Comité pour l’élimination de la discrimination raciale
Rapport valant dix-huitième à vingtième rapports périodiques soumis par le Guatemala en application de l’article 9 de la Convention, attendu en 2022 * , **
[Date de réception : 21 février 2022]
I.Introduction
1.En ce qui concerne la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ci-après « la Convention ») et son application dans tous les domaines, le Guatemala reconnaît que la discrimination en général et la discrimination raciale en particulier sont encore pratiquées partout dans le monde, principalement à l’égard des peuples autochtones et des personnes d’ascendance africaine.
2.Conformément à la recommandation formulée par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale dans ses observations finales (CERD/C/GTM/CO/16-17), le Guatemala a l’honneur de soumettre ses dix-huitième à vingtième rapports périodiques, dans lesquels il aborde toutes les questions soulevées par le Comité.
3.Pour s’acquitter de son engagement international et soumettre le présent rapport, le Guatemala s’est appuyé sur l’important effort accompli conjointement par les institutions publiques pour collecter des informations. Pour donner suite à l’article 9 de la Convention, la contribution du bureau de coordination interinstitutionnelle chargé d’élaborer les rapports sur les droits des peuples autochtones, la lutte contre la discrimination raciale et la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, qui doivent être soumis aux mécanismes de contrôle universels et régionaux des droits de l’homme, a également été précieuse. Ce bureau est placé sous l’autorité de la Commission présidentielle de lutte contre la discrimination et le racisme à l’égard des peuples autochtones au Guatemala.
4.Le présent rapport porte sur la période 2017-2021. Les éléments apportés en réponse au paragraphe 47 des observations finales (CERD/C/GTM/CO/16-17), dans lequel le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale demande à l’État de fournir des renseignements sur la suite qu’il aura donnée aux recommandations figurant aux paragraphes 10 (législation) et 16 a), c) et d) (conflits armés et accords de paix), sont repris dans le rapport uniquement à titre de référence.
5.Le Guatemala n’est pas le seul pays éprouvé par la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), qui a coûté la vie à plus de deux millions de personnes, endeuillant des familles et des sociétés entières sans discrimination, comme l’a fait observer António Guterres, Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Les États ont dû prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger leurs habitants.
6.Le Guatemala salue les efforts que tous les États ont accomplis pour lutter contre la pandémie de COVID-19. Il salue également l’aide internationale, apportée sous forme de dons de vaccins, qui montre que la coopération entre les pays est essentielle pour lutter contre cette pandémie.
II.Renseignements relatifs aux questions soulevées dans les observations finales (CERD/C/GTM/CO/16-17) concernant l’application des articles 1er à 7 de la Convention
7.Le Guatemala est un pays riche de nombreuses ethnies et langues. Le pourcentage élevé d’autochtones dans le pays présente un grand intérêt pour la communauté internationale, ainsi que pour les organisations spécialisées. L’existence et les droits fondamentaux des peuples autochtones doivent être reconnus. En 2018, selon le recensement de la population et du logement, le Guatemala comptait 6 491 199 autochtones et 27 647 personnes d’ascendance africaine soit, respectivement, 43,60 % et 0,18 % de la population totale du pays.
8.Conformément à l’article 1er de la Convention, le Guatemala continue de prendre les initiatives nécessaires pour combattre le fléau de la discrimination, infraction définie à l’article 202 bis du Code pénal.
Données statistiques
9.Depuis 2008, en s’appuyant sur le manuel de l’Institut national de statistique pour l’intégration transversale des dimensions de genre et d’appartenance ethnique, et afin de proposer systématiquement des stratégies et des propositions concernant la législation, les politiques et les programmes, dans tous les domaines et à tous les niveaux, le Guatemala procède à la collecte systématique de données prenant en compte la variable ethnique.
10.L’auto-identification est une source de données, de portée universelle, qui permet de connaître et de faire connaître les populations autochtones et de procéder à une désagrégation géographique à l’échelle territoriale, ce qui facilite l’intégration des analyses sociodémographiques inclusives dans les politiques nationales.
11.Par l’intermédiaire de l’organisme chargé d’élaborer et d’exécuter la politique nationale de statistiques visant à collecter, produire, analyser et diffuser des statistiques fiables, utiles, transparentes et efficaces, le Guatemala a mis en place des mécanismes de collecte de données dans différents domaines, afin que les institutions publiques puissent mettre en œuvre des mesures en faveur des droits de l’homme.
12.Le XIIe recensement national de la population et VIIe recensement national du logement a été réalisé en 2018. Cet outil fournit des données sur la population et le logement au niveau national, ventilées notamment par sexe, âge, niveau d’instruction, appartenance ethnique, accès aux services, logement, composition du ménage, entre autres.
13.À l’occasion des recensements précités, dans le cadre de divers dialogues et groupes de travail préparatoires, il est apparu nécessaire d’inclure dans la méthodologie de recensement, les critères de genre et d’auto-identification selon le peuple et la communauté linguistique d’origine. Grâce à cette mesure, le Guatemala dispose de données démographiques prenant en compte des variables ethniques, sur lesquelles l’Institut national de statistique continue de travailler et qui lui permettent de faire des projections.
14.Selon les estimations et projections de l’Institut national de statistique, entre 2017 et 2021, la population du Guatemala a augmenté de 1 022 328 habitants (voir annexe 1).
15.En 2017, la population guatémaltèque comptait 7 925 506 hommes et 8 161 912 femmes. En 2021, selon les estimations, elle comptait 8 419 722 hommes et 8 690 024 femmes, soit une croissance démographique de 494 216 hommes et de 528 112 femmes.
16.Concernant le contexte démographique, le Guatemala présente pour la première fois les indicateurs structurels par appartenance ethnique et par âge pour 2018, en se basant sur la population recensée, soit 14 901 286 personnes, représentant 91,15 % de la population totale.
17.Depuis 2018, le Guatemala dispose d’indicateurs pertinents sur les estimations et les projections annuelles concernant la croissance démographique et prenant également en compte le taux de migration internationale des Guatémaltèques. Ces indicateurs fournissent des données plus réalistes susceptibles de contribuer à la mise en œuvre d’initiatives en faveur des droits de l’homme.
18.Afin d’organiser et de tenir un registre de l’état civil des ressortissants nationaux, dans un cadre juridique offrant certitude et fiabilité, le Guatemala, par l’intermédiaire du registre national des personnes, a procédé à la collecte de données selon trois modalités :
a)Saisie de données pour l’obtention et la délivrance du document personnel d’identité, via le système de saisie des données biométriques et biographiques ;
b)Enregistrement des faits et actes d’état civil, via les services de l’état civil ;
c)Enregistrement, basé sur des règles simplifiées, des faits et actes d’état civil, via un système de traitement automatisé des données, qui a permis de constituer un registre d’identification unique de toutes les personnes physiques, dans lequel 2 762 953 saisies ont été effectuées entre 2017 et 2021.
19.Le document personnel d’identité est le seul document public officiel, personnel et non transférable. Tous les Guatémaltèques et les étrangers domiciliés au Guatemala âgés de plus de 18 ans, inscrits au registre national des personnes, ont le droit et l’obligation de demander ce document, seul exigé pour tous les actes civils, administratifs et juridiques, dans les situations où l’identification est requise par la loi, ainsi que pour l’exercice du droit de vote.
20.En juin 2021, 6 464 220 documents personnels d’identité avaient été délivrés.
Législation
21.Plusieurs propositions de loi visent à défendre et à promouvoir les droits des peuples autochtones, ainsi qu’à éliminer la discrimination et le racisme. Pour que ces lois soient adoptées, il est nécessaire que tous les citoyens participent à un changement de mentalité, d’attitude et de comportement et qu’il existe une volonté politique de la part des organes de l’État qui, conformément à la loi, sont directement chargés d’élaborer et d’adopter ces propositions de loi. Ces différentes propositions figurent en annexe.
22.La proposition la plus récente porte le numéro 5494. Elle date de novembre 2018 et vise à établir un nouveau Code pénal.
Mesures institutionnelles
23.Dans le cadre des évaluations institutionnelles, différentes mesures ont été mises en œuvre par les institutions créées pour promouvoir et protéger les droits des peuples autochtones et lutter contre la discrimination et le racisme.
24.En 2017, la Commission présidentielle contre la discrimination et le racisme à l’égard des peuples autochtones a organisé six réunions avec des représentants des peuples autochtones, selon la couverture géographique de l’institution, ainsi que des entretiens avec ses anciens commissaires présidentiels et des acteurs de la coopération internationale, l’objectif étant d’avoir une vision d’ensemble, à partir des avis, des commentaires et des critiques formulés sur le travail effectué par la commission depuis 2002. Cette évaluation a permis de déterminer les objectifs et les défis à relever sur le plan institutionnel.
25.Depuis 2017, le bureau du Défenseur des droits des femmes autochtones encourage les organisations de femmes autochtones à participer au dialogue et à la feuille de route sur les droits des femmes autochtones, ainsi qu’au programme coordonné dans le cadre duquel ont notamment été identifiés les progrès, les objectifs et les défis suivants :
Promouvoir l’organisation des dialogues et des rencontres d’organisations de femmes autochtones ;
établir des partenariats en s’appuyant sur le programme coordonné en faveur des femmes mayas, garifunas et xinkas du Guatemala et sur les droits spécifiques des femmes autochtones ;
Améliorer la prise en charge des cas de violence par des mesures qualitatives et réorienter les stratégies afin de renforcer leur incidence sur les politiques publiques.
26.Depuis 2020, afin de contribuer à éliminer toutes les formes de violence et de discrimination à l’égard des femmes autochtones, le bureau du Défenseur des droits des femmes autochtones a élargi sa prise en charge en mettant en place un centre d’appel à quatre chiffres (1529), qui assure vingt-quatre heures sur vingt-quatre un service dans les langues kaqchikel, k’iche’, mam et q’eqchi’. Il fournit aussi une prise en charge psychologique et juridique culturellement pertinente et une prise en charge globale des femmes victimes de violations de leurs droits fondamentaux. L’antenne régionale d’Izabal prend également en charge les femmes d’ascendance africaine et garifunas.
27.Depuis 2021, conformément à sa mission, à laquelle sont associés des pouvoirs stratégiques, politiques et opérationnels, le bureau du Défenseur des droits des femmes autochtones fait partie intégrante du modèle de prise en charge globale des femmes victimes de violence Ixkem, en coordination avec le ministère public et les tribunaux spécialisés. Ce système assure une prise en charge immédiate et globale et apporte une réponse différenciée et efficace aux femmes victimes de violence, grâce à une coordination interinstitutionnelle qui vise à éviter toute victimisation secondaire et à améliorer les mécanismes d’enquête judiciaire.
28.Le plan stratégique institutionnel du bureau du Défenseur des droits des femmes autochtones fait état de quatre avancées vers une meilleure prise en charge des femmes victimes de violence :
a)En 2021, 10 % des femmes autochtones ont accès à des services de base respectueux de leur culture et de l’égalité femmes-hommes en matière de santé, d’éducation et de travail, conformément aux axes 1, 2 et 3 du programme coordonné en faveur des femmes mayas, garifunas et xinkas du Guatemala ;
b)En 2021, 25 % des femmes autochtones participent aux activités du bureau du Défenseur des droits des femmes autochtones et interviennent dans la formulation et la mise en œuvre de politiques publiques respectueuses de leur culture et de l’égalité femmes‑hommes, conformément à l’axe 5 du programme coordonné en faveur des femmes mayas, garifunas et xinkas du Guatemala ;
c)En 2021, avec le soutien du bureau du Défenseur des droits des femmes autochtones, 10 % des femmes autochtones ont accès à une justice respectueuse de leur culture et de l’égalité femmes-hommes, conformément à l’axe 6 du programme coordonné en faveur des femmes mayas, garifunas et xinkas du Guatemala ;
d)En 2021, le nombre de femmes autochtones qui bénéficient de services de prévention et d’aide juridique, sociale et psychologique contribuant à éliminer toutes les formes de violence et de discrimination à leur égard a augmenté de 7,45 %, conformément à l’axe 7 du programme coordonné en faveur des femmes mayas, garifunas et xinkas du Guatemala.
29.Grâce à ces initiatives, qui permettent de disposer de renseignements sur l’auto‑identification provenant de fichiers administratifs et informatiques, le bureau du Défenseur des droits des femmes autochtones a assuré une prise en charge adaptée des femmes, en fonction de leur peuple et de leur communauté linguistique d’origine.
30.Le Ministère des finances publiques met en œuvre des initiatives internes visant à fournir aux usagers des services plus inclusifs et à éliminer la discrimination et le racisme de sa culture organisationnelle.
31.Le Ministère des finances publiques, dans le cadre du budget général de la Nation, fournit des données sur le budget alloué pour la période 2017-2021 à la Commission présidentielle contre la discrimination et le racisme à l’égard des peuples autochtones, au ministère public, au bureau du Défenseur des droits des femmes autochtones, au pouvoir judiciaire, au Fonds de développement autochtone du Guatemala, à l’Académie des langues mayas du Guatemala et au bureau du Défenseur des droits de l’homme.
32.L’un des principaux défis que le bureau du Défenseur des droits des femmes autochtones doit relever tient au budget dont il dispose, qui s’élève depuis 2017 à 19 millions de quetzales, soit environ 2,5 millions de dollars par an.
33.Le bureau du Défenseur des droits des femmes autochtones a mené une politique de recrutement inclusive, sans discrimination aucune. Il fait état de 84 collaborateurs en 2017, 83 en 2018 et 2019, 85 en 2020 et 84 en 2021.
34.Depuis la création, en 2020, du manuel de procédures relatif aux critères de base retenus pour caractériser les personnes dans les fichiers du pouvoir judiciaire, des travaux sont en cours pour obtenir des statistiques nationales sur les personnes prises en charge de manière culturellement pertinente dans le secteur de la justice.
35.Le secrétariat des peuples autochtones du pouvoir judiciaire a mis en œuvre en 2021 un instrument d’enregistrement des personnes incluses qui permet l’auto-identification par peuple et par communauté linguistique d’origine, escomptant disposer de statistiques fiables en 2022. Il a également instauré la politique du pouvoir judiciaire relative à l’accès des peuples autochtones à la justice, qui a pour objectif de garantir l’accès des autochtones aux services de justice, dans le respect des principes adoptés par les instruments juridiques nationaux et internationaux et des critères de présence géographique, d’appartenance linguistique et culturelle, de reconnaissance, de coordination et de participation de ces peuples.
36.En 2021, le ministère public compte 4 783 collaborateurs au niveau national. À ce jour, il ne dispose pas d’une base de données ventilées selon le peuple ou la communauté linguistique d’origine. La création d’un tel outil représente un défi à relever.
37.En matière de lutte contre les discriminations, le système informatique intégré du ministère public fait état de 331 plaintes reçues en 2017, 409 en 2018, 352 en 2019, 301 en 2020 et 172 entre janvier et juin 2021. Ces chiffres s’ajoutent à 1 365 autres plaintes, ce qui porte à 2 930 le nombre total de plaintes pour discrimination reçues.
38.Selon l’unité du ministère public spécialisée en matière de discrimination, 300 plaintes ont été rejetées en 2017, 262 en 2018, 303 en 2019, 325 en 2020 et 198 entre janvier et juin 2021. Ces chiffres s’ajoutent à 522 autres plaintes rejetées, ce qui porte à 1 910 le nombre total de plaintes pour discrimination rejetées.
39.D’après les registres du système de gestion des tribunaux, en juin 2021, le pouvoir judiciaire a fait état de 98 plaintes déposées pour discrimination et d’un acquittement, au titre de l’article 202 bis du Code pénal.
40.Le nombre de plaintes pour discrimination ayant abouti à une décision ayant force de chose jugée a été de deux en 2017 et de deux en 2018.
41.Dans le cadre du renforcement institutionnel, le service du personnel du ministère public est désormais en mesure de fournir des données statistiques sur les fonctionnaires grâce à l’option « Mon profil » de la plateforme du système informatique administratif du ministère public.
42.En outre, depuis 2019, le ministère public a été renforcé par la création de parquets spécialisés dans les infractions commises contre les journalistes, les agents de l’administration judiciaire et les syndicalistes, en application des décisions nos 68, 69 et 70 de la Procureure générale, à la tête du ministère public. Le parquet spécialisé dans les affaires de droits de l’homme a également été renforcé, en application du plan stratégique du ministère public 2018-2023.
43.Depuis novembre 2020, dans le cadre des mesures prises en raison de la pandémie de COVID-19, le système informatique de contrôle des enquêtes du ministère public a mis en place la plateforme numérique YO DENUNCIO (Je porte plainte), outil d’accès à la justice qui permet à chacun de porter plainte, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, trois cent soixante-cinq jours par an. Cette plateforme, disponible à partir de tout appareil intelligent, permet également de :
Consulter l’état d’avancement des plaintes ;
Demander un certificat du fichier national des délinquants sexuels ;
Déposer des demandes d’accès à l’information publique ;
Déclarer la perte de documents ;
Trouver le bureau le plus proche, grâce à la géolocalisation ;
Déposer des réclamations et des signalements, entre autres services.
44.Le Fonds de développement autochtone du Guatemala est l’institution chargée de promouvoir le développement des peuples autochtones, dans le respect de leur vision du monde, et de conseiller le Gouvernement dans ce domaine. Il dispose d’une ligne budgétaire dans le budget national ainsi que, dans le cadre du renforcement institutionnel, de collaborateurs appartenant à divers peuples autochtones.
45.Les différents programmes mis en œuvre par ce fonds ont permis d’obtenir les résultats suivants :
a)Programme de formation En el ejercicio pleno de derechos (Pour le plein exercice des droits) :
En 2017, 395 personnes ont été formées (195 hommes et 200 femmes), dont 281 Kaqchikels, 86 K’iche’s et 28 Q’eqchi’s ;
En 2018, 575 personnes ont été formées (300 hommes et 329 femmes), dont 337 Kaqchikels, 68 K’iche’s et 170 Q’eqchi’s ;
En 2019, 3 875 personnes ont été formées (1 151 hommes et 2 724 femmes), dont 1 450 Kaqchikels, 1 701 K’iche’s, 260 Tz’utujils, 248 Mams, 116 Q’eqchi’s et 100 Garifunas ;
En 2020, 2 212 personnes ont été formées (746 hommes et 1 466 femmes), dont 507 Xinkas, 481 Poqomchí’s, 236 Pocomams, 281 Kaqchikels, 180 Garifunas, 180 Achis, 157 Mams, 140 K’iche’s et 50 Q’eqchi’s.
b)Programme Beneficiarios de insumos para el desarrollo (Bénéficiaires de moyens de production pour le développement) :
En 2017, 192 hommes et 6 561 femmes ont bénéficié de ce programme, dont 90 Achis, 360 Ixils, 2 210 Kaqchikels, 1 094 K’iche’s, 903 Mams, 274 Poqomchi’s, 1 116 Q’eqchi’s et 706 Tz’utujil ;
En 2018, 31 hommes et 353 femmes ont bénéficié de ce programme, dont 133 Kaqchikels, 103 K’iche’s, 90 Mams, 32 Pocomams et 26 Q’eqchi’s ;
En 2019, 1 038 hommes et 3 484 femmes ont bénéficié de ce programme, dont 1 846 Kaqchikels, 814 Mams, 688 K’iche’s, 501 Xinkas, 193 Sipakapenses, 177 Q’eqchi’s, 127 Tz’utujils, 51 Pocomams, 50 Ixils, 45 Achis et 30 Poqomchi’s ;
En 2020, 1 800 hommes et 4 886 femmes ont bénéficié de ce programme, dont 2 324 Kaqchikels, 1 900 Q’eqchi’s, 889 K’iche’s, 400 Poqomchi’s, 375 Tz’utujils, 294 Mams, 251 Achis, 74 Pocomams, 40 Q’anjob’als, 35 Awakatekas, 33 Chujs, 33 Chalchitekas, 33 Akatekas et 5 Xinkas.
c)Programme Recursos tecnológicos educativos (Ressources technologiques éducatives) :
En 2019, 7 708 filles et 8 285 garçons de 79 écoles publiques ont bénéficié de ce programme, dont 6 228 Kaqchikels, 4 781 K’iche’s, 2 149 Mams, 803 Q’eqachi’s, 738 métis (ou ladinos), 524 Achis, 278 Tz’utujils, 231 Ixils, 151 Popti’s/Jakaltekas et 110 Pocomans.
46.Les données fournies par le Fonds de développement autochtone du Guatemala ont été collectées via les formulaires d’inscription des bénéficiaires des différents programmes.
47.L’Académie des langues mayas du Guatemala encourage le développement de ces langues par la recherche ainsi que par leur standardisation, leur apprentissage et leur diffusion. À cet effet, l’État a inscrit une ligne budgétaire dans le budget national et compte 283 collaborateurs autochtones au niveau national.
48.L’article 10 de la loi relative aux langues nationales dispose que les institutions et les organismes publics doivent tenir des registres, mettre à jour et communiquer des données sur l’appartenance sociolinguistique de leurs usagers, afin d’adapter leur prestation de services.
49.Les services de conseil proposés par l’Académie des langues mayas du Guatemala comprennent : I). Conseils en matière linguistique et culturelle ; II). Conseils et assistance technique linguistique et culturelle dans les domaines de la formation, de la recherche linguistique et de la traduction ; III). Mise à disposition d’espaces sur Tv Maya Canal 5, pour la promotion et la diffusion de matériels audiovisuels produits en langue garifuna ; et IV). Diffusion de matériel promotionnel sur ses supports numériques.
Discrimination structurelle
50.Pour donner suite aux engagements pris dans le cadre des objectifs de développement durable, mettre en œuvre les initiatives visant à donner la priorité au contenu du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et assurer le suivi des priorités de développement fixées par le plan national de développement K´atun: nuestra Guatemala 2032, le Guatemala, dans sa politique générale de gouvernement 2020-2024, prend en compte les objectifs et les cibles de développement dans lesquels la promotion et le développement des peuples autochtones sont mentionnés comme nécessaires à la gouvernance et à la sécurité du développement.
51.La politique générale de gouvernement 2020-2024 établit, au point3.2.4 de la section4 (Soluciones de país: metas, acciones e indicadores− Solutions de pays : objectifs, initiatives et indicateurs), la nécessité de mettre en œuvre des stratégies permettant l’inclusion sociale, économique et politique des autochtones, afin qu’ils puissent être autonomes et avoir un pouvoir de décision dans les affaires stratégiques du pays. Elle définit les objectifs ci-après :
Promouvoir la bonne gouvernance et la stabilité sociale en réduisant considérablement l’exclusion, le racisme et la discrimination. Renforcer l’influence des peuples autochtones et leur participation aux décisions stratégiques du pays ;
Promouvoir le droit des peuples autochtones à un niveau élevé d’autonomie dans la gestion de leurs propres affaires, ainsi que leur droit d’avoir des organisations, une structure hiérarchique et des processus décisionnels propres en matière de développement économique et social ;
Établir des cadres politiques stratégiques permettant aux peuples autochtones de disposer de l’autorité nécessaire pour diriger leurs propres affaires, dans le cadre du système juridique et politique national ;
Répondre aux besoins des peuples autochtones en matière d’éducation, de santé, de développement communautaire et productif, de manière pertinente et opportune ;
Promouvoir, au sein du système éducatif, les connaissances et les pratiques ancestrales chez les jeunes générations.
52.En ce qui concerne les politiques de lutte contre la discrimination, il convient de citer :
La politique nationale relative aux sages-femmes des quatre peuples du Guatemala (maya, garifuna, xinka et métis), qui vise à améliorer la santé maternelle et néonatale, dans le cadre d’un système de santé renforcé et respectueux des droits culturels des peuples autochtones ;
La politique publique pour la cohabitation et l’élimination du racisme et de la discrimination raciale, dans le cadre de laquelle ont été mises en place des initiatives visant à construire un État pluriel, en identifiant et en éliminant les mécanismes du racisme et de la discrimination raciale ;
La politique nationale de réparation en faveur des communautés lésées par le barrage hydroélectrique de Chixoy, qui vise à accorder réparation et à trouver des solutions en réponse aux violations des droits de l’homme des trente-trois (33) communautés concernées.
53.La politique relative aux peuples autochtones a pour objectif d’améliorer les conditions de vie des peuples autochtones, en reconnaissant et en respectant pleinement leur identité et leurs propres modes de vie, dans les domaines social, politique, culturel et environnemental. Elle est en cours d’élaboration par le Ministère de la culture et des sports, qui doit ensuite prendre un décret gouvernemental et formuler le plan d’action correspondant.
54.En ce qui concerne l’application du droit à l’auto-identification, le personnel du Secrétariat présidentiel en charge de la planification et de la programmation compte 63 agents mayas, 1 garifuna, 1 xinka, 366 métis et 1 afro-descendant.
55.Le Secrétariat présidentiel en charge de la planification et de la programmation propose également des bourses d’études dans le cadre de la coopération nationale et internationale, principalement destinées à aider les étudiants et les professionnels qui souhaitent élargir leurs horizons universitaires. Les candidats doivent remplir un formulaire comprenant des renseignements d’ordre général et des variables d’information.
56.Ce projet, mené à bien par la Direction de l’administration des bourses et du crédit éducatif, est financé par le Fonds fiduciaire des bourses et du crédit éducatif créé en application du décret gouvernemental no 446-2000 et de l’acte no 144-2000.
57.L’intégration des objectifs définis dans le plan national K ’ atun 2032 et le Programme de développement durable à l’horizon 2030, qui sont des priorités nationales en matière de développement, de réduction de la pauvreté et de protection sociale, se poursuit.
58.Par l’intermédiaire de l’institution chargée de la politique sociale, dont la gestion repose sur les mécanismes institutionnels de coopération et de coordination du système de protection sociale, le Guatemala met en œuvre les programmes suivants, en faveur des personnes vulnérables :
a)La stratégie de développement no 5 prévoit, pour 2024, une augmentation du nombre de bénéficiaires des programmes sociaux en faveur des personnes en situation de pauvreté et de vulnérabilité, à hauteur de 2 662 105 personnes ;
b)Le programme de bourses sociales a accordé, jusqu’en août 2021, des bourses pour les études, l’emploi et la productivité à plus de 8 442 jeunes guatémaltèques. Ce programme social accorde des bourses d’études et des transferts monétaires conditionnels aux personnes en situation de pauvreté et d’extrême pauvreté, dans tous les départements du pays. Le Ministère du développement social met également en œuvre un programme de bourses pour l’enseignement secondaire, l’enseignement supérieur, la formation productive et l’employabilité :
1)Bourse d’enseignement secondaire : elle est destinée aux préadolescents et aux jeunes de 11 à 24 ans en situation de pauvreté ou d’extrême pauvreté, pour leur permettre de poursuivre des études dans les établissements d’enseignement, publics ou privés, agréés par le Ministère de l’éducation ;
2)Bourse d’enseignement supérieur : elle est destinée aux jeunes de 16 à 28 ans des zones urbaines et rurales qui ne peuvent pas accéder aux études supérieures, ou continuer ces études, en raison de la situation de pauvreté ou d’extrême pauvreté dans laquelle ils se trouvent ;
3)Bourse premier emploi : elle vise à faciliter l’intégration des adolescents et des jeunes en situation de pauvreté, d’extrême pauvreté et de chômage sur le marché du travail, en leur permettant d’être embauchés temporairement dans une entreprise en tant qu’apprentis ;
4)Bourse artisan : elle accorde des transferts monétaires conditionnels aux personnes majeures, pour qu’elles puissent renforcer leurs compétences techniques et apprendre à fabriquer des produits artisanaux. Elle cible principalement les femmes des zones rurales, les bénéficiaires étant majoritairement autochtones ;
c)La stratégie de développement du programme vingt-et-un. Pour 2024, elle vise à réduire la pauvreté et l’extrême pauvreté de 27,8 points de pourcentage, en mettant l’accent sur les départements prioritaires. Entre 2014 et 2024, les diminutions prévues sont les suivantes (extrême pauvreté*/pauvreté**) : Alta Verapaz : de 53,6 à 38,71* et de 29,50 à 21,3** ; Sololá : de 39,9 à 28,82* et de 41,10 à 29,7** ; Totonicapán : de 41,1 à 29,68* et de 36,40 à 26,3** ; Huehuetenango : de 28,6 à 20,66* et de 45,20 à 32,6** ; Quiché : de 41,8 à 30,19* et de 32,90 à 23,8** ; Chiquimula : 41,1 à 29,68* et de 29,50 à 21,30**.
59.Le Secrétariat en charge de la sécurité alimentaire et nutritionnelle, en tant qu’institution chargée de coordonner et d’intégrer la sécurité alimentaire et nutritionnelle du Guatemala et d’en assurer le suivi, œuvre pour la réalisation progressive du droit à l’alimentation, en garantissant la sécurité alimentaire et nutritionnelle, en particulier pour les personnes les plus vulnérables. À cet effet, il dispose d’instruments visant à réduire la malnutrition chez les enfants. Il convient notamment de citer :
a)La politique nationale de sécurité alimentaire et nutritionnelle, dont le cadre stratégique coordonné réunit le secteur public, la société civile et les agences de coopération internationale, garantit la sécurité alimentaire et nutritionnelle de la population. La politique actuellement en vigueur fait l’objet d’une mise à jour par le Secrétariat présidentiel en charge de la planification et de la programmation, une version préliminaire étant attendue pour janvier 2022 ;
b)Le décret no 32-2005 (loi relative au système national de sécurité alimentaire et nutritionnelle) et le décret gouvernemental no 75-2006 (règlement d’application de la loi relative au système national de sécurité alimentaire et nutritionnelle).
60.La Commission départementale de sécurité alimentaire et nutritionnelle, en tant qu’entité chargée de promouvoir et de coordonner les initiatives visant à garantir la sécurité alimentaire et nutritionnelle dans les domaines économique, ethnique, linguistique, culturel et social, a mis en œuvre deux stratégies nationales :
a)La stratégie nationale pour la prévention de la malnutrition chronique 2016‑2020. Son objectif général est de réduire l’indicateur national de malnutrition chronique de dix points de pourcentage en quatre ans (2016-2020), en multipliant les initiatives basées sur des données probantes, dans les sept départements dans lesquels la prévalence de la malnutrition chronique chez les enfants de moins de 2 ans est élevée ;
b)La Gran Cruzada Nacional por la Nutrición (Grande croisade nationale pour la nutrition) 2020-2024. Cette initiative vise à rassembler tous les secteurs du pays pour améliorer la nutrition des familles guatémaltèques, en particulier les plus pauvres et les plus marginalisées.
61.Ces initiatives sont complétées par le système national d’information sur la sécurité alimentaire et nutritionnelle, système de surveillance et d’alerte en cas d’insécurité alimentaire et nutritionnelle qui effectue notamment des recherches permettant de mieux identifier les personnes les plus vulnérables, de mesurer l’efficacité des mesures mises en œuvre et de connaître la situation du Guatemala en matière de sécurité alimentaire et nutritionnelle.
62.En 2017, les initiatives concernant la malnutrition chronique ont été axées sur les soins de santé primaires. Il convient de citer à cet égard les mesures du programme Ventana de los mil días (Fenêtre des 1000jours), qui concerne la grossesse et les deux premières années de l’enfant. Elles ont encouragé l’allaitement maternel, les bonnes pratiques nutritionnelles dans l’enfance, les soins aux enfants et la supplémentation nutritionnelle pour les femmes en âge de procréer (1,1million de femmes en insuffisance pondérale ont reçu une supplémentation en micronutriments et 107 358 ont également bénéficié d’un traitement antiparasitaire).
63.En outre, 13 centres de récupération nutritionnelle, ont été mis en place, pour prendre notamment en charge la malnutrition aiguë, dans les départements où son incidence est la plus élevée (Quiché, Huehuetenango, Quetzaltenango et Chimaltenango). Quatre centres de récupération nutritionnelle ont été mis en place dans les hôpitaux d’Alta Verapaz, Petén, Huehuetenango et El Progreso.
64.En 2018, selon la sixième enquête nationale sur la santé maternelle et infantile 2014‑2015, 46,5 % des enfants de moins de 5 ans souffraient de malnutrition chronique et la situation était encore plus grave chez les autochtones, où ce chiffre atteignait 58 %.
65.La politique générale de gouvernement2016-2020 définit des domaines stratégiques en vue de réduire en priorité la malnutrition chronique chez les enfants de moins de 2 ans, en particulier chez les autochtones et en milieu rural. Afin d’obtenir de meilleurs résultats, la stratégie nationale pour la prévention de la malnutrition chronique 2016-2020 a pour objectif général de réduire l’indicateur de malnutrition chronique, grâce à des initiatives appropriées, dans les sept départements où la prévalence de la malnutrition chronique chez les enfants de moins de 2 ans est la plus élevée.
66.En 2018, la mise en place d’une culture communautaire de prévention des maladies, au-delà de leur seul aspect biologique, a été encouragée. L’objectif est d’aborder les problèmes de santé par une organisation communautaire qui s’implique dans la recherche de solutions participatives permettant d’améliorer la santé.
67.Dans le cadre de la politique et de la stratégie précitées, mises en œuvre par le Ministère de la santé publique et de la protection sociale, 1 394 833 enfants de moins de 5 ans ont bénéficié de divers services : vaccination, suivi de croissance, supplémentation en micronutriments, traitement antiparasitaire, entre autres.
68.Le nombre de personnes ayant bénéficié, en 2018, des initiatives du Ministère de la santé publique et de la protection sociale en matière de prévention de la malnutrition chronique, est détaillé ci-après.
Enfants de moins de 1 an vaccinés, en fonction de leur âge et du calendrier de vaccination en vigueur : 331 657 bénéficiaires ;
Enfants de 1 à moins de 5 ans vaccinés, en fonction de leur âge et du calendrier de vaccination en vigueur : 266 687 bénéficiaires ;
Mères d’enfants de moins de 5 ans recevant des conseils pratiques sur les soins aux enfants : 1 465 163 bénéficiaires ;
Enfants de moins de 5 ans faisant l’objet d’un suivi de croissance : 1 652 786 bénéficiaires. ;
Enfants de moins de 5 ans recevant une supplémentation en micronutriments : 716 647 bénéficiaires ;
Femmes en âge de procréer recevant une supplémentation en micronutriments : 1 674 306 bénéficiaires ;
Enfants de 1 à moins de 5 ans bénéficiant d’un traitement antiparasitaire : 540 697 bénéficiaires ;
Contrôle de l’eau destinée à la consommation humaine et aux loisirs : 146 320 bénéficiaires ;
Enfants de moins de 5 ans traités pour une infection respiratoire aiguë : 754 479 bénéficiaires ;
Enfants de moins de 5 ans traités pour diarrhée aiguë : 318 895 bénéficiaires ;
Enfants de moins de 5 ans diagnostiqués et traités pour malnutrition aiguë : 9 219 bénéficiaires ;
Enfants âgés de 6 mois à moins de 24 mois recevant une alimentation complémentaire : 37 530 bénéficiaires ;
Enfants de moins de 2 ans faisant l’objet d’un suivi du développement infantile : 662 293 bénéficiaires.
69.Le Ministère de la santé publique et de la protection sociale poursuit la mise en œuvre de l’initiative relative aux services de santé favorables à l’allaitement maternel, avec la certification, fin 2018, de 26 services de ce type.
70.Depuis 2018, faisant suite à la mise en œuvre du programme Ventana de los mil días, le Ministère de la santé publique et de la protection sociale propose des services de santé pour les femmes enceintes, en mettant l’accent sur les soins prénataux dispensés en temps utile, sur la prise en charge de l’accouchement par du personnel qualifié dans un établissement de santé et sur la supplémentation en micronutriments. Au cours du dernier trimestre 2018, 1 332 007 femmes en âge de procréer, dont 256 889 femmes enceintes, en ont bénéficié.
71.Le nombre de personnes ayant bénéficié, en 2018, des initiatives du Ministère de la santé publique et de la protection sociale en matière de santé maternelle et infantile, est détaillé ci-après.
Femmes recevant des soins prénataux en temps utile : 256 889 bénéficiaires ;
Femmes dont l’accouchement a été pris en charge par du personnel qualifié dans un établissement de santé : 208 310 bénéficiaires ;
Soins aux nouveau-nés ou soins néonatals : 172 792 bénéficiaires ;
Personnes ayant accès aux méthodes de planification familiale : 895 712 bénéficiaires ;
Femmes enceintes et mères allaitantes recevant une alimentation complémentaires : 43 851 bénéficiaires.
72.Selon les estimations (2019), pendant la période 2014-2016, 2,5 millions de personnes étaient sous-alimentées et en 2014, 25 % des ménages étaient en situation d’insécurité alimentaire modérée et 12 % en situation d’insécurité alimentaire sévère.
73.Selon l’enquête nationale sur la santé maternelle et infantile 2014-2015, la prévalence de la malnutrition chronique était de 46,5 % chez les enfants de moins de 5 ans, contre 49,8 % en 2008-2009, soit une réduction de 3,3 points de pourcentage. Par ailleurs, la prévalence de la malnutrition est plus élevée chez les hommes (47,1 %) que chez les femmes (45,8 %) et les autochtones (61,2 %). La prévalence de la malnutrition est également beaucoup plus élevée (écart de 40 points de pourcentage) chez les mères sans instruction et les familles en situation de pauvreté.
74.Selon les données du système d’information et de gestion de la santé du Ministère de la santé publique et de la protection sociale obtenues à la semaine épidémiologique 51, du 17 au 23 décembre 2017, 12 211 cas cumulés de malnutrition aiguë totale, modérée et sévère ont été recensés chez les enfants de moins de 5 ans, soit un taux d’incidence cumulé de 53,6 pour 10 000 enfants de moins de 5 ans. Ce chiffre représente une réduction de 5,3 % par rapport à la même semaine épidémiologique en 2016.
75.Selon l’évaluation de la sécurité alimentaire d’urgence réalisée en 2019, les départements qui comptaient le plus de personnes en situation d’insécurité alimentaire modérée étaient Huehuetenango, San Marcos, Alta Verapaz et Quiché, tandis que ceux qui comptaient le plus de personnes en situation d’insécurité alimentaire sévère étaient Chiquimula, San Marcos, Suchitepéquez et Sololá.
76.Pour 2020, dans le cadre de son engagement en faveur de la santé et de la nutrition, le Gouvernement a renforcé les examens prénataux afin d’améliorer la détection précoce des risques et de mettre en place des mesures préventives, concernant 251 221 femmes à l’échelle nationale, grâce à des initiatives visant à protéger, promouvoir et soutenir l’allaitement maternel exclusif et l’alimentation complémentaire dans les services de santé. Jusqu’à octobre 2020, une supplémentation en fer et en acide folique avait été fournie à 1 724 430 femmes en âge de procréer, à 217 572 femmes enceintes, lors du premier examen de contrôle, et à 126 179 femmes en post-partum. Il convient de souligner que le nombre de femmes enceintes ayant bénéficié de cette supplémentation a augmenté par rapport à 2019 (116 828 femmes).
77.De plus, les enfants âgés de 6 mois à 1 an ont reçu de la vitamine A et les enfants âgés de 6 mois à moins de 5 ans ont reçu des vitamines et des minéraux en poudre. La couverture atteinte au 31 août 2020 est détaillée ci-après.
78.En ce qui concerne la supplémentation en micronutriments chez les enfants de moins de 5 ans, en 2020, selon le Ministère de la santé publique et de la protection sociale, 52 % des enfants de moins de 1 an, 32 % des enfants âgés de 1 à 2 ans et 14 % des enfants âgés de 2 à 5 ans ont reçu des vitamines et des minéraux en poudre et 51 % des enfants de moins de 1 an ont reçu de la vitamine A.
79.En 2020, parallèlement à ces mesures, le suivi de la croissance a été renforcé. Ainsi, en octobre 2020, 375 079 enfants âgés de moins de 1 an, 336 482 enfants âgés de 1 à 2 ans et 477 485 enfants de âgés de 2 à 5 ans étaient suivis.
80.En matière de prévention de la malnutrition chronique, la croissance de 711 561 enfants de moins de 2 ans a été contrôlée en 2020, ce nombre ayant doublé par rapport à celui de l’année 2019 (360 000 enfants suivis dans la même tranche d’âge).
81.Selon le groupe d’âge, en août 2020, la couverture vaccinale des enfants de moins de 5 ans était la suivante : 54 % des enfants de moins de 1 an étaient vaccinés contre la tuberculose (BCG), 45 % contre l’hépatite B, 60 % contre la poliomyélite (vaccin inactivé) et 56 % contre le rotavirus ; 56 % des enfants de moins de 2 ans étaient vaccinés contre les infections à pneumocoques, 52 % contre la diphtérie, le tétanos et la coqueluche (première dose), 55 % contre les infections à pneumocoques (première dose), 52 % contre la poliomyélite (deuxième dose du vaccin oral), 55 % contre la rougeole, les oreillons et la rubéole (première dose) et 52 % contre la rougeole, les oreillons et la rubéole (deuxième dose) ; 54 % des enfants de moins de 3 ansétaient vaccinés contre la poliomyélite (vaccin oral) et 54 % avaient reçu le vaccin pentavalent ; 49 % des enfants de moins de 5 ans étaient vaccinés contre la diphtérie, le tétanos et la coqueluche (deuxième dose) et 49 % contre la poliomyélite (deuxième dose du vaccin oral).
82.En ce qui concerne la disponibilité alimentaire, 4 937 jardins familiaux (106 686 mètres carrés) ont été créés en 2020, au profit de 946 hommes et de 3 991 femmes, dans 114 communes prioritaires des départements de Chimaltenango, Sololá, Totonicapán, Quetzaltenango, San Marcos, Huehuetenango, Quiché, Alta Verapaz, Chiquimula et Jalapa.
83.Afin d’améliorer la production agricole, le système national de vulgarisation rurale a mis en œuvre différentes activités, en conformité avec la politique générale de gouvernement 2020-2024, concernant 7 116 centres de formation, environ autant de promoteurs volontaires, au niveau national, et 167 322 agriculteurs familiaux inscrits dans les centres de formation.
84.Par l’intermédiaire du Ministère de la santé publique et de la protection sociale, institution chargée de diriger le secteur de la santé en s’appuyant sur la participation sociale, le Guatemala offre à l’ensemble de la population des services de soins complets, équitables et de qualité. Ces soins sont fournis par un réseau de santé intégré à trois niveaux, qui utilise les ressources de manière efficace et transparente pour garantir le droit et l’accès à la santé, sans discrimination aucune.
85.Le module 7 des normes de prise en charge de la santé globale, en vigueur depuis 2018, reconnaît la médecine traditionnelle et alternative en tant que norme de prise en charge et modèle assurant : 1) une prise en charge globale de la personne ; 2) des activités de prévention ; 3) un dépistage et une prise en charge en temps utile ; 4) un accompagnement complet des personnes et des familles. Grâce à ces mesures, le Guatemala a pu fournir des services de santé culturellement pertinents.
86.Grâce à son plan stratégique institutionnel 2018-2022, l’Institut guatémaltèque de sécurité sociale garantit aux personnes affiliées à la sécurité sociale l’accessibilité, la disponibilité et la qualité des services de santé, au niveau national. Affirmant le caractère universel, solidaire, obligatoire et équitable des services proposés, il comporte trois axes : I. Santé et économie préventive ; II. Protection sociale pour tous ; et III. Développement de la couverture et amélioration de la qualité des services.
87.Pour fournir ces services, l’Institut guatémaltèque de sécurité sociale dispose de sections dans la ville de Guatemala et dans d’autres départements et communes.
88.L’Institut guatémaltèque de sécurité sociale a également conçu des affiches d’information sur les services de santé en langues kaqchikel, mam, q’eqchi’, k’iche’ et garifuna.
89.Le nombre de personnes affiliées à la sécurité sociale qui s’identifient comme mayas et xinkas a été de 27 806 en 2017, 29 022 en 2018, 31 359 en 2019, 32 035 en 2020 et 36 373 en 2021. Le nombre de personnes mayas et xinkas prises en charge a été de 71 046 en 2017, 75 139 en 2018, 86 362 en 2019, 56 467 en 2020 et 25 473 jusqu’en juin 2021.
90.L’Institut guatémaltèque de sécurité sociale a également mis en œuvre un programme spécial de protection des employées de maison, qui fournit à ces personnes des conseils et des prestations en matière de maternité, de santé des enfants (jusqu’à l’âge de 5 ans) et d’accidents. Au total, 342 travailleuses ont bénéficié de ce programme.
91.Le Guatemala, par l’intermédiaire du Ministère de l’éducation, a pris l’arrêté ministériel no 381-2017 portant création de la Commission ministérielle pour l’éducation à la citoyenneté, chargée d’introduire cette matière dans le programme national de base, en s’appuyant sur les ressources pédagogiques fournies par la stratégie nationale en faveur de l’éducation à la citoyenneté.
92.De même, divers règlements ont été adoptés depuis 2017 pour garantir et protéger le droit à l’alimentation et à la nutrition scolaires, au niveau national :
Application de la loi relative à l’alimentation scolaire (décret no 16-2017), par l’intermédiaire du programme d’alimentation scolaire, en garantissant la pertinence culturelle, sociale, ethnique et biologique, l’équité de genre, l’inclusion, la non‑discrimination et la participation ;
Promotion des principes de participation, de responsabilité, d’organisation, de démocratie et de solidarité, par l’intermédiaire des organisations de parents d’élèves, conformément au décret gouvernemental no 233-2017 d’octobre 2017.
93.En 2017, avec le concours du système d’enregistrement scolaire, la Direction générale de l’éducation spécialisée a pris en charge 5 419 jeunes autochtones ayant des besoins éducatifs spéciaux, associés ou non à un handicap, dans des institutions d’enseignement spécialisé et des écoles inclusives. Elle a pris en charge 4 518 jeunes en 2018, 4 264 en 2019, 4 828 en 2020 et 3 870 jusqu’en juin 2021.
94.La Direction générale de l’éducation bilingue interculturelle continue à mettre en œuvre des mesures en faveur de l’éducation bilingue. Des précisions sont données ci-après.
1.En 2017, 82 000 dépliants contenant des informations sur le peuple garifuna ont été distribués à 25 directions départementales de l’éducation
95.Au total, 500 documents destinés à améliorer l’apprentissage des élèves du niveau primaire, 1 500 documents destinés à la mise en œuvre des programmes scolaires pour le peuple garifuna et 3 000 guides de littérature maya, xinka, garifuna et métis, destinés aux élèves de 6e année, ont été distribués.
96.Mille jeux de lotos conçus pour l’apprentissage de la langue garifuna au niveau préprimaire, 1 000 manuels de communication en langue garifuna, destinés au premier cycle d’études, et 1 000 guides méthodologiques Creando sinergia con la madre naturaleza (Créer une synergie avec mère nature) sur l’environnement social et naturel ont été produits et distribués.
97.Huit mille kits de huit livres ont été distribués pour promouvoir l’initiation à la lecture dans les langues autochtones.
98.En outre, 975 diplômés garifunas ont été évalués par la Direction générale de l’évaluation et de la recherche en matière d’éducation.
2.En 2018, dans le cadre du projet régional d’éducation aux droits de l’homme et à la démocratie, destiné aux éducateurs du secteur public, 37enseignants des départements de Guatemala, El Progreso et Sacatepéquez ont été certifiés dans ce domaine, ainsi que 253 enseignants des départements de Jutiapa, Santa Rosa, Chimaltenango, Sololá, Chiquimula et Petén
99.Une formation sur les nouvelles méthodes d’enseignement a été délivrée à des enseignants garifunas du cycle diversifié (60 personnes) et du niveau préprimaire (125 personnes). En outre, 1 101 enseignants du niveau primaire ont été formés sur les programmes d’études destinés aux différents peuples.
100.Mille deux cents documents destinés à la mise en œuvre des programmes scolaires pour le peuple garifuna, 600 guides méthodologiques sur l’environnement social et naturel destinés aux élèves du niveau primaire et 550 cahiers d’exercices destinés aux élèves garifunas et q’eqchi’s Hagamos un viaje por el mundo de mis derechos (Voyage au pays de mes droits) ont été distribués dans le département d’Izabal. Des exemplaires (8 000) en kaqchikel, k’iche’, mam, q’eqchi’ et espagnol ont également été distribués.
101.En outre, 1 009 diplômés garifunas ont été évalués par la Direction générale de l’évaluation et de la recherche en matière d’éducation.
102.De 2016 à 2018, 176 bourses ont été décernées à des étudiants d’ascendance africaine en situation de handicap.
103.Des réunions de sensibilisation ont été organisées pour dialoguer avec les parents sur l’importance de l’éducation bilingue interculturelle, avec la participation de 660 parents.
104.Une formation a été dispensée aux enseignants sur les stratégies méthodologiques concernant l’apprentissage de la lecture et la compréhension écrite, avec la participation de 520 enseignants.
3.En 2019, un guide consacré à la sécurité sur Internet, contenant des informations sur la cybercriminalité ainsi que des conseils de sécurité destinés aux enfants, a été élaboré et traduit en k’iche’, mam, kaqchikel et q’eqchi’
105.Dans le cadre de la procédure de validation des compétences, 2 182 personnes de 13 départements ont été certifiées.
106.En outre, 100 techniciens de 15 directions départementales de l’éducation ont été formés.
107.Enfin, 1 283 diplômés garifunas ont été évalués par la Direction générale de l’évaluation et de la recherche en matière d’éducation.
4.En 2020, diverses mesures institutionnelles ont été mises en œuvre, telles que desformations diplômantes sur la prévention des diverses formes de violence, de la violence ethnique, de la discrimination et du racisme, destinées au personnel technique guatémaltèque, aux directions départementales de l’éducation et aux enseignants des différents niveaux
108.Un protocole pour le retour aux lieux d’apprentissage a été élaboré et diffusé auprès des directeurs d’établissements scolaires et des coordinateurs départementaux de l’éducation extrascolaire.
109.Les manuels scolaires de la Direction générale de l’éducation extrascolaire encouragent le développement des compétences en matière de promotion du respect des droits culturels et de l’interculturalité.
110.En outre, un forum virtuel a été organisé pour commémorer la Journée internationale des peuples autochtones du monde, avec la participation de spécialistes garifunas, mayas et xinkas. Les directions départementales de l’éducation, les directeurs et les enseignants des écoles normales bilingues interculturelles ont participé à ce forum.
111.Les programmes destinés aux étudiants handicapés garifunas et d’ascendance africaine du département d’Izabal ont été mis en œuvre dans 14 écoles.
112.La Direction générale de la participation communautaire et des services d’appui continue d’aider les peuples autochtones, dans le cadre des programmes suivants :
Programme d’alimentation scolaire ;
Programme de dotation de fournitures scolaires ;
Programme de dotation de matériels et de ressources pédagogiques ;
Programme pour la gratuité de l’enseignement ;
Programme d’entretien des bâtiments scolaires publics ;
Programme d’assurance médicale scolaire.
113.Entre 2017 et 2020, 2 485 futurs enseignants bilingues interculturels possédant des compétences de base représentatives des caractéristiques multiethniques, multilingues et multiculturelles du Guatemala ont été formés dans le cadre du programme de formation initiale des enseignants, mis en place en coordination avec la Faculté des sciences humaines de l’Université San Carlos de Guatemala et ses centres universitaires régionaux.
5.En 2021, la Direction générale de l’éducation bilingue interculturelle a mis en œuvre la stratégie Aprendo en Casa y en Clase (J’apprends à la maison et en classe), qui a pour principal objectif de prendre en charge les élèves appartenant aux quatre peuples autochtones du Guatemala, à tous les niveaux d’enseignement, selon diverses modalités pédagogiques d’apprentissage autour de trois axes (enseignement, intervention psychosociale et étude de contenus bilingues à la maison)
114.Depuis 2020, en raison de l’épidémie de COVID-19, 131 cours (mathématiques, environnement social et naturel, communication et langue pour les niveaux préprimaire, primaire et secondaire) ont été enregistrés pour des programmes de télévision à contenu bilingue en 18 langues autochtones et en espagnol, ainsi que 39 séquences éducatives interculturelles bilingues proposant des contes et des chansons et 49 capsules pédagogiques bilingues de soutien psycho-émotionnel.
115.Des spots radiophoniques sur les mesures sanitaires contre la COVID-19 ont également été diffusés en langues mayas et en espagnol par 77 radios locales et reçus par 3 294 communautés et 1 881 établissements d’enseignement publics et privés.
116.Depuis le lancement du programme d’assurance médicale scolaire en 2021, 153 677 élèves de l’enseignement préscolaire et primaire ont été pris en charge dans tout le pays et ont pu bénéficier de médicaments gratuits, à hauteur de 300 quetzales par mois. Ce service est assuré en kaqchikel, mam, q’eqchi’, k’iche’, q’anjob’al et tz’utujil.
117.Au total, 2,6 millions d’élèves de 29 469 écoles ont bénéficié du programme d’alimentation scolaire. Pendant la pandémie de coronavirus, les enfants ont pu continuer à bénéficier de l’alimentation scolaire à domicile.
118.Un soutien a été apporté à 22 865 organisations de parents dans l’ensemble du pays.
119.Le Ministère de l’éducation, en coordination avec l’Académie des langues mayas du Guatemala, a formé 1 189 enseignantes mayas intervenant dans des écoles bilingues de différentes communautés.
120.En ce qui concerne le renforcement et la sauvegarde des langues ethniques au sein du système éducatif, afin de développer les compétences des enfants en lecture et en écriture, 475 330 supports bilingues ont été conçus en kaqchikel, k’iche’, mam, q’eqchi’, tz’utujil, q’anjob’al, ixil et achi.
121.Parmi les 3 099 bacheliers inscrits au programme universitaire de formation initiale des enseignants (juillet 2021) dans la spécialité enseignement primaire bilingue interculturel, 993 devraient être diplômés en 2022.
122.La Direction générale de l’éducation extrascolaire a pris en charge 2 258 personnes qui se sont identifiées comme autochtones ou d’ascendance africaine, dont 73 % sont des femmes : 29 % des femmes autochtones et d’ascendance africaine bénéficient du programme d’enseignement par correspondance, 16 % suivent l’enseignement secondaire flexible, 49 % sont accueillies dans les centres municipaux de formation et de développement personnel et 7 % bénéficient du programme national d’enseignement alternatif.
123.En outre, le Comité national d’alphabétisation met en œuvre un programme d’alphabétisation pertinent sur le plan ethnique, culturel et linguistique, qui comporte trois volets :
Étape initiale − espagnol et bilingue (première année de l’école primaire) ;
Première étape de post-alphabétisation − espagnol et bilingue (deuxième et troisième année de l’école primaire) ;
Deuxième étape de post-alphabétisation − espagnol et bilingue (quatrième, cinquième et sixième année de l’école primaire).
124.Le programme d’alphabétisation bilingue a permis de prendre en charge les personnes analphabètes des différentes communautés linguistiques mayas dans leur langue maternelle respective, avec l’espagnol comme deuxième langue.
125.L’instrument d’exécution budgétaire thématique adopté par le Guatemala garantit la transparence et la responsabilité et permet de faire connaître les initiatives culturellement pertinentes et équitables, notamment en ce qui concerne le genre, prises par l’État dans le domaine de la protection et du service à la personne, à la communauté et à l’environnement. Les entités associées à une thématique doivent rendre compte de l’exécution de leur budget en détaillant les bénéficiaires des mesures par sexe, appartenance ethnique, âge et localisation géographique. En outre, chaque thématique est dotée d’un organe directeur, qui définit les orientations et organise la formation dans son domaine d’action politique.
126.D’autre part, le décret gouvernemental no 253-2020 relatif à la répartition analytique du budget général de l’État pour l’exercice 2021 dispose, en son article 8, que l’ensemble du secteur public doit procéder à la ventilation des personnes bénéficiaires des objectifs, quand cela est possible, selon leur sexe, leur âge et leur appartenance ethnique.
127.Les lignes directrices du Secrétariat présidentiel en charge de la planification et de la programmation concernant les objectifs de développement durable sont disponibles sur le portail Web des collectivités locales et comportent des indicateurs par commune ou par département dans les domaines suivants : élimination de la pauvreté, élimination de la faim, santé et bien-être, éducation de qualité, égalité femmes-hommes, eau propre et assainissement, énergie propre et accessible, travail décent et croissance économique, industrie, innovation et infrastructures, réduction des inégalités, villes et communautés durables, production et consommation responsables.
128.En 2019, la Direction de l’aide à la gestion financière des communes, rattachée au Ministère des finances publiques, a créé le portail Web des collectivités locales, sur lequel il est possible de consulter en temps réel les informations sur l’exécution du budget à l’échelon des communes, ainsi que les indicateurs relatifs au comportement financier des diverses institutions (communes, entreprises communales ou intercommunalités).
129.Compte tenu de ce qui précède, il est possible de consulter les données du classeur budgétaire relatif aux peuples autochtones.
Conflit armé et accords de paix
130.Le parquet spécialisé chargé des affaires graves liées au conflit armé interne enquête notamment sur des disparitions forcées, des enlèvements, des assassinats, des actes de terrorisme et des crimes contre l’humanité commis par les forces de sécurité de l’État ou par des groupes non étatiques. À ce jour, 3 878 plaintes ont été déposées, pour lesquelles une information a été ouverte.
131.Au cours de la période 2017-2021, 144 plaintes pour actes commis pendant le conflit armé interne ont été enregistrées.
132.Les dossiers examinés concernent des victimes appartenant aux peuples et aux communautés linguistiques q’eqchi’, poqomchi’, ixil, achi, kaqchikel, k’iche’ et chuj, dans les départements d’Alta Verapaz, Baja Verapaz, Chimaltenango, Quiché et Huehuetenango.
133.Les décisions de justice qui ont déjà été rendues sont mentionnées dans le rapport CERD/C/GTM/16-17. Le Guatemala poursuit le travail d’enquête en vue de pouvoir, si les allégations sont confirmées, traduire en justice et punir les personnes qui ont commis des violations des droits de l’homme pendant le conflit armé.
134.L’affaire Coc Max et consorts (Massacre de Xaman) c. Guatemala se trouve en phase de contrôle de l’application des peines prononcées. La Commission présidentielle pour la paix et les droits de l’homme procède aux vérifications nécessaires auprès des différentes institutions concernées.
135.En ce qui concerne les mesures financières de réparation, les indemnités pour perte de revenus, dommages matériels et frais et dépens à recevoir ou déjà reçus par les ayants droit des victimes ou par les victimes elles-mêmes ont fait l’objet d’un suivi, l’objectif étant de disposer de ces données en 2022.
136.En mai 2021, la Commission présidentielle pour la paix et les droits de l’homme a tenu une première réunion avec les représentants des victimes et les représentants du groupe de soutien mutuel. Les discussions ont porté sur les modalités de la coordination à mettre en place pour assurer le suivi et l’exécution des réparations en attente, en application de l’arrêt de la Cour interaméricaine des droits de l’homme.
137.Il convient également de mentionner que, dans l’affaire Gutiérrez Hernández et consorts c. Guatemala, il est actuellement procédé aux formalités administratives et financières visant à finaliser les dossiers concernant le paiement des indemnités prévues par les arrêts de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, avant de demander aux bénéficiaires de justifier des conditions requises pour le versement de ces indemnités, qui interviendra, en temps voulu, dans le cadre des engagements de l’État devant le système interaméricain des droits de l’homme.
138.Le Programme national de réparation, géré par le Ministère du développement social depuis 2020, en application du décret gouvernemental no 98-2020, réitère son engagement de poursuivre le travail de dédommagement des victimes du conflit armé interne.
139.Par l’intermédiaire du Programme national de réparation, l’État a indemnisé les victimes du conflit armé interne.
140.Le ministère public s’appuie sur les instructions générales suivantes pour améliorer la prise en charge des peuples autochtones :
1)Instruction générale no 5-2019, relative à la prise en compte des critères de genre et d’égalité dans les poursuites pénales ;
2)Instruction générale no 04-2020 portant adoption du guide théorique et conceptuel et du protocole d’enquête sur les infractions de violence à l’égard des femmes dans la sphère publique et privée, instruments culturellement et linguistiquement pertinents ;
3)Instruction générale no 06-2020 portant adoption du protocole pour une prise en charge culturellement et linguistiquement pertinente des femmes autochtones ;
4)Instruction générale no 07-2020, relative aux actes d’enquête urgents en cas d’activation du système d’alerte Isabel-Claudina, pendant les six, quarante-huit et soixante-douze heures qui suivent le signalement d’une disparition.
141.Dans le cadre de son plan stratégique quinquennal et de sa politique d’accès à la justice pour les peuples autochtones, le pouvoir judiciaire a pris diverses mesures pour faciliter l’accès à la justice et garantir la prise en charge des peuples autochtones dans ce domaine. Il convient notamment de citer :
La mise en place de juridictions assurant des services adaptés aux besoins de chaque région, grâce à la professionnalisation des interprètes judiciaires et au renforcement des capacités des fonctionnaires et des assistants judiciaires ;
Le protocole pour la prise en charge des femmes autochtones dans l’accès à la justice ordinaire ;
Le protocole pour la réalisation des expertises ethnoculturelles et de genre visant à garantir les droits des peuples autochtones dans les procédures pénales (en phase de révision finale).
142.L’Institut de la défense publique pénale a mis en place un système intégral de défense publique culturellement pertinent. Cela a permis d’avancer dans la formulation de stratégies de défense, selon un modèle conçu et développé pour prendre en charge les affaires qui nécessitent une assistance et une représentation juridique interculturelle, et d’obtenir les résultats suivants :
Amélioration de la couverture des territoires autochtones au niveau national ;
Amélioration du service d’interprétation dans les procédures pénales engagées contre des personnes appartenant à des peuples autochtones ;
Politique institutionnelle de défense technico-juridique centrée sur les questions interculturelles, le point de vue des femmes autochtones et la dimension de genre ;
Politique en faveur de l’égalité femmes-hommes au sein de l’Institut de la défense publique pénale.
Protocole pour une prise en charge culturellement et linguistiquement pertinente des peuples autochtones par l’Institut de la défense publique pénale ;
Manuel de règlement des litiges intégrant la dimension de genre.
143.L’Institut de la défense publique pénale a ainsi été en mesure de traiter des affaires de manière culturellement et linguistiquement pertinente, en collaboration avec des interprètes et des traducteurs experts et en prenant en compte la question des femmes autochtones et la question du genre.
144.La Commission présidentielle pour la paix et les droits de l’homme a été créée en application du décret gouvernemental no 100-2020. En tant qu’organe consultatif, elle met en place des formations et des initiatives destinées à promouvoir la culture de la paix, avec différentes institutions publiques et organisations sociales. En ce qui concerne le respect des engagements pris en faveur de la paix, la Direction du renforcement de la paix traite les différents thèmes abordés dans les accords de paix, en développant les initiatives suivantes :
Promotion de la participation sociale et politique des femmes en tant que contribution à la paix, en coordination avec les organisations sociales ;
Promotion de la participation citoyenne des jeunes pour les impliquer activement dans les processus décisionnels intéressant différents domaines, afin de renforcer la paix ;
Mise en place d’une coordination avec les directions départementales du Ministère de l’éducation pour aborder la question de la couverture éducative et organisation d’échanges avec les autorités éducatives départementales, les cadres du système éducatif et les enseignants des départements de Quiché et de Huehuetenango, afin d’identifier les facteurs qui limitent la couverture éducative et de proposer des mesures adaptées ;
Organisation de réunions de travail avec le personnel du registre national des personnes pour consolider l’enregistrement des naissances en tenant compte de l’identité culturelle, qui contribue au renforcement de la paix.
145.En ce qui concerne les engagements pris par le Guatemala dans les accords de paix, 439 d’entre eux ont été honorés et 311 restent à tenir.
146.Concernant la proposition de loi no 5377 visant à réformer la loi relative à la réconciliation nationale, il convient de préciser que la Commission parlementaire des questions législatives et constitutionnelles a rendu un avis favorable le 22 mai 2018 et que la Commission parlementaire des droits de l’homme a rendu un avis défavorable le 12 juillet 2018. Cette proposition a fait l’objet d’une deuxième lecture, en séance plénière du Congrès, le 6 mars 2019. Tant qu’un rapporteur n’est pas désigné à cet effet, la proposition de loi ne peut pas être examinée en troisième lecture en séance plénière, en vue de son adoption ou de son rejet.
Incitation à la discrimination ou à la haine raciale
147.Concernant la proposition de loi no 4539 portant modification de l’article 202 bis (discrimination) et ajout des articles 202 quinquies (discrimination raciale) et 202 sexties (diffusion et incitation à la discrimination raciale) du Code pénal, il convient de préciser que la Commission parlementaire des questions législatives et constitutionnelles a rendu un avis favorable le 5 août 2014. Tant qu’un rapporteur n’est pas désigné à cet effet, la proposition de loi ne peut pas être examinée en première lecture, en séance plénière.
148.Le Guatemala a pris diverses mesures pour lutter contre tout acte d’incitation à la violence à caractère raciste.
149.Le ministère public, par la voie de son département de l’information et de la presse et en coordination avec son secrétariat des peuples autochtones, a conçu et produit des supports d’information et de sensibilisation sur ce thème. Il a également coordonné la traduction de campagnes d’information dans les langues mayas et a diffusé les politiques et études menées par le secrétariat des peuples autochtones.
150.De son côté, le service chargé des affaires de discrimination au sein du parquet spécialisé dans les droits de l’homme a engagé d’office une action contre une publication, dans laquelle les femmes autochtones sont évoquées en termes méprisants. Sur la base du critère d’opportunité, l’affaire a été classée sans suite.
151.Le Ministère de l’intérieur, en tant qu’institution responsable des politiques relatives au maintien de la paix, de l’ordre public et de la sécurité intérieure, exécute les ordres et les décisions judiciaires. En ce qui concerne le respect des droits de l’homme, par l’intermédiaire du département du multiculturalisme de la sous-direction générale de prévention des infractions, il a mis en œuvre différentes initiatives visant à renforcer les connaissances en matière de lutte contre la violence à caractère raciste. Il a ainsi formé 135 policiers (91 hommes et 44 femmes) jusqu’en 2021 et organise des ateliers de formation communautaires pour le grand public.
152.Le plan de la sous-direction générale des études et de la doctrine de la police nationale civile SGED/007/2020 met en œuvre le renforcement des compétences concernant l’intervention policière, l’application des droits de l’homme et des fondements juridiques pour la protection des personnes et les missions de la police.
153.En 2017, la Commission présidentielle contre la discrimination et le racisme à l’égard des peuples autochtones a organisé une campagne sur le droit à l’auto-identification, invitant les peuples mayas, garifuna et xinka à exercer ce droit à l’occasion du XIIe recensement de la population et du VIIe recensement du logement. Divers moyens ont été mis en œuvre, tels que des affiches, des spots radiophoniques dans les 25 langues nationales, des autocollants, des prospectus, des formations destinées aux dirigeants des peuples autochtones, aux fonctionnaires et au personnel administratif, technique et de terrain chargé de mener à bien le recensement de la population.
154.En 2018, la Commission présidentielle contre la discrimination et le racisme à l’égard des peuples autochtones a élaboré un manuel pour l’intégration du droit à l’auto‑identification dans les statistiques officielles. Ce manuel a été présenté au Cabinet du développement social en 2019. En 2020, il a été distribué dans le cadre des tables rondes thématiques et sectorielles organisées par ce même cabinet. En 2021, le personnel de différentes entités gouvernementales a été formé à l’occasion de la mise en œuvre du manuel.
155.Un diagnostic sur la manière dont les informations d’auto-identification sont enregistrées par les différentes institutions publiques a également été réalisé en 2020 et présenté au Cabinet du développement social en 2021.
Consultation préalable
156.En ratifiant la Convention no 169 de l’Organisation internationale du Travail, le Guatemala s’est engagé à mettre en place des mesures coordonnées et systématiques, avec la participation des peuples autochtones et autres parties prenantes, pour se conformer aux obligations découlant de la Convention.
157.Le Guatemala, par l’intermédiaire du Ministère du travail et en application des arrêts de la Cour constitutionnelle nos 156-2013 et 159-2013 de mars 2015, a entamé en 2016 le dialogue et la consultation à San Juan Cotzal (département de Quiché), selon la démarche prescrite par ces arrêts, en s’adaptant à la culture du peuple maya ixil.
158.En juin 2021, le Ministère du travail et le Ministère de l’énergie et des mines ont proposé la méthodologie de consultation, qui comporte sept phases et fait intervenir les maires auxiliaires, les maires communautaires et les conseils communautaires de développement. Les phases un et deux de la méthodologie de dialogue et de consultation, qui prennent en compte les suggestions des communautés, ont été approuvées.
159.Première phase : dialogue en vue de parvenir à des accords concernant la diffusion de l’information et l’organisation de la consultation.
160.Deuxième phase : préconsultation, concernant notamment la conception et l’approbation de la méthodologie de dialogue, ainsi que les questions pratiques telles que les accréditations, le calendrier des réunions, la responsabilité des dépenses engendrées par la procédure de dialogue et les ressources financières nécessaires à la consultation.
161.Concrètement, le dialogue s’est déroulé comme suit :
a)Représentation communautaire à deux niveaux :
i)Le premier niveau correspond à une assemblée communautaire qui inclut des représentants des diverses communautés de San Juan Cotzal, des maires auxiliaires, des membres des conseils communautaires de développement et du conseil des anciens ;
ii)Le deuxième niveau correspond à la délégation des 13 membres de la Commission de consultation municipale, qui réunit des délégués désignés par les autorités autochtones, dont la mairie autochtone de San Juan Cotzal et la représentation des communautés.
b)Conformément à la modalité adoptée et à la méthodologie présentée par le Ministère de l’énergie et des mines, au sujet de la phase méthodologique de la procédure de consultation (procès-verbal no 5-2016 du 29 septembre 2016), l’un des représentants de la mairie autochtone déclare que les sept phases proposées par le ministère ont été analysées par la mairie autochtone et le conseil municipal, qu’elles sont dans l’ensemble satisfaisantes, mais qu’il convient de les compléter pour que la consultation puisse avancer ;
c)Le dialogue a été pris en charge par le Cabinet du développement social, conformément à ses attributions, pour donner suite aux arrêts nationaux et internationaux ;
d)Jusqu’en décembre 2021, la consultation a progressé et arrive à la phase trois de la méthodologie. Elle favorise toujours le dialogue avec les peuples autochtones et la garantie de leurs droits, assure les investissements réalisés par les sociétés de production et de transport de l’électricité et permet également la gouvernance et le développement de la commune.
162.Le Guatemala a connaissance des dispositions des arrêts précités, qui fixent un délai de six mois pour effectuer la consultation. Il regrette que ce délai n’ait pas pu être respecté, en raison de la reprogrammation des réunions ordinaires avec les représentants de San Juan Cotzal, qui devaient durer vingt jours et ont finalement duré trois mois. En outre, les revendications des communautés n’ayant pas pu être satisfaites en peu de temps, les dates des réunion ont dû être reportées.
163.De plus, M. Concepción Santay Gómez a formé un recours demandant que le dialogue respecte le calendrier sacré ixil et envisage la tenue de plusieurs réunions, la remise progressive d’une partie des dossiers y afférents, ainsi que des présentations ponctuelles du projet avant la fin du dialogue. De ce fait, le processus de dialogue et de consultation a été suspendu. La Cour suprême ne s’est pas prononcée sur cette demande.
164.Le Guatemala a mis en œuvre le processus de consultation avec le peuple maya ixil, exigé par la Cour constitutionnelle, en respectant les procédures prévues. Malgré le retard pris, le Gouvernement estime qu’il est possible de reprendre le dialogue en l’état.
165.À cette fin, le Cabinet du développement social a mis en place la Commission de consultation gouvernementale, présidée par le Ministère de l’énergie et des mines. En collaboration avec le Ministère du travail, des efforts ont été accomplis pour relancer le dialogue et deux réunions ont été tenues en 2021 avec les autorités autochtones. Le Cabinet du développement social a adopté une feuille de route et pris un arrêté ministériel nommant les délégués institutionnels chargés de mener à bien le processus de consultation, selon les modalités prévues dans le procès-verbal du Cabinet du développement social no 05-2020 d’août 2020.
166.À la suite de l’affaire précédente, en 2016-2017, le Ministère du travail a élaboré le guide opérationnel pour la mise en œuvre de la consultation des peuples autochtones, dans le cadre d’une procédure participative. Cet instrument constitue une base pour la formulation de la future loi relative à la consultation. En 2017, la Cour constitutionnelle a demandé au Congrès d’élaborer et d’adopter cette loi dans un délai d’un an.
167.De même, le Ministère de l’énergie et des mines, par l’intermédiaire du Vice‑Ministère du développement durable et en application des arrêts nos 3207-2016 et 3344‑2016 de la Cour constitutionnelle, a mis en œuvre une méthodologie basée sur la Convention no 169.
168.Ces arrêts précisent qu’en l’absence d’une loi spécifique, il appartient au Congrès de concevoir et d’adopter une loi, conformément à la Convention no 169, en vue de son application au Guatemala.
169.Des informations sur les différents arrêts rendus par la Cour constitutionnelle, établissant le droit de consulter les peuples autochtones et non autochtones, sont données ci‑après.
170.Affaire no 1798-2015 du 26 janvier 2017. Recours en amparo pour violation du droit à la consultation, consacré par la Convention no 169 de l’Organisation internationale du Travail.
171.Affaires nos 90-2017, 91-2017 et 92-2017 du 26 mai 2017. Recours en amparo contre les concessions sur des biens publics situés sur les rivières Oxec et Cahabón, accordées par le Ministère de l’énergie et des mines pour la réalisation des projets hydroélectriques Oxec et Oxec II.
172.Affaire no 3120-2016 du 29 juin 2017. Recours en amparo introduit au motif que le Ministère de l’énergie et des mines et ses agences n’ont pas procédé à une consultation préalable des peuples autochtones, par des mécanismes appropriés et efficaces.
173.Affaire no 4785-2017 du 3 septembre 2018. Recours en amparo pour discrimination et violation du droit à la consultation du peuple xinka.
174.Affaires nos 3207-2016 et 3344-2016 du 11 juin 2020. Recours en amparo pour non‑consultation des peuples autochtones.
175.Affaire no 697-2019 du 18 juin 2020. Recours en amparo introduit pour non-prise en compte de l’existence des peuples autochtones.
176.Affaire no 306-2020 du 7 juillet 2020. Avis consultatif rendu par le Président de la République, Alejandro Eduardo Giammattei Falla.
177.Affaire no 1258-2018 du 27 août 2020. Recours pour inconstitutionnalité d’une loi générale, formé par Marlon Estuardo Garcia Robles et José Alejandro Valverth Flores.
178.Après que le Ministère de l’énergie et des mines a mis en place la méthodologie concernant le processus de consultation, les consultations suivantes ont été lancées :
Centrales hydroélectriques Oxec et Oxec II ;
Centrales hydroélectriques La Vega I et La Vega II ;
Projet hydroélectrique de Rocja Pontila.
179.En outre, les consultations sur les projets suivants se poursuivent :
Projet d’exploitation minière Escobal ;
Projet d’exploitation minière Fénix ;
Projet de ligne de transmission et de poste électrique Uspantán-Chixoy II.
180.En 2021, le Ministère de la culture et des sports a participé au processus de préconsultation concernant le projet d’exploitation minière Escobal (département de Santa Rosa), en tant qu’organe directeur chargé de la protection, de la promotion et de la diffusion des valeurs et manifestations culturelles des peuples autochtones, selon des mécanismes de déconcentration, de décentralisation, de transparence et de participation citoyenne. L’objectif est double : garantir le respect et l’exercice des droits culturels et la protection des sites archéologiques du peuple xinka, en vérifiant l’état du site archéologique et du lieu sacré de San Rafael las Flores ; et avancer dans l’élaboration du plan de consultation, de la méthodologie et de la proposition concernant l’étude de l’impact culturel et social du projet d’exploitation minière sur le peuple xinka.
181.Le Guatemala a également mis en œuvre d’autres procédures pour garantir le respect des droits de l’homme et des droits des peuples autochtones. La Commission présidentielle pour la paix et les droits de l’homme a mis en place un groupe de travail chargé de coordonner les démarches de médiation dans le conflit sur la qualité des services fournis par l’entreprise ENERGUATE aux usagers des différentes communautés de la commune de San Luís Jilotepeque (département de Jalapa) et sur les branchements irréguliers du Comité de développement paysan dans la communauté de Camarón de la même commune. Ces démarches ont permis d’aboutir à des accords et à des engagements.
182.La Commission présidentielle pour la paix et les droits de l’homme a également mis en œuvre une procédure visant à élire un représentant de la communauté de Chisubin, située dans la municipalité de Lanquín (département d’Alta Verapaz), pour intégrer le conseil qui gère, conjointement avec la Confédération des nationalités amazoniennes du Pérou, le monument naturel de Semuc Champey. Dans le cadre de ce conseil, les communautés qui entourent le parc peuvent prendre des décisions sur les projets d’aménagement.
183.En se basant sur la législation interne, le Guatemala, par l’intermédiaire du Ministère de l’énergie et des mines, a proposé quelques modifications relatives à la réalisation et à la présentation des études concernant les mesures d’atténuation et l’impact environnemental :
Recrutement d’un consultant en environnement agréé par le Ministère de l’environnement et des ressources naturelles ;
Présentation obligatoire de tous les documents juridiques de la société et/ou de son représentant légal ;
Présentation de l’original du rapport technique, établi selon le guide des termes de référence du Ministère de l’environnement et des ressources naturelles ;
Présentation d’une attestation de publication dans un quotidien à grand tirage (Diario de Centroamérica) au format 2 x 4 pouces.
184.Afin de respecter ces dispositions, un guichet environnemental a été mis en place pour recevoir, examiner et transmettre aux autorités compétentes les dossiers contenant les instruments d’évaluation environnementale soumis au ministère.
185.Il convient de noter qu’avant la préconsultation (octobre 2020) concernant le projet d’exploitation minière Escobal, le Ministère de l’énergie et des mines et le Parlement du peuple xinka se sont mis d’accord sur le fait que la première mesure à mettre en œuvre dans le cadre du processus de consultation était d’évaluer l’impact culturel et spirituel du projet. L’étude de cet impact est en cours.
186.Dans le cadre des mesures d’action positive et de l’adoption du plan général 2019‑2030 pour le rétablissement du tissu social et culturel des peuples mayas achi et poqomchi’, le Ministère de la culture et des sports, par l’intermédiaire de sa Direction générale du développement culturel et du renforcement des cultures, a mis en œuvre différents projets de réparation culturelle en faveur des communautés concernées par la construction du barrage hydroélectrique de Chixoy :
En 2019, un projet visant à développer les connaissances sur le tissage des vêtements maya achi et l’enseignement de cet art dans la région de Chixoy a été mis en œuvre, au profit de 200 filles et garçons appartenant à sept communautés des municipalités de Rabinal, San Miguel Chicaj et Santa Cruz Verapaz. Jusqu’en 2021, 680 personnes de 33 communautés ont pu bénéficier de ce projet ;
En 2020, en vertu du principe d’accès aux documents dans la langue locale, le Ministère de la culture et des sports a effectué la traduction écrite de l’arrêt Sepur Zarco en awakateka, garifuna et xinka. Au total, 1 100 exemplaires ont été imprimés dans chacune de ces langues.
Terres, territoires et ressources naturelles
187.Par l’intermédiaire du fonds foncier FONTIERRAS, les terres de l’État, qu’elles soient ou non associées à un titre de propriété, sont attribuées selon les critères d’éligibilité prévus par la loi, dans le cadre du programme d’accès aux terres de l’État par attribution et régularisation.
188.En vertu de l’accord relatif aux aspects socioéconomiques et à la situation agraire, le fonds foncier FONTIERRAS analyse et examine les dossiers d’attribution et les titres de propriété foncière attribués ou en cours d’attribution par l’État, afin de donner suite aux dossiers reçus par l’Institut national de transformation agraire.
189.De 2017 à septembre 2021, 13 communautés ont bénéficié du programme de régularisation et d’attribution des terres de l’État (611 familles, 560 femmes et 553 hommes) pour une superficie de 6 133,34 hectares, dont 1 113 en faveur du peuple maya q’eqchi’.
190.S’agissant des terres communales, le registre cadastral gère les terres dont les communautés autochtones ou paysannes ont la propriété, la possession ou la détention, en tant qu’entités collectives dotées ou non de la personnalité morale, ainsi que les terres qui sont enregistrées au nom de l’État ou des communes, mais qui sont traditionnellement possédées ou détenues sous le régime communal.
191.En 2017, les quatre terres communales suivantes ont fait l’objet d’une reconnaissance et d’une déclaration : a) El Jícaro, à San Jerónimo (département de Baja Verapaz ; b) communauté San Vicente, à Guanagazapa (département d’Escuintla) ; c) communauté Chinachavilchoch, à El Estor (département d’Izabal) ; et d) communauté Semanzana, à el Estor (département d’Izabal).
192.En 2018, les trois terres communales suivantes ont fait l’objet d’une reconnaissance et d’une déclaration, à la suite des sept terres communales déclarées en 2017 : a) Aldea Cerro Chino, à Los Amates (département d’Izabal) ; b) Aldea Guaxpac, à Tactic (département d’Alta Verapaz) ; et c) Aldea Tampó, à Tactic (département d’Alta Verapaz).
193.En 2020, les terres suivantes ont été attribuées : a) Finca los Cuchumatanes, en faveur des communautés installées sur la commune de Champerico (département de Retalhuleu) ; et b) Finca San Luis (département d’Alta Verapaz), Finca Padre Andrés Girón (département d’Escuintla), communauté Chirrexpec et coopérative Xocoj (département d’Alta Verapaz), en faveur de 284 familles .
194.Le Ministère de l’énergie et des mines a engagé 39 processus de dialogue avec le Comité paysan des hauts plateaux, dans trois domaines : 1) prise en charge des communautés expulsées (4 cas) ; 2) accès à la régularisation foncière (27 cas) ; et 3) recherche de mesures alternatives pour résoudre l’occupation d’espaces protégés d’intérêt national, appartenant à l’État ou à des particuliers (5 cas). Un soutien a également été apporté à l’élaboration de l’accord de coexistence pacifique et harmonieuse pour le retour de la communauté yalcastán rapatriée du Chiapas (Mexique) à Malacatán et San Marcos, dont ont bénéficié 825 familles.
195.Conformément aux dispositions de la loi relative au fonds foncier (art. 3, par. c), le Guatemala s’efforce de garantir la sécurité juridique des paysans, autochtones et non autochtones, qui n’ont pas de terre, qui n’ont pas assez de terres ou qui sont en situation de pauvreté. Son objectif est notamment de faciliter l’accès des paysans à la propriété foncière, à titre individuel ou sous forme organisée, par l’intermédiaire de mécanismes financiers adaptés, ainsi qu’à l’utilisation des ressources naturelles de ces terres, en respectant les règles de durabilité économique et environnementale (art. 4, par. d) de la loi précitée). Ce service est accessible à toutes les personnes répondant aux critères d’éligibilité.
196.L’axe stratégique no 2 du programme stratégique institutionnel 2012-2025 du fonds foncier FONTIERRAS porte sur la régularisation et l’attribution des terres de l’État. En ce qui concerne la régularisation des titres de propriété des terres des communautés paysannes et autochtones et des terres légalement attribuées aux bénéficiaires de l’Institut national de transformation agraire, afin de donner suite à l’accord relatif aux aspects socioéconomiques et à la situation agraire, le fonds foncier FONTIERRAS est chargé d’analyser, d’examiner, de mettre à jour et de traiter efficacement les dossiers de régularisation, sous tous les aspects techniques, juridiques et administratifs nécessaires pour régler la situation juridique des terres attribuées par l’État (art. 42 de la loi relative au fonds foncier).
197.Le règlement relatif à l’accès aux terres de l’État par voie d’attribution ou de régularisation prévoit trois formes d’attribution : individuelle, collective et mixte.
198.Par la régularisation, l’attribution et l’octroi de titres de propriété foncière, l’État vise à garantir la sécurité juridique afin de contribuer au développement intégral et durable des communautés.
199.Entre 2017 et mai 2021, dans le cadre du programme de régularisation et d’attribution des terres de l’État, des décisions de régularisation et d’attribution ont été prises en faveur de 13 273 familles, dont 1 209 femmes et 10 359 hommes. Elles concernent une superficie de 47 061,74 hectares, dont 10 758 au profit des peuples mayas, 4 au profit du peuple garifuna et 11 806 au profit des métis.
200.En ce qui concerne les expulsions, la règlementation interne et institutionnelle dispose qu’elles ne peuvent avoir lieu que sur ordre d’un juge compétent. Le ministère public se réfère à l’instruction générale no 03-2021 pour exécuter une expulsion. La police nationale civile dispose également d’un protocole concernant l’intervention de la police lors des expulsions. Le Ministère de la santé publique et de la protection sociale dispose d’un protocole concernant la gestion de la pandémie dans le cas des expulsions. Ces instruments respectent les directives internationales en matière d’expulsions.
201.Entre 2017 à 2021, 40 expulsions ont été réalisées. Un bien foncier fait l’objet d’une mesure d’expulsion, qui n’a pas été exécutée à ce jour.
202.La police nationale civile, en tant que seule institution chargée d’assurer la sécurité publique, est tenue, avant de recourir à la force, d’utiliser des techniques d’intervention policière adaptées à la situation. À cet effet, des formations sur les droits de l’homme, et notamment leur respect et les garanties y afférentes, sont organisées pour aborder les cas qui nécessitent un traitement particulier.
203.L’instruction générale no 11-2019 fixe les directives concernant l’usage de la force par la police nationale civile, qui doit respecter les principes de légalité, de nécessité, de proportionnalité, de cohérence, d’opportunité et de responsabilité. La police nationale civile bénéficie en permanence d’une formation continue dans ce domaine.
Peuple xinka
204.En 2018, la Commission présidentielle contre la discrimination et le racisme à l’égard des peuples autochtones a organisé des réunions de promotion, de sensibilisation et de coordination interinstitutionnelle avec des responsables de haut niveau, des organisations de peuples autochtones et la coopération internationale pour définir des mesures visant à éliminer le racisme et la discrimination raciale. L’organisation du forum départemental sur les contributions du peuple xinka à la vie sociale, économique et politique du Guatemala fait partie des actions positives menées contre le racisme et la discrimination raciale.
205.Les réunions et le forum ont contribué à l’émergence d’un consensus concernant l’instauration de la Journée nationale du peuple xinka, qui s’est traduit par la proposition de loi no 5546, en cours d’adoption par le Congrès.
206.En 2021, le Ministère de la culture et des sports a inauguré le bureau pour la promotion et la sauvegarde de la culture xinka à Cuilapa Santa Rosa, afin de renforcer l’identité culturelle de ce peuple.
207.Prenant appui sur la loi relative aux langues nationales, l’Académie des langues mayas du Guatemala a adopté des mesures contribuant à améliorer l’accès à la justice des peuples autochtones, dans le cadre de ses stratégies et de ses politiques institutionnelles :
Mise en place d’une coordination avec le secrétariat des peuples autochtones du ministère public, dans le but de renforcer les services d’interprétation en langue garifuna et en langue xinka dans les parquets concernés ;
Recrutement de professionnels parlant la langue xinka et la langue garifuna, qui bénéficieront d’une formation et de conseils techniques en matière d’interprétation.
Liberté d’expression
208.Le cadre juridique relatif au développement des télécommunications et à l’utilisation du spectre radioélectrique s’applique à toutes les personnes, physiques ou morales, qui possèdent ou gèrent un réseau de télécommunications.
209.À l’occasion de la commémoration de la Journée internationale des peuples autochtones, en août 2021, la Commission parlementaire des mineurs et de la famille a organisé une réunion avec les autorités autochtones dans le but de diffuser l’avant-projet de loi relative à la réglementation des radios communautaires, portant modification de la loi générale relative aux télécommunications.
210.Le cadre juridique du Guatemala permet de signaler l’utilisation illégale de fréquences radioélectriques. Les dossiers du parquet spécialisé dans les infractions d’utilisation illégale de fréquences radioélectriques ne mentionnent pas l’appartenance ethnique de la personne mise en cause.
Défenseurs des droits de l’homme
211.Le Guatemala dispose de services gratuits de défense pénale, auxquels peuvent accéder les personnes mises en cause pour infraction pénale, ainsi que les femmes victimes de violence intrafamiliale. Ces services s’adressent aux personnes en situation de pauvreté et d’extrême pauvreté. Les juges, le ministère public, la police nationale civile, la personne mise en cause, ses proches et les simples citoyens peuvent solliciter ces services.
212.L’Institut de la défense publique pénale a soutenu et défendu des dirigeants autochtones, hommes et femmes, mis en cause dans différentes affaires où ils défendaient leurs droits de l’homme.
213.En coordination avec le ministère public et la police nationale civile, des plaintes pour atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la liberté, ainsi que pour violence, menace, harcèlement, intimidation et diffamation à l’égard de dirigeants autochtones et de défenseurs des droits des peuples autochtones et des personnes d’ascendance africaine sont en cours de traitement. En 2021, la division chargée de la protection des personnalités publiques au sein de la sous-direction des opérations générales de la police nationale civile a réalisé 19 analyses de risque concernant des dirigeants autochtones.
214.Le ministère public, par la voie du parquet spécialisé dans les infractions commises à l’égard des activistes et des défenseurs des droits de l’homme, a fait état de 330 plaintes pour agression de défenseurs des droits de l’homme jusqu’en juin 2021. Parmi ces plaintes, 179 font actuellement l’objet d’une enquête et 135 mesures de sûreté ont été mises en œuvre.
215.Afin d’assurer en temps utile une prise en charge pertinente, l’Institut de la défense publique pénale a adopté un protocole pour la défense pénale des défenseurs des droits de l’homme. Il a également mis en place un module de formation sur le litige stratégique, dans le cadre de la défense pénale des autorités et des dirigeants autochtones faisant l’objet de poursuites au Guatemala, en coordination avec la Commission chargée de la paix et de l’écologie et l’Agence des États-Unis pour le développement international.
216.L’Institut de la défense publique pénale a pris en charge 56 personnes (autorités et dirigeants autochtones) mises en cause dans des infractions, dont 7 femmes et 49 hommes, dans le cadre de litiges stratégiques pour la défense des défenseurs des droits de l’homme, en coordination avec la Commission chargée de la paix et de l’écologie, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, le bureau du Défenseur des droits de l’homme et le Comité paysan des hauts plateaux.
217.En vertu du principe de non-discrimination, les institutions guatémaltèques ont pris diverses initiatives pour empêcher la mise en cause des défenseurs des droits de l’homme :
a)Le département des services aux victimes de la police nationale civile facilite l’accès à la justice réparatrice pour les victimes de tous types de violence, dans le cadre d’une prise en charge de qualité, permettant de neutraliser les effets immédiats et les séquelles des faits ;
b)Ce département compte actuellement 53 bureaux dans les commissariats de police de tout le pays, dotés de personnel formé pour traiter différentes infractions ;
c)Deux numéros ont été mis en place pour faciliter le signalement : le 110 permet de demander de l’aide en cas d’infraction et le 1518, également au moyen d’un formulaire sur le site Web, permet de faire des signalements garantissant la confidentialité ;
d)L’Institut de la défense publique pénale a mis en place des activités de promotion, de diffusion et de sensibilisation aux questions relatives aux peuples autochtones ;
e)Dans le même ordre d’idées, le ministère public a également développé différentes activités et campagnes sur les questions relatives aux peuples autochtones.
Participation politique
218.En matière électorale, le Tribunal suprême électoral, en tant qu’organe indépendant chargé de promouvoir l’exercice d’une citoyenneté pleine, égale et inclusive, gère différentes activités dans ce domaine. Dans le cadre de ces activités, différents matériels didactiques ont été produits.
219.Le Tribunal suprême électoral a ainsi formé 99 118 personnes en 2019, 489 personnes en 2020 et 1 067 personnes jusqu’en juin 2021. Des personnes issues des peuples k’iche’, q’eqchi’, kaqchikel, mam, garifuna, xinka et métis ont participé à ces mesures positives.
220.En 2020, le Secrétariat présidentiel en charge de la condition féminine a siégé à la Commission de mise à jour et de modernisation électorale, qui réunit 77 institutions, organisations politiques et citoyens.
221.La Commission de mise à jour et de modernisation électorale a recensé 230 propositions en faveur des femmes. Le Secrétariat présidentiel en charge de la condition féminine, en coordination avec les parties prenantes concernées, a présenté des propositions s’inscrivant dans l’axe no 11 de la politique nationale de promotion et d’autonomisation des femmes et visant à combler les vides juridiques dans les domaines suivants : a) amélioration de la participation électorale ; b) autonomisation des femmes ; c) inclusion des femmes dans les organes internes des partis politiques, chargés de prendre des décisions et de soutenir les réformes juridiques en faveur de la participation des femmes aux fonctions électives.
222.Il a également été proposé que le Tribunal suprême électoral puisse prononcer des sanctions contre les organisations politiques dans lesquelles les femmes et les peuples autochtones ne sont pas représentés.
223.La loi relative à la dignité et à la promotion des femmes porte création des mécanismes de mise en œuvre de la politique nationale de promotion et d’autonomisation des femmes et du plan pour l’égalité des chances 2008-2023. Elle promeut l’intégration totale des femmes dans les processus électoraux, ainsi que la participation et la représentation politique des hommes et des femmes, dans le respect de l’égalité des conditions et des chances.
224.Le système des conseils de développement urbain et rural est le principal mécanisme permettant aux citoyens de participer à la gestion publique, selon le principe de l’unité nationale, multiethnique, pluriculturelle et multilingue. Ce système promeut également la démocratie participative, dans des conditions d’équité et d’égalité des chances, pour les peuples mayas, xinkas et garifunas et les non autochtones, sans discrimination aucune, ainsi que la préservation et le maintien de l’équilibre environnemental et du développement humain.
225.Le Conseil national du développement urbain et rural réunit 16 représentants d’organisations gouvernementales et non gouvernementales, dont 4 représentants du peuple maya, 1 représentant du peuple xinka, 1 représentant du peuple garifuna (d’ascendance africaine) et 2 représentants d’organisations de femmes.
Droits en matière de travail
226.En tant qu’État partie à 74 conventions de l’OIT relatives aux droits en matière de travail, le Guatemala mène une politique de promotion et de protection du travail.
227.En ce qui concerne les salaires, le Guatemala est doté d’un système tripartite de fixation du salaire minimum (travailleurs, employeurs et Gouvernement). Toutefois, en raison de l’absence de consensus, c’est le Gouvernement qui a fixé ces salaires en tenant compte des conditions économiques du pays.
228.La valeur du salaire mensuel s’obtient en multipliant le salaire minimum journalier par trois cent soixante-cinq jours, et en divisant le chiffre obtenu par douze. Le non-respect du salaire minimum est puni conformément aux dispositions de l’article 272 du Code du travail.
229.Le décret gouvernemental no 250-2020 de décembre 2020 fixe le salaire minimum pour 2021, prime de 250,00 quetzales incluse, à 3 075,10 quetzales pour les activités non agricoles, à 2 992,37 quetzales pour les activités agricoles et à 2 831,77 quetzales pour les activités d’exportation et de confection.
230.En 2020, le salaire minimum journalier était de 90,16 quetzales pour les activités agricoles, de 92,88 quetzales pour les activités non agricoles et de 84,88 quetzales pour les activités d’exportation et de confection.
231.En 2019, le salaire minimum était identique à celui de 2018.
232.En 2018, le salaire minimum journalier était de 90,16 quetzales pour les activités agricoles, de 90,16 quetzales pour les activités non agricoles et de 82,46 quetzales pour les activités d’exportation et de confection.
233.En 2017, le salaire minimum journalier était de 86,90 quetzales pour les activités agricoles, de 86,90 quetzales pour les activités non agricoles et de 79,48 quetzales pour les activités d’exportation et de confection.
234.En mai 2021, le Ministère du travail a mis en place le programme de travail temporaire à l’étranger, en vertu de l’arrêté ministériel no 163-2021. Ce programme propose aux travailleurs guatémaltèques des opportunités d’emploi décent sur le marché du travail étranger, dans le cadre d’une migration ordonnée et sûre.
235.En septembre 2020, le Guatemala a signé un accord avec les États-Unis d’Amérique concernant des programmes de travailleurs temporaires agricoles et non agricoles. Cet accord garantit la protection des droits en matière de travail, assure que les documents d’identité ne seront pas confisqués ou retenus et permet le signalement des abus en matière de travail. En outre, ni l’employeur, ni le recruteur, ni leurs agents ne peuvent percevoir une rémunération au titre d’opérations financières.
236.Le formulaire d’enregistrement des usagers utilisé par le programme de migration de main-d’œuvre du Ministère du travail (circulaires no 016-2021 et 017-2021) contient des variables d’auto-identification, ce qui permettra de produire des statistiques ventilées par appartenance ethnique.
237.Conformément aux normes internationales relatives à la santé au travail, qui favorisent et protègent la santé des travailleurs, le Guatemala a adopté les normes de prise en charge globale de la santé 2018, qui considèrent que la santé au travail est un facteur primordial de la prise en charge et du suivi de la santé. Le Ministère de la santé publique et de la protection sociale contrôle l’application de ces normes.
238.Compte tenu des obligations en matière de santé au travail et du fait qu’un travailleur peut subir un préjudice en raison de l’activité ou du travail qu’il effectue, l’accès aux services de santé est gratuit pour tous les travailleurs, ruraux et urbains, y compris pour la prise en charge des zoonoses.
239.Grâce à l’Inspection du travail, le Ministère du travail a assuré la prise en charge institutionnelle de 36 327 travailleurs du secteur agricole en 2017, 67 247 en 2018, 49 922 en 2019, 39 095 en 2020 et 4 836 jusqu’en février 2021.
240.En 2018, 36 592 travailleurs ont été pris en charge dans le secteur de la palmiculture.
241.Le Ministère du travail a fourni une assistance aux travailleurs agricoles pour le recouvrement des salaires impayés.
242.L’Inspection générale du travail a également effectué des inspections d’office pour vérifier le respect des droits des travailleurs en matière de travail.
243.Les renseignements fournis par le ministère public sur le nombre de plaintes pour travail forcé ou exploitation par le travail, montrent que celles-ci sont plus fréquentes dans les départements de Guatemala, Escuintla, Quetzaltenango, San Marcos, Huehuetenango, Alta Verapaz, El Progreso, El Quiché, Totonicapán, Chimaltenango et Sololá.
244.Concernant le renforcement de l’Inspection générale du travail, plus de 75 % de son budget annuel est destiné à rémunérer les inspecteurs du travail et les délégués départementaux, le reste étant consacré aux dépenses administratives.
245.Entre 2017 et 2020, le budget utilisé pour le paiement des ressources humaines de l’Inspection générale du travail au niveau national a augmenté tous les ans.
246.Tous les inspecteurs du pays ont reçu l’équipement de protection et de sécurité au travail nécessaire pour prévenir la propagation de la maladie à coronavirus (COVID-19).
247.En 2019, l’Inspection générale du travail a consacré 590 398,89 quetzales à la location et à l’entretien de bâtiments, afin d’améliorer les lieux de travail. Pour 2021, l’achat de véhicules destinés à faciliter les inspections du travail au niveau national a été programmé. En outre, l’achat de fournitures de bureau a été prévu pour la plupart des inspections.
Situation des femmes autochtones et des femmes d’ascendance africaine
248.Le Secrétariat présidentiel en charge de la condition féminine, organe consultatif chargé de coordonner des mesures conjointes avec les organismes gouvernementaux et non gouvernementaux, nationaux et internationaux, s’appuie sur la politique nationale de promotion et d’autonomisation des femmes et sur le plan pour l’égalité des chances 2008‑2023, pour réduire les différences d’accès aux services et promouvoir l’équité entre hommes et femmes. L’axe 12 de la politique précitée (Identité culturelle des femmes mayas, garifunas et xinkas) a pour objectif de garantir le plein exercice des droits individuels et collectifs des femmes dans différents domaines de travail, en reconnaissant et en encourageant leur contribution au développement du pays et à son renforcement.
249.Entre 2014 et 2018, le Secrétariat présidentiel en charge de la condition féminine a repris de manière analytique le programme en faveur des femmes garifunas pour donner suite aux engagements pris dans le cadre de la Décennie des personnes d’ascendance africaine. Il a proposé que le programme soit mis à jour pour adopter une gestion axée sur les résultats et des approches basées sur l’intersectionnalité et la conventionnalité.
250.En 2018, dans le prolongement des accords conclus lors du séminaire Mujeres Garífunas y Políticas Públicas (Femmes garifunas et politiques publiques), le Secrétariat présidentiel en charge de la condition féminine et la Commission présidentielle contre la discrimination et le racisme à l’égard des peuples autochtones ont pu établir, avec le soutien d’ONU‑Femmes Guatemala, une feuille de route concernant la mise à jour et la validation du programme en faveur des femmes garifunas. Rattachée à la politique nationale de promotion et d’autonomisation des femmes, au plan pour l’égalité des chances 2008-2023 et à la politique publique pour la cohabitation et l’élimination du racisme et de la discrimination raciale, cette feuille de route a été rédigée dans une démarche conforme au Programme de développement durable à l’horizon 2030 et aux objectifs de développement durable. La mise à jour, qui comporte trois phases méthodologiques, s’achèvera en 2020.
251.En 2018, un autre instrument important, le plan national de prévention et d’élimination de la violence familiale et de la violence à l’égard des femmes 2004-2014, a été évalué et mis à jour en collaboration avec l’organe national chargé de coordonner la prévention de la violence familiale et de la violence à l’égard des femmes, en prenant en compte l’expérience acquise, les résultats et les défis à relever dans quatre domaines stratégiques du Plan. Des éléments ont été proposés pour la mise à jour du plan et un processus de consultation nationale et départementale a été mis en place pour contextualiser le problème et identifier les domaines à traiter. Une feuille de route a déjà été adoptée.
252.Parmi les autres initiatives en faveur des femmes, des filles et des adolescentes garifunas et d’ascendance africaine, il convient de mentionner les échanges qui ont eu lieu en 2017, dans le cadre de la table ronde interinstitutionnelle des personnes d’ascendance africaine, concernant les efforts déployés pour élaborer le plan national d’action pour la mise en œuvre de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, entré en vigueur en 2017, sous la coordination de la Commission présidentielle contre la discrimination et le racisme à l’égard des peuples autochtones.
253.En ce qui concerne la visibilité des Garifunas et des personnes d’ascendance africaine, l’organe national chargé de coordonner les statistiques de genre et d’appartenance ethnique, sous la direction de l’Institut national de statistique, a élaboré en 2015 deux profils de genre et deux profils d’appartenance ethnique pour inclure le critère d’auto-identification dans la question sur l’appartenance ethnique lors du recensement national de la population et du logement de 2018.
254.En ce qui concerne l’amélioration de la gestion des politiques publiques en faveur des femmes et des filles d’ascendance africaine, le Secrétariat présidentiel en charge de la condition féminine fournit depuis 2017 une assistance fondée sur la conventionnalité et l’intersectionnalité. Des programmes de travail stratégiques et thématiques ont été élaborés en coordination avec la politique nationale de promotion et d’autonomisation des femmes. La campagne de sensibilisation Menos Victimización Más Empoderamiento (Moins de victimisation, plus d’autonomisation) a été organisée en parallèle pour promouvoir l’autonomisation des femmes, lutter contre la victimisation et éliminer les stéréotypes sociaux.
255.En 2021, la campagne #NosotrasPodemos (Nous, les femmes, nous le pouvons) a été lancée dans le cadre de la Journée internationale des femmes du 8mars. La campagne Tu Voto Cuenta (Votre vote compte) a également été diffusée en quatre langues : espagnol, kaqchikel, tz’utujil et k’iche’. Deux affiches, des spots radiophoniques et des spots télévisuels ont aussi été diffusés.
256.La Commission présidentielle contre la discrimination et le racisme à l’égard des peuples autochtones a également mis en œuvre différentes initiatives, en collaboration avec les représentantes des femmes mayas, garifunas et xinkas, les conseils départementaux de développement, les conseils communaux de développement, les organisations de peuples autochtones, les directions municipales de la femme et les agents de la fonction publique. À cet égard, il convient notamment de mentionner les mesures détaillées ci-après.
257.Des forums, des réunions et des séminaires ont été organisés à l’occasion de la Journée internationale des femmes autochtones pour analyser, échanger et débattre sur les questions liées au racisme, à la discrimination raciale et aux droits des femmes.
258.Des formations sur le droit à l’auto-identification et le renforcement de l’identité culturelle des femmes garifunas et d’ascendance africaine ont été mises en place.
259.Des réunions de travail sur la prévention du racisme et de la discrimination raciale à l’égard des femmes ont été organisées en ligne et en présentiel.
260.Comme mentionné précédemment, pour protéger les groupes rendus vulnérables par des facteurs de risque ou des discriminations qui les empêchent d’atteindre un meilleur niveau de vie, le Guatemala a élaboré, dans le cadre de sa politique générale de gouvernement 2020-2024, des politiques visant à améliorer la situation de ces groupes, comme la politique publique pour la cohabitation et l’élimination du racisme et de la discrimination raciale et la politique relative aux peuples autochtones et à l’interculturalité, qui est actuellement en cours d’adoption.
261.En ce qui concerne l’accès à l’éducation, l’axe de la politique nationale de promotion et d’autonomisation des femmes consacré spécifiquement à l’équité éducative culturellement pertinente a pour objectif de garantir l’égalité femmes-hommes et l’équité ethnoculturelle, d’assurer la qualité de l’éducation à tous les niveaux et de la promouvoir avec la participation des organismes gouvernementaux compétents.
262.Concernant les mesures visant à garantir l’accès à l’emploi, le Secrétariat présidentiel en charge de la condition féminine respecte le principe d’égalité et d’insertion professionnelle de ses collaborateurs et fournit des renseignements sur leur répartition ethnique et linguistique.
263.Le Guatemala a également pris diverses mesures pour garantir l’accès aux soins pour les femmes des différents peuples présents et reconnus sur le territoire national. Il convient notamment de mentionner l’arrêté ministériel no 288-2020 portant adoption du plan d’action 2021-2025, en application de la politique nationale relative aux sages-femmes des quatre peuples autochtones du Guatemala. Le travail et les connaissances sont renforcés grâce au système de santé à double sens. Il convient également de citer les directives concernant la délivrance et l’utilisation de la carte de sage-femme, en coordination avec l’unité chargée des peuples autochtones et de l’interculturalité (Ministère de la santé publique et de la protection sociale) et le programme national relatif à la santé procréative.
264.Du matériel de communication culturellement et linguistiquement pertinent a été conçu, produit et diffusé. Il tient compte de la dimension de genre et met l’accent sur les femmes indigènes et rurales.
265.Des ateliers de transfert de compétences ont été organisés sur l’enregistrement des données relatives à l’auto-identification ethnique et linguistique des professionnels de santé, obtenues par l’intermédiaire des formulaires du système d’information et de gestion de la santé, conformément au guide pour l’enregistrement des données relatives à l’auto‑identification du personnel des services de santé.
266.Les campagnes institutionnelles sur la COVID-19 font l’objet d’un suivi et d’un contrôle visant à garantir leur pertinence culturelle et linguistique. Le département de promotion et d’éducation à la santé et l’Académie des langues mayas du Guatemala ont assuré conjointement la traduction en langues mayas de 10 vidéos sur la santé maternelle et néonatale.
267.En 2020, dans le cadre d’une coordination entre le Ministère de la santé publique et de la protection sociale, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et les organisations de la société civile, des messages de promotion de la santé maternelle et néonatale ont été conçus et diffusés auprès des femmes enceintes, des sages-femmes et des autres acteurs de santé autochtones.
268.Des ateliers de formation en santé culturellement pertinente ont également été proposés aux étudiants inscrits en dernière année de l’École nationale de soins infirmiers du Guatemala et aux directeurs des écoles nationales relevant de la Direction générale du système de santé.
269.En outre, la politique institutionnelle relative au genre en matière de santé a été présentée par le Ministère de la santé publique et de la protection sociale dans les circulaires no MSPAS/UGS/AE/00196-2021 et SAID-334384 de juillet 2021. Cette politique sera officiellement lancée en 2022.
270.Le Ministère du travail met en œuvre ses programmes d’accès à l’emploi sans distinction aucune et favorise l’emploi pour tous, dans des conditions d’égalité et de non‑discrimination. Par l’intermédiaire de sa section chargée de la promotion et de la formation des travailleuses, il assure la promotion de l’emploi, de l’éducation et de la formation, ainsi que la sensibilisation à ces questions. Les sujets suivants sont abordés dans le cadre de tables rondes thématiques : travail domestique et convention no 189 de l’Organisation internationale du Travail ; lieux de travail exempts de violence et de harcèlement et conventions nos 100, 111 et 190 de l’Organisation internationale du Travail ; promotion des espaces favorables à l’allaitement maternel. Entre 2017 et 2021, 12 850 femmes ont ainsi été prises en charge.
271.De même, les différentes sections du Ministère du travail ont permis de former et de prendre en charge des personnes, comme indiqué ci-après :
Section des peuples autochtones : formation sur les droits de l’homme des peuples autochtones et les droits en matière de travail, en application de la convention no 169 de l’Organisation internationale du Travail (2 222 femmes formées en 2017, 734 en 2018, 537 en 2020 et 114 jusqu’en avril 2021) ;
Section des travailleurs handicapés : prise en charge de 11 703 femmes entre 2017 et 2021 ;
Bureau national de la femme : prise en charge de 21 920 personnes dans le domaine des droits des femmes, entre 2017 et juin 2021 ;
Section de protection des adolescents qui travaillent : prise en charge de 32 167 personnes, dont 14 395 femmes, entre 2016 et 2020.
272.L’adoption du plan d’action de la politique nationale des sages-femmes et des normes de prise en charge globale de la santé a permis de formuler des directives générales concernant les soins de santé prenant en compte le genre, la pertinence culturelle et les droits de l’homme.
273.En matière de santé sexuelle et procréative, selon l’enquête nationale sur la santé maternelle et infantile 2017, 65 % des accouchements ont eu lieu en milieu médicalisé et sur les 35 % restants, 29 % ont été pris en charge par des sages-femmes traditionnelles. Ce pourcentage de 29 % correspond à une moyenne nationale. Si l’on considère les différents départements, et surtout les communes difficilement accessibles, il peut atteindre des niveaux supérieurs à 80 %.
274.Aux différents niveaux de soins et particulièrement au premier et au deuxième niveau, qui correspondent au premier contact avec les personnes, celles-ci sont prises en charge de manière globale, en fonction de leur stade ou de leur parcours de vie, afin de mieux cerner leurs particularités, leurs besoins, leur état de santé et leurs pathologies et d’adapter les soins aux besoins locaux, culturels et sociaux, en tenant compte notamment du mode de vie.
275.Une prise en charge différenciée permet d’individualiser les soins pour que chaque personne soit satisfaite de sa prise en charge.
276.Le plan stratégique national pour la réduction de la mortalité maternelle et néonatale 2021-2025 prévoit, dans son axe stratégique no 2, des soins de qualité, assurés avec bienveillance et dans le respect de l’identité culturelle des patients.
277.Dans le cadre de la Commission nationale pour la remise de contraceptifs et de la Commission multisectorielle pour une maternité en bonne santé, et conformément à la décision no 1165 de l’Institut guatémaltèque de sécurité sociale, la santé reproductive est intégrée dans l’offre de soins en maternité pour les bénéficiaires et les ayants droit :
Éducation et promotion de la santé sexuelle et procréative ;
Conseils concernant l’utilisation des méthodes contraceptives ;
Mise à disposition de méthodes contraceptives temporaires pour les bénéficiaires et les ayants droit ;
Traitement des complications pouvant résulter de l’utilisation de méthodes contraceptives.
278.Ces services sont par ailleurs étendus grâce à la mise en œuvre de la politique préventive de la sécurité sociale, de la réglementation du recours aux services des sages‑femmes pour l’Institut guatémaltèque de sécurité sociale et du plan stratégique institutionnel 2018-2022.
279.Concernant les campagnes de prévention et de traitement de la COVID-19, l’Institut guatémaltèque de sécurité sociale a conçu différents supports audio en langues mayas et garifuna, en coordination avec l’Académie des langues mayas du Guatemala.
280.Dans le cadre de la planification stratégique institutionnelle du Secrétariat présidentiel en charge de la condition féminine, l’axe numéro 4 de la politique nationale de promotion et d’autonomisation des femmes (Équité en matière de développement de la santé, prenant en compte l’appartenance culturelle) donne la priorité à la santé des femmes, afin de faciliter l’accès équitable, efficient et efficace des femmes aux services de santé publique tout au long de leur vie, dans le respect de leur identité culturelle. Depuis 2019, le secrétariat précité est membre de la table ronde interinstitutionnelle chargée de la mise en œuvre de la politique nationale relative aux sages-femmes des quatre peuples autochtones du Guatemala, 2015‑2025.
281.En ce qui concerne la prévention de la violence fondée sur le genre, les services d’aide aux victimes de la police nationale civile traitent les plaintes pour violence domestique et violence à l’égard des femmes. Ils aident les femmes à porter plainte, les orientent vers des institutions d’assistance et les accompagnent pour demander au juge compétent ou au parquet de mettre en œuvre des mesures de sûreté afin d’éviter des conséquences plus graves.
282.Le ministère public enregistre les plaintes pour violence à l’égard des femmes et assure leur suivi dans le respect de l’identité culturelle des victimes (2 590 plaintes en 2017 ; 2 613 en 2018 ; 2 838 en 2019 ; 2 697 en 2020 ; et 1 486 jusqu’en août 2021).
283.L’Institut de la défense publique pénale est intervenu dans 15 procédures pénales ayant une dimension de genre, pour défendre les personnes mises en cause.
284.Afin de mettre à jour l’évaluation des besoins humanitaires et d’élaborer un plan d’intervention humanitaire, le bureau du Défenseur des droits de la femme autochtone participe au sous-groupe de travail sur la violence fondée sur le genre, coordonné par le Fonds des Nations Unies pour la population, afin de définir des projets en faveur des femmes autochtones dans les zones géographiques vulnérables. Ayant participé à l’élaboration d’une matrice permettant de hiérarchiser le paquet de services essentiels, le Guatemala attend de recevoir la feuille de route destinée à aider les pays et les gouvernements à s’acquitter de leurs engagements internationaux en matière de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles.
Discrimination multiple
285.Le Conseil national pour la prise en charge des personnes handicapées a pris des mesures pour lutter contre les multiples formes de discrimination auxquelles se heurtent les personnes handicapées, en sensibilisant le grand public.
286.La stratégie de diffusion des droits des personnes handicapées s’appuie sur des médias et des acteurs clefs tels que :
a)Radio : le conseil précité anime l’émission radio hebdomadaire Guatemala para Todos (Guatemala pour tous), diffusée par un ensemble de radios au niveau national ; ses spots CONADINOTICIAS et son éditorial sont diffusés par des radios communautaires et une radio d’information privée ;
b)Magazines : 3 magazines sont publiés chaque année, tous les quatre mois, pour traiter de questions concernant l’exercice des droits des personnes handicapées, proposant notamment des articles sur la situation des personnes handicapées autochtones et sur les avancées obtenues dans ce domaine. Des dépliants, des brochures, des livrets et des affiches sur le travail institutionnel et les droits des personnes handicapées sont également produits et diffusés ;
c)Formation : des ateliers de sensibilisation sont organisés sur des sujets tels que l’utilisation de la terminologie correcte, les relations sociales, l’accessibilité et les recommandations du Comité d’experts des Nations Unies ;
d)Campagnes et productions audiovisuelles : à l’occasion de la Journée internationale des personnes handicapées, des spots sur le handicap, traduits en langues autochtones avec le soutien de l’Académie des langues mayas du Guatemala, ont été diffusés dans le contexte de la pandémie de COVID-19.
Accès à la justice
287.Depuis 2012, par la voie de la circulaire de la chambre criminelle no 7-2012 relative à l’application du système juridique autochtone en coordination avec le système juridique officiel, le pouvoir judiciaire a adopté des normes internes concernant l’accès des peuples autochtones aux services de justice. Il convient notamment de citer le protocole pour la prise en charge des femmes autochtones dans l’accès à la justice ordinaire, le protocole pour le recours aux expertises ethnico-culturelles et aux expertises en matière de genre pour garantir les droits des peuples autochtones au cours de la procédure pénale (actuellement en phase de révision finale) et l’élaboration d’un glossaire juridique en langues mayas.
288.Le pouvoir judiciaire dispose également d’un secrétariat des peuples autochtones créé par la décision no 231/017 du 10 octobre 2017. Enfin, l’adoption de la politique du pouvoir judiciaire relative à l’accès des peuples autochtones à la justice 2019-2029 consolide le caractère multiculturel et multilingue du pays, en conjonction avec la législation nationale et internationale en vigueur.
289.Le secrétariat des peuples autochtones du ministère public fournit des conseils spécialisés concernant l’intégration de l’appartenance culturelle et linguistique dans les modèles de soins spécialisés. L’objectif est de faire en sorte que l’ensemble des décisions, manuels, itinéraires de soins, protocoles, instructions et autres règlements internes contiennent des directives concernant les soins respectant l’identité culturelle et linguistique des usagers.
290.L’Institut de la défense publique pénale a élaboré divers manuels et protocoles culturellement et linguistiquement pertinents, afin de mettre en œuvre le thème transversal de l’interculturalité au niveau national et d’assurer en temps utile une prise en charge adaptée.
291.La Commission présidentielle contre la discrimination et le racisme à l’égard des peuples autochtones a également œuvré pour favoriser l’accès à la justice.
292.À ce jour, le Ministère de l’intérieur a mis en place 38 mesures de protection des juges, au niveau national, afin de préserver l’indépendance de la justice.
293.Le pouvoir judiciaire a également organisé des formations et des ateliers de renforcement des capacités destinés à ses fonctionnaires.
294.La Cour constitutionnelle mentionne les arrêts de jurisprudence sur la reconnaissance et le respect du système de justice autochtone, conformément au droit international des droits de l’homme, y compris sur la possible adoption du projet de loi relatif aux juridictions autochtones et sur le renforcement de la coopération et de la coordination entre le système de justice ordinaire et les juridictions autochtones :
Arrêt no 943-2017 du 21 juin 2017. Recours en amparo formé par Miguel Cedillo Ceto et Miguel Cedillo López. Affaire concernant le pluralisme juridique ;
Arrêt no 2906-2017 du 21 septembre 2017. Recours en amparo formé par la municipalité autochtone de Santo Tomás Chichicastenango (département d’El Quiche). Affaire concernant le pluralisme juridique ;
Arrêt no 5533-2016 du 9 mai 2018. Action concernant la personnalité morale des peuples autochtones, intentée par Lorenzo Pop, en son nom propre et en sa qualité de guide principal et de représentant légal de la communauté autochtone de Santa Elena Samanzana II ;
Arrêt no 4044-2018 du 22 mai 2019 ;
Recours en amparo formé par Juan Eduardo Vásquez Pérez ;
Arrêt no 2315-2019 du 18 janvier 2020. Recours en amparo formé par Rafael López Vásquez, Aníbal Bosbely López Cardona, Guillermo Pérez Berduo, Alejandro López Orozco, Jaime López y López et Cándido López y López. Affaire concernant le pluralisme juridique ;
Arrêt no 1559-2018 du 28 janvier 2020. Recours en amparo formé par Otto Waldemar Tzic Chávez. Affaire concernant le pluralisme juridique.
295.À propos des mesures visant à éliminer la discrimination raciale au sein du système judiciaire, depuis 2018, le pouvoir judiciaire organise une formation sur la lutte contre la discrimination et le racisme, destinée aux fonctionnaires judiciaires et administratifs. Cette formation n’a pas pu avoir lieu en 2020, mais elle a repris dès 2021. Deux formations sur l’identité et les droits de l’homme du peuple garifuna et des personnes d’ascendance africaine ont également été mises en place pour le personnel judiciaire et administratif du pouvoir judiciaire.
296.En 2017, la Cour constitutionnelle a entamé l’élaboration d’un projet sur les politiques relatives à l’inclusion et à la non-discrimination des personnes issues de groupes sociaux vulnérables.
297.La politique de la Cour constitutionnelle relative à l’accès des populations en situation de vulnérabilité à la justice est basée sur les principes directeurs de la dignité humaine, de l’égalité et de la non-discrimination. Elle devrait être adoptée et présentée en 2021-2022. Son adoption, sa mise en œuvre et son éventuel renforcement permettront de définir des stratégies et des mesures visant essentiellement à promouvoir et à institutionnaliser une justice constitutionnelle transparente, basée à tous les niveaux sur les principes de dignité, d’égalité et de non-discrimination.
298.De même, la Cour constitutionnelle a organisé, par l’intermédiaire de l’Institut de justice constitutionnelle, différents ateliers portant sur la lutte contre la discrimination.
299.Depuis 2012, le Ministère de l’intérieur met en œuvre, par l’intermédiaire de la sous‑direction générale des études et de la doctrine de la police nationale civile, des programmes d’éducation et un système d’enseignement complet pour les futurs agents de la police nationale civile, avec la participation de l’École de la police nationale civile, de l’École de formation des officiers de police, de l’École supérieure d’études policières et de l’École d’études spécialisées de la police. Tous les programmes traitent des droits de l’homme, de la résolution pacifique des conflits et de la diversité culturelle, économique, sociale, idéologique, religieuse, politique et de genre.
300.Pour sa part, le service de formation du ministère public a mis en place différentes initiatives en faveur des droits de l’homme et des peuples autochtones.
301.La Commission présidentielle contre la discrimination et le racisme à l’égard des peuples autochtones a organisé un forum en ligne sur la prévention du racisme et de la discrimination raciale dans le contexte de la pandémie, contribuant ainsi à former les agents de sécurité de l’administration pénitentiaire au racisme, à la discrimination raciale et au droit à l’auto-identification.
302.En février 2021, en coordination avec le secrétariat des peuples autochtones du ministère public, la Commission présidentielle contre la discrimination et le racisme à l’égard des peuples autochtones, les autorités du département d’Izabal, la municipalité de Livingston et le parquet du département d’Izabal, le ministère public a inauguré le parquet créé dans la commune de Livingston (département d’Izabal) pour prendre en charge le peuple garifuna.
III.Autres recommandations
Ratification d’autres traités
303.Sur le plan démocratique et constitutionnel, le Guatemala est organisé selon le principe de la primauté de la personne, en tant que sujet et objet de l’ordre social, pour protéger l’individu ou le groupe, son objectif suprême étant d’assurer le bien commun.
304.Le Guatemala est partie à la grande majorité des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, qui sont intégrés dans le droit interne, selon les modalités prévues par la Constitution. Il a toujours œuvré dans un esprit d’initiative et de proposition, notamment en ce qui concerne les droits des peuples autochtones, des femmes, des personnes handicapées et autres, à l’égalité et à la non-discrimination, sur le plan individuel et collectif. À ce titre, il a été membre de divers organes régionaux et internationaux, tels que le Conseil des droits de l’homme et le Conseil de sécurité de l’ONU.
305.En tant qu’État partie à différents instruments internationaux, et en accord avec la communauté internationale, le Guatemala s’efforce de trouver la meilleure voie pour adopter certains instruments internationaux qu’il n’a pas encore ratifiés, et rend compte de la situation actuelle ci-après.
306.Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées : tant qu’un rapporteur n’est pas désigné à cet effet, la proposition de loi no 3736, qui a fait l’objet d’un avis favorable, ne peut pas être examinée en première lecture, en séance plénière du Congrès.
307.Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort : eu égard aux circonstances évoquées aux paragraphes 112 et 151 du document HRI/CORE/GTM/2012, le Guatemala a partiellement suspendu la peine de mort, en application de l’arrêt de la Cour constitutionnelle no 5986‑2016, déclarant l’inconstitutionnalité d’une telle peine. En ce qui concerne la proposition de loi no 5100, qui a fait l’objet d’un avis favorable, tant qu’un rapporteur n’est pas désigné à cet effet, elle ne peut pas être examinée en première lecture, en séance plénière du Congrès.
308.Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : tant qu’un rapporteur n’est pas désigné à cet effet, la proposition de loi no 4656 ne peut pas être examinée en première lecture, en séance plénière du Congrès.
309.Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications : au niveau institutionnel, les avis formulés par les organismes concernés sont actuellement examinés par le Ministère des relations extérieures en vue d’une éventuelle adhésion.
310.Convention interaméricaine contre toutes les formes de discrimination et d’intolérance et Convention interaméricaine contre le racisme, la discrimination raciale et les formes connexes d’intolérance : les avis des institutions concernées, dont certains sont encore attendus, ont été sollicités ; la procédure d’examen est en cours en vue d’une éventuelle adhésion.
Déclaration visée à l’article 14 de la Convention
311.La proposition de loi no 2699 reconnaissant la compétence du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a été examinée en deuxième lecture, en séance plénière du Congrès le 12 août 2008. Tant qu’un rapporteur n’est pas désigné à cet effet, la proposition de loi ne peut pas être examinée en troisième lecture en séance plénière, en vue de son adoption ou de son rejet.
Suite donnée à la Déclaration et au Programme d’action de Durban
312.Au cours de l’exercice budgétaire 2016-2020, le Fonds de développement autochtone du Guatemala a axé son action sur les communautés des peuples autochtones xinka et garifuna, afin de promouvoir leur développement et de mettre en place les programmes mentionnés dans la section « Mesures institutionnelles » du présent rapport.
313.Parmi les autres activités réalisées par le Ministère de la culture et des sports, il convient de mentionner la tenue de 10 réunions régionales et de 10 conférences départementales destinées à présenter le contenu de la loi relative à la promotion de l’éducation contre la discrimination, au cours desquelles 2 095 personnes, dont la plupart étaient des jeunes étudiants, ont été sensibilisées. En outre, une centaine de publications ont été produites chaque année sur la littérature, les éléments culturels (vêtements), la gastronomie, les connaissances ancestrales, la langue, la spiritualité et les recherches sur le patrimoine culturel et immatériel. Ces publications ont été distribuées aux établissements d’enseignement, aux bibliothèques, aux institutions publiques, aux organisations culturelles et au grand public.
314.Chaque année, à l’occasion de la commémoration de la Journée du peuple garifuna, célébrée le 26 novembre au Guatemala depuis 1996, et de la Journée internationale des femmes afro-caribéennes, afro-latines et afro-descendantes, célébrée le 25 juillet, la participation des femmes garifunas et d’ascendance africaine au conseil de coordination du bureau du Défenseur des droits de la femme autochtone a été encouragée.
315.L’élaboration d’un plan d’action national visant à atteindre les objectifs de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine 2015-2024 est en cours, sous la direction de la Commission présidentielle contre la discrimination et le racisme à l’égard des peuples autochtones, avec l’appui du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. Elle se base sur le guide pour la mise en œuvre de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine 2015-2025.
Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine
316.En 2021, avec le soutien de l’Organisation des États ibéro-américains pour la science, l’éducation et la culture, la Commission présidentielle contre la discrimination et le racisme à l’égard des peuples autochtones, le Ministère de la culture et des sports et le Ministère de l’économie ont organisé conjointement des expositions de photographies sur l’histoire, l’identité, la situation et la contribution du peuple garifuna et des personnes d’ascendance africaine au développement socioéconomique et culturel du pays. L’exposition, organisée au Palais national de la culture, s’est également déplacée dans les départements de Huehuetenango, Quetzaltenango, Santa Rosa, Alta Verapaz et Izabal.
317.En mars 2021, à l’occasion de la mise à jour technique de la politique nationale relative à la jeunesse, en coordination avec le Conseil national de la jeunesse et d’autres organes de l’État, la Commission présidentielle contre la discrimination et le racisme à l’égard des peuples autochtones a piloté l’inclusion de mesures en faveur des jeunes autochtones et d’ascendance africaine.
318.En 2021, la Commission présidentielle contre la discrimination et le racisme à l’égard des peuples autochtones a encouragé les initiatives visant à informer, sensibiliser et former les membres de la fonction publique, des organisations de la société civile, de l’éducation nationale et autres sur les questions concernant le peuple garifuna, les personnes d’ascendance africaine et les engagements internationaux dans ce domaine.
319.En 2021, la Commission présidentielle contre la discrimination et le racisme à l’égard des peuples autochtones a soutenu l’association Nelson Mandela, grâce à une subvention du Programme maya (phase III), mis en œuvre par le Programme des Nations Unies pour le développement, et au soutien des communes de Livingston et Puerto Barrios (département d’Izabal) pour le lancement du projet. Elle a également encouragé la participation des Garifunas et des personnes d’ascendance africaine aux plans de développement de ces deux communes.
Consultations avec la société civile
320.Le rapport valant seizième et dix-septième rapports périodiques sur l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale a été présenté aux autorités du Ministère des relations extérieures, lors d’un événement public. Il a également été présenté au Cabinet des peuples autochtones (devenu depuis Cabinet du développement social) et aux agents de la fonction publique dans le cadre des plans de formation. Publié dans le recueil des instruments nationaux et internationaux relatifs aux droits des peuples autochtones, il constitue un support utile pour la formation des agents de la fonction publique, des organisations de peuples autochtones et de la société civile en général.