Comité des droits de l ’ enfant

Soixante-seizième session

11-29 septembre 2017

Point 4 de l’ordre du jour

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant le rapport de l’Équateur valant cinquième et sixième rapports périodiques

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 16 juin 2017. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

Décrire les mesures prises par les différents niveaux de pouvoir (y compris par les gouvernements autonomes décentralisés et les autorités locales) afin de garantir que des ressources humaines et matérielles sont spécifiquement allouées à l’enfance dans le cadre de la transition du Système national de protection de l’enfance et de l’adolescence au Conseil national pour l’égalité entre générations, et des Conseils cantonaux spécialisés aux Conseils de protection des droits.

Eu égard aux informations figurant au paragraphe 20 du rapport de l’État partie, donner des renseignements sur les politiques publiques axées spécifiquement sur la réalisation des droits de l’enfant, et indiquer dans quelle mesure les enfants participent à leur suivi. Décrire les mécanismes en place chargés de coordonner les activités du Conseil national pour l’égalité entre générations, du Ministère de l’intégration économique et sociale, du Ministère de la justice et des gouvernements locaux en vue d’assurer la prestation de services de protection spéciale aux enfants.

Eu égard au rapport de l’État partie (CRC/C/ECU/5-6, par. 24), décrire les mécanismes de requête et/ou de plainte mis en place par le Bureau du médiateur pour donner suite aux cas individuels de violations des droits de l’enfant.

Indiquer les mesures prises pour combattre les stéréotypes et les préjugés sociaux qui stigmatisent les enfants nés dans des familles monoparentales et/ou hors mariage. Décrire les mesures prises pour éliminer la discrimination à l’égard des enfants handicapés, des enfants d’ascendance africaine et des enfants homosexuels, bisexuels, transgenres et intersexués.

Décrire les mesures prises pour que les enfants ne soient pas séparés de leur milieu familial, en particulier les enfants souffrant d’un handicap psychosocial et/ou intellectuel, ainsi que pour favoriser leur désinstitutionalisation et leur insertion dans la vie sociale et communautaire. Fournir des renseignements sur les mécanismes de suivi du placement en foyer d’accueil et du placement familial ainsi que sur les mesures prises pour garantir une procédure équitable en cas d’adoption.

Donner des informations sur les mesures prises pour que les enfants puissent exercer leur droit de manifestation pacifique, y compris sur le code de conduite de la police, et pour que soit respectée l’intégrité des enfants qui prennent part à des manifestations publiques.

Fournir des renseignements sur les mesures prises pour combattre toutes les formes de violence à l’égard des enfants, y compris les violences sexuelles perpétrées dans le cadre familial ou en dehors ou encore dans le cadre scolaire, les châtiments corporels dans tous les contextes ainsi que le harcèlement, y compris sur Internet, visant notamment les enfants handicapés et les enfants homosexuels, bisexuels, transgenres et intersexués. Indiquer quelles mesures ont été prises pour protéger, réadapter et indemniser les enfants victimes de violences et poursuivre en justice les auteurs présumés.

Donner des informations sur les mesures prises pour garantir une éducation inclusive de qualité, notamment dans le domaine de la formation des enseignants, de l’adaptation des programmes, des systèmes d’assistance à la personne et de l’accessibilité. Décrire également les plans destinés à réduire le nombre d’enfants qui suivent une éducation spécialisée. Donner des renseignements sur les résultats et la mise en œuvre en pratique du bon scolaire « Joaquín Gallegos Lara ».

Décrire les mesures prises pour combattre la réduction de la couverture vaccinale des enfants, la malnutrition chronique et les grossesses précoces, notamment de filles âgées de 10 à 14 ans.

Fournir des informations sur les mesures prises pour repérer, enregistrer et protéger les enfants demandeurs d’asile et réfugiés non accompagnés et séparés. Donner des renseignements sur les mesures destinées à protéger la vie et l’intégrité des enfants dans la région de la frontière nord et à prévenir leur enrôlement par des groupes armés et l’exploitation sexuelle et l’exploitation par le travail des filles employées en tant que domestiques, ainsi que pour prévenir les homicides et les disparitions.

Donner des informations actualisées sur les mesures prises pour éliminer la discrimination raciale à l’égard des enfants autochtones, afro‑équatoriens et montubios, en particulier dans le secteur de l’éducation, ainsi que sur les progrès résultant de l’application de la loi organique sur l’éducation interculturelle bilingue. Indiquer quels mécanismes de consultation garantissent le droit des enfants autochtones de se faire entendre dans le cadre des projets d’exploitation des ressources naturelles.

Donner des renseignements sur la couverture de la justice pour mineurs et indiquer le nombre de juges, de magistrats et de défenseurs publics spécialisés dans l’enfance. Donner de plus amples informations sur les effets concrets du placement des délinquants mineurs dans des quartiers différents en fonction de leur âge au sein des centres de détention (voir CRC/C/ECU/5-6, par. 211). Décrire en détail la procédure officielle permettant aux adolescents détenus dans ces centres de dénoncer des violations de leurs droits, ainsi que la marche à suivre pour qu’ils puissent obtenir des informations sur la procédure judiciaire ou la procédure de réinsertion sociale qui les concerne.

Fournir un complément d’information sur l’incrimination et la pénalisation de toutes les infractions visées par le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et sur les poursuites engagées contre les auteurs présumés de ces actes. Indiquer si l’État partie a procédé à une évaluation des programmes de prévention, de protection et de réadaptation des enfants victimes d’infractions visées par le Protocole, et quels en ont été les résultats.

Donner des informations sur les mesures prises pour identifier et enregistrer les enfants qui arrivent sur le territoire et peuvent avoir été enrôlés ou utilisés dans des hostilités à l’étranger par des groupes armés, ainsi que sur les mesures prises pour garantir leur rétablissement physique et psychologique et leur réinsertion sociale. En dire plus aussi sur les mesures prises pour enquêter sur l’enrôlement d’enfants par des groupes armés non étatiques (voir CRC/C/OPAC/ECU/CO/1, par. 8, 10 et 18).

Deuxième partie

L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport (CRC/C/ECU/5-6) en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat), ainsi que leur financement ;

c)Les politiques et programmes récemment adoptés et appliqués, ainsi que leur champ d’application ;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données et statistiques, si disponibles

Donner des informations détaillées, par poste budgétaire, sur le montant global des ressources allouées à l’enfance et à l’adolescence au cours des trois dernières années. Indiquer également quelle part du budget national total et du PIB représente chaque poste budgétaire dans l’État partie. Ventiler les données relatives aux budgets par âge, sexe, handicap, origine ethnique et nationale, population rurale ou urbaine et situation géographique. Fournir des informations ventilées par âge, sexe, zone urbaine ou rurale sur le budget consacré à la protection des droits de l’enfant par les autorités cantonales et locales.

Indiquer le montant du budget consacré aux services d’aide à la famille aux niveaux cantonal et municipal. Indiquer les taux de couverture en fonction de l’âge, de l’appartenance à un groupe ethnique ou national et de la situation au regard de la migration, du refuge et du handicap.

Décrire le type de services spécialisés offrant une protection spéciale dont peuvent effectivement bénéficier les enfants dont les droits sont menacés ou violés, et préciser le montant du budget qui leur est alloué aux niveaux national, cantonal et municipal.

Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées (par âge, sexe, handicap, situation socioéconomique, origine ethnique, population rurale/urbaine et situation géographique) indiquant :

a)Le nombre d’enfants et d’adolescents victimes de mauvais traitements et de violences, en apportant également un complément d’information sur le type de violence (torture, violences sexuelles, châtiments corporels, violence familiale, violence de la rue, entre autres) et sur l’aide dispensée aux enfants victimes, les indemnisations versées et le suivi assuré, ainsi que sur les poursuites engagées à l’encontre des auteurs et les jugements rendus. Fournir également, si possible, des données sur les auteurs des faits, en précisant s’il s’agit de membres de bandes organisées ou de membres des forces de l’ordre, de proches, d’enseignants ou de personnels d’encadrement dans les écoles ou autres ;

b)Si des enquêtes ont été menées et des condamnations prononcées dans des affaires de violence sexuelle et de harcèlement, auxquelles les filles sont particulièrement exposées dans les établissements scolaires, en précisant la nature des sanctions imposées aux auteurs.

Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées (par âge, sexe, handicap, situation socioéconomique, origine ethnique et nationale, population rurale ou urbaine et situation géographique) sur :

a)La mortalité infantile ;

b)La mortalité maternelle ;

c)La malnutrition ;

d)Les enfants et les adolescents infectés ou touchés par le VIH/sida (préciser les cas de transmission de la mère à l’enfant) ;

e)Le poids de naissance ;

f)Les maladies mentales ;

g)La couverture vaccinale ;

h)Les grossesses de filles et d’adolescentes ;

i)Les suicides d’enfants et d’adolescents ;

j)Les enfants qui consomment des stupéfiants ;

k)La couverture réelle de l’approvisionnement en eau potable et des installations d’assainissement.

Fournir des données ventilées (par âge, sexe, handicap, situation socioéconomique, origine ethnique, population rurale/urbaine et situation géographique) indiquant, pour les trois dernières années, le nombre d’enfants :

a)Abandonnés ;

b)Séparés de leurs parents ;

c)Placés en institution ;

d)Placés en famille d’accueil ;

e)Adoptés dans le pays ou à l’étranger.

Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées (par âge, sexe, handicap, situation socioéconomique, origine ethnique, population rurale/urbaine et situation géographique) indiquant le nombre d’enfants handicapés qui :

a)Vivent dans leur famille ;

b)Vivent en institution ;

c)Fréquentent une école primaire ordinaire ;

d)Fréquentent une école secondaire ordinaire ;

e)Fréquentent une école spécialisée ;

f)Ne sont pas scolarisés.

Fournir des données ventilées (par âge, sexe, handicap, situation socioéconomique, origine ethnique, population rurale/urbaine et situation géographique) indiquant, pour les trois dernières années :

a)Le taux de scolarisation et d’achèvement des études, en pourcentage des groupes d’âge concernés, aux niveaux préscolaire, primaire et secondaire ;

b)Le nombre d’élèves dans chaque catégorie d’école (écoles publiques, écoles privées subventionnées par l’État, écoles privées) ;

c)Les résultats des tests de niveau dans chaque catégorie d’école mentionnée au paragraphe précédent ;

d)Le nombre et le taux d’abandons scolaires et de redoublements. En signaler les causes lorsqu’elles sont connues ;

e)Le nombre d’élèves par enseignant.

Fournir des données ventilées (par âge, sexe, handicap, situation socioéconomique, origine ethnique, population rurale/urbaine et situation géographique) indiquant, pour les trois dernières années, le nombre d’enfants :

a)Soumis au travail infantile (donner des informations sur le type de travail, y compris les travaux dangereux) ;

b)Vivant et travaillant dans la rue ;

c)Victimes de la traite (en précisant à quelle fin) ;

d)Victimes de la vente (en précisant à quelle fin) ;

e)Victimes de prostitution ;

f)Victimes de pornographie infantile.

Fournir des données ventilées (par âge, sexe, handicap, situation socioéconomique, origine ethnique, population rurale/urbaine et situation géographique) indiquant le nombre de cas de réunification familiale dans les pays de destination et les pays d’origine dans lesquels l’État partie s’est impliqué, par rapport au nombre total d’enfants migrants non accompagnés.

Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines en rapport avec l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.