Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Quatre-vingt-seizième session

6-30 août 2018

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention

Liste de thèmes concernant le rapport de Cuba valant dix‑neuvième à vingt et unième rapports périodiques

Note du rapporteur de pays

1.À sa soixante-seizième session (A/65/18, par. 85), le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le rapporteur de pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

Renseignements sur la composition démographique de la population

2.Renseignements sur les résultats du recensement de la population et des ménages réalisé en 2012 et données statistiques ventilées, actualisées et complètes sur la composition démographique de la population de l’État partie, et informations sur les mesures qui ont été prises pour que la collecte de données repose sur l’auto-identification.

La Convention dans le droit interne et cadre institutionnel et normatif régissant son application (art. 2 et 4)

3.Renseignements sur les cas concrets dans lesquels les dispositions de la Convention ont été invoquées devant les juridictions nationales ou appliquées directement par elles.

4.Mesures législatives ou amendements à la Constitution prévus pour renforcer la prévention de la discrimination raciale et incorporer dans la législation nationale une définition de la discrimination raciale qui soit conforme au paragraphe 1 de l’article premier de la Convention et englobe en outre les actes de discrimination tant directe qu’indirecte.

5.État d’avancement du débat concernant le nouveau Code pénal ou de l’adoption de celui-ci (CERD/C/CUB/19-21, par. 206). Indiquer s’il est prévu, dans le nouveau Code pénal, de qualifier tous les actes visés à l’article 4 de la Convention et de faire de la motivation raciale une circonstance aggravante en matière de responsabilité pénale.

6.Renseignements complémentaires sur le système national de promotion et de protection des droits de l’homme (CERD/C/CUB/19-21, par. 210) et sur les mesures qui ont été prises en vue de la création d’une institution nationale des droits de l’homme répondant aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) et d’un mécanisme chargé de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale (CERD/C/CUB/CO/14-18, par. 13).

7.Renseignements sur la composition, le rôle et le fonctionnement du mécanisme d’État chargé d’assurer le suivi permanent de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale que l’État partie mentionne dans son rapport (CERD/C/CUB/19-21, par. 212). Renseignements sur les actions concrètes menées par ce mécanisme et leurs résultats.

Situation de la population d’ascendance africaine (art. 2 à 5)

8.Renseignements actualisés sur l’impact et les résultats concrets des mesures qui ont été prises pour combattre le racisme et la discrimination structurelle à laquelle la population d’ascendance africaine continue de se heurter.

9.Renseignements actualisés, notamment sous forme de données statistiques ventilées, sur l’impact de la mise en œuvre des programmes sociaux mentionnés au paragraphe 20 du rapport de l’État partie et sur la manière dont ces programmes ont contribué à améliorer la situation socioéconomique des personnes d’ascendance africaine, en particulier en ce qui concerne l’accès au travail, à l’éducation, à la santé et à un logement suffisant.

10.Données statistiques sur les cas de recours excessif à la force de la part de la police et d’autres représentants des forces de l’ordre contre des personnes d’ascendance africaine ou appartenant à des minorités ethniques, et communication en particulier des résultats des enquêtes menées à ce sujet, des sanctions infligées aux auteurs et de l’indemnisation accordée aux victimes. Fournir en particulier des renseignements sur les enquêtes réalisées sur les allégations de recours excessif à la force, en 2012, de la part d’agents des forces de l’ordre contre Sonia Garro Alfonso, Madelaine Lázara Carballo Betancourt et Yaumara Brown Surit. Mesures prises pour prévenir les actes de violence et le recours excessif à la force par des agents des forces de l’ordre contre les personnes d’ascendance africaine.

11.Données statistiques ventilées par âge, sexe et origine ethnique ou nationale, sur la population carcérale.

12.Mécanismes mis en place pour favoriser la participation des personnes d’ascendance africaine à la vie politique, en particulier aux fonctions de prise de décisions.

Situation des défenseurs des droits de l’homme (art. 2 et 5)

13.Renseignements sur les mesures prises pour créer un environnement sûr et propice à l’action des défenseurs des droits de l’homme, en particulier de ceux qui œuvrent en faveur des droits des personnes d’ascendance africaine.

Discriminations multiples (art. 2 et 5)

14.Mesures prises, d’une part, pour combattre les discriminations multiples visant les femmes d’ascendance africaine, en particulier sur le marché du travail, en ce qui concerne l’accès à l’éducation et aux services de santé, notamment de santé sexuelle et de la procréation et, d’autre part, pour favoriser la participation de ces femmes à la vie politique. Mesures prises pour remédier à la violence sexiste à laquelle se heurtent les femmes d’ascendance africaine.

15.Renseignements sur les cas de discrimination multiple liés à l’origine ethnique et à l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. Renseignements sur les mesures prises pour intégrer une dimension ethnico-raciale dans la lutte contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.

Situation des réfugiés, des demandeurs d’asile et autres non-ressortissants(art. 2, 5 et 6)

16.Données sur la situation des migrants, y compris de ceux qui sont en situation irrégulière, des demandeurs d’asile et des réfugiés, ainsi que des personnes apatrides ou risquant de le devenir. Mesures législatives et administratives prises pour garantir une protection suffisante à ces personnes, notamment en matière d’accès au travail, au logement, aux services de santé et à l’éducation (CERD/C/CUB/CO/14-18, par. 19). Mesures prises pour prévenir et combattre la discrimination et l’intolérance à l’égard des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés.

17.Mesures prises pour faciliter l’intégration sociale des migrants en situation irrégulière d’origine haïtienne et leur fournir une protection suffisante, les intégrer dans la société et faire en sorte qu’ils ne soient pas victimes de traitements discriminatoires (CERD/C/CUB/19-21, par.65).

18.Renseignements ventilés selon le sexe, l’âge, l’appartenance ethnique et la nationalité de la victime, sur le nombre d’enquêtes ouvertes, de condamnations prononcées et de peines infligées dans des affaires de traite d’êtres humains à des fins d’exploitation par le travail ou d’exploitation sexuelle (CERD/C/CUB/CO/14-18). Mesures prises pour garantir la mise en œuvre effective du Plan d’action national de prévention et de lutte contre la traite des personnes et de protection des victimes (2017-2020).

Accès à la justice (art. 5 et 6)

19.Mesures prises pour faire en sorte que les victimes de discrimination raciale aient accès à des mécanismes de dépôt de plainte et à des recours judiciaires utiles, notamment les mesures prises pour faire connaître ces mécanismes et recours et accompagner les victimes tout au long du processus de traitement des plaintes.

20.Mesures prises pour améliorer la formation des représentants de l’État, notamment des membres de la police, des procureurs, des avocats, des défenseurs publics, des juges et du personnel judiciaire et les sensibiliser davantage aux répercussions de la discrimination raciale, et garantir la mise en œuvre effective de la législation antidiscrimination et de la Convention.

Lutte contre les préjugés et les stéréotypes à l’origine de la discrimination raciale (art. 7)

21.Mesures prises, notamment les campagnes de sensibilisation et d’éducation, pour prévenir la diffusion de messages véhiculant des stéréotypes et des préjugés raciaux, en particulier à l’égard de la population d’ascendance africaine. Mesures prises pour que les programmes éducatifs et les manuels scolaires favorisent la compréhension et la tolérance entre les divers groupes ethniques et raciaux, et pour prévenir la propagation de stéréotypes et de préjugés raciaux.

Participation de la société civile à la mise en œuvre de la Convention

22.Mesures prises pour renforcer le lien entre les organismes publics et les organisations de la société civile qui œuvrent à l’élimination de la discrimination raciale et résultats concrets de ces mesures. Complément d’information sur l’élargissement et le renforcement des espaces de consultation et d’échange avec la société civile sur les questions visées par la Convention, auxquels il est fait référence au paragraphe 256 du rapport de l’État partie.