et municipaux pour avoir accès aux ressources ordinaires du budget de la nation et pour pouvoir financer des projets de prévention et d'élimination du travail des enfants.

Faits nouveaux en matière législative

347.Ratification de Conventions de l'OIT. La Colombie a ratifié il y a longtemps les Conventions Nos 5, 6, 7, 10, 15 et 16 de l'Organisation internationale du Travail relatives à l'âge minimal d'admission à l'emploi, aux conditions de travail et aux visites médicales obligatoires dans le cas des mineurs.

348.Actuellement, le Ministère du travail et de la sécurité sociale et le Ministère des relations extérieures, avec l'aval des autres organes du Gouvernement, des organisations d'employeurs, des organisations de travailleurs et du Programme international pour l'abolition du travail des enfants de l'OIT, ont commencé les formalités en vue de la ratification de la Convention No 138 de 1973 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi. Le Congrès a été saisi du projet de loi No 10 de 1997 contenant l'exposé des motifs. Le 3 décembre 1997, le texte a été approuvé en commission au Sénat et à ce jour il ne manque plus que l'approbation du Sénat plénier et le renvoi à la commission de la Chambre des représentants.

349.Les différentes institutions du pays estiment que dans les faits l'esprit de la Convention No 138 est largement reflété dans la législation nationale qui interdit le travail des mineurs de 14 ans et réglemente la durée de la journée de travail, les salaires et l'exercice par les jeunes âgés de 14 à 18 ans de tous les autres droits en matière de travail.

350.En outre, la Colombie a montré clairement sa volonté d'éliminer le travail des enfants, filles et garçons, en particulier dans les activités nocives et dangereuses. Par conséquent, les conditions sont réunies pour que la Convention No 138 puisse être ratifiée, ce qui serait une façon de plus de renforcer les progrès réalisés jusqu'ici.

351.Le décret présidentiel No 859 de mai 1995, déjà cité, porte création du Comité interinstitutionnel pour l'élimination du travail des enfants et la protection du jeune travailleur, dont la tâche est d'élaborer et de mettre en œuvre les politiques et les programmes devant permettre d'éliminer le travail des enfants, de protéger les jeunes et d'améliorer leurs conditions de travail.

352.La décision du Conseil de la Direction générale de l'Association nationale des industriels de 1996, déjà citée, énonce à l'intention de ses adhérents un code de conduite visant à empêcher et à éliminer le travail des enfants et des adolescents.

353.Renforcement des systèmes de surveillance, d'inspection et de répression. C'est toujours le Ministère du travail et de la sécurité sociale qui octroie les autorisations voulues pour que les mineurs âgés de 14 à18 ans accomplissent des travaux dans des conditions de sécurité et de dignité. En effet avec ses inspections régionales, le Ministère assure une surveillance régulière de la situation de ces enfants, les lieux de travail sont visités et un contrôle des conditions de travail est exercé.

354.Toutefois afin que la surveillance et l'inspection soient plus généralisées et que les actions de protection des enfants et les sanctions à l'égard des employeurs soient plus efficaces, le Ministère du travail et de la sécurité sociale a lancé un programme de surveillance des citoyens qui donne les moyens de détecter les cas de travail des enfants, de les dénoncer et de suivre l'évolution.

Appui au mouvement mondial pour l'élimination du travail des enfants

355.La Colombie a accueilli la première réunion ibéro‑américaine ministérielle tripartite sur l'élimination du travail des enfants. Les participants à cette réunion ont arrêté des politiques communes en la matière qui figurent dans la Déclaration de Carthagène sur l'élimination du travail des enfants.

356.La Colombie a participé activement à la consultation régionale des pays d'Amérique latine et des Caraïbes sur le travail des enfants (tenue au Brésil en juillet 1997) et à la Conférence internationale sur le travail des enfants tenue à Oslo au mois d'octobre 1997; elle a fait siennes les recommandations et les décisions adoptées à cette occasion.

357.On est en train d'organiser la section colombienne de la Marche mondiale contre le travail des enfants qui est vue comme une possibilité d'associer un grand nombre d'intervenants sociaux à la cause de l'élimination du travail des enfants et de mettre en route les stratégies définies dans le plan national d'action pour l'élimination du travail des enfants.

Principaux progrès réalisés dans la lutte pour l'élimination du travail des enfants

358.Bien qu'il soit difficile de mesurer l'ampleur du problème du travail des enfants et d'en évaluer les incidences, on a essayé de faire diverses approximations pour avoir une meilleure connaissance de la question et pour pouvoir élaborer des politiques et programmes visant à éliminer le travail des enfants et à améliorer les conditions de travail des mineurs.

359.Les estimations qui ont été faites principalement à l'aide de l'Enquête nationale sur les ménages du Département administratif national de statistiques ont permis de dégager un certain nombre de tendances entre 1992 et  1996 :

a)Les taux d'emploi des enfants et des mineurs (âgés de 12 à 17 ans) ont baissé à mesure que les taux de scolarité augmentaient. Il s'agit d'une tendance manifeste quels que soient l'âge, le sexe et la zone.

b)Les enfants travaillent davantage en zone rurale et les garçons davantage que les filles. Toutefois l'intensité du travail est nettement plus grande pour les filles des zones urbaines et pour les hommes des zones rurales.

c)La fréquentation scolaire ne cesse de progresser. Les taux de scolarisation ont augmenté et parallèlement la scolarité comme activité exclusive est de plus en plus importante.

d)La structure de l'emploi n'a pas changé. Les activités agricoles prédominent chez les garçons des zones rurales et les emplois d'ouvrier chez les jeunes hommes des zones urbaines. Les filles des zones urbaines occupent en majorité des emplois dans les services.

e)La durée de la journée de travail a diminué. Toutefois la journée de travail est encore très longue pour les enfants et les jeunes, en particulier pour les filles des zones urbaines et les garçons des zones rurales. Ce facteur est à relier à la structure de l'emploi en fonction du sexe et de la zone.

f)La réduction du nombre d'heures de travail ouvrées a conduit à une baisse de la proportion d'enfants et de jeunes qui effectuent une journée de travail supérieure à la journée légale.

g)La conscience que la société et les institutions ont de l'ampleur et de la gravité du problème du travail des enfants a augmenté.

h)Les responsables politiques nationaux aussi bien que régionaux sont davantage engagés à travailler à la prévention et à l'élimination du travail des enfants.

i)Le réseau d'institutions compétentes pour prévenir et éliminer le travail des enfants s'est renforcé, ce qui s'est traduit par l'élaboration de politiques, stratégies et programmes meilleurs et par une réalisation plus efficace de leurs attributions.

j)La coordination entre le Ministère du travail et de la sécurité sociale, le projet Colombie 1951003 et le Programme international pour l'abolition du travail des enfants de l'OIT s'organise.

k)Les organisations d'employeurs et de travailleurs participent de plus en plus activement à la lutte contre le travail des enfants.

l)Des stratégies et des instruments concrets ont été mis au point pour assurer la mise en œuvre de la politique nationale définie en la matière.

m)Le processus de décentralisation de l'exécution du Plan national d'action pour l'élimination du travail des enfants et la protection du jeune travailleur est engagé.

n)Les domaines d'intervention prioritaire ont été arrêtés et l'élaboration de quatre modèles d'intervention pour la prévention et l'élimination a commencé.

o)Le programme de recherche active et de prise en charge complète des enfants et des jeunes travailleurs est en route.

p)Il existe un organe interinstitutionnel habilité à définir et à approuver les programmes d'action conformément aux procédures établies par le Programme international pour l'abolition du travail des enfants et doté des instruments nécessaires à cette fin.

q)L'information concernant le travail des enfants est plus précise tant du point de vue statistique que du point de vue des programmes et des documents. On dispose d'un outil périodique de mesure de la situation et de nouveaux instruments ont été mis au point pour la collecte de données.

r)Un processus d'amélioration des dispositions législatives en matière de prévention, d'élimination et de surveillance du travail des enfants a été engagé.

s)Un organe chargé de définir des politiques de mobilisation sociale tendant à l'élimination du travail des enfants a été créé.

t)Les organes d'information ont été sensibilisés.

u)Le nombre d'agents formés à la promotion et à la défense des droits de l'enfant, en particulier en ce qui concerne l'élimination du travail des enfants, a augmenté.

v)Les ministres du travail, les représentants d'employeurs, les représentants de travailleurs des pays de la région ibéro‑américaine ont pu s'entendre sur un plan de travail commun.

w)La partie colombienne de la Marche mondiale contre le travail des enfants est au point.

Article 33

Protection contre l'usage illicite de stupéfiants et de substances psychotropes

Historique de la politique de prévention de la toxicomanie

360.Pendant longtemps, la compréhension de la toxicomanie s'est limitée à l'analyse de la consommation et des caractéristiques pathologiques et individuelles du comportement du toxicomane, pour lequel l'intervention ne pouvait prendre que deux formes : la désintoxication ou la répression.

361.Aujourd'hui, le problème de la toxicomanie est abordé d'un point de vue plus général qui a permis d'avoir une compréhension globale du problème, tenant compte des relations entre individus, de l'environnement, de la qualité de vie et de la culture, entre autres facteurs. Dans ce contexte, la toxicomanie est considérée comme le résultat des rapports interpersonnels, c'est-à-dire qu'elle est vue comme un problème dont les causes sont multiples et qui exige la prise en considération de la structure de la société et des conflits qui existent.

362. Les premières mesures d'information prises en Colombie face au problème de la drogue remontent aux années 80. Elles s'inscrivaient toujours dans le contexte de lutte contre la toxicomanie ou de la pharmacodépendance, qui consistait seulement, avec des nuances, soit à condamner la consommation de drogues à cause de la peur qu'elle inspirait, soit à travailler au renforcement de la famille, des loisirs, etc.

363.En règle générale, ces campagnes étaient destinées aux consommateurs potentiels, c'est‑à‑dire aux jeunes, ou aux détenteurs de l'autorité, c'est‑à‑dire notamment les parents et les enseignants.

364.En 1989, la campagne menée sur le thème "La drogue, c'est la violence" reconnaissait pour la première fois que le problème se manifestait de diverses façons et qu'il avait diverses conséquences sociales, en particulier la violence que connaissait le pays.

365.L'expérience des pays d'Europe et d'Amérique a montré que l'efficacité des mesures contre la toxicomanie ne résidait pas dans le nombre de messages cherchant à faire peur en montrant les effets nocifs des drogues, mais dans la mobilisation de l'attention et de la solidarité qu'il était possible d'obtenir avec de tels messages, grâce à des discours simples apportant des réponses (problème – proposition) et visant à modifier le comportement ou les connaissances (messages plus informatifs qu'éducatifs).

366.Les messages devaient mettre l'accent sur le renforcement du potentiel des individus et des groupes de façon à les rendre moins vulnérables et à leur donner les moyens de réagir de manière autonome. L'action devait donc porter sur les causes profondes du problème, c'est‑à‑dire sur l'environnement des individus, ce qui n'était possible qu'avec la décentralisation et la participation des communautés.

367. Vue dans cette perspective, la prévention consiste à favoriser l'instauration de conditions de vie individuelles et sociales qui permettent de faire face de manière appropriée à des situations inévitables et de trouver des solutions aux problèmes associés à la toxicomanie.

368.Cette approche débouche sur le concept de prévention globale, c'est‑à‑dire d'intervention sur le tissu social en faisant appel à la participation active des communautés pour la mise en œuvre des mesures de prévention avec les conseils d'experts en vue de révéler les possibilités des individus, leur potentiel ainsi que les interdépendances qui existent entre eux, de modifier le rôle des "acteurs passifs des problèmes" et d'axer les mesures sur le renforcement des moyens d'action des individus.

369.Sur le plan institutionnel, la notion de prévention globale se traduit par la cogestion, c'est‑à‑dire l'action collective de spécialistes, de fonctionnaires, de dirigeants et, d'une manière générale, de la communauté partageant tous la responsabilité de leur action. Ce faisant, la participation communautaire et la cogestion assurent la continuité et la reproductibilité des actions entreprises, et en consolident les effets.

370.La politique de prévention consiste à intervenir auprès des citoyens dans leur vie de tous les jours et dans leurs diverses activités, ce qui implique de favoriser la communication entre les individus et les groupes, d'encourager la mise en commun de l'expérience acquise ainsi que des intérêts et des connaissances, de créer des espaces et des organes de discussion, de mener des activités communes, d'assurer l'organisation et la participation, d'encourager la cogestion entre institutions et communautés et de promouvoir la coordination interinstitutionnelle.

L'engagement de la Colombie face au problème mondial de la drogue : le plan national

371.Le plan national a été lancé en 1995 et constitue le cadre général dans lequel s'inscrit la politique menée par la Colombie pour aborder de manière globale le problème dans tous ses aspects : production, distribution et consommation. L'objectif est de s'attaquer systématiquement aux causes et aux manifestations de la toxicomanie afin d'en réduire progressivement l'ampleur et, pour cela, de mettre en œuvre des mécanismes de participation communautaire qui permettent véritablement à la société civile de participer à la recherche des solutions.

372.Le plan national s'articule autour de cinq grands axes :

Le renforcement de la justice, c'est‑à‑dire les politiques de répression et de saisine ainsi que la réforme de l'administration de la justice;

Le contrôle et l'interdiction, c'est‑à‑dire les politiques de destruction des cultures illicites, le démantèlement des réseaux de distribution intérieure et d'exportation de drogue, la saisie des biens provenant du trafic de drogue, la qualification du délit de blanchiment d'argent et la poursuite des cartels de trafiquants;

Le développement d'autres sources de revenu, qui fait l'objet du plan national de développement de substitution (PLANTE);

La prévention et la désintoxication, c'est‑à‑dire la prévention de la consommation, la désintoxication des toxicomanes, l'octroi d'une attention particulière aux groupes vulnérables et une action pédagogique massive, en particulier auprès des plus jeunes;

La coopération internationale, c'est‑à‑dire la responsabilité internationale, en vertu de laquelle la communauté internationale doit aborder le problème de la drogue comme un phénomène transnational aux causes multiples.

373.Le plan prévoit les stratégies ci-après pour concrétiser les politiques adoptées :

-La démocratisation et le renforcement de la société civile, c'est-à-dire le développement des lieux de participation afin de permettre véritablement aux habitants d'agir de façon collective et coresponsable;

-La décentralisation, c'est-à-dire la délimitation des compétences aux niveaux national et régional. L'élaboration des politiques départementales, qui doivent cependant être conformes à la politique définie au niveau national, est confiée aux conseils régionaux des stupéfiants, qui veillent à leur tour à ce que ces politiques soient reproduites aux niveaux municipal et local;

-Les études, c'est-à-dire en l'occurrence le suivi de l'évolution des différentes manifestations du problème;

-La concertation et la coordination interinstitutionnelles, c'est-à-dire la rationalisation des ressources disponibles, en tenant compte des spécificités de chaque situation et en précisant la responsabilité des différents intervenants;

-La communication, c'est-à-dire des mesures d'information et d'éducation au sujet de l'étude et de l'évolution du problème, destinées aussi bien au grand public qu'aux institutions, en encourageant la participation des différents secteurs;

-La multilatéralisation, c'est-à-dire la concertation entre tous les États de la communauté internationale en vue de l'adaptation et de l'exécution des politiques. À cette fin, on encouragera l'adoption de programmes de lutte contre le trafic de drogue, aux lieux de production ou comme aux lieux de destination, de renforcement de l'administration de la justice, d'adoption de mesures efficaces de réduction de la demande et de création de canaux de communications au niveau multilatéral.

374.L'exécution du plan national est confiée au Conseil national des stupéfiants par l'intermédiaire de la Direction nationale des stupéfiants, chargée de mettre en œuvre les politiques définies par le Gouvernement.

375.L'action sera menée dans le cadre de plans régionaux, départementaux et locaux ainsi que de programmes et de projets conformes à la politique générale définie par le plan national.

Prévention et désintoxication

376.Afin de coordonner les politiques qui seront exécutées de façon décentralisée et la participation des organismes de la société civile, comme de renforcer les compétences des organismes publics en matière de prévention et de traitement, la Direction nationale des stupéfiants a conçu les stratégies suivantes :

Coordination de la décentralisation des politiques. Elle concerne 14 départements, sélectionnés en fonction de la complexité et de la gravité du problème ainsi que de la volonté politique des acteurs concernés. Cette coordination est assurée par des organismes et des intervenants sociaux tels que les conseils régionaux chargés de la lutte contre les stupéfiants, les unités technico-administratives de prévention globale et les comités de prévention et de traitement qui, par leur fonction, participent à la lutte contre le problème;

Participation des organismes de la société civile. En novembre 1996 a été créé le réseau colombien pour une approche globale de l'abus de substances psychotropes, regroupant 26 institutions publiques et privées. Le réseau a pour but de renforcer les moyens d'action des institutions qui le composent, et dont le nombre devrait dépasser une centaine l'année prochaine;

Renforcement des compétences des organismes publics. Cette stratégie comporte plusieurs volets :

Prévention communautaire : mise en œuvre, par l'intermédiaire de l'Institut colombien de protection de la famille, et avec la participation des familles et des communautés, de programmes de prévention et de traitement à l'intention des jeunes et de leur famille;

Promotion de l'action en faveur des jeunes et prévention globale : encourager, par l'intermédiaire du Vice-Ministère de la jeunesse du Ministère de l'éducation nationale, la formation d'enseignants sensibilisés à ce problème;

Renforcement des stratégies de prévention à l'intention des jeunes à risque, c'est‑à‑dire l'adoption de mesures de prévention destinées aux jeunes non scolarisés, en coordination avec le Vice-Ministère de la jeunesse du Ministère de l'éducation nationale;

Prévention globale auprès de la population carcérale, menée en coordination avec l'Institut national pénitentiaire et carcéral (INPEC) pour l'éducation de la population carcérale, la prévention de la consommation et la désintoxication.

Programmes institutionnels de prévention

377.Le cadre politique et administratif défini par le plan national s'est traduit par la mise en œuvre, au niveau institutionnel et en coordination avec la Direction nationale des stupéfiants, de plans de prévention qui reposent tous sur les notions de prévention globale et d'interinstitutionalité ou de cogestion. En d'autres termes, l'objectif final de ces plans est d'agir sur le milieu dans lequel évoluent les individus et qui leur offre la possibilité de faire connaissance avec la drogue. Les divers projets sont menés de manière coordonnée et ont bénéficié, à plusieurs reprises, de l'appui du Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues (PNUCID) ainsi que du Département national du plan.

378.Unité de coordination de la prévention globale (UCPI). Programme de la municipalité de Santa Fe de Bogota, l'UCPI, qui est dotée du statut d'unité spéciale, est un organisme administratif chargé de coordonner les activités menées par d'autres entités dans le domaine de la prévention.

379.Abordant le problème de la consommation de drogues du point de vue culturel et social, l'UCPI apporte son concours aux localités pour la concertation et la cogestion en ce qui concerne les mesures de prévention dans le cadre des politiques de décentralisation et de participation de la population prévues par la Constitution.

380.L'UCPI mène son action dans les domaines suivants.

381.Le secteur éducatif. Elle offre une formation aux aspects psychophysiologiques et neurologiques ainsi qu'à la toxicité des substances psychotropes de même qu'à la toxicomanie et à la vulnérabilité provoquée par la consommation et l'abus de drogues en mettant l'accent sur les aspects socioculturels de la consommation chez les jeunes (éléments favorisants, caractéristiques des utilisateurs, etc.). D'un point de vue plus général, les questions traitées avec les jeunes et les enseignants sont les problèmes liés à la vie en milieu urbain (notamment dans les quartiers populaires), la responsabilité en matière de comportement sexuel, la communication au sein de la famille pour la prévention de la consommation, l'autoritarisme, etc.

382.Le secteur communautaire. Dans les quartiers de la capitale, l'UCPI adopte une approche plus globale des jeunes et, avec l'appui des organismes publics, applique des programmes de prévention conçus avec une large participation des groupes de jeunes, organisés ou non, des localités concernées, et avec les moyens de chaque communauté, qui jouent ainsi le rôle de barrières de protection contre la consommation.

383.Clubs de jeunes. Les jeunes des clubs reçoivent une formation à la gestion de leurs projets et pour l'élaboration de plans et de programmes destinés à être présentés à divers organes dans le cadre du processus d'institutionnalisation.

384.Population particulièrement vulnérable. Il s'agit des habitants des rues, des jeunes enfants, des femmes qui se livrent au commerce du sexe, des personnes vivant de récupérations, prisonniers, bandes de jeunes ainsi que ceux qui se trouvent en cours de traitement et de réinsertion sociale. Pour ces groupes, il existe des projets de formation au travail et à la production, des ateliers de prévention globale de la pharmacodépendance et de ses manifestations connexes, ainsi que des possibilités de formation dans des domaines précis tels que l'expression artistique, le développement de l'estime de soi et la vie en société.

385.Éducation pour le travail et la production. Il s'agit d'offrir des conseils et une formation en ce qui concerne les diverses techniques de production, en vue de former des animateurs pour donner un effet multiplicateur aux actions de prévention et de production qui permettent d'accroître le revenu des familles et des groupes communautaires.

386.Information et orientation en matière de citoyenneté. À cet effet, l'UCPI dispose de postes mobiles d'information installés, dans des endroits très fréquentés, notamment par les jeunes, puis déplacés une fois le travail accompli. Elle accueille à son siège des dirigeants communautaires, des étudiants et des élèves ainsi que le grand public en général. En outre, elle distribue à divers organismes et à des organisations non gouvernementales du matériel écrit, et fournit un appui et une aide aux organismes de réinsertion.

387.Campagnes massives de sensibilisation et de prise de conscience. Ces campagnes sont organisées à l'occasion de manifestations accueillant un vaste public (carnavals, foires, rencontres au niveau du district et au niveau local) et sont diffusées par l'intermédiaire des médias (presse, radio et télévision) y compris communautaires ainsi que sur divers types de support papier (pancartes, autocollants, affiches, calendriers).

388.Production de matériel pédagogique. L'UCPI distribue des documents imprimés et audiovisuels sur les concepts et les méthodologies systématiquement utilisés dans les projets de prévention. Il s'agit notamment des documents de la série "Prevenir es construir futuro" ("prévenir c'est construire l'avenir"), qui font le point des progrès réalisés et décrivent le travail de l'UCPI.

Projet "Liaison" (Ministère de la communication)

389.L'objectif du projet est de favoriser la communication dans la recherche de solutions au problème de la drogue. À cet effet, il vise à faciliter et à encourager la participation de tous à l'élaboration de nouveaux modes de développement et de contrôle social, qui entraînent la disparition des espaces où sont encouragées et se multiplient les diverses manifestations du problème de la drogue.

390.En conséquence, les campagnes de prévention ne doivent pas insister sur les éléments négatifs qui font du problème de la drogue un sujet de préoccupation pour les Colombiens, mais doivent au contraire proposer des solutions positives, qui rompent l'indifférence de la population face à ce problème. Elles doivent par ailleurs tendre à obtenir que les citoyens, et en particulier les adolescents et les enfants, soient informés de l'existence de mécanismes et d'espaces de participation où sont proposées et conçues différentes solutions au problème.

391.Les domaines d'action sont les suivants :

Production de messages destinés à être largement diffusés dans les médias (radio, télévision, presse et imprimés d'une manière générale)

Diffusion ciblée de bulletins, jeux et affiches, au niveau national comme au niveau international, auprès des médias, des organisations non gouvernementales, des écoles, des universités, des ministères, des organismes publics, des municipalités, des ambassades, des responsables de projets et des agents communautaires.

Production d'une série de documentaires sur les expériences concrètes entreprises pour résoudre le problème de la drogue, diffusés sur les chaînes nationales et régionales de télévision et par l'intermédiaire des vidéothèques des centres de communication.

Campagnes de masse : diffusion de messages d'information sur les diverses manifestations du problème et ses multiples causes, par la radio, la presse, la télévision et d'autres médias.

Fourniture de conseils pour la conception et la mise en œuvre de stratégies de communication. Il s'agit d'optimiser l'utilisation de la communication en tant que moyen d'échange de données d'expérience avec les équipes de direction et les équipes techniques ainsi qu'avec les bénéficiaires des plans conçus pour combattre le problème de la drogue. Les conseils fournis reposent sur un diagnostic de la situation ainsi que des besoins et des moyens disponibles en matière de communication. Ils sont suivis de la phase de mise au point de la stratégie proprement dite puis de l'application de cette dernière.

Projet de prévention globale de la toxicomanie (Institut national pénitentiaire et carcéral (INPEC))

392.L'objectif de ce projet est de réduire et de prévenir la consommation de substances psychotropes en milieu carcéral en intervenant à trois niveaux, avec la participation volontaire des détenus.

Prévention primaire. L'objectif est de réduire chez les détenus non consommateurs les facteurs de risque qui peuvent conduire à la consommation de substances psychotropes dans les établissements de détention. Les stratégies mises en œuvre à cet effet sont les suivantes :

Création de groupes de développement personnel : le but est de permettre aux détenus de mieux résister à l'offre de drogue en organisant des ateliers consacrés à l'expérience personnelle de chacun, des groupes de rencontre, etc.

Information : il s'agit d'atténuer l'anxiété des détenus en les informant sur le programme de prévention, de façon à créer un espace où ils peuvent exprimer leurs sentiments ce qui permet une intervention.

Constitution de groupes d'éducation–formation : ces groupes sont destinés à fournir des informations objectives sur les facteurs de risque de toxicomanie, les conséquences de la toxicomanie et la façon d'éviter de consommer de la drogue.

Prévention secondaire. L'objectif est d'arrêter le processus de dégradation des détenus consommateurs de drogue qui connaissent des problèmes, au moyen des mécanismes suivants :

Groupes de soutien : il s'agit de réunions au cours desquelles les détenus se fixent des objectifs à court terme et recherchent à découvrir les facteurs personnels, institutionnels, familiaux et relationnels de leur toxicomanie.

Préaccueil : il est destiné à préparer et à former les détenus toxicomanes et consommateurs de drogue qui présentent un risque élevé de devenir à leur tour toxicomanes à suivre un traitement dans des communautés thérapeutiques.

Prévention tertiaire. L'objectif est d'assurer un traitement thérapeutique progressif aux détenus toxicomanes afin de les préparer à se réinsérer dans la société une fois libérés. Elle se déroule en trois phases :

Accueil : il s'agit d'une phase de transition entre la phase de préaccueil et le traitement thérapeutique dont l'objet est de permettre aux détenus toxicomanes et à leur famille d'identifier les causes possibles de leur toxicomanie.

Communauté thérapeutique : l'objectif est de renforcer la confiance et le respect des détenus, leurs intérêts, leur sens des responsabilités et leur honnêteté, et de faire en sorte qu'ils s'ouvrent aux autres par un processus thérapeutique permanent.

Réinsertion sociale : l'objectif est de rétablir le contact entre le détenu et son noyau familial et social, et d'y faciliter sa réinsertion.

393.Le projet de prévention globale de la toxicomanie de l'INPEC est actuellement opérationnel dans 21 établissements pénitentiaires situés dans 17 villes. Il est exécuté par des équipes pluridisciplinaires auxquelles participe le personnel pénitentiaire. Les activités prévues dans le cadre de la phase de prévention tertiaire se déroulent au Centre de traitement pour condamnés toxicomanes, situé dans l'établissement pénitentiaire Colonia Penal de Oriente à Acacías (département de Meta).

394.Par ailleurs, l'INPEC publie deux fois par an la revue Compromiso , quatre fois par an la revue Vox Populi et assure également quatre émissions de radio par trimestre.

Fonds national des stupéfiants (Ministère de la santé)

395.Le Ministère de la santé fournit des conseils aux centres hospitaliers et thérapeutiques et, par l'intermédiaire du Fonds national des stupéfiants, réalise des publications périodiques consacrées à la gestion rationnelle des produits pharmaceutiques, à l'utilisation et à l'abus de différentes substances psychotropes ainsi qu'à la qualité de la prescription de médicaments soumis à un contrôle particulier.

396.Par ailleurs, le Ministère a publié en 1996, dans le cadre du programme sur le comportement humain et en collaboration avec l'Institut américain de l'enfant de l'Organisation des États américains un manuel régional d'éducation participative à l'intention des adolescents et des parents destiné à multiplier les rencontres informelles d'éducation participative concernant la pharmacodépendance, avec la participation des adolescents, des enfants et des parents réunis en groupes au sein de leur communauté (collèges, écoles et groupes de participation communautaire).

397.Pour atteindre cet objectif, le manuel présente tous les aspects théoriques, méthodologiques et techniques de la prévention ainsi que du suivi et de l'évaluation des activités d'information. Les activités prévues sont des rencontres pour la prévention, avec un programme précis et des ateliers hebdomadaires, qui prévoit des activités de vulgarisation ou d'information à partir des propositions faites par les participants.

Programme "Jeunesse et prévention de l'abus des drogues" (Vice‑Ministère de la jeunesse, Ministère de l'éducation)

398.Ce programme s'inspire de la politique nationale de la jeunesse, selon laquelle l'adolescent et l'enfant sont considérés comme des sujets ayant des droits et des devoirs afin de créer des conditions favorables à sa participation et au plein exercice des droits et des devoirs que lui confère sa citoyenneté.

399.Le programme concrétise par ailleurs les dispositions de la loi générale relative à l'éducation (loi No 115) du 8 février 1994 en vertu de laquelle l'un des objectifs fondamentaux de l'éducation est d'inculquer des principes pour la promotion et la protection de la santé et de l'hygiène, la prévention globale de problèmes ayant une importance sociale et la bonne utilisation du temps libre. De plus, l'article 12 du chapitre III du décret No 1108 du 31 mai 1994 impose à tout établissement d'enseignement, qu'il soit public ou privé, de prévoir dans son projet éducatif des mécanismes de prévention globale, selon les grandes lignes définies par le Ministère de l'éducation.

400.Le principal problème traité est celui de l'abus de drogue par la population scolaire et de ses conséquences négatives. Le groupe cible se compose de trois sous‑groupes : les élèves et étudiants (des deux sexes, âgés de 10 à 20 ans), les enseignants et les parents.

401.L'objectif du programme en milieu scolaire consiste à prévenir l'abus des drogues et, pour ce faire, à créer des structures permanentes d'analyse, de réflexion et d'action. À cet effet, un réseau de formation d'éducateurs pour la prévention de l'abus des drogues a été créé dans quatre zones géographiques du pays (atlantique, andes orientales, andes occidentales et Territoires nationaux).

402.Les méthodologies utilisées pour la prévention en milieu scolaire permettent d'assurer la participation de plusieurs groupes dans le cadre d'une approche interinstitutionnelle et pluridisciplinaire, mais également d'identifier les groupes et les populations particulièrement à risque afin d'élaborer des propositions d'action à leur intention.

403.Enfin, pour garantir la poursuite du programme, les autorités cherchent à former les enseignants, les étudiants et les parents à la prévention de l'abus de drogue, considérée comme une stratégie éducative et une réponse au problème.

Articles 37 et 40

Protection contre la torture et les traitements inhumains ou dégradants; détention légale ou arbitraire, assistance juridictionnelle aux mineurs privés de liberté et légalité des procédures juridiques de défense

404.Le Code du mineur en vigueur en Colombie contient des dispositions particulières qui permettent de traiter les mineurs délinquants différemment des adultes; c'est pourquoi l'Institut colombien de protection de la famille a décidé la fermeture de toutes les annexes des prisons qui étaient réservées aux mineurs. En janvier 1993 la dernière de ces annexes a été fermée : c'était celle de la prison nationale modèle de Santa Fe de Bogota. Par ailleurs, pour assurer la défense des mineurs auteurs ou complices d'infractions pénales un défenseur de la famille est désigné qui doit veiller aux intérêts du mineur délinquant et garantir qu'il soit bien traité quand il exécute la mesure de resocialisation qui lui a été imposée.

405.De plus, l'Institut encourage activement la solution du régime ouvert en vue de diminuer les cas d'incarcération, mesure qui, selon la Convention et selon le Code du mineur, ne doit être appliquée qu'en dernier recours quand aucune autre mesure n'est possible. Pour 1997, 2 845 places ont été prévues dans le cadre des programmes de liberté surveillée, ce qui permet de prendre en charge environ 5 690 mineurs délinquants auxquels il faut ajouter ceux qui sont directement pris en charge dans les centres régionaux et dont le nombre est d'environ 2 000.

406.La Constitution et le Code du mineur reprennent les dispositions de l'article 40 de la Convention régissant les procédures à appliquer par les autorités compétentes (voir rapport précédent). Conformément à ces procédures, chaque mineur bénéficie de l'assistance d'un défenseur de la famille.

407.L'Institut de protection de la famille veille à ce que les jeunes délinquants soient pris en charge dans le cadre des programmes spécialisés, en milieu fermé et en milieu ouvert, qui permettent d'exécuter les mesures de resocialisation imposées à l'enfant; il exige pour cela le respect des droits des mineurs et leur protection sans réserve.

408.La seule disposition de l'article 40 de la Convention qui n'est pas reprise par une disposition interne est le droit au double degré de juridiction, qui est prévu dans le projet de réforme du Code du mineur dont il a été question plus haut dans le présent rapport.

Article 38

Application du droit international humanitaire à l'enfant dans le contexte des conflits armés

409.Depuis le 26 janvier 1990 la Colombie est partie à la Convention relative aux droits de l'enfant qui a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989. Elle a été approuvée sur le plan interne par la loi No 12 de janvier 1991.

410.En vertu des paragraphes 2 et 3 de l'article 38, les États parties prennent toutes les mesures possibles dans la pratique pour veiller à ce que les mineurs n'ayant pas atteint l'âge de 15 ans ne participent pas directement aux hostilités et ils s'abstiennent de les enrôler dans leurs forces armées. Lorsqu'ils incorporent des personnes de plus de 15 ans mais de moins de 18 ans, les États parties s'efforcent d'enrôler en priorité les plus âgés.

411.Lors de la signature de la Convention, la Colombie a fait une déclaration selon laquelle le Gouvernement colombien estimait que "l'âge minimum de 15 ans requis à l'article 38 de la Convention pour participer à des hostilités a été le résultat de négociations poussées compte tenu des divers systèmes juridiques, politiques et culturels existants dans le monde, mais qu'il eût été préférable de fixer cet âge à 18 ans, conformément aux principes et aux normes prévalant dans plusieurs régions et pays, dont la Colombie. C'est pourquoi, aux fins de l'article 38 de la Convention, la Colombie considérera que cet âge est de 18 ans". On observera que la déclaration vise seulement la participation aux conflits armés et ne vise pas l'incorporation.

412.En déposant l'instrument de ratification, en janvier 1991, le Gouvernement colombien a formulé une réserve relative aux dispositions de ces deux paragraphes, selon laquelle il sera entendu que l'âge dont il est question est celui de 18 ans.

413.Les dispositions du paragraphe 2 proscrivent expressément la participation directe des mineurs aux hostilités et celles du paragraphe 3 leur enrôlement. Toutefois la dernière disposition ne fait pas une interdiction générale mais interdit seulement d'incorporer des mineurs pour qu'ils participent directement aux hostilités.

414.Le 26 juin 1996, le Gouvernement colombien a retiré la réserve et a rendu publique une déclaration politique dans laquelle il signalait qu'il s'abstiendrait d'enrôler dans ses forces armées, en vue de les faire participer directement à des hostilités, des mineurs de 18 ans.

415.Au sujet du paragraphe 3 de l'article 38, le Gouvernement a fait savoir que "conformément à la législation en vigueur, tout jeune Colombien est tenu de déterminer sa situation militaire à partir du jour où il atteint sa majorité, à l'exception des élèves qui préparent le baccalauréat qui règlent leur situation militaire une fois qu'ils ont obtenu leur diplôme; ils ne sont incorporés aux forces armées ou aux forces de police que pour accomplir des services d'appui, logistiques, administratifs et à des fins sociales, à moins que le mineur n'exprime sa volonté d'accomplir un service dans un autre domaine et que, s'il a les aptitudes voulues, il ne soit considéré comme apte à accomplir ce service.

416.Le 26 octobre 1997, les élections des membres des conseils municipaux et des assemblées départementales ainsi que des maires et des gouverneurs ont été organisées. En marge de ces élections on a organisé la journée du Mandat pour la paix, la vie et la liberté; plus de huit millions de Colombiens ont voté en faveur des points qui étaient proposés : interdiction de l'enrôlement des mineurs dans des hostilités, cessation de la pratique de l'enlèvement et des disparitions forcées et engagement contre le déplacement des personnes. Ils ont ainsi dit non à la violence.

417.C'est par cette manifestation massive de volonté qu'a été engagé effectivement le processus de règlement du conflit armé que connaît le pays et parallèlement s'est exprimée la volonté de voir adoptées des mesures efficaces et rapides pour écarter les mineurs du conflit et veiller à ce qu'ils n'y participent jamais.

418.Compte tenu de la déclaration que le Gouvernement a faite quant il a levé la réserve émise à la Convention et dans le souci de donner suite au Mandat pour la paix, les autorités ont introduit dans la loi No 418 (relative à la coexistence des citoyens et à l'ordre public et ratifiée le 26 décembre 1997 par le Président de la République) les articles 13 et 14 qui prévoient que les mineurs qui achèvent leurs études ont la possibilité de choisir d'accomplir leur service militaire obligatoire immédiatement, avec l'autorisation de leurs parents et dans des domaines étrangers au conflit armé, ou de l'accomplir après, une fois majeurs. On trouvera ci‑après le texte de ces articles :

"Chapitre 2

Dispositions visant à protéger les mineurs des effets du conflit armé

Article 13. Les mineurs de 18 ans ne seront pas incorporés dans les forces armées pour accomplir le service militaire. Les élèves de classe terminale (onzième), mineurs qui, conformément à la loi No 48 de 1993, sont sélectionnés pour accomplir le service militaire verront leur incorporation reportée à la date à laquelle ils auront atteint l'âge ci-dessus, sauf s'ils décident, volontairement et avec l'autorisation expresse et écrite de leurs parents, d'accomplir immédiatement leurs obligations militaires. Dans ce deuxième cas, les mineurs incorporés ne pourront pas être envoyés dans des zones où se déroulent des opérations de guerre ni employés à des actions d'affrontement armé.

Si, quand il atteint sa majorité, le jeune qui a bénéficié d'un sursis est inscrit à des études universitaires dans un établissement d'enseignement supérieur, il a la possibilité d'accomplir immédiatement ses obligations militaires ou d'obtenir un sursis jusqu'à ce qu'il ait terminé ses études.

S'il choisit d'accomplir immédiatement son service militaire, l'établissement d'enseignement lui garde sa place dans les mêmes conditions; s'il choisit le sursis, il ne pourra obtenir le diplôme correspondant à ses études qu'une fois dégagé des obligations militaires prévues par la loi. En cas d'interruption de ses études supérieures, l'intéressé est tenu de se faire incorporer. L'autorité civile ou militaire qui ne respecte pas la présente disposition se rend coupable d'une faute passible de la destitution.

Article 14. Quiconque enrôle des mineurs dans des groupes d'insurgés ou des groupes d'autodéfense, ou incite des mineurs à s'enrôler ou les y admet ou quiconque leur assure à de telles fins une instruction militaire, encourt un emprisonnement de trois à cinq ans.

Les membres d'organisations armées en infraction à la loi qui enrôlent dans ces organisations des mineurs de 18 ans ne peuvent se prévaloir des avantages juridiques visés dans la présente loi."

419.La Colombie a ratifié par ailleurs le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I de 1997) qui est entré en vigueur le 1er mars 1994. Elle a déposé l'instrument d'adhésion au Protocole additionnel II du 12 août 1949 le 14 août 1995 sans émettre la moindre réserve. Ce deuxième Protocole, relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux, est entré en vigueur pour la Colombie le 15 février 1996. Ses dispositions sont donc applicables sur tout le territoire et sont effectivement appliquées par les agents publics et tout particulièrement par les membres des forces armées.

420.En outre, l'Institut colombien de protection de la famille a participé activement au processus interinstitutionnel engagé dans le pays pour obtenir l'application effective des dispositions du droit international humanitaire, en particulier en ce qui concerne l'interdiction de faire participer des mineurs aux conflits armés.

Prise en charge des enfants et des adolescents qui ont quitté les conflits armés

421.Actuellement, l'Institut de protection de la famille prend en charge au titre de ses divers programmes environ 250 enfants ayant quitté les groupes subversifs.

422.Plusieurs organes qui s'occupent de ce problème ont conclu un accord de volontés en faveur des enfants des deux sexes touchés par la violence dans le pays; les principaux objectifs sont d'œuvrer en faveur de l'enfance pour que ce secteur de la population civile soit totalement épargné par le conflit, de protéger efficacement l'enfance face à la guerre et de lui assurer les services essentiels permettant sa survie, sa protection et son développement. Il vise également à lancer des programmes précis afin de mieux s'occuper de ce secteur de la population vulnérable que sont les enfants.

423.Dans le prolongement de cet accord, on a mis au point le programme de prise en charge et de formation professionnelle à l'intention des enfants et des jeunes de moins de 18 ans qui ont quitté un groupe armé.

424.Un fonds éducatif a également été constitué; il relève du Ministère de l'éducation nationale qui a autorisé la mise en place d'un programme spécial d'enseignement de base et d'enseignement intermédiaire applicable à l'échelon national.

425.Par ailleurs, les organes responsables travaillent à la réalisation des engagements pris pour protéger les enfants touchés par le conflit; ainsi, l'Institut colombien de protection de la famille accueille les mineurs démobilisés et cherche à les inscrire à des programmes de prévention et de protection; le Réseau de solidarité sociale prend en charge les victimes de la violence, facilite, par son programme pour la réinsertion, l'accès des enfants des deux sexes et des jeunes de 18 ans ou moins qui ont participé aux conflits aux programmes et prestations prévus et les recommande pour être admis, dans des structures d'enseignement classique identifiées en accord avec le Ministère de l'éducation.

426.L'ampleur du problème a mis en outre en relief la nécessité de procéder à une enquête sur la structure familiale des enfants qui ont été impliqués dans le conflit.

427.Pour donner suite à ce souci, le Haut-Commissariat pour la paix a parrainé l'organisation de séminaires de droit international humanitaire avec la participation de la Croix-Rouge colombienne, destinés à différents secteurs de la communauté. Lors de ces séminaires, les règles des Protocoles additionnels aux quatre Conventions de Genève sont analysées et replacées dans le contexte particulier du conflit armé qui sévit en Colombie. Les participants aux séminaires reçoivent du matériel pédagogique pour les enfants et on leur apprend à l'utiliser. L'objectif des séminaires est d'informer la population civile de ses droits, afin qu'elle puisse les faire valoir face aux opposants armés.

428.Pour que la question reçoive le traitement institutionnel qu'elle exige, le Ministère de la justice et du droit a mis au point, avec l'Institut colombien de protection de la famille, des actions visant à sauver les mineurs pris dans le conflit. Dans ce domaine précis, des rencontres ont été ménagées avec des groupes vivant en marge de la loi afin d'accélérer l'application des accords humanitaires et de donner effet à l'article 38 de la Convention sans qu'à ce jour on n'ait obtenu d'autres résultats que quelques libérations de mineurs qui étaient enrôlés dans les rangs de l'Armée de libération nationale.

Enfants victimes de mines antipersonnel à effet de souffle

429.Tout mineur peut recevoir une aide humanitaire en vertu de l'accord passé entre le Réseau de solidarité sociale et la société de la Croix-Rouge colombienne. Il peut aussi recevoir une aide dans le domaine scolaire conformément aux dispositions des décrets Nos 2231 de 1989 et 48 de 1990 et à la loi No 241 de 1995. Par ailleurs, le Gouvernement a contracté une police d'assurance contre les accidents personnels, par l'intermédiaire du Réseau de solidarité sociale, afin de garantir la population civile contre les dommages découlant des violences énoncées dans la loi No 241 de 1995.

Enfants déplacés

430.L'État s'efforce de donner une solution globale à ce problème dans le cadre du Plan national de développement du programme national de prise en charge de la population déplacée par la violence. Les objectifs du programme sont divers : prévention, prise en charge immédiate par des mesures de protection juridique, consolidation et stabilisation socioéconomique et recherches.

431.Le programme est mis en œuvre par plusieurs institutions, selon la spécialité de chacune. Ainsi, le Ministère de l'éducation s'efforce de scolariser les enfants victimes du conflit armé depuis 1989.

Enlèvement

432.Avec le Programme présidentiel pour la défense de la liberté personnelle, on dispose d'un moyen visant à faire cesser les enlèvements. Depuis 1993, des programmes de prise en charge psychosociale des enfants victimes d'enlèvement ou dont les parents ont été victimes d'enlèvement sont mis en œuvre dans les chefs-lieux de plusieurs départements. Il est également prévu de lancer un plan de prévention des enlèvements d'enfants qui sera mené à bien en coordination avec les services psychologiques.

433.Il importe de préciser aussi que la Direction générale de prévention et de conciliation du Ministère de la justice et du droit a entrepris de mettre en œuvre des projets intitulés "La paix à l'école", "Recensement délictuel" et "Politiques de prévention destinées aux jeunes"; ils visent à soutenir le travail des enseignants dans la gestion des conflits scolaires et permettent de connaître de façon concrète les situations à risque pour les jeunes. L'objectif est d'élaborer des politiques nationales de prévention.

Article 42

Diffusion des principes et des dispositions de la Convention

434.Le Service du Conseiller présidentiel pour la politique sociale a conçu un plan de formation aux droits de l'enfant, qui a été mis en œuvre par différents organes (Ministère de la justice et du droit, Ministère de la santé, Ministère de l'éducation, Ministère du travail, Institut colombien de protection de la famille, Service du Défenseur du peuple, Service du Conseiller présidentiel pour la politique sociale et Comité international de la Croix-Rouge).

435.Dans ce cadre, les droits et les moyens de les protéger et d'en obtenir le plein exercice ont été diffusés et une information a été donnée à ce sujet. Au 31 décembre 1997 des séminaires/ateliers avaient été organisés dans 27 des 32 départements colombiens, ce qui a contribué à constituer un réseau de 600 personnes pouvant informer sur les droits de l'enfant.

436.Cette année les séminaires/ateliers seront organisés dans les cinq autres départements, ce qui portera le nombre d'animateurs à 850. Dix mille exemplaires de la Convention relative aux droits de l'enfant ont été distribués à des groupes cibles : éducateurs, pères de famille, mères de villages d'enfants, médecins, agents de santé, juges des enfants, membres de la santé des mineurs, défenseurs des enfants, commissaires à la famille et population en général. Cette population cible a été invitée aux séminaires/ateliers et compose le réseau des animateurs.

437.En outre une pochette de documentation pédagogique a été créée à l'intention des animateurs pour les aider dans leur travail d'information, ainsi que dans leur travail de surveillance des droits des enfants. Elle contenait la loi No 294 de 1996 relative à la violence dans les familles et la loi No 311 de 1996 portant création du registre national de protection de la famille. Il importe de souligner que la loi No 294 de 1996 érige la violence dans les familles en infraction pénale.

438.Pour donner effet aux principes de la Convention, l'État colombien a arrêté un programme important de coopération inter-États en la matière. On retiendra à ce sujet la deuxième réunion américaine sur l'enfance et la politique sociale (Objectif 2000 : Les enfants d'abord), tenue à Santa Fe de Bogota en avril 1994. Les représentants des gouvernements participants ont signé l'Engagement de Nariño, par lequel ils ont réaffirmé leur engagement à l'égard des accords signés pendant le Sommet mondial de 1990.

439.Lors de cette réunion, il a été affirmé que le cœur de la politique sociale et économique devait être le développement humain et qu'il était impératif d'intervenir dès l'enfance pour garantir un développement durable et équitable; les mesures à prendre pour éliminer les facteurs structurels de la pauvreté et obtenir l'efficacité et la productivité de l'économie ont été proposées. L'Engagement de Nariño reprend ainsi les objectifs du Sommet mondial dans divers domaines :

a)Santé et nutrition

b)Approvisionnement en eau potable et assainissement

c)Éducation

d)Droits civils

e)Suivi et évaluation.

Toutefois il apporte quelque chose puisqu'il précise quelques-uns de ces objectifs pour le continent américain, en particulier dans le domaine de l'éducation et des droits civils.

440.Pour donner suite à cette action, en particulier en ce qui concerne les droits civils, et compte tenu de la proposition du Guatemala, le secrétariat Pro Tempore América-Colombie, conjointement avec le secrétariat de coordination interinstitutionnelle assumé par l'UNICEF, a appuyé l'organisation de la réunion technique sur l'enfance et la politique sociale (suivi de l'Engagement de Nariño et préparatifs au cinquième Sommet ibéro-américain) qui s'est tenue à Antigua, au Guatemala, en août 1995. Le principal objectif a été de progresser ensemble dans l'élaboration de systèmes d'information qui permettent d'assurer le suivi de la réalisation des objectifs régionaux et nationaux pour obtenir que tous les enfants du continent américain aient une vie digne.

441.La manifestation visait aussi d'autres objectifs : encourager les pays à renforcer les mécanismes d'information et de suivi pour les objectifs régionaux; analyser les méthodes, les sources d'information, les variables et les indicateurs utilisés par les pays pour évaluer le degré d'évaluation des objectifs; encourager l'échange de données d'expérience et d'informations entre les pays et définir les domaines dans lesquels les pays ont besoin de plus de soutien de la part des organismes de coopération.

442.Par ailleurs, le secrétariat technique a voulu disposer d'un instrument majeur d'évaluation de l'état des systèmes nationaux d'information et des indicateurs pour le suivi de la réalisation des objectifs de l'Engagement de Nariño et a élaboré un questionnaire qui permet de recueillir des renseignements auprès des différents pays d'Amérique sur leur expérience acquise du suivi des indicateurs.

443.Comme suite à l'engagement pris par la Colombie lors du Sommet mondial pour les enfants, en 1990, on a mis au point un plan intersectoriel devant être mis en œuvre sur 10 ans. L'objectif principal fixé consiste à améliorer la situation des enfants en matière de santé, de nutrition, d'approvisionnement en eau potable et d'assainissement, d'enseignement, de protection spéciale, en conjuguant les efforts de l'État et de la société civile. Par l'intermédiaire du PAFI, on a fait un bilan de la situation des enfants et des adolescents, qui a servi de base à l'élaboration de plans, programmes et projets visant à assurer le développement complet de cette population; des objectifs ont été fixés pour 1998 et pour 2000.

Liste des annexes*

El salto social (Le bond social)

Document du Conpes No 2787 du 7 juin 1995

Enquête sur les enfants et les adolescents

Pacte en faveur de l'enfance

Rapport de gestion du Comité interinstitutionnel pour la lutte contre la traite des femmes et des enfants

Document de suivi aux objectifs de l'Engagement de Nariño

Rapport de la police nationale

Rapport du Ministère de l'éducation sur l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant

Loi sur la jeunesse No 375 de 1997

Loi No 418 de 1997

Loi No 115 de 1994

Loi No 30 de 1992

Loi No 311 de 1996

Loi No 294 de 1996

Projet de loi portant Code du mineur

Suivi des engagements du Sommet de 1990

"Los desplazados, esa Colombia que no podemos ignorar"

Mémoire sur le Sommet régional pour l'enfance

"Guía para los colombianos en el exterior", Ministère des relations extérieures

Brochure : "Delitos Sexuales"

Campagne de protection du mineur – DAS

Revue Pacte en faveur de l'enfance

Brochure : "Hogares comunitarios de bienestar familiar"

Brochure : "El bono alimentario rural"

Brochure : "Campaña de registro y tarjeta de identidad para comunidades indígenas"

Brochure : "Campaña binacional de registro civil e identificación para la zona de frontera

Brochure : "Abuso sexual de los niños"

Dépliant : "Medidas de seguridad contra el secuestro"

-----