Comité des droits des personnes handicapées

Liste des points à traiter concernant le rapport initiald’El Salvador, adoptée par le Comité à sa neuvième session(15-19 avril 2013)

A.Objet et obligations générales (art. 1er à 4)

1.L’État partie envisage-t-il de retirer la réserve qu’il a émise à l’égard de la Convention le 28 janvier 2010?

2.L’État partie a-t-il pris des mesures concrètes pour harmoniser ses lois, en particulier la loi pour l’égalité des chances (2000), avec la Convention, et pour incorporer dans l’ordre juridique interne les normes énoncées dans la Convention (rapport de l’État partie, par. 4 et 17)?

3.Où en est l’élaboration de la politique nationale de prise en charge intégrale des personnes handicapées (rapport de l’État partie, par. 22 à 28)?

4.En quoi consiste la politique nationale d’égalité des chances en faveur des personnes handicapées qui est actuellement mise en œuvre (rapport de l’État partie, par. 28)?

5.Comment a-t-on fait en sorte de garantir la participation des personnes handicapées à l’élaboration des politiques publiques et de la politique de prise en charge intégrale?

6.Fournir des renseignements sur la procédure utilisée par l’État partie pour qualifier le handicap d’une personne.

B.Droits spécifiques (art. 5 à 30)

Article 5

7.L’État partie a-t-il l’intention d’inclure le motif du handicap dans la définition de la non-discrimination, conformément à l’article 5 de la Convention? Dans le rapport de l’État partie, il est fait référence à des «mesures d’action positive». Quels effets ces mesures ont-elles eus sur la vie des personnes handicapées? Le refus d’aménagement raisonnable est-il reconnu par la législation nationale comme constituant un motif de discrimination interdit?

Article 8

8.Indiquer si la façon dont les entités promeuvent l’image des personnes handicapées dans les campagnes de sensibilisation fait l’objet d’une supervision, le but étant que ces campagnes soient conformes à la Convention.

9.Indiquer s’il existe, à l’intention des acteurs du système judiciaire, un plan ou un programme de formation, d’information et de sensibilisation à la législation concernant les personnes handicapées et aux droits de ces personnes.

Article 9

10.Quel est le résultat des initiatives mises en œuvre dans le cadre du premier Plan national d’accessibilité? Pour quelles raisons la construction aux normes d’accessibilité n’est-elle garantie que dans la zone métropolitaine de San Salvador et pas dans le reste du pays? Que prévoit l’État partie pour remédier à cette situation?

11.Indiquer quelles sont les mesures adoptées par le Vice-Ministère des transports pour garantir le droit à la mobilité des personnes handicapées lorsqu’elles souhaitent utiliser les transports publics.

Article 11

12.Donner des informations sur les mesures adoptées par l’État partie pour prendre en considération les personnes handicapées dans les plans d’action face aux catastrophes naturelles, et indiquer comment est conçue la consultation en la matière des organisations représentant les personnes handicapées.

Article 12

13.Quelles mesures l’État partie a-t-il adoptées pour réviser ou abroger les dispositions du droit civil qui considèrent comme entièrement incapables les «sourds-muets, les aliénés et les mineurs âgés de moins de 14 ans»? Quelles mesures ont été adoptées par l’État partie pour remplacer le modèle de la prise de décisions par substitution par le modèle d’accompagnement de la décision?

Article 13

14.Indiquer où en est le projet d’introduction de la langue des signes salvadorienne au Secrétariat général de la Cour suprême de justice (rapport de l’État partie, par. 92).

Article 14

15.Indiquer s’il existe des voies de recours permettant aux personnes handicapées de contester une mesure de placement involontaire en établissement.

Article 15

16.Indiquer s’il existe un mécanisme de protection quelconque en cas de traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Article 16

17.Préciser quels sont les indicateurs utilisés pour démontrer l’efficacité des mesures de prévention, de réduction et/ou d’élimination de la maltraitance sur les enfants handicapés; quels sont les mécanismes de coordination et de supervision mis en place par l’Institut salvadorien de protection de l’enfance et de l’adolescence (ISNA) et l’Institut salvadorien de promotion de la femme (ISDEMU) conformément à l’article 16 de la Convention, et indiquer si ces institutions disposent d’interprètes en langue des signes salvadorienne pour s’occuper correctement des personnes sourdes.

18.Indiquer s’il existe des programmes et/ou des politiques de prévention de la violence sexuelle, de la traite et de l’exploitation sexuelle, ainsi que de protection des personnes handicapées contre ces phénomènes, et préciser comment on a évalué la qualité, l’efficacité, l’efficience et le degré de couverture des programmes mis en œuvre en la matière.

Article 17

19.Donner des renseignements sur le cadre normatif en place pour protéger les personnes handicapées contre les expériences ou traitements médicaux effectués sans leur consentement libre et éclairé, ainsi que sur les mesures adoptées pour éviter la prise de décisions par substitution dans ces deux types de cas. Indiquer aussi s’il existe des mécanismes de plainte accessibles dans les cas d’expériences pratiquées ou de traitements médicaux administrés sans le consentement des intéressés. Fournir également des informations sur le cadre régissant l’utilisation de moyens d’immobilisation et de contrainte physique ou pharmacologique, ainsi que les traitements forcés dans les services psychiatriques.

20.Préciser les mesures prises par l’État partie pour incriminer, interdire et sanctionner la stérilisation forcée afin de s’assurer qu’aucune fille ou femme handicapée ne soit stérilisée sans avoir donné son consentement libre et éclairé. Comment protège-t-on les femmes handicapées contre l’avortement forcé? Cette pratique constitue-t-elle une infraction au regard du Code pénal de l’État partie?

Article 18

21.Présenter en détail les projets prévus par l’État partie pour réviser et harmoniser avec la Convention la loi de 1982 relative à la délivrance et au renouvellement des passeports et des autorisations d’entrée sur le territoire de la République, et faire en sorte que les personnes handicapées bénéficient de l’égalité de traitement dans le cadre des démarches et procédures de délivrance ou d’émission de passeports et d’autorisations d’entrée sur le territoire.

Article 19

22.Indiquer quelles stratégies l’État partie a mises en place pour garantir l’autonomie de vie des personnes handicapées.

Article 20

23.Indiquer comment est garanti l’accès à des services d’aides techniques aux personnes handicapées qui ne sont pas prises en charge par les institutions citées au paragraphe 128 du rapport de l’État partie. Quelles sont les allocations budgétaires prévues pour promouvoir la mobilité de ces personnes et leur donner accès à des aides techniques, et de telles aides existent-elles sur l’ensemble du territoire?

Article 21

24.Indiquer quelles sont les mesures concrètes appliquées par l’État partie pour rendre ses sites Internet accessibles aux personnes handicapées. Donner également des informations sur les plans et le budget prévus pour garantir l’accès à l’information publique et à la communication, y compris dans les médias privés, les périodiques et les pages Web, à la radio et à la télévision, par des moyens de communication améliorée et alternative et sous toutes les autres formes de communication accessibles.

25.Indiquer si l’État partie a adopté des mesures en vue de reconnaître officiellement la langue des signes.

Article 23

26.Indiquer ce que l’État partie a entrepris pour abroger les dispositions législatives restrictives relatives au droit au mariage des personnes handicapées et pour harmoniser le Code de la famille avec la Convention. Quelles mesures ont été adoptées pour empêcher que les enfants handicapés ne soient séparés de leurs parents ou que les parents handicapés ne soient séparés de leurs enfants?

Article 24

27.Donner des informations sur les mesures immédiates visant à garantir le droit à l’éducation inclusive des enfants et des adolescents handicapés, ainsi que sur les mesures destinées à garantir la pleine intégration des étudiants handicapés à tous les niveaux du système d’enseignement de l’État partie.

Article 25

28.Indiquer quelles sont les mesures concrètes et d’application immédiate que l’État partie entend mettre en œuvre pour garantir aux personnes handicapées l’accès à la santé, y compris aux services de santé sexuelle et génésique, ainsi que pour leur garantir les droits qui leur sont reconnus, notamment en ce qui concerne l’accessibilité physique et l’accessibilité de la communication, ainsi que l’accès aux médicaments; indiquer aussi lesbudgets prévus à cet effet, dans les zones urbaines comme dans les zones rurales.

Article 26

29.L’État partie prévoit-il de prendre des mesures pour remédier aux difficultés liées aux services de réadaptation et étendre la couverture d’accès à ces services et aux aides techniques, ycompris les services de réadaptation de proximité, sur l’ensemble du territoire national?

Article 27

30.Indiquer les mesures concrètes qui seront adoptées pour rendre effective l’obligation faite aux secteurs public et privé d’embaucher des personnes handicapées dans une proportion de 1 pour 25 employés dans les entreprises ou les unités de travail, ainsi que les mesures déjà adoptées pour intégrer les personnes handicapées sur le marché du travail ouvert.

31.Donner des informations sur les politiques, plans ou programmes existants destinés à accroître les compétences et les qualifications professionnelles des personnes handicapées, ainsi que leur employabilité.

Article 28

32.Fournir des renseignements sur le niveau de protection contre la pauvreté dont bénéficient les personnes handicapées et préciser si les politiques de lutte contre la pauvreté comportent un volet spécifique pour ces personnes. Quelles sont les mesures que prend l’État partie pour actualiser la Politique nationale de développement intégral en faveur des personnes handicapées?

Article 29

33.Indiquer les mesures que l’État partie a adoptées pour améliorer l’accès aux bureaux de vote pour les personnes handicapées.

34.Indiquer ce qui a été fait pour abroger les dispositions du Code électoral qui interdisent aux personnes handicapées de se porter candidates à des fonctions électives.

35.Indiquer les mesures que l’État partie a adoptées pour garantir pleinement le droit de vote de toutes les personnes handicapées, y compris les mesures prises pour éliminer la restriction du droit de vote des personnes handicapées privées de leur capacité juridique.

C.Mères et enfants handicapés (art. 6 et 7)

Article 6

36.Expliquer et préciser si l’avant-projet de loi sur l’égalité, l’équité et l’éradication de la discrimination à l’égard des femmes en El Salvador (voir CRPD/C/SLV/1,par.39) s’applique aux femmes et aux filles handicapées et s’il prévoit des mesures spécifiques à leur intention.

Article 7

37.Indiquer si le Plan d’action national pour l’enfance, élaboré par l’ISNA, prévoit des mesures spécifiques pour les enfants handicapés.

D.Obligations spécifiques de l’État partie (art. 31 à 33)

Article 31

38.Donner des informations sur les mesures qui sont prévues pour élaborer un système national de données statistiques actualisées et ventilées recensant les personnes handicapées, entre autres.

Article 32

39.Indiquer comment sont utilisées les ressources que l’État partie obtient au titre de la coopération internationale pour la mise en œuvre de la Convention et de quelle manière les personnes handicapées et les organisations qui les représentent participent à la conception, à l’élaboration et à l’évaluation des projets financés.

Article 33

40.Indiquer si l’État partie a désigné un ou plusieurs mécanismes de suivi indépendants, conformément au paragraphe 2 de l’article 33 de la Convention, et dans l’affirmative préciser lesquels.

41.Indiquer de quelle manière l’État partie associe les organisations de personnes handicapées à la fois au mécanisme de suivi national et au mécanisme indépendant, et préciser quel type d’appui il leur fournit pour l’exécution de ces fonctions de suivi.