Comité des droits de l’enfant

Soixante-seizième session

11-29 septembre 2017

Point 4 de l’ordre du jour

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant le rapport de l’Équateur valant cinquième et sixième rapports périodiques

Additif

Réponses de l’Équateur à la liste de points *

[Date de réception : 10 juin 2017]

Abréviations

CNIIConseil national pour l’égalité entre générations

CNNAConseil national de l’enfance et de l’adolescence

CPCCSConseil de participation citoyenne et de contrôle social

DINAPENDirection nationale de la police spécialisée pour les enfants et les adolescents

HCRHaut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés

OITOrganisation internationale du Travail

OMSOrganisation mondiale de la Santé

ONGOrganisation non gouvernementale

UNICEFFonds des Nations Unies pour l’enfance

Première partie

Question 1

1.L’article 341 de la Constitution dispose que l’État doit créer les conditions nécessaires à la protection intégrale de ses citoyens leur vie durant, pour garantir les droits et les principes énoncés dans la Constitution. Des systèmes spécialisés assurent le fonctionnement de ce mécanisme de protection. C’est ainsi que le Système national décentralisé de protection intégrale de l’enfance et de l’adolescence (Système national décentralisé) a été créé pour promouvoir l’exercice des droits des enfants et des adolescents.

2.En application de l’article 192 du Code organique de l’enfance et de l’adolescence, le Système national décentralisé est constitué d’organismes répartis en trois groupes : définition, planification, contrôle et évaluation de politiques ; défense, protection et garantie de l’exercice des droits ; exécution de politiques, de plans et de projets. Il convient de préciser à cet égard que le Système national décentralisé n’a pas été remplacé par le Conseil national pour l’égalité entre générations (CNII) mais qu’il en fait partie, en tant qu’organisme chargé de définir, de contrôler et d’évaluer les politiques relatives à l’égalité entre générations.

3.Le CNII a été établi en vertu de la Constitution ; sa nature et ses fonctions sont décrits à l’article 156. Sa structure est décrite dans la loi organique sur les conseils nationaux pour l’égalité, été adoptée le 1er juin 2014, et dans le règlement d’application promulgué par le décret exécutif no 686 du 25 mai 2015.

4.La promulgation de la loi organique sur les conseils nationaux pour l’égalité, en juillet 2014, a permis de créer davantage de conseils cantonaux de protection des droits. La dixième disposition transitoire de cette loi prévoit que les conseils cantonaux de l’enfance et de l’adolescence seront transformés en conseils cantonaux de protection des droits dans les cantons qui sont dépourvus de tels conseils. La loi établit également le cadre institutionnel et réglementaire des cinq conseils nationaux pour l’égalité qui traitent, respectivement, de l’égalité des sexes, de l’égalité entre générations, des peuples et nationalités, du handicap et de la mobilité humaine. Ladite loi a porté modification du Conseil national de l’enfance et de l’adolescence, qui est devenu le Conseil national pour l’égalité entre générations.

5.Le règlement d’application de cette loi, promulgué en juin 2015, dispose que le CNII est chargé de veiller à la pleine application et à l’exercice des droits des enfants, des adolescents, des jeunes, des adultes et des personnes âgées, ainsi qu’aux relations entre générations.

6.Le CNII gère trois grands processus :

1.Formulation, information et études ;

2.Transversalisation et participation ;

3.Mise en œuvre, suivi et évaluation.

7.En ce qui concerne les ressources humaines spécialisées, le CNII compte actuellement 25 techniciens à l’échelon territorial et 14 techniciens à l’échelon national, ainsi que des techniciens chargés de la coordination entre les zones, affectés chacun au siège de l’une des neuf zones de planification du pouvoir exécutif.

8.Les équipes techniques territoriales ont pour fonction essentielle de sensibiliser, de former et de conseiller les organes politiques et techniques des gouvernements autonomes décentralisés responsables des politiques en matière d’égalité des générations et entre générations dans le pays.

9.Même si les articles du Code organique de l’enfance et de l’adolescence portant sur le Système national décentralisé (art. 190 à 192) restent inchangés, les organismes qui constituent ce système ont fait l’objet de réformes importantes. Le Conseil national pour l’égalité entre générations, qui remplace le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence, doit prendre en considération l’ensemble du cycle de la vie, à savoir de tous les groupes d’âge. Les conseils cantonaux de protection des droits, pour lesquels la réforme est encore plus importante, dès lors qu’ils représentent l’équivalent, à l’échelon cantonal, de tous les conseils nationaux pour l’égalité, doivent veiller au respect des droits de tous les groupes : égalité des sexes, égalité entre générations, peuples et nationalités, handicap et mobilité humaine.

10.Concernant les gouvernements autonomes décentralisés, l’article 598 du Code organique de l’aménagement du territoire, de l’autonomie et de la décentralisation dispose que « les gouvernements autonomes décentralisés, aux échelons métropolitain et municipal, organisent et financent chacun un conseil de protection des droits reconnus dans la Constitution et les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ». Ces conseils ont les fonctions suivantes : formulation, intégration, respect, suivi et évaluation de politiques publiques municipales en matière de protection des droits, qui doivent être coordonnées avec les politiques publiques des conseils nationaux pour l’égalité.

11.Plusieurs gouvernements autonomes provinciaux ont donné effet aux dispositions de la Constitution et du Code ci-dessus. Ils ont mis en place différentes activités liées à la promotion du Système de protection des droits, dont les droits des enfants et des adolescents. Ces activités sont réparties en cinq volets :

1.Action législative : élaboration d’ordonnances et de décisions, dans le cadre de leurs compétences exclusives et concurrentes, qui visent à renforcer les droits des enfants, des adolescents et des femmes, notamment.

2.Établissement de programmes locaux pour l’égalité : l’objectif principal est d’intégrer la question des droits dans la planification et d’allouer de manière objective les ressources que la loi consacre aux groupes appelant une attention particulière.

3.Mise en place d’institutions : création de directions, de départements, d’unités, de services ou d’entreprises publiques (anciennement fondations) responsables des affaires sociales, chargés de concevoir, de coordonner et d’exécuter des programmes et des projets de protection intégrale de l’enfance et de l’adolescence.

4.Politiques, programmes et projets destinés aux enfants, aux adolescents et aux jeunes, dont certains relèvent de la compétence des gouvernements autonomes provinciaux et d’autres de la politique et des directives nationales.

5.Mesures conjointes et coordonnées destinées à garantir les droits des enfants et des adolescents. Il existe ainsi des accords entre institutions conclus avec le Ministère de l’inclusion économique et sociale qui permettent de prendre en charge des centres pour enfants axés sur le bien-vivre et des projets de protection spéciale.

12.Un bureau interinstitutionnel a été créé ; composé des conseils nationaux pour l’égalité, du Bureau du médiateur et du Service de la défense publique, il se chargera, en 2017, d’élaborer des propositions destinées au projet de loi sur le système de promotion et de protection des droits, actuellement débattu à l’Assemblée nationale.

13.Le CNII s’attache à renforcer les ressources et les capacités techniques nécessaires pour exercer pleinement les responsabilités et les fonctions définies dans la Constitution et la loi, en particulier en matière de systèmes d’information, d’analyse de données et de traitement de l’information. Il consolide sa capacité de coordination avec les différents ministères. Les capacités des institutions qui le constituent sont en cours de renforcement aux fins de l’intégration des questions relatives à l’égalité entre les générations et au cycle de vie dans leurs politiques, ainsi que de l’établissement de protocoles et de méthodes qui prennent en compte les particularités des problèmes rencontrés par les différents groupes de population.

Question 2

14.Le Conseil de participation citoyenne et de contrôle social (CPCCS) est l’organisme qui désigne les responsables, entre autres, les conseillères et conseillers du Conseil national pour l’égalité entre générations. Dans le cadre de cette compétence réglementaire, le CPCCS a adopté une politique de consultation tant virtuelle qu’en direct, en associant enfants et adolescents au réexamen et à l’adaptation du Règlement sur la désignation des conseillers citoyens auprès du CNII, qui a eu lieu entre janvier et avril 2016.

15.Avec le concours de l’organisation Plan international (Programme Équateur), le CPCCS a entamé un processus d’adaptation au modèle des services de défense communautaire, qui fait participer des enfants et des adolescents aux décisions à prendre sur ce mécanisme de garantie, de suivi et de contrôle social de l’exercice de leurs droits. Ce réexamen méthodologique bénéficie également des apports de Child Fund, du Ministère de l’intérieur, du Ministère de l’inclusion économique et sociale et de la Direction nationale de la police spécialisée pour les enfants et les adolescents.

16.Le CPCCS a commencé à renforcer ou à constituer des réseaux communautaires de protection des enfants et des adolescents ; il a également intégré, dans le formulaire sur la responsabilisation que doivent obligatoirement remplir toutes les institutions publiques relevant des différentes fonctions de l’État et tous les niveaux de pouvoir, le formulaire requis pour rendre compte de l’application des politiques publiques en matière d’égalité des générations et entre générations. Ce mécanisme permet de demander des rapports sur les mesures entreprises et les résultats obtenus en vue de promouvoir et d’institutionnaliser des politiques publiques en matière d’égalité des générations et entre générations. Ces renseignements enregistrés dans le système de responsabilisation facilitent l’analyse de la gestion publique dans sa réalité en matière de prise en charge des enfants et des adolescents. Un guide de normes et d’indicateurs propres à évaluer l’exercice des droits des enfants et des adolescents est en cours de conception avec l’aide de Coopération internationale.

17.Le CNII a été saisi, en 2015, de 72 demandes de protection et de rétablissement des droits d’enfants, d’adolescents, de jeunes et de personnes âgées ; en 2016, il a reçu 94 demandes.

18.Le CNII entreprend des actions avec les organes chargés d’exécuter des politiques publiques – Ministères de la santé, de l’éducation et de l’inclusion économique et sociale – qui, en raison des demandes examinées ces deux dernières années, ont permis de coordonner des mesures prises à l’échelon national et des activités concrètes de collaboration avec le Conseil de la magistrature, les services du Procureur général, le Bureau du médiateur et le Service de la défense publique, en tant qu’organes déterminants dans l’accès à la justice.

19.En outre, la participation d’enfants et d’adolescents s’est accrue grâce à la promotion et à l’appui relatifs à la mise en place des conseils consultatifs d’enfants et d’adolescents dans tous les cantons du pays et le cinquième Conseil consultatif d’enfants et d’adolescents a été élu les 9 et 10 août 2016. Le Conseil consultatif national d’enfants et d’adolescents cherche à obtenir la plus grande représentativité possible par l’instauration de conseils consultatifs paroissiaux et cantonaux appelés à faire partie de l’Assemblée nationale qui élit ses représentants au niveau national.

20.De plus, le Programme national pour l’égalité entre générations (2013-2017) a été élaboré en 2013 par le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence (CNNA) et le Secrétariat national à la planification et au développement. Il a ensuite été soumis à l’examen des conseils consultatifs de l’enfance et de l’adolescence et de six ateliers réunissant des adolescents, des jeunes et des personnes âgées, puis revu par des fonctionnaires du CNNA et du Ministère de l’inclusion économique et sociale et enrichi des contributions fournies par les ministères du secteur social, le Ministère de la justice et des droits de l’homme, le Ministère de l’intérieur et l’Association des municipalités équatoriennes (Conseil national de l’enfance et de l’adolescence, 2014). Le programme a été présenté officiellement en 2014.

Question 3

21.La Constitution, la loi organique relative au Bureau du Médiateur et diverses lois d’application définissent les différentes fonctions du Bureau du médiateur en matière de protection et de promotion des droits de l’homme, énoncées à l’article 215 de la Constitution :

1.Assurer la représentation en justice, d’office ou à la demande d’une partie, dans les actions en protection, en habeas corpus, en accès à l’information publique, en habeas data, en manquement, en action citoyenne et dans des requêtes invoquant une mauvaise qualité ou une prestation indue des services publics ou privés ;

2.Prononcer des mesures obligatoires et immédiates en matière de protection des droits, et solliciter l’engagement de poursuites et l’adoption de sanctions auprès de l’autorité compétente en cas de non-respect de ces mesures ;

3.Enquêter, dans le cadre de ses fonctions, sur les actes ou omissions de personnes physiques ou morales prestataires de services publics et rendre une décision ;

4.Veiller à la régularité de la procédure ; prévenir et empêcher la torture, les traitements cruels, inhumains et dégradants sous toutes leurs formes (Constitution, 2008).

22.Le Bureau du Médiateur est appuyé par la Direction générale de la protection chargée de mener des enquêtes et de veiller à la régularité de la procédure et au respect des garanties juridictionnelles. La Direction nationale pour la prise en charge prioritaire et les libertés connaît des cas concrets d’atteintes aux droits des enfants et des adolescents.

Question 4

23.Dans le domaine éducatif, l’Accord tripartite a été signé en 2013 entre le Ministère de l’éducation, les services du procureur général et le Conseil de la magistrature en vue de garantir des structures scolaires sans violence. En outre, un code de coexistence est élaboré et mis en œuvre dans chaque établissement d’enseignement ; document public établi par les acteurs de la communauté pédagogique, il a pour objectif de soutenir des mesures de médiation et de prévention de cas d’atteinte aux droits de l’ensemble de cette communauté. La même année, une instruction a été rédigée, qui intègre de manière transversale la question de l’égalité des sexes et sert de guide pour l’élaboration participative du code de coexistence.

24.Le Programme pour l’égalité entre générations, adopté en 2014, comme indiqué à la question 2, énonce des politiques et des orientations visant à parvenir à l’égalité et au bien‑vivre, pour ainsi influer sur l’intérêt général. Le traitement des questions d’égalité entre générations, à partir de cet instrument, a pour fin, non pas de faire de cet élément une nouvelle sectorisation de la réalité, mais d’intégrer des relations libératrices entre générations et de rechercher des liens d’équité dans tous les aspects de l’existence, de l’égalité des sexes, de l’interculturalité, de la mobilité humaine et du handicap, ainsi que l’élimination de toute forme de discrimination.

25.Dans ce contexte, la formulation et l’application de politiques sur l’égalité entre générations visent l’objectif d’accroître la solidarité entre les générations et de réduire toute forme de discrimination, en particulier celle de certains groupes d’âge envers d’autres, de chercher à améliorer la cohésion sociale, la participation, l’insertion, l’équité et à éliminer les rapports de force pour faire de la société un cadre destiné à tous les groupes d’âge qui, tout particulièrement, favorise la prospérité et des relations respectueuses dans des conditions d’égalité entre tous les citoyens. La perspective d’égalité entre générations, que contient le programme, contribue à intégrer d’autres aspects, tels que l’égalité des sexes, la mobilité humaine, les handicaps, voire des aspects interculturels, au motif que ces éléments pourraient, reliés entre eux, provoquer de multiples formes aggravées de discrimination : il appartient à la politique publique d’en prévenir le risque.

26.Le Guide relatif au traitement de la diversité en matière d’identité de genre et d’orientation sexuelle dans le système éducatif national, qui est actuellement élaboré, a pour objet de favoriser une éducation sans violence pour les personnes homosexuelles, bisexuelles, transgenres et intersexes, grâce à des dispositifs de prévention, d’intervention et de suivi visant à prévenir l’homophobie et la transphobie. Ce guide est en cours de validation avant sa diffusion ultérieure.

Question 5

27.En ce qui concerne le placement en institution, la norme qui s’y applique vise à réglementer le fonctionnement des services de prise en charge dans le cadre du placement en institution d’enfants et d’adolescents de moins de 18 ans ; il existe deux modalités de placement : le placement familial et le placement en institution. La norme sur le placement familial, propre à réglementer le fonctionnement des services de prise en charge en matière de placement familial des enfants et des adolescents de moins de 18 ans, a réduit la durée de la procédure d’adoption qui, d’un à deux ans en moyenne auparavant, est ramenée aujourd’hui à une moyenne de huit mois.

28.Dans le domaine de la protection spéciale, le Sous-Secrétariat à la protection, du Ministère de l’inclusion économique et sociale, a pour objectif : « planifier, coordonner, gérer, contrôler et évaluer les politiques, plans, programmes, stratégies, projets et services dans le domaine de la protection spéciale, au titre de la prévention des atteintes aux droits, de la protection et de l’aide au rétablissement de droits des citoyens durant tout leur cycle de vie, en particulier enfants, jeunes, personnes âgées, personnes handicapées qui se trouvent dans un état de pauvreté et de vulnérabilité, ainsi que des groupes nécessitant une attention prioritaire, en vue de favoriser la coresponsabilité citoyenne ». Dans ce contexte, les résultats les plus notables sont les suivants :

Des modalités relatives au placement en institution, au placement familial, à l’adoption et à la clarification de la situation juridique ont été établies pour les enfants privés de milieu familial, des services de protection spéciale des victimes de violence ont été mis en place et des mesures ont été prises en vue de l’élimination progressive du travail des enfants et de la mendicité ;

2 475 enfants et adolescents privés de leur milieu familial sont pris en charge et placés chaque année en institution ;

3 500 enfants et adolescents dont les parents sont privés de liberté sont pris en charge par le service « Famille élargie » ;

32 159 enfants et adolescents soumis au travail des enfants ou exposés à un tel risque sont pris en charge ;

38 385 cas de violence intrafamiliale et de violence à enfant sont suivis par les services spécialisés de protection spéciale ; une assistance est fournie aux familles et aux enfants ;

6 083 personnes réduites à la mendicité ont bénéficié de la campagne Da Dignidad, des dons ont été faits et près de 100 000 personnes se sont mobilisées ; la mendicité devrait être réduite de 80 % et des mesures de prévention sont prises dans les régions d’origine des personnes concernées ;

2 864 réinsertions dans la famille ;

656 adoptions ;

41 853 personnes sont sensibilisées et formées aux questions de prévention des atteintes aux droits et de violence intrafamiliale ; 830 techniciens sont formés en matière d’élimination du travail des enfants, de mendicité, de placement familial ou en institution ;

24 560 parents et élèves de l’enseignement secondaire sont sensibilisés à la prévention de la toxicomanie ;

Des normes techniques en matière de placement en institution, de placement dans la famille élargie, de services spécialisés de protection spéciale, d’élimination du travail des enfants et de la mendicité, sont mises à jour et entérinées par des organismes de coopération internationale spécialisés dans les droits de l’homme et des conseils pour l’égalité. Ces nouvelles normes techniques ont été élaborées en coopération avec l’UNICEF, le HCR et d’autres organisations nationales non gouvernementales.

29.En ce qui concerne les mesures prises pour prévenir la séparation des enfants et des adolescents, il ressort que, selon le rapport de juillet 2016, établi sur la base des mesures de suivi relatif à la clarification de la situation juridique et sociale des enfants et adolescents, qui relève de la Direction des adoptions et de clarification juridique, 85 entités correspondent à des foyers d’accueil, soit 10 institutions qui fournissent des services directement confiés par le Ministère de l’inclusion économique et sociale, 49 institutions qui interviennent dans le cadre d’accords conclus avec ledit ministère par l’intermédiaire des services de protection spéciale et 26 institutions privées.

30.En février 2016, 2 457 enfants et adolescents étaient pris en charge par des services de placement en foyer d’accueil, dont 266 par des services relevant directement du Ministère de l’inclusion économique et sociale, 1 617 dans des institutions privées ayant conclu un accord avec le Ministère et 574 dans des institutions privées non liées au Ministère par des accords de coopération. Des données sur 83 institutions ont été obtenues aux fins d’établissement du rapport de février 2016; ce détail est souligné car il reste à améliorer la collecte de renseignements mensuels effectuée par la Direction des adoptions et de clarification juridique.

31.Le Ministère de l’inclusion économique et sociale s’emploie actuellement à élaborer un système d’enregistrement et d’information individuel en ligne des enfants placés dans des familles, qui permet de prendre des décisions judiciaires sur les mesures de protection concernant des enfants et des adolescents. Il cherche à coordonner, dans une grande mesure, le suivi technique de l’application de la norme technique entre la Direction des services de protection spéciale et la Direction des adoptions et de clarification juridique.

32.Le dispositif d’appui familial contient en outre les objectifs de renforcement des familles pour prévenir l’abandon et les séparations injustifiées d’enfants et d’adolescents d’avec leur milieu familial. En conformité avec la Convention relative aux droits de l’enfant, le Service d’accompagnement familial, qui relève du Sous‑Secrétariat à la famille, au Vice‑Ministère de l’inclusion économique, remplit les tâches suivantes :

1.Renforcer les capacités des prestataires de soins de santé primaires afin de garantir les droits des enfants et des adolescents ;

2.Prévenir les abandons précoces qui résultent de conditions d’inégalité sociale ou d’un manque d’appui aux personnes responsables ;

3.Prévenir le recours non indispensable à des modalités de protection de remplacement, tant dans des institutions que dans des familles ou la communauté ; et

4.Éliminer le placement d’enfants de moins de 3 ans dans des institutions.

33.Entre octobre 2014 et février 2017, 152 cas d’enfants et d’adolescents équatoriens séparés de leur famille (au motif de violence intrafamiliale, de problèmes socioéconomiques et de conflits entre couples ou entre parents et enfants) ont été enregistrés en Italie. On est parvenu à réintégrer 60 enfants et adolescents dans le système de protection; 13 d’entre eux, de nationalité équatorienne, qui ont bénéficié du programme de rapatriement assisté, sont pris en charge par leurs familles en Équateur (voir l’annexe 6).

Norme technique sur le handicap

34.Le Ministère de l’inclusion économique et sociale, en application de l’article 87 de la loi organique sur le handicap et en coordination avec les gouvernements autonomes décentralisés, se charge de l’insertion sociale des personnes handicapées et de leurs familles ; il coordonne à cet effet la formulation, l’exécution, le suivi et l’évaluation des politiques avec des organismes publics et privés, à l’échelon central et décentralisé, en comptant sur la participation et la coresponsabilité de la famille et de de la communauté.

a)Modalités de prise en charge

1.Centres de jour de développement intégral pour personnes handicapées

35.Ces centres, qui sont des services de prise en charge, s’emploient à développer les aptitudes des personnes atteintes d’une déficience physique, intellectuelle ou sensorielle, grâce à un travail commun avec la famille et la communauté.

2.Centres d’orientation et d’accueil diversifiés

36.Ces services de soins en institution assurent une prise en charge particulière et spécialisée de personnes handicapées ou dépourvues de soutien familial, exposées à un risque, qui nécessitent un accueil immédiat, temporaire ou permanent.

3.Prise en charge au foyer et dans la communauté

37.Ce service est destiné aux personnes handicapées qui, en fonction du degré de leur déficience intellectuelle, physique ou sensorielle, mais également de leur situation géographique, ne peuvent accéder aux centres de jour ou à d’autres services.

b)Résultats atteints

38.Le Ministère de l’inclusion économique et sociale a conclu 312 accords avec les gouvernements autonomes décentralisés et des organisations non gouvernementales (ONG) pour dispenser des services à des personnes handicapées. L’annexe 1 contient des renseignements complémentaires sur les résultats obtenus.

Question 6

39.L’article 253 du Code de l’enfance et de l’adolescence prévoit des sanctions pour quiconque porte atteinte au droit d’association, de réunion et de manifestation des enfants et des adolescents, selon les termes consacrés dans ce même code et pour la police nationale en tant qu’institution qui protège les droits, les libertés et les garanties.

40.Le Conseil de participation citoyenne et de contrôle social, organisme qui promeut et favorise les droits relatifs à la participation citoyenne, a intégré, dans les modules de formation d’enfants et d’adolescents, des contenus et une méthode qui permettent d’appréhender et d’assimiler les droits à la participation. Le Conseil a également demandé à des ONG et à l’Organisation des Nations Unies une aide à l’élaboration d’un protocole et d’un module de formation des policiers concernant leur intervention dans des manifestations publiques où des enfants et des adolescents participent.

Question 7

41.Afin de combattre toutes les formes de violence, le Code de l’enfance et de l’adolescence contient un chapitre précis intitulé « De la protection contre les mauvais traitements, les sévices, l’exploitation sexuelle, la traite et la disparition d’enfants et d’adolescents », où sont définis les mauvais traitements, les violences sexuelles, l’exploitation sexuelle, la traite d’enfants, la disparition d’enfants et d’adolescents. Il dispose en matière d’obligation de dénoncer ces cas de violence, de devoir de protection dans les cas de mauvais traitements, de prévention des mauvais traitements en institution, d’interdiction de mauvais traitements comme pratiques culturelles, de déplacement et de non‑retour illicite d’enfants et d’adolescents.

42.De plus, l’article 79 dudit code prévoit les mesures judiciaires applicables pour garantir la protection des enfants et des adolescents.

43.Dans le domaine administratif, le Code de l’enfance et de l’adolescence contient des dispositions sur le fonctionnement des conseils cantonaux de protection des droits, organismes chargés de garantir l’exercice et la protection des droits des enfants et des adolescents.

44.Le décret no 620, signé en 2007, porte création du Plan national pour l’élimination de la violence sexiste à l’égard des enfants, des adolescents et des femmes, qui coordonne des mesures entre les Ministères de l’éducation, de la santé, de l’inclusion économique et sociale, de la justice et de l’intérieur, en vue d’éliminer cette forme de violence à l’échelle nationale. Le plan comprend cinq orientations stratégiques : transformation des modèles socioculturels, renforcement du système de protection intégrale, système d’enregistrement unique, accès à la justice et institutionnalisation de la politique publique.

45.La loi organique sur l’éducation interculturelle établit, parmi ses principes, la garantie du droit des personnes à une éducation sans violence sexiste, en incitant au respect de leur intégrité physique, psychologique et sexuelle, principe qui régit toutes les politiques publiques appliquées par les ministères.

46.En outre, plusieurs articles de la même loi imposent à tous les membres du milieu pédagogique, également aux pères et aux mères de famille, l’obligation de dénoncer, auprès des instances de l’administration de la justice, tous les cas d’actes de violence commis dans les établissements d’enseignement ou dont ils ont connaissance (art. 8 l, art. 11 l et s, art. 14). Cette disposition a permis de prendre des mesures concrètes pour améliorer le traitement des plaintes relatives à ces cas.

47.La loi dispose également en matière de conseils départementaux de règlement de litiges, chargés de régler les différends survenant dans le système éducatif. Ces conseils, composés de manière interdisciplinaire, comptent trois spécialistes désignés directement par l’autorité compétente : le Directeur départemental, le chef des ressources humaines et le chef du service de conseil juridique. Au titre de leurs responsabilités et fonctions, ils doivent connaître, d’office, sur plainte ou sur rapport des autorités compétentes, des affaires de violation des droits et des principes établis dans la loi, ainsi que statuer en tant qu’instances administratives. Ils appliquent une procédure particulière pour aborder les cas d’actes de violence commis au sein des établissements d’enseignement.

48.En 2011, le Ministère de l’éducation a établi le Plan national pour l’élimination des infractions sexuelles dans le milieu éducatif, qui définit des mesures concrètes à mettre en œuvre pour faire disparaître cette forme particulière de violence dans ce milieu.

49.Afin de traiter des affaires rendues particulièrement complexes par les situations de violence, le Conseil de la magistrature a souscrit, en décembre 2012, à l’Accord‑cadre de coopération interinstitutionnelle conclu entre les services du Procureur général et le Ministère de l’éducation, en vue de promouvoir un modus operandi interinstitutionnel relatif aux poursuites et aux sanctions lors d’infractions sexuelles contre des enfants et des adolescents dans le milieu éducatif, afin de protéger contre toute revictimisation.

50.À cet égard, le Conseil de la magistrature a participé à la création de l’instrument intitulé « Protocoles et voies d’intervention relatifs aux actes de violence et de violence sexuelle constatés ou commis dans des établissements du système éducatif national ».

51.Parmi les procédures prévues et appliquées au titre de l’Accord‑cadre, 185 plaintes ont été déposées en 2015 et 2016, dont 111 ont donné lieu à une réquisition et 52 ont été jugées. De ces dernières, 20 acquittements et 32 condamnations ont été prononcés. De plus, 22 plaintes sont au stade de l’instruction préparatoire.

52.Le Code organique pénal intégral énonce les infractions pénales découlant d’atteintes aux droits de l’homme, notamment aux droits de groupes nécessitant une prise en charge prioritaire, dont les enfants et les adolescents. L’article 558 (12) du Chapitre III relatif aux mesures de protection pour les victimes des infractions dispose que, dans le cas d’infractions relatives à la violence contre la femme ou des membres du milieu familial, à l’intégrité sexuelle et procréative, à l’intégrité et la liberté de la personne, à la traite de personnes, le Procureur, compte tenu des éléments, demande d’urgence au juge d’adopter, en faveur des victimes, une ou plusieurs mesures de protection qui sont applicables dans l’immédiat.

53.L’article 78 du Code envisage cinq mécanismes de réparation intégrale : 1) rétablissement des droits ; 2) réadaptation ; 3) indemnisation des préjudices matériels et moraux ; 4) mesures devant donner satisfaction ou symboliques ; et 5) garanties de non‑récidive.

54.Le Ministère de l’éducation a, pour sa part, élaboré les instruments suivants :

Guide pratique pour aborder les brimades, conçu pour éliminer toute forme de violence dans les milieux scolaires ;

Voies d’intervention face à la violence : guide expliquant les procédures et les voies à suivre dans les cas de violence au sein du système éducatif.

55.La promulgation de la loi organique sur l’éducation interculturelle a porté création des services de consultation pour les élèves, organismes qui s’occupent de la prise en charge, de la promotion, de la prévention et du rétablissement des droits de l’homme au sein des établissements d’enseignement. Ces services comptent des spécialistes dans les domaines de la psychologie et du travail social, chargés de traiter et de déceler les problèmes sociaux, la violence étant, dans toutes ses manifestations, l’une des priorités à aborder. Il existe, à l’échelon national, 1 768 services de ce type et il est prévu, ces prochaines années, d’en augmenter le nombre afin d’élargir leur portée. Des détails complémentaires sont fournis à la réponse à la question 11.

56.En 2014, le Ministère de l’éducation a lancé une campagne interne dans tout le pays « Plus jamais pour personne, éducation sans violence sexuelle », qui avait comme objectif principal de sensibiliser le milieu pédagogique à ce problème grave et inciter à dénoncer tous les cas constatés dans les établissements d’enseignement. Cette campagne a fait connaître les instruments élaborés pour traiter le problème de la violence dans toutes ses manifestations (voies et protocoles).

57.Le Ministère de l’éducation présente en 2017 les résultats de la première enquête nationale sur les brimades pour faire apparaître le problème et prendre des mesures de prévention : en Équateur, un élève sur cinq, entre 11 et 18 ans, a été victime de brimades. Ces données permettront de mettre en place des mesures de traitement et de prévention de cette forme de violence dans les établissements d’enseignement.

Question 8

58.Dans le domaine éducatif, différentes dispositions législatives nationales et internationales garantissent la formation des personnes handicapées dans le système éducatif national, notamment l’article 348 de la Constitution, la troisième partie des articles 27 et 28 relative à l’éducation de la loi organique sur le handicap et l’article 47 de la loi organique sur l’éducation interculturelle.

59.En Équateur, l’éducation est dispensée d’une manière inclusive, spécialisée et dans des classes en milieu hospitalier pour enfants et adolescents handicapés. L’éducation inclusive est destinée aux enfants et adolescents ayant des besoins éducatifs légers ou modérés, une autonomie fonctionnelle et une pleine capacité à communiquer, qui leur permettent de suivre un enseignement ordinaire moyennant une adaptation des programmes. L’enseignement spécialisé s’adresse aux enfants et adolescents ayant des besoins intellectuels, sensoriels et psychomoteurs spéciaux, un certain degré de dépendance fonctionnelle qui les oblige à être scolarisés dans des centres d’enseignement spécialisé. Le troisième type concerne des enfants et des adolescents hospitalisés, ou atteints d’une maladie ou soumis à un traitement en milieu hospitalier.

60.Dans le cadre de l’enseignement dispensé en milieu hospitalier, un accord interministériel a été conclu entre le Ministère de l’éducation et le Ministère de la santé publique sur la mise en œuvre du dispositif et du programme relatifs aux classes dispensées dans des hôpitaux dont le but est d’assurer la continuité de l’enseignement. Actuellement, il existe 26 hôpitaux et trois maisons d’accueil, où se trouvent 3 974 élèves (janvier‑octobre 2016), qui comptent 59 enseignants et 29 spécialistes de l’Unité d’appui à l’insertion liés au programme. Le système s’occupe actuellement de 42 872 enfants (quelque 8 000 de plus que l’année précédente).

61.Il existe dans le pays 103 établissements publics d’enseignement spécialisé. Un centre national de ressources pour la diversité a également été créé.

62.Les mesures visant à garantir une éducation inclusive de qualité ont obtenu les résultats suivants :

18 621 élèves handicapés ont été intégrés dans le système éducatif national durant l’année scolaire 2015-2016 ;

140 unités départementales d’appui à l’insertion fournissent un soutien et des conseils à des établissements d’enseignement qui accueillent des élèves handicapés (jusqu’en avril 2017) ;

Les unités d’appui à l’insertion ont effectué des évaluations psychopédagogiques qui permettent d’intégrer les élèves dans les niveaux ou les modalités d’enseignement ordinaire ou spécialisé, en fonction de leur besoin en matière d’éducation ;

16 393 établissements d’enseignement publics et privés doivent, selon la loi relative à l’éducation interculturelle, être inclusifs. Le système éducatif comptait, jusqu’en 2016, 5 503 établissements d’enseignement fréquentés par des personnes handicapées ;

En 2016, le modèle d’éducation en milieu hospitalier et au domicile a été mis en pratique. En outre, 32 classes en milieu hospitalier ont été créées dans tout le pays pour subvenir aux besoins spéciaux des enfants et adolescents handicapés ou atteints de maladie invalidante ;

Les modèles d’enseignement spécialisé et d’enseignement bilingue biculturel pour personnes sourdes, élaborés en 2016, sont en cours de réexamen avant d’être mis en place dans des établissements d’enseignement spécialisé ;

51 431 enseignants ont été formés aux différents handicaps dans le cadre de 58 cours dispensés par la plateforme virtuelle du Conseil national pour le handicap entre octobre 2015 et avril 2016.

63.Par l’intermédiaire du Ministère de l’éducation, 58 700 professeurs et élèves ont été formés et sensibilisés au thème. Parallèlement, une politique publique, qui permettra d’accéder à une éducation inclusive, est en cours d’élaboration (des renseignements détaillés figurent à l’annexe 2).

64.L’attribution du bon scolaire « Joaquín Gallegos Lara » s’étend aux personnes atteintes d’une maladie grave, rare ou orpheline, que le Ministère de la santé publique déclare socioéconomiquement vulnérables, en application de la loi organique sur la santé (décret exécutif no 1138, du 19 avril 2012).

65.Dans le but de prendre en charge les enfants et les adolescents de moins de 14 ans qui sont touchés par le VIH/sida, le bon peut également être attribué à ce groupe de population, par décret no 1284, du 30 août 2012.

66.L’annexe 3 présente une ventilation par province, par auto‑identification, par groupe d’âge, par type de handicap et par degré d’incapacité.

Question 9

67.Le Ministère de la santé publique, en application des dispositions de la Constitution de 2008 et du Plan national pour le bien‑vivre (2013‑2017), doit garantir le droit à la santé de toute la population dans une perspective d’égalité des sexes, d’interculturalité et d’égalité entre générations.

68.Dans ce contexte, le modèle de prise en charge intégrale de la santé familiale, communautaire et interculturelle a été créé pour organiser le Système national de santé et subvenir ainsi aux besoins des personnes, des familles et de la communauté dans ce domaine, en permettant leur intégration complète dans le réseau de santé. Les soins de santé sont dispensés en fonction des particularités et des besoins de chaque groupe d’âge et dans une perspective d’égalité entre hommes et femmes en garantissant une prise en charge intégrale durant tout le cycle de vie.

69.Le Ministère de la santé publique exécute, entre autres, les principales mesures de prise en charge d’enfants et d’adolescents ci‑après.

Réduction de la malnutrition chez des enfants et des adolescents

70.Le Plan national pour le bien‑vivre (2013-2017) propose, parmi ses objectifs, d’éliminer la dénutrition chronique chez les enfants de moins de 2 ans, d’augmenter la pratique de l’allaitement maternel exclusif durant les six premiers mois de vie et d’abaisser le nombre de nouveaux cas de surpoids et d’obésité. À ce titre, diverses stratégies sont appliquées à l’échelle nationale concernant la prestation de services, la promotion de la santé, la surveillance sanitaire et épidémiologique, ainsi que la formulation de politiques publiques directement liées à l’amélioration de l’état nutritionnel.

71.Les mesures appliquées sont résumées ci‑après.

1.Mesures appliquées dans le domaine des services de santé pour améliorer la nutrition

72.Le Ministère de la santé publique applique des stratégies, des normes et des protocoles relatifs à la prise en charge maternelle et infantile, l’élaboration d’un protocole d’urgence concernant le traitement de la dénutrition aiguë et la mise à jour des normes de prise en charge des enfants jusqu’à 9 ans revêtant une importance particulière à la suite du séisme de 2016 en Équateur.

73.Le Plan de réduction accélérée de la dénutrition chronique, qui est l’une des stratégies, porte sur les « 1 000 premiers jours ». Durant cette période, il est procédé au dépistage précoce des grossesses, à cinq contrôles prénataux au minimum, au suivi du développement de l’enfant, aux vaccinations, à la distribution de micronutriments tant aux femmes enceintes qu’aux enfants de moins de 5 ans ; une éducation sanitaire est également dispensée en matière de soins prénataux, d’alimentation durant la grossesse, d’allaitement maternel, d’alimentation complémentaire, de promotion de la consommation d’un œuf par jour pour prévenir la dénutrition à partir de 7 mois, d’hygiène, de lavage des mains et de développement de l’enfant jusqu’à 5 ans.

74.Il importe de souligner, dans cette stratégie, le rôle des agents de soins de santé primaires, chargés d’assurer un suivi individuel des femmes enceintes et des enfants exposés au risque respectivement de mortalité et de dénutrition. À l’échelon national, le Ministère de la santé publique, en accord avec des instituts techniques de l’État, a formé et engagé 1 500 agents dont 50 % appartiennent à divers peuples et nationalités, en vue de faciliter la prise en charge dans une perspective interculturelle.

75.En outre, la stratégie Guardianes por la vida (gardiens de la vie) vise à promouvoir des comportements citoyens grâce aux comités citoyens locaux de santé qui influent sur l’élimination de la dénutrition infantile dans leur ressort, en assurant une surveillance communautaire et un accompagnement des femmes enceintes exposées à un risque, des nouveau-nés et des enfants dénutris de leur communauté.

76.Les gardiens de la vie coordonnent des activités avec les équipes de prise en charge intégrale en matière de suivi individuel dans le cadre de visites au domicile de futures mères exposées à un risque, de nouveau-nés dénutris de leur communauté, qui n’ont pas bénéficié de contrôles médicaux. À ce jour, les gardiens de la vie ont examiné au total 14 937 enfants de moins de 2 ans.

2.Mesures recommandées pour promouvoir, protéger et soutenir l’allaitement maternel

77.Parallèlement au Plan de réduction accélérée de la dénutrition, l’allaitement maternel exclusif est l’objet d’une promotion intensive qui donne lieu à l’homologation d’établissements de santé amis de la mère et de l’enfant. Dans le cadre de cette homologation, des directives sont établies en matière de prise en charge de la mère et du nouveau‑né : notamment, pratiques appropriées d’accouchement, diminution des césariennes, attachement immédiat mère‑enfant, début de l’allaitement dès la première heure, pincement non immédiat du cordon ombilical et respect obligatoire du Code international de commercialisation de succédanés de l’allaitement maternel.

78.Il convient de préciser qu’il existe des contre-indications à l’allaitement maternel, dans le cas notamment des enfants exposés en période périnatale (enfants de mères séropositives) qui doivent être alimentés exclusivement par des préparations lactées, l’un des modes de transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant étant l’allaitement maternel. Ces préparations sont délivrées gratuitement dès la naissance jusqu’à l’âge de 18 mois.

3.Mesures en matière de réglementation, de politiques budgétaires, d’éducationet d’information nutritionnelle

79.Il convient de citer, entre autres politiques clefs dans la lutte contre la malnutrition, la mise en œuvre de l’étiquetage des produits alimentaires transformés, selon le principe des feux de signalisation, en application du Règlement sanitaire de remplacement de l’étiquetage des produits alimentaires transformés no5103. Ainsi, l’application de cette mesure a permis l’alignement sur d’autres politiques publiques visant à réglementer les services de restauration scolaire, aucun établissement d’enseignement dans le pays ne pouvant vendre de produits riches en sucre, en sel et en graisses.

Réduction des grossesses chez les adolescentes

80.Le Ministère de la santé publique s’est attaché, dans le cadre du modèle de prise en charge intégrale de la santé, à élaborer et à adopter des mesures de prise en charge des adolescents, en particulier en vue d’aborder les problèmes de la grossesse chez les adolescentes selon différentes orientations, dont les principales sont les suivantes :

Politiques et réglementations

81.Tous les établissements de santé du système national, qui offrent une prise en charge intégrale de la santé sexuelle et la santé procréative, tout particulièrement des adolescents, sont tenus d’appliquer les politiques et réglementations.

Plan national de santé sexuelle et de santé procréative (2017‑2021), qui compte huit orientations stratégiques et 60 indicateurs à appliquer dans le Système national de santé. Il contient une orientation stratégique spéciale et neuf indicateurs élaborés aux fins de prise en charge intégrale des adolescents ;

Diffusion et application du règlement visant à régir l’accès aux méthodes contraceptives (arrêté ministériel no 2490) ;

Mise à jour de l’ensemble des réglementations en matière de prise en charge des adolescents (2009), qui comprend un guide sur l’organisation de services, en particulier de santé sexuelle et de santé procréative, une norme et un protocole de prise en charge intégrale des adolescents, des normes et des procédures pour la prise en charge intégrale de la santé des adolescents ;

Diffusion et application du Guide de surveillance de la santé des adolescents (2014) ;

Élaboration, diffusion et application du Manuel de consultation en matière de santé sexuelle et de santé procréative (2017), qui comprend un chapitre sur les services de conseil aux adolescents ;

Élaboration du Manuel sur la santé sexuelle et la santé procréative des personnes handicapées, qui est en cours de validation et de réexamen par des experts.

Services

Établissements de santé inclusifs

82.Un établissement de soins de santé primaires a été homologué comme service de santé inclusif pour avoir appliqué au minimum 85 % des normes relatives à la non‑discrimination, à l’assainissement, aux activités en participation et à la promotion d’activités saines, ainsi que leurs catégories, éléments et moyens de vérification respectifs.

83.L’homologation de services de prise en charge intégrale et respectueuse des adolescents est liée aux services précités, qui devront adopter des normes minimales en la matière.

Promotion de la santé

Stratégie visant à faire connaître le service de consultation en matière de promotion de la santé selon la deuxième option de l’orientation 171 ;

Activités de promotion de la santé à l’échelon national dans le cadre de la semaine de prévention des grossesses d’adolescentes ;

Méthode de promotion de la santé sexuelle et la santé procréative (mise à jour de la documentation) ;

Traduction en braille de documents sur la promotion de la santé sexuelle et la santé procréative pour les rendre accessibles aux personnes handicapées ;

Participation aux clubs d’adolescents (983 actuellement), constitués dans les établissements de santé.

Recherches

84.Le diagnostic binational des Services de santé sexuelle et de santé procréative dans les couloirs frontaliers entre l’Équateur et la Colombie a été achevé. Il contribue à l’élaboration de la feuille de route binationale des soins en matière de santé sexuelle et de santé procréative dans la zone frontière. L’un des objectifs du diagnostic est « l’éducommunication » relative à la santé sexuelle et la santé procréative pour les adolescents et les jeunes (2016-2017).

85.L’enquête réalisée de 2014 à 2017 sur les coûts de l’absence de soins de santé sexuelle et de santé procréative en Équateur vise à fournir des renseignements qui aident l’État à élaborer et appliquer des règles juridiques et politiques d’investissement en matière de santé sexuelle et de santé procréative.

Question 10

86.En ce qui concerne les mesures prises pour repérer, enregistrer et protéger les enfants demandeurs d’asile et réfugiés, non accompagnés et séparés, l’État équatorien dispose d’un protocole interne (voir l’annexe 4). De plus, l’État conserve un registre sur les enfants non accompagnés ou séparés, demandeurs d’asile et réfugiés dans le pays (voir l’annexe 5).

87.Les services de protection spéciale interviennent dans tous les cas d’enfants et d’adolescents séparés ou non accompagnés :

Prise en charge psychologique et sociale spécialisée à des fins de rétablissement des droits d’enfants, d’adolescents et de personnes qui ont été lésés, par l’intermédiaire du Service spécialisé de protection spéciale qui s’occupe de 2 400 personnes en moyenne par mois ;

Service de prise en charge, d’enfants et d’adolescents, privés de leur milieu familial, sous forme d’accueil dans la famille élargie jusqu’au quatrième degré de parenté, parallèlement à un renforcement de la famille et à la réinsertion dans la famille biologique.

88.Dans le cadre des efforts accrus visant à réglementer les demandes d’asile émanant d’enfants et d’adolescents non accompagnés, l’Assemblée nationale a adopté, en février 2017, la loi organique sur la mobilité humaine, dont l’article 99(9), à la section IV relative à la procédure de reconnaissance du statut de réfugié, dispose en matière de garanties de la procédure régulière dans « le cas d’enfants et d’adolescents non accompagnés ou séparés de leurs représentants légaux ». Selon cet article, l’autorité compétente est chargée de coordonner la nomination d’un tuteur ou représentant légal et l’autorité en matière de mobilité humaine doit informer le Service de la défense publique qui peut ainsi représenter l’enfant ou l’adolescent non accompagné.

89.En ce qui concerne les mesures prises pour repérer, enregistrer et protéger des enfants demandeurs d’asile ou réfugiés séparés, il convient de préciser que l’Équateur applique les conventions internationales en matière de protection des enfants contre l’enlèvement international. L’Équateur est partie à la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et à la Convention interaméricaine sur le retour international des mineurs.

90.Afin de protéger la vie et l’intégrité des enfants et des adolescents dans la région de la frontière nord, prévenir leur enrôlement par des groupes irréguliers et les différentes formes de violence sexiste à leur égard, ainsi que les homicides et les disparitions, l’Équateur a mis en place des mécanismes dans le cadre du Programme de sécurité humaine.

91.En 2015 et 2016, au titre du Programme de sécurité humaine, le Ministère de l’intérieur a mené des activités de prévention de la traite des personnes dans les provinces d’Esmeraldas (cantons d’Esmeraldas, d’Eloy Alfaro et de San Lorenzo) et de Sucumbíos (cantons de Lago Agrio, de Putumayo et de Shushufindi), notamment les suivantes :

a)Mise en œuvre de la stratégie de promotion des droits, qui a donné lieu à des travaux de coordination avec des bureaux locaux de mobilité humaine (Esmeraldas) et des droits de l’homme (Sucumbíos), ainsi qu’à l’élaboration de plans de prévention provinciaux en tant qu’adaptation de la stratégie nationale ;

b)Intégration d’activités de prévention dans les gouvernements autonomes décentralisés d’Esmeraldas et de Lago Agrio en 2017, ainsi que d’ateliers de formation et de campagnes de sensibilisation ;

c)Élaboration de documents d’éducommunication sur la prévention de la traite à des fins d’exploitation sexuelle, ou par le travail et d’enrôlement dans des conflits armés. À cet effet, 1 message radiophonique, 3 microprogrammes pour des radios et 3 courts métrages télévisés ont été mis au point. Des renseignements à leur sujet se trouvent sur les sites Internet suivants :https://www.youtube.com/watch?v=nrIDzA7obhE https://www.youtube.com/watch?v=_y5AA_BQPE8,https://www.youtube.com/watch?v=nChmKm8c47E ;

d)Collaboration avec des organisations locales et de la société civile qui comptent des programmes destinés aux jeunes moyennant la remise d’instruments permettant de déceler des cas. En outre, un guide méthodologique a été élaboré avec des éléments clefs pour prévenir la traite des personnes.

Question 11

92.Le Programme international de la Décennie des personnes d’ascendance africaine et la mise en place du Programme pour le peuple d’ascendance africaine (Équateur) ont permis d’obtenir les résultats suivants :

La décennie reconnaît à titre prioritaire l’ethno‑éducation afro-équatorienne. Les coordonnatrices des organisations de personnes d’ascendance africaine ont proposé d’œuvrer pour le renforcement et la garantie de l’accès des enfants d’ascendance africaine à l’ethno-éducation dans l’enseignement primaire, secondaire et supérieur ;

Des objectifs d’élimination de l’analphabétisme sous toutes ses formes parmi la population d’ascendance africaine ont été définis à l’avantage des enfants et des adolescents ;

Des mesures de suivi et d’amélioration de la qualité de l’enseignement ont été définies pour relever le rendement des adolescents qui passent l’examen national pour l’enseignement supérieur donnant accès à l’université.

93.Le Ministère de l’éducation a renforcé la création des services de consultation pour les élèves, organismes qui s’occupent de prévention des problèmes psychosociaux et d’amélioration de la coexistence harmonieuse dans les établissements d’enseignement. À ce jour, 1 768 établissements publics comptent chacun un service de consultation, représentant au total 4 110 spécialistes en psychologie, psychopédagogie et travail social. En outre, 3 097 spécialistes ont été formés à divers domaines qui permettent de mieux éliminer les stéréotypes fondés sur la différence des sexes, l’identité sexuelle, le contexte économique, social ou culturel. Les matières enseignées sont les suivantes : prévention de la violence et de la toxicomanie, protocoles d’intervention dans des cas d’actes de violence commis ou décelés dans le système éducatif, promotion d’aptitudes et de stratégies de prévention telles que développement personnel, droits de l’homme, insertion et diversité, culture de la paix, affectivité, relations entre hommes et femmes et sexualité.

94.Le Ministère de l’éducation a reconnu et met en œuvre l’ethno-éducation afro‑équatorienne dans le système éducatif national par l’arrêté ministériel MINEDUC‑ME-2016-00045-A, du 20 mai 2016. Ce dispositif détaille un train de mesures qui visent à intégrer le développement de la culture afro‑équatorienne dans les méthodes d’enseignement et d’apprentissage, en prônant les éléments historiques, les savoirs et les pratiques traditionnels comme facteurs essentiels des perspectives pédagogiques nationales.

95.Quant à l’enseignement interculturel bilingue, l’État équatorien, se fondant sur le modèle d’éducation interculturelle bilingue et le Programme national de 2016, a officialisé les programmes nationaux interculturels bilingues dispensés dès l’éducation de la petite enfance, familiale et communautaire jusqu’au baccalauréat interculturel bilingue, pour les 14 nationalités autochtones du pays : Achuar, A’i (Cofán), Andwa, Awa, Baai (Siona), Chachi, Eperara siapidara, Kichwa, Paai (Secoya), Sapara, Shiwiar, Shuar, Tsa’chi y Wao (arrêté ministériel MINEDUC-MINEDUC-2017-00017-A, du 23 février 2017).

96.Les principes d’éducation de la petite enfance, familiale et communautaire, s’appliquent aux unités d’étude, de savoirs, de connaissances et de domaines – selon la vision cosmologique du monde propre à chaque nationalité – qui seront développées dans les programmes d’enseignement et de formation à tous les niveaux. Les documents sont écrits dans les langues ancestrales des nationalités (assortis de leur traduction en espagnol) et peuvent être adaptés aux innovations que présentent les établissements scolaires selon les particularités des élèves. Leur emploi est obligatoire dans le Système d’éducation interculturelle bilingue (SEIB).

97.Plus particulièrement, le SEIB a bénéficié du financement du projet de « renforcement de l’éducation interculturelle bilingue », outre de la capacité de prestation de services que le Ministère de l’éducation fait mettre en œuvre d’une manière coordonnée, permanente et décentralisée. Dans ce domaine, il convient de mentionner que des cours de formation pédagogique continue ont été dispensés à 444 spécialistes en 2014 et 142 en 2016, selon quatre modules de connaissances d’éducation interculturelle bilingue et que 229 enseignants du SEIB appartenant aux 14 nationalités ont obtenu leur licence. De plus, des dictionnaires de plantes cultivées et des textes du modèle d’éducation interculturelle bilingue ont été publiés dans les 14 langues ancestrales, ainsi que des contes pour enfants dans la langue des nationalités autochtones shuar et kichwa, outre des dictionnaires des langues kichwa, shuar, Sapara, Chachi, notamment.

98.Le pays compte également neuf directions de zone interculturelles bilingues, 21 directions départementales interculturelles bilingues et 190 circonscriptions interculturelles bilingues dotées d’autorités et d’équipes techniques des nationalités correspondantes (décision no 020‑12 et arrêté ministériel no 84-12 du 18 novembre2012, qui établissent la constitution des équipes techniques et pédagogiques).

Question 12

99.Le Service de la défense publique compte des spécialistes ayant des connaissances en matière d’enfance et d’adolescence, qui assurent, de manière gratuite et prompte, des services d’orientation, d’assistance, de consultation et de représentation en justice pour les personnes qui ne peuvent bénéficier de ce type de services en raison de leur situation économique ou sociale. En janvier 2017, il existe dans le pays 733 défenseurs publics dont plus de 200 sont spécialisés dans les questions liées au service juridique pour l’enfance et la famille.

100.En ce qui concerne la représentation d’adolescents délinquants en conflit avec la loi, le Service de la défense publique compte, en janvier 2017, 12 défenseurs spécialisés dans les provinces de Pichincha et de Guayas, qui conseillent et représentent les adolescents en conflit avec la loi et leurs familles. Dans les autres provinces, le Service de la défense publique compte des défenseurs polyvalents qui s’occupent de ces affaires. Le personnel a été formé et a reçu les instruments techniques nécessaires au traitement de ce type de procédures.

101.Les services du Procureur général comptent, dans le pays, 30 procureurs spécialisés et 157 procureurs polyvalents compétents dans les affaires d’adolescents délinquants.

102.De plus, compte tenu des besoins des services d’administration de la justice, le Conseil de la magistrature a ordonné la création de bureaux techniques comme organes auxiliaires des juges aux affaires familiales, pour les femmes et les mineurs, composés de médecins, de psychologues, de travailleurs sociaux et de spécialistes dans les activités auprès des enfants et des adolescents. Ces bureaux sont chargés des examens techniques ordonnés par les juges et leurs rapports ont valeur d’expertise.

103.Le tableau ci‑dessous indique l’effectif de juges aux affaires familiales, pour mineurs, ainsi que pour adolescents délinquants et celui des équipes techniques.

Nombre de fonctionnaires de justice aux affaires familiales, pour les femmes,les mineurs et les adolescents délinquants

Juges	Équipes techniques de services judiciaires
Ayant compétence particulière	Connaissant la matière	Médecins	Psychologues	Travailleurs sociaux	Total
326	223	62	111	119	841

Source  : Direction nationale de l’innovation, du développement et de l’amélioration continue des services judiciaires. Établi par la Direction nationale d’accès a ux services de la justice, juin 2017.

104.En ce qui concerne la séparation par âge dans les centres de détention pour adolescents, en application du modèle de prise en charge intégrale sociopsychopédagogique, il existe des chambres à plusieurs lits qui sont réparties selon les critères suivants :

Âge et type de mesure : les adolescents sont séparés par mesure de protection et mesure socioéducative. Il est tenu compte de l’âge de l’adolescent pour procéder aux différentes répartitions ;

Degré d’intégration et d’acceptation : groupes connexes selon la provenance, les intérêts en matière d’éducation et le rattachement à des ateliers ;

Comportement : examen des indices d’actes de violence et des crises dues à l’abstinence ;

Des chambres spéciales sont prévues pour les adolescentes qui ont des enfants de moins de 3 ans ; les enfants bénéficient d’un programme de prise en charge et de soins quotidiens pendant que leur mère participe aux activités sociopsychopédagogiques du centre ;

Les jeunes qui sont l’objet d’une mesure socioéducative et qui ont atteint l’âge de18 ans alors qu’ils se trouvaient en centre pour adolescents délinquants sont placés dans des chambres à plusieurs lits réservées aux adultes.

105.Concernant le mécanisme de plainte pour atteintes aux droits et la marche à suivre pour obtenir des informations sur la procédure judiciaire ou la procédure de réinsertion sociale, le coordonnateur et le responsable du service juridique des centres pour adolescents délinquants se chargent de surveiller la durée d’exécution des mesures de sûreté et des mesures socioéducatives. Les adolescents peuvent demander et obtenir une consultation auprès du service juridique sur la durée d’exécution de la mesure et les possibilités de demander un changement de régime, comme en dispose l’article 380 du Code de l’enfance et de l’adolescence. Une fois le changement demandé, une équipe technique, selon les renseignements du service juridique et les progrès accomplis par l’adolescent en matière de santé, d’éducation, de liens familiaux, d’estime de soi et de travail, établit un rapport technique qui détaille l’évolution et les résultats de l’adolescent. Le coordonnateur du centre, une fois le critère technique établi, remet au juge chargé de l’affaire la demande de changement de régime assortie du rapport.

106.L’adolescent a la possibilité de demander au juge un changement de régime par l’entremise d’un avocat privé ou d’un défenseur public. Les défenseurs publics se rendent au centre de détention pour analyser et traiter les affaires des adolescents afin d’examiner les cas d’atteinte éventuelle aux droits.

107.Durant la phase de préparation à des fins de sortie, prévue dans le modèle de prise en charge intégrale sociopsychopédagogique, l’équipe technique crée des conditions qui permettent l’intégration de manière continue des adolescents dans le domaine de l’éducation, du travail, de la santé et des liens familiaux.

Question 13

108.Les articles 103 et 104 du Code organique pénal intégral érigent en infraction la pornographie mettant en scène des enfants. Les articles 105, 173 et 174 dudit Code qualifient de même la prostitution des enfants et les articles 91 et 92 la traite des personnes, l’assortissant de circonstances aggravantes dans le cas d’enfants et d’adolescents.

109.De plus, en vue de protéger les enfants et les adolescents, le décret exécutif no 908 du 3 décembre 1997, publié au Journal officiel no 207, a porté création de la Direction nationale de la police spécialisée pour les enfants et les adolescents (DINAPEN), de l’Unité de police spécialisée dans les procédures visant à garantir la défense des droits des enfants et des adolescents exposés à un risque.

110.Les services de la DINAPEN se trouvent actuellement dans les 24 sous‑zones du territoire national et comptent 644 fonctionnaires de police spécialisée dans la procédure de prise en charge des enfants et des adolescents, en se fondant sur le Code de l’enfance et de l’adolescence, des accords, des conventions et des instruments internationaux, ainsi que sur la législation en vigueur.

111.Chaque année, plus de 327 600 personnes, dont 1 398 élèves de jardins d’enfants et d’écoles primaires et secondaires du pays reçoivent une formation visant à favoriser le respect et l’exercice des droits.

112.La DINAPEN est intervenue, à l’échelon national, dans un certain nombre d’activités telles que : réception de plaintes, missions d’enquêtes, participation d’adolescents à des opérations, secours, détention d’adolescents pour infractions et autres activités destinées à prévenir les atteintes aux droits des enfants et des adolescents.

Question 14

113.Les cas d’enfants qui arrivent sur le territoire et peuvent avoir été enrôlés ou utilisés dans des hostilités par des groupes armés relèvent du protocole interne qui figure à l’annexe 4.

Deuxième partie

Question 15

a)Les nouveaux projets ou textes de lois et leurs règlements d’application respectifs

114.La loi portant réforme du Code de l’enfance et de l’adolescence, présentée par le Gouvernement à l’Assemblée nationale le 18 mai 2017, est actuellement examinée par la Commission de justice de ladite assemblée.

115.En juin 2016, le projet de loi organique pour une enfance et une adolescence sans châtiments corporels, ni peines ou traitements dégradants a été également présenté au sein du pouvoir législatif.

b)Les nouvelles institutions et leurs mandats, ainsi que leur financement

116.Le Conseil national pour l’égalité entre générations a pour objectif l’égalité et la non‑discrimination des générations et entre générations dans la politique publique et les pratiques institutionnelles et sociales.

117.L’Accord national sur l’élimination de la violence sexiste à l’égard des enfants, des adolescents et des femmes, signé en novembre 2014, a pour mandat la protection des filles et des adolescentes victimes de violence sexiste, physique, psychologique ou sexuelle et de prostitution forcée. Ainsi, jusqu’en avril 2016, 41 postes − maisons d’accueil et centres de prise en charge − ont été créés pour former le réseau de prise en charge de femmes victimes de violence sexiste.

118.La mise en œuvre de la politique de l’État relative à l’élimination de la violence sexiste contre les enfants, les adolescents et les femmes requiert, pour l’exécution de son mandat, au titre de l’orientation stratégique du Système de protection intégrale, l’affectation des crédits suivants :

600 000 dollars au fonctionnement de centres spécialisés de prise en charge intégrale ;

1 578 450 dollars au renforcement de centres de prise en charge spécialisée et aux maisons d’accueil ;

585 000 dollars à l’amélioration des commissariats pour la femme et la famille.

c)Les politiques et programmes récemment adoptés et appliqués, ainsi que leur champ d’application

119.Ces trois dernières années, le pays a progressé à pas de géant en matière de protection de mesures qui promeuvent et garantissent les droits des enfants.

Le décret exécutif no 11 du 25 mai 2017 a porté adoption du plan Toda Una Vida (toute une vie) qui, concernant l’enfance et l’adolescence, contient l’orientation suivante :

La mission Tendresse, qui consiste à prendre en charge intégralement la santé, la nutrition et la stimulation durant les 1 000 premiers jours de vie, les contrôles mensuels de la grossesse, le dépistage néonatal et les soins dans les centres pour enfants, a pour objectif principal d’éliminer en quatre ans la dénutrition des enfants.

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés

120.Le 9 décembre 2014, la ratification de la Convention de l’OIT sur les travailleurs domestiques, qui mentionne le travail des enfants, a été inscrite au Registre officiel no 393 de la République équatorienne.