Comité pour l’élimination de la discrimination raciale
Quatre-vingt-treizième session
31 juillet-25 août 2017
Point 4 de l’ordre du jour provisoire
Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention
Liste de thèmes concernant les vingt et unième et vingt-deuxième rapports périodiques de la Nouvelle-Zélande
Note du rapporteur de pays
1.À sa soixante-seizième session (voir A/65/18, par. 85), le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le rapporteur de pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.
Lutte contre la discrimination raciale : cadre juridique et institutionnel, et politiques publiques (art. 2 à 7)
2.Renseignements sur les progrès accomplis dans l’élaboration du deuxième plan national d’action pour les droits de l’homme, pour la période 2015-2019, et sur la participation des parties prenantes en la matière (CERD/C/NZL/CO/18-20, par. 8 ; CERD/C/NZL/21-22, par. 35 à 37 ; CERD/C/NZL/CO/18-20/Add.1, par. 4 et 5).
3.Renseignements sur les progrès accomplis par le Commissaire aux relations raciales et sur les effets de la loi modifiée de 2016 relative aux droits de l’homme sur l’indépendance et l’accessibilité du Commissaire (CERD/C/NZL/CO/18-20, par. 6 ; CERD/C/NZL/21-22, par. 32 et 33 et 38).
4.Renseignements sur les poursuites, les condamnations et les sanctions liées aux discours de haine et actes d’incitation à la haine raciale (CERD/C/NZL/CO/18-20, par. 9 ; CERD/C/NZL/21-22, par. 129 à 132 ; CERD/C/NZL/CO/18-20/Add.1, par. 6 à 15).
5.Renseignements sur les efforts déployés pour promouvoir l’harmonie ethnique (par exemple au moyen de campagnes de sensibilisation visant à combattre les stéréotypes et les préjugés raciaux concernant les groupes ethniques) (CERD/C/NZL/CO/18-20, par. 10).
6.Détails et résultats des mesures prises par la police de la Nouvelle-Zélande afin d’améliorer les relations interraciales (CERD/C/NZL/21-22, par. 134 à 141).
7.Données sur les auteurs d’actes de discrimination raciale poursuivis et sanctionnés par les autorités publiques (CERD/C/NZL/CO/18-20, par. 12 ; CERD/C/NZL/21-22, par.254).
8.Concernant les minorités raciales et ethniques, résultats du processus de révision de la Constitution et renseignements sur la mise en œuvre des recommandations de la Commission consultative constitutionnelle (CERD/C/NZL/21-22, par. 39 à 42).
Situation des membres des communautés maorie et pasifika (art. 2 à 7)
9.Données détaillées sur la représentation des membres des communautés maorie et pasifika à tous les stades du système de justice pénale (CERD/C/NZL/CO/18-20, par. 11 et 15 ; CERD/C/NZL/21-22, par. 142 à 171, et annexes).
10.Renseignements sur les effets de l’application de la loi de 2011 sur les zones côtières et maritimes (Takutai Moana) sur l’exercice des droits à la terre et aux ressources des Maoris (CERD/C/NZL/CO/18-20, par. 13 ; CERD/C/NZL/21-22, par. 78 à 83).
11. Renseignements sur la place du Traité de Waitangi en droit interne, sur les progrès accomplis dans le règlement des réclamations relatives à des violations du Traité de Waitangi, sur l’adéquation des fonds alloués au Tribunal de Waitangi, sur les mesures prises pour que toutes dérogations accordées en lien avec des décisions du Tribunal soient accompagnées d’une justification écrite du Gouvernement et sur la mise en œuvre de la décision Wai 262 de 2011 du Tribunal de Waitangi concernant les droits de propriété intellectuelle et culturelle des Maoris (CERD/C/NZL/CO/18-20, par. 7 et 14 ; CERD/C/NZL/21-22, par. 11 à 14 et 47 à 50 ; CERD/C/NZL/CO/18-20/Add.1, par. 16 et 17).
12.Renseignements sur les mesures visant à améliorer la situation des Maoris et des Pasifikas dans les domaines de la participation aux affaires publiques, du logement, de la santé et de l’emploi, notamment en s’attaquant à la discrimination structurelle (CERD/C/NZL/CO/18-20, par. 15 ; CERD/C/NZL/21-22, par. 172 à 287, et annexes).
13.Nombre d’enfants maoris et pasifikas pris en charge par l’État (CERD/C/NZL/21-22, par. 271).
14.Détails et renseignements sur les progrès réalisés dans le cadre des plans et des stratégies d’éducation pour s’attaquer aux causes profondes de l’absentéisme et des abandons scolaires et pour améliorer les résultats scolaires des enfants maoris et pasifikas (CERD/C/NZL/CO/18-20, par. 15 ; CERD/C/NZL/21-22, par. 180 à 192 ; CERD/C/NZL/ CO/18-20/Add.1, par. 37 à 39).
15.Renseignements sur la teneur de la loi de 2016 sur la langue maorie et sur les progrès accomplis pour préserver les langues maorie, pasifika et communautaires (CERD/C/NZL/CO/18-20, par. 17 ; CERD/C/NZL/21-22, par. 193 à 233 ; CERD/C/NZL/ CO/18-20/Add.1, par. 18 à 36).
16.Renseignements sur les mécanismes permettant d’assurer la participation des Maoris à la prise de décisions concernant les activités touchant leurs droits à la terre et aux ressources et d’obtenir le consentement libre, préalable et éclairé des communautés touchées (CERD/C/NZL/CO/18-20, par. 18 ; CERD/C/NZL/21-22, par. 60 et 61 et 66 à 72).
17.Renseignements sur la façon dont l’exercice par les communautés maories des droits aux ressources géothermiques et ressources en eau douce a été touché par la privatisation des entreprises du secteur de l’énergie, sur la réclamation relative aux ressources géothermiques et ressources en eau douce et sur la loi de 2017 relative au Te Awa Tupua (règlement des réclamations relatives au fleuve Whanganui) (CERD/C/NZL/CO/18-20, par. 19 ; CERD/C/NZL/21-22, par. 85 à 97).
18.Statistiques ventilées et informations sur les efforts déployés pour combattre la violence contre les femmes maories et pasifikas.
19.Renseignements sur les efforts réalisés pour mettre en œuvre et promouvoir la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et sur les plans visant à ratifier la convention (no 169) de l’Organisation internationale du Travail sur les peuples indigènes et tribaux, 1989 (CERD/C/NZL/21-22, par. 15 à 20).
Situation des autres minorités ethniques (art. 2 à 7)
20.Données sur la participation des groupes minoritaires ethniques au marché du travail et informations sur les mesures prises pour lutter contre la discrimination envers ces groupes, accroître la participation de ces groupes au marché du travail et réduire la concentration de personnes surqualifiées dans des emplois peu rémunérés (CERD/C/NZL/CO/18-20, par. 16 ; CERD/C/NZL/21-22, par. 254 à 262).
Situation des non-ressortissants, notamment des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés (art. 2 à 7)
21.Informations sur la disponibilité, l’accessibilité et l’adéquation des services sociaux et des services de logement et d’emploi pour les demandeurs d’asile et les réfugiés (CERD/C/NZL/21-22, par. 114 à 120).
22.Renseignements sur la détention des demandeurs d’asile et des migrants en situation irrégulière dans des établissements pénitentiaires et sur les mesures prises pour que les personnes considérées comme faisant partie d’une « arrivée massive » en vertu de la loi modifiée de 2013 relative à l’immigration ne soient pas arbitrairement ou injustement détenues (CERD/C/NZL/CO/18-20, par. 20 ; CERD/C/NZL/21-22, par. 110 à 113).
23.Évaluation du quota annuel de réfugiés (CERD/C/NZL/21-22, par. 109).
24.Renseignements sur tout accord conclu avec le Gouvernement australien afin de réinstaller chaque année les demandeurs d’asile ou les réfugiés détenus dans la province de Manus et à Nauru, et sur tous les plans élaborés ou efforts consentis afin de transférer les demandeurs d’asile vers des pays tiers en vue d’un traitement extraterritorial (CERD/C/NZL/CO/18-20, par. 21 ; CERD/C/NZL/21-22, par. 119).
25.Renseignements sur les progrès accomplis pour prévenir les pratiques néfastes touchant les minorités ethniques, telles que la traite des êtres humains et le tourisme sexuel pédophile, commises à l’étranger par des ressortissants de Nouvelle-Zélande, enquêter sur les affaires de ce type, et poursuivre et sanctionner les responsables.