Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale

Quatre-vingt-dix-huitième session

23 avril-10 mai 2019

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l ’ article 9 de la Convention

Liste de thèmes concernant le rapport du Guatemalavalant seizième et dix-septième rapports périodiques

Note du rapporteur de pays

1.À sa soixante-seizième session (A/65/18, par. 85), le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le rapporteur de pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

Renseignements sur la composition démographique de la population

2.Renseignements actualisés et ventilés sur la composition de la population de l’État partie, notamment sur la population d’ascendance africaine (CERD/C/GTM/CO/14-15, par. 8). Renseignements sur les résultats préliminaires du recensement de la population et du logement réalisé en 2018 et sur l’application du critère d’auto-identification.

Lutte contre la discrimination raciale : cadre législatif et institutionnel et politiques publiques (art. 2, 4, 6 et 7)

3.Renseignements sur les dispositions législatives concernant la définition de la discrimination raciale et son interdiction. Renseignement sur l’incrimination des actes visés à l’article 4 de la Convention et exemples concrets d’application des dispositions correspondantes (CERD/C/GTM/CO/14-15, par. 19).

4.État d’avancement de la mise en œuvre de l’Accord relatif à l’identité et aux droits des peuples autochtones et de l’Accord relatif aux aspects économiques et à la situation agricole, et participation des peuples autochtones à cette mise en œuvre (CERD/C/GTM/CO/14-15, par. 9).

5.Progrès accomplis en ce qui concerne l’examen et l’adoption de projets de lois ou d’initiatives législatives visant à combattre la discrimination raciale, et en particulier à promouvoir les droits des peuples autochtones (CERD/C/GTM/CO/14-15, par. 9).

6.Mesures prises pour renforcer les institutions de lutte contre la discrimination raciale et améliorer la coordination et le travail intersectoriel avec d’autres institutions de l’État partie. Fonctionnement et action concrète de la Commission de la présidence chargée de la lutte contre la discrimination et le racisme, du Bureau de défense des femmes autochtones, du Fonds de développement autochtone guatémaltèque et du Cabinet des peuples autochtones et de l’interculturalité, et mécanismes d’évaluation de ces institutions. État d’avancement de l’élaboration de la politique relative aux peuples autochtones et à l’interculturalité (CERD/C/GTM/16-17, par. 23 et 24).

Situation des peuples autochtones et des personnes d’ascendance africaine

7.Mise en œuvre de mesures, y compris de mesures spéciales ou volontaristes visant à combattre la discrimination structurelle à l’égard des peuples autochtones et la pauvreté qui les touche tout particulièrement. Renseignements sur les effets de la mise en œuvre de la politique économique 2016-2021 et du Plan de développement « K’atun, notre Guatemala 2032 » sur les conditions de vie des peuples autochtones et des personnes d’ascendance africaine (CERD/C/GTM/16-17, par. 19).

8.Progrès accomplis en ce qui concerne l’adoption d’une loi sur l’accès des peuples autochtones à la terre et la mise en place d’un mécanisme efficace de revendication des terres ancestrales. Mesures prises pour prévenir l’expulsion de force des peuples autochtones de leurs territoires traditionnels et atténuer les effets de ces expulsions.

9.Mesures prises pour garantir le respect du droit des peuples autochtones d’être consultés en vue d’obtenir leur consentement libre et éclairé préalablement à toute mesure législative ou administrative susceptible d’avoir des conséquences pour eux. Suite donnée aux arrêts de la Cour constitutionnelle en matière de consultation préalable. Renseignements sur les consultations préalables qui ont été menées et leurs résultats, en particulier en ce qui concerne la délivrance d’autorisations pour la réalisation de projets d’exploration et d’exploitation de ressources naturelles.

10.Situation des peuples autochtones touchés par la réalisation de projets économiques ou d’exploitation de ressources naturelles, en particulier en ce qui concerne leurs droits à la terre et aux ressources naturelles, ainsi qu’à l’eau, à l’alimentation et à la santé. Renseignements sur les études d’impact sur l’environnement et les droits de l’homme menées avant la délivrance de permis d’exploitation à des entreprises du secteur de l’extraction ou en vue de projets hydroélectriques.

11.Mise en œuvre de mesures concrètes visant à garantir des conditions de travail justes et favorables aux personnes appartenant à des peuples autochtones, en particulier dans les zones rurales et dans le domaine des monocultures. Cas d’exploitation par le travail de personnes autochtones ayant donné lieu à des enquêtes et des poursuites, avec indication des peines prononcées et des réparations accordées. Renseignements sur les mesures concrètes qui ont été prises pour mettre fin au système des « mozos colonos » (ouvriers agricoles autorisés à cultiver un lopin de terre en échange de leur travail).

12.Mesures prises pour prévenir et combattre l’exploitation économique des enfants et des adolescents autochtones, en particulier dans l’agriculture et le travail domestique.

13.Ressources affectées aux mesures destinées à combattre la malnutrition chronique chez les enfants autochtones et à garantir le droit à une alimentation suffisante aux peuples autochtones et aux personnes d’ascendance africaine, et mise en œuvre de ces mesures.

14.Mesures concrètes prises pour améliorer l’accessibilité, la disponibilité, la qualité et l’acceptabilité sur le plan culturel des services de santé à l’intention des peuples autochtones. État d’avancement de l’élaboration d’une politique de santé interculturelle. Renseignements complémentaires sur la mise en œuvre de la politique nationale des sages‑femmes des quatre peuples du Guatemala et les ressources affectées à cette politique (CERD/C/GTM/16-17, par. 145).

15.Mise en œuvre des mesures destinées à garantir que les enfants et les adolescents autochtones aient un accès suffisant à l’éducation et à combattre l’analphabétisme chez les autochtones, en particulier les femmes autochtones, et ressources affectées à ces mesures. Mesures prises pour prévenir l’abandon scolaire chez les enfants autochtones. Effets des mesures prises pour étendre la couverture de l’éducation interculturelle bilingue et garantir l’accès à celle-ci (CERD/C/GTM/CO/14-15, par. 22).

Participation des peuples autochtones et des personnes d’ascendance africaine à la vie publique et politique (art. 2, 5 et 6)

16.Renseignements sur les mesures prises pour promouvoir la participation des personnes appartenant aux peuples autochtones et des personnes d’ascendance africaine à la vie politique, en particulier à des fonctions de prise de décisions, ainsi que la représentation de ces personnes dans les institutions de l’administration publique et dans les institutions chargées de définir les politiques les concernant.

Situation des défenseurs des droits de l’homme

17.Renforcement de la politique publique de protection des défenseurs des droits de l’homme. Renseignements sur les mesures de protection accordées aux défenseurs des droits de l’homme, notamment aux dirigeants autochtones exposés à des risques parce qu’ils défendent leurs droits. Renseignements sur les enquêtes menées au sujet des assassinats et autres actes de violence, menaces, intimidations et représailles dont ont été victimes des défenseurs des droits de l’homme, notamment des dirigeants autochtones. Mesures prises pour que les défenseurs des droits de l’homme ne fassent pas l’objet de poursuites pénales pour des faits en rapport avec leurs activités.

Accès à la justice et juridiction autochtone

18.Renseignements sur les mesures concrètes qui ont été prises pour améliorer l’accès des peuples autochtones et des personnes d’ascendance africaine à la justice. Mesures prises pour mettre fin aux préjugés racistes et à la discrimination raciale dans les tribunaux, en particulier en ce qui concerne la justice pénale et le système pénitentiaire. Renseignements sur l’application du protocole de prise en charge des affaires de discrimination et de la politique relative à l’accès des peuples autochtones au ministère public 2017-2025.

19.État d’avancement des enquêtes, sanctions prononcées et réparations accordées au titre des violations des droits de l’homme commises dans le cadre du conflit armé (CERD/C/GTM/CO/14-15, par. 10), et renseignements sur le programme national de réparation.

20.Renseignements sur la réforme de la Constitution dans le domaine de la justice et en particulier sur la reconnaissance expresse de la juridiction autochtone et son harmonisation avec la juridiction ordinaire, de même que sur les mesures de coordination et de coopération entre les autorités des deux systèmes (CERD/C/GTM/CO/14-15, par. 18).

Situation des femmes autochtones

21.Mesures concrètes de lutte contre l’impunité dans les affaires de violence à l’égard des femmes autochtones, en particulier dans les affaires de violences commises sur des femmes autochtones dans le cadre d’expulsions forcées. Cas de violences commises sur des femmes autochtones qui ont donné lieu à des enquêtes et des poursuites, avec indication des peines prononcées et des réparations accordées.

22.Mise en œuvre des mesures qui ont été prises pour combattre les discriminations multiples et intersectorielles dont sont victimes les femmes autochtones et résultats de ces mesures. Indiquer en particulier dans quelle mesure la participation des femmes à la vie politique et publique a progressé, de même que leur accès à l’éducation, au travail et aux services de santé, notamment aux services de santé sexuelle et procréative, ainsi qu’à des projets productifs et à la terre. Progrès accomplis dans la protection des droits collectifs de propriété intellectuelle concernant les tissus et habits traditionnels autochtones.

23.Mesures concrètes prises pour garantir des conditions de travail justes et favorables aux employées de maison autochtones.

Lutte contre la discrimination raciale (art. 7)

24.Mesures concrètes prises pour prévenir la diffusion de messages contribuant à la propagation de stéréotypes et de préjugés raciaux, en particulier contre les peuples autochtones et les personnes d’ascendance africaine. Progrès accomplis en vue de l’adoption d’un cadre législatif en ce qui concerne les médias communautaires autochtones (CERD/C/GTM/CO/14-15, par. 24).