Comité des droits de l’homme

Liste de points concernant le deuxième rapport périodique du Turkménistan *

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

Donner des exemples d’affaires dans lesquelles les juridictions nationales ont fait référence aux dispositions du Pacte. Indiquer quelles sont les procédures qui permettent, en droit et dans la pratique, de donner effet aux constatations du Comité au titre du Protocole facultatif, et décrire les mesures prises pour donner pleinement suite à l'ensemble des constatations adoptées par le Comité en ce qui concerne l’État partie dans les communications no 1450/2006 (Komarovsky), no 1460/2006 (Yklymova), no 1530/2006 (Bozbey), no 1883/2009 (Orazova), no 2069/2011 (Shikhmuradova), no 2221/2012 (Mahmud Hudaybergenov), no 2222/2012 (Ahmet Hudaybergenov) et no 2223/2012 (Japparow).

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (voir CCPR/C/TKM/CO/1, par. 7) et des renseignements communiqués dans le rapport de l’État partie (voir CCPR/C/TKM/2, par. 48 à 50), indiquer les progrès accomplis en vue de mettre en place une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).

Non-discrimination et égalité entre hommes et femmes (art. 2, 3 et 26)

Indiquer si des mesures ont été prises ou sont prises actuellement en vue d’adopter une législation complète de lutte contre la discrimination, qui traite de la discrimination dans tous les domaines, y compris dans le domaine privé, interdise la discrimination directe, indirecte et multiple, contienne une liste exhaustive des motifs de discrimination interdits, dont la couleur de peau, l’orientation sexuelle et l’identité de genre, et prévoie des voies de recours judiciaires et administratives efficaces.

Compte tenu de la recommandation antérieure du Comité (voir CCPR/C/TKM/CO/1, par. 21), indiquer les mesures prises pour dépénaliser les relations homosexuelles entre adultes consentants et pour lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Répondre aux allégations selon lesquelles des personnes sont victimes d’arrestations et de détentions arbitraires, de menaces et d’autres violences en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre .

Donner des renseignements sur les mesures prises et les progrès accomplis, notamment dans le cadre du Plan d’action national pour l’égalité entre les sexes pour la période 2015-2020, en vue : a) de renforcer la représentation des femmes dans les secteurs public et privé, en particulier aux postes de décision, notamment dans les organes législatifs, exécutifs et judiciaires ; et b) d’éliminer les stéréotypes négatifs concernant les rôles et les responsabilités des femmes dans la famille et dans la société en général, et préciser si le Code du travail a été révisé à cet effet.

Violence à l’égard des femmes, y compris violence intrafamiliale (art. 2, 3, 7 et 26)

Répondre aux préoccupations selon lesquelles la violence à l’égard des femmes, y compris la violence intrafamiliale, est courante, socialement justifiée et considérée comme relevant de la sphère familiale privée. Indiquer si les études et les enquêtes qu’il était prévu de mener sur l’ampleur de la violence dirigée contre les femmes et ses causes profondes ont finalement été réalisées et, dans l’affirmative, rendre compte de leurs conclusions. Décrire les mesures prises pour : a) adopter une législation criminalisant expressément la violence à l’égard des femmes, en particulier la violence intrafamiliale et sexuelle ; b) sensibiliser aux droits des femmes ainsi qu’aux effets néfastes et au caractère inacceptable de la violence dirigée contre elles et encourager le signalement des cas de violence ; c) former adéquatement les policiers, les membres de l’appareil judiciaire et les autres parties prenantes à la gestion des affaires de violence ; d) protéger les femmes contre les auteurs de violence et garantir la disponibilité de structures efficaces d’aide aux victimes, dont des foyers d’accueil sûrs et d’autres services de prise en charge appropriés ; et e) faire en sorte que des enquêtes et des poursuites soient effectivement menées, que les auteurs des actes de violence soient punis et qu’une réparation soit accordée aux victimes. Fournir des données statistiques à jour pour 2012 et les années suivantes.

État d’urgence (art. 4)

Compte tenu du paragraphe 101 du rapport de l’État partie (voir CCPR/C/TKM/2), donner des renseignements sur la conformité de la loi relative à l’état d’urgence adoptée le 22 juin 2013 avec l’article 4 du Pacte, en particulier en ce qui concerne les dispositions du Pacte auxquelles il ne peut être dérogé et l’obligation de limiter les dérogations à ce qui est strictement exigé par la situation.

Droit à la vie, interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et liberté et sécurité de la personne (art. 6, 7 et 9)

Compte tenu de la recommandation antérieure du Comité (voir CCPR/C/TKM/CO/1, par. 10), décrire les mesures concrètes prises pour mettre un terme aux disparitions forcées et à la détention au secret des personnes qui ont été condamnées en décembre 2002 et en janvier 2003 pour leur participation présumée à la tentative d’assassinat de l’ancien Président en novembre 2002, ainsi que pour faire connaître le lieu où ces personnes se trouvent et leur permettre de recevoir la visite des membres de leur famille et de s’entretenir avec leurs avocats. Indiquer également les mesures prises pour enquêter efficacement dans toutes les affaires de disparitions présumées.

Clarifier le sens et l’interprétation donnée par les juridictions internes du passage ci-après de l’article 182 (torture) du Code pénal : « Lorsqu’une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont infligées à la suite d’actes licites (légitime défense) [...] ». Fournir des renseignements sur l’application concrète de l’article 182 (torture) du Code pénal tel que modifié, en indiquant notamment le nombre de cas de torture et de mauvais traitements signalés au cours de la période considérée (2012-2016), les enquêtes ouvertes et les poursuites engagées, le nombre de condamnations pénales effectives, les peines imposées et les réparations accordées aux victimes. Compte tenu de la recommandation antérieure du Comité (voir CCPR/C/TKM/CO/1, par. 9), commenter les informations indiquant que, dans la pratique, les agents de la force publique et les agents de sécurité continuent de soumettre les personnes privées de liberté à la torture et aux mauvais traitements pour leur extorquer des aveux, notamment dans les quartiers de haute sécurité, et que les éléments de preuve obtenus par la torture sont encore utilisés en justice. Répondre également aux allégations de : a) torture et traitement inhumain des prisonniers du camp de travail de Seydi dans la région désertique de Lebap ; et b) bizutage des conscrits dans les forces armées. Indiquer le nombre de cas signalés et d’enquêtes menées, ainsi que les conclusions de ces enquêtes.

Indiquer quelle est la durée maximale de détention prévue par la loi avant qu’une personne arrêtée ou détenue pour infraction pénale soit présentée à un juge ou à une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, et préciser si ces fonctions peuvent être exercées par le procureur.

Commenter les informations indiquant que les arrestations et détentions arbitraires et les condamnations sur la base d’accusations qui répondraient à des motifs d’ordre politique continuent d’être utilisées comme moyen de représailles politiques contre les militants des droits de l’homme, les dissidents, les membres de groupes religieux, les minorités ethniques et les membres d’organisations non gouvernementales en relation avec des étrangers, comme dans le cas du dissident politique Gulgeldy Annaniazov.

Élimination de l’esclavage et de la servitude (art. 8)

Donner des renseignements sur les mesures prises pour : a) mettre au point des procédures efficaces pour l’identification et l’orientation des victimes de la traite et dispenser une formation spécialisée à tous les acteurs engagés dans la lutte contre la traite ; b) veiller à ce que les victimes ne soient pas punies pour la commission d’actes illégaux résultant directement de leur situation de victime de la traite ; c) améliorer les efforts en matière de protection et mettre à la disposition des victimes de la traite suffisamment de structures d’accueil ainsi que des services médicaux, psychosociaux et juridiques ; et d) enquêter sur les cas de traite et poursuivre les auteurs de manière efficace. Fournir des données statistiques à jour sur les cas de traite, les enquêtes et les poursuites engagées et les condamnations pénales qui ont effectivement été prononcées, ainsi que sur les réparations accordées aux victimes. Décrire les mesures prises pour lutter contre la pratique apparemment très répandue du recours, dans la production de coton, au travail forcé des agriculteurs, des étudiants, des travailleurs du secteur public et du secteur privé, notamment des enseignants, des médecins, des infirmières et des fonctionnaires, sous la menace de sanctions telles que la perte de terres, l’expulsion de l’université, la perte ou la réduction de salaire ou le renvoi. Préciser également si l’esclavage, la servitude et le travail forcé sont interdits par la loi et punis en conséquence.

Traitement humain des personnes privées de liberté (art. 7 et 10)

Commenter les informations faisant état de mauvaises conditions de détention : surpopulation, insalubrité et températures excessivement chaudes en été et excessivement froides en hiver dans certains lieux de détention, nourriture de mauvaise qualité et malnutrition, propagation des maladies, notamment de la tuberculose. Compte tenu de la recommandation antérieure du Comité (voir CCPR/C/TKM/CO/1, par. 9) et de son évaluation selon laquelle l’établissement de commissions de surveillance ne peut pas être considéré comme une mesure destinée à donner suite à sa recommandation (voir CCPR/C/109/2, p. 22, et CCPR/C/112/2, p. 10), indiquer les mesures qui ont été prises ou qui sont prises pour créer des organes de surveillance indépendants chargés de procéder à des inspections dans tous les lieux de privation de liberté et d’enquêter sur les exactions commises par les personnels pénitentiaires. Indiquer également les progrès réalisés en vue d’accorder aux organisations humanitaires internationales reconnues, notamment au Comité international de la Croix-Rouge, l’accès à tous les lieux de détention (voir CCPR/C/TKM/2, par. 126 et 130).

Liberté de circulation (art. 12)

Compte tenu des recommandations antérieures du Comité (voir CCPR/C/TKM/CO/1, par. 12), indiquer si le système de déclaration obligatoire du lieu de résidence (propiska) a été mis en conformité avec les dispositions de l’article 12 du Pacte. Expliquer en quoi les restrictions à la liberté de circulation qui seraient encore imposées à certaines personnes, notamment les militants, les chefs religieux, les journalistes et les anciens responsables du Gouvernement qui appartiennent à l’opposition, ainsi que les membres de leur famille, l’utilisation présumée de listes noires non officielles et les interdictions de déplacements internationaux imposées aux Turkmènes étudiant à l’étranger sont compatibles avec les obligations de l’État partie au titre de l’article 12 du Pacte.

Répondre aux préoccupations selon lesquelles, compte tenu de l’interdiction rétroactive de la double nationalité, les Turkmènes qui ont obtenu la nationalité russe avant l’introduction de cette interdiction ne peuvent pas recevoir le nouveau passeport biométrique turkmène requis pour voyager à l’étranger et pour accéder à d’autres services.

Traitement des étrangers, notamment des réfugiés et des demandeurs d’asile (art. 7, 13 et 24)

Décrire les mesures prises pour : a) établir des procédures d’asile et de renvoi équitables et efficaces qui soient accessibles à tous les postes frontière, y compris dans les aéroports internationaux et les zones de transit, et garantir l’accès au territoire national à toute personne nécessitant une protection ; b) prévenir le refoulement ; c) garantir aux demandeurs d’asile, y compris à ceux qui se trouvent en détention, l’accès à des services de consultation et de représentation juridiques de qualité ; d) garantir l’enregistrement des naissances pour tous les enfants nés sur le territoire de l’État partie, indépendamment de la nationalité des parents et des documents en leur possession ; et e) traiter de manière efficace les demandes émanant des apatrides. Indiquer le nombre de personnes dont la demande d’asile ou d’apatridie est en instance et le nombre de personnes qui ont été expulsées ou renvoyées dans leur pays de nationalité ou de résidence antérieure ou dans un pays tiers.

Droit à un procès équitable et indépendance de la magistrature (art. 14)

Compte tenu des recommandations antérieures du Comité (voir CCPR/C/TKM/CO/1, par. 13), exposer les mesures concrètes prises pour : a) garantir, dans la pratique, l’indépendance et l’impartialité totales des juges vis-à-vis du pouvoir exécutif, y compris leur inamovibilité ; et b) éliminer la corruption au sein de l’appareil judiciaire en menant des enquêtes, en poursuivant et en sanctionnant les responsables, y compris les juges qui peuvent être complices. Répondre aux allégations selon lesquelles la présomption d’innocence n’est bien souvent pas respectée dans la pratique et les tribunaux ne fournissent pas de services d’interprétation aux prévenus russophones.

Droit au respect de la vie privée et à la vie de famille (art. 17 et 26)

Compte tenu de la recommandation antérieure du Comité (voir CCPR/C/TKM/CO/1, par. 15) et des informations communiquées dans le rapport de l’État partie (voir CCPR/C/TKM/2, par. 313), donner des renseignements sur les résultats de la révision de la loi du 7 juillet 2001 relative à la prévention des maladies causées par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) et sur toutes les autres mesures prises en vue de rendre ladite loi conforme aux obligations qui incombent à l’État partie en vertu du Pacte, notamment les articles 17 et 26.

Expliquer la compatibilité avec le Pacte, en particulier avec l’article 17, des démolitions massives de logements et des expulsions forcées auxquelles il est procédé dans le cadre de projets de construction et de développement, notamment en vue des prochains Jeux asiatiques des sports en salle et des arts martiaux, qui auront lieu en 2017. À cet égard, décrire les mesures prises pour prévoir des garanties suffisantes contre les expulsions forcées, des logements de remplacement et des recours utiles et une réparation, y compris pour les victimes : a) de la démolition du village de vacances de Berezengi en 2012 et de la démolition des villages de vacances situés près d’Achgabat, en particulier Shoganly et Chor, qui a débuté en 2015 ; et b) des démolitions de logements et des expulsions forcées dans le district Bagtiyarlyk de la capitale.

Droits des personnes handicapées (art. 2, 23, 25 et 26)

Préciser si des mesures ont été prises pour réviser les dispositions législatives en vigueur qui dénient : a) le droit de se marier à certaines personnes handicapées ; et b) le droit de vote aux personnes privées de la capacité juridique.

Liberté de conscience et de religion (art. 2, 18 et 26)

Compte tenu des recommandations antérieures du Comité (voir CCPR/C/TKM/CO/1, par. 16), indiquer les mesures qui ont été prises pour : a) modifier la législation applicable afin de reconnaître le droit à l’objection de conscience au service militaire obligatoire et d’instituer un service civil de remplacement pour les objecteurs de conscience ; et b) mettre un terme à toutes les poursuites engagées contre ceux qui refusent d’effectuer le service militaire pour des raisons de conscience, et libérer les personnes qui purgent actuellement des peines de prison en conséquence d’un tel refus.

Compte tenu des recommandations antérieures du Comité (voir CCPR/C/TKM/CO/1, par. 17), expliquer en quoi les restrictions à l’exercice de la liberté de religion, notamment celles qu’impose la loi sur la liberté de culte et les organisations religieuses (enregistrement obligatoire des organisations religieuses et interdiction des activités des organisations religieuses non enregistrées, interdiction de culte dans les foyers privés, restrictions à l’éducation religieuse et à l’importation, la publication et la diffusion d’ouvrages, etc.), et les sanctions administratives en cas de violation de cette législation sont compatibles avec les obligations qui incombent à l’État partie au titre de l’article 18 du Pacte. Commenter les informations faisant état du refus d’enregistrer des communautés religieuses minoritaires, d’actes d’intimidation et de harcèlement à l’égard de leurs membres, de descentes menées par les autorités et d’arrestation, d’emprisonnement ou d’exil interne de personnes exerçant leur liberté de religion.

Liberté d’expression et droit de réunion pacifique (art. 19 et 21)

Compte tenu des recommandations antérieures du Comité (voir CCPR/C/TKM/CO/1, par. 18) et de son évaluation des renseignements fournis par l’État partie en 2012 et en 2014 au titre du suivi (voir CCPR/C/109/2, p. 24 et 25, et CCPR/C/112, p. 12 et 13), donner des informations sur :

a)L’application de la loi sur les médias du 22 décembre 2012 et les efforts visant à promouvoir et respecter les droits à la liberté d’expression et d’opinion par l’intermédiaire de médias indépendants ;

b)Les règles relatives à la propriété des journaux et magazines et la conformité ou non de ces règles avec le Pacte ;

c)Les mesures prises pour garantir que, dans la pratique, les journalistes, les défenseurs des droits de l’homme et toute autre personne puissent exercer leur droit à la liberté d’expression sans subir de harcèlement ni d’intimidation ;

d)Les mesures prises pour rendre Internet plus accessible, faire en sorte que l’accès aux sites Web, y compris aux sites Web étrangers, ne soit pas restreint de manière excessive, et répondre aux préoccupations concernant les restrictions disproportionnées sur les contenus en ligne applicables aux activités définies de manière très vague et trop large dans la nouvelle loi de 2014 réglementant le développement de l’Internet et la prestation de services d’Internet ;

e)Le démontage forcé d’antennes paraboliques privées installées sur des bâtiments et des logements de la capitale, qui aurait pour effet de restreindre l’accès aux informations émanant de sources étrangères ;

f)Les mesures prises pour autoriser la présence des organisations internationales de défense des droits de l’homme sur le territoire de l’État partie ;

g)Les efforts visant à protéger et promouvoir la production et la diffusion des informations, sans risque d’intimidation et de harcèlement.

Fournir des renseignements sur l’application, dans la pratique, de la loi de 2015 sur l’organisation et le déroulement des rassemblements, réunions, manifestations et autres événements d’envergure, en indiquant notamment combien d’assemblées se sont tenues et ont été annoncées au préalable depuis l’entrée en vigueur de ladite loi. Indiquer les lieux spécifiquement désignés pour la tenue des assemblées autorisées. Commenter les informations selon lesquelles les habitants seraient mobilisés de force pour participer à diverses manifestations de masse organisées par les autorités et expliquer en quoi de telles pratiques sont conformes aux obligations de l’État partie au titre du Pacte.

Liberté d’association et droit de participer à la vie publique (art. 22 et 25)

Compte tenu des recommandations antérieures du Comité (voir CCPR/C/TKM/CO/1, par. 19), fournir des renseignements sur : a) la mise en œuvre de la loi de 2014 sur les associations et le nombre d’associations publiques enregistrées depuis l’entrée en vigueur de cette loi, y compris les organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine des droits de l’homme ; et b) les mesures prises pour réviser la réglementation qui restreint la liberté d’association, notamment en ce qui concerne l’enregistrement obligatoire des associations et les obstacles administratifs à cet enregistrement, les pouvoirs étendus dont disposent les autorités pour contrôler les activités et le financement des associations, et le champ très large des motifs invocables pour dissoudre des associations sur décision de justice.

Décrire les efforts faits pour garantir le pluralisme politique, y compris l’opposition politique. Expliquer en quoi les réglementations ci-après sont compatibles avec le Pacte : a) la disposition en vertu de laquelle des représentants du Comité central des élections et du Ministère de la justice sont habilités à surveiller les réunions des partis politiques ; et b) l’interdiction des partis politiques organisés sur une base ethnique, religieuse, régionale ou professionnelle ainsi que des partis qui « enfreignent les normes morales ». Préciser si une procédure d’appel contre la dissolution d’un parti politique est disponible.

Diffusion d’informations concernant le Pacte et les Protocoles facultatifs s’y rapportant (art. 2)

Indiquer les mesures prises pour diffuser des informations sur le Pacte et les Protocoles facultatifs s’y rapportant ainsi que sur le deuxième rapport périodique de l’État partie et son prochain examen par le Comité. Donner des renseignements détaillés sur la participation de représentants des groupes ethniques et minoritaires, de la société civile et des organisations non gouvernementales au processus d’établissement du rapport.