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Convention relative aux droits de l’enfant |
Distr.GÉNÉRALE CRC/C/BEN/224 novembre 2005 Original: FRANÇAIS |
COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Deuxièmes rapports périodiques des États parties devant être soumis en 1997
BÉNIN*
[20 avril 2005]
RÉPUBLIQUE DU BÉNIN
‑ ‑ ‑ ‑ ‑ ‑ ‑ ‑ ‑ ‑ ‑ ‑ ‑ ‑ ‑ ‑ ‑ ‑ ‑ ‑ ‑
MINISTÈRE DE LA JUSTICE, DE LA LÉGISLATION ET DES DROITS DE L’HOMME
‑ ‑ ‑ ‑ ‑ ‑ ‑ ‑ ‑ ‑ ‑ ‑ ‑ ‑ ‑ ‑ ‑ ‑ ‑ ‑ ‑
DIRECTION DES DROITS DE L’HOMME
‑ ‑ ‑ ‑ ‑ ‑ ‑ ‑ ‑ ‑ ‑ ‑ ‑ ‑ ‑ ‑ ‑ ‑ ‑ ‑ ‑
DEUXIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DU BÉNIN SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT (1998 ‑2002)
CARTE DE LA RÉPUBLIQUE DU BÉNIN
TABLE DES MATIÈRES
Paragraphes Page
Carte de la République du Bénin3
INTRODUCTION1 − 58
PREMIÈRE PARTIE – ÉVOLUTION GÉNÉRALE DE LA SITUATIONDE L’ENFANT AU BÉNIN (1998‑2002)6 – 889
A.Faits marquants6 − 109
B.Cadre juridique général11 − 159
C.Suites données aux observations finales du Comitédes droits de l’enfant sur le rapport initial du Bénin16 − 7410
1.La création et les activités de la Commission nationaledes droits de l’enfant (CNDE)17 − 2610
2.Les comités locaux de lutte contre le traficdes enfants (CLLCT)27 − 3211
3.L’expérience des espaces éducatifs33 − 3812
4.La mobilisation pour la mise en œuvre de la Convention39 − 7413
D.Collaboration bilatérale et multilatérale75 − 8419
E.Études et enquêtes85 − 8720
F.Organisation de rencontres d’information, de formationet de réflexion8821
DEUXIÈME PARTIE – CONTENU DU RAPPORT PÉRIODIQUE(1998‑2002)89 – 71022
I.MESURES D’APPLICATION GÉNÉRALESDE LA CONVENTION89 − 19022
II.DÉFINITION DE L’ENFANT (art. 1er)191 − 21534
III.PRINCIPES GÉNÉRAUX216 − 23836
A.Non‑discrimination (art. 2)21636
B.Intérêt supérieur de l’enfant (art. 3, par. 1)217 − 23436
C.Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)235 − 23738
D.Respect des opinions de l’enfant (art. 12)23838
TABLE DES MATIÈRES ( suite )
Paragraphes Page
IV.LIBERTÉ ET DROITS CIVILS239 − 25239
A.Nom et nationalité (art. 7)240 − 24439
B.Préservation de l’identité (art. 8)24539
C.Liberté d’expression (art. 13)24639
D.Liberté de pensée, de conscience et de religion24740
E.Liberté d’association et de réunion pacifique (art. 15)24840
F.Protection de la vie privée (art. 16)249 − 25040
G.Accès à une information appropriée (art. 17)25140
H.Droit de ne pas être soumis à la torture (art. 37)25240
V.MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE REMPLACEMENT253 − 32640
A.Orientation parentale (art. 5)25340
B.Responsabilité parentale (art. 18)254 − 26240
C.Séparation d’avec les parents (art. 9)263 − 26441
D.Réunification familiale (art. 10)265 − 26742
E.Déplacement et non‑retour illicites (art. 11)268 − 27842
F.Recouvrement de la pension alimentaire (art. 27, par. 4)279 − 28644
G.Enfants privés de leur milieu familial (art. 20)287 − 29044
H.Adoption (art. 21)291 − 30345
I.Examen périodique de placement (art. 25)304 − 30746
J.Abandon ou négligence (art. 19), y compris la réadaptationphysique et psychologique et la réinsertion sociale (art. 39)308 − 32646
TABLE DES MATIÈRES ( suite )
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VI.SANTÉ ET BIEN‑ÊTRE327 − 46548
A.Enfants handicapés (art. 23)327 − 34048
B.Santé et services médicaux (art. 24)341 − 44851
C.Sécurité sociale et services et établissements de garded’enfants (art. 26 et 18, par. 3)449 − 45965
D.Niveau de vie (art. 27, par. 1 à 3)460 − 46566
VII.LOISIRS, ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES ET CULTURELLES(art. 28, 29 et 31)466 – 55467
A.Éducation, y compris la formation et l’orientationprofessionnelles (art. 28)466 − 53567
B.Objectifs de l’éducation (art. 29)536 − 54479
C.Loisirs et activités culturelles (art. 31)545 − 55481
VIII.MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION DE L’ENFANCE555 − 71082
A.Enfants en situation d’urgence555 − 59182
1.Enfants réfugiés (art. 22)555 − 58082
2.Enfants touchés par les conflits armés et mesuresde réadaptation physique et psychologique (art. 38)581 − 59185
B.Enfants en conflit avec la loi592 − 61887
1.Administration de la justice pour mineurs (art. 40)592 − 59987
2.Traitement réservé aux enfants privés de liberté;toutes formes de détention, d’emprisonnementou de placement dans un établissement surveillé(art. 37, al. b, c et d)600 − 61388
3.Peines prononcées à l’égard des mineurs; interdictionde la peine capitale et de l’emprisonnement à vie(art. 37, al. a)614 − 61593
4.Réadaptation physique et psychologique et réinsertionsociale (art. 39)616 − 61893
TABLE DES MATIÈRES ( suite )
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VIII.(suite)
C.Enfants en situation d’exploitation, y comprisleur réadaptation physique et psychologique619 − 70294
1.Exploitation économique, notamment le travaildes enfants (art. 32)619 − 64494
2.Usage de stupéfiants (art. 33)645 − 68097
3.Exploitation et violence sexuelles (art. 34)681 − 685100
4.Vente, traite et enlèvement d’enfants (art. 35)686 − 688100
5.Autres formes d’exploitation (art. 36)689 − 702101
D.Enfants appartenant à une minoritéou à un groupe autochtone (art. 30)703 − 710103
ANNEXES105
INTRODUCTION
1.La République du Bénin, pays de l’Afrique de l’Ouest, a, selon les dernières estimations de l’Institut géographique national (IGN), une superficie de 114 763 kilomètres carrés.
2.Depuis les lois sur la décentralisation de 1999, le pays est subdivisé en 12 départements; chacun des 6 anciens départements a été divisé en deux. Ce sont:
L’Atacora et la Donga;
L’Alibori et le Borgou;
Le Zou et les Collines;
Le Mono et le Couffo;
L’Ouémé et le Plateau;
L’Atlantique et le Littoral.
3.La population du Bénin, d’après les résultats du troisième recensement général de la population et de l’habitation (RGPH‑III) effectué en 2001, compte 6 769 914 habitants. L’effectif total des enfants âgés de 0 à 19 ans est de 3 822 626, soit plus de la moitié de la population du pays.
4.Il s’agit là des changements majeurs intervenus au cours de la période d’établissement du présent rapport, les autres éléments restant inchangés.
5.Le présent rapport est structuré en deux parties. La première est consacrée à la présentation de l’évolution générale de la situation de l’enfant au Bénin entre 1998 et 2002. La seconde se concentre sur les mesures d’application découlant des articles de la Convention relative aux droits de l’enfant.
PREMIÈRE PARTIE
ÉVOLUTION GÉNÉRALE DE LA SITUATION DE L’ENFANT AU BÉNIN (1998 ‑2002)
A. Faits marquants
Points 1 à 10
Présentation du rapport initial du Bénin
6.Les 26 et 27 mai 1999, le rapport initial (CRC/C/33/Add.52) du Bénin a été présenté au Comité des droits de l’enfant par une délégation conduite par le Garde des sceaux, Ministre de la justice, de la législation et des droits de l’homme.
Troisième recensement général de la population et de l’habitation
7.En 2002 a eu lieu, au Bénin, le troisième recensement général de la population et de l’habitation (RGPH‑III). Ce recensement a permis d’actualiser les données démographiques.
Deuxième enquête démographique et de santé
8.Une deuxième «Enquête démographique et de santé du Bénin» (EDSB‑II) a eu lieu en 2001. Elle offre les avantages d’une analyse chiffrée de la situation de l’enfant et de la femme avec les données statistiques subséquentes.
Trafic des enfants
9.Par rapport au phénomène du trafic des enfants, le Bénin a été identifié à la fois comme un pays récepteur, de transit et pourvoyeur d’enfants. Le cas le plus grave observé a été l’affaire du navire Etireno qui, en 2001, transportait des enfants de quelques pays de la sous‑région vers le Gabon. Ce navire a été refoulé par les autorités gabonaises. L’affaire continue de faire l’objet d’une enquête nationale et internationale.
10.Il faut mentionner également le cas de 26 Béninois immigrants clandestins vers le Gabon qui, en septembre 2001, ont été victimes d’un naufrage au large des côtes camerounaises. Ils ont été retrouvés et accueillis par le Ministère de la famille, de la protection sociale et de la solidarité. Parmi les rescapés se trouvaient sept mineurs.
B. Cadre juridique général
11.La Constitution du 11 décembre 1990 reste le cadre de référence en matière de droits de l’homme. Il importe de rappeler qu’elle affirme, aux termes de son article 147, que «les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie».
12.De 1999 à 2001, d’autres instruments internationaux ont été ratifiés par le Bénin et viennent ainsi compléter ceux signalés précédemment dans les rapports initiaux et périodiques.
Les instruments des Nations Unies
13.Il s’agit des deux Protocoles additionnels à la Convention relative aux droits de l’enfant, à savoir:
Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants; et
Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant et concernant la participation des enfants aux conflits armés.
14.La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée le 15 novembre 2000 avec ses deux Protocoles additionnels, a été signée par le Bénin, le 13 décembre 2000.
Les instruments de l’Organisation internationale du Travail (OIT)
15.Il s’agit de deux conventions touchant au travail des enfants, à savoir:
La Convention no 138 de l’OIT sur l’âge minimum d’admission à l’emploi ratifiée par le Bénin, le 11 juin 2001; et
La Convention no 182 de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants, ratifiée par le Bénin, le 28 mai 2001, par décret no 2001‑178.
C. Suites données aux observations finales du Comité des droits de l’enfant sur le rapport initial du Bénin
16.Dans la période considérée, diverses mesures ont été prises à tous les niveaux: social, éducatif, institutionnel et juridique.
1.La création et les activités de la Commission nationale des droits de l’enfant (CNDE)
17.Après la présentation du rapport initial du Bénin sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant, les 26 et 27 mai 1999 à Genève, des dispositions ont été prises pour la vulgarisation des observations finales du Comité sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant. En exécution desdites observations, des actions ont été engagées et ont abouti à la création, par décret no 99‑559 du 22 novembre 1999, de la Commission nationale des droits de l’enfant (CNDE).
18.Placée sous la présidence du Ministre de la justice, de la législation et des droits de l’homme, elle a, entre autres, pour mission de coordonner toutes les actions du Bénin en matière de mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant. En 2001, des dispositions ont été prises pour la création de six comités départementaux des droits de l’enfant qui ont été installés selon la chronologie ci‑après:
Zou‑Collines, le 8 janvier 2002;
Atacora‑Donga, le 15 janvier 2002;
Borgou‑Alibori, le 30 septembre 2002;
Mono‑Couffo, le 15 octobre 2002;
Ouémé‑Plateau, le 22 octobre 2002;
Atlantique‑Littoral, le 24 octobre 2002.
19.L’installation de la CNDE et de ses démembrements a été soutenue par l’UNICEF et le budget national.
20.Aux termes de l’article 10, alinéa 2, du décret no 99‑559 du 22 novembre 1999 portant création de la CNDE, «la Direction de la protection judiciaire de l’enfance et de la jeunesse du Ministère de la justice, de la législation et des droits de l’homme assure le secrétariat permanent de la Commission nationale des droits de l’enfant et constitue le point focal sectoriel de la Commission au sein du Ministère».
21.Les travaux de la session annuelle de la Commission se sont tenus au centre Saint‑Jean‑Eudes d’Atrokpocodji du 28 au 30 octobre 2002. À cette session annuelle ont pris part des délégués des comités départementaux des droits de l’enfant.
22.La Commission a, grâce à l’appui de l’UNICEF, fait traduire en langues fon et dendi la Convention relative aux droits de l’enfant. Elle s’est en outre dotée d’un plan d’action national ainsi que de plans départementaux afin de conduire les missions qui lui sont assignées.
23.Suite à l’affaire Etireno, en avril 2001, la Commission a élaboré, avec ses membres, les représentants des ONG et de la société civile, un plan d’urgence pour la lutte contre le trafic des enfants. Ce plan n’a pu être mis en œuvre, faute de moyens.
24.Pour sa session de 2002, la Direction de la protection judiciaire de l’enfance et de la jeunesse, qui assure le secrétariat permanent de la CNDE, a élaboré et distribué à chaque participant, au cours de la session de la Commission en 2002, un recueil de textes sur l’enfant au Bénin, intitulé «Manuel des droits et du bien‑être de l’enfant».
25.La Commission a bénéficié en 2002 de la création d’une ligne budgétaire d’un montant de 10 millions de francs qui a subi l’abattement général de 15 % appliqué au budget de l’État au cours de cette année.
26.Depuis 2002, le budget national participe, à travers la création de cette ligne budgétaire, au soutien des activités et du fonctionnement de la Commission.
2.Les comités locaux de lutte contre le trafic des enfants (CLLCT)
27.Parallèlement à ces actions du Ministère de la justice, de la législation et des droits de l’homme, le Ministère de la famille, de la protection sociale et de la solidarité, en collaboration avec la cellule «Enfants ayant besoin de mesures spéciales de protection» soutenue par l’UNICEF, a créé des comités locaux de lutte contre le trafic des enfants dans plusieurs sous‑préfectures.
28.En 1999 ont été créés à Agbangnizoun et à Zakpota (Zou) 107 comités locaux de lutte contre le trafic des enfants et 2 comités sous‑préfectoraux; à Zè (Atlantique), 38 comités locaux ont été créés, dont 1 comité sous‑préfectoral.
29.En 2000, 58 comités de lutte contre le trafic d’enfants, dont 1 comité sous‑préfectoral, ont été mis en place à Dogbo (Couffo).
30.En 2001, 58 comités de lutte contre le trafic d’enfants, dont 1 comité sous‑préfectoral, ont été mis en place à Toffo (Atlantique).
31.En 2002, ont été installés:
À Dangbo (Ouémé), 44 comités de lutte contre le trafic d’enfants, dont 1 comité sous‑préfectoral;
À Houéyogbé (Mono), 62 comités de lutte contre le trafic d’enfants, dont 1 comité sous‑préfectoral;
À Djakotomey (Couffo), 73 comités de lutte contre le trafic d’enfants dont 1 comité sous‑préfectoral;
À Bopa (Mono), 61 comités de lutte contre le trafic d’enfants dont 1 comité sous‑préfectoral.
32.Au cours de la mise en place de ces comités de vigilance dans les villages, les cadres du Ministère de la famille, de la protection sociale et de la solidarité mènent des campagnes de sensibilisation et d’information de la population sur les droits de l’enfant.
3.L’expérience des espaces éducatifs
33.Sur l’initiative de la cellule «Enfants en situation difficile», des espaces éducatifs ont été créés pour offrir un peu de loisirs et une formation professionnelle aux enfants placés. Le premier a été celui de Suru Léré, créé en 1996. Au nombre de sept, ils sont installés aujourd’hui dans les centres de promotion sociale de Cotonou, de Porto‑Novo, de Bopa et de Houéyogbé.
34. En 2002, des espaces éducatifs ont été créés pour les mineurs incarcérés dans les prisons du Bénin. Les activités menées dans ces espaces éducatifs s’adressent aussi bien aux enfants incarcérés qu’aux parents ou à ceux qui ont la garde de ces enfants. Elles concernent aussi bien les visites à domicile pour maintenir le contact et rassembler les enfants que les activités d’animation ou socioéducatives, telles que l’apprentissage des chants et des danses, les jeux, la couture, l’enseignement de la morale, les cours d’alphabétisation fonctionnelle, la cuisine, etc.
35.Les activités socioéducatives sont complétées par:
La formation sur la santé de la reproduction, pour les enfants de 12 à 14 ans, et l’alphabétisation, à Fifadji (Cotonou);
La fabrication de sacs macramés, à Agbokou (Porto‑Novo);
Des cours sur l’hygiène et la santé, à Déguè‑Gare (Porto‑Novo);
Le suivi et le retour d’enfants maltraités placés dans des familles et le recensement des familles pourvoyeuses d’enfants, à Bopa (Mono);
Le tricotage et le tissage de sacs à Houéyogbé (Mono).
36.Les actions en direction des tuteurs sont axées sur la sensibilisation des familles aux droits de l’enfant, tout particulièrement contre l’exploitation abusive des enfants.
37.L’espace éducatif de Bopa mène des activités de recensement des familles pourvoyeuses d’enfants afin de rendre plus performant le réseau de lutte contre le trafic à des fins d’exploitation.
38.Les difficultés signalées par les gestionnaires de ces activités sont l’irrégularité et le retard des enfants, le manque de moyens financiers, le manque de moyens de déplacement, l’insuffisance de matériels didactiques, le manque de jouets et de jeux pour les enfants, la réticence des parents et tuteurs des enfants, auxquels s’ajoutent les mutations professionnelles.
4.La mobilisation pour la mise en œuvre de la Convention
39.Des actions ont été engagées pour la sensibilisation et l’éducation de la population, et plus spécifiquement la population rurale par les Ministères en charge de la famille et de la justice, mais également par les structures non gouvernementales et les partenaires extérieurs.
a) Les structures gouvernementales
Volets législatif et judiciaire
40.Le Ministère de la justice, de la législation et des droits de l’homme entreprend diverses actions en matière de protection des droits de l’enfant.
41.La protection de l’enfance et de la jeunesse se traduit par la vulgarisation de la Convention et de tous les instruments internationaux et régionaux relatifs à la survie de l’enfant et à la promotion de ses droits, au niveau de toutes les couches sociales, notamment des personnes œuvrant pour la promotion et l’épanouissement de l’enfance.
42.Cette protection judiciaire se matérialise ensuite par la répression des crimes et délits contre l’enfant ou le mettant en danger physique ou moral. Il s’agit, entre autres, des questions relatives:
Aux violences et à la maltraitance exercées sur les enfants;
Au placement (phénomène du «vidomègon») et au trafic des enfants à l’intérieur du pays comme en direction de pays étrangers;
Au travail des enfants;
À l’exploitation sexuelle des enfants (viols, violences et voies de fait sur mineurs);
À l’infanticide rituel;
Aux enlèvements ou détournements de mineurs et déplacements illicites des enfants.
43.Un projet de loi a été élaboré sur le placement et le déplacement des enfants à l’intérieur et à l’extérieur du territoire national. Transmis par le Gouvernement par lettre no 269‑C/PR/CAB/SP du 29 juillet 1999, portant demande d’un avis motivé de la Cour suprême, aucune suite n’a été donnée jusque‑là par cette institution. Un autre projet est en cours d’élaboration pour une harmonisation de la législation nationale concernant le trafic des enfants avec les dispositions des conventions ratifiées.
44.Malgré les engagements internationaux et régionaux du Bénin, des efforts restent à faire pour la mise en application des conventions et autres instruments dûment ratifiés. Des mesures législatives sont nécessaires pour l’harmonisation des textes nationaux avec les dispositions des textes internationaux et régionaux, notamment en ce qui concerne les Conventions de l’OIT relatives à l’esclavage et à l’abolition du travail forcé et portant sur les pires formes de travail des enfants, celles de l’ONU relatives à l’esclavage et aux droits de l’enfant et celles de l’Organisation de l’unité africaine (OUA), notamment la Charte africaine des droits et du bien‑être de l’enfant.
Volet social
45.Une large vulgarisation des actes du Séminaire de formation des magistrats pour une application plus efficiente de la loi a été assurée par le Ministère de la famille, de la protection sociale et de la solidarité (MFPSS) à travers plusieurs canaux de communication, tels que conférences, publication d’actes sous forme de plaquettes, etc.
Volet institutionnel
46.De nombreuses structures encadrent les enfants en situation difficile au Bénin. Suite à une étude conjointe d’identification des structures de protection de l’enfant au Bénin, réalisée par la Banque mondiale et le MFPSS, 160 structures de protection de l’enfant (gouvernementales et non gouvernementales, nationales et internationales) ont été recensées.
Sur le plan sanitaire
47.Les résultats de l’enquête démographique et de santé de 2001 (EDBS‑II) présentent pour les enfants de 0 à 3 ans des indicateurs de la santé de la mère et de l’enfant, notamment en ce qui concerne les soins prénataux, l’assistance à l’accouchement et les maladies infantiles.
48.Des programmes de prise en charge intégrée des maladies de l’enfant (PCIME) sont initiés par le Ministère de la santé avec l’appui technique et financier de l’OMS depuis 1999.
49.Ces programmes ont été précédés d’un séminaire d’orientation et d’adoption de la prise en charge intégrée des maladies de l’enfant, tenu à Bohicon (Bénin), du 22 au 24 mars 1999, organisé avec le soutien financier de l’OMS, de l’UNICEF et de l’USAID («United States Agency for International Development»).
Sur le plan nutritionnel
50.Rien de nouveau à signaler.
Sur le plan associatif
51.Une centaine d’organisations non gouvernementales (ONG) et d’organisations gouvernementales, nationales ou internationales interviennent seules ou coopèrent avec l’État ou d’autres structures similaires à l’amélioration de la situation de l’enfant, venant ainsi appuyer les actions des pouvoirs publics.
b) Les institutions nationales gouvernementales
L’Agence de financement des initiatives à la base (AGeFIB)
52.Cette agence a géré, en 2002, la phase expérimentale du Fonds pour la protection de l’enfance, financé par un don japonais. Une douzaine d’ONG ont participé sur appel d’offres à ce programme, notamment: le Programme d’insertion des enfants déshérités (PIED), l’Association béninoise d’assistance à l’enfant et à la famille(ABAEF), le Centre d’action éducative du Bénin (CAEB), les Enfants solidaires d’Afrique et du monde (ESAM), l’association Survie, l’association Équilibre Bénin et l’Association pour la promotion de l’enfance malheureuse (APEM).
La Commission nationale des droits de l’enfant et les comités départementaux des droits de l’enfant
(Voir supra.)
Les Comités locaux de lutte contre le trafic des enfants
(Voir supra.)
c) Les partenaires extérieurs
53.À la lumière des orientations définies conjointement avec le Gouvernement, les institutions internationales fournissent au Bénin un appui considérable, à la fois technique et financier. Elles interviennent pour la réalisation du programme de coopération élaboré avec le Gouvernement, du Programme national d’action et des droits de l’enfant, notamment dans les domaines éducatif, sanitaire, nutritionnel et environnemental.
Le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF)
54.Dans le cadre d’une protection permanente et plus accrue de l’enfance, l’UNICEF/Bénin a mis en place plusieurs programmes de coopération avec l’État béninois. Le programme de coopération 1998‑2002 a été élaboré pour aider le pays à réaliser les promesses faites aux enfants par les chefs d’État de leur garantir un mieux‑être et une meilleure satisfaction de leurs besoins fondamentaux. Ce programme a mis un accent particulier sur les «groupes cibles» que constituent les jeunes enfants, les filles et les femmes et a permis d’engager une lutte accrue contre le trafic et le placement des enfants. L’UNICEF appuie également par le biais de ce programme certaines ONG engagées dans la promotion des droits de l’enfant.
Le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP)
55.Grâce à l’appui du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) qui s’est engagé à appuyer le Gouvernement du Bénin dans l’élaboration d’une politique nationale de la promotion de la femme, le Bénin dispose depuis 2002 d’un précieux document qui sous‑tendra dans les années à venir les grandes actions menées dans ce domaine.
Autres partenaires extérieurs
56.D’autres partenaires extérieurs, tels que la Banque mondiale, l’USAID, la coopération française, la coopération suisse, l’ambassade d’Allemagne, l’ambassade du Danemark, la coopération japonaise, la coopération hollandaise, ainsi que d’autres partenaires, accompagnent le travail destiné au bien‑être de l’enfant.
d) Les ONG internationales
57.À défaut de pouvoir les dénombrer toutes et de décrire leurs activités, quelques‑unes de ces organisations, dont l’impact dans le domaine de la promotion des droits de l’enfant ne saurait être occulté, sont mentionnées, telles que:
Défense des enfants − International (DEI)
58.Créée en 1990, la section béninoise de DEI a affirmé son expertise en matière de formation aux droits de l’enfant.
59.En mai 1998, DEI‑Bénin a tenu à Cotonou un séminaire sous‑régional sur «les stratégies régionales contre le travail de l’enfant en Afrique», séminaire dont les travaux ont permis de définir un cahier des stratégies de lutte contre le travail des enfants. À cette occasion, une déclaration dite «Déclaration de Cotonou» a été élaborée et adoptée par les participants.
60.DEI‑Bénin, d’octobre 1999 à février 2000, a effectué pour le compte du Bureau international du Travail (BIT) et de son programme international pour l’abolition du travail des enfants, et dans le cadre du projet IPEC/LUTRENA (Lutte contre le trafic des enfants en Afrique), une étude opérationnelle sur le trafic des enfants au Bénin. Il a été également retenu par cette institution pour un atelier de restitution. L’objectif final de cet atelier est l’élaboration d’un plan national d’action contre le trafic des enfants. L’atelier a réuni les représentants d’ONG, le Syndicat des travailleurs, le patronat et les structures étatiques.
61.Cet atelier a permis d’identifier les raisons économiques et sociales du trafic des enfants et donné une approche stratégique pour un plan national d’action contre ce trafic. Les stratégies se rapportent aux plans législatif et judiciaire, aux plans politique et administratif, au plan éducatif, social et économique. Elles concernent trois catégories d’enfants: les enfants interceptés au plan national, régional ou international, les enfants rapatriés et les enfants victimes de trafic à l’intérieur du pays.
La fondation Terre des Hommes
62.Terre des Hommes s’est implantée au Bénin en 1974. Ses activités spécifiques sont orientées vers l’aide directe à l’enfance meurtrie, sans considération d’ordre politique, racial ou confessionnel. Ses principaux objectifs sont d’éviter que les enfants séjournent dans les rues, dans les commissariats de police ou dans les gendarmeries.
63.D’autres programmes s’inscrivent dans ses activités: les transferts sanitaires, la création de dispensaires, la mise en place d’un programme national d’adoption. Terre des Hommes dispose d’une structure d’accueil des enfants en difficulté. Au cours de la période couverte par le présent rapport, la fondation a renforcé ses actions en faveur de l’enfant en intégrant dans son programme d’action la lutte contre le trafic des enfants au Bénin ainsi que la santé materno‑infantile communautaire dans le département du Zou.
Care International
64.L’ONG Care International intervient dans le cadre de la protection globale de l’enfant, ce qui inclut, entre autres, la lutte contre le trafic et le travail des enfants et la promotion de la scolarisation. Elle associe les ONG locales à l’exécution de ses projets en faveur de l’enfant.
Plan Bénin
65.Plan Bénin est une section de Plan International. Cette ONG intervient dans le département du Couffo où elle donne son soutien aux familles dans le but d’assurer la scolarisation des enfants.
Bornefonden
66.Bornefonden est une ONG danoise qui travaille dans le secteur éducatif et pour les droits de l’enfant.
Villages d’enfants SOS
67.Cette association accueille les enfants orphelins ou abandonnés; elle les encadre sur tous les plans en assurant leurs besoins fondamentaux. Elle offre dans son enceinte un foyer permanent pour tous ces enfants.
e) Les ONG nationales
L’Association béninoise d’assistance à l’enfant et à la famille (ABAEF)
68.L’ABAEF assure chaque année aux enfants démunis une dotation en fournitures scolaires et une prise en charge partielle de leurs frais de scolarité. Elle a été élue membre de la Commission nationale des droits de l’enfant et du Conseil national consultatif des droits de l’homme.
Le Carrefour d’écoute et d’orientation (CEO) de l’archevêché de Cotonou
69.Le CEO est une structure du service diocésain d’action de développement et d’action caritative. Celui‑ci s’occupe, entre autres, de l’accueil temporaire des enfants en situation difficile, y compris les victimes de trafic. Le CEO mène des actions de sensibilisation sur le trafic des enfants et de réinsertion sociale des victimes récupérées ou rapatriées. Il dispose à cet effet de centres d’accueil, l’un à Cotonou (pour les garçons) et l’autre à Abomey‑Calavi (pour les filles).
Le Programme d’insertion des enfants déshérités (PIED)
70.L’ONG PIED accueille les enfants en situation difficile et procède à leur réinsertion dans leur famille après avoir sensibilisé les parents. Elle est membre de la Commission nationale des droits de l’enfant. Son centre d’animation, d’une capacité de 20 enfants, a enregistré 159 enfants (65 filles et 84 garçons), parmi lesquels, pour l’année 1999, 79 enfants (27 filles et 52 garçons) reçus de la police et d’une organisation internationale. Ces enfants étaient en partance pour l’intérieur du Bénin, ou vers le Nigéria, le Niger et le Ghana. L’âge des enfants accueillis se situe entre 7 et 14 ans pour les garçons et 7 à 12 ans pour les filles.
Enfants solidaires d’Afrique et du monde (ESAM)
71.L’ESAM organise des activités de sensibilisation sur les droits de l’enfant; elle octroie des microcrédits aux parents démunis par le biais d’une caisse autonome pour l’épargne et le crédit.
L’Association des enfants et jeunes travailleurs du Bénin (AEJT)
72.Cette association est composée d’enfants travailleurs qui se retrouvent dans des centres situés dans plusieurs quartiers de Cotonou pour partager leurs difficultés et mener des activités ensemble. Elle est présidée par un jeune travailleur et mène ses activités sous le parrainage du service diocésain d’action de développement et d’action caritative de l’archevêché de Cotonou.
f) Autres organisations
73.La liste des ONG n’est pas limitative. On peut y ajouter, entre autres:
Amnesty International, qui a pour but de promouvoir le respect des dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’homme, et dont la section béninoise a été créée en 1991;
L’Association des femmes juristes du Bénin (AFJB), créée le 20 janvier 1990, et dont le but est de défendre les droits de l’homme et, en particulier, ceux des femmes et des enfants.
74.Des efforts remarquables ont été accomplis à tous les niveaux pour participer aux actions de promotion des droits de l’enfant.
D. Collaboration bilatérale et multilatérale
75.Des accords bilatéraux et multilatéraux ont été adoptés par les chefs d’État de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) réunis à Dakar les 20 et 21 décembre 2001.
76.Un accord est intervenu entre les autorités gabonaises et béninoises pour le rapatriement vers le Bénin des enfants victimes de trafic.
77.Le Bénin participe au plan régional et international aux actions de lutte contre le trafic. On peut citer entre autres:
Sa participation (après avoir abrité, en juillet 1998, un atelier technique sur le trafic des enfants domestiques en Afrique de l’Ouest et du Centre) à la consultation sous‑régionale, organisée par le Bureau régional de l’UNICEF pour l’Afrique de l’Ouest et du Centre (en collaboration avec le Bureau régional de l’OIT pour l’Afrique), et portant sur le «développement des stratégies de lutte contre le trafic des enfants à des fins d’exploitation du travail en Afrique de l’Ouest et du Centre»; cet atelier, qui s’est déroulé à Libreville (Gabon), du 22 au 24 février 2000, a débouché sur l’élaboration d’une «plate‑forme commune d’action» contre le phénomène du trafic;
Sa participation au séminaire sous‑régional sur la lutte contre le trafic des enfants à des fins d’exploitation en Afrique occidentale et centrale, organisé en juin 2000 à Cotonou par le Bureau régional du Bureau international du Travail;
Sa participation à une rencontre internationale sur l’harmonisation des textes sur le trafic des enfants;
Sa participation à la Conférence sur les enfants touchés par la guerre, qui s’est tenue au Centre international de conférences d’Accra (Ghana), du 26 au 28 avril 2000.
78.Le Bénin a participé, dans le cadre de l’OUA, à la prise de décisions au niveau régional, telles que le Consensus de Dakar de novembre 1992, la définition d’une position commune africaine et le Plan d’action sur le travail des enfants en Afrique (Pretoria, avril 1998).
79.Le Bénin a entrepris des démarches pour l’inscription de la question du trafic des enfants au prochain sommet de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et de l’OUA.
80.Le Bénin s’est également engagé au côté des autres États de la sous‑région pour lancer les Appels de Lomé (1999) et d’Abidjan (janvier 2000) et souscrire à la Déclaration et à l’Appel de Libreville (février 2000) contre le trafic des enfants (voir annexe).
81.Il a participé, le 26 octobre 2001, à Rabat (Maroc), à la rencontre sur l’exploitation sexuelle des enfants et, du 17 au 20 décembre 2001, à Yokohama (Japon), au deuxième Congrès mondial sur l’exploitation sexuelle des enfants.
82.Il a participé également en 2002 à la Revue des pairs de la CEDEAO sur la situation des enfants de la sous‑région.
83.La détermination du Bénin à donner effet aux engagements internationaux et régionaux auxquels il a souscrit est manifeste.
84.Toutefois, des efforts restent à faire pour la mise en application des conventions et autres instruments dûment ratifiés, notamment dans la prise de mesures législatives nécessaires pour harmoniser les textes nationaux aux dispositions des textes internationaux et régionaux tels que les Conventions de l’OIT relatives au travail forcé et à l’esclavage et les pires formes de travail des enfants, celles de l’ONU relatives à l’esclavage et aux droits de l’enfant et celles de l’OUA comme la Charte africaine des droits et du bien‑être de l’enfant.
E. Études et enquêtes
85.Des études ont été menées sur les divers problèmes de l’enfance. Peuvent être signalées, entre autres:
Une étude sur «la conception actuelle de la parenté dans le contexte socioéconomique actuel», réalisée en 1998 par l’Association béninoise d’assistance à l’enfant et à la famille et par la Coalition nationale des droits de l’enfant (CONADEB), avec l’appui du bureau de Rädda Barnen de Guinée‑Bissau;
Une enquête sur les enfants travailleurs dans les villes de Cotonou, Porto‑Novo et Parakou, réalisée par l’UNICEF en octobre 1999;
Une étude sur le trafic des enfants au Bénin – Analyse opérationnelle de novembre 1999 à mars 2000 réalisée par Défense des enfants − International pour le compte du BIT et du Programme international pour l’abolition du travail des enfants (BIT/IPEC) dont le séminaire de restitution a eu lieu le 18 mai 2000 à l’INFOSEC, à Cotonou.
86.Des études réalisées par la Banque mondiale en 2001 portaient sur:
Les talibés du Nord‑Bénin;
La capacité du système juridique et institutionnel béninois à protéger les droits de l’enfant;
Les enfants migrants;
Les structures de protection des enfants au Bénin.
87.Les études ou enquêtes réalisées par l’UNICEF sont à la fois d’ordre général et spécifique:
Les études d’ordre général ont trait aux revues des études et évaluations, telles que l’évaluation des objectifs intermédiaires du Sommet mondial en faveur de l’enfant et de la femme, l’évaluation de la cohérence des objectifs du programme de coopération Bénin‑UNICEF 1999‑2003 et une étude sur les femmes et les enfants, avenir du Bénin;
Les enquêtes spécifiques s’inscrivent dans les autres domaines d’intervention de l’UNICEF, tels que les domaines de l’eau et de l’assainissement, de la santé, de l’éducation, du développement communautaire, des droits des enfants et des femmes, des enfants en situation difficile ou ayant besoin de mesures spéciales de protection, le financement des services sociaux et les microcrédits.
F. Organisation de rencontres d’information, de formation et de réflexion
88.On peut citer, entre autres:
L’Atelier de validation des plans d’action sous‑préfectoraux 2002 du programme de coopération Bénin‑UNICEF 1999‑2003;
Le Séminaire de formation des magistrats sur les stratégies de mise en application efficace des textes sur le trafic des enfants, en 2002;
La Journée d’information à l’intention des médias sur le bulletin «Handicap et communauté»;
Le Séminaire de planification des activités du projet de lutte contre le trafic des enfants à des fins d’exploitation de leur travail;
L’Atelier national de coordination pour la lutte contre le trafic d’enfants au Bénin;
Les Assises annuelles de la Commission nationale d’attribution de secours;
Le Séminaire consacré à l’«Éducation de tous à la paix dans un monde de violence»;
La Campagne de sensibilisation des populations de Natitingou sur la Convention relative aux droits de l’enfant, du 11 au 18 juillet 2002;
Le Séminaire d’actualisation des textes protégeant la fille en milieu scolaire;
L’Atelier de formation pour la dissémination du Plan d’action de la Politique nationale de promotion de la femme (PA/PNPF);
Plusieurs sessions du Conseil national consultatif des droits de l’homme;
Le Séminaire de formation des magistrats et avocats sur les principes et droits fondamentaux du travail;
Des rencontres d’élaboration des indicateurs statistiques de mesure de la mise en œuvre des droits de l’homme;
Des revues annuelles du Programme de coopération Bénin‑UNICEF;
Des revues annuelles des plans d’action sous‑préfectoraux;
Des ateliers‑bilans des activités du projet: cellule «Enfants ayant besoin des mesures spéciales de protection» (EABMSP) de l’UNICEF et élaboration de plans annuels d’action, etc.
DEUXIÈME PARTIE
CONTENU DU RAPPORT PÉRIODIQUE (1998 ‑2002)
I. MESURES D’APPLICATION GÉNÉRALES DE LA CONVENTION
Point 11
89.Le Bénin a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant, le 3 août 1990, sans réserve (point 11).
Point 12
90.L’harmonisation de la législation nationale avec les dispositions de la Convention est progressive (point 12).
91.À la fin de l’année 2002, une dualité juridique demeurait en matière civile, malgré la pression de la société civile, des ONG et des ministères compétents.
92.Deux catégories de textes s’exercent sur le plan civil où coexistent encore le droit positif moderne et le droit coutumier.
93.Le projet de code des personnes et de la famille, élaboré en 1992 et en cours d’examen depuis 1994, n’a pas encore été adopté. Ce projet de code prend en compte certains aspects de la protection civile de l’enfant, notamment ceux relatifs à l’adoption, la filiation, la succession, les fiançailles et le mariage, etc.
94.L’âge du mariage y est fixé, pour l’homme, à 18 ans et, pour la femme, à 16 ans, sauf dispense d’âge accordée pour motif grave.
95.Un projet de code pénal a été élaboré et soumis à l’Assemblée nationale.
96.Un projet de texte sur le placement et le déplacement des mineurs à l’intérieur et à l’extérieur du territoire national est depuis 1999 soumis à la Cour suprême dont l’avis motivé est attendu.
97.En vue d’assurer une bonne application de la Convention, le Bénin a adopté, le 22 novembre 1999, le décret n° 99‑559 portant création de la Commission nationale des droits de l’enfant. Des comités départementaux des droits de l’enfant sont prévus aux termes du même décret. La Commission nationale a été installée en 2000, grâce à l’appui de l’UNICEF. Des projets sont élaborés en vue de l’installation des comités départementaux en 2002.
98.Il faut signaler également plusieurs ratifications:
La ratification, le 25 mai 2000, des deux Protocoles additionnels à la Convention relative aux droits de l’enfant adoptés par les Nations Unies, à savoir:
Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants; et
Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant et concernant la participation des enfants aux conflits armés;
La ratification, le 11 juin 2001, de la Convention no 138 de l’OIT sur l’âge minimum d’admission à l’emploi, adoptée à Genève, le 26 juin 1973;
La ratification, le 28 mai 2001, de la Convention no 182 de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants, adoptée à Genève, le 17 juin 1999, lors de la quatre‑vingt‑septième session de la Conférence internationale du Travail.
99.Le Bénin a procédé à la signature, le 13 décembre 2000, à Palerme (Italie), de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée ainsi qu’à celle du Protocole additionnel contre la traite des personnes. Les deux autres Protocoles additionnels, le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer et le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, ont été signés à New York, le 17 mai 2002.
100.La Convention contre la criminalité transnationale organisée et les trois Protocoles additionnels ont été ratifiés par le Bénin par décret no 2003/453 en date du 6 novembre 2003.
Point 13
101.La Constitution du 11 décembre 1990 du Bénin est toujours en vigueur. Elle réaffirme, aux termes de son article 47, la supériorité de tout traité ou accord international sur la loi nationale.
102.Toutes les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant s’imposent donc au Bénin et ont une force supérieure à la législation nationale et peuvent en conséquence être invoquées pour recevoir application devant toute instance nationale, qu’elle soit administrative, législative ou judiciaire.
Point 14
103.La législation nationale ne contient aucune disposition plus propice à la réalisation des droits de l’enfant que celles déjà prévues par la Convention. Les dispositions de la Convention ne sont pas actuellement évoquées devant les tribunaux béninois. Cependant, il faut faire remarquer que plusieurs décisions récentes ont pris en compte l’intérêt supérieur de l’enfant, tel que spécifié au paragraphe 1 de l’article 3 de la Convention.
104.En cas de violation d’un des droits de l’enfant contenu dans la Convention, des voies de recours existent:
Le recours à la Cour constitutionnelle;
Le recours juridictionnel devant les tribunaux de première instance, les cours d’appel et la Cour suprême;
Le recours administratif;
Le recours aux diverses institutions gouvernementales et non gouvernementales, nationales ou internationales.
Point 15
105.Actuellement, aucune donnée n’existe sur la question. Toutefois, des études spécifiques pourraient être menées pour recenser les décisions judiciaires évoquant directement les principes et les dispositions de la Convention.
106.Des efforts sont en cours pour la création et la bonne tenue de statistiques judiciaires sur les affaires concernant les enfants.
Point 16
107.Tout enfant dont l’un quelconque des droits est violé dispose des mêmes voies de recours que celles précitées supra.
Point 17
108.Dans la période considérée, diverses mesures ont été prises à tous les niveaux, tant au plan social, éducatif, institutionnel que juridique.
109.La Commission nationale des droits de l’enfant, créée par décret en novembre 1999, a été installée en 2000.
110.En 2002, six comités départementaux des droits de l’enfant ont été installés dans les six chefs‑lieux des 12 départements du Bénin.
111.L’installation de la Commission nationale a été soutenue financièrement par l’UNICEF tandis que celle de ses démembrements l’a été par le budget national.
112.Après sa mise en place, la CNDE a élaboré, dans le but de renforcer cet instrument, un plan d’action. Celui‑ci prévoit, entre autres, la définition d’une politique de protection des droits de l’enfant, le renforcement des capacités de la population en droits de l’enfant, la lutte contre le trafic des enfants et la traduction de la Convention dans les langues nationales.
113.Par ailleurs, il est prévu au Programme d’action du Gouvernement II (2001‑2006), entre autres actions, l’élaboration d’un code de l’enfant dont les travaux n’ont pas encore démarré.
Points 18 et 19
114.Au titre des mécanismes d’application et de coordination des actions menées dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant ainsi que de leur suivi, la CNDE et les comités départementaux des droits de l’enfant ont été installés. Dans les années à venir seront installés les comités communaux et locaux des droits de l’enfant.
115.Au sein de la CNDE sont représentés, entre autres, les trois ministères dont les structures interviennent fortement dans la mise en œuvre de cette convention. Il s’agit:
Au Ministère de la justice:
De la Direction de la protection judiciaire de l’enfance et de la jeunesse (DPJEJ), qui assure le secrétariat permanent de la Commission nationale des droits de l’enfant;
Au Ministère de la protection sociale et de la solidarité:
De la Direction de la famille, de l’enfance et de l’adolescence, qui coordonne les activités de la cellule «Enfants en situation difficile» placée sous la présidence du Ministre. Cette cellule regroupe la plupart des ONG et des institutions spécialisées de l’ONU intervenant dans la protection de l’enfant ainsi que certaines structures des ministères concernés;
Au Ministère de l’intérieur, de la sécurité et de la décentralisation:
De la Brigade de protection des mineurs, en charge des enquêtes judiciaires concernant les enfants;
Au Ministère de la défense nationale:
Des brigades de gendarmerie, qui ont connaissance des dossiers relatifs aux mineurs en milieu rural ou semi‑rural.
116.À ce jour, le ministère coordonnateur du suivi de la Convention au Bénin est le Ministère de la justice, de la législation et des droits de l’homme (MJLDH). Il assure la présidence de la CNDE dont le secrétariat permanent est assuré par la Direction de la protection judiciaire de l’enfant (MJLDH).
117.C’est la CNDE qui, aux termes de l’article 2 du décret l’instituant, assure la mission de coordination et de suivi de la mise en œuvre de la Convention. La Commission a pour mission:
De promouvoir les droits de l’enfant et de veiller à la sauvegarde de ses intérêts, en particulier par la mise en œuvre de la Convention;
D’élaborer et de conduire une politique nationale en matière de protection judiciaire de l’enfance et de la jeunesse;
De suivre la mise en œuvre de la Convention;
De coordonner et d’harmoniser les activités de toutes les structures nationales ou internationales relevant de ses compétences.
118.Par ailleurs, le Gouvernement, avec le concours de l’UNICEF, a conçu un logiciel dénommé «BenInfo» en vue de la collecte de données socioéconomiques et de la tenue d’une banque de données sur les enfants. Il s’agit de mettre au point des mécanismes d’identification et de collecte d’indicateurs, de statistiques, de résultats de travaux de recherche et d’autres informations pertinentes en vue de l’élaboration d’une politique dans le domaine des droits de l’enfant.
119.Il n’existe pas au Bénin de mécanisme permettant au Gouvernement d’adresser à l’Assemblée nationale (Parlement) les rapports périodiques sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Convention.
120.Il existe, cependant, des moyens d’information et de contrôle sur l’action gouvernementale exercés par l’Assemblée nationale. Ces moyens sont:
L’interpellation;
La question écrite;
La question orale avec ou sans débats non suivie de vote;
La Commission parlementaire d’enquête, en vertu de l’article 113 de la Constitution du 11 décembre 1990.
121.C’est ce qui s’est produit dans le cadre de l’affaire Etireno où le Gouvernement, qui était interpellé, a fourni des informations à l’Assemblée nationale.
122.La nomination d’un conseiller technique aux statistiques judiciaires au Ministère de la justice est aussi à signaler; elle a permis d’aboutir à la collecte de quelques données sur les enfants.
Point 20
123.Le Ministère de la famille se prépare à se doter d’une politique sociale globale pour le pays. La cellule «Enfants en situation difficile» (devenue la cellule «Enfants ayant besoin de mesures spéciales de protection»), appuyée par l’UNICEF, prévoit la mise en place d’une politique de protection des enfants.
124.Durant la période de 1998‑2002, l’État a consenti des efforts pour assurer le fonctionnement des ministères ayant des attributions touchant aux droits des enfants dont voici la teneur par département.
a) Le budget du secteur de la santé
125.Le budget du secteur de la santé se compose de l’aide des partenaires et du financement de l’État béninois. Le montant de ce budget, durant les cinq dernières années (1998‑2002), est présenté dans le tableau ci‑dessous.
Tableau 1. Financement du secteur de la santé durant les années 1998, 1999, 2000, 2001 et 2002 (en millions de francs CFA)
|
Année |
Partenaires |
État |
Budget national/budgetdes partenaires (en %) |
|
1998 |
5 783,242 |
1 060,26 |
18,33 |
|
1999 |
10 162,79 |
1 943,9 |
19,12 |
|
2000 |
11 384,9 |
2 319,73 |
20,37 |
|
2001 |
10 355 |
6 270 |
60,55 |
|
2002 |
6 432 |
38 328 |
575,8 |
|
Total |
37 685,932 |
4 992,189 |
13,24 |
Source: Annuaire des statistiques sanitaires, années 1998, 1999, 2000, 2001 et 2002.
126.Par rapport au financement des partenaires du secteur de la santé, le budget alloué par l’État au secteur a évolué à la hausse durant ces dernières années. Ce qui montre que le Bénin a fait des efforts réels pour l’amélioration des conditions de vie des populations dans ce domaine.
127.La part du budget de l’État affectée au secteur de la santé de 1998 à 2002 est respectivement de 16,15 %, 11,13 %, 9,98 %, 9,78 % et 8,03 %.
128.Il convient de faire remarquer que cette baisse de ratio n’est pas synonyme d’une baisse des ressources allouées au Ministère de la santé, parce que le budget général continue de croître d’année en année et que celui de la santé suit également ce mouvement d’accroissement.
b) Budget de l’enseignement primaire et secondaire
129.Il a été affecté environ 11 milliards 665 millions aux établissements maternels, primaires et secondaires entre 2000 et 2003, soit durant les années académiques 2000/01, 2001/02 et 2002/03, selon le livret «Les enseignements primaire et secondaire en marche», Ministère des enseignements primaire et secondaire (MEPS), Porto‑Novo, 2003.
130.La part du budget consacrée aux dépenses sociales pour les enfants, y compris la santé, la protection sociale et l’éducation, aux niveaux national, régional et local et, le cas échéant, aux niveaux fédéral et provincial, est en croissance.
c) Budget du Ministère de la famille, de la protection sociale et de la solidarité
131.Le budget de l’État affecté à ce secteur se présente comme indiqué dans le tableau ci‑dessous.
Tableau 2. Évolution du budget du MFPSS de 1998 à 2002
|
Année |
Montant (en milliers de francs CFA) |
|
1998 |
(Non disponible) |
|
1999 |
312 646 |
|
2000 |
620 256 |
|
2001 |
1 792 267 |
|
2002 |
2 207 202 |
Source: Service du budget et de la comptabilité du MFPSS.
132.Bien que le budget soit en accroissement continu, il reste très insuffisant au regard des problèmes auxquels le Ministère doit faire face. Ceci justifie la forte dépendance vis‑à‑vis des partenaires qui ont eux aussi des possibilités limitées.
133.Par ailleurs, ce n’est qu’en 2002 que le budget de l’État a inscrit une ligne de crédit destinée à la lutte contre le trafic d’enfants, d’un montant de 50 millions de francs CFA.
134.Les données quantitatives disponibles sont globales et concernent les budgets des institutions internationales et autres partenaires au développement et des ministères en charge de la protection de l’enfance.
135.Les dispositions n’ont pas été prises pour collecter les informations nécessaires à une analyse spécifique du budget consacré aux enfants au Bénin.
136.En dépit de ce qui précède, les données disponibles permettent d’affirmer qu’il y a eu un accroissement de ce budget en ce qui concerne l’État, faisant apparaître un plus grand intérêt national pour les questions relatives à l’enfance.
137.Par ailleurs, il arrive souvent que, pour certaines activités spécifiques telles que la participation du Bénin aux rencontres internationales, le Conseil des ministres alloue des ressources complémentaires aux structures étatiques sur le budget national; toutes choses qui ne facilitent pas une estimation correcte du montant déboursé par l’État dans le domaine.
138.Avec le processus de décentralisation engagé depuis 1999, les besoins fondamentaux des enfants pourront être mieux pris en charge afin d’éliminer les disparités entre les régions. Le développement des communes devrait permettre une meilleure prise en charge des questions sociales, éducatives et sanitaires qui concernent les enfants.
139.Dans la période concernée, aucun abattement sur les budgets n’a été opéré.
Point 21
140.Un nombre important de partenaires appuient, chacun dans son domaine, le Bénin dans son programme de lutte pour la protection de l’enfant et la garantie de ses droits: UNICEF, ambassade royale du Danemark, ambassade des États‑Unis, USAID, Union européenne, Terre des Hommes, Croix‑Rouge, Catholic Relief Service, etc. Ils interviennent dans divers domaines.
141.L’UNICEF a un programme de coopération avec le Bénin. Ce programme est renouvelé tous les quatre ans. L’avant‑dernier programme date de 1999.
142.La satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels des enfants relève à la fois des structures étatiques et non gouvernementales.
143.L’éducation, l’environnement, la santé, la construction d’infrastructures sociales, sanitaires et éducatives de base, le droit de l’enfant aux loisirs et aux jeux font l’objet de programmes divers.
144.Dans le domaine éducatif, des organisations comme Aide et Action, Bornefonden, l’Association béninoise d’assistance à l’enfant et à la famille parrainent des enfants pour la scolarisation.
145.Des projets sont développés par des institutions telles que le Programme international pour l’abolition du travail des enfants (IPEC), pour la protection des enfants au travail et contre l’exploitation.
146.Les activités menées dans le cadre de la coopération internationale pour promouvoir et protéger les droits économiques, sociaux et culturels des enfants sont développées dans les chapitres VI, VII et VIII du présent rapport, relatifs respectivement à la santé et aux soins médicaux, aux loisirs, aux activités récréatives et culturelles, aux chapitres mesures spéciales de protection de l’enfance. Dans ces chapitres sont également abordées les questions relatives à l’aide internationale aux niveaux multilatéral et bilatéral, laquelle est consacrée à des programmes en faveur des enfants et à la promotion de leurs droits et, le cas échéant, à l’assistance reçue des institutions financières régionales et internationales.
147.Le pourcentage du budget de l’État consacré à la coopération internationale au cours de la période considérée, ainsi que celui du budget de cette coopération attribué respectivement au secteur de la santé, au secteur de l’éducation, au secteur social et aux autres secteurs, varie suivant les années et en fonction de l’ampleur des problèmes des enfants.
148.Pour concrétiser les acquis de la participation du Bénin au Sommet mondial pour le développement social (Copenhague, 1995), une Direction du développement social a été créée au niveau du Ministère de la famille, de la protection sociale et de la solidarité.
149.Diverses activités sont menées telles que les prêts aux populations pour renforcer leurs capacités financières et lutter contre la pauvreté. Elles s’inscrivent dans le programme d’action issu de ce sommet.
150.Un document sur les «politiques et stratégies nationales de protection sociale au Bénin» est en cours d’élaboration.
Point 22
151.Tous les moyens de communication sont utilisés pour une large diffusion de la Convention tant au niveau des adultes que des enfants.
152.On peut citer des séminaires de formation, des séances de sensibilisation, des spots radiodiffusés ou télévisés, des sketches, des chansons folkloriques, des conférences et causeries débats en langue française et en langues nationales, la couverture médiatique des événements concernant les enfants, la célébration des Journées de l’enfant africain et de l’enfant béninois, etc.
153.Il n’existe pas de statistiques sur le nombre d’émissions radiodiffusées consacrées aux droits de l’enfant. Toutefois, depuis 1999, dans le cadre de la vulgarisation de la Convention, le Ministère de la famille, de la protection sociale et de la solidarité a établi par l’entremise de l’UNICEF un partenariat avec sept stations de radiodiffusion. Sont concernées par cet accord les radios rurales locales de Lalo et Tanguiéta, FM Ahémé, Radio Immaculée Conception, Radio Carrefour, Radio‑Cotonou (radio nationale) et son antenne régionale de Parakou. Ces radios ont été équipées par l’UNICEF pour faciliter son travail.
154.Au titre des moyens actifs et appropriés étudiés pour une meilleure connaissance de la Convention, il faudrait également indiquer que, grâce au concours financier de l’UNICEF, la Direction de la protection judiciaire de l’enfance et de la jeunesse, qui assure le secrétariat permanent de la Commission nationale des droits de l’enfant, a lancé une étude en vue de la traduction de la Convention relative aux droits de l’enfant en langue française simplifiée. Cette étude a fait l’objet d’un examen et d’une validation par les acteurs des droits de l’enfant.
155.La première édition de la Convention traduite en langage simplifié a été illustrée et tirée en 1 000 exemplaires sous le titre «Des enfants heureux, d’après la Convention relative aux droits de l’enfant». Les adultes y sont invités à mieux connaître les droits de l’enfant et à les respecter, et les enfants, quant à eux, à apprendre à connaître leurs droits et à les exercer. Des rééditions sont prévues pour une meilleure diffusion de la Convention.
156.La traduction de la Convention dans plusieurs langues nationales est prévue, mais elle n’a pas encore été réalisée, faute de moyens.
157.Cependant, un séminaire a été organisé en 2002 pour la traduction de la Convention en langues fon et dendi. Les documents sont disponibles dans ces deux langues.
158.La traduction de la Convention est inscrite dans les plans d’action de la Direction de la protection judiciaire de l’enfance et de la jeunesse et de la CNDE (aux niveaux national et départemental).
159.Les comités départementaux des droits de l’enfant ont même déjà identifié un certain nombre de langues de leurs milieux respectifs dans lesquelles le texte simplifié de la Convention devrait être traduit pour permettre une bonne compréhension, connaissance et appropriation des dispositions de la Convention par les populations.
160.La Convention traduite en langage simplifié est un véritable outil de vulgarisation des droits de l’enfant au service de tous les acteurs de la protection et de la promotion des droits de l’enfant, tant au niveau des structures gouvernementales que des ONG ou autres structures privées.
161.Bien qu’aucune mesure ne soit prise pour la publication, la traduction et la diffusion du rapport, qu’aucun séminaire n’ait été tenu, qu’aucune émission radiodiffusée ou télévisée n’ait été faite pour expliquer le rapport, il est néanmoins utile de faire remarquer que les ONG et les organisations de la société civile ont pris part à son élaboration.
162.Des campagnes de sensibilisation sont menées sur les ondes et sur les diverses chaînes de télévision en direction des populations en général.
163.Les comités locaux et régionaux des enfants démocrates utilisent également cette convention comme instrument de travail.
164.Aucune disposition n’a toutefois été prise pour assurer la diffusion de la Convention dans les langues parlées par les groupes de réfugiés et d’immigrants les plus nombreux accueillis dans le pays.
165.Une autre étude a été faite sur les textes relatifs à l’exploitation des enfants et des femmes.
166.Des mesures sont également adoptées pour la vulgarisation et la sensibilisation à grande échelle de la population sur la Convention, ses principes et dispositions. Elles s’expriment à travers des séminaires et des campagnes de vulgarisation et de sensibilisation, organisés par les acteurs de la protection de l’enfant et de ses droits, qu’ils soient gouvernementaux ou non gouvernementaux.
167.Des messages radio, des sketches, des spots radiodiffusés et télévisés complètent ce travail d’éducation, de formation et de mobilisation de tous autour de la Convention des droits de l’enfant.
168.Une liste exhaustive des activités menées par les différentes structures n’est cependant pas disponible.
169.Toutefois, diverses structures ont mené des activités diverses dans le sens d’assurer une meilleure connaissance de la Convention. De 1998 à 2002, on peut citer:
Au Ministère de la famille:
Les formations organisées à l’intention des magistrats, officiers de police et de gendarmerie, des assistants sociaux et assistantes sociales, des ONG sur la Convention relative aux droits de l’enfant, la Charte africaine des droits et du bien‑être de l’enfant, et sur les mesures d’application des textes relatifs au trafic des enfants;
Au Ministère de la justice:
Les sessions de la Commission nationale des droits de l’enfant et des comités départementaux et autres activités menées de 1999 à 2002.
170.Ces activités ont été des occasions de formation pour les membres de la Commission sur les droits de l’enfant en général et sur des thèmes spécifiques tels que le droit à l’éducation, le trafic des enfants et autres phénomènes nuisibles à l’enfant.
171.Par ailleurs, les différentes cérémonies d’installation de la Commission et ses démembrements ont été des occasions au cours desquelles les autorités politiques et administratives, les autorités locales, les autorités religieuses, les chefs traditionnels et toutes autres personnes présentes ont reçu un exemplaire de la Convention des droits de l’enfant dans le cadre de sa diffusion.
172.Au niveau de l’Assemblée nationale, les parlementaires ont été formés sur les droits de l’enfant avec l’appui financier de l’UNICEF.
173.La Commission nationale béninoise pour l’UNESCO (CNBU), dans le cadre du cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, d’une part, et de la célébration de la Journée internationale pour la tolérance, d’autre part, a formé des enfants et des jeunes à la connaissance de leurs droits et à celle des droits de l’homme.
174.Les ONG sont très nombreuses à s’investir dans la protection des droits de l’enfant et à organiser diverses activités de formation et de vulgarisation de la Convention.
175.Les émissions radiodiffusées ou télévisées sont souvent organisées par les acteurs sur des thèmes relatifs aux droits des enfants. Les radios rurales locales sont largement mises à contribution dans ce processus.
176.Les publications parues de 1998 à 2002 n’ont pas fait l’objet d’un recensement.
177.Dans le cadre des études universitaires, plusieurs mémoires de fin d’études ont porté sur les droits de l’enfant en général, et sur des thèmes précis, tels que le trafic des enfants, le droit à l’éducation, la santé de l’enfant, les conditions de vie des enfants dans les prisons, les enfants domestiques, etc.
178.L’UNICEF a publié dans le document intitulé Revue des études et évaluations la liste des études menées par cette institution ou avec son appui de 1995 à 1999 et de 1999 à 2002 (UNICEF, Revue des études et évaluations, suivi et évaluation du Programme Bénin‑UNICEF de 1999 à 2003, vol. 3, novembre 1999, et vol. 4, juin 2001).
179.La participation des enfants aux activités de sensibilisation et de formation sur la Convention relative aux droits de l’enfant est effective.
180.C’est ainsi que, dans le cadre de la quinzaine des droits de l’enfant béninois soutenue par Rädda Barnen, en 1998, la CNED, en collaboration avec l’Association béninoise d’assistance à l’enfant et à la famille (ABAEF), avait organisé une séance de formation des enfants à leurs droits et devoirs. Il s’agissait là d’une riche expérience qui a permis à une cinquantaine d’enfants d’âges divers d’être formés sur leurs droits et d’en ressortir leurs propres devoirs.
181.Avec l’UNICEF, plusieurs rencontres ont été organisées à l’intention des enfants. On peut citer le séminaire atelier tenu le 25 novembre 1999 sur la vision de l’enfant de l’an 2000 qui a permis aux enfants de mieux connaître leurs droits tels que définis dans la Convention relative aux droits de l’enfant et de définir leurs priorités en ce qui concerne les droits de l’enfant. Le contenu de la vision est basé sur les résultats de plusieurs travaux comme l’analyse de la situation présentée par l’UNICEF en 1997‑1998, la journée de réflexion avec les enfants et jeunes de 12 à 18 ans et l’atelier de trois jours des cadres nationaux, des chercheurs et responsables d’actions sur le terrain, une trentaine d’entretiens en milieu populaire et l’enquête auprès de 831 collégiens de 13 à 18 ans.
182.En prélude au Sommet mondial de l’enfant (Marrakech, 2001), des enfants ont participé à des émissions radiodiffusées et télévisées au cours desquelles ils étaient invités à défendre leurs droits et à parler de leurs devoirs.
183.Il faut signaler également que l’UNICEF a encouragé la création des comités locaux des enfants démocrates (CLED) et des comités régionaux des enfants démocrates (CRED), structures qui doivent conduire à la création du Parlement des enfants.
184.L’Association des enfants et jeunes travailleurs (AEJT), membre d’un vaste mouvement (Enda − Tiers monde) dont le siège est basé à Dakar, a eu à vulgariser la Convention, et notamment les 12 droits des enfants et jeunes travailleurs, tels que définis au plan africain par les enfants de leur mouvement.
185.Au cours de la session annuelle de la CNED, un atelier avait travaillé sur les modalités d’intégration et de participation des enfants aux travaux de cette commission et de ses démembrements.
186.Il faut ajouter que l’enseignement des droits de l’homme et des droits de l’enfant a été introduit dans le système éducatif béninois depuis la mise en œuvre des nouveaux programmes qui sont généralisés déjà au niveau du cours primaire. Ainsi, à travers les cours d’éducation sociale et civique, les enfants acquièrent des connaissances sur leurs droits et devoirs et des questions leur sont posées sur ce sujet à l’examen.
Point 23
187.Le processus d’établissement du rapport a été le même que pour les rapports précédents.
188.Le premier rapport initial avait fait l’objet d’une large diffusion dans tous les chefs‑lieux de département. Au cours des séances organisées à cet effet, une large diffusion de la Convention est faite à tous les participants. Ces activités sont relayées par les organes de presse permettant ainsi d’atteindre un nombre important de personnes.
189.Les mêmes démarches seront adoptées en ce qui concerne la diffusion du présent rapport, et au besoin améliorées.
190.Les observations du Comité des droits de l’enfant sur le rapport initial concernant la mise en œuvre de la Convention au Bénin ont fait l’objet d’un atelier de vulgarisation à Djrègbé, les 27 et 28 janvier 2000. Cette rencontre a réuni les responsables de structures gouvernementales, les représentants d’ONG et les représentants de la presse nationale, écrite et audiovisuelle. Elle a fait l’objet d’une large couverture médiatique en langue française et en diverses langues nationales de façon à atteindre toutes les couches de la population.
II. DÉFINITION DE L’ENFANT (art. 1 er )
Point 24
191.La définition de l’enfant n’a subi aucune évolution de la date de ratification de la Convention à la fin de l’année 2002.
192.Un enfant peut être examiné d’urgence par un médecin, même sans l’autorisation des parents, si ses jours ou sa santé sont en danger.
193.Cependant, des cas de résistance par conviction religieuse existent. Mais un travail de sensibilisation est en train d’être fait, au niveau des groupes religieux, aussi bien par les structures gouvernementales que par les ONG.
194.L’âge minimum légal du mariage, dans le Code civil béninois, est de 18 ans pour les garçons et de 15 ans pour les filles (art. 140).
195.Les infractions commises par les mineurs relèvent de juridictions spécialisées. Ces derniers bénéficient de toutes les garanties judiciaires qui sont liées à leur état de minorité.
196.Seules les juridictions de Cotonou, Porto‑Novo et Ouidah ont des juges pour mineurs.
197.Dans les autres juridictions, un juge d’instruction est responsabilisé par le président du tribunal pour connaître les dossiers des mineurs.
198.Dans les procédures pénales, la détention préventive est une mesure exceptionnelle lorsqu’il s’agit d’un mineur. Les mesures de sauvegarde et d’éducation surveillée sont privilégiées (ordonnance no 69‑23 PR/MJL du 10 juillet 1969). La législation béninoise, bien que prévoyant la peine capitale, en épargne les enfants.
199.Aucune exception n’est prévue en ce qui concerne l’application des peines. Toutefois, de manière tacite, aucun enfant ne peut être condamné à un maximum: l’enfant ne peut, en effet, écoper que de la moitié de la peine prévue pour un adulte.
200.L’enrôlement volontaire dans les armées et le service militaire ne peuvent être autorisés qu’à partir de l’âge de 21 ans. L’enrôlement forcé dans les forces armées n’existe pas au Bénin.
201.À propos de la question de la responsabilité pénale des enfants, l’ordonnance de 1969 précitée règle la question du jugement des mineurs en conflit avec la loi. La législation nationale distingue le mineur de 13 ans qui ne peut être détenu et le mineur de plus de 13 ans qui peut faire l’objet d’une détention préventive.
202.Aucune disposition légale ne prévoit expressément l’âge des premières relations sexuelles.
203.L’âge du mariage d’un garçon et d’une fille étant prévu par la législation, on peut assimiler à ces âges l’âge auquel l’enfant peut consentir à des relations sexuelles.
204.En l’état actuel de la législation, en matière civile, l’âge de la majorité est de 21 ans. Tout enfant est donc sous la responsabilité de ses parents jusqu’à l’âge de 21 ans même si l’article premier de la Convention considère comme un enfant tout être humain de moins de 18 ans.
205.Aucune limite d’âge n’a été fixée en ce qui concerne le droit de déposer devant un tribunal. L’enfant ne peut être écouté qu’à titre de «sachant» mais toujours en présence d’un de ses parents ou d’un assistant social.
206.La situation est la même dans le cas de participation d’un enfant à une procédure administrative ou judiciaire.
207.L’établissement de relations familiales ou leur modification suppose également d’avoir atteint la majorité civile, qui est de 21 ans au Bénin. L’enfant ne peut cependant changer une décision d’adoption pleine, car cette forme d’adoption marque pour l’enfant la fin de toute relation avec ses parents biologiques.
208.L’enfant peut participer à toute procédure judiciaire qui l’intéresse en fonction de son degré de maturité. Lorsqu’il est en conflit avec la loi, il bénéficie toutefois d’une assistance judiciaire. Pendant la procédure, il est assisté d’un éducateur ou d’un(e) assistant(e) social(e) et bénéficie également, dans la mesure du possible, de l’assistance de ses parents.
209.L’enfant peut avoir accès à toute forme d’information. Son opinion est prise en considération, en fonction de son degré de maturité, dans les procédures d’adoption, de tutelle ou autres.
210.Le droit d’association est reconnu pour les enfants béninois. Cependant, en raison des responsabilités civiles ou pénales qui peuvent naître dans le fonctionnement et au cours des activités de telles structures, ils exercent ce droit sous le parrainage et la tutelle de personnes adultes. De même, aucun enfant ne peut à lui tout seul mener des transactions immobilières.
211.Par ailleurs, la capacité légale d’hériter, de mener des transactions portant sur la propriété des biens, de créer des associations ou d’y adhérer est réservée aux personnes majeures.
212.Enfin, les enfants peuvent choisir leur religion ou suivre un enseignement religieux à l’école.
213.L’alcoolisme est réprimé par la législation pénale. Le décret du 10 juin 1942, qui réglemente en effet, en AOF, la fabrication, l’importation, la publicité, la vente et la consommation des boissons alcooliques et des boissons apéritives, interdit (art. 8) la vente ou l’offre gratuite de boissons alcoolisées à des mineurs de moins de 20 ans. L’article 13 dudit décret en organise la répression et prévoit une peine d’amende allant de 200 000 francs à 1 million de francs. Cette peine sera portée au double en cas de récidive.
214.L’âge minimum d’admission à l’emploi est de 14 ans, selon le Code du travail. Il est de 18 ans en ce qui concerne les travaux dangereux, conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel no132/MFPTRA/MSP/DC/SGM/DT/SST du 7 novembre 2000 fixant la nature des travaux et catégories d’entreprises interdites aux femmes enceintes et aux jeunes gens et l’âge limite auquel s’applique l’interdiction.
215.Toutes ces dispositions ne s’opposent en rien au principe de non‑discrimination, prévu à l’article 2 de la Convention relative aux droits de l’enfant et à l’article 2 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, principe qui s’impose à toute la société béninoise.
III. PRINCIPES GÉNÉRAUX
A. Non ‑discrimination (art. 2)
Point 25
216.La législation béninoise n’a subi aucune évolution à ce niveau.
B. Intérêt supérieur de l’enfant (art. 3, par. 1)
Points 26 à 32
217.Rien de nouveau à signaler.
Point 33
218. Le droit interne béninois ne s’est pas encore approprié le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Point 34
219. Nonobstant ce qui précède, les tribunaux accordent une grande importance à ce principe au cours de tout procès impliquant ou ayant trait à la vie de l’enfant. C’est ainsi que plusieurs décisions, notamment les jugements no7 du 21 janvier 1998, no77 du 4 juin 2001 et no102 du 24 octobre 2001, ont tenu grand compte de ce principe.
220.De même, les institutions de protection sociale, qu’elles soient publiques ou privées, prêtent une attention particulière au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes les actions ou démarches entreprises au profit des enfants.
Point 35
221.Une grande part du budget national est consacrée au droit à l’éducation et aux questions sociales. Il en est de même des soins de santé primaires et des questions de développement en général. En effet, durant les années académiques 2000 à 2003, 11 milliards 665 millions de francs ont été affectés aux établissements maternels, primaires et secondaires par le budget national. Les informations sur le budget concernant le secteur de la santé ont été abordées dans ce chapitre.
Point 36
222.Au plan législatif, des projets de loi spécifiques sont élaborés dans les domaines du trafic des enfants, des mutilations génitales féminines et de la santé de la reproduction. Sur un plan global, un projet de code pénal est élaboré pour prendre en compte d’une façon globale les problèmes de droit posés.
223.Le Ministère de la famille, de la protection sociale et de la solidarité développe, à travers la Direction du développement social et les directions du Fonds de soutien à l’action sociale et du Fonds d’appui à la solidarité nationale, des programmes d’appui aux familles et aux groupes vulnérables, en vue du renforcement de leurs capacités économiques et pour une meilleure prise en charge des problèmes des enfants. Quant à la Direction de la famille et de l’enfance, elle mène des actions d’éducation aux droits de l’enfant à travers les comités locaux de lutte contre le trafic des enfants et les espaces éducatifs qu’elle a créés et encadrés au niveau des communautés et des centres de promotion sociale.
224.Ces espaces éducatifs sont installés à Suruléré, Akpakpa, Placondji, Saint‑Michel, Gbégamey, Sainte‑Cécile, Ouando, Dèguè‑Gare, Agbokou, Bopa, Houéyogbé et Abomey, soit en tout 12 espaces.
225.Au plan sanitaire, divers programmes sont mis en œuvre pour lutter contre le paludisme, les maladies diarrhéiques, les infections respiratoires aiguës, etc.
Point 37
226.Aucune mesure législative n’a été prise à ce niveau.
227.Les centres privés d’encadrement des enfants en situation difficile se présentent ainsi qu’il suit dans le tableau ci‑dessous.
Tableau 3. Effectif des centres privés d’encadrement des enfants en situation difficile créés de 1998 à 2002 au Bénin
|
Nombre de centres |
Effectifs des nouveaux centres (par année) |
|||||
|
Département |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
Total |
|
Atlantique‑Littoral |
1 |
1 |
1 |
‑ |
‑ |
3 |
|
Borgou‑Alibori |
‑ |
‑ |
‑ |
‑ |
‑ |
0 |
|
Atacora‑Donga |
1 |
4 |
1 |
‑ |
‑ |
6 |
|
Mono‑Couffo |
1 |
‑ |
‑ |
‑ |
‑ |
1 |
|
Ouémé‑Plateau |
‑ |
‑ |
‑ |
‑ |
‑ |
0 |
|
Zou‑Collines |
‑ |
1 |
‑ |
‑ |
‑ |
1 |
|
Total |
3 |
6 |
2 |
0 |
0 |
11 |
Source: Répertoire des structures de protection de l’enfant au Bénin, édition 2001, MFPSS et UNICEF.
228.Il s’agit soit de structures confessionnelles soit d’initiatives individuelles ou d’ONG. La plupart de ces structures ont un personnel assez réduit et d’un niveau ne dépassant généralement pas le cours primaire et très rares sont ceux qui y ont un niveau universitaire.
229.Le Ministère en charge de l’enfant assure, depuis quelques années, la formation sur le tas du personnel de ces centres dans les domaines des droits de l’enfant, de l’hygiène, de la santé et de la nutrition pour renforcer leur intervention en attendant que des normes et standards soient élaborés dans ces domaines.
230.Il existe également des structures d’ONG spécialisées dans l’encadrement des enfants abandonnés, maltraités, en fuite et recueillis. On peut citer, entre autres, le Carrefour d’écoute et d’orientation de l’archevêché de Cotonou, le Centre Oasis de Cotonou de Terre des Hommes, la Fondation Regard d’amour, le Centre Notre‑Dame‑du‑Refuge de Parakou, etc.
231.Au niveau étatique, on trouve le Centre national de sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence et ses centres régionaux de Parakou et d’Aplahoué.
232.Ces centres font l’objet de suivis périodiques.
Point 38
233.Aucun problème n’a été spécifiquement recensé par rapport à l’application du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Point 39
234.L’incorporation du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas visible dans les programmes de formation des personnels ayant en charge ou travaillant pour les droits de l’enfant, dans le cadre de séminaires ou ateliers sur les droits de l’enfant, au point de permettre aux participants d’en cerner tous les contours.
C. Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)
Point 40
235.Rien de nouveau à signaler.
Point 41
236.Le niveau de développement du Bénin, caractérisé par un manque de réflexe à recourir systématiquement aux formations sanitaires en cas de maladies des enfants et la non‑systématisation des déclarations de décès avant toute inhumation de corps, ne permet pas encore d’avoir des statistiques fiables sur les décès en général et ceux des enfants en particulier.
237.Par ailleurs, le recours au suicide est rarissime dans la tradition béninoise. Aussi, aucune disposition spéciale n’est prise pour lutter contre les suicides d’enfants et pour en contrôler la fréquence.
D. Respect des opinions de l’enfant (art. 12)
Points 42 à 48
238.Rien de nouveau à signaler.
IV. LIBERTÉS ET DROITS CIVILS
Point 49
239.Rien de nouveau à signaler.
A. Nom et nationalité (art. 7)
Point 50
240.Le projet de code des personnes et de la famille en instance d’étude a prévu des mesures visant à favoriser l’enregistrement des enfants à la naissance. Pour en faciliter l’exécution, il a été institué des cahiers de déclaration des naissances et prévu des centres secondaires d’état civil.
Point 51
241.Pour sensibiliser et mobiliser l’opinion publique quant à la nécessité d’enregistrer les naissances, et assurer une formation adéquate au personnel de l’état civil, un séminaire a été organisé par la Fondation Regard d’amour avec l’appui de l’ambassade des États‑Unis d’Amérique sur l’état civil au Bénin. L’UNICEF a également entrepris des programmes de sensibilisation et d’éducation. Il en est de même des ONG qui ont intégré cette préoccupation à leurs programmes.
242.Dans le cadre du Fonds pour la protection de l’enfance piloté par l’Agence pour le financement des initiatives à la base, en 2002, un appui a été accordé par les ONG aux populations des zones touchées par le trafic afin d’établir des jugements supplétifs d’actes de naissance au profit des enfants.
243.Ont, entre autres, participé à ce projet: l’Association béninoise d’assistance à l’enfant et à la famille (ABAEF), le Programme d’insertion des enfants déshérités (PIED), le Conseil des activités éducatives du Bénin (CAEB) et Équilibre Bénin.
244.Ces structures ont été profitables pour sensibiliser les populations rurales à la nécessité d’enregistrer les enfants à la naissance.
Points 52 à 54
B. Préservation de l’identité (art. 8)
Point 55
245.Rien de nouveau à signaler.
C. Liberté d’expression (art. 13)
Point 56
246.Rien de nouveau à signaler.
D. Liberté de pensée, de conscience et de religion
Points 57 et 58
247.Rien de nouveau à signaler.
E. Liberté d’association et de réunion pacifique (art. 15)
Point 59
248.Rien de nouveau à signaler.
F. Protection de la vie privée (art. 16)
Point 60
249.La vie privée de l’enfant est respectée dans la mesure de sa maturité tel qu’indiqué dans le rapport initial.
250.Le secret de la correspondance et des communications est garanti par la loi.
G. Accès à une information appropriée (art. 17)
Point 61
251.L’enfant a droit à l’information. Rien de nouveau à signaler.
H. Droit de ne pas être soumis à la torture (art. 37)
Point 62
252.Rien de nouveau à signaler.
V. MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE REMPLACEMENT
A. Orientation parentale (art. 5)
Points 63 à 65
253.Rien de nouveau à signaler.
B. Responsabilité parentale (art. 18)
Point 66
254.Eu égard au nombre élevé d’enfants ayant besoin de mesures spéciales de protection (environ 900 000, y compris les handicapés, orphelins et enfants ne vivant pas avec les parents géniteurs), les pouvoirs publics ont compris la nécessité de pallier la défaillance des parents en initiant avec l’UNICEF le programme «Enfants ayant besoin de mesures spéciales de protection (ABMSP)».
Point 67
255.Aucune mesure spécifique n’a été adoptée pour prêter une assistance appropriée aux parents et aux tuteurs dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives.
256.Cependant, des indigents bénéficient d’un secours national ponctuel octroyé après étude de dossiers soumis à la Commission nationale créée à cet effet et présidée par le Ministre chargé de la protection sociale afin de leur permettre de faire face aux besoins de survie, d’éducation et/ou de santé.
257.Au niveau des collèges d’enseignement secondaire, il existe des infirmeries pour les enfants. Mais aucune mesure particulière n’est prise expressément en faveur des enfants issus de familles monoparentales ou appartenant aux groupes les plus défavorisés.
258.Après sélection par un comité conjoint composé du Gouvernement et du Programme alimentaire mondial, certaines écoles en milieu rural bénéficient de cantines.
259.En 1998, une étude conjointe a été menée par Défense des enfants − International (DEI − Bénin), l’ABAEF et la Coalition nationale des droits de l’enfant, avec l’appui de Rädda Barnen (bureau régional de Guinée‑Bissau), sur la parenté dans le contexte socioéconomique béninois.
260.Ce colloque a réuni des magistrats, des représentants de différents ministères, des représentants de la Fédération des parents d’élèves, des sociologues, des responsables des structures d’encadrement des enfants et des membres d’ONG.
261.Cette étude a fait l’objet d’une restitution au cours d’un colloque national tenu au CODIAM du 21 au 23 décembre 1998 sur le thème: «Parenté réelle et parenté responsable: Réduire les distances».
Point 68
262.Aucune donnée n’est disponible sur les enfants issus de familles monoparentales, appartenant aux groupes les plus défavorisés ou vivant dans une extrême pauvreté et qui ont bénéficié de l’une quelconque de ces mesures.
C. Séparation d’avec les parents (art. 9)
Point 69
263.La cellule sociale de base est la famille. La Constitution béninoise la reconnaît et la protège (art. 26). À cet égard, la loi ne tolère pas que l’enfant soit séparé de ses parents. C’est pourquoi, en 1999, un projet de loi avait été initié par le Ministère de la justice, de la législation et des droits de l’homme (MJLDH) pour lutter contre les déplacements illicites des enfants à l’intérieur ou à l’extérieur du pays, sources de placement et de trafic.
Points 70 à 73
264.Rien de nouveau à signaler.
D. Réunification familiale (art. 10)
Point 74
265.Le Haut‑Commissariat pour les réfugiés (HCR) gère avec l’État béninois les questions relatives aux réfugiés et aux demandeurs d’asile au Bénin. Il a, à son actif, des expériences réussies de réunification familiale facilitée dans l’intérêt des enfants.
Points 75 à 77
266.Rien de nouveau à signaler.
Point 78
267.Compte tenu des proportions alarmantes que prend le trafic des enfants au Bénin depuis quelque temps, les services de l’Interpol de la sous‑région s’entraident pour rapatrier vers leurs pays respectifs les enfants victimes du trafic qui sont récupérés.
E. Déplacement et non ‑retour illicites (art. 11)
Point 79
268.Les déplacements et non‑retours illicites d’enfants à l’étranger et la lutte contre ces pratiques, y compris les mesures législatives, administratives ou judiciaires, ainsi que les mécanismes mis en place pour suivre ce genre de situation existent au Bénin (voir infra, point 94).
269.Récemment, le Bénin a ratifié:
Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants;
Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant interdisant l’enrôlement dans l’armée et l’utilisation dans les hostilités de toute personne de moins de 18 ans.
Ces deux textes ont été signés par le Bénin en 2001.
270.À part les mesures prises et déjà énumérées dans le rapport initial et le deuxième rapport périodique, aucune autre mesure n’existe à ce jour dans ce domaine.
271.Toutefois, les progrès réalisés, dans le cadre de la lutte contre les déplacements et les non‑retours illicites, ne sont pas à négliger. Il reste, cependant, beaucoup à faire.
272.La situation se présente ainsi qu’il suit en ce qui concerne le nombre d’enfants interceptés aux postes frontaliers du Bénin de 1998 à 2002 (revue à mi‑parcours du Programme de coopération Bénin‑UNICEF, 1999‑2003):
En 1998: 1 059 enfants interceptés;
En 1999: 678 enfants interceptés;
En 2000: 224 enfants interceptés;
En 2001: (chiffre indisponible);
En 2002: 102 enfants.
Ces chiffres montrent manifestement que le nombre d’enfants interceptés aux postes frontaliers a décru après 1998, année où il a connu une évolution excessive (1 059) avant de tomber à 102 en 2002.
273.L’étude faite en 2002 par le Ministère de la famille, de la protection sociale et de la solidarité (MFPSS) dans les sous‑préfectures de Zogbodomey, Ouinhi et Djidja a montré qu’au total 4 215 enfants dont 2 419 filles et 1 795 garçons ont migré de 1997 à 2002. Dans la même période, 62 % des ménages dans le département du Zou ont enregistré le départ d’un enfant.
274.Les difficultés rencontrées dans le cadre de la lutte contre le trafic d’enfants sont d’ordre économique, social, institutionnel, politique et législatif.
275.Au plan économique et social, le phénomène perdure à cause de la pauvreté ambiante dans laquelle végètent les parents et leurs enfants. Quelques dispositions sont prises pour réduire cette pauvreté, telles que la création d’institutions de microfinance. La dernière en date est le Fonds d’appui à la solidarité nationale, créé en 2002 par l’État et logé au Ministère chargé de la solidarité.
276.Au plan politique et institutionnel se pose le problème du suivi de certaines mesures. Toutefois, diverses actions sont entreprises à travers la Commission nationale des droits de l’enfant, les comités départementaux des droits de l’enfant, les comités locaux de lutte contre le trafic des enfants, y inclus les activités de formation contre le phénomène. Il convient de noter que ces comités sont relativement inactifs, faute de moyens.
277.Toute la population ne jouit pas encore du plein accès aux services sociaux de base en raison des problèmes économiques rencontrés par le pays.
278.Au plan législatif, le problème subsiste au niveau de textes qui restent d’application difficile. Le projet de loi sur le trafic des enfants, en vue de répondre plus efficacement aux questions de répression du trafic des enfants, n’a pas encore été adopté.
F. Recouvrement de la pension alimentaire (art. 27, par. 4)
Point 80
279.L’obligation de payer une pension alimentaire est reconnue par la législation nationale. Elle est fondée sur les principes généraux de la Convention, à savoir la non‑discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le respect des opinions de l’enfant et le droit à la vie, à la survie et au développement.
280.En cas de séparation ou de divorce des parents, le parent qui a la garde des enfants peut bénéficier d’une pension alimentaire pour l’entretien des enfants communs.
281.En cas d’inexécution de cette obligation, des saisies‑arrêts sur salaire peuvent être prononcées par le juge en charge du dossier.
282.Le recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant auprès de ses parents ou des autres personnes ayant une responsabilité financière à son égard devient cependant difficile lorsque les parents n’ont pas un travail salarié qui peut permettre un contrôle de revenus et offrir une possibilité de saisie‑arrêt sur salaire.
283.Dans les cas où les parents ou les autres personnes ayant une responsabilité financière à l’égard de l’enfant se soustraient au versement de cette pension, l’enfant reste à la charge du parent qui en a la garde. Ce parent peut parfois demander une aide aux services sociaux.
284.L’absence d’enregistrement de la naissance n’est pas reconnue comme une cause de non‑respect de l’obligation d’entretien.
285.En cas de contestation de paternité, les hommes sont réticents à payer la pension alimentaire.
286.Certains parents ne comprennent pas l’obligation de payer une pension alimentaire pour subvenir aux besoins de leurs enfants lorsque la femme n’est plus dans les liens du mariage. Ils s’y soustraient en croyant ainsi faire du mal à leur ex‑épouse qui les a quittés.
G. Enfants privés de leur milieu familial (art. 20)
Point 81
287.Du côté des pouvoirs publics, beaucoup reste à faire dans le domaine de la prise en charge des enfants visés ci‑dessus. Dans nos traditions, de tels enfants bénéficient de la solidarité de la communauté. De nos jours, avec la perte progressive de la notion de solidarité et le développement de l’individualisme, les enfants de cette catégorie sont de plus en plus abandonnés à eux‑mêmes.
288.Cependant, pour suppléer aux insuffisances des institutions publiques, d’autres organisations de la société civile, de même que des ONG, tentent tant bien que mal de porter secours et assistance à ces enfants en situation difficile.
Point 82
289Dans les cas évoqués, toutes les décisions sont basées sur le respect des principes directeurs de la Convention et sur la nécessité d’une certaine continuité dans l’éducation de l’enfant, ainsi que sur la prise en compte de son origine ethnique, religieuse, culturelle et linguistique.
Point 83
290.D’une manière générale, l’État envisage le renforcement progressif des capacités économiques des familles, notamment des femmes, afin de permettre la prise en charge correcte des besoins des enfants.
H. Adoption (art. 21)
Point 84
291.Le concept d’adoption est reconnu par le droit positif béninois. Si la notion est admise par le droit béninois, elle est cependant soumise à une réglementation stricte qui donne priorité au respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.
292.La législation béninoise autorise deux formes d’adoption: l’adoption pleine et entière qui est irrévocable et l’adoption simple.
293.L’intérêt supérieur de l’enfant est la considération primordiale en la matière. L’adoption reste toutefois une solution de dernier recours.
294.Ce sont les autorités judiciaires qui autorisent les adoptions.
295.Le Bénin n’a pas encore ratifié la Convention de La Haye sur l’adoption. Toutefois, il a signé la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.
296.Les décisions d’autorisation d’adoption sont prises sur la base des dispositions du Code civil français (édition de 1958).
297.Le consentement des père et mère, parents et représentants légaux est requis mais l’élément essentiel est l’intérêt supérieur de l’enfant. C’est pourquoi, dans certains cas, ce dernier est consulté dans la mesure de son degré de maturité, et son consentement est indispensable.
298.Des garanties existent pour protéger l’enfant. Elles sont d’ordre judiciaire (garanties légales et procédurales): le suivi de l’enfant adopté est assuré. S’il s’agit d’une adoption internationale, elle est du ressort des autorités (justice et travailleurs sociaux) du pays d’adoption de l’enfant.
299.Les effets de l’adoption varient, suivant qu’il s’agit d’une adoption simple ou d’une adoption pleine et entière.
Point 85
300.L’adoption internationale fait l’objet d’une attention particulière. Des enquêtes sont menées par voie de commissions rogatoires dans le pays d’origine des parents d’adoption pour éviter toutes formes de trafic d’enfants ou autres formes d’abus sur les enfants.
301.L’adoption nationale est préférée à une adoption internationale.
Point 86
302.Des structures d’accueil telles que Terre des Hommes essaient de préparer des dossiers d’adoption afin d’offrir aux tribunaux le maximum d’informations.
303.L’État béninois compte sur la coopération internationale et l’entraide judiciaire internationale pour la protection de ces enfants, en cas d’adoption internationale.
I. Examen périodique de placement (art. 25)
Point 87
304.Les enfants ne peuvent être placés en institution (Centre national de sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence) que sur décision du juge des enfants.
305.Les enfants y reçoivent une prise en charge complète qui prend en compte la satisfaction de leurs besoins fondamentaux, assure une éducation appropriée en vue d’un changement de comportement et une formation professionnelle.
Point 88
306.Le juge ayant pris la décision de placement continue de suivre le dossier de l’enfant. En cas de problèmes, il est saisi par les structures d’encadrement du centre d’accueil pour prendre les mesures nécessaires.
307.Le travail du juge s’opère dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et sans discrimination.
J. Abandon ou négligence (art. 19), y compris la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale (art. 39)
Point 89
308.La législation nationale de protection des enfants repose à la fois sur les textes nationaux existants en matière constitutionnelle, civile, pénale, sociale et traditionnelle, mais également sur les textes internationaux pertinents ratifiés par le Bénin.
309.Au nombre des mesures nouvelles, on peut signaler la loi no 98‑004 du 27 janvier 1998 portant Code du travail dont de nombreuses dispositions assurent la protection des jeunes travailleurs à travers les articles 64, 70, 166 à 169, 298 à 303, tous relatifs aux conditions dans lesquelles des jeunes peuvent être admis dans le monde du travail. On peut signaler également l’arrêté interministériel no 132/MFPTRA/MSP/DC/SGM/DI/SST du 7 novembre 2000 fixant la nature des travaux et les catégories d’entreprises interdites aux femmes, aux femmes enceintes et aux jeunes gens et l’âge limite auquel s’applique l’interdiction.
310.L’enfant bénéficie d’une protection de la loi pénale contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalité physique ou mentale, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation, y compris la violence sexuelle pendant qu’il est sous la garde de ses parents ou de l’un d’eux, de son ou de ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié.
311.La législation béninoise interdit toute forme de violence envers les enfants, qu’elle soit physique ou mentale.
312.L’article 312 du Code pénal prévoit la répression des mauvais traitements exercés sur les enfants. Il fait l’objet d’une large vulgarisation lors des formations organisées par le Ministère chargé des droits de l’homme.
313.Malheureusement, des cas de maltraitance existent toujours. Ces cas font l’objet généralement de dénonciations par les voisins, parfois par les enfants eux‑mêmes ou des proches parents auprès de la Brigade de protection de mineurs (BPM), en utilisant le numéro vert (gratuit).
314.Dans les établissements pénitentiaires et scolaires, les punitions et châtiments corporels sont interdits.
315.L’enfant peut porter plainte, directement ou par l’intermédiaire d’un représentant.
316.La Brigade de protection des mineurs est saisie en cas de violation de cette disposition de la Convention. Les commissariats de police exercent cette fonction dans les autres départements. Dans les zones rurales, les brigades de gendarmerie sont compétentes pour recevoir les plaintes concernant les enfants.
317.Compte tenu des cas de violation des droits de l’enfant constatés, des campagnes d’information et de sensibilisation sont régulièrement organisées par des ONG et les diverses structures gouvernementales pour prévenir les situations de violence, les brutalités ou l’abandon et pour renforcer le système de protection de l’enfant.
Point 90
318.Il existe au Bénin un Ministère de la famille, de la protection sociale et de la solidarité. La Direction de la famille, de l’enfance et de l’adolescence de ce ministère s’investit dans la résolution des questions sociales de l’enfance, y compris toute forme de prévention, de réinsertion et de prise en charge des enfants.
319.La Brigade de protection des mineurs travaille, dans ce cadre, en étroite relation avec les structures de ce ministère.
320.Des ONG établissent des services d’écoute et d’assistance juridique et sociale.
321.Des formations sont organisées par les Ministères en charge de la famille et de la justice et par les ONG sur des thèmes spécifiques qui concernent la protection des enfants.
Point 91
322.La réinsertion sociale de l’enfant victime de trafic se fait sous l’auspice des services techniques du MFPSS (DFEA). Cette réinsertion s’accomplit suivant une approche multisectorielle qui intègre les services sociaux, les services de sécurité et les juridictions. Les enfants rapatriés du Nigéria ont été pour la plupart réinsérés en suivant cette approche.
323.Des services de suivi sont installés par le Ministère de la famille et les ONG pour le suivi des enfants.
324.Les difficultés rencontrées se situent au niveau des centres d’accueil et de transit. Ces centres ne sont pas en nombre suffisant. Beaucoup d’efforts restent à faire de la part des pouvoirs publics, car les rares centres existant dans le pays appartiennent aux ONG et à l’archevêché.
Point 92
325.Avec l’appui de l’UNICEF, la Brigade de protection des mineurs (BPM) a initié et mis en forme un manuel de procédures pour la réinsertion des enfants objets de trafics. La nécessité de ce manuel s’est fait sentir à partir du moment où les structures qui prétendaient intervenir dans le processus de la réinsertion n’avaient pas toutes les compétences requises et qu’une certaine confusion s’était installée.
326.Il est donc nécessaire que les structures habilitées à intervenir dans le processus de réinsertion soient identifiées et leurs domaines de compétence clairement définis.
VI. SANTÉ ET BIEN ‑ÊTRE
A. Enfants handicapés (art. 23)
Point 93
327.Le Bénin, dans sa politique nationale de population, est en quête permanente de solutions pouvant améliorer la situation de toute la population, en général, et des enfants en difficulté, en particulier. Dans ce groupe se trouvent les enfants handicapés qui ont un problème particulier. L’objectif poursuivi est de pouvoir les accompagner dans leur formation, leur suivi en vue de les rendre autonomes et de faciliter leur intégration sociale. Depuis 1989, un programme de réadaptation à base communautaire a été créé pour les soigner. Les activités de ce programme se poursuivent jusqu’à ce jour.
328.Toujours dans le souci d’améliorer la prise en charge des personnes en situation de handicap, le Gouvernement, dans son Programme d’action 2001‑2006, a prévu la vulgarisation des lois protégeant les personnes handicapées, la création de centres d’accueil et de formation des personnes handicapées adaptés à leur handicap, la mise en œuvre de conditions favorables à l’insertion des handicapés dans la vie active après leur formation, l’appui aux ONG intervenant dans la prise en charge des enfants handicapés et la création de l’École béninoise des sourds.
329.En vue de concrétiser les prévisions contenues dans ce programme, des dispositions sont prises pour que le Bénin se dote, à partir de 2003, d’une politique nationale de protection et de prise en charge des personnes vulnérables.
330.Par ailleurs, le Gouvernement entend tout mettre en œuvre pour rendre autonomes les enfants handicapés. Pour ce faire, divers matériels leur sont octroyés en fonction de leur handicap (tricycle, prothèse, canne blanche, etc.). Certains sont accueillis et formés dans les centres spécialisés de formation et de réinsertion sociale créés à cet effet, tels que:
Le Centre de formation professionnelle des personnes handicapées (Akassato et Péporyakou);
L’École des sourds‑muets (Cotonou);
Le Centre de promotion sociale des aveugles et amblyopes (Cotonou); et
Le Programme de réadaptation à base communautaire (PRBC) au niveau du Ministère de la famille, de la protection sociale et de la solidarité, dont le siège est à Cotonou et qui dispose de trois espaces contacts.
331.Ce programme gouvernemental, appuyé par des partenaires au développement et des ONG tels que l’ordre de Malte, la coopération suisse, Genève Tiers monde et l’OMS, vise essentiellement à l’intégration des handicapés dans la société. Il intervient dans sept localités, dont trois abritent un espace contact, et pour les autres des agents RBC collaborent avec des assistants sociaux au niveau du centre de promotion sociale pour:
Sensibiliser sur les capacités et les aptitudes des infirmes;
Mobiliser les ressources matérielles nécessaires afin de répondre à leurs besoins;
Poursuivre la recherche de financements.
332.Chaque année, au moins 600 personnes handicapées bénéficient du soutien du PRBC.
333.Les objectifs de ces programmes s’inscrivent dans un but de mieux‑être et d’autonomie accrue: les «techniques» de réadaptation sont mises à la disposition des handicapés et de leur famille pour leur assurer un maximum d’indépendance, facilitant ainsi leur intégration socioéconomique.
334.Leurs activités se déroulent par le biais de trois espaces contacts. Un espace contact est un milieu accessible à toute personne handicapée et à ses parents. C’est un cadre d’appui aux activités du programme de réadaptation. Il favorise le contact entre infirmes, entre familles et le monde extérieur. On y fournit, en matière de réadaptation, des consultations médicales et sociales, des cours d’alphabétisation et divers enseignements. L’espace contact comprend plusieurs petits bâtiments, dont un magasin de stockage du matériel de rééducation.
335.Toutes les semaines, les agents RBC effectuent différentes tâches, telles que les visites à domicile, les visites dans les écoles où étudient les handicapés et dans les ateliers où ils apprennent un métier. Ils favorisent aussi la formation des parents d’infirmes, assurent les liaisons avec les centres de référence (hôpitaux), la confection de matériel pour la sensibilisation de l’entourage, les activités de rééducation et d’animation à l’espace contact et le travail administratif.
336.Dans chaque région, des comités de soutien (sept au total), composés de handicapés et de bénévoles, se mobilisent pour trouver des financements, assistent l’espace contact, s’occupent d’animation et gèrent le programme de réadaptation dans les endroits dépourvus d’espace contact. L’ambition des promoteurs du programme est de l’étendre à l’ensemble du pays.
337.Le rôle des ONG et associations n’est pas à négliger. Le secteur privé supplée les actions du Gouvernement dans la création d’écoles spécifiques pour personnes handicapées (écoles de sourds‑muets et d’aveugles, etc.).
338.Par ailleurs, certaines ONG internationales et associations appuient l’initiative des ONG nationales. Ainsi, Handicap International, en partenariat avec Équilibre Bénin, vient en aide à toute personne en situation de vulnérabilité. Cette association agit, en particulier, en faveur des personnes en situation de handicap, quelle que soit l’origine des déficiences dont elles sont porteuses (problèmes congénitaux ou prénataux, maladies, accidents, violence physique ou traumatologique, malnutrition) et quelle que soit leur nature (physique, sensorielle et intellectuelle).
339.D’autres structures publiques et privées œuvrent également en faveur des personnes vivant avec un handicap (centres d’orthopédie et de rééducation dans les hôpitaux de Cotonou, Porto‑Novo, Abomey, Parakou, centre Béthesda de Lokossa et ONG Handicap plus de Bohicon).
340.Le tableau ci‑dessous donne, pour 2002, la proportion des personnes handicapées selon le type de handicap, mais n’indique pas celle des enfants.
Tableau 4. Population et pourcentage de personnes handicapées, selon le type de handicap, en 2002 au Bénin
|
Département |
Effectif |
% |
Aveugle |
Sourd |
Muet |
Mal-voyant |
Handicap mental |
Paralysie du membre inférieur |
Paralysie du membre supérieur |
Autre handicap |
|
Alibori |
6 065 |
3,5 |
0,5 |
0,4 |
0,1 |
1,0 |
0,2 |
0,6 |
0,3 |
0,5 |
|
Atacora |
9 914 |
5,7 |
0,9 |
0,6 |
0,2 |
1,6 |
0,4 |
0,9 |
0,4 |
0,8 |
|
Atlantique |
27 317 |
15,8 |
1,0 |
0,8 |
0,3 |
6,9 |
0,4 |
1,6 |
0,6 |
4,2 |
|
Borgou |
11 391 |
6,6 |
0,8 |
0,7 |
0,2 |
2,2 |
0,3 |
1,2 |
0,4 |
0,9 |
|
Collines |
15 420 |
8,9 |
0,8 |
0,6 |
0,3 |
2,0 |
0,3 |
1,0 |
0,3 |
3,6 |
|
Couffo |
12 839 |
7,4 |
0,5 |
0,5 |
0,2 |
2,4 |
0,2 |
0,9 |
0,3 |
2,5 |
|
Donga |
6 171 |
3,6 |
0,4 |
0,5 |
0,1 |
0,8 |
0,2 |
0,6 |
0,2 |
0,8 |
|
Littoral |
19 308 |
11,2 |
0,7 |
0,6 |
0,2 |
6,9 |
0,3 |
1,1 |
0,4 |
1,2 |
|
Mono |
20 992 |
12,1 |
0,6 |
0,6 |
0,2 |
4,8 |
0,2 |
1,0 |
0,3 |
4,5 |
|
Ouémé |
19 442 |
11,2 |
1,0 |
0,8 |
0,2 |
5,0 |
0,4 |
1,4 |
0,6 |
2,0 |
|
Plateau |
8 737 |
5,1 |
0,7 |
0,4 |
0,1 |
1,4 |
0,2 |
0,7 |
0,3 |
1,3 |
|
Zou |
15 294 |
8,9 |
1,2 |
0,8 |
0,2 |
2,7 |
0,3 |
1,6 |
0,6 |
1,4 |
|
Bénin |
172 870 |
100 |
9,0 |
7,2 |
2,3 |
37,5 |
3,3 |
12,7 |
4,6 |
23,5 |
Source: «Recensement général de la population et de l’habitation (RGPH ‑III), synthèse des résultats», Institut national de la statistique et de l’analyse économique ( INSAE), Cotonou, décembre 2003, p. 33.
B. Santé et services médicaux (art. 24)
Point 94
341.La Constitution de la République du Bénin du 11 décembre 1990 a fait siens les droits prévus par la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, adoptée en 1981 par l’OUA et ratifiée par le Bénin le 20 janvier 1986. Son article 8 déclare et prévoit ainsi: «La personne humaine est sacrée et inviolable. L’État a l’obligation absolue de la respecter et de la protéger. Il lui garantit un plein épanouissement. À cet effet, il assure à ses citoyens l’égal accès à la santé, à l’éducation, à la culture, à l’information, à la formation professionnelle et à l’emploi».
342.Pour faire valoir l’égal accès à la santé, plusieurs mesures ont été adoptées par l’État en vue de garantir à l’enfant le droit de jouir d’un meilleur état de santé. On peut citer, entre autres:
L’adoption du Code du travail, le 27 janvier 1998;
La signature par le Bénin, le 22 février 2001, du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, conclu à New York, le 25 mai 2000;
L’élaboration et la transmission de deux projets de loi relatifs l’un à la répression de la pratique des mutilations génitales féminines (MGF) et l’autre à la santé sexuelle et à la reproduction.
343.Plusieurs programmes et projets, dont le but est l’amélioration de la santé des populations, ont été renforcés. Il s’agit, entre autres:
Du projet d’ionisation du sel de cuisine;
Du projet d’un système de supplémentation en vitamine A;
Du Programme élargi de vaccination (PEV);
Du Programme national de lutte contre le paludisme (PNLP);
Du Programme de prise en charge de l’enfant diarrhéique;
Du Programme eau et assainissement;
Du Centre régional pour l’eau potable (CREPA), devenu récemment une association à but non lucratif.
Point 95
344.Par rapport à la situation précédente, on note une nette amélioration mise en évidence par les statistiques. Divers projets/programmes ont contribué à ces résultats, notamment le Programme élargi de vaccination (PEV) et le Programme national de lutte contre le paludisme (PNLP).
345.Entre 1998 et 2002, de nouvelles stratégies ont été utilisées pour maximiser les résultats du PEV, à savoir:
Le porte‑à‑porte pour retrouver et vacciner les enfants qui échappent encore à la vaccination de routine;
L’établissement d’une carte sanitaire pour ce programme en vue de recenser de manière adéquate les «cibles» jamais vaccinées (techniquement appelées les «zéro doses») et pour rechercher les stratégies spécifiques pour les atteindre.
346.Presque toutes les maladies et les problèmes sanitaires auxquels les enfants sont confrontés sont suivis par des programmes. Alors que l’anémie et la malnutrition sont identifiées comme les principales maladies dont souffrent les enfants de 0 à 10 ans, le Programme alimentaire et nutritionnel et la supplémentation en vitamine A sont les principales dispositions prises contre ces affections.
347.Le tableau ci‑dessous présente la couverture vaccinale de 1996 à 2001 chez les enfants de moins de 5 ans.
Tableau 5. Couverture vaccinale de 1996 à 2001 chez les enfants de moins de 5 ans
|
Vaccin |
1996 |
2001 |
2002 |
|
BCG |
88 % |
109 % |
119 % |
|
DTC1 |
86 % |
106 % |
121 % |
|
DTC3 |
77 % |
90 % |
102 % |
|
VAR |
72 % |
85 % |
97 % |
348.Ces résultats ont été obtenus grâce aux efforts conjugués de l’État béninois et des partenaires au développement, tels que l’UNICEF, l’UNFPA, l’OMS, l’ambassade royale du Danemark et des ONG.
349.La part du budget du secteur de la santé dans le budget national est passée de 16,11 % en 1998 à 18,26 % en 1999. Elle a progressivement diminué (14,49 % en 2000, 14,23 % en 2001) pour se situer à 13,59 % en 2002.
350.En 2002, au total 14 milliards 280 millions de francs CFA ont été investis dans le secteur de la santé, dont 6 milliards 770 millions par les partenaires et 7 milliards 510 millions par le budget national au titre du programme d’investissement public.
351.La part du budget national revient ainsi à 53 % en 2002 contre 38 % en 2001 et celle des différents partenaires réunis à 47 % en 2002 contre 62 % en 2001.
352.On note cependant que si l’État fait des efforts pour assurer une meilleure prise en charge sanitaire des populations, la contribution des partenaires, quant à elle, décroît.
353.Le tableau ci‑dessous montre l’évolution du budget national et présente les données récapitulées dans les budgets de santé de 1998 à 2002.
Tableau 6. Évolution du budget de fonctionnement du secteur santé par rapport au budget de fonctionnement de l’État de 1998 à 2002
|
Année |
Budget national * |
Budget de fonctionnement santé |
Totalbudget santé |
Budget santé par hab. *** |
Ratio budget santé/budget national (%) |
||
|
Personnel réparti et non réparti |
Autres dépensesde fonctionnement |
BESA** Santé |
|||||
|
1998 |
78 195 000 |
5 393 017 |
7 111 674 |
89 526 |
12 594 217 |
2 165 |
16,11 |
|
1999 |
77 923 146 |
5 972 741 |
8 232 278 |
27 000 |
14 232 019 |
2 376 |
18,26 |
|
2000 |
119 917 967 |
7 225 165 |
10 128 956 |
27 000 |
17 381 121 |
2 817 |
14,49 |
|
2001 |
134 032 921 |
6 913 944 |
11 955 146 |
200 810 |
19 069 900 |
3 002 |
14,23 |
|
2002 |
153 126 739 |
6 666 857 |
13 933 647 |
210 851 |
20 811 355 |
3 082 |
13,59 |
Source : Extrait de l’ Annuaire des statistiques sanitaires 2002 , Service de comptabilité/MSP, p. 28.
* Budget national de fonctionnement.
** BESA: Budget d’équipement socioadministratif.
*** Budget de santé par habitant, exprimé en francs CFA.
Point 96
354.Les mesures prises au regard des textes et des projets/programmes mis en place ont déjà été citées au point 94.
355.Le taux de mortalité infantile (TMI) a chuté de 25 points, passant ainsi de 114 ‰ à 89 ‰. De même, le taux de mortalité infanto‑juvénile (TMM5) est passé de 203 ‰ à 160 ‰. Ces résultats ont été obtenus grâce à la mise en œuvre des programmes élaborés pour une bonne prise en charge des maladies infantiles.
356.Des efforts ont été faits pour rapprocher le plus possible les centres de santé des populations par la création de nouveaux centres et unités villageoises de santé.
357.Une exploitation des résultats de l’enquête démographique et de santé du Bénin de 2001 permet de suivre l’évolution du taux de mortalité infantile de 1996 à 2001.
Tableau 7. Taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans de 1996 à 2001 (en ‰)
|
Enquête |
Mortalité néonatale |
Mortalité post ‑néonatale |
Taux de mortalité infantile |
Taux de mortalité juvénile |
Taux de mortalité infanto ‑juvénile |
|
EDSB ‑I (1996) |
38,2 |
55,8 |
93,9 |
80,0 |
166,5 |
|
EDSB ‑II (2001) |
38,4 |
50,7 |
89,1 |
77,8 |
160,0 |
Source: Extrait de tableau, taux de mortalité, in Enquête démographique et de santé 2001, p. 118.
358.Le tableau ci‑dessous présente les indicateurs de mortalité des enfants au Bénin en 2002, extraits des documents du troisième recensement général de la population et de l’habitation.
Tableau 8. Indicateurs de mortalité au Bénin en 2002 (en ‰)
|
Zone |
Taux brut de mortalité |
Avant le premier anniversaire (1q0) |
Entre le premier et le cinquième anniversaire (4q1) |
Avant le cinquième anniversaire (5q0) |
|
Bénin |
122,7 |
90 |
62 |
146,4 |
|
Urbain |
96,3 |
83 |
56 |
134,3 |
|
Rural |
152,3 |
92 |
64 |
150,1 |
|
Alibori |
‑ |
84 |
57 |
136,2 |
|
Atacora |
‑ |
96 |
68 |
157,5 |
|
Atlantique |
‑ |
97 |
69 |
159,3 |
|
Borgou |
‑ |
74 |
47 |
117,5 |
|
Collines |
‑ |
93 |
65 |
151,9 |
|
Couffo |
‑ |
87 |
59 |
140,9 |
|
Donga |
‑ |
97 |
68 |
158,4 |
|
Littoral |
‑ |
75 |
48 |
119,4 |
|
Mono |
‑ |
93 |
65 |
151,9 |
|
Ouémé |
‑ |
95 |
67 |
155,6 |
|
Plateau |
‑ |
84 |
56 |
135,3 |
|
Zou |
‑ |
106 |
78 |
175,7 |
Source: INSAE, «Synthèse des résultats du troisième recensement général de la population et de l’habitation 2002», Cotonou, décembre 2003, p. 13.
359.En ce qui concerne la répartition des services de santé, en 2001, 66 % de femmes ont accès à une formation sanitaire dans leur localité. Dans un rayon de 5 kilomètres, 86 % des femmes ont accès à une formation sanitaire (EDSB‑II, 2001). C’est dire que plus de la moitié (51 %) habitent à proximité (à moins de 5 kilomètres) d’un hôpital. Cependant, 13 % des femmes doivent parcourir 30 kilomètres ou plus pour accéder à ce type d’établissement (EDSB‑II, 2001, p. 239).
360.Pour mettre en place un système d’immunisation, des actions ont été menées, à travers des sensibilisations visant à soutenir les meilleures pratiques familiales et communautaires, par le Programme de prise en charge intégré des maladies des enfants (PCIME) et le Programme élargi de vaccination (PEV).
361.Dans le domaine de la santé, l’État poursuit ses efforts pour améliorer les services de santé et le bien‑être de la population.
362.Le service de la nutrition de la Direction de la santé familiale mène des activités en matière de promotion de l’allaitement maternel, de lutte contre les carences en micronutriments (vitamine A, fer, iode) et de lutte contre la malnutrition protéïno‑énergétique. La couche sociale la plus touchée est celle des enfants et des femmes.
363.Plusieurs stratégies d’intervention sont utilisées à cet effet, telles que la réglementation, la formation, la supplémentation, la fortification, l’initiative «Hôpitaux amis des bébés», le dépistage et la prise en charge des cas, l’information, éducation et communication (IEC), la mobilisation sociale et la concertation intersectorielle.
364.Une mobilisation sociale sur les bienfaits de l’allaitement maternel, la formation en matière nutritionnelle des mères allaitantes dans les maternités et les centres de santé, le suivi de la croissance des enfants et de leur nutrition, etc., ont été également les points d’ancrage des programmes en faveur de l’enfance.
365.Le Ministère de la protection sociale a développé en collaboration avec l’ONG américaine Catholic Relief Services (CRS) un programme nutritionnel qui prend en compte essentiellement les enfants âgés de 0 à 3 ans.
366.Avec l’UNICEF, des programmes de lutte contre la carence en vitamine A ont été développés. Précédemment mis en œuvre uniquement dans le Nord‑Bénin, le programme s’est étendu depuis 1998 à tout le territoire national.
367.Selon les statistiques de la deuxième enquête démographique et de santé réalisée en 2001, 31 % des enfants de moins de 5 ans souffrent d’un retard de croissance, avec un taux d’insuffisance pondérale de 23 % contre 29 % en 1996; 5 % des enfants souffrent d’une forme sévère de malnutrition.
368.En 2001, 11 156 cas de malnutrition ont été enregistrés, contre 11 519 en l’an 2000, soit une réduction de 4 %. Les sujets hospitalisés sont au nombre de 790 et les non‑hospitalisés au nombre de 10 266. Chez les enfants de moins de 1 an, 3 044 cas sont notifiés, 5 500 cas chez les enfants de 1 à 4 ans, soit au total 8 544 cas chez les enfants de moins de 5 ans, ce qui équivaut à 82 % du total des cas. Comme en 2000, le département du Zou a le taux d’incidence le plus élevé (3,25 pour 1 000 habitants) et le Plateau le taux d’incidence le plus faible (0,58 pour 1 000 habitants). Il a été enregistré dans tout le pays 267 décès, soit un taux de létalité moyen de 2,3 %.
369.Dix mille six cent quatre‑vingt‑six cas de malnutrition ont été enregistrés au cours de l’année 2002 contre 11 056 en 2001, soit une réduction de 4 %. Les sujets hospitalisés sont au nombre de 1 420. Chez les enfants de moins de 1 an, 2 976 cas sont signalés et 6 151 cas chez les enfants de 1 à 4 ans, soit 85,4 % du total des cas.
370.L’incidence de la malnutrition est plus élevée chez les moins de 1 an (126 pour 10 000 habitants) que chez les enfants de 1 à 4 ans (65 pour 10 000 habitants). Le département du Littoral a le taux d’incidence le plus élevé (32,8 pour 10 000 habitants) et les Collines le plus faible (6,5 pour 10 000 habitants). Il a été enregistré dans tout le pays 303 décès, soit un taux de létalité moyen de 28 ‰. Ce taux est respectivement de 20,5 ‰ et de 32,2 ‰ chez les enfants de moins de 1 an et ceux de 1 à 4 ans. La létalité est particulièrement élevée chez les enfants de 1 à 4 ans malgré la faible incidence de la maladie dans ce groupe (cf. Annuaire des statistiques sanitaires 2002, «Données épidémiologiques», MSP/DPP/SNIGS, Cotonou, novembre 2003).
371.La mise en œuvre de la politique des médicaments essentiels sous des formes génériques, l’accès facile de la population à ces médicaments, l’amélioration de la couverture vaccinale et la disponibilité du personnel sanitaire sont autant d’éléments ayant permis d’améliorer la situation sanitaire et nutritionnelle de la population.
372.Le bilan note des acquis qui demeurent cependant en deçà des attentes. Les difficultés sont dues à l’insuffisance de spécialistes en nutrition, mais aussi à l’insuffisance d’intégration des activités de nutrition dans les services de santé et autres activités.
373.L’élaboration d’un programme quinquennal de nutrition appliquée, selon le rapport final du Séminaire d’orientation et d’adoption de la priseen charge intégrée de la maladie chez l’enfant (PCIME) au Bénin, est l’une des perspectives d’avenir pour une amélioration durable de la situation nutritionnelle.
374.Cinq principales maladies sont à l’origine de la mortalité infantile et infanto‑juvénile: le paludisme, les infections respiratoires aiguës (IRA), la diarrhée, la rougeole et la malnutrition. À cela, s’ajoutent le trachome et les conjonctivites ainsi que la dracunculose qui affectent aussi les enfants de 0 à 10 ans. De ce constat est née la prise en charge intégrée des maladies de l’enfant (ou PCIME) qui constitue une stratégie efficace consistant à combiner, dans un ensemble cohérent et convergent, les activités et moyens en vue d’améliorer l’efficience et la lutte contre les principales maladies de l’enfant. Cette stratégie encourage également une amélioration de la prise en charge dans les établissements de premier niveau et fournit des directives destinées à faire face aux problèmes de santé rencontrés chez l’enfant, sans négliger de former par ailleurs les agents de santé à une utilisation efficiente desdites directives.
375.Au cours de ces formations sont enseignées les stratégies de dépistage et de traitement correct des maladies infantiles.
376.Deux ateliers ont sanctionné la restitution des actions menées et l’orientation de la PCIME communautaire. Il s’agit:
Du Séminaire national d’orientation et d’adoption de la PICME par le Bénin qui s’est tenu du 22 au 24 mars 1999 à Bohicon (département du Zou);
De l’Atelier national de restitution et d’orientation de la PCIME communautaire qui s’est tenu du 24 au 26 juin 2002 à Abomey (département du Zou).
377.Des progrès considérables ont été réalisés au niveau national avec une augmentation de l’accès des ménages à l’eau potable. Cet accès est passé de 56 % en 1996 à 61,1 % en 2001. Cependant, au cours de la même période, des disparités subsistent lorsqu’on considère le milieu de résidence. Ainsi, les ménages vivant en milieu urbain sont mieux pourvus en eau potable (71 % en 1996; 77,4 % en 2001) que ceux vivant en milieu rural (47 % en 1996; 51,6 % en 2001).
378.De même, un assainissement adéquat existe pour 29 % des ménages (57 % en milieu urbain et 8,7 % en milieu rural).
379.Le nombre de points d’eau modernes construits a connu une croissance linéaire, passant de 5 353 en 1993 à 11 846 en 1996 avant d’atteindre 10 268 unités en 1999.
380.Le nombre de forages d’eau, de puits, d’adductions d’eau villageoises et de points d’eau est respectivement passé de 4 917, 2 439, 147 et 8 826 (chiffres de l’année 2000) à 5 024, 2 506, 169 et 8 930 en 2001, selon le rapport de 2001 sur la coopération pour le développement du Bénin.
381.En 2001, 14 % des enfants souffraient d’une insuffisance pondérale à la naissance. Parmi les enfants de 0 à 59 mois, 7,4 % (dont 6,1 % pour les filles et 8,7 % pour les garçons) présentent une insuffisance pondérale grave, et 22 % (dont 20,1 % pour les filles et 23,5 % pour les garçons) une insuffisance modérée. D’autres enfants ont accusé un retard sérieux de croissance (7,8 %). Il a été noté quelques cas de retard modéré de croissance (16,7 % pour les filles et 17,7 % pour les garçons).
382.Les maladies les plus courantes de l’enfant citées plus haut (point 96) constituent les causes de la mortalité infantile. Le paludisme, les maladies diarrhéiques, la malnutrition, le trachome, les conjonctivites et la dracunculose sont liés à l’eau et à son assainissement.
383.Des actions communautaires de prévention ont été initiées et soutenues afin de combattre la dracunculose: distribution de filtres, éducation des parties prenantes, mobilisation d’agents communautaires, traitement des mares et réalisation de forages d’eau. Ces actions ont permis de passer de 37 414 cas de dracunculose en 1990 dans 3 762 localités à 492 cas en 1999 dans 89 localités, soit un progrès de 99 %.
384.La proportion d’enfants de moins de 3 ans atteints de paludisme est passée de 54 % en 1996 à 47 % en 2001, tandis que, pour la diarrhée, elle est passée de 26 % en 1996 à 16 % en 2001.
385.Outre le programme de lutte contre le paludisme, plusieurs autres actions ont contribué à atteindre ces performances. Il s’agit notamment de:
L’initiative «Roll Back Malaria» (RBM), «Faire reculer le paludisme»;
La prise en charge intégrée des maladies de l’enfance (PCIME);
La sensibilisation et l’éducation à l’utilisation des moustiquaires imprégnées et leur mise à disposition des populations.
386.Il convient de mentionner que l’appui des partenaires (OMS, FAC, USAID, UNICEF, Banque mondiale, etc.) a été déterminant dans ce succès.
387.Une nette amélioration a été observée également en 2001, par rapport à 1996, en ce qui concerne les infections respiratoires aiguës passées de 16 % chez les enfants de moins de 3 ans à 13 % durant cette période.
388.La pollution de l’environnement peut être également source de maladies (choléra, dracunculose, etc.).
389.La Direction de l’hygiène et de l’assainissement de base (DHAB) intervient dans l’amélioration de la qualité de l’eau et dans l’assainissement du milieu. Au cours de l’année 2002, des ouvrages ont été construits, à savoir: 188 modules de latrines à fosses ventilées (VIP), 258 modules de latrines familiales, 21 citernes et 30 incinérateurs. Toujours en 2002, les maçons formés par la DHAB ont réalisé pour les communautés locales, grâce à un marketing et avec l’appui des animateurs d’ONG et des agents d’hygiène, des latrines familiales non subventionnées.
390.Par ailleurs, en 2002, des opérations de désinsectisation et de dératisation ont été menées dans des habitations, des maisons d’arrêt et certains établissements publics et privés. Une approche participative, dénommée PHAST («Participatory Hygiene and Sanitation Transformation») (Annuaire des statistiques sanitaires 2002, p. 90), a été mise en œuvre et utilisée pour traiter les malades des quartiers affectés par le choléra.
391.L’Agence béninoise pour l’environnement (ABE), le Projet national de la gestion de l’environnement ainsi que le Ministère de l’environnement, en liaison avec les ONG nationales, œuvrent aussi de leur côté pour un environnement sain.
392.Pour assurer aux mères des soins prénataux et postnataux, à chaque consultation, des séances de causerie et de sensibilisation portent sur les soins à suivre pour améliorer leur état de santé et celui de leurs enfants avec l’aide des assistants et assistantes sociaux. Près de 9 femmes sur 10 (87 %) ayant donné naissance au cours des cinq dernières années (jusqu’en 2001) ont effectué des visites médicales auprès d’un personnel de santé (médecins, sages‑femmes ou infirmières et aides soignantes). Dans 71 % des cas, les mères ont reçu une dose de vaccin antitétanique (VAT) durant leur grossesse et, dans 50 % des cas, deux doses.
393.En ce qui concerne les accouchements, plus de 7 accouchements sur 10 (73 %) se sont déroulés avec l’aide d’un personnel de la santé, à raison de:
61 % à l’aide d’une infirmière ou sage‑femme;
5 % à l’aide d’un médecin; et
7 % à l’aide d’une aide‑soignante.
394.Cependant, 23 % des accouchements ont eu lieu à domicile; 10 % se sont déroulés sans aucune assistance; 9 % n’ont reçu que l’assistance de parents et amis.
395.Dans la ville de Cotonou, l’assistance à l’accouchement est quasi universelle (98 %). On note quelques disparités entre les départements du Borgou et de l’Atacora où ce taux est respectivement de 54 et de 47 %.
396.Par rapport aux zones rurales, c’est dans les départements de l’Atlantique, de l’Ouémé et du Zou que les taux les plus élevés ont été observés. Ces taux sont respectivement de 90, 93 et 80 %.
397.Les départements de l’Atacora‑Donga, du Borgou‑Alibori et du Mono‑Couffo, avec respectivement 71, 78 et 84 % de taux de consultations prénatales, sont de loin, par rapport aux autres départements où moins de 7 % de femmes ont accès aux consultations prénatales, les zones qui détiennent les proportions les plus importantes de femmes n’ayant pas fait d’examens postnataux.
398.En 2002, les consultations postnatales restent relativement faibles. Au cours de l’année, environ 35 % des femmes attendues ont été reçues par lesdits services contre 43 % en 2000 et 42 % en 2001. Cette fréquentation a connu une progression constante de 1997 à 2000, une légère baisse en 2001, et a fortement diminué en 2002.
399.De façon générale, le taux de mortalité est au niveau national de 34,5 ‰ en 2002 (données de l’Annuaire des statistiques sanitaires 2002, p. 90).
400.Le taux de mortalité maternelle reste encore très élevé (moyenne pour l’ensemble du Bénin en 2002) avec 619 décès pour 206 829 accouchements, soit 299 pour 100 000 accouchements. Ce taux est plus élevé que celui de 2001 (216 décès pour 100 000 accouchements). Le taux de mortalité le plus élevé a été enregistré au Centre national hospitalier universitaire (CNHU) Hubert‑Koutoucou‑Maga, l’hôpital de référence au plan national. Il est de 1 490 décès pour 100 000 accouchements.
401.Le taux de prise en charge des accouchements au niveau national est de 63,1 % en 2002, de 76,0 % en 2001 et de 74,3 % en 2000.
402.La Direction de l’hygiène et de l’assainissement de base (DHAB) intervient dans l’amélioration de la qualité de l’eau et dans l’assainissement du milieu. Le corps de la police environnementale a été créé en vue de sensibiliser la population en matière d’hygiène et de sanctionner les contrevenants.
403.Plusieurs institutions interviennent aussi dans ce secteur. On peut citer: l’UNICEF, l’OMS, le Projet eau et assainissement en milieu rural (PADEAR), etc.
404.Des campagnes de vaccination et de sensibilisation pour prévenir le sida, pour souligner les bienfaits de l’allaitement au sein et pour prévenir les accidents sont organisées par l’État et les ONG intervenant dans le secteur de la santé.
405.Les formations sanitaires qui se sont distinguées dans la promotion de l’allaitement maternel exclusif ont été consacrées «Hôpitaux amis des bébés» pour les encourager à promouvoir cette pratique.
406.La production alimentaire est soutenue au Bénin par plusieurs projets et programmes. La plupart des projets/programmes du développement rural œuvrent dans ce sens. Leur objectif est d’augmenter les revenus des populations rurales et d’améliorer la sécurité rurale. Ils appuient les producteurs dans le but d’améliorer leurs rendements. Des animateurs (agronomes, techniciens agropastoraux, etc.) sont sur le terrain pour leur montrer les techniques appropriées à un bon rendement. Plusieurs formations sont programmées et organisées à leur intention, ainsi que des voyages d’échange entre producteurs du même pays et de la sous‑région, toujours dans le but de leur permettre d’être plus performants. Une fête est organisée chaque fin d’année pour primer les meilleurs paysans.
407.Plusieurs institutions s’occupent de la formation du personnel de santé. Il s’agit:
Des facultés des sciences de la santé de l’Université d’Abomey‑Calavi et de Parakou (créée à la rentrée académique 2001/02);
De l’Institut régional de santé publique (IRSP);
De l’Institut national médico‑social (INMES); et
De l’École des infirmiers et infirmières adjoints du Bénin qui se charge aussi de la formation des agents d’assainissement et d’hygiène (filière créée en 2001).
408.La dernière création de la période 1998‑2002 est la branche chargée d’assurer la formation des agents d’assainissement et d’hygiène qui a vu le jour en 2001.
409.Pour le personnel de santé déjà en place, des formations, des recyclages et des séminaires régionaux et internationaux sont organisés dans le but de les familiariser avec les nouvelles méthodes acquises dans des spécialités données.
410.Dans le cadre des programmes précédents et de son cinquième programme de coopération avec le Bénin, le Fonds des Nations Unies pour la population (UNFPA) appuie le Gouvernement dans ses efforts pour l’amélioration des conditions de vie des populations, notamment dans les domaines de la santé de l’enfant et de la femme, de la santé des adolescents et de la santé masculine. Il s’agit d’assurer la disponibilité des services de planning familial dans la plupart des formations sanitaires, d’améliorer les compétences des prestataires de services, de rendre disponibles les produits contraceptifs et un équipement médical minimal et de renforcer le soutien des ONG.
411.L’UNFPA s’est engagé à assister le Bénin dans le but de faire progresser l’égalité et l’équité entre les hommes et les femmes et à éliminer progressivement toutes les formes de discrimination et de violence à l’égard des femmes et des jeunes filles, notamment dans le domaine de la santé de la reproduction.
412.L’Association béninoise pour la promotion familiale (ABPF) œuvre également à la sensibilisation des populations sur les effets néfastes et les risques de grossesses non désirées et précoces ainsi que sur les bienfaits de la planification familiale. Les spécialistes informent les populations sur les méthodes contraceptives existantes et aident les couples et consultants/consultantes à faire leur choix en connaissance de cause et sur la base de leur préoccupation personnelle (espacer ou limiter les naissances).
413.Des méthodes modernes et traditionnelles de contraception existent. Grâce aux efforts de sensibilisation, on a enregistré en 2002, sur le plan national, un taux de contraception de 15,6 %, en nette progression par rapport à celui de 2001 (6,9 %). En effet, le nombre d’acceptantes contraceptives est passé au plan national de 103 232 (2001) à 211 507 (2002), soit une progression de 104,9 %.
414.Les formations sanitaires publiques y ont contribué à hauteur de 34,1 %, avec 72 121 acceptantes en 2002, soit une progression de 12,9 % par rapport à 2001 où elles n’avaient enregistré que 63 896 acceptantes. L’ABPF a connu, quant à elle, une progression de 254,3 % en 2002.
415.Les sources d’accès à ces méthodes varient. Les utilisateurs les obtiennent dans le secteur public (46 %), le secteur médical privé (23 %) et les autres centres de santé privés (27 %).
416.Les sources d’approvisionnement contraceptif sont les centres de santé publics (27 %), les pharmacies (16 %), les parents et amis (15 %) et les boutiques ou marchés (12 %) (EDSB‑II, 2001, p. 76).
417.En 2002, les enfants de moins de 15 ans représentaient 48 % de la population béninoise. La tranche d’âge des 10 à 14 ans constituait 14 % de la population. Environ 26 % d’entre elle est âgée de 10 à 19 ans (INSAE, Cotonou, et ORC‑Macro, Calverston (Maryland) USA, juin 2002).
418.Les adolescents manquent pour la plupart de connaissances de base aussi bien dans le domaine de la sexualité que dans celui de la prise de décisions. Ils manquent également de compétences leur permettant de mieux affronter la vie et de contribuer efficacement au développement social et économique du pays.
419.On enregistre à leur niveau des taux élevés de grossesses non désirées et de complications dues aux avortements clandestins (79 % des grossesses précoces chez les filles scolarisées sont reçues pour des complications d’avortement, souvent fatales). Environ un tiers des adolescentes (32,2 %) ont déjà un enfant à l’âge de 19 ans (Annuaire des statistiques sanitaires 2002, p. 100 et 101).
420.Ces grossesses ne sont pas sans conséquences sur la vie des femmes concernées. L’âge de la femme à sa première naissance a une influence importante sur sa descendance finale. De même, les accouchements précoces ont des conséquences néfastes sur la santé de la mère et de l’enfant et peuvent être un facteur de risque de mortalité. La précocité peut constituer une cause de déperdition scolaire et un frein à l’amélioration du statut socioéconomique de la femme.
421.Dans les programmes scolaires, le cours d’économie familiale et d’éducation sociale (nouveaux programmes) dispensé depuis le cours primaire enseigne les règles d’hygiène, l’attitude à tenir pour éviter les maladies et avoir une bonne santé, bref les meilleures pratiques pour préserver la santé familiale.
Point 97
422.Le Bénin se situe dans une sous‑région fortement touchée par le VIH/sida. L’évolution de l’épidémie du VIH/sida et des infections sexuellement transmissibles (IST) au Bénin est inquiétante. En 2000 et 2001, la prévalence du sida touche 4,1 % de la population – avec de grandes variations selon les régions –, soit 50 nouvelles infections par jour, soit encore une personne infectée toutes les 30 minutes (Le trait d’union, organe d’information du système des Nations Unies au Bénin, nos 4 et 5, décembre 2003, p. 26 et 27).
423.Dans certains départements, tels que le Borgou et l’Alibori, le sida a frappé jusqu’à 7,4 % de la population.
424.On note cependant une baisse du taux de prévalence, lequel est passé à 1,9 % en 2002, selon le Programme national de lutte contre le sida (2001), ce qui nous permet de constater que les différentes démarches menées pour faire reculer le mal n’ont pas été vaines.
425.Le groupe d’âge de 0 à 4 ans représente 4 % des malades, celui de 5 à 14 ans 1 % et le groupe de 15 à 19 ans 2 %.
426.La transmission mère‑enfant représentait en 2002 5 % des malades et le nombre de filles parmi les enfants malades était de 254 contre 216 pour les garçons (Statistiques sanitaires 2002, p. 7).
427.Du fait que cette épidémie a un impact sur le développement économique et social, plusieurs programmes et un comité national de lutte contre le sida ont vu le jour au Bénin. Ils sont accompagnés dans leur mouvement par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), des ONG et associations spécialisées en santé et le Réseau des organisations non gouvernementales béninoises de santé (ROBS). Un groupe thématique ONUSIDA est mis en place au Bénin. De grands projets sont actuellement en cours tels que le Programme plurisectoriel de lutte contre le sida (PPLS) et le programme «Corridor de migration Lagos‑Abidjan», appuyés par la Banque mondiale, le Benin HIV/AIDS Prevention Program (BHAPP) conjointement avec l’USAID, les projets d’appui soutenus par les coopérations française, belge, danoise, allemande, hollandaise, canadienne et le projet SIDA‑III avec les ONG internationales PSI, Africare, Médecins sans frontières.
428.Le Programme national de lutte contre le sida (PNLS) et le Programme plurisectoriel de lutte contre le sida (PPLS) s’occupent de la sensibilisation et de la prise en charge des personnes vivant avec le VIH/sida. Un centre de dépistage anonyme et gratuit, dénommé Centre d’information et de conseil (CIC), a été ouvert au public par l’État, ce qui a permis à un nombre important de personnes de connaître leur statut sérologique.
429.Un autre Comité national de lutte contre le VIH/sida a été ensuite installé; il est opérationnel depuis le 28 mai 2002. Il a pour mission de définir les orientations générales de la politique nationale de lutte contre le VIH/sida et les infections sexuellement transmissibles. Sa mission consiste encore à suggérer aux différents programmes existants des actions concrètes et à mobiliser les communautés et les ressources techniques et matérielles nécessaires à la lutte contre la pandémie du sida.
430.Il faut mentionner, en matière de protection des enfants, l’installation de la cellule Cœur d’espoir et la mise en service des deux centres Cœur d’espoir à Dogbo et à Placondji, le 29 mars 2002, pour sauver les enfants victimes et orphelins du VIH/sida et leur offrir l’assistance sociale nécessaire afin de les préserver de la fracture sociale et de l’isolement.
431.L’Initiative de développement (ID), une ONG française ayant une antenne au Bénin, créée en 1997, exécute, à Cotonou, un programme de lutte contre le sida (PLS) et les infections sexuellement transmissibles. Son action s’est axée au départ sur l’information, l’éducation et la communication (IEC) à travers des activités ludiques menées par des jeunes, ensuite par l’insertion professionnelle de ces jeunes, en 1999. En 2000, grâce au dépistage gratuit du Centre d’information et de conseil (CIC) et compte tenu des nombreux cas détectés, son intervention s’est orientée vers la prise en charge des personnes vivant avec le VIH. En 2001, cette activité devient un volet à part; en 2002, elle s’est combinée à celle de l’IEC pour devenir le Programme de lutte contre le sida (PLS). L’ID collabore avec d’autres ONG et associations, à savoir: Arc‑en‑ciel, Centre de traitement ambulatoire (CTA), Association Espoir Vie (AEV), Cercle de vie Main dans la main, Solidarité Sida, Plate‑forme «Ensemble, luttons contre le sida en Afrique» (ELSA), Population Services International (PSI) et Espace ADIS.
432.Des services de statistiques existent au niveau de chacun des ministères concernés par les problèmes des enfants. Ces services utilisent les indicateurs définis par les différents partenaires de la santé (Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD), Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement (PA/CIPD), Bilan commun de pays et Plan‑cadre de développement des Nations Unies (CCA/UNDAF)) ainsi que ceux de la Déclaration du Millénaire qu’ils suivent au cours de leurs enquêtes pour pouvoir rassembler les données dont ils ont besoin.
433.Au niveau de chaque département, il existe un service des études, de la planification et de la documentation (SEPD) ainsi que des cellules statistiques des zones sanitaires informatisées qui disposent d’une base locale de données du même type correspondant à leur secteur de responsabilité. Les formations sanitaires envoient leurs rapports mensuels aux centres de santé des communes. À ce niveau, le responsable fait une compilation des rapports des centres de santé d’arrondissement et envoie la synthèse de la commune au bureau de zone. Ces données sont exploitées pour présenter des statistiques sur le plan national.
434.Durant 2002, certains hôpitaux (centres hospitaliers départementaux, hôpitaux confessionnels) ont utilisé un logiciel de gestion des données hospitalières appelé «logiHosp» mis à leur disposition pour la collecte des données épidémiologiques.
435.Actuellement, des efforts sont en train d’être faits par le Gouvernement pour prendre en charge la plupart des personnes vivant avec le VIH/sida. Des antirétroviraux (ARV) sont prévus pour soigner les malades admis au programme. Tous les malades n’ont pas accès à ces produits, d’autant plus qu’il leur faut des moyens financiers pour préparer le dossier qui doit contenir les résultats de plusieurs examens.
436.L’aide apportée par l’État est jugée jusque‑là insuffisante par les malades. Certaines ONG facilitent leur accès à ces soins en les aidant financièrement pour la constitution des dossiers, mais la satisfaction n’est pas encore totale. Mentionnons que les antirétroviraux sont disponibles dans les officines privées mais à un coût si élevé qu’ils ne sont pas accessibles à l’écrasante majorité des personnes vivant avec le VIH/sida.
Point 98
437.Dans certaines régions du Bénin, quelques pratiques traditionnelles menacent encore les enfants et les filles, à savoir:
L’élimination des enfants à la naissance en fonction de la position adoptée avant l’accouchement ou à la suite d’une malformation;
Les mutilations génitales féminines (MGF);
Le mariage forcé ou précoce ou encore le mariage par échange;
Les interdits alimentaires.
438.L’État, dans le but d’éradiquer ces fléaux, a pris un certain nombre de dispositions. Un projet de loi sur les MGF a été élaboré en 2002 et est soumis pour adoption par l’Assemblée nationale.
439.Depuis les années 90, l’OMS a engagé la bataille contre ces pratiques, notamment à travers le soutien qu’elle apporte aux ONG, telles que le Comité interafricain (CIAF) − Bénin, chargé de conduire la lutte contre les MGF. Avec l’aide et la collaboration du Gouvernement, des sensibilisations des communautés de base sont en cours pour enrayer ces phénomènes.
440.Plusieurs ONG et associations travaillent également à l’éradication au Bénin des pratiques coutumières qui violent l’intégrité physique et à celle de l’infanticide rituel. Il s’agit notamment de l’Association béninoise d’assistance à l’enfant et à la famille (ABAEF), du CIAF − Bénin, de l’Association pour la protection de l’enfance malheureuse (APEM), du programme PIED, d’ELIBE (Espoir Lutte contre l’infanticide au Bénin). Elles ont organisé des séances de sensibilisation et quelques séminaires sur le droit à la vie et les pratiques coutumières.
441.L’Association des femmes juristes du Bénin (AFJB) et l’ONG «Femmes, droit et développement en Afrique» (WILDAF) s’évertuent tous les jours à expliquer aux populations les méfaits du mariage forcé et les textes en vigueur en matière de protection et de défense des droits de la femme.
442.Aucun document n’existe sur l’évaluation des pratiques traditionnelles néfastes à la vie, à la survie et au bien‑être de l’enfant.
Point 99
443.Le Bénin est ouvert à toute coopération utile pour le bien‑être et le développement harmonieux de l’enfant. C’est dans cette optique que plusieurs ONG et institutions ont reçu l’accord de siège pour faciliter leur intervention sur le terrain ou par structures interposées. L’UNICEF finance beaucoup d’activités visant à protéger les enfants. Il en est de même de l’UNFPA, de l’OMS, du BIT, du Programme international pour l’abolition du travail des enfants et de son projet LUTRENA (Lutte contre le trafic des enfants en Afrique) et d’autres partenaires au développement déjà cités supra.
444.Une étude a été menée en 1998 en vue de la préparation d’un atelier sous‑régional sur le trafic des enfants domestiques, en particulier des filles domestiques dans la région d’Afrique de l’Ouest et du Centre.
445.Un atelier s’est déroulé du 31 octobre au 3 novembre 2000 à Dakar (Sénégal), sur le thème: «Comment réaliser les droits de participation et de développement des adolescentes».
446.L’UNICEF (Bureau régional pour l’Afrique de l’Ouest) et le BIT ont organisé ensemble, à Libreville (Gabon), du 22 au 24 février 2000, une consultation sous‑régionale sur le développement des stratégies de lutte contre le trafic des enfants à des fins d’exploitation du travail en Afrique de l’Ouest et du Centre; ils ont publié un document sur l’exploitation économique des enfants par le travail et le trafic en Afrique de l’Ouest et du Centre en novembre 2000 après la publication des résultats d’une étude sous‑régionale sur la question en février 2000.
447.Il faut signaler également l’étude du BIT et du Programme IPEC menée en 1999‑2000 dans le cadre du projet de lutte contre le trafic des enfants en Afrique de l’Ouest réalisée dans neuf pays de la sous‑région. Cette étude, en ce qui concerne le Bénin, a été réalisée par la Section béninoise de Défense des enfants − International.
448.Leur collaboration avec le Bénin a également permis de vulgariser les conventions ratifiées en éditant et en distribuant des recueils de textes y afférents, tels que:
La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes;
La Charte africaine des droits et du bien‑être de l’enfant; et
Les Conventions nos 138 et 182 de l’OIT.
C. Sécurité sociale et services et établissements de garde d’enfants (art. 26 et 18, par. 3)
Point 100
449.En matière de sécurité sociale, la législation béninoise, à l’instar de la Convention (art. 26 et 18, par. 3), reconnaît à tout enfant le droit à la sécurité sociale. Cette mesure sociale concerne seulement ceux qui ont cotisé et leurs ayants droit (épouse, époux et enfants). C’est dire qu’elle est seulement applicable à tous les fonctionnaires (agents permanents de l’État) et salariés déclarés du secteur privé ou du secteur semi‑public.
450.De nos jours, avec la libéralisation du secteur des assurances, surtout par la création de nouvelles sociétés, beaucoup d’entreprises ont souscrit à ces assurances au profit de leurs employés et leurs ayants droit afin de faciliter la prise en charge de leur état de santé.
451.Dans le secteur public ou privé, les employés qui cotisent perçoivent à la fin de chaque mois 2 000 francs CFA pour chaque enfant jusqu’à la limite de six enfants auprès de la Caisse nationale de sécurité sociale (ex‑OBSS) et du Fonds national de retraite.
Point 101
452.Les circonstances dans lesquelles les enfants peuvent solliciter eux‑mêmes des prestations de sécurité sociale, directement ou par l’intermédiaire d’un représentant, sont peu nombreuses. L’enfant orphelin peut toutefois, par le biais de ses tuteurs légaux, faire de telles demandes.
Point 102
453.Il n’y a pas au Bénin d’établissements publics de garde d’enfants.
454.Quelques centres privés ont été créés dans les grandes villes mais leur accès n’est pas facile, même pour les travailleurs à revenu moyen. Notons qu’il existe des ONG et associations qui s’occupent de la garde des enfants en situation difficile. Nous avons par exemple Terre des Hommes qui recueille des enfants abandonnés, la Fondation Regard d’amour, le Centre Notre‑Dame‑du‑Refuge de Parakou, les orphelinats, etc. Équilibre Bénin et Handicap International œuvrent pour le bien‑être des enfants handicapés.
455.En dehors de ces derniers, l’État lui‑même a créé plusieurs centres pour la récupération et la réinsertion des enfants en situation difficile, à savoir le Centre national de sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence de Djrègbé et les centres de formation professionnelle des personnes handicapées d’Akassato et de Péporyakou.
456.Il est prévu dans le Programme d’action du Gouvernement II (2001‑2006) la réhabilitation, l’équipement et la remise en fonctionnement des centres existants et la construction/réhabilitation et équipement des centres de promotion sociale ainsi que le renforcement de leur capacité d’action.
457.Des organisations, telles que l’UNICEF, ont, à travers leurs animatrices, appuyé les femmes à créer des espaces enfance pour la garde des enfants dans leur localité d’intervention.
Point 103
458.Le Programme d’action du Gouvernement (PAG) 2001‑2006 a prévu l’extension du réseau de sécurité sociale au secteur informel.
459.Depuis 2001, le Gouvernement a fixé les conditions de jouissance de la pension de veuf. Il s’agit du décret no 2001‑129 du 4 avril 2001 portant conditions de jouissance de la pension de veuf. En cas de décès du père ou de sa déchéance du droit à pension de son épouse défunte, les droits passent au premier enfant de la femme remplissant les conditions donnant droit à pension d’orphelin.
D. Niveau de vie (art. 27, par. 1 à 3)
Point 104
460.L’article 27 de la Convention prévoit les meilleures conditions de vie pour tous les enfants. À sa naissance, l’enfant est d’abord sous la responsabilité directe de ses parents qui lui doivent soins et assistance.
461.Le Code civil reconnaît une existence juridique à l’enfant (nom patronymique et nationalité du père). À ce titre, les parents ont le devoir de déclarer les enfants à leur naissance. Dans la pratique, bon nombre d’enfants ne bénéficient pas de ce droit.
462.Le Bénin, respectueux de ses engagements en faveur des enfants lors de la ratification de la Convention, a mis en œuvre un certain nombre d’actions visant l’amélioration des conditions de vie de l’enfant et de la mère. Pour ce faire, plusieurs textes réglementaires et législatifs ont été adoptés (voir point 94). D’autres dispositions ont été prises toujours dans le sens de la survie et du développement de l’enfant. Au nombre de celles‑ci, on peut citer:
La décentralisation de la gestion de la santé;
Le renforcement des activités préventives et promotionnelles (vaccination, santé maternelle et infantile, planification familiale, nutrition);
La prévention et la lutte contre le sida;
La prévention et la lutte contre le paludisme et les autres principales maladies, causes de décès et de mortalité infantile, à travers divers programmes précités (voir point 94).
463.Une Commission nationale des droits de l’enfant a été créée par décret no 99‑559 du 22 novembre 1999, conformément aux observations du Comité des droits de l’enfant à Genève en mai 1999 pour coordonner les activités de mise en œuvre de la Convention au Bénin.
Point 105
464. De même, plusieurs programmes et projets ont été entrepris pour améliorer la situation des enfants. Il s’agit des programmes qui viennent soutenir la sécurité alimentaire des couches les plus vulnérables. Ces programmes soutiennent les activités génératrices de revenus en octroyant des crédits aux parents qui sont les premiers éducateurs des enfants et en construisant des infrastructures dans les villages défavorisés telles que les magasins de stockage, les ateliers de transformation, les points d’eau (forage et puits), les écoles et les unités villageoises de santé.
465.Peuvent être également signalés:
La mise en œuvre d’un programme spécial de crédit au profit des mères (génitrices des enfants);
Le projet d’activités génératrices de revenus;
Le projet de développement des plantes à racines et tubercules, etc.;
Le projet de commercialisation des plantes et tubercules.
VII. LOISIRS, ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES ET CULTURELLES (art. 28, 29 et 31)
A. Éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles (art. 28)
Point 106
466.Rien de nouveau à signaler.
Point 107
467.De 1998 à 2001, la gestion du secteur de l’éducation a été assurée par le Ministère de l’éducation nationale et de la recherche scientifique. À partir de 2001, ce ministère s’est scindé en trois entités, à savoir:
Le Ministère des enseignements primaire et secondaire (MEPS);
Le Ministère de l’enseignement technique et de la formation professionnelle (METFP);
Le Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
468.Le volet de l’alphabétisation des adultes est assuré par le Ministère de la culture et de la communication et le Ministère de la culture, de l’artisanat et du tourisme (MCAT), tandis que les questions liées aux jeunes sont confiées au Ministère de la jeunesse, des sports et des loisirs (MJSL).
469.Toutes ces structures œuvrent, chacune à son niveau, à l’amélioration de la qualité de l’enseignement et à une meilleure prise en charge de la formation des enfants dans le pays.
470.Pour chacun de ces ministères, il est prévu un budget annuel. En 1998, par exemple, le budget global pour l’éducation en millions de francs CFA était de 44 965 et en 1999 de 50 349.
471.La répartition des ressources budgétaires par niveau d’enseignement a évolué favorablement au bénéfice de l’enseignement primaire et est passée de 9 milliards 416 millions en 1993 à 21 milliards 780 millions de francs CFA en 1998 avec un taux d’accroissement moyen annuel de 18,3 %. L’enseignement secondaire général a obtenu 18 % du budget de l’éducation en 1998 tandis que l’enseignement secondaire technique et professionnel a obtenu 3 % du budget global.
472.Quant à l’enseignement supérieur, son budget de fonctionnement en 1998 a été de 6 699 millions de francs CFA.
473.Le budget national a alloué pour le volet éducation 3 milliards 140 millions en 2000 et 4 milliards 540 millions de francs CFA en 2001. L’aide extérieure allouée au développement de 1998 à 2001 est respectivement de 312 700 000, 236 460 000, 220 630 000 et 297 900 000 dollars É.‑U. En ce qui concerne la part réservée aux priorités du développement humain, elle a régressé de quatre points en 2001, passant de 18 % en 2000 à 14 %. En effet, l’aide allouée à un secteur tel que «Éducation de base» a connu une régression de 5,8 % par rapport à celle de 2000, selon le rapport 2001 du Bénin sur la coopération pour le développement (MECAG‑PD; Direction générale de la contribution extérieure au développement (DGCED), p. 32 et 36).
474.Il n’y a pas de taux fixe défini pour l’éducation. Le coût de l’éducation varie en fonction du niveau d’études (primaire, secondaire ou universitaire). Il dépend du secteur public ou privé. Le Bénin bénéficie, entre autres, de l’appui de l’USAID et de l’IFESH. Actuellement, l’éducation n’est pas encore gratuite pour tous les enfants du Bénin. Mais des améliorations ont été constatées. Les filles bénéficient désormais de la gratuité dans les zones rurales. Cette mesure est étendue actuellement à tout le pays, et ce pour tous les enfants, sans distinction de sexe.
475.Par lettre circulaire no 3532/MEN/CAB/DC/DAPS/SA du 11 janvier 1993, appuyée par une deuxième (no 0213/MEN/CAB/DES/DEPT/SA) en date du 1er octobre 1993, des mesures avaient été prises pour exonérer les filles des droits d’écolage dans les zones rurales et fixer les taux de contributions scolaires. Leur application n’a été effective qu’à partir de la rentrée scolaire 1999/2000.
476.À partir de l’année scolaire 2000/01, il y a eu d’autres mesures sociales et celles‑ci ont permis de fixer des taux de contributions à la portée des parents. Il s’agit de:
Subventions pour la prise en charge totale des frais d’écolage pour tous les élèves, filles et garçons, sur toute l’étendue du territoire national;
Subventions aux associations de parents d’élèves des collèges et lycées pour le recrutement d’enseignants vacataires.
477.Un nouveau programme est en cours d’expérimentation avec l’appui de l’USAID. Dans ce programme, il est prévu l’enseignement de la langue locale en cours primaire.
478.Une large vulgarisation des actes du «séminaire de formation des magistrats pour une application efficiente de la loi» a été assurée par le Ministère de la famille, de la protection sociale et de la solidarité, car le trafic des enfants est un obstacle majeur à la promotion de la scolarisation pour tous. D’autres documents ont été réalisés par le même ministère: des bandes dessinées sur le trafic des enfants ainsi que des brochures vulgarisant les textes sur le trafic des enfants.
479.Des formations sur l’application des textes ont été données aux magistrats, aux forces de sécurité publique et aux personnels sociaux et éducatifs.
480.Des comités locaux et sous‑préfectoraux de lutte contre le trafic des enfants sont installés dans les villages. Leur composition se présente comme suit:
Pour le comité sous‑préfectoral:
Le sous‑préfet;
Le responsable CPS;
Le chef de brigade;
Le médecin‑chef;
Le chef de la circonscription urbaine;
Le responsable de l’alphabétisation.
Pour le comité local de lutte contre le trafic:
Le chef de village;
Une femme;
Un jeune;
Un notable.
481.Sur le plan éducatif: au niveau de l’enseignement maternel, en 1999, 28 051 enfants de 3 à 5 ans étaient inscrits dans les écoles maternelles, à raison de 16 647 dans le public et de 11 404 dans le privé. En 2001, le nombre d’enfants inscrits s’est élevé à 30 500, dont 47,6 % sont des filles.
482.Parallèlement, en 2002, des ONG ont pris en charge 3 000 enfants.
483.Le personnel enseignant composé d’éducateurs spécialisés et d’animateurs s’élevait en 2001 à 648 enseignants, répartis inégalement sur le territoire. Il importe de noter qu’il est composé à 61,1 % de femmes.
484.Ce personnel enseignant est à 62 % concentré dans les départements de l’Atlantique, du Littoral, de l’Ouémé et du Plateau en raison de la disparité existant dans la répartition géographique des centres de formation de la petite enfance.
485.Il faut signaler une politique délibérée de l’État de transférer la promotion de cet ordre d’enseignement au secteur privé.
486.Au niveau de l’enseignement primaire et secondaire, la situation se présente comme suit: l’âge officiel d’entrée à l’école primaire est toujours de 6 ans. Ce cycle comporte six années d’études.
487.En 2000, la population scolaire était de 632 422 élèves pour une population scolarisable de 1 165 614.
488.Le secteur public et le secteur privé ont accueilli, au cours de l’année scolaire 2001/02, des élèves de cet ordre d’enseignement à concurrence de 90,9 % pour le public et de 9,1 % pour le privé.
489.Les taux bruts de scolarisation sont passés de 75,78 % de la population scolarisable en 1998 à 79,99 % en 2000 et à 88,49 % en 2001.
490.Cependant, certaines localités ont encore un faible taux de scolarisation. Ce taux est inférieur à 50 % à Kérou, Karimama et Kalalé.
491.D’une manière générale, le taux de scolarisation des filles a connu un accroissement considérable. Il était de 65,16 % en l’an 2000. Il a atteint 78,10 % au plan national en 2002.
492.Les disparités entre filles et garçons sont plus accentuées dans certaines communes du Bénin.
493.Le taux brut de scolarisation pour l’année scolaire 2001/02 est, entre autres, de 33,79 % à Boukoumbé, de 31,78 % à Cobly, de 33,86 % à Kérou, de 29,64 % à Kalalé, de 27,41 % à Karimama, de 43,43 % à Zakpota.
494.Le Réseau national pour la scolarisation des filles œuvre à la protection des filles en milieu scolaire. Il a identifié des facteurs socioéconomiques et socioculturels, les facteurs directement liés au milieu scolaire et les facteurs politiques et institutionnels qui entravent la scolarisation des filles; il essaie, par ses actions, d’y remédier.
495.Parmi ces facteurs figure en bonne place l’insuffisance en personnels enseignants. La situation en personnels enseignants dans chacun des deux ordres d’enseignement est présentée dans les tableaux ci‑après.
496.Pour l’enseignement primaire, le nombre d’écoles et leurs effectifs (année académique 2000/01) sont représentés dans le tableau ci‑dessous:
Tableau 9. Nombre d’écoles, effectifs et indices de parité entre les sexes (IPS) (enseignement primaire)
|
Département |
Année scolaire 2000/01 |
|||
|
Nombre d’écoles |
Filles (total) |
Total |
IPS 2001 |
|
|
Atacora et Donga |
608 |
45 965 |
122 271 |
0,62 |
|
Atlantique et Littoral |
840 |
97 122 |
223 174 |
0,79 |
|
Borgou et Alibori |
693 |
57 246 |
138 274 |
0,73 |
|
Mono et Couffo |
631 |
71 632 |
182 257 |
0,63 |
|
Ouémé et Plateau |
829 |
79 115 |
200 332 |
0,67 |
|
Zou et Collines |
780 |
76 892 |
188 619 |
0,68 |
|
Total (et moyenne indicielle) |
4 382 |
427 942 |
1 054 927 |
0,69 |
Source: «Les enseignements primaire et secondaire en marche», MEPS, Porto‑Novo, 2003, p. 70.
497.Au cours de l’année académique 2001/02, la situation se présentait comme suit:
Tableau 10. Nombre d’écoles, effectifs et indices de parité entre les sexes (IPS) (enseignement primaire)
|
Département |
Année scolaire 2001/02 |
|||
|
Nombre d’écoles |
Filles (total) |
Total |
IPS 2001 |
|
|
Atacora et Donga |
678 |
52 634 |
137 692 |
0,63 |
|
Atlantique et Littoral |
871 |
105 035 |
238 916 |
0,80 |
|
Borgou et Alibori |
737 |
64 197 |
150 713 |
0,76 |
|
Mono et Couffo |
679 |
81 165 |
200 714 |
0,66 |
|
Ouémé et Plateau |
865 |
86 067 |
215 411 |
0,67 |
|
Zou et Collines |
852 |
86 573 |
209 353 |
0,69 |
|
Total (et moyenne indicielle) |
4 682 |
475 671 |
1 152 799 |
0,71 |
Source: «Les enseignements primaire et secondaire en marche», MEPS, Porto‑Novo, 2003, p. 70.
498.Entre 2000 et 2002, le nombre d’écoles primaires est passé de 4 382 à 4 682, soit une augmentation de 300. L’indice de parité entre les sexes s’est également quelque peu amélioré.
499.S’agissant de la situation du personnel enseignant, pour les cours primaires, la situation se présentait comme suit:
Tableau 11. Évolution de l’effectif d’enseignants par année et par département, de 2000 à 2003 (enseignement primaire)
|
Département |
Effectif d’enseignants/année |
|||||
|
2000/01 |
2001/02 |
2002/03 |
||||
|
Masculin |
Féminin |
Masculin |
Féminin |
Masculin |
Féminin |
|
|
Atacora‑Donga |
1 841 |
183 |
? |
215 |
2 439 |
213 |
|
Atlantique‑Littoral |
3 373 |
1 679 |
2 276 |
1 585 |
3 987 |
1 747 |
|
Borgou‑Alibori |
2 212 |
299 |
3 310 |
361 |
2 749 |
353 |
|
Mono‑Couffo |
2 133 |
249 |
2 411 |
295 |
3 005 |
291 |
|
Ouémé‑Plateau |
3 220 |
1 043 |
2 958 |
1 043 |
3 968 |
1 116 |
|
Zou‑Collines |
2 789 |
590 |
3 449 |
639 |
3 569 |
657 |
|
Total |
15 568 |
4 043 |
13 224 |
4 138 |
19 716 |
4 376 |
Source: «Les Enseignements primaire et secondaire en marche», MEPS, Porto‑Novo, 2003.
500.Il ressort de l’examen du tableau 11 qu’un effort a été fait pour recruter du personnel au niveau de cet ordre d’enseignement.
501.Au niveau du secondaire (collèges d’enseignement général), la situation est la suivante:
Tableau 12. Évolution des effectifs d’enseignants , de 1998 à 2002 (collèges, enseignement secondaire public)
|
Année |
Nombre total de CEG |
Enseignants |
Total |
||
|
APE |
Contractuels |
Vacataires |
|||
|
1998 |
171 |
2 352 |
359 |
1 226 |
3 937 |
|
1999 |
184 |
2 274 |
569 |
1 367 |
4 208 |
|
2000 |
205 |
2 262 |
643 |
1 933 |
4 838 |
|
2001 |
229 |
2 130 |
726 |
2 827 |
5 683 |
|
2002 |
257 |
1 980 |
820 |
4 443 |
7 243 |
Source: DPP/MEPS – SSGI 2002.
502.Pour améliorer la qualité des prestations des enseignants, des formations périodiques leur sont données.
503.En 2002, un projet de document de stratégie intitulé «Éducation pour tous» a été initié par le Ministère de l’enseignement primaire et secondaire.
504.L’État a inséré dans les nouveaux programmes des écoles des matières qui enseignent aux enfants leurs droits, dès le cours primaire. Des séminaires sur la vulgarisation des droits reconnus aux enfants sont organisés.
505.Toutes les mesures mentionnées ci‑dessus et mises en œuvre ont donné les résultats ci‑après au cours de la période considérée.
Tableau 13. Évolution de l’effectif total des élèves par sexe de 1998 à 2002 (enseignement public)
|
Année |
Garçons |
Filles |
Total |
Filles (%) |
|
1998 |
108 611 |
43 950 |
152 561 |
28,81 |
|
1999 |
119 379 |
47 817 |
167 196 |
28,60 |
|
2000 |
131 218 |
52 498 |
183 716 |
28,58 |
|
2001 |
143 474 |
59 015 |
202 489 |
29,14 |
|
2002 |
162 466 |
68 883 |
231 349 |
29,77 |
Source: DES/MEPS.
Tableau 14. Évolution du taux de rendement interne dans l’enseignement général public de 1998 à 2002
|
Année |
Promotion |
Redoublement |
Abandon |
|
1998 |
60,47 |
27,77 |
11,76 |
|
1999 |
60,86 |
28,86 |
10,28 |
|
2000 |
58,14 |
31,16 |
10,70 |
|
2001 |
61,18 |
28,34 |
10,48 |
|
2002 |
57,00 |
30,92 |
12,08 |
Source: DES/MEPS (extrait).
506.Les taux de réussite à l’examen du certificat d’études primaire et élémentaire (CEPE) ont évolué de manière irrégulière avant de chuter en l’an 2002.
507.Les taux de réussite du brevet d’études du premier cycle (BEPC) ont évolué en dents de scie et n’ont jamais atteint 50 % depuis 1998. Les meilleurs résultats au BEPC ont été obtenus au cours des années 1998 (47,67 %), 1999 (44,94 %) et 2002 (44,63 %).
508.En ce qui concerne le baccalauréat, les taux de réussite ont également évolué de manière irrégulière et demeurent encore très faibles. Ils sont passés de 34,07 % en 1998 à 41,01 % en 2002, ce dernier taux constituant un résultat exceptionnel durant toute la période considérée.
Tableau 15. É volution des taux de réussite aux examens (CEPE, BEPC et baccalauréat) de 1998 à 2002
|
Année |
CEPE |
BEPC |
Baccalauréat |
|
1998 |
67,65 |
47,67 |
34,07 |
|
1999 |
69,30 |
44,94 |
29,02 |
|
2000 |
68,09 |
39,95 |
34,09 |
|
2001 |
72,16 |
39,51 |
31,56 |
|
2002 |
49,59 |
44,63 |
41,01 |
Source: DES/MEPS.
Point 108
509.Les mesures adoptées et en cours d’application sont celles relatives au droit d’écolage déjà mentionnées supra.
Au niveau de l’enseignement primaire et secondaire
510.L’âge officiel d’entrée au CI (cours d’initiation, première année d’enseignement primaire) est de 6 ans. Aucun âge maximum n’est fixé pour la scolarisation des enfants.
511.La mise en œuvre efficiente de la mesure d’exonération couplée avec les différentes campagnes de sensibilisation et de lutte contre le trafic d’enfants a amélioré considérablement les performances en matière de scolarisation. Les résultats obtenus durant la période 1998‑2002 sont consignés dans le tableau ci‑dessous:
Tableau 16. Fréquentation scolaire: taux brut et net de scolarisation au primaire des enfants de 6 à 14 ans, en 2002
|
Département |
Taux brut |
Taux net |
||||
|
Total |
Masculin |
Féminin |
Total |
Masculin |
Féminin |
|
|
Alibori |
25,5 |
28,0 |
22,8 |
22,6 |
24,8 |
20,2 |
|
Atacora |
40,0 |
47,6 |
31,4 |
36,1 |
43 |
28,4 |
|
Atlantique |
68,6 |
75,4 |
61,3 |
60,3 |
66,3 |
53,7 |
|
Borgou |
43,8 |
47,8 |
39,5 |
39,1 |
42,8 |
35,2 |
|
Collines |
62,9 |
71,3 |
53,8 |
55 |
59,6 |
49,9 |
|
Couffo |
60,5 |
65,7 |
54,8 |
56,8 |
64,4 |
48,5 |
|
Donga |
57,0 |
60,3 |
53,0 |
51,3 |
54,2 |
47,8 |
|
Littoral |
78,6 |
83,4 |
73,0 |
64,1 |
73 |
56,9 |
|
Mono |
76,4 |
87,3 |
67,7 |
70,4 |
74,5 |
65,6 |
|
Ouémé |
52,6 |
60,9 |
43,6 |
62,2 |
69,9 |
54 |
|
Plateau |
70,9 |
79,4 |
61,8 |
47,4 |
54,9 |
39,2 |
|
Zou |
59,9 |
66,4 |
52,9 |
53,5 |
59,3 |
47,3 |
|
Bénin rural |
51,5 |
58,1 |
44,0 |
46,3 |
52,3 |
39,6 |
|
Bénin urbain |
68,8 |
75,2 |
62,7 |
60,0 |
65,6 |
54,6 |
|
Bénin |
57,8 |
64,1 |
51,1 |
51,3 |
56,9 |
45,3 |
Source: DES/MEPS.
512.La mesure d’exonération des frais de scolarité en cours dans l’enseignement primaire n’est pas encore étendue à l’enseignement secondaire.
513.Il existe toutefois des foyers qui assurent l’hébergement des jeunes filles, facilitant ainsi leur accès à moindre frais au collège d’enseignement secondaire.
514.Certaines écoles publiques disposent de cantines, ce qui permet d’assurer aux enfants au moins un repas dans la journée.
515.L’État n’a établi aucune restriction concernant l’inscription d’un enfant dans une école secondaire.
516.L’évolution des enfants inscrits au secondaire dans les établissements publics et privés de 1998 à 2002 ainsi que l’évolution globale du taux de rendement interne dans l’enseignement général public sont retracées dans les trois tableaux suivants:
Tableau 17. Évolution de l’effectif total des élèves par sexe de 1998 à 2002 (enseignement public)
|
Année |
Garçons |
Filles |
Total |
Filles (%) |
|
1998 |
108 611 |
43 950 |
152 561 |
28,81 |
|
1999 |
119 379 |
47 817 |
167 196 |
28,60 |
|
2000 |
131 218 |
52 498 |
183 716 |
28,58 |
|
2001 |
143 474 |
59 015 |
202 489 |
29,14 |
|
2002 |
162 466 |
68 883 |
231 349 |
29,77 |
Source: DES/MEPS (extrait).
Tableau 18. Évolution de l’effectif total des élèves par sexe de 1998 à 2002 (enseignement privé)
|
Année |
Garçons |
Filles |
Total |
Filles (%) |
|
1998 |
8,849 |
7,616 |
16,465 |
46,26 |
|
1999 |
11,314 |
9,525 |
20,839 |
45,71 |
|
2000 |
13,787 |
11,382 |
25,169 |
45,22 |
|
2001 |
16,716 |
13,972 |
30,688 |
45,53 |
|
2002 |
17,196 |
14,405 |
31,601 |
45,58 |
Source: DES/MEPS (extrait).
517.On note que le retard dans la scolarisation des filles par rapport aux garçons persiste en dépit des efforts consentis dans ce domaine à la fois par l’État et par les ONG.
518.S’agissant des résultats scolaires, qu’en est‑il?
Tableau 19. Évolution du taux de rendement interne dans l’enseignement général public de 1998 à 2002
|
Année |
Promotion |
Redoublement |
Abandon |
|
1998 |
60,47 |
27,77 |
11,76 |
|
1999 |
60,86 |
28,86 |
10,28 |
|
2000 |
58,14 |
31,16 |
10,70 |
|
2001 |
61,18 |
28,34 |
10,48 |
|
2002 |
57,00 |
30,92 |
12,08 |
Source: DES/MEPS (extrait), «Plan d’action national du Bénin pour la mise en œuvre du programme Éducation pour tous», décembre 2003, p. 45.
519.Le rendement interne dans l’enseignement général public a évolué en dents de scie durant les cinq dernières années.
Au niveau de l’enseignement supérieur
520.L’enseignement supérieur est ouvert tant au secteur public qu’au privé. Dans le secteur privé, les frais d’inscription sont élevés alors que dans le public des subventions sont octroyées aux étudiants.
521.Les œuvres universitaires mettent à la disposition des étudiants des cabines pour leur hébergement, des moyens de déplacement en commun à moindre coût, un service de santé, etc.
Tableau 20. Évolution de l’effectif total des étudiants de 1998 à 2002 (enseignement public et privé)
|
Année |
Effectifs |
||
|
Public |
Privé |
Total |
|
|
1998 |
14 526 |
2 876 |
17 319 |
|
1999 |
16 759 |
4 314 |
21 73 |
|
2000 |
18 753 |
‑ |
‑ |
|
2001 |
23 057 |
‑ |
‑ |
|
2002 |
26 115 |
‑ |
‑ |
Source: Direction de l’enseignement supérieur (DESup), «Appui au PAN/EPT et au plan décennal Éducation du Bénin – Quelques éléments d’analyse draft non finalisée», pôle de Dakar, Analyse sectorielle en éducation, p. 53.
Point 109
522.L’exclusion des enfants pourrait être le fait d’indiscipline caractérisée ou d’un mauvais résultat à l’école. Les enfants ayant des difficultés pour suivre l’éducation formelle sont orientés par leurs parents vers des centres d’apprentissage, le plus souvent privés. Les parents choisissent avec les enfants le métier d’apprentissage de leur convenance et compte tenu de leurs capacités financières. En 1998, il a été dénombré 180 000 apprentis, selon le Plan d’action national du Bénin pour la mise en œuvre du programme Éducation pour tous.
Point 110
523.L’association des parents d’élèves veille sur toutes les questions concernant la scolarité des enfants. Si l’enfant peut librement opérer le choix de son école, il ne peut en être de même en ce qui concerne l’exclusion de l’école qui, en fait, apparaît comme une sanction.
Point 111
524.Le financement des besoins du secteur de l’éducation résulte de l’effort conjugué de plusieurs acteurs tels que l’USAID, l’UNICEF, l’UNESCO, le FNUAP, la Banque mondiale, le Programme alimentaire mondial (PAM), la Banque africaine de développement, la Banque islamique de développement, les coopérations française, japonaise, allemande et hollandaise et les ONG.
Point 112
525.Plusieurs programmes ont été développés dans ces partenariats: Le projet Éducation et Communauté (EDUCOM), le projet Éducation, le projet «Enfants ayant besoin de mesures spéciales de protection», appuyés ou développés par l’UNICEF. Le Programme d’appui au développement social est créé pour compléter les actions des programmes précités.
526.La Banque mondiale a pris en charge, dans le cadre de son projet d’assistance financière, la conception et la réalisation des manuels scolaires, les réhabilitations des infrastructures scolaires, la promotion de la scolarisation des filles et l’amélioration des capacités de gestion du secteur éducatif au niveau des enseignements primaire et secondaire.
527.Le Programme d’assistance mondiale s’est investi dans un projet d’alimentation scolaire. À partir de 1998/99, son intervention s’est limitée à une assistance aux foyers de jeunes filles.
528.L’attention de l’USAID est centrée sur l’enseignement primaire et le renforcement institutionnel. Son action vise à œuvrer pour l’accès d’un grand nombre d’enfants à l’éducation de base pour améliorer leur capacité de production future. Cette action est mise en œuvre, concomitamment avec ses autres projets/programmes tels que «Children Learning Equity Foundation» et «Equity and Quality in Primary Education» (EQUIPE), avec des ONG américaines comme «Medical Care Development International» (MCDI), «International Foundation for Education and Self‑Help» (IFESH), «World Education», «Songhai Center», etc.
529.Quant à la coopération française, elle a conçu et exécuté, entre 1998 et 2000, le Projet d’appui à l’enseignement général au Bénin (PAEGB).
530.Enfin, le Japon a financé en deux phases un projet de construction et d’équipement d’écoles primaires à travers lequel 354 salles de classe ont été construites, en 1999, dans 89 écoles.
L’alphabétisation des adultes
531.En 1998, le taux d’analphabétisme des femmes de plus de 15 ans était estimé à 81 % contre 57 % chez les hommes de la même tranche d’âge.
532.Le taux d’alphabétisme des adultes en 2001 est de 37,4 % (Rapport de coopération pour le développement 2001, novembre 2001) tandis qu’en 2002 7 personnes sur 10 âgées de 15 ans et plus étaient analphabètes. La Déclaration de politique nationale d’alphabétisation et d’éducation des adultes (DEPOLINA) du 7 mars 2001 vise à engager une lutte résolue contre l’analphabétisme.
533.Le tableau ci‑dessous retrace les taux d’alphabétisation avec une ventilation par âge, sexe, région et zone.
Tableau 21. Alphabétisation des jeunes et des adultes selon le sexe et le département, en 2002
|
Département |
15 ‑24 ans |
15 ans et plus |
||||||
|
Ensemble |
Masculin |
Féminin |
Indice parité |
Ensemble |
Masculin |
Féminin |
Indice parité |
|
|
Alibori |
12,7 |
18,3 |
8,0 |
0,44 |
10,5 |
15,4 |
5,9 |
0,38 |
|
Atacora |
20,7 |
30,9 |
12,0 |
0,39 |
14,1 |
21,7 |
7,6 |
0,35 |
|
Atlantique |
52,3 |
67,0 |
39,4 |
0,59 |
40,1 |
55,4 |
27,1 |
0,49 |
|
Borgou |
30,6 |
40,6 |
21,7 |
0,53 |
22,9 |
30,9 |
15,2 |
0,49 |
|
Collines |
46,2 |
65,3 |
30,9 |
0,47 |
29,9 |
42,9 |
18,9 |
0,44 |
|
Couffo |
28,8 |
43,7 |
15,7 |
0,36 |
19,6 |
35,0 |
8,8 |
0,25 |
|
Donga |
31,2 |
42,9 |
19,9 |
0,46 |
18,0 |
26,6 |
10,2 |
0,38 |
|
Littoral |
71,2 |
82, 1 |
61,5 |
0,75 |
69,0 |
81,0 |
57,2 |
0,71 |
|
Mono |
57,3 |
75,4 |
39,2 |
0,52 |
35,3 |
54,2 |
20,0 |
0,37 |
|
Ouémé |
53,6 |
69,1 |
40,3 |
0,58 |
40,1 |
55,6 |
27,4 |
0,49 |
|
Plateau |
32,8 |
47,8 |
21,1 |
0,44 |
22,2 |
34,4 |
12,7 |
0,37 |
|
Zou |
46,8 |
62,0 |
34,0 |
0,55 |
32,6 |
47,1 |
21,4 |
0,45 |
|
Bénin |
42,9 |
56 2 |
31,4 |
0,56 |
32,6 |
45,0 |
21,9 |
0,49 |
Source: RGPH‑III, 2002.
534.L’enseignement extrascolaire relève de l’éducation non formelle qui comporte l’artisanat, l’alphabétisation et la postalphabétisation. Elle peut se définir comme étant: «toute activité organisée en dehors du système d’éducation formelle établi, exercée séparément ou en tant qu’élément important d’une activité plus large destinée à servir des clientèles et à atteindre des objectifs d’instruction identifiable».
535.L’éducation non formelle est plus ou moins structurée. Cette structuration est souvent l’œuvre des associations, de l’administration publique, des groupements professionnels, des partenaires au développement et des ONG. L’accès à l’éducation non formelle se fait à tout âge, car les conditions d’apprentissage sont assez souples.
B. Objectifs de l’éducation (art. 29)
Point 113
536.L’État a, dans la mesure du possible, inséré dans les programmes scolaires des matières nécessaires à l’épanouissement de la personnalité de l’enfant.
537.Tout se joue au niveau de l’éducation donnée par les parents, par les enseignants et, dans le cas de l’enseignement extrascolaire, par les patrons d’atelier et l’environnement. Pour atteindre ces objectifs, des activités culturelles sont incorporées au programme (dessin, sport, groupe de théâtre, création artisanale, etc.). Certaines écoles organisent des excursions et des sorties en faveur des enfants. Dans les programmes en vigueur au Bénin, des matières comme l’éducation sociale (ES) et l’éducation scientifique et technologique (EST) permettent à l’enfant d’être informé sur les notions de droits de l’homme et de l’enfant telles que définies par la Convention des droits de l’enfant et la Charte africaine des droits et du bien‑être de l’enfant, conformément aux prescriptions de la Constitution du 11 décembre 1990 en son article 40.
Point 114
538.Des séminaires de formation et de recyclage sont organisés périodiquement à l’intention des enseignants. Avec la généralisation du nouveau programme depuis 2002/03 en début de chaque année académique, une formation obligatoire est faite aux éducateurs pour leur en faciliter la compréhension et la maîtrise. Bien avant cela, des écoles cibles ont expérimenté le programme avec des enseignants formés spécialement à cet effet.
Point 115
539.Des décrets ministériels fixent les conditions générales d’ouverture, d’extension, de transfert, de fonctionnement et de fermeture des établissements privés d’enseignement. Ces établissements scolaires qui font l’objet d’inspections périodiques peuvent être laïcs ou confessionnels.
Point 116
540.La mise en œuvre du Plan d’action national «Éducation pour tous» (PAN/EPT) requiert une réelle coordination de toutes les interventions et un suivi rigoureux de son exécution. À cet effet, le mécanisme de coordination, d’exécution et de suivi‑évaluation de ce plan a pour objectifs essentiels de:
Promouvoir une approche globale et cohérente de toutes les initiatives en évitant les doubles emplois, les distorsions et les gaspillages de ressources humaines et financières;
Développer l’esprit participatif et de complémentarité entre les acteurs et les partenaires en vue de garantir l’atteinte des objectifs de la scolarisation universelle;
Assurer une meilleure coordination des partenaires techniques et financiers qui sont parties prenantes aux engagements du document de politique contre la drogue (POLIDRO), aux engagements de Jomtiem et de Dakar ainsi qu’à ceux des objectifs du Millénaire et du NEPAD;
Donner à l’exécution du PAN/EPT toute la flexibilité nécessaire pour l’adapter aux évolutions conjoncturelles (aléas et contraintes) imprévisibles;
Assurer la coordination de la gestion opérationnelle du PAN/EPT.
541.Compte tenu des objectifs susmentionnés, le mécanisme mis en place comprend trois éléments:
Le Forum national;
Le dispositif institutionnel; et
Les cellules sectorielles de suivi et d’évaluation.
542.Ce mécanisme permettra de produire et de publier un rapport annuel de suivi avec des données statistiques fiables.
Point 117
543.Beaucoup de progrès ont été réalisés, de par la croissance du taux d’inscription et du taux de réussite, à tous les niveaux du système scolaire. Toutefois, quelques contraintes et problèmes influent sur l’avancée attendue. Il s’agit de l’insuffisance quantitative et qualitative du personnel enseignant, insuffisance qu’expliquent plusieurs facteurs: la suspension de la formation des enseignants dans les écoles normales, le gel du recrutement, l’insuffisance des manuels scolaires, les effectifs pléthoriques dans les classes, les taux élevés d’abandon et de redoublement, les échecs scolaires, etc.
544.En ce qui concerne les infrastructures, on note: l’inadéquation entre la progression des effectifs scolaires et ces dernières, l’inexistence d’un plan national et de plans départementaux d’implantation des infrastructures scolaires, la quasi‑inexistence et/ou la dégradation des infrastructures sportives, etc.
C. Loisirs et activités culturelles (art. 31)
Point 118
545.L’enfant a le droit au repos, au jeu et aux loisirs sains, aux activités récréatives propres à son âge et celui de participer librement à la vie culturelle et artistique de son milieu.
546.Les mouvements associatifs et les établissements scolaires offrent des palliatifs ponctuels au vide résultant de l’insuffisance d’infrastructures y afférentes, à travers la création d’activités de loisirs récréatives et une éducation civique continue.
Point 119
547.Le Ministère de la jeunesse, des sports et des loisirs et le Ministère de la culture, de l’artisanat et du tourisme disposent de structures décentralisées aux niveaux départemental et local (centres de jeunes et de loisirs) et de moyens financiers pour l’exécution des activités qui leur incombent en matière d’organisation des jeux et des loisirs.
548.L’enfant peut développer toutes formes d’activités récréatives et culturelles, que ce soit dans la famille, à l’école et dans la communauté.
549.En ce qui concerne les milieux informels de formation, le droit au repos n’est pas rigoureusement accordé aux enfants. Il en est de même des enfants vivant dans des situations d’exploitation.
550.Le programme d’échanges culturels et de formation à l’esprit entrepreneurial (programmes Échanges Jeunesse Bénin‑Canada) est mis en œuvre par le Ministère de la jeunesse, des sports et des loisirs en collaboration avec le Canada au profit des jeunes Béninois et Canadiens. Ce programme au profit des jeunes âgés de 17 à 23 ans est administré depuis 1997 par le Ministère de la jeunesse, des sports et des loisirs.
551.Ont participé à ce programme, à nombre égal de filles et de garçons:
En 1998, 18 jeunes;
En 1999, 18 jeunes;
En 2000, 16 jeunes;
En 2001, 16 jeunes;
En 2002, 18 jeunes.
Le diplôme minimal requis pour participer à ce programme est le BEPC. Le candidat doit être de nationalité béninoise, avoir appris un métier ou être en apprentissage. Aucun élève ne peut participer à ce programme.
552.Ce programme vise à développer:
La sensibilité culturelle;
L’habileté en matière d’organisation, de communication, de leadership, d’entreprenariat, et de direction;
La connaissance et la compréhension des différents modes de vie;
Le savoir‑faire, lié à un centre d’intérêt personnel et/ou en relation avec une formation professionnelle particulière.
553.Le programme national de formation à l’esprit entrepreneurial est exécuté au niveau de Cotonou et destiné aux jeunes déscolarisés ayant au moins le diplôme du brevet d’études du premier cycle (BEPC). L’objectif de cette formation est de permettre aux bénéficiaires d’entrer dans la vie active, de se prendre en charge et d’aider leurs concitoyens en vue de participer au développement national. Cette activité est mise en œuvre dans tous les départements de notre pays et prend en compte près d’une centaine de jeunes (soit au total près de 600 jeunes par an).
554.Les modules dispensés au cours de cette formation sont élaborés par le Canada. À l’issue de la formation, les jeunes dont les plans d’affaires sont sélectionnés bénéficient d’un financement de la Conférence des ministres de la jeunesse et des sports (CONFEJES) et du budget national.
VIII. MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION DE L’ENFANCE
A. Enfants en situation d’urgence
1.Enfants réfugiés (art. 22)
Point 120
555.Au Bénin, le HCR s’est fait plus actif depuis 1993 à la suite d’un afflux massif de réfugiés togolais et nigérians.
556.Au cours de la période décennale 1993‑2002, des centaines de milliers de personnes en quête de paix et de sécurité ont été accueillies. Ces personnes sont retournées dans leur pays après que la paix y est revenue. Les parents qui ont le statut de réfugié disposent d’une carte de réfugié qui leur donne des droits dont bénéficient directement leurs enfants.
557.Pendant la période d’élaboration du présent rapport, le Bénin a accueilli des réfugiés du Congo‑Brazzaville, du Togo, de la République démocratique du Congo, pour ne citer que ceux‑ci.
558.Au Bénin, le HCR dispose, entre autres services, d’un service de protection et de services communautaires.
559.Ces services travaillent avec des structures ciblées par les partenaires du HCR pour les soins aux réfugiés. Ces partenaires sont, en ce qui concerne les enfants:
La Commission nationale d’assistance aux réfugiés (CNAR), qui est une structure gouvernementale relevant du Ministère de l’intérieur. Elle s’occupe de l’assistance aux réfugiés et a pour mission de leur assurer la protection juridique. Elle coordonne les actions des Nations Unies, des ONG et des structures gouvernementales au profit des réfugiés;
Terre des Hommes, qui prend totalement en charge la santé des enfants de 0 à 5 ans et s’occupe également des problèmes de malnutrition de ces enfants;
L’ONG «Messagers de la paix», qui prend en charge l’alimentation et l’éducation des enfants;
L’ONG «Racines» qui s’occupe, sur le plan sanitaire, de quelques enfants porteurs du VIH;
La Caritas, qui s’investit dans le suivi scolaire et l’assistance sociale, les visites à domicile, la recherche des familles et leur réinstallation en fonction de leur intérêt et la supervision du site de Kpomassè en collaboration avec la CNAR;
Le Centre de prospective et de promotion sociale (CPPS), qui met en œuvre le programme de formation professionnelle;
L’ONG «Droit de jouer», qui a installé une équipe de football sur le site et une bibliothèque.
560.Les familles d’accueil des enfants reçoivent un appui du partenaire Caritas et du CPPS. Le HCR entreprend des actions de recherche des familles pour la réinstallation des enfants.
561.Les services communautaires du HCR s’occupent de l’intégration locale et régionale. Au Bénin, ces services interviennent principalement en matière d’éducation. Ils prennent en charge à 100 % toutes les charges afférentes à la scolarisation primaire des enfants réfugiés. La prise en charge des frais de scolarité au niveau du secondaire et de la formation professionnelle est intégrale pour les enfants vulnérables et les enfants en situation difficile.
562.Le droit à la santé est garanti à tous les enfants réfugiés de même que le droit au logement et à un environnement sain et adéquat.
563.Le HCR donne une assistance aux parents vulnérables pour disposer d’un logement adéquat. Il dispose à cet effet d’un site à Kpomassè sur lequel le logement, l’électricité et l’eau sont garantis à 100 %.
564.Sur le site de Kpomassè, il existe une école maternelle de deux classes animées par deux institutrices réfugiées. Le HCR a financé la réhabilitation de l’école primaire et du collège d’enseignement général de Kpomassè. Il contribue également à la réalisation des activités du centre de santé.
Point 121
565.D’une manière générale, les communautés d’origine étrangère vivant au Bénin recueillent les enfants séparés.
566.Au 31 décembre 1998, le Bénin a enregistré 970 enfants demandeurs du statut de réfugié dont 5 non accompagnés. Au nombre de ces enfants, 260 ont entre 0 et 4 ans, 710 entre 5 et 17 ans.
567.Une dizaine d’enfants séparés ont été reçus de 2000 à 2002. Au total, la situation se présente comme suit:
En 2000, deux enfants séparés sont enregistrés: 1 Congolais (Brazzaville) et 1 Rwandais;
En 2001, 7 enfants séparés (non accompagnés): 1 Rwandais, 2 Nigérians, 3 Togolais, 1 Congolais (RDC); 7 orphelins, dont 4 Congolais (RDC), sont encore au Bénin et 3 Rwandais ont pu rejoindre leurs grands‑parents retrouvés au Rwanda;
En 2002, 10 enfants séparés: 1 originaire du Congo‑Brazzaville, 1 de la République démocratique du Congo, 2 Ivoiriens, 3 Nigérians et 3 Togolais.
568.Il faut signaler par ailleurs les cas de quatre orphelins congolais reçus par le HCR. La sœur de leur maman a été retrouvée en France et des démarches sont en cours pour la réunification familiale.
569.Une famille de Rwandais a également été reçue. Il s’agissait de cinq filles et d’un garçon séparés. À leur arrivée, le garçon qui est le grand frère avait 17 ans. Les filles sont prises en charge par les religieuses de l’église Sacré‑Cœur d’Akpakpa avec le soutien de la Caritas.
570.En 2002, le HCR est intervenu pour un cas de trafic d’une fille congolaise venue avec une dame au Bénin. Compte tenu des menaces qui pesaient sur cette fille, le HCR a essayé de lui trouver un pays de réinstallation (en Europe).
571. En 2000, le Bénin a accueilli 143 enfants de 0 à 4 ans, 524 enfants de 5 à 17 ans.
572.En 2002, le nombre de demandeurs d’asile entre 0 et 17 ans était de 73 filles.
573.Un programme de rapatriement volontaire soutenu par le HCR a permis le retour au Togo dans la dignité de 200 000 réfugiés togolais.
574.En 1999, environ 800 personnes sont arrivées au Bénin en transit pour les États‑Unis d’Amérique, le Canada et l’Europe.
575.En décembre 2001, il ne restait que sept familles d’une vingtaine de personnes hébergées au camp des réfugiés de Kpomassè et en attente de réinstallation.
576.Cent quarante et un réfugiés d’origine congolaise, tchadienne, burundaise, rwandaise, équato‑guinéenne, etc., sont effectivement réinstallés au Bénin. On y compte des hommes, des femmes et des enfants de profils divers, à savoir des écoliers, des élèves, des étudiants, des comptables, des économistes, des agents de développement rural, des médecins, des pharmaciens, des couturiers, des journalistes, des coiffeurs, des artisans, etc.
Point 122
577.Le Gouvernement béninois travaille avec toutes les structures des Nations Unies ayant juridiction sur le Bénin. L’UNICEF, le HCR, le FNUAP et l’OMS collaborent chacun dans son domaine pour garantir aux enfants la protection et l’assistance, telles que prévues par la Convention.
578.En septembre 2002, un cas de réinsertion, d’assistance et de protection a permis le retour en famille d’orphelins rwandais qui ont ainsi retrouvé leurs grands‑parents, oncles et cousins au Rwanda.
Point 123
579.Au Bénin existe une commission nationale chargée des réfugiés. Cette Commission dispose d’un secrétariat permanent qui est assuré par la Direction de la prévention et de la protection civile; elle comporte un comité d’éligibilité et un comité d’assistance.
580. Les actions menées par la Commission font l’objet d’évaluations périodiques du HCR au Bénin.
2.Enfants touchés par les conflits armés et mesures de réadaptation physique et psychologique (art. 38)
Point 124
581.Des formations ont été faites sur le droit humanitaire par la section béninoise de la Croix‑Rouge et la Croix‑Rouge sous‑régionale. Aussi importe‑t‑il de signaler l’existence d’une commission nationale pour le droit international humanitaire.
Point 125
582.Le Bénin, en plus de la Convention, a ratifié ses protocoles additionnels, adoptés par les Nations Unies le 25 mai 2000, notamment le Protocole facultatif concernant la participation des enfants aux conflits armés et la Convention no 182 de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants.
583.Une école militaire pour jeunes filles a été créée en 2000 à Natitingou. Les filles les plus méritantes au CEP y sont admises après avoir subi avec succès un concours.
Point 126
584.La Commission nationale des droits de l’enfant et ses démembrements sont commis pour suivre, aux niveaux national et départemental, sans distinction, la mise en œuvre effective de tous les droits reconnus dans la Convention.
Point 127
585.En cas de conflit armé, la population civile, y compris les enfants, doit bénéficier d’une protection et de soins, le Bénin étant partie aux Conventions de Genève de 1949.
586.Le Bénin a participé, du 26 au 28 avril 2000, à Accra (Ghana), à la Conférence sur les enfants touchés par la guerre en Afrique de l’Ouest. Cette rencontre a abouti à l’adoption de la «Déclaration d’Accra sur les enfants touchés par la guerre» et à la définition d’un plan d’action qui couvre les domaines de la protection et de la prévention ainsi que des initiatives régionales de maintien de paix et de gestion des questions liées à la démobilisation, au désarmement, à la réhabilitation et à la réintégration des enfants.
587.Cette rencontre a été précédée du 24 au 26 avril 2000, à Accra, d’un atelier des jeunes sur le même thème. Cet atelier a abouti à la Résolution des jeunes sur les enfants touchés par la guerre en Afrique de l’Ouest.
Points 128 et 129
588.Rien de nouveau à signaler.
Point 130
589.Les mesures adoptées pour faciliter la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale de tout enfant victime d’un conflit armé sont gérées par le Comité national mis en place pour les affaires de réfugiés et le Bureau national du HCR. Le Comité veille à la mise en place de bonnes conditions d’accueil et de prise en charge des enfants, dans le strict respect de la dignité de l’enfant et de sa santé.
Point 131
590.Le Bénin a accueilli à plusieurs reprises des réfugiés. Il n’a cependant pas eu une expérience personnelle de gestion de conflit armé.
Point 132
591.Il faudrait également donner des renseignements sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des articles 38 et 39, sur toutes les difficultés rencontrées et sur les buts que l’État s’est fixés pour l’avenir.
B. Enfants en conflit avec la loi
1.Administration de la justice pour mineurs (art. 40)
Points 133 à 135
592.Rien de nouveau à signaler.
Point 136
593.Il existe, depuis 2002, une Direction de l’action sociale de la justice qui remplace les bureaux sociaux dépendant du Ministère de la justice. Il s’agit du Bureau social de la justice à Cotonou et Porto‑Novo.
594.De la même manière, le Centre national de sauvegarde de l’enfance et de la jeunesse accueille les enfants en conflit avec la loi et en danger moral. Pour permettre à un plus grand nombre d’enfants en conflit avec la loi de bénéficier d’un meilleur encadrement, l’État béninois a, par les arrêtés nos 34/MJLDH/DC/SG/DCNSEA du 17 février 2000 et 236/MJLDH/DC/SG/DCNSEA du 16 juillet 2002, créé respectivement les centres régionaux de sauvegarde de l’enfance de Parakou (département du Borgou‑Alibori) et d’Aplahoué (département du Mono‑Couffo).
595.Les responsables d’ONG et les assistantes sociales assurent les services de réinsertion et de réhabilitation des enfants reconnus coupables d’avoir enfreint la loi pénale. Leur action est très efficace et permet d’éviter les cas de récidive.
596.Il est prévu que tous les départements disposent d’un juge pour enfants, mais pour des raisons liées à l’insuffisance de personnes, 3 départements sur 6 disposent d’un juge pour enfants.
Point 137
597.Des projets de la Direction de la protection judiciaire de l’enfance sont en cours de discussion avec l’UNICEF en 2002 pour la formation du personnel pénitentiaire aux techniques d’encadrement des enfants en conflit avec la loi ou en danger moral. Un autre atelier est prévu pour 2003 par la Direction de l’action sociale de la justice pour le renforcement des capacités du personnel social en matière de prise en charge des détenus.
598.Ces formations permettront une revue des textes sur la justice pour mineurs.
Point 138
599.Depuis 2002, des espaces éducatifs sont créés dans les quartiers des mineurs des prisons civiles du Bénin. Ceux de Cotonou, Porto‑Novo, Ouidah et Abomey ont été créés en 2002 et le reste est prévu pour l’année 2003.
2.Traitement réservé aux enfants privés de liberté; toutes formes de détention, d’emprisonnement ou de placement dans un établissement surveillé(art. 37, al. b, c et d)
Points 139 à 141
600.Rien de nouveau à signaler.
Point 142
601.L’évolution des mineurs en conflit avec la loi pénale au Centre national de sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence (CNSEA) se présente ainsi qu’il suit dans le tableau ci‑dessous.
Tableau 22. Évolution annuelle des mineurs en conflit avec la loi pénale, admis au CNSEA (selon l’infraction commise, période 1995 ‑2002)
|
Année Infractions |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
Total |
|
Abus de confiance |
2 |
0 |
0 |
1 |
1 |
0 |
0 |
0 |
4 |
|
Coups et blessures volontaires |
2 |
0 |
0 |
1 |
2 |
3 |
1 |
2 |
11 |
|
Destruction immobilière |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
0 |
1 |
|
Faux et usage de faux |
1 |
3 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
4 |
|
Meurtre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
1 |
1 |
3 |
|
Tentative d’empoisonnement |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
1 |
|
Vagabondage |
0 |
0 |
0 |
0 |
3 |
2 |
2 |
4 |
11 |
|
Vol |
1 |
3 |
3 |
11 |
7 |
9 |
10 |
6 |
50 |
|
Total |
6 |
6 |
3 |
13 |
14 |
15 |
15 |
13 |
85 |
Source: MJLDH, Bulletin statistique no 1, année 2002, mars 2003.
Trois types d’infraction dominent dans le tableau des fautes à l’origine des conflits des enfants avec la loi. Il s’agit, par ordre d’importance, des vols, des coups et blessures volontaires et du vagabondage.
602.Parmi ces cas, le nombre d’enfants placés au CNSEA (période 1995‑2002) se présente comme suit dans le tableau ci‑dessous.
Tableau 23. Répartition des mineurs accueillis par le CNSEA par année et par atelier de formation
|
Année Ateliers de formation |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
Total |
|
Menuiserie |
0 |
0 |
0 |
0 |
8 |
6 |
5 |
5 |
24 |
|
Soudure |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
9 |
4 |
14 |
|
Taillerie |
6 |
6 |
3 |
2 |
6 |
9 |
1 |
4 |
37 |
|
Total |
6 |
6 |
3 |
2 |
14 |
15 |
15 |
13 |
74 |
Source: MJLDH, Bulletin statistique no 1, année 2002, mars 2003.
On note à partir de ce tableau que les placements des mineurs en conflit avec la loi dans les ateliers ont connu une évolution sensible entre 1998 et 2002, malgré l’instabilité observée. La plupart de ces enfants se retrouvent dans la taillerie et la menuiserie.
603.La situation des pensionnaires qui ont fini leur apprentissage se présente comme suit:
Tableau 24. Évolution annuelle des pensionnaires sortis du CNSEA et réinsérés
|
Année Professions |
2000 |
2001 |
2002 |
Total |
|
Menuisiers |
0 |
0 |
1 |
1 |
|
Soudeurs |
0 |
0 |
1 |
1 |
|
Tailleurs |
0 |
1 |
1 |
2 |
|
Total |
0 |
1 |
3 |
4 |
Source: MJLDH.
Il ressort des informations de ce tableau que très peu des pensionnaires sont sortis du Centre et ont été réinsérés dans la vie active et que la plupart (les troisquarts) de ceux‑ci ne l’ont été qu’en 2002.
Point 143
604.La répartition des mineurs par prison civile, fin décembre 2002, se présente comme suit dans le tableau et le graphique ci‑dessous.
Tableau 25. Répartition des inculpés mineurs par prison (31 décembre 2002)
|
Prison civile |
Abomey |
Cotonou |
Kandi |
Natitingou |
Parakou |
Porto‑Novo |
Lokossa |
Ouidah |
Total |
|
Enfants inculpés |
11 |
11 |
5 |
0 |
7 |
16 |
0 |
5 |
55 |
|
Total |
11 |
11 |
5 |
0 |
7 |
16 |
0 |
5 |
55 |
Source : MJLDH.
Graphique 1. Répartition des mineurs par centre de détention (31 décembre 2002)
Répartition des inculpés mineurs au 31 décembre 2002
Source: MJLDH.
Point 144
605.Les enfants en détention sont séparés des adultes. Ils ont, sauf à Parakou, un quartier spécial au sein de chaque prison. Toutefois, dans certaines prisons, on constate la présence des mineurs de sexe féminin dans le quartier des femmes adultes. Ces mineurs subissent malheureusement les perversions des adultes.
Tableau 26. Répartition des mineurs condamnés, par prison
|
Prisons civiles |
Condamnés |
|
Abomey |
0 |
|
Cotonou |
0 |
|
Kandi |
0 |
|
Lokossa |
0 |
|
Natitingou |
0 |
|
Ouidah |
1 |
|
Parakou |
0 |
|
Porto‑Novo |
0 |
Source: MJLDH.
Graphique 2. Répartition des condamnés mineurs par centre de détention (31 décembre 2002)
Répartition des condamnés mineurs au 31 décembre 2002
606.Des permanences sont organisées à la prison civile de Cotonou et ont évolué avec le temps. Ainsi, de 30 en 1999, les permanences ont été portées à 66 à la fin de l’année 2002. C’est ce qu’illustre le graphique ci‑dessous:
Graphique 3. Permanences organisées par la Direction de l’action sociale de la justice (DASJ) (1999 ‑2002)
Nombre de permanences organisées par la DASJ
Source: MJLDH.
607.Dans la même prison civile de Cotonou, les détenus sont assistés depuis 1999. Ainsi, le nombre total de détenus assistés est passé de 425 en 1999 à 1 393 en 2002.
Tableau 27. Nombre de détenus assistés par la Direction de l’action sociale de la justice (DASJ)
|
Année |
Hommes |
Femmes |
Mineurs |
Total |
|
1999 |
267 |
82 |
76 |
425 |
|
2000 |
184 |
275 |
259 |
718 |
|
2001 |
620 |
280 |
300 |
1 200 |
|
2002 |
715 |
352 |
326 |
1 393 |
Source: MJLDH.
608.Du tableau ci‑dessus, il ressort, entre autres, que:
Les hommes sont en majorité (267/425) assistés;
En 2000, pour un total de 718 détenus, ce sont plutôt les femmes et les mineurs qui ont été privilégiés avec 74,37 % (38,30 % de femmes et 36,07 % de mineurs) pour 25,63 % d’hommes;
En 2001, coexistent 300 mineurs et 280 femmes pour 620 hommes;
En 2002, la situation est semblable à celles des années 1999 et 2001;
Au cours de la période 1999‑2002, les détenus hommes ont assez bénéficié de l’assistance de la DASJ par rapport aux détenues femmes et aux détenus mineurs: 352 femmes et 326 mineurs pour 715 hommes;
Par ailleurs, le nombre de détenus assistés, hommes, femmes et mineurs observés séparément, a évolué à la hausse au cours de ladite période.
609.Durant l’année 2002, la situation des détenus assistés se présentait comme suit:
Diagramme. Détenus assistés (pourcentage, suivant le sexe et l’âge)
Source: MJLDH.
Plus de la moitié des détenus assistés sont des hommes (52 %); les femmes et les mineurs représentent respectivement 23 % et 25 % de l’effectif total des détenus assistés.
Point 145
610.Rien de nouveau à signaler .
Point 146
611.Lorsqu’ils sont en conflit avec la loi ou en danger moral, les enfants bénéficient toujours d’assistance. Les enfants privés de liberté bénéficient d’un traitement particulier de la part du juge.
612.Pour des raisons relatives à l’instruction, le juge peut prendre la décision de faire garder l’enfant, en infraction grave, en détention préventive dans une maison d’arrêt. Les conditions de séjour dans ces maisons sont généralement mauvaises au regard des normes recommandées par la Convention. Il faut signaler également que le délai de la détention préventive est anormalement prolongé chez la plupart des mineurs. Certains finissent par être libérés sans jugement.
Point 147
613.Des efforts sont en cours pour la construction d’une nouvelle prison civile à Parakou dotée d’un quartier spécial pour mineurs.
3.Peines prononcées à l’égard des mineurs; interdiction de la peine capitale et de l’emprisonnement à vie (art. 37, al. a)
Point 148
614.Rien de nouveau à signaler.
Point 149
615.Des ONG telles qu’Amnesty International œuvrent à l’abolition de la peine de mort au Bénin.
4.Réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale (art. 39)
Point 150
616.Dans le Centre de sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence, les pensionnaires suivent des cours et sont en apprentissage.
Point 151
617.Les formations professionnelles données aux pensionnaires apprentis en vue de faciliter leur réadaptation et leur réinsertion sont la soudure, le jardinage, la taillerie, la menuiserie.
618.Certains enfants sont suivis en milieu ouvert par les éducateurs du Centre.
C. Enfants en situation d’exploitation, y compris leur réadaptation physique et psychologique
1.Exploitation économique, notamment le travail des enfants (art. 32)
Point 152
619.Les mesures prises pour reconnaître le droit de l’enfant à la protection contre l’exploitation économique et contre l’obligation d’accomplir un travail comportant des risques ou susceptible de compromettre sa scolarité ou de nuire à sa santé ou à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social sont indiquées dans la législation nationale et dans les différentes politiques définies par les structures publiques et non gouvernementales compétentes et visent à l’abolition progressive du travail et du trafic des enfants.
620.Sur un plan général, les enfants doivent effectuer des travaux conformes à leur âge et à leurs capacités physiques et intellectuelles. Les enfants qui entrent sur le marché du travail doivent bénéficier de toutes les garanties prévues par la loi.
621.En matière sociale, le droit du travail interdit le travail des enfants de moins de 14 ans.
622.Comme texte de référence, on peut citer la loi no 98‑004 du 27 janvier 1998 portant Code du travail en République du Bénin (qui a remplacé l’ancien Code du travail: Ordonnance no 33 du 28 septembre 1967 portant Code du travail du Bénin), notamment en ses articles 166 à 169.
623.L’article 166 prévoit que «les enfants ne peuvent être employés dans aucune entreprise avant l’âge de 14 ans».
624.L’article 167 dispose que «les jeunes travailleurs âgés de 14 à 21 ans ont les mêmes droits que les travailleurs de leur catégorie professionnelle. Les jeunes travailleurs ne peuvent en aucun cas subir des abattements de salaires ou déclassement professionnel du fait de leur âge».
625.L’employeur tient un registre de toutes les personnes de moins de 18 ans employées dans son entreprise, avec pour chacune d’elles l’indication de sa date de naissance.
Point 153
626.L’intérêt supérieur de l’enfant, son droit à la vie, à la survie et au développement sont garantis par la législation sociale nationale.
627.L’arrêté interministériel no 132/MFPTRA/MSP/DC/SGM/DT/SST du 7 novembre 2000 du Ministre de la fonction publique et du Ministre de la santé fixe la nature des travaux dangereux pour les femmes enceintes et les jeunes gens.
Point 154
628.Le même arrêté interministériel fixe la nature des travaux et les catégories d’entreprises interdites aux femmes, aux femmes enceintes et aux jeunes gens, et l’âge limite auquel s’applique l’interdiction.
629.L’inspecteur du travail peut requérir l’examen des femmes et des jeunes travailleurs par un médecin agréé en vue de vérifier si le travail dont ils sont chargés n’excède pas leurs forces.
630.Le jeune travailleur ne peut être maintenu dans un emploi ainsi reconnu au‑dessus de ses forces et doit être affecté dans un autre emploi convenable. Si cela n’est pas possible, le contrat doit être résilié avec une indemnisation comme en cas de rupture normale du contrat de travail (art. 169 du Code du travail).
631.Le Code du travail fixe les conditions de l’apprentissage qui doivent faire l’objet d’un contrat dûment constaté par écrit, à peine de nullité, et spécifie l’engagement du chef d’établissement à donner ou faire donner une formation professionnelle méthodique à la personne engagée comme apprentie.
632.Le contrat d’apprentissage est prévu par les articles 64 à 70 du Code du travail. Aux termes de ces dispositions, nul ne peut être apprenti s’il n’est âgé de 14 ans révolus et nul ne peut recevoir d’apprentis mineurs s’il n’est âgé de 25 ans au moins. Le contrat doit être constaté par écrit et soumis, à peine de nullité, à un visa des services compétents du Ministère du travail; il doit préciser les modalités de rémunération, de nourriture et de logement.
633.Il faut ajouter que les articles 295 à 312 du Code du travail, et plus particulièrement les dispositions des articles 298, 299, 301, 302 et 303 concernant les enfants, sont consacrés aux pénalités et aux dispositions spéciales en cas d’infraction aux dispositions du Code.
634.Il faut signaler, par ailleurs, l’arrêté interministériel no 026/MFPTRA/DC/SGM/DT/SRT du 14 avril 1998 fixant les conditions générales d’emploi des employés de maison en République du Bénin, qui a actualisé entre autres:
L’arrêté no 2381 I.T.L.S/D du 30 septembre 1953 fixant les conditions générales d’emploi du personnel domestique et des gens de maison au Dahomey; et
L’arrêté no 151/MTAS/DGM/DT/SRI du 4 avril 1986 fixant les conditions générales d’emploi des employés de maison en République populaire du Bénin.
635.Il faut dire que le travail des enfants ne fait en général pas l’objet de contrat entre les parties, ni de déclaration d’embauche ou de résiliation de contrat de travail. Les pratiques en cours ne permettent pas un contrôle des conditions de travail des enfants par les services compétents. La législation du travail devrait être orientée dans le sens du contrôle du secteur informel et des recrutements invisibles des enfants. Cette vision implique le renforcement des capacités des inspecteurs du travail, préalable nécessaire pour une action juridictionnelle efficace contre le travail et le trafic des enfants.
636.Les actions préventives ou correctives menées sont nombreuses.
637.Des formations sont organisées par l’UNICEF, le Programme IPEC, le Programme BIT/PAMODEC et des ONG, en collaboration avec les ministères concernés, au profit des magistrats, des inspecteurs du travail et des assistants sociaux dans le but de lutter contre l’exploitation des enfants.
638.Le Programme BIT/IPEC a installé en décembre 1997 un comité directeur national chargé du suivi de ce programme. Dans son premier biennal, le Comité prend en charge:
Les enfants ferblantiers;
Les enfants victimes de l’usage des pesticides;
Les enfants travaillant dans l’agriculture ou plus globalement les enfants du secteur rural;
Les enfants en apprentissage;
Le trafic des enfants.
639.Il s’agit de pistes nouvelles pour cerner au mieux et dans sa globalité le travail des enfants. Ce programme est complété par le projet LUTRENA (Lutte contre le trafic des enfants en Afrique de l’Ouest et du Centre).
640.Ces structures développent également des programmes divers en faveur des enfants. Il s’agit de la sensibilisation des tuteurs et employeurs, du parrainage d’enfants apprentis ou élèves démunis.
Point 155
641.Deux conventions importantes sont à signaler:
La Convention no 138 de l’OIT sur l’âge minimum d’admission à l’emploi adoptée à Genève le 26 juin 1973 et ratifiée par le Bénin le 11 juin 2001 et la Recommandation no 146 qui l’accompagne;
La Convention no 182 de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants, adoptée le 17 juin 1999 à Genève lors de la quatre‑vingt‑septième session de la Conférence internationale du Travail, ratifiée par le Bénin le 6 novembre 2001, et la Recommandation no 190 sur les pires formes de travail des enfants, 1999, qui l’accompagne.
642.L’expression «les pires formes de travail des enfants» a été largement vulgarisée.
643.Le Bénin a signé, puis ratifié, les deux Protocoles de la Convention:
Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants;
Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant et concernant la participation des enfants aux conflits armés.
644.La Commission nationale des droits de l’enfant, le Comité directeur national du Programme BIT/IPEC et la cellule «Enfants ayant besoin de mesures spéciales de protection» offrent des cadres de concertation sur les problèmes des enfants victimes d’exploitation et sur la protection de leurs droits.
2.Usage de stupéfiants (art. 33)
Point 156
645.La question de la protection des enfants au plan législatif a évolué après la présentation du rapport initial du Bénin sur les droits de l’enfant.
646.En 1997, la loi no 97‑025 du 18 juillet 1997 sur les drogues et précurseurs a été adoptée.
Point 157
647.Par ailleurs, outre la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, modifiée par le Protocole de 1972, la Convention sur les substances psychotropes de 1971 et la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988, le Bénin a ratifié la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.
648.La Brigade des mœurs et des stupéfiants est un service de police rattaché à la Direction générale de la police nationale et spécialement chargé de la poursuite des cas de trafic, détention et usage de drogues.
649.La Direction de la protection judiciaire de l’enfance et de la jeunesse (DPJEJ) a organisé du 11 au 13 août 1998 un séminaire sur la drogue et ses conséquences au Bénin avec l’appui de l’Institut de formation sociale, économique et civique (INFOSEC). Ce séminaire avait pour objectif une analyse de la situation et de la législation pertinente en la matière et des modalités de protection des jeunes et des enfants contre ce phénomène.
650.De plus, le Bénin a participé à des formations organisées au niveau de la sous‑région. On peut citer, entre autres, la formation organisée à Grand‑Bassam (Côte d’Ivoire) sur les drogues et les stupéfiants par l’Unité de formation contre la drogue en Afrique (UFDA).
651.Il y a lieu de signaler que des clubs services et des organisations non gouvernementales et confessionnelles mènent des actions diverses d’éducation, de sensibilisation et de prévention dans les milieux scolaires qui, sur un plan général, sont de plus en plus envahis par le phénomène de la drogue. Il en est de même dans les centres d’accueil des enfants en situation difficile.
652.Des initiatives sont prises par la cellule «Enfants ayant besoin de mesures spéciales de protection», par le Ministère en charge de l’intérieur et par l’organe du Comité interministériel de lutte contre l’abus et le trafic illicite des drogues (CILAS), pour l’organisation de journées d’études sur la loi no 97‑025 du 18 juillet 1997.
653.Des émissions radiodiffusées et télévisées sont organisées par la presse ou les ONG sur les méfaits de la drogue et sur ses conséquences sur toute personne qui en fait usage, notamment sur la dépendance qui en résulte, ainsi que sur les conséquences de l’alcoolisme et du tabagisme.
654.Au niveau des associations de jeunes, des campagnes d’information et d’éducation sont menées.
655.Au titre des mesures prises pour aider les enfants victimes et leur famille, on peut citer, au plan institutionnel, la Brigade de protection des mineurs, la Direction de la protection judiciaire de l’enfance et de la jeunesse (DPJEJ), la Direction de l’action sociale de la justice, la Direction de la famille, de l’enfance et de l’adolescence (DFEA) du Ministère de la famille, de la protection sociale et de la solidarité (MFPSS) et des ONG.
656.Le Bénin ne dispose pas de centres de désintoxication pour les mineurs. Les médecins psychiatres s’occupent des questions de santé des toxicomanes.
Point 158
657.Il n’existe aucune mesure officielle interdisant aux enfants la consommation de l’alcool, l’usage du tabac et autres substances préjudiciables à leur santé.
658.La responsabilité sociale relève, au Bénin, de l’éducation familiale et traditionnelle. Les parents évitent en général de donner alcool et tabac aux enfants.
659.Il faut signaler que, dans les milieux d’adolescents, certains jeunes se livrent à la consommation de boissons alcoolisées. Le tabagisme est moins visible dans les milieux d’enfants et de jeunes au Bénin.
660.Un contrôle de mesures d’efficacité est donc impossible. Il existe cependant un centre d’analyse des substances narcotiques et assimilées à la faculté des sciences de la santé de Cotonou.
661.La Direction de la protection judiciaire de l’enfance et de la jeunesse a sensibilisé en 1998, dans le cadre de ses activités, plus de 500 élèves et autres jeunes sur la drogue et ses méfaits et conséquences sur la jeunesse.
662.Ces jeunes ont signé, lors de diverses manifestations organisées à leur intention, la Charte des jeunes pour un XXe siècle libéré des drogues, lancée le 9 février 1998 et présentée au Secrétaire général des Nations Unies en juin 1998 lors de l’Assemblée générale des Nations Unies sur le contrôle des drogues.
663.Le séminaire sur «la drogue et ses conséquences sur la jeunesse au Bénin» visait à faire l’état des lieux sur le phénomène, à identifier les actions à mener en vue d’une meilleure prévention et d’une répression rigoureuse des infractions à la législation sur les stupéfiants et la drogue, à recenser de nouvelles mesures en vue d’une meilleure prise en charge des toxicomanes et de leur réinsertion sociale, à proposer et prévoir des mesures simples, à dimension humaine, adaptées aux besoins du pays.
664.Les participants ont pu bénéficier d’une véritable formation sur les textes réprimant l’usage de la drogue au Bénin, sur l’injonction thérapeutique, l’utilisation de la drogue et la responsabilité pénale de son consommateur, les approches de lutte contre la toxicomanie et les actions de la Brigade des mœurs et des stupéfiants.
665.Les stratégies définies visent à la prévention du trafic et de la consommation de drogues, au traitement et à la réinsertion des toxicomanes ainsi qu’à la vulgarisation des instruments existants.
666.La loi no 97‑025 du 18 juillet 1997 sur le contrôle des drogues et des précurseurs a fait l’objet d’une analyse approfondie.
667.Selon l’article 142 de ladite loi, le mineur est dispensé de peine ou de son exécution en cas de détention, d’achat et de culture illicites, pour consommation personnelle, de plants ou substances classés comme stupéfiants.
668.L’article 116 prévoit, comme peine de remplacement ou complément de la peine principale à prononcer, une invitation faite au toxicomane de se soumettre à un traitement et aux soins appropriés à son état. La loi ne précise toutefois pas la personne ou l’institution qui aura à charge le traitement ou les soins à administrer.
669.Des plans d’action ont été définis au cours du séminaire de 1998 pour la prévention de la drogue, le traitement et la réinsertion des toxicomanes.
670.Par ailleurs, des activités ont été développées au Bénin par le Comité interministériel de lutte contre l’abus et le trafic illicite des drogues (CILAS). Ce comité est composé de représentants des Ministères en charge de l’intérieur, de la défense, de la justice, de la santé, des finances et des affaires sociales et de représentants d’ONG.
671.Le CILAS, au cours de la période considérée, a mis au point un certain nombre de stratégies visant à sensibiliser les élèves, les apprentis, les travailleurs des parcs automobiles et même les usagers des marchés.
672.En 1999, le CILAS a monté un téléfilm de 36 minutes intitulé «Toxicomane, voici ta fin». Ce film est projeté dans les collèges dans les six départements du Bénin.
673.Le programme d’éducation du CILAS a touché les apprenties coiffeuses, les tisserandes et les couturières.
674.Outre le budget national, les actions du CILAS ont été soutenues, de 1998 à 2002, par l’OMS, l’Union européenne (par le biais du Programme africain antidrogue (PAAD)), l’UNICEF et le Programme des Nations Unies pour le contrôle des drogues (PNUCID) (devenu Officedes Nations Unies sur la drogue et le crime (ONUDC)).
675.Il est important de mentionner que le CILAS a projeté la conception de modules d’enseignement et de formation pour tous les trois ordres d’enseignement.
676.Par ailleurs, des projets de réinsertion socioprofessionnelle des enfants et jeunes toxicomanes sont proposés.
677.Le CILAS a travaillé avec les jeunes dans toutes les prisons civiles du Bénin. Un lien de cause à effet a pu être établi entre l’usage de drogues diverses et la commission d’infractions. La consommation d’amphétamines mélangées à des boissons alcoolisées surexcite les jeunes et les pousse à commettre diverses infractions (vol de vélomoteurs et de téléphones portables).
678.Dans le Nord‑Bénin, des drogues à base de racines de plantes administrées aux enfants ont conduit à la commission d’infractions.
679.Il existe un document de politique contre la drogue (POLIDRO) élaboré par le CILAS avec l’appui du PNUCID et du PAAD. Ce document a fait un état des lieux sur les problèmes liés à la drogue et a proposé des stratégies, programmes prioritaires et projets de lutte contre le phénomène au Bénin.
680.Des financements sont recherchés par le CILAS pour la mise en œuvre de l’injonction thérapeutique au profit des jeunes.
3.Exploitation et violence sexuelles (art. 34)
Point 159
681.Le Bénin est partie à plusieurs instruments internationaux, mais plus spécifiquement au Protocole de la Convention concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
Point 160
682.La Direction de la protection judiciaire de l’enfance et de la jeunesse (DPJEJ) a organisé, du 6 au 8 juillet 1999, un séminaire sur l’exploitation sexuelle des enfants au Bénin avec l’appui de l’Institut de formation sociale, économique et civique (INFOSEC). Cette rencontre a été largement médiatisée.
683.Par ailleurs, les structures du Ministère de la famille, de la protection sociale et de la solidarité assistent les victimes sur le plan psychologique.
684.Le Bénin a participé au Congrès international de Stockholm sur l’exploitation sexuelle des enfants. Les résolutions issues de cette rencontre ont fait l’objet d’une vulgarisation au niveau national.
685.Des ONG développent diverses actions de formation, de sensibilisation et de mobilisation contre le phénomène de l’exploitation sexuelle des enfants.
4.Vente, traite et enlèvement d’enfants (art. 35)
Point 161
686.Rien de nouveau à signaler.
Point 162
687.Le Ministère chargé de la famille, les centres d’accueil de Terre des Hommes et le Carrefour d’écoute et d’orientation (CEO) prennent en charge la gestion des questions relatives à la réadaptation physique et à la réinsertion sociale des enfants.
Point 163
688.Rien de nouveau à signaler.
5.Autres formes d’exploitation (art. 36)
Point 164
689.Les mesures sont les mêmes pour protéger l’enfant contre toutes les autres formes d’exploitation préjudiciables à tout aspect de son bien‑être, que ce soit au plan législatif, administratif, éducatif, budgétaire et social.
Point 165
690.La mendicité implique de plus en plus d’enfants et prend la forme d’une exploitation économique. Elle est une infraction réprimée par le Code pénal (art. 214).
691.En avril 2001, une étude a été menée par la Banque mondiale sur les enfants talibés dans le Nord‑Bénin. Les localités qui ont fait l’objet de l’enquête sont:
Dans la zone de Djougou, les localités de Ouaké, Sèmèrè, Badjoudè et Copargo;
Dans la zone de Parakou, les localités de Tourou, Gorobani, Tourou‑Peulh et Baka;
Dans la zone de Malanville, les localités de Guéné, Bodjécali, Garoutédji et Sendé.
Point 166
692.Au total, il a été dénombré 466 écoles coraniques dans trois départements, réparties comme suit:
223 écoles dans la Donga;
137 dans le Borgou; et
106 dans l’Alibori.
693.Il convient de faire remarquer que tous les élèves coraniques ne sont pas des talibés. Aujourd’hui, «talibé» veut dire enfant placé chez un maître coranique ou alpha. Celui‑ci l’héberge et lui enseigne le Coran. En contrepartie, le talibé est tenu de travailler pour son maître et de lui remettre les produits de sa mendicité journalière.
694.Le nombre estimatif de talibés par département est de:
1 494 dans la Donga,
986 dans le Borgou, et
2 109 dans l’Alibori,
soit environ 5 000 dans les trois départements.
695.Le nombre total de talibés dans les trois villes étudiées est estimé à environ 500. On note que, environ:
353 talibés sont confiés par leurs propres parents, soit 72,8 %;
49 sont confiés par un membre de la famille, soit 10,1 %;
63 sont venus d’eux‑mêmes, soit 13,0 %;
15 sont venus par d’autres voies, soit 3,1 %;
5 n’ont pu dire comment ils sont arrivés, soit 1,0 %.
696.Il n’y a pas d’âge limite pour entrer à l’école coranique. La classification des enfants talibés en fonction de leur âge révèle que, à leur arrivée:
59 talibés ont entre 3 et 4 ans, soit 12,2 %;
209 ont entre 5 et 8 ans, soit 43,1 %;
145 ont entre 9 et 12 ans, soit 29,9 %;
72 ont 13 ans et plus, soit 14,8 %.
697.Quel que soit l’âge du talibé, il ne vit pas chez l’alpha uniquement pour les études. Il exécute d’autres travaux pour lui‑même et pour l’alpha.
698.Le répertoire des travaux selon les informations recueillies auprès des talibés se présente de la manière suivante:
23 talibés ont seulement une heure d’étude coranique par jour, soit 4,7 %;
286 talibés étudient le Coran deux heures par jour, soit 59,0 %;
176 talibés étudient le Coran trois heures par jour, soit 36,3 %;
407 talibés vont au champ de l’alpha, soit 83,9 %;
61 utilisent le pousse‑pousse, soit 12,6 %;
134 sont des porte‑faix, soit 27,6 %;
308 se livrent à la mendicité, soit 63,5 %;
123 font d’autres travaux (travail de manœuvre dans les champs, lessive, recopiage des versets coraniques et enseignement des pratiques religieuses liées à l’islam), soit 25,4 %.
699.Selon cette répartition, 224 talibés seulement ont été scolarisés, soit 46,2 %. Parmi ceux‑ci, 181 seulement continuent d’aller à l’école, soit 37,3 %.
700.Le revenu journalier des talibés est en moyenne de 159 francs CFA. Le revenu moyen par département se présente comme suit:
Donga (Djougou): 224 francs CFA;
Borgou (Parakou): 88 francs CFA;
Alibori (Malanville): 208 francs CFA.
701.Ce revenu ne sert pas exclusivement le talibé. Il est aussi utilisé à plusieurs niveaux. L’utilisation par les talibés de leur argent (ou revenu) se présente ainsi:
52 % des talibés remettent leur argent à l’alpha;
49 % achètent de la nourriture avec leur argent;
6 % paient l’écolage;
2 % achètent des médicaments;
1 % paie la location du matériel de travail;
51 % économisent encore pour leurs besoins;
15 % utilisent leur argent à d’autres fins.
702.La Banque mondiale s’intéresse particulièrement au phénomène. L’UNICEF, le Programme BIT/IPEC et les ONG, telles que le Programme d’insertion des enfants déshérités, luttent également contre ce type de phénomène. Des projets de sensibilisation et d’éducation sont entrepris afin de le faire régresser.
D. Enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone (art. 30)
Point 166
703.Aucune disposition législative, administrative, sociale et éducative, budgétaire et sociale ne limite l’application des droits de l’enfant au Bénin en fonction de l’origine sociale, ethnique, religieuse ou linguistique ou n’en limite l’application pour tout enfant autochtone.
704.Tout enfant bénéficie du droit, conjointement avec les autres membres de son groupe, de:
Mener sa propre vie culturelle;
Professer et pratiquer sa propre religion;
Employer sa propre langue.
Point 167
705Les programmes sont développés par l’Agence pour le financement des initiatives à la base, travaillant pour le Fonds pour la protection de l’enfance (FPEB) sur financement de la Banque mondiale en 2002. Ils doivent se prolonger en 2003 et sont axés sur la protection des enfants les plus vulnérables et/ou ceux vivant dans les zones les plus pauvres ou à risques pour le trafic d’enfants.
706.Sur un plan général, des efforts sont menés par les autorités politiques et gouvernementales pour le développement de toutes les communes afin de satisfaire au mieux les besoins des populations et d’atteindre les couches les plus défavorisées et vulnérables.
707.La mise en œuvre progressive de la décentralisation permettra une prise en charge intégrale des problèmes de l’enfant béninois dans son milieu naturel, aux niveaux départemental, communal et local.
708.De plus, la Commission nationale des droits de l’enfant (CNDE), créée par décret en 1999, et les comités départementaux des droits de l’enfant prennent des dispositions pour une décentralisation de leurs actions au niveau local en vue d’une parfaite maîtrise des problèmes de l’enfant.
709.À ce jour, chaque comité départemental a identifié les problèmes spécifiques des enfants de son département et a élaboré un plan d’action spécifique.
710.Des financements sont recherchés pour la mise en œuvre de ces plans d’action.
ANNEXES
1.Appel de Lomé (1999) contre le trafic des enfants
2.Appel d’Abidjan (janvier 2000) contre le trafic des enfants
3.Déclaration et Appel de Libreville pour l’harmonisation des législations nationales en matièrede lutte contre le trafic des enfants en Afrique francophone de l’Ouest et du Centre (7 février 2003)
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