Comité pour l ’ éliminati on de la discrimination raciale

Rapports soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention

Dix-huitième à vingtième rapports périodiquesdes État parties devant être soumis en 2011

Nouvelle-Zélande * , ** , ***

[9 mars 2012]

Table des matières

Paragraphes Page

I.Introduction1−23

II.Renseignements d’ordre général concernant la Convention3−103

A.Politique gouvernementale et cadre juridique général3−53

B.Caractéristiques ethniques de la population néo-zélandaise64

C.Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones7−84

D.Réclamation Wai 262 (faune et flore)95

E.Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones105

III.Renseignements concernant des articles spécifiques de la Convention11−2055

Article 211−725

Article 37317

Article 474−8818

Article 589−19221

Article 6193−19743

Article 7198−20544

IV.Les Tokélaou206−21246

I.Introduction

1.Le présent rapport réunit en un seul document les dix-huitième, dix-neuvième et vingtième rapports périodiques de la Nouvelle-Zélande au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (le Comité). Élaboré conformément aux directives générales concernant la présentation et le contenu des rapports à présenter par les États parties aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, il couvre la période allant du 1er janvier 2006 au 22 décembre 2011.

2.Le rapport présente les mesures législatives, judiciaires, administratives et autres adoptées au cours de la période considérée afin de donner effet aux dispositions de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (la Convention). Il doit être lu en parallèle avec les rapports récents de la Nouvelle-Zélande au titre de la Convention, le cinquième rapport périodique au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le troisième rapport périodique au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le document de base et les documents se rapportant à l’Examen périodique universel. Le rapport traitera de la suite donnée aux recommandations formulées par le Comité à l’issue de l’examen du dernier rapport de la Nouvelle-Zélande (se reporter aux sections pertinentes). L’attention du Comité est appelée sur la réponse fournie par la Nouvelle-Zélande à la demande de renseignements complémentaires qui lui a été adressée concernant les recommandations figurant aux paragraphes 14, 19, 20 et 23 des observations finales.

II.Renseignements d’ordre général concernant la Convention

A.Politique gouvernementale et cadre juridique général

3.Le Gouvernement a pour politique constante de combattre la discrimination, l’intolérance et la violence fondées sur la couleur, la religion, la race ou l’origine nationale ou ethnique, convaincu que chacun a droit en Nouvelle-Zélande à l’égalité des chances ou à un juste départ («a fair go» pour reprendre l’expression utilisée dans le pays). Le droit néo‑zélandais offre une protection contre la discrimination fondée sur la couleur, la race, l’origine nationale ou ethnique (y compris la nationalité ou la citoyenneté) ou le lien de parenté avec telle ou telle personne.

4.Le Traité de Waitangi (le Traité), texte fondateur de la Nouvelle-Zélande, est au cœur de la relation entre les Maoris et la Couronne.

5.Le Gouvernement a tenu de nombreuses consultations sur le projet de rapport et, notamment, publié en ligne le projet, organisé des réunions extraordinaires avec les parties intéressées, adressé le projet par courrier électronique aux personnes et aux organisations non gouvernementales (ONG) intéressées, et présenté le projet au Forum sur la diversité.

B.Caractéristiques ethniques de la population néo-zélandaise

6.Les caractéristiques ethniques de la population néo-zélandaise sont présentées en détail dans le document de base. Dans les recensements, les Maoris se définissent eux‑mêmes comme Maoris. Lors du recensement de 2006, 77,6 % des personnes qui résidaient en Nouvelle-Zélande se sont identifiées comme étant d’origine européenne; 14,6 % comme des Maoris; 9,2 % comme des Asiatiques; 6,9 % comme des personnes du Pacifique (Pasifikas) et 0,9 % comme étant d’autres origines.

C.Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

7.En mai 2009, le Gouvernement a indiqué qu’il envisageait de souscrire à la Déclaration sur les droits des peuples autochtones, à condition que la Nouvelle-Zélande puisse protéger le cadre juridique unique qu’elle a mis en place pour traiter des questions relatives aux droits autochtones. Le Gouvernement a étudié comment la Déclaration pourrait s’inscrire dans le cadre des lois et des arrangements constitutionnels existants et a conclu qu’il pouvait appuyer la Déclaration, les conditions de son appui étant clairement définies.

8.Le 19 avril 2010, le Ministre des affaires maories a lu une déclaration d’appui à la Déclaration dans le cadre de l’Instance permanente de l’ONU sur les questions autochtones à New York. Le jour suivant, le Ministre de la justice a lu la même déclaration devant le Parlement néo-zélandais. Dans sa déclaration d’appui, le Ministre a reconnu le statut spécial des Maoris en tant que peuples autochtones de Nouvelle-Zélande, affirmé l’attachement de la Nouvelle-Zélande aux objectifs communs de la Déclaration et du Traité, et fait observer que les cadres juridique et constitutionnel de la Nouvelle-Zélande définissaient les limites de son appui à la Déclaration.

D.Réclamation Wai 262 (faune et flore)

9.Le 2 juillet 2011, le tribunal de Waitangi a rendu ses conclusions sur la réclamation Wai 262 qui avait été déposée par six iwi s (tribus maories) en 1991. Ce rapport, qui est le fruit de la première enquête du tribunal de Waitangi, traite des activités de plus d’une vingtaine de départements et d’organismes publics. Le rapport du Tribunal met en particulier l’accent sur la protection de la culture et de l’identité maories, en particulier le mā tauranga et les taonga s. Le principe de partenariat est un aspect clef du rapport. Le Gouvernement examine actuellement le rapport mais n’a pas encore fixé de date pour faire connaître ses vues à son sujet.

E.Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones

10.Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des peuples autochtones, M. James Anaya, s’est rendu en Nouvelle-Zélande en juillet 2010. Dans son rapport, le Rapporteur spécial a indiqué que la Nouvelle-Zélande avait beaucoup fait pour promouvoir les droits des Maoris, notamment en soutenant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, en prenant des mesures pour abroger la loi de 2004 relative à l’estran et aux fonds marins, et en examinant des questions constitutionnelles telles que la représentation des Maoris et le rôle du Traité de Waitangi. Le Rapporteur spécial a fait part de ses préoccupations concernant le développement des Maoris, en particulier la médiocrité des indicateurs de santé concernant les Maoris et la surreprésentation des Maoris dans le système de justice pénale. Ces questions sont traitées dans les sections pertinentes du présent rapport.

III.Renseignements concernant des articles spécifiques de la Convention

Article 2

11.Le Gouvernement est résolu à s’acquitter de l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 2 de la Convention de s’engager à se livrer à aucun acte ou pratique de discrimination raciale contre des personnes ou groupes de personnes ou institutions, et à faire en sorte que toutes les autorités publiques et institutions publiques, nationales ou locales, se conforment à cette obligation. On trouvera dans la présente section des renseignements sur les mesures législatives, judiciaires, administratives et autres qui visent à donner effet aux dispositions de l’article 2 de la Convention.

Loi de 1993 relative aux droits de l’homme et Commission des droits de l’homme

12.La Commission des droits de l’homme (la Commission) est une entité indépendante de la Couronne chargée de protéger les droits de l’homme en Nouvelle-Zélande. En 2009‑2010, elle disposait d’un budget annuel de 10 311 000 dollars. La Commission comprend un bureau des procédures relatives aux droits de l’homme, Te Tari Whakatau Take Tika Tangata, dirigé par le Directeur des procédures relatives aux droits de l’homme, qui décide ou non d’accorder une représentation en justice à ceux qui portent plainte pour violation de la loi de 1993 relative aux droits de l’homme. C’est le Tribunal des droits de l’homme qui s’occupe des procédures en la matière.

13.Les protections et les sanctions prévues par la loi relative aux droits de l’homme, et les fonctions de la Commission n’ont guère évolué depuis la présentation des précédents rapports. Au cours de la période considérée, trois modifications ont été apportées à la loi mais aucune ne portait sur la discrimination fondée sur la couleur, la race ou l’origine ethnique ou nationale.

14.La Commission publie chaque année une étude sur les relations raciales en Nouvelle-Zélande − Tūi Tūi Tuituiā. Avec le concours du Ministère de la justice, elle examine aussi chaque année les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et élabore une synthèse de ces progrès à l’intention du Gouvernement.

15.En septembre 2004, la Commission a publié une étude sur la situation actuelle des droits de l’homme en Nouvelle-Zélande (Ngä Tika Tangata O Te Motu). Celle-ci a été suivie, en mars 2005, de l’adoption du Plan d’action néo-zélandais pour les droits de l’homme (Plan d’action). Ce dernier contenait 178 «priorités d’action» qui supposent, pour la plupart, l’adoption de mesures par le gouvernement central, soit directement soit en collaboration avec les gouvernements locaux ou d’autres organismes.

16.Comme suite à l’adoption du Plan, le Gouvernement a demandé aux ministères d’envisager de mettre en œuvre les priorités énoncées dans le Plan d’action dans le cadre de leurs activités courantes. Ils ont aussi été invités à répondre rapidement aux demandes d’information de la Commission et à recenser les domaines d’action correspondant aux priorités énoncées dans le Plan d’action dans leurs déclarations d’intention et/ou leurs rapports annuels ou d’autres documents de fond.

17.En 2008, la Commission a procédé à un examen à mi-parcours des progrès réalisés dans la mise en œuvre des priorités énoncées dans le Plan d’action. Sur les 178 priorités d’action, la Commission a constaté que 21 avaient été mises en œuvre et que des progrès − limités ou importants − avaient été réalisés en ce qui concerne 132 priorités. Aucune suite n’avait été donnée à 24 priorités qui n’avaient pas été inscrites dans le programme de travail du Gouvernement.

18.En 2011, la Commission a publié son principal rapport sur la situation des droits de l’homme en Nouvelle-Zélande. Ce rapport faisait suite au rapport de 2004 et passait en revue les progrès réalisés en ce qui concerne les 178 priorités d’action énoncées dans le Plan d’action. La Commission a recensé 30 domaines prioritaires qui exigeaient l’adoption de mesures pour promouvoir le respect des droits de l’homme.

Loi de 1990 relative à la Charte néo-zélandaise des droits de l’homme

19.Le Comité a estimé que le statut juridique de la loi relative à la Charte des droits était insuffisant pour garantir le plein respect des droits de l’homme, en particulier du droit de ne pas être victime de discrimination fondée sur la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique.

20.Le Parlement étant l’organe suprême, la loi relative à la Charte des droits, les autres instruments relatifs aux droits de l’homme et les tribunaux ne peuvent pas limiter directement les pouvoirs législatifs du Parlement. Il n’existe aucune loi écrite suprême en Nouvelle-Zélande. Toutefois, les tribunaux doivent interpréter autant que possible les lois en harmonie avec les droits reconnus. La loi relative à la Charte des droits exige que tous les textes législatifs soient examinés pour vérifier qu’ils sont conformes aux normes relatives aux droits de l’homme. L’Attorney général signale au Parlement toute disposition qui paraît incompatible avec la loi relative à la Charte des droits. Au cours de la période considérée, un seul projet de loi a été considéré par l’Attorney général comme constituant une discrimination injustifiée à l’égard des Maoris. Ce projet de loi a été rejeté en première lecture.

21.En vertu de la loi relative aux droits de l’homme, le Tribunal des droits de l’homme peut déclarer incompatibles et discriminatoires des dispositions de la loi. Il a fait usage de ce pouvoir la première fois en 2008 dans le cadre d’une affaire de discrimination liée à l’âge concernant une loi sur l’indemnisation en cas d’accident. Le Gouvernement a modifié les dispositions contestées avant que la déclaration de non-conformité de la loi ne soit publiée, et a présenté un rapport au Parlement comme suite à la déclaration.

Traité de Waitangi − sensibilisation de l’opinion publique

22.Le Comité a encouragé la Nouvelle-Zélande à poursuivre le débat public sur le statut du Traité de Waitangi en vue de consécration éventuelle en tant que norme constitutionnelle.

23.Le débat public sur le statut constitutionnel du Traité de Waitangi doit tenir compte de l’environnement politique, juridique et social de la Nouvelle-Zélande. En 2010, le Gouvernement a entrepris un examen d’un certain nombre de questions constitutionnelles, parmi lesquelles, la représentation des Maoris au Parlement et dans les gouvernements locaux, la taille et le nombre de collèges électoraux (y compris des collèges électoraux maoris), la participation électorale des Maoris, le rôle du Traité de Waitangi et la question de savoir si la Nouvelle-Zélande a besoin d’une constitution écrite. Un débat public sur ces thèmes devrait avoir lieu début 2012.

24.Le programme d’information sur le Traité de Waitangi avait pour objectif de faire mieux connaître le Traité auprès de l’opinion publique et de l’aider à en comprendre les dispositions. De 2004 à 2006, on a mis en place un site Web consacré au Traité de Waitangi, et on a financé un certain nombre d’activités scolaires concernant le Traité ainsi qu’une exposition itinérante, qui se poursuit encore aujourd’hui.

Le Tribunal de Waitangi

25.Le Comité a recommandé au Gouvernement d’envisager de conférer au Tribunal de Waitangi des pouvoirs juridiquement contraignants pour statuer sur les questions relevant du Traité, et d’accroître les ressources financières du Tribunal.

26.Le Gouvernement a pris note de la recommandation du Comité mais n’envisage pas de conférer au Tribunal des pouvoirs juridiquement contraignants pour statuer sur les questions relevant du Traité, étant donné que le fonctionnement du Tribunal repose essentiellement sur un processus de vérité et de réconciliation.

27.Pour l’exercice 2005-2006, le Tribunal de Waitangi était doté d’un budget de 7,5 millions de dollars, contre 9,9 millions de dollars pour l’exercice 2010-2011. En 2006-2007, un montant de 500 000 dollars a été alloué au Tribunal pour lui permettre d’accélérer l’enregistrement des réclamations historiques au titre du Traité et de renforcer sa capacité de recherche et d’établissement de rapports et, en 2007-2008, un montant de 1 785 000 dollars a été alloué au Tribunal aux fins de la mise en œuvre de la politique officielle du Gouvernement consistant à régler toutes les réclamations historiques d’ici à 2020.

Négociations liées au Traité de Waitangi

28.Le Gouvernement continue de progresser sur la voie du règlement de toutes les réclamations historiques au titre du Traité de Waitangi. Les directives relatives au règlement durable et équitable des réclamations, présentées dans le dernier rapport de la Nouvelle-Zélande au Comité, restent en vigueur, à l’exception du projet d’échéancier accompagnant ces directives. Depuis la présentation du dernier rapport, la situation a évolué en ce qui concerne la façon dont les réclamations sont négociées, le rythme accéléré du processus de règlement des réclamations et les relations qui se sont instaurées entre la Couronne et les groupes maoris négociant le règlement de leurs réclamations historiques. Force est de constater que des progrès ont été réalisés dans le règlement des réclamations historiques au titre du Traité. L’annexe B fournit des informations sur les progrès réalisés au fil des ans.

29.Au moment de la présentation du dernier rapport, la Couronne progressait avec les groupes qui étaient prêts à négocier. Dans un certain nombre de cas, d’autres groupes voisins qui ne participaient pas aux négociations se sont sentis lésés par cette approche, en particulier lorsque les réclamations historiques de plusieurs groupes se recoupaient. Le Tribunal de Waitangi a publié en 2007 deux rapports dans lesquels il exhortait la Couronne à étudier ce qui pouvait être fait pour faciliter le règlement des réclamations qui se recoupaient. Le Gouvernement a réagi en accordant davantage d’attention à la coordination régionale des négociations, et en veillant dans la mesure du possible à ce que le règlement des réclamations de groupes voisins progresse au même rythme. À la demande de groupes maoris, on a fait aussi davantage appel au cours de cette période aux négociateurs en chef de la Couronne et à des experts indépendants. Grâce à ces mesures et à la plus grande souplesse dont ont fait preuve les ministres dans l’application des politiques de règlement, les négociations ont sensiblement avancé en 2008.

30.En novembre 2008, le Gouvernement s’est fixé comme objectif de régler toutes les réclamations historiques au titre du Traité d’ici à 2014. Les budgets 2009 et 2010 prévoyaient l’octroi, sur quatre ans, d’un montant supplémentaire de 28,7 millions de dollars pour permettre au Bureau du règlement des réclamations d’embaucher davantage de personnes pour les négociations. Des fonds supplémentaires ont aussi été alloués pour fournir un appui aux groupes maoris tout au long du processus de règlement. La Couronne est déterminée à faire en sorte que l’accélération du processus de règlement ne se fasse pas au détriment de la qualité, la priorité étant toujours de parvenir à des règlements justes et durables.

31.Depuis 2009, le Gouvernement a organisé trois hui s (rassemblements) nationaux avec des représentants de groupes dont les réclamations avaient ou non abouti. Ces rassemblements annuels fournissent à la Couronne et aux Maoris l’occasion de débattre du processus de règlement des réclamations au titre du Traité et de proposer des mesures novatrices en la matière, et permettent ainsi à la Couronne de connaître les vues des Maoris sur la façon dont le processus de règlement devrait être mené.

Date limite pour le dépôt des réclamations historiques au titre du Traité

32.Le Comité a recommandé à la Nouvelle-Zélande de veiller à ce que la date limite pour le dépôt des réclamations historiques au titre du Traité n’empêche pas injustement le dépôt de réclamations légitimes, et de poursuivre ses efforts pour prêter assistance aux groupes concernés dans leurs négociations directes avec la Couronne. La date limite pour le dépôt des réclamations historiques au titre du Traité a été largement rendue publique par le Te Puni Kōkiri et le Tribunal de Waitangi entre le 12 décembre 2006 et le 1er septembre 2008, comme en témoigne la hausse sensible du nombre de réclamations reçues entre le 1er juillet et le 1er septembre 2008. En effet, quelque 2 145 réclamations ont été présentées durant cette période, alors que le Tribunal de Waitangi recevait environ cinq à six réclamations chaque mois avant l’annonce de la date limite. Les réclamations soumises avant la date limite peuvent être modifiées et étoffées après cette date.

Te Puni Kōkiri (Ministère du développement maori)

33.Créé en vertu de la loi de 1991 portant création du Ministère du développement maori, le Te Puni Kōkiri est le principal organe qui conseille le Gouvernement sur les relations entre la Couronne et les Maoris, en particulier dans les domaines suivants: éducation, formation et emploi, santé et développement économique. L’une des principales missions du Ministère est de promouvoir le développement socioéconomique des Maoris. À cet effet, le Te Puni Kōkiri assure la coordination avec tous les départements et organismes qui fournissent des services aux Maoris ou supervise ces départements et organismes afin de garantir la qualité des services fournis.

Pêcherie et aquaculture commerciales maories

34.Plus de 80 % des actifs visés par l’Accord sur les pêcheries, d’une valeur totale supérieure à 510 millions de dollars, ont été alloués aux iwi s en vertu de la loi de 2004 relative aux pêcheries maories. Les actifs des sociétés de pêche sont détenus par une entreprise centrale, la Aotearoa Fisheries Limited, dont les bénéfices sont partagés de la façon suivante: 80 % vont aux organisations iwi s habilitées (proportionnellement au nombre de personnes qu’elles représentent) et 20 % vont à Te OhuKaimoana pour financer ses activités au nom des iwi s. En décembre 2010, Te OhuKaimoana a effectué sa première redistribution aux iwi s après avoir enregistré un bénéfice après impôt de 18,9 millions de dollars.

35.Depuis le dernier rapport, le Ministère de la pêche a amélioré la façon dont il aidait les Maoris à participer à la gestion des pêcheries. La nouvelle approche, élaborée à l’issue de consultations approfondies avec les Maoris, consiste à aider les iwi s à élaborer leurs propres plans de pêcherie afin de pouvoir participer ensuite aux plans nationaux supervisés par le Ministère.

36.Le Ministère de la pêche aide les Maoris à utiliser les règlements relatifs aux moyens de subsistance coutumiers pour gérer leur propre activité de pêche coutumière (non commerciale). Il collabore avec un certain nombre d’iwi s, qui ont négocié des accords spécifiques avec la Couronne, pour élaborer des règlements relatifs aux moyens de subsistance coutumiers et mettre au point des accords de cogestion.

37.La loi de 2004 portant règlement des réclamations maories sur l’aquaculture commerciale exige que 20 % de toutes les nouvelles superficies aquacoles créées depuis le 1er janvier 2005 soient transférées aux iwi s. La loi prévoit aussi d’attribuer aux iwi s un pourcentage équivalent des superficies aquacoles créées entre le 21 septembre 1992 et le 31 décembre 2004. Sur ce dernier point, le Ministère de la pêche a honoré la plupart de ses obligations grâce à toute une série de règlements qui ont porté sur le transfert de plus de 100 millions de dollars. La Couronne continue de collaborer avec les iwi s pour s’acquitter de ses autres obligations en ce qui concerne les superficies créées entre le 21 septembre 1992 et le 31 décembre 2004.

38.Le Gouvernement a récemment présenté un projet de loi (no 3) portant modification de la législation relative à l’aquaculture afin d’améliorer la gestion de l’aquaculture en Nouvelle-Zélande. Les mécanismes existants qui visent à donner effet aux obligations concernant les nouvelles superficies aquacoles sont difficiles à mettre en œuvre avec la législation actuelle. La Couronne, en collaboration avec les iwi s, élabore des mécanismes qui permettront d’honorer les obligations concernant les nouvelles superficies grâce aux nouvelles lois sur l’aquaculture.

Loi de 2004 sur l’estran et les fonds marins

39.Le Comité a pris note des renseignements fournis sur la suite donnée à sa décision 1(66) relative à la loi de 2004 sur l’estran et les fonds marins. Le Comité s’est déclaré préoccupé par les divergences entre l’évaluation de la question faite par le Gouvernement et celle faite par des organisations non gouvernementales (art. 5 et 6).

40.Début 2009, le Gouvernement a entrepris d’examiner la loi de 2004 afin de remédier à un certain nombre de lacunes concernant des questions de fond et de procédure, en particulier les éventuels effets discriminatoires de la loi sur les Maoris. Le Gouvernement a organisé des consultations transparentes et ouvertes à tous, qui ont permis au grand public et aux parties intéressées de faire connaître leurs vues à des moments essentiels. Les consultations officielles et officieuses se sont poursuivies jusqu’à la fin 2010.

41.Le Gouvernement a consulté un groupe de responsables iwi s et a nommé un comité d’examen ministériel indépendant pour consulter l’opinion publique et adresser des recommandations au Gouvernement concernant la loi de 2004. Il a aussi organisé ses propres consultations publiques sur le projet d’abrogation de la loi de 2004, en faisant preuve de bonne foi avec les Maoris tout au long de l’examen.

42.À l’issue de ce dialogue approfondi avec les Maoris et l’opinion publique néo‑zélandaise, le Gouvernement a présenté le projet de loi sur l’espace marin et côtier (Takutai Moana). Quelque 6 000 communications ont été adressées à la Commission parlementaire compétente au sujet du projet de loi. Ce dernier a été passé en revue sous l’angle de la discrimination raciale et a été jugé conforme à la loi relative à la Charte des droits. Le projet de loi a été promulgué en tant que loi de 2011 relative à l’espace marin et côtier (Takutai Moana) et la loi de 2004 a donc été abrogée.

43.La loi de 2011 vise à assurer un juste équilibre entre les intérêts de tous les Néo‑Zélandais sur l’espace marin et côtier commun. La loi:

Abroge la loi de 2004 (qui a été critiquée aux niveaux national et international comme discriminatoire à l’égard des Maoris);

Reconnaît le mana tuku iho (droit hérité ou autorité découlant de la tikanga māori) exercé dans l’espace marin et côtier par les iwi s, hapū s et whānau s en tant que tangata whenua;

Rétablit tous les intérêts coutumiers sur l’espace marin et côtier commun (éteints après l’abrogation de la loi de 2004) et reconnaît ces intérêts sur le plan juridique;

Retire à la Couronne ses titres de propriété (qui avaient eu pour effet d’éteindre les intérêts coutumiers maoris) et remplace ces titres par un modèle en vertu duquel nul (y compris la Couronne) n’est propriétaire de l’espace marin et côtier commun, sauf s’il existe un titre maritime coutumier équivalent à des intérêts fonciers;

Confère aux Maoris le droit (nouveau ) de saisir la Haute Cour pour faire valoir et reconnaître leurs titres coutumiers (maritimes) et faire protéger leurs droits coutumiers (y compris les droits non territoriaux);

Donne aux Maoris la possibilité de faire reconnaître leurs droits coutumiers au moyen d’un accord avec la Couronne.

44.La loi tient compte des droits intrinsèques hérités des iwi s , hapū s et whānau s, découlant de la tikanga māori et du principe de manaakitanga. Elle apporte aussi un certain nombre de changements clefs concernant les critères d’établissement des titres maritimes coutumiers, par rapport aux critères définis dans la loi de 2004 sur l’estran et les fonds marins, l’objectif étant de mieux tenir compte de l’évolution de la common law. Ces changements sont notamment les suivants:

La tikanga māori est prise en compte dans les critères d’établissement des titres maritimes;

La propriété continue d’une superficie contiguë n’est plus un critère mais simplement un aspect à prendre en compte (ce qui signifie que la confiscation ou saisie du bien ou du titre (raupatu) n’est plus systématique en cas de rejet de la réclamation concernant un titre maritime coutumier);

L’existence d’activités de pêche ou de navigation par des tierces parties n’empêche plus forcément la reconnaissance d’un titre maritime coutumier;

L’exclusivité partagée est possible (ce qui signifie que diverses iwi s , hapū set whānau s peuvent revendiquer un titre maritime coutumier sur une même zone);

La légitimité des transferts coutumiers postérieurs à 1840 est reconnue.

45.La loi modifie également la charge de la preuve de sorte que, sauf preuve du contraire, on part du principe qu’un intérêt coutumier déjà démontré ne peut être éteint.

46.Dans leurs communications à la Commission parlementaire, un certain nombre de Maoris se sont déclarés préoccupés par le fait que l’un des critères d’établissement des titres coutumiers était de prouver l’utilisation et l’occupation exclusive sans interruption majeure depuis 1840. Ils avaient le sentiment que des actes discriminatoires, qui étaient contraires au Traité de Waitangi, pouvaient être utilisés pour établir une interruption dans l’utilisation exclusive ou une extinction des droits. Le Gouvernement estime que le processus de règlement des réclamations historiques au titre du Traité de Waitangi est un bon moyen de remédier aux violations historiques du Traité de Waitangi alors que la loi traite de la reconnaissance des droits usuels. La loi prévoit une vaste reconnaissance des intérêts coutumiers maoris existants par le biais de trois mécanismes: le titre maritime coutumier, la protection des droits coutumiers et la participation à des procédures de conservation. La loi définit clairement les critères, les exigences légales et les droits qui donnent une expression juridique aux intérêts coutumiers, et offre beaucoup plus de clarté en la matière aux groupes demandeurs et aux autres groupes intéressés dans l’espace marin et côtier commun.

47.La loi associe tout un ensemble de droits aux titres maritimes coutumiers, qui reprennent des éléments d’un titre de propriété privée mais, sous certains égards, vont même au-delà des droits découlant d’un titre de propriété privée. Un titre maritime coutumier confère des droits pour entreprendre des activités qui impliquent d’obtenir un consentement avant l’exploitation de ressources et de prévoir des activités de conservation. Il permet aussi la protection des lieux sacrés (wāhi s tapu s), et accorde au détenteur du titre prima facie la propriété des taonga s tūturu s et des minéraux non nationalisés qui viennent d’être trouvés. Les détenteurs de titres coutumiers ont également le droit d’élaborer un document de planification qui permet d’exercer une grande influence sur la façon dont la zone concernée est réglementée par le gouvernement local. Un titre maritime coutumier est inaliénable, mais peut faire l’objet d’un droit d’accès public et gratuit, à l’exception de certains lieux sacrés qui doivent être protégés.

48.Les iwi s, hapū s ou wh ā nau s pourront aussi obtenir la reconnaissance et la protection des activités, usages ou pratiques coutumiers de longue date qu’ils continuent d’exercer. La loi reconnaît l’universalité des intérêts maoris en général en prévoyant un droit de participer aux procédures de conservation, qui formalise les meilleures pratiques existantes en matière de gestion du littoral.

49.La loi est entrée en vigueur le 1er avril 2011. Sa mise en œuvre est en cours de planification, notamment l’établissement de procédures permettant de conclure des accords avec la Couronne pour faire reconnaître les intérêts coutumiers et l’élaboration de ressources d’information sur la loi. Il faudra probablement adresser des directives claires aux autorités locales et à ceux à qui l’on a délégué des responsabilités pour assurer une administration efficace de la loi. Le Gouvernement suivra de près la mise en œuvre de la loi au fur et à mesure que les groupes concluent des accords avec la Couronne.

Initiatives des groupes maoris, pasifikas et d’autres groupes ethniques pour combattre la violence familiale

50.Une équipe spéciale de lutte contre la violence familiale a été créée en juin 2005 pour conseiller l’équipe ministérielle chargée de la violence familiale sur la manière de combattre et d’éradiquer ce phénomène en Nouvelle-Zélande. Parmi les réalisations marquantes figurent l’élaboration et la mise en œuvre de programmes d’action spécifiques qui consolident les mesures appropriées sur la violence familiale prises en faveur des familles maories whānaus et pasifikas par le Groupe de référence maori et le Groupe consultatif des insulaires du Pacifique.

51.Le Groupe de référence maori a cinq objectifs prioritaires, à savoir:

Assurer une direction effective et visionnaire à tous les niveaux de la communauté maorie fondée sur un attachement commun au whānau ora pour tous les whānaus;

Changer les attitudes et les comportements, en permettant à tous les Maoris d’avoir accès à une aide pertinente et appropriée, à des informations et à une éducation sur la violence dans des contextes sérieux et sûrs;

Assurer la sécurité et la mise en jeu des responsabilités, les Maoris ayant accès à un large éventail de mécanismes effectifs et de services visant à garantir la sécurité des victimes, à prévenir la récidive des auteurs d’infractions et à promouvoir la préservation des whānaus et le rétablissement de leurs droits;

Fournir des services d’aide efficaces: tous les Maoris ont accès, là où ils vivent, à des services d’aide efficaces et durables, qui sont évalués sur la base d’une série de facteurs de succès concertés, notamment des indicateurs du whānau ora;

Comprendre et développer de bonnes pratiques: la prestation de services aux Maoris sera évaluée sur la base d’une conception commune de ce que constitue «une bonne pratique» fondée sur la disponibilité de données et d’indicateurs concertés pour le whānau ora, et le développement, l’expérimentation et l’intégration constants d’idées novatrices et prometteuses.

52.Le programme d’action du Groupe consultatif des insulaires du Pacifique a lui aussi cinq objectifs prioritaires de même nature. Les résultats escomptés seront, pour les Pasifikas et les communautés, une tolérance zéro à l’égard de la violence familiale, une éducation et une sensibilisation accrues à la violence familiale, un accès plus large des Pasifikas à une prévention de qualité, et une intervention précoce des services de lutte contre la violence familiale dans les communautés pasifikas.

53.Depuis le 1er avril 2011, un rang de priorité élevé a de nouveau été accordé au financement de cinq initiatives visant à lutter contre la violence familiale. Parmi celles-ci, deux s’appuieront sur le succès de la campagne d’action sur la violence familiale lancée en juillet 2007 à l’intention des Maoris et des Pasifikas sur le thème «It’s not OK». La campagne «E Tu Whānau!» vise pour sa part à combattre la violence familiale en élaborant et en diffusant des messages clairs et cohérents contre la violence, messages élaborés, communiqués et encadrés par des Maoris. La nouvelle campagne des Pasifikas sera également conçue, animée et dirigée par des membres de cette communauté. Elle consistera à diffuser des messages clairs et cohérents sur la manière de fonder une famille solide, et de prévenir et de combattre la violence.

54.Parce qu’il est membre de l’équipe spéciale de lutte contre la violence familiale, le Bureau des affaires ethniques apporte à celle-ci un éclairage sur les différents groupes ethniques. La priorité du Bureau dans les mois à venir est d’amener les communautés ethniques à se pencher sur le problème de la violence familiale et à rechercher des solutions qui leur correspondent. Le Bureau travaille avec les organisateurs des campagnes en place telles que «It’s Not OK» et «White Ribbon Day» pour s’assurer que les communautés ethniques y sont associées.

55.Depuis 2009, le Ministère de la condition de la femme travaille avec d’autres organismes gouvernementaux à résoudre le problème de la violence conjugale au sein des communautés ethniques. Le Ministère et le Bureau des affaires ethniques ont élaboré la brochure «Speak up, seek help, safe home» (Parlez-en, cherchez de l’aide, vivez en sécurité) qui contient des informations sur la loi néo-zélandaise, la définition de la violence familiale et les structures où l’on peut obtenir de l’aide. Le Ministère de la condition de la femme travaille aussi avec le Ministère du développement social à la réalisation d’études de cas sur des mesures destinées à lutter contre la violence familiale au sein des communautés de réfugiés et d’immigrés. L’objectif est de s’inspirer de la manière dont ces communautés ethniques réussissent à régler le problème de la violence dans le couple et de diffuser l’information aussi largement que possible. Conformément à la décision prise par l’équipe spéciale de lutte contre la violence familialeen avril 2011, le Bureau des affaires ethniques élabore un plan d’action s’étalant sur douze mois destiné à traiter les problèmes liés à la violence familiale au sein des communautés ethniques.

56.En 2009, le Ministère de la condition de la femme a fait réaliser un rapport mettant particulièrement l’accent sur la contrainte sexuelle, la résilience et les jeunes Maoris. En août 2010, le rapport «Sexual Coercion, Resilience and Young Māori: a scoping review» (Contrainte sexuelle, résilience et jeunes Maoris: examen, recensement et classement des données relatives aux problèmes) a été publié. Depuis lors, le Ministère de la condition de la femme a organisé plusieurs réunions pour présenter aux décideurs et aux ONG les conclusions du rapport et susciter le débat sur les questions qui n’ont pas encore fait l’objet de travaux de recherche en Nouvelle-Zélande. Le Ministère examine actuellement l’incidence des résultats obtenus pour décider de l’éventualité de poursuivre les travaux.

57.En juillet 2011, le Gouvernement a publié le Livre vert pour les enfants vulnérables. Il s’agit d’un document destiné à un usage public interrogeant les Néo-Zélandais sur la manière de mieux protéger et aider les enfants vulnérables pour qu’ils puissent s’épanouir, s’accomplir et avoir le sentiment d’appartenance. Il expose un ensemble d’idées visant à fournir des services et des réponses plus efficaces et coordonnés aux enfants vulnérables. Une fois achevé le processus de consultation du public, un livre blanc présentant le plan du Gouvernement en faveur des enfants vulnérables sera publié. Cela devrait intervenir au milieu de 2012.

Immigration

58.En 2009-2010, 45 719 personnes ont obtenu un permis de résidence, dont 62 % par le biais du programme d’immigration des personnes qualifiées/entrepreneurs, 32 % au titre du regroupement familial et 6 % pour des raisons humanitaires. Le Royaume-Uni est arrivé en tête des pays source d’immigration en termes d’approbation des demandes de résidence permanente (17 %), suivi de la Chine (13 %) et de l’Afrique du Sud (12 %). La Nouvelle-Zélande accepte jusqu’à 750 personnes par an au titre de son quota de réfugiés. En 2009‑2010, le Bhoutan et le Myanmar étaient en tête des pays source de réfugiés.

59.Entrée en vigueur le 29 novembre 2010, la loi de 2009 sur l’immigration (loi de 2009) modernise les lois néo-zélandaises relatives à l’immigration et instaure un système de visa universel, ce qui signifie qu’il faut un visa pour entrer en Nouvelle-Zélande. Parmi les changements clefs figurent l’institution d’un tribunal d’immigration et de protection qui vise à simplifier la procédure d’appel, et la reconnaissance par la Nouvelle-Zélande des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention contre la torture et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Détention des demandeurs d’asile

60.Le Comité a recommandé à la Nouvelle-Zélande de mettre un terme à la détention des demandeurs d’asile dans des établissements pénitentiaires, et de veiller à ce que les exigences en matière de santé et de personnalité, pour lesquelles l’asile peut être refusé, demeurent conformes aux normes internationales, notamment à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés.

61.Tous les demandeurs de visa d’entrée en Nouvelle-Zélande doivent jouir d’un état de santé acceptable et présenter toutes les exigences de moralité. Des dérogations concernant l’état de santé et la personnalité peuvent être accordées aux demandeurs ayant obtenu le statut de réfugié. Les dérogations sont accordées au cas par cas. L’état de santé et la personnalité ne peuvent être des motifs de refus d’asile ou d’expulsion des demandeurs d’asile en vertu de la loi néo-zélandaise sur l’immigration. La Nouvelle-Zélande n’a jamais refusé d’accorder l’asile pour des raisons de santé; cela est interdit par la loi. Les seuls motifs légaux de rejet d’une demande d’asile sont ceux prévus à l’article 1F de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés.

62.Les dispositions de la loi de 2009 relatives à la détention ne s’appliquent pas à certaines catégories de personnes. Une personne peut être détenue en vertu de la loi de 2009 s’il existe un doute sur son identité, ou une menace ou un risque à la sécurité, s’il est prévu d’expulser la personne si cela va dans l’intérêt public. Le système de détention est flexible car le juge peut refuser de délivrer un mandat d’arrêt, décider de placer une personne en détention pour une durée ne dépassant pas vingt-huit jours dans un établissement pénitentiaire ou dans des locaux agréés, ou de relâcher la personne sous conditions. L’article 324(3) de la loi de 2009 permet à toute personne détenue en vertu d’un mandat de dépôt d’adresser une requête à un juge de tribunal de district afin de faire modifier le mandat délivré à son encontre ou d’obtenir sa libération conditionnelle. Dans la majorité des cas, les demandeurs d’asile en Nouvelle-Zélande ne sont détenus à aucun stade de la procédure. Le Ministère du travail collabore étroitement avec l’administration pénitentiaire concernant la prise en charge du petit nombre de demandeurs d’asile détenus dans des établissements pénitentiaires. Ces derniers sont détenus à part chaque fois que possible et sont séparés des condamnés.

Politiques d’installation

63.La Stratégie d’installation du Gouvernement néo-zélandais (la Stratégie) fixe le cadre et les objectifs à atteindre concernant l’installation des immigrés et des réfugiés, ainsi que des membres de leur famille. Mise au point en 2003, la Stratégie a été révisée selon de nouveaux critères en 2007. Conformément à cette stratégie, les institutions gouvernementales assurent et/ou financent un certain nombre de services et d’activités qui appuient les sept objectifs définis concernant les immigrés et les réfugiés lors de leur installation initiale (cinq premières années). Le Ministère du travail, qui encadre la Stratégie, a mis l’accent ces derniers temps sur l’élaboration d’une stratégie de réinstallation des réfugiés. Il chapeaute également la mise en œuvre de deux stratégies d’installation régionale (à Auckland et à Wellington) en partenariat avec les gouvernements locaux. La contribution du Ministère à la Stratégie a consisté ces dernières années à accueillir les immigrés et les réfugiés au sein de la communauté, à fournir des ressources et à financer des activités. Un plan d’action à l’initiative de plusieurs institutions a été élaboré afin de déterminer les changements nécessaires à la réalisation des objectifs et du calendrier de sa mise en œuvre. Celle-ci interviendra dans le cadre d’un programme pluriannuel et sera assortie de nouveaux mécanismes de gouvernance.

64.Le Ministère du travail finance l’initiative néo-zélandaise d’aide à l’installation sur tout le territoire qui constitue l’interlocuteur privilégié des nouveaux immigrés et des employeurs à la recherche d’informations en la matière et de services d’orientation pour ceux qui viennent juste d’immigrer. Il collabore avec les gouvernements locaux et des ONG dans 18 secteurs afin d’offrir au niveau local des services qui répondent aux besoins des nouveaux arrivants dans les régions. En 2009-2010, 11 745 immigrés ont pu bénéficier des services fournis dans le cadre de 18 initiatives d’aide à l’installation, qui ont débouché sur 18 278 demandes d’orientation adressées à des prestataires locaux de services d’installation et d’intégration.

65.Le Groupe de l’installation du Ministère du travail fournit des services qui permettent aux employeurs de retenir les personnes qualifiées dans les domaines dont la Nouvelle-Zélande a besoin ainsi que de venir en aide aux immigrés pour leur permettre de vivre et travailler en Nouvelle-Zélande. Le Ministère a mis au point deux guides issus de travaux de recherche et approuvés par les employeurs et les organisations patronales. Le guide de référence destiné aux employeurs contient 10 cartes qui illustrent les problèmes fréquents auxquels se heurtent les employeurs d’immigrés; des conseils et des informations au dos de chaque carte présentent des solutions pour aider les employeurs. Les nouveaux immigrés ayant eux aussi besoin de connaître le monde du travail en Nouvelle-Zélande et le processus à suivre pour y entrer et s’installer dans le pays, le guide de poche destiné aux nouveaux arrivants constitue un outil pratique à la disposition des employeurs pour régler tous les malentendus éventuels avec les travailleurs immigrés.

Bureau des affaires ethniques

66.Le Bureau des affaires ethniques, qui relève du Département des affaires intérieures, conseille le Gouvernement sur les problèmes contemporains liés à la diversité ethnique en Nouvelle-Zélande. Il assure la liaison entre les communautés ethniques et le Gouvernement, les autres communautés et les secteurs économiques. Les communautés ethniques sont celles dont l’héritage ethnique les distingue de la majorité. Le Bureau dispose de conseillers ethniques qui nouent des liens et des contacts avec les communautés ethniques à Auckland, Hamilton, Wellington et Christchurch où se trouve la plus grande diversité ethnique; et de conseillers interculturels qui assurent des formations et proposent des ressources en gestion de la diversité à l’intention du Gouvernement et des entreprises.

67.Le Bureau des affaires techniques gère également la Language Line, service gratuit d’interprétation par téléphone à la disposition de ceux qui ne maîtrisent pas suffisamment l’anglais. Language Line offre des services confidentiels d’interprétation dans 42 langues et plusieurs organismes publics y font appel. Les évaluations dont il a fait l’objet ont mis en évidence la nécessité d’une promotion accrue de ce service (auprès des organismes publics et des utilisateurs). À cet effet, le Bureau organise des forums avec les communautés ethniques et s’attache notamment à informer chaque groupe de nouveaux réfugiés de l’existence de Language Line. Il collabore aussi avec d’autres organismes publics pour leur apprendre à utiliser et à étendre la couverture de ce service.

68.Les priorités stratégiques du Bureau des affaires ethniques sont les suivantes: développer le plus possible les réseaux et les compétences culturelles des groupes ethniques pour tirer la croissance économique nationale, autonomiser les communautés ethniques grâce à une réactivité accrue de la part du Gouvernement et préserver la réputation de la Nouvelle-Zélande en tant que modèle de cohésion sociale. Parmi les activités majeures qui ont contribué à définir ces priorités figurent bon nombre de forums organisés par le monde des affaires en 2010, la poursuite du programme «Building Bridges», dont l’objectif est de renforcer la compréhension mutuelle entre les communautés musulmanes et non musulmanes de Nouvelle-Zélande, et le renforcement des capacités des employeurs de gérer leur main-d’œuvre d’origines diverses par le biais de formations assurées par le Bureau des affaires ethniques dans le domaine de la communication interculturelle.

Mesures spéciales visant à promouvoir l’emploi de certains groupes

69.La Nouvelle-Zélande est résolue à respecter les obligations qui lui incombent en vertu du paragraphe 2 de l’article 2 de la Convention, à savoir prendre, si les circonstances l’exigent, dans les domaines social, économique, culturel et autres, des mesures spéciales et concrètes pour assurer comme il convient le développement ou la protection de certains groupes raciaux ou d’individus appartenant à ces groupes en vue de leur garantir, dans des conditions d’égalité, le plein exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La Nouvelle-Zélande reconnaît que ces mesures ne pourront en aucun cas avoir pour effet le maintien de droits inégaux ou distincts pour les divers groupes raciaux, une fois atteints les objectifs auxquels elles répondaient.

70.Le Comité a recommandé à la Nouvelle-Zélande de veiller à ce que, lors de l’évaluation et de la révision des mesures spéciales visant à assurer la promotion de certains groupes, les communautés concernées participent à ce processus, et que la population en général soit informée de la nature et la pertinence des mesures spéciales, notamment des obligations incombant à l’État partie en vertu du paragraphe 2 de l’article 2 de la Convention.

71.La Commission de la fonction publique a élaboré une nouvelle politique sur l’égalité et la diversité dans la fonction publique en 2008, qui met l’accent sur les responsabilités «de bon employeur» qui incombent aux hauts fonctionnaires, et sur le suivi des progrès réalisés en matière de contrôle du comportement professionnel des hauts fonctionnaires. Les dispositions de la loi de 1988 relative à la fonction publique concernant les pratiques de bon employeur portent notamment sur la reconnaissance des objectifs, des aspirations et des besoins des Maoris en matière d’emploi, ainsi que sur la nécessité d’une présence accrue de ces derniers dans la fonction publique. Y figurent aussi la reconnaissance des objectifs, des aspirations, des besoins en matière d’emploi et des différences culturelles des groupes ethniques ou minoritaires. Les entités de la Couronne font l’objet de dispositions analogues concernant «les pratiques de bon employeur» en vertu de la loi de 2004 relative aux entités de la Couronne.

72.En outre, le service des nominations du Ministère de la condition de la femme travaille avec d’autres ministères à l’amélioration des données de contrôle relatives à la participation des femmes maories, pasifikas ou issues de minorités ethniques aux conseils d’administration des entreprises publiques.

Article 3

73.Résolu à respecter les obligations qui lui incombent au titre de l’article 3 de la Convention, le Gouvernement condamne la ségrégation raciale et l’apartheid, et s’engage à prévenir, interdire et éliminer sur les territoires relevant de sa juridiction toutes les pratiques de cette nature. Il est fermement opposé à la ségrégation raciale et l’apartheid. Ces pratiques sont interdites par la loi sur les droits de l’homme de 1993 et la Charte des droits. La partie 1A de la loi sur les droits de l’homme engage la responsabilité du Gouvernement, des organismes publics et de quiconque exerce une fonction publique en cas de discrimination illégale au regard de la loi. Le droit de ne pas être soumis à la discrimination est affirmé à l’article 19 (1) de la Charte des droits. Les politiques ou pratiques de ségrégation raciale et d’apartheid sont considérées comme relevant de la discrimination illégale en vertu de ces deux lois.

Article 4

74.Le Gouvernement s’acquitte des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4 de la Convention qui demande aux États parties de condamner toute propagande et toutes organisations qui s’inspirent d’idées ou de théories fondées sur la supériorité d’une race ou d’un groupe de personnes d’une certaine couleur ou d’une certaine origine ethnique, ou qui prétendent justifier ou encourager toute forme de haine et de discrimination raciales et de s’engager à adopter immédiatement des mesures positives destinées à éliminer toute incitation à une telle discrimination ou tous actes de discrimination, et, à cette fin, tenant dûment compte des principes consacrés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et des droits expressément énoncés à l’article 5 de la Convention.

75.Les informations qui figuraient dans le rapport présenté en 2006, au titre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, sur les mesures d’ordre législatif prises pour éliminer toute incitation à la haine raciale ou tout acte de racisme restent d’actualité. Comme exposé ci-après, il est toujours interdit en Nouvelle-Zélande de susciter l’hostilité ou le mépris à l’égard de tout groupe de personnes pour des raisons liées à la couleur, la race ou l’origine ethnique ou nationale. La diffusion d’idées fondées sur la supériorité raciale par des écrits ou des propos tenus en public demeure aussi une infraction pénale. À cet égard, aucune modification n’a été apportée à la loi relative aux droits de l’homme depuis le précédent rapport de 2006.

Caractère illicite de la haine raciale et infraction d’incitation à la discorde raciale

76.Le nombre de plaintes déposées au titre de l’article 61 de la loi relative aux droits de l’homme (caractère illicite de la haine raciale) a fluctué au cours de la période considérée, en raison du nombre relativement important de plaintes portant sur une seule et même affaire enregistrées au cours d’une année. Si l’on adapte ces chiffres en conséquence, le nombre de plaintes déposées est sensiblement le même d’une année sur l’autre: 31 en 2007, 23 en 2008, 30 en 2009 et 21 en 2010. La plupart des plaintes donnent lieu à une tentative de médiation et ne sont pas traitées en tant que plaintes officielles. L’article 61 a fixé un seuil élevé, en particulier lorsque la disposition relative à la liberté d’expression de la Charte néo-zélandaise des droits est appliquée aux termes utilisés. Le caractère offensant d’une remarque se rapportant à la race ne suffit pas en lui-même. Cette remarque doit aussi être une cause probable d’hostilité ou de mépris fondé sur des considérations ethniques. On considère que la grande majorité des remarques faisant l’objet d’une plainte ne risquent pas de contribuer à des troubles ethniques graves.

77.Les «propos haineux» ne sont pas considérés en Nouvelle-Zélande comme une infraction spécifique, mais l’article 131 de la loi relative aux droits de l’homme a créé l’infraction d’incitation à la discorde raciale. Il n’y a eu qu’un seul cas de poursuites engagées contre une telle infraction (en 2008) mais il n’a pas donné lieu à une condamnation.

Traitement des infractions à motivation raciste

78.Le cas échéant, l’article 9 1) h) de la loi relative aux peines dispose qu’en prononçant la peine ou en prenant toute autre mesure à l’égard de l’auteur d’une infraction, le tribunal doit prendre en considération et faire consigner dans les notes du jugement que celui-ci l’a commise partiellement ou uniquement parce qu’il était hostile à un groupe de personnes ayant une caractéristique commune permanente telle que la race, la couleur, la nationalité, la religion, l’identité de genre, l’orientation sexuelle, l’âge ou le handicap; que son hostilité était motivée par cette caractéristique commune et qu’il pensait que la victime avait cette caractéristique.

79.Le Comité a recommandé à la Nouvelle-Zélande d’étudier le moyen d’évaluer à intervalles réguliers si les plaintes pour des crimes à motivation raciste étaient traitées de manière appropriée dans le cadre de son système de justice pénale et en particulier de recueillir des données statistiques sur les plaintes, les poursuites et les condamnations liées à de tels crimes.

80.Le Rapport de 2009 sur les statistiques pénales et la criminalité, achevé en 2010, contient des informations relatives aux «crimes motivés par des idées préconçues» (qui englobent les crimes à motivation raciste). Il conclut que, compte tenu des difficultés rencontrées par les juridictions d’outre-mer dans lesquelles ces données sont recueillies, l’utilité de leur collecte en Nouvelle-Zélande devrait être évaluée et confirmée avant d’envisager d’en faire autant. La police néo-zélandaise continuera à utiliser pleinement l’enquête sur la criminalité et la sécurité pour suivre l’évolution de la situation dans ce domaine.

81.Depuis le dernier rapport de la Nouvelle-Zélande, les médias ont continué à rendre compte des cas isolés d’infractions à motivation raciste (allant de l’injure verbale à l’agression physique). Bien qu’il n’existe pas de registre officiel des infractions à motivation raciste à l’échelon national, la police néo-zélandaise soutient activement les initiatives locales visant à faciliter l’enregistrement des cas de discrimination ou de harcèlement fondés sur la discrimination ou d’autres incidents à caractère raciste. Par exemple, à Christchurch, le site Web de Report It a été lancé en 2008 par un groupe d’institutions qui participaient à la campagne pour la sécurité des étudiants, en réponse à la demande d’étudiants étrangers qui souhaitaient la création d’un site Web permettant de signaler des situations de manière anonyme. Le site de Report It permet aux étudiants de signaler les actes ou les propos insultants dont ils font l’objet du fait de leurs différences. Un système analogue de notification des incidents à caractère raciste appelé «Speak Out» a été créé dans le district de Tasman. Lancé en novembre 2010, ce système permet de signaler les incidents à caractère raciste par l’intermédiaire d’un formulaire en ligne, d’une permanence téléphonique gratuite ou en se rendant directement dans l’un des bureaux de Speak Out.

Collaboration entre la police néo-zélandaise et les communautés ethniques

82.Face à la diversification croissante de la population, la police néo-zélandaise travaille en étroite collaboration avec d’autres organismes clefs pour offrir un soutien aux immigrés, aux réfugiés, aux travailleurs étrangers, aux touristes et aux étudiants étrangers qui arrivent dans le pays. Sa stratégie en faveur des groupes ethniques pour 2010, axée sur la collaboration avec les communautés ethniques, est l’une des premières du genre élaborées par une institution gouvernementale avec deux objectifs essentiels: développer le potentiel et l’aptitude de la police en matière de dialogue avec les communautés ethniques et prendre des mesures adaptées à la culture de ces communautés, en vue d’améliorer leur sécurité, ainsi que de prévenir et de réduire la criminalité, les accidents de la route et la victimisation. Cette stratégie a été menée pendant cinq ans, jusqu’en 2010.

83.Cette stratégie en faveur des groupes ethniques a eu notamment pour résultats un doublement de la représentation du personnel ethnique dans les effectifs de la police, une satisfaction accrue à l’égard des services de police, une participation active de la population locale par l’intermédiaire d’agents de liaison issus de communautés ethniques, la mise en place de conseils consultatifs et la signature d’un Protocole d’accord décisif avec les principaux partenaires de ces communautés. En outre, l’élaboration de moyens et d’outils utiles pour le personnel opérationnel a permis d’améliorer la fourniture de services et la qualité du dialogue avec les communautés ethniques.

84.La police néo-zélandaise travaille actuellement à l’élaboration d’un programme de sensibilisation à la diversité pour les nouvelles recrues qui mettra l’accent sur la discrimination et donnera aux fonctionnaires de police les connaissances et les informations dont ils ont besoin pour travailler efficacement auprès des différentes communautés et aux côtés de collègues issus de ces communautés. Le programme fera office de formation aux droits de l’homme pour toutes les nouvelles recrues. Composé de huit modules, il abordera la question de la diversité dans une perspective plus large et fournira des orientations sur le travail avec les communautés maories, pasifikas et les autres communautés ethniques.

85.La police néo-zélandaise peut désormais examiner les candidatures d’anciens réfugiés. Des directives et une procédure ont été élaborées à cet effet, pour garantir la prise en considération des situations exceptionnelles dans lesquelles se trouvent les demandeurs d’asile ou les réfugiés et de leurs droits, tout en tenant compte de l’obligation pour la police d’assurer l’intégrité de l’organisation et le respect de la procédure de sélection. L’une des idées fortes est que tout ancien réfugié ayant obtenu la nationalité néo-zélandaise a droit au même traitement que quiconque et peut faire acte de candidature au même titre. Les candidats n’ayant pas la nationalité néo-zélandaise doivent être établis de façon permanente en Nouvelle-Zélande depuis au moins cinq ans et se soumettre à un contrôle de sécurité supplémentaire.

86.La nouvelle stratégie en faveur des groupes ethniques pour 2011-2015 s’inspirera des progrès enregistrés par la police néo-zélandaise dans la lutte contre les problèmes de criminalité et d’insécurité auxquels se heurtent les communautés ethniques, et notamment le harcèlement ou d’autres infractions à motivation raciste. Une grande partie de ces activités seront confiées à des agents de liaison issus de communautés ethniques capables de s’identifier aux membres des diverses communautés ethniques représentées en Nouvelle-Zélande et de s’assurer leur collaboration dans la lutte contre les innombrables infractions et problèmes de sécurité auxquels sont confrontés les membres de certaines communautés ethniques.

Distinctions fondées sur la nationalité

87.L’article 153 de la loi relative aux droits de l’homme autorise le Gouvernement à opérer une distinction entre les citoyens néo-zélandais et les autres, ou entre les ressortissants des pays du Commonwealth et les autres. Cette exception, qui ne s’applique qu’aux groupes en question, n’autorise pas la discrimination. Le Ministère du travail veut s’assurer que la législation relative aux droits de l’homme est respectée dans toute la mesure possible dans les décisions des autorités d’immigration et que les entorses apparentes sont suffisamment justifiées.

88.L’article 392 de la loi de 2009 sur l’immigration autorise une dérogation à la loi relative aux droits de l’homme pour des raisons de procédure, dans la mesure où le mécanisme de plainte financé par les deniers publics ne peut être utilisé pour des actions alléguant une discrimination en relation avec la loi sur l’immigration et les règlements pris en application de celle-ci ou avec toute politique régulièrement adoptée en vertu de la loi. Il est également interdit à la Commission des droits de l’homme d’être saisie de plaintes, d’intenter une action ou d’intervenir dans des affaires civiles en relation avec la loi sur l’immigration. Bien que la loi sur l’immigration prévoie une exemption partielle de l’examen de conformité aux principes des droits de l’homme, la législation, les politiques et les pratiques en matière d’immigration demeurent assujetties au principe de non‑discrimination énoncé dans la Charte néo-zélandaise des droits. Cela signifie que les propositions de politiques et les projets de lois doivent être compatibles avec le droit de ne pas faire l’objet d’une discrimination, énoncé au paragraphe 1 de l’article 19 de la Charte des droits.

Article 5

89.Le Gouvernement néo-zélandais s’acquitte de l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 5 de la Convention de prendre des mesures pour interdire et éliminer la discrimination raciale sous toutes ses formes et garantir le droit de chacun à l’égalité devant la loi, sans distinction de race, de couleur ou d’origine nationale ou ethnique, notamment dans la jouissance des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels.

90.Le Gouvernement reconnaît que les Maoris et les Pasifikas sont toujours victimes d’inégalités en matière d’emploi et dans les secteurs de l’éducation, de la santé, des services sociaux et du logement, et qu’il est essentiel d’y remédier pour l’avenir de la Nouvelle‑Zélande. Il est aussi extrêmement préoccupé par la surreprésentation des Maoris dans le système de justice pénale et dans les prisons, et la lutte contre la délinquance et la récidive chez les Maoris est l’une de ses priorités. Les mesures adoptées par la Nouvelle‑Zélande pour s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5 sont exposées ci-après.

Système de justice pénale

91.En vertu de l’alinéa g de l’article 24 de la Charte néo-zélandaise des droits, toute personne accusée d’une infraction a droit, si nécessaire, à l’assistance d’un interprète.

92.Le système judiciaire respecte les cultures et les traditions des groupes ethniques qui ont affaire à la justice. Plusieurs mesures ont été prises par les tribunaux pour lutter contre les comportements délictueux grâce à la fourniture de services «complets» et/ou au recours à la jurisprudence thérapeutique. Les mesures ci-après ont été adoptées pendant la période considérée:

Des instances spécialisées dans les affaires de violence familiale ont été créées dans huit tribunaux de district;

Une partie de la procédure judiciaire devant les tribunaux pour mineurs (rangatahi) et pour les Pasifikas se déroule dans un m arae (lieu de réunion traditionnel maori) ou un centre polynésien, l’objectif étant de permettre aux jeunes délinquants de renouer avec leur culture et de limiter la récidive;

Il a été établi une liste de circonstances extraordinaires pour les infractions commises par les petits délinquants récidivistes sans domicile fixe;

Le tribunal de Christchurch chargé des cas de toxicomanie et un groupe de surveillance intensive (à Auckland) ont été affectés à la lutte contre l’alcoolisme et la toxicomanie chez les jeunes.

93.Une procédure d’ajournement des affaires a été mise en place dans 34 tribunaux de district pour permettre l’organisation de rencontres dans le cadre des procédures de justice réparatrice. Des praticiens spécialisés dans les questions d’alcoolisme et de toxicomanie sont détachés auprès des tribunaux par le Ministère de la santé pour aider les juges à recenser les délinquants qui ont des problèmes de santé mentale, d’alcoolisme ou de toxicomanie. Un programme expérimental associant les autorités judiciaires aux Ministères de l’éducation, de la justice, de l’enfance et de la famille a été introduit à l’essai dans le cadre des audiences des tribunaux pour mineurs (dans trois instances à ce jour) pour obtenir des conseils sur l’éducation des mineurs impliqués.

94.Le Ministère de la justice travaille aussi avec les instances judiciaires à la conception et la mise en œuvre d’une procédure judiciaire dans le tribunal de district de Kaikohe, qui permettrait:

D’accroître la participation des familles (whānau s), clans (hapū s) et tribus (iwi s) dans la procédure judiciaire;

De favoriser l’inclusion des protocoles maoris (tikanga s) en encourageant activement le recours aux textes législatifs y relatifs par les tribunaux de district;

De faciliter l’accès des prévenus à des services intégrés et d’aider ceux-ci à comprendre les causes sous-jacentes de leur comportement délictueux en vertu de l’article 25 de la loi de 2002 sur les peines.

95.Deux domaines de discrimination potentielle à l’encontre de groupes ethniques en Nouvelle-Zélande méritent d’être évoqués. Les membres du jury sont sélectionnés de façon impartiale. Cependant, en raison de leurs origines ethniques ou nationales, bon nombre de jurés potentiels n’ont pas la «bonne compréhension» de la langue anglaise exigée dans le formulaire de constitution des jurys. En octobre 2010, les districts de jury (zone à l’intérieur de laquelle une personne peut être appelée à prendre part à un jury) ont été étendus de 30 à 45 kilomètres de distance du tribunal de première instance, ce qui a eu pour effet d’élargir considérablement la base de sélection des jurés et d’améliorer la représentation des Maoris en milieu rural (compte tenu du nombre de Maoris vivant en milieu rural).

96.Bien que toutes les audiences se déroulent en anglais, la loi de 1987 sur la langue maorie autorise l’emploi de cette langue dans toutes procédures, même si la personne peut comprendre ou communiquer en anglais ou dans une autre langue. Lorsque quelqu’un s’exprime en maori devant le tribunal, un interprète est chargé de traduire ses propos en anglais. Toutes les parties (plaignants et prévenus), témoins, membres de l’instance judiciaire, avocats ou autres représentants, de même que toute personne agréée par le juge peuvent s’exprimer en maori devant le tribunal.

Surreprésentation des Maoris et des Pasifikas dans le système de justice pénale

97.Le Comité a réitéré ses préoccupations au sujet de la surreprésentation des Maoris et des Pasifikas dans la population carcérale et plus généralement à tous les stades du système de justice pénale, et il a recommandé à l’État partie de redoubler d’efforts pour traiter ce problème.

98.Le Gouvernement reconnaît que la proportion de Maoris et de Pasifikas dans la population carcérale est un véritable défi tant pour l’État que pour les communautés maories et pasifikas.

99.L’administration pénitentiaire propose différents programmes et services visant spécifiquement à réduire le taux de récidive chez les Maoris en s’appuyant sur les tikanga s (us et coutumes des Maoris). Certains d’entre eux sont énumérés ci-après:

Programmes tikanga s maori s: ils s’adressent à tous les auteurs d’infractions qui se déclarent Maoris et ont été condamnés à une peine d’emprisonnement, sont placés sous surveillance intensive ou non, sont assignés à résidence, font l’objet d’une libération conditionnelle ou ont été condamnés à des travaux d’intérêt général. Ces programmes s’appuient sur les notions et valeurs coutumières pour donner aux participants la volonté et la motivation de travailler à leur réhabilitation, en se concentrant particulièrement sur leur comportement délictueux;

Programmes thérapeutiques en faveur des Maoris: ils sont spécifiquement conçus pour les délinquants maoris dangereux de sexe masculin. Ils s’appuient sur une thérapie comportementale cognitive associée aux tikanga s maoris et sont exécutés dans cinq quartiers spécialement réservés aux Maoris au sein de l’administration pénitentiaire et dans l’établissement pénitentiaire de la région du Northland;

Quartiers réservés aux Maoris: cinq quartiers de 60 lits chacun réservés aux Maoris dans des prisons pour hommes ont recours aux tikanga s maoris pour motiver et réadapter les détenus au sein d’une communauté thérapeutique en milieu carcéral. Le personnel pénitentiaire travaille en étroite collaboration avec des prestataires de programmes appartenant aux hapū s et iwi s pour aider les détenus à s’insérer de manière responsable et sociable dans la communauté;

Chargés de liaison auprès des whānau s: il existe un chargé de liaison auprès des whānau s dans chacun des quartiers réservés aux Maoris, ce qui permet d’établir des liens entre les détenus et leurs whānau s, hapū s et iwi s, ainsi qu’avec la communauté maorie locale avant leur libération. Ils travaillent directement avec le whānau du condamné afin de mettre en place des stratégies pour résoudre ou gérer les problèmes de réinsertion qui ont été identifiés;

Kaitiaki s: il s’agit de groupes maoris originaires des régions dans lesquelles quatre nouveaux centres pénitentiaires régionaux ont été créés. Ils soutiennent activement l’accueil, la réadaptation et la réinsertion des détenus maoris, et ce avec la participation des familles de détenus;

Kōwhiritanga: le programme Kōwhiritanga vise à aider les femmes délinquantes à comprendre les raisons de leurs actes et à développer des savoir-faire pour prévenir les récidives. Ce programme s’inspire de thérapies occidentales, qui ont été adaptées pour répondre aux besoins des femmes maories.

Kaiwhakahaere: douze postes de Kaiwhakahaere ont été créés dans les services communautaires de probation et de soutien psychologique. Les titulaires ont pour mandat d’aider à organiser les rencontres avec le whānau hui (groupe familial), d’aider les agents de probation à se familiariser avec les principales notions des tikanga s maoris dans leurs rapports avec les délinquants maoris et leur whānau, et de maintenir le contact avec les acteurs clefs, les iwi s concernés, les prestataires/groupes de prestataires maoris et les organisations communautaires. Il est à noter qu’il s’agit d’un programme pilote.

100.Le programme Whare Oranga Ake (maison de la renaissance) est une nouvelle initiative qui vise à réduire sensiblement le taux de récidive, en particulier chez les Maoris. Il a pour but d’aider les détenus en fin de peine à trouver un emploi et un logement et à construire des relations familiales et sociales saines. Les unités pénitentiaires Whare Oranga Ake se consacreront à la réinsertion conformément à un kaupapa māori; les détenus seront hébergés dans un lieu de vie commun (whare) de 16 lits situés à l’extérieur de l’enceinte principale de la prison. Les pratiques, la langue et les valeurs maories seront intégrées dans les activités et les interactions quotidiennes de ces unités. Les détenus placés dans les unités pénitentiaires Whare Oranga Ake pourront acquérir des compétences pratiques qui les aideront dans la vie quotidienne hors du milieu carcéral, ce qui devrait améliorer leurs chances de réinsertion dans la communauté locale et réduire le risque de récidive. Deux unités Whare Oranga Ake ont ouvert en juillet 2011. Bien que destinées avant tout aux délinquants maoris, elles sont ouvertes à tous les détenus qui répondent aux critères d’admission. Le programme fera l’objet d’un examen en 2012, après quoi les unités pourraient passer à 32 lits chacune en 2013. Avec un séjour moyen de neuf mois, chaque unité de 32 lits pourra accueillir 42 résidents par an.

101.L’administration pénitentiaire a aussi ouvert un quartier pénitentiaire réservé aux insulaires du Pacifique, dans lequel est appliqué le programme Saili Matagi. Ce programme, étalé sur dix-huit semaines, est dispensé par des animateurs habitués à travailler avec des Pasifikas. Destiné aux détenus de sexe masculin condamnés pour de graves actes de violence, ce programme repose sur les principes culturels des communautés pasifikas et utilise la langue vernaculaire. Les principes culturels et connaissances sacrées sont utilisés à des fins thérapeutiques. Les modèles culturels des Pasifikas permettent de mieux comprendre ces personnes et de mieux cibler le traitement. L’approche thérapeutique du programme Saili Matagi consiste à faire participer les matua s (familles) des détenus à des séances de groupe pour leur inculquer les valeurs culturelles, croyances et notions familières aux hommes des communautés pasifikas. Ce programme a pour objectif d’aider les détenus à comprendre quels sont leurs croyances, leurs attitudes et leurs comportements à l’origine des faits de violence et à les modifier, de manière à favoriser un recul de la violence entre les générations et à limiter les risques de récidive. Les participants dressent un tableau des infractions, remettent en question des comportements et des états d’esprit propices à la violence, apprennent à gérer les émotions, les relations et les conflits, et élaborent des plans de sécurité.

Mesures prises pour combattre la criminalité chez les Maoris

102.La surreprésentation des Maoris dans le système de justice pénale demeure un sujet de préoccupation pour le Gouvernement. En novembre 2009, il a invité l’ensemble des ministères à s’attaquer aux causes profondes de la criminalité, plus particulièrement chez les Maoris. On a adopté une nouvelle approche de la lutte contre la délinquance, qui met l’accent sur «les causes de la criminalité» et vise à intervenir de façon efficace en amont. Cette approche comprend des mesures de prévention précoce, la prise en compte des besoins spécifiques et des initiatives de collaboration avec les autorités judiciaires et les services sociaux pour faire reculer la criminalité et la récidive. L’action conjuguée des pouvoirs publics vise quatre objectifs prioritaires:

Améliorer la quantité, la qualité et l’efficacité des services d’assistance aux femmes enceintes et aux jeunes parents dans la communauté, en particulier pour les plus vulnérables;

Élaborer et mettre en œuvre des activités de traitement et de prise en charge des problèmes comportementaux des enfants et des jeunes à risque;

Limiter les dégâts causés par l’alcoolisme et améliorer la disponibilité et l’accessibilité des services de traitement de l’alcoolisme et de la toxicomanie;

Apprendre à gérer les petits délinquants et leur offrir des moyens de s’en sortir.

103.Dans chacun de ces secteurs, on veille à ce que les services fournis soient efficaces et accessibles pour les Maoris, ce qui implique d’offrir aux Maoris la possibilité de concevoir, d’élaborer et de mettre en place des initiatives et des solutions adaptées aux besoins de leur communauté. Les activités menées pour remédier aux causes de la criminalité sont supervisées par les Ministères de la justice, de l’éducation, de la santé et du développement social, ainsi que par le Département du Premier Ministre et du Cabinet. Des représentants du Te Puni Kōkiri (Ministère du développement maori), de la police néo‑zélandaise et de l’administration pénitentiaire participent aussi à l’exécution du programme de travail.

104.Le Ministère de la justice finance aussi des activités visant à améliorer la situation des Maoris dans le système de justice pénale, comme des services de justice réparatrice dispensés par des Maoris et des programmes de soutien aux membres de la communauté maorie, axés sur la prévention et la sécurité, pour lutter contre la délinquance juvénile, la toxicomanie et la violence.

Renseignements relatifs à la communauté d’origine et au milieu culturel de l’accusé

105.Le Comité a recommandé à l’État partie d’évaluer le degré d’application de l’article 27 de la loi sur les peines.

106.L’article 27 de la loi sur les peines dispose que les tribunaux doivent s’enquérir de la communauté et du milieu culturel de l’accusé. Ce n’est que depuis la mi-juillet 2011 que les données relatives à l’application de l’article 27 peuvent être consignées dans le système de traitement des affaires par les tribunaux, ce qui permet d’évaluer le nombre d’audiences organisées en application de ses dispositions. L’article 8 expose les principes de la détermination de la peine et prévoit que le tribunal doit prendre en considération, au moment de prononcer une peine ou de prendre d’autres mesures à des fins de réadaptation du délinquant, le contexte personnel, familial (whānau), communautaire et culturel de ce dernier. En vertu de l’article 27, le prévenu peut demander au tribunal d’interroger une ou plusieurs personnes à ce sujet. L’article 26 prévoit que les données recueillies peuvent figurer dans un rapport préalable au prononcé du jugement.

107.Les autorités judiciaires examinent actuellement une initiative du tribunal de district de Kaikohe visant à promouvoir activement le recours à l’article 27 de la loi sur les peines. L’idée est de s’intéresser aux raisons qui ont pu amener la personne à commettre l’infraction avant de la condamner, en interrogeant les membres des whānau s, hapū s et iwi s sur le soutien qui pourrait être apporté à la personne en vue d’augmenter les chances de recours à une peine alternative appropriée. La conception de la procédure judiciaire relève de la responsabilité du Ministère de la justice.

Justice pour mineurs

108.En 2008, la proportion de jeunes Maoris traduits en justice était plus de cinq fois supérieure à celle des jeunes Néo-Zélandais d’origine européenne et 2,4 fois plus élevée que celle des jeunes Pasifikas. Le Gouvernement est déterminé à lutter contre le problème de la surreprésentation des jeunes Maoris dans le système de justice. Il a adopté des mesures législatives autorisant les tribunaux pour mineurs à obliger les jeunes délinquants à suivre notamment des programmes de tutorat, des cures de désintoxication et des programmes d’éducation parentale.

109.Il existe d’autres programmes axés sur la réduction du nombre de jeunes délinquants, tel le programme des travailleurs sociaux dans les écoles, financé par le Ministère du développement social. En octobre 2011, le Gouvernement a annoncé que, d’ici au milieu de l’année 2012, ce programme serait étendu à toutes les écoles primaires implantées dans des communautés à faible niveau socioéconomique. Les enfants de familles extrêmement tributaires de l’aide sociale représentent un problème croissant pour les établissements scolaires. Ce programme contribue efficacement à améliorer le comportement, la santé et les résultats scolaires des élèves, en limitant l’absentéisme et en augmentant le taux de réussite.

110.Le programme de services d’assistance plurisectoriels dans les écoles secondaires est une des composantes de l’initiative lancée par le Ministère du développement social contre les bandes de jeunes délinquants. Il s’agit de fournir des services d’assistance sociale dans 17 établissements scolaires de quartiers défavorisés à Auckland, Hawke’s Bay et Porirua. Ce programme s’adresse à de jeunes lycéens vulnérables et à leurs familles (whānau s). Parmi eux, certains sont exposés à des problèmes et à des facteurs de risque qu’il est indispensable de régler pour éviter une intervention des pouvoirs publics, d’autres ont des difficultés à rester à l’école et d’autres encore risquent d’être enrôlés dans des gangs.

111.Afin de s’assurer que les mesures adoptées à l’égard des gangs de jeunes sont appropriées, les travaux de recherche décrits en détail dans les troisième et quatrième rapports périodiques ont été poursuivis. Il a notamment été procédé en 2010 à un examen du Plan d’action de Counties Manukau, initiative plurisectorielle pour remédier au problème social complexe que représentent les gangs. Des informations provenant de diverses parties prenantes ont été rassemblées pour déterminer quelles composantes de ce plan d’action étaient à l’origine de son succès. Les données de surveillance du travail des jeunes et celles de la police et du Ministère de l’éducation ont aussi été analysées pour faire apparaître les changements positifs pour les jeunes de Counties Manukau depuis le lancement du plan d’action. De l’avis général, le plan a contribué à faire reculer la délinquance juvénile et les activités des gangs, ainsi que le confirment les statistiques criminelles de la police. Des plans d’action contre les gangs ont été mis en œuvre à Northland et à Counties Manukau, et d’autres sont en cours d’élaboration pour l’ensemble de la région d’Auckland.

112.Les Ministères de la santé et de l’éducation encadrent des programmes concrets d’éducation à la fonction parentale (appelés «Incredible Years» et «Triple P-Positive Parenting Programme»), dont ils évaluent l’efficacité pour les Maoris et qu’ils adaptent de manière à accroître la participation de ces derniers et à améliorer la qualité de cette participation. En adoptant des initiatives de ce genre et en offrant aux Maoris la possibilité de concevoir, d’élaborer et d’appliquer des solutions novatrices et peu coûteuses pour leur communauté, on devrait pouvoir limiter le nombre d’infractions chez les jeunes et les adultes et la surreprésentation des Maoris dans le système de justice pénale à moyen et à long terme.

Ruatoki

113.La police a conscience qu’il reste beaucoup à faire pour regagner la confiance de la communauté tuhoe à la suite de l’opération policière dénommée «Opération huit». Diverses mesures ont déjà été prises en ce sens. Le Directeur général des services maoris, pasifikas et ethniques s’est rendu à quatre reprises dans le rohe (territoire tribal) des Tuhoe depuis les événements. La police s’efforce de renouer des relations avec cette communauté, notamment en organisant des réunions avec les différents iwi s du pays pour parler des événements ainsi que des préjudices et du stress qu’ils ont occasionnés dans la communauté. La situation évolue lentement et progressivement mais la police continuera de déployer des efforts dans ce domaine. Elle attend la publication du rapport de l’Office indépendant des plaintes relatives à la police (IPCA) qui apportera des précisions au sujet du comportement des policiers pendant l’Opération huit et contiendra des recommandations à leur intention. Le Directeur général des services maoris, pasifikas et ethniques travaillera en étroite collaboration avec des partenaires externes et internes pour s’assurer que les consignes opérationnelles de la police sont entièrement révisées à la lumière des conclusions de l’IPCA.

Emploi du Taser par la police

114.Il apparaît dans les statistiques 2010-2011 relatives à l’utilisation du Taser par la police pour appréhender des personnes que ces armes ont été utilisées dans 0,04 % des arrestations de Maoris, 0,04 % des arrestations d’Européens et 0,08 % des arrestations de Pasifikas.

115.Les policiers ont reçu des instructions très sévères sur l’usage du Taser, qui s’inspirent des normes internationales en matière de pratiques exemplaires. Les Taser ne peuvent être utilisés que lorsque des fonctionnaires et/ou des personnes font face à un certain niveau de menace. L’utilisation du Taser doit être signalée (y compris au moyen d’un enregistrement vidéo) et portée à l’attention d’un superviseur ou d’un responsable.

116.Grâce à ces mécanismes, la police est convaincue que les Taser sont utilisés à bon escient et conformément aux prescriptions légales et au règlement de la police. En outre, afin de bien comprendre, de surveiller et d’améliorer l’utilisation du Taser, la police a récemment beaucoup investi dans le développement et l’introduction d’une base de données sur le recours à la force à l’échelon national. Elle a aussi investi dans l’équipe de recherche sur les options tactiques qui est chargée de surveiller, d’analyser et d’expérimenter les différentes options de recours à la force à des fins d’amélioration et de transparence. Cette équipe a inscrit plusieurs questions en rapport avec le Taser à son ordre du jour, afin d’avoir des informations en continu sur l’utilisation de cet instrument par les policiers.

Droits politiques

117.La loi électorale de 1993 a introduit un système de scrutin proportionnel mixte, tout en conservant les dispositions applicables à la représentation distincte des Maoris au Parlement.

118.Les Maoris peuvent s’inscrire sur les listes électorales maories ou sur les listes électorales générales. Ce choix doit être indiqué au moment de leur inscription initiale sur les listes électorales et confirmé à chacune des consultations électorales maories qui ont lieu tous les cinq ans, juste après le recensement de la population, et au cours desquelles les Maoris inscrits doivent choisir l’une des deux listes. La loi électorale ne précise pas quel doit être le nombre de sièges réservés aux Maoris: celui-ci est déterminé à l’issue de la consultation électorale maorie, en fonction du pourcentage d’électeurs inscrits sur les listes électorales maories. De cette manière, le nombre de personnes dans les circonscriptions maories est à peu près le même que dans les circonscriptions générales.

119.La dernière consultation électorale maorie a eu lieu en 2006. Le nombre de sièges réservés aux Maoris est resté fixé à sept. Cinquante-six pour cent des électeurs maoris déclarés sont actuellement inscrits sur les listes électorales maories. La prochaine consultation devait se tenir en 2012, après le recensement et les élections générales de 2011. Le recensement de 2011 a été annulé en raison d’un grave tremblement de terre à Christchurch. Le prochain recensement se tiendra en 2013, en même temps que la consultation électorale maorie.

120.Les Maoris peuvent aussi être élus au Parlement en présentant leur candidature pour un siège général ou un siège réservé aux listes. À la suite des élections générales de 2002, les parlementaires déclarés comme étant d’ascendance maorie étaient au nombre de 19, après celles de 2005, ils étaient 21 et après celles de 2008, 20. En outre, 3 Pasifikas et 2 Asiatiques ont été élus députés en 2002, le même nombre pour les deux groupes en 2005 et 5 Pasifikas et 6 Asiatiques en 2008. Après les élections générales de 2011, ont obtenu un siège de député 21 personnes d’ascendance maorie, 6 Pasifikas et 5 Asiatiques.

121.Le parti maori, constitué en 2004, a gagné quatre sièges électoraux en 2005, ce qui lui a permis d’obtenir trois sièges au Parlement. En 2008, il a gagné cinq sièges électoraux et a conclu un accord avec le Parti national, dans lequel il s’est engagé à soutenir les mesures de confiance du Gouvernement. Le Premier Ministre a nommé deux coresponsables du parti «Ministres des partis associés» hors Cabinet, mais titulaires d’un portefeuille dont celui des affaires maories. Lors des élections générales de 2011, le parti maori a gagné trois sièges électoraux. Les coresponsables du parti maori sont restés à leurs postes de ministres hors Cabinet et ont conservé le portefeuille des affaires maories.

122.Le taux de participation aux élections générales s’est élevé à 80,9 % en 2005 et à 79,5 % en 2008. Selon des sondages effectués auprès des électeurs, les abstentionnistes étaient principalement des Maoris et des Pasifikas. La Commission électorale s’efforce de relever le taux de participation des Maoris et des Pasifikas par des activités d’éducation et des projets d’étude.

Emploi

123.Tous les résidents néo-zélandais à la recherche d’un emploi jouissent de tous les droits énoncés à l’article 5 de la Convention. Les droits en matière d’emploi (droit à un contrat écrit, droit de porter plainte et droit de ne pas faire l’objet de discrimination ou de harcèlement) sont garantis par la loi de 2000 sur les relations de travail et la loi relative aux droits de l’homme. Toute personne victime de discrimination raciale dans le domaine de l’emploi peut intenter une action au titre de l’une de ces deux lois mais non des deux. Entre janvier 2005 et septembre 2011, la Commission des droits de l’homme a été saisie de 653 plaintes pour discrimination raciale en matière d’emploi. Depuis 2005, l’Office des relations du travail a eu à connaître de sept plaintes individuelles pour discrimination ou harcèlement, dont aucune n’a été retenue. L’un des plaignants a saisi le Tribunal du travail, qui a rejeté sa demande.

124.La reprise de l’activité économique est lente suite à la récession et le taux de chômage dans l’ensemble de la population a atteint 6,8 % de la main-d’œuvre au dernier trimestre de 2010. L’enquête auprès des ménages a montré que le taux de chômage n’avait guère évolué pour la plupart des groupes ethniques en 2010:

En ce qui concerne l’emploi et le chômage des Maoris, la situation est restée inchangée par rapport à l’année précédente, avec 136 400 personnes employées et un taux de chômage de 15,5 % au dernier trimestre de 2010;

Pour les Pasifikas, le taux d’activité a augmenté de 8,4 % en 2010, avec 81 500 personnes employées et un léger recul du taux de chômage, qui s’établissait à 13,5 % au dernier trimestre de 2010;

La situation de l’emploi pour la population asiatique n’a guère évolué par rapport à l’année précédente, avec 208 000 personnes en activité et un taux de chômage de 9,3 % au dernier trimestre de 2010;

Les taux de chômage enregistrés dans les communautés maories et pasifikas et les autres communautés ethniques sont considérablement plus élevés que le taux de 4,6 % enregistré chez les Européens en décembre 2010. Le taux de chômage pour l’ensemble des groupes ethniques a fortement augmenté depuis 2005, date de la dernière mise à jour, en raison principalement de la récession mondiale. Cela dit, l’introduction récente d’une nouvelle classification des groupes ethniques ne facilite pas les comparaisons;

Les Maoris et les Pasifikas sont principalement employés dans l’industrie et le commerce de gros et de détail, secteurs dans lesquels il existe beaucoup d’emplois peu qualifiés. Ils sont sous-représentés dans les secteurs de la finance, de l’assurance et des services fournis aux entreprises, qui ont tendance à employer des ouvriers plus qualifiés.

125.Il a été constaté en décembre 2010 qu’au cours des trois dernières années, le taux d’activité des Maoris avait augmenté plus rapidement que celui des Européens de Nouvelle-Zélande, ce qui s’explique par une croissance plus rapide de la population en âge de travailler chez les Maoris et par le fait que ces derniers représentaient une part disproportionnée des personnes au chômage à la fin des années 1990. De plus, on a assisté au cours du dernier cycle économique à une évolution de la distribution de l’emploi chez les Maoris, qui sont maintenant plus nombreux à occuper des emplois hautement qualifiés. Bien que les choses évoluent relativement lentement, les travailleurs maoris sont désormais moins vulnérables en cas de crise économique.

126.La croissance de l’emploi chez les Pasifikas a aussi suivi une tendance similaire à celle des Maoris (à savoir qu’elle a été plus forte que celle des Européens en raison d’une augmentation plus rapide de la population en âge de travailler et du taux de chômage plus élevé auquel ils étaient confrontés). La principale différence s’observe dans l’évolution récente de la distribution de l’emploi pour les Pasifikas, qui sont de plus en plus nombreux à occuper non plus des emplois peu qualifiés mais des emplois semi-qualifiés, alors que les Maoris et les Européens de souche ont eu davantage accès à des emplois qualifiés ou très qualifiés.

Initiatives prises pour améliorer les possibilités d’emploi

127.Les liens culturels sont importants pour améliorer les débouchés. Les Maoris, qui représenteront dans les prochaines années une part croissante de la main-d’œuvre en Nouvelle-Zélande, occupent déjà une place plus importante dans le monde des affaires dans le pays. Le site Web du Ministère du travail contient une section consacrée au marché de l’emploi pour les Maoris. On y trouve des informations destinées à permettre à tous ceux qui s’intéressent aux questions sociales et économiques maories de mieux comprendre l’évolution de l’emploi pour les Maoris ainsi que des données de base sur la population, ses qualifications ainsi que les tendances et les perspectives en matière d’emploi.

128.La stratégie de développement des insulaires du Pacifique, conduite par le Ministère des affaires des îles du Pacifique, a pris fin en 2007. La stratégie en faveur des insulaires du Pacifique, lancée le 11 mars 2010 par le Ministère du travail pour 2010-2015, offre un cadre pour la définition des priorités et l’amélioration de la coordination entre les activités du Ministère, en replaçant ses activités en faveur des Pasifikas dans le contexte du cadre stratégique global du Ministère et dans le contexte régional plus large des îles du Pacifique. Cette stratégie insiste sur la nécessité de mettre l’accent sur le développement de la main-d’œuvre, notamment en améliorant certains aspects comme la santé et la sécurité, les relations de travail, l’orientation professionnelle, le développement des compétences et la formation, de manière à offrir aux Pasifikas davantage de possibilités d’emploi correspondant pleinement à leurs compétences.

129.Le programme «Youth Guarantee» du Ministère de l’éducation consiste à inciter les jeunes âgés de 16 à 17 ans à poursuivre leur scolarité ou à acquérir une formation. Il a pour objectif d’améliorer le niveau d’instruction des 16-17 ans qui ont des difficultés scolaires. Il les aide en outre à acquérir des qualifications professionnelles correspondant à la carrière de leur choix, et à trouver des formations qui leur conviennent et qui correspondent à leurs besoins. Des instituts de formation commerciale et dans le secteur des services appliquent ce programme.

Emploi dans le secteur public

130.La Commission de la fonction publique a publié un certain nombre de documents consacrés à la question de l’égalité des chances en matière d’emploi, notamment des rapports biennaux destinés à certains groupes de spécialistes des questions d’égalité dans la fonction publique. Le dernier rapport était consacré aux questions d’égalité et de diversité ethnique dans les postes d’encadrement de la fonction publique. Conformément à la loi de 1988 sur la fonction publique et à la loi de 2004 sur les entités de la Couronne, les ministères et les organismes publics sont soumis aux mêmes exigences que le secteur privé en ce qui concerne l’égalité en matière d’emploi. Ils doivent mener une politique du personnel conforme au principe de bon employeur (notamment avoir un programme d’égalité des chances dans l’emploi), informer leurs employés de la teneur de cette politique et veiller à ce qu’elle soit appliquée. Les ministères et les entités de la Couronne doivent en outre reconnaître les buts, les aspirations, les besoins en matière d’emploi et les différences culturelles des groupes ethniques et minoritaires.

131.Au 20 décembre 2010, les Maoris représentaient au moins 8 % des femmes nommées par le ministère compétent dans des conseils d’administration d’entreprises publiques et celles d’autres minorités ethniques au moins 0,8 %. Ces chiffres serviront de données de référence pour mesurer et suivre la représentation des femmes maories et de celles d’autres groupes ethniques dans les conseils d’administration des entreprises publiques.

Éducation

132.Les statistiques actuellement disponibles pour l’enseignement général en ce qui concerne les élèves européens, maoris et pasifikas font apparaître les résultats suivants:

Élèves suivant un enseignement préscolaire: européens 98,3 %, maoris 90,1 %, pasifikas 86 %, asiatiques 96,6 %, total 94,8 %;

Élèves quittant l’école avec un certificat national de fin d’études secondaires de niveau 2 ou supérieur: européens 74 %, maoris 47,8 %, pasifikas 59,2 %, asiatiques 84,4 %;

Élèves obtenant un diplôme universitaire du niveau de la licence (Bachelor) à 25 ans au plus tard: européens 33 %, maoris 12 %, pasifikas 12 %, asiatiques 38 %;

Nombre d’élèves apprenant le maori, de la 9e à la 13e année d’études: 9e année: 9 963, 10e année: 5 403, 11e année: 4 487, 12e année: 2 300, 13e année: 1 377.

Éducation des Maoris

133.Les élèves maoris représentent environ 22 % de l’ensemble des effectifs scolaires. La Nouvelle-Zélande reconnaît que, malgré les efforts déployés ces dernières années, il est nécessaire de faire davantage pour inciter les jeunes Maoris à poursuivre leur scolarité. Les normes nationales relatives aux programmes d’enseignement en maori, Ngā Whanaketanga Rumaki Māori, élaborées par des chefs de file de l’apprentissage de la lecture et de l’écriture (Te Reo Matatini) et du calcul (Pāngarau) en langue maorie, ont été appliquées en 2010. Elles définissent des objectifs clairs de progression et de résultat pour les élèves maoris.

134.Le soutien de la famille et du whānau peut influer sur la réussite scolaire. Souvent, les whānau s se reconnaissent peu dans le système scolaire ordinaire et ne s’investissent guère auprès des enseignants, du fait, en partie, de leur propre expérience négative de l’école. Amener les whānau s et les parents à soutenir les enfants dans leur apprentissage est l’une des priorités du Gouvernement.

135.Les normes nationales adoptées en 2010 donnent aux enseignants, aux enfants, aux parents et aux whānau s une idée précise des progrès des élèves en lecture, en écriture et en mathématiques. Les écoles sont tenues d’informer clairement les parents au moins deux fois par an des progrès réalisés par leurs enfants et de leur niveau par rapport aux normes.

136.Le Gouvernement continue à apporter son soutien à l’apprentissage du maori et à la demande d’un enseignement portant à la fois sur la langue, les philosophies et la culture des Maoris. Le nombre d’élèves inscrits dans les kōhanga s reo s, les kura s kaupapa s Māori s et les wharekura est resté stable ces cinq dernières années. Le taux d’inscription des Maoris dans l’enseignement supérieur (kaupapa Māori) reste stable.

137.La mise en place d’une infrastructure de qualité pour soutenir l’enseignement kaupapa Māori est une priorité croissante. Des investissements importants sont toujours réalisés dans les domaines de l’éducation préscolaire et scolaire afin de fournir aux enseignants et aux élèves des ressources pédagogiques de qualité ainsi que des matériels et des outils d’évaluation en langue maorie.

Chiffres actuellement disponibles pour l’éducation des Maoris

138.La scolarisation des Maoris dans l’enseignement préscolaire a augmenté. En 2010, 8 196 enfants maoris fréquentaient des kōhanga s reo s, 17 579 des services de garde, 7 388 des écoles maternelles, 2 001 des crèches et 2 584 bénéficiaient de services de garde à domicile. En 2005, 10 062 enfants maoris fréquentaient des kōhanga s reo s, 11 924 des services de garde, 7 933 des écoles maternelles, 1 922 des crèches et 1 352 bénéficiaient de services de garde à domicile.

139.Le pourcentage d’élèves maoris quittant le système scolaire sans qualification a été quasiment divisé par deux entre 2002 et 2009 (passant de 56,1 % à 28,4 %). Cependant, ce chiffre reste élevé par rapport à la population européenne de Nouvelle-Zélande (10,3 %).

140.Le taux d’inscription des Maoris dans l’enseignement supérieur est plus élevé que celui des autres groupes: 16,9 % des Maoris âgés de plus de 15 ans étaient inscrits dans l’enseignement supérieur en 2008, contre 11,3 % pour les autres groupes. Le taux d’inscription des Maoris en licence et à des niveaux supérieurs est inférieur à celui de la population d’origine européenne, mais l’écart s’est réduit ces dix dernières années.

141.Des mesures sont encore à prendre pour contrer certaines tendances préoccupantes, notamment pour faire reculer les taux moyens d’absentéisme et d’abandon scolaire précoce, souvent sans qualification, évoqués plus haut. Dans l’ensemble, les progrès réalisés à ce jour montrent que l’amélioration du niveau d’instruction et du taux de scolarisation des Maoris et l’élimination des inégalités entre les Maoris et les autres groupes sont des objectifs accessibles. Plusieurs initiatives visent à supprimer ces inégalités, notamment:

Des initiatives destinées à améliorer le taux d’inscription dans l’enseignement préscolaire des enfants maoris comme des enfants pasifikas (financées par une dotation supplémentaire de 91,8 millions de dollars des États-Unis dans le budget 2010);

Le projet de formation des professionnels chargés de l’alphabétisation des enfants maoris et pasifikas;

La stratégie 2010-2015 pour l’enseignement supérieur, plus particulièrement axée sur la réussite des Maoris au-delà du niveau 4 du Cadre des certifications néo‑zélandais (New Zealand Qualifications Framework);

Le projet Kaiako Pono, qui donne des orientations pour l’encadrement des Maoris dans l’enseignement supérieur;

Le Te Tere Aurataki, stratégie de formation des enseignants visant à améliorer les résultats des élèves maoris dans les établissements où l’enseignement est dispensé en langue anglaise;

Le Pangarau Te Poutama Tau, ressource pour l’enseignement des mathématiques en langue maorie;

Le Ngā Haeata Mātauranga, rapport annuel détaillé sur l’enseignement maori qui sert de base à l’élaboration de futures initiatives;

Les Youth Guarantee, Trades and Service Academies, établissements destinés à maintenir les jeunes de 16-17 ans dans le système d’enseignement et de formation;

Le Certificat national de fin d’études secondaires, qui offre un système de certification permettant aux élèves de quitter l’école avec une qualification valable et utile.

142.Ka Hikitia − Axer la gestion sur le succès: adoptée en 2008, la stratégie 2008-2012 pour l’éducation des Maoris est une initiative importante pour améliorer les performances du système éducatif pour les enfants maoris. Il ressort d’une première évaluation de cette stratégie que des progrès encourageants ont été accomplis et que le changement de système qui commence à s’opérer est bénéfique pour les enfants et les jeunes maoris. Cependant, des obstacles importants restent à surmonter pour:

Accélérer l’augmentation du taux d’inscription des Maoris dans l’enseignement préscolaire;

Améliorer l’efficacité de l’apprentissage des enfants maoris et de l’enseignement qui leur est dispensé, notamment en ce qui concerne la réceptivité culturelle;

Augmenter les ressources et le soutien à la disposition des enseignants en langue maorie/en milieu maori;

Augmenter le nombre d’enseignants maîtrisant le maori, afin d’offrir davantage de possibilités d’enseignement dans cette langue;

Se concentrer sur les ressources, notamment sur l’amélioration de l’enseignement de la lecture et de l’écriture au cours des premières années d’école;

Veiller à ce que les écoles secondaires permettent aux élèves maoris d’obtenir des qualifications valables et de choisir des filières qui aient des débouchés.

Accès des Pasifikas à l’éducation

143.Ces dix dernières années, des progrès considérables ont été accomplis en ce qui concerne la scolarisation des enfants pasifikas. La proportion d’élèves ayant suivi un enseignement préscolaire a augmenté plus rapidement pour les Pasifikas que pour les enfants des autres groupes. Cependant, le nombre d’enfants pasifikas accédant aux services d’intervention précoce a diminué et les enfants pasifikas ont toujours le taux de scolarisation le plus faible à ce niveau. En 2009, le taux global de scolarisation des Pasifikas était le même que celui des Néo-Zélandais d’origine européenne. La proportion d’adultes pasifikas titulaires de diplômes universitaires a plus que triplé entre le milieu des années 1990 et 2009. Malgré cette progression, les adultes pasifikas décrochaient généralement moins de titres universitaires que le reste de la population.

144.Le Plan 2009-2012 pour l’éducation des Pasifikas (ci-après, le Plan) définit les objectifs du Gouvernement en ce qui concerne l’éducation des Pasifikas. Il vise à augmenter le nombre d’enfants pasifikas préscolarisés, à améliorer la maîtrise de la lecture, de l’écriture et du calcul, à faire en sorte que les élèves pasifikas réussissent leur scolarité et quittent l’école avec des diplômes, et à faire progresser le taux d’inscription, d’assiduité et de réussite à l’université, en particulier en 4e année et au-delà. Les élèves pasifikas représentent actuellement 9,3 % de l’ensemble des effectifs scolaires néo-zélandais, contre 7,6 % en 1997. Le Plan propose une approche coordonnée à long terme et reconnaît qu’il faut aider les Pasifikas à régler eux-mêmes un grand nombre de leurs problèmes, en partenariat avec le Gouvernement et le personnel enseignant.

145.Les rapports sur la mise en œuvre du Plan montrent que les résultats sont globalement positifs. Le taux d’inscription des enfants pasifikas a fortement progressé, passant de 74,9 % en 2000 à 85,3 % en 2010. En primaire et dans le secondaire, les Pasifikas ont des résultats nettement moins bons que ceux des autres élèves, même si les choses s’améliorent. Les résultats du Certificat national de fin d’études secondaires (NCEA) montrent que 82,6 % des Pasifikas ayant arrêté l’école en 2009 étaient titulaires d’un NCEA de niveau 1 ou supérieur (contre 59,1 % en 2002), que 65,5 % étaient titulaires d’un NCEA de niveau 2 ou supérieur (contre 42,3 % en 2003), et que 27,8 % avaient un diplôme leur permettant de s’inscrire à l’université (contre 14 % en 2004). En 2009, 12,1 % des Pasifikas âgés de plus de 15 ans étaient inscrits dans l’enseignement supérieur, contre 12,4 % pour l’ensemble de la population néo-zélandaise. Il s’agit d’une nette amélioration par rapport à 2001: 8,9 % seulement des Pasifikas de plus de 15 ans étaient alors inscrits dans le supérieur, contre 11,2 % pour le reste de la population.

146.Le Ministère de l’éducation s’emploie à renforcer les liens avec les familles et communautés pasifikas, et à tenir les communautés informées des efforts déployés par le Gouvernement pour améliorer la situation des Pasifikas dans le domaine de l’éducation au moyen du Groupe consultatif du Ministère de l’éducation pour les Pasifikas, de réunions en face à face (fono), de la diffusion de bulletins d’information comme Talanoa Ako-Pacific Education Talk et de l’utilisation d’Internet et de programmes radiophoniques.

Anglais seconde langue et services destinés aux réfugiés

147.Les établissements d’enseignement sollicitent, au nom des élèves remplissant les critères requis, des subventions pour l’anglais seconde langue (ESOL) afin de pouvoir offrir des programmes de soutien en langue anglaise. En 2010, 33 161 élèves de 1 221 écoles ont bénéficié de cours financés par des subventions ESOL. Ces étudiants représentent 159 groupes ethniques provenant de 166 pays de naissance différents et parlent 113 langues différentes. Les subventions ESOL pour l’année 2011-2012 s’élèvent à 26 515 000 dollars. Les élèves réfugiés bénéficiaient de subventions plus élevées et d’une période d’éligibilité plus longue pour les programmes de soutien ESOL que les autres élèves.

148.Le Refugee Flexible Funding Pool permet aux écoles de mettre en œuvre toute une série d’initiatives de soutien, notamment d’employer des coordonnateurs pédagogiques auprès des réfugiés dans les établissements, et des agents de liaison bilingues chargés d’aider les écoles à entrer en contact avec les familles et les communautés et de soutenir les centres d’aide aux devoirs. Ce fonds est doté d’un budget annuel de 592 000 dollars.

149.L’initiative d’appui aux réfugiés «Refugee Pathway and Career Planning» est mise en œuvre dans un certain nombre d’écoles dans le but d’apporter un soutien individuel spécialisé pour rechercher des filières d’apprentissage menant à des études supérieures ou au monde du travail. Elle part d’un constat simple: les enfants de réfugiés peuvent avoir besoin d’une assistance particulière car leurs parents et leur communauté n’ont pas toujours les connaissances ni les ressources nécessaires pour les aider à prendre les bonnes décisions. Ce programme dispose d’un financement annuel de 267 000 dollars.

150.Le Ministère de l’éducation a conclu des contrats avec plusieurs fournisseurs à l’échelle nationale dans le cadre du programme Computer in Homes, qui permet chaque année à environ 80 à 100 familles de réfugiés de bénéficier d’une formation informatique, d’un ordinateur recyclé et d’un abonnement d’une année à Internet.

151.Le Ministère de l’éducation emploie des coordonnateurs pour l’éducation des réfugiés. Ils doivent suivre les lignes directrices établies dans le Cadre pour l’éducation des réfugiés, qui décrit une procédure détaillée et cohérente de suivi des enfants de réfugiés du début à la fin de leur scolarité.

Éducation des enfants en situation irrégulière

152.La loi de 2009 sur l’immigration a supprimé les dispositions générales interdisant à tout enfant étranger en situation irrégulière de s’inscrire à l’école pour y suivre l’enseignement obligatoire. Cette modification ne signifie pas que les enfants d’étrangers sans titre de séjour peuvent automatiquement s’inscrire gratuitement dans les écoles néo‑zélandaises. Généralement, pour suivre leur scolarité en Nouvelle-Zélande, les étrangers doivent y être autorisés en vertu de la loi sur l’immigration. Les élèves étrangers peuvent être considérés soit comme des élèves nationaux, ce qui leur donne accès à l’enseignement public gratuit, soit comme des élèves internationaux, ce qui signifie qu’ils paient des frais d’inscription et contribuent au marché néo-zélandais des exportations de services éducatifs. Le Ministre de l’éducation détermine si les élèves étrangers sont considérés comme des élèves nationaux ou internationaux, conformément à la procédure fixée dans la loi de 1989 sur l’éducation.

153.En vertu de la loi sur l’immigration, les établissements d’enseignement obligatoire ne peuvent être poursuivis pour avoir accueilli des enfants étrangers en situation irrégulière. Cependant, pour les autres établissements d’enseignement, inscrire des étrangers sans titre de séjour demeure une infraction. Bien que l’inscription d’un enfant en situation irrégulière à l’école obligatoire n’entraîne pas d’obligation au regard des services de l’immigration pour cet enfant ni pour ses parents, la loi sur l’immigration dispose que tous les étrangers en situation irrégulière doivent quitter le territoire, parce qu’ils n’ont pas le droit de rester en Nouvelle-Zélande. Les services de l’immigration encouragent tous les étrangers en situation irrégulière à se présenter pour faire part de leur situation. La loi de 2009 sur l’immigration interdit aux services de l’immigration d’accéder aux registres d’inscription des établissements d’enseignement ou du Ministère de l’éducation pour localiser les familles en situation irrégulière.

Langues maorie et pasifika

154.D’après le recensement de 2006, 131 600 Maoris sont capables d’avoir une conversation sur des sujets de la vie quotidienne en maori, soit 1 100 personnes de plus que lors du recensement de 2001. Cependant, le pourcentage de locuteurs maoris dans la population maorie a reculé, passant de 25,2 % en 2001 à 23,7 % en 2006. Ces chiffres ne reflètent pas l’évolution du degré de maîtrise de la langue.

155.En 2010, le Ministre des affaires maories, en collaboration avec d’autres ministres, a chargé un groupe de travail indépendant de mener une étude sur la langue maorie et la stratégie menée vis-à-vis de cette langue. Cette étude vise à recenser les domaines dans lesquels il est possible d’améliorer l’apprentissage de la langue maorie, ainsi que la coordination et la structuration de l’ensemble des efforts déployés par le Gouvernement, l’objectif étant de fournir les meilleurs services et programmes, de façon aussi efficace et efficiente que possible. Le rapport sur l’étude, Te Reo Mauriora, a été publié en avril 2011. Le Ministre des affaires maories examine actuellement les conclusions de l’étude, en vue d’élaborer une nouvelle stratégie gouvernementale.

156.Lors du recensement de 2006, 49 % des Pasifikas, contre 18 % pour le reste de la population néo-zélandaise, parlaient plus d’une langue. L’aptitude d’une personne à parler la langue correspondant à son origine ethnique dépendait de son lieu de naissance. Les Tuvaluans étaient les plus nombreux à parler leur propre langue (71 %), après les Samoans (63 %) et les Tongans (61 %). Le recensement de 2006 a mis en évidence un recul progressif de l’utilisation du maori des Îles Cook, du vagahau de Nioué et du gagana des Tokélaou dans les communautés néo-zélandaises. L’utilisation du samoan et du tongan a également reculé. Si rien n’est fait, la situation risque de s’aggraver avec le temps. Le Gouvernement insistera sur la nécessité de promouvoir et de respecter toutes les langues, cultures et identités pasifikas dans les établissements d’enseignement.

157.Les langues pasifikas sont utilisées comme vecteur d’instruction dans un petit nombre d’écoles dans le pays. Le Ministère de l’éducation propose une série de supports pour soutenir l’enseignement de ces langues, notamment des directives pédagogiques pour le maori des Îles Cook, le vagahau de Nioué, le tongan et le gagana des Tokélaou, ainsi que des directives linguistiques révisées pour le samoan, des ressources multimédia pour accompagner l’application des directives, ainsi que des livres d’histoires, de chansons et des CD.

Élèves internationaux

158.La Nouvelle-Zélande est une destination attractive pour les élèves étrangers, comme le montre l’ampleur du secteur de l’éducation internationale. En 2010, 98 474 élèves internationaux étaient inscrits dans des établissements publics et privés, soit 3 % de plus qu’en 2009. Le Gouvernement promeut activement son système éducatif auprès des élèves internationaux, et a mis en place des mécanismes d’accompagnement social et pastoral pour répondre aux besoins de ces élèves. Le Code de bonnes pratiques pour l’accompagnement social et pastoral des élèves internationaux est appliqué par le Ministère de l’éducation depuis 2002. Tous les établissements qui accueillent des élèves internationaux doivent se conformer à ce code. Le Ministère finance également l’Autorité de recours en matière d’éducation internationale, organe indépendant qui juge les plaintes émanant d’élèves internationaux. Au 30 juin 2010, 175 plaintes au total avaient été traitées par cet organe, et des solutions avaient été trouvées dans 137 cas. La plupart des plaintes portaient sur le non-remboursement des frais d’inscription.

159.Le Ministère de l’éducation réalise aussi régulièrement des sondages à grande échelle sur les étudiants étrangers pour connaître leur degré de satisfaction quant à la vie et aux études en Nouvelle-Zélande, ainsi que la nature des problèmes auxquels ils peuvent être confrontés. Les résultats sont publiés sur le site Web du Ministère. Lors du dernier sondage en date, mené en 2007, on a demandé aux étudiants étrangers s’ils étaient victimes de discrimination (d’un traitement inéquitable) en Nouvelle-Zélande. Sur les élèves interrogés, 21 % étaient «relativement d’accord», 22 % étaient «relativement d’accord» avec l’affirmation selon laquelle les Néo-Zélandais préféreraient qu’il y ait moins d’étudiants étrangers dans le pays, et 20 % étaient «relativement d’accord» avec le fait que les Néo-Zélandais avaient généralement une attitude positive envers les étudiants internationaux.

Santé

160.Les principaux objectifs fixés dans les domaines de la santé et du handicap consistent à améliorer la santé de tous les Néo-Zélandais − c’est-à-dire non seulement à accroître leur espérance de vie, mais aussi la durée de la vie sans douleur ni handicap − et à réduire les inégalités en matière de santé. Comme dans d’autres domaines de santé publique, une des préoccupations sous-jacentes a été de maintenir la protection en faveur des groupes les plus vulnérables.

161.Les conseils de santé de district sont toujours dirigés par 11 membres au maximum: sept sont élus par la population tous les trois ans et quatre sont nommés par le Ministre de la santé. Ces nominations sont généralement effectuées dans le but d’offrir des compétences et une capacité de représentation plus larges que celles des personnes élues. Lorsqu’il procède aux nominations, le Ministre veille à ce qu’au moins deux Maoris siègent à chaque comité. En décembre 2010, les comités comprenaient 76,3 % d’Européens, 20,1 % de Maoris, 2,8 % de Pasifikas et 9,1 % d’autres groupes ethniques. Dans l’ensemble, ces proportions sont restées les mêmes lors des renouvellements successifs des comités.

Santé des Maoris et des Pasifikas

162.La santé des Maoris continue à s’améliorer, mais elle reste insatisfaisante par rapport à celle de la majorité de la population. L’espérance de vie à la naissance pour l’ensemble de la population était de 78 ans pour les hommes et de 82,2 ans pour les femmes en 2005‑2007. Bien que l’écart d’espérance de vie entre les Maoris et le reste de la population se réduise, il est encore d’environ sept ans (70,4 ans pour les hommes et 75,1 ans pour les femmes) (analyse par origine ethnique dominante). L’espérance de vie est légèrement meilleure pour les Pasifikas (73,2 ans pour les hommes et 77,5 ans pour les femmes). Les principaux problèmes auxquels les Maoris et les Pasifikas sont confrontés en matière de santé sont le cancer, le diabète et les maladies cardiovasculaires, un faible taux de couverture vaccinale, des taux d’hospitalisation évitable relativement élevés et une forte prévalence du tabagisme et de l’obésité.

163.La mortalité infantile en Nouvelle-Zélande (analyse par origine ethnique dominante) a nettement reculé ces cinquante dernières années, passant de 22,8 décès pour 1 000 naissances vivantes en 1961 à 5 pour 1 000 en 2010. Les Maoris présentent toujours un taux de mortalité infantile supérieur à celui de l’ensemble de la population, même si l’écart se resserre. En 1996, le taux de mortalité infantile des Maoris était de 11,5 décès pour 1 000 naissances vivantes contre 7,1 pour 1 000 pour l’ensemble de la population. En 2010, ce taux avait chuté à 7,4 pour les Maoris et à 5 pour l’ensemble de la population. Le taux de mortalité infantile des Pasifikas est également plus élevé que celui du reste de la population. En 2006, ils enregistraient un taux de mortalité infantile de 6,4 pour 1 000 naissances vivantes, contre 5,1 pour l’ensemble de la population.

164.La mort inattendue du nourrisson (MIN) reste une cause majeure de mortalité infantile et touche particulièrement la communauté maorie. En 2007, le taux de MIN pour l’ensemble de la population était de 0,94 pour 1 000 naissances vivantes. Ce taux est plus élevé pour les Maoris et pour les Pasifikas que pour le reste de la population. Le risque accru de MIN chez les Maoris s’explique dans une certaine mesure par la plus forte prévalence de facteurs de risque tels que des conditions de vie moins bonnes, des taux d’allaitement maternel plus faibles, des taux plus élevés de parents partageant leur lit avec leur nourrisson (pratique qui constitue un facteur de risque élevé lorsqu’elle est associée au tabagisme) et des taux plus élevés de tabagisme pendant la grossesse et après la naissance. La réduction des taux de MIN reste une priorité pour le Gouvernement.

165.En ce qui concerne les inégalités dans le domaine de la santé, on constate pour certaines ethnies une forte augmentation des maladies consécutives à une infection à streptocoques, notamment le rhumatisme articulaire aigu. Le taux d’hospitalisation normalisé selon l’âge, qui était de 7,4 pour les Maoris par rapport aux Européens et d’autres groupes entre 1989 et 1993 est passé à 22,8 en 2004-2008. Ce même taux est passé de 10,8 à 30,5 pour les Pasifikas par rapport aux Européens et d’autres groupes au cours de la même période.

Santé des autres groupes ethniques

166.Les migrants qui entrent en Nouvelle-Zélande comme résidents permanents, les titulaires d’un permis de travail les autorisant à séjourner sur le territoire pendant deux ans ou plus, les réfugiés et les demandeurs d’asile peuvent demander à bénéficier des services publics relatifs à la santé et au handicap au même titre que les résidents.

167.Lors de l’arrivée sur le territoire, les problèmes de santé qui touchent le plus souvent les réfugiés sont les maladies transmissibles comme la tuberculose, l’hépatite B et les infections sexuellement transmissibles. Avant de fuir leur pays, les réfugiés peuvent avoir fait l’expérience de la torture, de la perte et du chagrin, mais leur installation dans le pays peut aussi entraîner une dépression et un stress post-traumatique. La plupart des réfugiés peuvent accéder à des services de santé mentale à leur arrivée et des travaux sont en cours pour améliorer les soins de santé primaires, y compris de santé mentale. La plupart des réfugiés sont inscrits, lorsque cela est possible, auprès d’un service de santé primaire spécialisé dans la prise en charge des réfugiés sur le plan sanitaire. Le Gouvernement a reconnu les besoins élevés de cette population en matière de santé en accordant des fonds supplémentaires aux centres de santé primaires proposant une prise en charge «intégrée» des réfugiés.

168.La population asiatique de Nouvelle-Zélande présente une prévalence moindre de la plupart des maladies chroniques (à l’exception du diabète) par rapport aux personnes d’autres origines ethniques, et, pour des raisons culturelles, recourt moins souvent aux services de santé.

Initiatives en faveur de la santé des Maoris

169.Depuis le dernier rapport, un certain nombre d’actions ont été menées pour améliorer la santé des Maoris, à l’intention à la fois des prestataires de santé du système ordinaire et des prestataires maoris puisque, comme indiqué dans le dernier rapport, la majorité des Maoris a accès aux services ordinaires. La stratégie de santé pour la Nouvelle‑Zélande (2000), qui énonce le programme d’action du Gouvernement en matière de santé, repose sur les principes suivants:

Reconnaissance de la relation particulière entre les Maoris et la Couronne en vertu du Traité de Waitangi;

Santé et bien-être pour tous les Néo-Zélandais tout au long de leur vie;

Amélioration de la santé des personnes défavorisées;

Approche collaborative de la promotion de la santé et de la prévention des maladies et des blessures dans tous les secteurs;

Accès équitable et rapide de tous les Néo-Zélandais à une vaste gamme de services en matière de santé et de handicap, indépendamment de leurs moyens financiers;

Système sanitaire hautement performant en lequel les gens ont confiance;

Participation active des consommateurs et des communautés à tous les niveaux.

170.He Korowai Oranga (2002) fixe des objectifs sur dix ans en ce qui concerne l’amélioration de la santé des Maoris et définit des orientations stratégiques quant aux moyens à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs et remédier aux inégalités en matière de santé. L’objectif principal, appelé whānau ora, est d’apporter un soutien aux familles maories afin qu’elles parviennent au plus haut niveau de santé et de bien-être possible. Quatre axes d’action précisent comment atteindre le whānau ora. L’un d’eux est la prestation efficace de services. Les services ordinaires sont invités à s’impliquer davantage dans la prise en charge de la santé des Maoris et à trouver des solutions pour intégrer les modèles maoris de santé et de soins dans les services chargés de la santé et du handicap. Le Ministère de la santé surveille l’efficacité des services ordinaires au moyen d’objectifs en matière de santé, qui donnent un axe d’action précis afin que ces services offrent les meilleures prestations possibles dans les meilleurs délais.

171.Le programme du Gouvernement appelé Better, Sooner, More Convenient primary health care vise également à améliorer l’efficacité des services ordinaires de santé en dispensant à tous les Néo-zélandais des soins de santé primaires plus personnalisés et en apportant un soutien rapide aux populations présentant les besoins les plus importants. Neuf collectifs Better, Sooner, More Convenient ont été constitués dans le cadre de ce programme en 2009. L’un d’eux, la National Hauora Coalition, rassemble un grand nombre de services de santé primaires ayant des Maoris pour propriétaires ou pour administrateurs. La Coalition a déjà réalisé plus de 3 200 évaluations en matière de santé familiale et géré les dossiers de plus de 1 200 personnes présentant des besoins importants.

172.La Nouvelle-Zélande a réussi à réduire considérablement l’inégalité entre les différents groupes ethniques en ce qui concerne le recours aux programmes de vaccination. Le taux de vaccination des enfants maoris âgés de 2 ans est passé de 68 % en juin 2008 à 88 % en juin 2011, et celui des enfants pasifikas du même âge de 75 % en juin 2008 à 94 % en juin 2011. Le programme de vaccination contre le papillomavirus humain destiné aux fillettes ayant l’âge d’être en 11e année d’école a permis d’accroître le taux de vaccination des fillettes maories et pasifikas. Ces groupes sont généralement davantage touchés par le cancer du col de l’utérus. La cohorte de 2010 (composée de filles nées en 1997) a obtenu une couverture de 65 % pour la première dose parmi les fillettes maories et de 77 % parmi les fillettes pasifikas. Ces résultats étaient plus élevés que la couverture de 52 % pour la première dose obtenue pour l’ensemble des filles visées par le programme.

173.Le rhumatisme articulaire est une maladie grave qui touche en grande partie les enfants d’âge scolaire et les jeunes adultes vivant dans l’île du Nord de la Nouvelle-Zélande. Les Maoris ont 20 fois plus de risques et les Pasifikas 40 fois plus de risques d’être hospitalisés pour un rhumatisme articulaire aigu que les Européens ou ceux d’autres origines ethniques. Le Gouvernement a prévu une dotation supplémentaire de 12 millions de dollars des États-Unis pour les quatre prochaines années afin de financer l’augmentation des initiatives de prévention, des services de soins et de la sensibilisation des communautés ainsi que l’amélioration de la formation des professionnels de la santé.

174.Les prestataires de santé maoris sont un élément clef du secteur néo-zélandais de la santé et de la prise en charge du handicap. Ils permettent d’accéder à des services de santé abordables et acceptables tout en contribuant au bien-être économique des communautés et de la main-d’œuvre maories. Ces dix dernières années, ces prestataires ont continué à développer leurs compétences et leur capacité de répondre aux besoins de leurs patients et de leur communauté.

175.Le whānau ora est une approche nouvelle, intégrée et culturellement ancrée visant à offrir des services et des opportunités aux whānau s dans toute la Nouvelle-Zélande. Le Groupe de travail sur les initiatives centrées sur les Maoris a recensé six objectifs à partir desquels on déterminera si les résultats recherchés pour les whānau s ont été obtenus: l’autogestion, un style de vie sain, une pleine participation à la société, la participation au Te Ao Mäori, la sécurité économique et la création de richesses, ainsi qu’une communauté soudée, résistante et épanouissante. Le whānau ora donne aux whānau s et aux familles dans leur ensemble des moyens d’agir, et exige des divers organismes publics qu’ils coopèrent avec les whānau s et les familles plutôt qu’avec les membres des familles pris individuellement. Le whānau ora prendra des formes multiples, en fonction des priorités identifiées et choisies par les whānau s et les familles. Le whānau ora n’est pas uniforme, il s’agit d’une approche flexible permettant de répondre aux besoins des familles, d’évoluer au fil du temps et d’être améliorée si nécessaire. Le Gouvernement a d’abord alloué 134,3 millions de dollars sur quatre ans à la mise en œuvre du whānau ora. Dans le budget 2011-2012, une dotation supplémentaire de 30 millions de dollars a été attribuée pour les quatre prochaines années.

Initiatives en matière de santé concernant les Pasifikas

176.La population pasifika de Nouvelle-Zélande, qui connaît une croissance rapide, est également confrontée à des problèmes de santé particuliers. Pour y faire face, plusieurs initiatives spécifiques ont été lancées. En 2010, les Ministères de la santé et des affaires du Pacifique insulaire ont lancé ’Ala Mo’ui: Pathways to Pacific Health and Wellbeing 2010‑2014. Ce programme définit les résultats que le Gouvernement cherche à obtenir et les mesures qui contribueront à améliorer la santé des Pasifikas:

L’offre de main-d’œuvre pasifika doit correspondre à la demande de services;

Les systèmes et les services doivent répondre aux besoins des Pasifikas;

Chaque dollar doit être dépensé de la meilleure façon possible pour améliorer la situation sanitaire;

Davantage de prestations de services doivent être fournies localement dans la communauté et dans le domaine des soins de santé primaires;

Un meilleur soutien doit être apporté aux Pasifikas pour qu’ils soient en bonne santé;

Les déterminants de la santé des Pasifikas doivent s’améliorer en général.

177.’Ala Mo’ui a remplacé le Pacific Health and Disability Action Plan (2002) et le Pacific Health and Disability Workforce Development Plan (2004). Des experts cliniciens et des chefs pasifikas ont participé à l’élaboration d’’Ala Mo’ui.

178.Le Pacific Provider Development Fund (PPDF) du Ministère de la santé a été créé en 1998 pour améliorer l’accès des Pasifikas aux services de santé en appuyant le développement des prestataires de santé et de la main-d’œuvre pasifika. En 2009, 39 prestataires de santé pasifikas ont reçu un financement au titre du PPDF. En 2010, le Fonds a changé d’orientation, adoptant pour objectifs le renforcement des compétences de la main-d’œuvre pasifika et l’accélération du développement des prestataires de santé pasifikas. Pour refléter ce changement, le Fonds a été rebaptisé Pacific Provider and Workforce Development Fund (PPWDF). Par l’intermédiaire des Pacific Health Workforce Awards, financés par le PPWDF, le Ministère a apporté un soutien financier à 207 Pasifikas faisant des études dans le domaine de la santé au cours de l’année universitaire 2011. Nombre de bénéficiaires suivaient des études dans des domaines prioritaires tels que la médecine, les soins infirmiers, la santé bucco-dentaire et l’obstétrique. Grâce au PPWDF, en 2010, environ 10 000 élèves pasifikas du secondaire ont aussi participé à une campagne les incitant à apprendre les sciences au cours des années où ces matières ne sont pas obligatoires.

179.Les jeunes femmes pasifikas sont les premières à se faire vacciner contre le cancer du col. De 2008 à juillet 2010, le taux de femmes pasifikas faisant un dépistage du cancer du sein tous les deux ans est passé de 52 à 60 %. De 2008 à 2009, une hausse de la proportion d’enfants pasifikas de 10 ans n’ayant jamais fumé a été relevée, passant de 56 à 58 % pour les garçons et de 48 à 53 % pour les filles.

Personnes handicapées

180.Les Maoris handicapés sont plus souvent en dehors du marché du travail que les Maoris non handicapés, ou, s’ils sont en mesure de travailler, sont plus souvent au chômage et perçoivent des revenus personnels annuels plus faibles. En 2006, le taux de handicap normalisé selon l’âge était de 19 % pour les Maoris et de 13 % pour les non-Maoris.

181.Les organismes gouvernementaux doivent appliquer la stratégie néo-zélandaise relative au handicap, qui contient des objectifs précis en ce qui concerne la promotion de la participation des Maoris et des Pasifikas handicapés. Le Gouvernement a également créé un comité ministériel des questions de handicap en février 2009 pour que l’application de la stratégie relève d’une autorité visible et tenue de rendre des comptes. En 2010, le Gouvernement a fourni 750 000 dollars sur trois ans à un collectif d’organisations de personnes handicapées pour qu’il gère un programme de suivi de la façon dont les personnes handicapées exercent leurs droits. L’une des organisations participantes travaille exclusivement avec des Maoris aveugles. Le Ministère de la santé élabore actuellement des plans d’action à l’intention des Maoris et des Pasifikas handicapés.

Services sociaux

182.Dans le cadre des efforts déployés pour réduire le taux de pauvreté des enfants, le Gouvernement est convaincu que le travail rémunéré est le meilleur moyen pour les familles à faible revenu, de sortir de la pauvreté. Afin de fournir un appui supplémentaire aux familles, le Gouvernement a récemment introduit plusieurs réductions d’impôts pour les particuliers, augmentant ainsi le revenu disponible des familles néo-zélandaises. Il continue en outre de fournir un appui aux ménages à faible revenu ayant des enfants à charge grâce à un ensemble de mesures de soutien (Working for Families package).

183.L’ensemble de mesures axées sur l’avenir (Future Focus package) a été lancé en octobre 2010 pour encourager et aider les parents célibataires qui bénéficient d’une aide au revenu des services de sécurité sociale à obtenir un emploi rémunéré. Ce train de mesures a mis en place une aide supplémentaire pour que les parents célibataires puissent trouver un travail et instauré l’obligation, pour les parents célibataires d’un enfant de 6 ans et plus, de chercher un travail à temps partiel. Après évaluation, il s’est avéré que ces mesures avaient beaucoup de répercussions sur les parents célibataires. Avec l’introduction des nouvelles obligations d’emploi pour les parents célibataires, les taux de sortie ont fortement augmenté pour les bénéficiaires ayant des enfants âgés de 6 ans et plus. Les premiers résultats montrent que 15 % des premiers bénéficiaires d’une prise en charge active ne touchaient plus de prestations six mois plus tard.

184.En février 2011, le Groupe de travail sur l’aide sociale, groupe consultatif indépendant constitué par le Gouvernement, a fait état de nouvelles mesures visant à lutter contre la dépendance à long terme à l’égard de l’aide sociale. En novembre 2011, le Gouvernement a annoncé que le système d’aide sociale néo-zélandais serait réformé au cours des trois années suivantes et que de nouvelles prestations seraient mises en place compte tenu du fait que la plupart des bénéficiaires peuvent et souhaitent travailler. Le nouveau système adopte une démarche à long terme pour inciter les gens à sortir de l’assistanat et à travailler. Un appui plus important sera fourni aux personnes en mesure de travailler qui continueraient à dépendre de l’aide sociale sans cet appui. Avec ce nouveau système, trois allocations remplaceront toutes les prestations existantes d’ici à 2013. Les taux de prestations demeureront au niveau actuel et continueront d’être relevés chaque année en fonction de l’inflation.

185.Chaque région néo-zélandaise peut concevoir des services contractuels et des programmes d’emploi spécifiques pour répondre aux besoins des habitants. Il peut parfois s’agir de programmes et de services spécifiquement destinés aux Maoris, aux Pasifikas, aux réfugiés et aux migrants, selon les besoins.

186.Le Ministère du développement social s’efforce de réduire le nombre de Maoris bénéficiaires d’allocations en mettant en place plusieurs partenariats formels et informels. Parmi les activités en cours figurent des partenariats industriels, des activités de formation et des accords de développement, ainsi que la promotion de la participation des Maoris à des programmes tels que Skills for Growth (Des compétences pour la croissance), Job Opportunities with Training (Des possibilités d’emploi grâce à la formation), Community Max et Limited Service Volunteers (des stages de formation et de bénévolat). Limited Service Volunteer est un programme de formation et de motivation de six semaines en internat mené par les forces armées néo-zélandaises à l’intention des jeunes âgés de 18 à 25 ans. Les jeunes Maoris et Pasifikas peuvent également bénéficier de services d’orientation qui aident les jeunes de 15 à 19 ans sortis du système scolaire à suivre un enseignement ou une formation, à travailler ou à se livrer à d’autres activités qui contribuent à leur indépendance économique à long terme et à leur bien-être. Au 1er juillet 2011, les Maoris représentaient 28 % des participants au programme Job Opportunities with Training et 63 % des jeunes participants au programme Community Max.

187.En août 2011, le Gouvernement a annoncé une nouvelle façon de travailler avec les jeunes qui ne sont pas scolarisés, ne travaillent pas et ne suivent pas de formation. Cette nouvelle approche met l’accent sur les 13 000 jeunes de 16 et 17 ans à risque qui ont toujours été classés comme «trop difficiles» et incite les donneurs d’ouvrage à former et à faire travailler les jeunes. On s’emploiera aussi à créer un lien entre le Ministère du développement social et le système éducatif afin de partager des informations sur les jeunes et de permettre à ceux qui ne sont pas scolarisés, ne travaillent pas et ne suivent pas de formation d’accéder à un enseignement ou à une formation grâce à des places réservées.

188.Pour tous les jeunes de 16 et 17 ans, ainsi que pour les parents âgés de 18 ans, le mode d’obtention de l’aide financière va changer et le système de paiement sera beaucoup plus supervisé. Les jeunes bénéficiaires seront individuellement pris en charge et appuyés par les prestataires de service de la communauté. Ils auront aussi des obligations claires, y compris celle de suivre un enseignement, une formation ou un apprentissage en cours d’emploi. Les parents adolescents bénéficieront d’une aide à la garde d’enfants afin qu’ils puissent reprendre leurs études ou une formation.

Les enfants, les jeunes et leur famille

189.Depuis octobre 2010, le Service de l’enfance, de la jeunesse et de la famille a lancé de nouvelles modalités d’évaluation, d’approbation et d’appui pour les whānau s qui ont la garde d’enfants, afin de mieux tenir compte du caractère spécifique de la tâche consistant à s’occuper des membres du whānau. Est notamment organisée une réunion avec la famille (whānau hui) pour étudier comment les personnes qui obtiennent la garde d’enfants sont retenues et comment soutenir le placement d’un enfant ou d’un jeune auprès d’un whānau. D’autres institutions, groupes communautaires et prestataires de l’iwi apportent également un appui au traitement des cas d’enfants victimes de maltraitance et des enfants placés.

Logement

190.Bien que les Maoris forment environ 15 % de la population néo-zélandaise, ils représentent environ 33 % des locataires de logements sociaux. La plupart des locataires maoris bénéficient de l’allocation-logement liée au revenu. Les Maoris représentent également environ 28 % des bénéficiaires de l’allocation-logement complémentaire. Les ménages qui comptent un adulte maori sont davantage susceptibles de rencontrer des difficultés pour payer leur loyer (lorsque le coût du logement est supérieur à 30 % du revenu) que les ménages qui incluent un adulte européen. Ils risquent toutefois moins de se retrouver dans cette situation que les ménages qui comptent un adulte pasifika ou un adulte appartenant à un autre groupe ethnique non européen. La part des ménages comprenant un adulte maori qui a des problèmes de logement est passée de 21 % en 2004 à 25 % en 2009. Les Maoris ont aussi tendance à vivre plus souvent que le reste de la population dans des logements surpeuplés même si la part des ménages maoris dans des logements surpeuplés diminue régulièrement.

191.Le Gouvernement a récemment lancé deux initiatives axées sur la promotion du développement du logement pour les Maoris. Le programme Kainga Whenua, lancé en 2010, instaure des prêts permettant de faire construire des logements sur les terres appartenant à plusieurs propriétaires maoris. Le programme de partenariats avec les Maoris constitue un volet du Fonds d’innovation pour le logement, lancé en 2009, qui vise à soutenir les partenariats entre l’organisme Housing New Zealand et les organisations maories dans le cadre de différents projets de logement.

192.Les Pasifikas représentent environ 26 % de tous les locataires de logements sociaux, alors qu’ils forment 7 % de la population néo-zélandaise. Trente-trois pour cent des ménages comptant au moins un adulte pasifika avaient des problèmes de logement en 2009, contre 23 % en 2004. Le surpeuplement dans les ménages pasifikas est nettement plus courant que dans l’ensemble de la population, même s’il diminue au fil du temps. En 1986, 50 % des ménages pasifikas vivaient dans des logements surpeuplés, contre 43 % en 2006. Les familles pasifikas sont également surreprésentées dans le programme Healthy Housing, qui vise à réduire le surpeuplement et à améliorer le chauffage et l’aération dans les logements. Pour lutter contre le surpeuplement, Housing New Zealand construit davantage de logements d’au moins quatre chambres, en particulier dans les localités où les familles pasifikas sont majoritaires.

Article 6

193.Le Gouvernement est résolu à honorer ses obligations en vertu de l’article 6 de la Convention qui dispose que les États parties assurent à toute personne soumise à leur juridiction une protection et une voie de recours effectives, devant les tribunaux nationaux et autres organismes d’État compétents, contre tous actes de discrimination raciale qui, contrairement à la présente Convention, violeraient ses droits individuels et ses libertés fondamentales, ainsi que le droit de demander à ces tribunaux satisfaction ou réparation juste et adéquate pour tout dommage dont elle pourrait être victime par suite d’une telle discrimination.

194.Les informations fournies dans le précédent rapport quant aux mesures prises pour garantir que chacun ait le droit de demander à ces tribunaux satisfaction ou réparation juste et adéquate pour tout dommage dont il pourrait être victime par suite d’une discrimination sont toujours applicables. Les mesures supplémentaires prises par la Nouvelle-Zélande pendant la période à l’examen pour s’acquitter de ses obligations au titre de l’article 6 sont présentées ci-après.

195.Le Comité a recommandé à la Nouvelle-Zélande de prendre des mesures volontaristes pour venir à bout de la méconnaissance de la part du public des voies de recours les plus appropriées pour certaines plaintes, des difficultés d’accès des groupes vulnérables et du manque de confiance de ces groupes en l’efficacité de ces procédures.

196.La Commission des droits de l’homme est engagée dans un projet pluriannuel visant à améliorer l’accès à son Service d’enquête et de plainte, qui comprend notamment les volets suivants:

Amélioration de la visibilité de la Commission et du Service de plainte et d’enquête grâce à une stratégie de communication claire et complète;

Priorité accordée aux langues, y compris la traduction, et à l’accessibilité des formats;

Établissement de liens avec les organismes d’orientation afin que les personnes concernées sachent quand s’adresser à la Commission;

Collaboration avec les autres organismes de plainte afin de partager des informations relatives à l’amélioration de l’accessibilité et de mettre en œuvre des initiatives collectives;

Adoption de mesures pour garantir l’accessibilité des systèmes de la Commission;

Sensibilisation directe des groupes communautaires où, d’après les études, il existe des obstacles en matière d’accessibilité.

197.La Commission collecte de plus en plus de données démographiques auprès des plaignants afin d’établir le profil des utilisateurs des services de la Commission et de déterminer les lacunes. À la lumière de ce qui précède, la Commission a revu son site Internet pour faire mieux connaître l’option «plainte» et permettre de déposer une plainte en ligne. Le formulaire de plainte est désormais disponible en anglais et dans six langues communautaires. Outre la modification du site Internet, deux publications d’études de cas fournissent des informations sur le processus de plainte. En 2008, la Commission a travaillé avec diverses organisations éducatives et communautaires de Christchurch pour mettre en place le site Internet Report It. La Commission a mis en place un système similaire de signalement des cas à Nelson l’année suivante. Ces modèles sont promus au niveau national pour améliorer l’accès à la Commission et à d’autres mécanismes de plainte. La Commission a participé à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un site Internet central qui relie tous les organismes de plainte participants.

Article 7

198.Le Gouvernement est résolu à respecter les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7 de la Convention de prendre des mesures immédiates et efficaces, notamment dans les domaines de l’enseignement, de l’éducation, de la culture et de l’information, pour lutter contre les préjugés conduisant à la discrimination raciale et favoriser la compréhension, la tolérance et l’amitié entre nations et groupes raciaux ou ethniques.

Traité de Waitangi

199.Les archives nationales de la Nouvelle-Zélande sont le dépositaire officiel des documents du patrimoine néo-zélandais, y compris du Traité de Waitangi. Elles rendent comptent des travaux du Gouvernement au fil du temps et constituent un outil important de transparence. Elles nous permettent de comprendre l’histoire de la Nouvelle-Zélande et témoignent de la relation entre les Maoris et la Couronne. Les archives publiques servent souvent à faire des recherches sur les réclamations formulées au titre du Traité de Waitangi et à établir l’ascendance (whakapapa). Une exposition sur le Traité est en cours d’installation au Centre des archives à Wellington afin de mieux en faire comprendre l’importance. Le Musée néo-zélandais Te Papa Tongarewaa récemment présenté l’exposition E Tū Ake: Standing Strong, qui fait actuellement le tour du monde. Tino rangatiratanga(la capacité de choisir son propre destin) est au cœur de l’exposition où les trésors ancestraux maoris de Nouvelle-Zélande côtoient les œuvres contemporaines.

Télévision maorie

200.Maori Television est le diffuseur autochtone national et représente une initiative importante de promotion et de revitalisation de la langue maorie. La loi de 2003 sur le service de Maori Television dispose que cette chaîne de qualité a pour mission d’informer, d’instruire et de divertir, principalement en maori, en tenant compte des besoins des enfants qui suivent un enseignement par immersion et de toutes les personnes qui apprennent le maori. Une seconde chaîne, Te reo, lancée en 2008, émet des programmes entièrement en maori aux heures de grande écoute afin de mieux répondre aux besoins des locuteurs maoris et de ceux qui apprennent le maori, ainsi que de permettre aux Néo-zélandais de se plonger pleinement dans la vie des ménages maoris.

Radio maorie

201.Te Māngai Pāho est une entité de la Couronne qui finance en partie un réseau national de stations de radio maories et des programmes radiotélévisés, des CD et des services d’information en maori. Des licences de fréquence radio sont accordées aux 21 stations iwi s pour promouvoir la langue et la culture maories auprès d’un public essentiellement maori. NZ On Air octroie chaque année 4,5 millions de dollars au financement de programmes destinés à des audiences de niche rarement ciblées par la télévision et la radio nationales.

Ministère de la culture et du patrimoine

202.Le Ministère de la culture et du patrimoine finance plusieurs organismes qui œuvrent à promouvoir la compréhension et la tolérance entre les nombreuses cultures qui font l’identité néo-zélandaise. Ces organismes financent, encouragent et soutiennent les arts et le patrimoine des Maoris et d’autres ethnies, et organisent des événements et des expositions pour célébrer la diversité culturelle et la tolérance, ainsi que pour l’enseigner.

Programme scolaire

203.En 2008, le Ministère de l’éducation a mis en place une version révisée du programme scolaire national qui inclut les principes fondamentaux suivants:

Le Traité: reconnaître les principes du Traité de Waitangi et les fondements biculturels de la Nouvelle-Zélande. Tous les élèves doivent pouvoir apprendre le maori;

La diversité culturelle: refléter la diversité culturelle de la Nouvelle-Zélande et valoriser l’histoire et les traditions de tous ses peuples;

L ’ i nclusion: ne pas être sexiste ni raciste, ne pas agir de manière discriminatoire; veiller à ce que l’identité, les langues, les capacités et les talents des élèves soient reconnus et affirmés.

204.Le Ministère de l’éducation a également mis en place un programme scolaire biculturel au niveau préscolaire, appelé Te Whariki.

Dialogue interconfessionnel

205.Le Réseau pour la diversité religieuse, animé par la Commission des droits de l’homme, appuie et fait connaître les groupes qui mènent des activités, projets et programmes interconfessionnels qui contribuent à la tolérance religieuse, à la compréhension des religions et des croyances, et à la coopération interconfessionnelle aux fins de relations pacifiques, sûres et harmonieuses. En outre, la Commission a publié pour la première fois, en 2007, une Déclaration sur la diversité religieuse à laquelle ont depuis lors souscrit diverses communautés religieuses. Elle constitue un socle au débat en cours sur la diversité religieuse en Nouvelle-Zélande. Elle énonce plusieurs principes ancrés dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et dans la loi relative à la Charte des droits, y compris la liberté de religion, de conscience, de croyance et d’expression; le droit à la sûreté et à la sécurité; et le droit à un aménagement raisonnable entre les différentes religions.

IV.Les Tokélaou

206.En ce qui concerne la situation aux Tokélaou, il convient de se reporter aux précédents rapports de la Nouvelle-Zélande. Pour plus d’informations, on se reportera aussi au rapport que l’Administrateur des Tokélaou a adressé au Parlement et aux documents de travail publiés chaque année par le Comité spécial de la décolonisation.

207.Les 1 400 habitants des Tokélaou vivent dans les villages de trois petits atolls, situés entre 60 et 100 kilomètres les uns des autres. Le pays voisin le plus proche est le Samoa, à quelque 500 kilomètres au sud. Chaque atoll est constitué d’un ensemble circulaire d’îlots côtiers entourant un lagon central. La surface émergée totale est de 12 kilomètres carrés de sable et de corail, sur laquelle il n’y a quasiment pas de sol. Les seules plantes comestibles qui y poussent sont les cocotiers et les arbres à pain.

208.Dans chaque village, l’accent est mis sur la prise en charge communautaire de chaque membre de la communauté. L’un des principes fondamentaux de la société tokélaouane est l’inati, à savoir le partage et la coopération entre tous les membres de la communauté. Du fait de l’homogénéité de sa population et du caractère inclusif de la société tokélaouane, la discrimination raciale n’est ni une réalité ni un sujet de préoccupation.

209.Avec l’appui de la Nouvelle-Zélande et du Comité de la décolonisation, les Tokélaou ont tenu un référendum sur l’autonomie en 2006 et en 2007. Dans les deux cas, il n’a manqué que peu de voix pour atteindre le seuil fixé pour permettre un changement constitutionnel. Suite à ces référendums, la Nouvelle-Zélande et les Tokélaou ont jugé bon de mettre de côté le débat sur le changement constitutionnel et d’accorder la priorité à l’amélioration des services économiques et sociaux sur les atolls. Dans les faits, les Tokélaou sont administrés au quotidien par les Taupulegas (anciens du village) sur chaque atoll.

210.Les Tokélaou ont adopté le Plan stratégique national 2010-2015 pour orienter les décisions pendant cinq ans, et notamment garantir l’exercice d’une bonne gouvernance, et la fourniture d’un enseignement de qualité et des soins médicaux à tous aux Tokélaou. Le Plan prévoit aussi de protéger la langue et la culture locale.

211.Les Tokélaou continuent d’examiner les prochaines mesures à prendre compte tenu des obligations contractées par la Nouvelle-Zélande en son nom au titre de la Convention.

212.Les Tokélaou ont reçu l’assurance que le Gouvernement néo-zélandais ne cesserait d’appuyer le développement de pratiques autonomes dans de multiples domaines. La Déclaration sur la diversité religieuse insiste également sur le fait que l’État traite toutes les communautés religieuses et ceux qui n’appartiennent à aucune confession de manière égale devant la loi, et que la Nouvelle-Zélande n’a aucune religion officielle ou établie. Elle encourage l’enseignement des différentes traditions religieuses et spirituelles, le dialogue fondé sur le respect et des relations constructives entre le Gouvernement et les communautés religieuses.