Comité des droits de l’enfant
Cinquante-troisième session
11-29 janvier 2010
Application de la Convention relative aux droits de l’enfant
Liste de points à traiter à l’occasion de l’examen du quatrième rapport périodique de l’Équateur (CRC/C/ECU/4)
Première partie
Sous cette rubrique, l’État partie est invité à communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant le 19 novembre 2009.
1.Donner des précisions sur les dispositions de la nouvelle Constitution adoptée en 2008 qui touchent à l’exercice des droits des enfants énoncés dans la Convention et sur le Système national décentralisé de protection de l’enfance et de l’adolescence.
2.Indiquer en particulier le rôle que seront appelés à jouer les Conseils pour l’égalité prévus dans la nouvelle Constitution par rapport au Conseil national de protection de l’enfance et de l’adolescence et aux autres mécanismes chargés de l’application de la Convention. Quel sera le fonctionnement des Conseils cantonaux de l’enfance et de l’adolescence et des Conseils cantonaux de protection des droits? Comment la coordination sera‑t‑elle assurée avec les organes exécutifs chargés d’appliquer la politique sociale, en particulier en faveur de l’enfance? Est-il prévu de continuer d’élargir le champ d’action des Conseils? Le fonctionnement des Conseils existants a-t-il été évalué?
3.Indiquer ce qui est fait pour harmoniser la nouvelle législation adoptée pour donner effet aux droits de l’enfant avec la réglementation existante et les délais prévus à cet égard, et préciser si la nouvelle réglementation en la matière a déjà été adoptée. Indiquer également où en est l’harmonisation du Code pénal avec le Code de l’enfance et de l’adolescence.
4.Indiquer s’il a été procédé à une évaluation du Plan national décennal de protection de l’enfance et de l’adolescence (2004), si les objectifs fixés ont été atteints et quels ont été les problèmes rencontrés. Le Plan national sera-t-il reconduit et de quelle manière?
5.Nous croyons comprendre que la Constitution porte création du Bureau du Défenseur du peuple. Le Défenseur a-t-il déjà été nommé et doté de ressources humaines et financières suffisantes pour répondre à la demande formulée par le Comité dans ses observations finales de 2005 (CRC/C/15/Add.262, par. 19)?
6.Donner des précisions sur les mesures adoptées pour remédier aux disparités dans la répartition des dépenses publiques en matière économique et sociale et les crédits alloués aux différentes provinces, aux zones urbaines et aux zones rurales, en mettant principalement l’accent sur les droits et les besoins des enfants et des familles des communautés rurales, afro-équatoriennes et autochtones. Dans la même ligne, expliquer en quoi consiste le Bono de Desarrollo (bons distribués au titre du développement humain) et indiquer s’il sert à favoriser les familles autochtones et afro-équatoriennes dans une optique de rééquilibrage des disparités.
7.La durabilité des importants investissements sociaux réalisés par l’État partie ces dernières années (notamment par le biais du Bono de Desarrollo) est-elle garantie étant donné l’instabilité de l’économie mondiale et ses effets délétères sur l’économie équatorienne? Indiquer les mesures fiscales et budgétaires prises à cet égard.
8.Donner des informations concrètes sur les mesures et programmes engagés par l’État eu égard à la Convention relative aux droits de l’enfant pour donner effet à la Déclaration et au Programme d’action de Durban adoptés à la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, comme le Comité l’avait recommandé précédemment dans ses observations finales (CRC/C/15/Add.262, par. 30). En quoi les programmes ont-ils permis de réduire les différences entre les enfants autochtones et les enfants de langue espagnole en ce qui concerne, notamment, l’accès à une éducation de qualité, la nutrition, la mortalité néonatale et la mortalité maternelle?
9.Indiquer si l’âge minimum du mariage avec le consentement des parents est toujours de 12 ans pour les filles et de 14 ans pour les garçons et s’il est envisagé de supprimer cet écart et de relever l’âge minimum au niveau de l’âge légal, comme le Comité l’a recommandé.
10.Indiquer si les nouvelles dispositions législatives en faveur de l’enfance tiennent expressément compte du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant.
11.Indiquer dans quelle mesure l’opinion de l’enfant est respectée au sein de la famille, dans les communautés, les écoles, les institutions, et dans les procédures pénales et administratives dans lesquelles sont impliqués des enfants. Étant donné que la participation est un pilier de la nouvelle Constitution, indiquer comment le droit des enfants à l’écoute est pris en compte conformément à l’Observation générale no 9 du Comité.
12.Donner des indications sur les mesures prises afin de réduire et d’éliminer les cas de violence, de sévices et de négligence à l’égard des enfants, y compris sur les procédures judiciaires engagées (question déjà abordée dans les observations finales de 2005). De quelles poursuites et sanctions les coupables font‑ils l’objet? De quelle protection et appui les victimes bénéficient-elles sous forme de réparation et de services?
13.Donner des informations sur la législation pertinente et son application en ce qui concerne l’interdiction des châtiments corporels et d’autres formes de violence dans divers contextes, notamment le milieu familial, l’école, les centres de détention, les communautés et les lieux de travail.
14.En ce qui concerne la justice pour mineurs, indiquer les mesures prises afin de mettre en place un système de médiation et d’autres solutions informelles qui donnent la priorité aux mesures éducatives et qui garantissent le droit à une procédure régulière.
15.Étant donné le nombre élevé d’enfants abandonnés placés en institution, victimes notamment du phénomène des migrations ou des déplacements, préciser les mesures prises pour garantir des services élémentaires dans les institutions privées qui accueillent des enfants et exercer un contrôle minimum sur le fonctionnement de ces institutions.
16.Indiquer quels sont les problèmes concernant les enfants que l’État partie considère prioritaires et sur lesquels il devra faire porter toute son attention dans le cadre de l’application de la Convention.
Deuxième partie
Dans cette section, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages au maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:
Les nouveaux projets de loi ou les lois promulguées et leur règlement d’application;
Les nouvelles institutions ou les réformes du cadre institutionnel;
Les politiques adoptées récemment et les crédits budgétaires affectés à leur mise en œuvre;
Les plans d’action et programmes ou projets élaborés et mis en œuvre récemment, ainsi que leur portée ou leur impact.
Troisième partie
Données et statistiques, le cas échéant.
1.Conformément à l’article 4 de la Convention, fournir des données actualisées pour les années 2007, 2008 et 2009 sur les crédits budgétaires alloués (y compris une analyse de leurs fluctuations) aux fins de l’application de la Convention.
2.Fournir des données actualisées pour les années 2006, 2007 et 2008, sur le nombre de mineurs de 18 ans en détention. Indiquer également le nombre de cas de sévices ou de mauvais traitement dont ont été victimes des enfants lors de leur arrestation ou pendant leur détention, ainsi que la suite donnée à ces cas.
3.Fournir des données actualisées, pour les années 2006, 2007 et 2008, sur le nombre d’enfants victimes d’exploitation économique, y compris les enfants employés à des travaux domestiques ou d’autres travaux à risque.
4.Fournir des données actualisées, pour les années 2006, 2007 et 2008, sur le nombre d’enfants privés de leur milieu familial et sur le type de prise en charge dont ils bénéficient (foyers d’accueil, institutions ou autres).
Quatrième partie
On trouvera ci-après une liste préliminaire des principales questions (qui ne contient pas les questions déjà mentionnées dans la première partie) que le Comité est susceptible d’aborder dans le cadre du dialogue avec l’État partie. Ces questions n’appellent pas de réponses écrites. Cette liste n’est pas exhaustive, d’autres questions pouvant être soulevées pendant le dialogue.
1.L’harmonisation de la législation nationale avec la Convention.
2.La promotion de la lutte contre la discrimination et la protection contre la discrimination, en particulier à l’égard des enfants autochtones, handicapés, privés de leur milieu familial, en conflit avec la loi et, d’une manière générale, des enfants qui vivent dans la pauvreté.
3.Les enfants qui travaillent, les plans prévus pour les scolariser et les intégrer dans un milieu familial protecteur, la poursuite et la sanction de ceux qui emploient des enfants qui n’ont pas l’âge légal pour travailler et des enfants qui se trouvent dans des situations de risque important.
4.Les enfants migrants ou les enfants abandonnés par leurs parents pour émigrer.
5.Les enfants réfugiés ou déplacés dans leur propre pays, y compris ceux qui se trouvent dans la zone nord limitrophe de la Colombie, qui est très dangereuse pour les adolescents, réfugiés ou non.
6.La santé et le bien-être, y compris l’accès aux services de promotion et de protection de la santé, la santé des adolescents, les grossesses précoces et non désirées, les enfants handicapés et la santé mentale.
7.L’alcoolisme et la toxicomanie et d’autres comportements à risque, en particulier chez les adolescents.
8.L’administration de la justice pour mineurs, y compris les conditions qui règnent dans les lieux de détention pour enfants, la détention provisoire et la séparation d’avec les adultes.