Comité des droits de l ’ enfant

Quatre-vingt-cinquième session

11-29 mai 2020

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant le rapport de l’Eswatini valant deuxième à quatrième rapports périodiques

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 14 février 2020. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

1.Donner des exemples illustrant la façon dont le droit coutumier a été codifié et indiquer quelles garanties peuvent être invoquées lorsqu’une règle de droit coutumier est contraire aux dispositions de la Convention. Donner des informations actualisées sur l’adoption de règlements d’application se rapportant à la loi relative aux infractions sexuelles et à la violence familiale, la loi relative aux personnes handicapées et la loi relative à la protection et au bien-être des enfants. Donner également des informations sur l’état d’avancement des projets de loi concernant respectivement l’aide juridictionnelle gratuite, le mariage et la citoyenneté.

2.Donner des renseignements actualisés sur le bilan de l’application du Plan d’action national pour l’enfance (2011-2015) et sur l’état d’avancement du Plan directeur national pour le développement de l’enfant. Fournir un complément d’information sur le Département national des services à l’enfance et sur les mesures prises pour accroître et améliorer l’efficacité des allocations budgétaires, en particulier dans le domaine de l’éducation et de la santé. Décrire les mesures prises pour renforcer le système de collecte de données sur les droits de l’enfant.

3.Informer le Comité des mesures prises pour garantir l’indépendance de la Commission des droits de l’homme et de l’administration publique et de l’intégrité et pour faire en sorte que son mandat couvre les droits de l’enfant et que cet organe soit doté d’un mécanisme de plainte adapté aux enfants. Donner des renseignements sur les effets des activités menées pour diffuser la Convention et organiser des formations sur sa teneur, ainsi que sur les mesures prises pour mettre en place une plateforme de coordination destinée aux acteurs qui travaillent dans le domaine des droits de l’enfant.

4.Décrire les mesures prises pour prévenir la discrimination de fait à l’égard des orphelins, des enfants handicapés, des enfants atteints d’albinisme, des enfants vivant avec le VIH/sida et des enfants homosexuels, bisexuels, transgenres et intersexes. Préciser si l’État partie s’est doté d’un protocole pour la détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant. Décrire les mesures prises pour interdire l’administration de châtiments corporels aux enfants dans tous les contextes.

5.Donner des renseignements sur le nombre de meurtres rituels d’enfants atteints d’albinisme et sur les mesures prises pour prévenir ces pratiques. Fournir des statistiques sur les cas de polygamie, de mariages forcés, y compris d’inhlanti (sororat) et de kwendzisa (mariage arrangé avec de très jeunes filles), et d’héritage d’une veuve. Décrire les mesures prises pour supprimer toutes les dérogations à l’âge minimum du mariage, soit 18 ans.

6.Décrire les mesures prises afin que les enfants aient le droit d’obtenir la nationalité de l’un ou l’autre de leurs parents et indiquer si le projet de loi sur la citoyenneté prévoit de garantir ce droit. Décrire également les mesures prises pour éliminer les obstacles à l’enregistrement des naissances énumérés dans le rapport de l’État partie (CRC/C/SWZ/2-4 et CRC/C/SWZ/2-4/Corr.1, par. 61). Indiquer également s’il existe des programmes visant à promouvoir la participation structurée des enfants et s’il est prévu d’organiser une autre réunion du Parlement des enfants.

7.Décrire les mesures prises pour renforcer les capacités du système national de surveillance de la violence et donner des renseignements actualisés sur le plan d’action pour la mise en œuvre de la Stratégie nationale de lutte contre la violence (2017-2022). Donner également des renseignements sur le nombre, la nature et le suivi des appels reçus par la permanence téléphonique nationale à laquelle peuvent s’adresser les victimes de violences commises dans le milieu scolaire, et sur les moyens qu’ont les enfants placés en institution de porter plainte s’ils subissent des mauvais traitements.

8.Donner des informations détaillées sur les différentes formes de prise en charge de jour et de protection de remplacement ou de placement en institution qui existent dans l’État partie. Décrire les mesures prises pour créer davantage de centres de services intégrés et de foyers d’accueil pour orphelins et enfants victimes de violence fondée sur le sexe subventionnés par l’État.

9.Fournir des informations actualisées sur l’exécution du Plan d’action national en faveur des personnes handicapées (2015-2020) et donner des précisions sur les ressources humaines et financières dont dispose le service des personnes handicapées du Cabinet du Vice-Premier Ministre.

10.Indiquer ce qui a été fait pour remédier au taux élevé de retard de croissance chez les enfants et pour garantir la sécurité alimentaire. Donner des renseignements sur les services d’aide auxquels ont accès les enfants qui ont un retard de croissance ou qui sont en situation d’insécurité alimentaire. Décrire les mesures prises pour remédier au taux élevé de grossesses précoces et pour faciliter l’accès à des services d’avortement sécurisé. Décrire les mesures que prend l’État partie pour faire face aux taux élevés de mortalité infantile et néonatale.

11.Donner des informations sur les mesures prises pour réduire le taux élevé d’abandon scolaire dans le secondaire et les taux élevés de redoublement, et notamment pour s’attaquer aux causes profondes de ces phénomènes. Fournir des renseignements sur la mise en œuvre de la stratégie visant à lutter contre l’abandon scolaire dans le secondaire, le redoublement et la transition, qui a été élaborée compte tenu des questions de genre, ainsi que sur les mécanismes de suivi de la situation des enfants qui ont abandonné l’école et sur les programmes de réinsertion scolaire, s’il en existe.

12.Indiquer ce qui a été fait pour promouvoir des solutions de remplacement au système officiel de justice pénale et à la détention, et décrire le rôle que jouent les comités d’umphakatsi (comités municipaux) chargés de la justice pour mineurs. Donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir que les mineurs et les adultes soient détenus séparément dans les lieux privatifs de liberté ainsi que sur l’accès aux services médicaux et éducatifs, les visites de suivi et les mécanismes de plainte mis à la disposition des enfants dans ces lieux.

Deuxième partie

13.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles ;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement ;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

14.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur les budgets consacrés au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut ces budgets représentent. Donner également des informations sur la répartition géographique de ces ressources.

15.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant :

a)Les enfants qui souffrent d’un retard de croissance, de cachexie et d’obésité, ainsi que les enfants présentant des carences en micronutriments ;

b)Les enfants victimes de violence, de mauvais traitements ou d’exploitation sexuelle, y compris les enquêtes, les poursuites, les condamnations ou les acquittements et les indemnisations versées aux victimes ;

c)Le nombre de procès intentés contre des enseignants mis en cause pour avoir infligé des châtiments corporels à des enfants, y compris l’issue de ces affaires ;

d)Le nombre d’enfants pris en charge dans une garderie ;

e)Le nombre d’enfants autistes.

16.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique et zone géographique concernant la situation des enfants privés de milieu familial, en indiquant le nombre d’enfants :

a)Vivant avec des membres de leur famille élargie ;

b)Vivant en institution ;

c)Placés dans une famille d’accueil.

17.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique, concernant le nombre d’enfants handicapés :

a)Vivant dans leur famille ;

b)Vivant en institution ;

c)Fréquentant une école primaire ordinaire ;

d)Fréquentant une école secondaire ordinaire ;

e)Fréquentant une école spécialisée ;

f)Non scolarisés ;

g)Abandonnés par leur famille.

18.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, type d’infraction commise, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique sur le nombre d’enfants en conflit avec la loi (dans le système de justice ordinaire ainsi que dans le système de justice coutumier) qui :

a)Ont été arrêtés ;

b)Ont bénéficié de programmes de déjudiciarisation ;

c)Sont en détention provisoire ;

d)Exécutent leur peine en détention (préciser la durée de la peine).

19.Indiquer en quoi la planification, la mise en œuvre et le suivi des mesures prises pour réaliser les objectifs de développement durable intègrent une approche fondée sur les droits de l’enfant, notamment pour ce qui est de la participation des enfants et de la collecte de données, et en quoi elles contribuent à la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant.

20.Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

21.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines en rapport avec l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.