Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/SWZ/Q/1/Add.117 août 2006 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTQuarante-troisième session11‑29 septembre 2006

RÉPONSES ÉCRITES DU GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU SWAZILAND À LA LISTE DES POINTS À TRAITER (CRC/C/SWZ/Q/1) REÇUES PAR LE COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT CONCERNANT L’EXAMEN DU

RAPPORT INITIAL DU ROYAUME DU SWAZILAND (CRC/C/SWZ/1) *

[Reçu le 17 août 2006]

TABLE DES MATIÈRES

Page

SIGLES3

INTRODUCTION4

PREMIÈRE PARTIE4

A.DONNÉES ET STATISTIQUES4

1.Nombre et pourcentage d’enfants (0-19 ans) qui vivent au Swaziland4

2.Crédits budgétaires alloués aux services sociaux (en emalangeni)5

3.Nombre d’enfants privés de milieu familial et séparés de leurs parents6

4.Nombre d’enfants handicapés6

5.Statistiques de santé6

6.Nombre de cas de maltraitance signalés7

7.Éducation/alphabétisation7

8.Statistiques relatives à l’abus de drogues (chez les enfants)10

9.Enfants touchés ou affectés par le VIH/sida11

10.Statistiques criminelles relatives aux moins de 18 ans11

11.Mesures spéciales de protection12

B.MESURES D’APPLICATION GÉNÉRALES12

1.Alignement de la législation interne sur les dispositions et principes de la Convention relative aux droits de l’enfant12

2.Affaires dans lesquelles la Convention a été invoquée13

3.Coordination de la mise en œuvre de la Convention13

4.Adoption d’un plan d’action national et portée de ce plan13

5.Activités de formation et de sensibilisation à la Convention et aux droits de l’homme en général14

6.Coopération entre le Gouvernement et la communauté internationale, y compris les ONG, dans la mise en œuvre de la Convention14

7.Priorités en ce qui concerne la mise en œuvre de la Convention15

DEUXIÈME PARTIE

Copie de la Convention relative aux droits de l’enfant en siswati16

TROISIÈME PARTIE

1.Nouveaux projets ou textes de loi16

2.Nouvelles institutions18

3.Politiques mises en œuvre récemment18

4.Programmes et projets entrepris récemment et leur portée19

SIGLES

VIH	Virus de l’immunodéficience humaine
IST	Infections sexuellement transmissibles
OMS	Organisation mondiale de la santé
ONG	Organisations non gouvernementales
PAM	Programme alimentaire mondial
PNUD	Programme des Nations Unies pour le développement
UNESCO	Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture
UNICEF	Fonds des Nations Unies pour l’enfance
SIDA	Syndrome d’immunodéficience acquise

INTRODUCTION

Le présent rapport constitue la réponse du Gouvernement swazi à la liste des points à traiter et sera examiné en même temps que le rapport initial du Swaziland sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC) par le Comité des droits de l’enfant, à sa quarante‑troisième session, à l’Office des Nations Unies à Genève, le 18 septembre 2006. Il a été établi par le Ministère de la santé et de la protection sociale en consultation avec d’autres ministères et départements compétents.

PREMIÈRE PARTIE

A. DONNÉES ET STATISTIQUES

1. Nombre et pourcentage d’enfants (0 ‑19 ans * ) qui vivent au Swaziland

	2003	2004	2005
Garçons	288 595(49,7 %)	292 718(49,8 %)	296 554(49,8 %)
Filles	291 615(50,3 %)	295 300(50,2 %)	298 684(50,2 %)
Total	580 210(100 %)	588 018(100 %)	595 238(100 %)
Zones urbaines	104 475(18,0 %)	106 145(18,1 %)	107 856(18,1 %)
Zones rurales	475 735(82,0 %)	481 873(81,9 %)	487 382(81,9 %)
Total	580 210(100 %)	588 018(100 %)	595 238(100 %)
0-4 ans	169 502(29,2 %)	173 763(29,6 %)	177 474(29,8 %)
5-9 ans	133 679(23,0 %)	137 656(23,4 %)	143 040(24,0 %)
10-14 ans	138 414(23,9 %)	137 379(23,4 %)	135 749(22,8 %)
15-19 ans	138 615(23,9 %)	139 220(23,7 %)	138 975(23,4 %)
Total	580 210(100 %)	588 018(100 %)	595,238(100%)
Pourcentage du total	53,7 %	53,2 %	52,8 %

*Ces chiffres correspondent à des estimations officielles. Cependant, ils n’étaient disponibles que par tranche d’âge et non par année; il n’a donc pas été possible de les obtenir pour les enfants de moins de 18 ans.

2. Crédits budgétaires alloués aux services sociaux (en emalangeni)

	2003/2004	2004/2005	2005/2006
a)Éducation	563 776 468	697 854 548	839 128 408
Préscolaire *	304 941	456 590	585 746
Primaire	307 547 175	372 238 969	456 780 710
Secondaire	255 924 352	325 158 989	381 761 952
Pourcentage du budget national	22,77 %	21,26 %	26,03 %
L’éducation préscolaire n’est pas une activité centrale pour le Ministère de l’éducation bien que des crédits soient alloués aux établissements préscolaires. Il s’agit d’établissements privés placés sous la supervision du Ministère de l’éducation en vue d’un fonctionnement uniformisé.
b)Soins de santé	22 470 335	28 409 646	30 313 033
Services curatifs	16 493 379	19 647 703	23 688 243
Santé publique	5 976 956	8 747 543	6 610 390
Cliniques et hôpitaux pour enfants	néant	14 400	14 400
Centre d’excellence clinique pour les enfants	n.d.	n.d.	3 000 000
c)Enfants handicapés	51 900	51 900	51 900
d)Familles	n.d.	n.d.	n.d.
e)Enfants vivant en dessous du seuil de pauvreté: Fonds éducatif pour les orphelins et les enfants vulnérables	16 000 000	20 000 000	47 000 000
f)Protection de remplacement, y compris institutions de garde	588 223	626 700	626 700
Association SOS Villages d’enfants	138 915	138 900	138 900
Child Welfare foster children (enfants placés en famille d’accueil)	63 708	102 200	102 200
Caritas Aide aux orphelins	385 600	385 600	385 600
g)Maltraitance, exploitation sexuelle et travail des enfants	n.d.	n.d.	n.d.
h)Enfants appartenant à des minorités	n.d.	n.d.	n.d.
i)Enfants abandonnés, notamment enfants des rues: voir f) ci‑dessus.
j)Justice pour mineurs et réadaptation *	227 869	234 547	282 880*

* Chiffres obtenus uniquement pour le Centre de correction pour mineurs.

3. Nombre d’enfants privés de milieu familial et séparés de leurs parents

	2003	2004	2005
Séparés de leurs parents	n.d.	n.d.	n.d.
Placés en institution *	660	732	780
Garçons	326	373	386
Filles	334	359	394
Placés en famille d’accueil	51	55	48
Adoptés dans le pays	22	26	24
Adoptés à l’étranger	n.d.	n.d.	n.d.

* Les données ne concernent que les foyers agréés.

4. Nombre d’enfants handicapés

	2003	2004	2005
Vivant avec leur famille	n.d.	n.d.	n.d.
Placés en institution	63	112	116
Placés en famille d’accueil	1	3	5
Fréquentant une école ordinaire	n.d.	n.d.	n.d.
Fréquentant un établissement spécialisé	239	244	253
Garçons	135	130	133
Filles	104	114	120
Non scolarisés	n.d.	n.d.	n.d.

5. Statistiques de santé

	2003	2004	2005
Taux de mortalité infantile *	n.d.	n.d.	n.d.
Taux de mortalité des moins de 5 ans **	n.d.	n.d.	n.d.
Taux de vaccination	83 %	83 %	71 %
Taux de malnutrition	n.d.	n.d.	n.d.
Nombre de grossesses précoces	n.d.	n.d.	n.d.
Nombre d’adolescents suivis pour troubles mentaux	n.d.	n.d.	n.d.
Nombre d’adolescents souffrant d’infections sexuellement transmissibles (IST)	n.d.	n.d.	n.d.

* Taux de mortalité infantile en 1997:78 ‰.

** Taux de mortalité des moins de 5 ans en 1997:106 ‰.

6. Nombre de cas de maltraitance signalés

	2003	2004	2005
Nombre de cas de maltraitance signalés	n.d.	1 279	1 816
Nombre de cas ayant donné lieu à des poursuites (total)	619	597	984
−Viol	478	479	457
−Inceste	14	9	8
−Sodomie	7	4	14
−Atteinte à la pudeur	48	45	49
−Enlèvement	15	6	47
−Relations sexuelles avec une personne n’ayant pas atteint l’âge du consentement sexuel	57	54	69
Nombre de victimes ayant bénéficié de services de conseils	n.d.	899	1 271

7. Éducation/alphabétisation

	2003	2004	2005
Taux d’alphabétisation des moins de 18 ans	n.d.	n.d.	n.d.
Taux d’alphabétisation des plus de 18 ans *	n.d.	n.d.	n.d.
Taux de scolarisation dans l’éducation préscolaire	n.d.	n.d.	n.d.
Primaire
−Taux de scolarisation brut	101 %	101 %	101,26 %
−Taux de scolarisation net	85 %	85 %	84,29 %
Secondaire
−Taux de scolarisation brut	48 %	48 %	51,31 %
−Taux de scolarisation net	37 %	37 %	38,74 %
Taux de scolarisation global	80 %	80 %	81,89 %
Nombre d’élèves par enseignant
Primaire	31	32	33
Secondaire	13	18	17
Nombre moyen d’élèves par classe
Primaire	13	11	11
Secondaire	37	39	42

* Taux d’alphabétisation (10 ans et plus) en 1997: 81,3 % (82,6 % chez les garçons et 80,2 % chez les filles).

TAUX DE PROMOTION, DE REDOUBLEMENT, D’ABANDON ET DE RÉTENTION,PAR CLASSE, EN 2003

	Primaire	Secondaire
Classe 1	Classe 2	Classe 3	Classe 4	Classe 5	Classe 6	Classe 7	Classe 1	Classe 2	Classe 3	Classe 4	Classe 5
GARÇONS ET FILLES
Taux de promotion	74 %	81 %	74 %	76 %	76 %	74 %	77 %	73 %	60 %	83 %	60 %	3 %
Taux de redoublement	19 %	16 %	19 %	17 %	15 %	15 %	9 %	12 %	18 %	6 %	30 %	1 %
Taux d’abandon	7 %	3 %	7 %	7 %	9 %	11 %	14 %	14 %	22 %	11 %	10 %	93 %
Taux de rétention	100 %	91 %	88 %	80 %	73 %	65 %	57 %	48 %	40 %	29 %	21 %	13 %
Nombre total d’élèves	1 229	1 084	1 078	960	862	765	627	550	490	311	209
Coefficient d’efficacité	-	-	-	67 %	62 %	57 %	51 %	45 %	34 %	38 %	33 %	28 %

TAUX DE PROMOTION, DE REDOUBLEMENT, D’ABANDON ET DE RÉTENTION,PAR SEXE, EN 2003

	Primaire	Secondaire
Classe 1	Classe 2	Classe 3	Classe 4	Classe 5	Classe 6	Classe 7	Classe 1	Classe 2	Classe 3	Classe 4	Classe 5
FILLES
Taux de promotion	77 %	74 %	79 %	79 %	77 %	76 %	78 %	72 %	58 %	83 %	58 %	3 %
Taux de redoublement	16 %	11 %	15 %	14 %	14 %	14 %	8 %	13 %	17 %	6 %	14 %	1 %
Taux d’abandon	7 %	15 %	6 %	7 %	9 %	10 %	14 %	15 %	25 %	10 %	28 %	96 %
Taux de rétention	100 %	92 %	76 %	71 %	65 %	59 %	52 %	44 %	37 %	26 %	17 %	9 %
Nombre total d’élèves	1 189	1 033	900	826	762	684	566	506	440	274	172	70
Coefficient d’efficacité	-	-	-	66 %	62 %	58 %	52 %	45 %	33 %	37 %	32 %	28 %
GARÇONS
Taux de promotion	71 %	89 %	70 %	73 %	74 %	73 %	76 %	74 %	61 %	83 %	63 %	3 %
Taux de redoublement	21 %	22 %	22 %	19 %	16 %	16 %	10 %	12 %	19 %	6 %	16 %	1 %
Taux d’abandon	8 %	11 %	8 %	8 %	10 %	11 %	14 %	14 %	20 %	11 %	21 %	96 %
Taux de rétention	100 %	90 %	102 %	92 %	83 %	73 %	64 %	53 %	45 %	34 %	26 %	19 %
Nombre total d’élèves	1 267	1 153	1 310	1 133	991	876	704	606	554	358	257	156
Coefficient d’efficacité	-	-	-	68 %	63 %	57 %	50 %	45 %	35 %	39 %	34 %	29 %

TAUX DE PROMOTION, DE REDOUBLEMENT, D’ABANDON ET DE RÉTENTION,PAR CLASSE, EN 2004

	Primaire	Secondaire
Classe 1	Classe 2	Classe 3	Classe 4	Classe 5	Classe 6	Classe 7	Classe 1	Classe 2	Classe 3	Classe 4	Classe 5
GARÇONS ET FILLES
Taux de promotion	79 %	88 %	83 %	83 %	82 %	77 %	88 %	77 %	63 %	94 %	63 %	1 %
Taux de redoublement	1 %	1 %	1 %	1 %	1 %	1 %	0 %	12 %	15 %	4 %	32 %	1 %
Taux d’abandon	21 %	11 %	16 %	16 %	17 %	22 %	14 %	11 %	21 %	2 %	5 %	98 %
Taux de rétention	100 %	79 %	70 %	59 %	50 %	41 %	34 %	100 %	87 %	65 %	64 %	59 %
Nombre total d’élèves	1 007	800	710	596	501	415	323	1 133	1 034	677	934	593
Coefficient d’efficacité	-	-	-	64 %	57 %	48 %	46 %	42 %	32 %	34 %	62 %	1 %

TAUX DE PROMOTION, DE REDOUBLEMENT, D’ABANDON ET DE RÉTENTION,PAR SEXE, EN 2004

	Primaire	Secondaire
Classe 1	Classe 2	Classe 3	Classe 4	Classe 5	Classe 6	Classe 7	Classe 1	Classe 2	Classe 3	Classe 4	Classe 5
FILLES
Taux de promotion	79 %	88 %	83 %	83 %	82 %	77 %	88 %	76,2 %	61,2 %	91,6 %	60,7 %	0,5 %
Taux de redoublement	1 %	1 %	1 %	1 %	1 %	1 %	0 %	11,5 %	14,8 %	3,3 %	16,1 %	0,8 %
Taux d’abandon	21 %	11 %	16 %	16 %	17 %	22 %	14 %	12,3 %	24,0 %	5,1 %	23,2 %	98,7 %
Taux de rétention	100 %	79 %	70 %	59 %	50 %	41 %	34 %	100 %	86,1 %	61,9 %	58,6 %	42,4 %
Nombre total d’élèves	1 007	800	710	596	501	415	323	1 130	1 011	640	699	427
Coefficient d’efficacité	-	-	-	64 %	57 %	48 %	46 %	42,1 %	32,0 %	34,3 %	48,8 %	0,3 %
GARÇONS
Taux de promotion	73 %	80 %	74 %	76 %	78 %	75 %	90 %	78 %	65 %	96 %	65 %	0 %
Taux de redoublement	1 %	1 %	2 %	2 %	1 %	1 %	1 %	12 %	16 %	4 %	17 %	1 %
Taux d’abandon	26 %	18 %	24 %	22 %	21 %	24 %	9 %	10 %	19 %	0 %	19 %	99 %
Taux de rétention	100 %	74 %	60 %	45 %	35 %	27 %	21 %	100 %	89 %	69 %	69 %	54 %
Nombre total d’élèves	1 011	751	612	460	354	278	211	1 137	1 060	717	829	540
Coefficient d’efficacité	-	-	-	49 %	43 %	36 %	36 %	35 %	29 %	31 %	57 %	0 %

TAUX DE PROMOTION, DE REDOUBLEMENT, D’ABANDON ET DE RÉTENTION,PAR CLASSE, EN 2005

	Primaire	Secondaire
Classe 1	Classe 2	Classe 3	Classe 4	Classe 5	Classe 6	Classe 7	Classe 1	Classe 2	Classe 3	Classe 4	Classe 5
GARÇONS ET FILLES
Taux de promotion	73 %	80,5 %	85,8 %	78,5 %	75,9 %	75,6 %	88,0 %	73,3 %	65,7 %	95,0 %	63 %	1 %
Taux de redoublement	0,7 %	0,8 %	0,8 %	0,7 %	0,7 %	0,6 %	0,4 %	13,7 %	17,1 %	5,0 %	32 %	1 %
Taux d’abandon	26,1 %	18,7 %	23,4 %	20,9 %	23,4 %	23,8 %	11,5 %	13,0 %	17,2 %	0,0 %	5 %	98 %
Taux de rétention	100 %	73,7 %	59,9 %	45,7 %	36,1 %	27,6 %	21,0 %	18,6 %	15,8 %	12,5 %	64 %	59 %
Nombre total d’élèves	1 007	743	603	460	364	278	211	215	190	131	934	593
Coefficient d’efficacité	-	-	-	51,3 %	43,4 %	36,5 %	35,4 %	32,5 %	27,6 %	29,7 %	62 %	1 %
FILLES
Taux de promotion	76,3 %	84,3 %	80,3 %	82,1 %	78,3 %	77 %	88,6 %	72,4 %	64,2 %	95,4 %	60,7 %	0,5 %
Taux de redoublement	0,6 %	0,6 %	0,7 %	0,5 %	0,6 %	0,7 %	0,4 %	13,8 %	16,2 %	4,6 %	16,1 %	0,8 %
Taux d’abandon	23,1 %	15,1 %	19,1 %	17,5 %	21,1 %	21,9 %	11 %	13,8 %	19,6 %	0,0 %	23,2 %	98 %
Taux de rétention	100 %	76,8 %	65,1 %	52,6 %	43,4 %	34,1 %	26,6 %	23,7 %	19,9 %	15,2 %	58,6 %	42,4 %
Nombre total d’élèves	1 006	772	655	528	436	344	267	275	238	160	699	427
Coefficient d’efficacité	-	-	-	58,5 %	50,2 %	42,7 %	41,3 %	37,2 %	30,3 %	32,6 %	48,8 %	0,3 %
GARÇONS
Taux de promotion	70,6 %	77,3 %	71,9 %	75,2 %	73,6 %	77,6 %	87,5 %	74,2 %	67,2 %	94,7 %	65  %	0 %
Taux de redoublement	0,7 %	0,9 %	0,9 %	0,8 %	0,8 %	0,6 %	0,5 %	13,6 %	18,0 %	5,3 %	17 %	1 %
Taux d’abandon	28,7 %	21,8 %	27,3 %	24,0 %	25,6 %	25,8 %	12,1 %	12,2 %	14,7 %	0,0 %	19 %	99 %
Taux de rétention	100 %	71,1 %	55,5 %	40,2 %	30,5 %	22,6 %	16,7 %	14,7 %	12,6 %	10,4 %	69 %	54 %
Nombre total d’élèves	1 007	718	560	406	307	227	168	170	154	109	829	540
Coefficient d’efficacité	-	-	-	45,3 %	37,7 %	31,2 %	30,4 %	28,4 %	25,1 %	27,1 %	57 %	0 %

8. Statistiques relatives à l’abus de drogues (chez les enfants)

	2003	2004	2005
Nombre (%) de toxicomanes	n.d.	n.d.	n.d.
Nombre (%) de consommateurs de tabac	n.d.	n.d.	n.d.
Nombre (%) de consommateurs d’alcool	n.d.	n.d.	n.d.

9. Enfants touchés ou affectés par le VIH/sida

	2003	2004	2005
Touchés par le VIH (15 ‑19 ans, cas de transmission prénatale)	32,5 % *	29,3 %	n.d.
Affectés par le VIH/sida	n.d.	n.d.	n.d.
Chefs de famille du fait du VIH/sida	n.d.	n.d.	n.d.
Orphelins à cause du VIH/sida et vivant dans la famille élargie ou en institution	n.d.	n.d.	n.d.

* Estimation à partir d’une surveillance sentinelle réalisée parmi les usagers des centres de consultation prénatale en 2002.

10. Statistiques criminelles relatives aux moins de 18 ans

		2003	2004	2005
Nombre de personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction:	Garçons et filles	7 113	6 149	4 418
Garçons	5 451	4 395	3 531
Filles	1 662	1 954	887
Nombre de personnes poursuivies	Garçons et filles	4 808	4 022	2 827
Nature des peines:
Emprisonnement	Garçons et filles	1 150	720	823
	Garçons	853	583	707
	Filles	297	137	116
Châtiment corporel	Garçons uniquement	388	233	235
Amende	Garçons et filles	3 270	3 069	1 766
	Garçons	2 398	2 038	1 309
	Filles	872	1 031	457
Durée moyenne de la détention		n.d.	n.d.	n.d.
Nombre d’établissements de détention pour mineurs *	1	1	1
Nombre de personnes détenues dans des établissements pour mineurs	341	419	297
	Garçons	309	397	273
	Filles	32	22	24
Nombre de mineurs détenus dans des établissements de détention pour adultes	n.d.	n.d.	n.d.
Durée moyenne de la détention	n.d.	n.d.	n.d.
Cas signalés de sévices et de mauvais traitements	n.d.	n.d.	n.d.
Nombre de mineurs jugés et condamnés comme des adultes	n.d.	n.d.	n.d.

* Les établissements pour mineurs ne sont prévus que pour les garçons. Les filles sont détenues dans les établissements correctionnels pour femmes mais dorment dans des quartiers séparés.

11. Mesures spéciales de protection

	2003	2004	2005
Enfants victimes d’exploitation sexuelle	n.d.	n.d.	n.d.
Enfants toxicomanes	n.d.	n.d.	n.d.
Enfants toxicomanes qui ont bénéficié d’une assistance	n.d.	n.d.	n.d.
Enfants qui travaillent	n.d.	n.d.	n.d.
Enfants déplacés	n.d.	n.d.	n.d.
Enfants demandeurs d’asile non accompagnés	n.d.	n.d.	n.d.

Notes : n.d.: données non disponibles n.a.: données non applicables

B. MESURES D’APPLICATION GÉNÉRALES

1. Alignement de la législation interne sur les dispositions et principes de la Convention relative aux droits de l’enfant

Le Gouvernement swazi n’a pas pris d’initiatives notables en vue d’aligner les lois nationales sur les dispositions et principes de la Convention. Cependant, des modifications ont été introduites dans certaines parties de la législation:

a)L’amendement à l’article 223 bis de la loi relative à la procédure pénale et aux preuves a facilité l’établissement d’un service de médiation et d’un tribunal pour enfants. Celui‑ci permet de recueillir des témoignages dans le cadre d’affaires pénales portant sur des infractions sexuelles concernant de jeunes enfants.

b)La loi sur la Constitution de 2005 comprend un certain nombre de dispositions qui s’appliquent à tous tout en permettant de protéger et de promouvoir les droits de l’enfant. Plus spécifiquement, elle contient une déclaration des droits qui protège un certain nombre de libertés et de droits fondamentaux.

c)Des efforts sont entrepris en vue d’élaborer une définition commune dans le double cadre juridique du Swaziland. Le bureau du Procureur général du Ministère de la justice et des affaires constitutionnelles, en partenariat avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), a demandé la réalisation d’un projet sur les questions de genre, les droits de l’homme et la réforme législative en vue d’harmoniser les lois nationales avec la Constitution, la Convention relative aux droits de l’enfant et les autres instruments relatifs aux droits de l’homme auxquels le Swaziland est partie.

d)Initiatives en matière de réforme législative: Le bureau du Procureur général a demandé en outre que le projet susmentionné comprenne l’examen de la loi sur le mariage no 47 (1964) et de la loi sur la gestion du patrimoine no 28 (1902). Les amendements qui ont été proposés concernent notamment l’âge légal du mariage et la succession. Plus spécifiquement, les mineurs de 18 ans ne peuvent actuellement se marier sans l’autorisation de leurs parents. L’amendement proposé leur permettrait de solliciter l’autorisation du Ministère en cas de refus de ceux‑ci. En matière de succession, l’amendement proposé à la loi sur la gestion du patrimoine interdirait de déshériter un enfant et le premier Président de la Haute Cour aurait la responsabilité de protéger les droits d’un enfant en matière de succession en déposant la part de celui‑ci sur un fonds de tutelle. Par ailleurs, alors qu’en vertu de la loi de 1902 sur la gestion du patrimoine, les intérêts accumulés sur la part de l’enfant sont dévolus à son représentant légal, ils seraient, en vertu de l’amendement proposé, dévolus à l’enfant afin de garantir son droit à la survie et au développement. Parmi les autres initiatives légales figure le projet de loi sur les infractions sexuelles qui vise à lutter contre les abus sexuels et l’exploitation des enfants et souligne le caractère inadéquat de la loi sur la protection des adolescentes et des femmes no 39 (1920). Il en va de même du projet de loi sur la protection de l’enfance qui examinera en détail les questions relatives aux droits de l’enfant.

2. Affaires dans lesquelles la Convention a été invoquée

À ce jour, la Convention n’a été invoquée dans aucune affaire. Cependant, les professionnels du droit se réfèrent, devant les tribunaux nationaux, aux principes qui y sont consacrés.

3. Coordination de la mise en œuvre de la Convention

Le Cabinet du Gouvernement swazi a approuvé la création et le statut de l’Unité de coordination des questions relatives aux enfants, rattachée au Ministère de la santé et de la protection sociale. Au 31 juillet 2006, le bureau du Procureur général était en train de finaliser l’instrument portant création de l’unité, laquelle sera chargée d’intégrer et de coordonner l’ensemble des lois, politiques, plans, projets et programmes élaborés par le Gouvernement et les organisations non gouvernementales (ONG) en vue de promouvoir les droits de l’enfant. Plus spécifiquement, l’Unité sera chargée de:

a)Veiller à ce que les enfants soient protégés contre toutes les formes d’abus, bénéficient d’un soutien et puissent se développer sans discrimination;

b)Aider les communautés à créer un filet de protection sociale pour tous les enfants qui leur sont rattachés;

c)Réexaminer les politiques relatives aux questions intéressant les enfants ou en élaborer de nouvelles;

d)Coordonner et appuyer toutes les activités réalisées par les ministères et les ONG;

e)Créer une base de données concernant tous les enfants vulnérables, notamment les orphelins et les enfants des rues, y compris au niveau des communautés locales;

f)Élaborer des programmes visant à accroître l’autonomie fonctionnelle des enfants.

Il importe de noter que, bien que l’Unité de coordination des questions relatives aux enfants ne soit pas encore pleinement opérationnelle, le Gouvernement lui alloue des ressources depuis 2004. Elle a ainsi bénéficié de 10 millions d’emalangeni pour l’exercice 2004‑2005, et le même montant lui a été alloué pour l’exercice financier en cours.

4. Adoption d’un plan d’action national et portée de ce plan

Le Swaziland a adopté un plan d’action national en faveur des orphelins et des enfants vulnérables pour 2006‑2010 qui vise à:

a)Veiller à ce que les enfants disposent d’un abri et soient protégés des abus, de la violence, de l’exploitation, de la discrimination, de la traite et de la privation d’héritage;

b)Aider les personnes et les ménages vulnérables à produire ou acheter une alimentation adéquate et suffisante pour répondre à leurs besoins nutritionnels à court et à long terme;

c)Améliorer l’accès des enfants les plus vulnérables aux services de santé de base;

d)Garantir l’universalité de l’enseignement primaire et fournir un soutien aux orphelins et aux enfants vulnérables des écoles secondaires.

Pour atteindre ces objectifs inscrits dans le plan d’action national, plusieurs initiatives ont été prises ou sont sur le point de l’être. Elles ont été regroupées dans les volets ci‑après du programme axé sur les droits: droit à l’alimentation, droit à la protection, droit à l’éducation, droit aux services de base et droit à la participation. Le plan d’action national ayant été lancé en 2006, les principales activités entreprises incluent la mobilisation de fonds pour sa mise en œuvre.

5. Activités de formation et de sensibilisation à la Convention et aux droits de l’homme en général

En collaboration avec ses partenaires internationaux pour le développement, le Gouvernement a entrepris la formation des différents acteurs de la mise en œuvre de la Convention:

Le Bureau du Procureur général s’occupe de former le personnel des ministères et des départements à l’établissement des rapports de l’État partie;

Le Cabinet du Vice‑Premier Ministre et le Ministère du développement régional et des affaires de la jeunesse nouvellement créé, en coopération avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), gèrent depuis 2001 un projet visant à renforcer les capacités locales en faveur des droits de l’enfant. Au titre de ce projet, une formation est dispensée à différents acteurs, y compris les animateurs des points d’appui de quartier, les comités locaux de protection de l’enfance, les tuteurs d’orphelins et autres enfants vulnérables et les dirigeants communautaires;

Save the Children (Swaziland), ONG qui reçoit une subvention annuelle du Gouvernement, travaille notamment au renforcement des capacités en matière de protection des droits de l’enfant. Plus spécifiquement, elle a fourni aux membres des comités locaux de protection de l’enfance, aux aidants et aux membres des comités de protection des orphelins et autres enfants vulnérables une formation relative aux droits de l’enfant et à la protection de l’enfance.

6. Coopération entre le Gouvernement et la communauté internationale, y compris les ONG, dans la mise en œuvre de la Convention

Le Gouvernement travaille en étroite collaboration avec les partenaires internationaux de développement et les ONG dans la mise en œuvre de la Convention. Un élément essentiel à cet égard a été l’exécution, par le Gouvernement swazi et l’UNICEF, du Programme d’action 2001‑2005 (Programme d’action communautaire pour les droits de l’enfant), au titre duquel divers projets ont été entrepris. Par exemple, des points d’appui de quartier et des comités locaux de protection de l’enfance ont été créés, renforcés ou étendus. D’autres sous‑programmes et projets étaient axés sur le développement du jeune enfant, les modes de subsistance durables, l’éducation pour tous, la vaccination, l’enregistrement des naissances, des mariages et des décès et l’éducation relative à l’aide juridictionnelle. Pendant la période considérée, l’UNICEF a alloué des fonds importants à la mise en œuvre de différents projets, contribuant, par exemple, à hauteur de plus de 7 millions d’emalangeni (7 059 481) pour la période 2003‑2005. Parmi les autres partenaires internationaux de développement qui ont participé à la mise en œuvre du Programme de pays figurent le Programme alimentaire mondial (PAM) et l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO). Le PAM a joué un rôle essentiel dans la distribution de denrées alimentaires aux points d’appui de quartier et aux familles les plus démunies, tandis que l’UNESCO a collaboré étroitement avec le Ministère de l’éducation. Les ONG ont également joué un rôle déterminant dans la mise en œuvre du Programme de pays, individuellement et par l’intermédiaire de leur fédération, l’Assemblée de coordination des organisations non gouvernementales.

L’UNICEF et le Gouvernement swazi collaborent à la mise en œuvre du Programme de pays pour 2006‑2010, qui comporte les volets ci‑après: éducation et préparation à la vie active, survie et développement de l’enfant, filets de sécurité pour la protection de l’enfant, et plaidoyer et communication en faveur des droits de l’enfant.

7. Priorités en ce qui concerne la mise en œuvre de la Convention

Traduire en termes opérationnels la politique de l’enfance et le projet de loi sur la protection de l’enfance, en particulier pour ce qui concerne les orphelins et les enfants vulnérables;

Élaborer une stratégie pour mieux faire comprendre aux décideurs les questions relatives aux droits de l’enfant;

Encourager les législateurs à s’acquitter effectivement de leur tâche et de leurs responsabilités à l’égard des enfants;

Créer des assemblées d’enfants où les enfants puissent participer à l’examen de questions qui les concernent aux échelons régional et national;

Mettre au point des stratégies de communication pour accroître la sensibilisation à la violence et aux abus dont sont victimes les enfants;

Encourager les médias à rendre compte avec tact des questions touchant les enfants, en particulier le VIH/sida et les abus sexuels;

Améliorer la collecte, le traitement, l’analyse et la diffusion de données relatives aux questions touchant les enfants;

Mobiliser des ressources afin de permettre aux ministères et départements compétents d’organiser et de promouvoir des activités de sensibilisation et de formation à la Convention afin de favoriser la connaissance et le respect de celle‑ci et de faire participer les enfants à tous les projets et programmes publics qui ont un impact sur leurs droits;

Renforcer la coordination, le suivi et l’évaluation des programmes en faveur des enfants;

Renforcer les programmes visant à répondre aux besoins des enfants handicapés et autres enfants marginalisés.

DEUXIÈME PARTIE

Il y a deux langues officielles au Swaziland: l’anglais et le siswati. La Convention a été traduite en siswati et un exemplaire de ce texte est joint au présent document.

TROISIÈME PARTIE

1. Nouveaux projets ou textes de loi

Aucun nouveau texte de loi portant directement sur les droits de l’enfant n’a été publié durant la période visée dans le présent rapport. Un projet de loi sur la protection de l’enfance et un projet de loi sur les infractions sexuelles sont toutefois en cours d’élaboration. Ils ont pour objectif d’aborder tous les aspects de la protection et du bien‑être des enfants, en particulier la protection contre les infractions sexuelles et les autres formes d’abus.

En 2005, le Parlement swazi a adopté la loi no 001 sur la Constitution du Royaume du Swaziland (ci‑après dénommée «la Constitution»). Cet instrument est essentiel pour déterminer les droits de l’enfant au Swaziland puisqu’il représente la principale source permettant d’établir la nature des droits conférés à chaque groupe social. La Constitution comprend une déclaration des droits mentionnant expressément les droits de l’enfant qui sont reconnus et protégés dans le Royaume du Swaziland (voir l’article 29). Il s’agit notamment des droits ci‑après:

Citoyenneté des enfants

Le chapitre IV de la loi sur la Constitution de 2005 reconnaît le droit à la protection du nom et de l’identité de l’enfant comme étant un droit fondamental. Le droit de citoyenneté, par exemple, est fondé sur l’identité.

Déclaration de droits

Le chapitre III de la Constitution garantit le droit à la liberté d’expression, de pensée, d’association et de réunion, de conscience et de religion ainsi que le droit à la protection de la vie privée et de la famille et le droit de ne pas être soumis à la torture ou à des traitements dégradants.

Droits de l’enfant

L’article 29 de la Constitution protège les enfants contre tout travail qui constitue une menace pour leur éducation, leur santé ou leur développement. Il interdit également de soumettre un enfant à des sévices, à la torture ou à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, à l’exception de châtiments licites et modérés à des fins de correction. Tous les enfants ont le droit d’être correctement soignés et élevés par leurs parents ou toute autre autorité légale.

Suppression de l’illégitimité

Les articles 29.4 et 31 de la Constitution abolissent le statut d’enfant «illégitime» et disposent que tous les enfants, qu’ils soient nés dans le mariage ou hors mariage, ont droit à la même protection. En vertu de cette disposition, il est donc illégal de déshériter un enfant.

Cependant, la Constitution n’est que partiellement conforme à l’esprit de la Convention relative aux droits de l’enfant, comme on peut le constater ci‑dessous:

L’article premier de la Convention définit un enfant comme «tout être humain âgé de moins de 18 ans». La Constitution ne définit pas ce qu’elle entend par «enfant», que ce soit à l’article 29 ou dans les dispositions interprétatives (art. 261);

L’article 29.1 de la Constitution ne satisfait que partiellement aux critères de l’article 32 de la Convention, qui demande aux États parties de reconnaître «le droit de l’enfant d’être protégé contre l’exploitation économique et de n’être astreint à aucun travail comportant des risques ou susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à sa santé ou à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social»;

L’article 29.2 de la Constitution répond aux exigences de l’article 19.1 de la Convention, selon lequel «les États parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités, physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu’il est sous la garde de ses parents ou de l’un d’eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute personne à qui il est confié»;

L’article 29.3 de la Constitution est conforme aux dispositions de l’article 18.1 de la Convention, selon lequel «les États parties s’emploient de leur mieux à assurer la reconnaissance du principe selon lequel les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d’élever l’enfant et d’assurer son développement. La responsabilité d’élever l’enfant et d’assurer son développement incombe au premier chef aux parents ou, le cas échéant, à ses représentants légaux. Ceux‑ci doivent être guidés avant tout par l’intérêt supérieur de l’enfant»;

L’article 29.4 de la Constitution, dans la mesure où la Constitution est conforme à l’ensemble des dispositions et principes de la Convention, répond aux exigences de l’article 2 de la Convention, selon lequel «les États parties s’engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou autre de l’enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation»;

L’article 29.6 dispose que tout enfant swazi a droit à l’éducation gratuite jusqu’à la fin de l’enseignement primaire. Il n’en fait toutefois pas une obligation, contrairement à l’article 28 a) de la Convention, selon lequel tous les États parties «rendent l’enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous»;

L’article 4 de la Convention dispose que «… dans le cas des droits économiques, sociaux et culturels, les États parties prennent ces mesures dans toutes les limites des ressources dont ils disposent et, s’il y a lieu, dans le cadre de la coopération internationale». Dans le cas du Swaziland, la conformité de la Constitution avec cet article est limitée par le fait qu’elle ne confère qu’un droit restreint à l’éducation (art. 29.6) et qu’elle ne fait pas mention des autres droits économiques, sociaux et culturels;

La Constitution ne comporte pas de dispositions spécifiques relatives aux enfants handicapés, contrairement à ce qu’exige l’article 23 de la Convention, mais son article 30 vise toutes les personnes ayant un handicap.

2. Nouvelles institutions

Le Gouvernement a établi les institutions ci‑après pour s’occuper des questions touchant les enfants dans le pays:

Ministère du développement régional et des affaires de la jeunesse − créé en avril 2006;

Unité de coordination des questions relatives aux enfants − créée en 2002, mais dont la création n’a été publiée au Journal officiel qu’en juillet 2006. Elle n’est pas encore pleinement opérationnelle;

Unité de la violence familiale, de la protection de l’enfance et des infractions sexuelles, qui relève de la Police royale du Swaziland;

Tribunal pour enfants − l’amendement à la loi relative à la procédure pénale et aux preuves (art. 223 bis) a abouti à la création en 2005 du tribunal pour enfants, qui relève de la Haute Cour du Swaziland;

Centre d’excellence clinique pour les enfants − cet établissement de soins créé en 2005 est spécialement destiné aux enfants atteints du VIH/sida.

3. Politiques mises en œuvre récemment

S’ajoutant à la protection conférée par la Constitution et les lois, plusieurs politiques nationales, dont certaines sont énumérées ci‑après, visent à améliorer la qualité de vie et le bien‑être des enfants au Swaziland:

Politique nationale pour les enfants, y compris les orphelins et les enfants vulnérables − en attente d’adoption par le Conseil des ministres;

Politique nationale de décentralisation − approuvée par le Conseil des ministres en 2006;

Politique nationale de lutte contre le VIH/sida et deuxième Stratégie nationale et plan d’action (2006‑2008) − approuvées par le Conseil des ministres et inaugurées par le Premier Ministre en juillet 2006;

Politique nationale de santé et de protection sociale − soumise au Conseil des ministres pour approbation en juillet 2006;

Politique nationale pour la jeunesse, approuvée par le Conseil des ministres.

4. Programmes et projets entrepris récemment et leur portée

Points d’appui de quartier − ces structures communautaires ont été créées en collaboration avec des partenaires internationaux de développement en vue de fournir des denrées alimentaires et des soins de base aux orphelins et aux enfants vulnérables. Elles sont opérationnelles depuis 2003;

Comités locaux de protection de l’enfance («Lihlombe Lekuklhalela») − cette initiative de terrain rassemble des membres de la Police royale du Swaziland, le Directeur du ministère public, des ONG et des organisations communautaires en vue de s’attaquer aux problèmes de violence sexiste dans les écoles et autres espaces communautaires de tout le pays;

Une permanence téléphonique gérée conjointement par le Groupe d’action du Swaziland contre les sévices et le Ministère de l’éducation permet de venir en aide aux élèves victimes d’abus;

Des pièces spécialement aménagées pour offrir aux enfants un environnement accueillant sont prévues dans les postes de police;

Comité consultatif sur le travail des enfants − il s’agit d’un comité multisectoriel chargé de coordonner les questions relatives au travail des enfants;

Centres KaGoGo − ce programme vise à créer des centres locaux en vue de faciliter la gestion de projets et activités communautaires.

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