COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 44 DE LA CONVENTION

Deuxième rapport périodique des États parties devant être remis en 1997

MAURICE * ** ***

[7 mai 2005]

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

Introduction 1 – 24

I.DOMAINES AYANT SOULEVÉ DES PRÉOCCUPATIONS DANS LE RAPPORT DE 1996 DU COMITÉ ET MESURES ADOPTÉES3 - 444

II.MESURES D’APPLICATION GÉNÉRALES45 - 10813

Article 4 45 - 5813

Article 41 59 - 9322

Article 42 94 - 10728

Article 44 10831

III.DÉFINITION DE L’ENFANT 109 - 14131

Article 1 109 - 14131

IV.PRINCIPES GÉNÉRAUX142 - 21935

Article 2 142 – 16935

Article 3 170 - 19842

Article 6 199 – 20146

Article 12 202 - 21946

V.LIBERTÉS ET DROITS CIVILS220 - 25649

Articles 7 et 8 220 - 23049

Article 13 231 - 23250

Article 14 23351

Article 15 234 - 23551

Article 16 236 - 23951

Article 17 240 - 24551

Article 37 a) 246 - 25652

Paragraphes Page

VI.MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE REMPLACEMENT257 – 30754

Article 5 257 - 26354

Article 18, paragraphes 1 et 2 264 - 27755

Article 9 278 - 28360

Article 10 28460

Article 11 285 - 28861

Article 27, paragraphe. 4 28961

Article 20 290 - 29261

Article 21 293 - 30161

Article 25 302 - 30563

Articles 19 et 39 306 - 30763

VII.SANTÉ ET BIEN‑ÊTRE308 - 39263

Article 23 308 - 32763

Article 24 328 - 38567

Articles 26 et 18, paragraphe 3 386 - 38983

Article 27 390 - 39283

VIII.ÉDUCATION, LOISIRS ET ACTIVITÉS CULTURELLES393 - 46284

Article 28 393 - 45184

Article 29 452 - 45697

Article 31 457 - 46297

IX.MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION463 - 51898

Article 22 463 - 46998

Articles 38 et 39 47099

Article 40 471 - 49099

Article 37 b) à d) 491 - 492105

Paragraphes Page

Article 37 a) 493 - 494105

Article 39 495105

Article 32 496 - 506105

Article 33 507 - 508109

Article 34 509 - 512109

Article 35 513 - 514111

Article 36 515 - 517111

Article 30 518 - 519112

Introduction

1.Le présent document constitue le deuxième rapport présenté par la République de Maurice en tant qu’État partie à la Convention relative aux droits de l’enfant, conformément à l’article 44, paragraphe 1 a) de la Convention, et il porte sur la période 1995-2000. Ce rapport présente en détail les mesures législatives et de politique générale prises par l’État membre en vue d’appliquer les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant, compte dûment tenu des circonstances locales, du cadre législatif existant et des ressources humaines et financières limitées dont peut disposer un pays à forte densité démographique et en rapide développement. Il reconnaît le rôle de catalyseur joué par l’objectif international, ainsi que celui de la collaboration des ONG et de la société civile en général, sans lesquelles les dispositions de la Convention ne pourraient pas être totalement appliquées.

2.Ce rapport comprend les plans et les projets devant être mis en œuvre à l’avenir tant par le gouvernement que par les ONG.

I. SUJETS DE PRÉOCCUPATION FIGURANT DANS LE RAPPORT DE 1996 DU COMITÉ ET MESURES PRISES

3.Les questions considérées comme principaux sujets de préoccupation par le Comité des droits de l’enfant dans son rapport de 1996 et les actions entreprises à ce sujet sont abordées ci‑après.

4.Les principaux sujets de préoccupation formulés dans les "Observations finales du Comité des droits de l’enfant : Maurice" sont présentés dans les paragraphes suivants. Dans chaque cas, les observations du Comité sont reproduites et suivies de remarques.

Le Comité constate avec préoccupation que la Convention ne fait pas partie intégrante de la législation nationale et que les lois et règlements nationaux ne sont pas entièrement conformes aux principes et aux dispositions de la Convention.

5.Le gouvernement mauricien a pris plusieurs mesures pour modifier la législation actuelle et introduire de nouvelles lois afin de faire en sorte que les lois de la République n’entrent pas en conflit avec les articles de la Convention. Il s’agit d’un processus long qui pourra impliquer des changements à apporter à la Constitution de la République.

Le Comité s’inquiète de ce qu’une attention insuffisante soit accordée aux niveaux national et local à la nécessité de mettre en place un mécanisme de surveillance capable de fournir efficacement un ensemble de données et d’indicateurs systématiques et détaillés sur tous les domaines couverts par la Convention, en particulier le travail des enfants et l’administration de la justice pour mineurs et sur tous les groupes d’enfants, notamment ceux qui sont victimes d’abus ou de mauvais traitements, ainsi que les petites filles, les enfants élevés par un parent seul, les enfants nés hors mariage, les enfants abandonnés, placés dans des établissements d’accueil et les enfants handicapés, et les enfants qui tentent de survivre en vivant ou en travaillant dans les rues.

6.Le gouvernement a lancé des mesures visant à faciliter la surveillance, la collecte et l’évaluation des données. Toutefois, la collecte et l’analyse des données n’ont pas évolué suffisamment pour permettre de prendre des mesures précises. Les données disponibles ne sont pas toujours suffisamment analysées et ventilées pour pouvoir informer les décideurs et être destinées servir à ceux qui en ont le plus besoin. Les recherches sont insuffisantes en ce qui concerne les domaines critiques relatifs aux enfants, et la collecte des données est particulièrement médiocre s’agissant des îles de Agalega, de St-Brandon, et dans une moindre mesure, de Rodriguez.

En ce qui concerne la mise en œuvre de l’article 4 de la Convention, le Comité relève avec inquiétude l’insuffisance des mesures prises pour assurer la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels des enfants dans toute la mesure des ressources disponibles. Il est particulièrement préoccupé par l’insuffisance des mesures et des programmes visant à protéger les droits des enfants les plus vulnérables, en particulier dans le cas des enfants victimes d’abus, des enfants élevés par un parent seul, des enfants nés hors mariage, des enfants abandonnés, des enfants handicapés, des enfants vivant dans la pauvreté et des enfants qui tentent de survivre en vivant ou en travaillant dans les rues. Il est également préoccupé par l’absence de données détaillées sur les crédits budgétaires alloués à l’enfance.

7.Beaucoup de mesures ont été prises pour les enfants victimes de maltraitance, handicapés et abandonnés compte tenu de la pénurie de moyens disponibles. Grâce à la diffusion de l’information sur cette question, la maltraitance des enfants est maintenant considérée comme un fléau de société qui doit être dénoncée. Le sujet est devenu moins tabou, et les cas signalés sont plus nombreux, bien que les structures d’aide ne soient pas encore pleinement en place.

Enfants victimes de maltraitance

8.En 1996, une Équipe spéciale a été créée pour aider à harmoniser les lois nationales avec les dispositions de la Convention. Des consultations approfondies ont été organisées avec les ONG et les organisations qui s’occupent de l’enfance, et des recommandations ont été présentées pour modifier la législation, notamment le Code pénal, afin de transposer les dispositions de la Convention dans la législation mauricienne. La loi sur la protection de l’enfance (Dispositions diverses), qui a été promulguée en mai 1998, modifie la loi sur la protection de l’enfance de 1994 ainsi que 23 instruments législatifs.

Enfants nés hors mariage

9.Les enfants nés hors mariage portent le nom de leur mère sauf si le père les déclare. Il en est de même des enfants n’ayant qu’un parent. Ces enfants ont la capacité juridique d’hériter. Le Code civil a été modifié en 1980 de manière à garantir que tout enfant illégitime jouit des mêmes droits successoraux qu’un enfant légitime.

10.La loi sur le régime de protection familiale de la fonction publique et la loi relative au fonds de protection familiale des organes réglementaires ont été modifiées pour étendre le paiement des pensions payables au décès d’employés des organes gouvernementaux ou réglementaires afin de reconnaître les enfants nés hors mariage.

11.Le Ministère de la sécurité sociale fournit une aide aux mères abandonnées ou célibataires qui ne sont pas en mesure de gagner leur vie, et dont les ressources sont insuffisantes pour subvenir à leurs besoins.

Enfants abandonnés

12.Le Code pénal a été modifié en mai 1998 de telle sorte que : tout parent qui abandonne le domicile familial pendant plus de deux mois et n’accomplit pas tous ses devoirs, commet une infraction punissable de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 10 000 roupies, et toute personne qui abandonne un enfant de moins de 14 ans dans un endroit particulier peut être puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende pouvant aller jusqu’à 25 000 Rs. La sanction est encore plus lourde si l’enfant est âgé de moins de 7 ans, et si l’auteur est son professeur ou son tuteur. Voir à ce sujet l’article 264 du Code pénal.

Enfants handicapés

13.Une étude approfondie est actuellement réalisée sur les enfants handicapés par le Ministère de la sécurité sociale. Elle a pour but de préciser les points suivants :

a)le nombre exact d’enfants handicapés à Maurice;

b)les situations socio-économiques et géographiques de leurs familles;

c)les catégories de handicaps;

d)les capacités des services disponibles pour répondre aux besoins de ces enfants;

e)les besoins des intéressés en matière de services.

14.Ce rapport constituera la base d’une nouvelle politique nationale concernant les enfants handicapés et infirmes. Pour la première fois, le recensement national effectué par le Bureau central de la statistique a commencé en 1990 pour identifier les enfants handicapés. Voir à ce sujet le paragraphe 309 de la section VII.

15.La prise en charge et la réinsertion des enfants handicapés sont actuellement assurées par la société civile avec l’aide du gouvernement.

Enfants vivant dans la pauvreté

16.Le Ministère des droits de la femme, du développement de l'enfant et de la protection de la famille offre un programme qui prévoit une aide d’urgence pour les femmes et les enfants en détresse. Le Ministère de la sécurité sociale offre des subventions aux organismes de bienfaisance pour l’entretien des orphelins et des enfants abandonnés.

17.L’aide sociale s’oriente principalement sur les enfants en situation difficile qui reçoivent une aide sociale sans avoir à remplir certaines conditions de ressources. Il existe aussi un programme permettant de fournir une aide financière pour le paiement des droits d’examen des enfants de familles pauvres. Les élèves du secondaire qui en ont besoin peuvent bénéficier d’un programme de prêt de livres scolaires.

18.On ne dispose d’aucune information détaillée sur les enfants vivant dans la pauvreté. Toutefois, les problèmes de la pauvreté et de l’exclusion se classent parmi les priorités du programme gouvernemental.

19.Aucune information n’existe sur les enfants qui vivent dans la rue. L’article 7 de la loi sur la main d’œuvre interdit d’employer des personnes âgées de moins de 15 ans, et stipule de plus que personne ne doit employer un jeune de moins de 18 ans à des tâches qui nuisent à la santé, sont dangereuses ou ne conviennent pas aux jeunes.

L’État partie n’a pas encore reflété pleinement dans sa législation et dans ses politiques les principes généraux de la Convention : non-discrimination (art. 2), intérêt supérieur de l’enfant (art. 3) et respect des opinions de l’enfant (art. 12).

20.Le gouvernement a pris des mesures détaillées pour garantir la non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant et le respect des opinions de l’enfant. Ces mesures sont décrites en détail dans le présent rapport.

Le Comité est préoccupé par l’insuffisance des mesures prises pour faire largement connaître les principes et les dispositions de la Convention aux adultes comme aux enfants, conformément à l’article 42.

21.Comme indiqué aux paragraphes 95 à 99 de la section II du présent rapport, le gouvernement mauricien a organisé de nombreuses campagnes d’éducation du public et de sensibilisation afin de faire connaître la Convention aux adultes et aux enfants, notamment en publiant et en diffusant un grand nombre de brochures simplifiées sur la Convention relative aux droits de l’enfant, destinées à la fois aux enfants et aux adultes. Les ONG jouent un rôle important dans la diffusion de la Convention à des groupes spécifiques. Il est prévu que le Conseil national pour l’enfance (CNE) commence à organiser des sessions de formation des formateurs, destinées principalement aux enseignants.

Le Comité se demande si le système d’enseignement est bien conforme aux dispositions de la Convention relatives au droit à l’éducation. À ce sujet, il est vivement préoccupé par les taux élevés d’abandons scolaires, spécialement à la fin du cycle primaire, et par le taux d’analphabétisme. Il est également préoccupé par le fait que les établissements privés ne font l’objet d’aucune supervision. Il s’inquiète en outre des difficultés que les enfants handicapés rencontrent pour accéder aux écoles primaires ordinaires.

22.De nombreuses mesures ont été prises et continuent de l’être pour garantir l’inscription d’un grand nombre d’enfants handicapés et empêcher toute discrimination à leur égard. Les graves problèmes décelés par le Comité sont en cours de solution, à savoir les taux élevés d’échecs scolaires et d’analphabétisme, ainsi que le faible nombre de ceux qui vont jusqu’à l’enseignement supérieur. Les établissements privés sont contrôlés par le Bureau des établissements secondaires privés.

Le Comité constate avec préoccupation que les dispositions du Code pénal relatives à la protection contre les violences sexuelles, qui ne prévoient aucune protection pour les garçons, ne sont pas conformes aux principes et aux dispositions de la Convention.

23.Le Code pénal a été modifié en 1998 pour élever au rang d’infraction tout rapport sexuel avec "tout mineur de 16 ans ou toute personne handicapée, même avec son consentement". Avant cette modification, seuls les rapports sexuels avec des petites filles étaient punissables, car la loi ne faisait aucune mention des garçons..

Quoique l’emploi des enfants soit régi par la loi sur le travail de 1975 qui interdit l’emploi d’enfants âgés de moins de 15 ans, le Comité note avec une vive préoccupation que le recensement de 1990 a confirmé que l’on a recours au travail d’enfants, en particulier dans l’île de Rodriguez où le travail des enfants est courant.

24.Des mesures sont prises pour former les parents et les enfants et pour réduire la fréquence du travail des enfants dans l’Île de Rodriguez. La difficulté consiste à rompre avec des traditions en ce qui concerne le travail des enfants dans les exploitations agricoles, ou dans l’entreprise familiale. Une étude sur la question, financée par l’UNICEF a contribué à créer une stratégie cohérente pour Rodriguez.

Le Comité préoccupé par l’augmentation du nombre de cas de sévices à enfants, notamment des cas d’infanticide, de violences au sein du foyer et de prostitution d’enfants et par l’absence de mesures propres à assurer la réadaptation psychosociale des enfants victimes de telles violences.

25.Plusieurs initiatives ont été lancées pour réduire la fréquence des maltraitances d’enfant et de violence familiale. La loi sur la protection de l’enfance a été modifiée en 1998 pour protéger davantage l’enfant, et la loi relative à la protection contre la violence familiale a été adoptée en 1997 afin de protéger les conjoints et les enfants de toute violence au sein de la famille.

26.L’augmentation des cas signalés de maltraitance d’enfants est préoccupante, et bien qu’elle soit probablement due en partie à la sensibilisation croissante aux droits de l’enfant, et à l’existence d’un service d’assistance téléphonique permettant de signaler de tels abus, il n’y a toujours pas suffisamment de structures pour recueillir ces enfants.

27.L’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la maltraitance d’enfants constituent des préoccupations particulières du gouvernement. À l’issue du Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales de 1997, une étude a été menée sur ce sujet qui a permis l’élaboration d’un plan d’action, en consultation avec les ONG. Ce plan a été mis en œuvre en partie avec la participation de la société civile et de certaines institutions des Nations Unies (UNICEF et FNUAP).

Tout en prenant note avec satisfaction de la mise en place du Conseil national de l’adoption, le Comité s’inquiète de l’insuffisance des dispositions prévues pour protéger les droits des enfants dans le cas de l’adoption internationale.

28.Maurice a ratifié la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale en 1999 et est en train de mettre sur pied le mécanisme nécessaire pour appliquer les dispositions de cette Convention.

Le Comité juge préoccupante la situation dans le domaine de l’administration de la justice pour mineurs qu’il considère en particulier comme incompatible avec les articles 37, 39 et 40 de la Convention et avec d’autres normes internationales applicables.

29.Le gouvernement a promulgué plusieurs instruments législatifs et introduit des changements et des modifications dans la politique générale afin de sauvegarder les droits de l’enfant, tels qu’ils sont présentés dans les articles 37, 39 et 40 de la Convention.

30.Un examen approfondi de l’administration de la justice pour mineurs à Maurice a été effectué avec l’aide de l’UNICEF. Un exemplaire de ce rapport figure en appendice.

Suggestions et recommandations

Dans l’esprit de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne adoptés en juin 1993 par la Conférence mondiale sur les droits de l’homme, qui a prié instamment les États de retirer les réserves qu’ils avaient formulées à l’égard de la Convention relative aux droits de l’enfant, le Comité encourage l’État partie à prendre des mesures en vue de retirer sa réserve concernant l’article 22 de la Convention.

31.Voir à ce sujet le paragraphe 127 de la section VIII du rapport initial de la République de Maurice.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures législatives pour s’assurer que sa législation nationale soit conforme aux dispositions de la Convention. Il l’encourage en outre à poursuivre ses efforts visant à renforcer le cadre institutionnel prévu pour promouvoir et protéger les droits fondamentaux en général et les droits de l’enfant en particulier.

32.Voir à ce sujet ce qui est indiqué dans la section II du présent rapport.

Le Comité recommande à l’État partie de renforcer la coordination entre les différents organes gouvernementaux qui s’occupent des droits de l’enfant aux niveaux national et local, en vue d’élaborer une politique nationale relative à l’enfance et d’évaluer efficacement la mise en œuvre e la Convention dans le pays.

33.Voir à ce sujet ce qui est indiqué dans la section II du présent rapport.

Le Comité recommande en outre à l’État partie de s’attacher en priorité à mettre au point un système de collecte de données et à définir des indicateurs précis appropriés couvrant tous les aspects de la Convention et tous les groupes d’enfants de la société mauricienne. Ces mécanismes pourront jouer un rôle crucial dans la surveillance systématique de la situation des enfants et dans l’évaluation des progrès réalisés et des difficultés empêchant la réalisation des droits de tous les enfants. Ils pourront servir à concevoir des programmes propres à améliorer la situation des enfants, en particulier celle des enfants qui appartiennent aux groupes les plus défavorisés, notamment les enfants handicapés, les enfants nés hors mariage, les enfants maltraités et soumis à des violences au sein de la famille, les enfants victimes d’exploitation sexuelle et ceux qui, pour survivre, sont contraints de vivre ou de travailler dans les rues. Le Comité suggère en outre à l’État partie de faire appel à la coopération internationale à cet égard.

34.Voir à ce sujet ce qui est indiqué dans la section II du présent rapport.

Le Comité encourage l’État partie à envisager de mettre en place un mécanisme indépendant, tel qu’un médiateur pour les droits de l’enfant.

35.Voir à ce sujet ce qui est indiqué dans la section II du présent rapport.

Le Comité encourage le gouvernement mauricien à s’attacher particulièrement à mettre pleinement en œuvre l’article 4 de la Convention et à assurer une répartition adéquate des ressources aux niveaux central et local. Des crédits budgétaires devraient être alloués pour obtenir la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels dans toute la mesure des ressources disponibles et compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant.

36.Le gouvernement s’emploie à faire appliquer pleinement l’article 4 de la Convention. Le présent rapport, notamment la section II, indique les mesures qui ont été prises ou qui le seront pour parvenir à cet objectif.

Le Comité recommande à l’État partie de lancer, à l’intention des enfants et des adultes, une campagne permanente d’information portant sur la Convention relative aux droits de l’enfant. Le gouvernement devrait envisager d’inscrire des cours sur la Convention dans les programmes d’enseignement et de prendre des mesures appropriées pour faciliter l’accès des enfants aux informations qui leur sont destinées. Le Comité suggère à l’État partie d’élaborer un vaste programme de formation à l’intention des spécialistes concernés tels que les enseignants, les travailleurs sociaux, les médecins, les responsables de l’application des lois et les fonctionnaires des services d’immigration. Les fonctionnaires de police doivent recevoir une formation spéciale portant sur les sévices à enfants et les abandons d’enfants.

37.Des mesures sont déjà prises tant par le gouvernement que par les ONG pour diffuser l’information relative à la Convention. Les spécialistes concernés, par exemple, les fonctionnaires de police, les travailleurs sociaux, reçoivent une formation sur les questions abordées dans la Convention. Le programme des études de formation des maîtres prend en compte la Convention relative aux droits de l’enfant et les manuels. Le projet Éducation pour le développement (EDEV), lancé par le gouvernement et l’UNICEF en 1996, vise à former les maîtres pour qu’ils adoptent une méthode pédagogique davantage orientée vers le développement.

Le Comité encourage l’État partie à entreprendre une étude approfondie des incidences de la malnutrition sur le développement de l’enfant en rapport avec les abandons scolaires et le travail des enfants, et à prendre toutes les mesures appropriées pour s’attaquer à ce problème. L’État partie pourrait faire appel à la coopération internationale pour mener à bien cette tâche et il devrait envisager de renforcer ses liens de coopération avec l’Organisation internationale du Travail et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). Le Comité recommande en outre à l’État partie de promouvoir et d’appuyer la création de garderies sur le lieu de travail pour permettre aux enfants des femmes qui travaillent d’avoir un développement sain.

38.Bien que certaines études aient porté sur la nutrition, le travail des enfants et l’enseignement, il n’y a eu jusqu’à présent aucune enquête qui ait étudié les liens entre ces trois éléments. La réforme du système éducatif qui est entreprise vise notamment à réduire le taux d’abandons scolaires et rendant le programme d’enseignement plus accessible à l’enfant et en fournissant une formation professionnelle à ceux qui ont moins d’aptitude pour les études. Le système proposé de onze années de scolarité et les structures de formation professionnelle seront élargis davantage et contribueront fortement à maintenir les enfants, en particulier ceux qui échouent à leurs certificats d’études primaires ou secondaires, en dehors du marché du travail en les orientant vers des établissements éducatifs ou de formation professionnelle.

39.Les structures de garderie pour enfants sont fournies par la société civile, et le gouvernement est en train de mettre en place un mécanisme destiné à réglementer et à améliorer la qualité de ces centres, le cas échéant.

Le Comité recommande à l’État partie de faire une étude globale sur la qualité du système d’enseignement. À la lumière de l’article 2 de la Convention, il recommande en outre à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre l’abandon scolaire et empêcher le travail des enfants. Des mesures devraient être prises pour prévenir une multiplication des attitudes discriminatoires ou des préjugés visant les petites filles et les enfants appartenant à des groupes minoritaires. Le Comité suggère en outre à l’État partie d’inscrire l’éducation sexuelle aux programmes d’enseignement. Il lui recommande d’entreprendre des études approfondies de ces questions importantes pour permettre une meilleure compréhension de ces phénomènes et faciliter l’élaboration de politiques et de programmes efficaces en vue de les combattre.

40.Une réforme du système éducatif est en cours. En 1998, le Ministère de l’éducation a commencé à mettre en place un plan d’action sur l’enseignement, et des établissements d’enseignement professionnel ont été ouverts pour accueillir les élèves qui avaient abandonné les études primaires. La discrimination fondée sur la race (etc.,) est inconstitutionnelle et interdite dans le système éducatif.

Le Comité recommande en outre à l’État partie, pour protéger pleinement les droits des enfants en cours d’adoption, d’envisager de ratifier la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (1993).

41.Voir ce qui est indiqué au paragraphe 28 ci-dessus et à la section IV.

Conformément aux articles 19, 34 et 35 de la Convention, le Comité encourage l’État partie à prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher et combattre la maltraitance à enfants, y compris les mauvais traitements infligés au sein de la famille, les châtiments corporels, le travail des enfants et l’exploitation sexuelle d’enfants, notamment dans le cadre du tourisme sexuel. Le Comité recommande en outre à l’État partie d’envisager de modifier le Code pénal à la lumière de la Convention. De nouvelles mesures devraient être prises en vue d’assurer la réadaptation physique et psychologique des victimes de sévices, de négligence, de mauvais traitement, de violence ou d’exploitation conformément à l’article 39 de la Convention.

42.Des mesures ont été prises pour modifier le Code pénal et d’autres instruments législatifs pour être conformes à l’esprit de la Convention – Voir section II. D’autres mesures seront prises à la suite de la révision législative mentionnée au paragraphe 10 a). Les mesures, notamment législatives, visant à garantir la réadaptation physique et psychologique des enfants ayant subi des violences sont indiquées aux sections II et VI.

Le Comité recommande à l’État partie d’envisager d’entreprendre une réforme générale de la loi sur les jeunes délinquants dans l’esprit de la Convention, en tenant compte en particulier des articles 37, 39 et 40 et d’autres normes applicables des Nations Unies, telles que les "Règles de Beijing", les "Règles de Ryiad" et les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté. L’État partie devrait veiller particulièrement à ce que la privation de liberté soit considérée comme une mesure de dernier recours, et soit d’une durée aussi brève que possible, et il devrait protéger les droits des enfants privés de liberté, faire respecter les garanties judiciaires, assurer l’indépendance totale et l’impartialité de la justice. Des programmes de formation portant sur les normes internationales applicables devraient être organisés à l’intention de tous les spécialistes concernés par le système de justice pour mineurs. Le Comité recommande en outre à l’État partie de modifier les dispositions de la législation pénale à l’effet de criminaliser les agissements des adultes qui ont des relations sexuelles avec des garçons de moins de 16 ans. Le Comité suggère en outre à l’État partie d’envisager de solliciter à cette fin les services d’assistance technique du Haut Commissaire aux droits de l’homme (Centre pour les droits de l’homme) et de la Division de la prévention du crime et de la justice pénale des Nations Unies.

43.La loi a été modifiée en 1998, le mot se rapportant à la personne de sexe féminin à l’article 249-4 du Code pénal étant remplacé par celui de "mineur".

Enfin, à la lumière du paragraphe 6 de l’article 44 de la Convention, le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que son rapport initial ainsi que ses réponses écrites soient mis à la disposition du public et d’envisager de publier le rapport ainsi que les comptes rendus analytiques pertinents et les observations finales du Comité. Il faudrait que ce document soit distribué largement en vue de susciter un débat sur la Convention, son application et sa surveillance au sein du gouvernement, au Parlement, dans l’opinion et chez les organisations non gouvernementales concernées et pour mieux la faire connaître.

44.Plusieurs mesures ont déjà été prises tant par le gouvernement que par les ONG pour diffuser la Convention et ses principes. D’autres mesures seront prises selon qu’il convient pour communiquer au public le rapport initial et les observations finales du Comité, ainsi que les réponses écrites du gouvernement.

II MESURES D’APPLICATION GÉNÉRALES

Article 4

Mesures prises pour harmoniser la législation et la politique nationales avec les dispositions de la Convention

45.Voir les paragraphes 6 à 16 du rapport initial de la République de Maurice.

46.Plusieurs mesures ont été prises pour mettre en œuvre les dispositions de l’article 4 de la Convention. En 1996, une équipe spéciale a été créée pour faciliter l’harmonisation des lois du pays avec les dispositions de la Convention. Des consultations de vaste portée ont eu lieu avec des ONG et des organisations s’occupant d’enfants, et l’équipe spéciale a formulé des recommandations visant à modifier la loi sur la protection de l’enfance et le Code pénal, dans le but d’incorporer les dispositions de la Convention au droit mauricien. Ces recommandations ont été adoptées et la législation a été modifiée en conséquence. Elles sont décrites en détails dans les paragraphes 5 à 62.

47.La loi sur la protection (protections diverses) de l’enfance de 1998 (annexe 3) a été promulguée le 22 août 1998, modifiant 23 lois de la manière suivante :

a)Conformément aux articles 19 et 6 de la Convention, la définition de "tort" dans la loi sur la protection de l’enfance s’étend aux effets nocifs de nature sexuelle. Cette loi prévoyait précédemment uniquement les préjudices d’ordre physique, psychologique, affectif ou moral, les brutalités et les atteintes portées à la santé ou au développement. La modification permet à un magistrat de prendre une ordonnance de protection d’urgence lorsqu’il a des raisons valables de croire qu’un enfant souffre ou risque de souffrir à la suite d’une forme quelconque de maltraitance sexuelle;

b)Suite aux articles 19 et 36 de la Convention, la loi sur la protection de l’enfance a été encore modifiée de manière à :

Proroger la durée de l’ordonnance de protection d’urgence de 8 à 14 jours;

Allonger de 10 à 21 jours la période permettant d’interjeter appel contre le prononcé d’une ordonnance de protection d’urgence;

Rendre obligatoire pour un membre des professions médicales ou paramédicales, ou du personnel scolaire, le fait de signaler les cas suspects de maltraitance;

Interdire à toute personne autre qu’un employé d’une institution culturelle ou éducative quelconque de permettre à un enfant de moins de 16 ans d’avoir accès à un club de vidéos ou de louer des vidéos;

Définir "enfant" et "mineur", comme signifiant tout enfant non marié de moins de 18 ans;

Supprimer les références à "enfant" et redéfinir "jeune délinquant" comme "mineur" lorsqu’il s’agit d’une personne âgée de moins de 18 ans;

c)En application des articles 19-1 et 36 de la Convention, la loi relative à la cinématographie a été modifiée par la loi 15/98 en vue de punir toute personne qui admet un mineur à la projection ou à la projection proposée d’un film de cinéma en contrevenant à une condition imposée par le Conseil de censeurs en vertu de la loi ou de sa réglementation. Cette infraction est passible d’une amende de 5 000 Rs à 50 000 Rs et d’un emprisonnement de deux ans au maximum;

d)La loi sur le régime de protection familiale de la fonction publique et la loi relative au fonds de protection familiale des organes statutaires ont été modifiées par la loi 15/98, afin d’étendre les retraites payables au décès des employés du gouvernement et des organes statutaires aux enfants reconnus et nés hors mariage. Auparavant, bien que le Code civil ait été modifié de manière à accorder aux enfants naturels les mêmes droits à la retraite que les enfants légitimes, les deux régimes de retraite administrés par l’État et financés par les fonds publics, ne prévoyaient que le cas des enfants légitimes, en violation des articles 2 et 26 de la Convention;

e)Conformément aux articles 19 et 33 de la Convention, la loi sur les drogues dangereuses de 1986, abrogée maintenant, a été modifiée par la loi 15/98 en 1998 afin de prévoir des sanctions accrues pour ceux qui fournissent des drogues aux enfants. L’administration, la vente ou la fourniture de drogues à un mineur, ou à une personne handicapée mentale est une circonstance aggravante, et l’accusé est passible d’une amende maximale de 50 000 Rs, et d’un emprisonnement inférieur ou égal à 20 ans. (Voir l’article 41‑1g de la loi sur les drogues dangereuses de 2000);

f)Pour se conformer aux articles 3 et 12 de la Convention, la loi relative au divorce et à la séparation judiciaire a été modifiée par la loi 15/98 de manière à obliger les tribunaux à obtenir les opinions d’un enfant de plus de 10 ans et capable de discernement, sur toute question le concernant directement. Avant l’adoption de cet amendement, le tribunal avait seulement la possibilité d’entendre un enfant s’il le jugeait utile;

g)Suite aux articles 40-2b), alinéa ii) et 37-d de la Convention, la loi sur l’aide juridictionnelle a été modifiée par la loi 15/98 afin de veiller à ce que tout mineur accusé d’un délit ou d’un crime soit assisté d’un avocat;

h)Suite à l’article 19 de la Convention, la loi sur les explosifs a été modifiée par la loi 15/98 de manière que nul ne puisse amener un mineur à manipuler des explosifs, ou le lui permettre;

i)S’agissant de l’article 19 de la Convention, la loi sur les armes à feu a été modifiée par la loi 15/98 qui interdit de délivrer un permis de port d’arme à feu à un mineur ou de lui permettre de faire usage d’une arme à feu ou de munitions;

j)S’agissant des articles 19 et 36 de la Convention, la loi sur les jeux a été modifiée par la loi 15/98 de manière à garantir que quiconque encourage les paris, ou son agent, recueille les paris, ou tout bookmaker, ou tout organisateur de paris mutuels, ne puisse effectuer de transaction avec un mineur. Une telle transaction peut être déclarée nulle sur demande du mineur;

k)Conformément à l’article 40-2b), alinéa vii) de la Convention, la loi sur la délinquance juvénile a été modifiée par la loi 15/98 de manière à restreindre la circulation des procès‑verbaux des débats se déroulant dans les tribunaux pour enfants;

l)En accord avec les articles 20-3 et 21b) de la Convention, le Conseil national de l’adoption a été modifié par la loi 15/98 afin de stipuler que l’adoption d’un enfant mauricien par un étranger ne sera approuvée qu’après examen de toutes les autres possibilités d’adoption dans le pays;

m)En conformité avec les articles 19 et 36 de la Convention, la loi relative aux prêteurs sur gages a été modifiée par la loi 15/98 afin d’interdire le prêt sur gages à un mineur;

n)En application des articles 19 et 36 de la Convention, la loi sur le contrôle des pesticides a été modifiée par la loi 15/98 afin d’interdire l’emploi d’une personne de moins de 18 ans à la fabrication ou à la transformation de pesticide;

o)En application des articles 19 et 36 de la Convention, la loi relative aux produits pharmaceutiques a été modifiée par la loi 15/98 afin d’interdire la vente à un mineur de tout poison figurant sur la liste contenue dans la loi;

p)En vertu des articles 19, 32-1, 36 et 38-3 de la Convention, la loi sur la police a été modifiée par la loi 15/98 afin d’interdire la délivrance d’un permis pour l’emploi d’un mineur dans les services de sécurité ou de protection;

q)Conformément aux articles 9-4, 37c) et 40 de la Convention, la loi sur la délinquance juvénile a été modifiée par la loi 15/98 afin de stipuler :

que lorsqu’une personne de moins de 18 ans est appréhendée par la police, le fonctionnaire de police prend immédiatement toutes les mesures nécessaires pour informer les parents, ou le tuteur de l’enfant de l’endroit où l’enfant peut être vu;

qu’aucune déclaration provenant d’une personne appréhendée de moins de 18 ans ne doit être enregistrée en dehors de la présence de ses parents ou de son tuteur, sauf si ni le parent ni le tuteur ne peuvent être contactés à l’issue d’une période de temps raisonnable, ou se rendre au commissariat de police;

r)Pour se conformer aux articles 14, 13 et 20-3 de la Convention, la loi relative à la réforme des institutions a été modifiée par la loi 15/98 de sorte qu’une instruction ou formation religieuse peut être donnée aux détenus qui y consentent, ou à ceux dont les représentants légaux y consentent;

s)Conformément à l’article 15 de la Convention, en 1998, la loi sur l’enregistrement des associations a été modifiée par la loi 15/98 afin de prévoir qu’un mineur ayant la permission écrite de son représentant légal, peut être admis comme membre d’une association enregistrée. Aucun mineur n’est nommé au comité ou en tant que membre du bureau d’une association enregistrée;

t)Pour se conformer à l’article 32 de la Convention, la loi relative aux magasins a été modifiée par la loi 15/98 de sorte qu’aucun enfant d’un occupant ne soit employé ou autorisé à servir des clients dans un magasin quelconque avant l’âge de 15 ans;

u)Conformément aux articles 19 et 36 de la Convention, la loi sur les représentations théâtrales a été modifiée par la loi 15/98 afin d’interdire l’admission d’un mineur dans un lieu public où doit être jouée une pièce de théâtre, lorsque cette admission contrevient à une condition imposée par un conseil des censeurs.

48.La loi sur le Code pénal (modification), (annexe 4), a été adoptée le 22 mai 1998 afin d’apporter les modifications suivantes :

a)En application de l’article 35 de la Convention, un nouvel article 262 a été ajouté au Code pénal concernant le changement de domicile. Quiconque ayant la garde d’un mineur ne communique pas à une autre personne ayant, en vertu d’un jugement, le droit de rendre visite ou de loger ledit mineur, tout changement de domicile de ce mineur, commet une infraction;

b)En conformité avec l’article 35 de la Convention, l’article 268 du Code pénal a été modifié en 1998 de sorte que quiconque ne présente pas un mineur à la personne qui a le droit de revendiquer le mineur commet une infraction passible d’une peine de prison inférieure ou égale à une année, et d’une amende inférieure ou égale à 5 000 Rs;

c)Conformément aux articles 18, 19 et 27 de la Convention, un nouvel article 260 a été ajouté au Code pénal en 1998, stipulant que tout parent qui abandonne pour plus deux mois le domicile familial et ne s’acquitte pas de ses responsabilités matérielles et morales commet une infraction passible d’une peine de prison inférieure ou égale à deux ans et à une amende égale ou inférieure à 10 000 Rs;

d)Un nouvel article 261 a été introduit dans le Code pénal en 1998 stipulant que quiconque ayant reçu l’ordre d’un tribunal de verser une pension alimentaire à son conjoint ou à ses enfants et s’abstient volontairement d’en acquitter le montant total pendant deux mois commet une infraction;

e)En conformité avec les articles 18, 19 et 27 de la Convention, un père ou une mère qui par des mauvais traitements, des exemples pernicieux d’ébriété habituelle, de mauvaise conduite notoire, ou un manque de soins susceptible de porter gravement atteinte à la santé, à la sécurité ou à la moralité de l’enfant, est passible d’une peine de prison inférieure ou égale à 2 ans, et à une amende inférieure ou égale à 10 000 Rs;

f)En application de l’article 19 de la Convention, l’article 263 du Code pénal stipule que quiconque abandonne un enfant de moins de 14 ans dans un endroit écarté, est passible d’une peine de cinq ans de prison et d’une amende inférieure ou égale à 25 000 Rs;

g)En application des articles 18 et 19 de la Convention, l’article 264 du Code pénal stipule que lorsqu’un enfant de moins de 7 ans a été exposé aux intempéries ou abandonné dans un endroit isolé par son père, sa mère, son tuteur ou un professeur, cette infraction est passible d’une peine d’emprisonnement de deux ans au moins à dix ans au plus, et d’une amende inférieure ou égale à 50 000 Rs. Si l’enfant est abandonné dans un lieu qui n’est pas écarté, cette infraction est passible d’une peine de prison minimale d’un an, et d’une amende qui ne peut être inférieure à 1 000 Rs;

h)En conformité avec l’article 19 de la Convention, l’article 228 du Code pénal a été modifié de manière à prévoir une peine plus grave lorsque la victime de violence avec circonstance aggravante est un mineur de 16 ans, ou une personne handicapée physique ou mentale. La personne condamnée est passible d’une peine de prison minimale de deux ans. Les possibilités de libération conditionnelle et de probation sont toutes les deux écartées;

i)En conformité avec l’article 19 de la Convention, l’article 230 du Code pénal fait référence à une simple violence contre un mineur, ou une personne handicapée physique ou mentale. La sanction minimale est une peine de prison d’au moins trois mois. La possibilité d’une libération conditionnelle ou d’une ordonnance de probation est exclue;

j)En conformité avec l’article 19 de la Convention, l’article 231 du Code pénal a été modifié pour étendre l’application des peines les plus sévères prescrites en application des articles 228 et 229 du Code pénal chaque fois qu’une infraction est commise sur la personne du conjoint de l’auteur, ou sur toute personne avec laquelle le conjoint vit maritalement ou sur tout enfant mineur d’une telle personne;

k)En conformité avec les articles 19 et 34 de la Convention, l’article 249 du Code pénal a été modifié en 1998 pour criminaliser les rapports sexuels avec "tout mineur de 16 ans ou une personne handicapée mentale, même avec son consentement". De plus, une sanction plus grave est attribuée lorsque la victime est un enfant ou une personne handicapée mentale vivant sous le même toit que l’auteur de l’infraction, ou l’enfant du partenaire de l’auteur. Avant cette modification, seuls les cas de maltraitance sexuelle à l’égard des filles étaient passibles de sanction, car la loi ne mentionnait pas les garçons;

l)En conformité avec les articles 19 et 34 de la Convention, l’article 250 du Code pénal a été modifié de manière à prévoir que lorsque la victime de sodomie ou de bestialité est un mineur, ou une personne handicapée physique ou mentale, la peine devrait être de deux ans de prison au minimum. Les possibilités de libération conditionnelle et de probation sont toutes les deux écartées;

m)En conformité avec les articles 19 de la Convention, l’article 251 du Code pénal a été modifié pour que la peine encourue pour toute infraction relative à la débauche ou à la corruption d’un jeune soit un emprisonnement d’un an au moins et de cinq ans au plus. Lorsque l’auteur de l’infraction est le tuteur, ou quiconque ayant la responsabilité de la garde de l’enfant, la peine de prison est égale à deux ans au moins et à huit ans au plus;

n)En conformité avec les articles 19 et 34 de la Convention, l’article 253 du Code pénal qui traite de la fourniture, de la séduction et de l’exploitation de prostituées, a été modifié de manière à incriminer quiconque retire un bénéfice de la prostitution d’une autre personne, ou qui partage les gains ou reçoit de l’argent d’une prostituée. La peine est un emprisonnement supérieur à deux ans et inférieur à dix ans, assortie d’une amende n’excédant pas 10 000 Rs;

o)En conformité avec les articles 19 et 34 de la Convention, l’infraction de harcèlement sexuel est introduite à l’article 254 du Code pénal. Quiconque abuse de l’autorité conférée par ses fonctions, menace ou contraint une autre personne dans le but d’obtenir d’elle des faveurs d’ordre sexuel, est passible d’une peine de prison inférieure ou égale à deux ans et à une amende maximale de 100 000 Rs. Lorsque la victime est un mineur ou une personne handicapée mentale, le temps d’emprisonnement minimal est d’un an, et l’amende de 100 000 Rs au maximum;

p)En conformité avec l’article 19 de la Convention, l’article 303 du Code pénal a été modifié de manière à stipuler une peine de prison minimale de deux ans dans le cas où un mineur ou une personne handicapée physique ou mentale est blessée par une personne utilisant une arme offensive en commettant un vol. La possibilité d’une libération conditionnelle ou d’une ordonnance de probation est exclue;

q)En conformité avec les articles 19 et 35 de la Convention, l’article 262(A) du Code pénal stipule qu’une personne qui incite le parent d’un enfant à abandonner ce dernier pour de l’argent commet une infraction, de même que les intermédiaires agissant contre rémunération en ce qui concerne cet abandon, ou l’adoption d’un enfant;

r)Pour ce qui concerne les articles 19 et 35 de la Convention, et en vertu de l’article 5-3 du Code pénal (loi complémentaire),une personne qui, bien qu’étant avertie, accueille un mineur dont elle sait qu’il a quitté son domicile sans permission, est passible d’une amende inférieure ou égale à 10 000 Rs ou d’une peine de prison n’excédant pas deux ans;

s)Conformément à l’article 19 de la Convention, l’article 304 du Code pénal stipule que lorsqu’un mineur ou une personne handicapée physique ou mentale est l’objet de violence de la part d’une personne commettant un vol avec effraction dans une maison d’habitation la nuit, la période minimale de prison est de deux ans. L’article 305 du Code pénal a été modifié afin de prévoir une peine de prison minimale de deux ans dans tous les cas où un mineur ou une personne handicapée physique ou mentale est victime d’un vol commis avec les circonstances aggravantes suivantes :

une arme offensive, ou tout instrument a été utilisé;

deux ou plusieurs personnes ont commis le vol;

le vol a été accompagné de recours à la violence;

le vol a été commis dans une maison d’habitation et avec des menaces contre l’intégrité physique des personnes;

le vol a été commis sur la voie publique.

t)En application de l’article 19 de la Convention, dans tous les cas où un mineur ou une personne handicapée physique ou mentale est victime d’un vol commis avec usage de violence, l’article 310 du Code pénal prévoit une peine minimale de deux ans d’emprisonnement;

u)En application des articles 19 et 36 de la Convention, l’article 330 du Code pénal a été modifié pour prévoir que si la victime de manœuvres frauduleuses est un mineur ou une personne handicapée physique ou mentale, la sanction minimale est une peine de prison égale ou supérieure à deux ans et une amende égale ou supérieure à 10 000 Rs;

v)En application des articles 19 et 36 de la Convention, l’article 343 du Code pénal a été modifié pour prévoir que si un acheteur trompé est un mineur de 16 ans ou une personne handicapée mentale, la sanction est une peine minimale d’au moins trois mois de prison et d’une amende d’au moins 1 000 Rs .

49.La loi complémentaire à la loi relative au Code pénal (modification), (annexe 5), a été adoptée en 1998 par la loi 14 de 1998, dont les dispositions sont les suivantes :

a)En application des articles 19 et 34 de la Convention, quiconque vend, prête, loue ou distribue à un mineur, ou encore expose ou fait exposer à la vue d’un mineur, tout matériel obscène, commet une infraction punissable d’un emprisonnement de trois mois au moins et deux ans au plus, et d’une amende n’excédant pas 25,000 Rs. La possibilité d’une libération conditionnelle ou d’une ordonnance de probation est exclue;

b)En application des articles 19 et 34 de la Convention, en vertu de l’article 90 de la loi complémentaire à la loi relative au Code pénal (modification) de 1998, la loi concernant les personnes qui tiennent une maison close a été modifiée par une augmentation de l’amende de 3 000 Rs à 100 000 Rs et par un allongement de la peine maximale de prison qui passe de un à cinq ans. Lorsqu’une personne en contact avec des installations utilisées comme maison close permet à un mineur de les utiliser, elle peut être condamnée à un emprisonnement de deux ans au moins.

50.En 1999, le Code civil (Code Napoléon), (annexe 6), a été modifié afin de prévoir les droits suivants :

a)En vertu des articles 3, 12, 37d) et 40 de la Convention, les nouveaux articles 388-1 et 388-2, ajoutés en 1999, prévoient que tout enfant capable de discernement peut demander à être entendu par le tribunal dans toute affaire le concernant.. De la même manière, le juge peut désigner une personne pour représenter les intérêts de l’enfant lorsque l’intérêt de ce dernier semble s’opposer à celui de ceux qui le représentent dans une affaire;

b)En application des articles 19 et 40-2b), alinéa vii) de la Convention, les articles 221‑1, 221‑2 et 221‑3 ont été ajoutés au Code civil de sorte que si un parent fait un mauvais usage ou gaspille les ressources de la famille, et met la famille en danger, le juge peut prononcer en délibéré à huis clos une ordonnance pour restreindre ce mauvais usage. Par exemple, un père dont les pertes aux jeux représente un risque pour la stabilité de sa famille peut être sommé par le juge d’arrêter de s’adonner au jeu;

c)Suite à l’article 19 de la Convention, des modifications ont été apportées afin de protéger les droits de propriété des mineurs. Auparavant, un père pouvait, en tant qu’administrateur légal des biens du mineur, signer une caution pour une troisième personne et engager ses biens et ceux de ses enfants sans avoir à obtenir le consentement de son épouse. Avec les modifications introduites dans le Code, le consentement des deux parents est maintenant nécessaire.

51.En mai 1997, la loi relative à la protection contre la violence familiale (annexe 7) a été adoptée et promulguée en mars 1998. Le but de cette loi est de protéger les conjoints et les enfants de la violence familiale, la définition de la violence comprend :

a) les blessures physiques;

b) effrayer le conjoint;

c) l’intimidation, le harcèlement, les mauvais traitements;

d) la brutalité ou la cruauté;

e)obliger le conjoint par la force ou la menace à effectuer une conduite ou un acte, d’ordre sexuel ou autre, dont normalement le conjoint a le droit de s’abstenir;

f) enfermer ou détenir le conjoint contre sa volonté;

g) tout dommage ou toute menace à l’encontre de l’enfant du conjoint;

h) causer ou essayer de causer des dommages aux biens du conjoint, ou menacer d’effectuer l’un de ces actes.

52.La loi relative à la protection contre la violence familiale prévoit la possibilité de délivrer :

a)des ordonnances de protection, afin d’empêcher l’auteur des violences de les continuer et le somment d’adopter une bonne conduite. Ces ordonnances peuvent porter sur une période n’excédant pas 24 mois;

b)des ordonnances d’occupation, afin d’accorder à la victime le droit exclusif de vivre dans la résidence, pouvant appartenir à la victime, à l’auteur des violences, ou aux deux. Cette ordonnance peut porter sur une période maximale de 24 mois;

c)des ordonnances de location, afin d’accorder à la victime le droit exclusif d’occuper une maison louée, et si l’auteur des violences loue cette maison, il doit en payer le loyer.

53.Lors de la délivrance de l’ordonnance, il faut que le tribunal prenne en considération la nécessité de veiller à ce que la victime soit protégée de toute violence familiale, au bien-être de tout enfant concerné ou pouvant l’être, aux besoins en logement du conjoint lésé et de ses enfants, et à toute situation difficile causée au conjoint lésé et à ses enfants.

Statut de la Convention dans le droit interne

54.Voir les paragraphes 12 à 16 du rapport initial de la République de Maurice.

55.Toutes les amendes relatives à l’abandon, à la maltraitance ou à la négligence d’un enfant devraient être augmentées.

56.Bien que la Constitution de la République de Maurice ne mentionne pas spécifiquement les droits du délinquant mineur, elle s’applique aux adultes comme aux enfants. Toutefois, comme l’établissement de droits spécifiques pour les enfants a été une recommandation essentielle du rapport de 1996 dans les "Observations finales du Comité des droits de l’enfant : Maurice", et comme il existe dans la Constitution des domaines, tels que l’article 10-10 qui prive l’enfant du droit à la vie privée, en vertu de l’alinéa vii) de l’article 40-2b), il est indispensable de se pencher rapidement sur ces discordances.

57.Les modifications et ajouts à la législation nationale mentionnés plus haut ont rendu possible l’application des dispositions de la Convention devant les tribunaux.

58.Si un conflit intervient entre la législation nationale et la Convention, le Code civil stipule que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être respecté. L’article 10-10 de la Constitution prévoit que l’annonce d’une décision du tribunal doit se faire en public. Toutefois, il faut noter que le droit pénal, par l’article 161A de la loi sur les tribunaux, stipule l’expulsion de la procédure de toute personne, si le juge ou magistrate l’estime nécessaire :

a)parce que la publicité nuirait aux intérêts de la justice ou de la moralité publique;

b)pour protéger les personnes de moins de 18 ans;

c)pour protéger la vie privée des personnes concernées par la procédure;

d)dans les intérêts de la défense, de la sécurité ou de l’ordre publics.

Article 41

59.Conformément à l’article 40-2a) de la Convention, l’article 10-4 de la Constitution mauricienne interdit l’application rétrospective du droit pénal. Cet article stipule également qu’il ne peut être infligé de peine plus forte que la sanction maximale applicable au moment où l’infraction a été commise.

60.Conformément à l’article 40-2b), alinéa iii) de la Convention, le paragraphe 1 de l’article 13 de la loi sur la délinquance juvénile prévoit qu’un parent ou un tuteur est présent pendant l’audience. De plus, le paragraphe 3 de l’article 13 de cette même loi prévoit la délivrance d’un mandat de comparution, et si le parent ou tuteur ne se conforme pas à cette disposition, il peut être arrêté pour garantir sa présence auprès de l’enfant lors de l’audience. La loi n’a pas envisagé le cas où un parent ou un tuteur n’est pas présent. Elle devrait être modifiée de sorte que l’enfant puisse demander qu’un membre de la famille assiste à l’audience, et si ce n’est pas possible, le tribunal, en consultation avec l’enfant, devrait fournir un agent de probation ou un travailleur social pour être avec l’enfant.

61.Conformément à l’article 40-2b), alinéa vi) de la Convention, l’article 10-2f) de la Constitution prévoit l’aide gratuite d’un interprète fourni par l’État, si l’accusé ne comprend pas la langue employée à l’audience.

Recours disponibles en cas de violation de la Convention

62.Voir les paragraphes 12 à 15, 20 à 27, 40, 41, 43, 46, 50 et 74 à 77 du rapport initial de la République de Maurice.

63.Plusieurs recours disponibles dans les cas de violation de la Convention sont présentés dans les paragraphes précédents.

64.Conformément à l’article 40-2b), alinéa v) de la Convention, l’article 23 de la loi sur la délinquance juvénile, la loi sur la juridiction pénale et la loi relative aux tribunaux de district et intermédiaires (juridiction pénale) garantissent le droit d’interjeter appel, et le droit de contester la validité de toute mesure adoptée contre l’enfant. Toutefois, la loi sur l’aide juridictionnelle devra être modifiée pour faire en sorte que l’enfant ait droit à la continuation de l’aide juridictionnelle en appel ou pour la contestation, conformément à l’alinéa ii) de l’article 40-2b) de la Convention.

65.Le Bureau du développement de l’enfant a été créé en 1995 pour appliquer la loi sur la protection de l’enfance. En 1996, les services ont été décentralisés vers les six régions dans toute l’île, et vers une autre à Rodriguez, dans le but de les rendre plus accessibles. Six services d’assistance téléphonique ont été installés pour fonctionner 24 heures sur 24. Chaque centre dispose de moyens de transport. La situation est différente à Rodriguez qui n’a pas ces facilités. Des arrangements ont été conclus avec la police et le Secrétaire de l’île de Rodriguez, et un travailleur social ainsi que des agents provenant du service de protection de la femme et de l’enfant de Rodrigez font le lien avec le Ministère des droits de la femme, du développement de l’enfant et la protection de la famille (MWRCDFW), en vue de faire appliquer la loi sur la protection de l’enfance et de s’occuper des affaires de maltraitances d’enfants. Le MWRCDFW a l’intention de créer un bureau complet sur l’île, ainsi que des structures pour l’accueil et les conseils psychologiques et juridiques. Même les lignes d’assistance téléphonique qui ne sont pas consacrées aux maltraitances d’enfant, comme celle qui donne des informations sur le VIH/SIDA, ont été utilisées pour communiquer aux autorités appropriées les maltraitances d’enfant. Une telle utilisation indique peut-être qu’il faut lancer de nouvelles campagnes de sensibilisation. En cas de maltraitance, ou de suspicion de maltraitance, la loi relative à la protection contre la violence familiale de 1997, telle que modifiée en 1998, peut être invoquée.

66.Le Conseil national pour l’enfance(CNE) remplit un rôle extrêmement important dans la promotion des droits de l’enfant et sa protection contre toute forme de violence. Toutefois, il a dû être restructuré et modernisé pour répondre aux besoins réels de la société. Il doit être doté de ressources humaines et financières ainsi que de structures organisationnelles capables de lui permettre de jouer un rôle essentiel. Sa restructuration prévue est en cours et est traité aux paragraphes 80 à 84.

Vue d’ensemble de la stratégie nationale

67.Voir sur cette question les paragraphes 7 à 16 du rapport initial de la République de Maurice.

68.Le Plan d’action national pour la survie, la protection et le développement des enfants, Phase I (NAP), a été suivi en 1998 du Plan d’action national pour la protection et le développement des enfants, Phase II, (annexe 7). Le mot "survie" a été supprimé car les besoins fondamentaux concernant la survie sont déjà pris en charge. Les principales recommandations du Plan d’action sont :

a) Réduire d’un tiers le taux de mortalité infantile, ou atteindre le chiffre de 5/1 000 naissances vivantes, le chiffre le plus bas étant choisi;

b) Accorder une attention spéciale à la santé et à la nutrition de la petite fille, et à la femme enceinte et allaitante;

c) Réduire le nombre des bébés ayant un faible poids à la naissance;

d) Augmenter des activités de la petite enfance;

e) Réduire d’un tiers le taux de mortalité des moins de cinq ans, ou atteindre le chiffre de 3/1 000 naissances vivantes, le chiffre le plus bas étant choisi;

f) Faire accéder tous les couples à la planification familiale;

g) Faire accéder les femmes à l’autonomie pour qu’elles puissent allaiter leurs enfants exclusivement au sein pendant trois mois et prolonger l’allaitement au sein jusqu’à neuf mois;

h) Réduire de moitié la malnutrition sévère et modérée des enfants de moins de cinq ans entre 1990 et 2000;

i) Faire accéder toutes les femmes enceintes aux soins anténataux et à des accoucheuses expérimentées;

j) Institutionnaliser dans toutes les régions les mesures en faveur de la croissance et sa surveillance régulière;

k) Vaccination de plus de 90 % des enfants âgés de moins d’un an;

l) Égalité dans le domaine de l’éducation et intégration complète des enfants handicapés dans la société;

m) Faire baisser l’analphabétisme chez l’adulte;

n) Faire diminuer le travail des enfants et protéger ceux qui ont un emploi;

o) Accès universel à l’eau potable sûre et aux installations sanitaires;

p) Améliorer la protection des enfants, notamment de ceux qui se trouvent dans des circonstances difficiles.

69. Un comité national de coordination a été créé pour surveiller la mise en œuvre des mesures inscrites dans le Plan d’action national, formulées avec l’aider de l’UNICEF.

Mécanismes institutionnels

70. Voir à ce sujet des paragraphes 16, 55 à 77, 79 à 87, 96 à 105, 110 à 125, 128 à 145, 147 à 149, 151 à 153, 156 à 164 du rapport initial de la République de Maurice.

71. Un système de réorientation fonctionne entre le MWRCDFW et les Ministères de la santé, de la sécurité sociale, de la police, les services de probation et certaines ONG, telles que le Conseil national pour l’enfance, dans les cas de maltraitances d’enfants. Toutefois, il faut améliorer la coordination et le réseau de communication entre les différents services et agences pour garantir une riposte plus efficace à ces problèmes.

72. En 1999, avec l’aide de l’UNICEF, les ministères et ONG concernées, la Haute commission britannique et Soroptimist International ont lancé un projet en vue d’adopter une approche intégrée de la protection de l’enfant, et de détecter les enfants dans le besoin et leurs familles. Le Protocole relatif aux maltraitances d’enfants, et un Protocole pour la protection de l’enfance ont été élaborés, et le Bureau de protection de l’enfance a été lancé en 2000 dans la région de Plaines Wilhems. L’objectif de ce Bureau consiste à fournir des services intégrés en un lieu unique, de sorte que les enfants victimes de maltraitance n’aient pas à subir des interrogatoires répétés. À l’origine, 25 membres du personnel du MWRCDFW, de la police, du Ministère de l’éducation, du Ministère de la santé, du service de probation, du bureau du procureur, de Save the Children Mauritius et de S.O.S. Villages d’enfants ont été formés par des fonctionnaires de la gendarmerie de Durham. Le stage était conçu pour aborder trois domaines essentiels : partage de l’information entre les agences s’occupant de la protection de l’enfance, interrogation des enfants victimes et enquête pluri-institutionnelle. Il est nécessaire de développer davantage la portée de cette formation et de l’étendre à tous les ministères ainsi qu’aux ONG et aux professionnels qui s’occupent de l’enfance.

73.Le MWRCDFW propose de créer des bureaux de protection de l’enfance dans d’autres régions, en commençant par exemple par celle de Port-Louis.

74. Le Conseil national des femmes se compose de conseillers et de psychologues appartenant au Service d’intervention contre la violence familiale qui offre un service gratuit de conseils aux familles destinés aux membres du public et aux enfants. Ce service fonctionne dans six régions de Maurice, et reçoit environ 2 000 nouvelles affaires chaque année.

75. Le CNE, qui fonctionne depuis 1990, a entrepris des campagnes de sensibilisation et des programmes d’information et de formation sur les droits des enfants. La loi portant création du Conseil national pour l’enfance prévoit que celui-ci se doit de :

a)coordonner les activités des organisations s’occupant de la protection de l’enfance;

b)identifier les actions et projets susceptibles d’encourager la protection de l’enfance;

c)établir des contacts avec les organisations ayant des activités semblables à Maurice et à l’étranger;

d)conseiller le ministre s’agissant des mesures visant à promouvoir la survie, le développement et la protection de l’enfant;

e)encourager la protection de l’enfance en général;

f)aider à la mise en œuvre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’enfant auxquels Maurice a adhéré;

g)surveiller, suivre et évaluer la mise en œuvre des actions et projets recommandés par le Conseil aux organisations gouvernementales s’occupant de la protection des enfants.

76. Le CNE coordonne les activités des 21 ONG, et est géré par un comité national de 16 membres, parmi lesquels se trouvent des représentants des Ministères de la santé, de l’éducation, de la sécurité sociale, du Cabinet du Premier ministre, ainsi que des représentants des ONG qui ont été choisies à l’assemblée générale annuelle.

77. En 1998, une équipe spéciale a été créée par le MWRCDFW pour formuler des avis sur un réexamen des activités du Conseil, car on estimait que le CNE ne fonctionnait pas correctement car il ne fournissait que des informations et une formation. La loi portant création du Conseil national pour l’enfance ne prévoyait pas la participation des enfants, et le Conseil ne s’occupait pas de travaux de recherche ni de l’identification des questions de politiques générales relatives à l’enfance.

78. Ensuite, un cabinet de consultance privé a été nommé pour effectuer ce réexamen avec le mandat suivant :

a) Évaluer les principaux résultats obtenus par le CNE depuis sa création en 1990;

b) Déterminer le rôle et les principales activités du CNE sur le terrain pour les cinq prochaines années en établissant un ordre de priorité;

c) Identifier le rôle que devra jouer le CNE et les partenaires avec lesquels il devrait collaborer;

d) Recommandes des modifications à apporter aux statut, objectifs et structure opérationnelle du CNE.

79. Les domaines où des améliorations sont nécessaires sont les suivants :

a)Augmenter l’autonomie et la prise de décision;

b)Améliorer la qualité et la quantité des ressources humaines;

c)Améliorer l’apport des ONG;

d)Revoir la composition du Conseil;

e)Améliorer les ressources financières.

80.L’examen effectué a proposé les recommandations suivantes :

a)La composition du CNE devrait être élargie de manière à comprendre les associations d’intérêt local;

b)Le CNE devrait avoir une autonomie et une indépendance accrues afin de fonctionner comme une institution de défense des intérêts de l’enfant;

c)La structure organisationnelle devrait être améliorée et renforcée;

d)Le CNE devrait mettre sur pied une base de données et la tenir à jour;

e)La participation des enfants aux travaux du Conseil devrait être garantie par les organisations d’enfants – nouveau projet devant être achevé prochainement - et la création d’un Club national des enfants;

f)Le CNE devrait assumer la responsabilité d’un médiateur pour enfants, et veiller à ce que les enfants qui entrent en conflit avec la loi aient toutes les garanties d’un procès équitable.

81.Un nouveau projet de loi relative au CNE est actuellement préparé par le MWRCDFW.

Participation civile

82.En 1998, un Réseau de veille pour l’enfance, formé du MWRCDFW, des ONG, des associations d’intérêt local et des travailleurs sociaux a été lancé dans les régions de Port‑Louis et de Black River à titre d’expérience. Il s’agit d’un groupe informel qui a le rôle d’équipe de surveillance pour la détection précoce des enfants en situation de risque, et qui permet d’intervenir vite. Certains objectifs ont été modifiés de manière à être étendus pendant le cours des opérations. Il diffuse actuellement des informations sur les droits des enfants et des femmes dans la communauté, et donnent à chacun les moyens d’agir au niveau de la communauté. Mesurer l’efficacité de ce projet a été problématique, car les ressources étaient limitées, mais si on en juge par la réponse excellente des communautés se portant volontaires pour les projets engagés par le MWRCDFW, le Réseau de veille pour l’enfance est une réussite. Il est actuellement prévu de l’étendre à d’autres régions.

83.Le devoir de signaler les cas suspectés de maltraitance d’enfants ne devrait pas être la seule responsabilité de la profession médicale et des enseignants. Au contraire, il faudrait que ce soit une responsabilité civile de chaque citoyen, et des programmes massifs de sensibilisation devraient être entrepris pour encourager ce genre de réaction. Plusieurs ONG s’occupent des enfants, dans le domaine de l’éducation, de la réinsertion des handicapés, de la diffusion de l’information, du conseil, de la protection, de la santé et de la formation.

84.En 1999, un groupe d’environ 100 bénévoles ont effectué des conseils en porte à porte dans la région de Port Louis pour faire mieux comprendre aux familles la question de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. Ils ont pu atteindre ainsi environ 1 000 familles pendant les sept semaines de la campagne, et ont aidé le MWRCDFW à organiser une manifestation publique contre la prostitution des enfants.

85.Le gouvernement a créé en septembre 1998 un foyer pour accueillir les enfants en détresse, et cet hébergement est maintenant géré par le Réseau de veille pour l’enfance. Deux autres foyers d’accueil pour les victimes de violence familiale fonctionnent actuellement, l’un est géré par un organisme local privé, et l’autre par une ONG.

Collecte des données

86.Les données relatives aux indicateurs éducatifs, sanitaires et sociaux sont recueillies par le Bureau central de la statistique et le MWRCDFW. Ce dernier recueille également les données concernant les cas de maltraitance d’enfants. Un système d’orientation a été institué entre les Ministères de la santé, de la sécurité sociale et du travail pour tous les cas de maltraitance d’enfants. Toutefois, il est nécessaire d’améliorer la collecte des données, notamment les données ventilées et d’autres requises tout particulièrement par les directives de la Convention. Les ressources manquent pour terminer le Registre national de la protection de l’enfance. Le MWRCDFW manque considérablement de personnel, et de ce fait peut à peine faire face au travail quotidien. De même, la normalisation de la méthode de collecte des données devait être réalisée par le Bureau du développement de l’enfant, mais ce travail a été fortement ralenti par le manque de ressources. Sans la mise au point d’une infrastructure de collecte des données aux niveaux local et régional, le Service de protection de l’enfance n’aura pas la possibilité de normaliser ni de recueillir les données pertinentes.

87.De même, le CNE qui est censé construire une base de données sur les enfants et rassembler les statistiques nécessaires à la formulation de la politique, rencontre de grandes difficultés pour accomplir cette tâche sans négliger les autres domaines faisant partie de son mandat, parce qu’il ne dispose pas des ressources humaines et financières suffisantes.

88.Une fois les données rassemblées, il faut qu’une organisation fasse la liaison avec les organes concernés, et analyse tous les résultats pour en faire une politique cohérente. Sinon, les données seront dépourvues de signification et les politiques seront menées isolément, ce qui aboutira à une grande confusion et à des mesures contradictoires.

89.L’attention ne s’est pas suffisamment portée sur les îles de Rodriguez, Agalega et St‑Brandon, pour s’assurer que des données y sont recueillies, en temps utile, et leurs besoins compris et satisfaits. Bien que la population infantile de Agalega et de St‑Brandon soit faible, elle a les même droits et besoins que les enfants de l’île principale.

Crédits budgétaires pour les dépenses sociales de l’enfance

90.Une étude approfondie sur les enfants handicapés est réalisée actuellement par le Ministère de la sécurité sociale. Les objectifs de cette étude sont :

a)Déterminer le nombre exact d’enfants handicapés à Maurice;

b)Déterminer la situation socio-économique et géographique des familles ayant des enfants handicapés;

c)Déterminer les catégories de handicap que présentent ces enfants;

d)Évaluer la capacité des services mis à la disposition des enfants handicapés pour ce qui concerne l’infrastructure, les ressources humaines et financières et le genre de services offerts;

e)Déterminer les besoins principaux à Maurice en matière de services pour enfants handicapés.

Le présent rapport constituera la base de la nouvelle politique nationale en matière d’enfants handicapés.

91.Une importante campagne de sensibilisation à propos des droits des enfants handicapés a été réalisée dans les média en novembre 1999.

Réduire les disparités socio-économiques

92.On trouvera dans les sections pertinentes du présent rapport les mesures prises pour réduire les disparités socio-économiques.

Coopération internationale

93.La communauté internationale continue d’aider la République de Maurice. Le niveau de l’aide étrangère a diminué avec le temps, mais une portion plus grande de l’aide extérieure est maintenant affectée au secteur social. L’Union européenne donne une aide au moyen de projets d’allègement de la pauvreté, l’Organisation mondiale de la Santé (OMS)) s’occupe activement de la promotion de la santé et de la nutrition infantiles, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) s’intéresse au développement de la première enfance et à la protection de l’enfance, et le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) s’intéresse à la santé et au développement de l’adolescent. Le Fonds international de développement agricole (FIDA) finance les projets de développement et les programmes de micro‑crédit destinés aux femmes.

Article 42

Diffusion de la Convention

94.Voir à ce sujet les paragraphes précédents qui s’y rapportent.

95.La Convention a été traduite en créole. Elle est disponible en anglais et en français, deux langues qui sont comprises par la majorité de la population. La Convention a également été imprimée sous forme simplifiée et largement distribuée dans les écoles, les hôpitaux, les ONG, et les associations de femmes. On en trouvera une copie en annexe.

96.Des entretiens et des séminaires sur la Convention ont régulièrement lieu dans les écoles, les communautés et les centres pour les femmes ou pour la famille.

97.Une brochure sur les droits et les responsabilités de l’enfant, (annexe 10) a été publiée et diffusée largement aux enfants, aux parents, aux ONG et aux ministères.

98.Depuis le 21 novembre 1998, chaque Journée mondiale de l’enfance été créée pour faire mieux comprendre la Convention et les droits de l’enfant. Des affiches et d’autres matériels d’information sont exposés à cette occasion, et diverses activités sont organisées notamment des concours. Avec l’aide de l’UNICEF, un kit a été mis au point sur la Convention, et un programme de formation s’est déroulé à Rodriguez avec les ONG s’occupant d’enfants, afin d’accroître la connaissance et la compréhension de la Convention.

Rôle des ONG dans la diffusion de la Convention

99.De nombreuses organisations participent activement à la diffusion de l’information concernant la Convention, et s’occupent des soins à l’enfance. On trouvera ci-après la liste de ces organisations et le travail qu’elles entreprennent.

100."L’Association de parents d’enfants inadaptés de l’île Maurice" (APEIM) a été fondée en 1970, a lancé en 1983 un Programme d’intervention précoce pour former les parents et les bénévoles aux soins apportés dans la communauté. Ce programme a maintenant été étendu et décentralisé. L’APEIM a organisé des campagnes pour les médias sur les droits et les besoins des enfants handicapés, et le public connaît mieux cette question, puisque davantage d’enfants viennent maintenant plus tôt dans ses centres. Environ 120 nouveaux cas sont signalés et enregistrés chaque année, et en 1998, plus de 3 000 familles avec des enfants handicapés ont reçu une aide de l’APEIM. Les enfants qui ne peuvent être intégrés dans les écoles ordinaires sont envoyés dans des écoles spéciales, et les enfants extrêmement handicapés bénéficient de visites à domicile.

101.La Crèche du diocèse de Bethléem affiche la Convention dans ses centres, et la distribue aux parents. Ainsi, 600 parents ont été contactés de janvier à avril 2001. De 1990 à 2000, cet organisme a sensibilisé 10 000 parents, et en 2000 a fourni une formation à environ 250 parents et grands-parents des régions de Roche‑Bois et de Goodlands à propos de la Convention en ce qui concerne les besoins, la santé, la nutrition et l’hygiène des enfants. En 1999, cet organisme a donné à 20 soignants à domicile sur une période de 10 mois un enseignement sur la Convention et le développement de l’enfant. Depuis sa création en 1979, la Crèche a formé plus de 1 500 formateurs dans son centre de formation sur le développement de la petite enfance.

102.Le Centre d’éducation et de développement des enfants mauriciens (CEDEM) fournit une aide aux enfants normaux et handicapés depuis 1984. Le CEDEM s’intéresse au processus d’intégration des enfants, sauf dans le cas des handicapés sévères, qui ont besoin d’une aide spéciale pour toutes leurs activités. Le CEDEM organise diverses catégories de programmes de formation, notamment des programmes de base de rattrapage pour les parents, les enseignants, les auxiliaires, les fonctionnaires de police, les agents de probation, les travailleurs sociaux et autres groupes concernés. Il gère le foyer Rivière du Rempart pour les petites filles ayant subi des violences, et organise une fois par semaine des programmes d’apprentissage par le jeu dans les zones défavorisées. Il organise des campagnes de sensibilisation sur la Convention par la technique du conseil à domicile, diverses activités animées, et des programmes de formation à Rodriguez deux fois par an. Les enfants du bâtiment de la jeunesse du CEDEM sont encouragés à exprimer leurs préoccupations, à défendre leur droits et à accomplir des démarches auprès de ministres et d’organisations au moyen de lettres, de chansons, de peintures et d’autres activités.

103.L’Organisation mondiale pour l’éducation préscolaire (OMEP) a été créée en 1972 à Maurice. Elle se spécialise dans la formation des enseignants et organise des cours de sensibilisation destinés aux parents, ainsi que des ateliers sur les soins aux enfants et le développement de l’enfant. Jusqu’à maintenant, elle a formé plus de 1 000 enseignants, dans des domaines comme la nutrition de l’enfant et la détection de la maltraitance d’enfants.

104.L’Association mauricienne pour la planification familiale (MFPA) réussit depuis 1957 à traiter les questions de planification familiale, mais a modifié sa méthode depuis 2000, pour s’orienter vers un "concept plus large de la santé sexuelle et reproductive", qui comprend la promotion de l’égalité entre les sexes, et des programmes sur les relations sexuelles chez l’adolescent et les questions de santé de la reproduction. L’Association diffuse activement l’information sur la Convention dans les écoles secondaires, par l’intermédiaire des dispensaires spécifiques réservés aux femmes (lancés en 2000, de sorte que toutes les femmes puissent avoir accès aux soins de santé généraux), des Associations de parents et d’enseignants, de l’université de Maurice, et des groupes d’autonomisation des femmes situés dans 9 districts de Maurice et à Rodriguez.

105.L’Association des scouts mauriciens a été créée en 1912, et est présente dans 7 districts de Maurice, et à Rodriguez. On estime qu’il y a 3 500 scouts à Maurice. En plus de leur formation, les chefs scouts reçoivent un enseignement de base sur la Convention relative aux droits de l’enfant. Chaque chef scout diffuse ensuite cette information dans son groupe.

106.L’Association des éclaireuses créée en 1926 est présente à Maurice et à Rodriguez, et rassemble environ 1 200 éclaireuses. Toutes les éclaireuses reçoivent une information concernant la Convention, qu’elles diffusent à leur tour. Elles contribuent également à sensibiliser les jeunes à la question du SIDA, et encouragent les étudiants qui ne réussissent pas bien dans leurs études.

107.L’Action familiale (AF), L’Éducation à la vie et à l’amour (EVA) et le Mouvement d’aide à la maternité (MAM) ont mis au point ensemble le RADO, réseau d’information et de conseil pour les adolescents non scolarisés. Les trois ONG estiment qu’en 2000, environ 20 000 enfants âgés de 12 à 15 ans n’allaient pas à l’école secondaire car ils avaient échoué au certificat de l’enseignement primaire. Elles ont créé un programme qui a eu recours à des animateurs pour enseigner à ces enfants, qui provenaient principalement des zones défavorisées, les rudiments de la santé et de l’hygiène, les compétences de base, et leur fournissaient une information et des conseils en vue d’améliorer leur assurance et leur confiance en soi. Le programme a été dispensé à 30 adolescents, et d’après les évaluations effectuées, a obtenu d’excellents résultats. Pour 2001‑2003, les ONG espèrent pouvoir toucher 340 nouveaux adolescents.

Article 44

108.Les ministères et les départements concernés ont été consultés pour l’élaboration de ce rapport, et leurs contributions en font partie. Un rapport national de séminaire est joint en appendice. Lorsque le rapport sera achevé, il sera largement diffusé dans le secteur public et au niveau de la société civile par l’intermédiaire des ONG et autres instances.

III. DÉFINITION DE L’ENFANT

Article 1

Différences dans les définitions

109.Voir à ce sujet la section II du rapport initial de la République de Maurice.

110.L’article 2 de la loi relative à l’interprétation et aux clauses générales a été modifiée en 1998 par la loi sur la protection de l’enfance [Dispositions diverses] afin de préciser que les mots "enfant" et "mineur" soient définis comme toute personne non mariée âgée de moins de 18 ans.

111.Cet article stipule que toute personne mariée de moins de 18 ans ne peut bénéficier des droits prévus pour un enfant aux termes de la Convention. Il est proposé de supprimer dans cet article mot "non mariée" de la définition de "enfant" et de "mineur" de sorte que tout enfant de moins de 18 ans, indépendamment de sa situation matrimoniale, bénéficie de la protection inscrite dans la Convention.

Délinquants mineurs

112.Afin de simplifier et de rationaliser les choses, les différentes définitions de "enfant", "délinquant juvénile" et "jeune" rentrent dans la catégorie des mineurs ou des enfants, c’est-à-dire des personnes âgées de moins de 18 ans.

Age légal minimal

113.Dès qu’il atteint l’âge de 18 ans, l’adulte a le droit de voter, de faire acte de candidature aux élections, d’agir en son nom et de contracter mariage.

Conseil juridique sans consentement parental

114.Aucun âge n’est défini pour cela, bien que des dispositions aient été prises dans la loi sur l’aide juridictionnelle, par la loi 15/98 (article 7A), pour que tout enfant reçoive automatiquement l’aide d’un un avocat.

Traitement médical

115.L’âge légal pour le consentement à une procédure médicale est 18 ans. Il n’y a pas d’âge limite défini pour l’utilisation de contraceptifs.

Éducation

116.La loi sur l’éducation a été modifiée en 1991 afin de stipuler que l’enseignement primaire est obligatoire. L’âge maximal pour l’enseignement primaire est 12 ans. En mai 2001, dans ses propositions de majeures réformes du secteur éducatif, le gouvernement a préconisé un système de scolarisation de onze ans. Ceci a amené l’introduction d’un système juste et objectif de classes, à la conversion des écoles secondaires d’État fortement recherchées en collèges de VIème année, de manière à garantir la "parité de l’estime" entre les écoles secondaires d’État (années I à V), ainsi que la régionalisation des admissions en première année. (Voir : Rapport du Ministère de l’éducation, Ending the rat race in primary education and breaking the admission bottleneck at secondary level (Mettre fin à la concurrence acharnée dans l’enseignement primaire et briser le goulot d’étranglement des admissions au niveau secondaire).

Emploi

117.L’article 7 de la loi sur la main d’œuvre interdit l’emploi de personnes de moins de 15 ans, et stipule d’autre part que personne ne doit employer ou continuer d’employer une personne de moins de 18 ans :

a)à des tâches qui sont nocives pour la santé, présentent un danger ou ne conviennent pas pour toute autre raison à un jeune;

b)après avoir reçu notification d’un fonctionnaire que le genre de travail accompli par le jeune est nocif pour la santé, et dangereux et ne convient pas pour toute autre raison à un jeune.

118.La sanction applicable en cas d’emploi d’un enfant est considérée comme trop faible pour être dissuasive, et des propositions ont été présentées au Ministère du travail pour qu’il révise la loi sur la main d’œuvre afin de prévoir des sanctions plus rigoureuses.

Age du mariage

119.L’article 144 du Code civil fixe à 18 ans l’âge légal du mariage, et stipule qu’un enfant de plus de 16 ans peut se marier avec le consentement du parent qui exerce seul l’autorité parentale. Un jugement de la Cour suprême a précisé que le consentement des deux parents était nécessaire, et que si l’un des parents n’accorde pas son consentement, le mariage ne peut avoir lieu.

TABLEAU 1

Enfants qui se marient avant l’âge de 18 ans en République de Maurice

Âge	1995	1996	1999
Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total
Moins de 15 ans	0	0	0	0	0	0	0	0	0
15 ans	0	1	1	0	0	0	-	-	-
16 ans	2	346	348	0	314	314	-	211	211
17 ans	6	454	460	4	450	454	3	319	322
Total	8	801	809	4	764	768	3	530	533

120.Dans certains cas, le mariage est imposé à des enfants âgés de 16 à 18 ans, et les preuves existent que certains mariages sont liés à des considérations d’ordre économique.

121.Il est envisagé de modifier la loi en vue de garantir qu’aucun abus n’est commis en ce qui concerne le "consentement parental" au mariage d’enfants âgés entre 16 et 18 ans, et que ce droit parental n’est pas utilisé contre l’intérêt supérieur de l’enfant.

Age du consentement aux rapports sexuels

122.L’article 249 du Code pénal a été modifié en mai 1998, en conformité avec les dispositions des articles 19 et 34 de la Convention, de manière à criminaliser tout rapport sexuel avec un "mineur de 16 ans, même avec son consentement". En outre, une sanction plus sévère est prononcée lorsque la victime :

a)rentre dans les catégories interdites par le Code civil et

b)notamment:

i)est l’enfant du conjoint ou un enfant adopté

ii)est sous la garde ou la protection de l’accusé

iii)vit sous le même toit que l’accusé ou est l’enfant du partenaire de l’accusé.

Enrôlement dans les forces armées

123.Maurice n’a pas d’armée et l’âge d’entrée dans la police ou dans l’Unité de réaction d’urgence est de 18 ans.

Participation aux hostilités

124.Maurice n’a jamais participé à des hostilités.

Responsabilité pénale

125.Il n’existe pas d’âge minimal pour la responsabilité pénale à Maurice.

Privation de liberté

126.Voir à ce sujet les paragraphes 128 à 143 du rapport initial de la République de Maurice. La loi sur la délinquance juvénile jointe en appendice définit la manière dont est traitée une personne de moins de 17 ans qui commet une infraction contre la société.

127.Selon la gravité de l’infraction et la personnalité du jeune, il peut être envoyé dans un centre de détention plutôt qu’en prison. C’est seulement dans les cas extrêmes, lorsque le jeune s’avère être si indiscipliné, ou si dépravé qu’il ne peut être détenu en sécurité dans un tel lieu qu’il est envoyé en prison.

Peine capitale

128.La Constitution interdit la peine capitale et la réclusion à vie pour les enfants.

Comparution devant un tribunal et participation à des poursuites administratives et judiciaires

129.En 1999, le Code civil a été complété par de nouveaux articles 388-1 et 388-2 de manière à permettre à tout enfant capable de discernement de demander à être entendu par le tribunal dans toute affaire le concernant. De même, le juge peut désigner une personne pour représenter les intérêts de l’enfant lors que ces derniers semblent s’opposer aux intérêts de ceux qui le représentent dans une affaire.

130.Dans le cas d’un divorce aussi, on recherchera les opinions de l’enfant. La loi sur le divorce et la séparation judiciaire a été modifiée en 1998, de manière à rendre obligatoire pour les tribunaux d’obtenir les opinions d’un enfant de plus de 10 ans capable de discernement dans toute affaire intéressant l’enfant. Avant cette modification, le tribunal pouvait décider ou non d’entendre l’enfant.

Déposer une plainte et demander réparation

131.Conformément à l’article 40-2b), alinéa v) de la Convention, l’article 23 de la loi sur la délinquance juvénile et la loi relative aux tribunaux de district et intermédiaires garantissent le "droit d’appel" et le "droit de contester toute ordonnance" prise à l’encontre d’un enfant.

Consentir à changer d’identité

132.L’âge minimal légal pour consentir à changer d’identité est 18 ans, sauf si les parents ont décidé de changer leurs noms.

Accès à l’information concernant la famille biologique

133.Aucun réseau n’a été mis sur pied par le Conseil national de l’adoption.

Capacité juridique d’hériter

134.En conformité avec l’article 26-1 de la Convention, dès sa conception, un enfant a droit à une part de la succession de ses parents. Le Code civil a été modifié dans les années quatre-vingt afin de garantir que les enfants illégitimes jouissent des mêmes droits de succession que les enfants légitimes. En outre, aucune discrimination fondée sur le sexe n’existe en matière de succession.

135.En conformité avec l’article 26-1 de la Convention, personne n’a le droit de déshériter son enfant par testament, ni de disposer de ses biens en faveur d’autres personnes de manière à réduire la part laissée à ses héritiers directs au-delà d’un quart de son patrimoine lorsqu’il laisse deux héritiers directs, ou de la moitié lorsqu’il ne laisse qu’un héritier. Les enfants dont les parents sont décédés ont droit à la succession des grands-parents. Les enfants de moins de 18 ans n’ayant pas de droits civils, n’ont pas par conséquent la capacité d’établir un contrat et ne peuvent faire ni testament ni donation. Ils ne peuvent ni poursuivre en justice, ni être poursuivis sauf par l’intermédiaire de leurs représentants légaux.

Créer une association ou y adhérer

136.La loi sur l’enregistrement des associations a été modifiée en 1998 afin qu’un mineur puisse, muni de la permission écrite de son représentant légal, être admis comme membre d’une association enregistrée.

Choisir une religion ou assister à un enseignement scolaire religieux

137.En conformité avec les dispositions de l’article 14 de la Convention, la réglementation éducative stipule qu’aucun enfant d’une confession particulière ne peut suivre un enseignement religieux dans une autre confession sans le consentement écrit de son représentant légal. Cette réglementation précise de plus que dans les écoles secondaires, chaque élève suit un cours d’instruction religieuse, sauf si son représentant légal s’y oppose par écrit.

138.L’instruction religieuse est également impartie dans les établissements privés et socio‑culturels, et les enfants qui assistent à ces cours le font avec le consentement des parents.

Consommation d’alcool et d’autres substances réglementées

139.La loi sur les drogues dangereuses de 1986 telle que modifiée a été abrogée. Elle a maintenant été remplacée par la loi sur les drogues dangereuses de 2000 (telle que modifiée par la loi 29 de 2003), aux termes de laquelle le fait d’offrir ou de donner des drogues à un mineur est une circonstance aggravante, qui rend l’accusé, s’il est reconnu coupable, passible d’une peine pouvant aller jusqu’à deux fois la peine maximale prévue dans l’article décrivant l’infraction en cause. De plus, la Constitution a été modifiée de manière à interdire la mise en liberté sous caution des personnes arrêtées ou mises en examen pour des infractions prescrites lorsqu’elles ont déjà été condamnées pour une infraction liée à la drogue.

140.La loi sur la pharmacie a également été modifiée de manière à interdire la vente de poisons à un mineur.

141.Il n’y a pas de différence ni de discrimination s’agissant des limites d’âge imposées aux garçons et aux filles concernant ces activités ainsi que d’autres, et le critère de puberté n’est pas non plus utilisé.

IV. PRINCIPES GÉNÉRAUX

Article 2

Non-discrimination

142.Voir à ce sujet les paragraphes 19 à 34 du rapport initial de la République de Maurice.

143.Le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales est inscrit dans la Constitution de la République de Maurice. Les articles 4 à 16 prévoient le droit à la vie, à la liberté, à la sécurité de la personne et à la protection de la loi, ainsi qu’à la liberté de conscience et d’expression, à la liberté d’association et de réunion, et à la liberté de fonder des établissements scolaires. Le droit de tout individu à la protection de l’intimité de son domicile et des ses autres biens, et à ne pas être privé de ses biens sans indemnisation est également prévu. L’article 3 de la Constitution affirme qu’elle reconnaît l’existence présente et à venir sans aucune discrimination fondée sur la race, l’origine, la couleur, les croyances ou le sexe, mais sous réserve du respect des droits d’autrui et de l’intérêt public, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales suivants :

a)droit à la vie, à la liberté, à la sécurité personnelle et à la protection de la loi;

b)liberté de conscience, d’expression, de réunion et d’association, et liberté de fonder des établissements scolaires;

c)droit de tout individu à la protection de l’intimité de son domicile contre toute atteinte à ses biens, et droit à obtenir indemnisation pour toute privation de ses biens.

144.L’article 16 de la Constitution traite de la discrimination et stipule que "nul n’est traité de manière discriminatoire par une personne agissant dans l’exercice d’une fonction publique conférée par la loi ou dans l’exécution des fonctions d’un emploi public ou d’une autorité publique". L’expression discriminatoire signifie :

"accorder un traitement à des personnes différentes, ces différences étant dues uniquement ou principalement à l’application de critères de race, de caste, de lieu d’origine, d’opinion politique, de couleur, de croyance, en vertu desquels ces personnes sont soumises à des incapacités ou des restrictions auxquelles ne sont pas soumises les personnes ne répondant pas à ces critères, ou encore accorder des privilèges et avantages qui ne sont pas accordés aux personnes répondant à d’autres critères."

145.L’article 35 de la loi sur l’enseignement prévoit aussi que les écoles subventionnées doivent admettre les enfants de toute race ou religion.

146. Diverses mesures de discrimination positive ont été introduites pour aider les groupes défavorisés, par exemple un programme de prêt pour les étudiants nécessiteux, la gratuité des livres et des droits d’examen pour les enfants dont les parents reçoivent une aide sociale. Des bourses sont accordées aux étudiants pour des études supérieures, et le même nombre de bourses de l’État mauricien est accordé aux garçons et aux filles. Les autres bourses peuvent être obtenues par des garçons comme par des filles.

147.En 1998, une loi sur la protection des droits de l’homme a été promulguée qui stipulait la création d’une Commission nationale des droits de l’homme, dont le président a été nommé en avril 2001. Le gouvernement a des projets pour une telle loi.

Mesures destinées à réduire les disparités

Santé

148.Les soins de santé sont gratuits pour tous les citoyens de Maurice sans aucune discrimination. Les services de soins de santé sont dispensés à différents niveaux – district, régional et local. Fin 2000, il y avait trois hôpitaux de district (165 lits), cinq hôpitaux régionaux (2 543 lits), l’un d’eux ayant une unité de soins intensifs pour les nouveau-nés, 2 cliniques médicales, 1 hôpital communautaire et 23 dispensaires régionaux, et 108 centres de services extrahospitaliers fournissant la couverture médicale au niveau local. Toutes ces structures offrent des services de consultations ambulatoires, comme le font les hôpitaux se spécialisant dans les affections pulmonaires (55 lits), l’ophtalmologie (59 lits), la dermatologie (7 lits) et l’oto-rhino-laryngologie (65 lits). Treize cliniques privées offrent 580 lits. Dans les hôpitaux publics, 3,4 lits sont disponibles par millier d’habitants. En 1999, la proportion totale de lits privés et publics était de 3,9 pour 1 000 habitants.

Domaine socio-économique

149.Certaines denrées alimentaires sont subventionnées par le gouvernement, les livres scolaires et les uniformes sont donnés gratuitement aux enfants nécessiteux, et des bourses fondées sur le mérite sont offertes. L’enseignement primaire et secondaire est gratuit, et des droits d’inscription minimaux ont récemment été demandés à l’université de Maurice.

150.Le Ministère du logement et des terres subventionne le prix de la construction des logements par l’intermédiaire de la Société nationale de promotion immobilière et la Société de promotion immobilière de Maurice.

151.Voici quelques subventions offertes par la Société nationale de promotion immobilière :

a)location de terrains par le Ministère du logement;

b)prêts garantis par le gouvernement;

c)le gouvernement prend en charge tous les frais d’infrastructure;

d)subvention de 30 000 Rs pour chaque foyer dont les revenus mensuels sont inférieurs à 7 500 Rs;

e)facilités de remboursement pour un crédit de 20 ans accordées aux familles disposant d’un revenu de 7 500 à 10 000 Rs, assortis de faibles taux d’intérêt;

f)Depuis décembre 1997, les familles à faibles revenus ont droit à une subvention de 30 000 Rs pour la plaque de toit lorsqu’elles construisent leur première maison. Cette subvention a été portée à 40 000 Rs à partir de juillet 2000, et il est prévu qu’elle soit augmentée si un autre membre de la même famille construit une maison au-dessus de la première. À l’heure actuelle, 9 801 familles ont bénéficiée de cette première subvention et 99 familles de la seconde;

g)A partir de juillet 2000, les familles dont le revenu mensuel est inférieur à 4 000 Rs peuvent obtenir une subvention de 40 000 Rs si certaines conditions de construction ont été remplies. Trois cent seize familles de Rodriguez ont eu recours à cette subvention.

152.La Société de promotion immobilière de Maurice offre également des subventions pour le développement du logement :

a)Le Plan d’épargne logement, (PEL), fournit une subvention maximale de 30 000 Rs à ceux qui gagnent moins de 7 500 Rs par mois;

b)Le certificat de développement du logement, qui permet l’exonération de taxes sur certains matériaux de construction et sur les biens fonciers, une contribution gouvernementale allant jusqu’à 10 000 Rs pour le développement, et des droits d’enregistrement réduits lors des achats;

c)Les Nouvelles incitations en faveur des constructions résidentielles garantissent que 25 % de ces constructions sont fournies au prix coûtant aux familles pauvres;

d)La loi de 1984 sur les incitations foncières (droits et taxes) garantit que les primoaccédants bénéficient de concessions spéciales concernant les droits d’enregistrement.

153.Des centres de refuge sont disponibles pendant les cyclones destinés à ceux dont les maisons sont endommagées ou détruites, et des secours d’urgence leur sont fournis.

Enfants handicapés

154.Aucun recensement n’existe sur les Enfants handicapés à Maurice. Selon un étude entreprise par le Bureau central de la statistique en 1990, il y avait 3 182 enfants âgés de 0 à 14 ans handicapés sur l’île Maurice et 194 à Rodriguez. Les soins et la rééducation des enfants handicapés sont principalement assurés par les ONG avec l’aide du gouvernement. Ils sont décrits aux paragraphes 311 à 315, 317, 318, 321, 324 à 327 de la section VII.

155.Maurice a reconnu la Déclaration des Nations sur les droits du déficient mental de 1971. La loi sur la santé mentale de 1998 protège les droits des handicapés. Toutefois, il n’y a pas de disposition particulière dans cette loi concernant les enfants.

156.Le Conseil national pour la réinsertion des personnes handicapées est un organisme de coordination qui pilote, coordonne et encourage le développement des ONG et des réseaux d’organisations s’occupant des personnes handicapées. Un fonds spécial pour les personnes handicapées a été créé en 1988 dans le but de fournir une formation et des ateliers protégés pour enfants handicapés.

157.Les programmes de réadaptation extrahospitaliers sont organisés pour intégrer socialement l’enfant handicapé et permettre à la communauté de prendre une part plus active à la protection et à la réadaptation de l’enfant. En 1999, 45 travailleurs spécialistes de la réadaptation à partir de la communauté ont été employés, et des traitements spécialisés tels qu’ergothérapie et kinésithérapie ont été offerts au niveau régional. Toutefois, les personnels de ces programmes sont très insuffisants. En 1999, 11 761 patients(adultes et enfants)ont été vus par le personnel du programme, et 1 634 patients ont été orientés vers diverses autres institutions, l’aide étant apportée à 294 personnes handicapées.

158.Le gouvernement apporte aux enfants handicapés un soutien qui a été consolidé comme suit :

a)Une dotation est versée aux ONG;

b)Le programme de réadaptation communautaire a été renforcé grâce au recrutement d’un personnel supplémentaire, et intégré dans le système de soins de santé primaires afin de couvrir toutes les régions de l’île;

c)Une allocation pour soignant de 1 060 Rs par mois est versée par le Ministère de la sécurité sociale aux enfants gravement handicapés âgés de moins de 15 ans lorsque le revenu annuel de leurs parents est inférieur à 100 000 Rs. Tous les enfants de plus de 15 ans reçoivent une pension d’invalidité si le revenu annuel de leurs parents ne dépasse pas 100 000 Rs. Toutefois, si les parents ont plus d’un enfant handicapé à charge, le plafond de ressources n’est plus que de 50 000 Rs par an. Les enfants handicapés à 60 % ont droit à une pension d’invalidité de base, quel que soit le revenu des parents. En outre, l’enfant bénéficie d’une allocation pour soignant si son handicap est suffisamment grave pour nécessiter l’aide constante d’une autre personne;

d)Une allocation pour raisons humanitaires est versée proportionnellement aux ressources pour les enfants âgés de 15 ans au plus;

e)À compter de 1996, le Ministère de la sécurité sociale a commencé à rembourser les frais de transport par autobus pour l’enfant handicapé et un parent lorsqu’ils se rendent à des établissements scolaires spéciaux reconnus par le Ministère de l’éducation, notamment les écoles primaires publiques;

f)Le Ministère de l’éducation a créé une division de l’enseignement pour les besoins spéciaux pour s’occuper des enfants ayant des besoins spéciaux;

g)Le Ministère de la sécurité sociale fournit gratuitement fauteuils roulants, lunettes, déambulateurs et cannes tripods. Le Ministère fournit également des prothèses acoustiques gratuitement lorsque le revenu annuel des parents n’excède pas 100 000 Rs.

159.En ce qui concerne l’éducation des enfants handicapés, on insiste davantage sur l’intégration et sur l’éducation en commun. Pour encourager cette tendance, le Conseil national pour la réinsertion des personnes handicapées a institué depuis 1992 un régime de bourses pour permettre aux enfants handicapés de poursuivre des études secondaires et supérieures. Le Conseil national pour la réinsertion des personnes handicapées est une organisation qui pilote, coordonne et encourage le développement des ONG et établit des réseaux avec les ONG et les organisations s’occupant des enfants handicapés. Un fonds spécial pour les personnes handicapées a été créé en 1988 dans le but de fournir une formation et des ateliers protégés pour enfants handicapés. Le Ministère de la sécurité sociale finance les droits d’examen des étudiants handicapés pour l’école secondaire, le certificat de l’école supérieure (HSC), le Conseil de la formation technique industrielle (ITVB) et l’enseignement universitaire. Une bourse mensuelle de 500 Rs est octroyée par l’intermédiaire du Prix François Sockalingum, afin de choisir les étudiants gravement handicapés qui réussissent le certificat de fin d’études primaires (CEP). Le Conseil national pour la réinsertion des personnes handicapées réalise aussi des travaux de mise à niveau dans les écoles et collèges qui reçoivent des enfants handicapés.

160.Le Conseil pour la formation et l’emploi des personnes handicapées organise des formations professionnelles. Les stagiaires reçoivent une bourse mensuelle pour assister aux cours et la formation gratuite est assurée jusqu’à l’âge de 15 ans. Des cours de préparation à la formation sont dispensés aux enfants âgés de 12 à 15 ans. Le gouvernement accorde également une subvention à toutes les ONG qui offrent des services pour les enfants handicapés, et le Fonds spécial des ONG finance des microprojets liés aux ONG. Il existe quatre Fédérations nationales responsables des activités sportives pour enfants handicapés. Des manifestations sportives sont organisées régulièrement ainsi que des camps de vacances, des compétitions de compétences et des programmes culturels.

Enfants illégitimes

161.Aucun stigmatisme n’est attaché à l’illégitimité. Depuis 1982, les qualificatifs de "naturel" ou "légitime" ont disparu des formulaires d’enregistrement des naissances, de manière à ne pas exercer de discrimination contre les enfants ni les stigmatiser. Les enfants illégitimes jouissent des mêmes droits d’héritage et de succession que les enfants légitimes.

Étrangers

162.En dépit de l’absence d’une législation spécifique, the droits des enfants des non‑ressortissants sont correctement protégés – indépendamment de la nationalité – et doivent être respectés.

Enfants émigrés, déplacés ou réfugiés

163.Ici encore, en dépit de l’absence d’une législation spécifique, la protection des droits de ces enfants est correctement assurée.

Enfants des rues

164.La loi sur la délinquance juvénile prévoit que tout mineur de 17 ans trouvé errant sans foyer ni lieu de résidence, sans moyens visibles de subsistance, ou qui erre sans parent ou tuteur capable d’assurer sa prise en charge et sa garde, peut être envoyé par le tribunal dans une institution spécialisée.

165.A la lumière des récentes statistiques provenant des services de probation et connexes, on a découvert que plusieurs enfants et adolescents non scolarisés sur lesquels les parents avaient perdu le contrôle, passaient la plus grande partie de leur temps dans les rues. Le Ministère de la sécurité sociale prévoit, avec l’aide du Fonds spécial pour l’intégration sociale des groupes vulnérables, et en collaboration avec le MWRCDFW et l’UNICEF, de mettre en route un projet visant à former des travailleurs sociaux spécialistes du travail de la rue pour s’occuper de ces enfants et les aider à s’insérer dans la société. Un exemplaire de la description du projet se trouve à l’appendice...

Discrimination contre la petite fille

166.Un forum concernant la petite fille a eu lieu en juin 1998 pour répondre au besoin urgent de mettre un terme à toutes les formes de discrimination contre les femmes, et en particulier contre la petite fille. Le MWRCDFW, l’UNICEF, des ONG et d’autres organismes concernés ont organisé ce forum sur la base des thèmes de la déclaration de Beijing, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention relative aux droits de l’enfant. Ce forum a identifié des exemples de discrimination dans les domaines de la santé, des besoins sociaux, de l’éducation et de l’information, ainsi qu’à l’égard des adolescentes, et a proposé plusieurs plans d’action visant à lutter contre la discrimination dans tous ces domaines.

167.Le Plan d’action national sur l’égalité des sexes de 2000 vise à accroître l’égalité entre les sexes sur le long terme en République de Maurice. Il s’inspire de la Déclaration de Beijing, de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, du Plan d’action du Commonwealth, et d’autres accords internationaux. Depuis, des séminaires, des ateliers et des commissions ont été créés à l’échelon national pour sensibiliser les femmes sur ces questions, de sorte qu’elles puissent à leur tour communiquer cet enseignement à leurs enfants.

Éliminer le racisme, la haine ethnique et la xénophobie

168.Comme indiqué plus haut, la non-discrimination est inscrite dans la Constitution. Le respect de l’individu, quelle que soit sa race, sa caste, sa couleur ou sa religion est enseigné aux enfants depuis leur jeune âge dans toutes les écoles, notamment par le programme Éducation pour le développement (EDEV) mis en œuvre en 1996 en tant que projet conjoint du gouvernement mauricien et de l’UNICEF. Ce programme a été appliqué dans 75 écoles primaires afin de consolider l’unité nationale. Au moyen d’activités portant sur la justice sociale, les enfants apprennent les diverses inégalités qui existent dans chaque société. Ils apprennent les compétences nécessaires pour résoudre les conflits de manière pacifique. Un kit spécial a été préparé sur des activités inculquant les concepts de paix, tolérance, dialogue et compréhension. À la fin du soutien de l’UNICEF en 2003, il incombera au gouvernement de se charger de veiller à la continuation de cette approche pédagogique par la participation.

Protéger l’enfant contre toutes les formes de discrimination et de châtiment

169.Voir à ce sujet les paragraphes 19 à 41 du rapport initial de la République de Maurice.

Article 3

Intérêt supérieur de l’enfant

170.Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas affirmé spécifiquement dans la Constitution, mais divers articles de la Constitution et instruments du droit national prévoient ce qui est nécessaire pour l’intérêt supérieur de l’enfant. Voir sur cette question les sections III à VIII du rapport initial de la République de Maurice.

Vie familiale

171.Voir la section II du présent rapport.

172.En conformité avec l’article 3 de la Convention, le Code civil stipule que les décisions concernant un enfant doivent être prises compte tenu de son intérêt supérieur.

Vie scolaire

173.Depuis 1991, l’enseignement dans les écoles primaires et secondaires est gratuit, et une aide spéciale est accordée aux enfants handicapés. La loi sur l’enseignement stipule que l’enseignement primaire est obligatoire pour tous les enfants jusqu’à l’âge de 12 ans, et qu’aucune discrimination ne peut être exercée lors de l’admission des enfants dans les écoles publiques et dans celles qui reçoivent une aide de l’État.

Vie sociale

174.Un Programme d’intégration sociale de l’adolescent vise à développer les compétences sociales des enfants non scolarisés de la tranche d’âge de 11 à 15 ans. Il avait été lancé à titre d’expérience en 1997, et les compétences comprenaient notamment l’éducation élémentaire, les activités sportives et les loisirs, l’artisanat, la peinture, la santé et l’hygiène. Ce programme a été ensuite étendu à quatre autres régions et a beaucoup bénéficié aux enfants, si bien qu’il est proposé de l’étendre encore à d’autres régions.

175.Le Ministère de la jeunesse et des sports s’occupe des sports, des activités récréatives et des loisirs destinés aux jeunes garçons et filles âgés de 14 à 29 ans. Il existe 18 centres de jeunes à Maurice qui organisent ces activités pour les jeunes, et environ 15 000 jeunes, dont 10 % sont des enfants, y participent tous les ans. Des programmes de formation portant sur des sujets concernant la jeunesse et le développement de la jeunesse font également partie de ces activités, et des activités spécifiques sont organisées pour les enfants de moins de 14 ans.

176.Un programme communautaire est organisé dans les régions éloignées où il n’y a guère d’activités pour la jeunesse, dans le domaine de la littérature, des sports, des loisirs et de la culture. Chaque année, environ 18 villages sont inclus dans ce programme.

Crédit budgétaire

177.Aucun ministère concerné n’a de budget spécial pour les enfants ou pour la réalisation d’activités visant le développement de l’enfant. Chaque Ministère dispose de crédits qu’il répartit selon les besoins. La seule exception est le Ministère de l’éducation dont le budget tout entier est consacré à l’enfance. En ce qui concerne les autres ministères, il est difficile d’indiquer précisément quels sont les crédits qui sont exclusivement consacrés aux enfants.

Loisirs

178.Le Ministère des arts et de la culture n’a pas de budget spécial pour les enfants. Toutefois, il organise des activités pour les enfants telles que concours de chant, des spectacles de flûte et tambourin dans les écoles dont les résultats ne sont pas très bons, les clubs d’art dramatique et les ateliers de créativité.

179.Le CNE a créé des clubs pour enfants afin de leur donner la possibilité de se consacrer à des activités de loisirs intéressantes. Les clubs d’enfants sont destinés aux moins de 18 ans. Ils font actuellement l’objet d’une réévaluation et une nouvelle organisation pour enfants sera créée prochainement.

180.L’Association des scouts de Maurice, le mouvement des éclaireuses ainsi que d’autres organisations socio‑culturelles pour enfants sont actifs à Maurice et organisent des activités dans toute l’île.

Activités culturelles

181.Plusieurs centres culturels organisent des activités culturelles, en particulier danse, musique, théâtre et peinture. Des pièces de théâtre sont parfois montées par des groupes privés pour être présentées au public, et le Ministère des arts et de la culture organise tous les ans des concours d’art dramatique en différentes langues.

Adoption

182.Conformément à l’article 21 de la Convention, dans les cas d’adoption le Conseil autorise la demande d’adoption présentée par un étranger pour l’adoption d’un enfant mauricien après avoir examiné avec soin les possibilités de placement dans le pays et compte dûment tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Procédures relatives à l’immigration, à la demande d’asile et au statut de réfugié

183Aucune procédure ni loi n’existe à ce sujet, bien que toutes les lois internes relatives aux enfants s’appliquent également aux enfants étrangers ne vivant pas en République de Maurice.

Placement et prise en charge des enfants en institution

184.Conformément à l’article 19 de la Convention, la loi sur la protection de l’enfance stipule également que l’intérêt supérieur de l’enfant devrait être pris en considération lorsqu’on retire un enfant de son foyer pour le placer dans un endroit sûr. Toutefois, il faut aussi prendre en compte l’article 25 de la Convention, concernant l’examen périodique du placement de l’enfant, et l’article 39 de la Convention, qui porte sur la réadaptation et la réinsertion de l’enfant dans la société.

Administration de la justice pour mineurs

185.Voir à ce sujet la section IX.

186.Le gouvernement reconnaît qu’il faut reconfigurer et mettre à jour la législation existante de manière à garantir la conformité avec les dispositions de la Convention, et il prend les mesures nécessaires à cette fin. En janvier 1999, avec l’aide de l’UNICEF, un consultant a été chargé de faire une évaluation de l’administration de la justice pour mineurs à Maurice. Le consultant a présenté un rapport – voir copie en appendice – et l’une de ses recommandations était que la loi sur la délinquance juvénile soit révisée. Ce rapport a été accepté par le gouvernement et on attend la révision de ladite loi.

187.L’amendement à la loi relative à la probation des délinquants ne garantit pas suffisamment les droits de l'enfant. L’article 37-b de la Convention déclare que toute arrestation, emprisonnement ou détention doit "n’être qu’une mesure de dernier ressort, et être d’une durée aussi brève que possible", précision qui n’existe pas dans l’amendement. Une copie de l’amendement se trouve en appendice.

Sécurité sociale

188.En conformité avec les articles 26 et 28-b de la Convention, l’aide sociale est destinée aux enfants qui se trouvent dans des conditions difficiles, qui reçoivent une aide sociale sans avoir à se conformer à des limites de revenus. Il existe aussi un régime qui apporte une aide financière pour les droits d’examen des enfants de familles pauvres, alors que les manuels scolaires sont fournis gratuitement à tous les enfants de l’école primaire. Dans l’enseignement secondaire, les enfants qui en ont besoin bénéficient un programme de prêt de livres..

189.La loi sur les allocations familiales prévoit le versement d’une allocation familiale aux familles d’au moins trois enfants âgés de moins de 14 ans, qui remplissent certaines conditions de résidence à Maurice et dont le revenu annuel ne dépasse pas le montant prévu par la législation.

190.Un régime d’aide sociale fournit actuellement une aide financière aux parents qui en ont besoin. Les veuves et les orphelins reçoivent une pension.

191.Les femmes abandonnées avec des enfants ou les mères seules ayant des moyens insuffisants pour subvenir aux besoins de leurs familles ont droit à une aide sociale.

Protection, soins et bien-être des enfants

192.Les modifications de la législation indiquées à la section II ont renforcé le cadre qui obligent les parents et les tuteurs à remplir leur devoir parental vis-à-vis de l’enfant, comme cela est inscrit dans le Code civil et d’autres instruments législatifs pertinents.

Normes appropriées pour les institutions s’occupant d’enfants

193.Voir aussi à ce sujet la section VI.

194.Bien que les institutions de redressement soient censées donner aux enfants un traitement individuel, le personnel n’est pas qualifié pour le faire. Les dossiers ne sont pas tenus à jour et les progrès de l’enfant ne sont pas évalués de manière régulière en raison du manque de ressources. Certaines institutions n’effectuent pas d’examen médical de l’enfant à son entrée dans l’institution. Bien que les règles précisent que les enfants doivent être séparés, pour leur protection, selon les besoins, le sexe, l’âge, la personnalité et la catégorie d’infraction, ils ne le sont que selon le sexe et l’âge, et même les filles, quel que soit leur âge, sont regroupées ensemble, indépendamment de l’infraction commise.

195.Il n’y a que peu, parfois pas, de dispositions prises pour garantir la vie privée, et l’environnement de la plupart de ces institutions ressemble à celui des prisons pour adultes, et ne correspond pas aux besoins des enfants, ni à leur intérêt supérieur. Il y a peu ou pas d’enseignants pour donner des cours de rattrapage; la formation professionnelle est différente selon le sexe, et en général ne correspond pas à la situation actuelle de l’emploi. De plus, les enfants ne peuvent pas choisir la formation qu’ils voudraient suivre, car lorsqu’on leur a demandé quelle formation qu’elles souhaiteraient obtenir, les filles du centre de probation pour filles ont répondu qu’elles voudraient être coiffeuses, chanteuses, danseuses, musiciennes ou serveuses; au lieu de cela, elles devaient faire des tâches ménagères, de la cuisine, de la couture, de la broderie et du jardinage. La plupart des institutions n’offre pas régulièrement des contrôles médicaux, mais les enfants ont accès à l’information, aux activités récréatives et peuvent avoir des contacts avec leurs parents et autres membres de leurs familles, et les moyens de contrainte ne sont utilisés qu’en dernier recours.

Formation des professionnels et intérêt supérieur de l’enfant

196.L’Institut pédagogique de Maurice pour la formation des maîtres des écoles primaires et secondaires tient compte des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant. À l’heure actuelle, environ 1 067 instituteurs ont obtenu le certificat d’aptitude à l’enseignement de la première enfance. En 2001, 245 instituteurs ont obtenu le certificat de maître de l’enseignement primaire – un cours de 9 heures, et déjà 261 places sont prêtes pour 2002. Environ 200 professeurs de l’enseignement secondaire ont suivi des cours de 6 heures sur le développement de l’enfant.

197.La formation des professionnels est assurée. En 1998, un projet de formation pour la protection de l’enfant a été lancé avec le financement de Soroptimist International, de l’UNICEF et de la Haute commission britannique. Ce cours a été suivi par 25 professionnels provenant du MWRCDFW, de l’Unité de protection de l’enfant de la police mauricienne, du Ministère de l’éducation, du Ministère de la santé, du Service de probation, du bureau du procureur, de Save the Children et de S.O.S Village d’enfants. La structure pédagogique était conçue de manière à traiter trois domaines principaux :

a)Partage de l’information entre organisations;

b)Interrogation des enfants victimes;

c)Enquête pluri-institutionnelle.

198.Ensuite, un kit "Formation à la protection de l’enfance" a été mis au point, et un projet de protocole a été élaboré pour encourager la coopération et la coordination dans le domaine des maltraitances d’enfants entre les différents services gouvernementaux, mais il n’a pas encore été appliqué.

Article 6

Droit à la vie, survie et développement

199.Voir à ce sujet le rapport initial de la République de Maurice.

200.La Constitution de la République de Maurice garantit le droit à la vie de ses ressortissants. De plus, l’avortement est illégal – ce qui protège le droit à la vie de l’enfant à naître. L’Association mauricienne pour la planification familiale organise depuis longtemps des campagnes pour accroître l’utilisation des contraceptifs, de manière à réduire le nombre des avortements illégaux. Comme indiqué auparavant, de nombreuses lois traitant des droits et des besoins de l’enfant ont été modifiées, et d’autres doivent l’être, et certaines lois qui entraînent une discrimination ont été abrogées.

Enregistrement du décès d’un enfant

201.En application de la loi sur l’état civil de 1982, l’enregistrement du décès doit être effectué dans les 24 heures. La cause du décès est inscrite et, le cas échéant, une enquête et un rapport sur le décès peuvent être effectués.

Article 12

Respect des opinions de l’enfant

202.Voir à ce propos les paragraphes 19 à 28 du rapport initial de la République de Maurice.

203.L’article 12 de la Constitution de la République de Maurice précise les modalités de la liberté d’expression en ces termes :

"Sauf avec son propre consentement, il ne sera porté aucune entrave au droit de quiconque à la liberté d’expression, c’est-à-dire la liberté d’opinion, la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans ingérence, et le droit au secret de la correspondance."

204.Mis à part le forum modèle des Nations Unies, les enfants ont peu d’occasions d’exprimer leurs opinions car il n’existe aucune structure officielle qui leur donne le droit d’être entendu, bien que les clubs de l’UNESCO existent depuis plusieurs années dans certaines écoles. Les conseils scolaires sont très actifs dans les écoles secondaires.

205.Un examen approfondi entrepris par le CNE en 1998 a noté que : "l’une des principales préoccupations du CNE est de donner aux enfants la liberté d’expression comme le recommande la Convention. Toutefois, le moyen approprié et efficace d’y parvenir n’a pas été trouvé." Un moyen approprié et efficace "de garantir que les enfants peuvent s’exprimer librement" et garantir "que les discussions se déroulaient dans les deux sens" serait conforme à une recommandation formulée par ce réexamen, selon laquelle la création d’un Club national des enfants permettrait d’avoir une représentation des enfants au niveau du comité national du CNE.

206.Le Club national des enfants serait le chapeau de tout un réseau de club d’enfants qui existent déjà dans plusieurs parties de l’île et qui pourraient s’étendre à toute l’île selon la demande. Ces clubs d’enfants seraient gérés par des enfants, car certains enfants avec la participation d’un nombre restreint de parents recevraient une formation appropriée du CNE afin d’assurer un service d’appui aux clubs. Au niveau du district, il y aurait les clubs d’enfants de district composés de représentants des divers clubs d’enfants. Ces clubs de district seraient ensuite regroupés au sein du Club national des enfants.

207.Les enfants sont encouragés à participer aux activités qui leur permettent d’exprimer leurs opinions et leurs suggestions, notamment :

a)Le 16juin 1997, la Journée de l’enfant africain a été commémorée par un programme de "Créativité des enfants pour les enfants", auquel 100 enfants ont participé;

b)Le 15 mai 1998, Journée de la famille, un débat a eu lieu dans une région défavorisée entre parents et enfants sur les relations entre adolescents et parents;

c)Un débat sur la violence familiale s’est déroulé en août 1999, avec publication et diffusion des présentations des étudiants;

d)Un parlement des étudiants s’est tenu le 8 mars 2000 à l’occasion de la Journée internationale de la femme sur la participation of femmes à la politique et à la prise de décision;

e)Concours d’affiches et de peinture en 1998 et en 1999 sur le thème des maltraitances d’enfants et du droit des enfants à exprimer leurs opinions;

f)Participation à une journée mondiale de la poésie en 1999 à la suite de laquelle les poèmes des enfants ont été publiés et diffusés;

g)Organisation d’activités créatives pour permettre aux enfants de développer leurs talents artistiques comme moyen d’expression;

h)Des réunions Modèle des Nations Unies sont organisées chaque année pour les élèves du secondaire leur permettant de simuler une assemblée générale de l’ONU et d’exprimer leurs opinions sur les questions internationales et nationales;

i)Des projets, des concours, des débats et des concours de discours publics sont organisés régulièrement sur des thèmes spécifiques pour permettre aux étudiants de formuler opinions et propositions sur les politiques et problèmes nationaux.

208.Un centre de créativité fondé sur le modèle indien Bal Bhawan a été construit pour permettre aux enfants d’apprendre les arts créatifs et les formes d’expression, ainsi que pour améliorer leurs capacités créatrices.

Vie de famille

209.Des possibilités croissantes dans le monde du travail ont donné un certain pouvoir aux femmes, mais malheureusement, aucun changement n’est constaté dans leur condition au sein du foyer car elles sont toujours celles qui ont la responsabilité des tâches ménagères.

210.Ces problèmes ne pourront être résolus que par l’adoption d’une méthode intégrée à long terme dans laquelle toutes les parties prenantes, telles que la famille, l’école, les structures sanitaires et autres secteurs intéressés, comme les juges, la police, les organismes de sécurité sociale et les ONG formulent des politiques qui s’inscriront dans un cadre de politique générale aux niveaux familial, national et même international. Bien qu’un nombre considérable des mesures prises aient des répercussions notables sur la vie des femmes, un effort mieux coordonné permettrait d’obtenir de meilleurs résultats..

Vie scolaire

211.Voir à ce sujet la section VIII.

212.Le système de l’enseignement primaire et secondaire était structuré de telle sorte que les élèves qui étaient capables de mémoriser les concepts étaient avantagés par rapport à ceux qui pouvaient penser par eux-mêmes.

213.Toutefois, cet état de choses est en train de changer. Déjà, le Projet Éducation pour le développement déjà mentionné a été mis en œuvre pour aider les enfants à apprendre à apprendre. La mémorisation ne suffit pas. Il faut que les élèves puissent penser par eux-mêmes et développer des compétences qui leur permettront de s’épanouir.

Administration de la justice pour mineurs

214.Voir à ce sujet le paragraphe 21 de la partie II du rapport initial de la République de Maurice.

Placement en établissement

215.Voir à ce sujet la section IX.

216.Les enfants placés dans des institutions de redressement ne perdent pas la liberté d’expression, mais ont très peu de possibilité de s’exprimer. Même s’ils ont le droit de correspondre, d’avoir accès à l’information, et aux activités récréatives, leurs droits de se plaindre et de demander un réexamen de leur situation sont limités.

Procédure pour les demandes d’asile

217.Aucune procédure de cette nature n’existe car la République de Maurice n’a pas encore eu à traiter de tels cas. Cependant, le gouvernement devrait peut-être prévoir une telle éventualité, avant qu’elle ne se produise.

Former les professionnels qui s’occupent des enfants

218.Voir les paragraphes précédents, notamment les paragraphes 196 et 197, et la section VIII.

Nombre de cours dans les programmes d’études des institutions professionnelles

219.Voir ce qui est indiqué dans le paragraphe précédent.

V. LIBERTÉS ET DROITS CIVILS

Articles 7 et 8

Nom, nationalité et préservation de l’identité

220.Voir sur cette question les paragraphes 24 à 27 du rapport initial de la République de Maurice.

221.Conformément à l’article 7 de la Convention, la Constitution de la République de Maurice stipule que tout enfant né à Maurice après le 11 March 1968 devient citoyen mauricien. Le Chapitre III de la Constitution stipule que toute personne, quel que soit son lieu de naissance, qui affirme être l’enfant d’un parent ayant la nationalité mauricienne a droit à la nationalité mauricienne. Aucune distinction n’est établie à cet égard entre les enfants légitimes et illégitimes.

222.En vertu de la loi de 1989 sur l’état civil (amendement), il incombe au père ou à la mère de l’enfant ou à toute autre personne nommée par la loi, de déclarer la naissance dans les 45 jours qui suivent au Bureau de l’état civil du district où s’est produite la naissance ou à celui du lieu de résidence des parents.

223.A la naissance, tout enfant acquiert un nom de famille qui pour ceux qui sont nés dans un mariage légal est automatiquement celui du père. Toutefois, si une déclaration est faite au moment du mariage, une épouse peut s’assurer que ses enfants porteront aussi son nom. Toutefois, ces enfants ne transmettront pas ce nom à leurs descendants. En ce qui concerne les enfants nés hors mariage, ils prennent le nom de leur mère, sauf si le père les déclare, ou les reconnaît plus tard. L’enfant prend aussi le nom de son père lorsque la paternité est prononcée par le tribunal.

224.La procédure légale existante pour l’enregistrement tardif des enfants est la suivante :

a)Si l’enfant n’a pas été enregistré dans les 45 jours après sa naissance, le Secrétaire permanent du Ministère des droits de la femme, du développement de l’enfant et de la protection de la famille (MWRCDFW) peut faire enregistrer la naissance en vertu de l’article 12-2 de la loi sur l’état civil, sur ordre un magistrat de district ou de l’officier de l’état civil.

b)L’article 12-3 de la loi sur l’état civil stipule que lorsqu’une personne est âgée de plus de trois mois, un magistrat de district peut ordonner son enregistrement après avoir obtenu les conclusions du ministèrepublic. Si une personne autre que le Ministère des droits de la femme, du développement de l’enfant et de la protection de la famille présente une demande en vertu de cet article 12-3 de la loi sur l’état civil, un certain droit doit être acquitté;

c)L’article 22-4b) de la loi sur l’état civil donne le pouvoir au Secrétaire permanent du MWRCDFW, ou à tout autre officier public désigné par le Secrétaire permanent, d’enregistrer la naissance d’un enfant âgé de plus de 45 jours dont les parents sont inconnus. (modification 15/98)

225.Les procédures relatives à l’enregistrement tardif peuvent entraîner un retard de deux à trois ans avant que l’enfant soit enregistré, ce qui est contraire aux dispositions de l’article 7‑1 de la Convention. Elles sont en cours de révision afin de réduire le temps d’attente et de veiller à ce qu’un enfant reçoive un nom et une identité aussi vite que possible. En 1997, 46 enfants non déclarés ont été signalés au MWRCDFW; en 1998, ce chiffre était de 33, de 51 en 1999, et de 69 en 2000. Toutefois, les ONG signalent qu’elles ont connaissance d’environ 1 000 enfants non déclarés.

226.En décembre 2000 et janvier 2001, une campagne nationale a été lancée pour identifier les enfants non enregistrés, et 120 cas de cette nature ont été détectés à Maurice et à Rodriguez. Le MWRCDFW s’occupe de l’enregistrement de ces enfants, et une approche coordonnée est mise au point actuellement avec le Ministère de l’éducation, le Ministère de la santé et d’autres départements.

227.L’adoption d’un enfant étranger par une famille mauricienne doit obtenir l’approbation du Cabinet du Premier ministre avant que l’enfant reçoive la nationalité mauricienne. Un enfant adopté prend le nom de ses parents adoptifs. L’article 357 du Code civil précise que le cabinet du juge peut décider que l’enfant adopté conservera son nom, ou que son nom sera ajouté à celui de ses parents adoptifs.

228.Bien qu’il y ait de nombreuses lois traitant des devoirs des parents et des sanctions applicables en cas de non-respect des devoirs, comme indiqué à la section I, aucune loi ne reprend les dispositions de l’article 7-1 de la Convention, relatif au droit de l’enfant de connaître ses parents et d’être élevé par eux.

229.Depuis janvier 1982, en conformité avec l’article 2 de la Convention, la description "naturel" ou "légitime" n’apparaît plus dorénavant sur les formulaires d’enregistrement, de manière à ne pas exercer de discrimination contre l’enfant et à ne pas le stigmatiser. Si un de ses parents est mauricien, un enfant né dans le mariage, ou en dehors, à Maurice ou à l’étranger, a droit à la nationalité mauricienne. Toutefois, un enfant né à Maurice de deux parents étrangers n’a pas droit à la nationalité mauricienne, bien que sa naissance soit enregistrée au Bureau de l’état civil de Maurice. Cet enfant prend la nationalité de ses parents. Un enfant né à l’étranger de parents mauriciens, ou à Maurice d’un parent étranger a droit à la double nationalité.

230.Contrairement aux dispositions de la Convention, aucune loi particulière ne garantit les droits des enfants réfugiés ou demandeurs d’asile, même si toute la législation nationale relative aux enfants en République de Maurice s’applique également aux enfants réfugiés ou demandeurs d’asile en République de Maurice. Il n’existe pas non plus de loi qui prévoie le droit de l’enfant à une nationalité, en particulier dans le cas où l’enfant serait autrement apatride, bien que l’on puisse avoir recours aux lois concernant l’intérêt supérieur de l’enfant.

Article 13

Liberté d’expression

231.Voir à ce sujet les paragraphes 28 à 34 du rapport initial de la République de Maurice.

232.La liberté d’expression est garantie par l’article 12 de la Constitution, mais ce droit peut être limité par la sécurité nationale, la santé et la moralité publiques.

Article 14

Liberté de pensée, de conscience et de religion

233.Voir à ce sujet les paragraphes 35 et 36 du rapport initial de la République de Maurice.

Article 15

Liberté d’association et de réunion pacifique

234.Voir à ce sujet le paragraphe 37 du rapport initial de la République de Maurice.

235.L’article 13 de la Constitution protège le droit à la liberté d’association. La loi sur les réunions publiques précise certaines restrictions liées à la sécurité publique, à l’ordre public, à la santé et à la moralité publiques. Toutefois, ladite loi n’entre pas en contradiction avec la Constitution.

Article 16

Protection de la vie privée

236.Voir à ce sujet les paragraphes 38 et 39 du rapport initial de la République de Maurice.

237.L’intimité du domicile du citoyen est protégée par l’article 9 de la Constitution, puisqu’il est illégal de soumettre quiconque à une perquisition arbitraire, d’intercepter sa correspondance ou d’écouter ses communications téléphoniques.

238.Il est nécessaire de former les parents afin de les encourager à respecter la vie privée de leurs enfants. En plus du programme de sensibilisation à la Convention organisé régulièrement, un programme d’éducation des parents a commencé dans le contexte de l’application de la politique de développement de la petite enfance. Cette politique porte principalement sur la nécessité de fournir des soins excellents grâce aux bonnes compétences parentales. Des campagnes ont été lancées dans les médias qui ont diffusé des matériaux, notamment des brochures sur la bonne façon d’élever les enfants. L’article 10-10 de la Constitution stipule que les personnes autres que les parties et leurs défenseurs peuvent être exclues des audiences, mais que le jugement doit être rendu en public.

239.La vie privée des enfants qui ont été victimes de maltraitances, en particulier de violences sexuelles, n’est pas toujours respectée par la presse, étant donné que certains journaux continuent à parler des affaires de telle manière qu’il est aisé d’identifier la victime, à publier la photographe de la victime, ou à faire raconter par l’enfant les détails des violences. L’article 161A de la loi sur les tribunaux prévoit l’exclusion de certaines personnes des audiences si le juge ou le magistrate l’estime approprié. Toutefois, la Constitution exige que le jugement soit rendu en public.

Article 17

Accès à l’information appropriée

240.Voir à ce sujet les paragraphes 29 à 34 du rapport initial de la République de Maurice.

241.L’accès à l’information est un droit acquis de tout citoyen. Plusieurs quotidiens et hebdomadaires sont publiés, et les grandes publications internationales sont disponibles dans les librairies. La presse est indépendante et diffuse une large variété d’opinions sur des questions nationales, sociales, économiques et politiques. Les chaînes de télévision et de radio ont récemment élargi l’accès aux chaînes étrangères, qui ne peuvent être vues régulièrement que par une minorité d’enfants dont les parents ont les ressources nécessaires pour souscrire à ces chaînes. Il n’existe actuellement aucun magazine ni aucun publication spécialement destiné aux enfants.

242.Le gouvernement a introduit un programme de prêt pour acheter des ordinateurs personnels, et les taxes sur les ordinateurs et les frais d’accès à l’Internet ont été réduits. Même si de telles mesures ont indubitablement aidé à répandre l’utilisation des ordinateurs personnels et les compétences en matière de programmation de base, un tel matériel et l’accès à l’Internet sont encore d’un coût prohibitif pour la majorité de la population.

243.Les bibliothèques sont principalement situées dans les villes, les écoles et les centres culturels : le British Council gère une bibliothèque à Rose Hill, et les centres culturels islamique, africain, français, chinois et indien gèrent leurs propres bibliothèques accessible au public. De petites unités de bibliothèques sont créées pour les membres des clubs pour enfants. Il y a aussi une bibliothèque nationale à Port‑Louis. De plus, des bibliothèques mobiles sont organisées par le Ministère de l’éducation et le MWRCDFW. Elles offrent des prêts de livres pour les régions les plus éloignées. Avec l’aide de l’ "Agence de coopération culturelle et technique (ACCT)" plusieurs "Centres de lecture et d’animation culturelle" ont été établis dans les centres communautaires de protection sociale dans toute l’île et à Rodriguez. Certaines organisations privées ont mis au point un site internet pour les enfants.

244.Plusieurs musées décrivent le patrimoine historique et national du pays.

245.Bien qu’un conseil de la censure classifie les films devant être projetés en public, et le que système de classification ait été amélioré récemment par l’adjonction de nouveaux critères et de renseignements sur la nature des films, les enfants continuent à avoir accès à des films qui donnent une légitimité à la violence. En 1998, une téléconférence a été organisée sur la violence dans les médias avec la collaboration de l’ambassade des États-Unis, et nombre de jeunes gens ont manifesté un grand intérêt pour cette question. Les enfants chez eux pendant les vacances scolaires, ou lorsque les parents travaillent, sont en mesure de regarder des films sans surveillance parentale. Le contrôle de l’accès des enfants aux clubs de vidéo n’est pas efficace, et les enfants non accompagnés peuvent toujours se procurer des films, en violation de la loi sur la protection de l’enfance qui n’est pas appliquée.

Article 37, paragraphe a)

Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

246. Voir à ce sujet les paragraphes 40 et 41 du rapport initial de la République de Maurice.

247.L’article 7 de la Constitution protège le droit de tout citoyen de ne pas être soumis à la torture ni à des peines inhumaines ou dégradantes.

248.L’article 3-4b) de la loi sur la délinquance juvénile dispose qu’aucun magistratn’inflige à un jeune une peine de prison avec ou sans travail forcé excédant une année, ni d’amende de plus de 1 000 Rs.

249.L’UNICEF a aussi publié plusieurs brochures et opuscules pour lutter contre la violence familiale et pour soutenir les droits de l’enfant.

250.Les enseignants assistant aux cours de l’Institut pédagogique de Maurice reçoivent une formation sur la Convention et les ONG organisent aussi des campagnes de sensibilisation sur la nécessité de protéger les enfants. Les représentants de la police et les responsables du secteur sanitaire reçoivent aussi une formation appropriée ainsi que des informations sur les besoins des enfants, les enfants en danger, et les enfants victimes de maltraitances. Aucune formation systématique n’est prévue pour la police, et des cas ont été rapportés où la police n’avait pas bien traité les enfants.

251.Dans un des cas signalés, un enfant a été forcé de quitter l’école parce que ses parents, et non pas lui-même, étaient séropositifs. L’ONG PILS (Prévention, Intervention et Lutte contre le SIDA), a fait connaître ce cas, et a obtenu que l’enfant retourne à l’école – bien que le traumatisme psychologique de cette discrimination, et le stigmatisme attaché au fait d’être l’enfant de parents séropositifs doivent avoir eu des effets dévastateurs. Une fois encore, c’est la peur née de l’ignorance concernant le VIH/SIDA, et la manière dont il peut se transmettre, qui a entraîné une discrimination. Cet exemple souligne combien il importe de garantir l’accès à l’information, et d’éduquer le public s’agissant de ces maladies parmi d’autres.

252.Le Ministère de la jeunesse et des sports organise des services de conseil dans les centres de jeunesse.

253.Il est préoccupant de constater l’absence de législation spécifique sur la pornographie des enfants sur l’Internet et sur les pédophiles qui s’attaquent aux enfants par l’intermédiaire de l’Internet.

254.Pour pouvoir se conformer totalement aux dispositions de l’article 39 relatif à la réadaptation et à la réinsertion, Maurice devra disposer d’une unité spécialisée dotée d’experts dans le domaine de la psychologie de l’enfant, du développement de l’enfant et du traitement médical spécialisé, qui soient capables de travailler à temps complet avec ces enfants, et d’effectuer des évaluations approfondies des progrès de l’enfant. Or, de tels spécialistes font gravement défaut à Maurice. Aucune unité d’ensemble n’est à même de prendre en charge la réadaptation des enfants victimes de maltraitances. Il existe des foyers de placement familial, et des institutions qui prennent en charge les enfants, mais là aussi les ressources manquent considérablement. Dans certains cas, les petites filles qui ont été violentées par des membres de la famille masculins, ou par le père, ont été obligées de rentrer chez elles, là où la violence avait eu lieu, parce qu’il n’y avait pas d’organismes en mesure d’aider à leur trouver une résidence convenable, et le cas échéant, un travail. Même dans les cas où l’enfant ne retourne pas dans un environnement nocif, il n’y a aucun suivi parce qu’on manque de personnel, ou de personnel qualifié, et c’est seulement si l’enfant est en probation qu’un officier de probation peut évaluer les progrès accomplis par l’enfant.

255.Le CNE, et les ONG concernées, font partie d’un système de suivi indépendant. À l’origine, le CNE devait assumer cette responsabilité, mais comme indiqué précédemment, le manque de ressources l’a pratiquement empêché de remplir son mandat. Les ONG aussi rencontrent des problèmes de financement et sont forcées de se concentrer sur leurs domaines de spécialisation. Elles vont appeler l’attention, ou prendre des mesures sur les cas portés à leur connaissance, mais il n’y a que peu de possibilités qu’elles soient en mesure de fournir un système de surveillance indépendant.

256.Cette observation semble revenir souvent, et la plupart des programmes ou projets une fois établis, ne peuvent être terminés ni fonctionner à plein, en raison du manque de ressources et à l’absence de système d’évaluation qui permettrait d’informer les parties concernées des réussites et des inconvénients du projet.

VI. MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE REMPLACEMENT

Article 5

Conseils des parents

257.Voir à ce sujet les paragraphes 42 à 49 du rapport initial de la République de Maurice.

258.La taille moyenne d’un ménage a diminué de 5 personnes en 1980 à 3,88 personnes par ménage en 1999, dont plus de 73 % sont des familles nucléaires.

259.Une enquête sur la famille réalisée en 1994 a montré que l’alcool était le principal facteur qui touchait la famille, car la consommation d’alcool a une influence négative sur le comportement et réduisait considérablement le revenu disponible. Les conflits et la violence au sein des familles étaient considérés comme le second problème ayant un effet délétère sur l’harmonie de la famille. Autre facteur important ayant un effet sur la vie des enfants : le nombre croissant de femmes qui se mettent à travailler, ce qui fait augmenter le nombre d’enfants confiés à des crèches, ou à des nourrices qui les gardent à domicile. Ceci a également conduit à un conflit avec les croyances culturelles enracinées selon lesquelles les femmes devraient rester à la maison pour s’occuper de leur famille. Des inégalités liées au sexe en ont résulté, à mesure que les femmes sont obligées de combiner des rôles multiples au travail et à la maison, et n’ont pas suffisamment de temps à consacrer à leurs enfants et à elles-mêmes. Les conséquences de la rupture du modèle de famille traditionnelle ont amené une recrudescence de la violence familiale et des conflits qui ont une incidence négative sur les enfants. Une enquête polyvalente sur les ménages réalisée en 1999 a indiqué qu’environ 37 % du nombre total des petites filles âgées de 12 ans et des femmes qui n’étudient pas à temps complet déclaraient avoir un travail. La moitié d’entre elle a déclaré qu’il était difficile de faire face aux obligations du travail et aux responsabilités du foyer. Cette enquête apporte une nouvelle vérification du fait que la main d’œuvre compte un certain nombre d’enfants âgés de moins de 15 ans.

260.Cinquante et un pour cent des femmes qui travaillent laissent leurs bébés aux grands-parents pendant la journée de travail, et 43 % de femmes qui travaillent avec des enfants d’âge scolaire signalaient que leurs enfants étaient laissés seuls après l’école, alors que 32 % d’entre elles laissaient leurs enfants avec les grands-parents.

261.Une étude sur la violence familiale réalisée en 1998 a mis en évidence que 95 % des victimes de violence familiale étaient des femmes, et que 56 % de cette violence était due à l’alcoolisme, et 24 % à l’adultère. Dans 58 % des cas, elle avait compromettait directement la santé et l’éducation des enfants. Dans 8 % des cas étudiés, la violence se produisait presque quotidiennement, et 18 % des victimes de violence familiale subissaient des actes de violence 4 à 6 fois par semaines.

262.Le Conseil national des femmes apporte une prise en charge psychologique aux familles et aux enfants. Cette prise en charge psychologique est assurée régulièrement au cas par cas. Une aide plus générale est également possible pour la forme d’entretiens, de séminaires et d’ateliers.

Respect des principes de la Convention

263.Voir à ce sujet les paragraphes 3 à 77 du rapport initial de la République de Maurice.

Article 18, paragraphes 1 et 2

Responsabilités parentales

264.Voir à ce sujet les paragraphes 42 à 49 du rapport initial de la République de Maurice.

265.Le Code civil confère aux parents un pouvoir sur l’enfant, le droit de garde, le devoir de surveiller l’éducation de l’enfant, ainsi que l’administration et la prise en charge de ses biens. Les parents sont la responsabilité de l’enfant jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 18 ans. Il incombe aux parents de veiller à répondre aux besoins fondamentaux de leurs enfants. Des exonérations fiscales appropriées sont consenties pour faire face à l’éducation et à la protection des enfants.

Aide aux parents

266.La loi sur les allocations familiales prévoit le versement d’une allocation familiale aux familles d’au moins trois enfants de moins de 14 ans, qui remplissent certaines conditions de résidence à Maurice, et dont le revenu annuel ne dépasse pas un montant prescrit. Un système d’aide sociale fournit actuellement une aide financière aux parents nécessiteux, tandis que les veuves et les orphelins reçoivent une pension. Le nombre des bénéficiaires recevant une aide sociale figure dans le tableau ci-après :

TABLEAU 2

Pension de veuve et allocations pour enfants

Nombre de bénéficiaires:	1995/96	1996/97	1997/98	1998/99	1999/2000
Pension de base de veuve	19 942	20 428	20 795	21 153	21 323
Allocation pour enfant (pension de base de veuve)	10 436	10 151	9 059	9 051	8 853
Montant versé en millions de roupies.	209,5	325,3	366,5	422	457,9
Montant moyen/ bénéficiaire/an en Rs.	6 900	10638	12 276	13 972	15 174

TABLEAU 3

Montant payable pour chaque catégorie de bénéficiaire en roupies

	1995/96	1996/97	1997/98	1998/99	1999/2000
Pension de base de veuve	675	1 055	1 150	1 300	1 400
Allocation pour enfant (pension de base de veuve)
Enfant de moins de 10 ans	135	300	350	425	460
Enfant de 10 ans et plus	210	330	380	450	485

TABLEAU 4

Pension et allocation d’orphelin

	1995/96	1996/97	1997/98	1998/99	1999/2000
Nombres d’orphelins aidés (taux de base)	880	889	737	719	686
Nombre de tuteurs aidés (taux de base)	735	716	605	590	545
Montant total versé en millions de roupies	5,81	7,4	7,81	10,91	12,36

267. Le MWRCDFW organise un programme pour fournir une aide d’urgence aux femmes et aux enfants en détresse. Le Ministère de la sécurité sociale offre des subventions aux institutions de bienfaisance pour l’entretien des orphelins et des enfants abandonnés. Le montant alloué aux subventions proportionnelles aux nombres d’enfants a été de 14,1  millions Rs en 1998.

Structures pour la garde des enfants

268. Les ONG, les petits entrepreneurs et les organisations privées organisent des crèches pour les enfants. En 2001, il y avait environ 150 crèches enregistrées. Une étude sur les crèches réalisée en 1996 par un cabinet de consultants et financée par la Banque mondiale a révélé que :

a) Nombre d’enfants de parents qui travaillent et âgés de moins de trois ans doivent être gardés d’une manière ou d’une autre pendant les heures de travail. Une enquête de 1995 sur la main d’œuvre a montré que 36 % des femmes en âge de travailler étaient dans la vie active, et qu’environ la moitié de toutes les femmes qui travaillent étaient mariées. On estime qu’environ 30 000 enfants âgés de moins de trois ans sur 63 000 sont gardés par quelqu’un d’autre que leur mère pendant les heures ouvrables;

b) Il y a deux principales catégories de structures de garde pour les enfants : crèches et nourrices à domicile. Les crèches sont des fournisseurs institutionnalisés de garderies pour enfant et peuvent se trouver dans des structures internes ou converties. La plupart de ces crèches sont des entreprises commerciales, et peuvent s’occuper d’un grand nombre d’enfants. Les nourrices sont chez elles ou vont au domicile de l’enfant, et s’occupent d’habitude de un à plusieurs enfants;

c) Les crèches offertes par les organisations commerciales offrent une qualité de service variable, proportionnelle aux prix demandés.. Certaines crèches sont extrêmement bien organisées, offrent leurs services dans plusieurs lieux et fournissent une formation à leurs employés;

d) Certaines ONG fournissent aussi des services de garderie, et reçoivent pour cela des subventions ou des dotations du gouvernement, ou d’organisations nationale ou internationales;

e) Quelques conseils municipaux offrent des crèches, et certains sous-traitent ces services aux ONG, ou s’en occupent grâce à un partenariat;

f) Les organisations du secteur privé n’ont pas de crèches. Toutefois, le Fonds de protection des travailleurs de la Zone de traitement des exportations (EPZLWF) participe aux frais de certaines crèches. Le gouvernement octroie des fonds dans ce but. Le Conseil de protection des fonctionnaires participe également à l’organisation d’une crèche;

g) L’Association mauricienne pour la planification familiale organise trois crèches avec des fonds gouvernementaux.

269. Les principales difficultés rencontrées dans le secteur sont les suivantes :

a) absence de cadre réglementaire;

b) absence de relations et de synergie réciproques entre les divers niveaux de services dans le secteur du développement de la petite enfance;

c) précarité des diverses initiatives;

d) capacités professionnelles limitées;

e) rareté de données pertinentes;

f) infrastructure pauvre et inefficace;

g) faible participation des parents;

h) cherté de ces services;

i) absence de personnel expérimenté;

j) bas salaires du personnel dus à l’absence d’uniformité au niveau des conditions d’emploi;

k) absence de normalisation de la qualité du service fourni;

l) couverture médicale limitée dans ces crèches.

270. En 1998, le gouvernement a approuvé un document d’orientation sur le développement de la petite enfance relatif aux enfants de moins de 3 ans, et les objectifs de cette politique sont les suivants :

a) établir un système de garde d’enfants;

b) établir un système d’agrément et d’amélioration de la qualité;

c) concevoir un programme de formation pour le personnel des crèches et les nourrices;

d) élaborer des stratégies pour l’éducation des parents et la sensibilisation de la communauté;

e) mettre au point un cadre de programmes d’études;

f) garantir l’égalité et l’accès dans la fourniture des services de garde de jeunes enfants;

g) mettre au point un concept d’intégration des services pour le développement de la petite enfance.

271. En 1999, le gouvernement a accepté de financer à hauteur de 72 millions de roupies sur une période de cinq années la mise en œuvre du document d’orientation sur le développement de la petite enfance. Depuis 1998, 150 nourrices de jour ont été formées, le matériel pédagogique a été élaboré et mis à l’essai, et des directives ont été mises au point. Un programme d’éducation des parents a été lancé en 2000, auquel 250 parents ont assisté. On attend d’eux qu’ils diffusent leur formation au moyen de méthodes d’enseignement en cascade, pour finalement atteindre environ 2 500 parents. L’UNICEF apportera une aide pour donner une formation complémentaire et arriver à atteindre davantage de parents qui travaillent.

272. Un système d’agrément fondé sur l’amélioration de la qualité est en cours d’application. Ce système se compose de deux éléments : normes et classification. L’agrément a pour résultat qu’une crèche ou un service à domicile puisse répondre à un ensemble minimal d’exigences. Tous y participeront, les directeurs de crèches et le personnel devant travailler ensemble à l’amélioration des services.

273. Le gouvernement propose de créer un Bureau indépendant d’agrément des services de garde d’enfant. Ce Bureau évaluera et fixera les normes requises pour les crèches qui gardent les enfants.

274. En 2000, l’Association mauricienne pour la planification familiale a formé 6 membres du personnel des crèches à la méthodologie du développement pour la petite enfance, et s’est occupée de 138 enfants âgés de 3 à 8 ans dans ses trois crèches. Quatre séances d’éducation des parents se sont déroulées sur les thèmes "Relations parents/enfants" et "Droits des enfants et nutrition." Des conseils en matières de santé et des traitements ont également été donnés à certaines femmes.

275.L’UNICEF et l’Association pour le développement de l’éducation en Afrique (ADEA) contribuent à l’examen et à la mise à jour du projet de politique concernant le développement de la petite enfance, et une évaluation de la mise en œuvre de ce projet a été réalisée dans trois régions. L’examen de ce projet a recommandé les mesures suivantes :

a) Révision de la politique de développement de la petite enfance de sorte qu’elle soit intersectorielle et comprenne une politique nationale de l’enfance et une politique de développement national, et qu’elle reconnaisse l’importance de la législation actuelle ou proposée, et des conventions et chartes internationales et régionales;

b) Rétablissement du Comité consultatif pour les services de garde d’enfants pour qu’il devienne le Conseil consultatif national élargi pour le développement de la petite enfance et qu’il ait les pouvoirs nécessaires grâce à un bureau exécutif;

c) Intensification des programmes actuels efficaces de formation et d’éducation des parents;

d) Construction de dix crèches. Ces crèches seront jumelées avec des unités préscolaires afin de créer une infrastructure régionale qui comprendrait notamment la formation des parents, la sensibilisation et la participation de la communauté, le partage des ressources et les services d’orientation;

e) Extension du système d’agrément pour inclure aussi le secteur préscolaire;

f) Définition des rôles et responsabilités de toutes les parties prenantes pour améliorer l’intégration et la synergie;

g) Entreprendre des recherches sur la question complexe de la langue dans l’éducation, lorsque dans la majorité des cas la langue maternelle, le créole, ou une langue asiatique ou orientale, est différente de la langue dans laquelle est donnée l’enseignement, habituellement l’anglais. Réaliser des expériences dans le domaine des pratiques d’éducation de l’enfant dans les différents environnements socio-culturels, et de la stimulation traditionnelle précoce, et les intégrer dans le programme d’études concernant le développement de la petite enfance;

h) Partager avec les pays voisins les enseignements tirés de l’expérience.

Mesures particulières pour aider les familles monoparentales

276. Les femmes abandonnées avec des enfants, ou les mères célibataires n’ayant pas les moyens de faire vivre leurs familles ont droit à une aide sociale.

277. Un mari abandonné ou un veuf, ayant des personnes à charge a également droit à une aide sociale s’il est malade et incapable de travailler, et n’a pas d’autres ressources pour faire vivre sa famille. S’il est au chômage, il aura droit temporairement à un secours d’urgence..

Article 9

Séparation d’avec les parents

278. Voir à ce sujet les paragraphes 50 à 52 du rapport initial de la République de Maurice.

279. Conformément aux dispositions de la loi sur la protection de l’enfance, les enfants en danger sont séparés de leurs familles et envoyés en lieu sûr. Le Secrétaire permanent du MWRCDFW peut, s’il a des raisons valables de croire qu’un enfant est exposé à un danger et qu’il a besoin d’aide, convoquer toute personne pour qu’elle fasse une déposition sur la question.

280.Lorsque à la suite de l’enquête, il s’est assuré que l’enfant a besoin de protection, il peut demander à un tribunal pour mineurs de prendre une décision de protection en référé, et peut alors retirer l’enfant pour le placer dans un lieu sûr. En vertu de cette loi, l’enfant a le droit de correspondre librement avec ses parents, et a des droits de visite. Cependant, en vertu de la Règle 21-3 du règlement des prisons, il est obligatoire que le responsable ou son suppléant surveille la correspondance de chaque enfant, et arrête toute communication si le contenu est répréhensible. Du point de vue du délinquant mineur, ceci est contraire aux dispositions des articles 13, 16 et 40-2b), alinéa vii) de la Convention. Toutefois, dans les cas de maltraitance d’enfants où les parents sont suspectés, ces derniers n’ont pas le droit de rendre visite à l’enfant, et ce dernier n’est pas autorisé à les voir, car on considère qu’un tel accès pourrait se faire au détriment de l’enfant et représenter un danger pour lui.

281. Le tribunal peut autoriser les enfants séparés de l’un de leurs parents à cause d’un divorce à rendre visite à l’autre parent, la durée et la fréquence étant déterminées par le tribunal.

282.La loi sur la délinquance juvénile stipule que "lorsqu’un parent ou un tuteur d’un mineur déclare sous serment devant le tribunal pour enfants qu’il n’est pas en mesure de contrôler le mineur, le tribunal peut immédiatement ordonner que celui-ci lui soit retiré et placé dans une institution". Le magistrat fixe la durée du séjour, en se fondant sur le rapport des agents de probation. De plus, les parents peuvent toujours déclarer sous serment devant le tribunal que l’enfant est incontrôlable, et faire envoyer l’enfant dans une institution sans jugement.

283. Le Rapport sur l’administration de la justice des mineurs recommande que ces articles de la loi sur la délinquance juvénile soient abrogés, étant donné que la loi sur la protection de l’enfance prévoit la protection de ces enfants et est administrée par le Ministère responsable de la protection de l’enfance dont les représentants sont davantage préoccupés de la protection de l’enfant et possèdent les compétences nécessaires pour traiter des cas de cette nature.

Article 10

Réunification familiale

284. Voir à ce sujet les paragraphes 53 et 54 du rapport initial de la République de Maurice.

Article 11

Déplacements et non-retours illicites

285.Voir à ce sujet le paragraphe 5.5.3 de la partie II du rapport initial de la République de Maurice.

286. Maurice a signé la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants en 1993. Les fonctions de l’autorité centrale, telles qu’elles figurent dans cette convention, étaient remplies par le Bureau du procureur général jusqu’en 2000.

287. En cas de transfert illicite présumé d’enfants vers un pays étranger, ou en cas de participation présumée d’une secte religieuse, l’Assemblée nationale nomme une commission parlementaire d’enquête pour conduire une enquête approfondie sur la question.

288. Il n’y a actuellement aucun mécanisme permettant de procéder à une enquête sur les futurs parents adoptifs avant l’adoption. Un tel mécanisme devrait être intégré à la politique nationale en matière d’adoption.

Article 27, paragraphe 4

Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant

289.Voir sur cette question la section II.

Article 20

Enfants privés de leur milieu familial

290.Voir à ce sujet les paragraphes 55 et 56 du rapport initial de la République de Maurice.

291. Tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial peut être envoyé dans une institution, une famille d’accueil ou placé pour adoption. Les enfants placés pour adoption sont protégés par le Code civil qui régit l’adoption, la loi portant création du Conseil national de l’adoption, et la Convention de La Haye sur l’adoption internationale.

292. L’article 4-3 de la loi sur la protection de l’enfance précise que les enfants qui sont victimes de maltraitance, ou en danger de l’être, sont envoyés sur la base d’informations données sous serment dans un lieu de sécurité par le Secrétaire permanent du Ministère des droits de la femme, du développement de l’enfant et de la protection de la famille.

Article 21

Adoption

293.Voir à ce sujet les paragraphes 57 à 73 du rapport initial de la République de Maurice.

294. Le Code civil régit l’adoption, simple, plénière ou légitime. Un juge prononce l’adoption en séance à huis clos, lorsqu’il considère qu’il y va de l’intérêt supérieur de l’enfant.

295. Une adoption simple peut toujours être révoquée sur la base de bonnes raisons, et il n’est pas nécessaire de rompre les liens de l’enfant adopté avec ses parents biologiques. Une adoption plénière, qui peut uniquement être sollicitée par un couple marié, coupe les liens entre l’enfant adopté et ses parents biologiques. L’enfant devient, à tous égards, l’enfant légitime des adoptants.

296. Par l’adoption légitime, un parent est autorisé à adopter un enfant que son conjoint a eu avec une autre personne, le but étant de permettre à un parent d’adopter son propre enfant adultérin.

297. Le Conseil national de l’adoption a la responsabilité de décider l’adoption de tous les enfants mauriciens issus d’un non-ressortissant. La loi portant création du Conseil national de l’adoption a été modifiée en 1998 de telle sorte qu’aucun enfant mauricien ne peut être adopté par un étranger tant que le Conseil ne s’est pas assuré que toutes les possibilités de placement ont été dûment envisagées.

298. L’adoption d’un enfant étranger par un Mauricien doit obtenir l’approbation du Cabinet du Premier ministre puisque l’enfant adopté acquiert la nationalité mauricienne par l’adoption. Peu de cas de cette nature ont été signalés au cours des années passées.

299. Maurice a ratifié la Convention de La Haye sur l’adoption internationale en 1999, et se doit maintenant de créer les mécanismes nécessaires pour appliquer des dispositions de cette Convention.

300. Il est prévu de passer en revue toute la procédure et les dispositions institutionnelles relatives à l’adoption à la lumière du rapport sur la réforme du système judiciaire réalisé en 1998.

Système d’accueil

301.Un système de garde informel existe à Maurice sans réglementation ni normes en ce qui concerne les foyers de placement familial. En 1999, l’UNICEF a financé une étude à la demande du MWRCDFW sur la situation des services de garde des enfants et l’introduction d’un système de cette nature à Maurice. Cette étude a proposé des normes et un cadre réglementaire pour l’introduction du placement en foyers. Le gouvernement a approuvé les recommandations et la réglementation sur les foyers de placement familial a été adoptée en 2001. Le but de cette réglementation est de fournir un cadre à la mise sur pied d’un système visant à encourager le bien-être des enfants ayant besoin de protection, comme le stipule la loi sur la protection de l’enfance. La réglementation fixe les conditions d’enregistrement des foyers de placement familial, et nomme le Secrétaire permanent du Ministère responsable du bien-être des enfants comme organisme de surveillance de tous les foyers de placement familial. Cette réglementation permet également la création d’un Comité consultatif des foyers de placement familial qui servira de point de convergence des discussions sur les foyers de placement familial et à formuler les objectifs, mesures, priorités, suggestions et idées portant sur l’amélioration et le renforcement du système de placement familial à Maurice.

Article 25

Examen périodique du placement

302.Voir à ce sujet le paragraphe 76 du rapport initial République de Maurice.

303. Lorsqu’un enfant est placé dans une institution ou dans une famille à la suite de la délivrance d’une ordonnance de placement délivrée par le tribunal, celui-ci ordonne au service de probation de mener une enquête urgente sur le contexte familial de l’enfant, son comportement général, l’environnement du foyer, de manière à permettre au tribunal de prendre une décision au mieux des intérêts de l’enfant.

304.Peu de règles existent en ce qui concerne la prise en charge des enfants placés. Il est proposé d’intégrer davantage de règles dans la loi sur la protection de l’enfance de manière à garantir des normes minimales pour les institutions qui s’occupent des enfants.

305.Peu d’institutions effectuent un examen mensuel des enfants placés, et un examen psychologique n’est entrepris que lorsque le personnel remarque que le comportement d’un enfant a changé.

Articles 19 et 39

Violence et négligence, réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale

306.Voir à ce sujet les paragraphes 74 à 76 du rapport initial de la République de Maurice.

307.Le Service de probation et d’assistance postpénale organise un service d’assistance postpénale qui offre des conseils, des aides et un soutien moral aux délinquants mineurs afin d’aider à réduire le taux des infractions et des récidives. Depuis 1995, le taux d’enfants en probation a diminué de 43 %. Ce service d’assistance commence lorsque l’enfant est envoyé vers une institution de réadaptation, et l’agent de probation fait office d’agent de liaison avec les parents de l’enfant.

VII. SANTÉ ET BIEN-ÊTRE

Article 23

Enfants handicapés

308.Voir à ce sujet les paragraphes 88 à 94 du rapport initial de la République de Maurice

309.Il n’existe aucun recensement spécifique du nombre d’enfants handicapés. Un recensement effectué par le Bureau central de la statistique en 1990 a montré qu’il y avait 3 376 enfants handicapés dans la République de Maurice, soit 3 182 dans l’Île Maurice et 194 dans l’Île Rodriguez.

310.Étant donné qu’un certain stigmatisme culturel est attaché au fait d’être handicapé, on pense que tous les cas d’enfants ayant des handicaps ne sont pas signalés. L’étude globale sur les enfants handicapés mentionnée plus haut effectuée à l’heure actuelle par le Ministère de la sécurité sociale donnera les données les plus récentes qui permettront de mettre en place de nouveaux programmes correctement ciblés.

311.La prise en charge et la réadaptation des enfants handicapés sont actuellement assurées principalement par les ONG. Elles reçoivent des dotations du gouvernement. Actuellement, onze écoles prennent en charge certains handicaps particuliers, à savoir :

a)APEIM, pour les enfants atteints de trisomie 21;

b)Lizié dans la Main, centre pour les enfants aveugles et malvoyants;

c)Lois Lagesse Trust Fund, pour les enfants aveugles et malvoyants;

d)APDA, pour les enfants sourds et malentendants;

e)SWD pour les enfants sourds et malentendants;

f)L’École pour enfants mentalement déficients (Association pour la santé mentale);

g)CEPEH pour les enfants handicapés mentaux;

h)CEDEM pour les enfants présentant des problèmes physiques, mentaux, au niveau du langage et du comportement;

i)APEBS, pour les enfants qui ont des difficultés à apprendre et les enfants légèrement handicapés;

j)Centre spécial d’apprentissage Pierre Louis Ganzague pour les enfants atteints de déficiences de l’ouïe et de la vision à Rodriguez;

k)SENS, pour les enfants atteints de dyslexie.

312.Ces ONG prennent en charge près de 1 000 élèves handicapés et reçoivent des subventions de l’ordre de 4,5 millions de roupies.

313.Plusieurs ONG prennent en charge les centres de jour pour les enfants handicapés, à savoir :

a)AMHE - Association des malades et handicapés de l’est;

b)APRIM - Association de parents pour la réhabilitation d’infirmes mentaux;

c)Fondation Georges Charles pour les enfants handicapé mentaux ou physiques;

d)FMMH - Fraternité mauricienne des malades et handicapés;

e)MMHA – Association mauricienne de santé mentale;

f)SHWA – Association pour la protection des handicapés du sud;

g)AASF - Association Amour sans frontières;

h)EWAD - Association pour la protection des handicapés de l’est;

i)ARE - Association Rêve et Espoir;

j)MMDWA - Association Moka pour la protection des handicapés mentaux;

k)CDCC – Centre de jour Century;

l)SKCDCP - Centre Swami Krishnanand pour personnes handicapées;

m)SWD – Société pour la protection des handicapés;

n)FDC - Centre Flacq pour handicapés;

o)ICDC - Centre islamique pour enfants handicapés;

p)CEDEM - Centre d’éducation et de développement pour les enfant mauriciens.

314.Le Fonds Save the Children offre une formation professionnelle en menuiserie et en travaux d’aiguille aux enfants handicapés âgés de 13 à 18 ans.

315.Les ONG qui organisent des centres de jour pour les élèves handicapés prennent en charge environ 500 enfants et reçoivent des subventions à hauteur d’environ 1,3 millions de roupies.

316.Le Sous-comité mentionné dans le rapport du Ministère de la sécurité sociale sur les enfants handicapés a noté à ce sujet que :

a)Tous les enseignants détachés vers les écoles organisées par les ONG doivent être formés pour pouvoir enseigner aux enfants handicapés;

b)La formation des enseignants mauriciens les préparant à enseigner à des enfants handicapés devrait avoir lieu au niveau du diplôme en collaboration avec l’université de Pretoria (Afrique du Sud);

c)Il faudrait employer des enseignants spécialisés pour s’occuper des enfants atteints d’un handicap particulier;

d)Les enseignants de l’État détachés vers les écoles pour enfants handicapés devraient rendre des comptes aux écoles;

e)En conformité avec l’article 23 de la Convention, ces écoles spéciales et centres de jour devront être intégrés, de sorte que les enfants handicapés ne soient pas séparés des autres enfants. En outre, cela aidera les enfants handicapés à mieux s’insérer dans la société, et devrait aider les enfants normaux à prendre mieux conscience des besoins spéciaux des enfants handicapés, et à les empêcher d’adopter des attitudes discriminatoires;

f)Les écoles spéciales ne devraient exister que pour les enfants gravement handicapés, et offrir des services de rééducation;

g)Le montant des honoraires versés aux ONG devrait être revu;

h)Le Conseil de la formation technique industrielle (IVTB) devrait être responsable de toutes les formations professionnelles.

317.L’APEIM a lancé un programme d’intervention précoce pour les enfants âgés de moins de 7 ans. Ce programme vise à donner aux parents une formation dans le domaine du développement de l’enfant et des techniques de stimulation pour la langue, l’activité motrice, l’autonomie, l’hygiène et la scolarité. Le CEDEM fournit des conseils aux familles et forme certaines personnes pour s’occuper à la fois d’enfants normaux et d’enfants handicapés. L’APEIM a entamé une initiative IEC pour améliorer l’éducation de la petite enfance et les besoins spéciaux. Les enfants handicapés reçoivent une allocation personnelle et une allocation pour une personne soignante. Les ONG ont rencontré des difficultés dans la gestion de leurs institutions en raison de l’insuffisance des ressources, et ont sollicité une révision des subventions qui leur sont versées. Le Fonds spécial des ONG, établi en 1998, devrait simplifier les procédures d’octroi des subventions.

318.Aucune institution n’offre de possibilité de logement pour les enfants handicapés qui sont abandonnés, orphelins et sans abri. À l’heure actuelle, le MWRCDFW prend soin des enfants confiés à sa garde, et finance tous les frais de réadaptation et de soins médicaux. Ces enfants sont placés dans des foyers, mais aucun soin spécialisé ni personnel expérimenté n’est disponible pour les soigner.

319.Davantage de personnes handicapées devraient être employées dans le secteur privé et le secteur public, de manière à garantir l’égalité de leur droit à un emploi.

320.Une politique nationale concernant les enfants handicapés est en train d’être formulée en consultation avec les ONG et d’autres organisations. Des campagnes ont eu lieu dans les médias, la première a commencé en novembre 1999 et la seconde prévue pour février 2001. Le but était de faire mieux comprendre aux parents et aux enfants quels sont les droits des enfants handicapés.

321.Le Ministère de la santé et de la qualité de la vie comprend un Service d’orthophonie et d’audiologie vers laquelle sont orientés les enfants par les médecins et les enseignants. Les enfants représentent 70 % des patients de ce Service.

322.Des programmes de détection précoce, qui doivent être mis en œuvre avant que l’enfant atteigne l’âge de un an, devraient être lancés dans les hôpitaux, les cliniques, les centres de soins infantiles et les écoles maternelles, car les travaux de recherche indiquent que plus une déficience est découverte rapidement, plus il y a de chances que l’enfant puisse réaliser tout son potentiel à l’avenir.

323.Lorsqu’un handicap est diagnostiqué, le médecin responsable reste en contact avec les parents et le maître de l’enfant. Une thérapie est fournie non seulement pour l’enfant, mais aussi aux parents, car les programmes thérapeutiques à domicile constituent une partie importante du traitement. L’enfant est également vu par d’autres spécialistes, tels qu’ergothérapeutes, psychologues, et kinésithérapeutes, de sorte que les besoins de l’enfant soient mieux servis en vue de sa réadaptation.

324.Le personnel du Service d’orthophonie et d’audiologie travaille aussi en étroite collaboration avec les écoles spéciales pour les malentendants et les handicapés mentaux. Ce Service sert de centre de ressources pour les opinions professionnelles concernant les troubles de la communication chez l’enfant. Malheureusement, le personnel qualifié fait gravement défaut, et en 2001, il y avait trois orthophonistes et audiologues.

325.Les programmes de réadaptation extrahospitaliers sont prévus pour faciliter l’intégration sociale de l’enfant handicapé et pour permettre à la communauté de prendre une part plus active au bien-être et à la réadaptation de l’enfant. En 1999, 45 travailleurs sociaux spécialisés en réadaptation ont été employés. Les traitements spécialisés, tels que l’ergothérapie et la kinésithérapie sont offerts au niveau régional. Toutefois, ces deux services ont des effectifs gravement insuffisants.

326.En 1999, 11 761 patients (adultes et enfants) ont été vus par le personnel du programme de détection précoce, 1 634 patients ont été orientés vers diverses autres institutions, et 294 aides pour personnes handicapée ont été fournies dans les deux régions sanitaires. Le Ministère de la santé et de la qualité de la vie prévoit d’étendre ce programme à trois autres régions sanitaires et à Rodriguez, avec l’apport de personnels supplémentaires.

327.Les services sanitaires spécialisés travaillent en étroite collaboration avec les ONG qui s’occupent des enfants handicapés, en leur offrant les services des équipes de réadaptation sous forme de séances de travail.

Article 24

Santé et services sanitaires

328.Voir à ce sujet les paragraphes 78 à 87 du rapport initial de la République de Maurice.

329.Les services de santé sont gratuits et accessibles grâce à un réseau de cinq hôpitaux régionaux, trois hôpitaux de district, 108 centres de soins extrahospitaliers, deux cliniques médicales, un hôpital local, sept centres sanitaires de la famille, 157 centres de vaccination et 23 centres de soins locaux. De plus, il y a un hôpital spécialisé en ophtalmologie, un hôpital psychiatrique, un centre pour les oto-rhino-laryngologies, un centre de cardiologie et un hôpital pour les maladies pulmonaires. Vingt-six dispensaires existent sur les plantations sucrières, avec deux dispensaires mobiles et une clinique mobile pour les soins dentaires. Plusieurs cliniques privées offrent des services médicaux contre paiement. Des laboratoires et pharmacies privés se trouvent dans plusieurs villes. À Rodriguez, on trouve deux centres de soins avec des lits, 12 centres de soins extrahospitaliers et un hôpital. Le pourcentage de médecins était de 1 pour 1 244 habitants en 1990, et de 1 pour 1 113 en 1999. Les dépenses publiques de santé, de fonctionnement et en capital, ont augmenté pour passer de 887 millions de roupies en 1991/92 à plus de 2 milliards de roupies en 2000/01. Le nombre des infirmières et des sages-femmes a varié pendant cette période. Tous les hôpitaux ont des services de pédiatrie et un personnel médical spécialisé s’occupe des enfants.

TABLEAU 5

Chiffres pour la République de Maurice

Année	Nombre total de médecins	Proportion de médecins dans la population	Nombre de médecins dans le secteur public	Nombre de spécialistes dans le secteur public
1999	1 061	1:1 113	585 (55,1 %)	195
1998	1 033	1:1 130	590	193
1997	1 016	1:1 138	590	194
1996	1 008	1:1 133	537	173
1995	960	1:1 176	542	173
1994	941	1:1 188	525 (55,8 %)	159

TABLEAU 6

Chiffres pour la République de Maurice

Année	Nombre total de dentistes	Proportion de dentistes dans la population	Nombre de dentistes dans le secteur public
1999	151	1:7 821	45 (29,8 %)
1998	144	1:8 107	45
1997	145	1:7 972	45
1996	150	1:7 617	44
1995	152	1:7 430	44
1994	148	1:7 553	42 (28.4 %)

330.Même si la proportion de dentistes a augmenté par rapport à 1998, elle est toujours insuffisante.

TABLEAU 7

Chiffres pour la République de Maurice

Année	Nombre total de pharmaciens	Proportion de pharmaciens dans la population	Nombre de pharmaciens dans le secteur public
1999	266	1:4 440	17 (6,4 %)
1998	250	1:4 670	9
1997	249	1:4 642	8
1996	233	1:4 903	8
1995	223	1:5 065	8
1994	206	1:5 426	8 (3,9 %)

331.La proportion de pharmaciens dans la population indique une tendance encourageante puisqu’elle augmente régulièrement.

TABLEAU 8

Chiffres pour la République de Maurice

Année	Nombre total d’infirmières et de sages ‑femmes dans le secteur public	Proportion d’infirmières dans la population
1999	2 769	1:426
1998	2 827	1:413
1997	2 801	1:413
1996	2 661	1:429
1995	2 629	1:430
1994	2 575	1:434

332.Ces chiffres ont varié avec les années, et n’indiquent qu’une amélioration marginale depuis les données relatives à 1995.

333.Les investissements publics en santé publique exprimés en pourcentage des dépenses publiques totales ont baissé de 8,7 % en 1990 à 8,4 % en 1999.

334.L’Association mauricienne pour la planification familiale (MFPA) a aidé à commencer à construire un Centre de soins de la famille à Rodriguez en 2000, et essaie de fournir des consultations gynécologiques au centre de l’Association à Rodriguez.

335.En 2000, la MFPA a ouvert un laboratoire à Maurice qui assure les mêmes services que les centres de soins de la famille. La MFPA assure également les contrôles anténatals, postnatals et gynécologiques à Maurice, et a traité 359 patients en 2000. La MFPA a organisé des campagnes de sensibilisation à la Zone de traitement des exportations (EPZ), et créé un Centre de développement de la jeunesse en 1999 qui apporte les mêmes services que les centres de planification familiale, mais pour les enfants et les jeunes. Un page Internet a été créée en 1999 pour donner aux enfants et aux jeunes des informations tout en respectant l’anonymat.

336.La MFPA a aussi entrepris de nombreux programmes, destinés aux femmes des zones rurales, sur les droits et la santé de la femme, et grâce à ces programmes, elle a créé des groupes d’autonomisation des femmes.

Initiatives concernant l’allaitement maternel

337.L’Enquête nationale sur la nutrition organisée par le Ministère de la santé et de la qualité de la vie in 1995 a révélé que l’allaitement maternel des nourrissons dure 12,2 semaines à Maurice, et de 17,2 semaines à Rodriguez. Le Ministère de la santé et de la qualité de la vie recommande d’allaiter au sein exclusivement pendant les six premiers mois. Le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel, adopté par l’OMS en 1981, a été mis en place en 1989. Ce Code international interdit toute promotion des substituts du lait maternel et fixe les exigences en matière d’information figurant sur les étiquettes d’aliments pour nourrissons. Toute activité qui porte atteinte à l’allaitement au sein est découragée, les fabricants d’aliments pour bébés ayant l’interdiction de faire la promotion de leurs produits dans les hôpitaux et les magasins, auprès du grand public, de donner des échantillons gratuits aux mères, ou de subventionner des fournitures aux hôpitaux et aux maternités. Ceci inclut aussi l’interdiction de faire des cadeaux ou de faire la promotion de leurs produits auprès des travailleurs sanitaires. Le gouvernement prend des mesures pour l’adoption d’un projet de loi sur les aliments pour nourrissons afin de garantir une nutrition sûre et appropriée pour les nourrissons. Ce projet de loi encouragera et protègera l’allaitement au sein, réglementera la commercialisation de certains aliments pour nourrisson, des biberons, des tétines et des sucettes. Les maternités ont depuis longtemps adopté l’initiative "Hôpitaux amis des bébés" et des lieux pour allaiter ont été prévus dans certains centres de soins. Les campagnes IEC (Information Education Communication) sont renforcées pour encourager l’allaitement au sein exclusivement.

338.L’Action pour la promotion de l’allaitement au sein et la nutrition du nourrisson (Maurice) (MAPBIN) a décelé une forte diminution de l’allaitement au sein, et signale que seulement 16,3 % des femmes recevant des soins de santé primaires ont eu des informations sur l’allaitement au sein, et conclut que le déclin de l’allaitement au sein est dû à la commercialisation agressive des substituts du lait maternel par les sociétés multinationales. L’Action pour la promotion de l’allaitement au sein (MAPBIN) a proposé les initiatives suivantes :

a)Créer davantage de cliniques d’allaitement au sein dans les hôpitaux fondés sur le modèle de l’hôpital national Sir Seewoosagur Ramgoolam, lancé en 1996 et géré par MAPBIN en collaboration avec le Ministère de la santé;

b)Former davantage de conseillers en matière d’allaitement au sein afin d’aider les mères allaitantes;

c)Promulguer des instruments législatifs concernant le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel de l’OMS/UNICEF;

d)Consolider les groupes de soutien des mères fondés par MAPBIN;

e)Donner des avis et des conseils aux femmes qui travaillent sur la manière dont on peut organiser travail et allaitement au sein;

f)Apporter une aide au lancement de l’initiative "Hôpitaux amis des bébés";

g)Inclure l’allaitement au sein dans le programme scolaire à partir du primaire (ce projet est déjà en cours et est financé en partie par la Haute Commission australienne);

h)Encourager l’augmentation sur le lieu de travail des emplacements réservés aux mères qui allaitent au sein;

i)Démontrer à davantage de personnes, au moyen de campagnes nationales de sensibilisation, les avantages de l’allaitement au sein aussi bien pour la mère que pour l’enfant.

339.MAPBIN gère également quatre centres de jour, le premier ayant commencé en 1991, dans les zones industrielles et les régions pauvres, et apprend aux mères quels sont les avantages de l’allaitement au sein. Depuis 1991, MAPBIN a organisé régulièrement des entretiens dans les usines et les centres de protection sociale, et joue le rôle d’organisme gendarme en matière de services de soins aux enfants fournis par d’autres organisations. Depuis 1996, cette organisation a publié un article hebdomadaire "Porte Monnaie", dans L’Express, quotidien de très fort tirage. Elle a commencé à fournir un jardin d’enfants, avec l’aide d’un enseignant expérimenté provenant de l’OMEP.

Mortalité du nourrisson et de l’enfant

340.Réduire le taux de mortalité du nourrisson (IMR) et le taux de mortalité des moins de cinq ans (U5MR) est devenu l’un des principaux objectifs du programme national sur le développement l’enfant. Le IMR atteignait 18 décès pour 1 000 naissances vivantes en 1994, et a augmenté à 22,2 en 1996 et à 20,3 en 1997, avant de baisser à 19,4 en 1998, pour se stabiliser à 19,2 pour 1 000 naissances vivantes en 1999. Le U5MR a augmenté de 20,9 pour 1 000 naissances vivantes en 1994 à 24,2 en 1996, et a baissé à 21,3 pour 1 000 en 1998 et 1999.

TABLEAU 9

IMR et U5MR (pour 1 000 naissances vivantes) de 1990 à 1999

Année	1990	1992	1994	1996	1999
IMR	19,9	18,4	18,0	22,2	19,2
U5MR	22,4	21,1	20,9	24,2	21,3

341.Le taux IMR est considéré comme relativement élevé pour un pays dont le PNB par habitant était de 3 900 USD en 1999. On estime que le principal facteur ayant contribué à cette augmentation est le nombre important de morts néonatales. Dans le Plan national d’action pour l’égalité des chances préparé par le MWRCDFW, le Ministère de la santé a indiqué qu’une étude serait réalisée pour examiner les facteurs nutritifs et pour évaluer les services anténatals et postnatals.

Faible poids à la naissance

342.Un faible poids à la naissance, c’est-à-dire les enfants qui naissent avec un poids de moins de 2,5 kilogrammes, constitue un grave problème, et l’analyse situationnelle des enfants de l’UNICEF de 1998 déclare que le taux de bébés ayant un faible poids à la naissance augmentait légèrement, mais régulièrement ces dernières années. Il était de 9,5 % en 1991 et est monté à 14,4 % en 1999, avec un pic de 15,3 % en 1996.

343.Les recommandations tirées d’une étude réalisée par l’Institut mauricien de la santé en 1997, étaient que les femmes enceintes devraient être mieux informées grâce à une éducation sanitaire, et encouragées à assister aux séances de soins anténataux. Les programmes visant les interventions d’éducation sanitaire organisées à l’échelon local encouragent également les femmes à assister à ces séances anténatales. Le personnel sanitaire a été avisé de prêter une attention toute spéciale aux femmes enceintes de petite taille pendant les séances anténatales. On pense que le faible poids à la naissance est lié à la pauvreté, à la malnutrition maternelle, à des styles de vie malsains et à des soins prénatals insuffisants. Des protocoles et des directives de gestion concernant la réduction de la mortalité périnatale ont été formulés et distribués à tous les hôpitaux et centres de soins. Le Plan national d’action pour l’égalité des chances a recommandé que des mesures appropriées soient mises au point pour le soutien anténatal, notamment un soutien financier et nutritionnel visant à améliorer la santé de la mère. Pour encourager davantage et surveiller la santé des femmes enceintes, un système de carte de soins est à l’étude. Grâce à ces mesures, la qualité des soins anténatals et postnatals des hôpitaux et des centres de soins a considérablement augmenté au cours des dix dernières années.

TABLEAU 10

Examen médical par catégorie à Maurice pour 1999

Catégorie	Fréquentation
Première visite	Visites suivantes	Total
Soins anténatals	14 979	38 517	53 496
Soins post-natals	6 751	625	7 376
Enfants de moins de 5 ans	12 501	23 706	36 207

344.Il est alarmant de constater la diminution du nombre des visites postnatales, même si les soins anténatals et postnatals sont disponibles dans tous les services sanitaires périphériques.

Vaccination

345.Maurice a réussi son programme de vaccination. Tous les enfants doivent être vaccinés et un programme de vaccination est également disponible dans les écoles. En 1999, 98 727 enfants en tout ont été vaccinés, et 27 558 femmes enceintes ont été vaccinée contre l’anatoxine tétanique.

346.Les enfants qui n’ont pas été vacciné sont orientés vers le Ministère de la santé pour que cela soit fait. Les écoles sont visitées et les enfants examinés par les médecins et les infirmières au moins une fois par an. Les nouveaux entrants sont vaccinés contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite. Les élèves qui quittent l’école sont vaccinés contre le tétanos et la tuberculose, et les petites filles contre la rubéole. Les vermifuges sont distribués une fois par an aux enfants des classes préscolaires et primaires. Le système de la carte de soins a été lancé en 1998 afin d’identifier les enfants en danger, et ceux qui ont des affections ou des déficiences chroniques, afin de les orienter ou de les traiter au plus tôt.

TABLEAU 11

Pourcentage de bébés et de femmes enceintes vaccinés

	1996	1998	1999
	% de naissances vivantes	Nombre #	% de naissances vivantes	Nombre	% de naissances vivantes	Nombre
Bébés BCG	86,3	17 302	86,6	16 238	86,1	16 829
DPT (3ème dose)	89,5	17 941	89,2	16 724*	85,0	16 616*
Polio (3ème dose)	89,7	17 987	89,6	16 803	85,4	16 690
Rougeole	16,2	3 250	N/A	N/A	N/A	N/A
RRO avec hépatite B (3èmedose)	44,8	8 972	84,6	15 863	79,7	15 581
Femmes enceintes
Anatoxine tétanique (2ème ou dose supérieure)	77,9		76,9	14 416	74,9	14 643

* Avec hépatite B.

# Nombre de vaccinations effectuées.

Nutrition

347.L’état nutritionnel s’est généralement amélioré avec le progrès économique au cours des années. Les résultats d’une enquête nutritionnelle réalisée par le Ministère de la santé à Maurice et à Rodriguez, concernant les enfants de moins de 7 ans et les femmes enceintes à la suite d’un traitement en cliniques publiques, publiés en décembre 1995, ont montré que la situation nutritionnelle s’était améliorée considérablement. La malnutrition avait diminué de 24 % en 1985 à 16 % en 1995. La malnutrition chronique avait baissé de 21,5 % à 10,1 %, et la malnutrition aiguë de 16,2 % à 14,8 % pendant la même période. Cependant, le nombre régulièrement élevé de décès périnatals, qui était de 419 en 1999, implique une déficience considérable au niveau de la nutrition maternelle. En 1999, 73,3 % des décès de nourrisson se sont produits pendant la période néonatale (moins de quatre semaines après la naissance), bien que le taux de mortalité néonatale ait lentement diminué, passant de 14,8 en 1998 à 14,1 en 1999. Les principales causes de mortalité néonatale étaient la lenteur du développement du fœtus et la malnutrition et l’immaturité fœtales, ce qui une fois encore suggère comme cause une malnutrition maternelle.

348.La plupart des enfants souffrant de malnutrition sont issus de familles défavorisées du point de vue socio-économique et des zones en crise. Deux fonds spéciaux pour les groupes vulnérables, l’un créé par le Ministère des finances et l’autre établi par le Ministère du développement économique, sont destinés à fournir des financements pour des projets intéressant exclusivement les zones pauvres. Un programme d’allègement de la pauvreté est mis en place séparément. Le MWRFWCD s’est vu confier un FIDA, (Fonds international pour le développement agricole), programme de développement communautaire et de création de micro-entreprises en vue de financer les projets de développement local et les femmes qui cherchent à créer une entreprise. Un système de micro-crédit a été mis en place en 1998, afin de fournir des prêts sans garantie aux femmes pauvres, et de les aider à commencer des projets susceptibles de créer des revenus et d’améliorer le niveau de vie de leurs familles.

349.La plupart des enfants souffrant de malnutrition sont issus de familles défavorisées du point de vue socio-économique et des zones en crise. Deux fonds spéciaux pour les groupes vulnérables, l’un créé par le Ministère des finances et l’autre établi par le Ministère du développement économique, sont destinés à fournir des financements pour des projets intéressant exclusivement les zones pauvres. Un programme d’allègement de la pauvreté est mis en place séparément. Le MWRFWCD s’est vu confier un FIDA, (Fonds international pour le développement agricole), programme de développement communautaire et de création de micro-entreprises en vue de financer les projets de développement local et les femmes qui cherchent à créer une entreprise. Un système de micro-crédit a été mis en place en 1998, afin de fournir des prêts sans garantie aux femmes pauvres, et de les aider à commencer des projets susceptibles de créer des revenus et d’améliorer le niveau de vie de leurs familles.

350.Le Service des arts ménagers du MWRCDFW organise des cours sur l’hygiène alimentaire et la nutrition destinés aux femmes, et forment environ 1 000 femmes chaque année. On espère qu’elles diffuseront ensuite cet enseignement en direction de leur famille et de leurs amis. Le Ministère de la santé organise aussi régulièrement des programmes éducatifs sur la nutrition et la santé, et diverses ONG participent à cet effort en organisant également des cours de cette nature.

351.La Banque de développement offre des systèmes de prêts à conditions de faveur pour les projets agricoles et les engrais, et les matériels nécessaires sont subventionnés par le gouvernement, qui subventionne également les aliments de base, tels que le riz et la farine. Le gouvernement réglemente aussi le prix des pommes de terre et des oignons et offre un prix garanti pour ces produits aux producteurs locaux.

Eau et assainissement

352.L’eau pure potable est disponible dans presque toutes les régions de Maurice. Toutefois, elle représente encore un problème à Rodriguez. Environ 26 usines de chloration et 16 usines de filtration ont été installées, et on s’attend que la qualité de l’eau potable s’améliore notablement très prochainement.

353.Pour ce qui est de la disponibilité de l’eau à Rodriguez, la quantité de ressources en eau disponibles est considérée comme suffisante pendant la saison des pluies, la production moyenne se situant aux alentours de 7 500 m³/jour d’eau dessalée. On envisage aussi de rénover et de construire de grands réservoirs de surface à Rodriguez très prochainement. Le réseau de distribution de l’eau est également en cours de rationalisation afin de permettre à l’eau disponible d’être répartie uniformément dans toutes les régions de Rodriguez.

354.Un élément préoccupant souligné par MAPBIN est que la majorité des écoles ne fournissent pas d’eau potable sûre aux enfants, car les réservoirs d’eau sont vieux et en très mauvais état. Toutefois, le Ministère de la santé et de la qualité de la vie recommande que toutes les écoles soient dotées de réservoirs d’eau en fibres de verre. Il surveille aussi régulièrement la qualité de l’eau potable dans les écoles – qui doivent se conformer aux normes établies par l’OMS en matière de pureté. Certaines associations de parents et d’enseignants et certains chefs d’établissement scolaires sont en train d’acheter de nouveaux réservoirs d’eau.

355.De 1990 à 2000, la demande d’eau a augmenté en raison de l’accroissement du nombre des maisons qui avaient besoin d’être approvisionnées en eau potable. Le pays a mis sur pied plusieurs projets de développement concernant l’eau pendant cette même période afin de répondre à l’augmentation de quatre pour cent de la consommation d’eau, et d’améliorer la qualité de l’eau fournie.

356.Les principaux problèmes rencontrés s’agissant de la qualité de l’eau ont été le risque de contamination des eaux de surface et de la nappe phréatique par l’utilisation des engrais, des pesticides, la lixiviation des déchets industriels des hôtels, et les déchets solides provenant des dépotoirs. Toutefois, des études entreprises conjointement par le Service central des eaux, le MSIRI et le Ministère de l’agriculture entre 1995 et 1999 ont démontré qu’à l’heure actuelle, le niveau d’engrais et de pesticides dans les eaux de surface et la nappe phréatique se situe dans les limites acceptables. Comme mesure écologique de précaution, les hôtels de plus de 74 chambres sont équipés d’un système de traitement des eaux usées en vue de pouvoir à l’avenir de réutiliser les eaux usées traitées.

TABLEAU 12

Catégorie d’installations domestiques par pourcentage d’unités de logement, 1990 à 2000

Installations domestiques	1990 ( %)	1995 ( %)	2000 ( %)
Eau amenée par canalisation à l’intérieur de la maison	56	64	83,7
Eau amenée sur les lieux	34	32	14,5
Fontaines publiques et autres sources	10	4	1,8
Total	100	100	100

357.Les maladies à transmission hydrique sont maîtrisées à Maurice. Par exemple, le nombre de décès dus à la diarrhée n’est pas significatif. Pendant les périodes à risque, telles qu’inondations et cyclones, les médias mettent la population au courant des mesures de précaution à prendre.

358.En dépit d’un programme majeur destiné à améliorer et à rénover l’infrastructure des égouts, près de 70 % de la population n’est toujours pas raccordée aux réseaux d’égouts. La plupart de ces maisons utilisent des fosses d’assainissement, ce qui pourrait très bien contribuer à la contamination de l’eau. Dans les localités côtières vulnérables situées sur des terrains fortement perméables, la filtration insuffisante et le traitement partiel des effluents peuvent entraîner une pollution du lagon, une eutrophisation, une floraison algale, la destruction des zones de mangrove, la dégradation des coraux, et constituent un danger pour la vie humaine. Le Plan-cadre national d’assainissement vise à résoudre les problèmes créés par les égouts domestiques, et le gouvernement met en place, avec le Ministère de l’environnement un programme global d’égouts en vue de protéger l’environnement. Outre ce Plan cadre, certaines réglementations concernant les installations d’élimination sur site ont été élaborées pour les régions qui n’ont pas encore de réseaux d’égouts.

Dégradation de l’environnement

359.Le développement économique et l’intense transformation industrielles de cette dernière décennie ont amené des problèmes de dégradation de l’environnement et de pollution. Le déversement sans discrimination des eaux usées domestiques et des effluents industriels sur les terrains vagues et dans les cours d’eau, l’émission de gaz nocifs par les usines et les véhicules à moteur et la création de grandes quantités de déchets solides constituent une véritable menace pour l’environnement et préoccupent considérablement les autorités. De plus, l’expansion rapide du tourisme a conduit à un développement côtier désordonné et considérable qui a des effets négatifs et exerce une pression trop forte sur l’environnement marin.

360.La politique du gouvernement en matière d’environnement s’est engagée à sauvegarder la santé et à maintenir la qualité de la vie de toute la population de Maurice et Rodriguez. Le premier Plan d’action national pour l’environnement (NEAP-1) mis au point en 1990 et la mise en place qui a suivi d’un programme d’investissements environnementaux (EIP 1) a notablement contribué à améliorer la situation s’agissant de la protection de l’environnement. Des cadres institutionnels (Département de l’environnement) et législatifs (loi sur la protection de l’environnement de 1991) ont été établis. Le Ministère de l’environnement, dont le mandat consiste à protéger et à préserver les biens environnementaux du pays, a déjà promulgué les Normes environnementales nationales pour ce qui concerne la qualité de l’eau potable, la qualité de l’air ambiant, les niveaux d’émission dans l’air, les niveaux de bruit et les limites relatives aux effluents industriels. Un deuxième Plan d’action national pour l’environnement (NEAP 2) a été formulé et un deuxième programme d’investissements (EIP 2) mis en œuvre.

361.Le Ministère de l’environnement organise toute l’année des campagnes de sensibilisation sur la nécessité de protéger l’environnement et les enfants sont un groupe cible important auquel il est demandé d’y jouer un rôle actif. Des programmes spéciaux ont été adaptés aux enfants handicapés. Le développement des compétences au moyen d’activités et de jeux écologiques constitue un élément important de ce programme. Le sens de l’observation et les facultés connexes sont développées chez l’enfant qui est appelé à manifester le respect qui est dû à l’environnement.

362.Le gouvernement a acheté deux sonomètres et deux sondes de fumées destinés à surveiller l’intensité du bruit et les émissions de gaz des véhicules.

363.Une "Police de l’environnement" bien structurée a été mise en place en 2000 pour garantir l’application des lois environnementales.

364.Conscient des nuisances et de la pollution environnementale causée par les dépotoirs à ciel ouvert, le gouvernement mauricien a fermé ces lieux, à l’exception d’une décharge destinée à être éliminée. Les anciens dépotoirs à ciel ouvert sont réaménagés pour servir d’espaces de loisirs.

365.Le gouvernement se préoccupe également des questions concernant l’environnement mondial, comme le réchauffement de la planète, l’appauvrissement de la couche d’ozone et la perte de la biodiversité. Maurice est d’ailleurs un signataire des conventions portant sur ces questions.

366.Les manifestations importantes dans le domaine de l’environnement, telles que la Journée internationale de l’environnement, la Journée de la Terre, la Journée internationale de la protection de la couche d’ozone et la Campagne pour un monde propre, sont régulièrement commémorées afin de faire mieux comprendre au public la nécessité de protéger notre environnement. Des brochures, des dépliants, des livraisons et des magazines sont distribués aux enfants pendant ces journées auxquelles ils sont priés de participer activement.

Prise en charge anténatale et postnatale

367.Une prise en charge anténatale et postnatale est disponible gratuitement dans les 14 centres de soins de santé primaires de Maurice et de Rodriguez. Les cas urgents ou graves sont orientés vers les hôpitaux régionaux ayant des services d’obstétrique. La prise en charge anténatale comprend des contrôles sanitaires périodiques, la vaccination antitétanique, l’accouchement dans les hôpitaux publics, l’identification et le traitement des complications maternelles, l’établissement des antécédents personnels et familiaux, les examens physiques et les examens de laboratoires pour les maladies sexuellement transmissibles et le VIH. Des conseils sont fournis en matière de santé et sur l’allaitement au sein, la nutrition, l’hygiène et les effets de l’alcool et du tabac pendant la grossesse.

368.La prise en charge postnatale comprend des contrôles médicaux réguliers à domicile effectués par des sages-femmes, un examen physique et consiste aussi à encourager la mère à nourrir son bébé exclusivement au sein.

Taux de fécondité des adolescentes

369.Le taux de grossesse chez les femmes âgées de 15 à 19 ans est resté à 10 % pendant ces dix dernières années. Ceci est considéré comme élevé au regard du taux de fécondité total habituel, et si on le compare aux chiffres des autres pays qui s’élève à environ 4 %. En outre, tous les ans, environ 25 naissances vivantes sont enregistrées pour des adolescentes de moins de 15 ans. Ceci constitue un grave problème, car les grossesses chez l’adolescente se terminent souvent par des avortements illégaux réalisés par un personnel non qualifié. De plus, cela entraîne des conséquences graves pour l’avenir de l’adolescente, du point de vue social, sanitaire, éducatif et psychologique.

TABLEAU 13

Nombre de grossesses chez les adolescentes de moins de 19 ans

Tranche d’âge	1997	1998	1999
Moins de 15 ans	32	22	33
De 15 à 19 ans	2 068	1 957	1 922

370.Le Ministère de la santé est la principale organisation s’occupant de la planification familiale et du contrôle démographique à Maurice, et le Programme de planification familiale fait partie des services sanitaires fournis gratuitement à tous les Mauriciens. L’Association mauricienne pour la planification familiale (MFPA) et l’Action familiale (AF) sont les deux principales ONG qui s’occupent de ces questions complétant les services publics. La MFPA fournit des méthodes contraceptives modernes à un taux subventionné, qui s’adresse à environ 6 % de tous ceux qui utilisent la planification familiale. L’Action familiale fournit une planification familiale naturelle, qui s’adresse à environ 10 % de tous ceux qui utilisent la planification familiale. Les données concernant les utilisateurs de contraceptifs actuels et nouveaux figurent dans le tableau ci-après. Ce chiffre diminue depuis 1996, de même que le nombre de nouveaux utilisateurs.

TABLEAU 14

Nombre total d’utilisateurs actuels et nouveaux de contraceptifs à Maurice

Année	Nombre d’utilisateurs actuels	Nombre de nouveaux utilisateurs	Nombre total d’utilisateurs
1995	86 069	12 148	98 217
1996	87 395	11 775	99 170
1997	84 142	11 779	95 921
1998	82 929	11 663	94 592
1999	82 541	11 697	94 238

371.Les statistiques du Ministère de la santé montrent qu’environ 5 % de toutes les femmes de 15 à 19 ans utilisent une méthode de contraception, soit 3 % de tous les utilisateurs de contraceptifs à Maurice. Les adolescents sexuellement actifs préfèrent acheter des contraceptifs dans les pharmacies privées, plutôt que dans les cliniques publiques ou dans les ONG afin de garder l’anonymat. À l’heure actuelle, il n’y a aucune restriction selon l’âge légal pour l’utilisation de contraceptifs. Pour faire diminuer le nombre des grossesses chez l’adolescente, aucune restriction de cette nature ne doit exister, en dépit des objections. C’est seulement par l’éducation sexuelle dans toutes les écoles primaires et secondaires, par des campagnes constantes visant à rappeler aux gens l’utilisation des contraceptifs, et par la facilité d’accès à ces contraceptifs, que le taux des grossesses chez l’adolescente pourra diminuer. À Rodriguez, le taux de fécondité est plus élevé qu’à Maurice, bien que cela soit probablement dû à une population cible moins nombreuse. Les taux de fécondité selon l’âge figurent dans le tableau ci-dessous:

TABLEAU 15

Taux de fécondité selon l’âge pour Maurice

Taux de fécondité selon l’âge	1972	1986	1991	1996	1997	1998	1999
15-19 ans-	50,3	39,6	45,8	37,9	36,2	35,3	35,8
20-24 ans	188,4	115,9	149,0	131,6	129,0	121,6	124,6
25-29 ans	190,8	115,5	133,0	130,5	123,4	121,9	125,7
30-34 ans	130,1	69,9	80,7	80,0	75,1	73,1	77,6
35-39 ans	88,4	35,3	36,7	34,7	34,4	32,5	34,2
40-44 ans	31,7	10,4	10,6	8,4	7,7	7,5	7,9
45-49 ans	3,8	1,4	0,9	0,4	0,7	0,6	0,5
Taux brut de natalité	24,81	18,30	20,7	18,25	17,37	16,67	17,20
Taux de fécondité général	104,50	66,80	75,0	63,92	60,79	58,40	60,63

TABLEAU 16

Taux de fécondité selon l’âge pour Rodriguez

Taux de fécondité selon l’âge	1983	1990	1996	1997	1998	1999
15-19 ans	91,1	75,2	50,5	47,4	49,3	53,2
20-24 ans	245,1	152,2	100,3	95,9	96,4	93,1
25-29 ans	234,9	150,3	118,2	113,7	119,6	132,1
30-34 ans	206,3	110,7	117,5	107,5	110,7	125,7
35-39 ans	155,8	94,5	77,0	74,8	64	63,8
40-44 ans	77,0	46,8	32,0	31,4	32,1	36,2
45-49 ans	21,7	8,6	5,3	3,4	3,4	3,1
Taux brut de natalité	34,70	23,70	20,30	19,82	20,20	21,70
Taux de fécondité général	155,80	100,98	77,26	73,24	74,17	78,35

372.Le Ministère de la santé, la MFPA et l’AF organisent des campagnes de sensibilisation à la planification familiale dans les médias. Il n’y a dans le système scolaire aucune matière traitant de l’éducation sexuelle pour les enfants ou les jeunes, mais le Service de l’enseignement catholique (RCEA) a produit, avec l’aide de l’UNICEF, une vidéo avec une brochure traitant de la sexualité sans risques et de l’éducation sexuelle destinées aux adolescents. La MFPA organise également une équipe spéciale, Éducation pour la vie familiale (FLE), en vue d’intégrer l’enseignement sexuel dans les programmes scolaires de l’école primaire. Le CNE a organisé une campagne nationale sur les rapports sexuels non protégés dans les écoles secondaires, qui a rencontré un grand succès, et les étudiants réclament de plus en plus ce genre de campagnes. Le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), a accepté de financer une campagne nationale pour la jeunesse à Maurice et à Rodriguez avec la participation du Ministère de la santé, du MWRFWCD et du Ministère de l’éducation. Un manuel et des lignes directrices sont en cours d’élaboration et des formateurs seront bientôt prêts pour ce projet. Ceci devrait en fin de compte faire partie du programme d’enseignement. Toutefois, l’inscription officielle de l’éducation sexuelle dans les programmes d’enseignement risque de rencontrer une forte opposition de la part des parents, pour des raisons d’ordre culturel, traditionnel et religieux.

373.Bien que l’avortement soit illégal à Maurice, il est effectué à un rythme alarmant, et les hôpitaux ont enregistré un nombre croissant de cas de complications surgissant à la suite d’un avortement, comme l’indique le tableau ci-dessous.

TABLEAU 17

Complications consécutives à un avortement, y compris la mort, à Maurice

Année	Hôpitaux publics	Cliniques privées	Total
1992	1 726	692	2 418
1993	1 717	630	2 347
1994	1 922	557	2 479
1995	1 888	605	2 493
1996	2 008	711	2 719
1999	2 485	412	2 897

374.Les adolescentes enceintes rencontrent souvent de multiples problèmes. Elles doivent interrompre leur scolarité, peuvent être rejetées par leurs familles, et présenter des problèmes psychologiques ou des troubles de la fécondité. Une ONG, Mouvement d’aide, apporte un soutien psychologique aux adolescentes enceintes, avec vidéo et brochure, mais il n’existe actuellement aucun centre ni foyer pour elles.

375.à l’occasion de la Journée internationale de la femme, le 8 mars 2000, la MFPA a organisé un forum national sur "L’avortement et ses dangers à Maurice", pour souligner les dangers et susciter davantage de discussions sur ce sujet tabou. Depuis lors, la MFPA a organisé d’autres campagnes pour mieux faire connaître l’avortement par l’intermédiaire des groupes locaux et religieux, ainsi que par les médias.

VIH/SIDA

376.On a observé 111 cas de VIH/SIDA entre juin 1997 et juin 1999, dont 73 chez l’homme et 38 chez la femme. Le premier cas de séropositivité au VIH a été détecté à Rodriguez en 1998. Dix bébés sont nés de femmes séropositives, et deux enfants âgés de 4 et 5 ans, ont été diagnostiqués comme séropositifs. Au mois de septembre 2000, le nombre de cas chez les résidents mauriciens avait atteint le chiffre de 209, dont 61 cas de SIDA déclaré et 148 cas asymptomatiques. Cinquante-huit personnes séropositives étaient déjà décédées à cette date-là. Un contact hétérosexuel était responsable de 70 % des cas de transmission. Chez les femmes atteintes du VIH/SIDA, 56 % étaient des femmes au foyer. En décembre 1999, un Centre national de jour pour les maladies immunodépressives a été ouvert. Il y a à l’heure actuelle 2 médecins et 3 infirmiers qui travaillent au centre VIH/SIDA de Port Louis. Cinq membres du personnel infirmier se trouvent dans cinq autres régions sanitaires. Un centre de consultations régional se tient une fois par semaine pour ceux qui sont trop pauvres ou trop malades pour se rendre à Port Louis, bien que la majorité préfère se rendre à Port Louis parce que cela leur permet de garder l’anonymat. Ici encore, on peut voir combien l’absence de connaissances sur le VIH/SIDA conduit à la peur et à des attitudes discriminatoires vis‑à‑vis de ceux qui sont atteints. Des campagnes de sensibilisation plus énergiques sont nécessaires pour informer complètement la population sur le VIH/SIDA.

377.A Rodriguez, 1 travailleur social et 1 coordonnateur local pour le SIDA organisent une campagne de sensibilisation au SIDA, avec l’aide du Comité pour le SIDA de Rodriguez, composé de personnes provenant de divers secteurs.

378.La MFPA a réalisé d’importantes campagnes de sensibilisation dans la Zone de traitement des exportations, et y a formé des travailleurs dans le domaine du VIH/SIDA et des MST, de telle sorte que les connaissances soient transmises à davantage de monde. Depuis 2000, la MFPA a lancé plus de 78 programmes radiodiffusés sur la santé, la sexualité de l’adolescent et les questions liées au VIH/SIDA en créole et en bhojpouri.

379.Il n’y a actuellement aucune loi spécifique sur la discrimination à l’encontre des personnes atteintes du VIH/SIDA. De telles lois sont nécessaires de manière urgente depuis le cas d’un enfant qui bien que lui-même séronégatif, a été expulsé de son établissement préscolaire parce ses parents étaient séropositifs. Cet enfant a été ensuite autorisé à reprendre sa scolarité, parce que l’ONG PILS a combattu pour faire reconnaître les droits de l’enfant. Toutefois, cet enfant peut avoir souffert un traumatisme psychologique, et pourrait continuer à souffrir d’une discrimination sociale.

TABLEAU 18

Nombre cumulé de cas de SIDA déclaré et de séropositivité asymptomatique de 1987 à septembre 2000 parmi les résidents de Maurice selon le sexe

Sexe	Total cumulé de 1987 à septembre 2000	Total
Résidents	Non-résidents
Hommes	137	50	187
Femmes	72	11	83
Total	209	61	270

380.Le service du SIDA du Ministère de la santé et PILS organisent des programmes pédagogiques, distribuent des brochures aux professionnels du sexe et au public, et apportent un soutien aux victimes. Ils organisent aussi des programmes visant à soutenir ceux qui sont touchés et leurs familles. L’augmentation des cas de séropositivité associée à la diminution de l’utilisation des contraceptifs et à l’ignorance qui entoure le VIH/SIDA ne peuvent que mener à la catastrophe. Il n’a jamais été aussi important d’éduquer la population, notamment les enfants en matière de pratiques sexuelles non protégées.

381.Dès septembre 1999, toutes les femmes enceintes se présentant aux services anténatals de Maurice reçoivent des conseils sur l’infection à VIH et les tests de dépistage du VIH sont effectués avec leur consentement.. Quatre femmes diagnostiquées comme séropositives ont infecté en tout six nouveau-nés, pendant la grossesse, l’accouchement ou l’allaitement au sein. Les adultes et enfants séropositifs sont traités gratuitement. Afin de réduire le risque de transmission de la mère à l’enfant, un traitement antirétroviral (AZT) est fourni à toutes les femmes séropositives depuis la grossesse jusqu’à l’accouchement. On donne également de l’AZT au nouveau-né pendant six semaines après la naissance, et du lait artificiel pendant deux ans. Le Ministère de la santé et de la qualité de la vie traite tous les adultes séropositifs pour les affections opportunistes, et offre un traitement antirétroviral aux enfants séropositifs.

382.Le Programme national mauricien de lutte contre le SIDA (NACP) a commencé en 1987, juste avant que le premier cas de SIDA soit diagnostiqué. Un service SIDA a été créé sous l’égide du Ministère de la santé en 1987, et est principalement financé par les organismes de donateurs.

383.Maurice n’a pas de politique générale relative aux enfants atteints du SIDA, et bien que le problème du SIDA ait été traité de manière efficace jusqu’à maintenant, il serait dangereux de se reposer sur ses lauriers, car si on n’intervient pas à temps, le VIH/SIDA se répandra et dévastera le pays. En outre, aucune étude transversale n’est entreprise sur la surveillance biologique et comportementale, par conséquent on manque d’indicateurs appropriés pour évaluer l’efficacité du programme de prévention. Il n’existe pas non plus de cadre légal ou éthique applicable à l’infection due au VIH/SIDA, en particulier en ce qui concerne les enfants.

384.Les parents adoptifs ont le droit de savoir si l’enfant qu’ils adoptent est séropositif.

Pratiques traditionnelles

385.Aucune mutilation génitale n’est pratiquée à Maurice, et le mariage d’enfants n’est pas un problème.

Articles 26 et 18, paragraphe 3

Sécurité sociale et services et structures de prise en charge de l’enfant

386.Voir à ce sujet les paragraphes 55 et 56 du rapport initial de la République de Maurice.

387.Le Ministère de la sécurité sociale fournit une aide sociale :

a)aux femmes abandonnées et aux mères non mariées, si elles ne sont pas en mesure de gagner leur vie et ne disposent pas des moyens de faire face à leurs besoins et à ceux de leurs enfants;

b)les maris abandonnés et les veufs avec personnes à charge, s’ils ne sont pas en mesure de travailler et n’ont pas les moyens de faire vivre leurs familles.

388.Des campagnes de sensibilisation ont lieu régulièrement pour informer le public des systèmes d’aide sociale et pour permettre aux personnes nécessiteuses de la solliciter.

Services de prise en charge de l’enfant

389.Voir sur cette question la section VI.

Article 27

Niveau de vie

390.Voir à ce sujet le paragraphe 55, section II du rapport initial.

391.Une étude polyvalente sur les problèmes d’exclusion a été demandée par le Président de la République de Maurice en 1997 pour examiner les causes et la nature de l’exclusion dans la société mauricienne. Plusieurs régions de Maurice sont toujours considérées comme structurellement défavorisées.

392.Les initiatives visant l’allègement de la pauvreté et le développement local peuvent être financées par le budget national au niveau national aussi bien que local, et en partie par l’aide étrangère au développement (par exemple : Fonds européen de développement (FED), Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), Fonds des Nations unies pour l’enfance (UNICEF) et Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP)). Par exemple, le Fonds spécial pour l’insertion sociale des groupes vulnérables et "A Nou Dibout Ensam" (Mettons-nous debout ensemble) sont des programmes qui tentent d’aider les groupes vulnérables de la population. Ils dépendent des initiatives, de la participation des bénéficiaires, de l’autonomie et de la pérennité au sein de la communauté. De plus, dans 53 localités défavorisées, des équipements collectifs ont été mis en place par les autorités en vertu d’un Plan Marshall en vue d’améliorer le niveau de vie de ceux qui vivent dans ces zones défavorisées. Le Ministère des finances est en train de préparer un plan d’action national pour lutter contre la pauvreté et garantir la cohésion sociale.

VIII. ÉDUCATION, LOISIRS ET ACTIVITÉS CULTURELLES

Article 28

Éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelle

393.Voir à ce sujet les paragraphes 96 à 119 du rapport initial de la République de Maurice.

394.La loi sur l’enseignement recommande la scolarisation obligatoire des enfants entre 5 et 12 ans. Aucune discrimination n’est autorisée s’agissant de l’admission des enfants dans les établissements scolaires publics et privés subventionnés par l’État. Toutefois, il n’existe aucun critère d’admission pour les établissements qui ne reçoivent aucune aide de l’État (soit 13 écoles en tout). En 2000, il y avait 278 écoles primaires dans l’île Maurice et 13 dans l’île de Rodriguez. Ces écoles sont disséminées dans tout le pays. Indépendamment du fait que la scolarisation n’est pas obligatoire pour les enfants de moins de 5 ans, les écoles maternelles existantes admettent les enfants âgés de 4 ans. Par contre, le gouvernement propose, conscient de la nécessité d’une scolarisation précoce, une allocation mensuelle de 200Rs par enfant âgé de 4 ans admis dans une école maternelle privée.

Enseignement préscolaire

395.Le nombre des inscriptions dans les écoles maternelles à Maurice a baissé depuis 1997, ce qui est principalement dû à la tendance démographique. Cette baisse est probablement aussi liée au fait que l’enseignement préscolaire n’est pas obligatoire, qu’il est coûteux et qu’il y a davantage de nourrices fournissant des services plus souples et de moindre coût.

TABLEAU 19

Nombre des inscriptions dans les écoles maternelles

	1996	1997	1998	1999	2000	2001
Maurice	33 420	41 766	41 141	40 530	38 111	37 222
Rodriguez	1 024	1 138	1 138	1 181	1 121	1 188
Total	34 444	42 904	42 279	41 711	39 232	38 340

396.En 2000, il y avait 1 087 écoles maternelles, dont 32 à Rodriguez. Soixante-dix pour cent étaient privées, 16 % étaient situées sur les mêmes lieux que les écoles primaires et administrées par les associations de parents et des enseignants, et 5 % dirigées par les conseils municipaux et des villages. Les chiffres indépendants donnés par l’OMEP pour l’année 2001 indiquent qu’il y en a environ 1 600 qui sont inscrites au Ministère de l’éducation et de la recherche scientifique, c’est-à-dire que les maîtres sont qualifiés, les bâtiments sont appropriés pour les enfants et sont visités par le personnel sanitaire, et les équipements nécessaires sont disponibles. Certaines maternelles situées en centre ville ne correspondent pas aux critères d’enregistrement, notamment en ce qui concerne l’espace, alors que d’autres, dans les zones rurales, n’ont pas d’équipement approprié et suffisant ni d’éducateurs qualifiés. Dans ces cas-là, la fermeture de l’école ne serait pas dans l’intérêt supérieur des enfants. Le gouvernement devrait trouver de toute urgence des solutions à ces problèmes, si nécessaire en collaboration avec les ONG.

397.Les crédits alloués à l’enseignement préscolaire ont augmenté de 6 millions de roupies en 1995/96 à 55 millions de roupies en 1997/98.

398.Une formation a été entreprise initialement par le Service de l’enseignement préscolaire du Ministère de l’éducation en vue d’améliorer le niveau des maternelles. L’Institut pédagogique de Maurice offre des programmes de formation jusqu’au niveau du certificat. Un cours conduisant à un certificat d’aptitude organisé à distance était destiné à 1 000 enseignants qui n’avaient pas les qualifications de base pour s’inscrire dans les cours de l’Institut pédagogique. Plusieurs ONG, telles l’OMEP et Playgroup se consacrent à l’enseignement préscolaire depuis de nombreuses années.

399.En 2000, il y avait 39 232 enfants âgés de 3 ans et plus à Maurice et à Rodriguez qui étaient inscrits dans des écoles maternelles enregistrées. Comme la natalité baisse, le nombre d’enfants en maternelles devrait baisser de 41 000 à 38 000 d’ici 2003, et le taux brut d’inscriptions était de 96 %, ce qui traduit le succès de la loi sur l’enseignement. Toutefois, il faut se souvenir qu’il y a des enfants qui ne peuvent pas aller à l’école, étant donné qu’ils n’ont pas de certificats de naissance. Ces enfants sont l’objet d’une discrimination de la part du système même qui a été créé pour faciliter leur prise en charge et leur développement. À mesure que le nombre des enfants en maternelle diminue, le taux brut d’inscriptions devrait augmenter.

400.Il a été indiqué qu’en 1999, il y avait dans les écoles maternelles 2 448 maîtres et 759 personnes non enseignantes; 99,8 % des enseignants sont des femmes, et la proportion moyenne est d’un enseignant pour six enfants. Le fait que 99,8 % des enseignants de maternelles soient des femmes illustrent une inégalité énorme entre les sexes renforcée par la culture, et il faut y remédier. Étant donné que les enfants, en particulier en maternelle, ont besoin de davantage d’attention, il serait utile de faire une étude pour identifier quelles sont les maternelles qui ont des classes plus nombreuses que la moyenne nationale, et les inciter à recruter davantage d’enseignants, pour répondre à l’intérêt supérieur de l’enfant.

401.Le gouvernement construit des bâtiments au sein des écoles primaires pour y installer les écoles maternelles. Il finance la formation des enseignants et le programme d’études de l’enseignement préscolaire comprend le développement des compétences cognitives et comportementales de l’enfant. En 1997, le gouvernement a introduit une allocation de 200 Rs pour tout enfant âgée de plus de 4 ans inscrit en maternelle. Le gouvernement est en train d’examiner le secteur de l’enseignement préscolaire, notamment les programmes d’études, la formation des enseignants et les normes des écoles maternelles.

402.Toutes les écoles maternelles sont payantes, et comme les allocations publiques ne couvrent que rarement les montants demandés pour l’enseignement préscolaire, les droits d’inscription pour les enfants de moins de 4 ans ne sont pas subventionnés et ces droits sont souvent trop élevés pour de nombreuses familles pauvres. Il en résulte une marginalisation des pauvres qui se traduit par un très faible taux d’inscription. Dans certains cas, les enfants ne sont pas envoyés dans les écoles maternelles, car les parents ne peuvent pas se le permettre, en dépit du fait que les années d’école maternelle comptent parmi les plus importantes dans toute la vie éducative de l’enfant. De nombreuses maternelles sont situées dans des locaux de qualité très inférieure à la normale.

Enseignement primaire

403.Les inscriptions dans l’enseignement primaire augmentent régulièrement aussi bien à Maurice qu’à Rodriguez, en raison de l’expansion démographique.

TABLEAU 20

Inscriptions dans les écoles primaires de Maurice et de Rodriguez

	1996	1997	1998	1999	2000
Maurice
Écoles publiques	[non disponible]	[non disponible]	[non disponible]	[non disponible]	[non disponible]]
Subventionnées et non subventionnées	[non disponible]	[non disponible]	[non disponible]	[non disponible]	[non disponible]
Sous-total	119 655	122 312	125 681	128 745	130 464
Rodriguez
Écoles publiques	2 406	2 506	2 567	2 554	2 637
Subventionnées et non subventionnées	2 528	2 291	2 257	2 190	2 136
Sous-total	4 934	4 797	4 828	4 744	4 773
Total général	124 589	127 109	130 509	133 489	135 237

404.En 2000, il y avait 291 écoles primaires dans la République de Maurice, y compris 13 à Rodriguez. L’enseignement primaire est gratuit dans les institutions publiques et privées subventionnées, et le nombre des enfants en école primaire a augmenté de 1,3 % entre 1999 et 2000. Les garçons représentent 51 % de la population scolaire totale et 76 % des enfants en école primaire sont inscrits dans des établissements publics.

405.La majorité des écoles primaires sont la propriété de l’État, mais 51 appartiennent au Service de l’enseignement catholique et sont gérées par lui. Ce Service est financé par l’État, mais se réserve le droit de procéder lui-même au recrutement de son personnel. Treize écoles primaires privées ne reçoivent aucune subvention du gouvernement. C’est aussi un sujet de préoccupation car bien que le Service de l’enseignement catholique organise son propre recrutement, l’État doit être en mesure de vérifier que les enseignants choisis sont qualifiés. Il en est de même pour les enseignants et les locaux fournis dans les écoles primaires non subventionnées afin de garantir que l’intérêt supérieur de l’enfant est pris en compte.

406.C’est l’Institut pédagogique mauricien qui est responsable de la formation des enseignants du Service catholique, et l’Inspectorat de l’enseignement primaire du Ministère de l’éducation surveille le travail.

407.En 2000, il y avait en moyenne dans l’enseignement primaire un enseignant pour 36 élèves. Il est aussi nécessaire ici de prêter attention à ce qui constitue une classe idéale, soit probablement 1 enseignant pour 20 à 24 enfants, afin de veiller à ce que les enseignants ne soient pas surmenés et puissent donner toute leur attention aux besoins spéciaux de chaque enfant. Les inscriptions en école primaire atteignaient environ 98 % en 1999. Le cycle primaire dure six ans avec la possibilité de redoubler la sixième année. Les années d’école primaire se terminent par un examen couronné par le Certificat d’études primaires (CEP), dont le résultat détermine l’admission de l’enfant dans l’enseignement secondaire. La sélection est faite sur la base d’un système de notation par lequel tous les enfants obtenant les notes moyennes minimales (E en anglais, français et mathématiques et une moyenne générale de 35 %) pourront s’inscrire à l’école secondaire traditionnelle. À partir de 2002, les écoles secondaires "étoile" ont été transformées en collèges d’enseignement général (niveau VI) et l’admission aux écoles secondaires publiques s’effectue sur une base régionale. (Voir le Rapport du Ministère de l’éducation : Mettre fin à la compétition acharnée de l’enseignement primaire et briser le goulot d’étranglement des admissions au niveau secondaire).

408.Une étude des coûts privés de l’enseignement effectuée en 1994 a montré que bien que l’enseignement primaire soit gratuit, de nombreux établissements ne pouvaient assurer le coût des leçons particulières et des accessoires scolaires. Les leçons particulières imposent un lourd fardeau sur les enfants qui doivent continuer à avoir des cours après les heures de classes normales, et parfois dans des conditions peu satisfaisantes.

409.Le Plan-cadre pour l’enseignement (MPE), mis au point avec l’aide de l’UNESCO, de la Banque mondiale et d’autres organismes internationaux en 1991, a proposé des réformes structurelles avec l’introduction d’un système obligatoire de neuf ans, une révision des programmes d’études, et des systèmes de soutien spéciaux pour les écoles qui n’obtenaient que de faibles résultats. En 1997, le Plan d’action pour l’enseignement (APE) a proposé la construction de nouvelles écoles secondaires, ce qui élargirait les possibilités d’accès à l’enseignement secondaire et atténuerait la pression de la concurrence entre les élèves. Il a été également préconisé de supprimer le classement aux examens du CEP, et la régionalisation de l’admission à l’enseignement secondaire. Toutefois, ces recommandations n’ont pas encore été complètement mises en œuvre.

410.Des réformes sont actuellement en cours s’agissant du programme des études primaires et elles recherchent en particulier à encourager la créativité, à étendre le nombre des heures d’enseignement, à passer en revue la formation des enseignants et à améliorer l’environnement scolaire. Il est fortement insisté sur les systèmes de soutien destinés aux écoles des régions défavorisées qui ont des résultats médiocres. Des programmes spéciaux de soutien visent à améliorer le contexte scolaire et à fournir un appui socio-psychologique aux enfants des écoles dont les résultats sont médiocres. Le système de scolarisation sur onze ans a été approuvé et sa mise en œuvre a commencé.

TABLEAU 21

Pourcentage de taux de réussite au CEP pour Maurice et Rodriguez

	1996	1997	1998	1999	2000	2001
Maurice	65,7 %	65,8 %	67,4 %	64,7 %	66,8 %	70,2 %
Rodriguez	55,9 %	50,8 %	58,5 %	54,8 %	55,6 %	56 %

411.En 1999, année la plus réussie pour Maurice, 64,7 % des enfants, soit 16 393 enfants ont réussi le CEP. Un tel faible taux de réussite au niveau primaire indique que le système éducatif laisse beaucoup à désirer. La situation est encore pire à Rodriguez dont le taux de réussite est au moins inférieur de 10 % à celui de Maurice.

TABLEAU 22

Nombres et catégories d’écoles primaires à Maurice et à Rodriguez

	1996	1997	1998	1999	2000
M aurice
Écoles publiques	213	213	214	215	217
Catholiques	46	46	46	46	46
Subventionnées	2	2	2	2	2
Non subventionnées	8	9	10	11	13
Total	269	270	272	274	278
R odriguez
Écoles publiques	7	8	8	8	8
Subventionnées	5	5	5	5	5
Non subventionnées	0	0	0	0	0
T otal	12	13	13	13	13

412.A la fin du cycle primaire, environ 63 %, soit 15 194 élèves de niveau VI sont passés en 1999 dans des écoles secondaires (première année) en 2000 et 8 % se sont dirigés vers des écoles professionnelles à l’île Maurice. À Rodriguez, le taux de transition du primaire vers le secondaire a été de 56 %, c’est-à-dire que 558 élèves se sont inscrits vers les écoles secondaires et 8 %, soit 50 élèves, dans des écoles professionnelles.

Enseignement secondaire

413.A Maurice, l’enseignement secondaire est gratuit, pourtant le taux brut d’inscriptions est d’environ 67 %. La plupart des écoles secondaires sont dirigées par le secteur privé, seulement 25 % des élèves du secondaire se trouvant des écoles publiques. Après cinq ans d’études, l’élève doit passer un certificat de fin d’études, et après deux autres années, l’élève peut choisir quelles matières étudier, notamment les langues, les arts, les sciences sociales ou les matières scientifiques et techniques, et des installations sont disponibles pour l’éducation physique. Un service d’orientation professionnelle conseille les élèves, et une conférence nationale sur les carrières est organisée tous les ans. Entre 1996 et 1999, 11 nouvelles écoles secondaires ont été achevées.

TABLEAU 23

Écoles secondaires par district en 2001

Région	Nombre d’écoles	Nombre d’enfants
Urbaine
Port Louis	22	12 447
Plaine Wilhems	48	41 354
Rurale
Pamplemousses	11	7 762
Riv du Rempart	9	7 296
Flacq	12	9 908
Grand port	13	6 275
Savanne	8	3 837
Moka	8	4 510
Black River	1	946

414.En 2001, un nouveau programme impliquant la conversion et l’extension des écoles existantes devait être mis en place et 40 nouveaux collèges commenceront à fonctionner entre 2002 et 2004.

TABLEAU 24

Nombre d’inscriptions dans les écoles secondaires à Maurice et à Rodriguez

	1996	1997	1998	1999	2000
M aurice
Écoles publiques	19 479	20 406	23 242	24 185	25 217
Subventionnées et non subventionnées	70 641	70 308	67 998	67 777	66 991
Sous-total	90 120	90 714	91 240	91 962	92 208
R odriguez
Écoles publiques	ND	ND	ND	ND	ND
Subventionnées et non subventionnées	2 917	3 125	3 124	3 225	3 240
Sous-total	2 917	3 125	3 124	3 225	3 240
T otal	93 037	93 839	94 364	95 187	95 448

415.Le nombre d’inscriptions à Maurice et à Rodriguez indiquent une lente augmentation, et un taux d’inscriptions bien inférieur à celui des inscriptions à l’école primaire.

TABLEAU 25

Nombre et catégories d’écoles secondaires à Maurice et à Rodriguez

	1996	1997	1998	1999	2000
M aurice
Écoles publiques	29	29	31	31	34
Privées (subventionnées et non subventionnées)	98	98	99	101	97
Total	127	127	130	132	131
R odriguez
Écoles publiques	NA	NA	NA	NA	NA
Privées (subventionnées et non subventionnées)	3	3	3	3	3
Total	3	3	3	3	3

416.Étant donné le déplacement de la population des zones rurales en direction des zones urbaines, le gouvernement a dû prévoir davantage d’écoles dans les zones urbaines, et de ce fait certaines écoles des zones rurales ont fermé leurs portes. La proportion d’enseignants est de un pour 19 élèves, et indique superficiellement qu’il y a suffisamment d’écoles secondaires pour les enfants. Toutefois, la qualité de l’enseignement dans ces écoles varie, et le nombre d’excellentes écoles secondaires avec une "étoile" est très limité, ce qui entraîne une concurrence acharnée pour les inscriptions dans ces écoles. De nouvelles propositions de réformes ont été formulées en vue de renforcer la qualité de l’enseignement et d’éliminer la concurrence actuelle.

TABLEAU 26

Pourcentage de réussite au Certificat de fin d’études (CFE) et au Certificat de fin d’étudessupérieures (CFES) à Maurice et à Rodriguez

	1996	1997	1998	1999	2000
Pourcentage de réussite au CFE
Maurice	75,3	76,0	77,5	77,5	77,4
Rodriguez	62,2	58,9	64,8	60,8	57,9
Pourcentage de réussite au CFES
Maurice	68,8	73,3	72,9	75,3	72,5
Rodriguez	69,2	50,7	36,3	27,6	65,4

417.Alors que le pourcentage de réussite ne varie pas beaucoup par rapport à la moyenne à Maurice à la fois pour le CFE et le CFES, à Rodriguez, ces taux, notamment le CFSE atteignaient en 1999 le chiffre terrible de 27 %. Bien qu’il ait augmenté à 65,4 % en 2000, il est évident qu’il existe un abîme entre les taux de réussite de Maurice et ceux de Rodriguez, tant au niveau du CFE que du CFES.

418.La répartition selon le sexe dans les écoles secondaires est de 51 % de filles pour 49 % de garçons, ce qui traduit le succès des politiques éducatives non discriminatoires. La proportion d’élèves par enseignant était de 19 pour 1 en 2000. Les écoles secondaires emploient 4 315 hommes et 3 480 femmes.

419.Les succès obtenus au Certificat de Cambridge sont plus nombreux chez les filles (78 %) que chez les garçons (76 %), ce qui ici aussi démontre que la politique éducative n’a pas de parti pris lié au sexe. Au niveau du CFES, le taux de réussite était de 76 % pour les filles et de 73 % pour les garçons.

420.Les écoles catholiques qui fonctionnent sous la surveillance du Bureau d’éducation catholique ont le droit de réserver environ 50 pour cent de leurs places pour des admissions fondées sur des critères qu’elles établissent elles-mêmes. Toutefois, elles ont adopté une politique d’admission qui consiste à réserver les places de la première année aux élèves catholiques. Ceci était conforme au principe dominant de la spécificité, auquel sont soumis les critères adoptés et à adopter. Cette politique en matière d’admission a été remise en question par la Cour suprême de Maurice qui a décidé que c’était discriminatoire et par conséquent inconstitutionnel (Affaire Tengur contre le Ministère de l’éducation et autres parties, 2002 SCJ 298). L’appel interjeté par le Bureau d’éducation catholique devant le Conseil privé a été rejeté au milieu de décembre 2003.

421.Dans l’ancien système, les meilleures écoles secondaires étaient classées selon le nombre de bourses obtenues par leurs élèves. Ce n’est plus le cas, avec la transformation des écoles secondaires "étoile" en collèges de sixième année. Ces écoles secondaires publiques si recherchées n’ont plus d’admission en première année, tandis que les écoles secondaires publiques existantes ont été converties en écoles secondaires de la première à la cinquième année, sans admission au niveau de la sixième année. (Voir pour cela : Rapport du Ministère de l’éducation : Mettre un terme à la concurrence acharnée à l’école primaire et briser le goulot d’étranglement au niveau des admissions de l’enseignement secondaire).

422.Plusieurs écoles secondaires privées n’offrent pas des installations satisfaisantes à leurs élèves, et le coût des manuels, du matériel scolaire et des accessoires requis est prohibitif pour les familles pauvres. De plus, on a remarqué qu’une discrimination fondée sur le sexe existe dans le choix des matières offertes dans les écoles, et que seulement les écoles de garçons offrent certaines matières techniques, alors que les arts ménagers sont offerts uniquement dans les écoles de filles.

Enseignement technique et professionnel

423.Les écoles secondaires d’enseignement professionnel ont été créées afin d’intégrer les enfants qui n’ont pas réussi les examens du CEP à la seconde tentative, et qui ne sont par conséquent pas admis dans les écoles secondaires traditionnelles. En 2000, il y avait 25 écoles professionnelles à Maurice et une à Rodriguez, et 12 seulement de ces 26 écoles étaient publiques. En 1999, 1 310 filles et 3 149 garçons suivaient les cours de ces écoles professionnelles, alors qu’en 2000, ces chiffres étaient respectivement de 1 351 filles pour 3 344 garçons. Ces chiffres suggèrent qu’environ 4 500 enfants, en majorité des garçons, échouent tous les ans au CEP, et indiquent une augmentation rapide du taux d’échec au CEP chez les garçons.

424.Le Conseil de la formation industrielle et professionnelle (IVTB) organise des cours techniques et professionnels dans une large gamme de domaines, et le nombre des élèves inscrits dans ces centres en 1999 était le suivant :

TABLEAU 27

Nombre d’élèves inscrits aux cours de l’IVTB

Mode d’études	Temps complet	Temps partiel	Total
Hommes	1 222	3 105	4 327
Femmes	272	511	783

425.Le programme de l’IVTB n’est actuellement pas mis à la disposition des enfants des établissements de redressement, car ce Conseil n’a pas le personnel qualifié pour cela. L’IVTB a organisé sa formation en trois niveaux, à savoir pour ceux qui ont accompli au moins trois années d’études secondaires, pour ceux qui ont étudié jusqu’au CFES et pour les élèves qui ont obtenu le CFES. Une formation préprofessionnelle destinée aux enfants qui n’avaient pas réussi leur CEP a été arrêté, mais il est maintenant géré par le Ministère de l’éducation et de la recherche scientifique. À l’heure actuelle, l’ITVB organise des cours pour les enfants handicapés pour la fabrication de bijoux et de vêtements. Environ 8 enfants handicapés ont terminé ces cours chaque année. Les employeurs bénéficient d’incitations d’ordre financier pour envoyer leur personnel suivre des cours de formation à l’IVTB. À Rodriguez, les enfants qui ont échoué à leur CEP doivent d’abord suivre un cours élémentaire organisé par un programme de l’UNICEF, et sont ensuite envoyés suivre les cours de formation de l’IVTB.

TABLEAU 28

Inscriptions pour les cours de formation professionnelle à l’Institut d’Étatpour l’enseignement secondaire et professionnel

	1998	1999	2000	2001
Maurice	3 089	3 221	3 449	4 731
Rodriguez	137	150	133	182
Total	3 226	3 371	3 582	4 919

426.L’augmentation de ces inscriptions est due aux gros efforts accomplis par le gouvernement pour réorienter les élèves qui ont échoué deux fois au CEP.

427.L’enseignement extrascolaire est organisé à divers niveaux, par l’intermédiaire d’ONG, des associations de jeunesse et sportives, des organismes socio-culturels et un service spécialisé dépendant de différents Ministères. Le gouvernement prend une grande part à l’enseignement extrascolaire des filles dispensé par les centres de protection sociale et les centres des femmes.

Dépenses en matière d’éducation

428.Les dépenses publiques relatives à l’éducation ont augmenté de 1 108 millions de roupies en 1990 à 3 669,2 millions de roupies en 1999, et à 3 906,8 millions en 2000. Dans cette somme, 39 % ont été consacrés à l’enseignement secondaire, 33 % à l’enseignement primaire, 13 % à l’enseignement supérieur, 2 % à l’enseignement technique et 1 % à l’enseignement préscolaire. Ce budget représente 14,9 % des dépenses de fonctionnement de 2000/2001. L’augmentation rapide des dépenses est une bonne chose, mais lorsque 34 % des enfants échouent au CEP, et que seulement 12 % vont à l’université, cela montre que les ressources consacrées au secteur éducatif ont été fortement insuffisantes et continuent de l’être. De plus, ce sous-financement aura des répercussions négatives à l’avenir, car davantage d’enfants entrent en concurrence pour un nombre de places limité à l’université. Le gouvernement procure les manuels scolaires aux élèves de l’école primaire, et acquitte les droits d’examen des élèves pauvres. Les élèves qui n’ont pas droit à l’aide publique doivent acheter leurs propres manuels, leur papeterie et leurs uniformes.

Langue d’enseignement

429.La langue d’enseignement est conforme aux dispositions de la règle 43 du règlement de l’enseignement. Dans les petites classes primaires des établissements publics et subventionnés, jusqu’au troisième niveau, une seule langue est ce qui convient le mieux, selon l’opinion du Ministre, pour l’enseignement donné aux élèves. Dans les niveaux IV, V et VI des écoles primaires publiques et subventionnées par l’État, la langue d’enseignement est l’anglais et la conversation entre l’enseignant et les élèves se déroule en anglais, à condition que les cours donnés dans une autre langue enseignée à l’école se déroulent dans cette langue.

430.Le ministre peut prendre des dispositions pour l’enseignement des langues autres que l’anglais qui sont couramment utilisées à Maurice, et pour leur étude dans toute école publique ou subventionnée par l’État, et il peut demander à un service académique de prendre des dispositions pour qu’un tel enseignement soit dispensé dans les écoles primaires.

431.Changer la langue dans laquelle se fait l’enseignement, de la langue maternelle à l’anglais, peut être une transition extrêmement difficile à réaliser, que certains enfants ne réussiront pas à accomplir et qui portera atteinte à leurs progrès éducatifs et à leur avenir.

432.La question de la langue est de nature politique. Le gouvernement pourrait envisager d’utiliser la langue maternelle comme langue d’enseignement.

433.Outre l’anglais et le français qui sont obligatoires, certaines langues ancestrales telles que l’arabe, le hindi, le mandarin, le marathi, le tamoul et le télugu sont enseignés à l’école. Ces langues sont facultatives et ne comptent pas pour le classement à l’examen. Une commission parlementaire d’enquête a été créée en 1991 pour examiner quelles langues asiatiques pourraient être prises en compte dans les notes attribuées lors de l’examen menant au Certificat de l’enseignement primaire : 65 % des enfants étudient une langue asiatique. Ces recommandations n’ont pas encore été mises en application car la question soulève des problèmes d’ordre juridique.

Éducation et développement

434.En ce qui concerne les besoins en matière d’éducation et de soutien fourni aux enfants handicapés, voir ce qui est indiqué à la section VII.

435.Le programme de formation des maîtres comprend l’étude de la Convention relative aux droits de l’enfant, et des brochures relatives à la Convention sont fournies aux enseignants et aux parents.

436.Dans les premières classes du primaire, on insiste sur le fait qu’il faut encourager le développement moral, social et culturel des élèves tout en cherchant en même temps à susciter des sentiments de respect et de confiance vis-à-vis de soi-même et des autres. Dans les classes supérieures du primaire, l’apprentissage de la citoyenneté comprend des thèmes clés tels que tolérance, respect des différences culturelles, solution des conflits, préoccupation de l’environnement, paix et unité nationale, entre autres compétences essentielles inhérentes à la citoyenneté.

437.Le Projet Éducation pour le développement vise à réformer le système éducatif actuel de Maurice, en formant à nouveau les enseignants de manière à ce que l’enseignement qu’ils dispensent soit concentré sur les besoins de l’enfant, de sorte que l’enfant puisse acquérir un esprit plus analytique et que l’éducation se fasse dans la joie.

438.Il est généralement admis que le système éducatif ne se concentre pas assez sur l’application des concepts dans des situations variées, et que l’on n’enseigne pas aux élèves à remettre en question et à penser par eux‑mêmes. Toutefois, avec cette majeure réforme du système éducatif, cinq nouveaux domaines ont été ajoutés aux programmes d’études primaires, à savoir la santé et l’éducation physique, les arts, les technologies de l’information, la citoyenneté, l’éducation et la science. Une nouvelle méthode pédagogique a été mise au point qui demande davantage de participation. (Voir : Analyse de la situation des enfants et des femmes dans la République de Maurice ‑ décembre 2003‑p. 100)

439.Le phénomène des leçons particulières atteint un maximum à la fin de l’enseignement primaire, mais continue néanmoins au niveau secondaire, même lorsqu’il n’y a plus de concurrence. Il y a peu de chances que la réforme actuelle du système éducatif parvienne à éliminer totalement les cours particuliers, qui se déroulent en dehors des heures de cours et ne laissent aux enfants de toutes les tranches d’âge aucun moment pour jouer ou s’adonner à des activités telles le sport, la musique ou les arts. (Voir : Analyse de la situation des enfants et des femmes dans la République de Maurice ‑ décembre 2003‑p. 101)

440.Avec les propositions de la nouvelle réforme, à savoir l’introduction d’un système de notation juste et objectif qui évite la concurrence excessive de ce système, et avec la régionalisation des admissions en première année des écoles secondaires publiques (années I‑V), on pense que cela permettra un mécanisme d’évaluation approprié ainsi qu’un élément de concurrence saine qui facilitera les résultats académiques. De plus, la transformation des écoles secondaires publiques "étoile" en collèges (VI) a assuré une "parité d’estime" entre les écoles secondaires publiques (années I‑V) et éliminé par conséquent la nécessité d’un instrument de sélection aussi extrême que la notation du CEP. Ainsi sera considérablement réduit le stress auquel doivent faire face les enfants qui passent l’examen du CEP. (Voir : Analyse de la situation des enfants et des femmes dans la République de Maurice – décembre 2003‑p. 71)

441.Même si la situation est loin d’être corrigée, les résultats du Projet Éducation pour le développement (EDEV) entamé en 1996 en tant que projet commun du gouvernement de Maurice et de l’UNICEF, sont encourageants. Les manuels ont été réexaminés et modifiés pour les rendre d’un abord plus agréable pour les enfants, et les élèves ont été encouragés à apprendre en résolvant les problèmes, en faisant des expériences, en réalisant de travaux de recherche et par une quantité d’autres méthodes. Les parents se sont familiarisés avec ce Projet EDEV, et avec des moyens leur permettant de contribuer au développement éducatif de l’enfant, et en octobre 1997 et juillet 1998, des expositions ont été organisées pour sensibiliser davantage le public.

442.En 2000, 2 500 instituteurs de l’enseignement primaire avaient été formés à la méthodologie du Projet EDEV, ainsi que 540 enseignants du secondaire, 200 chefs et sous-chefs d’établissements, 45 inspecteurs du primaire, 10 inspecteurs du secondaire, 40 directeurs et sous-directeurs d’école secondaire, 30 directeurs régionaux et 75 membres du personnel académique de l’Institut pédagogique de Maurice.

443.Bien qu’aucun processus d’évaluation n’ait été mis en place, la majorité des parents, enseignants et enfants se sont accordés pour dire que le projet EDEV les avait énormément aidés.

444.Les enseignants de Rodriguez ont signalé que certains résultats des examens de leurs élèves avaient montré une amélioration marquée due à la motivation fournie par les méthodes pédagogiques du projet EDEV.

445.Cependant, le projet EDEV n’a pas été mis en œuvre dans toutes les écoles, et même s’il y a un module correspondant au projet EDEV dans le programme d’études de la formation des enseignants, les changements apportés dans les programmes et les politiques scolaires ne se sont pas encore suffisamment inspirés du projet EDEV.

446.L’équipe spéciale sur l’éducation de la vie familiale (FLE) de l’Association mauricienne pour la planification familiale a pour but de fournir une éducation sexuelle aux enfants, dans le cadre des programmes scolaires dès l’école primaire. En 2000, 52 instituteurs ont reçu une formation sur "l’Adolescent et la sexualité des jeunes" et sur les "Méthodes de la FLE", et 1 875 élèves de 16 écoles primaires ont assisté à un total de 70 séances d’éducation sexuelle. Dans sept écoles secondaires, 24 séances d’éducation sexuelle ont eu lieu pour 2 500 élèves, et des concours de rédaction et de questionnaires sur la planification familiale et la santé reproductive et sexuelle se sont déroulés dans les écoles secondaires, et les contributions des gagnants ont été publiées dans les médias. Deux cent cinquante élèves du secondaire et étudiants d’université ont participé en juillet 2000 à la Conférence nationale sur les enjeux de la santé sexuelle et reproductive et le développement socio-économique.

447.Des programmes FLE ont été fournis à 170 enfants des écoles primaires et à 894 enfants des écoles secondaires à Rodriguez, et 10 séances d’éducation sexuelle ont été organisées pour 560 enfants qui avaient abandonné les études.

448.La MFPA et l’IVTB ont organisé 10 séances de FLE pour 500 enfants qui étaient en décrochage scolaire.

449.En 2000, 4 séances éducatives ont eu lieu pour faire mieux comprendre à 200 parents les besoins de leurs enfants, ainsi que le Programme sur la santé sexuelle et reproductive des jeunes.

450.Le 8 mai 2000, une conférence sur la sexualité de l’adolescent a été organisée par la MFPA pour 400 enfants d’âge scolaire dans la région de Vacoas/Phoenix, et cette conférence a été retransmise par la télévision de nombreuses fois.

451.Le 3 avril 2000, plus de 2 000 enfants d’âge scolaire ont fait la promotion de la campagne "Sexualité de la jeunesse et sensibilisation au SIDA", organisée par la MFPA et le Ministère de l’éducation, et le 1 décembre 2000, la Journée mondiale du SIDA a été commémorée par plus de 500 enfants, femmes et hommes.

Article 29

Objectifs de l’éducation

452.Voir à ce sujet la section IV.

453.Le programme EDEV a été appliqué dans toutes les écoles primaires afin de consolider l’unité nationale. Il comprend des activités participatives reposant sur le concept d’interdépendance, les images et la perception, le changement et l’avenir, la justice sociale, les conflits et leur solution.

454.Avec les activités concernant la justice sociale, les enfants apprennent les nombreuses manières dont les droits de l’homme peuvent être soit niés, soit encouragés. Elles leur font comprendre comment ces droits peuvent s’appliquer à la vie de tout un chacun. Les enfants peuvent ainsi prendre aussi conscience des diverses inégalités qui existent dans chaque société. Les compétences nécessaires à la solution pacifique des litiges sont acquises grâce à des activités liées aux conflits et à leur solution.

455.Les manuels scolaires du programme d’études de niveau III ont été revus afin d’incorporer les notions de paix, tolérance, compréhension et dialogue.

456.Dans l’enseignement primaire des petites classes, le développement moral, social et culturel des élèves sera encouragé tout en recherchant aussi à susciter chez eux un sentiment de respect et confiance en soi et en autrui. Dans les classes primaires supérieures, l’instruction civique comprendra aussi des thèmes essentiels, tels que la tolérance, le respect des différences culturelles, la solution des conflits, le souci de l’environnement, la paix, l’unité nationale, parmi d’autres compétences essentielles à un bon citoyen.

Article 31

Loisirs, activités récréatives et culturelles

457.Voir à ce sujet les paragraphes 120 à 125 du rapport initial de la République de Maurice.

458.En conformité avec l’article 31, on enseigne habituellement en classes maternelles des chansons, des poésies et des danses, mais il faudrait aussi raconter des histoires issues de différentes cultures, apprendre le théâtre et la musique dans cet enseignement préscolaire.

Budget

459.Aucun ministère concerné n’a de budget spécial pour les enfants ni pour les activités récréatives et culturelles des enfants. Chaque ministère reçoit des crédits qui sont ensuite répartis selon les nécessités.

Programmes pour le développement de la petite enfance

460.Voir à ce sujet la section VI.

Systèmes d’enseignement non scolaire

461.Voir à ce sujet les paragraphes 427, 436 et 454 de la présente section.

Exclusion des enfants

462.L’exclusion des enfants n’est pas un problème à Maurice, bien qu’il y ait des cas particuliers où les enfants n’ont pas dans la société la place qui leur revient de droit, par exemple :

a)les enfants handicapés, qui ne reçoivent pas l’aide nécessaire en raison du manque de ressources de la famille, ou de la répugnance à demander de l’aide étant donné le la dévalorisation attachée à un handicap physique ou mental;

b)les enfants victimes d’attitudes discriminatoires dans des conditions particulières. Voir à ce sujet le paragraphe 251 de la section V.

IX. MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION

Article 22

Enfants en situations d’urgence

Enfants réfugiés

463.Voir à ce sujet le paragraphe 127 du rapport initial de la République de Maurice.

464.Aucune législation ne régit la protection appropriée ni l’aide humanitaire en ce qui concerne les enfants réfugiés.

465.Il n’y a pas de loi spécifique sur la diffusion de l’information relative aux droits des enfants réfugiés, puisqu’il n’y a pas d’enfants réfugiés, la question de la formation des agents de l’État ne se pose pas.

466.Il n’y a pas d’enfants réfugiés à Maurice pour le moment.

467.Aucune législation n’est conforme au paragraphe 2 de l’article 22 de la Convention, même si toutes les actions entreprises doivent l’être dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

468.Il n’existe aucune législation spécifique relative à la protection des enfants réfugiés privés de manière temporaire ou permanente de leurs parents et de leur environnement familial, même si la législation qui est utilisée pour protéger les enfants, notamment abandonnés, ou orphelins, peut être employée dans de tels cas.

469.Il n’existe actuellement à Maurice aucun mécanisme qui fournisse des services aux enfants réfugiés. Le gouvernement prendra des mesures de manière à être prêt à fournir la protection nécessaire le cas échéant.

Articles 38 et 39

Enfants touchés par les conflits armés, y compris leur réadaptation physique et psychologique et leur réinsertion sociale

470.L’article 38 de la Convention n’est pas applicable car Maurice ne possède pas d’armée et n’a pas été en guerre.

Article 40

Administration de la justice pour mineurs

Les enfants et l’administration de la justice pour mineurs

471.Voir à ce sujet les paragraphes 128 à 145 du rapport initial de la République de Maurice.

472.L’article 10-2b) de la Constitution mauricienne stipule que toute personne accusée d’une infraction pénale "est informée, dès que raisonnablement possible, dans une langue qu’elle comprend et de manière détaillée, de la nature de l’infraction". L’article 40-2b), alinéa ii) de la Convention dispose que toute personne accusée d’une infraction à la loi pénale a droit à "être informé[e] dans le plus court délai et directement des accusations portées contre [elle] …". L’expression "dans le plus court délai" ne signifie pas "immédiatement" mais "sans retard excessif". Par conséquent, les dispositions de notre Constitution sont conformes à celles de la Convention. La loi sur l’aide juridictionnelle a été modifiée par la loi 15/98, de manière à fournir une aide juridictionnelle à tout mineur accusé d’un crime ou d’un délit.

473.En conformité avec l’article 40-2b), alinéa iv) de la Convention, l’article 10-7 de la Constitution stipule que nul ne peut être contraint de témoigner lors de son procès, bien qu’en vertu de l’article 11-5e) de la loi sur la délinquance juvénile, le tribunal "peut" s’il le souhaite poser au mineur ce genre de questions..

474.L’article 10-2e) de la Constitution dispose à la fois que l’enfant a le droit de ne pas avoir de témoins à charge examinés contre lui et que nul ne peut être contraint à reconnaître sa culpabilité. Un amendement à la loi sur la délinquance juvénile de 1998 a rendu obligatoire le fait qu’aucune déclaration ne devait être enregistrée en l’absence des parents de l’enfant.

475.Conformément à l’article 40-2b), alinéa v) de la Convention, l’article 23 de la loi sur la délinquance juvénile et l’article 92 de la loi relative aux tribunaux de district et intermédiaires (juridiction pénale) garantissent le droit d’interjeter appel et le droit contester la validité de toute mesure adoptée contre l’enfant. Toutefois, la loi sur l’aide juridictionnelle devra être modifiée pour faire en sorte que l’enfant ait droit à la continuation de l’aide juridictionnelle lors de l’appel ou de la contestation, conformément à l’alinéa ii) de l’article 40-2b) de la Convention.

476.L’article 7-1b) de la loi sur la délinquance juvénile, qui porte sur la vie privée de l’enfant, enfreint les dispositions de l’article 40-2b), alinéa vii) de la Convention, en prévoyant de nombreuses exceptions à la règle selon laquelle l’enfant a la garantie "que sa vie privée soit pleinement respectée à tous les stades de la procédure". En outre, l’article 10‑10 de la Constitution dispose que même si certaines personnes sont exclues des audiences (voir à ce sujet le paragraphe 58 de la section I du présent rapport : l’article 161A de la loi sur les tribunaux donne le pouvoir au juge ou au magistrate d’exclure certaines personnes des audiences), la décision du tribunal est rendue publique. La Constitution et toute autre loi pertinente doit être modifiée de sorte que toutes les décisions du tribunal relatives à l’enfant puissent ne pas être rendues publiques, et que des sanctions extrêmement sévères soient infligées à quiconque enfreint cette loi.

477.La législation mauricienne ne prévoit pas l’établissement d’ "un âge minimal au‑dessous duquel les enfants seront présumés n’avoir pas la capacité d’enfreindre la loi pénale" comme le stipule l’article 40-3a) de la Convention. L’article 44 du Code pénal déclare que les enfants âgés de moins de 14 ans, qui, selon le tribunal, se seraient pas capables de discernement, peuvent être acquittés. Dans certaines circonstances, ils peuvent être placés en probation, ou envoyés dans une institution de redressement pour une période de temps fixée par le tribunal, qui ne peut aller au-delà de son 18ème anniversaire..

478.L’article 45 du Code pénal déclare que les enfants mineurs de 14 ans, qui sont capables de discernement, peuvent être placés dans une institution de redressement pour une période fixée par le tribunal. Ces deux articles enfreignent clairement les dispositions de l’alinéa a) de l’article 40-3 de la Convention, et la Constitution, qui garantit le droit à un procès équitable – ce qui ne peut pas être le cas si l’enfant en question n’est pas capable de discernement. Il faut non seulement que les articles 44 et 45 du Code pénal soient abrogés, mais aussi que la Constitution fixe précisément une limite d’âge au-dessous de laquelle un enfant ne peut être poursuivi, et la loi doit également protéger de toute poursuite les enfants qui dépassent cette limite d’âge et sont incapables de discernement. Toutefois, en vertu de l’article 15 de la loi sur la délinquance juvénile, aucun enfant n’est condamné à la prison ou à la réclusion pour une infraction quelconque en cas de nom paiement d’une amende.

479.De même, l’article 10-1 de la Constitution n’est pas pleinement conformes aux dispositions de l’alinéa iii) de l’article 40-2b) de la Convention, en ce qu’il prévoit seulement un procès "dans un délai raisonnable" et non pas que "la cause soit entendue sans retard" .Même si l’expression "sans retard" est vague, le système juridique ne peut être en mesure d’entendre une cause dans les six mois, comme l’avancent les consultants du rapport sur l’administration de la justice pour mineurs à Maurice de mai 2000, que si :

a)une nouvelle loi sur la justice pour mineurs est établie pour remplacer la loi sur la délinquance juvénile;

b)un (ou des) tribunal (tribunaux) pour enfants est (sont) créé(s) avec compétence sur la totalité de ces affaires;

c)ces tribunaux ont des magistrats et des avocats qui traitent uniquement de ces affaires;

d)ces tribunaux ont accès à des experts en psychologie de l’enfant et du développement de l’enfant;

e)ces tribunaux disposent des financements et ressources nécessaires;

f)ces tribunaux ont l’aide du directeur du parquet qui dispose de directives précises pour déterminer les affaires qui peuvent être classées sans autre forme de procès, et celles auxquelles il est possible d’appliquer des mises en garde et la probation, et ainsi ne transmettre que les affaires qui doivent être examinées par le(s) tribunal (tribunaux) pour enfants;

g)des mesures préventives sont employées, c’est-à-dire que des programmes pour enfants plus nombreux ou plus efficaces sont mis en œuvre afin de réduire le nombre de délinquants mineurs.

480.Bien que l’article 72-6 de la Constitution donne au directeur du parquet toute latitude pour décider des affaires devant faire l’objet de poursuites, les conditions précisées à l’article 40-3b) de la Convention ne sont pas remplies. La loi devrait être modifiée de sorte que les enfants au-dessous d’un âge déterminé ne peuvent être poursuivis, de même que les enfants plus âgés qui sont incapables de discernement. En ce qui concerne les enfants d’un âge au-dessus de la limite et capables de discernement, le directeur du parquet devrait seulement effectuer les audiences s’il a exploré toutes les autres possibilités, telles que mise en garde ou probation.

481.En conformité avec l’article 40-4 de la Convention, la loi mauricienne prévoit les soins, l’orientation, la supervision, les conseils, la probation, le placement familial, les programmes d’éducation générale et professionnelle pour les enfants. Cependant, les niveaux de service et de soins ne sont pas suffisants "en vue d’assurer aux enfants un traitement conforme à leur bien-être et proportionné à leur situation et à l’infraction". Les mesures indiquées au paragraphe 16 plus haut devraient être appliquées, et il est de plus nécessaire de procéder d’urgence :

a)au recrutement d’enseignants expérimentés dans le domaine de l’éducation de rattrapage pour les enfants placés en institutions, car la majorité d’entre eux sont analphabètes;

b)au recrutement de davantage de spécialistes de la psychologie de l’enfant et de travailleurs sociaux pour travailler dans ces institutions;

c)au changement, en conformité avec l’article article 39 de la Convention, des programmes sexospécifiques offerts aux enfants, comme la couture, la cuisine et les arts et l’artisanat, afin de leur offrir une formation de base dans les domaines tels qu’informatique de base, industrie du tourisme et de l’hôtellerie, industrie textile, et autres secteurs où ces emplois sont disponibles. Lorsqu’ils sortent de l’institution, ils auront quelques compétences, sinon beaucoup, et l’assurance nécessaire pour réussir leur insertion dans la société.

482.Le nombre total des délinquants mineurs placés en probation au cours des dernières années est le suivant :

Année	Garçons	Filles
1996	166	11
1997	165	8
1998	115	15
1999	135	16

483.Le Service de probation et d’assistance postpénale fonctionne au sein de l’entité judiciaire et fournit des rapports :

a)à la Cour suprême;

b)aux tribunaux intermédiaires et de district.

484.Tous les enfants assistent à une école de jour organisée par des enseignants détachés du Ministère de l’éducation. Toutefois, très peu de ces enseignants, sinon aucun, ont des compétences spécialisées dans le domaine de l’enseignement de rattrapage..

485.Les délinquants mineurs sont gardés dans des institutions spéciales, et peuvent correspondre avec leurs familles qui peuvent leur rendre visite. Un Responsable du bien-être garde le contact avec eux et s’occupe de leurs problèmes. Les enfants peuvent formuler des plaintes au responsable ou à un bureau des réclamations établi par la loi.

TABLEAU 29

Nombre de mineurs en détention dans les centres de réadaptation de la jeunesse

Peine	1996	1997	1998	1999
Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles
Un an	1					2	1
Deux ans	8	6	2	10	6	5	3	5
Trois ans		1	5	3	1	1
Jusqu’à 18 ans	5	7	4	16	7	9	1	4
A la discrétion du responsable	1	2
Total	15	16	11	29	14	17	5	9

486.La justice pour mineurs soulève des questions fondamentales d’ordre juridique et moral concernant :

a)le châtiment infligé aux enfants;

b)la privation de la liberté d’un enfant;

c)le traitement donné aux enfants dans les centres de rééducation et de redressement;

d)la réinsertion des enfants dans la société.

487.A la lumière des observations formulées par le Comité des droits de l’enfant lors de la présentation du rapport initial en 1996, le MWRCDFW a demandé que soit menée une étude, avec l’aide de l’UNICEF , sur l’administration de la justice pour mineurs en 1998. Le mandat de cette étude consistait à :

a)étudier dans quelle mesure la Convention et les autres normes des Nations Unies étaient appliquées, et détecter toute incompatibilité dans la situation actuelle;

b)étudier les dispositions législatives mauriciennes concernant les enfants en conflit avec la loi;

c)étudier les activités apportant un soutien aux enfants privés de liberté;

d)évaluer les conditions de détention, la manière dont la police traite les enfants en détention, les possibilités pédagogiques offertes, et la formation destinée aux enfants dans les institutions de redressement;

e)évaluer pleinement les possibilités de formation offertes aux personnes s’occupant d’enfants, notamment la psychologie de l’enfant, le bien-être et les normes internationales concernant les enfants, ainsi que les droits de l’enfant;

f)évaluer les mesures prises pour prévenir la délinquance future des mineurs, ainsi que la diffusion de l’information concernant la justice pour mineurs;

g)formuler des recommandations concernant les mesures à prendre pour améliorer l’administration de la justice pour mineurs, ce qui comprend l’infrastructure, les services et les possibilités de formation pour le personnel s’occupant d’enfants.

488.Le gouvernement a approuvé l’application des recommandations.

489.Les principales recommandations du rapport sont les suivantes :

a)La Constitution devrait être modifiée de manière à garantir que dans les affaires concernant des mineurs toutes les décisions sont prises à huis-clos afin de protéger la vie privée de l’enfant;

b)La loi sur la délinquance juvénile devrait être révisée et remplacée par une loi sur la justice pour mineurs;

c)La législation concernant la libération sous caution devrait être modifiée de manière à garantir que ses strictes dispositions ne s’appliquent pas aux enfants;

d)La loi sur la protection de l’enfance devrait être modifiée de telle sorte que c’est le devoir de quiconque ayant connaissance d’une maltraitance d’enfant de le signaler aux autorités concernées, ou directement au Secrétaire permanent du MWRCDFW;

e)Il faudrait abroger les dispositions de la loi sur la délinquance juvénile qui permettent aux parents de solliciter une ordonnance pour la continuation de la détention d’un enfant au motif que l’enfant est incontrôlable;

f)La loi relative à l’interprétation et aux clauses générales devrait être modifiée par une suppression des mots "célibataire" dans la définition d’"enfant" et de "mineur";

g)Il faudrait instituer un tribunal central pour enfants présidé par un juge expérimenté assisté d’un personnel possédant une formation spécialisée dans les questions relatives à l’administration de la justice pour mineurs;

h)Le directeur du parquet devrait être doté du pouvoir d’offrir à l’enfant une peine de probation au lieu d’une comparution devant le tribunal, comme prévu à l’article 37b) de la Convention;

i)La loi sur l’aide juridictionnelle devrait être modifiée de sorte que tout enfant arrêté soit assisté d’un avocat dès le début de son arrestation, et que si l’enfant souhaite interjeter appel contre sa condamnation ou sa peine, il bénéficie automatiquement de l’aide juridictionnelle;

j)Il faudrait abroger les dispositions du règlement de l’administration pénitentiaire qui permettent la censure et l’interdiction des communications d’un détenu avec l’extérieur;

k)Il faudrait modifier le Règlement des centres de rééducation de jeunes et le Règlement des institutions de rééducation afin qu’ils soient conformes aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant;

l)Il faudrait créer un centre de détention pour enfants à Rodriguez de sorte que les enfants détenus n’aient pas à être transférés à Maurice, ce qui les isole de leurs parents, et que leurs familles puissent venir leur rendre visite;

m)Les enfants placés dans des institutions de redressement devraient avoir davantage de possibilités de s’isoler, car à l’heure actuelle ils dorment dans des dortoirs et utilisent les toilettes communes;

n)Étant donné que la plupart des enfants des institutions de redressement ont besoin d’une attention spécialisée, il faudrait leur fournir des enseignants qualifiés en enseignement de rattrapage;

o)Les enfants des institutions de redressement doivent recevoir une formation dans des domaines qui sont en phase avec le marché du travail d’aujourd’hui;

p)Les enfants ne devraient pas être jugés en même temps que les adultes, ni détenus ou transportés avec des adultes;

q)Le casier judiciaire d’un mineur doit redevenir vierge dès qu’il atteint 18 ans, et il ne doit pas être contraint de révéler son casier judiciaire de mineur;

r)La période de détention minimale devrait être laissée à la discrétion du juge, au lieu d’être comme actuellement fixée à une année;

s)Tout enfant a le droit d’interjeter appel devant la Cour suprême;

t)La privation de la liberté doit être une mesure de dernier ressort;

u)Afin de garantir que tout enfant est jugé sans retard, la loi sur la délinquance juvénile devrait être modifiée de manière à garantir que les enfants font l’objet d’un procès dans les six mois.

490.Dans les affaires où des enfants ont été détenus avant d’être entendus et jugés, le temps de détention devra être pris en compte lorsque le juge prononcera la peine.

Article 37 b ) à d )

Enfants privés de leur liberté, y compris toute forme de détention, emprisonnement ou placement dans des structures les privant de liberté

491.Voir à ce sujet les paragraphes 19 à 21, 40 et 128 à 144 du rapport initial de la République de Maurice.

492.Certaines préoccupations se sont fait jour à propos d’enfants qui sont transportés vers et depuis les centres de détention avec des détenus adultes, et de mineurs qui ont été jugés en même temps que des adultes, en violation de l’article 37c) de la Convention.

Article 37 a )

Prononcé de la peine des enfants, en ce qui concerne en particulier l’interdiction de la peine capitale et de l’emprisonnement à vie

493.Voir à ce sujet les paragraphes 19 à 21, 40 et 128 à 144 du rapport initial de la République de Maurice.

494.En application des articles contenus dans la loi sur la réforme des institutions, les agents de la force publique ne portent pas d’arme, et conformément à l’article 42 de ladite loi, l’enfant ne sera contraint que pour l’empêcher de s’échapper, de se blesser ou de blesser autrui. Même si ce n’est pas précisé dans la loi, les moyens de contrainte ne sont appliqués qu’en dernier ressort.

Article 39

Réadaptation physique et psychologique, et réinsertion sociale de l’enfant

495.Voir à ce sujet les paragraphes 145 à 150 du rapport initial de la République de Maurice.

Article 32

Enfants en situation d’exploitation, y compris réadaptation physique et psychologique, et réinsertion sociale

Exploitation économique, y compris travail, des enfants

496.Voir à ce sujet les paragraphes 6 et 151 à 159 du rapport initial de la République de Maurice.

497.La division de l’inspection du Ministère du travail est responsable de l’application de la loi, et passe une journée par quinzaine à détecter les incidents relatifs au travail des enfants. Chaque fois qu’il est découvert qu’un enfant est illégalement employé, l’employeur doit mettre un terme à cet emploi et reçoit un avertissement écrit ou oral, et une action pénale est envisagée pour les récidivistes. Le Ministère du travail transmet chaque cas de travail d’enfant au MWRCDFW, qui mène alors une enquête sociale et facilite le placement de l’enfant dans un établissement éducatif. De vastes campagnes d’information et de sensibilisation sont organisées par le Ministère du travail de manière à faire mieux comprendre que le travail des enfants est illégal.

498.Plus de 349 cas de travail d’enfants impliquant 484 enfants ont été détectés entre 1990 et 2000, comme le montre le Tableau 37.1. Dans quelques cas, lorsque des avertissements répétés n’ont pas suffi, des poursuites judiciaires ont été entamées, aboutissant à une amende pour le ou les employeur(s). Le travail d’enfants âgés de 12 à 14 ans représentait 0,60 % en 1995 et 0,30 % du total de la main d’œuvre. À partir de juillet 1995, le Ministère du travail et des relations industrielles a commencé à mener des inspections systématiques pour rechercher en particulier les cas de travail d’enfants.

TABLEAU 30

Informations recueillies sur le travail des enfants pour la période 1990–2000

Année	Nombre d’enfants ayant un emploi	Nombre d’inspections (inspections systématiques à partir de 1995)
1990	37	S/O
1991	25	S/O
1992	38	S/O
1993	18	S/O
1994	17	S/O
1995	169	2 415
1996	107	5 478
1997	22	3 932
1998	26	3 072
1999	9	2 201
2000	16	5 277

499.Il faut noter que l’emploi des enfants est irrégulier et principalement dans le secteur parallèle, chez les commerçants des rues, dans les petites entreprises, l’agriculture, les magasins et les restaurants. Les enfants font des tâches non spécialisées et ne sont généralement pas employés à des tâches dangereuses, mais leur emploi signifie que leur droit à l’enfance leur est refusé, c’est-à-dire le jeu, les loisirs et l’éducation.

500.Le système proposé de onze années de scolarisation et de possibilités de formation professionnelle sera encore étendu, et jouera un rôle crucial s’agissant d’empêcher les enfants, en particulier ceux qui ont échoué à l’examen du CEP ou du CFES, de travailler de manière à ce qu’ils puissent fréquenter une institution éducative ou suivre une formation professionnelle.

501.L’article III-4 a) de la loi sur la main d’œuvre limite l’emploi d’un jeune à 36 heures par semaine au maximum. Cependant, l’article15-4b) autorise un employeur à employer un jeune dans un magasin pour un maximum de 48 heures par semaine. Il faut noter que le gouvernement a ratifié la Convention sur les pires formes de travail des enfants le 26 mai 2000 après mûre considération, et a entrepris, conformément à l’article 19-5d) de la Constitution de l’Organisation internationale du travail, d’observer fidèlement toutes ses dispositions, et de s’acquitter des obligations qu’elle implique.

502.En ce qui concerne les tâches dangereuses et nocives pour la santé de l’enfant, la loi existante sur la sécurité, l’hygiène et le bien-être au travail ne prévoit rien s’agissant de l’emploi des enfants âgés de moins de 15 ans. Cependant, pour les enfants âgés de 15 à 18 ans, la loi prend les dispositions suivantes :

" Article 28

1)Aucun jeune ne travaille avec une machine spécifiée dans la Troisième liste, sauf s’il a été pleinement mis au courant des dangers qui peuvent se produire en rapport avec cette machine et des précautions à prendre, et :

a)il a reçu une formation suffisante pour le travail avec ladite machine; or

b)il est placé sous une supervision suffisante assurée par une personne qui connaît parfaitement la machine et en a une parfaite expérience;

2)Aucun jeune n’est tenu de nettoyer une partie de la machine qui l’expose à un risque de blessure provoquée par toute partie mobile d’une machine."

503.Des campagnes de sensibilisation du public ont régulièrement lieu. Les entrepreneurs nouvellement inscrits sont priés de ne pas signer de contrat avec un enfant de moins de 15 ans, ni avec des enfants âgés de 15 à 18 ans.

504.Estimation du travail des enfants pour la période 1990-2000 :

TABLEAU 31

Estimations du travail des enfants pour la période 1990-2000

Année	Main d’œuvre totale	Nombre d’enfants employés (12 à 14 ans)	Travail des enfants en % de la main d’œuvre totale
Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total
1990	301 400	130 900	432 300	3 700	1 100	4 800	1,11
1995	327 300	157 500	484 800	2 200	700	2 900	0,60
1996	330 300	162 500	492 800	1 900	700	2 600	0,53
1997	335 700	169 800	505 500	1 700	600	2 300	0,45
1998	340 500	176 500	517 000	1 500	500	2 000	0,39
1999	346 500	184 200	530 700	1 200	400	1 600	0,30
2000(estimations)	352 400	189 600	542 000	1 200	400	1 600	0,29

505.Ces chiffres indiquent une baisse du nombre d’enfants qui travaillent dû aux possibilités accrues d’éducation, à l’inspection approfondie et systématique et à l’action gouvernementale, bien qu’une augmentation rapide du marché du travail, causée par l’industrialisation puisse également y être pour quelque chose. Les lois suivantes ont été modifiées, et pourraient avoir contribué à cette baisse du nombre d’enfants qui travaillent :

a)La loi sur les magasins a été modifiée en 1998 pour prévoir qu’aucun enfant d’un occupant ne peut être employé ou autorisé à servir les clients tant qu’il n’a pas atteint sa 15e année. Cette modification vise à empêcher l’emploi irrégulier ou officieux des enfants dans les entreprises familiales. Un enfant de la famille employé sans rémunération constitue une exploitation de l’enfant et ne lui convient pas;

b)La loi sur la lutte contre les pesticides a été modifiée en 1998 afin d’interdire l’emploi d’une personne âgée de moins de 18 ans dans la fabrication ou la transformation des pesticides;

c)Le nombre d’écoles secondaires a augmenté, ce qui accroît le nombre de places disponibles dans l’enseignement secondaire;

d)Des écoles secondaires de base ont été créées pour accueillir les enfants qui ont échoué au CEP;

e)L’IVTB offre une large gamme de cours de formation professionnelle;

f)Des clubs d’enfants ont été créé pour donner aux enfants des activités de loisirs intelligentes et leur permettre de développer leurs compétences;

g)Le MWRCDFW offre des cours en artisanat, arts ménagers et conserve et transformation des aliments aux élèves qui sortent de l’école, principalement aux filles, afin de développer leurs talents et d’encourager leur esprit d’entreprise;

h)Le Ministère de la jeunesse et des sports met en place pour la jeunesse un programme de développement de l’esprit d’entreprise chez les jeunes;

i)Le gouvernement a créé un fonds spécial pour les groupes vulnérables qui offre un financement à des projets issus de la communauté, notamment des centres de formation professionnelle et d’alphabétisation pour les enfants qui ont abandonné l’école;

j)De nouvelles écoles secondaires sont en construction afin d’augmenter le nombre de places pour les élèves.

506.Les informations obtenues de Rodriguez indiquent qu’un nombre important d’enfants travaillent dans cette île, et une étude financée par l’UNICEF a contribué à mettre en place une stratégie cohérente pour Rodriguez.

Article 33

Toxicomanie

507.Voir à ce sujet le paragraphe 160 du rapport initial de la République de Maurice.

508.En 1996, le Fonds national pour le traitement et la réadaptation des toxicomanes (NATRESA) a été créé par une loi. Il existe cinq centres de traitement et de réadaptation à Maurice et un à Rodriguez. Les alcooliques profonds sont traités dans les hôpitaux régionaux ou de district, et un nouveau centre de désintoxication va s’ouvrir dans peu de temps.

Article 34

Exploitation et violences sexuelles

509.Voir à ce sujet les paragraphes 20 et 161 à 164 du rapport initial de la République de Maurice.

510.L’exploitation sexuelle à des fins commerciales et les violences sexuelles commises sur des enfants sont une préoccupation spéciale du gouvernement. À l’issue du Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales de 1997, une étude sur l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales a été entreprise et les résultats obtenus en 1998. Un résumé de ces résultats figure à l’appendice [ ]. Les principaux résultats étaient les suivants :

a)Aucune prostitution n’existe chez les enfants prépubères, mais elle existe dans les tranches d’âge de l’adolescence;

b)La prostitution commence en général dès l’âge de 13 ans;

c)On constate une forte corrélation entre l’incidence de violences sexuelles, ou de tentatives de violences sexuelles perpétrées par des parents proches, principalement par les beaux-pères, et la prostitution des adolescents;

d)Les problèmes familiaux et sociaux, tels que divorce or séparation des parents, pauvreté, déséquilibre dans la famille, alcoolisme ou échec scolaire, aboutissent à une vision fataliste de la vie qui les conduit à la prostitution;

e)Des réseaux structurés de prostitution attirent les jeunes enfants qui ont quitté leur foyer, et les prennent complètement en charge;

f)Les clients des enfants qui se prostituent appartiennent à toutes les catégories de la population.

511.Le rapport complet a été publié en 2000, et un plan d’action, dont on trouvera la copie à l’appendice [ ], a été préparé à la suite de consultations avec les ONG. Les mesures prises avec l’aide des ONG, de l’UNICEF et des bailleurs de fonds privés sont les suivantes :

a)Une campagne de conseil porte à porte réalisée pendant deux mois, sur huit dimanches par le personnel du ministère et des bénévoles de la région de Port Louis, a permis de toucher environ 1 000 familles;

b)Une campagne de sensibilisation a été réalisée pour les jeunes afin de leur faire mieux connaître les dangers des rapports sexuels non protégés, et de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales;

c)Le Conseil national de l’enfance a organisé des exposés dans les écoles et avec les enfants;

d)Des matériels IEC ont été produit sous forme d’affiches, d’autocollants et de dépliants, et ont été largement diffusés (on en trouvera des spécimens à l’appendice [….];

e)Des groupes de réseaux de veille pour les enfants ont été créés dans deux régions en tant que groupes informels composés de travailleurs sociaux, fonctionnaires, bénévoles et ONG. L’objectif principal de ces groupes est d’assurer une surveillance et une détection précoce des enfants en situation de risque;

f)Un Programme d’éducation en matière de santé reproductive financé par le FNUAP aura lieu dans les écoles, les manuels sont en cours de préparation;

g)Une assistance téléphonique spécifique pour les cas d’exploitation sexuelle à des fins commerciales des enfants a été créée et est assurée par le CNE. Il existe également 6 autres lignes d’assistance téléphonique qui s’occupent des violences perpétrées aux enfants.

512.Une étude sur le tourisme sexuel impliquant des enfants sera réalisée pour déterminer l’étendue du problème. Le rapport aidera à formuler une campagne nationale de sensibilisation et un plan national contre le tourisme sexuel. Le gouvernement est confronté à divers problèmes, dont le manque de travailleurs sociaux qualifiés dans ce domaine, et la nécessité de créer pour les enfants qui sont exploités sexuellement à des fins commerciales, et leurs familles, des solutions de remplacement au travail sexuel. Une action juridique forte doit être entreprise contre tous ceux qui exploitent sexuellement les enfants à des fins commerciales, y compris contre les parents qui permettent que leurs enfants soient exploités ainsi. Les fonctionnaires de police, notamment ceux qui se trouvent dans les régions côtières et les stations touristiques, devraient être très vigilants pour détecter ces genres de prostitution. Même le personnel de ces stations touristiques devrait recevoir une certaine formation pour lui permettre d’identifier les enfants à risque, et ceux qui les exploitent. Un manuel de formation est en cours de réalisation avec l’aide de la Campagne internationale pour mettre fin à la prostitution enfantine liée au tourisme en Asie (ECPAT) en vue de former les travailleurs sociaux dans le domaine de la réadaptation psychologique et sociale des enfants victimes. Un Centre de réadaptation pour les enfants victimes va être créé et formera les travailleurs sociaux à s’occuper des enfants des rues, et à organiser des activités pour les enfants vulnérables à l’exploitation et aux violences. L’aide de la police a été obtenue pour une intervention rapide dans les cas de prostitution infantile suspectée, et pour mener des descentes dans les lieux utilisés pour la prostitution enfantine.

Article 35

Vente, trafic et enlèvement d’enfants

513.Voir à ce sujet les paragraphes 6, et 64 à 73 du rapport initial de la République de Maurice.

514.Maurice a adhéré à la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants le 1 octobre 1993. Cette convention a été promulguée en 2000. En conformité avec l’article 6 de la Convention relative aux droits de l’enfant, la loi a créé une autorité centrale dans le cadre de la Convention de La Haye chargée de s’acquitter des obligations imposées par cette Convention. La principale fonction de cette autorité est de découvrir où se trouvent les enfants qui sont détenus illégalement et d’empêcher que l’enfant souffre davantage, ou que les parties intéressées soient lésées, et de s’assurer du retour volontaire de l’enfant ainsi que de trouver une solution à l’amiable aux problèmes. Il est prévu que :

a)l’autorité centrale soit le MWRCDFW;

b)il faudra peut-être demander l’aide de la police et des agents de probation pour obtenir des informations sur le lieu où se trouve l’enfant ainsi que son contexte social;

c)le Ministère, en tant qu’autorité centrale, puisse s’adresser au tribunal pour obtenir le retour de l’enfant et pour garantir l’exercice effectif du droit d’accès à l’enfant;

d)toute personne puisse s’adresser au tribunal en vue d’obtenir le retour d’un enfant et de garantir l’exercice effectif du droit d’accès à l’ enfant;

e)le tribunal puisse ordonner des instructions temporaires en attendant la conclusion d’une affaire pour garantir le bien-être et la protection de l’enfant;

f)si un individu présente une demande au tribunal, ce dernier puisse déclarer qu’il est illégal de faire sortir un enfant de Maurice, ou de le maintenir hors de Maurice.

Article 36

Autres formes d’exploitation

515.Voir à ce sujet le paragraphe 23 du rapport initial de la République de Maurice.

Violence dans les variétés et les médias

516.La peinture de la violence dans les variétés et les médias n’a pas été abordée de manière cohérente. Le Bureau de la censure a établi un nouveau système de classification afin de donner aux parents des informations qui leur permettront de juger s’ils peuvent permettre aux enfants de regarder certains films, mais il n’y a guère de contrôle sur les films que les enfants regardent quand les parents ne sont pas là. De plus, le contrôle des clubs vidéo qui louent des films est insuffisant.

Intrusion des médias dans la vie privée des enfants

517.Aucun code déontologique ne gouverne les rapports sur les enfants. Dans de nombreux cas, les enfants victimes de maltraitance sont exposés dans la presse, et on leur demande de raconter leur histoire en détail. Cette intrusion dans la vie privée est préjudiciable à l’enfant, et entraîne des problèmes d’ordre social et psychologique. Il faut modifier la loi, et donner aux tribunaux le pouvoir d’imposer de lourdes sanctions sur ceux qui violent le droit de l’enfant à préserver sa vie privée. Cependant, comme cela a été indiqué au paragraphe 58 de la section I du présent rapport, l’article 161A de la loi sur les tribunaux donne au juge ou au magistrate la possibilité d’exclure de la procédure certaines personnes, en particulier pour sauvegarder la protection des personnes parties à la procédure.

Article 30

Enfants appartenant à une minorité ou à un groupe indigène

518.Voir à ce sujet les paragraphes 19 à 21, 24, 35, 53 et 54 du rapport initial de la République de Maurice.

519.Il n’y a pas à Maurice de population indigène, mais plusieurs populations appartenant à des minorités ethniques.