Nations Unies

CCPR/C/130/D/2507/2014

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Distr. générale

19 avril 2021

Français

Original : anglais

Comité des droits de l’homme

Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif, concernant la communication no 2507/2014 * , **

Communication présentée par :

V. P. R.

Victime(s) présumée(s) :

L’auteur

État partie :

Fédération de Russie

Date de la communication:

8 mai 2014 (date de la lettre initiale)

Question(s) de fond :

Assistance inefficace du conseil

Le 6 novembre 2020, ayant perdu le contact avec l’auteur, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2507/2014.