Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Distr. GÉNÉRALE CERD/C/304/Add.85 12 avril 2001 FRANÇAIS Original : ANGLAIS

COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DELA DISCRIMINATION RACIALECinquante-cinquième session

Examen des rapports prÉsentés par les états partiesconformément à l’article 9 de la Convention

Conclusions du Comité pour l’éliminationde la discrimination raciale

Roumanie

Le Comité a examinélesdouzième, treizième, quatorzième et quinzièmerapportspériodiques de la Roumanie (CERD/C/363/Add.1) à ses 1336e et 1337e séances (voir CERD/C/SR.1336 et 1337), les 3 et 4 août 1999, et a adopté, à sa 1360e séance (voir CERD/C/SR.1360), le 19 août 1999, les conclusions ci-après.

A.Introduction

Le Comité se félicite du rapport soumis par le Gouvernementroumain et desrenseignementssupplémentairesprocurés par la délégation en réponseaux questions et observations desmembres du Comitélors de l’examen oral du rapport. Il note favorablementl’effortparticulier fait pour répondreauxpréoccupations et auxdemandes de renseignementsformulées par le Comité à l’occasion de l’examen du précédent rapport périodique en 1995.

B.Aspects positifs

Le Comité note avec satisfaction lesmesureslégislativesadoptéesdepuisl’examen du précédent rapport périodique au sujet de l’application de la Convention, notamment la loi qui réglementel’institution de l’avocat public et son entrée en fonctionnement, de mêmeque la loisur le statutdesréfugiés.

Le Comitéprend note avecintérêt de la création, au sein de l’exécutif, d’une administration publique pour la protection desminoritésnationales. À proposdesRoms, le Comitéprend note de la création, danscedépartement, du Bureau national desRomsainsiquedes efforts faits à l’écheloninterministériel pour coordonnerlesmesures en faveur de cetteminorité.

Le Comité se félicitedes actions entreprises pour mettre en pratiquedesprogrammesd’éducation au sujetdesdroits de l’homme, dontcertainss’adressentaux agents des services de répression. Ilprend note des efforts accomplis pour rendre la police plus efficace et plus respectueusedesdroitsdesindividus en général, et desminorités en particulier.

Les efforts faits pour faciliterl’accès à l’éducationdans la languematernelle pour lesmembresdesminoritésnationalessontaussiaccueillisfavorablement.

Ilestpris note avecintérêt de l’augmentation du nombredespersonnesappartenant à desminoritésnationales qui sontmembresdesorganes du pouvoirlégislatif et du pouvoirexécutif et desorganesd’administration locale.

Le Comitéprend note avec satisfaction de la soumission au Parlement de projets de loi pour la ratification desamendements du paragraphe 6 de l’article 8 de la Convention approuvés à la quatorzièmeréuniondesÉtats parties à la Convention et pour l’adoption de la déclarationprévue à l’article 14 de la Convention.

C.Principauxsujets de préoccupation

Le Comité se déclarepréoccupéqueles dispositions de la législationroumaine qui rendentrépréhensibleslesfaits de discrimination racialecommis par lesindividusnesoient pas pleinementconformesaux dispositions de l’alinéa d) du paragraphe 1 de l’article 2 de la Convention. Le fait que la législationn’énonceaucune interdiction clairedesorganisations qui répandent la discrimination raciale et y incitent, au sens de l’alinéa b) de l’article 4 de la Convention, estégalementpréoccupant.

Unautresujetd’inquiétudevient de la persistancedes attitudes xénophobes et despréjugéscontrecertainesminoritésdans la sociétéroumaine, lesquels se manifestent à de nombreuses occasions dans divers moyensd’informa­tion de masse.

La situation desRomsestparticulièrementpréoccupante car aucuneaméliorationn’aétésignaléedans le sensd’uneréductiondestaux de chômageélevés et d’une augmentation du bas niveaud’instruction qui caractérisenttraditionnellementlesmembres de cetteminorité; cetétat de chosescontribue à maintenirl’imagenégative et stéréotypée de cetteminoritédans le reste de la société. En raison de la situation désavantagée de cegroupehumaindans la société, le Comitéestparticulièrementpréoccupé par l’absence de mesureséconomiques et socialestellesquecellesenvisagées au paragraphe 2 de l’article 2 de la Convention en faveur de cetteminorité, malgré la situation économiqueactuellementdifficile de la Roumanie.

D.Suggestions et recommandations

L’Étatpartiedevrait adopter desmesures pour introduiredans la loides dispositions interdisanttotalement le moindreacte de discrimination racialecommis par lesindividus, conformémentaux dispositions de l’alinéa d) du paragraphe 1 de l’article 2 de la Convention, et commisaussi par touteorganisation qui répand la discrimination raciale et y incite, au sens de l’alinéa b) de l’article 4 de la Convention.

Le Comitérelève le petit nombre de cas de discrimination raciale qui ontétésoumisauxorganesd’administration de la justice. Le Comitéestimeque la raretédes actions en justice et desdécisionsjudiciairespeuttémoignerd’uneconnaissanceinsuffisante de l’existence de recoursjuridiquesouverts à la population et de la protection contre la discrimination racialeprévue par la Convention. Ilsuggère à l’Étatpartie de prendredesmesures pour redresser cette situation.

Le Comitérecommandequel’Étatpartieprennedes dispositions pour prévenir et réprimerlespratiquesracistesdanslesmoyensd’information de masse. Ilfaudraitaussitrouverlesmoyens qui conviennent pour veiller à cequelesmoyensd’informationsoientun instrument qui aide à luttercontrelespréjugésraciaux, particulièrementdirigéscontrelesRoms, et qui favoriseunclimat de compréhension et d’adaptationparmilesdifférentsgroupes qui constituent la population du pays.

Ilfaudrait adopter desmesures palliatives en faveur de la population rom, surtoutdanslesdomaines de l’enseignement et de la formation professionnelleafin, notamment, de placer lesRomssurun pied d’égalitéavec le reste de la population dans la jouissancedesdroitséconomiques, sociaux et culturels, d’éliminerlespréjugéscontre la population rom et de renforcersacapacitéd’affir­mersesdroits. Une action coordonnéedes divers organismesd’Étatcompétentsdanscedomaine, travaillantconjointementaveclesreprésentants de la population rom, estnécessaire.

Tout en notant la déclarationfaite par l’Étatpartie, selonlaquelle, en l’absence de toutespratiques de ségrégationracialeoud’apartheid, iln’aprisaucunemesure pour prévenirouéliminerlespratiques de ce type, le Comitéprienéanmoinsl’Étatpartie de tenircompte de sarecommandationgénérale XIX au sujet de l’article 3 de la Convention.

Ilfautpoursuivrelesprogrammes de formation s’adressantaux agents des services de répression au sujetdesdroits de l’homme en général et du respect de la Convention en particulier. À cepropos, le Comité invite l’Étatpartie à tenircompte du contenu de sarecommandationgénérale XIII.

Le Comitésuggère à l’Étatpartie de prendredesmesures pour assurer la diffusion effective, y comprisdansleslanguesdesminoritésnationales, des dispositions de la Convention et de sesrapportspériodiques et des observations finales du Comité.

Le Comitérecommandeque le prochain rapport périodique de l’Étatpartie, qui doitêtresoumis le 15 octobre 2001, soitun rapport de mise à jour et qu’iltraite de tousles aspects soulevésdanslesprésentes observations finales.

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