Comité des droits de l’homme

Rapport sur le suivi des observations finales du Comité des droits de l’homme

Additif

Évaluation des renseignements sur la suite donnée aux observations finales concernant la Nouvelle-Zélande *

Observations finales (1 16 e session):	CCPR/C/NZL/CO/6, 24 mars 2016
Paragraphes faisant l ’ objet d ’ un suivi:	30, 32 et 44
Réponses sur la suite donnée aux observations:	CCPR/C/NZL/CO/6/Add.1, 30 août 2017
Évaluation du Comité:	Des informations complémentaires sont nécessaires au sujet des paragraphes 30[A], 32[A][B] et 44[C]

Paragraphe 30 : Violence intrafamiliale et violence fondée sur le genre

L’État partie devrait redoubler d’efforts pour combattre la violence intrafamiliale et toutes les formes de violence fondée sur le sexe, dont les sévices sexuels, en particulier les violences infligées aux femmes et aux filles maories et insulaires du Pacifique et aux femmes et aux filles handicapées. En particulier, l’État partie devrait veiller à ce que :

a) Sa législation pénale réprimant la violence intrafamiliale et la violence fondée sur le sexe, dont les sévices sexuels, soit appliquée efficacement sur l ’ ensemble du territoire ;

b) Les programmes de lutte contre la violence intrafamiliale et la violence fondée sur le sexe, dont les sévices sexuels, soient intégrés dans le plan national d ’ action pour les droits de l ’ homme ;

c) Des procédures efficaces de surveillance et d ’ évaluation assorties d ’ indicateurs clairement définis et fondées sur la collecte systématique de données soient mises en place pour déterminer l ’ ampleur du phénomène de la violence intrafamiliale et de la violence fondée sur le sexe et pour servir de base à l ’ élaboration d ’ initiatives législatives et politiques futures ;

d) Des programmes de réadaptation et d ’ indemnisation des victimes soient mis au point et exécutés sur l ’ ensemble du territoire national et que, dans ce cadre, des soins médicaux spécialisés, un accompagnement psychosocial et des services de conseil juridique soient proposés aux victimes ;

e) Le système en vigueur de règlement des litiges familiaux soit mis en œuvre efficacement et soumis à un suivi, en particulier afin de protéger les victimes de la violence intrafamiliale, spécialement les femmes et les enfants.

Résumé de la réponse de l’État partie

a)Depuis la création en 2014 du Groupe ministériel chargé de la violence intrafamiliale et des violences sexuelles, les autorités mettent au point un système aux composantes intégrées, qui reposent sur un personnel qualifié capable de reconnaître les risques et les besoins et d’intervenir au mieux. En outre, l’État partie a : i) créé le Service national pour la sécurité au domicile ; ii) mis au point le Cadre d’évaluation et de gestion des risques ; iii) mis au point le Cadre de compétences du personnel ; iv) étendu le service de visites intensives à domicile du programme Family Start au bénéfice des familles ayant des enfants et présentant un risque élevé ; v) lancé, fin 2016, dans le cadre de l’initiative « It’s not OK », la campagne de sensibilisation à la détection des signes de danger ; vi) étendu le programme de prévention à l’échelle locale de la violence E Tū Whānau aux groupes difficiles d’accès, particulièrement les membres de bandes organisées ou de communautés de réfugiés et de migrants ; vii) fait passer de deux à huit le nombre de tribunaux de district participant au projet pilote sur les informations relatives aux demandes de libération sous caution, qui permet aux juges saisis de telles demandes de disposer de plus d’informations sur les antécédents de violence intrafamiliale de la personne accusée et de prendre ainsi des décisions éclairées ; viii) alloué 503 millions de dollars néo-zélandais à l’initiative Safer Communities (« pour des communautés plus sûres ») afin de renforcer sensiblement le nombre de policiers en service et les ressources allouées aux forces de police dans tout le pays. Le Groupe ministériel supervise également les travaux relatifs à la prévention de la violence intrafamiliale et de la violence sexuelle, qui visent à stopper la violence avant qu’elle ne commence à se manifester et, le cas échéant, à empêcher que les actes de violence ne se reproduisent.

Le 15 mars 2017, le Ministre de la justice a présenté au Parlement le projet de loi sur la violence intrafamiliale et la violence dans les Whānau, qui vise à renforcer la réponse judiciaire à la violence intrafamiliale et à appuyer la création d’un système intégré, laquelle est déjà engagée. Le projet de loi prévoit des modifications qui permettront de renforcer l’accès aux évaluations des risques et des besoins ainsi qu’aux services connexes, d’enregistrer plus précisément dans le système de justice pénale les données relatives aux infractions de violence intrafamiliale, d’introduire des codes de bonnes pratiques et de mettre en place de nouveaux dispositifs d’échange d’informations. En outre, il crée trois nouvelle infractions : la strangulation non mortelle, la contrainte au mariage et l’agression d’un membre de la famille.

La police a mis en place des initiatives pour mieux répondre à la violence intrafamiliale et à la violence fondée sur le genre, y compris la violence sexuelle, à savoir : i) un partenariat avec les tribus maories destiné à prévenir les effets intergénérationnels de la violence intrafamiliale et à réduire le nombre démesuré de Maoris qui sont victimes et auteurs de violences familiales ; ii) l’audition des victimes de violence intrafamiliale à leur domicile, enregistrée en vidéo, afin de faciliter les choses pour les victimes lorsque la police intervient dans des affaires de violence intrafamiliale et enquête sur de tels fait, et de renforcer l’application de la législation en la matière ; iii) le projet de renforcement de la sécurité des Whānau (famille élargie), dans le cadre duquel la police offre à tous les primo-intervenants une formation sur la question de la violence intrafamiliale, et qui a donné lieu à la réintroduction en 2017 d’un cours permettant de devenir coordonnateur spécialiste des questions de violence intrafamiliale.

b)Conformément au plan d’action national pour les droits de l’homme, la mise en œuvre par l’État partie des 121 recommandations qu’il a acceptées au terme de l’Examen périodique universel de 2014 fait l’objet d’un suivi. La Commission des droits de l’homme envisage d’élargir le plan d’action afin qu’il englobe également les recommandations faites par les organes conventionnels. Le plan d’action comprend déjà de nombreuses actions visant à lutter contre la violence intrafamiliale et la violence fondée sur le genre, y compris la violence sexuelle, dont bon nombre ont déjà été menées à bien ou sont bien engagées ;

c)L’Enquête sur la criminalité et la sécurité en Nouvelle-Zélande, importante source de données concernant les victimes de violence intrafamiliale dans le pays, est en train d’être remaniée. Elle deviendra annuelle et prendra le nom d’« Enquête sur la criminalité et les victimes », ce qui permettra aux autorités de mieux suivre et mesurer l’ampleur du phénomène de la violence intrafamiliale. Sept indicateurs de la violence intrafamiliale ont été définis pour mieux suivre l’évolution de ces violences s’agissant du nombre de cas, du type de préjudices subis par les victimes et du rapport entre les coûts découlant de la commission de ce type d’infractions et les préjudices infligés par les auteurs des faits. Ces indicateurs seront utilisés, à partir de 2017, pour assurer des services publics mieux ciblés et pour orienter le programme de travail du Groupe ministériel chargé de la violence intrafamiliale et des violences sexuelles. En outre, les statistiques relatives aux victimes et aux auteurs des infractions signalées ont été améliorées, le but étant de les rendre plus facilement exploitables par le grand public ; dorénavant publiées tous les mois, elles peuvent être consultées sur le site Web de la police néo-zélandaise ;

d)En juillet 2016, le Groupe ministériel a lancé un projet sur l’intervention auprès des victimes de violence familiale, axée sur une offre de conseil à ces personnes et leur prise en charge à long terme. Les victimes de violence sexuelle peuvent aussi bénéficier de services intégrés pour les demandes sensibles, et notamment être prises en charge par un(e) assistant(e) social(e), un(e) conseiller(ère) ou un(e) psychologue. Le Groupe ministériel teste également un nouveau dispositif, le modèle d’intervention intégrée pour la sécurité, destiné à faire en sorte que les familles victimes de violence reçoivent l’aide dont elles ont besoin ;

e)Le règlement des litiges familiaux, qui peut permettre de régler durablement les différends relatifs à la prise en charge des enfants, n’est pas obligatoire dans les cas de violence intrafamiliale, que la victime soit une personne adulte ou un enfant. Les victimes de violence intrafamiliale peuvent saisir directement le tribunal de la famille.

Évaluation du Comité

[A] : a), b), c), d) et e)

Le Comité accueille avec satisfaction les renseignements complets communiqués par l’État partie. Il souhaite que lui soient communiquées d’autres informations, notamment les résultats obtenus en ce qui concerne : i) le système actuellement mis au point en vue de former un personnel qualifié capable de reconnaître les risques et les besoins en ce qui concerne la violence intrafamiliale et la violence fondée sur le genre ; ii) le Cadre d’évaluation et de gestion des risques ; iii) le Cadre de compétences du personnel ; iv) l’extension du programme E Tū Whānau aux communautés difficiles d’accès ; v) l’allocation de 503 millions de dollars néo-zélandais à l’initiative Safer Communities afin de renforcer sensiblement le nombre de policiers en service et les ressources allouées aux forces de police dans tout le pays ; vi) le projet de loi sur la violence intrafamiliale et la violence dans les Whānau, destiné à réformer la législation relative à la violence intrafamiliale, en en précisant le calendrier d’adoption ; vii) les initiatives prises par la police néo-zélandaise.

Le Comité prend note des informations communiquées sur l’intégration d’un nombre important de recommandations issues de l’Examen périodique universel dont la Nouvelle‑Zélande a fait l’objet en 2014 dans le plan d’action national pour les droits de l’homme. Il souhaiterait avoir des précisions sur les mesures qui ont été prises, depuis l’adoption de ses observations finales, afin de lutter contre la violence intrafamiliale et la violence fondée sur le genre, y compris la violence sexuelle, et pour intégrer dans le plan d’action national des programmes visant à combattre ces phénomènes.

Le Comité salue les mesures prises par l’État partie pour remanier l’Enquête sur la criminalité et la sécurité en Nouvelle-Zélande, devenue l’Enquête annuelle sur la criminalité et les victimes, y compris la définition d’indicateurs devant permettre de mieux suivre l’évolution de ces violences s’agissant du nombre de cas, du type de préjudices subis par les victimes et du rapport entre les coûts découlant de la commission de ce type d’infractions et les préjudices infligés par les auteurs des faits. Il salue également les améliorations apportées aux statistiques relatives aux victimes et aux auteurs des infractions signalées pour les rendre plus facilement exploitables par le grand public. Il demande à l’État partie d’intégrer dans son prochain rapport périodique des données sur les cas de violence intrafamiliale et de violence fondée sur le genre, notamment sur les enquêtes menées, les poursuites engagées et les déclarations de culpabilité prononcées, ainsi que des informations sur la mesure dans laquelle ces données ont été utilisées pour orienter de futures politiques générales et dispositions législatives.

Le Comité accueille également avec satisfaction le projet lancé en 2016 sur l’intervention auprès des victimes et l’offre de services intégrés pour les demandes sensibles. Il souhaiterait savoir : i) quelles mesures ont été prises pour fournir des services de conseil juridique aux victimes ; ii) combien de victimes ont reçu un appui dans le cadre de ce projet et de ces services au cours des trois dernières années ; iii) si le projet et les services couvrent l’ensemble du territoire ; et iv) s’ils sont accessibles gratuitement à toutes les femmes, en particulier aux femmes issues de familles maories ou insulaires du Pacifique, ainsi qu’aux femmes et aux filles handicapées.

Le Comité prend note des renseignements fournis, mais regrette le manque d’informations sur les mesures précises adoptées en ce qui concerne les cas de violence intrafamiliale qui ont été aiguillés vers le service de règlement des litiges familiaux et sur les modalités de suivi de ces cas. Il souhaiterait avoir des renseignements sur le nombre de cas de violence intrafamiliale traités dans le cadre du mécanisme de résolution des litiges familiaux au cours des trois dernières années, et demande à l’État partie de lui indiquer s’il entend prendre des mesures spéciales pour garantir la mise en œuvre efficace du cadre de règlement des litiges, en particulier pour protéger les victimes de violence intrafamiliale, spécialement les femmes et les enfants.

Paragraphe 32 : Maltraitance des enfants

L ’ État partie devrait :

a) Redoubler d ’ efforts pour combattre la maltraitance des enfants dans tous les contextes, notamment en mettant en place et en utilisant des mécanismes de détection précoce et de signalement faisant appel à tous les acteurs concernés et prenant en considération la sensibilité de l ’ enfant, et en menant des enquêtes efficaces sur les cas de maltraitance et en faisant en sorte que les auteurs de ces actes aient à rendre des comptes ;

b) Faire figurer dans son prochain rapport périodique des renseignements détaillés sur les résultats du plan d ’ action en faveur des enfants et sur la réforme du Service de l ’ enfance, de la jeunesse et de la famille ainsi que sur les mesures prises pour améliorer l ’ efficacité et la qualité des services de protection et de réadaptation des enfants et des jeunes ;

c) Veiller à prendre toutes les mesures voulues, notamment en menant des campagnes de sensibilisation dans les écoles, pour empêcher que des événements tels que ceux qui se sont produits dans l ’ affaire des Roast Busters ne se produisent à nouveau.

Résumé de la réponse de l’État partie

a)À l’issue de l’examen critique du Service de l’enfance, de la jeunesse et de la famille auquel il a été procédé, le Gouvernement a décidé, en 2016, d’élaborer et de mettre en œuvre un nouveau cadre opérationnel applicable au système de prise en charge des enfants et des jeunes, au système de protection des enfants et des jeunes et au système de justice pour mineurs. Il a été créé le Ministère chargé des enfants vulnérables, nouvel organisme distinct créé pour traiter les questions relatives à l’enfance, qui a débuté ses activités le 1er avril 2017. Le Ministère travaillera en partenariat avec l’ensemble du secteur social, ce qui devrait mettre en évidence que, pour obtenir des résultats, il lui faut s’associer à d’autres parties et non agir comme un prestataire principal et direct de services. Ce nouveau ministère est chargé de veiller à ce que les enfants vulnérables et leur famille et whānau reçoivent les services dont ils ont besoin dans les meilleurs délais. Le nouveau cadre opérationnel permettra de renforcer l’action visant à lutter contre la maltraitance des enfants dans tous les contextes, laquelle s’articule autour de cinq axes fondamentaux : i) prévention des actes de violence par la mise à disposition de services accessibles aux familles ; ii) intervention intensive en cas d’aggravation de la situation, pour garantir que les enfants et les familles reçoivent l’aide dont ils ont besoin ; iii) prise en charge des enfants qui ne sont pas en mesure de vivre dans leur famille de naissance ; iv) services de justice pour mineurs destinés aux jeunes délinquants ; v) appui à la transition des jeunes adultes ayant fait l’objet d’une protection de remplacement. Le nouveau cadre opérationnel sera axé sur l’amélioration des résultats en ce qui concerne les Maoris ; il sera mis en œuvre au cours des prochaines quatre à cinq années, et, pendant cette période, le Gouvernement investira près de 350 millions de dollars néo‑zélandais. L’État partie communique également des informations détaillées sur les programmes, les services et les dispositifs existants visant à prévenir et à combattre la maltraitance et la négligence d’enfants ;

b)Aucune information n’a été communiquée à ce sujet ;

c)Comme suite à l’examen, en 2015, de l’affaire des Roast Busters par l’Autorité indépendante de surveillance de la police, le Ministère du développement social a pris des mesures pour éviter que de tels faits ne se produisent à nouveau ; il a ainsi modifié certaines pratiques internes, en ce qui concerne notamment la gestion interinstitutionnelle des cas de maltraitance et de négligence d’enfant. Le nouveau cadre opérationnel offrira aux enfants et aux jeunes une meilleure protection contre la violence sexuelle, par exemple en mettant l’accent sur l’amélioration de la participation des enfants et la création de services de prévention et d’intervention intensive. En outre, des procédures de fonctionnement normalisées communes ont été mises en place, lesquelles définissent les modalités de coopération convenues entre la police néo-zélandaise et le nouveau ministère en cas d’enquête sur d’éventuelles infractions commises contre plusieurs personnes. Le Ministère de l’éducation et la police néo-zélandaise s’emploient également activement à concevoir des ressources à destination des écoles, où ils prodiguent des conseils et dispensent des formations afin que le personnel éducatif soit à même de combattre et de prévenir le harcèlement. En outre, en 2016, un article sur les rapports sexuels avant l’âge légal du consentement a été ajouté au Protocole relatif à la protection de l’enfance ; il définit en détail les facteurs à prendre en compte au cours de la phase de concertation entre les deux entités. La formation dans ce domaine a été renforcée et intégrée au programme de formation des personnes chargées des enquêtes relatives à la protection de l’enfance. En outre, l’organisme d’indemnisation des accidents dispose d’une équipe chargée de la prévention et participe activement à des initiatives de prévention de la violence sexuelle à l’intention des enfants et des jeunes.

Évaluation du Comité

[A] : a)

Le Comité se félicite de la création en 2017 du Ministère chargé des enfants vulnérables. Il souhaite avoir des informations complémentaires sur le nouveau modèle de fonctionnement, notamment sur les mesures prises pour assurer une détection précoce des cas de maltraitance d’enfants, et souhaite savoir comment procèdent les autorités pour enquêter comme il convient sur les cas détectés et les mesures prises pour que, le cas échéant, les auteurs soient poursuivis et condamnés.

Pas d ’ évaluation : b)

Le Comité note que l’État partie lui fournira des information sur ce point dans son prochain rapport périodique.

[B] :c)

Le Comité prend note des mesures prises pour éviter que des faits tels que ceux qui ont été commis dans l’affaire des Roast Busters ne se reproduisent. Néanmoins, il souhaiterait avoir des renseignements concernant : i) la date à laquelle la gestion interinstitutionnelle des affaires de maltraitance et de négligence d’enfants a été instituée ; ii) la date à laquelle les procédures de fonctionnement normalisées communes ont été mises en place pour les infractions commises contre plusieurs personnes ; iii) la date à laquelle s’est tenue la formation sur l’article ajouté en 2016 au Protocole relatif à la protection de l’enfance, ainsi que les résultats de cette formation ; iv) les travaux menés par l’organisme d’indemnisation des accidents après l’adoption des observations finales du Comité.

Paragraphe 44 : Loi relative aux zones côtières et maritimes (Takutai Moana) (2011)

L ’ État partie devrait réviser la loi relative aux zones côtières et maritimes (Takutai Moana) (2011) afin de garantir le respect des droits coutumiers des Maoris sur leurs terres et leurs ressources et d ’ assurer leur développement culturel.

Résumé de la réponse de l’État partie

Il n’est pas prévu que le Gouvernement révise la loi relative aux zones côtières et maritimes (Takutai Moana) (2011). Cette loi consacre et favorise l’exercice par les Maoris de leurs intérêts coutumiers dans l’espace marin et côtier commun. Elle a retiré à la Couronne ses titres de propriété sur cet espace et rétabli les intérêts coutumiers des Maoris qui avaient été éteints antérieurement. Elle étend la compétence des autorités, que la loi précédente limitait à certaines zones, à l’ensemble du littoral néo-zélandais pour mener des investigations

Évaluation du Comité

[C] : Le Comité regrette que l’État partie ne prévoie pas d’examiner et de réviser la loi relative aux zones côtières et maritimes (Takutai Moana) (2011). Il prend note de l’explication fournie et souhaiterait avoir des informations complémentaires quant à savoir comment cette loi garantit le respect non seulement des intérêts, mais aussi des droits coutumiers des Maoris sur leurs terres et leurs ressources, et permet d’assurer leur développement culturel. Le Comité réitère sa recommandation.

Mesure recommandée : Une lettre devrait être adressée à l’État partie pour l’informer de l’arrêt de la procédure de suivi. Les renseignements demandés devraient être communiqués par l’État partie dans son prochain rapport périodique.

Prochain rapport périodique attendu en : 2026 (examen en 2027, selon le cycle d’examen prévisible. Voir www.ohchr.org/EN/HRBodies/CCPR/Pages/PredictableReviewCycle.aspx).