COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DELA DISCRIMINATION RACIALE
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION
Dix-septièmes rapports périodiques des États parties attendus en 2005
Additif
NOUVELLE ‑ZÉLANDE * **
[16 mai 2006]
* Le présent rapport réunit en un même document les quinzième, seizième et dix-septième rapports périodiques que la Nouvelle‑Zélande devait présenter le 22 décembre 2005. Les douzième à quatorzième rapports périodiques de la Nouvelle‑Zélande soumis en un seul document et les comptes rendus analytiques des séances du Comité où ils ont été examinés ont été publiés sous les cotes suivantes : CERD/C/362/Add.10 et CERD/C/SR.1539, 1540 et 1551.
** Les annexes du rapport peuvent être consultées dans les archives du secrétariat.
GE.06-43154 (EXT)
TABLE DES MATIÈRES
Page
Glossaire de termes maoris3
Paragraphes
Introduction 1 - 35
I.GÉNÉRALITÉS 47
II.RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX ARTICLES 2 À 7 DE LACONVENTION5 - 2477
Politique du gouvernement et cadre juridique général 5 - 107
Caractéristiques ethniques de la population néo-zélandaise 11 - 168
Article 2 17 - 17211
Article 3 17352
Article 4 174 - 18752
Article 5 188 - 21456
Article 6 215 - 22963
Article 7 230 - 24765
Tokelau248 - 25270
Glossaire de termes maoris
Aotearoa Nouvelle-Zélande
Hangarau Technologie
Hapu Clan
Hauora Santé et bien-être physique
Hui Réunion
Iwi Tribu
Kaihautu Chef, représentant
Kaitiaki Gardiens, tuteurs
Kaitiakitanga Exercice de la tutelle, fonction de gardien
Kapa haka Arts du spectacle maoris
Kaumatua Les anciens
Kohanga reo École maternelle en langue maorie
Koiwi tangata Dépouilles des ancêtres
Kura kaupapa Maori École dispensant un enseignement complet en langue maorie (primaire, secondaire)
Mahinga kai Lieu de cueillette ou de pêche traditionnel
Mataitai Réserves
Marae Maison de réunion
Nga Toi Les arts
Nohoanga Permis de camper/habitation
Pakeha Néo-Zélandais de souche européenne
Pakeke/matua Adultes/parents
Pangaru Mathématiques
Pounamu Pierre verte, jade
Putaiao Science
Rangatahi Adolescent
Raupatu Confiscation (de terre)
Rangatiratanga Autorité principale
Rohe District
Rūnanga Commission
Taiapure Pêcheries locales
Tamariki Enfants
Tangata whenua Les autochtones, premiers occupants des terres
Taonga Trésors (tangibles et intangibles)
Taonga tuku iho Héritage (trésors légués)
Te Kohanga Reo Foyer linguistique où la seule langue parlée est la langue maorie (enseignement préscolaire)
Te Mangai Paho Agence de diffusion maorie
Te Matatini Association Aotearoa des arts du spectacle maoris traditionnels
Te Ohu Kai Moana Traité de la Commission des pêches Waitangi
Te Papa Tongarewa Musée de Nouvelle-Zélande
Te Puni Kokiri Ministère du développement maori
Te Reo Maori La langue maorie
Te Taura Whiri La Commission de la langue maorie i te Reo Maori
Tikanga ‑a ‑iwi Études sociales
Tikanga Maori Protocoles maoris
Toi Iho De fabrication maorie
Toi Maori Aotearoa Arts maoris de Nouvelle-Zélande
Topuni Particulièrement sacré
Wahi tapu Sites sacrés
Wahine pakari Femme forte, sûre d’elle
Wananga Apprentissage, séminaire (whare wananga : établissement de troisième cycle)
Whanau Famille
Whakapapa Ancêtres
Introduction
Le présent rapport regroupe en un seul document les quinzième, seizième et dix-septième rapports périodiques soumis par la Nouvelle-Zélande au Comité pour l'élimination de la discrimination raciale. Il a été établi conformément aux directives générales figurant au Chapitre IV du Rapport du Secrétaire général sur la compilation des directives générales concernant la présentation et le contenu des rapports à présenter par les États parties aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme (HRI/GEN/2/Rev.2). Il couvre la période allant du 1er janvier au 22 décembre 2005.
Le rapport traite des mesures législatives, judiciaires, administratives et autres adoptées durant la période à l'examen qui donnent effet aux dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Il doit être lu à la lumière des rapports antérieurs présentés par la Nouvelle-Zélande au titre de la Convention, des troisième et quatrième rapports périodiques présentés par la Nouvelle-Zélande au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (CCPR/C/64/Add.10 et CCPR/C/NZL/2001/4) et du deuxième rapport périodique présenté par la Nouvelle-Zélande au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/1990/6/Add.33). La situation à Tokélaou, territoire auquel la Convention s'applique à l'initiative conventionnelle de la Nouvelle-Zélande, est également examinée.
Les conclusions du Comité (A/57/18, paragraphes 412‑434) sur les douzième, treizième et quatorzième rapports périodiques de la Nouvelle-Zélande regroupés en un seul document (CERD/C/362/Add.10, appelé ci-après "dernier rapport") contenaient des suggestions et des recommandations. La Nouvelle-Zélande y répond dans le corps du présent rapport. En résumé :
Les disparités sur les plans économique et social entre les Maoris et les Insulaires du Pacifique, d’une part, et les non-Maoris, d’autre part (paragraphe 11 des conclusions) : le Comité a pris note des programmes et projets exécutés par le Gouvernement pour répondre aux besoins particuliers des Maoris, des Insulaires du Pacifique et d'autres groupes ethniques, s'est déclaré préoccupé de ce que les premiers de ces groupes continuaient d'être désavantagés dans la jouissance des droits sociaux et économiques. Le présent rapport rend compte des efforts faits par le Gouvernement pour réduire ces disparités. Voir notamment les paragraphes 92 à 100 sur l'emploi, 139 à 149 sur la santé, 102 à 121 sur l'éducation, 201 à 207 sur le logement, 150 à 172 sur la justice pénale et 82 à 88 sur les services sociaux.
Faible représentation des femmes maories dans un certain nombre de secteurs clés et grande vulnérabilité de ces femmes à la violence domestique (paragraphe 12) : Le Comité trouvera des informations sur la politique suivie par le Gouvernement pour améliorer les possibilités d'emploi pour les femmes, notamment les femmes maories, dans le sixième rapport périodique de la Nouvelle-Zélande sur la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (sans cote). En matière d'emploi et de revenus, la situation des femmes s'est améliorée durant la période à l'examen (voir paragraphes 75-76). Toutefois, les femmes maories demeurent davantage exposées à la violence domestique que les Néo-Zélandaises de souche européenne ou les femmes Insulaires du Pacifique. Le paragraphe 78 décrit les efforts faits par le Gouvernement pour remédier à cette situation.
Représentation anormalement élevée des Maoris et des Insulaires du Pacifique dans la population pénitentiaire (paragraphe 13) : Tout en prenant acte des mesures prises par le Gouvernement pour réduire l'incidence et les causes de la criminalité au sein des communautés maorie et Insulaires du Pacifique, le Comité s'est déclaré préoccupé par la proportion anormalement élevée de Maoris et d'Insulaires du Pacifique dans les établissements pénitentiaires. Les efforts faits par le Gouvernement pour faire face à ce problème sont décrits aux paragraphes 153 à 172.
Facilitation de l'engagement de poursuites pénales à l'encontre des personnes accusées d'incitation à la haine raciale (paragraphe 14) : Le Comité a pris note des dispositions des articles 131 et 134 de la loi sur les droits de l'homme, en application desquels le consentement du Procureur général est requis pour engager des poursuites pénales contre les personnes accusées d'incitation à la haine raciale. Relevant que l'engagement de telles poursuites était chose rare, le Comité a invité le Gouvernement à réfléchir aux moyens de le faciliter. La réponse du Gouvernement à cette observation figure aux paragraphes 185 à 186.
Davantage d'informations sur le respect de l'article 4 de la Convention (paragraphe 15) : Le Comité a invité le Gouvernement à fournir davantage d'informations sur les mesures prises pour se conformer à l'article 4, en particulier sur l'interdiction des organisations racistes ainsi que sur les modalités de traitement des plaintes pour discrimination et sur la réparation accordée aux victimes dont le bien-fondé de la plainte a été établi. Les mesures prises par le Gouvernement à cet égard sont décrites aux paragraphes 179 à 187 et 224 à 229.
Détention des demandeurs d'asile (paragraphe 16) : Le Comité a noté avec préoccupation que presque tous les demandeurs d'asile qui s'étaient présentés à la frontière depuis les évènements du 11 septembre 2001 avaient dans un premier temps été placés en détention. Le Comité trouvera dans les rapports soumis par la Nouvelle-Zélande au Comité contre la torture (CAT/C/49/Add.3) des informations sur les mesures prises par le Gouvernement à cet égard.
Le Gouvernement néo-zélandais semble adopter une conception restrictive de la portée de mesures spéciales visées dans les articles premier et 2 de la Convention (paragraphe 17) : Les paragraphes 51 à 53 fournissent des informations sur l'interprétation donnée aux notions d'"action volontariste" et d'"égalité" par les tribunaux.
Informations sur la jouissance des droits visés à l'article 5 de la Convention par les minorités ethniques autres que les Maoris (paragraphe 18) : Le rapport contient des informations sur la jouissance des droits visés à l'article 5 par les Insulaires du Pacifique et les autres groupes ethniques (voir paragraphes 89 à 91, 95 à 100, 113 à 121, 133 à 138, 144 à 149, 192, 196 et 197, 198, 204 et 205 et 211 à 214). La création de l'Office des affaires ethniques (voir paragraphes 44 à 50) contribuera à faire en sorte que la situation des autres groupes ethniques de Nouvelle-Zélande continue d'être dûment prise en considération.
Inclusion de dispositions sur les obligations en matière de droits de l'homme dans tout nouvel accord constitutionnel avec Tokélaou (paragraphe 19) : Les paragraphes 248 à 252 décrivent les progrès réalisés par Tokélaou sur la voie d'une plus grande autonomie, et indiquent comment Tokélaou a l'intention d'incorporer dans sa législation ses engagements en faveur des droits de l'homme.
Déclaration prévue à l'article 14 (paragraphe 20) : Un examen de la position du Gouvernement sur cette question est en cours.
Application de la Déclaration et du Programme d'action de Durban (paragraphe 21) : Le Comité a recommandé au Gouvernement de tenir compte des passages pertinents de la Déclaration et du Programme d'action de Durban dans l'application de la Convention et de communiquer dans son rapport des renseignements sur les plans d'action et autres mesures adoptés pour donner effet à ces documents. Les efforts déployés par le Gouvernement à cet égard sont décrits aux paragraphes 13 à 15.
I. GÉNÉRALITÉS
Il convient de se reporter au document de base relatif à la Nouvelle-Zélande. La Nouvelle-Zélande a été gouvernée de novembre 1999 à juillet 2002 par un gouvernement de coalition Alliance-Parti travailliste. Le Parti travailliste a été reconduit pour un second mandat après les élections générales de juillet 2002, formant cette fois-ci un gouvernement de coalition avec le Parti progressiste. Des élections générales ont de nouveau eu lieu le 17 septembre 2005 et la Nouvelle-Zélande est maintenant gouvernée par un gouvernement de coalition Parti travailliste-Parti progressiste auquel sont associés par des accords de confiance le Parti New Zealand First et le Parti United Future.
II. RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX ARTICLES 2 À 7DE LA CONVENTION
Politique du Gouvernement et cadre juridique général
Pendant la période à l'examen, le Gouvernement a continué d'œuvrer à l'élimination de la discrimination fondée sur la couleur, la religion, la race ou l'origine ethnique ou nationale. La législation néo-zélandaise interdit expressément la discrimination raciale, et le Gouvernement demeure fermement résolu à promouvoir activement l'entente entre les groupes raciaux.
Conformément au paragraphe 4 de l'article premier de la Convention, les gouvernements successifs de la Nouvelle-Zélande se sont vigoureusement efforcés d'assurer l'égalité des chances sur le plan économique et social dans le pays. Ce n'est qu'à cette condition que peut vivre une société équitable, libre de toute forme de discrimination raciale et acceptant sa diversité comme une force. La politique gouvernementale consistant à réduire les inégalités, qui s'inscrit désormais dans le cadre de l'égalité des chances pour tous les Néo-Zélandais, a présidé durant la période à l'examen au lancement d'initiatives dans les domaines économique et social visant à réduire les disparités et à promouvoir l'égalité des chances en Nouvelle-Zélande. S'il reste beaucoup à faire pour réduire les inégalités, des progrès ont été réalisés et ils sont expliqués en détail dans le présent rapport.
Le Traité de Waitangi et sa signification quant au statut des Maoris en Nouvelle-Zélande a fait l'objet de débats publics et politiques nourris en 2004 et 2005. Des opinions très diverses continuent de prévaloir parmi les partis politiques et la communauté en général quant à la place qui est aujourd'hui celle du Traité en Nouvelle-Zélande et quant à la manière dont ce texte devrait être reflété dans la législation et dans les politiques. Le Gouvernement considère que ce débat est important et il l'a favorisé au moyen de programmes d'information concernant le Traité et en organisant des discussions et des dialogues communautaires. Le règlement des griefs historiques des Maoris est assez largement accepté dans son principe. Le présent rapport décrit les progrès réalisés dans ce domaine.
La croissance d'autres minorités ethniques en Nouvelle-Zélande et l'impact de ces minorités sur la société néo-zélandaise ont également caractérisé la période à l'examen. Du fait de l'immigration, les populations de souche asiatique sont maintenant plus nombreuses que les Insulaires du Pacifique. La création de l'Office des affaires ethniques a contribué à la prise en considération des intérêts des autres groupes ethniques en Nouvelle-Zélande. Le travail accompli par l'Office est expliqué dans le présent rapport.
Comme les précédents rapports de la Nouvelle-Zélande, le présent rapport expose le contexte général dans lequel sont traitées les questions touchant l'élimination et la prévention de toutes les formes de discrimination raciale ainsi que les recours en la matière. Il expose notamment les efforts déployés pour améliorer la situation sociale, économique et culturelle des Maoris, y compris les faits nouveaux intervenus dans le cadre du Traité de Waitangi. On y trouve également des observations sur la situation des populations originaires des îles du Pacifique et des autres groupes ethniques qui constituent la société néo-zélandaise. Des renseignements quantitatifs sont également fournis pour illustrer l'évolution de la situation durant la période à l'examen. Le gros de ces renseignements provient des chiffres du recensement de 2001, bien qu'on ait utilisé des chiffres plus récents lorsque cela était possible.
La loi de 1990 sur la Charte néo-zélandaise des droits et la loi de 1993 sur les droits de l'homme constituent le cadre juridique de l'élimination de la discrimination raciale en Nouvelle-Zélande. On trouvera des précisions sur ces lois dans le présent rapport, au titre du paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention. Les observations qui figurent dans cette partie du rapport montrent bien aussi comment il est tenu compte des obligations du Gouvernement en matière de droits de l'homme, y compris le droit d'être libre de toute discrimination, dans l'élaboration des lois et des politiques.
Caractéristiques ethniques de la population néo-zélandaise
La Section "Territoire et population" du document de base donne une description statistique et qualitative de la population néo-zélandaise. En bref :
Selon les chiffres disponibles au 30 juin 2001, les Néo-Zélandais de souche européenne représentaient 79,2 % de la population, les Maoris 15,1 %, les Asiatiques 7 %, les Insulaires du Pacifique 6,7 % et les autres groupes 0,7 %.
On estime qu'en 2021 :
Le groupe asiatique représentera 15 % de la population (contre 7 % en 2001);
Le groupe maori 17 % (contre 15 % en 2001);
Le groupe des Insulaires du Pacifique 9 % (contre 7 % en 2001);
Le groupe des Néo-Zélandais de souche européenne tombera à 70 % (contre 79 % en 2001).
Le document de base contient aussi des informations détaillées sur les différences classes d'âge selon l'origine ethnique en Nouvelle-Zélande. Il est important d'être conscient de ces différences et, en particulier, de la jeunesse relative des populations maorie et polynésienne. Ces différences d'âge sont un facteur important pour expliquer les différences existant dans de nombreuses statistiques politiques et socio-économiques présentées dans le présent rapport.
Déclaration et Programme d'action de Durban
Le Gouvernement a appuyé les résolutions pertinentes de l'Assemblée générale et reconnaît qu'il est tenu de prendre les mesures identifiées dans la Déclaration et le Programme d'action de Durban. Le Programme contient 219 recommandations et la Nouvelle-Zélande applique déjà totalement ou en grande partie nombre d'entre elles. La Commission des droits de l'homme a analysé les recommandations qui intéressent le plus la Nouvelle-Zélande et a établi des priorités, et recensé les dix domaines d'action ci-après :
Élaboration d'un plan d'action néo-zélandais pour les droits de l'homme, y compris un plan d'action sur les relations interraciales (paragraphes 14 et 15 du présent rapport).
Compréhension par le public du Traité et des droits autochtones et droits de l'homme des Maoris (paragraphes 20, 27, 178 et 242).
Promotion de la diversité culturelle et des droits de l'homme des migrants et des minorités ethniques (paragraphes 46 à 49 et 231 à 242).
Traitement des réfugiés et des demandeurs d'asile (paragraphe 214).
Éducation et formation en matière de droits de l'homme et de lutte contre le racisme – dans les établissements d'enseignement, les organismes publics, sur les lieux de travail et à l'intention de la population en général (paragraphes 47 à 49, 178 et 218).
Collecte de données complètes et élaboration de mesures et d'indicateurs de résultats ainsi que d'un programme coordonné de recherche afin de créer un cadre permettant de mesurer l'état des relations entre les races en Nouvelle-Zélande (paragraphes 215 à 220).
Équité dans les domaines de l'éducation, de la santé, du logement, de la justice et de l'emploi (paragraphes 101 à 121, 139 à 149, 202 à 207, 150 à 172 et 92 à 100).
Consultation effective des Maoris, des populations Insulaires du Pacifique et des autres groupes ethniques et participation de tous ces groupes à la prise des décisions (paragraphes 72 et 189 à 196).
Représentation équilibrée des Maoris, des populations Insulaires du Pacifique et des autres groupes ethniques dans les médias et mesures efficaces pour lutter contre la propagande haineuse et les informations racistes sur Internet (paragraphes 175 à 178 et 243 à 247).
Promotion de mesures internationales à l'appui du Programme d'action de Durban et participation à ces mesures (paragraphes 14 et 218).
Progrès dans le cadre du Plan d'action néo-zélandais pour les droits de l'homme
La Commission des droits de l'homme a défini des résultats et des priorités dans chacun des dix domaines ci-dessus, aussi bien dans son programme d'action pour la diversité en Nouvelle-Zélande et le Plan d'action néo-zélandais pour les droits de l'homme (PANZDH) présentés au Gouvernement le 31 mars 2005 (on trouvera des détails sur ce plan au paragraphe 22). De plus, en février 2004, la Commission a organisé la première table ronde internationale des commissaires aux relations interraciales en collaboration avec le Haut Commissariat aux droits de l'homme. Cette réunion a porté sur l'application du Programme d'action de Durban.
Éléments du Plan d'action néo-zélandais pour les droits de l'homme intéressant la Convention et la Déclaration de Durban
Deux sections du PANZDH sont particulièrement pertinentes s'agissant de l'application de la Convention en Nouvelle-Zélande : la section 4 : Assurer des relations interraciales harmonieuses, et la section 7 : Élaborer le cadre approprié, qui porte notamment sur la place du Traité de Waitangi. Toutefois, les problèmes de disparité entre les races sont également abordés dans d'autres sections. Les problèmes identifiés en la matière dans le PANZDH sont l'inégalité sociale et économique, les droits des peuples autochtones, la langue, les réfugiés et l'établissement des migrants et la diversité culturelle. Des actions sont proposées dans tous ces domaines, qui sont également envisagés dans d'autres parties du présent rapport. La Commission des droits de l'homme a également identifié le PANZDH comme le moyen approprié de promouvoir l'application de la Déclaration et du Programme d'action de Durban en Nouvelle-Zélande.
Projet de Déclaration sur les droits des peuples autochtones
La Nouvelle-Zélande soutient les négociations visant à parvenir à un consensus sur le texte d'une Déclaration sur les droits des peuples autochtones. La Nouvelle-Zélande affirme depuis longtemps que le projet de Déclaration doit répondre à plusieurs conditions fondamentales. Elle doit notamment :
Être compatible avec le droit et la politique internationaux et le droit et la politique néo-zélandais;
Protéger les droits de tous les citoyens; et
Sauvegarder l'intégrité territoriale et l'unité politique du pays ainsi que la responsabilité des gouvernements démocratiquement élus de gouverner pour le bien-être de tous leurs citoyens.
Article 2
A. Renseignements sur les mesures d’ordre législatif, judiciaire, administratif ou autres donnant effet aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 2 de la Convention
Toutes les propositions élaborées en matière de politiques doivent être compatibles avec la loi de 1993 sur les droits de l'homme et la loi de 1990 sur la Charte des droits néo-zélandaise. Tous les documents soumis au Cabinet et à ses commissions doivent indiquer les incompatibilités éventuelles de la proposition avec la loi sur les droits de l'homme et la loi sur la Charte des droits néo-zélandaise, fournir un résumé des incidences de la proposition et indiquer si et comment les problèmes qui se posent peuvent être envisagés ou résolus.
Loi de 1993 sur les droits de l'homme
Les mesures de protection et les sanctions prévues dans la loi de 1993 sur les droits de l’homme décrites au paragraphe 12 du dernier rapport demeurent inchangées. Durant la période à l'examen, le Parlement a adopté la loi de 2001 portant amendement de la loi sur les droits de l'homme, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2002. Cette loi visait à renforcer les protections existantes en matière de droits de l'homme et à promouvoir une culture des droits de l'homme plus solide. Cette loi a aussi eu pour effet de lier le secteur public. L'un des résultats de l'adoption de cette loi a été la réunion de la Commission des droits de l'homme et du Bureau du Conciliateur pour les relations raciales en un seul organisme, la nouvelle Commission des droits de l'homme. Le rôle du Commissaire aux relations interraciales est examiné plus en détail aux paragraphes 215 à 220 ci-après. La loi portant amendement de la loi sur les droits de l'homme a également institué une procédure accélérée et moins formelle d'examen des plaintes faisant état de discrimination. Ce système, financé par l'État, s'applique aussi bien au secteur public qu'au secteur privé.
La Commission des droits de l'homme
La nouvelle Commission des droits de l'homme, créée par la loi de 2001 portant amendement de la loi sur les droits de l'homme, comprend un Commissaire principal aux droits de l'homme, un Commissaire aux relations interraciales, un Commissaire à l'égalité des chances et cinq commissaires à temps partiel. Les commissaires agissant collectivement, orientent les politiques en matière de droits de l'homme, dirigent les activités de plaidoyer et d'éducation en la matière, et dirigent et orientent le travail de la Commission dans son ensemble.
Les principales fonctions de la Commission des droits de l'homme consistent à défendre et à promouvoir le respect de tous les droits de l'homme dans la société néo-zélandaise, et à encourager le maintien et le développement de relations harmonieuses entre les individus et les divers groupes de la société. La Commission a aussi pour fonction de promouvoir l'égalité des chances en matière d'emploi. En outre, elle est chargée de favoriser une meilleure compréhension des dimensions "droits de l'homme" du Traité de Waitangi et leurs relations avec le droit des droits de l'homme aux niveaux national et international. Elle est aussi statutairement chargée d'élaborer, en consultation avec les parties intéressées, un plan national d'action pour la promotion et la protection des droits de l'homme.
La Commission des droits de l'homme est aussi chargée d'examiner les plaintes faisant état de discrimination. Elle offre des services au règlement des différends, notamment de collecte d'informations, de conseils d'experts et de médiation pour aider les parties à un différend à le régler. À défaut de règlement, le plaignant peut saisir le Tribunal des droits de l'homme (précédemment appelé Tribunal de l'examen des plaintes) ou se faire représenter devant le tribunal par le Directeur des procédures relatives aux droits de l'homme. La Commission peut aussi choisir d'office de renvoyer une plainte au Tribunal ou au Directeur des procédures relatives aux droits de l'homme.
Plan d'action national pour les droits de l'homme de la Commission des droits de l'homme
À la suite de la Conférence mondiale de 1993 sur les droits de l'homme tenue à Vienne, la Commission des droits de l'homme a été chargée d'élaborer un plan national d'action, en consultation avec les parties intéressées, pour la promotion et la protection des droits de l'homme en Nouvelle-Zélande. L'élaboration de ce plan d'action (le "Plan d'action néo-zélandais pour les droits de l'homme" [PANZDH]) a commencé en décembre 2002. La Commission a mené de nombreuses consultations et activités de recherche pour déterminer l'état actuel des droits de l'homme en Nouvelle-Zélande ainsi que les possibilités d'amélioration. Son rapport, qui représente une évaluation détaillée de l'état actuel des droits de l'homme, est intitulé Les droits de l'homme en Nouvelle-Zélande aujourd'hui et a été publié le 31 mai 2004. Le Plan d'action a été publié le 31 mars 2005 (il est reproduit à l'annexe 4 du présent rapport). Le Gouvernement s'est félicité du travail accompli par la Commission et continuera d'examiner comment donner effet au PANZDH, notamment en élaborant un plan d'action gouvernemental pour les droits de l'homme.
Loi de 1990 sur la Charte néo ‑zélandaise des droits de l'homme
La loi de 1990 sur la Charte néo‑zélandaise des droits de l'homme (Charte des droits de l'homme) exige que lorsque cela est possible, les textes législatifs nationaux soient interprétés de manière compatible avec les droits et libertés énoncés dans la Charte, y compris le droit de ne pas faire l'objet de discrimination, et que le Parlement examine les dispositions incompatibles avec la Charte pouvant figurer dans les projets de loi. Les tribunaux ont aussi mis au point des recours en relation avec la Charte des droits. On trouvera dans les troisième et quatrième rapports périodiques présentés par la Nouvelle-Zélande au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (CCPR/C/64/Add.10 et CCPR/C/NZL/2001/4) un examen détaillé du statut de la Charte des droits et de la jurisprudence y relative.
Comme indiqué au paragraphe 17 du précédent rapport, deux articles de la Charte des droits de l'homme portent sur des droits énoncés dans la Convention. Aux termes de l'article 19, chacun a le droit d'être protégé contre la discrimination telle que celle-ci est définie dans la loi de 1993 sur les droits de l'homme, c'est-à-dire la discrimination fondée sur la couleur, la race et l'origine ethnique ou nationale, y compris la nationalité. Cet article dispose également que les mesures prises pour aider des personnes ou des groupes de personnes défavorisés en raison d'une discrimination illicite au regard de la partie II de la loi de 1993 sur les droits de l'homme ne sont pas discriminatoires. L'article 20 protège les droits de minorités ethniques, religieuses ou linguistiques de vivre selon leurs traditions, de professer et de pratiquer leur religion et d'utiliser leur langue.
Loi de 2000 sur les relations de travail (Employment Relations Act 2000)
La loi de 2000 sur les relations de travail (la loi) a remplacé la loi de 1991 sur les contrats de travail visée au paragraphe 18 du précédent rapport et elle régit maintenant les relations de travail. Comme la loi de 1991 sur les contrats de travail, elle permet à un employé de porter plainte s'il fait l'objet, de la part de son employeur ou d'autres employés (en vertu de l'article 103 de la loi) d'une discrimination fondée sur la couleur, la race ou l'origine ethnique ou nationale (article 105 de la loi). La définition que donne la loi du harcèlement racial par l'employeur (article 109) est fondée sur l'article 63 de la loi de 1993 sur les droits de l'homme. En outre, les articles 117 et 118 de la loi rendent l'employeur responsable en cas de harcèlement racial par d'autres employés.
Le plaignant peut intenter une action pour discrimination raciale en invoquant la loi sur les droits de l'homme ou la loi de 2000 sur les relations de travail mais non les deux. Si une plainte, notamment faisant état de discrimination raciale, est déposée au titre de la loi sur les relations de travail, le test de "justifiabilité" institué par la loi (No. 2) de 2004 portant amendement de la loi sur les relations de travail est appliqué : la question de savoir si le licenciement ou la mesure prise était justifiable doit être tranchée sur une base objective en examinant si la mesure prise par l'employeur, et la manière dont il a agi, correspondaient à ce qu'aurait fait un employeur juste et raisonnable compte tenu de toutes les circonstances au moment où le licenciement est intervenu ou la mesure a été prise. Si une plainte personnelle faisant état de discrimination raciale ou invoquant tout autre grief est portée devant l'Autorité des relations de travail, celle-ci peut ordonner qu'une indemnisation soit versée à l'employé ou qu'une autre mesure soit prise pour empêcher que le harcèlement se poursuive.
Traité de Waitangi
Le Traité de Waitangi demeure le document fondamental régissant les relations entre les Maoris et la Couronne ainsi que leur évolution. On peut citer, parmi les faits marquants intervenus depuis le dernier rapport :
En 2001, Te Puni Kokiri a publié He Tirohanga o Kawa ki te Tiriti o Waitangi : a guide to the principles of the Treaty of Waitangi as expressed by the Courts and the Waitangi Tribunal (guide des principes du Traité de Waitangi tels qu'énoncés par les tribunaux et le Tribunal de Waitangi). Ce document est important pour le secteur public s'agissant d'appliquer les principes du Traité tant dans l'élaboration des politiques que dans les relations opérationnelles avec les Maoris.
Le Gouvernement a annoncé son intention, lors de l'adoption du budget en mai 2003, de mieux faire connaître le Traité de Waitangi, et il a réservé 6,47 millions de dollars néo-zélandais, sur une période de trois ans, pour l'élaboration du Programme d'information sur le Traité de Waitangi, administré par un service spécialisé au sein de la Commission des services publics. Ce programme a pour objet de faire mieux connaître le Traité en améliorant la coordination des programmes d'information existants et en élaborant de nouvelles initiatives et ressources. Le Groupe d'information sur le Traité de Waitangi a recruté un large éventail d'historiens du Traité renommés afin qu'ils élaborent des documents pour le programme, le but étant de produire des documents exacts et équilibrés, en partant de l'hypothèse que l'histoire est contestable et qu'ainsi aucune interprétation n'est correcte à elle seule.
Le 15 novembre 2004, le Cabinet a décidé de proroger le Programme d'information en chargeant le Groupe d'information sur le Traité de Waitangi de faciliter un dialogue communautaire sur la place du Traité dans la Nouvelle-Zélande contemporaine. Une série de discussions aura lieu entre décembre 2005 et juin 2006. la Commission des droits de l'homme a aussi été chargée d'organiser des colloques et de faciliter la tenue de tables rondes communautaires (auxquelles plus de 15 000 personnes ont jusqu'ici participé) sur la place des droits de l'homme et du Traité en Nouvelle-Zélande.
Le Traité est mentionné dans des lois nouvellement adoptées, et l'on est passé de renvois d'ordre général à une définition précise des responsabilités du Gouvernement ou de l'administration locale s'agissant de consulter la population maorie ou de permettre à celle-ci de participer à la prise des décisions en ce qui concerne certaines activités. On peut citer à titre d'exemple la loi de 2000 sur la santé publique et le handicap en Nouvelle-Zélande (voir paragraphes 79 et 132) et la loi de 2002 sur l'administration locale (voir paragraphes 194 à 197).
Le Traité de Waitangi a fait l'objet de débats publics et politiques nourris en 2004 et 2005. Les opinions continuent d'être très diverses au sein des partis politiques et de la communauté en général quant à sa place en Nouvelle-Zélande. L'élan pris par l'activité du Tribunal de Waitangi et l'évolution de cette activité sont importants, car ce tribunal est une instance clé s'agissant d'apporter une solution aux griefs découlant des injustices dont les tangata whenua (les autochtones) ont été victimes par le passé.
Revendications historiques au titre du Traité
Le Gouvernement a continué de progresser dans le règlement des réclamations historiques et a établi un calendrier prévoyant que le processus doit être achevé en 2020. La Couronne s'efforce de régler les réclamations formulées en vertu du Traité selon certains principes, notamment les suivants :
Les règlements au titre du Traité ne doivent pas créer de nouvelles injustices pour les groupes formulant des réclamations ni pour quiconque;
La Couronne a l'obligation d'agir dans l'intérêt de tous les Néo-Zélandais;
Pour être durables, les règlements doivent être équitables et réalistes et effacer le sentiment d'injustice;
La Couronne doit négocier avec tous les groupes dans la justice et l'équité; et
Les règlements doivent tenir compte des contraintes budgétaires et économiques et de la capacité de la Couronne de fournir une réparation.
La Couronne considère que dans le règlement des réclamations historiques au titre du Traité, la réparation doit essentiellement tenir compte de la nature et de l'étendue des violations. Elle entend aussi réaliser un équilibre de manière à négocier des règlements équitables, justes et pratiques comprenant une série de mesures touchant les aspects culturels des réclamations tout en prévoyant une réparation commerciale et financière. La réparation doit nécessairement tenir compte des réalités socio-économiques contemporaines. Les minéraux nationalisés ne peuvent être utilisés aux fins des règlements, car le transfert de droits sur ces ressources comporte un risque important aussi bien pour la Couronne que pour le groupe demandeur.
D'une manière générale, les règlements comprennent un compte rendu historique arrêté d'un commun accord, des excuses de la Couronne et des instruments statutaires reconnaissant les intérêts spéciaux du groupe demandeur en ce qui concerne certains sites et espèces, et une réparation financière, sous la forme d'espèces ou de biens appartenant à la Couronne et disponibles. L'objet de la réparation financière est de rétablir une base économique permettant un développement futur. Il est aussi tenu compte du fait que lorsque des réclamations concernant la perte de terres ou de ressources sont jugées valides, les manquements imputables à la Couronne ont généralement entravé le développement du groupe demandeur.
Chaque négociation et règlement reflète les situations et intérêts différents de chaque groupe. Le Gouvernement doit s'assurer que la communauté demanderesse approuve les règlements négociés. Il est donné effet aux règlements avalisés par l'adoption par le Parlement d'un texte législatif.
Pour favoriser les règlements, le Bureau chargé du règlement des réclamations au titre du Traité a reçu des crédits supplémentaires pour aider les groupes demandeurs à négocier directement avec la Couronne. De ce fait, des négociations ou des pourparlers préalables aux négociations avec la Couronne sont en cours avec plus de groupes que jamais. Au 31 décembre 2005, la Couronne avait conclu des règlements avec 20 groupes, pour une réparation financière de 707 millions de dollars néo-zélandais (voir annexe 5). La Couronne a conclu des règlements avec des groupes résidant dans des zones couvrant la moitié de la superficie totale du pays. De plus, les règlements conclus à ce jour concernent plus de la moitié des tribus qui ont souffert de raupatu ( confiscations), la forme la plus grave de violation du Traité. Des progrès sensibles ont aussi été faits dans les négociations avec les groupes. Au 31 décembre 2005, quatre groupes ont conclu des accords de principe ou protocoles d'accord avec la Couronne (voir annexe 5). Des négociations ou pourparlers préalables aux négociations sont en cours avec 21 autres groupes.
En novembre 2002, la Couronne a publié une deuxième édition du guide publié en 1999 pour l'instruction des plaintes formulées sur la base du Traité de Waitangi et les négociations avec la Couronne intitulées " Panser les plaies du passé, construire un avenir " (voir la section Références). Ce guide pratique était destiné à aider les groupes de plaignants à mener des négociations directes en vue du règlement des litiges historiques dans le cadre du Traité de Waitangi. Toutes les parties admettent que le règlement final de toutes les revendications historiques importantes est dans l'intérêt des Maoris, de la Couronne et de la communauté en général. Les opinions divergent quant au calendrier d'un tel règlement. Le Gouvernement a annoncé son intention de fixer la fin de 2008 comme date limite pour la formulation de revendications historiques, l'objectif étant d'achever le règlement de ces revendications en 2020. Il considère que cette solution est juste et réaliste, parce qu'elle ménage le temps nécessaire pour des négociations véritables et le respect des procédures dans l'intérêt des deux parties.
Le Tribunal de Waitangi
Le Tribunal de Waitangi est une commission d'enquête permanente chargée de faire des recommandations sur les revendications formulées par les Maoris en ce qui concerne des actes ou des omissions de la Couronne contraires aux promesses faites dans le Traité de Waitangi. Les recommandations du Tribunal de Waitangi ne lient pas la Couronne.
Le Tribunal a continué de jouer un rôle central dans le règlement des revendications fondées sur le Traité durant la période à l'examen. À ce jour, la plupart des groupes maoris ont demandé à être entendus sur leurs revendications avant de les régler avec la Couronne. Afin de mieux intégrer ces enquêtes dans le processus de règlement, le Tribunal a institué de nouvelles procédures en 2000. Tout en continuant de regrouper les réclamations selon les districts pour pouvoir effectuer des recherches et tenir des auditions communes, le Tribunal a introduit des innovations procédurales visant à clarifier la représentation tribale, mieux circonscrire les questions en litige et accélérer les auditions et l'établissement de ses rapports. Cette nouvelle approche a été pour la première fois mise en œuvre pour l'enquête de Touranga (Gisborne) et a ultérieurement été étendue avec succès à d'autres districts, permettant de réduire de moitié le temps nécessaire pour achever les enquêtes. En 2003, en réponse aux vœux exprimés par la Couronne et les tribus maories des grands districts centraux de l'île du Nord, les tribunaux ont élaboré une version modulaire de la nouvelle approche pour aider les grands groupes de plaignants à se préparer à négocier rapidement en demandant une enquête moins exhaustive. Ce processus d'enquête modulaire a permis d'effectuer les recherches et d'entendre rapidement les plaignants pour ce qui est des principales doléances des tribus à l'échelle régionale.
Bien que le gros de l'activité du Tribunal consiste en de grandes enquêtes sur les revendications historiques au niveau du district, nombre de ses rapports ont trait à des questions plus spécifiques ou contemporaines ayant bénéficié d'une procédure d'urgence. Il s'agit de revendications concernant des ressources (pétrole ou aquaculture), le processus de règlement (généralement les mandats tribaux) et certaines politiques de la Couronne (par exemple en ce qui concerne l'estran et les fonds marins). Le Tribunal a offert une tribune publique pour la formulation des doléances maories sur ces questions urgentes et remis un rapport consultatif à la Couronne et aux plaignants pour les aider à régler les points en litige. En 2000-2005, le Tribunal a publié six rapports de districts et 17 rapports sur des réclamations ou questions spécifiques (voir annexe 5 pour la liste de ces rapports).
La Couronne n'a pas toujours suivi les recommandations figurant dans les rapports du Tribunal de Waitangi sur les questions contemporaines, c'est-à-dire les revendications formulées depuis septembre 1992. Ces conclusions sur des questions contemporaines diffèrent de l'évaluation des revendications historiques, en partie parce qu'elles ont fréquemment trait à des décisions politiques dans le cadre desquelles le Gouvernement a lui-même procédé à une évaluation de la relation entre le Traité de Waitangi et la politique en cause.
Te Puni Kokiri (Ministère du développement maori)
Te Puni Kokiri est le principal conseiller du Gouvernement en ce qui concerne les relations entre ce dernier et les Maoris. Son objectif stratégique, que les Maoris réussissent en tant que Maoris, est réalisé en orientant et en appuyant le Gouvernement au moyen de conseils politiques de qualité, d'un suivi effectif et de l'instauration et du maintien de relations solides. Te Puni Kokiri reconnaît l'importance des Maoris en tant qu'individus au sein des organisations et en tant que collectivité aspirant à un niveau viable de réussite. Te Puni Kokiri met en œuvre la stratégie du potentiel maori et est guidé par les principes suivants :
Potentiel maori : recherche de possibilités permettant aux Maoris d'améliorer leur situation et leurs choix de vie ainsi que la qualité de leur vie. Ce principe reconnaît que les Maoris sont un peuple dont les dimensions et les aspirations multiples reposent sur une culture et des valeurs qui lui sont propres.
Culturellement distinct : respecter les Maoris en tant que premier peuple de l'Aotearoa Nouvelle-Zélande et reconnaître et chérir le capital culturel par lequel les Maoris enrichissent leurs communautés. Ceci reflète le rôle des Maoris et de leur culture autochtone dans l'ensemble de la société.
Capacité maorie : renforcer les capacités des Maoris et leur sentiment d'être maîtres de leur destin et élargir leurs choix et leurs pouvoirs. Ce principe reflète la nécessité pour les Maoris de se considérer comme les catalystes du changement.
Tribunal foncier maori
Comme indiqué dans le précédent rapport, le Tribunal foncier maori fait partie des institutions juridiques néo-zélandaises les plus anciennes et les plus importantes. Le Tribunal et son administration ont une relation étroite avec les Maoris, en particulier dans le domaine foncier. En vertu de la loi de 2004 sur l'estran et les fonds marins, le Tribunal foncier maori peut connaître de requêtes tendant à ce qu'il rende des ordonnances sur les droits coutumiers tenant compte des usages coutumiers particuliers d'une zone donnée (voir paragraphe 64 ci-après). À cette exception près, le rôle et les fonctions du Tribunal foncier maori tels que décrits aux paragraphes 37 à 39 du précédent rapport n'ont pas changé durant la période considérée.
Ministère pour les Insulaires du Pacifique
Le Ministère pour les Insulaires du Pacifique a pour fonctions de promouvoir l'amélioration de la situation des Insulaires du Pacifique en Nouvelle-Zélande afin de leur permettre de participer et de contribuer pleinement à la vie civile, politique, sociale, économique et culturelle de la Nouvelle-Zélande. Il doit le faire en tenant compte des valeurs culturelles et des aspirations des Insulaires du Pacifique et en les respectant.
Ces dernières années, le rôle du Ministère s'agissant d'orienter les initiatives du Gouvernement ayant un impact sur les Insulaires du Pacifique s'est considérablement accru. Par exemple, le Ministère s'est vu déléguer des responsabilités nouvelles ou renforcées afin de veiller à l'efficacité de l'action des services publics s'agissant de réduire les inégalités dont peuvent souffrir les Insulaires du Pacifique. Son implication et sa participation à la supervision de l'exécution et de la coordination par les organismes publics des programmes gouvernementaux au bénéfice des Insulaires du Pacifique se sont généralement accrues. Ce renforcement du rôle de direction stratégique du Ministère au niveau intergouvernemental a eu d'autres résultats positifs pour les Insulaires du Pacifique. Les organismes concernés sont en général disposés à consulter le Ministère et à solliciter ses avis en matière de politiques, de suivi et de communication durant les phases initiales de l'élaboration des politiques et d'initiatives touchant les Insulaires du Pacifique. Les programmes et services sont donc maintenant mieux adaptés à ces derniers et répondent d'avantage à leurs besoins.
Durant la période à l'examen, le Ministère pour les Insulaires du Pacifique a élaboré la Stratégie de prospérité des Insulaires du Pacifique. Cette stratégie vise à amener ces derniers à rechercher l'autosuffisance et la prospérité économique au lieu de s'attacher aux disparités sociales. La stratégie a commencé par la publication d'une série de rapports sur la situation économique des Insulaires du Pacifique en Nouvelle-Zélande et sur le coût pour le pays du maintien de ces insulaires dans une situation marginale. La seconde phase de la stratégie a été l'organisation de la Conférence pour la prospérité des Insulaires du Pacifique en novembre 2005. À l'issue de cette conférence, le Ministère, en collaboration avec d'autres organismes, a commencé l'élaboration d'un plan stratégique d'action économique qui vise à améliorer la situation économique des Insulaires du Pacifique. Dans le cadre de ce plan d'action, des possibilités de partenariat avec le secteur privé devraient se faire jour.
Bureau des affaires ethniques
En mai 2001, le Bureau des affaires ethniques a été créé au sein du Département des affaires intérieures. Le Bureau a repris les attributions du Groupe des politiques relatives à la constitution, au patrimoine culturel, aux affaires ethniques et à l'identité des minorités, décrites aux paragraphes 44 à 46 du rapport précédent. Te Puni Kokiri et le Ministère des affaires des Insulaires du Pacifique conseillent les pouvoirs publics sur les questions concernant les Maoris et les Insulaires du Pacifique, respectivement.
Le Bureau a été créé pour appuyer le premier portefeuille ministériel chargé des affaires ethniques. Il a pour fonctions de conseiller et d'informer sur les questions affectant les minorités ethniques.
Le Bureau travaille avec toutes les minorités ethniques, les migrants, les réfugiés et les descendants de membres des minorités ethniques nés en Nouvelle-Zélande qui s'identifient à leur patrimoine ethnique. Il a des conseillers ethniques à Auckland, Wellington et Christchurch, là où la diversité ethnique est la plus marquée, qui assurent un lien entre la communauté et les conseillers. Il a créé des réseaux ethniques, y compris un réseau de femmes des minorités ethniques, pour recueillir les réactions des groupes cibles et s'informer des problèmes et préoccupations affectant les communautés ethniques, et il a élaboré un site web et une lettre d'information qui traitent des questions intéressant les minorités ethniques. Le Bureau a aussi organisé neuf forums dans tout le pays entre 2002 et 2004 pour permettre aux communautés ethniques et aux réfugiés de rencontrer le Ministre des affaires ethniques afin que celui-ci soit informé directement des problèmes auxquels ils sont confrontés. Les représentants des organismes publics ont aussi été invités afin de répondre aux questions concernant les politiques et les services.
Le Bureau coopère avec d'autres organismes gouvernementaux, aux niveaux central et local, pour les aider à élaborer des politiques et à fournir des services répondant aux besoins des minorités ethniques. Il met l'accent sur l'élaboration de politiques et de services multisectoriels concernant tous les organismes publics. Un exemple en est donné par le document intitulé Ethnic Perspectives in Policy : Government’s policy framework for the ethnic sector (Perspectives ethniques dans l'élaboration des politiques : cadre pour l'élaboration des politiques relatives aux minorités ethniques). Il s'efforce de sensibiliser le Gouvernement aux problèmes affectant les minorités ethniques, afin que les politiques et les services répondent mieux à leurs besoins.
Le Bureau joue aussi un rôle s'agissant de faire mieux connaître les minorités ethniques, de faire comprendre pourquoi migrants et réfugiés viennent en Nouvelle-Zélande, et de sensibiliser la population à leur histoire, leurs cultures et leurs contributions. Les publications récentes du Bureau, par exemple la brochure intitulée Portraits : Youth et l'affiche intitulée Strength in Diversity ont été largement diffusées et bien accueillies. Ces réactions positives confirment qu'il faut que le Bureau élabore une stratégie d'éducation du public.
Le Bureau est en train de planifier toute une série de projets qui renforceront la visibilité des communautés ethniques et amélioreront leurs possibilités d'enracinement. On s'attachera en particulier à accroître les compétences interculturelles dans le secteur public en favorisant le développement des compétences interculturelles (c'est-à-dire en complément des compétences biculturelles). Il s'agit d'un domaine où la demande et les attentes augmentent, comme les organismes publics s'efforcent d'améliorer leurs services à l'intention de tous les Néo-Zélandais.
Le Bureau a aussi élaboré Language Line, un service d'interprétation téléphonique lancé en avril 2003 qui vise à améliorer l'accès aux services de l'État de ceux qui parlent mal l'anglais ou ne le parlent pas du tout.En décembre 2005, Language Line avait traité plus de 45 000 appels.
B. Renseignements sur les mesures spéciales et concrètes prises dans les domaines social, économique, culturel et autres pour assurer comme il convient le développement et la protection de certains groupes raciaux ou d'individus appartenant à ces groupes en vue de leur garantir, dans des conditions d'égalité, le plein exercice des droits de l'homme et des libertés fondamentales conformément au paragraphe 2 de l'article 2 de la Convention
Mesures spéciales et concrètes prises pour assurer comme il convient le développement et la protection de certains groupes
Le paragraphe 17 des conclusions du Comité sur le précédent rapport de la Nouvelle-Zélande contenait une question concernant l'interprétation par la Nouvelle-Zélande de l'expression "mesures spéciales". Les programmes d'action volontariste ou les "mesures spéciales" sont protégés par l'article 73 de la loi de 1993 sur les droits de l'homme et l'article 19 (2) de la loi de 1990 sur la Charte des droits.
Les prescriptions de l'article 73 de la loi sur les droits de l'homme et de l'article 19 (2) de la Charte des droits sont légèrement différentes dans leur libellé. L'article 73 de la loi sur les droits de l'homme vise d'une manière générale à assurer que les mesures prises pour réaliser l'égalité ne violent pas cette loi. Il prévoit une assistance ou une défense des personnes contre lesquelles il est illicite d'opérer une discrimination. Les prescriptions de l'article 19 (2) de la Charte des droits sont plus étroites, puisque le sujet de la "mesure de bonne foi" visé par cette disposition doit aussi avoir été la victime de la discrimination illicite prévue à l'article 19 (1) du même texte. Les tribunaux n'ont jamais statué sur le point de savoir si l'utilisation de termes différents avait une importance et la distinction est peut-être plus théorique que pratique.
Malgré l'absence de certitude quant à la signification de la différence existant entre les deux dispositions, selon une jurisprudence bien établie des tribunaux néo-zélandais, toutes les distinctions entre les individus et les groupes d'individus ne sont pas discriminatoires au regard de la Charte des droits. Outre l'article 19 (2), l'article 5 de la Charte des droits reconnaît que les droits peuvent faire l'objet de limitations raisonnables, mais ces limitations doivent être "justifiables de manière démontrable dans une société libre et démocratique". Ces limitations peuvent être justifiées lorsqu'elles servent un objectif important et qu'elles constituent un moyen rationnel et proportionné de réaliser cet objectif. Plus important, la norme admet que le Gouvernement doit pouvoir faire des distinctions entre les groupes au sein de la communauté, pour que la gouvernance soit efficace et tienne compte de l'inévitable variété des différences existant entre les individus et les groupes.
Examen des politiques et programmes ciblés
L'existence de mesures spéciales pour le développement et la protection de certains groupes raciaux a fait l'objet d'un débat nourri en 2004. Le Gouvernement considère qu'une certaine rigueur s'impose s'agissant des programmes ciblés pour assurer leur crédibilité et l'acceptation de la population. En mai 2004, le Groupe d'examen ministériel, qui relève du Ministère des relations raciales, a été créé et chargé de planifier, suivre et coordonner l'examen des politiques et programmes ciblés au sein du secteur public de base. Ces examens visaient à recueillir des informations sur chaque politique ou programme afin de déterminer si la politique ou le programme en cause visait à répondre à un besoin clairement démontré, si ce besoin existait toujours et si l'ethnicité pouvait être un indicateur s'agissant de déterminer si ce besoin était ressenti par tel ou tel individu ou groupe d'individus. Les examens visaient aussi à fournir une description de la logique d'intervention (c'est-à-dire à fournir une théorie ou des éléments de preuve crédibles) pour expliquer comment la prise en considération de l'ethnicité contribuait à répondre aux besoins.
Après avoir évalué les informations collectées dans le cadre des examens, le Groupe d'examen ministériel a estimé que le ciblage par origine ethnique était approprié lorsque :
Un besoin était clairement établi et les personnes dans le besoin identifiées;
L'ethnicité contribuait plus que les autres données disponibles à l'identification de ceux qui étaient dans le besoin;
Les personnes dans le besoin n'étaient pas exclues des services en raison de leur origine ethnique;
L'adaptation de l'exécution d'un programme à des groupes particuliers contribuerait probablement à atteindre les personnes dans le besoin ou accroîtrait l'efficacité du programme; et
Certains éléments démontraient clairement l'efficacité du ciblage.
Lorsqu'une ou plusieurs des conditions ci-dessus n'étaient pas remplies, des changements de politique étaient recommandées ou des renseignements supplémentaires demandés. Les résultats de tous les examens sont publiés sur le site web de la Commission des services publics (www.ssc.govt.nz). On trouvera aussi des renseignements sur les examens dans Tūi-tūi-tuituia : Race Relations in 2005. Le Groupe d'examen ministériel a achevé ses travaux et a été dissout le 31 juin 2005.
Développement des Maoris
Le règlement des plaintes dans le cadre de la loi de 1975 sur le Traité de Waitangi a continué d'être considéré comme un moyen de promouvoir le développement des Maoris. Durant la période à l'examen, des progrès ont été réalisés dans l'allocation aux Maoris de ressources halieutiques et d'intérêts dans l'aquaculture. Les Maoris ont aussi conservé des intérêts importants dans les terres et les forêts.
Pêcheries maories
L'action menée en ce qui concerne les pêcheries maories à la suite du règlement global intervenu en 1992 des plaintes relatives aux pêcheries que les Maoris avaient déposées contre la Couronne est décrite aux paragraphes 55 à 62 du précédent rapport.
Il était indiqué au paragraphe 59 de ce rapport que Te Ohu Kai Moana (la Commission des pêcheries régies par le Traité de Waitangi), en collaboration avec les iwi (tribus traditionnelles) devait élaborer un nouveau projet de loi sur les pêcheries maories pour déterminer comment répartir les pêcheries entre les Maoris. La Commission a longuement consulté les iwi sur la base du modèle de répartition. De 1993 à 1999, des consultations ont porté sur l'allocation des ressources antérieures à l'établissement (transférées à la Commission avant 1992). À partir de 2000, les consultations ont porté sur l'allocation de l'ensemble des ressources. Il y a eu deux séries de consultations, et plus de 20 hui (réunions) ont été organisées dans tout le pays. Les propositions formulées durant la deuxième série de consultations, "Ahu Whakamua", comprenaient un projet de loi. Plus de 90 pour cent des iwi ont appuyé cette proposition. La Commission a ensuite présenté sa proposition, "He Kawai Amokura", au Ministre chargé des pêcheries pour approbation. Le Ministre a approuvé et accepté les propositions de la Commission moyennant certains ajustements convenus et un projet de loi a été soumis à l'examen du Parlement en 2003. Après avoir été examiné en commission, ce projet de loi a été adopté en septembre 2004, sous le nom de loi de 2004 sur les pêcheries maories.
Il était indiqué dans le précédent rapport qu'alors que Te Ohu Kai Moana élaborait un modèle pour l'allocation des ressources, un certain nombre d'actions en justice ont été intentées contre ces propositions. Une question était de savoir qui devait recevoir une allocation. Dans l'affaire Te Waka Hi Ika o Te Arawa v Treaty of Waitangi Fisheries Commission [2002] 2 NZLR 17, le Privy Council a jugé que les obligations fiduciaires imposées par l'Accord exigeaient que les avantages du règlement soient alloués aux iwi au bénéfice de tous les Maoris. Lors d'une affaire ultérieure, la décision du Ministre d'approuver la proposition de la Commission a été contestée, et l'instance a été suspendue jusqu'à ce que la Commission parlementaire ait achevé ses travaux. La décision a confirmé l'approbation et, là où elle recommandait des modifications mineures, elle indiquait que les modifications apportées au texte par la Commission parlementaire étaient suffisantes.
La nouvelle loi sur les pêcheries maories établit un cadre formel pour la gestion et l'allocation des ressources au bénéfice de tous les Maoris, la gestion des ressources qui n'auraient pas été allouées étant assurée par le Gouvernement. La loi prévoit aussi la création de Te Ohu Kai Moana Trustee Limited (TOKM) (anciennement la Commission des pêcheries régies par le Traité de Waitangi) qui est l'organisme chargé par la loi d'administrer, d'allouer et de transférer les ressources aux organisations iwi mandatées à cette fin. La loi exige que tous les quotas de pêche soient alloués à ces organisations iwi, chacune recevant sa part après avoir franchi plusieurs seuils définis par la loi. Elle prévoit que la TOKM fournira une assistance aux organisations iwi jusqu'en octobre 2009 pour les aider à atteindre ces seuils. Les parts de sociétés de pêche doivent continuer d'être détenues par une société centrale, Aotearoa Fisheries Limited. Les bénéfices de la société doivent être partagés, à raison de 80 pour cent pour les organisations iwi mandatées en proportion de leurs populations et de 20 pour cent pour la TOKM afin de financier ses activités pour le compte des iwi.
Le Gouvernement continue à aider les Maoris à se procurer de la nourriture par des méthodes traditionnelles (comme indiqué aux paragraphes 63 à 66 du dernier rapport). Depuis le dernier rapport, le Ministère chargé des pêcheries a pris deux nouvelles mesures concernant la pêche traditionnelle :
La nomination de Pou Hononga, chargés des relations avec les Maoris, pour améliorer les relations de la Couronne avec les Maoris dans le domaine de la réglementation des pêcheries traditionnelles; et
La constitution d'une équipe de vulgarisation pour aider chacune des hapu (sous-tribu) et des iwi à contribuer et à participer à la gestion des pêcheries administrées par le Gouvernement.
Loi de 2004 portant règlement des plaintes maories sur l'aquaculture commerciale
La loi de 2004 portant règlement des plaintes maories sur l'aquaculture commerciale (la loi) est entrée en vigueur le 1 er janvier 2005. Elle a pour objet de régler les plaintes des Maoris concernant l'aquaculture commerciale à compter du 21 septembre 1992 et de prévoir l'allocation et la gestion des ressources de l'aquaculture. La loi permet à l'aquaculture marine industrielle de continuer à croître sans être exposée à des actions en justice découlant de doléances contemporaines relevant du Traité et garantit que les iwi ont accès au littoral pour y développer leurs activités d'aquaculture marine.
Le règlement prévoit deux séries d'obligations. La loi :
Oblige la Couronne à remettre au Maori Commercial Aquaculture Settlement Trust l'équivalent de 20 pour cent de la superficie consacrée à l'aquaculture dans la zone côtière, telle que définie à compter du 21 septembre 1992; et
Exige que 20 pour cent de toutes les nouvelles superficies consacrées à l'aquaculture recensées dans la zone côtière soient transférées aux iwi par l'intermédiaire du Maori Commercial Aquaculture Settlement Trust.
Les revendications portant sur des superficies allouées avant le 21 septembre 1992 sont examinés dans le cadre de l'examen des revendications historiques relevant du Traité. Les Maoris pourront aussi revendiquer des droits coutumiers en matière d'aquaculture marine non commerciale en vertu de la loi de 2004 sur l'estran et les fonds marins (voir paragraphe 64).
Loi de 2004 sur l'estran et les fonds marins
À la soixante-sixième session du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, tenue en février 2005, le Gouvernement a présenté au Comité une communication au titre de la procédure d'alerte rapide et d'action urgente en ce qui concerne l'adoption de la loi sur l'estran et les fonds marins. Le Comité a demandé à la Nouvelle-Zélande de fournir des renseignements actualisés sur l'application de cette loi dans ses quinzième, seizième et dix-septième rapports périodiques au Comité. Depuis la soixante-sixième session du Comité, les développements suivants se sont produits :
Généralités
Comme le Gouvernement l'a indiqué dans sa communication de février 2005 au Comité (paragraphes 36-47.4), la loi sur l'estran et les fonds marins a établi des procédures judiciaires ou autres afin de reconnaître et d'instruire les revendications maories d'intérêts coutumiers sur l'estran et les fonds marins :
a)Les groupes peuvent saisir la Haute Cour pour lui demander de juger que, si l'estran et les fonds marins n'avaient pas été attribués à la Couronne, ils auraient pu y revendiquer des droits fonciers coutumiers. Lorsque la Cour conclut que des droits territoriaux coutumiers auraient existé, le groupe concerné peut choisir d'engager des négociations directes avec la Couronne pour obtenir une réparation appropriée ou obtenir la création d'une réserve de l'estran et des fonds marins. Les groupes peuvent à défaut choisir d'engager d'emblée des négociations avec la Couronne et convenir d'une réparation, l'accord ainsi conclu devant être porté devant la Haute Cour pour confirmation.
b)Le Tribunal foncier maori, juridiction spécialisée également chargée de connaître des réclamations relatives aux terres détenues collectivement, peut connaître de demandes visant à obtenir une ordonnance déclarative de droits coutumiers qui reflète un ou plusieurs usages particuliers dans un secteur donné. Lorsque le Tribunal rend une ordonnance déclarative de droits coutumiers, celle-ci constate juridiquement l'existence d'un droit de se livrer à une utilisation particulière, y compris à des fins commerciales, dans les conditions qu'elle définit.
Ces procédures sont aujourd'hui les principales modalités régissant l'interaction entre le Gouvernement et les Maoris en ce qui concerne la loi sur l'estran et les fonds marins. Notant la préférence exprimée par le Comité (au paragraphe 8 de sa décision) pour une "application souple de la législation et ... un élargissement de la portée des recours ouverts aux ... Maoris", le Gouvernement note qu'un certain nombre de demandeurs ont choisi d'engager des négociations avec la Couronne au sujet de secteurs dans lesquels ils auraient pu revendiquer des droits coutumiers (préférant les négociations à une saisine directe de la Haute Cour). Un certain nombre de demandeurs ont également commencé à recourir au Tribunal foncier maori pour qu'il rende des ordonnances déclaratives de droits coutumiers et le Gouvernement suit activement ces demandes.
Nouvelles demandes tendant à ce que des ordonnances déclaratives de droits coutumiers soient rendues
Six groupes ont saisi le Tribunal foncier maori pour qu'il rende de telles ordonnances. À ce jour, deux demandes en sont au stade de la notification publique. Il s'agit des demandes présentées par :
a)l'iwi whakatohea sur la côte est de l'Île du Nord; et
b)la whanau Te Makati sur la côte australe d'Otago dans l'Île du Sud.
Le Gouvernement a déposé des notifications d'intervention en ce qui concerne ces deux demandes. Le Gouvernement a également sollicité davantage d'informations auprès des demandeurs sur la nature spécifique des droits coutumiers qu'ils revendiquent. Lorsque le présent rapport a été élaboré, les deux affaires en étaient à la première réunion de mise en état.
Progrès réalisés dans les négociations relatives aux droits fonciers coutumiers
Des négociations entre la Couronne et des représentants de Te Rūnanga o Ngati Porou (au nom du hapū de Ngati Porou) et Te Rūnanga o Te Whanau (au nom du hapū de Te Whanau-a-Apanui) progressent de manière satisfaisante.
Le Gouvernement n'ignore pas pour établir que des droits fonciers coutumiers auraient existé si la loi n'avait pas été adoptée des éléments de preuve substantiels sont nécessaires. Les deux Rūnanga (avec une assistance de la Couronne) et le Gouvernement ont déployé de gros efforts pour réunir des éléments de preuve en ce qui concerne les demandes.
À la fin de septembre 2005, les parties aux négociations ont signé des déclarations d'intention et de position qui exposent où en sont les négociations à ce jour, indiquent les questions qu'il faut continuer à négocier et l'approche convenue pour la poursuite des négociations.
Ces déclarations expliquent également que des discussions ont commencé sur le sujet des réparations et constatent que certaines questions doivent encore être examinées et réglées par la Couronne et les deux Rūnanga. Toutes les parties se sont engagées à négocier ces questions de bonne foi.
Ces déclarations ont aidé Te Rūnanga o Ngati Porou et Te Rūnanga o Te Whanau à informer leurs membres des progrès accomplis à ce jour. Pour Te Rūnanga o Ngati Porou, la déclaration lui a permis de reconfirmer qu'il était bien mandaté pour continuer à faciliter le processus de négociations pour les hapū concernés.
Le Gouvernement mène également des négociations avec le Ngati Porou ki Hauraki Trust (au nom de Ngati Porou ki Hauraki). Le Gouvernement a signé un accord en vue de négocier avec les membres du Ngati Porou ki Hauraki Trust en décembre 2005. La collecte d'éléments de preuve à l'appui de la demande se poursuit. Le Gouvernement a fourni des ressources au groupe pour l'aider à confirmer qu'il est mandaté pour engager des négociations en ce qui concerne l'estran et les fonds marins et pour l'aider à réunir des preuves. Le Gouvernement n'ignore pas qu'il est nécessaire d'examiner soigneusement les meilleures preuves disponibles et d'envisager la possibilité que des intérêts se chevauchent ou soient communs à d'autres groupes nommés dans la demande. L'accord en vue de négocier prévoit des mécanismes pour l'examen de ces questions dans le cadre du processus général de négociation.
Suivi permanent de l'application de la législation
Les deux demandes portées devant le Tribunal foncier maori et les négociations en cours pour la reconnaissance de droits territoriaux coutumiers sont dans leur phase initiale. Le Gouvernement examine attentivement comment ces affaires évoluent et les données d'expérience et les leçons qui peuvent en être tirées au fur et à mesure que les groupes commencent à recourir aux procédures prévues dans la loi sur l'estran et les fonds marins. Le Gouvernement fournit également une assistance financière et autre aux groupes engagés dans des négociations et participe activement aux procédures judiciaires en cours au titre de la loi. Au fur et à mesure que les négociations et les procédures judiciaires progressent, le Gouvernement continuera d'évaluer les effets de la législation.
S'agissant des groupes qui auraient été en mesure de démontrer l'existence de droits coutumiers en application de la common law, la loi sur l'estran et les fonds marins prévoit une procédure leur permettant de demander la reconnaissance de leurs droits coutumiers devant les tribunaux. À n'en pas douter, d'autres groupes habilités à le faire qui n'ont pas encore contacté la Couronne, pour se voir reconnaître des droits fonciers coutumiers ni saisi le Tribunal foncier maori pour qu'il rende des ordonnances déclaratives de droits coutumiers suivront également le déroulement de ces affaires afin de prendre leurs propres décisions quant à l'approche à adopter dans le cadre de la législation.
Bien que de nombreux Néo-Zélandais aient continué de débattre activement des questions touchant l'estran et les fonds marins, rien n'atteste l'existence d'une "escalade de la haine ou de la violence raciale" du type visé par le Comité dans le cadre de sa procédure d'alerte rapide et d'action urgente.
Partage de l'information et dialogue
À l'appui des procédures prévues par la loi sur l'estran et les fonds marins, des brochures d'information peuvent maintenant être obtenues auprès de la Haute Cour de Nouvelle-Zélande et du Tribunal foncier maori. Ces brochures décrivent les principales dispositions de la législation et la procédure à suivre pour les demandes et les audiences.
Le Ministère de la justice, qui administre la loi sur l'estran et les fonds marins, a organisé des exposés sur la législation à l'intention de diverses organisations, comme Te Puni Kokiri et les conseils locaux afin d'assurer la qualité de leur interaction avec les Maoris.
Loi de 1993 sur les terres maories Te Ture Whenua
Fondée sur le Traité de Waitangi, la loi de 1993 sur les terres maories Te Ture Whenua reconnaît que les terres maories constituent un taonga tuku iho (patrimoine) qui revêt pour les Maoris une importance particulière. Les principes énoncés dans la loi et le rôle du Tribunal foncier maori s'agissant de les défendre sont décrits aux paragraphes 67et 68 du précédent rapport de la Nouvelle-Zélande et ils n'ont pas changé. Comme indiqué dans ce rapport, le Tribunal foncier maori considère que la loi vise essentiellement à faire en sorte que les Maoris conservent leurs terres. Ceci a créé des tensions lorsque les propriétaires souhaitaient mettre en valeur leurs terres et risquaient par la même occasion de les perdre. Comme noté au paragraphe 69 du dernier rapport, une étude a été entreprise pour déterminer comment accroître l'efficacité et l'utilité de la loi, en particulier en facilitant le maintien, l'occupation, la mise en valeur et l'utilisation des terres maories. Le résultat de cette étude a été la loi de 2002 portant amendement de la loi sur les terres maories Te Ture Whenua, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2002.
Cette nouvelle loi contient notamment des dispositions qui éliminent certains obstacles au développement maori et rationnalise l'utilisation des terres maories. De nouvelles dispositions donnent également au Tribunal foncier maori des pouvoirs plus effectifs s'agissant de donner aux propriétaires un accès raisonnable aux terres maories enclavées auxquelles ces propriétaires n'ont pas de droit d'accès. Des milliers d'hectares de terres maories entrent dans cette catégorie. Les dispositions visant à faciliter l'occupation par leurs propriétaires des terres en multipropriété ont également été actualisées. D'autres dispositions prévoient que les juges du Tribunal foncier maori doivent avoir une connaissance et une expérience de la langue et de la culture maories et du Traité de Waitangi.
Terres maories réservées
En mai 2002, le Gouvernement a conclu un accord avec les propriétaires de terres maories réservées pour indemniser les propriétaires du manque à gagner sur les loyers subi par le passé. Ce règlement a été négocié entre la Couronne et l'Organisation des autorités maories et honore une résolution unanime adoptée par le Parlement lors de l'adoption de la loi intitulée Maori Reserved Land Amendment Act de 1997. Cette résolution demandait au Gouvernement d'indemniser les pertes subies par le passé sur les loyers par les propriétaires des terres réservées. Le montant du règlement représentait 47,5 millions de dollars néo-zélandais.
Activités foncières et foresterie commerciales maories
Étant donné la force des liens qui les unissent à la terre, le fait que les biens rendus aux Maoris par le Traité de Waitangi étaient essentiellement des biens fonciers et la longue histoire des sociétés maories possédant de substantielles superficies de terres, les Maoris ont un intérêt direct dans l'agriculture et la foresterie commerciales. Des organismes gouvernementaux, notamment le Ministère de l'agriculture et des forêts et Te Puni Kokiri, s'efforcent de promouvoir la mise en valeur des terres maories au moyen d'initiatives, par exemple en distribuant des brochures d'information visant à aider les propriétaires maoris à prendre les décisions voulues en la matière.
En matière de foresterie, il y a eu durant la période à l'examen une augmentation de 16 % de la superficie plantée aux fins de la foresterie commerciale dans le cadre du projet de création d'activités forestières sur la côte Est (voir le paragraphe 72 du précédent rapport) et des progrès ont été réalisés dans la remise aux bailleurs maoris des intérêts que possédait la Couronne dans des baux qu'elle détenait sur des terres maories plantées de forêts commerciales.
Loi de 1991 sur la gestion des ressources
La loi de 1991 sur la gestion des ressources est le principal texte régissant la gestion de l'environnement en Nouvelle-Zélande. Si elle ne prévoit pas d'obligation ni n'énonce de promesses eu égard à fondées sur la race, elle répond à certaines questions en ce qui concerne les coutumes, la cultures et les traditions autochtones. En vertu de cette loi, les décisions prises sur la gestion durable des ressources naturelles et physiques doivent tenir compte des principes du Traité de Waitangi.
Les modifications importantes apportées à cette loi par la loi 2004 portant amendement de la loi sur la gestion des ressources (estran et fonds marins) ont notamment consisté à faire de la "protection des activités coutumières reconnues" une question d'importance nationale. Des ordonnances relatives aux droits coutumiers reconnaissent le droit de se livrer à des activités, des utilisations ou des pratiques coutumières dans une zone définie de l'estran et des fonds marins. Il doit s'agir d'activités ou d'utilisations physiques liées à une ressource naturelle ou physique. Les droits coutumiers n'exigent pas un consentement en ce qui concerne les ressources et un mécanisme a été mis en œuvre pour gérer l'impact des activités.
La loi de 2005 portant amendement de la loi sur la gestion des ressources donne des éclaircissements sur l'obligation de consulter les Maoris dans le cadre du processus de consentement et du mécanisme de planification par l'autorité locale de la gestion des ressources. L'accent sur la consultation concerne maintenant davantage la planification que le processus de consentement lui-même. Les modifications introduites exigent aussi des autorités locales qu'elles tiennent des registres quant aux autorités iwi qui doivent être consultées, et dans quelles circonstances.
Les femmes
Le Gouvernement reconnaît qu'en Nouvelle-Zélande les femmes ne forment pas un groupe homogène : leurs expériences, valeurs, vies, besoins et priorités sont différents. Elles ont aussi des liens et des relations différents avec les hommes, les enfants, les autres femmes, les familles, les whanau (famille) et les communautés. Les politiques visant à réduire les disparités et à améliorer la situation de toutes les femmes ne sont efficaces que si elles reflètent et tiennent compte de cette diversité. La Nouvelle-Zélande s'attache actuellement à améliorer l'égalité entre les différents groupes de femmes et à régler des problèmes plus difficiles, comme la violence domestique. Nombre de ces problèmes nécessiteront non seulement l'intervention du Gouvernement mais aussi une modification à long terme de la culture et des attitudes.
On trouvera des renseignements détaillés sur la condition de la femme en Nouvelle-Zélande, notamment sur la condition relative de la femme dans les divers groupes ethniques et socio-économiques, dans les cinquième et sixième rapports périodiques de la Nouvelle-Zélande sur la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW/C/NZL/5). Les politiques et initiatives mises en œuvre pour améliorer la situation des femmes sont également décrites dans le sixième rapport périodique de la Nouvelle-Zélande. Les données figurant dans ce rapport ont été ventilées par sexe et origine ethnique dans la mesure du possible. Le Comité devrait se référer en particulier aux observations de la Nouvelle-Zélande relatives aux articles 10 (Éducation), 11 (Emploi) et 16 (Mariage et vie de famille).
Emploi des femmes
On trouvera ci-dessous certaines données sur l'emploi, le chômage et le salaire horaire moyen des femmes :
Davantage de femmes maories, de femmes du Pacifique et de femmes d'autres groupes ethniques ont maintenant un emploi rémunéré. En 2005, le taux de participation des femmes maories était de 57,3 % contre 54,8 % en 2001. Pour les femmes du Pacifique, ce taux était de 54,1 % en 2005, contre 52,5 % en 2001. Pour les femmes d'autres groupes ethniques, il était de 51 % en 2005 contre 47,9 % en 2001. On peut comparer ces taux aux taux de 62,1 % pour les Néo-Zélandais de souche européenne, de 74,4 % pour les Maoris, de 70,5 % pour les hommes du Pacifique et de 65,4 % pour les hommes d'autres groupes ethniques.
Moins de femmes maories, de femmes du Pacifique et de femmes d'autres groupes ethniques sont maintenant au chômage. En 2005, le taux de chômage pour les femmes maories était de 10,2 % contre 13,1 % en 2001. Pour les femmes du Pacifique, ce taux était de 7,4 % en 2005 contre 9,4 % en 2001. Pour les femmes d'autres groupes ethniques, il était de 7,4 % en 2005 contre 8,5 % en 2001. On peut comparer ces taux aux taux de 2,9 % pour les Néo-Zélandais de souche européenne, de 7,2 % pour les Maoris, de 6,8 % pour les hommes du Pacifique et de 6,2 % pour les hommes d'autres groupes ethniques.
Le salaire horaire moyen pour les femmes maories, les femmes du Pacifique et les femmes d'autres groupes ethniques a augmenté de 2001 à 2005 de 16,9 %, 14,2 % et 7,7 % respectivement. Pendant la même période, l'augmentation du salaire horaire moyen des Néo-Zélandaises de souche européenne a été de 10,9 %. Ces dernières continuent de percevoir un salaire horaire moyen plus élevé, soit 15,50 dollars contre 13,68 dollars pour les femmes maories, 12,60 dollars pour les femmes du Pacifique et 14 dollars pour les femmes d'autres groupes ethniques.
Les mesures prises pour promouvoir l'accès des femmes à des emplois de qualité sont décrites dans le sixième rapport périodique de la Nouvelle-Zélande sur la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
Violence au sein de la famille
Les recherches menées dans le domaine de la violence dans la famille ont montré que :
La proportion des femmes maories ayant fait l'objet ou été menacées de violences par un partenaire à un moment ou à un autre durant leur vie adulte est nettement plus élevée (49 %) que celle de Néo-Zélandaises de souche européenne (24 %) et de femmes du Pacifique (23 %); et que
Environ 45 à 50 % des femmes battues utilisant les services de refuges pour femmes sont Maories. Lorsque les femmes sont en danger, leurs enfants peuvent aussi être en danger.
Les mesures prises pour lutter contre la violence dans la famille sont décrites dans le sixième rapport périodique de la Nouvelle-Zélande sur la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Sont notamment décrits dans ce rapport :
Le projet Mauriora – renforcer la capacité des praticiens maoris d'adapter culturellement leurs interventions;
Family Violence Funding Circuit Breaker, une initiative de financement collaborative visant à faciliter la tâche des prestataires communautaires de services;
Le Programme d'intervention contre la violence dans la famille, qui vise à améliorer les interventions du service Travail et revenus au bénéfice des usagers victimes de violence dans la famille (Travail et revenu est un service du Ministère du développement social. Il aide les demandeurs d'emploi et leur verse un revenu minimum au nom du Gouvernement); et
Les Équipes de sécurité familiale, qui fournissent des systèmes et des structures formels à l'appui de la coopération, la communication et la collaboration interinstitutions en ce qui concerne la violence dans la famille, intervient (en fournissant un service ou un appui) auprès des familles en proie à la violence et élabore et favorise les meilleures pratiques au plan national s'agissant d'intervenir auprès des familles en proie à la violence.
Handicapés
Les Maoris et les Insulaires du Pacifique handicapés connaissent le double désavantage de la disparité, en particulier dans les domaines de la santé, de l'emploi et du niveau de vie. Les nouveaux migrants ont également du mal à bénéficier des services d'appui aux handicapés en raison d'obstacles infrastructurels et de communication, même si Language Line devrait contribuer à améliorer cette situation (voir paragraphe 50). Pour répondre aux besoins des handicapés, le Gouvernement a créé le poste de Ministre des handicapés en 2000, dont le titulaire est chargé, aux termes de la loi de 2000 sur la santé publique et le handicap, d'élaborer une stratégie en faveur des handicapés et de faire chaque année rapport sur les progrès accomplis dans sa mise en œuvre. La Stratégie en faveur des handicapés en Nouvelle-Zélande a été promulguée en 2001et le Bureau des handicapés a été créé le 1er juillet 2002. Des enquêtes sur les handicaps ont aussi été menées en 2001 pour obtenir des informations sur la condition des handicapés vivant en Nouvelle-Zélande. Une analyse descriptive des résultats de ces études, intitulée "Living with Disability in New Zealand", a été publiée en 2004.
La Stratégie en faveur des handicapés en Nouvelle-Zélande définit des objectifs précis, y compris le droit des Maoris et des Insulaires du Pacifique handicapés de pouvoir participer à la vie de leurs communautés et d'avoir accès à des services pour handicapés. La Stratégie tient compte du Traité de Waitangi et de la nécessité de consulter les Maoris lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques en faveur des handicapés. Les organismes gouvernementaux sont tenus d'appliquer la Stratégie en faveur des handicapés et de rendre compte chaque année des progrès réalisés au Bureau des handicapés. Le rapport d'étape publié en 2004montre que des progrès sont réalisés. Par exemple, Te Puni Kokiri veille à ce que les besoins des Maoris handicapés soient pris en considération par le Gouvernement lors de l'élaboration des politiques. Le Ministère pour les Insulaires du Pacifique travaille avec les administrations au renforcement des capacités des Insulaires du Pacifique et exerce une fonction de supervision.
Loi de 1989 sur les enfants, les jeunes et leurs familles
La loi de 1989 sur les enfants, les jeunes et leurs familles consacre le droit des enfants, des jeunes et de leurs familles à des services culturellement appropriés. La loi exige, par exemple dans son article 13 relatif aux principes régissant la protection et les soins, que les interventions soient dans la mesure du possible culturellement congruentes. Elle prescrit de dispenser les soins et la protection au sein des familles et des groupes familiaux, notamment ceux reconnus dans certaines cultures (par exemple les whanau, hapū et iwi).
Services sociaux
Depuis 2001, le Ministère du développement social s'efforce de réformer l'aide sociale, dans le cadre du projet Directions futures (DF). Bien que ce projet s'applique à tous les Néo-Zélandais, du fait que les Maoris et les Insulaires du Pacifique sont surreprésentés dans la population des bénéficiaires de prestations en âge de travailler et ont des revenus moyens annuels plus bas que ceux des autres Néo-Zélandais, les réformes de l'assistance sociale et les initiatives en matière d'emploi que comprend le projet DF devraient avoir un impact positif important sur ces communautés.
La première phase du projet DF est le programme Travailler pour les familles (TPF), dont l'exécution a commencé en octobre 2004. Un objectif de ce programme est de faire en sorte que toutes les familles aient suffisamment de revenus pour élever leurs enfants et aient un niveau de vie décent. Le programme TPF a un impact important sur les Maoris. À la fin de février 2006, 28,8 % des bénéficiaires de l'aide pour l'éducation des enfants et 27,6 % des bénéficiaires de l'allocation logement étaient des Maoris. L'impact du volet aide familiale sur les Maoris n'est pas encore connu.
La seconde phase du projet DF, annoncée en février 2005, comprend l'instauration d'une prestation de base unique et un renforcement des services d'emploi pour remplacer l'ensemble actuel de prestations, règles et droits. Cette modification devrait réduire le temps consacré à l'administration, ce qui permettra de redoubler d'efforts pour faire passer les bénéficiaires d'une situation de dépendance à l'exercice d'un emploi rémunéré. Le Gouvernement a décidé en principe de démarrer les nouveaux services à compter de 2006 et de commencer à verser la prestation de base unique à compter de 2007/2008.
Outre la réforme du système d'aide sociale, le Ministère du développement social travaille également à la réalisation de l'objectif d'emploi durable, c'est-à-dire à aider les gens à trouver des emplois et à les conserver à long terme. Les initiatives comprennent une aide à l'emploi fondée sur les besoins au bénéfice des groupes désavantagés, notamment les Maoris, les Insulaires du Pacifique, les réfugiés et les migrants, ainsi que les chômeurs en fin de droits, et des initiatives régionales visant à renforcer les capacités, trouver des emplois appropriés aux demandeurs d'emploi et répondre aux besoins des employeurs locaux.
Des possibilités pour tous les Néo-Zélandais
Le thème de la responsabilité sociale est en bonne place dans les politiques de développement depuis 1999. Par responsabilité sociale, le Gouvernement veut souligner que la promotion du bien-être social, mesurée à l'aide d'une série d'indicateurs, est tout aussi importante qu'une question financière prudente. Le Social Report a été publié chaque année depuis 2002 et le rapport de 2005 est disponible à l'adresse www.socialreport.msd.govt.nz. Ce rapport suit l'évolution d'une série d'indicateurs dans dix domaines, notamment la santé, l'emploi rémunéré, l'identité culturelle et les liens avec la société. Dans la mesure du possible, les données sont ventilées par origine ethnique.
En 2004, le Gouvernement a élaboré le document intitulé Opportunity for All New Zealanders (Des possibilités pour tous les Néo-Zélandais) en réponse au Rapport sur l'état de la société de 2004.Opportunity for All New Zealanders est un document qui résume la conception qu'a le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande et de sa population, et les stratégies visant à améliorer la situation sociale, avec un engagement fondamental en faveur de la justice sociale. S'agissant des Maoris, il convient de citer le passage suivant figurant en page 15 du document :
"Tout gouvernement se doit d'être préoccupé par les taux de chômage disproportionnés, l'état de santé précaire, la faible réussite scolaire et la médiocrité des logements de la population maorie. On ne pourra jamais améliorer la vie de tous les Néo-Zélandais si la population autochtone de Nouvelle-Zélande demeure une communauté marginalisée, toujours plus mal lotie que les autres.
Ce qui est important pour les Maoris est ce qui est précieux pour tout le monde, à savoir une bonne santé et un niveau de vie élevé. Un autre besoin des Maoris est de pouvoir vivre en tant que Maoris. Au-delà des besoins physiques, les Maoris ont besoin de leur culture pour survivre et se développer. La culture et la langue maories n'ont pas d'autre foyer que la Nouvelle-Zélande. Si la culture maorie meurt ici, elle meurt partout. C'est en ce sens que les Maoris sont tangata whenua. Et pour ces raisons le gouvernement a élaboré des politiques et des programmes répondant expressément aux besoins des Maoris en tant que peuple autochtone de la Nouvelle-Zélande."
Opportunity for All New Zealanders comprend également des informations sur les programmes et politiques en faveur des Insulaires du Pacifique et d'autres groupes ethniques.
Réduction des inégalités
La réduction des inégalités, également prévue dans Opportunity for All New Zealanders, est une politique à l'échelle du Gouvernement qui comprend des initiatives tant sociales qu'économiques. Elle vise à réduire les désavantages et à promouvoir l'égalité des chances. Pour le Gouvernement, réduire les inégalités s'entend de la réalisation des objectifs suivants :
Amélioration de la santé et réduction des inégalités dans le domaine de la santé;
Exercice positif de la fonction parentale et réduction de la maltraitance et de la négligence;
Hauts niveaux de participation à l'éducation et amélioration des résultats dans ce domaine;
Amélioration de la participation au marché du travail, ouverture de l'accès à des possibilités d'emploi durable et réduction du chômage;
Amélioration du niveau de vie d'ensemble et réduction de la pauvreté dans l'ensemble de la population;
Logements décents à des prix abordables;
Réduction de la délinquance violente et de la victimisation;
Mise en valeur des identités culturelles et ethniques; et
Amélioration de la cohésion sociale et réduction de l'isolation sociétale.
Le cas échéant, les mesures prises pour parvenir à ces résultats sont examinés dans les diverses sections consacrées à la santé, l'emploi, etc.
Emploi
La croissance économique a continué à doper l'emploi et à entraîner une pénurie de main-d'œuvre et de compétences, le chômage étant tombé à 3,6 % au dernier trimestre de 2005. L'enquête sur la main-d'œuvre a montré que le taux de chômage avait continué de baisser quelle que soit l'origine ethnique durant l'année 2005 :
Le taux d'emploi des Maoris a augmenté de 3,5 % par rapport à l'année précédente et le taux de chômage est tombé de 8,9 % durant l'année se terminant en décembre 2004 à 8,6 % durant l'année se terminant en décembre 2005.
Bien que l'emploi des Insulaires du Pacifique ait diminué de 1,3 %, leur taux de chômage est tombé de 7,4 % durant l'année se terminant en décembre 2004 à 6,2 % durant l'année se terminant en décembre 2005.
On peut comparer ces taux au taux d'environ 10 à 13 % aussi bien pour les Maoris que pour les Insulaires du Pacifique, dans le contexte d'un taux de chômage d'ensemble d'environ 6 %, lors des enquêtes sur la main-d'œuvre de 2001. En 1999, les taux de chômage chez les Maoris et les Insulaires du Pacifique étaient encore plus élevés, atteignant de 14 à 18 %.
Les taux d'emploi des autres groupes ethniques (autres que les Maoris, les Insulaires du Pacifique ou les Néo-Zélandais de souche européenne) ont sensiblement augmenté au cours de l'année passée (18,9 %) et leur taux de chômage est passé de 6,6 % à 6,4 % durant l'année se terminant en décembre 2005.
L'emploi a augmenté plus rapidement chez les Maoris que chez les Néo-Zélandais de souche européenne au cours de la période de six ans qui s'est achevée en décembre 2005, ce qui reflète une croissance plus importante de la population maorie en âge de travailler et le pourcentage disproportionné de Maoris parmi les chômeurs à la fin des années 90. De plus, la répartition de l'emploi chez les Maoris s'est modifiée au cours du dernier cycle économique, une plus grande partie de la main-d'œuvre occupant maintenant des emplois hautement qualifiés. Bien que cette évolution ait été relativement lente, la main-d'œuvre maorie est maintenant moins vulnérable en cas de crise économique.
L'emploi chez les Insulaires du Pacifique et les autres groupes ethniques a augmenté de manière similaire (c'est-à-dire que l'augmentation était plus forte en raison du taux plus élevé de la croissance de la population en âge de travailler et du taux de chômage plus élevé). La principale différence est que la ventilation selon les emplois au cours des six dernières années a évolué lentement, passant d'emplois peu qualifiés à des emplois semi-qualifiés, au lieu d'emplois hautement qualifiés ou qualifiés, comme ce qui s'est passé pour les Maoris et les Néo-Zélandais de souche européenne durant la même période.
Initiatives visant à améliorer les possibilités d'emploi
Le Département du travail a publié People Power, y compris sur le web, à la mi-juillet 2004. Cette initiative visait à encourager les employeurs à faire appel à une main-d'œuvre plus diversifiée. Il s'agissait notamment de promouvoir chez les employeurs une attitude positive face à une main-d'œuvre ethniquement diverse.
Les liens culturels sont également importants s'agissant d'améliorer la situation sur le marché du travail. Dans les années à venir, les Maoris constitueront une proportion de plus en plus élevée de la main-d'œuvre néo-zélandaise. D'ici à 2021, un travailleur âgé de 15 à 39 ans sur cinq sera un Maori, et les Maoris jouent un rôle croissant dans les milieux d'affaires néo-zélandais.
Hui Taumata est une initiative lancée par les Maoris pour faire franchir à leur situation sociale, économique et culturelle un nouveau palier. Un sommet consacré au développement économique qui s'est tenu en mars 2005 a fait fond sur un programme de recherches et de débats d'une année auquel ont participé les Maoris, le secteur des affaires au sens large, le Gouvernement, les syndicats et d'autres groupes communautaires. Une équipe spéciale a été constituée pour orienter les travaux en vue de réaliser les objectifs arrêtés lors du sommet.
Dans le cadre de la Nouvelle stratégie d'établissement en Nouvelle-Zélande (voir paragraphes 211 à 213), on continue de s'efforcer de faciliter l'accès à l'emploi des nouveaux immigrants et les réfugiés, en particulier en aidant ceux qui sont confrontés à des obstacles tenant à leur origine ethnique ou au lieu d'où ils viennent. L'assistance prendra la forme d'informations et d'une orientation en matière d'emploi.
La Stratégie de mise valeur de la main-d'œuvre du Pacifique a été élaborée par le Gouvernement pour améliorer l'accès au marché de l'emploi et la capacité de la main-d'œuvre des Insulaires du Pacifique en Nouvelle-Zélande. Cette stratégie est axée sur un partenariat avec les industries et la communauté.
Emploi dans le secteur public
Des mesures ont été prises dans le secteur public pour favoriser la diversité dans le recrutement. En vertu de la loi de 1988 sur le secteur public et de la loi de 2004 sur les organismes de la Couronne, les administrations et les organismes de la Couronne sont soumis aux mêmes obligations d'égalité des chances en matière d'emploi (les employeurs du secteur privé ne sont pas soumis aux mêmes obligations). Chaque département de l'Administration et chaque organisme de la Couronne doit :
Mettre en œuvre une politique en matière de personnel qui respecte le principe lui imposant d'être un bon employeur (y compris un programme d'égalité des chances en matière d'emploi);
Mettre cette politique, y compris le programme d'égalité des chances en matière d'emploi, à la disposition de ses employés; et
Veiller au respect de cette politique, y compris le programme d'égalité des chances en matière d'emploi, et rendre compte dans son rapport annuel de la manière dont il s'est acquitté de ses obligations.
Un programme d'égalité des chances en matière d'emploi est défini dans la loi comme "un programme qui vise à identifier et éliminer tous les aspects des politiques, procédures et autres obstacles institutionnels qui perpétuent, ou tendent à créer ou à perpétuer, une inégalité en matière d'emploi au préjudice de toute personne ou groupe de personnes" (voir article 58 de la loi sur le secteur public et article 118 de la loi sur les organismes de la Couronne, respectivement). Les administrations publiques et les organismes de la Couronne doivent également inclure dans leurs politiques en matière de personnel des dispositions qui exigent que soient reconnus les objectifs, les aspirations, les besoins en matière d'emploi et les différences culturelles des groupes ethniques et minoritaires.
La Commission des services publics a élaboré plusieurs publications qui contribuent à promouvoir et à surveiller l'application du programme d'égalité des chances en matière d'emploi, y compris des rapports annuels sur les progrès réalisés dans la fonction publique. Des rapports récents étaient axés sur les progrès réalisés pour les différents groupes ethniques. Ces rapports sont tous disponibles sur le site web de la Commission (www.ssc.govt.org).
De plus, le Commissaire chargé de l'égalité des chances en matière d'emploi de la Commission des droits de l'homme a notamment pour fonction d'orienter l'action des ministères et des organismes de la Couronne afin que le programme d'égalité des chances en matière d'emploi soit mis en œuvre convenablement et de manière cohérente dans le secteur public.
Le Bureau des affaires ethniques s'efforce également d'encourager la diversité dans le secteur public. Il élabore des programmes de formation en vue d'améliorer les aptitudes interculturelles et transculturelles des employés et s'efforce de leur faire mieux comprendre comment les différences affectent le secteur public ainsi que la valeur de la diversité. Il a aussi conçu un CD-Rom, Culture - Peeling back the layers, à l'usage du secteur public, qui vise à susciter une prise de conscience de la diversité ethnique sur le lieu de travail et à promouvoir la compétence interculturelle.
Éducation
Éducation des Maoris
Au cours des cinq dernières années, le Gouvernement a continué de s'efforcer d'éliminer les différences en termes de participation et de résultats entre les Maoris et le reste de la population dans l'éducation préscolaire, l'enseignement obligatoire et l'enseignement du troisième cycle. Il a poursuivi et développé cette politique en :
Élaborant et mettant en œuvre une série de réformes dans le système d'éducation;
Travaillant en coopération avec les organisations maories, les iwi et les whanau, à aider les Maoris à tirer parti des bienfaits de l'éducation; et en
Identifiant les moyens de rendre le système éducatif plus convivial pour les Maoris.
Ces mesures font toutes parties de la Stratégie pour l'éducation des Maoris du Gouvernement.
Réformes du système d'enseignement
Le programme de réformes du Gouvernement a commencé par des modifications des directives administratives nationales. Les écoles sont maintenant tenues de travailler directement aux progrès et aux résultats pédagogiques de tous les élèves, et elles ont des obligations spécifiques en termes de planification et de rapports quant aux résultats des élèves maoris. Le Gouvernement a aussi travaillé avec les secteurs de l'enseignement préscolaire, scolaire et tertiaire à l'élaboration de trois documents stratégiques de haut niveau visant à influencer l'orientation future de l'enseignement : le Plan stratégique décennal pour l'éducation préscolaire, Nga Huarahi Arataki, la Stratégie pour l'école et la Stratégie pour l'enseignement tertiaire 2002-2007. Ces stratégies prévoient :
La participation des iwi et des Maoris à la fourniture de services de qualité qui répondent à leurs aspirations, particulièrement pour leurs tamariki (enfants), et le développement maori au sens large;
L'accroissement de la participation et des résultats des Maoris dans tous ces secteurs; et
Un appui à l'éducation maorie kaupapa (formes d'enseignement financées par l'État dans le cadre desquelles la langue maorie est la langue d'enseignement principale).
Outre ces stratégies sectorielles, le Gouvernement a renforcé et élargi ses activités dans des domaines spécifiques de l'éducation des Maoris, notamment savoir lire et compter, et facilité un recours plus large aux technologies de l'information et de la communication.
Coopération avec les organisations maories, les iwi et les whanau
Le Gouvernement a appuyé certaines initiatives des whanau, hapū et iwi pour améliorer les résultats scolaires des Maoris, notamment en coopérant avec les iwi qui s'efforcent d'influencer et de réformer l'éducation, en particulier dans les écoles et les établissements préscolaires au niveau local.
Les ministres de l'éducation ont aussi œuvré de concert avec le chef suprême de la tribu Ngati Tūwharetoa qui, depuis 2001, a facilité et accueilli une série de conférences nationales et régionales auxquelles les Maoris ont été nombreux à participer à l'amélioration des résultats des Maoris dans l'enseignement.
Whakaaro Matauranga est un programme qui vise à accroître la demande maorie d'une éducation de qualité. Il comprend deux axes connexes : une campagne d'information, Te Mana ki te taumata – get there with learning, qui vise à adresser des messages positifs au sujet de l'éducation aux communautés maories, la nomination de Pouwhakataki, qui travaillent avec les établissements d'enseignement et les whanau, les hapū et les iwi, à amener les Maoris, par des messages positifs, à améliorer leur participation à l'enseignement et leurs résultats en la matière.
Améliorer l'expérience que les Maoris ont de l'école
L'interaction entre l'enseignant et l'élève est cruciale s'agissant d'améliorer les résultats et la participation des Maoris à l'école. Malheureusement, le système scolaire a été en moyenne moins performant pour les élèves maoris. Un programme de travail a été élaboré qui vise à :
Faire en sorte que les enseignants attendent davantage des élèves maoris;
Appuyer et renforcer les aptitudes des enseignants à travailler avec des élèves maoris; et
Accroître le nombre des enseignants maoris qualifiés.
Les whanau des élèves influencent également les résultats scolaires. Toutefois, les whanau maoris sont souvent à l'écart du système scolaire et se rendront moins souvent à l'école ou noueront moins souvent des liens avec les enseignants, en partie en raison de l'expérience négative de l'école qui est la leur. Amener les whanau et les parents maoris à s'impliquer dans l'enseignement d'une manière qui favorise l'apprentissage de leurs enfants est une priorité pour le Gouvernement.
Le Gouvernement a continué d'appuyer l'apprentissage de la langue maorie en faveur d'une éducation englobant la langue, la philosophie et la culture des Maoris. Le nombre d'élèves fréquentant les kohanga reo (centres pour enfants d'âge préscolaire et leurs familles où l'enseignement est dispensé en langue maorie), les kura kaupapa maoris et les wharekura (écoles publiques primaires et secondaires où la langue maorie est la langue principale d'enseignement) est resté constant au cours des cinq dernières années. Le taux de participation des étudiants maoris aux kaupapa (établissements d'enseignement tertiaire maoris) comme les wananga a considérablement augmenté.
Il est de plus en plus prioritaire de construire une infrastructure de qualité à l'appui de l'éducation maorie kaupapa. Le Gouvernement continue d'effectuer des investissements importants dans les secteurs préscolaire et scolaire afin de dispenser un enseignement de qualité et de fournir du matériel pédagogique et des outils d'évaluation en langue maorie à l'appui du programme d'enseignement.
Résultats obtenus jusqu'ici
La stratégie du Gouvernement a abouti à des changements dans la participation et les résultats des Maoris au cours des dernières années :
Augmentation de la participation maorie à l'enseignement préscolaire. En 2005, 10 208 enfants maoris ont fréquenté des kohanga reo, 11 924 ont participé à des services d'éducation et de soins et 7 933 ont fréquenté des jardins d'enfants. Pour 2001, les chiffres étaient de 9 743 enfants maoris dans les kohanga reo, 9 523 dans les services d'éducation et de soins et 7 335 dans les jardins d'enfants;
Davantage de candidats maoris obtiennent des diplômes et accèdent à l'enseignement tertiaire. Si les élèves maoris continuent à être les plus nombreux à quitter l'école avec peu de qualifications ou aucune qualification, la proportion des Maoris qui quittent l'école et entrent dans cette catégorie a diminué de 24,3 % entre 1993 et 2004. Cette diminution peut être comparée à une diminution de 12,1 % pour les Néo-Zélandais de souche européenne au cours de la même période;
Davantage d'étudiants maoris participent à l'enseignement tertiaire. Le taux de participation des élèves maoris à l'enseignement tertiaire est beaucoup plus élevé que celui des non-Maoris. Près d'un quart (23 %) des Maoris âgés de 15 ans et plus étaient inscrits dans l'enseignement tertiaire en 2005, un taux de 77 % plus élevé que les non-Maoris. Cette différence est principalement due à l'augmentation de 174 % des inscriptions de Maoris dans l'enseignement tertiaire depuis 1998, contre 61 % seulement pour les non-Maoris.
Toutefois, des tendances préoccupantes demeurent qui doivent retenir l'attention, notamment des taux d'absentéisme supérieurs à la moyenne, et une sortie plus précoce du système d'enseignement, souvent sans qualification. Pourtant, dans l'ensemble, les progrès réalisés indiquent qu'il est possible d'améliorer la participation et les résultats des Maoris et d'éliminer les disparités.
Éducation des Pasifika
Les communautés Pasifika sont nombreuses en Nouvelle-Zélande, en particulier dans la région d'Auckland. Le Plan d'éducation des Pasifika (le Plan), publié en 2001, énonce les objectifs du Gouvernement en la matière. Le Plan vise essentiellement à accroître la participation à l'enseignement préscolaire de qualité; au niveau secondaire, à améliorer l'aptitude à lire et à compter, à réduire les situations à risque et à accroître le nombre d'élèves quittant l'enseignement secondaire avec un diplôme; et, au niveau tertiaire, à accroître la participation, à améliorer les taux de fréquentation et à encourager les passages à des niveaux d'enseignement supérieurs.
Les rapports sur l'application du Plan montrent que de bons résultats ont été obtenus. Il y a eu une forte croissance des taux de participation à l'enseignement préscolaire. Quatre-vingt-trois pour cent des enfants Pasifika de 4 ans ont participé à l'éducation préscolaire en 2003, contre 79 % en 2002 et 76 % en 2001. Aux niveaux primaire et secondaire, les résultats moyens des élèves Pasifika demeurent sensiblement moins bons que ceux des autres élèves. Toutefois, ils sont en progrès. Les résultats au National Certificate of Educational Achievement (le principal diplôme néo-zélandais pour les élèves du secondaire) montrent que 34 % des élèves Pasifika de la onzième classe ont obtenu un diplôme en 2003, 4 % de plus qu'en 2002. Les élèves Pasifika ont aussi montré qu'ils souhaitaient suivre un enseignement du troisième cycle. En 2003, 25 402 ou 15 % des adolescents Pasifika âgés de plus de 15 ans se sont officiellement inscrits comme élèves nationauxdans des établissements du troisième cycle, soit un taux un peu plus élevé que le taux de 13 % pour tous les étudiants nationaux.
Comme pour l'éducation maorie, le rôle de la communauté Pasifika s'agissant de participer et d'appuyer l'éducation a été reconnu. Le Ministère de l'éducation s'est attaché à renforcer les liens avec les familles des communautés Pasifika, ainsi qu'à tenir ces communautés mieux informées de l'action menée par le Gouvernement dans le domaine de l'éducation Pasifika. Ce dernier objectif a été poursuivi par le biais de toute une série de moyens, y compris de réunions dans le cadre des fono, la distribution de lettres d'information comme Talanoa Ako – Pacific Education Talk et l'utilisation d'Internet et d'émissions à la radio.
Apprentissage de l'anglais
Les élèves non anglophones constituent un groupe important qui risque de ne pas bénéficier des possibilités d'éducation qui sont à sa disposition. En 2004, il y avait 82 000 élèves non anglophones originaires de plus de 150 pays. Il y avait dans ce groupe 16 000 élèves internationaux payant leurs frais de scolarité et près de 26 000 élèves financés par ESOL (formation à l'anglais seconde langue).
Les 26 000 élèves ESOL sont principalement des élèves réfugiés et migrants, qui ont le plus besoin d'apprendre à parler, à lire et à écrire en anglais. Pour répondre aux besoins de ces élèves, le Ministère de l'éducation continue d'allouer aux écoles, pour les élèves ESOL, un montant supérieur à celui qu'il alloue pour les élèves ordinaires. De plus, en 2004, le Gouvernement a prolongé de trois à cinq ans la période de financement ESOL pour la plupart des élèves et accru les montants par élève, spécialement au niveau de l'école secondaire.
D'autres initiatives visant à aider les étudiants non anglophones comprennent l'utilisation de dix coordonnateurs de l'éducation des réfugiés et des migrants. Ils travaillent directement avec les écoles, les parents et les élèves non anglophones pour développer le sentiment d'appartenance et de bien-être des élèves migrants et réfugiés et de leurs familles à l'école. Un certain nombre d'études ont fait ressortir une corrélation positive entre l'engagement des familles et les résultats obtenus par les élèves.
La Stratégie ESOL pour les adultes a été lancée en mai 2003 pour répondre aux besoins d'apprentissage de la langue anglaise des adultes. Les principes de cette stratégie sont les suivants : l'organisation et la fourniture d'un enseignement de la langue anglaise pour adultes qui est axé sur l'élève et repose sur des partenariats avec les communautés de migrants et de réfugiés; l'enseignement de la langue anglaise aux adultes est aligné sur les processus d'établissement des migrants et des réfugiés et en fait partie intégrante; l'enseignement de la langue anglaise aux adultes reconnaît la culture de tous les élèves et lui accorde l'importance voulue; cet enseignement s'efforce de déboucher sur la poursuite des études ou sur un emploi; l'enseignement est de haute qualité, d'accès facile, d'un prix modique et il encourage la participation et les résultats.
La Stratégie a notamment les objectifs suivants : tous les réfugiés adultes ayant besoin d'apprendre l'anglais ne devront pas attendre plus de six mois pour avoir accès à un programme ESOL d'ici à 2006; les communautés insulaires du Pacifiques et autres communautés ethniques seront consultées pour faire en sorte que les besoins des élèves de leurs groupes soient effectivement satisfaits; et la population n'ayant aucune connaissance de l'anglais (environ 50 000 personnes) sera réduite de moitié d'ici à 2012.
Depuis le lancement de la Stratégie, de nouveaux modes de financement, y compris des bourses ciblées, ont accru les possibilités pour les Insulaires du Pacifique et autres migrants et réfugiés de suivre des programmes divers, y compris des programmes d'alphabétisation familiale, des programmes bilingues communautaires et des programmes formels. Pour améliorer la qualité, à compter de 2006, des bourses d'études pourront être octroyées aux enseignants bilingues afin qu'ils obtiennent une qualification ESOL.
Langue
L'anglais et le maori sont les langues officielles de la Nouvelle-Zélande. La diversité de la population néo-zélandaise signifie que diverses autres langues sont également parlées dans le pays.
Les paragraphes qui précèdent concernant l'éducation ont montré ce qui est fait pour aider les non-anglophones dans les écoles et en tant qu'adultes au sein de la communauté. Et, comme indiqué au paragraphe 50, le Bureau des affaires ethniques a créé Language Line pour aider les non-anglophones à utiliser les services publics.
L'un des impératifs apparus lors des consultations sur le Plan d'action national pour les droits de l'homme en 2004 a été la nécessité d'instaurer une politique nationale des langues pour faire face aux problèmes très divers que posent les langues en Nouvelle-Zélande. Des efforts ont été faits pour faire progresser le débat sur les problèmes de langue, y compris la création par la Commission des droits de l'homme d'un réseau sur la politique des langues. Ce réseau examine des problèmes comme la discrimination en fonction de la langue, l'accès à des services d'interprétation et la place de la langue maorie, des langues du Pacifique et des langues parlées par d'autres groupes ethniques. La Commission s'efforce aussi de promouvoir l'instauration d'une semaine des langues du Pacifique similaire à la semaine de la langue maorie qui existe déjà.
La langue maorie continue d'occuper une place particulière en Nouvelle-Zélande. Comme indiqué au paragraphe 100, la langue maorie est une langue officielle de la Nouvelle-Zélande depuis 1987 et des efforts ont été faits pour encourager son utilisation, principalement dans le cadre de la stratégie en faveur de la langue maorie initialement lancée en 1999. La stratégie a été révisée et actualisée en 2003, en faisant fond sur les résultats d'un vaste programme de recherche. Sur la base de larges consultations menées avec les Maoris et d'autres Néo-Zélandais en 2002 et en 2003, la stratégie envisage l'avenir de la langue maorie :
"D'ici à 2028, la langue maorie sera largement parlée par les Maoris. En particulier, la langue maorie sera d'un usage commun dans les whanau, les foyers et les communautés maoris. Tous les Néo-Zélandais apprécieront la valeur de la langue maorie dans la société néo-zélandaise."
Certains aspects de la stratégie pour la langue maorie méritent d'être notés : le Ministère de l'éducation est en train de mettre au point un cadre d'éducation bilingue afin de coordonner l'investissement dans l'enseignement en langue maorie; un nouveau financement a été obtenu pour un programme d'information en langue maorie; des fonds supplémentaires ont été obtenus pour la mise à niveau de stations de radio maories; et le service de télévision maori a été créé (voir paragraphe 245).
Le Gouvernement a aussi reconnu qu'il fallait appuyer les langues du Pacifique en Nouvelle-Zélande. Selon le recensement de 2001, la proportion des Insulaires du Pacifique parlant leur première langue était de 62 % pour les Samoans, 54 % pour les Tongans, 26 % pour les Niouéens et les Fidjiens et 17 % pour les ressortissants des îles Cook. Le Gouvernement a un rôle important à jouer s'agissant de préserver les langues de Nioué, de Tokélaou et des Îles Cook, en particulier parce que la majorité des ressortissants des Îles Cook, de Nioué et de Tokélaou vivent en Nouvelle-Zélande.
Le Ministère de l'éducation a publié des directives sur les programmes de langue à l'intention des centres d'enseignement préscolaire et des écoles pour les Maoris de Samoa et des Îles Cook, et est en train d'élaborer des directives similaires pour les Tongans, les Niouéens et les Tokélaouans. Chaque programme repose sur des partenariats communautaires qui contribuent à l'élaboration d'un enseignement et de matériels pédagogiques contextualisés et au renforcement des capacités des enseignants. Dans le cadre du projet de réorientation des programmes scolaires néo-zélandais, les langues du Pacifique peuvent être choisies par les écoles et leurs élèves de la même manière que les langues internationales clés comme le français, le japonais, l'espagnol et le chinois.
En 2005, le Ministère des affaires des Insulaires du Pacifique a lancé le projet Mind Your Language Project qui vise à la constitution d'une masse critique d'Insulaires du Pacifique capables de tenir une conversation de tous les jours dans leur langue maternelle. Dans le cadre du projet, le Ministère, en collaboration avec un partenaire de Nioué, Niu Development Inc., a exécuté un programme pilote à Auckland pour mettre au point un outil linguistique pour la communauté de Nioué. Une fois ce programme pilote achevé, des outils similaires seront élaborés pour les Maoris des Îles Cook et les habitants de Tokélaou.
Santé
L'objectif ultime du secteur de la santé et de la lutte contre les handicaps est d'améliorer la santé de tous les Néo-Zélandais, c'est-à-dire d'améliorer non seulement la durée de la vie mais la durée de la vie sans douleur ni handicap, et de réduire les inégalités en matière de santé. Comme dans d'autres domaines de l'action sociale, la protection des groupes les plus vulnérables est une préoccupation constante.
Le précédent rapport de la Nouvelle-Zélande décrivait les changements substantiels intervenus dans le domaine de la santé en Nouvelle-Zélande. De nouveaux changements sont intervenus durant la période à l'examen. La séparation entre l'acheteur de soins de santé et le fournisseur de services de santé a été remplacée par un nouveau système comprenant 21 commissions sanitaires de district, auxquelles est échue la responsabilité de la planification, du financement et de la fourniture des services de santé et des services d'appui aux populations locales. Les conseils d'administration des commissions comprennent sept membres élus localement et quatre membres nommés par le Ministre de la santé, pour garantir un bon équilibre de compétences/représentativité. Au moins deux membres de chaque conseil doivent être des Maoris. En août 2005, 74,3 % des membres des commissions étaient des Néo-Zélandais de souche européenne, 23,4 % des Maoris, 2,8 % des Insulaires du Pacifique et 7,9 % des membres d'autres groupes ethniques à.
La loi régissant les commissions sanitaires de district est la loi de 2000 sur la santé publique et le handicap (la loi). Les objectifs de la loi sont les suivants : améliorer, promouvoir et protéger la santé; promouvoir l'inclusion, la participation et l'indépendance des handicapés (voir paragraphes 79 et 80 pour plus de détails); fournir les meilleurs soins et appui; réduire les disparités dont souffrent les Maoris et autres groupes de population dans le domaine de la santé; tenir compte de l'avis de la communauté en matière de santé publique et personnelle et d'appui aux handicapés. La loi reconnaît les principes du Traité de Waitangi et prévoit des mécanismes permettant aux Maoris de contribuer à la prise des décisions concernant les services de santé et les soins aux handicapés et de participer à la prestation de ces services. La loi demande aussi aux commissions sanitaires de district de réduire, en vue de les éliminer, les disparités sanitaires entre les différents groupes de population, en particulier les Maoris, les Insulaires du Pacifique et les groupes socio-économiquement désavantagés.
État de santé des Maoris et des Insulaires du Pacifique
Si l'état de santé des Maoris continue de s'améliorer, il demeure insatisfaisant par rapport à celui de la plupart du reste de la population. L'espérance de vie à la naissance pour l'ensemble de la population pour les années 2000 à 2002 était de 76,3 ans pour les hommes et de 81,1 ans pour les femmes. Bien que l'écart entre Maoris et non-Maoris diminue (après avoir augmenté pendant quelques années), l'espérance de vie est encore de 8 ans plus basse pour les Maoris (69 ans pour les hommes et 73,2 ans pour les femmes). L'espérance de vie est légèrement supérieure pour les Insulaires du Pacifique (71,5 ans pour les hommes et 76,7 ans pour les femmes), mais elle demeure inférieure à l'espérance de vue moyenne de l'ensemble de la population. Les principaux problèmes de santé affectant les Maoris et les Insulaires du Pacifique sont les suivants : cancer, diabète/maladies cardiovasculaires, insuffisance des vaccinations, taux comparativement élevés d'hospitalisation et forts taux de tabagisme et d'obésité.
Le taux de mortalité infantile a nettement diminué en Nouvelle-Zélande au cours des 50 dernières années, passant de 22,8 décès pour 1 000 naissances vivantes en 1961 à 5,6 décès pour 1 000 naissances vivantes en 2004. Le taux de mortalité infantile demeure plus élevé chez les Maoris que dans la population générale, bien que l'écart tende à se réduire. En 1996, le taux de mortalité infantile pour les Maoris était de 11,5 décès pour 1 000 naissances vivantes contre 7,1 pour l'ensemble de la population. En 2004, le taux de mortalité infantile était tombé à 7,2 pour les Maoris et à 5,6 pour l'ensemble de la population. Le taux de mortalité infantile est également plus élevé chez les Insulaires du Pacifique que dans l'ensemble de la population. En 1997-2001, les Insulaires du Pacifique avaient un taux de mortalité infantile de 7,1 décès pour 1 000 naissances vivantes contre 5,1 pour 1 000 naissances vivantes pour l'ensemble de la population.
Les cas de mort subite du nourrisson demeurent une cause majeure de la mortalité infantile et un problème particulier pour les Maoris. En 2001, le taux de mort subite du nourrisson était plus de six fois plus élevé pour les Maoris que pour les Insulaires du Pacifique et cinq fois plus élevé que celui des autres groupes ethniques. Les causes du risque accru de mort subite du nourrisson dans la population maorie sont expliquées dans une certaine mesure par les risques plus nombreux auxquels est exposée cette population. Ces facteurs de risques sont pour une grande part socialement déterminés et comprennent la pauvreté des conditions de vie, ce qui fait que les Maoris couchent plus souvent dans le même lit (coucher dans le même lit est un facteur de risque lorsque les gens fument) et le fait que davantage de Maories fument durant la grossesses et après la naissance. Réduire les taux de mort subite du nourrisson demeure une priorité pour le Gouvernement.
Problèmes de santé des autres groupes ethniques
Les migrants qui entrent en Nouvelle-Zélande comme résidents permanents, ceux qui entrent dans le pays avec un permis de travail leur permettant de rester deux ans ou plus, les réfugiés et les demandeurs d'asile ont droit au même titre que les résidents aux services publics de santé et d'aide aux handicapés.
À l'arrivée, les problèmes de santé les plus communs parmi les réfugiés sont les maladies contagieuses comme la tuberculose, l'hépatite B et les maladies sexuellement transmissibles. Toutefois, outre les expériences pouvant avoir précédé la migration comme la torture, la perte d'êtres chers et les deuils, les difficultés de s'établir et de s'acculturer peuvent aussi s'accompagner de dépression et de stress post-traumatique. Des services de santé mentale sont à la disposition de la plupart des réfugiés à leur arrivée et le Gouvernement est en train d'améliorer les soins de santé primaires, y compris les services de santé mentale. La plupart des réfugiés sont inscrits, lorsque cela est possible, dans un centre de soins de santé primaires spécialisé dans les soins de santé aux réfugiés. Le Gouvernement a reconnu que les besoins des réfugiés en matière de soins de santé étaient importants en allouant des fonds supplémentaires aux centres de soins de santé primaires fournissant un ensemble de soins aux réfugiés.
Les Asiatiques présents en Nouvelle-Zélande sont moins sujets à la plupart des maladies chroniques (autres que le diabète) que les personnes d'autres origines ethniques, et ont moins souvent recours aux services de santé.
Initiatives visant à améliorer l'état de santé des Maoris, des Insulaires du Pacifique et des autres groupes ethniques
Initiatives visant à améliorer l'état de santé des Maoris
Depuis le dernier rapport, un certain nombre de mesures ont été prises pour améliorer l'état de santé des Maoris, par exemple en mettant à la disposition de ceux-ci des services de santé et d'aide aux handicapés mieux adaptés. Ces mesures visaient les dispensateurs de soins conventionnels aussi bien que maoris car, comme indiqué dans le précédent rapport, la majorité des Maoris ont recours aux services de santé conventionnels.
The New Zealand Health Strategy (Stratégie sanitaire néo-zélandaise) (2000), un texte auquel la loi néo-zélandaise de 2000 sur la santé publique et le handicap donne force de loi, expose le programme d'action du Gouvernement en matière sanitaire. Les principes de la Stratégie sont les suivants :
Reconnaissance de la relation particulière entre les Maoris et la Couronne dans le cadre du Traité de Waitangi;
Assurer la bonne santé et le bien-être de tous les Néo-Zélandais tout au long de leur vie;
Améliorer l'état de santé des groupes actuellement défavorisés;
Collaboration de tous les secteurs à la promotion de la santé et à la prévention des maladies et des accidents;
Accès équitable et en temps voulu de tous les Néo-Zélandais à des services de santé et d'aide aux handicapés complets, quelle que soit la capacité de payer;
Assurer un système hautement performant suscitant la confiance;
Participation active des consommateurs et des communautés à tous les niveaux.
He Korowai Oranga (2002), une stratégie sanitaire maorie distincte, explicite la relation spéciale entre les Maoris et la Couronne, et le document Reducing Inequalities in Health (2002) définit un cadre et des principes à mettre en œuvre aux niveaux national, régional et local pour réduire les inégalités dans le domaine de la santé.
He Korowai Oranga expose un programme décennal de développement sanitaire maori, et donne des indications stratégiques sur la manière d'améliorer la santé des Maoris et de réduire les inégalités en matière de santé. L'objectif général de He Korowai Oranga est whanau ora : les familles maories sont soutenues pour les aider à parvenir à un niveau de santé et de bien-être optimal. He Korowai Oranga reconnaît qu'aussi bien les Maoris que le Gouvernement ont des aspirations s'agissant de la santé des Maoris et jouent un rôle critique pour réaliser les résultats souhaités pour les whanau. À cette fin, He Korowai Oranga indique aux deux parties comment elles peuvent travailler ensemble pour réaliser l'objectif de whanau ora. Ce document définit aussi un cadre en indiquant au secteur public comment jouer son rôle au service de la santé des whanau, par exemple par des politiques qui favorisent activement le bien-être des whanau, une éducation de qualité, des possibilités d'emploi, des logements adéquats, des conditions de travail sûres, une amélioration des revenus et de la fortune et une élimination des obstacles systémiques.
Whakatataka : le Plan d'action sanitaire maori 2002–2005, rendu public en novembre 2002, expose comment le Gouvernement appliquera He Korowai Oranga. Whakatataka indique que l'ensemble du secteur de la santé et des services aux handicapés est chargé d'améliorer l'état de santé des Maoris et la situation des handicapés, concurremment au développement maori dans le domaine de la santé et du handicap. Whakatataka vise à mettre en œuvre un changement systémique dans le cadre des commissions sanitaires de district, toutes les activités de ces dernières devant viser à améliorer la santé des Maoris (au lieu de concentrer leur action dans des programmes et initiatives ponctuels). Ce plan vise à tirer parti des forces et des atouts dont disposent les whanau et les communautés maories. Il établit également un lien clair avec d'autres stratégies et plans sanitaires, et veille à la cohérence dans la réalisation de l'objectif commun, whanau ora. Nombre des objectifs du plan Whakatataka sont incorporés dans les programmes de travail du Ministère de la santé et dans les plans annuels et stratégiques des commissions sanitaires de district.
Santé des Insulaires du Pacifique
La population insulaire du Pacifique, qui augmente rapidement, est aussi confrontée à des problèmes sanitaires particuliers. C'est pour traiter ces problèmes qu'un Pacific Health and Disability Action Plan a été publié en février 2002. Les populations insulaires du Pacifique ont été associées à l'élaboration de ce programme, qui comporte six priorités :
Santé de l'enfant et de l'adolescent;
Problèmes de santé liés aux modes de vie et bien-être;
Services de soins de santé primaires et de prévention;
Renforcement des fournisseurs de soins et formation de personnel au sein de la population insulaire du Pacifique;
Participation des handicapés insulaires du Pacifique; et
Information et recherche sur la santé et le handicap au sein de cette population.
Un examen des activités menées dans le cadre de ce programme sera achevé en 2006.
Le Ministère de la santé a d'abord axé son action sur le renforcement des fournisseurs de soins et la formation de personnel. À cet égard, le Pacific Provider Development Fund (PPDF) a été mis en place pour améliorer l'accès de la population insulaire du Pacifique aux services de santé et contribuer ainsi à réduire les inégalités dans ce domaine en :
Soutenant la formation de personnel sanitaire qualifié et en aidant les Insulaires du Pacifique à obtenir des qualifications dans le domaine de la santé, et à développer leurs compétences et leur expérience;
Renforçant l'étendue et la qualité des services fournis par les prestataires de services insulaires du Pacifique pour que la population concernée ait davantage de choix; et en
Facilitant l'élaboration de modèles crédibles de soins de santé à la population Insulaire à l'usage des prestataires de services conventionnels insulaires du Pacifique. Les professionnels et praticiens de la santé seront ainsi mieux à même de dispenser des soins à la population insulaire du Pacifique.
On peut citer, parmi les autres initiatives visant à renforcer les prestataires de services et à former du personnel, un Pacific Health and Disability Workforce Development Plan, dans le cadre duquel le Ministère de la santé à conclu un accord triennal avec le Health Research Council (Conseil de la recherche médicale) en vue d'un programme de recherche sur la santé des Insulaires du Pacifique qui est axé sur le renforcement des prestataires de services et la formation de personnel. Le Ministre de la santé a également continué à fournir un appui financier et administratif à 30 étudiants insulaires du Pacifique travaillant pour obtenir un diplôme dans le domaine de la santé dans le cadre du programme Pacific Health Workforce Awards.
Initiatives en faveur des groupes à bas revenu
Des progrès ont aussi été réalisés dans le cadre d'un programme de travail visant à améliorer la santé des groupes à bas revenu, au sein desquels les Maoris et les Insulaires du Pacifique sont en nombre disproportionné. Un projet de programme-cadre, Reducing inequalities in Health : an Overview, a été achevé en juin 2001 et sa version définitive, ainsi qu'un plan d'action, ont été distribués à la fin de cette même année. Il vise à réduire les inégalités dans le domaine de la santé dont souffrent les Maoris, les Insulaires du Pacifique et les groupes à bas revenu en améliorant les services de santé dans le cadre d'une collaboration intersectorielle. Les projets menés dans ce domaine comprennent un programme intensif de visites au domicile des membres de la population cible et la mise en place de partenariats, qui associent les compétences de l'administration nationale et des administrations locales à celles des iwi et des fournisseurs de soins locaux, afin de mobiliser les communautés et élargir l'accès aux soins primaires.
Initiatives en faveur d'autres groupes ethniques
Un manuel destiné aux professionnels de la santé, Refugee Health Care, a été publié à la fin de 2001 à l'issue de consultations nationales avec les agents sanitaires et les groupes de réfugiés. Ces consultations ont montré qu'une ressource était nécessaire pour aider les agents sanitaires à dispenser des soins sûrs, accessibles et culturellement adaptés aux réfugiés et aux demandeurs d'asile. Ce manuel contient des informations et des conseils sur les problèmes de santé physique et mentale fréquents parmi les réfugiés, sur les institutions répondant à des besoins sanitaires particuliers, et sur l'orientation des patients et l'appui. Des services d'interprétation spécialisés dans le domaine de la santé sont maintenant plus facile à obtenir, en particulier en milieu hospitalier dans la région d'Auckland.
De plus, à la suite de l'élaboration par le Bureau des affaires ethniques du Livre Blanc intitulé Ethnic Perspectives in Policy, qui a été approuvé par le Cabinet, le Ministère de la santé est en train d'élaborer un programme d'action sanitaire en faveur des groupes ethniques intitulé EARTH. Ce programme aidera le Ministère à élaborer une politique globale, à faire face aux besoins en matière de financement, de services et de personnel ainsi qu'à suivre et évaluer l'action menée en faveur des groupes ethniques (définis dans ce contexte comme non-Maoris, non-Insulaires du Pacifique et non-Néo-Zélandais de souche européenne) dans le secteur de la santé en Nouvelle-Zélande. Le Ministère de la santé travaille aussi à l'élaboration d'un processus qui obligera les commissions sanitaires de district à inclure les groupes ethniques dans leurs activités de planification et redditionnelles visant à remédier aux inégalités.
Système de justice pénale
Tribunaux
Comme indiqué dans le dernier rapport, en Nouvelle-Zélande, en vertu de l'article 24 g) de la Charte néo-zélandaise des droits de l'homme de 1990, toute personne accusée d'une infraction a droit si nécessaire à l'assistance d'un interprète. En pratique, ceci inclut le droit d'utiliser la langue autochtone, et de notifier et de déposer des pièces en maori. Ce droit est aussi reconnu par la loi de 1987 sur la langue maorie.
Les tribunaux doivent aussi tenir compte des différentes cultures et traditions des groupes ethniques qui ont affaire à la justice. En 2000, le Ministère de la justice a publié un rapport sur l'utilisation de l'article 16 de la loi de 1985 sur la justice pénale. Au moment de l'élaboration du présent rapport, l'article 16 disposait que tout accusé peut demander au tribunal d'entendre toute personne au sujet de son milieu ethnique ou culturel et de la manière dont ce milieu peut être lié à la commission de l'infraction ou peut contribuer à éviter la récidive. Le rapport susvisé concluait que l'article 16 n'était pas assez utilisé, 14 % seulement des personnes ayant répondu au questionnaire estimant qu'il était utilisé aussi fréquemment qu'il pouvait l'être. Les principales raisons données étaient que, d'une manière générale, l'existence de cette disposition n'était pas connue, et que certains auxiliaires de justice manifestaient une certaine résistance. Le rapport contenait des recommandations qui sont reflétées à l'article 27 de la loi de 2002 sur le prononcé des peines. Cet article dispose que le tribunal doit s'enquérir :
De la situation personnelle et familiale de l'accusé, de sa whanau, de sa communauté et de son milieu culturel et de la manière dont ils peuvent être liés à l'infraction;
Des mécanismes pouvant être disponibles pour régler les problèmes liés à l'infraction;
De l'appui que la famille, la whanau ou la communauté peuvent fournir afin de prévenir la récidive; et
De la mesure dans laquelle l'histoire personnelle de l'accusé, ou l'appui de sa famille, de sa whanau ou de sa communauté peuvent être pertinents pour le prononcé de la peine.
Le tribunal doit entendre toute personne citée par l'accusé sauf s'il estime que, pour une raison particulière, cela n'est pas nécessaire ou approprié. S'il décide de ne pas entendre cette personne, il doit motiver sa décision.
Deux domaines dans lesquels une discrimination est possible à l'encontre des groupes ethniques de Nouvelle-Zélande méritent de retenir l'attention. Si les jurés sont choisis sans parti pris, en raison des origines ethniques ou nationales des jurés potentiels, nombre d'entre eux n'ont pas la "bonne compréhension" de la langue anglaise exigée dans le formulaire de constitution des jurys. Il semble aussi que les Maoris vivant dans les zones rurales soient moins souvent appelés à être jurés. Le rapport de la Law Commission, Juries in Criminal Trials,a recommandé de porter le rayon des zones de constitution des jurys de 30 à 45 km afin, notamment, d'améliorer la représentation des Maoris (compte tenu du nombre de Maoris vivant en zones rurales). Cette recommandation est reflétée dans le projet de loi de 2004 sur la procédure pénale actuellement examiné par le Parlement. L'exigence d'une bonne connaissance de l'anglais est de toute façon satisfaite par l'application des critères en matière d'immigration, un certain niveau d'anglais étant exigé de la plupart des immigrants parce qu'il importe qu'ils s'intègrent rapidement dans la communauté, et par le passage du temps, au fur et à mesure que les migrants parlent mieux l'anglais. Les migrants ne peuvent être jurés tant qu'ils ne sont pas résidents permanents.
Prévention de la criminalité, programmes pour les détenus et problème de la récidive
Prévention de la criminalité
Le Service de prévention de la criminalité (CPU) du Ministère de la justice est le principal conseiller du Gouvernement en la matière. Il encourage les initiatives de prévention de la criminalité et appuie les partenariats entre le Gouvernement et la communauté pour parvenir à une réduction de la criminalité.
Peu de programmes de prévention du crime financés par le CPU sont expressément fondés sur l'origine ethnique : le CPU finance des services dont les usagers appartiennent à des groupes à haut risque dans des endroits où le taux de criminalité est élevé et le financement est donc fonction des besoins. De ce fait, les Maoris et les Insulaires du Pacifique sont très nombreux à faire appel à certains programmes. Par exemple, le CPU finance au niveau national 28 programmes pour les jeunes en danger ou pour la jeunesse au sein de la communauté. On estime que 70 % des jeunes ayant recours à ces programmes sont les Maoris et les Insulaires du Pacifique.
Le CPU a des interactions avec les Maoris à un certain nombre de niveaux et dans des buts différents. La caractéristique définissant les relations du CPU avec les Maoris est qu'il s'efforce de faire de ces derniers des partenaires de l'action de prévention et de réduction de la délinquance. Par exemple, il a mis en place des partenariats avec quatre iwi en vue de l'élaboration de programmes de prévention de la criminalité iwi, et il finance une iwi et un prestataire de services maori pour l'exécution de programmes de justice réparatrice, une iwi pour l'exécution d'un programme de sécurité de quartier et un certain nombre de prestataires de services maoris pour l'exécution de programmes en faveur de la jeunesse en danger et au sein de la communauté.
Le CPU est aussi en train d'élaborer des stratégies de prévention de la criminalité des Insulaires du Pacifique pour Auckland, Wellington et Christchurch. Il s'agit d'établir une typologie des délinquants et des victimes, de faire un bilan des prestataires de services, y compris insulaires du Pacifique, de mener des consultations avec les communautés, de recenser les lacunes, et de passer en revue les organismes, stratégies, programmes et initiatives des collectivités locales et des organisations non gouvernementales en matière de prévention de la délinquance. Ce travail aboutira à l'élaboration de programmes de prévention de la délinquance dans les trois principaux centres de populations insulaires du Pacifique.
Action menée face à la délinquance maorie
Les Maoris continuent d'être surreprésentés comme délinquants dans le système de justice pénale. Ils représentent environ 14 % de la population néo-zélandaise, mais environ la moitié des personnes détenues dans les prisons néo-zélandaises et un peu moins de la moitié des personnes exécutant des peines d'intérêt collectif sont des Maoris. La conception et l'exécution d'actions permettant de réduire effectivement la récidive chez les Maoris demeurent un impératif pour le secteur de la justice, notamment pour le Ministère de la justice et l'administration pénitentiaire.
La jeunesse relative de la population maorie est parmi les raisons pour lesquelles les Maoris sont surreprésentés parmi les délinquants. En 2000, l'âge moyen des Maoris était de 22,1 ans, contre 36,1 ans pour les non-Maoris. On ne dispose actuellement d'aucun élément montrant que l'origine ethnique contribue à la délinquance chez les Maoris. Toutefois, les Maoris sont particulièrement exposés aux risques associés aux comportements antisociaux et délinquants, notamment aux facteurs suivants :
Liens sociaux limités;
Problèmes familiaux;
Résultats scolaires médiocres;
Problèmes comportementaux;
Bas revenu, insuffisance des qualifications;
Attitudes antisociales;
Toxicomanie et alcoolisme; et
Le fait de vivre dans un quartier pauvre, désorganisé et surpeuplé, où les taux de criminalité sont élevés.
L'Administration pénitentiaire a lancé un projet en vue de déterminer les causes de la représentation disproportionnée des Maoris au sein du système de justice pénale et de recenser les principaux problèmes et les lacunes existant dans les connaissances en la matière. Ce projet devrait mettre en lumière les domaines dans lesquels une action est nécessaire et fournir des indications quant à la marche à suivre pour apporter une réponse plus adéquate au problème de la délinquance maorie.
L'Administration pénitentiaire travaille en collaboration étroite avec les communautés maories et avec d'autres organismes. Le Groupe consultatif pour les Maoris de la Direction de l'Administration pénitentiaire, qui comprend six membres extérieurs, a été créé pour donner directement des avis au Directeur sur les problèmes stratégiques, politiques et opérationnels affectant les communautés maories.
On estime essentiel de protéger et de préserver la culture maorie au sein des établissements pénitentiaires que l'on construit actuellement en Nouvelle-Zélande. À cette fin, l'Administration pénitentiaire s'attache, en partenariat avec les Maoris, à associer à son action les groupes Kaitiaki (gardiens), c'est-à-dire les hapū/iwi reconnus comme les gardiens maoris des ressources naturelles dans la région ou le secteur où la nouvelle prison est construite. Les principes de gestion des nouveaux établissements ont été sensiblement influencés par les groupes Kaitiaki concernés, à partir de l'idée que chacun d'eux se fait du rétablissement de l'harmonie et du bien-être dans leurs communautés. S'agissant de la Northland Region Corrections Facility, un établissement pénitentiaire récemment achevé, les Kaitiaki ont joué un rôle important dans tous les aspects de la planification, de la conception et de la construction. Ils ont participé au recrutement du personnel et sont maintenant associés à la gestion de l'établissement.
L'Administration pénitentiaire a créé des groupes chargés des Maoris dans cinq établissements. Ils mènent une action de réadaptation qui vise à réduire les taux de récidive chez les délinquants maoris. Ils constituent des environnements thérapeutiques dans lesquels le personnel et les détenus travaillent ensemble pour promouvoir l'enseignement et l'application des principes culturels aux pensées, croyances et actes. Les participants s'efforcent de s'influencer réciproquement pour parvenir à une intégration responsable et positive dans la communauté.
Le Mécanisme d'évaluation culturelle maori est un outil d'évaluation qui fournit des informations culturelles plus approfondies au sujet des délinquants maoris, aussi bien en prison qu'au sein de la communauté. Il s'agit de recueillir des informations sur les aspects des aspirations maories susceptibles d'aider le délinquant à ne pas récidiver et de l'amener à envisager sa propension à la récidive dans une perspective culturelle.
Le Whanau Involvement Plan (WIP) est un dispositif visant à fournir des services plus efficaces aux délinquants maoris aussi bien en prison que lorsqu'ils exécutent leur peine au sein de la communauté. Il s'agit de permettre aux whanau des délinquants de soutenir, d'aider et de motiver leurs membres détenus. On s'efforce, pour appuyer le WIP, de fournir aux whanau des informations sur les services, les ressources et l'appui dont eux-mêmes et les délinquants peuvent bénéficier et de donner un rôle aux whanau au sein du système pénitentiaire en les associant d'emblée à la gestion de la délinquance.
L'Administration pénitentiaire utilise également le Maori Culture Related Needs Assessment (MaCRN). Il s'agit d'une évaluation des besoins en profondeur qui permet de déterminer si l'identité culturelle d'un délinquant qui s'identifie comme un Maori ou reconnaît son ascendance maorie peut avoir été compromise ou être négative. Dans un tel cas, des mesures peuvent être prises pour motiver le délinquant s'agissant de faire face à ses comportements délinquants et d'identifier et modifier ses attitudes et ses croyances, et pour développer chez lui une identité culturelle positive.
Le MaCRN a récemment fait l'objet d'une action devant le Tribunal de Waitangi au motif qu'il plaçait les délinquants maoris dans une position défavorable s'agissant du type et de la durée des peines prononcées à leur encontre. Plus précisément, il était reproché au MaCRN de désavantager les délinquants maoris : parce qu'il considérait des aspects positifs de la culture et de la famille maorie comme des causes de délinquance ou des facteurs aggravants aux fins du prononcé de la peine, parce qu'il ne reconnaissait pas que les critères culturels qu'il utilisait étaient également applicables aux autres cultures et groupes ethniques en Nouvelle-Zélande, et parce que les résultats de l'évaluation MaCRN influençaient le prononcé de la peine, son application et le processus y mettant fin. En se prononçant en faveur de l'Administration pénitentiaire, le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas assez de preuves pour établir qu'un préjudice avait été ou était causé aux délinquants maoris par le programme MaCRN exécuté par l'Administration pénitentiaire. Pour le tribunal, cette administration avait "agi de bonne foi lorsqu'elle s'était efforcée de réduire la récidive chez les délinquants maoris en élaborant le ... MaCRN".
Action menée face à la délinquance des Insulaires du Pacifique
Les Insulaires du Pacifique sont eux aussi surreprésentés dans le système de justice pénale : ils constituent environ 7 % de la population néo-zélandaise mais près de 10 % des délinquants détenus ou exécutant une peine d'intérêt collectif. Bien que leur taux de récidive soit relativement bas, ils commettent en moyenne des infractions plus graves et plus violentes que les délinquants appartenant à d'autres groupes ethniques.
Le programme pilote de prévention de la violence Saili Matagi a été lancé dans la prison d'Auckland en 2003. Il associe les principes en vigueur en occident en la matière aux valeurs culturelles, croyances et idées des Insulaires du Pacifique. Il donne à ceux-ci la place qui leur revient et utilise des thérapies comportementales cognitives, une approche utilisée dans tous les programmes de lutte contre la délinquance en milieu pénitentiaire. Il concerne les hommes exécutant des peines d'emprisonnement pour des infractions violentes, mais il se poursuit lorsqu'ils sont libérés, des prestataires de services insulaires du Pacifique appuyant et guidant la réinsertion du délinquant dans la communauté.
L'Administration pénitentiaire a créé un groupe consultatif pour les Insulaires du Pacifique qui est chargé de conseiller directement le Directeur de cette administration en ce qui concerne les problèmes stratégiques, politiques et opérationnels affectant les communautés insulaires du Pacifique. Ce groupe reçoit lui-même des avis du Comité régional de liaison avec l'Administration pénitentiaire pour les Insulaires du Pacifique, qui comprend des représentants de la communauté. Ce comité a notamment été associé à la conception et à la construction de nouveaux établissements pénitentiaires et il mène des consultations avec les communautés insulaires du Pacifiques.
Autres groupes ethniques
Les Asiatiques représentent environ 2 % des détenus et 1 % des délinquants exécutant une peine d'intérêt collectif. Les autres groupes ethniques représentent à peine 1 % de ces deux groupes de délinquants. Des services de traduction sont offerts à ceux qui ne parlent pas anglais et, dans le cadre de la nouvelle loi de 2004 sur l'Administration pénitentiaire, le directeur de la prison doit veiller à ce que les détenus étrangers soient informés par écrit qu'ils peuvent lui demander d'informer un agent consulaire de leur détention. Toute correspondance adressée à cet agent consulaire par le détenu est transmise à cet agent sans retard.
Justice des mineurs
Réduire les taux de délinquance chez les jeunes ainsi que la surreprésentation des jeunes maoris au sein du système de justice pour mineurs continue d'être une priorité pour le Gouvernement. En 2002, il a lancé sa Youth Offending Strategy, qui comporte des propositions visant à améliorer les services au bénéfice des rangatahi (adolescents/jeunes) maoris et des whanau. Cette stratégie recommande par exemple :
Une augmentation des effectifs de police spécialisés dans l'aide aux jeunes Maoris (dans le cadre du Programme national en faveur de la jeunesse, 2005-2006);
Que des programmes conçus et exécutés par les Maoris soient mis en place en faveur des jeunes en danger (ces programmes peuvent maintenant être financés par le Département des services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille); et
Que les programmes visant les jeunes auteurs d'infractions graves comprennent des tikanga Maori (protocoles maoris) (le Specialist Conservation Corps Programme et le programme pilote Te Hurihanga ont été conçus à cette fin).
Le programme national contre la délinquance des jeunes reconnaît également qu'il faut instaurer des relations plus positives avec les jeunes Maoris.
Une stratégie à laquelle l'ensemble des ministères sont associés est en train d'être élaborée pour s'attaquer aux facteurs sociaux qui contribuent à l'existence de bandes de jeunes délinquants et à la délinquance juvénile à Counties Manukau (Auckland). Cette stratégie a été lancée en raison d'informations faisant état d'une augmentation de la délinquance juvénile et en particulier de la délinquance violente. Du point de vue de la population, Counties Manukau est une des régions du pays où la croissance démographique est la plus forte. C'est là où la proportion de jeunes est la plus élevée, un des districts les plus variés du point de vue ethnique (avec 165 groupes ethniques différents, et une proportion élevée de Maoris et d'Insulaires du Pacifique), qui comprend des familles de migrants de la deuxième et de la troisième générations, et à une forte concentration de foyers à bas revenu. Cette stratégie menée conjointement par les autorités nationales et les administrations locales, avec les membres des communautés, vise à améliorer les perspectives des jeunes de Counties Manukau. Les problèmes sont notamment les suivants :
Situation économique difficile;
Déséquilibres extrêmes de l'équation travail-vie familiale, qui font qu'il est difficile pour les parents de s'occuper activement de leurs enfants;
Difficultés pour les parents de gérer le comportement de leurs enfants;
Effondrement des structures des communautés de migrants qui appuient les parents; et
Sentiment d'ennui chez certains jeunes.
Article 3
Renseignements sur les mesures d'ordre législatif, judiciaire, administratif ou autre donnant effet aux dispositions de l'article 3 de la Convention, notamment à la condamnation de la ségrégation raciale et de l'apartheid et à l'engagement de prévenir, d'interdire et éliminer, sur les territoires relevant de la juridiction de l'État déclarant, toutes les pratiques de cette nature
Le Gouvernement néo-zélandais est fermement opposé à la ségrégation raciale et à l'apartheid. La loi de 1993 sur les droits de l'homme (la loi) s'oppose aux pratiques ou politiques de cette nature en Nouvelle-Zélande. La section IA de la loi engage la responsabilité du Gouvernement, des administrations publiques et de quiconque exerce une fonction publique en cas de discrimination illicite au regard de la loi. Les politiques ou pratiques de ségrégation raciale et d'apartheid seraient considérées comme relevant de la discrimination illicite.
Article 4
A. Renseignements sur les mesures d'ordre législatif, judiciaire, administratif ou autre donnant effet aux dispositions de l'article 4 de la Convention, en particulier les mesures prises pour donner effet à l'engagement d'adopter immédiatement des mesures positives destinées à éliminer toute incitation à la discrimination raciale ou tous actes de discrimination raciale, et notamment pour :
1. Déclarer délits punissables par la loi toute diffusion d'idées fondées sur la supériorité ou la haine raciales, toute incitation à la discrimination raciale, ainsi que tout acte de violence, ou provocation à de tels actes, dirigés contre toute race ou tout groupe de personnes d'une autre couleur ou d'une autre origine ethnique, de même que toute assistance apportée à des activités racistes, y compris leur financement.
Les observations qui figuraient dans le précédent rapport de la Nouvelle-Zélande sur les mesures d'ordre législatif prises pour éliminer toute incitation à la haine raciale ou tout acte de racisme restent d'actualité. À cet égard, aucun amendement n'a été apporté à la loi de 1993 sur les droits de l'homme depuis le précédent rapport.
Durant la période couverte par ce rapport, un certain nombre de plaintes formulées au titre de l'article 61 de la loi de 1993 sur les droits de l'homme étaient dirigées contre les médias – un peu moins de la moitié de toutes les plaintes reçues entre le 1er janvier 2002 et le 30 juin 2005. Bien que la Commission des droits de l'homme reçoive un nombre substantiel de plaintes au titre de l'article 61, la plupart d'entre elles ne sont pas traitées comme des plaintes officielles. La Commission a offert sa médiation et pris d'autres mesures dans un certain nombre de ces cas. Ses décisions reposaient sur le seuil élevé fixé à l'article 61, en particulier lorsque la disposition relative à la liberté d'expression de la Charte néo-zélandaise des droits de 1990 est appliquées aux termes utilisés. Le caractère offensant d'une remarque fondée sur la race ne suffit pas en lui-même. Cette remarque doit aussi être une cause probable d'hostilité ou de mépris ethnique. On considère que la grande majorité des remarques faisant l'objet d'une plainte ne risquent pas de contribuer à des troubles ethniques graves.
Il n'y a pas en Nouvelle-Zélande d'infraction spécifique d'incitation à la haine raciale, mais l'article 131 de la loi de 1993 sur les droits de l'homme crée l'infraction d'incitation à la discorde raciale :
"1) Est passible d'une peine d'emprisonnement de trois mois au maximum ou d'une amende de 7 000 dollars au maximum quiconque, dans l'intention de provoquer une hostilité ou une animosité contre un groupe de personnes en Nouvelle-Zélande en raison de sa couleur, de sa race ou de ses origines ethniques ou nationales, ou de susciter le mépris pour ce groupe ou de le tourner en ridicule,
a) Publie ou distribue un écrit qui est menaçant ou insultant, ou diffuse à la radio ou à la télévision des paroles qui sont menaçantes; ou
b) Utilise dans tout lieu public (au sens de l'article 2 1) du Summary Offences Act 1981), ou à portée de voix de personnes se trouvant dans un tel lieu public, ou lors d'une réunion à laquelle le public est convié ou a accès, des paroles qui sont menaçantes, injurieuses ou insultantes."
Toutefois, les poursuites engagées contre de telles infractions par la police le seront plutôt en vertu de la loi de 1961 sur la criminalité ou de la Summary Offences Act 1981.
De plus, le fait que la victime d'une infraction a été visée en raison de son appartenance à un groupe particulier peut être pris en considération comme circonstance aggravante au moment du prononcé de la peine dans le cadre de la loi de 2002 sur le prononcé des peines. L'article 9 1) h) de cette loi, qui est entrée en vigueur le 30 juin 2002, dispose que le tribunal doit considérer comme une circonstance aggravante pour le prononcé de la peine le fait que l'auteur d'une infraction l'a commise uniquement ou partiellement parce qu'il est hostile à un groupe de personnes ayant une caractéristique commune permanente telle que la race, la couleur ou la nationalité, notamment. L'hostilité doit être motivée par cette caractéristique commune et l'auteur de l'infraction doit croire que la victime a cette caractéristique. La loi sur le prononcé des peines codifie nombre des principes consacrés par la jurisprudence antérieure en la matière, y compris pour ce qui est des mobiles tenant à la race. Les paragraphes 224 à 229 exposent comment la victime peut être indemnisée. Depuis que cette loi est entrée en vigueur, l'article 9 1) h) n'a pas été fréquemment appliqué.
Depuis le précédent rapport de la Nouvelle-Zélande, un petit nombre d'incidents au cours desquels des groupes ethniques ont été harcelés ou injuriés ont été signalés. Les articles de presse semblent indiquer que les poursuites engagées contre les auteurs d'infractions à motivation raciale ont été sensiblement plus nombreuses que d'habitude en 2005. L'ampleur du harcèlement ou des injures est le plus souvent mineure, et les cas de violence physique sont rares. Ces incidents semblent isolés. Des membres de la communauté ont pris des mesures pour lutter contre ces incidents et promouvoir l'harmonie raciale en Nouvelle-Zélande. Un certain nombre d'organismes publics ont aussi pris des mesures pour promouvoir l'harmonie raciale, par exemple :
La loi sur les droits de l'homme (telle qu'amendée en 2001) oblige la Commission des droits de l'homme à encourager le maintien et le développement de relations harmonieuses entre les individus et au sein des divers groupes de la société néo-zélandaise. La Commission doit aussi promouvoir, par la recherche, l'éducation et le dialogue, une meilleure compréhension des aspects du Traité de Waitangi relevant des droits de l'homme et de leurs relations avec le droit interne et international des droits de l'homme. À cette fin, la Commission a élaboré des manuels et organisé des débats publics afin que la population connaisse mieux les aspects droits de l'homme du Traité (voir également paragraphe 27).
La Police néo-zélandaise a engagé une stratégie qui vise à améliorer ses relations avec les communautés ethniques, à accroître le recrutement au sein de ces communautés, à former la police et à axer son action sur la dissuasion s'agissant des infractions d'incitation à la discorde raciale et autres infractions fondées sur la race. Cette stratégie souligne la nécessité d'identifier et de comprendre la victimisation liée à l'origine ethnique et à améliorer la connaissance et les compétences de la police s'agissant de lutter contre les actes de violence motivés par le racisme, la discrimination raciale et l'intolérance qui y est associée.
La Commission administrative de l'État, une commission parlementaire, mène actuellement une enquête sur "l'incitation à la haine raciale" pour déterminer si les protections actuellement prévues par la loi sur les droits de l'homme sont suffisantes et s'il convient d'élargir la portée de cette loi à l'intolérance religieuse et à l'homophobie. Toutefois, dans son accord de confiance avec United Future (voir paragraphe 4), le Gouvernement est convenu de ne soutenir aucune initiative législative limitant la liberté d'expression au moyen de lois d'"incitation à la haine par la parole". Aucune mesure législative n'est donc prévue sur cette question durant la législature actuelle.
2. Déclarer illégales et interdire les organisations, ainsi que toutes les activités de propagande, qu'il s'agisse d'une propagande organisée ou autre, qui incitent à la discrimination raciale et qui l'encouragent, et déclarer délit punissable par la loi la participation à ces organisations ou à ces activités.
Les observations figurant dans les précédents rapports de la Nouvelle-Zélande concernant l'interdiction des organisations racistes demeurent valides (voir également paragraphes 183 et 184).
3. Ne pas permettre aux autorités publiques ni aux institutions publiques, nationales ou locales, d'inciter à la discrimination raciale ou de l'encourager.
La loi de 2001 portant amendement de la loi sur les droits de l'homme a abrogé l'article 151 de la loi sur les droits de l'homme (c'est-à-dire la disposition relative à l'immunité de l'État en relation avec les lois et règlements, ainsi que l'exonération temporaire de responsabilité en relation avec les nouveaux motifs de discrimination). La loi portant amendement de la loi sur les droits de l'homme a aussi abrogé la dérogation en relation avec l'immigration, bien qu'une disposition ait été ajoutée à la loi de 1987 sur l'immigration qui ne prévoit qu'une exonération procédurale. Cette dérogation signifie que le mécanisme de plaintes financé par les deniers publics ne peut être utilisé pour des actions alléguant une discrimination en relation avec la loi sur l'immigration et les règlements pris en application de celle-ci, et avec toute politique régulièrement adoptée en vertu de la loi. Il est également interdit à la Commission des droits de l'hommes d'intenter une action en relation avec la loi sur l'immigration et les règlements ou politiques susvisées, et de s'associer à une telle action.
La seule exonération qui demeure dans le cadre de l'article 153 concerne les actes du Gouvernement opérant une distinction entre les citoyens néo-zélandais et les autres, ou entre les citoyens du Commonwealth et les étrangers. Cette exonération autorise uniquement les distinctions entre ces groupes, et elle n'autorise pas la discrimination.
Bien que la loi de 1987 sur l'immigration prévoie une exemption partielle de l'examen de conformité aux principes des droits de l'homme, la législation, les politiques et pratiques en matière d'immigration demeurent assujettis au principe de non-discrimination énoncé dans la Charte néo-zélandaise des droits de 1990. Ceci signifie que les propositions politiques et les projets de loi doivent être compatibles avec le droit de ne pas faire l'objet d'une discrimination énoncée à l'article 19 de la Charte des droits. Diverses mesures de réparation ont été instituées dans le cadre de cette loi. Elles peuvent comprendre des dommages-et-intérêts (en ce qui concerne les comportements ou politiques discriminatoires) ou des déclarations d'incompatibilité en ce qui concerne les textes législatifs.
B. Renseignements sur les mesures appropriées qui ont été prise pour donner effet à la Recommandation générale I, du 24 février 1972, par laquelle le Comité a recommandé que les États parties dont la législation présente des lacunes en ce qui concerne l'application de l'article 4 examinent la possibilité de la compléter, conformément à leur procédure législative, en y incorporant les normes prévues aux alinéas a) et b) de l'article 4 de la Convention
Comme indiqué dans le précédent rapport, les articles 61 à 63 de la loi de 1993 sur les droits de l'homme, qui traitent de la discorde raciale et du harcèlement racial, sont applicables à "quiconque". Ce terme a été légalement interprété (en application de la loi de 1924 sur l'interprétation des lois et la loi de 1999 sur l'interprétation qui l'a remplacée), "comme" visant aussi bien les groupes et organisations que les individus. La loi sur les droits de l'homme n'interdit pas la création d'organisations en soi; pour autant, en vertu des articles 61 et 63, le fait pour une organisation de publier des écrits susceptibles de provoquer une hostilité ou le mépris contre un groupe de personnes en raison de sa couleur, de sa race ou de son origine ethnique ou nationale est illégal.
De plus, un individu ou une organisation peut être accusé en vertu de l'article 131 (voir paragraphe 176) d'incitation à la discorde raciale. L'article 131 de la loi sur les droits de l'homme correspond à l'article 25 du texte antérieur, la loi de 1971 sur les relations interraciales. Lorsque la loi de 1971 a été examinée, on a conclu que son article 25 donnait effet aux obligations découlant de l'alinéa b) de l'article 4 de la Convention.
Le consentement de l'Attorney-General est exigé pour l'engagement de poursuites en vertu de l'article 131 de la loi sur les droits de l'homme de 1993 afin de garantir que la loi est utilisée comme il convient. L'examen par l'Attorney-General des poursuites envisagées garantit, conformément aux autres principes des droits de l'homme, que :
1)Les individus ne sont pas indument exposés aux lourdes conséquences de poursuites pénales vexatoires ou sans fondement; et
2)Qu'un équilibre soit réalisé entre le droit de l'individu à la liberté d'expression et la prévention des provocations à la haine raciale.
D'autres sections de la loi contiennent des dispositions similaires (par exemple en ce qui concerne les crimes de guerre).
L'exigence du consentement de l'Attorney-General ne vise pas à faire obstacle à l'engagement de poursuites pénales, et rien ne prouve qu'il ait cet effet. Depuis 1994, il y a eu seulement neuf demandes d'engagement de poursuites au titre de l'article 131 (ou de l'article 26 de la loi de 1971 sur les relations raciales). Les procédures actuelles fonctionnent bien, l'Attorney-General étant en mesure d'examiner les demandes dans un délai raisonnable. L'Attorney-General a consenti à l'engagement de poursuites au titre de l'article 131 dans un cas. Dans les autres cas, il a décidé que l'engagement de poursuites n'était pas compatible avec les principes visés ci-dessus.
C. Renseignements donnant suite à la décision 3 (vii) adoptée par le Comité le 4 mai 1973
L'article 131 de la loi de 1993 sur les droits de l'homme (voir paragraphes 176 et 183‑184) crée une infraction passible d'une peine d'emprisonnement conformément aux dispositions des alinéas a) et b) de l'article 4.
Article 5
Renseignements sur les mesures d'ordre législatif, judiciaire, administratif ou autre donnant effet aux dispositions de l'article 5 de la Convention; en particulier, les mesures prises pour interdire la discrimination raciale sous toutes ses formes et garantir le droit de chacun à l'égalité devant la loi sans distinction de race, de couleur ou d'origine nationale ou ethnique, notamment dans l'exercice des droits énumérés aux alinéas a) à f) de l'article 5 de la Convention
Pour des informations concernant les mesures législatives, judiciaires, administratives et autres adoptées par la Nouvelle-Zélande, on se reportera aux premier et troisième rapports périodiques de la Nouvelle-Zélande, ainsi qu'aux parties du présent rapport qui traitent des articles 2 et 4. Le Comité voudra peut-être également se reporter aux rapports présentés par la Nouvelle-Zélande en sa qualité d'État partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Les dispositions de la loi de 1971 sur les relations interraciales et de la loi de 1977 sur la Commission des droits de l'homme qui se rapportent à l'article 5 ont été reprises intégralement dans la loi de 1993 sur les droits de l'homme.
Droits politiques
Gouvernement central
La loi électorale de 1993, qui a institué le système de représentation proportionnelle mixte (examiné au paragraphe 150 du rapport précédent) continue de prévoir une représentation maorie distincte. Les Maoris conservent la possibilité de s'inscrire sur les listes électorales maories ou sur les listes électorales générales. Ce choix est exercé tant lors de l'inscription initiale (à l'âge de 18 ans) qu'à des intervalles quinquennaux au moyen d'un délai ménagé aux Maoris à la suite des recensements nationaux. Tous les Maoris inscrits doivent indiquer la liste électorale qu'ils ont choisie. Dans le cadre de la représentation proportionnelle mixte, le nombre de sièges maoris n'est pas fixe mais est déterminé à la fin de la période de choix au moyen d'une formule reposant sur la proportion de Maoris optant pour chacune des deux listes électorales.
L'option maorie a été pour la dernière fois organisée en 2001, et le nombre de Maoris inscrits sur les listes électorales maories était suffisant pour accroître le nombre des sièges maoris au Parlement, qui est passé de six à sept. Cinquante-cinq pour cent des électeurs maoris déclarés sont maintenant inscrits sur la liste maorie, soit la proportion la plus élevée depuis l'introduction de l'option. La prochaine option électorale maorie doit intervenir en 2006.
Des Maoris peuvent aussi être élus au Parlement en se présentant à un siège général ou à un siège de liste. À la suite des élections générales de 2002, 19 membres du Parlement s'identifiaient comme d'ascendance maorie, et 21 à la suite des élections de 2005. De plus, 3 députés insulaires du Pacifique et 2 députés asiatiques ont été élus en 2002, de même qu'en 2005. Parmi les partis politiques inscrits auprès de la Commission électorale pour participer aux élections générales se trouve invariablement un certain nombre de partis représentant spécifiquement les Maoris, les Insulaires du Pacifique et d'autres groupes ethniques. Le Parti maori, constitué en 2004, a remporté quatre sièges électoraux maoris en 2005, ce qui a fait entrer trois nouveaux membres maoris au Parlement.
En 2002, la proportion des électeurs ayant voté en Nouvelle-Zélande représentait 72,5 % de la population en âge de voter, contre une moyenne de 71 % durant la période 1997-2002 pour les pays de l'OCDE. La participation électorale a été de 76,5 % en 2005. Le chiffre correspondant exprimé en pourcentage des électeurs inscrits était de 76,9 % en 2002 et de 80,9 % en 2005. Les études menées indiquent que les non votants sont plus nombreux parmi les membres des groupes ethniques maoris et insulaires du Pacifique. La Commission électorale s'efforce d'accroître la participation des Maoris et des Insulaires du Pacifique par des campagnes d'éducation et au moyen de projets de recherche.
Administration locale
Loi de 2001 sur les élections locales
Cette loi prévoit la création de sections électorales maories dans les villes et les districts et de circonscriptions maories dans les régions. Comme pour les sièges maoris au Parlement, ces sections et circonscriptions électorales définissent des zones dans lesquelles seuls ceux qui sont inscrits sur la liste électorale parlementaire maorie votent pour élire les représentants. Elles se superposent aux sections et aux circonscriptions générales, qui couvrent également l'ensemble de la ville, du district ou de la région. Là où ces sections ou circonscriptions existent, ceux qui votent n'ont pas plus de voix que les autres.
Loi de 2002 sur l'administration locale
La loi de 2002 sur l'administration locale fait obligation à tous les conseils de :
Créer et maintenir la possibilité pour les Maoris de contribuer à la prise des décisions;
Veiller à ce que des processus de consultation des Maoris soient en place et examiner comment ils peuvent contribuer au renforcement de la capacité des Maoris de participer à la prise des décisions; et
Fournir les renseignements pertinents aux Maoris.
Lorsqu'un conseil prend une décision importante portant sur des terres ou une étendue d'eau, ils doivent tenir compte de la relation des Maoris et de leurs culture et traditions avec les terres, les eaux, les sites, les wahi tapu (sites sacrés), la flore et la faune et les autres taonga ancestraux (une obligation comparable aux obligations qui s'imposent aux conseils lorsqu'ils prennent des décisions en vertu de la loi de 1991 sur la gestion des ressources).
La loi de 2002 sur l'administration locale fait également obligation aux conseils, lorsqu'ils prennent des décisions, de tenir compte des vues et préférences de tous ceux qui sont susceptibles d'être affectés ou intéressés par la décision. La loi pose des principes, à savoir que tout conseil doit, lorsqu'il mène des consultations :
Donner aux personnes ayant un intérêt dans la décision ou la question à l'examen un accès raisonnable aux informations pertinentes d'une manière et sous une forme correspondant à leurs préférences et besoins; et
Encourager ceux qui ont un intérêt dans une question à lui présenter leurs vues.
Dans le cadre de la loi de 2002 sur l'administration locale, les conseils sont aussi chargés d'instaurer et de maintenir des relations raciales positives au sein de leurs communautés. Ils sont tenus de préparer un plan communautaire à long terme, qui doit porter sur le bien-être économique, social, culturel et environnemental de la communauté. Ces plans doivent refléter les consultations tenues avec la communauté et nombre d'entre eux soulignent qu'il importe de faire en sorte que les communautés soient diverses et sans exclusive. De nombreux conseils s'efforcent aussi de favoriser le développement communautaire, l'établissement des migrants, l'organisation d'événements culturels contribuant à célébrer la diversité et le développement de relations harmonieuses.
Droits civils
Emploi
Les paragraphes 92 à 100 décrivent les efforts faits par le Gouvernement pour garantir des possibilités d'emploi aux Maoris, aux Insulaires du Pacifique et aux autres groupes ethniques. Tous les résidents en Nouvelle-Zélande qui recherchent un emploi jouissent de tous les droits énoncés à l'article 5 de la Convention. Les droits en matière d'emploi (comme le droit à un contrat de travail écrit, le droit à des procédures de plainte et le droit de ne pas être victime d'une discrimination ou d'un harcèlement) sont protégés par la loi de 2000 sur les relations de travail et la loi de 1993 sur les droits de l'homme, qui sont applicables à tous les Néo-Zélandais.
Une personne faisant l'objet d'une discrimination raciale en matière d'emploi peut intenter une action pour discrimination raciale en vertu de la loi sur les droits de l'homme ou de la loi sur les relations de travail, mais non vertu de ces deux textes. Dans le cadre de la loi de 2000 sur les relations de travail, il y a eu entre 1999 et le 30 juin 2005 12 procédures de plaintes personnelles dans le cadre desquelles une discrimination ou un harcèlement fondé sur la race était invoqué. Sur les 304 plaintes pour discrimination raciale reçues par la Commission des droits de l'homme en 2004, 64 (environ 16 %) avaient trait à l'emploi ou au pré-emploi. Le reste des plaintes concernaient le harcèlement racial. Dans un certain nombre de cas, les griefs étaient suffisamment importants pour que le plaignant se mette en grève ou, dans deux cas, démissionne. En 2005, la Commission a reçu 597 plaintes faisant état de discrimination raciale. Sur ce total, 142 ont été réglées par les services de règlement des litiges de la Commission. Environ 20 % de ces 142 plaintes (soit 29 plaintes) avaient trait à l'emploi.
Bien que les recherches et les données existantesdonnent à penser que les nouveaux migrants et les réfugiés ont des difficultés à trouver un emploi, ces difficultés ne sont pas reflétées par les données relatives aux plaintes. Cette anomalie apparente s'expliquer peut-être par le fait que l'examen des plaintes a coïncidé avec une période pendant laquelle le taux de chômage était relativement bas, par la possibilité d'accès à d'autres mécanismes de plaintes et, au moins pour certains réfugiés, par le fait qu'ils n'avaient pas connaissance des mécanismes de plaintes, par des difficultés linguistiques ou parce qu'ils pensaient que le dépôt d'une plainte risquait d'affecter leur statut de résident ou la possibilité de faire venir d'autres membres de leur famille dans le pays.
Logement
Le droit à un logement convenable est considéré comme fondamental dans la société néo-zélandaise. Le Gouvernement dispose de deux moyens principaux pour garantir le droit au logement :
L'Accommodation Supplement (l'allocation supplémentaire de logement), qui aide les familles à bas revenu à pourvoir à leurs dépenses de logement quel que soit leur statut légal (c'est-à-dire qu'en bénéficient les locataires, les sous-locataires et les propriétaires);
Les loyers liés au revenu pour les locataires d'immeubles appartenant à l'État.
L'aide de l'État à l'accès à la propriété est aussi en augmentation, même si elle demeure limitée. L'introduction du Mortgage Insurance Scheme vise à permettre aux familles à revenu moyen d'accéder plus nombreuses à la propriété. Il a également été accordé davantage d'attention au logement des réfugiés et des nouveaux immigrants.
Logements pour les Maoris
TABLEAU 1
Comparaison entre Maoris et Néo-Zélandais de souche européenne du point de vue du statut locatif et de l'aide au logement
|
Pourcentage de la population |
Pourcentage de propriétaires |
Pourcentage de locataires |
Pourcentage de locataires IRR (immeubles appartenant à l'État) |
Pourcentage de bénéficiaires de l'allocation supplémentaire de logement |
|
|
Maoris |
15* |
47 |
53 |
30** |
28 |
|
Néo-Zélandais de souche européenne |
80* |
73 |
27 |
33** |
46 |
* Un individu peut s'identifier à plus d'un groupe ethnique (8 % des Néo-Zélandais étaient dans ce cas en 2001).
** L'origine ethnique est celle du principal signataire du bail.
Un certain nombre de facteurs ont un impact négatif sur l'accès des Maoris au logement et sur leur capacité d'entretenir un logement de qualité. Ces facteurs comprennent le niveau de revenu, le chômage, des ménages plus nombreux que la moyenne et la jeunesse relative de la population maorie. Il en découle que le pourcentage de propriétaires est beaucoup plus bas chez les Maoris que dans le reste de la population (voir tableau 1 ci-dessus) et que le pourcentage de locataires est proportionnellement plus élevé chez les Maoris.
Le gros de l'aide au logement dont bénéficient les Maoris est fourni par l'allocation logement (66 000 bénéficiaires sur un total de 236 000 sont des Maoris) et sous la forme de logements dans des immeubles appartenant à l'État (ils représentaient 18 820 des 63 132 locataires de ces immeubles). Quelques programmes portent sur les domaines dans lesquels les Maoris connaissent des difficultés :
Le Low Deposit Rural Lending Programme (programme de prêt rural à faible dépôt), établi en 1995, qui prévoit des prêts à des taux préférentiels pour les ménages vivant dans les zones rurales de l'Île du Nord de la Nouvelle-Zélande;
Le Rural Housing Programme (programme de logement rural), établi en 2001, qui fournit une assistance dans les zones rurales de l'Île du Nord aux ménages vivant dans des logements inadéquats.
Logements pour les Insulaires du Pacifique
TABLEAU 2
Comparaison entre les Insulaires du Pacifique et les Néo-Zélandais de souche européenne du point de vue du statut locatif et de l'aide au logement
|
Pourcentage de la population |
Pourcentage de propriétaires |
Pourcentage de locataires |
Pourcentage de locataires IRR (immeubles appartenant à l'État) |
Pourcentage de bénéficiaires de l'allocation supplémentaire de logement |
|
|
Insulaires du Pacifique |
7* |
38 |
62 |
24** |
6 |
|
Néo-Zélandais de souche européenne |
80* |
73 |
27 |
33** |
46 |
* Un individu peut s'identifier à plus d'un groupe ethnique (8 % des Néo-Zélandais étaient dans ce cas en 2001).
** L'origine ethnique est celle du principal signataire du bail.
L'accès des Insulaires du Pacifique à des logements de qualité et leur capacité de les entretenir sont limités (voir tableau 2 ci-dessus) en raison de facteurs comparables à ceux indiqués pour les Maoris.
En matière de logement, le problème affectant les Insulaires du Pacifique est celui de la surpopulation et de ses effets sur la santé. Le programme pour un logement sain est un projet exécuté conjointement par la Housing New Zealand Corporation et un certain nombre de commissions sanitaires de district. Il vise les localités où les besoins de santé sont importants et où il existe une forte concentration d'immeubles appartenant à Housing New Zealand. Il vise à aider les familles ayant des taux d'hospitalisation élevés pour des maladies infectieuses évitables, par exemple en mettant des chambres supplémentaires à la disposition des ménages nombreux. Depuis son introduction en 2001, le programme pour un logement sain a fourni une assistance à 2 800 familles.
Accès au logement locatif
Le Residential Tenancies Act de 1986 (RTA) (loi de 1986 sur les baux à usage d'habitation) déclare illégale toute discrimination contraire à la loi de 1993 sur les droits de l'homme dans les rapports de location. L'article 53 de la loi sur les droits de l'homme déclare illicites certains actes accomplis dans l'octroi des baux fonciers, à usage d'habitation ou autres si ces actes sont motivés par l'un quelconque des motifs de discrimination interdits par l'article 21 de la loi. Les plaintes pour discrimination peuvent être portées soit devant le Tribunal des loyers en vertu du RTA, soit au titre de la loi sur les droits de l'homme, en première instance, devant la Commission des droits de l'homme. Durant la période à l'examen, le Tribunal des loyers a reçu 26 plaintes faisant état d'une discrimination et 82 autres dans lesquelles la discrimination était invoquée parmi d'autres moyens. Ces chiffres ne distinguent pas entre la discrimination raciale et les autres types de discrimination.
Le RTA est actuellement à l'examen. Cet examen devrait remédier aux problèmes susceptibles de se poser au sujet de la discrimination. Les droits et obligations des locataires et des propriétaires sont publiés en anglais et certains dans un certain nombre de langues minoritaires afin que tous les propriétaires sachent qu'il faut éviter toute discrimination et que les locataires connaissent leur droit à un traitement égal.
Immigration
Le Programme néo-zélandais en matière d'immigration (NZIP) comprend maintenant trois filières : migrants qualifiés et entrepreneurs (60 % du programme), regroupement familial (30 %) et filière internationale/humanitaire (10 %). Ces filières sont expliquées en détail à l'annexe 7.
Dans l'ensemble, les pays d'origine des immigrants continuent d'être divers. Le plus grand nombre d'approbations par pays d'origine pour la filière migrants qualifiés/entrepreneurs pendant l'exercice budgétaire 2004/2005 concernait des immigrants originaires du Royaume-Uni, devant l'Afrique du Sud, la Chine et l'Inde (dans cet ordre). Durant le même exercice, le plus grand nombre d'approbations par pays d'origine pour la filière regroupement familial concernait des immigrants originaires du Royaume-Uni, de la Chine, de l'Inde et de Fidji. Pour la filière internationale/humanitaire, la plupart des approbations concernaient des immigrants entrant dans la Pacific Access Category (PAC) et le Quota samoan (SQ), ce qui reflète les relations particulières existant entre la Nouvelle-Zélande et divers États du Pacifique. S'agissant des réfugiés, les Afghans formaient le groupe le plus important (entrant en Nouvelle-Zélande dans le cadre du quota pour les réfugiés), suivis par les Somalis.
Il est probable que de nouveaux changements interviendront dans les politiques d'immigration de la Nouvelle-Zélande. En mai 2005, le Ministre de l'immigration a annoncé une révision de la loi de 1987 sur l'immigration en réponse à des changements importants intervenus dans les besoins de la Nouvelle-Zélande et dans la situation internationale depuis 1987. Cet examen est toujours en cours.
Politiques d'installation
Les politiques d'installation des migrants et de réinstallation des réfugiés visent à assurer que les migrants et les réfugiés s'adaptent avec succès à la vie en Nouvelle-Zélande aussi rapidement que possible afin qu'ils puissent participer pleinement à la vie économique, sociale et culturelle du pays. La Stratégie néo-zélandaise en matière d'installation (New Zealand Settlement Strategy), lancée en décembre 2004, constitue le cadre à l'intérieur duquel sont élaborées les politiques en la matière et les services correspondants. Elle définit un cadre à l'échelle de l'État en vue d'aboutir à des résultats en matière d'installation des migrants et des réfugiés et de leurs familles, afin qu'ils puissent réaliser les six objectifs suivants :
Trouver un emploi correspondant à leurs qualifications;
Avoir accès aux informations et services voulus;
Utiliser l'anglais avec facilité en Nouvelle-Zélande et avoir accès à l'appui voulu en matière de connaissances linguistiques;
Être en mesure de constituer des réseaux sociaux d'appui et d'établir une identité communautaire durable;
Se sentir libres d'exprimer leur identité ethnique et être acceptés par la collectivité d'accueil en général, et en faire partie intégrante; et
Participer aux activités civiles, communautaires et sociales.
La Stratégie est exécutée dans le cadre d'une vaste gamme d'initiatives gérées par les divers ministères. De plus, elle encourage le Gouvernement central et les administrations locales, les organisations communautaires, les milieux d'affaires et les industriels, ainsi que les communautés locales, à constituer des partenariats pour offrir des possibilités et un appui aux migrants et aux réfugiés.
La Division des établissements humains du Département du travail exécute actuellement la Settlement Support New Zealand Initiative (projet d'appui à l'installation en Nouvelle-Zélande). Cette stratégie améliorera l'accès des migrants aux informations et aux services dont ils ont besoin, et favorisera une planification conjointe en la matière par les services compétents dans les zones d'installation au niveau local. Le Ministère du travail et la Commission néo-zélandaise de statistique exécutent par ailleurs un projet de recherche quantitative à long terme appelé Longitudinal Immigration Survey : New Zealand (LisNZ). Cette étude fournira des données fiables au sujet des migrants, de l'expérience acquise en matière d'installation initiale en Nouvelle-Zélande et des résultats des politiques d'immigration. Ces informations seront utilisées pour améliorer les politiques de sélection et d'installation, et pour évaluer l'impact de l'immigration sur la société et l'économie néo-zélandaises.
Réfugiés
On trouvera dans le troisième rapport périodique de la Nouvelle-Zélande au Comité contre la torture (CAT/C/49/Add.3) des informations sur les réfugiés et les demandes visant à obtenir le statut de réfugiés, y compris le traitement accordé aux demandeurs d'asile après le 11 septembre 2001.
Article 6
A. Renseignements sur les mesures d'ordre législatif, judiciaire, administratif ou autre donnant effet aux dispositions de l'article 6 de la Convention, notamment les mesures prises pour assurer à toute personne soumise à la juridiction de l'État déclarant une protection et une voie de recours effectives, devant les tribunaux nationaux et autres organismes d'État compétents, contre tous actes de discrimination raciale qui violeraient ses droits individuels et ses libertés fondamentales.
Comme indiqué au paragraphe 18 ci-dessus, la loi de 2001 portant amendement de la loi sur les droits de l'homme réunit la Commission des droits de l'homme et le Bureau du Conciliateur pour les relations interraciales en une seule institution (la Commission des droits de l'homme). Les relations interraciales sont l'un des principaux domaines d'action de la nouvelle Commission des droits de l'homme. Elle dispose maintenant d'un Commissaire aux relations interraciales à plein temps qui oriente son action en la matière.
Dans le cadre de la fusion susvisée, un groupe des relations raciales et ethniques a été créé pour assister le Commissaire aux relations interraciales. Ce groupe a des antennes à Auckland, Wellington et Christchurch. Il dispense un enseignement et des informations sur les relations interraciales et ethniques, et effectue des analyses juridiques et politiques aux fins de l'établissement des rapports soumis au Gouvernement et à d'autres organes.
On a déjà mentionné le rôle que joue la Commission en ce qui concerne les dimensions "droits de l'homme", notamment les relations interraciales, du Traité de Waitangi. Le Commissaire aux relations interraciales est expressément chargé de diriger les débats de la Commission sur les relations interraciales et de fournir des avis et des orientations en la matière.
Une des principales activités du Commissaire est l'éducation. Le Commissaire aux relations interraciales intervient en public lors de manifestations diverses, telles que conférences et réunions. Comme indiqué au paragraphe 14, la Commission a, en février 2004, accueilli la première réunion de Commissaires aux relations interraciales à Auckland, en collaboration avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme.
Le règlement des plaintes et les enquêtes constituent l'un des aspects les plus importants du travail de la Commission. Individus et groupes disposent ainsi d'une voie de recours juridique en cas de discrimination fondée sur la couleur, la race ou l'origine ethnique ou nationale. Le mécanisme des plaintes joue également le rôle d'un baromètre en matière de discrimination raciale en Nouvelle-Zélande.
Le service de règlement des différends décrit au paragraphe 21 ci-dessus a remplacé le système de conciliation et de règlement des plaintes pour discrimination, harcèlement racial et discorde raciale précédemment en vigueur. Les plaintes reçues par le Conciliateur aux relations raciales et la Commission des droits de l'homme depuis 1999 sont indiquées à l'annexe 6. On trouvera des informations sur divers projets et activités du Commissaire aux relations raciales sur le site web de la Commission des droits de l'homme à l'adresse http ://www.hrc.co.nz, et dans le rapport de la Commission intitulé Race Relations in 2004 (voir annexe 2) et Race Relations in 2005 (voir annexe 3).
B. Mesures prises pour assurer à toute personne le droit de demanderà ces tribunaux satisfaction ou réparation juste et adéquate pour tout dommagedont elle pourrait être victime par suite d'une telle discrimination
L'article 6 de la loi de 1993 sur les droits de l'homme (telle qu'amendée en 2001) a modifié les modalités d'engagement d'une procédure par la Commission dans le cadre de la loi de 1908 sur les jugements déclaratoires. Il a supprimé la référence au Commissaire chargé des procédures, et l'a remplacée par une référence au Directeur du Bureau des procédures en matière de droits de l'homme, et il exige de plus que la Commission tienne compte de ses obligations en vertu de l'article 5 2) a).
On notera également que la caducité de l'article 151 et l'adoption de la partie IA ont élargi le recours au mécanisme de règlement des plaintes financé par des fonds publics aux plaintes contre le Gouvernement. De même, le Tribunal des droits de l'homme (précédemment le Tribunal chargé d'examiner les plaintes) peut maintenant accorder toute une série de réparations lorsque les griefs allégués contre le Gouvernement au titre de la partie IA sont établis.
C. Renseignements sur la pratique et les décisions des tribunaux et autres organes judiciaires et administratifs concernant les cas de discrimination raciale définis à l'article premier de la Convention
On trouvera des renseignements détaillés sur la pratique et les décisions du Conciliateur et du Commissaire aux relations interraciales dans les rapports du Bureau. Les rapports annuels couvrant les années allant du 30 juin 2000 jusqu'à 2004/2005 figurent à l'annexe 1.
D. Renseignements relatifs à la recommandation générale XXVI concernant l'article 6 de la Convention (2000)
En Nouvelle-Zélande, une indemnisation pécuniaire peut toujours être octroyée en réparation du préjudice subi par la victime, et pas uniquement dans les cas de discrimination raciale. Comme indiqué ci-dessus au paragraphe 177, l'article 9 1) h) de la loi de 2002 sur le prononcé des peines exige que lors du prononcé de la peine ou de toute autre décision concernant un délinquant, le tribunal décide si l'infraction a été commise totalement ou partiellement par hostilité envers un groupe de personnes ayant une caractéristique commune permanente telle que la race, la couleur ou la nationalité. Dans son essence, l'article 9 1) h) est une codification de la jurisprudence qui voyait dans le mobile d'hostilité envers un groupe particulier une circonstance aggravante aux fins du prononcé de la peine.
La condamnation à une réparation pécuniaire a été introduit dans le système judiciaire néo-zélandais en 1985. La législation actuelle en matière de peines, et en premier lieu la loi de 2002 sur le prononcé des peines, met fortement l'accent sur la réparation due par l'auteur de l'infraction à la victime. Le tribunal peut condamner l'auteur de l'infraction à une réparation s'il a, en commettant l'infraction pour laquelle il est condamné, causé :
a)Une perte de biens ou un dommage à des biens; ou
b)Un préjudice moral; ou
c)Une perte ou un dommage découlant d'un préjudice moral ou corporel ou d'une perte de biens ou d'un dommage causé à des biens.
La réparation pour préjudice corporel ne peut être ordonnée dans la mesure où la victime doit être indemnisée par l'Accident Compensation Corporation dans le cadre d'un régime de responsabilité sans faute couvrant tous les Néo-Zélandais ainsi que les résidents et migrants temporaires en cas de préjudice corporel.
Si un tribunal est habilité par la loi à ordonner une réparation, il doit le fait sauf s'il estime qu'une telle condamnation placerait l'auteur de l'infraction ou ses ayant droits dans une situation indument difficile et qu'une telle réparation serait inappropriée compte tenu des circonstances particulières de l'espèce. Si un tribunal décide de ne pas imposer la réparation lorsqu'il est habilité par la loi à le faire, il doit motiver sa décision.
L'auteur de l'infraction et la victime peuvent aussi choisir de tenir une réunion judiciaire de réparation. Il s'agit d'un mécanisme relativement informel dans le cadre duquel les parties peuvent s'entretenir de ce qui s'est passé et examiner comment régler l'affaire, par exemple par des excuses ou une réparation financière. Le tribunal doit tenir compte des résultats de cette réunion lorsqu'il prononce une peine à l'encontre de l'auteur de l'infraction.
L'auteur de l'infraction peut aussi volontairement proposer de réparer le préjudice de la victime, soit sous forme pécuniaire, soit en lui faisant des excuses, soit en exécutant un travail ou un service, ou par tout autre moyen, et le tribunal en tient compte lors du prononcé de la peine.
Article 7
Renseignements sur les mesures d'ordre législatif, judiciaire, administratif ou autre donnant effet aux dispositions de l'article 7 de la Convention, à la recommandation générale V adoptée par le Comité le 13 avril 1977 et à la décision 2 (XXV) du 17 mars 1982, en vertu de laquelle le Comité a adopté ses principes directeurs supplémentaires pour l'application de l'article 7
A. Éducation et enseignement
Les renseignements concernant les programmes d'éducation à l'intention des Maoris, des Insulaires du Pacifique et des membres d'autres groupes ethniques figurent dans la partie du présent rapport qui traite de l'article 2 b). S'agissant de l'éducation aux droits de l'homme, comme indiqué dans les développements relatifs aux articles 2, 4 et 6, l'une des fonctions de la Commission des droits de l'homme et du Commissaire aux relations interraciales consiste à sensibiliser la population aux droits de l'homme.
B. Culture
Pour des renseignements en la matière, le Comité pourra se reporter aux parties du présent rapport concernant les alinéas a) et b) de l'article 2. Y sont traités les rôles des organismes officiels tels que Te Puni Kokiri et les institutions communautaires dans la préservation et la promotion des cultures et traditions de la Nouvelle-Zélande dans toute leur diversité, et dans la promotion de l'acceptation mutuelle de cette diversité. Les administrations locales jouent également un rôle dans l'instauration et le maintien de relations positives entre les races au sein des communautés locales, notamment par le biais d'événements culturels (voir paragraphe 197 ci-dessus). Les paragraphes ci-après décrivent le rôle des divers organismes et institutions ayant expressément pour mandat de promouvoir et protéger le patrimoine et la diversité culturels de la Nouvelle-Zélande.
Archives New Zealand est l'organisme officiel chargé de la conservation des archives du Gouvernement néo-zélandais. Y sont conservés les originaux du Traité de Waitangi, les archives de l'État, des cartes, des peintures et des photographies. Archives New Zealand a pour fonctions essentielles de veiller à ce que les activités du Gouvernement soient consignées et que les archives de caractère permanent soient conservées, ainsi que de donner accès à ces archives. Les archives sont la preuve documentaire des activités de l'État et constituent en tant que telles un outil de responsabilisation essentiel. Elles permettent de comprendre l'histoire et documente la relation entre les Maoris et la Couronne. Elles sont souvent utilisées pour effectuer des recherches sur les réclamations au titre du Traité de Waitangi et pour déterminer les whakapapa(ascendances).
La Bibliothèque nationale néo-zélandaise est unique parmi les bibliothèques nationales en ce qu'elle constitue un ministère à part entière, régi par la loi de 2003 sur la Bibliothèque nationale néo-zélandaise (Te Puna Matauranga o Aotearoa). Elle a pour fonctions d'enrichir la vie culturelle et économique du pays et ses échanges avec les autres nations en réunissant, conservant et protégeant des documents, en particulier ceux qui ont trait à la Nouvelle-Zélande et au Pacifique, et en les mettant à la dispositions de tous les néo-zélandais. Les Maoris, en leur qualité de tangata whenua, ont une relation particulière avec une grande partie des collections de la Bibliothèque nationale, en particulier la collection Alexander Turnbull. La Bibliothèque nationale honore son engagement de conserver les collections de documents maoris comme étant d'une importance essentielle pour l'humanité et a créé une division des services aux Maoris qui favorise les relations avec les iwi et les groupes maoris. La loi régissant la Bibliothèque nationale exige de celle-ci qu'elle tienne compte des intérêts culturels des Maoris.
La Bibliothèque nationale organise régulièrement des ateliers, expositions et manifestations qui permettent à la population de jouir du patrimoine culturel varié de la Nouvelle-Zélande par divers moyens, notamment la littérature, le spectacle et des projets organisés conjointement avec d'autres institutions culturelles. La Bibliothèque nationale a notamment organisé deux expositions très prisées sur l'histoire des communautés chinoises et tonganes en Nouvelle-Zélande, qui décrivaient la contribution de ces groupes au développement social, culturel et économique du pays. La Bibliothèque nationale s'intéresse aussi vivement à la "fracture numérique" et a vigoureusement défendu la pleine participation des peuples autochtones au développement des technologies de l'information et de la communication lors du Sommet mondial sur la société de l'information.
Le Ministère de la culture et du patrimoine fournit régulièrement des avis concernant la politique culturelle, notamment sur les droits de propriété culturelle et leur protection. Durant la période à l'examen, il a fourni des avis et exécuté des programmes concernant les droits de propriété culturelle et la protection du patrimoine corporel et incorporel, en particulier du patrimoine maori. Il finance également divers organismes et programmes culturels, y compris Creative New Zealand, Te Papa Tongarewa, NiuFM, Television New Zealand, New Zealand On Air, le New Zealand Historic Places Trust et Te Matatini (Association des arts traditionnels maoris du spectacle).
Le Service néo-zélandais des sites historiques est chargé d'établir et de tenir à jour un registre du patrimoine historique et culturel néo-zélandais, notamment des sites et lieux historiques et des zones wahi tapu. En vertu de la loi de 1993 sur les sites historiques, toute personne peut demander au Conseil du patrimoine maori du Service des sites historiques d'inscrire un wahi tapu ou secteur wahi tapu sur le registre. De plus, le Conseil du patrimoine maori est chargé de fournir des avis et une assistance au conseil d'administration du Service des sites historiques en ce qui concerne le patrimoine maori. Plus particulièrement, le Conseil veille à ce que, s'agissant de protéger les wahi tapu, les zones wahi tapu et les sites et lieux historiques intéressant les Maoris, le Service réponde aux besoins des Maoris en tenant compte de leur culture et suive une approche biculturelle dans l'exercice de ses attributions et de ses fonctions. La loi protège également les sites archéologiques en interdisant toute destruction, tout dommage ou toute modification totale ou partielle d'un site archéologique sans l'autorisation préalable du Service.
Le Musée Te Papa Tongarewa de Nouvelle-Zélande continue d'être une institution biculturelle de premier plan, un Kaihautū (chef maori) dirigeant la politique biculturelle en son sein. Des expositions sont régulièrement organisées avec les iwi et l'installation d'une marae (lieu de réunion) au centre du Musée renforce cette perspective. En 2003, le Gouvernement a approuvé et financé une politique de rapatriement des koiwi tangata (dépouilles ancestrales maories) et a chargé Te Papa, en qualité de représentant de la Couronne, du rapatriement des koiwi se trouvant dans des établissements étrangers. Les koiwi sont essentiellement conservés comme des artéfacts culturels dans les collections des musées et établissements étrangers, alors qu'ils ont une importance spirituelle profonde pour les Maoris, qui aspirent à ce que les koiwi soient rapatriés en Nouvelle-Zélande.
Creative New Zealand a deux conseils chargés de répartir les fonds : le Conseil des arts (y compris le Comité des arts insulaires du Pacifique) et Te Waka Toi (le Conseil des arts maoris). Creative New Zealand a notamment créé Toi Iho (une marque dénotant la fabrication maorie), qui permet de certifier le droit d'auteur et l'authenticité culturelle de l'art maori.
Toi Maori Aotearoa/Maori Arts New Zealand est une organisation financée par Creative New Zealand et chargée du développement des arts maoris. Toi Maori a récemment (2005) financé une grande exposition itinérante en Amérique du Nord, Toi Maori : The Eternal Thread.
Te Matatini Society Incorporated (Te Matatini) est financée par le Ministère de la culture et du patrimoine. Te Matatini (auparavant le Comité du Festival polynésien puis, à partir de 1998, l'Association des arts traditionnels maoris du spectacle) existe depuis 1972. Sa principale fonction est le développement à long terme des arts du spectacle maoris et il organise pour cela des concours nationaux kapa haka (arts du spectacle maoris), la mise en place au niveau régional de 14 rohe (zones tribales) qui sont les membres de l'Association, des festivals, des événements, des expositions, des wananga, des tables rondes, des cours, un programme d'arts du spectacle maoris dans les écoles, le Festival des arts du Pacifique Sud et des festivals et événements internationaux.
La musique populaire constitue également un aspect majeur des cultures maorie et insulaire du Pacifique, avec un certain nombre d'artistes maoris et polynésiens ayant acquis une renommée internationale durant la période à l'examen. Le Gouvernement soutient la croissance de la musique populaire en tant que forme d'expression culturelle (voir également les paragraphes 244 et 246).
Promotion de la tolérance et de l'harmonie raciales
Le Gouvernement a pris un certain nombre d'initiatives pour encourager la tolérance et la compréhension entre les divers groupes raciaux, ethniques et religieux :
La Journée des relations interraciales : depuis 2002, la Commission des droits de l'homme encourage l'observation de la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale en tant que Journée des relations interraciales, et fournit un thème, des affiches et des matériels pédagogiques. La participation de la communauté à cette journée augmente rapidement, et celle des écoles, des administrations locales, des médias, des milieux artistiques et des groupes communautaires ethniques est particulièrement forte.
La Décennie internationale des populations autochtones : Te Puni Kokiri est chargé au premier chef de l'exécution du programme néo-zélandais d'action pour la première Décennie. Pour la première moitié de la Décennie, le thème était He Taonga Te Reo Maori(La langue maorie est un trésor) et la seconde moitié avait pour thème He Taonga Tuku Iho no Nga Tipuna (Les trésors légués par les ancêtres). Plusieurs conférences, publications, échanges intercommunautaires, enregistrements et dictionnaires ont été financés pour mieux faire connaître les objectifs de la Décennie et y sensibiliser la population.
Le Programme d'information sur le Traité de Waitangi : en mai 2003, le Cabinet a décidé de créer le Programme d'information sur le Traité de Waitangi et l'a doté de 6,47 millions de dollars néo-zélandais pour la période allant de juin 2003 à juin 2006. Le but de ce programme est de mieux faire connaître le Traité de Waitangi en coordonnant les ressources existantes et en mettant au point de nouvelles initiatives et ressources, y compris des publications (pour le secteur de l'éducation ainsi que des dépliants et des brochures) et des ressources électroniques. Le but est d'accroître l'ampleur, la diffusion, l'accessibilité et la fourniture d'informations factuelles sur le Traité. Le paragraphe 27 du présent rapport décrit le rôle du Groupe d'information sur le Traité de Waitangi s'agissant de faciliter le dialogue communautaire sur la place actuelle du Traité en Nouvelle-Zélande.
Le Fonds pour la commémoration de la signature du Traité de Waitangi : ce Fonds finance des manifestations de commémoration de la signature du Traité de Waitangi en 1840 et œuvre à la promotion de l'identité nationale et communautaire. Il finance des activités visant à encourager davantage de communautés, en particulier les administrations ou communautés locales en partenariat avec les tangata whenua, à participer aux événements organisés pour la Journée du Traité de Waitangi. Ont notamment été organisées des journées communautaires à Lower Hutt et Manukau City, lors desquelles les tangata whenua ont été associés à l'organisation d'ateliers artistiques et consacrés au Traité.
Le Programme d'action néo-zélandais pour la diversité : la Commission des droits de l'homme a joué un rôle central dans la facilitation du Programme d'action néo-zélandais pour la diversité, qui a son origine dans un forum national sur la diversité tenu au Parlement en août 2004. Ce forum a été organisé en réaction à la profanation de deux cimetières juifs et une agression perpétrée contre un groupe de jeunes réfugiés somalis à Wellington. Ce programme comprend dix mesures visant à renforcer la diversité culturelle et repose sur le principe du partenariat. Les organisations partenaires, y compris le Gouvernement central et les administrations locales, les universités, les milieux d'affaires et des groupes religieux, conçoivent un ou plusieurs projets qui contribueront à la réalisation des dix mesures prévues.
Le Poll Tax Heritage Trust : en 2002, le Premier Ministre a fait des excuses officielles à la communauté chinoise néo-zélandaise et à ses descendants, qui avaient été obligés d'acquitter une capitation en vertu de la loi de 1881 sur les immigrants chinois (cette capitation a finalement été abolie en 1944). Ces excuses ont été suivies de consultations entre le Gouvernement et des représentants des familles des premiers colons chinois. Ce processus a abouti à la formation d'un fonds communautaire administré par l'État avec une dotation initiale de 5 millions de dollars néo-zélandais. Le rôle du Fonds est de financer des projets afin d'encourager une plus large compréhension de l'histoire des Chinois en Nouvelle-Zélande et de sensibiliser la population à la diversité ethnique.
C. Information
On considère que l'accès de chacun à des médias dans sa propre langue est essentiel. NZ On Air (Broadcasting Commission) continue d'être chargée, dans le cadre de la loi de 1989 sur la radiodiffusion, de veiller à ce que des émissions soient élaborées pour répondre aux intérêts, notamment, des minorités ethniques et religieuses au sein de la communauté. À cette fin, NZ On Air finance 11 stations dans tout le pays qui desservent des zones de peuplement de 50 000 habitants et plus. Ces stations offrent aux groupes ethniques et communautaires la possibilité de diffuser régulièrement, dans leurs propres langues, des émissions ayant trait à leurs intérêts. La station d'Auckland, par exemple, diffuse des émissions dans près de 50 langues, ce qui reflète la diversité ethnique de la communauté.
Depuis 2002, une station de radio nationale pour les Insulaires du Pacifique, Niu FM, est financée par le Gouvernement et diffuse des émissions dans les langues polynésiennes au bénéfice des communautés dans toute la Nouvelle-Zélande. Cette station a été créée pour contribuer à l'objectif du Gouvernement consistant à renforcer les capacités des communautés insulaires du Pacifique. Deux stations de radio communautaires pour les Insulaires du Pacifique sont également financées à Auckland et à Wellington. De plus, des fonds sont également à la disposition des communautés pour leur permettre de produire des émissions de radio sur des sujets les intéressant ou les concernant, qui peuvent être diffusées sur des stations commerciales, iwi ou access radio. NZ On Air finance également diverses émissions de télévision et des feuilletons d'intérêt particulier pour les minorités ethniques. Elle encourage aussi la production de musique commercialement viable par des musiciens et des producteurs d'origines ethniques diverses.
Radiodiffusion et télévision maories
L'Agence maorie de radiodiffusion, Te Mangai Paho , finance des services de radiodiffusion en vue de promouvoir la langue et la culture maories, notamment un réseau de 21 stations de radio iwi et des bulletins d'information en te reo Maori (langue maorie). Le Service de télévision maori (MTS) également financé par Te Mangai Paho, a commencé à diffuser dans l'ensemble du pays en mars 2004. Il est régi par la loi de 2003 sur le Service de télévision maori, qui définir les modalités de sa gouvernance (y compris la nomination de quatre à sept membres du conseil d'administration par un collège électoral maori) et les conditions à respecter dans les émissions quant au contenu en langue maorie. De plus, d'autres organismes publics de télédiffusion, comme Television New Zealand, sont tenus par leurs cahiers des charges de soutenir la langue et la culture maories et reçoivent des fonds pour s'acquitter de ces obligations et diffuser des émissions en langue maorie.
Comme Te Mangai Paho, NZ On Air appuie également la diffusion d'émissions en langue maorie en finançant la réalisation d'émissions maories pour tous et d'émissions sur la langue et la culture maories sur la radio nationale. NZ On Air veille également à ce que le travail des auteurs-compositeurs et musiciens maoris soit présenté à la radio et à la télévision, et met en œuvre une politique visant à promouvoir l'enregistrement de chansons commercialement viable en langue maorie.
On trouvera, aux paragraphes 137 et 138 du précédent rapport de la Nouvelle-Zélande, des renseignements sur la législation applicable aux articles des médias sur les relations interraciales (voir également paragraphes 174 à 178 ci-dessus).
Tokélaou
On se référera aux rapports antérieur de la Nouvelle-Zélande, qui décrivent la situation dans les îles Tokélaou. Pour d'autres informations de base, on se reportera au rapport présenté au Parlement par l'Administrateur des Tokélaou et aux documents de travail publiés chaque année par le Comité spécial de la décolonisation de l'Organisation des Nations Unies.
Les 1 600 habitants des îles Tokélaou vivent dans des villages situés sur trois atolls très distants les uns des autres. Sur chaque atoll, les habitants du village prennent soin les uns des autres dans un esprit communautaire. Il s'agit donc d'une société homogène et très intégrée où la discrimination raciale n'existe pas et, partant, ne constitue pas une préoccupation.
Dans le cadre d'un programme de dévolution constitutionnelle arrêté de concert avec les dirigeants des Tokélaou en 1992, les Tokélaou s'attachent à mettre au point, avec le concours de la Nouvelle-Zélande, les institutions et modalités d'une autonomie qui permette à leur population de choisir en connaissance de cause, dans le cadre d'un acte d'autodétermination, le statut politique futur du territoire. Dans un premier temps, la partie de l'administration qui concerne les intérêts de tous les Tokélaouans a été transférée aux Tokélaou en 1994. En 2003, les pouvoirs de l'Administrateur ont été officiellement délégués aux trois conseils de village et au Fono général. Depuis 2003, les travaux sont en cours aux Tokélaou et en Nouvelle-Zélande pour élaborer un projet de Constitution et un projet de Traité de libre-association avec la Nouvelle-Zélande. La Constitution et le projet de Traité de libre-association avec la Nouvelle-Zélande ont constitué la base d'un acte d'autodétermination qui a fait l'objet d'un référendum sous la supervision de l'Organisation des Nations Unies en février 2006. La majorité des deux tiers requise n'a pas été atteinte à quelques voix près à cette occasion. On compte qu'un nouveau référendum sera organisé dans un ou deux ans.
Dans le cadre de l'élaboration de la Constitution, les Tokélaou examinent comment leur engagement à l'égard des droits de l'homme pourrait s'exprimer. Depuis le siècle dernier, les Tokélaouans connaissent bien ces questions, qui occupent une place importante dans le Christianisme, mais ils les connaissent beaucoup moins bien dans le cadre du droit et du Gouvernement. À mesure que les mécanismes et les personnels se mettront en place, le Gouvernement des Tokélaou sera en mesure d'examiner les nouvelles mesures pouvant être prises au regard des obligations découlant de la Convention que la Nouvelle-Zélande a acceptées en son nom. Le projet de Constitution énonce déjà l'attachement des Tokélaou à la Déclaration universelle des droits de l'homme.
Les Tokélaou peuvent être assurées de l'intérêt et du soutien que le Gouvernement néo-zélandais continuera de leur apporter dans la voie de l'autonomie pour se développer en tant que pays.