COMITÉ DES DROITS DE L’HOMMEQuatre‑vingt‑seizième sessionGenève, 13‑31 juillet 2009

LISTE DES POINTS À TRAITER À L’OCCASION DE L’EXAMEN DU CINQUIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DE LA NOUVELLE ‑ZÉLANDE (CCPR/C/NZL/5)

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

1.Quelles mesures concrètes ont été prises pour mettre la législation nationale en conformité avec la loi de 1990 relative à la Charte des droits? L’État partie envisage‑t‑il d’adopter un texte pour incorporer dans son droit interne les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en particulier celles qui ne sont pas couvertes par la loi relative à la Charte des droits(recommandation figurant au paragraphe 8 des observations finales du Comité (CCPR/CO/75/NZL) et paragraphe 10 du rapport de l’État partie)? Indiquer a) les mesures prises par l’État partie pour mieux faire connaître le Pacte aux membres du Parlement et de l’appareil judiciaire; b) si l’État partie envisage de mettre en place un mécanisme pour garantir la pleine conformité de la législation nationale avec le Pacte.

2.Quelles mesures sont prises pour garantir que les décisions des tribunaux soient appliquées lorsque la législation est incompatible avec les droits de l’homme? Préciser si les tribunaux ont compétence pour rendre une déclaration officielle d’incompatibilité (par. 14 du rapport de l’État partie) et donner des informations détaillées et à jour sur la création par voie jurisprudentielle de nouveaux recours permettant de sanctionner les droits garantis par la loi relative à la Charte des droits (par. 12).

3.Quelles mesures l’État partie prend-il pour garantir que toute victime d’une violation des droits reconnus dans le Pacte dispose d’un recours, conformément à l’article 2 du Pacte? Donner des exemples de décisions de justice faisant référence au Pacte rendues pendant la période couverte par le rapport.

4.Quelles mesures l’État partie a‑t‑il prises pour donner effet aux constatations du Comité au titre du premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte dans l’affaire E. B. c. Nouvelle ‑Zélande?

5.Expliquer comment la loi de 2005 sur les demandes d’indemnisation des détenus et des victimes peut être compatible avec l’obligation d’offrir un recours énoncée à l’article 2 du Pacte.

6.Préciser si l’État partie a adopté un plan d’action en matière de droits de l’homme inspiré des propositions de la Commission néo‑zélandaise des droits de l’homme (par. 9 du rapport).

Mesures de lutte contre le terrorisme et respect des garanties du Pacte

7.Selon les informations dont dispose le Comité, la loi portant modification de la loi relative à la répression du terrorisme a affaibli les garanties contre le risque d’être qualifié à tort de terroriste, supprimé le contrôle juridictionnel de la qualification de terrorisme et pourrait donner lieu à des violations des droits de l’homme. Présenter des observations sur ces informations à la lumière de l’article 2 du Pacte. Quelles mesures l’État partie envisage‑t‑il de prendre pour renforcer les garanties procédurales de la législation antiterroriste et faire en sorte que les mesures prévues par la loi soient appliquées dans le strict respect des dispositions du Pacte (voir l’Observation générale no32 (2008) sur le droit à l’égalité devant les tribunaux et les cours de justice et à un procès équitable, et l’Observation générale no 29 (2001) relative aux dérogations en période d’état d’urgence)?

8.Compte tenu des articles 2, 4 et 26 du Pacte, commenter les informations selon lesquelles des Maoris et des membres de leur famille auraient été victimes de violations de leurs droits et auraient fait l’objet d’un traitement discriminatoire au cours de Operation Eight menée par la police, le groupe d’intervention contre les délinquants armés et le groupe d’intervention spéciale le 15 octobre 2007, à Tuhoe et dans d’autres communautés.

Principe de non-discrimination (art. 2 et 26)

9.Donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour mettre en œuvre les recommandations faites par divers experts internationaux concernant des questions relatives aux peuples autochtones, comme de rétablir le dialogue avec les Maoris au sujet de la loi de 2004 sur l’estran et les fonds marins, en vue de trouver une solution pour en atténuer les effets discriminatoires. Un mécanisme de consultation avec les populations autochtones a-t-il été mis en place?

10.Quelles mesures concrètes l’État partie a‑t‑il prises pour protéger les immigrants, les demandeurs d’asile et les réfugiés contre toutes les formes de stéréotypes et de discrimination raciales?

Égalité entre hommes et femmes, violence à l’égard des femmes et droits politiques (art. 3, 7, 14 et 25)

11.Indiquer si l’État partie s’est fixé des objectifs pour améliorer la représentation des femmes dans la vie politique et dans la vie publique, au sein de l’appareil judiciaire et à des postes de responsabilité dans la fonction publique.

12.Donner des précisions sur les résultats obtenus par le Groupe de travail sur la violence sexuelle (par. 348 du rapport de l’État partie). Quelles mesures l’État partie a‑t‑il prises pour garantir la compatibilité de la législation relative à la violence sexuelle avec le Pacte et l’accès à la justice pour les femmes victimes de violence?

Droit à la vie , interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants et traitement des détenus (art. 6 , 7 et 10 )

13.Indiquer a) si les personnes détenues pour des raisons de santé mentale peuvent obtenir une révision judiciaire rapide de la décision de placement en détention; b) si des systèmes d’inspection ont été mis en place conformément aux Principes des Nations Unies pour la protection des personnes atteintes de maladie mentale et pour l’amélioration des soins de santé mentale; c) quelles mesures ont été prises face au nombre élevé de personnes atteintes de maladie mentale qui se trouvent en prison. Donner également des renseignements détaillés sur le traitement de ces personnes dans les établissements de détention.

14.Quelles mesures l’État partie a‑t‑il prises face au nombre élevé de Maoris incarcérés, en particulier de femmes maories? S’est‑il fixé des objectifs et un calendrier précis pour faire baisser le nombre élevé de Maoris en prison? Quelles mesures a‑t‑il prises pour faire diminuer le taux de récidive chez les Maoris?

15.Donner des explications au sujet de la compatibilité du projet de loi portant modification de la loi sur la gestion des établissements pénitentiaires (Contrats de gestion des prisons) de2009 avec les obligations qui incombent à l’État partie en vertu de l’article 10 de la Convention.

16.Donner des informations détaillées sur les cas où la police a utilisé des pistolets neutralisants à impulsion électrique «TASER». Exposer aussi les règles de base imposées pour leur utilisation, et indiquer si une étude a été réalisée dans l’État partie pour déterminer les conséquences que peut avoir l’utilisation de ce type d’armes.

Traite des êtres humains (art. 8)

17.Donner des renseignements sur a) le Plan d’action pour la prévention de la traite des êtres humains (par. 151 du rapport); b) les dispositions prises pour enregistrer les cas de traite et recueillir des renseignements à leur sujet.

Droits des étrangers (art. 13)

18.Commenter les renseignements reçus par le Comité selon lesquels le projet de loi de 2007 sur l’immigration, et en particulier la procédure de «contrôle» (par. 246 du rapport), ne serait pas parfaitement compatible avec le principe de non‑refoulement.

Droit à un procès équitable et égalité devant la loi (art. 14 et 26)

19.Décrire les mesures que l’État partie envisage de prendre pour garantir le plein respect du droit à la présomption d’innocence pour les personnes soupçonnées d’actes de terrorisme et les personnes trouvées en possession de stupéfiants, eu égard à l’arrêt de la Cour suprême dans l’affaire R . v. Hansen (par. 14 à 16 du rapport de l’État partie). Indiquer également les résultats de l’examen par le Parlement de la loi de 1975 sur l’abus de drogues (par. 14).

Droit au respect de la vie privée, l iberté d ’ expression et liberté d ’ association (art. 17, 19 et 21)

20.D’après les renseignements dont dispose le Comité, certaines dispositions du projet de loi de 2009 portant modifications de la procédure d’enquête pénale qui autorise le prélèvement et la conservation d’échantillons et de profils ADN dans de plus larges proportions constituent une restriction injustifiée et excessive du droit à la vie privée. Commenter cette information à la lumière de l’article 17 de la Convention.

21.Donner des précisions sur la compatibilité de la décision rendue par la High Court dans l’affaire Police v. Beggs (par. 319 du rapport) avec les articles 19 et 21 du Pacte.

Droits de l’enfant (art. 24)

22.À la lumière des articles 7 et 24 du Pacte, présenter des observations sur le référendum qui doit avoir lieu à la mi‑2009 portant sur la modification de l’article 59 de la loi pénale de 1961, qui ôte aux parents qui infligent des châtiments corporels à leurs enfants la possibilité d’invoquer l’excuse de la force «raisonnable».

23.Apporter des renseignements montrant l’ampleur de la pratique des sévices à enfant dans l’État partie et sur les mesures prises pour y mettre un terme.

24.Préciser si l’État partie envisage de relever l’âge minimum de la responsabilité pénale pour meurtre et homicide involontaire, qui est aujourd’hui de 10 ans.

Droit de prendre part à la direction des affaires publiques (art. 25)

25.Selon les renseignements dont dispose le Comité, la loi électorale est en cours de révision. Indiquer ce qui a été fait pour faire en sorte que le texte qui va être adopté soit entièrement conforme aux dispositions de l’article 25 du Pacte. Donner également des renseignements à jour sur les règles applicables au financement des activités des partis politiques.

Droits des personnes appartenant à des minorités (art. 27)

26.Quelles mesures l’État partie envisage‑t‑il de prendre pour incorporer le Traité de Waitangi au droit interne? Préciser si un mécanisme de règlement global des revendications foncières des peuples autochtones, conforme au Traité de Waitangi et aux dispositions du Pacte, a été mis en place. Indiquer également si le Tribunal de Waitangi a été doté de ressources financières accrues.

Diffusion d’une information concernant le Pacte (art. 2)

27.Indiquer les dispositions prises par l’État partie pour diffuser une information concernant le Pacte, la présentation du cinquième rapport périodique, l’examen de ce rapport par le Comité et les précédentes observations finales relatives au quatrième rapport périodique. Expliquer comment la société civile et les institutions nationales des droits de l’homme ont participé à l’élaboration du rapport.

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