Comité des droits de l’homme

Rapport sur le suivi des observations finales du Comité des droits de l’homme *

Additif

Évaluation des renseignements sur la suite donnée aux observations finales concernant Saint-Marin

Observations finales (115 e session) :	CCPR/C/SMR/CO/3, 3 novembre 2015
Paragraphes faisant l’objet d’un suivi :	7 et 9
Réponse sur la suite donnée aux observations :	CCPR/C/SMR/CO/3/Add.1, reçu le 11 juillet 2018
Évaluation du Comité :	Des informations complémentaires sont nécessaires au sujet des paragraphes 7[C] et 9[C]

Paragraphe 7 : Institution nationale des droits de l’homme

Rappelant sa précédente recommandation ( voir CCPR/C/SMR/CO/2 , par. 6), le Comité recommande à l’État partie d’établir une véritable institution nationale des droits de l’homme, indépendante et dotée d’une large compétence dans le domaine des droits de l’homme, conformément aux Principes de Paris.

Résumé de la réponse de l’État partie

L’État partie ne prévoit pas actuellement d’établir une institution nationale des droits de l’homme indépendante. Il serait difficile de trouver des personnes compétentes indépendantes pour la composer, la population étant peu nombreuse, et un problème de ressources financières se pose également.

Certaines des fonctions qui seraient normalement assumées par un Médiateur sont exercées par les capitaines-régents. Ils reçoivent une fois par semaine en personne les plaintes de quiconque souhaite dénoncer une violation de ses droits par l’État ou soulever une question d’intérêt public. Ce recours aux capitaines-régents, autrefois traditionnel, a été incorporé officiellement dans l’ordre juridique en vertu des amendements constitutionnels de 2005.

Évaluation du Comité :

[C] : Le Comité regrette que l’État partie n’ait pas l’intention de donner suite à sa recommandation d’établir une véritable institution nationale des droits de l’homme indépendante et dotée d’une large compétence dans le domaine des droits de l’homme, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), et répète sa recommandation.

Paragraphe 9 : Législation antidiscrimination

L’État partie devrait prendre les mesures nécessaires pour renforcer son cadre juridique de lutte contre la discrimination, en particulier en adoptant une législation antidiscrimination complète couvrant tous les motifs de discrimination, y compris l’identité de genre. Il devrait également mener une action énergique pour que les dispositions existantes de la législation pénale qui interdisent la discrimination soient connues du grand public et que les juges et les avocats y soient formés.

Résumé de la réponse de l’État partie

Les principes d’égalité et d’égalité des chances sont inscrits dans l’article 4 de la Constitution de Saint-Marin, qui prévoit que « [t]ous sont égaux devant la loi, sans aucune distinction fondée sur le sexe ou sur le statut personnel, économique, social, politique et religieux ».

L’article 4 est appliqué à toutes les nouvelles formes de discrimination apparues depuis 1974, parallèlement à l’augmentation des besoins de protection sociale et à la sensibilisation des citoyens.

Ces dispositions constitutionnelles sont jugées adéquates. Si l’on ajoutait de nouveaux motifs de discrimination spécifiques, la liste des motifs risquerait d’être interprétée comme étant une liste exhaustive. Le principe de non-discrimination est également inscrit dans diverses lois spéciales concernant des domaines tels que le travail, l’éducation, la santé et l’aide sociale.

Plusieurs initiatives ont été prises pour sensibiliser le public et former les acteurs spécialisés sur ces questions. Par exemple, la Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale est célébrée, et des formations sont organisées dans le milieu éducatif et les secteurs du sport et de la santé.

L’État partie estime que les quelques juges et avocats de Saint-Marin sont suffisamment informés des modifications apportées à la législation. Le site Web du Parlement de Saint‑Marin est régulièrement mis à jour, renseigne sur toutes les mesures législatives adoptées et permet aux utilisateurs d’effectuer des recherches rapides.

Évaluation du Comité :

[C] : Le Comité prend note des informations communiquées au sujet des protections contre la discrimination qui existent dans le cadre juridique de l’État partie, mais regrette qu’il n’ait pas été pris de mesures en vue de promulguer une loi spécifique et répète sa recommandation à cet égard. Il demande un complément d’informations sur les dispositions législatives existantes, notamment : a) les cas dans lesquels l’article 4 de la Constitution a été invoqué au cours de la période couverte par le rapport ; b) les normes juridiques qui contiennent des dispositions antidiscrimination. Il demande également que soient communiquées des données sur le nombre d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées et de condamnations prononcées dans des affaires de discrimination au cours de la période considérée, ainsi que des informations détaillées sur les sanctions imposées et sur les réparations accordées aux victimes.

Le Comité prend note également des informations fournies au sujet des mesures prises pour que le grand public ait connaissance des dispositions existantes de la législation pénale interdisant la discrimination et que les juges et les avocats y soient formés. Le Comité demande des précisions sur les initiatives prises par l’État partie, notamment le nombre et la nature de toutes les activités de sensibilisation et de formation, le moment où elles ont eu lieu, le nombre de participants et les résultats concrets obtenus.

Le Comité prend note des informations fournies au sujet de la connaissance qu’ont les juges et les avocats des dispositions existantes de la législation pénale interdisant la discrimination, mais regrette qu’il n’ait pas été pris de mesures de formation spécifiques au cours de la période considérée. Il demande des informations sur tout projet visant à dispenser aux juges et aux avocats une formation sur ces dispositions.

Mesures recommandées : Une lettre devrait être adressée à l’État partie pour l’informer de l’arrêt de la procédure de suivi. Les renseignements demandés devraient être communiqués par l’État partie dans son prochain rapport périodique.

Prochain rapport périodique attendu en : 2024 (examen de la situation dans le pays en 2025, conformément au cycle d’examen prévisible. Voir www.ohchr.org/EN/HRBodies/CCPR/Pages/PredictableReviewCycle.aspx).