Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Renseignements reçus du Guatemala au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son rapport valant seizième et dix-septième rapports périodiques * , **

[Date de réception : 4 mai 2020]

I.Introduction

1.Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) a examiné le rapport valant seizième et dix-septième rapports du Guatemala (CERD/C/GTM/16-17) à ses 2715e et 2716e séances (CERD/C/SR.2715 et 2716), les 25 et 26 avril 2019. À ses 2731e et 2732e séances, les 7 et 8 mai 2019, le CERD a adopté les observations finales concernant ce rapport.

2.Au paragraphe 47 de ses observations finales (CERD/C/GTM/CO/16-17), le CERD demande à l’État partie de fournir, le 10 mai 2020 au plus tard, des renseignements sur la suite qu’il aura donnée aux recommandations figurant aux paragraphes 10 (législation) et 16 a), c) et d) (conflit armé et accords de paix) du document correspondant.

3.L’État partie, dès réception des observations finales, a porté celles-ci immédiatement à la connaissance des organes et des institutions concernés pour examen et suite à donner.

4.Le présent document a été établi conformément aux directives générales concernant la présentation et le contenu des rapports à présenter par les États parties en application du paragraphe 1 de l’article 9 de la Convention.

5.Ce processus a permis de faire le point sur l’attention portée aux recommandations du CERD, ainsi que de mettre en lumière les problèmes qui se posent encore dans le domaine de la lutte contre la discrimination raciale au Guatemala, et de réaffirmer la volonté de l’État de respecter, protéger et promouvoir les droits consacrés par la Convention.

6.Les institutions qui ont participé à l’élaboration du rapport sont l’Institut national de statistique, le Congrès de la République, le ministère public, le pouvoir judiciaire et Programme national de réparations.

II.Renseignements au sujet de la suite donnée aux observations finales (CERD/C/GTM/FCO/16-17)

A.Suite donnée au paragraphe 8 des observations finales (CERD/C/GTM/CO/16-17)

7.Comme cela a été dit pendant le dialogue de la délégation guatémaltèque avec les membres du Comité, le Gouvernement guatémaltèque a préparé et mené le douzième recensement national de la population et le septième recensement national du logement au cours de la période 2017-2018. En ce qui concerne la méthode de recensement, il est à noter qu’une priorité élevée a été accordée dans toutes les activités aux questions de genre, et que l’on a promu et appliqué résolument le droit fondamental à l’auto-identification selon son peuple et sa communauté linguistique d’origine, de sorte que pour la première fois, le choix de réponse « personne d’ascendance africaine/Créole/Afro-métis(se) » a été proposé afin de déterminer le nombre de personnes d’ascendance africaine vivant dans le pays.

8.Le recensement de 2018 a donc utilisé le principe de l’auto-identification pour étudier l’ascendance de la population, d’après la population à laquelle les personnes se sont elles-mêmes identifiées. La question exacte et les choix de réponses étaient libellés comme suit : « D’après votre origine ou votre histoire, vous considérez-vous ou identifiez-vous comme : Maya, Garifuna, Xinka, personne d’ascendance africaine/Créole/Afro-métis(se), Ladino(a) ou Étranger(ère) ? » C’est la première fois que les catégories « personne d’ascendance africaine/Créole/Afro-métis(se) » et « Étranger(ère) » figuraient parmi les choix possibles.

9.La construction de cette question et de son optique ont été l’aboutissement d’un processus de dialogue et d’interventions lors de réunions thématiques, en particulier la réunion thématique sur les « peuples », à laquelle ont participé les institutions publiques, les organismes internationaux et les organisations de la société civile ci-après : Secrétariat de la présidence à la planification et à la programmation, Institut national de statistique, Commission présidentielle de lutte contre la discrimination et le racisme à l’égard des peuples autochtones du Guatemala, Ministère de l’économie, Ministère du travail et de la sécurité sociale, Ministère du développement social, Ministère de la culture et des sports, Ministère de l’agriculture, de l’élevage et de l’alimentation, Ministère de l’intérieur, Ministère de l’éducation, Académie des langues mayas du Guatemala, Bureau pour la défense des femmes indigènes, Université Rafael Landivar ; les organisations TZUNUNIJA, COPXIG, ONEGUA, MOLOJ-CAN, WAQIB KEJ, CES, GAED, ALIANMISAR ; et des acteurs du système des Nations Unies. Le processus a été accompagné par le Centre latino-américain et caribéen de démographie.

10.Les questions concernant le peuple auquel on considère appartenir figuraient au chapitre VII intitulé « Caractéristiques des personnes » de l’enquête de recensement 2018 (questions nos 12, 13, 14, 15, 23, 24 et 25), comme on l’illustre ci-après.

Principaux résultats du douzième recensement national de la population et du septième recensement national du logement

Tableau 1

Population totale de la République du Guatemala , par peuples

Peuples	Nombre d’habitants	%
Total	14 901 286	100,0
Maya	6 207 503	41,7
Garífuna	19 529	0,1
Xinka	264 167	1,8
Personne d’ascendance africaine/Créole/Afro-métis(se)	27 647	0,2
Ladina(o)	8 346 120	56,0
Étranger(ère)	36 320	0,2

Source: Institut national de statistique, douzième recensement national de population et septième recensement national du logement, 2018.

Tableau 2

Population maya vivant en République du Guatemala, par communauté linguistique

Communauté linguistique	Nombre d’habitants	%
Total	6 207 503	100,0
Achi	160 858	2,6
Akateka	65 965	1,1
Awakateka	12 541	0,2
Ch’orti’	112 432	1,8
Chalchiteka	33 641	0,5
Chuj	91 391	1,5
Itza’	2 926	0,0
Ixil	133 329	2,1
Jakalteko/Popti’	54 237	0,9
K’iche’	1 680 551	27,1
Kaqchikel	1 068 356	17,2
Mam	842 252	13,6
Mopan	3 360	0,1
Poqomam	46 478	0,7
Poqomchi’	176 622	2,8
Q’anjob’al	208 008	3,4
Q’eqchi’	1 370 007	22,1
Sakapulteka	12 938	0,2
Sipakapense	17 373	0,3
Tektiteka	3 317	0,1
Tz’utujil	106 012	1,7
Uspanteka	4 909	0,1

Source : Institut national de statistique, dou z ième recensement national de population et septième recensement national du logement, 2018.

Tableau 3

Utilisation des tenu e s traditionnelles en République du Guatemala parmi les populations m aya, g arífuna , x inka ou d’ascendance africaine

Populations	Nombre d’habitants	%
Total	6 518 846	100,0
Oui	2 418 836	37,1
Non	3 728 591	57,2
Ne se prononce pas	371 419	5,7

Source : Institut national de statistique, dou z ième recensement national de population et septième recensement national du logement, 2018.

11.Les résultats, les graphiques, les indicateurs, les projections, la base de données et la documentation concernant le recensement peuvent être consultés à l’adresse https://www.censopoblacion.gt/.

B.Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 10 des observations finales

12.Le 14 janvier 2020, les 160 députés de la neuvième législature (2020-2024) du Congrès de la République, représentant les 19 partis politiques ci-après, sont entrés en fonction : Unidad Nacional de la Esperanza (UNE), VAMOS, Unión del Cambio Nacional (UCN), VALOR, FCN-Nación, BIEN, Semilla, VIVA, TODOS, Partido Humanista de Guatemala (PHG), CREO, WINAQ, Victoria, Participación Ciudadana (PC), Unionistas, Unidad Revolucionaria Nacional Guatemalteca (URNG), Partido de Avanzada Nacional (PAN), Movimiento para la Liberación de los Pueblos (MLP) et Podemos.

13.S’agissant des recommandations formulées au paragraphe 9 du document CERD/C/GTM/CO/14-15, que le CERD a rappelées, concernant divers projets de lois, le législateur a communiqué l’état de ces projets.

N o	Titre	Date de réception au Parlement	Date de l’examen en plénière	Commission parlementaire compétente	Décision	État
4051	Loi relative à la consultation des peuples autochtones	29 avril 2009	18 août 2009	Commission des peuples autochtones	Avis favorable (14 octobre 2009).	En attente d’examen en première et deuxième lecture, ainsi que d’examen et d’adoption en troisième lecture, d’adoption par article et de rédaction du texte définitif.
3946	Loi sur la juridiction autochtone	21 mai 2008	22 octobre 2008	Commission des peuples autochtones	Avis favorable (24 mai 2013).	En attente d’examen et d’adoption en troisième lecture, d’adoption par article et de rédaction du texte définitif.
4084	Loi relative au système national de développement rural	27 juillet 2009	11 août 2009	Commission de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche	Avis favorable (21 octobre 2009).	Le 19 juillet 2016, un nouvel avis favorable a été reçu de la commission compétente. En attente d’examen en première et deuxième lecture, ainsi que d’examen et d’adoption en troisième lecture, d’adoption par article et de rédaction du texte définitif.
3835	Loi relative aux sites sacrés des peuples autochtones	17 juin 2008	17 juin 2008	Commission des peuples autochtones Commission de la paix et du déminage Commission des questions législatives et constitutionnelles	Avis favorable des commissions des peuples autochtones et de la paix et du déminage. La commission des questions législatives et constitutionnelles ne s’est pas encore prononcée	La commission des questions législatives et constitutionnelles ne s’est pas encore prononcée. En attente d’examen en première et deuxième lecture, ainsi que d’examen et d’adoption en troisième lecture, d’adoption par article et de rédaction du texte définitif.
3515	Loi pour la reconnaissance des communications et des signatures électroniques	24 juin 2006	22 août 2006	Commission de l’économie et du commerce Commission des affaires extérieures	Avis favorable (4 mars 2007).	Le décret no 47-2008 du Congrès de la République pour la reconnaissance des communications et des signatures électroniques a été adopté le 19 août (voir copie jointe du décret susmentionné).
4087	Loi relative aux moyens de communication communautaires	août 2009	août 2009	Commission des communications, des transports et des travaux publics et commission des peuples autochtones	Avis favorable de la commission des peuples autochtones (14 janvier 2010).	La commission des communications, des transports et des travaux publics ne s’est pas encore prononcée. En attente d’examen et d’adoption en troisième lecture, d’adoption par article et de rédaction du texte définitif.
3551	Loi relative au Programme national de réparations	21 septembre 2006	9 novembre 2006	Commission de la paix et du déminage Commission des finances publiques et de la monnaie	Avis favorable de la commission de la paix et du déminage (05 décembre 2008).	La commission des finances publiques et de la monnaie ne s’est pas encore prononcée. En attente d’examen en première et deuxième lecture, ainsi que d’examen et d’adoption en troisième lecture, d’adoption par article et de rédaction du texte définitif.
4783	Modifications du décret no 1-85 de l’Assemblée nationale constituante, relatif à la loi électorale et des partis politiques	24 octobre 2013	24 octobre 2013	Avis non nécessaire.	Avis non nécessaire.	Texte examiné en troisième lecture le 31 octobre 2013,puis, l’examen ayant été jugé suffisant, l’agrément no 5-2013 du Congrès de la République a été adopté, par lequel le texte a été transmis à la Cour constitutionnelle pour examen et décision.
4945	Révision du décret no 48-97 du Congrès de la République du Guatemala, concernant la loi sur les mines	24 février 2015	4 février 2016	Commission de l’énergie et des mines	Avis défavorable (10 août 2016).	En attente de débat en première et deuxième lecture, ainsi que d’examen et d’adoption en troisième lecture, d’adoption par article et de rédaction du texte définitif.
5357	Loi proclamant le 19mai journée annuelle de la dignité des sages‑femmes autochtones (Iyom y/o Rati’t Ak’al) du Guatemala	28 septembre 2017	26 octobre 2017	Commission de la transparence et de la probité	Avis favorable (13 novembre 2017).	En attente d’adoption par article et de rédaction du texte définitif.
5337	Loi relative à la langue Maya Kohataneko. Modification du décret no 65-90 du Congrès de la République, concernant la loi relative à l’Académie des langues mayas du Guatemala	24 août 2017	31 août 2017	Commission des peuples autochtones Commission des questions législatives et constitutionnelles	Avis favorable de la commission des questions législatives et constitutionnelles (26 septembre 2017). Avis défavorable.	En attente de première lecture.
5546	Initiative proclamant la journée du peuple Xinca	4 février 2019	14 août 2019	Commission des peuples autochtones Commission des questions législatives et constitutionnelles	Avis favorable de la commission des peuples autochtones (10 décembre 2019).	La commission des questions législatives et constitutionnelles ne s’est pas encore prononcée. En attente de débat en première et deuxième lecture, ainsi que d’examen et d’adoption en troisième lecture, d’adoption par article et de rédaction du texte définitif.

Enfin, le Congrès a adopté en plénière le décret n o 3-2020 relatif à la loi portant reconnaissance et approbation de l’utilisation de la langue des signes au Guatemala .

C.Renseignements sur la suite donnée aux alinéas a), c) et d) du paragraphe 16 des observations finales

14.Sur la question de savoir si des enquêtes efficaces sont menées pour traduire en justice et sanctionner les personnes qui ont commis des violations des droits de l’homme pendant le conflit armé, il est précisé ce qui suit.

15.Le ministère public dispose d’un parquet spécialisé pour les affaires graves liées au conflit armé interne. Outre les règles ordinaires, des consignes générales ont été émises en 2011 concernant les enquêtes et les poursuites pénales relatives aux violations graves des droits de l’homme survenues pendant le conflit armé interne, afin que des procédures d’enquête soient engagées dans les affaires portant sur des violations des droits de l’homme commises pendant ce conflit.

16.Le ministère public fait état de 2 848 affaires en cours d’investigation, et pour ce qui est des parquets de municipalité et de district de l’intérieur du pays, le nombre d’enquêtes en cours, d’après le projet de numérisation, est de 8 646 au total pour des affaires liées à la période du conflit armé interne.

17.Pour le premier trimestre 2020, trois procès sont en cours, au cours desquels quatre personnes ont été inculpées de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de disparition forcée, et une personne de crimes contre l’humanité.

18.Afin de répondre aux préoccupations du CERD, le pouvoir judiciaire a précisé ce qui suit au sujet des peines prononcées dans les affaires de justice transitionnelle en République du Guatemala pendant la période allant de 2011 à 2018.

Année de la condamnation	Date de la condamnation	Affaire	Délits
2011	2 août 2011	Dos Erres	Assassinat, crime contre l’humanité.
2012	20 mars 2012	Plan de Sánchez	Assassinat, crime contre l’humanité.
2012	21 août 2012	Pedro Arredondo	Disparition forcée, crime contre l’humanité.
2013	26 mars 2013	Estudiante Edgar Leonel Paredes	Disparition forcée, crime contre l’humanité.
2013	10 mai 2013	Rios Mont	Génocide et crime contre l’humanité.
2014	20 septembre 2014	Estudiante Fernando García	Disparition forcée.
2015	19 janvier 2015	Embajada de España	Assassinat, tentative d’assassinat, crime contre l’humanité.
2016	26 février 2016	Zepur Zarco	Crime contre l’humanité.
2018	1er mai 2018	Molina Theissen	Détention illégale, torture, violence sexuelle et disparation forcée.

19.Dans le cadre du Programme de réparations, qui vise à assurer une prise en charge appropriée aux victimes, les mesures suivantes ont été prises :

Assurer aux usagers l’accès à des services dans leur propre langue. Ainsi, chaque bureau régional dispose de fonctionnaires maîtrisant les langues mayas ;

Assurer des soins psychosociaux, en particulier pour les victimes de violences sexuelles et de torture ; cinq psychologues sont en poste à l’heure actuelle (quatre auprès des bureaux régionaux et un auprès du bureau central) ;

Conseils juridiques pour l’établissement des dossiers concernant les projets au titre du programme de réparations.

20.Les besoins auxquels le programme national de réparations doit répondre dans l’immédiat sont notamment les suivants :

i)Assurer des soins psychosociaux à plus de 8 000 personnes ;

ii)Régler juridiquement les cas de violations des droits de l’homme pour lesquels des éléments de preuve ont été apportés dans plus de 29 000 affaires ;

iii)Consolider les bureaux régionaux, particulièrement dans le cas des bureaux d’Ixcán et de Petén, dont l’effectif est actuellement de seulement une personne.

21.En ce qui concerne le projet de loi no 5377, portant modification de la loi de réconciliation nationale, le Congrès indique que le 18 juillet 2019, la Cour constitutionnelle, dans l’affaire no 682-2019, a prononcé un amparo provisoire, ce qui a instauré de fait une protection constitutionnelle temporaire, et laissé en suspens le processus de rédaction, d’approbation et de promulgation de la loi.