Comité des droits de l ’ enfant

Quatre-vingt-cinquième session

Examen des rapports des États parties

Réponses de l’Eswatini à la liste de points concernant son rapport valant deuxième à quatrième rapports périodiques *

[Date de réception : 4 mars 2020]

Réponses à la liste de points (CRC/C/SWZ/Q/2-4)

A.Réponse au paragraphe 1 de la liste de points

1.La Constitution de l’Eswatini reconnaît la place du droit coutumier dans le droit interne du Royaume. Le paragraphe 3 de l’article 252 prévoit toutefois l’exclusion des coutumes incompatibles avec des dispositions constitutionnelles ou législatives ou contraires à la justice naturelle, à la moralité ou aux principes généraux d’humanité. D’autre part, le paragraphe 4 de l’article 3 de la loi sur la protection et le bien-être des enfants prévoit que toute mesure législative insuffisante en termes de protection des enfants ou de promotion de leur bien-être tombe sous le coup de ses dispositions. L’article 15 de la loi précitée accorde aux enfants le droit de refuser d’adhérer ou de se soumettre à des coutumes ou pratiques qui risquent de porter atteinte à leur vie, à leur santé, à leur bien-être, à leur dignité ou à leur développement physique, affectif, psychologique, mental et intellectuel.

2.S’agissant des cadres législatifs, le Royaume d’Eswatini a entamé l’élaboration de textes de loi spécifiques, dont la loi relative aux infractions sexuelles et à la violence familiale, qui doivent être soumis au Parlement. Le processus de rédaction de règlements d’application se rapportant à la loi sur la protection et le bien-être des enfants a débuté avec des consultations menées avec les parties prenantes en 2019, et le bureau du Procureur général travaille actuellement à l’élaboration de projets connexes. Aucun règlement d’application se rapportant à la loi sur le handicap n’a été élaboré, mais un Plan d’action national sur le handicap a été défini en 2015 afin de garantir que les politiques nationales et les programmes de développement intègrent la question du handicap à toutes les étapes de leur planification et de leur mise en œuvre.

3.Les projets de loi concernant respectivement l’aide juridictionnelle, la citoyenneté et le mariage, toujours à l’état de projets, sont en phase de consultation.

B.Réponse au paragraphe 2 de la liste de points

4.Le Gouvernement de l’Eswatini, en collaboration avec l’UNICEF, s’emploie à mettre en œuvre un plan quinquennal qui prévoit notamment l’engagement d’un consultant chargé d’examiner le Plan d’action national pour l’enfance (2011-2015). S’agissant du Plan directeur national pour le développement de l’enfant, le processus consultatif avec les parties prenantes touche à sa fin. Un plan national global en faveur des enfants tenant compte du statut de l’enfant au regard du droit interne et du programme stratégique de croissance en faveur des enfants sera élaboré d’ici la fin de l’exercice 2020/21. Ce plan s’attache à définir un cadre clair pour les dispositifs institutionnels, ainsi que des mécanismes et approches en matière de traitement et d’intervention des services à l’enfance, à titre de mesure stratégique visant à mettre les ressources et efforts déployés en adéquation avec les exigences en matière de droits de l’enfant.

5.S’agissant des ressources budgétaires nécessaires pour répondre aux besoins des enfants, le Département national des services à l’enfance a initié la création d’un fonds multisectoriel interdisciplinaire en faveur de l’enfance visant à donner la priorité aux interventions en matière de prise en charge et de développement de la petite enfance et propre à soutenir tous les groupes d’âge. Il s’agit d’une approche intégrée dans le cadre de laquelle l’ensemble des organisations, des particuliers et des partenaires sociaux (au niveau tant national qu’international) s’associent pour mettre en commun leurs ressources et leur action en faveur des enfants. Résilience par la répartition des risques et des chocs sociaux dans le cadre de partenariats multisectoriels, renforcement de la capacité nationale de mobilisation des ressources de diverses parties prenantes, et intérêt social partagé pour le développement collectif de l’enfance pour le bien commun du Gouvernement, du secteur privé, des familles et des communautés.

6.L’Eswatini tire les enseignements des différents systèmes pilotes de gestion des dossiers déployés préalablement à la création du Département national des services à l’enfance, afin d’élaborer un système national global de gestion des dossiers pleinement fondé sur les droits des enfants pour chaque zone géographique. Un profil de données standard est en cours d’élaboration pour chaque groupe d’âge. Ce profil servira de référence pour la prestation de services à l’enfance axés sur les droits des enfants dans chaque groupe d’âge.

7.Depuis sa création en 2016, le Département national des services à l’enfance a recruté 14 techniciens chargés de coordonner ses programmes thématiques. Il s’agit notamment de la protection de l’enfance et du soutien psychosocial, de la santé et de la sécurité alimentaire, de l’éducation, de la sécurité socioéconomique, de la prise en charge et de l’accompagnement, ainsi que du handicap.

Budget de fonctionnement et d’équipement du Département national des services à l’enfance du Cabinet du Vice-Premier Ministre pour 2017/18, 2018/19 et 2019/20

Budget total alloué à l ’ éducation	2017/18	2018/19	2019/20
	4 994 121	7 679 760	4 713 051

C.Réponse au paragraphe 3 de la liste de points

8.L’indépendance de la Commission des droits de l’homme est garantie par l’article 166 de la Constitution, qui dispose que la Commission agit en toute indépendance dans l’exercice de ses fonctions et n’est soumise à la direction ou au contrôle d’aucune personne ou autorité. Toutefois, la Commission travaille encore à l’élaboration de la loi d’habilitation qui garantira pleinement son indépendance fonctionnelle. S’agissant des capitaux et des ressources financières, le budget de la Commission est toujours alloué par le Ministère de la justice et des affaires constitutionnelles. Des efforts sont actuellement déployés en vue de doter la Commission des droits de l’homme d’un budget propre qui en appuiera le fonctionnement.

9.La Commission doit disposer d’un mécanisme de dépôt de plainte adapté aux enfants ; ce n’est pas le cas actuellement. Dans l’intervalle, cependant, une personne de référence affectée aux questions relatives aux enfants est chargée de recevoir les plaintes, d’enquêter, de formuler des recommandations et de les transmettre aux structures compétentes. La création d’un Fonds national pour l’enfance devrait permettre de diligenter l’affectation de ressources à la Commission des droits de l’homme et faciliter la mise en place d’un mécanisme de signalement adapté aux enfants.

10.Les acteurs du domaine de l’enfance ont été répartis selon les secteurs qu’ils représentent, et des plateformes de coordination favorisant le partage d’expériences et la collaboration ont été mises à leur disposition. Un projet de mécanisme de création d’un dispositif institutionnel national global a été mis sur pied afin d’offrir aux acteurs du domaine de l’enfance une plateforme où s’associer et concevoir au niveau national des plans et stratégies collaboratifs en faveur des enfants.

D.Réponse au paragraphe 4 de la liste de points

11.Le Royaume d’Eswatini s’efforce d’éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des enfants au moyen de mesures législatives et administratives. Sur le plan législatif, la loi nationale de 2018 sur le handicap reconnaît la nécessité de respecter et de protéger les enfants handicapés. Elle interdit la discrimination à l’égard des personnes handicapées et appelle à l’intégration de la question du handicap dans tous les secteurs. Ainsi, dans le secteur de l’éducation, la politique sectorielle de 2018 du Ministère de l’éducation préconise et encourage l’éducation inclusive, éliminant ainsi la discrimination à l’égard des enfants, y compris les enfants handicapés. Par ailleurs, le Gouvernement de l’Eswatini a reconnu l’albinisme comme un handicap, ce qui permet désormais aux personnes atteintes d’albinisme de bénéficier du soutien de l’Unité nationale du handicap.

12.Pour assurer la protection de tous les enfants, y compris les orphelins et les enfants vulnérables, et répondre à leurs besoins, l’État partie a reçu l’appui d’organismes régionaux et internationaux. Les principales parties prenantes, dont les chefs traditionnels et les hauts fonctionnaires de l’État, ont été réunies dans le cadre de séances de sensibilisation à l’ensemble minimal de services aux orphelins, aux enfants vulnérables et aux jeunes défini par la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), afin de fournir aux groupes ciblés un ensemble de services standard. La politique sectorielle de 2018 du Ministère de l’éducation et de la formation abolit les châtiments corporels au profit d’une discipline positive. Dans le droit fil de cette orientation stratégique, le Ministère s’est engagé dans un certain nombre d’initiatives visant la pleine mise en œuvre du principe de discipline positive.

13.Pour mettre un terme au recours aux châtiments corporels dans tous les contextes, l’État partie a développé la Stratégie nationale de lutte contre la violence au Swaziland pour la période 2017-2022, qui reconnaît les châtiments corporels comme des actes de violence ; un manuel national d’éducation parentale et un projet connexe de stratégie de renforcement de la famille ont en outre été élaborés, qui visent à aider les familles à adhérer au principe de discipline positive. L’État ne pratique pas la discrimination fondée sur les croyances, car la Constitution garantit les droits de tous les citoyens.

E.Réponse au paragraphe 5 de la liste de points

14.L’État partie ne dispose pas de données spécifiques relatives aux meurtres d’enfants atteints d’albinisme ; cependant, depuis 2019, le Cabinet du Vice-Premier Ministre a organisé des séances de sensibilisation auprès de 20 communautés par l’intermédiaire de son Unité du handicap et en collaboration avec la Police royale de l’Eswatini et l’association des personnes atteintes d’albinisme de l’Eswatini. L’État partie réprouve les meurtres rituels, qui ne s’inscrivent pas dans la culture et les pratiques coutumières du Royaume, comme en témoigne la déclaration publique de Sa Majesté le Roi à l’occasion du Sibaya, dans laquelle il a dénoncé la pratique des meurtres rituels.

15.La prévalence de la polygamie chez les personnes âgées de 15 à 49 ans est de 11,7 % pour les femmes et de 8,2 % pour les hommes. Le pourcentage de personnes âgées de 20 à 49 ans qui ont été mariées pour la première fois ou en union avant l’âge de 18 ans est de 8,8 % pour les femmes et de 1,7 % pour les hommes. Les données relatives à la prévalence de pratiques telles que le kuhlanta, l’inhlanti (le sororat), le kwendzisa (le mariage arrangé avec de très jeunes filles) et le lévirat ne sont pas connues. Les mariages forcés ne sont pas autorisés dans le pays ; à titre de garantie, le pays a promulgué la loi de 2018 sur les infractions sexuelles et la violence familiale, qui régit le traitement des affaires de ce type.

16.En ce qui concerne l’âge minimum du mariage, l’État partie, au moyen du projet de loi de 2018 relatif au mariage, a fixé l’âge minimum requis pour les mariages civils et coutumiers à 18 ans pour les hommes et pour les femmes. Par extension, l’article 43 de la loi relative aux infractions sexuelles et à la violence familiale criminalise également le mariage des enfants.

F.Réponse au paragraphe 6 de la liste de points

17.Le projet de loi sur la citoyenneté reconnaît le droit de l’enfant d’hériter de la citoyenneté de ses deux parents. L’Eswatini a poursuivi l’élaboration du Plan d’action national en faveur de l’éradication de l’apatridie au Royaume d’Eswatini (2018), qui vise la réalisation de l’égalité des droits de transmission de la nationalité aux enfants par les deux parents. Ce plan d’action comprend des mesures visant à promouvoir l’enregistrement des naissances et à éliminer la discrimination fondée sur le genre dans les dispositions relatives à la nationalité.

18.Pour lever les obstacles à l’enregistrement des naissances, le Gouvernement du Royaume d’Eswatini a conduit une analyse des facteurs de blocage en 2019 ; un plan d’action accéléré a ensuite été élaboré en vue d’en mettre en œuvre les conclusions. Ce plan d’action comprend également un programme de sensibilisation de quarante-huit jours consacrés à visiter toutes les chefferies qui comptent un nombre élevé d’enfants non enregistrés. Le Gouvernement, qui s’efforce d’élargir l’enregistrement des naissances, a pris la décision de principe de veiller à ce que les naissances soient systématiquement enregistrées dans les établissements de soins de santé, à commencer par l’hôpital public de Mbabane, déjà engagé dans le processus.

19.À plus long terme, le projet de loi sur l’enregistrement des faits d’état civil et statistiques de l’état civil assurera l’harmonisation de l’ensemble des textes législatifs en vigueur (loi de 2012 sur la protection et le bien-être des enfants, loi de 1983 sur les naissances, les mariages et les décès) affectant l’accès à la nationalité et à la citoyenneté.

20.Bien qu’il n’existe à l’heure actuelle aucune structure publique de participation des enfants, l’État partie reconnaît la nécessité de disposer de telles structures. S’il n’envisage pas encore de rétablir le Parlement des enfants, l’Eswatini est ouvert à la discussion s’agissant de l’introduction d’autres formes de participation des enfants fondées sur des normes internes et des pratiques coutumières.

G.Réponse au paragraphe 7 de la liste de points

21.Dans le souci de renforcer les capacités du système national de surveillance, un consultant chargé d’examiner et d’évaluer les forces et les faiblesses de ce système a été engagé en 2018. Un rapport d’évaluation assorti de recommandations a été présenté et distribué à toutes les parties prenantes. Actuellement, les recommandations sont en attente de mise en œuvre.

22.S’agissant du plan d’action pour la mise en œuvre de la Stratégie nationale de lutte contre la violence (2017-2022), l’Eswatini a évalué le coût de la stratégie, qui fait actuellement l’objet d’une mise en œuvre progressive dont certaines étapes importantes ont été franchies. Il s’agissait notamment de l’élaboration, en 2018, et de la finalisation, en 2019, de principes directeurs multisectoriels pour la prise en charge des affaires de violence fondée sur le genre, de la création de plateformes de coordination sous la forme d’une équipe spéciale de haut niveau sur la violence, d’une équipe technique multisectorielle sur la violence au niveau national, et de réseaux régionaux d’orientation en matière de violence fondée sur le genre, et de la promulgation de la loi de 2018 relative aux infractions sexuelles et à la violence familiale et du règlement d’application qui s’y rapporte. Des sessions de renforcement des capacités de lutte contre les infractions sexuelles et la violence familiale ont été organisées au profit des principaux organismes et ministères, parmi lesquels :

Secteur	Nombre de fonctionnaires formés
Conseil consultatif du Roi	20
Commission du Cabinet du Vice-Premier Ministre (Sénat et Assemblée)	20
Police	120
Santé	80
Protection sociale	60
Enseignants	120
Chefs traditionnels	300
Parlementaires − Secteur de l ’ enfance, groupe parlementaire des femmes	40
Eswatini Bank (secteur privé)	90
Procureurs	80
Gardiens de la communauté	1 843
Total	2 773

23.Le Ministère de l’éducation et de la formation a enregistré un total de 31 signalements d’actes de violence par l’intermédiaire de sa ligne téléphonique gratuite. Ces dossiers sont confiés à des agents d’orientation régionaux chargés d’en assurer le suivi.

H.Réponse au paragraphe 8 de la liste de points

24.Les zones urbaines, périurbaines et rurales disposent de structures d’accueil de jour. Il s’agit d’établissements privés ; le Gouvernement n’a donc que peu de contrôle sur leur présence et leurs activités. Le Gouvernement prévoit par ailleurs un dispositif de protection de remplacement pour les enfants victimes de maltraitance ou de négligence. Il n’existe qu’un centre de transition régi par le Gouvernement ; il peut accueillir 12 enfants. Les orphelinats offrent une alternative. Il s’agit également d’établissements privés répartis sur l’ensemble du territoire. La région de Manzini compte 8 orphelinats, Hhohho 10, Shiselweni 8 et Lobombo 3. Au total, ces établissements hébergent 1 670 enfants.

25.L’État partie a porté le nombre de centres polyvalents de 1 à 3. Ces centres intégralement financés par des fonds publics sont situés dans des établissements de soins de santé, à savoir le Raleigh Fitkin Memorial Hospital (RFM) dans la région de Manzini, l’hôpital public de Mbabane dans la région de Hhohho, et le Lubombo Referrals Hospital dans la région de Lubombo. Depuis le dernier rapport, deux centres polyvalents supplémentaires ont été créés et mis en service dans deux autres régions.

I.Réponse au paragraphe 9 de la liste de points

26.Le Plan d’action national en faveur des personnes handicapées pour la période 2018‑2022 a été chiffré, mis à jour et lancé en 2018, mais sa pleine mise en œuvre est conditionnée par la création des différentes structures que prévoit la loi de 2018 relative aux personnes handicapées.

27.En termes de ressources humaines et financières, l’effectif de l’Unité du handicap compte actuellement trois agents : un directeur de programme et deux interprètes en langue des signes. Dans le souci de garantir la pleine exécution du mandat de l’Unité, le Cabinet du Vice-Premier Ministre demande au Ministère des services publics de créer les postes nécessaires au recrutement d’agents supplémentaires.

28.En ce qui concerne son financement, l’Unité s’est vu allouer un budget de 3,5 millions d’euros pour 2020/21. Une partie de ce budget (1,4 million d’euros) est consacrée à l’achat de fournitures, dispositifs adaptatifs et équipements d’assistance destinés aux personnes handicapées, 200 000 euros étant affectés à l’établissement, par l’Unité, de rapports sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. L’État partie accorde également des subventions à 6 180 personnes handicapées sur une base trimestrielle.

J.Réponse au paragraphe 10 de la liste de points

29.Pour lutter contre le retard de croissance, l’État partie, par l’intermédiaire de son Ministère de la santé, a élaboré à l’intention des structures pertinentes des principes directeurs et des guides pratiques pour l’accompagnement des femmes enceintes en matière de nutrition. Diverses mesures sont prise pour améliorer la nutrition chez les femmes enceintes et leurs bébés, ce qui contribuera à réduire le taux élevé de retard de croissance. On citera notamment l’éducation sanitaire et la promotion de bonnes pratiques en matière d’alimentation des nourrissons et des jeunes enfants, la prestation de services intégrés de suivi et de promotion de la croissance au niveau communautaire, la prévention et la lutte contre les carences en micronutriments, la fourniture aux femmes enceintes et aux mères allaitantes de services d’accompagnement en matière de nutrition, et la mise en œuvre d’une thérapie nutritionnelle pour les enfants souffrant de malnutrition.

30.Le Ministère de l’agriculture a élaboré le plan d’intégration de l’alimentation et de la nutrition pour la période 2019-2023, qui vise à encourager la prise en compte des questions de nutrition dans l’agriculture. Ce plan en faveur de l’amélioration de la situation nutritionnelle dans le pays comporte huit domaines d’intervention appelés à renforcer la résilience des exploitations familiales. Il s’agit notamment de promouvoir les arbres et jardins alimentaires, les jardins potagers et le petit élevage, l’assainissement et l’hygiène, la transformation et la conservation des denrées alimentaires par l’intermédiaire de l’initiative « One Household One Enterprise » (un ménage, une entreprise), et la diversification des cultures au niveau des ménages. Les programmes susmentionnés devraient permettre de réduire la prévalence du retard de croissance et l’insécurité alimentaire tout en bénéficiant à 125 000 ménages au minimum.

31.Pour remédier au taux élevé de grossesses précoces, l’État partie met en œuvre diverses mesures visant à endiguer le phénomène. Le Ministère de la santé a par exemple formé un certain nombre de professionnels de la santé à la fourniture de services de qualité adaptés aux jeunes à tous les niveaux du dispositif de prestations sanitaires. Le Royaume a défini des normes adaptées aux adolescents et aux jeunes afin de mesurer l’accueil qui leur est réservé dans les établissements de soins de santé et de leur garantir l’accès aux services et à l’information en matière de santé sexuelle et procréative. En 2018, des clubs d’autonomisation ont été créés dans 37 écoles primaires et 19 écoles secondaires. L’initiative a permis d’atteindre 485 garçons et 2 970 filles.

32.Le Ministère de l’éducation a mis sur pied un programme d’autonomisation fonctionnelle visant à aider les élèves à prendre les bonnes décisions en matière de santé sexuelle et procréative. Il est cependant tout aussi important d’impliquer les gardiens de la communauté, c’est-à-dire les parents, les chefs religieux et les autorités, dans l’acquisition des connaissances nécessaires à la lutte contre la violence sexuelle chez les élèves. En janvier 2020, le Vice-Premier Ministre a lancé la campagne « Let’s talk » (parlons-en) visant à réduire les grossesses précoces et non désirées chez les adolescentes.

33.En ce qui concerne l’accès à l’avortement, l’État partie, dans sa politique nationale de 2013 en matière de santé sexuelle et procréative, ne reconnaît que l’avortement pour motif médical ou thérapeutique, y compris lorsque la grossesse résulte d’un viol, d’un inceste ou d’un rapport sexuel illégal avec une femme handicapée mentale. L’État doit encore élaborer à l’intention des prestataires de services de santé des directives techniques en matière de prévention, de gestion de l’interruption de grossesse et de soins post-avortement.

34.Dans le souci de réduire la mortalité infantile et néonatale, l’État partie a instauré des normes en matière de soins de santé maternelle et néonatale (2007) qui visent à réduire les risques liés à la grossesse en aidant les directeurs de programmes et les prestataires de soins de santé à fournir des services de santé maternelle et néonatale efficaces. Les professionnels de la santé sont formés à ces directives et encadrés, notamment s’agissant des procédures de base permettant de sauver la vie de la mère et du bébé. En outre, l’État partie s’emploie actuellement à créer et à équiper des structures de soins dotées d’unités de soins intensifs fonctionnelles et/ou de services de néonatologie pouvant accueillir les nouveau-nés malades.

K.Réponse au paragraphe 11 de la liste de points

35.L’État partie reconnaît la nécessité d’investir dans l’enseignement secondaire en levant les obstacles à l’accès à cet enseignement. En 2018, le Ministère de l’éducation, en collaboration avec l’UNICEF, a mené une étude sur l’abandon scolaire en Eswatini afin d’en établir les causes profondes. L’actuelle politique sectorielle du Ministère de l’éducation et de la formation (2018) reconnaît la nécessité de favoriser une formation à l’éducation inclusive qui permettra d’identifier et d’éliminer les obstacles à l’apprentissage et de tenir compte de la diversité des besoins en matière d’apprentissage. Un programme d’enseignement secondaire non formel est proposé aux fins d’une réintégration dans le système scolaire traditionnel.

L.Réponse au paragraphe 12 de la liste de points

36.Dans le cadre du projet de protection sociale, l’État partie a élaboré, avec le soutien de l’Union européenne, le plan stratégique en faveur du renforcement du système de justice pour mineurs en Eswatini pour la période 2019-2024. Cette stratégie vise à faciliter la mise en œuvre des dispositions de la loi sur la protection et le bien-être des enfants qui ont trait à la justice pour mineurs et préconise le recours à la déjudiciarisation à titre d’alternative à l’incarcération des enfants. Bien que la loi sur la protection et le bien-être des enfants et la stratégie susmentionnée prévoient la création de comités d’umphakasti (comités municipaux) chargés de la justice pour mineurs, ceux-ci n’ont pas été constitués ; ils apparaissent néanmoins dans le projet de loi sur la protection et le bien-être des enfants.

37.Conformément aux prescriptions de la loi sur la protection et le bien-être des enfants (79), lors de leur arrestation et au cours de leur détention, les enfants privés de liberté sont placés, selon leur sexe et leur âge, dans des cellules qui leur sont spécifiquement réservées ; cependant, dans les cas extrêmes de surpopulation carcérale, les enfants sont placés avec des adultes du même sexe. Au terme de la détention provisoire, les services correctionnels de Sa Majesté veillent à ce qu’ils soient détenus dans des centres pour enfants.

38.Les services correctionnels de Sa Majesté garantissent l’accès des enfants privés de liberté aux services de soins de santé par l’intermédiaire de l’établissement de soins situé au sein de l’institution, laquelle est dotée d’un personnel médical qualifié. Au besoin, l’enfant présentant des complications médicales peut être orienté vers les hôpitaux publics. S’agissant de l’accès à l’éducation, le centre de détention Vulamasango dispose d’une école (non publique) qui dispense un enseignement aux enfants privés de liberté et en conflit avec la loi.

39.Après leur arrestation, les enfants sont autorisés à recevoir la visite de leurs proches à des heures déterminées, comme le prévoit le paragraphe 4 d) iii) de l’article 103 de la loi relative à l’enfance. S’agissant du mécanisme de dépôt de plainte, les enfants peuvent adresser leurs plaintes aux travailleurs sociaux du centre de détention et, à un niveau plus élevé, les porter à l’attention du fonctionnaire responsable.

M.Réponse au paragraphe 13 de la liste de points

40.L’État partie a promulgué la loi de 2018 relative aux infractions sexuelles et à la violence familiale. Entre autres choses, cette loi déclare le viol neutre du point de vue du genre, alors que les textes législatifs antérieurs réduisaient le viol à un acte sexuel imposé par un homme à une femme. Toutes les autres formes de viol étaient considérées comme des « attentats à la pudeur ». La loi de 2018, qui est la première à criminaliser le viol conjugal et d’autres infractions de violence familiale, porte création de tribunaux spécialisés dans les affaires de violence familiale, ainsi que de mécanismes et de voies de recours pour le signalement des infractions, et exige que les victimes fassent l’objet d’un examen médical et reçoivent des soins. Les textes antérieurs n’abordaient pas ces questions. L’État partie a élaboré un projet de règlement d’application se rapportant à la loi sur les infractions sexuelles et la violence familiale.

41.Loi relative aux personnes handicapées 2018 : Après que l’Eswatini a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées en 2012, le Gouvernement a transposé les dispositions de cet instrument dans le droit interne en promulguant la loi de 2018 relative aux personnes handicapées. Cette loi vise à garantir les droits et le bien-être des personnes handicapées.

N.Réponse au paragraphe 14 de la liste de points

Budget total (fonctionnement et équipement) alloué à l’éducation de 2016/17 à 2019/20

	2016/17	2017/18	2019/20
Budget total alloué à l ’ éducation	3,2 milliards	3,5 milliards	3,3 milliards
É ducation en pourcentage (%) de l ’ allocation budgétaire totale	12 %	15,4 %
Budget total alloué à la santé	2 milliards	1,85 milliard
Santé en pourcentage (%) de l ’ allocation budgétaire totale	10,1 %	9,8 %	10,1 %

O.Réponse au paragraphe 15 a) de la liste de points

42.En 2010, 6 % des enfants de moins de 5 ans présentaient une insuffisance pondérale. Les plus touchés étaient les enfants âgés de 6 à 11 mois (9 %), les enfants nés de mères sans instruction ou ayant suivi l’enseignement primaire, et les enfants issus des ménages les plus pauvres. En 2010, 31 % des enfants de moins de 5 ans présentaient un retard de croissance, avec un taux de prévalence plus élevé en milieu rural qu’en milieu urbain (33 % contre 23 %), et particulièrement élevé dans la région de Shiselweni (38 %). C’est chez les enfants nés de mères sans instruction ou ayant suivi l’enseignement primaire et chez les enfants issus des ménages les plus pauvres qu’on observe les taux les plus élevés de retard de croissance (40 %, 38 % et 42 %, respectivement). L’émaciation touchait 1 % seulement des enfants de moins de 5 ans, et 11 % étaient en surpoids.

Nutrition

État nutritionnel
Indicateur	Description	Valeur
Prévalence de l’insuffisance pondérale	Pourcentage d’enfants de moins de 5 ans présentant une insuffisance pondérale
a) Modérée et sévère	a) Moins deux écarts types (modérée et sévère)	5,8
b) Sévère	b) Moins trois écarts types (sévère) par rapport à la médiane de l’indicateur poids pour l’âge de la norme OMS	1,6
Prévalence du retard de croissance	Pourcentage d’enfants de moins de 5 ans présentant un retard de croissance
a) Modéré et sévère	a) Moins deux écarts types (modéré et sévère)	25,5
b) Sévère	b) Moins trois écarts types (sévère) par rapport à la médiane de l’indicateur taille pour l’âge de la norme OMS	7,2
Prévalence de l’émaciation	Pourcentage d’enfants de moins de 5 ans souffrant d’émaciation
a) Modérée et sévère	a) Moins deux écarts types (modéré et sévère)	2,0
b) Sévère	b) Moins trois écarts types (sévère) par rapport à la médiane de l’indicateur poids pour la taille de la norme OMS	0,4
Prévalence du surpoids	Pourcentage d’enfants de moins de 5 ans dont le rapport poids pour la taille est deux écarts types au‑dessus de la médiane de l’indicateur de la norme OMS	9,0

Source  : MICS 2014.

P.Réponse au paragraphe 15 b) de la liste de points

43.L’étude sur la violence contre les enfants menée en 2016 indique que près de trois quarts des enfants subissent des violences routinières sous la forme de mesures disciplinaires violentes. Plus d’une fille sur trois a déclaré avoir subi l’une ou l’autre forme de violence sexuelle pendant son enfance. Près de 3 filles sur 10 (28,5 %) ont déclaré avoir été victimes de violences psychologiques pendant leur enfance, principalement de la part de membres de leur famille.

44.Le rapport 2016 du système national de surveillance a également révélé que les niveaux de violence sexuelle, physique et psychologique restent élevés ; le graphique ci‑dessous indique la proportion par type/forme de violence et la répartition des cas (victimes) par sexe.

Figure 1 Rapport annuel du système national de surveillance, 2016

PhysiqueSexuelleÉmotionnelle/verbaleFinancièreNégligence

45.L’une des failles des nombreuses interventions des prestataires de services dans le cadre de la lutte contre la violence fondée sur le genre est l’absence de dispositifs de réparation ou d’appui sous la forme de foyers ou de logements temporaires destinés à accueillir les victimes d’actes de violence. Il conviendrait également de mettre en place des structures globales d’intervention pour la protection des victimes de violence sexuelle et fondée sur le genre, notamment des refuges et des centres éducatifs, ainsi que des mécanismes d’orientation décentralisés et efficaces au niveau communautaire.

Q.Réponse au paragraphe 15 c) de la liste de points

46.Il n’existe pas de statistiques officielles sur les affaires d’enseignants condamnés pour avoir infligé des châtiments corporels à des enfants, car ces affaires sont souvent traitées par les établissements scolaires concernés.

R.Réponse au paragraphe 15 d) de la liste de points

47.Il n’existe aucun mécanisme permettant de déterminer le nombre d’enfants pris en charge dans les structures d’accueil de jour. Cela tient au simple fait qu’il s’agit d’infrastructures privées et qu’il est donc difficile d’en couvrir l’intégralité. Cependant, le programme national multisectoriel de prise en charge et de développement de la petite enfance a été élaboré dans le but de renforcer la coordination entre tous les prestataires de services, y compris les structures d’accueil de jour.

S.Réponse au paragraphe 15 e) de la liste de points

48.Il n’existe pas non plus de statistiques probantes sur le nombre d’enfants autistes, mais les cas d’autisme infantile sont en augmentation, comme en témoigne l’accroissement du nombre de personnes sollicitant des services thérapeutiques dans les établissements de santé publique, notamment le centre psychiatrique de Manzini et l’hôpital public de Mbabane.

T.Réponse au paragraphe 16 de la liste de points

49.L’État partie ne dispose pas de données spécifiques en ce qui concerne les enfants vivant au sein de familles élargies, bien qu’il s’agisse d’un phénomène répandu. En ce qui concerne les services de placement en famille d’accueil, l’État partie teste actuellement un dispositif pour les besoins duquel il a, à ce jour, réalisé les objectifs suivants :

•Élaboration de directives nationales en matière de prise en charge par des proches et de placement en famille d’accueil et de normes nationales relatives à la qualité des services en matière de placement en famille d’accueil au Royaume d’Eswatini (premier trimestre 2018). Une équipe de l’Université canadienne Wilfred Laurier est venue faciliter les consultations entre parties prenantes au sujet de l’élaboration de directives nationales en matière de prise en charge par des proches et de placement en famille d’accueil et de normes nationales relatives à la qualité des services en matière de placement en famille d’accueil au Royaume d’Eswatini ;

•Validation des directives nationales en matière de prise en charge par des proches et de placement en famille d’accueil et des normes nationales relatives à la qualité des services en matière de placement en famille d’accueil au Royaume d’Eswatini (deuxième et troisième trimestres 2018). Les directives nationales en matière de prise en charge par de proches et de placement en famille d’accueil au Royaume d’Eswatini et les normes nationales relatives à la qualité des services en matière de placement en famille d’accueil au Royaume d’Eswatini ont été validées par une quarantaine de parties prenantes, dont des acteurs étatiques et non étatiques ;

•Présentation de projets de documents pour examen et approbation politiques (quatrième trimestre 2018). Au terme de la campagne de validation par les magistrats, les experts juridiques et les principaux travailleurs sociaux du Département de la protection sociale, les deux projets de documents ont été soumis au Secrétaire principal du Cabinet du Vice-Premier Ministre pour examen et approbation politique à la mi-octobre 2018 ;

•Feuilleton radiophonique éducatif sur le placement en famille d’accueil (premier trimestre 2019). La SiphilaNje Drama Society, dirigée par le légendaire dramaturge Modison Magagula, a été engagée pour composer et enregistrer 13 épisodes d’un feuilleton radiophonique éducatif sur le placement en famille d’accueil. Le contenu du scénario et les épisodes enregistrés ont été approuvés par les équipes techniques du Département de la protection sociale et de SOS Villages d’Enfants au Swaziland. Des CD des 13 épisodes enregistrés ont été transmis à la direction du Cabinet du Vice‑Premier Ministre. Ce feuilleton radiophonique, qui met en avant l’importance du placement en famille d’accueil au Royaume d’Eswatini, devait être diffusé au deuxième trimestre de 2020 ;

•Élaboration de manuels de formation au placement en famille d’accueil (premier au troisième trimestres 2019). Partant du constat que l’Eswatini devait élaborer des manuels de formation au placement en famille d’accueil fondés sur des données probantes, une évaluation des compétences parentales a été demandée dans les 4 régions que compte le pays. Les conclusions du rapport d’évaluation ont servi de base à l’élaboration des manuels susmentionnés ;

•Signature d’un mémorandum d’accord (quatrième trimestre 2019). Le Gouvernement du Royaume d’Eswatini a approuvé, par l’intermédiaire du Cabinet du Vice-Premier Ministre, le projet de placement en famille d’accueil à titre de programme gouvernemental, témoignant ainsi de son engagement en faveur du déploiement des services de placement en famille d’accueil au-delà de la fin décembre 2023. Le mémorandum d’accord a été signé dans la salle du conseil du Cabinet du Vice-Premier Ministre le jeudi 14 novembre 2019. Ce document de 5 pages expose les grandes lignes de l’entente sur les attributions respectives de SOS Villages d’Enfants au Swaziland et du Gouvernement du Royaume d’Eswatini dans la mise en œuvre de la phase pilote du programme national de placement en famille d’accueil. Il produira donc ses effets du 14 novembre 2019 au 31 décembre 2023. Ce mémorandum d’accord a par ailleurs l’avantage d’avoir été approuvé par le Gouvernement et signé par le Secrétaire principal du Cabinet du Vice-Premier Ministre ;

•Formation et sensibilisation des parties prenantes au placement en famille d’accueil (du quatrième trimestre 2019 à ce jour). Au total, 24 (16 femmes, 8 hommes) travailleurs sociaux (référents) du Département de la protection sociale et de SOS Villages d’Enfants ont été formés au programme national de placement en famille d’accueil. Cent trente-huit membres des équipes de développement régional (78 hommes et 60 femmes) y ont été sensibilisés. Vingt policiers (9 hommes, 11 femmes) de l’Unité en charge des affaires de violence familiale, de la protection de l’enfance et des infractions sexuelles ont été formés au programme national de placement en famille d’accueil ; sensibilisation de la Commission parlementaire des enfants et mobilisation en faveur des dispositifs de protection de remplacement pour les enfants (placement en famille d’accueil). Vingt-six personnes y ont participé, dont 7 membres du Parlement. Formation de 9 (4 hommes, 5 femmes) magistrats principaux et hauts magistrats au programme national de placement en famille d’accueil.

50.En ce qui concerne les enfants vivant en institution, le tableau ci-dessous présente le nombre d’enfants placés dans des institutions d’accueil.

Nombre d’enfants placés dans des institutions d’accueil par région

Région	Nombre d ’ établissements	Nombre d ’ enfants
Hhohho	10	639
Manzini	8	374
Shiselweni	8	502
Lubombo	3	155
Total		1 670

Enfants placés dans des institutions d’accueil

Nom de l ’ institution	Nombre d ’ enfants
Garçons	Filles	Total
1.	ABC Ministry	6	7	13
2.	Amitofo Care Center	100	82	182
3.	Bulembu Baby Home	34	21	55
4.	Bulembu Dvudvusi	112	109	221
5.	Bulembu Senior Girls	-	24	24
6.	Bulembu Senior Boys	18	-	18
7.	Bulembu Welcome Centre	-	1	1
8.	Bulembu Young Adults	7	7	14
9.	El Roi Kuthula Place (1 jour–4 mois)	4	3	7
10.	El Roi Baby Home	16	15	31
11.	El Roi Labakhetsiwe Home	22	16	38
12.	El Roi Emseni East	17	15	32
13.	El Shaddai ( Ekufikeni )	23	16	39
14.	El Shaddai ( Nkomanzi )	11	8	19
15.	El Shaddai (Babies)	13	7	20
16.	El Shaddai Youth	4	1	5
17.	Emmanuel Khayalethu	18	18	36
18.	Fortress Centre (Joy Mission)	4	7	11
19.	Halfway House	8	18	26
20.	Hawane Lighthouse Care Centre	24	20	44
21.	Motshane Hope House	21	4	25
22.	Hosea ’ s Heart	-	15	15
22.	Jesus Cares	2	2	4
23.	Johnson Lovelette	-	4	4
24.	Manzini Youth Care ( Enjabulweni )	13	-	13
25.	Manzini Youth Care ( Zakhele )	13	-	13
26.	Manzini Youth Care (Fairview)	14	-	14
27.	Manzini Youth Care ( Sikhunyane )	15	-	15
28.	Manzini Youth Care (Ngwane Park)	-	15	15
29.	Corkindale Children ’ s Home	7	-	7
30.	New Hope Centre (Bethany)	19	35	54
31.	New Life Children ’ s Home ( Kamfishane )	25	19	44
32.	Pasture Valley Children ’ s Home ( Nhlangano )	27	22	49
33.	Pasture Valley Ekuthuleni (Girls Home)	-	7	7
34.	Remar Swaziland (Fairview)	-	56	56
35.	Remar Swaziland (Fairview)	64	-	64
36.	Remar Swaziland ( Trelawney Park)	4	-	4
37.	Remar Swaziland ( Ngwane Park)	22	-	22
38.	Sandra Lee	13	14	27
39.	Selula Sandla A.M.E	8	15	23
40.	S.O.S (Mbabane)	68	52	120
41.	S.O.S Youth (Facility 1)	10	9	19
42.	S.O.S Youth (Facility 2)	24	30	54
43.	S.O.S. ( Nhlangano )	47	58	105
44.	S.O.S Youth (Facility 1)	6	10	16
45.	S.O.S Youth (Facility 2)	36	20	56
46.	S.O.S. ( Siteki )	60	67	127
47.	S.O.S Youth (Facility 2)	3	6	9
48.	Tfokotani Lorendana	16	11	27
49.	Zondle Women ’ s Organisation ( Lwandle )	23	-	23
50.	Zondle Women ’ s Organisation ( Hlathikhulu )	-	17	17
Total	887	826	1 884

U.Réponse au paragraphe 17 a) de la liste de points

51.Il n’existe pas de données disponibles concernant le nombre d’enfants handicapés vivant avec leur famille ou en institution. La loi sur le handicap propose toutefois la création d’une base de données globale relative aux enfants handicapés.

V.Réponse au paragraphe 17 b) de la liste de points

52.Actuellement, les institutions d’accueil ne sont pas en mesure de fournir des services aux enfants handicapés faute de capacités.

W.Réponse au paragraphe 17 c) de la liste de points

Éducation répondant à des besoins particuliers, par sexe, besoins éducatifs particuliers 2014-2017

Sexe	Besoins éducatifs particuliers	2014	2015	2016	2017	Total
Sexe féminin	Déficience auditive	135	60	106	169	470
	Troubles de l ’ apprentissage	43	14	39	23	119
Autre incapacité	67	27	58	67	219
Handicap physique	20	10	19	19	68
Déficience visuelle	558	259	443	581	1 841
Total	823	370	665	859	2 717
Sexe masculin	Déficience auditive	101	39	84	129	353
	Troubles de l ’ apprentissage	37	12	29	35	113
	Autre incapacité	54	30	46	66	196
	Handicap physique	18	7	14	30	69
	Déficience visuelle	337	161	304	368	1 170
Total	547	249	477	628	1 901
Total général	1 370	619	1 142	1 487	4 618

Source : Recensement scolaire annuel 2017.

X.Réponse au paragraphe 18 a) de la liste de points

53.Les tableaux suivants présentent des données statistiques sur le nombre d’enfants en conflit avec la loi.

Période	Tranche d ’ âge	Nombre de garçons	Nombre de filles	Type d ’ infraction
2019	12-18	3	2	Autorité légitime
		21	5	Moralité publique
		158	23	Crimes contre les personnes
		158	50	Crimes contre les biens
		101	16	Crimes contre le droit
Total		441	96
2018		10	1	Autorité légitime
		29	17	Moralité publique
		284	88	Crimes contre les personnes
		272	64	Crimes contre les biens
		97	15	Crimes contre le droit
Total		692	185

Y.Réponse au paragraphe 18 b) de la liste de points

54.Il n’existe pas de données disponibles concernant les enfants en conflit avec la loi qui ont bénéficié de programmes de déjudiciarisation. En effet, en l’absence de règlement d’application se rapportant à la loi sur la protection et le bien-être des enfants, la police, les magistrats et les services correctionnels appliquent différentes formes de présumée déjudiciarisation dans les affaires qui réunissent les conditions requises.

Z.Réponse au paragraphe 18 c) de la liste de points

Filles (2017-2019)

Âge	Nombre d ’ enfants	Type d ’ infraction
12-18 ans	13	Vol
	14	Vol et cambriolage
	1	Loi relative à la protection de l ’ enfant
	5	Homicide volontaire
	2	Coups et blessures
	0	Drogues générant une accoutumance à l ’ opium
	1	Voies de fait simples
	1	Actes de vandalisme
	1	Traite des êtres humains
	1	Vol par ruse

Garçons (2017-2019)

Âge	Nombre d ’ enfants	Type d ’ infraction
12-18 ans	40	Vol
	55	Vol et cambriolage
	5	Vol qualifié
	7	Coups et blessures
	4	Délits sexuels et violence domestique
	2	Drogues générant une accoutumance à l ’ opium
	2	Homicide volontaire

AA.Réponse au paragraphe 18 d) de la liste de points

Filles (2017-2019)

Âge	Nombre d ’ enfants	Type d ’ infraction	Durée de la peine
12-18 ans	39	Vol	12 mois et plus
	23	Vol et cambriolage	2 ans et plus
	6	Loi relative à la protection de l ’ enfant	2 ans et plus
	3	Coups et blessures	2 ans et plus
	2	Drogues générant une accoutumance à l ’ opium	2 ans et plus
	1	Voies de fait simples	5 mois et plus
	6	Homicide volontaire	5 ans et plus
	1	Actes de vandalisme	12 mois et plus
	1	Traite des êtres humains	15 ans
	1	Vol par ruse	12 mois et plus

Garçons (2017-2019)

Âge	Nombre d ’ enfants	Type d ’ infraction	Durée de la peine
12-18 ans	60	Vol et cambriolage	2 ans et plus
	27	Vol	12 mois et plus
	39	Vol qualifié
	11	Coups et blessures	2 ans et plus
	1	Délits sexuels et violence domestique
	14	Drogues générant une accoutumance à l ’ opium	2 ans et plus
	9	Homicide volontaire	5 ans et plus

AB.Réponse au paragraphe 19 de la liste de points

55.L’État partie reconnaît la nécessité d’adopter à cet égard une approche fondée sur les droits de l’enfant. L’accent doit être mis sur le renforcement des capacités des acteurs étatiques et non étatiques en vue de la pleine participation des enfants.

AC.Réponse au paragraphe 20 de la liste de points

56.L’État partie reconnaît la nécessité de disposer de données actualisées sur les questions relatives aux enfants ; il n’existe cependant pas de nouvelles données disponibles à ce sujet.

AD.Réponse au paragraphe 21 de la liste de points

57.L’État partie reconnaît à titre prioritaire la nécessité d’enregistrer tous les enfants afin qu’ils puissent avoir accès à des services tels que l’éducation, la santé et d’autres programmes sociaux. Il est également nécessaire de disposer de données exhaustives sur l’offre de programmes pour enfants et d’investir dans des interventions adaptées.