Comité pour l ’ éliminati on de la discrimination raciale Quatre-vingtième session13 février-9 mars 2012

Application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Liste de thèmes à traiter à l’occasion de l’examen des dix-neuvième et vingtième rapports périodiques du Canada (CERD/C/CAN/19-20) *

On trouvera ci-après une liste de thèmes définis par le rapporteur de pays aux fins de l’examen des dix-neuvième et vingtième rapports périodiques du Canada. Cette liste a pour but de structurer le dialogue entre la délégation de l’État et le Comité et n ’ appelle pas de réponses écrites. Elle n’est pas exhaustive; d’autres questions pourront être abordées au cours du dialogue.

1.Facteurs entravant l’égalité et obstacles auxquels se heurtent certains groupes, dont les non-ressortissants et les minorités visibles, dans l’exercice des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels (art. 2, 3, 4, 5 et 7)

a)Données ventilées sur la situation socioéconomique des différents groupes raciaux et ethniques ainsi que des non-ressortissants dans l’État partie (CERD/C/CAN/ CO/18, par. 11);

b)Exercice des droits économiques, sociaux et culturels par les non-ressortissants et les groupes raciaux et ethniques sur le territoire de l’État partie;

c)Effets et résultats des diverses mesures prises aux niveaux fédéral, provincial et territorial pour faciliter l’accès des non-ressortissants et des groupes raciaux et ethniques au marché de l’emploi (CERD/C/CAN/CO/18, par. 24);

d)Mise en œuvre de la loi sur la modernisation de la fonction publique et de la loi sur l’emploi dans la fonction publique destinées à favoriser le recrutement de membres des minorités visibles dans la fonction publique (CERD/C/CAN/19-20, par. 69 et 70);

e)Suppression des obstacles entravant l’accès des membres des groupes raciaux et ethniques du Canada et des non-ressortissants au marché de l’emploi: résultats de la Stratégie pour un milieu de travail sans racisme (CERD/C/CAN/19-20, par. 72) et de certaines initiatives prises au niveau des provinces et des territoires (par. 144 et 145; 196 et 197; 255 à 257; 282 et 283; 314; 333 à 339);

f)Reconnaissance des titres et des diplômes obtenus par les immigrés à l’étranger: résultats des mesures prises par l’État partie, en particulier dans le cadre pancanadien d’évaluation et de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger (CERD/C/CAN/19-20, par. 13);

g)Inégalités entre les provinces et les territoires en matière de droit aux prestations sociales auxquelles peuvent prétendre les demandeurs d’asile déboutés ainsi que les non-ressortissants sans papiers et les apatrides, en particulier dans les domaines de la santé, de l’assistance sociale et de l’éducation (CERD/C/CAN/CO/18, par. 23; CERD/C/CAN/19-20, par. 117 et 118; 139; 156 à 158; 190 et191; 226 et 227; 315 à 318; 352; 384);

h)Garanties effectives mises en place pour combattre le profilage racial à l’égard des personnes appartenant à une minorité raciale ou ethnique ainsi que des non-ressortissants (CERD/C/CAN/CO/18, par. 14; CERD/C/CAN/CO/18/Add.1, par. 2 à 17; CERD/C/CAN/19-20, par. 92);

i)Effets des différentes mesures prises aux niveaux fédéral, provincial et territorial pour combattre la discrimination à l’égard des non-ressortissants et des membres des groupes raciaux et ethniques, notamment des initiatives en faveur du multiculturalisme, de la diversité et de la tolérance;

j)Allégations de recours excessif à la force contre les Canadiens d’ascendance africaine (CERD/C/CAN/CO/18, par. 19). Mesures prises pour que ce groupe de la population ait confiance dans les forces de sécurité;

k)Situation des réfugiés et des demandeurs d’asile;

l)Rétention administrative obligatoire des immigrés clandestins.

2.Législation et voies de recours disponibles en cas de discrimination raciale (art. 2, 4 et 6)

a)Conformité de l’article 718.2 du Code criminel avec l’article 4 a) de la Convention relatif à l’incrimination des actes racistes et des organisations racistes (CERD/C/CAN/CO/18, par. 16);

b)Affaires de discrimination raciale, y compris les crimes inspirés par la haine et réparations accordées (CERD/C/CAN/19-20, par. 73 à 77);

c)Mesures pour combattre les discours de haine;

d)Accès des autochtones, des membres des autres groupes ethniques et raciaux et des non-ressortissants à la justice, notamment à l’aide juridictionnelle. Effets des mesures prises aux niveaux fédéral, provincial et territorial (CERD/C/CAN/19-20, par. 63 à 65; 258 à 260; 285);

e)État d’avancement de la mise en place du mécanisme censé remplacer le Programme de contestation judiciaire (CERD/C/CAN/CO/18, par. 26; CERD/C/CAN/CO/ 18/Add.1, par. 139).

3.Situation des autochtones (art. 2, 5 et 7)

a)Violence à l’égard des femmes autochtones, des immigrées et des femmes issues de minorités raciales ou ethniques: effets, résultats et évaluation des différentes mesures prises aux niveaux fédéral, provincial et territorial (CERD/C/CAN/CO/18, par. 20; CERD/C/CAN/CO/19-20, par. 44 à 62; 132 et 133; 141 à 143; 162 à 165; 204 à 219; 231 à 249; 275 à 281; 291 à 294; 306 à 313; 324 à 332; 355; 360 et 361; 374 à 377). Données ventilées insuffisantes;

b)Effets discriminatoires de la loi sur les Indiens sur les droits des femmes et des enfants autochtones de contracter mariage, d’accéder à la propriété et d’hériter de terres situées dans les réserves (CERD/C/CAN/CO/18, par. 15);

c)Surreprésentation des autochtones dans les établissements pénitentiaires et réinsertion sociale de ces personnes: résultats des initiatives prises, en particulier par la province de la Colombie britannique (CERD/C/CAN/CO/19-20, par. 346 à 350). Données insuffisantes au niveau fédéral;

d)Recrutement d’autochtones dans la fonction publique au niveau fédéral, en particulier comme suite à la mise en œuvre du Plan d’action pour le renouvellement de la fonction publique 2008-2009, ainsi qu’au niveau des provinces et des territoires: résultats et évaluation (CERD/C/CAN/CO/19-20, par. 69 à 71; 178 à 185; 314; 339; 356; 380 et 381);

e)Exercice des droits économiques, sociaux et culturels par les autochtones: accès au marché de l’emploi public et privé, conditions de travail, reconnaissance des qualifications professionnelles, sécurité de l’emploi et éducation (CERD/C/CAN/CO/18, par. 21 et 24);

f)Effets des campagnes de sensibilisation et des initiatives en faveur du multiculturalisme et de la diversité sur la discrimination dont sont victimes les autochtones et les immigrés aux niveaux fédéral, provincial et territorial;

g)Questions foncières, négociation de traités et revendications foncières des autochtones, en particulier l’affaire du lac Lubicon (CERD/C/CAN/CO/18, par. 20 à 22; 25; CERD/C/CAN/CO/18/Add.1, par. 19 à 105).