COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Rapports périodiques des Etats parties devant être soumis en 1997
PARAGUAY*, **
[12 octobre 1998]
TABLE DES MATIÈRES
ParagraphesPage
INTRODUCTION 1 - 743
I.MESURES GÉNÉRALES D’APPLICATION 75 – 17014
II.DÉFINITION DE L’ENFANT171 – 22838
III.PRINCIPES GÉNÉRAUX229 – 32047
IV.LIBERTÉS ET DROITS CIVILS321 – 42761
V.MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE REMPLACEMENT428 – 62477
VI.SANTÉ ET BIEN-ÊTRE625 – 809117
VII.LESLOISIRS, LES ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES
ET CULTURELLES810 – 964175
VIII,MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION965 – 1304202
INTRODUCTION
1.Le pays
1.1Le cadre politique
1.Le Paraguay est un pays indépendant et unitaire d'Amérique du Sud, dont la superficie est de 406.752 kilomètres carrés et la population d'environ cinq millions d'habitants.
2.L'organisation de l'Etat est la suivante : un pouvoir exécutif dirigé par un président de la République élu au suffrage direct pour un mandat de cinq ans; un pouvoir législatif (le Congrès national) composé d'un sénat de 45 membres et d'une chambre des députés de 80 membres; un pouvoir judiciaire composé de la Cour suprême de justice et des tribunaux mis en place par la loi.
3.Le 3 février 1989, après 35 ans de dictature militaire, le Paraguay s'est engagé sur la voie de la démocratisation qui a apporté avec elle des transformations structurelles sans précédent et fort rapides.
4.La Constitution nationale, adoptée le 20 juin 1992, met en place un Etat démocratique qui est un Etat social de droit, où la représentation est pluraliste et qui favorise la décentralisation politique et administrative. Les citoyens jouissent des droits civils et politiques fondamentaux, de la liberté d'expression, de pensée et de réunion; la restructuration du régime politique se traduit notamment par des élections libres; les forces armées ont été institutionnalisées; le pays reprend sa place au sein de la communauté internationale, et a déjà adhéré au Marché commun du sud (MERCOSUR) et à diverses autres organisations internationales comme le Groupe de Rio.
5.La réorganisation de la Cour suprême de justice, à la suite de l'entrée en vigueur de la loi relative au conseil de la magistrature, a marqué le début de la mise en place d'un pouvoir judiciaire indépendant et pluraliste qui permet désormais à chacun de faire valoir ses droits de façon beaucoup plus concrète et crédible.
6.Il y a lieu de signaler en particulier que la Direction générale du contrôle financier prend une part importante à la lutte contre l'évasion judiciaire et la corruption qui sont profondément enracinées dans la structure même de l'Etat et de la société.
7.Pour ce qui concerne l'amélioration des services, cette restructuration de l'Etat, malgré sa lenteur et bien qu'elle ne soit encore que partielle, a fait d'ores et déjà adopter des programmes de rationalisation en matière de gestion de ressources humaines et de marchés publics, ainsi qu'un nouveau mode de classement budgétaire et un système intégré de comptabilité nationale.
8.Au cours des dernières années, le Paraguay a accompli d'énormes progrès en matière juridique, tant par l'adoption de la nouvelle Constitution qui est considérée comme l'une des plus progressistes et des plus modernes du continent que par l'adoption de lois et de codes importants, comme le code du travail, le code civil, le code électoral, le code pénal et le code de procédure pénale. Pour ce qui concerne les droits de l'enfant, le Paraguay a récemment adopté une loi sur l'adoption qui est actuellement à l'examen au sénat et un code des mineurs. L'exercice des droits de l'enfant ne fait pas seulement appel à la capacité de l'Etat de consacrer ces droits par la législation; il s'agit aussi de donner effet à la législation en question par voie de surveillance et de contrôle.
9.Par ailleurs, le Paraguay exécute depuis 1995, avec le soutien de la Banque interaméricaine de développement, son projet de renforcement des institutions démocratiques. Ce projet a pour finalité de renforcer les rapports entre les trois pouvoirs de l'Etat afin de mieux coordonner les réformes stratégiques entreprises.
10.Il a en outre été mis en place des conseils de développement départemental pour renforcer la participation et aider l’administration locale à susciter les initiatives de la population.
11.Le changement politique a ouvert la voie au changement économique. Il subsiste bien des problèmes de structure (par exemple, ceux que créent l'évasion fiscale et la fragilité du système financier), mais, entre 1992 et 1997, l'inflation est restée maîtrisée, les taux de change ont été unifiés, le déficit public et la dette extérieure ont été réduits, les taux d'intérêt ont été libéralisés et le PIB par habitant a augmenté.
12.Le Paraguay occupe la 85e place parmi les pays en développement quand ces derniers sont classés d'après l'indice de développement humain. Ce n'est qu'à une date fort récente que le Paraguay a admis que le problème de la pauvreté était un problème politique. D'après une étude de la Banque mondiale, 17 % de la population se situent en-dessous du seuil de pauvreté, et ce chiffre atteint 51 % dans les zones rurales.
13.Pour relever le défi en la matière, il a été créé en 1994 un Secrétariat à l'action sociale et il a été adopté en 1996 un plan stratégique d'action sociale.
14.Sur le plan international, il suffira de signaler que le Paraguay est membre de l'Organisation des Nations Unies, de l'Organisation mondiale du commerce, du Marché commun du sud (MERCOSUR), de l'Association latino-américaine d'intégration (ALADI) et de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA) et a signé les accords conclus lors des divers sommets mondiaux.
15.Dans le domaine de la santé, le gouvernement a adopté la loi n° 1032/96 relative au système national de santé, laquelle charge le ministère de la santé publique et de la prévoyance sociale de coordonner la politique de santé et porte création d'un réseau de décentralisation des soins et des services dont les éléments de base sont les conseils de santé de département et de district.
16.Il a en outre été mis en place un programme de création de "municipalités salubres", parmi lesquelles celles qui constitueront le groupe de tête sont organisées parfois avec la participation du Secrétariat à la santé agissant par l'intermédiaire des conseils de département et de district et d'autres fois, avec la participation du maire et du conseil municipal.
17.Une profonde réforme de l'éducation est en train depuis 1995; elle a pour objet d'améliorer les normes et d'ouvrir plus largement l'accès à l'éducation dans tous les secteurs, d'une part, et, de l'autre, de moderniser la structure administrative du système éducatif. Cette politique vise l'un des grands objectifs nationaux, qui est d’améliorer le niveau des ressources humaines du pays, et exprime par ailleurs l'une des finalités de la démocratisation.
18.Du point de vue administratif, cette réforme de l'éducation s'est engagée sur la voie de la décentralisation afin d'améliorer l'efficacité du système et son rendement. Les indicateurs ne peuvent pas encore, aux premiers stades de la réforme, enregistrer de changements significatifs, mais il importe de savoir dès à présent que les campagnes de promotion et de sensibilisation, tout particulièrement en ce qui concerne l'enseignement de la langue maternelle officielle des enfants et la prolongation de l'enseignement élémentaire dont la durée est désormais de neuf ans, sont susceptibles d'améliorer les chiffres.
19.La qualité médiocre de l'enseignement du premier degré est patente quand on relève les faibles taux de scolarisation effective, principalement dans les trois premières classes et à la fin du cycle primaire, et les taux élevés d'abandon en cours d'études et de redoublement, ces taux étant variables tout au long du cycle. Ces problèmes-là seront les plus difficiles à résoudre, car il faudra d'une part améliorer les variables proprement éducatives, en ce qui concerne, par exemple, l’infrastructure, l'offre de matériels didactiques et la formation d'enseignants, et il faudra d'autre part améliorer les variables non éducatives, concernant par exemple la qualité du régime alimentaire des enfants, le soutien à la scolarisation assuré par la famille, l'offre de matériel scolaire, les conditions d'apprentissage en dehors de l'école, etc.
20.L'axe principal du nouveau cadre juridique conçu pour faciliter la réforme de l'éducation est la nouvelle loi générale relative à l'éducation qui réglemente les innovations apportées par la Constitution de 1992. La loi définit les critères d'intégralité et de permanence dans le cadre de la culture de la communauté nationale, en formulant notamment les objectifs ci-après : a) renforcer l'éducation préprimaire (écoles maternelles); b) faire disparaître l'analphabétisme; c) enseigner à travailler, c'est-à-dire améliorer l'enseignement technique et professionnel; d) donner à l'éducation un caractère non discriminatoire; e) assurer la liberté de l'enseignement; f) faire du droit à l'enseignement religieux et au pluralisme idéologique dans l'enseignement un moyen de supprimer les pratiques discriminatoires et autoritaires qui ont caractérisé les programmes au cours des 50 dernières années; g) imputer en premier lieu à la société dans son ensemble puis à la famille, à la municipalité et à l'Etat l'obligation scolaire et charger l'Etat de promouvoir des programmes de compléments alimentaires et de fournitures scolaires destinés aux enfants pauvres; h) assurer neuf ans d'enseignement élémentaire obligatoire et gratuit; i) faire participer le milieu éducatif à l'organisation du système éducatif – public, privé, scolaire et extrascolaire; j) assurer obligatoirement l'enseignement de la langue maternelle officielle aux enfants et donner des cours dans les deux langues officielles du pays; k) promouvoir l'enseignement technique; l) promouvoir les sports; et m) le budget minimum ne doit pas être inférieur à 20 % du budget total attribué à l'administration centrale.
1.2Le cadre économique
21.Le modèle économique des années 70 et 80, qui consistait principalement à faire reculer les limites du domaine agricole, surtout vers l'est, et à consentir de très gros investissements dans les ouvrages hydroélectriques, ce qui a puissamment favorisé le secteur de la construction, a commencé à perdre de son influence dès le début des années 80, et le recul n'a fait que s'accentuer jusqu'aux transformations institutionnelles de 1989.
22.A cette date, l'agriculture était trop fortement tributaire de deux produits exclusivement (le soja et le coton); l'industrie et la construction étaient en panne et le commerce informel avec les pays limitrophes s'intensifiait dangereusement.
23.Dans le secteur public, l'Etat s'aventurait dans des domaines relevant du secteur privé, principalement par l'intermédiaire d'entreprises publiques; la collecte de l'impôt était moins rentable, le fisc étant obsolète et mal organisé; il y avait donc déficit budgétaire, recul des dépenses sociales et de l'investissement, augmentation des dépenses courantes, et la dette extérieure s'est fortement accrue sous l'effet des arriérés. D'où une dégradation de la situation sociale, principalement dans les secteurs de la santé, de l'éducation et du logement.
24.En ce qui concerne le secteur extérieur, la longue domination du modèle de croissance reposant sur l'exportation de matières premières a finalement déséquilibré la balance des paiements et très rapidement favorisé la croissance du commerce informel et des transactions occultes.
25.Le secteur monétaire et financier était lui-même, en dernier lieu, inefficace, pratiquait l'oligopole et n'était guère transparent. Des taux d'intérêt négatifs décourageaient l'épargne, et érodaient l'investissement puisque l'argent était rare et coûtait cher, et il était par conséquent difficile de maîtriser correctement l'inflation.
26.Dès qu'il a été décidé d'appliquer à l'économie les règles du marché, les taux de change et les taux d'intérêt ont été libérés, le marché intérieur a été libéralisé et le pays s'est intégré à l'économie internationale. En même temps, il a été adopté des mécanismes destinés à protéger les secteurs socialement les plus touchés par les mesures d'ajustement économique et compenser pour eux les pertes dues à cet ajustement.
1.3Le cadre social
27.En matière de développement social, les politiques adoptées par le Paraguay s'articulent autour de trois grands axes : a) l'accès aux services sociaux; b) réduire la pauvreté et favoriser l'intégration sociale; et c) la création d'emplois productifs. On cherche aussi à améliorer l'organisation et la participation de la société afin de concilier et de coordonner les activités des divers acteurs qui veulent trouver des solutions permettant de répondre aux besoins.
1.3.1 L'emploi et les revenus
28.Il est possible de se faire une idée de la situation actuelle de l'emploi grâce aux renseignements recueillis lors du recensement des ménages de 1996 réalisé auprès des logements privés dans la totalité des zones urbaines du pays à l'exception des départements de Alto Paraguay et de Boquerón.
29.Les zones urbaines en question ont une population de 2,7 millions de personnes, dont 1,5 million – c'est-à-dire plus de la moitié – vivent à Asunción et dans le département central urbain.
30.Le taux d'activité dans la population urbaine âgée de plus de dix ans s'établissait à 64,8 % en 1995 et est tombé à 63 % en 1996. Le taux de chômage déclaré était de 5,3 % en 1995 et a atteint 8,2 % en 1996, touchant principalement la population féminine.
31.A Asunción, la proportion des ménages dont le chef est une femme était de 26,6 % en 1995 et de 34,3 % en 1996, l'augmentation enregistrée étant la plus forte de celles qui ont été constatées dans les zones urbaines. L'inégalité entre les hommes et les femmes se manifeste dans les rémunérations : pour le même travail, les hommes sont payés plus que les femmes.
32.Dans ces mêmes zones urbaines, le revenu par habitant mensuel s'est établi en moyenne à 150 dollars en 1995 et 250 dollars en 1996.
33.D'après les estimations, les femmes perçoivent dans le secteur formel de l'économie des rémunérations correspondant à 70 % de celles qui sont versées aux hommes. L'écart se creuse sensiblement quand les travailleurs agricoles indépendants sont pris en compte : les femmes ne gagnent que 48 % du revenu des agriculteurs de sexe masculin. D'après les calculs, en milieu rural, les trois quarts des travailleurs exercent leur activité dans des exploitations familiales.
34.Dans le secteur informel, les travailleurs exercent des activités pour lesquelles le taux de productivité est faible et qui ne sont pas assujetties à la réglementation du travail. Ces travailleurs ne sont pas protégés par la réglementation et n'ont pas accès au système de sécurité sociale. A l'échelle nationale, en 1996, les travailleurs non couverts par la sécurité sociale représentaient en gros 63 % de l'ensemble de la population active, contre 70 % environ en 1992. Il s'agissait pour une bonne partie d'entre eux de travailleurs pour compte propre et de migrants issus du milieu rural.
35.D'après cette même enquête sur les ménages de 1996, les travailleurs du secteur urbain informel représentaient 46 % de la population active totale et, dans ce groupe, 32 % habitaient le département central urbain, 18 % Asunción et le reste, les autres zones urbaines.
1.3.2 La pauvreté
36.Il a été réalisé au Paraguay un grand nombre d'études qui s'intéressent à la pauvreté et la plus récente d'entre elles est due à la Direction générale de la statistique, des enquêtes et du recensement; l'étude en question avait pour objet d'apprécier l'étendue du problème et d'établir d'après les données recueillies lors du recensement de 1992 où se situent géographiquement les ménages dont les besoins essentiels ne sont pas satisfaits. Les besoins en question sont définis comme étant l'ensemble de besoins matériels, intellectuels et culturels dont la satisfaction est indispensable pour que l'être humain puisse fonctionner et se développer au sein d’une société déterminée.
37.Les auteurs de l'étude ont retenu quatre séries subsidiaires d'indicateurs permettant de mesurer les besoins non satisfaits : la qualité du logement, les infrastructures de santé publique, l'accès à l'éducation, et la capacité à subvenir à ses propres besoins.
38.En milieu rural, le déficit en matière d'infrastructures et de services est, par rapport au milieu urbain, aggravé par l'isolement géographique. En outre, le système de production – lequel est fortement limité par le type et le volume des moyens de production dont dispose la population rurale, la mauvaise coordination des marchés de produits et de facteurs de production, le recours trop rare à une technologie mal maîtrisée, et l'offre très insuffisante de capital et de crédit – se répercute sur le revenu qui ne fait que se contracter.
39.Il y a en fait une corrélation étroite entre la pauvreté en milieu rural et la faible dimension des exploitations agricoles. D'après diverses estimations, pour qu'une famille de paysans dispose d'un revenu lui permettant de survivre, elle doit exploiter une superficie se situant entre 10 et 20 hectares.
40.Le Paraguay est majoritairement occupé par des exploitations agricoles et des forêts. La population qui habite le milieu rural représente 49,5 % de la population totale, 8 % vivant dans des villes de moins de 25.000 habitants. Il existe un déséquilibre structurel entre de grands domaines exploitant une superficie très étendue et les petites exploitations (qui représentent 90 % de la totalité des exploitations mais 8,3 % seulement de la superficie agricole exploitée), lesquelles n'ont pas accès au crédit ni aux nouvelles technologies.
41.A l'heure actuelle, sur trois enfants habitant en milieu rural, il n'y en a guère qu'un qui va suivre l'enseignement du premier degré jusqu'à son terme et rares sont ceux qui poursuivront leurs études dans le second degré.
42.La progression de la pauvreté s'explique en grande partie par le manque de débouchés dont sont victimes les pauvres vivant en milieu rural dans des zones d'expulsion, et c'est la raison qui les incite à émigrer vers les villes. D'après les estimations, deux tiers des pauvres en milieu urbain sont des migrants venus de la campagne.
43.En milieu urbain, le chômage, le sous-emploi et l'emploi informel favorisent la marginalisation et créent les conditions d'une insécurité croissante.
44.D'après le recensement de 1992, les zones urbaines comptaient à cette date 451.948 ménages représentant, au total, 2.061.536 personnes. Dans 59,9 % de ces ménages, l'enquête a permis de constater qu'un des besoins essentiels au moins n'était pas satisfait.
45.D'après les quatre indicateurs de pauvreté, le nombre de ces ménages chez qui les besoins ne sont pas tous satisfaits tend à reculer à l'échelle nationale et en milieu urbain. L'indicateur relatif aux infrastructures de santé publique est meilleur, car le nombre des familles n'ayant pas accès aux services de santé a reculé de 50 % environ.
46.C'est l'indicateur relatif à l'accès à l'éducation qui a le moins progressé, le nombre de ménages n'y ayant pas accès passant seulement de 14,7 % à 13 pour cent.
1.3.3 L'intégration sociale et les groupes vulnérables
47.Par intégration sociale, il faut entendre l'égalité d'accès de la population tout entière aux avantages de la croissance économique et de la politique sociale. Les principaux facteurs d'intégration sociale sont liés au milieu urbain/rural, à l'âge, au sexe et à l'origine ethnique.
48.Les enfants des rues exercent divers types d'activité économique dès leur plus jeune âge dans différents secteurs de l'économie bien que ces types d'activité ne soient pas tous recensés. Le travail des enfants est exploité surtout dans le secteur primaire (57,7 %), puis dans le secteur tertiaire (30 %) et enfin dans le secteur secondaire (10,7 %). En milieu urbain, un petit nombre d'enfants sont recrutés sur le marché du travail en vue d'une activité de production, dans de mauvaises conditions, avec une rémunération faible, voire nulle, et sans aucune couverture de sécurité sociale.
49.Un très grand nombre d'enfants et de jeunes sont touchés par la pauvreté, d'où un phénomène de marginalisation sociale et une exacerbation des problèmes de violence, de délinquance, de toxicomanie et de désintégration culturelle.
50.Les adultes âgés constituent de leur côté 4 % de la population paraguayenne. Ce groupe est important d'un point de vue social parce qu'il est particulièrement vulnérable et de plus en plus tributaire des autres couches de la société. Il est mal protégé sur le plan de la santé et des services sociaux.
51.La population handicapée constituerait, d'après les estimations, 10 % de la population totale; pour l'ensemble du pays, cela correspond à 373.000 personnes souffrant de handicaps légers ou moyens, et 124.300 personnes lourdement handicapées. Ce sont ces dernières qui ont besoin de façon urgente de soins spécialisés en raison de la charge qu'elles représentent à l'échelon de l'individu, de la famille et de la communauté.
52.La population autochtone représenterait d'après les estimations 1 % de la population totale; il s'agit du groupe chez qui les besoins sont les plus grands et qui est le plus mal desservi. On distingue dans cette population 17 groupes ethniques appartenant à cinq grandes familles linguistiques; depuis 25 ans, les conditions d'existence de cette population se dégradent, pour des raisons liées à l'évolution de la répartition de la population dans l'espace, de l'utilisation et de la propriété de leur habitat, ainsi qu’au déboisement et à certains autres facteurs.
53.L'Institut national de la population autochtone ainsi que certaines organisations privées et des fondations religieuses exécutent des programmes d'aide en faveur de ces communautés autochtones.
54.La condition de la femme est un autre secteur dans lequel l'inégalité est manifeste au sein de la société paraguayenne, comme l'attestent les chiffres suivants : sur dix personnes analphabètes, six sont des femmes; on dénombre une centaine de décès de femmes en couches pour 100.000 naissances vivantes; 20 % environ des ménages ont une femme pour chef de ménage; au Congrès national, les hommes représentent 94,4 % des sénateurs et députés et les femmes 5,6 % seulement; au sein du pouvoir exécutif, il n'existe qu'une seule femme ministre.
55.Malgré d'importants progrès réalisés sur le plan de l'égalité des chances, les femmes connaissent encore des situations discriminatoires dans les divers secteurs de leur vie familiale, professionnelle, sociale et politique.
1.3.4 L'accès aux services sociaux
56.Pour la population, l'accès aux services en matière d'éducation, de santé publique, de nutrition, d'équilibre environnemental et de logement est un élément déterminant qui agit directement sur son bien-être. Les indicateurs sociaux correspondants apportent des renseignements qui complètent les statistiques sur la pauvreté et permettent de mieux savoir quel est le niveau de développement social du pays.
57.Le secteur de l'éducation étend très largement sa couverture dans le premier degré, puisqu'en 1992, 91 % de la population âgée de 7 à 12 ans sont scolarisés. Mais, du point de vue géographique, l'accès à l'enseignement est extrêmement variable : à Asunción, 94,2 % de ce groupe d'âge fréquentent l’école, tandis que dans certains départements comme celui de Canindeyú, le chiffre n'est que de 70 pour cent. Le taux d'analphabétisme varie de 3,45 % à Asunción à des chiffres supérieurs à 20 % dans le Chaco.
58.Cette couverture du premier degré a progressé de 22,8 % pendant la période allant de 1991 à 1996 mais avec des variations accusées entre le milieu urbain (29,3 %) et le milieu rural (17,6 %). Pendant la même période, le taux des redoublements est passé de 8,8 % à 9,1 %, avec des chiffres plus élevés dans le secteur public.
59.Les services d'accès à l'adduction d'eau et à l’assainissement sont encore gravement déficitaires. L'accès à l'eau potable n'était réalisé pendant la période considérée que pour 34,55 % de la population totale du pays, avec des variations très accusées entre le milieu urbain (59,79 %) et le milieu rural (4,83 %).
60.Seuls 10,31 % de la population totale, soit 19,01 % du milieu urbain et 0,06 % de la population rurale, bénéficient d'un système de tout à l’égout rattaché à un réseau privé ou public. En milieu rural, la plus grande partie des habitants se servent de latrines collectives.
61.D'après les données recueillies lors du recensement de 1992, 21,2 % des ménages bénéficiaient à cette date d'un service de ramassage d'ordures; 40,9 % de ces ménages étaient situés en milieu urbain et 0,1 %, en milieu rural. Les autres ménages se débarrassaient de leurs ordures en les brûlant, en les enterrant, en les jetant dans les fossés, les cours d'eau ou la rue.
62.Il est actuellement mené une action concertée à l'échelle départementale et municipale et au niveau de la collectivité elle-même pour améliorer la situation de l'environnement. Il a été adopté des arrêtés municipaux et d'autres règlements et des programmes et des projets sont en cours d'exécution.
63.Le Paraguay se trouve face, sur son territoire, à une dégradation de plus en plus grave de l'environnement qui risque d'empirer de façon catastrophique au cours des quelques prochaines années.
64.Le déboisement et l'extension des superficies consacrées à l'agriculture ainsi que le recours à des technologies peu adaptées et des pratiques culturelles nocives ont fortement accentué la dégradation des ressources naturelles.
65.On cherche actuellement à atténuer les effets de cette dégradation en intégrant une composante écologique aux programmes et projets d'investissements publics et en adoptant un nouveau cadre juridique aux fins de la protection de l'environnement dans le pays.
1.3.5 Le système de sécurité sociale
66.Le système de sécurité sociale est assuré par l'Institut de la sécurité sociale et sept caisses indépendantes (la caisse de l'Etat, la caisse des chemins de fer, la caisse municipale, la caisse des banques, la caisse parlementaire, la caisse ANDE et la caisse ITAIPÚ), qui proposent à leurs assurés des prestations de retraite, d'invalidité et de survivant mais couvrent dans très peu de cas seulement l'incapacité de travail, les accidents, la maladie ou la maternité. La caisse de l'Etat verse quelques prestations non financées par les cotisations (c'est-à-dire des pensions pour les anciens combattants de la guerre du Chaco et des pensions attribuées à titre de faveur). Mais il n'existe pas de programme d'assurance-chômage.
67.En 1996, les institutions citées ci-dessus comptaient environ 305.910 adhérents actifs, représentant environ 18 % de la population active. Quand les bénéficiaires de prestations sont tous pris en compte, y compris les adhérents non actifs des caisses et les membres de leur famille, l'effectif total des personnes couvertes par la sécurité sociale atteint environ 1,5 million de personnes, soit 31,5 % de la population totale; ce taux de couverture est l'un des plus faibles d'Amérique latine. L'une des principales explications du phénomène tient à l'évasion pratiquée par les employeurs qui, d'après les estimations, seraient 80 % à s'abstenir de verser les cotisations voulues.
68.Du point de vue financier, les prestations versées par la caisse de l'Etat, la caisse des chemins de fer et la caisse parlementaire sont supérieures au montant des cotisations perçues et le déficit est couvert par le trésor public.
69.Le système de sécurité sociale du Paraguay a été analysé dans le cadre du programme sectoriel d'investissement ainsi que les propositions de réforme qui ont été envisagées conformément au plan d'opérations figurant dans le contrat de prêt conclu entre la République du Paraguay et la Banque interaméricaine de développement, et qui visent à mettre en place dans le pays un régime privé d'assurance par capitalisation individuelle qui couvrirait l'assurance retraite, invalidité et l’assurance-survivant.
70.Il a été établi des projets de loi qui doivent constituer le cadre réglementaire de ce régime de pension, de retraite notamment; on a cherché à doter le pays d'un système moderne, efficace, garantissant aux personnes qui en ont besoin de pouvoir vivre leur retraite dans la dignité et de bénéficier de la sécurité économique voulue. Il a également été mis au point un plan d'action relatif à la mise en place d'un régime de retraite par capitalisation qui couvrira les prestations versées aux adhérents de l'ancien système ne faisant pas partie de la population active, comme le prescrit la loi n° 281/93.
1.3.6 Une politique sociale s'impose
71.En ce qui concerne la réduction de la pauvreté et la fourniture de services sociaux, comme en ce qui concerne les autres secteurs de l'intégration sociale, le Paraguay témoigne de carences majeures. Depuis toujours, la politique sociale n’a manifesté aucune ambition du point de vue du développement économique et social, d'où l'incapacité de produire des revenus et de répondre aux besoins essentiels des groupes représentant les laissés-pour-compte de la société.
72.En octobre 1996, le gouvernement a publié son plan stratégique de développement social qui vise à donner suite aux recommandations issues des sommets mondiaux organisés sur l'environnement et le développement, les droits de l'homme, la population, la femme, le développement social, etc.
73.Ce plan est conçu autour de deux grands axes : 1) "donner à la population plus de débouchés d'ordre économique, notamment aux personnes vivant dans la pauvreté"; et 2) "fournir des services sociaux qui renforcent la capacité de production de l'individu et répondent à ses besoins essentiels en matière d'éducation, de santé publique, d'alimentation et de logement."
2.L'établissement du rapport
2.1La méthodologie
74.L'équipe technique de la Direction générale des droits de l'homme au ministère de la justice et du travail qui a été chargée d'établir le présent rapport a commencé à travailler au cours de la première quinzaine de décembre 1998 en tenant des réunions pour étudier et évaluer le questionnaire et certains autres rapports connexes. L'équipe a décidé de consacrer une journée à la planification stratégique au cours de laquelle elle a étudié les questions ci-après et a pris des décisions sur ces différents points :
2.1.1La portée du rapport, par domaine et par secteur.
2.1.2.Les méthodes à utiliser.
2.1.3Les institutions et organismes à consulter.
2.1.4Les personnes à interviewer.
2.1.5La conception méthodologique : organiser des réunions de travail pour rechercher et localiser l’information dûment enregistrée et mise à jour par secteur thématique; établir des questionnaires par secteur; se rendre dans des institutions de la capitale et de l'intérieur; procéder à des interviews individuelles.
2.1.6Etablir des questionnaires à adresser à des organisations gouvernementales et non gouvernementales pour recueillir des données.
2.1.7Etablir le calendrier des voyages à l'intérieur du pays.
2.1.8Etablir le programme des réunions de travail avec des représentants d'organisations gouvernementales et non gouvernementales.
2.1.9Répartir les tâches au sein de l'équipe.
2.1.10Rassembler les documents à utiliser, par exemple les exemplaires des différents codes, lois, rapports d'organismes, etc.
2.1.11Lire et étudier la totalité des renseignements réunis et comparer les données chiffrées.
2.1.12Traiter l'information et établir le projet de rapport.
2.1.13Présenter l'avant-projet de rapport à des représentants d'organisations gouvernementales et non gouvernementales lors d'un atelier organisé les 22 et 23 juin pour étudier cet avant-projet et permettre à ces représentants de formuler leurs observations, d'apporter leurs corrections et autres éléments à prendre en compte.
2.1.14Présenter, lors d'une réunion tenue le 16 juillet, une deuxième version intégrant les corrections apportées lors du premier atelier.
2.1.15Apporter les corrections de dernière minute et rédiger la version définitive.
2.2Les points forts et les difficultés
2.2.1Nous avons bénéficié d'un avantage fondamental dû au soutien solide et organisé assuré dès le départ par l'UNICEF-Paraguay : constamment, la collaboration de l'organisme a été précieuse, au stade de la collecte des données comme pour le traitement de celles-ci et pour l'étape suivante de la rédaction du rapport.
2.2.2Il a été créé un espace interinstitutionnel avec des représentants d'organisations gouvernementales et non gouvernementales qui ont collaboré sans relâche avec nous lors de la collecte des données.
2.2.3Il a fallu se rendre dans certaines institutions, situées tant dans la capitale qu'à l'intérieur du pays, pour avoir des renseignements de première main sur la situation dans ces établissements. On s'est ainsi rendu :
a)dans les services du ministère public, dans des tribunaux pour enfants, des foyers pour enfants.
b)dans des agences du Centre national pour la protection des droits de l'enfant (CENADI) : 13 situées dans le département central, une à Coronel Oviedo, une à Ciudad del Este, et une à Villa Hayes.
c)dans certains établissements pénitentiaires :
i)à Asunción : la Casa del Buen Pastor et l'établissement de rééducation Coronel Panchito López.
ii)dans l'intérieur: les pénitenciers d'Encarnación, de Misiones, Villarrica, Ciudad del Este et Coronel Oviedo.
2.3Les difficultés rencontrées
2.3.1L'une des premières difficultés tient à la complexité du questionnaire, notamment quand il est demandé des renseignements statistiques sur des variables qui ne sont pas étudiées au Paraguay et quand les questions se répètent, alors qu'elles sont parfois difficiles à comprendre parce qu'elles ne sont pas claires.
2.3.2Le temps imparti à l'établissement du rapport (de décembre 1997 à mai 1998) s'est déroulé pendant une période où la conjoncture politique, à l'échelle nationale, rendait le travail quotidien difficile; en outre, ce fut aussi la période des fêtes de fin d'année, puis celle des vacances d'été. On n'a donc pas pu faire grand-chose pendant les mois de décembre, janvier et février, et, les renseignements demandés ne parvenant pas à temps, la période à consacrer à la rédaction a été fortement restreinte.
3.Les recommandations
3.1Il faut adapter la législation nationale, c'est-à-dire la faire reposer sur les principes définis dans la Convention relative aux droits de l'enfant et la situer dans le cadre du système de protection intégrale.
3.2Il faut créer des mécanismes visant à rationaliser l'étude et il faut attendre l'approbation du projet de code de l'enfance actuellement soumis à l'examen du Sénat.
3.3Il faut mettre en place une autorité centrale chargée exclusivement de la défense et de la protection des droits de l'enfant, laquelle travaillera en coopération avec des ONG et des organisations internationales d'aide.
3.4Il faut créer des mécanismes visant à rationaliser la réforme du régime pénitentiaire, ce qui consistera notamment à adopter et mettre concrètement en œuvre un programme de réadaptation et de réinsertion des jeunes délinquants.
3.5Il faut organiser des campagnes d'information, de sensibilisation et de publicité au sujet des droits de l'enfant à l'intention du grand public mais tout particulièrement aussi à l'intention des groupes vulnérables et des minorités étrangères.
3.6Il faut travailler en coopération avec le ministère de l'éducation et du culte à la mise en œuvre d'un programme de formation à la Convention relative aux droits de l'enfant conçu à l'intention des enseignants du premier et du second degrés.
I. MESURES GÉNÉRALES D'APPLICATION
(articles 4, 42 et 44, paragraphe 6 de la Convention)
11. Dans l'esprit de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme, qui a encouragé les Etats à envisager d'examiner les réserves qu'ils auraient formulées en vue de les retirer (voir A/CONF.157/23, section II, par. 5 et 46), veuillez indiquer si le gouvernement juge nécessaire de maintenir les réserves qu'il a éventuellement faites ou s'il a l'intention de les retirer.
75.Ayant dûment examiné quels sont le champ d'application et la portée de la Convention relative aux droits de l'enfant du point de vue de son applicabilité, la République du Paraguay n'a formulé à son endroit aucune réserve.
12. Les Etats parties sont priés de fournir des renseignements pertinents conformément à l'article 4 de la Convention, notamment sur les mesures adoptées pour aligner pleinement la législation et la pratique nationales sur les principes et les dispositions de la Convention, ainsi que sur :
- Toute analyse approfondie de la législation interne à laquelle l'Etat partie aurait procédé en vue d'assurer le respect de la Convention;
- Toute nouvelle loi ou nouveau code que l'Etat partie aurait adoptés, ainsi que tout amendement qu'il aurait apporté à la législation interne en vue d'assurer l'application de la Convention.
76.Aux fins de faire le tour de la législation interne et de s'assurer qu'elle est compatible avec la Convention, nous disposons des instruments nationaux ci-après :
a)la loi relative à l'adoption (loi n° 1136/97), adoptée le 22 octobre 1997;
b)le code pénal (loi n° 1160/97 du 26 novembre 1997), qui entre en vigueur le 1er novembre 1998;
c)le code de procédure pénale adopté par le Congrès national le 26 mai 1998;
d)le projet de code de l'enfance. Au moment où nous rédigeons, ce texte est soumis à l'examen du Sénat.
13. Veuillez indiquer quelle est la place de la Convention au regard du droit interne
77.La Constitution dispose à l’article 137 (intitulé "De la suprématie de la Constitution") :
"La Constitution est la loi suprême de la République. Ladite Constitution, les traités internationaux, les conventions et accords approuvés et ratifiés par le Congrès, les lois adoptées par le Congrès et les autres dispositions juridiques connexes occupant une place hiérarchiquement inférieure constituent ensemble le droit positif du Paraguay selon l'ordre de priorité suivant lequel ces instruments sont cités ci-dessus.
Quiconque cherche à modifier l'ordre en question au mépris des procédures définies dans la présente Constitution se rend coupable des délits que la loi qualifie et sanctionne.
La présente Constitution demeure en vigueur et continue d'être observée face aux actes de force ou aux dérogations quelconques commises par d'autres moyens que ceux qu'elle prévoit elle-même.
Toute mesure ou action émanant d'une autorité quelconque qui est contraire aux dispositions de la présente Constitution est nulle et non avenue."
Cet ordre de priorité est conforme à celui de la pyramide de Kelsen et, comme il est indiqué, en cas de conflit avec la législation interne, c'est le texte de la Constitution qui prend d'abord le pas, puis celui de la Convention, enfin celui des actes et autres décrets et/ou résolutions.
- Pour ce qui est de la reconnaissance, dans la Constitution ou tout texte de loi national, des droits énoncés dans la Convention;
78.La Constitution du Paraguay, son code pénal, son code de procédure pénale et sa loi relative à l'adoption énoncent les principes de la Convention.
- Pour ce qui est de la possibilité que les dispositions de la Convention soient directement invoquées devant les tribunaux et appliquées par les pouvoirs publics;
79.Des campagnes de publicité et de sensibilisation relatives à la Convention et à la nécessité d'en assurer l'application ont été organisées par l'intermédiaire d'ONG; il a été distribué des exemplaires de la Convention et, tout particulièrement au cours des dernières années, cet instrument a fait l'objet de journées de formation à l'intention du personnel professionnel et technique chargé de son application. Il existe toutefois encore certains professionnels, par exemple des juges en poste à l'intérieur du pays, des avocats et des policiers qui ne savent pas que la Convention fait partie du droit positif. Par suite, dans les affaires judiciaires, la défense fait très peu appel à la Convention.
80.Les instances gouvernementales et administratives, quant à elles, connaissent mieux l'existence de la Convention, car celle-ci est souvent invoquée dans divers services du pouvoir exécutif, par exemple la Direction générale des droits de l'homme, le ministère des affaires étrangères, le ministère de la santé publique et de la prévoyance sociale, le ministère de l'éducation et du culte, le secrétariat de la "Première Dame", le Secrétariat à la condition de la femme, le Secrétariat technique au plan, le Secrétariat à l'action sociale; le pouvoir judiciaire utilise la Convention par l'intermédiaire des tribunaux pour enfants et des magistrats spécialisés dans les affaires de mineurs. Le pouvoir législatif, de son côté, s'inspire de la Convention pour élaborer les textes législatifs dans ce domaine, par exemple la loi sur l'adoption et le projet de code de l'enfance et il est également fait appel à la Convention pour les plans et les politiques à adopter, les accords, les projets et les programmes.
- En cas de conflit avec la législation nationale.
81.En cas de conflit de ce type, c'est l'ordre de priorité défini par la pyramide de Kelsen qui est suivi, comme il est expliqué ci-dessus.
14. A la lumière de l'article 41 de la Convention, veuillez indiquer toute disposition de la législation nationale plus propice à la réalisation des droits de l'enfant.
82.Les dispositions de la législation nationale les plus propices à la réalisation des droits de l'enfant sont : la Constitution, le code civil, le code pénal, le code de procédure pénale et la loi sur l'adoption.
15. Veuillez donner des renseignements sur les décisions judiciaires qui reprennent les principes et les dispositions de la Convention.
83.Comme le projet de code de l'enfance est toujours à l'examen, le code des mineurs (loi n° 903/81) est toujours en vigueur. Les tribunaux appliquent à la fois les dispositions de ce code et les principes de la Convention.
84.Les décisions judiciaires portant le plus souvent application des principes et des dispositions de la Convention sont celles qui ont trait à la répression et à la suppression de la maltraitance physique et psychologique, à la sécurité, à la discrimination sous n'importe laquelle de ses formes et à l'adoption, s'agissant toutefois principalement de décisions adoptées lors de litiges concernant l'inscription à l'état civil d'un enfant immédiatement après la naissance, litiges qui, en l'occurrence, représentent une forte proportion des affaires (60 % environ).
16. Veuillez fournir des renseignements sur les voies de recours qui existent en cas de violation des droits reconnus dans la Convention.
85.L'article 54 de la Constitution dispose expressément :
"La famille, la société et l'Etat sont tenus de garantir le développement harmonieux et intégral de l'enfant ainsi que le plein exercice de ses droits, et sont également tenus de le protéger contre l’abandon, la malnutrition, la violence, la maltraitance, le trafic et l'exploitation. Chacun est habilité à demander à l'autorité compétente de donner effet à ces garanties et de sanctionner les auteurs d'infractions. En cas de conflit, les droits de l'enfant priment."
86.Dans la pratique, même ce mécanisme de protection est peu utilisé. A l'heure actuelle, les plaintes émanant de membres de la famille, de voisins et d'autres tierces parties sont acceptées quand elles dénoncent des actes de violence intrafamiliale ou extrafamiliale et n'importe quel autre type de sévices. Il n'existe pas de règle de droit qui garantisse et protège les droits de l'enfant à cet égard.
87.La plupart de ces plaintes sont déposées auprès des services du parquet.
88.Il n'existe parfois pas de voie de recours ni de procédure évidente à suivre pour procéder à une enquête approfondie et donner la suite voulue à la plainte. Il existe d'autres organismes, comme le Centre national de la protection des droits de l'enfant (CENADI), le Centre communautaire de la protection de l'enfant (CECODIN), et la Commission des droits de l'enfant (CODENIS) qui assurent une première prise en charge avant d'adresser l'enfant à d'autres institutions; et il existe aussi des ONG qui s'occupent de ce type de problèmes.
89.Le besoin se fait néanmoins sentir de concevoir et de mettre en place une procédure claire de coordination qu'il conviendra de suivre depuis le premier dépôt de la plainte, et qui consiste à prendre en charge la victime et certains autres membres de la famille, à mener une enquête approfondie et à veiller à la mise en œuvre de toutes mesures éventuellement adoptées.
17. Veuillez indiquer toute mesure prise ou envisagée pour adopter une stratégie nationale globale en faveur des enfants au titre de la Convention, telle qu'un plan national d'action pour les droits des enfants et les buts fixés en la matière.
90.Le Paraguay s'est doté d'un plan national d'action en faveur de l'enfance (PNAI) qui a été établi en décembre 1991 à la suite de l'engagement pris par le gouvernement paraguayen lors du Sommet mondial pour les enfants organisé par l’Organisation des Nations Unies à New York en septembre 1990.
91.Les institutions et les organismes qui composent actuellement le comité de coordination du programme de coopération Paraguay-UNICEF ont participé à l'élaboration de ce plan d'action : il s'agit du ministère de la santé publique et de la prévoyance sociale, du ministère de l'éducation et du culte, du ministère de l'agriculture et de l'élevage, du ministère de la justice et du travail; il faut ajouter à la liste le Secrétariat technique au plan, l’ONG Pastoral Social / l'église catholique; le cercle des médecins paraguayens; la société paraguayenne de pédiatrie et le conseil national des institutions charitables.
92.Ce plan national d'action a fondamentalement pour objet d'"assurer la survie, la protection et le développement de l'enfant ainsi que de la mère." Il est proposé à cette fin d'exécuter tout un ensemble de programmes grâce à l'action concertée du secteur public, d'ONG, de la communauté nationale, ainsi que de la coopération internationale, en vue d'objectifs précis qui sont les suivants :
a)réduire la mortalité infantile et maternelle;
b)réduire la malnutrition grave et modérée;
c)donner plus largement accès à l'eau potable et aux services de santé;
d)consolider et développer la scolarisation et le maintien des effectifs dans les écoles d'enseignement de base;
e)réduire l'analphabétisme chez les adultes;
f)protéger les enfants en situation difficile.
93.Le plan d'action a fixé à cette fin des objectifs chiffrés globaux, des objectifs à dix ans et des objectifs intérimaires, qui devront être adaptés pour être conformes aux engagements souscrits à la suite des contrôles pratiqués à l'échelle internationale sur les plans nationaux.
94.Les instances gouvernementales chargées de l'exécution du plan national d'action sont les suivantes : le ministère de la santé publique et de la prévoyance sociale, le ministère de l'éducation et du culte, le ministère de l'agriculture et de l'élevage, le ministère de la justice et du travail, le Secrétariat technique au plan, le Secrétariat à l'action sociale, le Secrétariat à la condition de la femme, l'organisation Pastoral Social, le Centre national de la protection des droits de l'enfant et la Commission des droits de l'enfant.
95.Il faut signaler ici un manque de coordination entre la décision prise par écrit et l'action car aucune organisation n'a été véritablement chargée de l'exécution du plan. C'est-à-dire que le plan n'est pas doté d'un budget propre et que les initiatives prises dans ce cadre sont isolées, sans suivi adéquat.
96.C'est ainsi, par exemple, que le plan ne définit pas de politique claire en ce qui concerne l'institution qu'il convient de charger d'orienter l'ensemble des actions à mener en faveur des enfants de la rue. On peut citer pour indication symptomatique à cet égard le fait que la Direction générale de la protection des mineurs, qui est actuellement l'organisme public chargé de tout ce qui concerne l'enfance, n'est pas partie prenante dans ce plan national d'action.
97.On a voulu donner au programme national d'action l'ampleur voulue pour qu'il couvre tous les aspects de la Convention. D'où l'existence d'un programme appelé "la Convention relative aux droits de l'enfant : plan national d'action en faveur de l'enfance et politique sociale"; c'est le Secrétariat technique au plan qui répond de ce programme avec l'appui de l'UNICEF. Il est prévu d'exécuter un projet pilote de développement local dans quatre districts du pays : Belén (Concepción), Repatriación (Caaguazú), Santa Rosa (Misiones), et Luque (Central); ce projet procède d'une perspective globale et intégrée reposant sur les droits de l'enfant et vise à élaborer avec les districts en question un plan municipal d'action en faveur des enfants (PMAI) doté des objectifs ci-après :
-mettre au point une méthodologie d'intervention autorisant la participation active des divers acteurs sociaux et de chaque communauté à la définition des besoins et des moyens à envisager dans le plan municipal d'action ainsi qu'au classement des besoins et des moyens d'après leur importance;
-organiser des réunions de travail, des ateliers et des conférences avec les comités départementaux du plan municipal et les autorités locales des quatre districts sélectionnés;
-définir une procédure de contrôle et d'évaluation à appliquer aux étapes successives de l'exécution des projets afin de pouvoir procéder aux ajustements voulus en vue du succès desdits projets;
-assurer un suivi permanent, consistant notamment à rendre visite aux comités dans leur localité, à coordonner les activités et à procéder à des évaluations dans les secteurs voulus;
-organiser trois ateliers pour échanger des données d'expérience entre les comités départementaux du programme national;
-promouvoir la création de bases de données locales pour les projets et d'autres activités menées par les comités départementaux dans les six secteurs du programme correspondant au plan national d'action;
-publier des rapports périodiques d'activité sur le fonctionnement des comités;
-continuer le travail de diffusion et de formation entrepris au sujet du programme national d'action;
-organiser des ateliers de sensibilisation dans six départements du pays (Concepción, San Pedro, Ñeembucú, Cordillera, Itapúa, Caaguazú, Canindeyú);
-tenir les organisations membres du Comité national de coordination périodiquement informées des actions menées autour du programme national d'action en matière de publicité et de contrôle;
-réimprimer la brochure abrégée du programme national d'action pour qu'y figurent les derniers renseignements recueillis sur les progrès réalisés en vue de la réalisation des objectifs;
-publier un dépliant d'information sur les objectifs du programme national d'action par département;
-donner une formation aux membres des comités départementaux pour qu'ils puissent élaborer et évaluer des projets sociaux dans le cadre du programme national d'action;
-organiser quatre ateliers de formation aux projets sociaux à l'intention des membres des comités départementaux;
-vérifier que les comités mettent en application les compétences ainsi acquises; et
-établir un répertoire d'organismes nationaux et internationaux, d'institutions publiques et privées, d'ONG, etc., susceptibles d'acheminer des ressources à consacrer à l'exécution des projets des comités.
98.La coordination de ce plan national d'action sera assurée par un seul et même organisme et son exécution par un système couvrant le pays tout entier à condition que le projet de code de l'enfance soit adopté lors de la session actuelle de la législature.
18. Veuillez fournir des renseignements sur les mécanismes existants ou prévus aux niveaux national, régional et local et, le cas échéant, aux niveaux fédéral et provincial, pour assurer l'application de la Convention, coordonner les politiques applicables aux enfants et suivre les progrès réalisés, y compris sur :
- Les ministères compétents dans les domaines visés par la Convention, les mesures prises pour assurer la coordination effective de leurs activités, ainsi que pour suivre les progrès réalisés;
Sont compétents dans les domaines visés par la Convention les ministères ci-après :
Le ministère de la santé et de la prévoyance sociale, dont relèvent :
1.Le foyer pour enfants Santa Teresita
2.Le foyer national pour enfants et personnes âgées
3.L'hôpital national d'Itaguá
4.L'hôpital de Barrio Obrero, centre de santé n° 2
5.La consultation externe du service de pédiatrie de l'hôpital de services cliniques
6.Les hôpitaux de district assurant des services de soins de santé maternelle et infantile à San Pablo, Fernando de la Mora, Santísima Trinidad et Loma Pytá
7.L'hôpital régional de San Lorenzo et Caacupé
8.La région sanitaire XIII, département d'Amambay
9.Le service de l'enfance à la Direction générale de la protection sociale
10.Le centre national de la protection des droits de l'enfant
Le ministère de l'intérieur dont relèvent :
1.Sous l'égide de la police nationale : le foyer pour enfants de San Francisco de Asís
2.Sous l'égide de la police nationale : le service des affaires familiales
3.Sous l'égide de la police nationale : la division des mineurs
Le ministère de la justice et du travail, dont relève :
1.Le foyer national de l'enfance
Le pouvoir judiciaire, par l’intermédiaire :
1.Du parquet : service de l’assistance aux victimes de délinquance
2.Du tribunal correctionnel pour mineurs, deuxième circuit
3.Du centre des enquêtes judiciaires
L'administration locale, dont relèvent :
1.Le centre communautaire de la protection de l'enfant, municipalité d'Asunción
2.Le conseil des droits de l'enfant, municipalité de Luque
3.Le conseil des droits de l'enfant, municipalité de Pedro Juan Caballero
Le pouvoir exécutif, dont relève
1.Le Secrétariat à la condition de la femme, attaché à la Présidence de la République
99.Ce n'est que dans le domaine de la "maltraitance" qu'il existe une coordination entre les institutions et les établissements ci-dessus – dans le cadre du réseau national contre la maltraitance dont la direction est assurée par le centre national de la protection des droits de l'enfant (CENADI) avec le soutien de l'UNICEF et la collaboration d'ONG; le réseau mène son activité sous l'égide du plan d'action 1997-1998 de l'UNICEF et oriente les activités vers la prestation de services de prévention et de prise en charge des victimes de la maltraitance. Ce réseau et son espace institutionnel sont en place depuis 1997 et représente une initiative vitale dans ce domaine; il est prévu d'étendre cet espace grâce à la création d'organismes régionaux qui vont mener certaines activités à l'échelle régionale et à l'échelle du district en faveur de la protection et de la promotion des droits de l'enfant.
- Les mesures prises pour assurer une coordination effective des activités entre les autorités centrales, régionales et locales et, le cas échéant, les autorités fédérales et provinciales;
100.Le plan national d'action en faveur de l'enfance (PNAI) prévoit la coordination des activités des autorités centrales et des instances régionales chargées de son exécution : le ministère de la santé publique et de la prévoyance sociale, le ministère de l'éducation, le ministère de l'agriculture et de l'élevage, le Secrétariat technique au plan, le Secrétariat à l'action sociale, le Secrétariat à la condition de la femme, l'organisation Pastoral Social, le centre national de la protection des droits de l'enfant (CENADI) au sein du ministère de la santé publique et de la prévoyance sociale, la Commission des droits de l'enfant et l'UNICEF.
101.Le comité du plan national d'action se réunit en principe une fois par an pour décider quel organisme va être chargé de coordonner les activités menées. Actuellement, c'est le Secrétariat à la condition de la femme qui assure la coordination. Les réunions du comité ont un caractère purement informatif.
102.Organe interinstitutions, le comité n'est pas doté d'un mécanisme dynamique et rationnel assurant l'exécution de ses décisions. Cette carence est probablement imputable à la multiplicité des responsabilités confiées aux fonctionnaires représentant les institutions appelées à travailler ensemble dans le cadre du plan national d'action et elle est imputable aussi au fait que les titulaires des postes en question changent souvent, soit parce qu'ils sont promus, soit pour d'autres raisons. De surcroît, la situation politique que le pays connaît depuis le milieu de l'année 1997 retentit incontestablement sur l'ensemble des activités. Il faut aussi compter avec d'autres difficultés : le plan national d'action n'est pas doté d'un budget propre qui couvrirait l'action sociale envisagée et l'on n'a pas fait assez de publicité autour de ses objectifs et de ses ambitions ni dans le secteur public ni dans le secteur privé.
- Les institutions gouvernementales créées pour promouvoir les droits de l'enfant et suivre leur mise en oeuvre, et leurs relations avec les organisations non gouvernementales;
103.Le centre national de la protection des droits de l'enfant (CENADI), qui relève du ministère de la santé publique et de la prévoyance sociale, a été créé pour protéger et promouvoir les droits de l'enfant en collaboration avec des organisations gouvernementales et non gouvernementales. Des renseignements détaillés ont été communiqués sur le CENADI dans de précédents rapports présentés au Comité des droits de l'enfant.
- Tout organe indépendant créé pour promouvoir et protéger les droits de l'enfant, tel que médiateur ou commissaire;
104.Il n'existe pas de médiateur chargé des affaires de mineurs, mais il existe des magistrats spécialisés au sein du ministère public qui assument certaines fonctions de médiateur consistant à signaler des cas de maltraitance, ordonner le versement de la pension alimentaire, trancher des problèmes de garde, restituer un enfant, prendre des mesures de précaution, des mesures de mise en détention, trancher des cas de maltraitance, signaler des cas d'exploitation sexuelle, et prendre des mesures d'urgence.
- Les mesures prises pour assurer la collecte systématique de données sur les enfants et leurs droits fondamentaux et évaluer les tendances actuelles aux niveaux national, régional et local et, le cas échéant, aux niveaux fédéral et provincial, ainsi que pour mettre au point des mécanismes d'identification et de collecte d'indicateurs, de statistiques, de résultats de travaux de recherche et autres informations pertinentes en vue de l'élaboration d'une politique dans le domaine des droits de l'enfant;
105.En 1995, le Secrétariat technique au plan qui relève du pouvoir exécutif a constitué une base de données pour assurer le suivi du plan national d'action en faveur de l'enfance; l'exercice consiste notamment à assurer systématiquement la collecte et l'enregistrement de renseignements ainsi qu'à choisir et concevoir des indicateurs statistiques concernant les principaux domaines d'action : la santé, l'éducation, la démographie, l'économie et la pauvreté, les enfants en situation difficile et l'étude des populations autochtones; l'information est désagrégée et ventilée par région, par sexe, par âge, et par niveau d’instruction. Cette base de données informatisée servira aussi à procéder à des études analytiques à l'échelle nationale sur le thème considéré et à élaborer des politiques à l'intention du secteur public. La base de données a été officiellement inaugurée cette année.
106.Il existe d'autres rapports annuels pertinents, notamment celui du procureur général sur la situation dans les établissements pénitentiaires (qui est annexé au présent rapport), ou le rapport de la Direction générale de la statistique, des enquêtes et du recensement, etc.
107.En outre, il a été créé cette année en vertu d'un accord conclu entre le ministère public, l'UNICEF et l’ONG Global Infancia une base de données informatisée sur les enfants emmenés à l'étranger, l'intention étant de préserver l'identité de ces derniers. Cette base de données répond au souci de préserver l'intérêt supérieur de l'enfant et permet donc aux enfants en question ainsi qu'à leur famille biologique et à leur famille adoptive d'avoir dûment accès, grâce à l'informatique moderne, aux renseignements consignés dans les dossiers officiels. On trouvera un plus grand nombre de détails dans la partie du présent rapport relative à l'adoption qui répond à la directive générale n° 85.
108.Par ailleurs, le système des Nations Unies est en train de créer une base de données relative aux indicateurs sociaux, laquelle englobe les droits de l'enfant.
- Les mesures prises pour assurer une évaluation périodique des progrès réalisés dans l'application de la Convention aux niveaux national, régional et local et, le cas échéant, aux niveaux fédéral et provincial, y compris par le biais de rapports périodiques du gouvernement au Parlement.
109.Le pouvoir exécutif fait tous les ans rapport au Congrès à partir des rapports transmis par les divers ministères. Ce rapport au Congrès fait le point des tâches accomplies par le gouvernement et présente les succès enregistrés par les organes de l'administration publique dans les domaines ci-après : le domaine macroéconomique, le développement durable, l'action sociale, la sécurité et la défense, la mondialisation et la décentralisation, et la coopération technique internationale.
110.La situation des enfants au Paraguay est définie dans le cadre de chacun de ces domaines et les progrès que l'Etat a réalisés par rapport à la Convention sont également indiqués.
111.Font également rapport le ministère pub sur la situation dans les établissements pénitentiaires, la Direction générale de la statistique, des enquêtes et du recensement, ainsi que l'UNICEF.
112.Les divers ministères ont leur propre service statistique, qui montre quel est le rythme des progrès réalisés par rapport aux années précédentes. Le ministère de la santé, par exemple, calcule les taux de la mortalité infantile et ceux de la vaccination, le ministère de l'éducation et du culte calcule les taux de scolarisation et d'abandon en cours d'études, etc.
19. Veuillez indiquer toute initiative prise en coopération avec la société civile (telle ou telle profession, organisation non gouvernementale, par exemple) et tout mécanisme mis au point pour évaluer les progrès réalisés.
113.Pour l'exercice 1997/1998, le Secrétariat à l'action sociale dispose au total de sept millions de dollars des Etats Unis pour financer des projets à exécuter en coopération avec des ONG au profit des enfants et des jeunes les plus nécessiteux. Les principaux projets qui ont été approuvés à la date du 29 décembre 1997 sont notamment les suivants :
-Remise en état de la salle de chirurgie et d'accouchement au profit de 601 bénéficiaires du milieu rural dans le département de la Cordillera : 113.888 dollars.
-Construction de sept écoles dans le département de San Pedro au profit de 240 bénéficiaires du milieu rural : 36.913 dollars.
-Trois postes de santé au profit de 240 bénéficiaires du milieu rural dans le même département : 45.583 dollars.
-Installation d'écoles pour 160 Indiens de Guairá : 43.255 dollars.
-Installation d'écoles à Alto Paraná au profit de 218 Indiens; matériel de classe destiné à l'éducation de base et à l'alphabétisation : 77.628 dollars.
-Trois salles de classe et salles de bain d'école maternelle pour le département de la Cordillera au profit de 300 enfants du milieu rural : 82.704 dollars.
-Achèvement de l'installation de cinq salles de classe au profit de 300 enfants du département central : 40.460 dollars.
-Achèvement de l'installation d'une école spéciale à Concepción au profit de 100 enfants et adolescents handicapés : 51.941 dollars.
-Matériel d'aire de jeu à l'école pour aveugles Santa Lucia (Asunción) au profit de 100 enfants : 15.784 dollars.
Projets approuvés à la date de juin 1998 :
-L'enseignement dans la rue : animateurs, équipement au profit de 140 enfants travaillant dans la rue à Asunción : 36.679 dollars.
-Centre de jour : programmes de soutien à la scolarisation, travail auprès des familles, au profit de 170 enfants travaillant dans la rue : 71.953 dollars.
-Réaménagement et équipement de certaines installations, développement de services de soutien à la scolarisation, au profit de 200 travailleurs des rues à Asunción : 30.752 dollars.
-Achèvement des locaux du centre d'enseignement et de réinsertion destinés à des enfants atypiques, école spéciale n° 9; aménagement de salles de classe, d'un atelier de menuiserie et de toilettes, au profit de 100 enfants handicapés à Concepción : 54.647 dollars.
-Construction de poulaillers, formation technique, amélioration de l'hygiène et de la nutrition au profit de 100 enfants travaillant dans la rue dans le département central : 30.752 dollars.
-Amélioration de l'enseignement du premier degré au profit de la population autochtone, matériel et adduction d'eau potable pour l'école autochtone, au profit de 475 bénéficiaires au total à Boquerón : 92.900 dollars.
-Amélioration de l'enseignement et de l'hygiène, matériel pour deux salles de classe, matériel didactique et toilettes pour les communautés autochtones de Guairá, au profit de 160 bénéficiaires au total.
-Promotion de la scolarisation : soutien à la scolarisation, rémunérations et équipements pour le travail, au profit de 60 enfants travaillant dans la rue à Asunción.
-Amélioration des services de formation conçus pour les élèves de l'école spéciale, construction d'une salle de classe, d'une salle de rééducation et de toilettes, au profit de 137 enfants handicapés à Amambay.
-Amélioration des services et extension des moyens de prise en charge au foyer pour enfants Santa Catalina, et achèvement du bâtiment, au profit de 80 enfants vulnérables à Alto Paraná.
-Développement du service d'hébergement de fillettes et de jeunes filles sans abri, au profit de 40 fillettes et adolescentes travaillant dans la rue à Guairá.
-Renforcement de programmes de production et construction de maisons d'hébergement au profit de 235 enfants travaillant dans la rue à Asunción : 30.752 dollars.
-Programme tendant à remplacer par une autre activité économique la mendicité pratiquée avec un nourrisson dans les bras, formation technique, soutien, au profit de 140 enfants travaillant dans la rue à Asunción.
-Formation en vue d'une autre activité, rémunérations et équipement professionnel, au profit de 31 enfants de Cordillera.
-Amélioration de locaux utilisés pour l'enseignement, construction de trois classes d'école maternelle et de toilettes, au profit de 300 enfants du milieu rural à Cordillera.
-Amélioration des moyens d'enseignement de l'école municipale, achèvement de cinq classes, installation et aménagement de toilettes, au profit de 300 enfants du milieu rural à Cordillera.
-Amélioration du service éducatif, construction d'une cuisine et d'une salle à manger à proximité de l'école, formation technique, au profit de 284 bénéficiaires du milieu rural à Caaguazú.
-Renforcement du conseil des droits de l'enfant, mobilisation de ressources humaines, matériel et développement des services, au profit de 50 enfants travaillant dans la rue à Asunción.
-Amélioration des conditions d'existence et de l'hygiène au foyer pour filles Paí Pucú, construction d'un dortoir et de toilettes au sein du foyer, au profit de 136 bénéficiaires de Presidente Hayes.
-Allègement du surpeuplement au foyer pour filles, réaménagement et agrandissement du dortoir, au profit de 50 enfants travaillant dans la rue dans le département central.
-Soutien à la scolarisation d'enfants travaillant dans la rue, au profit de 50 bénéficiaires au total à Caaguazú.
-Amélioration des services éducatifs, construction de cinq classes, de toilettes, matériel et équipement pédagogiques, au profit de 440 enfants du milieu rural à Alto Paraná.
-Amélioration et multiplication des programmes de formation professionnelle pour jeunes et pour adultes à Cordillera, y compris la construction de trois classes et travaux de réfection, au profit de 160 bénéficiaires au total du département central.
-Amélioration des conditions élémentaires d'apprentissage à l'école n° 136, au profit de 180 enfants de Guairá.
-Donner accès à l'enseignement aux jeunes et aux adultes des quartiers marginaux d'Areguá, au profit de 142 personnes.
-Offrir une formation professionnelle aux jeunes travaillant dans la rue du quartier de San Antonio.
-Equipement d'un atelier de sérigraphie, au profit de 20 enfants d'Asunción.
-Amélioration des conditions élémentaires d'apprentissage à l'école n° 14.271 de Toledo, et construction de salles de classe, au profit de 32 enfants du département central.
-Réaménagement de l'école n° 1.834, construction de deux classes et de toilettes, fourniture de matériel didactique, au profit de 114 bénéficiaires à Caaguazú.
-Construction de latrines et de deux classes, au profit de 100 enfants à Canindeyú.
-Le foyer pour enfants à Caacupé.
-Soutien scolaire et matériel didactique, au profit de 50 bénéficiaires à Cordillera.
114.Des projets sont en outre financés par l'UNICEF et la Direction de la protection et de l'assistance sociale dans un certain nombre de zones en développement; certains de ces projets sont évoqués dans les parties du présent rapport consacrées à l'éducation et à la santé.
20. A l'aide d'indicateurs ou d'objectifs chiffrés si nécessaire, veuillez indiquer les mesures prises pour assurer la mise en oeuvre aux niveaux national, régional et local et, le cas échéant, aux niveaux fédéral et provincial, des droits économiques, sociaux et culturels des enfants dans la limite des ressources disponibles, y compris :
- Les mesures prises pour assurer la coordination entre les politiques économique et sociale;
115.Il n'existe toujours pas de mode unifié de coordination de ces politiques, mais il existe des mécanismes de collecte de données et d'échange de renseignements et de données d'expérience instaurés dans le cadre des mesures sociales correspondant par exemple au plan stratégique de développement social, à la réforme de l'éducation, au système national de santé et au plan national d'action en faveur de l'enfance. Il existe en outre d'autres arrangements en vertu desquels des organisations gouvernementales et non gouvernementales se réunissent pour échanger informations et données d'expérience.
- La part du budget consacrée aux dépenses sociales pour les enfants, y compris la santé, la protection sociale et l'éducation, aux niveaux national, régional et local et, le cas échéant, aux niveaux fédéral et provincial;
116.Le budget national affecte 18,5 % de ses ressources totales aux dépenses d'éducation et 7,1 % du montant aux dépenses de santé. Il s'agit là de chiffres globaux, car les données ne sont pas ventilées par secteur. D'après le Secrétariat technique au plan, les séries de données disponibles (pour la période allant de 1980 à 1996) montrent qu'en matière sociale, les dépenses publiques ont évolué pendant cette période et sont passées par deux phases très différentes : ces dépenses se situaient à des niveaux très faibles dans les années 80 et elles ont spectaculairement augmenté au cours des dernières années.
117.En fait, le rapport dépenses sociales/PIB qui se situait à 4 % environ pendant les quelques premières années de la période en question a atteint 9 % environ au cours des dernières années, les progrès les plus importants se situant à partir de 1991.
118.C'est-à-dire que les dépenses publiques consacrées au domaine social ont été multipliées par un facteur proche de quatre : elles sont passées de 27.814, 8 millions de guaranis en 1980 à 110.741,1 millions de guaranis constants entre 1982 et 1996, ce qui à son tour représente une augmentation de la dépense sociale totale par habitant qui correspond aux deux chiffres de 53,80 dollars en 1980 et 193,70 dollars en 1996.
119.Il convient aussi de signaler qu'au cours des dernières années, il a été créé de nouveaux organismes publics, comme le Secrétariat à la condition de la femme, le Secrétariat aux rapatriés, le Secrétariat à la jeunesse, le Comité des urgences nationales, le Secrétariat à l'action sociale; toutefois, ces organismes entrent pour une part très faible dans le montant des dépenses sociales.
- Les tendances du budget au cours de la période considérée dans le rapport;
120.D'après les statistiques économiques établies par le Secrétariat technique au plan, la dépense sociale du secteur public a évolué de façon relativement positive entre 1990 et 1996, partant de 30,7 % en 1990 pour atteindre 46,7 % en 1996, les premières places étant occupées par les dépenses d'éducation et de culture, les dépenses de sécurité et d'assistance sociale, puis par les dépenses de santé. Il a été adopté une méthodologie pour identifier les secteurs prioritaires de sorte que les principales institutions concernées puissent savoir quels sont les secteurs les plus vulnérables, que ce soit dans le domaine de la santé, dans celui de l'éducation, de l'exploitation agricole, des infrastructures et des services, des moyens financiers ou de l'administration locale. Cette politique devrait être extrêmement fructueuse pour les différents secteurs sociaux dont la situation devrait s'améliorer.
- Les arrangements pris en vue d'une analyse budgétaire qui permette d'identifier clairement le montant et la part du budget consacrés aux enfants;
121.A la suite de la promulgation de la Constitution nationale en 1992, le parlement a demandé la réalisation, avec le concours du ministère des finances, d'une étude visant à établir quelle fraction annuelle du budget il convient d'attribuer équitablement aux divers secteurs afin d'améliorer les conditions d'existence des groupes les plus vulnérables, y compris celui des enfants.
122.A ce jour, la seule définition des dépenses chiffrées à affecter aux enfants intéresse le système éducatif et est inscrite dans la Constitution, qui dispose à l'article 85 ("Du montant budgétaire minimum") : "Le montant des ressources attribuées à l'éducation dans le budget des dépenses générales de l'Etat ne doit pas être inférieur à 20 % du montant total affecté à l'administration centrale, les prêts et donations étant exclus."
- Les mesures prises pour veiller à ce que toutes les autorités nationales, régionales et locales compétentes soient guidées par l'intérêt supérieur de l'enfant lorsqu'elles prennent des décisions d'ordre budgétaire et évaluent la priorité accordée aux enfants dans l'élaboration de leurs politiques;
123.Il n'existe pas de dispositif institutionnel à cette fin. Toutefois, la Direction générale aux droits de l'homme formule des recommandations quand il y a lieu; il s'agit par exemple de demander au ministère de la défense d'inscrire à son budget un poste de dépense particulier qui couvrira l'examen médical des jeunes gens astreints au service militaire obligatoire. Une autre initiative a consisté à établir le dossier psychologique et juridique des adolescents hébergés à l'institut de rééducation Coronel Panchito López, dossier qui indique quelle est la santé mentale du jeune depuis son admission jusqu'à sa sortie de l'institut et indique en outre comment les procédures ont été suivies. Il a également été négocié, dans le cadre d'un règlement amiable avec la Commission interaméricaine des droits de l'homme de l'Organisation des Etats américains, un accord entre l'université nationale et l'université catholique Notre-Dame de l'Asunción au Paraguay, d'une part, et, de l'autre, l'université américaine située à Washington aux termes duquel des étudiants paraguayens de droit pénal et de procédure pénale travailleront gratuitement auprès de jeunes délinquants incarcérés et pourront en contrepartie bénéficier d'une formation de deux mois environ sur les bancs de l'université américaine.
- Les mesures prises pour éliminer les disparités entre régions et groupes d'enfants en matière de prestations sociales;
124.Le ministère des finances puis, à sa suite, le Congrès national sont chargés d'établir le budget général des dépenses de la nation. Ce budget est conçu de façon à permettre de majorer les postes de dépense qui visent la satisfaction des besoins essentiels, et donne ainsi la priorité aux groupes les plus vulnérables au moyen de certains indicateurs correspondant, par exemple, à l'âge, au revenu par habitant, au sexe, au lieu de résidence, à la région considérée, etc. Ce budget est tributaire du volume des recettes fiscales et il est difficile de répondre de façon absolue à la totalité des besoins.
- Les mesures prises pour protéger les enfants et en particulier ceux qui appartiennent aux groupes les plus défavorisés contre les effets néfastes des politiques économiques, y compris contre la réduction des crédits budgétaires consacrés au secteur social.
125.Il est pris à cet égard des mesures d'aide : les divers secrétariats d'Etat, chacun dans son domaine de compétence, affectent généralement à titre exceptionnel certains crédits budgétaires aux besoins qui se font sentir. Par exemple, le Secrétariat à l'action sociale finance des projets de construction de salles de classe pour répondre aux besoins des élèves, organise des campagnes de lutte contre certaines maladies, certains parasites et certaines épidémies, et prend également des mesures pour pallier les catastrophes naturelles comme celle qu'il faut imputer au phénomène El Niño. Ce secrétariat aide également à mettre en place et équiper des postes de santé et à fournir des services de santé en milieu rural.
21. Veuillez indiquer dans quelle mesure la coopération internationale qui intéresse l'Etat partie est conçue pour favoriser l'application de la Convention, y compris les droits économiques, sociaux et culturels des enfants. Veuillez indiquer la part de l'aide internationale aux niveaux multilatéral et bilatéral consacrée à des programmes en faveur des enfants et à la promotion de leurs droits et, le cas échéant, l'assistance reçue des institutions financières régionales et internationales. Veuillez indiquer aussi le pourcentage du budget de l'Etat consacré à la coopération internationale au cours de la période considérée, ainsi que le pourcentage de cette coopération attribué respectivement au secteur de la santé, au secteur de l'éducation, au secteur social et aux autres secteurs. Veuillez indiquer en outre toute mesure pertinente adoptée à titre de suivi de la Déclaration et du Programme d'action du Sommet mondial pour le développement social.
126.Les renseignements relatifs aux diverses formes d'aide internationale dont le Paraguay bénéficie ont été communiqués officiellement par l'intermédiaire du Secrétariat technique au plan de développement économique et social du cabinet de la présidence et par le ministère des affaires étrangères.
127.Le Paraguay entretient en outre des relations de coopération technique bilatérales avec des pays d'Europe, d'Asie et d'Amérique ainsi qu'avec des organisations internationales et multilatérales. Il faut savoir en outre que certains pays apportent aussi leur concours au développement du Paraguay par l'intermédiaire d'ONG.
128.L'aide internationale est fournie au Paraguay par le truchement de projets dont on trouvera ci-après plusieurs exemples :
1.Matériel d'atelier protégé pour handicapés (fondation Jazmín). Japon.
2."Le développement humain au Paraguay". Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).
3."S'occuper des enfants de la rue". Union européenne.
4."S'occuper des enfants qui travaillent". Banque interaméricaine de développement (BID).
5."Education bilingue pour les groupes autochtones du Paraguay" (OISCA International, Paraguay). Japon.
6.Construction de l'école n° 13.453 (María Auxiliadora de Limpio). Japon.
7.Construction d'une salle de classe au Colegio Adventista d'Este Paraguayo (Yguazú). Japon.
8.Construction de l'école n° 14.128 à Asentamiento Arroyo Claro. Japon.
9."L'éducation à la santé et à l'amélioration de l'apprentissage". Espagne.
10."L'égalité des chances dans le domaine de l'éducation". Espagne.
11."Formation permanente de ressources humaines". Espagne.
12."L'enseignement à distance". Espagne.
13."Les besoins des jeunes du Paraguay en matière d'éducation". Programme du PNUD.
14."Amélioration de l'enseignement du premier degré". BID.
15."Programme de formation de cadres moyens". BID.
16.[Texte illisible.]
17."Les soins de santé primaires en milieu rural". Japon.
18.Don d'une unité mobile de chirurgie ophtalmologique (fondation Banque d'yeux). Japon.
19.Adduction d'eau potable à l'intention de groupes autochtones du Chaco (Boquerón). Japon.
20.Amélioration du système de climatisation de l'hôpital des services cliniques. Japon.
21.Etude et mise en valeur des ressources en eaux souterraines. Allemagne.
22."La santé intégrale de l'enfant et la santé génésique". Allemagne.
23."Education à la santé et amélioration de l'apprentissage". Espagne.
24.Santé environnementale : l'adduction d'eau en milieu rural. Espagne.
25."Assistance, soutien et prise de conscience chez la femme". Espagne.
26.La santé génésique et la planification familiale. Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP).
27."La femme, l'égalité des sexes, le développement et la santé génésique en milieu rural". (FNUAP).
28.Renforcement de l'économie familiale en milieu rural". Organisation des Etats américains (OEA).
29.Renforcement des moyens d'analyse et de diffusion des résultats du recensement de la population et du logement de 1992. PNUD.
30.Le développement agro-industriel à l'école de Villarrica.
L'aide bilatérale et l'aide multilatérale
129.La ventilation de l'aide bilatérale/multilatérale entre les principales sources d'aide s'établit comme suit :
a)L'aide bilatérale qui totalise 168.157.059 dollars, soit 60,2 % de l'aide totale, émane des pays ci-après :
|
Pays |
Contribution (en dollars des Etats-Unis) |
|
Japon |
76.684.300 |
|
Allemagne |
63.214.749 |
|
Chine |
20.950.000 |
|
Espagne |
6.408.010 |
|
Corée |
900.000 |
b)L'aide multilatérale qui totalise 111.173.534 dollars, soit 39,8 % de l'aide totale, émane des organisations ci-après :
|
Organisation |
Contribution (en dollars des Etats-Unis) |
|
Union européenne |
71.670.534 |
|
PNUD |
5.185.000 |
|
BID |
27.878.000 |
|
FNUAP |
5.000.000 |
|
OEA |
150.000 |
|
FAO, AIEA, ONUDI |
1.290.000 |
|
Montant total de l'aide bilatérale/multilatérale : |
279.330.593 |
Les chiffres ci-dessus sont ceux de la période allant de juin 1996 à juin 1997.
130.La première conférence régionale visant à donner suite à la Déclaration et au Programme d'action issus du Sommet mondial pour le développement social s'est tenue au Brésil, à São Paulo, du 6 au 9 avril 1997.
131.Cette conférence a prouvé que des résultats positifs ont été enregistrés : le gouvernement a fait des efforts considérables pour répondre aux divers besoins qui se font sentir chez les groupes les plus vulnérables de la société, c'est-à-dire les paysans, les autochtones, les femmes, les enfants, les handicapés et les personnes âgées.
132.Les mesures décrites ci-après ont été adoptées en faveur des enfants :
133.Avec le soutien de l'UNICEF, diverses institutions publiques se sont attelées à l'exécution du plan national d'action en faveur de l’enfance (PNAI) qui a pour objet d'améliorer les conditions d'existence de ce groupe de la population.
134.La création du Secrétariat à la jeunesse a débouché sur l'établissement d'un plan national en faveur de la jeunesse, lequel arrête des priorités en vue de la mise en œuvre de programmes d'action à exécuter avec des jeunes et à leur profit.
135.Les activités qui ont été menées ont répondu à des besoins que ne couvrait auparavant aucun autre programme, plan ou projet du secteur public ou du secteur privé : par exemple, l'attribution de bourses d'étude, la possibilité de travailler pour la première fois, la possibilité d'être formé à certaines carrières techniques.
136.Pour consolider les organisations de jeunesse et en faire des espaces où l'individu puisse participer et apprendre, le Secrétariat à la jeunesse a mis au point plusieurs programmes : la consolidation des organisations de jeunesse, les écoles de la démocratie, la création et le renforcement des bureaux du Secrétariat à l'intérieur du pays.
137.Avec la collaboration du département de l'industrie du ministère de l'industrie et du commerce, les bases d’un fond de développement industriel ont été mises en place en vue de favoriser la création de sources d'emploi; l'objectif est d'inciter les jeunes à relever le défi que pose la création d'entreprises industrielles, commerciales ou de services répondant à leurs ambitions.
138.Il a été créé pendant l'année 1997 un comité de sélection qui, dans le cadre du programme d'aide économique en faveur de jeunes étudiants, doit répondre aux besoins d'étudiants paraguayens qui ont atteint le niveau requis sur le plan universitaire mais n'ont pas les moyens de poursuivre leurs études.
139.En outre, le département de la jeunesse a apporté son soutien à l'Union des jeunes professionnels et des jeunes entrepreneurs qui organise des rencontres de jeunes sur le thème "Ouvrir la voie", première étape de la création d'un espace de discussion et de réflexion favorisant l'élaboration de propositions tendant à intégrer les jeunes au développement économique du pays. Cette initiative prendra la forme d'un plan triennal.
140.Le département cherche également à établir des liens avec des organismes dont les objectifs sont similaires, par exemple le Rotary Club, le Lion's Club et l'Union des jeunes professionnels et des jeunes entrepreneurs. Pour faire connaître et promouvoir ses activités et établir directement des contacts avec le plus grand nombre possible de jeunes, le département a organisé toute une série de manifestations dans tout le pays et a pris soin de participer lui-même à ces réunions, journées, séminaires et conférences.
141.Un programme de création d'emplois pour les jeunes des zones urbaines marginalisées est également en cours d'élaboration; ici, on tient compte de l'expérience acquise par certains autres pays d'Amérique du Sud et il devrait être possible d'obtenir les moyens financiers nécessaires auprès d'organismes d'aide internationaux.
142.Il est notamment prévu de créer avec le concours de l'UNESCO un centre de formation de travailleurs spécialisés dans la vulgarisation socioculturelle pour étoffer les moyens des organisations de jeunesse municipales et départementales en matière d'encadrement.
143.Outre l'aide internationale fournie au Paraguay et la liste des apports en question qui est annexée au présent rapport, il s'impose de faire état de la contribution particulière de l'UNICEF-Paraguay à la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant, ainsi qu'à l'exécution du plan national d'action en faveur de l'enfance, contribution consistant à s'intéresser de façon approfondie aux divers thèmes de la santé, de l'éducation, des enfants en situation difficile, etc. dans le cadre des programmes d'aide de l'UNICEF, et à prévoir d'analyser en particulier les succès et les difficultés.
22. En outre les Etats sont priés de décrire les mesures qu'ils ont prises ou qu'ils envisagent de prendre, conformément à l'article 42, pour faire largement connaître les principes et les dispositions de la Convention, par des moyens actifs et appropriés, aux adultes comme aux enfants. A cet égard, il faudrait également indiquer :
- Dans quelle mesure la Convention a été traduite dans les langues nationales, locales, des groupes minoritaires ou autochtones. A ce propos, l'Etat devrait indiquer le nombre de langues dans lesquelles la Convention a été traduite et le nombre d'exemplaires parus dans les langues des minorités au cours de la période considérée;
144.La Convention relative aux droits de l'enfant n'a pas été traduite en guarani; les exemplaires distribués sont en espagnol. Il existe un projet intitulé "La Convention relative aux droits de l'enfant – Plan national d'action en faveur de l'enfance et politiques sociales"; l'organisme de contrepartie est la Direction générale des droits de l'homme qui relève du ministère de la justice et du travail et qui bénéficie pour ce projet du soutien de l'UNICEF. Ce projet consiste notamment à diffuser les rapports relatifs aux droits de l'enfant au Paraguay qui ont été présentés au Comité en 1994, 1996 et 1998 ainsi que les observations formulées par le Comité à leur sujet. Ce projet prévoit de publier les rapports et les observations en version espagnole et en version guarani, de les présenter à la presse et de les diffuser à des organismes publics et privés et des organisations internationales s'occupant des droits de l'enfant. C'est là la seule mesure qui ait été prise pour diffuser le texte de la Convention en langue guarani. Il n'est pas possible de dire combien d'exemplaires des traductions ont été publiés car le projet n'a pas encore produit de résultats se prêtant à évaluation.
- Si la Convention a été traduite et diffusée dans les langues parlées par les groupes de réfugiés et d'immigrants les plus nombreux accueillis dans le pays;
145.La Convention n'a pas été traduite dans d'autres langues, car les réfugiés et les immigrants sont peu nombreux au Paraguay. Les personnes en question parlent espagnol ou bien, s'agissant des communautés japonaise, coréenne, chinoise ou arabe, elles apprennent généralement l'espagnol parce qu'elles font de cet apprentissage la première étape de l'intégration et parce que c'est un outil indispensable pour le travail, l'étude et la communication et pour garantir leur survie et celle de leur famille.
- Les mesures adoptées pour publier la Convention et sensibiliser largement l'opinion à ses principes et dispositions. A ce propos, il faudrait indiquer le nombre de réunions (telles que conférences, ateliers, séminaires parlementaires ou gouvernementaux) tenues, le nombre d'émissions de radio ou de télévision et le nombre de publications parues pour expliquer la Convention relative aux droits de l'enfant au cours de la période considérée;
146.Pour faire connaître les principes énoncés dans la Convention et sensibiliser davantage le grand public à ces principes, la Direction générale des droits de l'homme a organisé avec le soutien de l'UNICEF, les 5 et 6 juin 1997, un atelier/séminaire sur l'établissement du deuxième rapport du Paraguay relatif à la mise en œuvre de la Convention, auquel ont participé des organisations gouvernementales et non gouvernementales s'occupant de l'enfance. Le séminaire a mis en évidence les dispositions de la Convention en insistant notamment sur les thèmes à étudier dans le rapport pour se conformer aux directives générales. Un exposé a porté sur la liste des questions posées lors de l'examen du rapport initial du Paraguay; pour étoffer la publicité faite autour de cette manifestation, celle-ci a fait l'objet d'une promotion dans la presse écrite ainsi qu'à la radio et à la télévision.
147.Une initiative de l'UNICEF a abouti à la constitution d'un groupe d'étude dirigé par une ONG – Servicio de formación y estudios de la mujer – qui se consacrera aux analyses et aux débats sur la Convention relative aux droits de l'enfant, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la relation entre la mère et l'enfant.
148.En outre, le Bureau de coordination des droits de l'enfant a organisé une semaine des droits de l'enfant pendant laquelle ont notamment été organisées des activités culturelles visant à faire mieux connaître la Convention et à sensibiliser davantage l'opinion publique à son sujet.
- Les mesures prises expressément pour faire largement connaître la Convention des enfants et dans quelle mesure les programmes scolaires et les campagnes pour l'éducation des parents en tiennent compte. Il faudrait indiquer le nombre d'exemplaires de la Convention distribués dans le système éducatif et auprès du public en général au cours de la période considérée;
149.Dans le cadre de la réforme de l'éducation qui est en train depuis 1993, qui est opérée progressivement pour améliorer la fréquentation scolaire et qui est actuellement déjà réalisée pour les quatre premières années de scolarité, la Convention a été inscrite au programme d'étude pour que les enfants se voient enseigner tout ce qui concerne leurs droits et obligations. Ce travail a commencé avec l'organisation de journées de formation pour les enseignants qui ont appris comment enseigner la Convention; les parents ont été également conviés. Ces journées non seulement ont donné l'occasion de débattre de la scolarité des enfants mais ont permis aussi de mettre en évidence les principes de la Convention et la nécessité de les appliquer quotidiennement.
150.Il y a lieu de signaler en outre qu'à l'intérieur du pays, les écoles actives "Mitã Róga" (la maison de l'enfant) cherchent à assurer le développement intégral de l'enfant dans le cadre de la Convention. Nous exposons plus en détail ce système éducatif dans la partie du présent rapport consacrée à l'éducation.
- Les mesures adoptées pour faire connaître la Convention des fonctionnaires de l'administration publique, ainsi que pour former les personnels qui travaillent avec et pour les enfants, comme les enseignants, les agents de la force publique, dont la police, le personnel des services de l'immigration, les juges, les procureurs, les avocats, le personnel des forces de défense, les médecins, les agents sanitaires et les travailleurs sociaux;
151.Les organismes de l'Etat dont certains services ont à s'occuper de l'enfance organisent à l'intention des fonctionnaires concernés des cours de formation au sujet de la Convention. Il s'agit notamment :
a)du programme de formation pédagogique du ministère de l'éducation et du culte lequel fait de la question des droits de l'homme un secteur thématique;
b)du programme destiné aux agents chargés du maintien de l'ordre public, notamment la police nationale, laquelle compte depuis 1992 un département des droits de l'homme à l'école de police Général José Eduvigis Díaz;
c)des cours sur les principes de la Convention organisés par la Cour suprême de justice à l'intention des juges et des magistrats en général, ainsi que des avocats et des juges et magistrats spécialisés pour enfants. Voici quelques exemples :
i)la formation donnée lors du séminaire organisé à l'intention des juges et magistrats sur "L'application des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme dans le cadre des décisions judiciaires", évoquée dans le précédent rapport;
ii)l'atelier/séminaire organisé à l'intention des juges et magistrats sur "L'établissement du deuxième rapport relatif à l'application des droits de l'enfant", évoqué ci-dessus; au cours duquel des magistrats spécialistes de la tutelle d'enfants et de la justice correctionnelle pour mineurs ont présenté des exposés;
d)il s'agit également des cours de formation destinés aux professionnels de la santé et du travail social, c'est-à-dire les médecins, les agents sanitaires, les travailleurs sociaux, les infirmiers et infirmières; ces cours sont organisés par le ministère de la santé publique et de la prévoyance sociale; le ministère incite également les pédiatres à accrocher aux murs de leur salle de consultation des tableaux ou des graphiques montrant quels sont les droits de l'enfant. La Convention a également été diffusée dans les hôpitaux publics et privés sous forme d'affiches distribuées gratuitement.
152.En outre, l'ONG Global Infancia apporte depuis cette année son soutien à 120 juges et magistrats pour enfants en organisant des activités de formation avec l'accord de la Cour suprême de justice et du ministère public, au profit du personnel qui travaille auprès d'enfants, afin de garantir à cet égard intégration et coordination. Il est également dispensé des cours sur les droits de l'enfant dans les écoles de police à l'intention des policiers en cours d'études, et des policiers non titulaires et titulaires de leur diplôme; 200 personnes au total ont suivi ces cours en 1998.
- Dans quelle mesure les principes et les dispositions de la Convention ont été incorporés dans les programmes de formation professionnelle et les codes de conduite ou règlements;
153.Comme il est indiqué dans les précédents paragraphes, la Convention ainsi que ses principes et dispositions ont été intégrés aux programmes de formation des futurs professionnels appelés à travailler auprès d'enfants. Depuis 1994, la faculté de droit de l'université nationale d'Asunción dispose d'une chaire d'enseignement des droits de l'homme, laquelle couvre la Convention, et, depuis 1993, une chaire d'enseignement des droits de l'enfant.
154.La réglementation applicable à tous les types d'enseignement, en particulier l'enseignement du premier degré, dispose que "tous les enfants ont droit à être traités avec affection et compréhension, sans aucune discrimination, ont droit au respect de leur personnalité, et ne doivent faire l'objet d'aucune atteinte physique ni verbale." C'est là le seul règlement qui évoque les principes de la Convention du point de vue des relations interpersonnelles quotidiennes des enfants.
- Les mesures prises pour permettre aux moyens de communication de masse, aux agences d'information et aux maisons d'édition de comprendre les principes et les dispositions de la Convention;
155.La presse prend certaines initiatives : les journaux d'Asunción ABC Color, Noticias et Última Hora publient de temps à autre des suppléments scolaires. On y trouve en général des bandes dessinées qui font connaître les articles de la Convention et disent aux enfants quels sont leurs droits et leurs obligations. Les enseignants exploitent très largement ce type de matériel à des fins de sensibilisation, de diffusion et de formation.
156.Il existe en outre plusieurs stations de radio qui diffusent des programmes conçus pour les enfants et les jeunes : il convient de citer Radio FM Trinidad, Radio Rebelde, Radio FM Lambaré et Radio FM Cordillera, lesquelles sont situées dans différentes villes du pays.
157.Il faut en outre signaler certaines émissions de radio, par exemple "La voz de los niños" (la voix des enfants), diffusée par Radio Cáritas à Asunción, laquelle fait état des dispositions de la Convention.
- La participation des organisations non gouvernementales aux campagnes de sensibilisation et de promotion en faveur de la Convention, ainsi que tout soutien qui a pu leur être fourni. A ce propos, il faudrait indiquer le nombre d'organisations non gouvernementales qui ont participé à ces activités au cours de la période considérée;
158.Comme nous l'indiquons ailleurs dans le présent rapport, en 1995, le gouvernement a fait de la semaine du 9 au 16 août la "semaine des droits de l'enfant" et la manifestation est organisée avec le concours de l'instance de coordination compétente pour les droits de l'enfant (CDIA) et fait appel à la participation des organisations sociales ci-après : Callescuela, qui dispense beaucoup de services en faveur des enfants qui travaillent dans la rue; Global Infancia; Dequeni; et Don Bosco Róga.
159.Les articles les plus pertinents de la Convention sont sélectionnés aux fins de cette manifestation, de sorte que n'importe quelle organisation, gouvernementale ou non, peut en assurer une large diffusion et donner à celle-ci l'extension la plus vaste possible à l'échelle du pays. Il y a lieu de signaler particulièrement l'action menée par l'ONG Global Infancia, qui a passé un accord avec les conseils municipaux CECODIN à Asunción et CODENIS à l'intérieur du pays, précisément aux fins de faire connaître la Convention. C'est ainsi qu'au cours de cette semaine des droits de l'enfant, en 1997, le ministère de l'éducation et du culte a apporté son concours à une très large diffusion de la Convention dans les établissements scolaires de la capitale et de l'intérieur, tandis que les directeurs d'établissement, les inspecteurs et les enseignants exécutaient à cette fin un programme culturel. Le journal ABC Color a participé à cette action en imprimant pour les diffuser 5.000 exemplaires d'informations ayant trait à la Convention.
160.Par ailleurs, en vertu d'un accord de coopération conclu avec la municipalité d'Asunción, Global Infancia a organisé des journées de formation à l'intention de magistrats du ministère public et de fonctionnaires municipaux.
161.Les ONG indiquées ci-après ont également prêté leur concours à la promotion et à la mise en œuvre de certains des droits définis dans la Convention.
162.Il s'agit notamment du collectif féminin du 25 novembre qui apporte une assistance juridique dans les cas où la justice doit intervenir; de l'organisation Pastoral Social, du centre d'aide en faveur de la santé pour tous (CAMSAT), de l'organisation Bañado Tacumbú, et du collectif de défense du peuple Vida Abundante (Bañado San Cayetano), qui sont toutes des ONG participant aux campagnes menées en faveur de l'inscription à l'état civil, campagnes organisées dans le cadre du programme CECODIN avec le soutien de la Direction générale de l'état civil.
- La participation des enfants à l'une quelconque de ces activités.
163.Cette semaine des droits de l'enfant est également l'occasion de mener à bien un programme spécial d'activités de loisir et d'ateliers de formation destinés à informer les enfants de leurs droits. Des activités ludiques servent de support et s'accompagnent de la distribution de brochures, de dépliants, d'affiches, etc. En 1997, ce sont 697 enfants de huit districts d'Asunción qui ont pris part à ce programme. Certains districts de l'intérieur, en particulier les villes qui sont dotées d'un centre de protection de l'enfance, ont organisé leurs propres manifestations durant la semaine en question mais nous n'en connaissons pas le détail. Malgré les efforts tentés dans cette voie, il est difficile de mettre en œuvre des programmes de ce type à l'échelle du pays tout entier faute de moyens financiers, et en raison de l'éloignement géographique et des aléas climatiques, qui risquent d'empêcher de se rendre comme à l'habitude, à l'intérieur du pays, dans les centres éducatifs et autres locaux où se déroulent les manifestations prévues.
23. Les Etat parties sont également priés de décrire les mesures qu'ils ont prises ou qu'ils prévoient de prendre, conformément au paragraphe 6 de l'article 44 de la Convention, pour assurer à leurs rapports une large diffusion auprès de l'ensemble du public dans leur propre pays. A ce propos, veuillez indiquer :
- Comment s'est déroulé le processus d'établissement du présent rapport, en particulier dans quelle mesure les ministères, aux niveaux central, régional et local et, le cas échéant, aux niveaux fédéral et provincial, et les organisations non gouvernementales y ont participé. Il faudrait aussi indiquer le nombre d'organisations non gouvernementales qui ont participé à l'établissement du rapport;
164.La première démarche adoptée pour recueillir des informations fiables par secteur et par domaine a consisté à organiser une série de réunions interinstitutions, suivies par des réunions avec le bureau de coordination des activités relatives aux droits de l'enfant. Ces réunions ont mis en évidence l'importance qui s'attache au présent rapport, l'obligation de mener le travail à terme et les avantages liés à une collaboration aussi large que possible. Pour la collecte d'informations, il a été établi des questionnaires pour chacune des institutions participantes, lesquels tiennent compte de son domaine de compétence. Les services contactés ont clairement manifesté de l'intérêt pour le concours qui leur était demandé et ont également donné le nom d'autres institutions également susceptibles de prêter leur concours.
165.On s'est également rendu, dans l'intérieur du pays, dans les services des gouverneurs et des maires qui ont reçu copie des questionnaires pertinents. Parmi les services des gouverneurs, ceux qui ont manifesté le plus d'intérêt et ont immédiatement fourni des statistiques sont ceux de Ciudad del Este, Coronel Oviedo, Misiones et Villarrica.
166.Le suivi de la collecte de données a lieu systématiquement depuis cette date; c'est cet exercice qui a montré que les organismes et services sollicités estimaient vraiment utile de fournir des renseignements. L'un des services qui a le plus rapidement apporté son concours est le Secrétariat technique au plan, qui est une source d'information particulièrement riche. Il convient également de signaler le concours apporté par les services de l'état civil, le Centre communautaire de la protection de l'enfance, le programme national de lutte contre le sida du ministère de la santé publique et de la prévoyance sociale, le foyer national pour enfants, l'Institut national des populations autochtones, le comité catholique d'aide d'urgence, l'institut de rééducation Coronel Panchito López, la Casa del Buen Pastor, la prison pour femmes Juana María de Lara, le secrétariat national de lutte contre la drogue, les services du ministère public, et le centre national de la protection des droits de l'enfant. Ont également apporté leur concours le ministère de l'éducation et du culte, l'institut national de la protection des personnes atypiques ("pas comme les autres"), la direction de la politique pénale et de la criminologie, la Coordination pour les droits de l'enfant, le Centre de la protection des droits de l'enfant (CECODENIS), et le Service féminin de formation et d'étude.
167.Le plan d'action pour 1998 de l'UNICEF-Paraguay, qui est intitulé "La Convention relative aux droits de l'enfant : plan national d'action en faveur de l'enfance et politiques sociales", plan pour lequel l'organisme de contrepartie est le ministère de la justice et du travail, a prévu d'organiser un atelier national à consacrer à la révision du projet de rapport sur les droits de l'enfant au Paraguay pour 1997-1998, atelier auquel participeraient les représentants d'organisations gouvernementales et d'organisations non gouvernementales. Cet atelier a eu lieu les 22 et 23 juin. Le projet de rapport avait été précédemment distribué aux participants. Ces derniers étaient censés présenter des éléments à intégrer au rapport, ainsi que des corrections et des développements, et devaient aussi confirmer les renseignements à publier, de façon que le rapport, dans sa version définitive, rende véritablement compte de la situation régnant au Paraguay.
- Les mesures prises pour publier le rapport, le traduire et le diffuser dans les langues nationales, locales, des groupes minoritaires ou autochtones. Il faudrait indiquer le nombre de réunions (telles que conférences, ateliers, séminaires parlementaires ou gouvernementaux) tenues, le nombre d'émissions de radio ou de télévision, le nombre de publications parues pour expliquer le rapport et le nombre d'organisations non gouvernementales qui ont participé à ces activités au cours de la période considérée;
168.Dans le cadre du projet de coopération visé ci-dessus, il était prévu de publier les observations du Comité des droits de l'enfant, de les diffuser et de les traduire en langue guarani. L'intention était également de publier les renseignements présentés par le Paraguay à l'Organisation des Nations Unies en 1994, 1996 et 1998 et de les faire connaître dans tout le pays.
- Les mesures adoptées ou qu'il est prévu de prendre pour assurer une large diffusion et l'examen des comptes rendus analytiques et des observations finales adoptées par le Comité à l'issue de l'examen du rapport de l'Etat partie, y compris toute audition parlementaire ou publicité accordée par les médias. Veuillez indiquer les activités entreprises pour publier les observations finales et les comptes rendus analytiques consacrés au rapport précédent, y compris le nombre de réunions (telles que conférences, ateliers, séminaires parlementaires ou gouvernementaux) tenues, le nombre d'émissions de radio ou de télévision, le nombre de publications parues pour expliquer les observations finales et les comptes rendus analytiques et le nombre d'organisations non gouvernementales qui ont participé à ces activités au cours de la période considérée.
169.En octobre 1996, le comité technique du plan national d'action en faveur de l'enfance (PNAI) a publié dans la presse les observations et recommandations formulées par le Comité des droits de l'enfant sous l’angle du questionnaire après avoir procédé à l'examen du rapport initial du Paraguay. La Coordination pour les droits de l'enfant a apporté son concours à cette opération.
170.Il est prévu de faire très largement la publicité des rapports ultérieurs du Paraguay, ainsi que des observations et recommandations du Comité et des principaux domaines de préoccupation, dans le cadre d'un projet exécuté avec le concours de l'UNICEF par la Direction générale des droits de l'homme du ministère de la justice et du travail. Les observations et recommandations du Comité ont été rendues publiques à l'atelier des 22 et 23 juin et il a été procédé à une évaluation des indications évoquées pour vérifier si elles étaient exactes. Ces éléments seront ultérieurement diffusés par tous les médias.
II. LA DÉFINITION DE L'ENFANT
(article premier)
24. Sous cette rubrique, les Etats parties sont priés de fournir des renseignements au titre de l'article premier de la Convention, y compris sur :
- Toute différence qui existerait entre la législation nationale et la Convention en ce qui concerne la définition de l'enfant;
171.Il existe une différence marquée entre la définition de l'enfant de la législation interne et celle de la Convention. Aux termes de l'article premier de la Convention, "un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de 18 ans."
172.L'article premier du code des mineurs (loi n° 903/81) donne quant à lui la définition suivante : "Le présent code régit les droits et les garanties conférées aux mineurs depuis la conception jusqu'au moment où ils atteignent l'âge de 20 ans, qui est l'âge auquel la minorité prend fin pour faire place à la majorité."
173.Le projet de code de l'enfance dont l'examen est prévu pour la prochaine session du parlement, dispose à l’article premier :
"Le présent code définit et régit les droits et obligations ainsi que la protection de tous les êtres humains à dater de la conception jusqu'au jour où ils atteignent l'âge de 18 ans.
Aux fins du présent code, toute personne est considérée comme un enfant jusqu'à l'âge de 12 ans et comme un adolescent à compter de l'âge de 12 ans jusqu'au jour où elle atteint l'âge de 18 ans.
En cas de doute ou de divergence en matière d'âge, l'intéressé sera présumé être un enfant ou un adolescent."
- L'âge minimum légal défini par la législation nationale aux fins ci-après :
- bénéficier de consultations juridiques et médicales en l'absence du consentement parental;
174.Chacun est libre de recourir à des consultations juridiques et médicales; autrement dit, toute personne, à condition d'être en pleine possession de ses facultés mentales, peut bénéficier de telles consultations si elle le souhaite. Aux termes de la législation paraguayenne (code des mineurs, article premier) :
"Les droits et garanties du mineur lui sont conférés depuis la conception jusqu'à ce qu’il atteigne l'âge de 20 ans, étant entendu que lesdits droits peuvent être exercés par lui-même ou par une tierce partie au cas où le mineur n'a pas la raison nécessaire ou bien souffre d'un handicap physique ou mental qui l'empêche de recourir lui-même à cette faculté."
- subir un traitement ou une intervention chirurgicale en l'absence du consentement parental;
175.Il n'existe pas de loi qui autorise un traitement médical ou une intervention chirurgicale en l'absence du consentement parental, mais l'application des garanties constitutionnelles et du code des mineurs donne aux autorités judiciaires "à condition qu'elles soient légitimement sollicitées, la faculté d'ordonner un traitement médical ou une intervention chirurgicale sans ce consentement parental quand une vie humaine est en jeu.
176.De toute façon, l'article 18 du projet de code de l'enfance dispose :
"De l'intervention chirurgicale quand il y a risque de mort :
Les instances médicales publiques et privées sont tenues de demander et d'obtenir l'autorisation des parents, des tuteurs ou, le cas échéant, d'un tribunal pour enfants pour pouvoir hospitaliser un enfant, lui faire subir une intervention chirurgicale ou lui appliquer le traitement médical voulu quand sa vie ou son intégrité physique est en danger. En cas de refus opposé par les parents ou les tuteurs pour des motifs culturels ou religieux, le médecin doit se munir de l'autorisation judiciaire. Si le diagnostic vital de l'enfant est en jeu, le médecin est tenu d'agir comme le lui dicte la science médicale et de communiquer immédiatement sa décision au tribunal pour enfants."
177.En 1995, il a été demandé à un juge d'intervenir pour sauver la vie d'un jeune garçon soigné dans une clinique privée connue d'Asunción, parce que les parents refusaient la chirurgie pour des motifs religieux.
- ne plus être astreint à l'instruction obligatoire;
178.Aux termes de la Constitution, l'obligation scolaire prend fin à l'âge de 12 ans. Toutefois, en milieu rural, le taux de déperdition scolaire est très élevé avant même cet âge, pour des raisons économiques.
179.Depuis le démarrage de la réforme de l'éducation, en 1993, l'enseignement élémentaire est dispensé pendant un cycle de neuf ans, de l'âge de 6 ans à celui de 15 ans.
180.Toutefois, d'après un rapport établi en 1997 par le Secrétariat technique au plan, les statistiques du ministère de l'éducation et du culte indiquent que la situation ne répond toujours pas à cette règle.
181.L'article 28 du projet de code de l'enfance ("De la gratuité de l'enseignement primaire") dispose : "L'Etat assume la charge de l'enseignement préprimaire et primaire des enfants et des adolescents, et crée les conditions voulues pour qu'ils fréquentent durablement l'école."
182.L'article 29 ("De l'inscription et de la fréquentation scolaires obligatoires") dispose : "Les enfants et les adolescents ont l'obligation de s'inscrire à l'école préprimaire et primaire et de la fréquenter. Leurs parents ou les personnes responsables de l'enfant sont tenus de veiller au respect de ladite obligation."
- contracter mariage;
183.La loi civile autorise les jeunes des deux sexes à contracter mariage dès qu'ils ont 16 ans avec le consentement de leurs parents ou sous couvert d'une autorisation judiciaire.
184.L'article 178 du projet de code de l'enfance dispose :
"Le tribunal pour enfants peut autoriser des adolescents à contracter mariage conformément aux dispositions du code civil. Avant de se prononcer, le tribunal doit demander leur avis aux adolescents en question et, au besoin, fait appel à des auxiliaires spécialisés pour s'assurer que les droits des intéressés sont bien respectés."
185.Le nombre relatif de mineurs qui contractent mariage a baissé de 20 % au cours des dernières années, ce qui s'explique probablement par le manque de revenus permettant d'entretenir un ménage ou la volonté de trouver d'abord un emploi ou de s'assurer un métier.
186.Les jeunes femmes des classes moyennes cherchent désormais plus souvent à mener à bonne fin leurs études de troisième cycle ou leurs études universitaires avant de contracter mariage.
- consentir à des relations sexuelles;
187.La législation du Paraguay ne prescrit pas d'âge minimum auquel pourrait être donné le consentement aux relations sexuelles ni d'âge auquel ce consentement pourrait être valide.
188.En ce qui concerne les sanctions encourues pour abus sexuel commis sur enfant, l'article 135, paragraphe 1 du code pénal en vigueur depuis le 1er novembre 1998 dispose : "Toute personne qui commet un acte sexuel avec un enfant ou qui incite l'enfant à commettre pareil acte avec elle ou avec de tierces personnes est passible d’une peine privative de liberté de trois ans au maximum ou d'une amende…". Le même article dispose au paragraphe 8 : "Aux fins du présent article, l'enfant s'entend de toute personne âgée de moins de 14 ans." En outre, le code pénal actuellement en vigueur dispose que l'enlèvement d'une jeune fille âgée de moins de 14 ans, même s'il a lieu avec son consentement, est passible de peines de prison.
- s'enrôler de son plein gré dans les forces armées;
- être appelé à servir dans les forces armées;
189.Au Paraguay, le service militaire est obligatoire; l'article 129 de la Constitution dispose :
"Tout Paraguayen de sexe masculin a l'obligation de suivre une préparation militaire et de prêter son concours à la défense armée de sa patrie.
Il est instauré à cette fin un service militaire obligatoire : la loi réglemente les conditions dans lesquelles il est donné suite à cette obligation.
Le service militaire est accompli dans une dignité et un respect total de la personne.
En temps de paix, sa durée n'est pas supérieure à douze mois.
Les femmes ne sont pas astreintes au service militaire sauf à titre d'auxiliaires lors d'un conflit armé international."
190.L'obligation ainsi définie dans la Constitution est applicable à compter de l'âge de 18 ans.
191.Quiconque émet une objection de conscience au service militaire est tenu à un service civil en faveur de la population à accomplir dans des centres d'assistance désignés par la loi et relevant de la juridiction civile. La réglementation et l'exercice de ce droit à l'objection de conscience ne doivent pas avoir caractère de sanction ni imposer de charges plus lourdes que celles du service militaire.
192.Le service militaire individuel qui n'est pas prescrit par la loi ou qui est organisé en faveur ou au profit de particuliers ou d'entités privées est interdit.
193.La loi doit réglementer le concours que les étrangers apporteront à la défense nationale.
194.L'article 37 de la Constitution dispose : "L'objection de conscience pour raisons éthiques ou religieuses est autorisée dans les cas admis par la présente Constitution et par la loi."
195.Il a été signalé des cas de mauvais traitement et de recrutement forcé, voire de décès provoqués par des exercices physiques trop exigeants.
196.La presse s'est fait l'écho, à partir d'enquêtes menées auprès des parents de mineurs s'acquittant de leur obligation militaire, de certains cas où les parents autorisent leurs fils à s'enrôler avant d'avoir atteint l'âge réglementaire de 18 ans pour que les jeunes gens vivent mieux sur le plan alimentaire et accèdent à un certain niveau d’instruction. Face à cette situation, le gouvernement paraguayen a pris le 25 mars 1998, devant la Commission interaméricaine des droits de l'homme, l'engagement suivant :
i)mettre fin à tout recrutement forcé dans les forces armées;
ii)ne plus accepter d'engagés volontaires de moins de 18 ans sauf sur ordonnance judiciaire. L'idée a été lancée à cette fin d'organiser une campagne nationale d'information et de sensibilisation à l'intention à la fois du grand public et des jeunes gens et de leurs parents pour faire comprendre qu'il importe de ne pas faire son service militaire avant d'avoir atteint l'âge fixé par la loi;
iii)envisager et mettre concrètement en place un service d'examen médical de base à l'intention des jeunes recrues. Il faudra prévoir à cette fin un poste spécial dans le budget des forces armées. Au début, il conviendra peut-être de recourir à l'aide financière internationale pour couvrir cette dépense jusqu'au moment où le poste correspondant sera inscrit au budget national.
197.Il convient également de signaler que, bien qu'il n'existe pas de réglementation relative à l'objection de conscience (mise à part la disposition de la Constitution citée ci-dessus), dans la pratique, les jeunes gens invoquent l'objection en la fondant sur leur morale personnelle, sur des valeurs et des principes qui leur sont propres, sur la religion et parfois sur leur projet éducatif. Les étudiants qui n'ont pas achevé leurs études du second degré peuvent, s'ils le souhaitent, faire leur service militaire au moyen de périodes accomplies pendant les vacances d'été. Mais il n'a pas été adopté de législation solide à cet égard.
- acquérir la responsabilité pénale;
198.Le code pénal actuellement en vigueur, aux termes de son article 18, fixe à 14 ans l'âge de la responsabilité pénale. De même, le nouveau code pénal qui doit entrer en vigueur le 1er novembre 1998, dispose : "Est exemptée de responsabilité pénale toute personne qui n'a pas encore 14 ans révolus."
199.L'article 219 du code des mineurs dispose :
"Les mineurs qui n'ont pas atteint l'âge de 14 ans échappent aux poursuites judiciaires. Quand un mineur répondant à la définition est accusé d'avoir commis un acte illicite, il ne peut pas être traduit en justice devant un tribunal ordinaire ni sanctionné par ce dernier. Les affaires de ce type sont toutes jugées par un tribunal pour mineurs et ce sont les règles énoncées dans le présent code qui s'appliquent."
- être privé de liberté, y compris suite à une arrestation, à un placement en détention et à une peine d'emprisonnement, dans le cadre notamment de l'administration de la justice, d'une demande d'asile ou d'un placement dans une institution de protection sociale ou un établissement de santé;
200.La privation de liberté ne répond pas seulement à des raisons pénales, elle répond aussi à des raisons non pénales (par exemple, l'abandon, la mise en danger, voire les "mesures disciplinaires") et tous ces motifs s'appliquent également aux mineurs âgés de 14 ans.
201.Le code des mineurs actuellement en vigueur dispose à l'article 294 :
"Les mineurs âgés de 14 ans ne seront pas placés en détention préventive et resteront confiés à leurs parents, tuteurs ou responsables de leur garde sauf s'ils courent un danger physique ou moral. En pareil cas, le tribunal peut ordonner le placement dans un établissement de prise en charge ou confier l'intéressé à la garde de tierces personnes appartenant ou non à sa famille."
Dans ce type d'affaires, après avoir examiné les charges retenues contre le mineur et prenant en compte son état psycho-physique, moral ainsi que sa situation socio-culturelle, le tribunal décidera :
a)de rendre l'enfant à ses parents, tuteurs ou responsables de sa garde ou des tierces personnes qui en sont légalement chargées après avoir émis un avertissement;
b)de confier l'enfant à ses parents, tuteurs ou responsables ou à des tierces personnes qui en sont légalement chargées ou encore à des tierces parties sous réserve d'un contrôle exercé par un inspecteur;
c)de confier l'enfant à une tierce personne de façon qu'il puisse continuer à vivre au sein d'une famille, à condition de vérifier soigneusement que la personne désignée répond aux conditions d'honnêteté et de moralité voulues et soit en mesure de veiller à l'éducation de l'enfant;
d)d'ordonner le placement de l'enfant à condition qu'il ait au moins 12 ans dans un établissement spécial de rééducation pour une période qui ne sera pas supérieure à deux ans ou de le placer dans un autre lieu considéré comme adapté à son cas;
e)d'abroger ou de modifier l'une ou l'autre des mesures adoptées quand cela paraît être de l'intérêt du mineur.
202.La disposition évoquée ci-dessus à l'alinéa d) cadre parfaitement avec les prestations de l'Instituto del Mañana, lequel héberge les jeunes délinquants âgés de 7 à 13 ans et dont le Paraguay a déjà évoqué l'existence dans son rapport initial, en répondant à la question 42 du questionnaire.
203.Ces mesures ont un caractère disciplinaire et visent en même temps à protéger le jeune délinquant. Il est également prévu des mesures de mise en détention qui, en vertu du code pénal, s'appliquent à des enfants à compter de l'âge de 14 ans, qui est l'âge auquel les mineurs deviennent pénalement responsables de leurs actes. Ce sujet et le dispositif correspondant sont étudiés dans la partie du présent rapport qui traite des enfants en situation de conflit avec la loi (voir plus loin, au paragraphe 132 des directives générales).
- être passible de la peine capitale ou d'une peine d'emprisonnement à perpétuité;
204.La législation du Paraguay ne prévoit ni la peine capitale ni la réclusion à perpétuité.
- déposer en justice, au civil et au pénal;
205.Les mineurs peuvent valablement témoigner en justice à compter de l'âge de 16 ans et les mineurs n'ayant pas atteint cet âge peuvent être appelés à donner des informations au tribunal.
206.L'article 305 du code des mineurs dispose que ces derniers sont, dans n'importe quelle procédure correctionnelle, autorisés à faire toutes les déclarations qu'ils veulent pour se défendre. Il n'est précisé aucun âge légal à cet effet. Toutefois, le code de procédure pénale actuellement en vigueur prescrit qu'il faut avoir 14 ans révolus pour témoigner au pénal.
207.Il convient de signaler que le nouveau code de procédure pénale dont l'entrée en vigueur est prévue pour juin 1999 dispose que "toute personne" peut témoigner en justice au civil comme au pénal (sans indiquer d'âge limite, de sorte que la disposition s'applique également aux mineurs); les droits reconnus dans le code comprennent en outre le droit de ne pas témoigner.
- déposer plainte et demander réparation devant un tribunal ou toute autre autorité compétente en l'absence du consentement parental;
208.L'article 54, paragraphe 2 de la Constitution dispose : "Chacun peut demander à l'autorité compétente d'assurer l'application de ces garanties et de punir l'auteur d'infractions."
209.Le code des mineurs stipule que la responsabilité liée à l'autorité parentale incombe au premier chef aux parents. Par ailleurs, les services du parquet chargés des affaires de mineurs assument, avec le consentement du tribunal pour enfants, l'autorité paternelle ou maternelle quand celle-ci fait défaut.
210.Il a été créé en juillet 1997 un Bureau des plaintes émanant de mineurs au sein des services du parquet dont l'objet est de mieux desservir le public. Toutes les plaintes étaient auparavant reçues par le fonctionnaire de service, qui était débordé et avait du mal à accorder toute l'attention voulue aux personnes déposant plainte. Le nouveau bureau est dirigé par un fonctionnaire du ministère public officiellement chargé de recevoir les plaintes concernant des actes de violence commis à l'encontre de personnes de moins de 20 ans. Il en va autrement quand l'auteur du délit est lui-même un enfant qui a commis des infractions prévues et sanctionnées par la loi, les plaintes étant alors acceptées au sujet d'enfants délinquants de moins de 14 ans.
211.Les plaintes enregistrées par le fonctionnaire de service sont étudiées et traitées par le Bureau puis transmises, selon le cas, au juge des tutelles ou au tribunal correctionnel.
212.Les enfants peuvent déposer plainte directement ou par l'intermédiaire d'un représentant.
213.Le 15 juin de l'année en cours, au siège du ministère public, le procureur général de l'Etat a décidé avec ses collaborateurs qu'au lendemain des élections du 10 mai, les spécialistes de la justice électorale du ministère public devront s'occuper des affaires courantes et en particulier de celles qui concernent les enfants en situation de danger et, par suite, collaborer encore plus étroitement avec la justice.
- participer à une procédure administrative ou judiciaire qui l'intéresse;
214.L'article 54 de la Constitution dispose au dernier paragraphe : "En cas de conflit, les droits de l'enfant priment."
215.Dans toute procédure de ce type, il est tenu compte de l'avis de l'enfant en fonction de son intérêt supérieur (encore que ce ne soit pas requis par le code des mineurs), notamment en matière judiciaire, conformément à la Convention, qui fait partie du droit interne positif.
- donner son consentement pour changer d'identité, y compris au titre d'un changement de nom, d'une modification des relations familiales, d'une adoption, d'une tutelle;
216.En ce qui concerne le changement d'identité ou de nom, l'article 42 du code civil dispose :
"Chacun a le droit d'avoir un nom et un prénom obligatoirement inscrits au registre d'état civil. Seul un tribunal peut autoriser une modification ou addition quelconque à un nom ou prénom à condition qu'elle soit dûment justifiée."
Cette disposition signifie que seul un tribunal est habilité à autoriser un changement de nom à la condition exclusive qu'il soit justifié, par exemple, lorsque l'intéressé est doté d'un nom à consonance comique, ou s’il s’agit d’un cas d'homonymie, etc. Aux fins d'un tel changement, l'intéressé doit être majeur ou bien pourvu du consentement parental dûment légalisé.
217.L'article 19 de la nouvelle loi relative à l'adoption (n° 1136) dispose :
"A compter de l'âge de 12 ans, un mineur peut donner lui-même son consentement à l'adoption après avoir vécu un certain temps avec ses futurs parents. Le tribunal doit dans tous les cas prendre en considération l'avis de l'enfant sur l'adoption envisagée. Pour les enfants de moins de 12 ans, le tribunal apprécie l'avis de l'enfant au regard de son degré de développement et de maturité."
Le code des mineurs ne dit rien au sujet de l'âge de l'enfant quand il traite des décisions de garde. Mais l'article 208 du projet de code de l'enfance dispose :
"Avant de dire à qui sera confiée la garde de l'enfant, le tribunal doit demander à l'enfant son avis et prendre celui-ci en considération compte tenu du degré de maturité et de développement de l'enfant."
La législation interne accomplit là un grand pas en avant qui consiste à tenir compte de l'avis de l'enfant quand il faut décider qui sera appelé à exercer la fonction parentale. Il n'a pas été fixé d'âge servant de seuil, mais il est tenu compte du degré de maturité et de développement de l'enfant.
- avoir accès à des informations concernant sa famille biologique;
218.Le 17 septembre 1997, le ministère public a signé un accord de coopération avec l'UNICEF et l'ONG Global Infancia au sujet de la mise en train d'un projet intitulé "Contrôle informatique des dossiers d'adoption d'enfants", projet consistant à créer une base de données visant à systématiser le contrôle des dossiers postérieurement à l'adoption et des demandes adressées au parquet en vue de retrouver les parents biologiques d'enfants adoptés à l'étranger. Il est ainsi donné suite à l'article 8 de la Convention qui garantit le droit de l'enfant adopté de préserver son identité et de la voir rétablie par la suite.
219.De son côté, la nouvelle loi relative à l'adoption dispose à l'article 5 :"Les enfants adoptés ont le droit : 1) de connaître leurs origines, conformément aux procédures définies dans la présente loi."
220.Et l'article 22 de la même loi dispose :
"Les personnes dont la filiation n'est pas connue sont considérées comme des enfants nés de parents inconnus. Quand une juridiction compétente a été informée de l'existence d'un enfant dont les parents biologiques sont inconnus, elle ordonne, après avoir entendu le magistrat chargé des enfants et le conseil chargé des tutelles, une enquête approfondie en vue de retrouver les parents ou des membres de la famille biologique de l'enfant. L'enquête dure quatre-vingt-dix jours au minimum et le tribunal peut décider d'en prolonger la durée. Si les parents ou des membres de la famille sont localisés, il faut décider avec les intéressés d'une période réservée au maintien du lien familial. Si le délai expire sans que les parents ou des membres de la famille aient été localisés, le tribunal déclare que l'enfant peut être adopté."
221.Il n'est donc pas fixé à cet effet d'âge minimum, c'est-à-dire que l'on peut interpréter la loi comme autorisant l'enfant à avoir accès, sans aucune limitation relative à son âge, à toute l'information qui existe au sujet de ses parents biologiques. En outre, c'est le tribunal pour enfants lui-même qui assume la responsabilité de la recherche des parents.
- jouir de la capacité légale d'hériter, de mener des transactions immobilières, de créer des associations ou d'y adhérer;
222.La capacité légale d'hériter existe à compter de la conception. En ce qui concerne les transactions immobilières, le mineur exécute l'acte commercial ou la transaction commerciale correspondante par l'intermédiaire de ses représentants légaux ou avec le consentement d'un tribunal. L'affiliation à un parti politique est autorisée dès que l'enfant acquiert sa nationalité à l'âge de 18 ans. En règle générale, l'affiliation à des associations non politiques obéit aux dispositions des statuts ou du règlement de l'association sans aucune restriction imposée par la loi.
- choisir une religion ou suivre un enseignement religieux à l'école
223.La pratique d'une religion sous tous ses aspects relève du libre choix des citoyens paraguayens en général. Le principe s'applique également aux enfants à la seule réserve près qu'en cas de conflit, la décision prise par le représentant légal soit confirmée par l'autorité judiciaire. La liberté de culte est une garantie constitutionnelle.
- consommer de l'alcool et d'autres substances faisant l'objet d'un contrôle;
224.La législation interne interdit la consommation d'alcool par les enfants. L'interdiction est diffusée au moyen de la publicité officielle et obligatoire établie et contrôlée par le ministère de la santé publique. Les substances soumises à contrôle ne peuvent être acquises pour être consommées par des enfants que sur autorisation médicale, et ce contrôle-là relève du ministère. Toutefois, si la vente d'alcool aux enfants et sa consommation par des enfants est interdite par la loi, dans la pratique, le contrôle est laxiste et pratiquement sans effet.
- Le rapport entre l'âge minimum d'accès à l'emploi et l'âge auquel l'enfant n'est plus astreint à l'instruction obligatoire, l'effet exercé par cet âge minimum sur le droit de l'enfant à l'éducation et les modalités selon lesquelles les instruments internationaux pertinents sont pris en considération;
225.Le principe de l'obligation scolaire est défini à l'article 30 du code des mineurs, mais le taux de fréquentation scolaire est très affaibli au Paraguay par les abandons dont le taux est, quant à lui, très élevé. L'un des facteurs qui milite fortement contre la fréquentation scolaire est que 29 % de la population d'âge scolaire ne vont pas à l'école pour des raisons économiques, et que 21 % de la même population travaillent pour étoffer le budget familial. Cette situation est favorisée par la législation du travail qui autorise les enfants à travailler à compter de l'âge de 12 ans.
226.Certains remèdes seront apportés à cette situation à la suite de l'adoption du projet de code de l'enfance, qui dispose à l'article 95 : "Il est interdit aux enfants de moins de 13 ans de travailler pour compte d'autrui." Le même projet de code définit en outre clairement les conditions auxquelles doit répondre le travail des enfants, ainsi que certaines interdictions et garanties en la matière; l'entrée en vigueur de ce projet permettra de résoudre l'un des plus gros problèmes qui se posent à la société paraguayenne.
- En cas de différence faite dans la législation entre les garçons et les filles, y compris pour ce qui est de contracter mariage et de consentir à des relations sexuelles, le degré d'attention prêtée à l'article 2 de la Convention;
227.La législation du Paraguay ne fait pas de distinction entre les sexes en ce qui concerne le mariage et le consentement aux relations sexuelles, comme nous l'avons déjà signalé ci-dessus dans la réponse à la question 11. Comme l'impose l'article 2 de la Convention, le code civil tel que partiellement amendé par la loi n° 1/92 dispose :
"Les personnes âgées de seize à vingt ans ne contractent mariage qu'avec le consentement de leurs parents ou de leurs tuteurs. En cas d'incapacité de l'un des parents, le consentement de l'autre suffit. Si les deux parents sont dans l'incapacité de donner ce consentement ou ont été déchus de l'autorité parentale, le tribunal des tutelles d'enfants décide."
Le code civil stipule en outre que les enfants de moins de seize ans ne peuvent se marier que sur dispense spéciale accordée dans des situations exceptionnelles, à compter de l'âge de quatorze ans, par décision du juge des tutelles de mineurs. Mais il y a lieu de signaler que, dans la pratique, les mesures d'application de cette disposition de la Convention ne sont toujours pas satisfaisantes, ce qui s'explique généralement par l'ignorance où l'on se trouve de l'instrument, mais aussi par des raisons culturelles, notamment l'autoritarisme hérité du passé, auquel il faut ajouter des facteurs politiques, sociaux et économiques.
-Au cas où il est fait recours à des critères de puberté en droit pénal, l'application différenciée de cette disposition aux filles et aux garçons, et l'attention prêtée aux principes et aux dispositions de la Convention.
228.La législation nationale situe désormais les filles et les garçons sur un pied d'égalité, et ne recourt plus du tout à des critères de puberté en droit pénal; on peut donc constater par là que les principes et les dispositions de la Convention ont été pris en considération.
III. LES PRINCIPES GÉNÉRAUX
A. La non-discrimination
(article 2)
25. Il faudrait indiquer dans les rapports si le principe de la non-discrimination figure comme principe d'application obligatoire dans la Constitution ou la législation interne spécifiquement applicable aux enfants et si des dispositions juridiques de cet ordre reflètent tous les motifs de discrimination possibles énoncés à l'article 2 de la Convention. Il faudrait aussi indiquer les mesures prises pour faire respecter les droits énoncés dans la Convention et les garantir à tout enfant relevant de la juridiction de l'Etat, sans distinction aucune, qu'il s'agisse notamment d'étrangers, de réfugiés ou de demandeurs d'asile.
229.La non-discrimination est un principe constitutionnel. La Constitution traite de la non-discrimination dans les dispositions citées ci-après. L'article 46 dispose :
"Tous les habitants de la République sont égaux en dignité et en droits. La discrimination n'est admise sous aucune forme. L'Etat doit supprimer les obstacles à la non-discrimination et faire échec à tout ce qui peut préserver ou favoriser la discrimination. Les mesures de protection adoptées pour lutter contre des inégalités injustes ne seront pas considérées comme discriminatoires."
230.L'article 53 dispose :
"Les parents ont le droit et l'obligation de prendre en charge leurs enfants mineurs, de les nourrir, de les éduquer et de les protéger. La loi punit les parents qui manquent à l'obligation alimentaire vis-à-vis de leurs enfants. La loi réglemente l'assistance à fournir aux familles nombreuses et aux femmes chefs de famille. Les enfants sont tous égaux devant la loi. La loi doit faciliter la recherche de paternité. Les documents d'identité ne doivent porter aucune indication relative à la filiation."
231.L'article 54 ("De la protection des enfants") dispose :
"La famille, la société et l'Etat ont l'obligation d'assurer le développement harmonieux et complet de l'enfant ainsi que le plein exercice de ses droits, et sont également tenus de le protéger contre l'abandon, la malnutrition, le trafic et l'exploitation. Chacun est habilité à demander à l'autorité compétente de donner effet à ces garanties et de sanctionner les auteurs d'infractions. En cas de conflit, les droits de l'enfant priment."
232.L'article 58 ("Des droits des personnes atypiques") dispose :
"Les personnes atypiques doivent se voir garantir en matière de santé, d'éducation et de loisirs les services et la formation professionnelle assurant leur pleine intégration au sein de la société. L'Etat doit adopter une politique visant à prévenir le handicap et à traiter, réadapter et intégrer les personnes souffrant de handicaps physiques, mentaux et sensoriels, qui doivent recevoir les soins spécialisés que leur état réclame."
233."Ces personnes doivent se voir accorder la possibilité d'exercer les droits que la présente Constitution accorde à tous les habitants de la République et bénéficier de l'égalité des chances afin de compenser les handicaps dont elles souffrent."
234.Le code des mineurs n'énonce pas de disposition particulière sur l'égalité. En revanche, le projet de code de l'enfance dispose à l'article 3 :
"Le présent code s'applique à tous les enfants et adolescents vivant sur le territoire paraguayen sans aucune exception, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou autre, d'origine nationale, d'origine ethnique ou sociale, de situation économique, de handicaps physiques, ou de toute autre considération intéressant l'enfant ou l'adolescent ou bien ses parents, les membres de sa famille, ses tuteurs ou autres personnes officiellement responsables de l'enfant."
Vu cet article, on peut affirmer que le projet de code s'inspire vraiment des dispositions de la Convention qui ont été adaptées à la situation du Paraguay.
235.Les seules distinctions qui existent pour les étrangers sont que ces derniers ne sont autorisés à voter qu’aux élections municipales et ne peuvent pas exercer de fonction publique car les candidats à ce type de fonction doivent être Paraguayens de naissance. A ces distinctions près, les étrangers ont les mêmes droits et obligations que tout autre habitant du territoire national.
26. Il faudrait fournir des renseignements sur les mesures prises pour empêcher la discrimination et lutter contre ce phénomène à la fois en droit et dans la pratique, y compris contre la discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l'origine nationale, ethnique ou sociale, la situation de fortune, l'incapacité, la naissance ou toute autre situation de l'enfant, de ses parents ou de ses représentants légaux.
236.Le Conseil de la réforme de l'éducation a inscrit au nouveau programme des études, qui est en vigueur depuis 1993, l'enseignement et la promotion des droits de l'homme et de l'égalité de condition et de chances dans tous les services du secteur public. La création de plusieurs institutions, par exemple le centre national de la protection des droits de l'enfant (CENADI), ainsi que d'autres institutions spécialisées dans les affaires autochtones, par exemple l'institut national des populations autochtones, l'association paraguayenne pour les affaires indiennes, etc., garantit que les articles de la Constitution cités ci-dessus sont dûment appliqués dans la pratique en faveur des populations autochtones.
237.En ce qui concerne les mesures adoptées pour supprimer toute trace de discrimination en droit, il existe tout un arsenal de textes législatifs proclamant l'égalité dans tous les domaines, comme il est possible de le vérifier d'après les réponses déjà données à certaines questions.
238.Des pratiques discriminatoires subsistent néanmoins; elles sont étroitement liées à des schémas culturels profondément enracinés qui ne disparaissent que progressivement.
27. Veuillez indiquer les mesures prises expressément pour réduire les disparités économiques, sociales et géographiques, y compris entre zones rurales et urbaines, empêcher la discrimination contre les groupes d'enfants les plus défavorisés, y compris les enfants appartenant à des minorités ou à des communautés autochtones, les enfants handicapés, les enfants nés hors mariage, les enfants étrangers, migrants, réfugiés ou demandeurs d'asile et les enfants qui vivent et/ou travaillent dans la rue.
239.La Constitution dispose à l'article 46 :
"Tous les habitants de la République sont égaux en dignité et en droits. La discrimination n'est admise sous aucune forme. L'Etat doit supprimer les obstacles à la non-discrimination et faire échec à tout ce qui peut préserver ou favoriser la discrimination.
240.Les mesures de protection adoptées pour lutter contre des inégalités injustes ne seront pas considérées comme discriminatoires mais seront considérées comme tendant à favoriser l'égalité."
241.A la fin de l'article 53 de la Constitution, il est prescrit :
"Les enfants sont tous égaux devant la loi. La loi doit faciliter la recherche de paternité. Les documents d'identité ne doivent porter aucune indication relative à la filiation."
242.L'article 58 de la Constitution vise les personnes atypiques, et dispose au dernier paragraphe :
"Ces personnes doivent se voir accorder la possibilité d'exercer les droits que la présente Constitution accorde à tous les habitants de la République et bénéficier de l'égalité des chances afin de compenser les handicaps dont elles souffrent."
243.La Constitution dispose en outre à l'article 63 :
"Le droit des populations autochtones à préserver et développer leur identité ethnique sur le territoire qui leur appartient doit être reconnu et protégé. Ces populations ont aussi le droit d'appliquer librement leur système d'organisation politique, sociale, économique, culturelle et religieuse, et de pratiquer en outre un système consistant à appliquer sous une forme librement consentie leur droit coutumier aux relations internes d'une population à l'autre, à condition que ledit droit coutumier ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux établis dans la présente Constitution. Le droit coutumier autochtone doit être pris en considération lors des conflits de juridictions."
244.L'article 65 dispose :
"Les populations autochtones doivent se voir garantir le droit de participer à la vie économique, sociale, politique et culturelle du pays, conformément à leurs pratiques coutumières, à la présente Constitution et au droit interne."
245.L'article 88 ("De la non-discrimination") dispose :
"Il n'est admis aucune discrimination entre les travailleurs qui soit motivée par des considérations de race, de sexe, d'âge, de religion, de condition économique, ou de préférences politiques ou syndicales.
246.Le travail des personnes souffrant de handicaps physiques ou mentaux plus ou moins graves doit bénéficier d'une protection spéciale."
247.Les conseils de défense des droits de l'enfant (CODENIS), qui ont été créés en 1995 dans quelque 27 municipalités de l'intérieur du pays, ont pour objectif fondamental d'assurer le développement intégral de l'enfant. Il existe en outre des programmes parrainés par le Secrétariat à l'action sociale relevant du cabinet du président, le Secrétariat à la jeunesse, le Secrétariat à la condition de la femme et d'autres organismes travaillant dans ce même domaine.
248.Il existe à l'échelle nationale des centres et des foyers offrant un abri aux enfants victimes d'une situation qui les oblige à trouver un hébergement temporaire. Dans ces institutions, les enfants sont nourris et logés, suivent en général un certain enseignement et une formation à l'emploi. Il y a lieu de signaler en particulier : la Casa Cuna Doctor Carlos Santiago, Don Bosco Róga, le foyer pour enfants Santa Teresita, le foyer national de l'enfance, le foyer pour enfants San Francisco de Asís, le foyer pour enfants Rosa Virginia, l'Instituto del Mañana, Pequeño Cottolengo Paragueyo Don Orione, et le foyer Santa Eufrasia.
249.Il existe en outre des institutions qui proposent des programmes de formation et de réinsertion pour handicapés, par exemple l'institut national de la protection des personnes atypiques ("pas comme les autres"), TELETON, l'association des parents et des amis des handicapés mentaux, la fondation Jazmín, etc.
250.Par ailleurs, il n'existe pas de politique visant à réduire en milieu rural la discrimination qui y sévit à l'encontre de droits fondamentaux comme le droit à la santé, le droit à l'éducation et le droit au travail.
28. Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises expressément pour éliminer la discrimination contre les filles et, le cas échéant, indiquer les mesures adoptées pour donner suite à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes.
251.La Constitution dispose à l'article 48 :
"L'homme et la femme jouissent des mêmes droits en matière civile, politique, sociale, économique et culturelle. L'Etat favorise l'instauration des conditions voulues et crée les mécanismes permettant de donner à cette égalité un caractère concret et effectif, en atténuant les obstacles s'opposant à l'exercice de cette égalité et facilitant la participation de la femme à tous les domaines de la vie nationale."
252.En ce qui concerne la discrimination à l'encontre des jeunes femmes, les mesures juridiques adoptées pour protéger leurs droits sont mises en œuvre par l'intermédiaire du Secrétariat à la condition de la femme, qui propose plusieurs types d'assistance conformément aux recommandations issues de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, sous la forme notamment de la distribution de brochures et de dépliants, de l'organisation de journées de formation, de causeries, de conférences et de programmes de radiodiffusion. Depuis 1993, le service de l'épouse du président, la "Première Dame", assure l'exécution d'un programme de "développement humain" faisant appel au concours d'un bon millier de groupes d'action féminins qui bénéficient d'un soutien à la mise en œuvre de projets de production et de formation visant tout particulièrement le milieu rural. Des ONG apportent également leur concours à ces actions sous certains aspects. Il y a lieu de citer à cet égard la fondation Jazmín, Kuña Aty, le collectif du 25 novembre, le groupe de recherche sur la femme, le centre de promotion de la femme, le réseau des femmes en politique, le réseau des femmes des municipalités, l'association des avocats du Paraguay, le cercle des avocats du Paraguay, la coordination des femmes du Paraguay et le service de formation et d'étude de la femme.
29. Veuillez indiquer les mesures prises pour recueillir des données ventilées en fonction des différents groupes d'enfants mentionnés plus haut.
253.Le Secrétariat technique au plan s'est doté depuis 1996 d'une importante base nationale de données sur la question, lesquelles sont désagrégées d'après toute une série d'indicateurs. Certains chiffres sont également fournis par la Direction générale de la statistique, des enquêtes et du recensement, qui est chargée de recueillir des renseignements sur la population paraguayenne.
254.Les secrétariats d'Etat, dont le ministère de la santé publique et de la prévoyance sociale, et tout particulièrement le Secrétariat à la jeunesse qui relève du ministère de l'éducation et du culte, constituent des dossiers détaillés sur cette question.
30. Quelles mesures ont été prises pour empêcher et éliminer les comportements et les partis pris préjudiciables aux enfants qui contribuent aux tensions sociales ou ethniques, au racisme et à la xénophobie ?
255.Les organismes publics et privés cités ci-dessus sont ceux qui sont chargés d'empêcher et d'éliminer les comportements en question de façon à améliorer la situation des enfants. Les ONG sont les premières à appuyer l'action menée par le Conseil de la réforme de l'éducation pour faire largement connaître et promouvoir les droits de l'enfant et leur protection. En outre, la réforme elle-même favorise l'élimination de la discrimination et cherche à garantir précisément l'égalité en droits de tous les habitants du pays telle que la Constitution la stipule, en rendant la scolarité libre et accessible à tous les niveaux, y compris l'enseignement spécial destiné aux personnes atypiques et aux groupes autochtones.
31. Il faudrait aussi fournir des renseignements sur les mesures prises conformément au paragraphe 2 de l'article 2 pour protéger l'enfant contre toutes formes de discrimination ou de sanction motivées par la situation juridique, les activités, les opinions déclarées ou les convictions de ses parents, de ses représentants légaux ou des membres de sa famille.
256.La Constitution adoptée en juin 1992 définit très précisément les droits en question au profit de tous les citoyens du pays à l'article 24 ("De la liberté de religion et de croyance") et à l'article 26 ("De la liberté d'expression").
257.Dans la pratique, néanmoins, les enfants de parents divorcés sont encore victimes de discrimination, tout particulièrement dans les établissements religieux. Les jeunes filles enceintes ne sont pas autorisées à poursuivre leurs études dans les établissements scolaires privés ni même, mais plus rarement, dans les établissements publics.
32. Veuillez indiquer les principaux problèmes rencontrés dans l'application des dispositions de l'article 2 et les plans mis au point pour résoudre ces problèmes, ainsi que toute évaluation des progrès réalisés pour empêcher et combattre toutes formes de discrimination, y compris celles engendrées par des pratiques traditionnelles nuisibles.
258.Les principaux problèmes sont d'ordre culturel et relèvent surtout de la discrimination sexiste, majoritairement dans le cadre des pratiques traditionnelles; la situation est la pire dans l'intérieur du pays, où l'on estime encore que la femme doit rester à la maison, c'est-à-dire s'occuper de toutes les tâches ménagères, ce qui n'impose nullement d'aller à l'école. Un autre problème subsiste, celui de la discrimination dirigée contre les groupes autochtones, qui vivent souvent dans des conditions indignes. Il a toutefois été créé à l'endroit où ils se trouvent certaines écoles et certains ateliers à leur intention, en général sous la coordination d'ONG qui font du travail efficace à cet égard.
259.L'incidence des cas de violence intrafamiliale est très élevée, mais l'on ne dispose pas de chiffres fiables car les victimes, sous l'effet de la peur ou de la honte, ne signalent généralement pas les cas en question. Les victimes de ce type de violence sont quotidiennes et les femmes et les enfants sont généralement du nombre.
260.En ce qui concerne l'emploi, l'inégalité persiste également, la femme étant moins payée que l'homme pour le même travail.
B. L'intérêt supérieur de l'enfant
(article 3)
33. Il faudrait indiquer si la Constitution et les lois et règlements nationaux pertinents reflètent le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant et en font une considération primordiale qui préside à toutes les actions qui intéressent les enfants.
261.Toute la législation adoptée depuis que la Convention est entrée en vigueur au Paraguay consacre le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant; il s'agit notamment de la Constitution, de la loi relative à l'adoption, du code civil, du code pénal et du code des mineurs; en outre, le projet de code de l'enfance consacre ce même principe de façon intégrale.
34. Veuillez fournir des renseignements sur l'attention prêtée à ce principe par les tribunaux, les autorités administratives ou les organes législatifs, ainsi que par les institutions de protection sociale publiques et privées.
262.Les tribunaux attachent une importance capitale à ce principe de l'intérêt supérieur de l'enfant car ils mettent en pratique la Convention ainsi que les principes définis dans le code des mineurs qui est actuellement en vigueur. Mais on ne peut en dire autant des autorités administratives à l'exception de certains organismes comme le ministère de l'éducation et du culte qui s'attache à promouvoir la réforme de l'éducation et, dans le cadre de cette réforme, des dispositions conçues pour faire du respect de l'intérêt supérieur de l'enfant un principe fondamental.
35. Veuillez fournir des renseignements sur la façon de faire de l'intérêt supérieur de l'enfant une considération primordiale dans la vie familiale, la vie scolaire, la vie sociale et dans des domaines tels que :
- Le placement et les soins en institution;
263.L'Etat et plusieurs organismes privés peuvent procéder au placement d'enfants en institution. Ces établissements, qui ne perçoivent pas de l'Etat les moyens financiers nécessaires pour mettre en pratique le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, s'adressent, pour y parvenir du moins en partie, à des organismes sociaux. Parfois aussi, ces établissements s'associent à l'autorité locale, par exemple l'administration municipale et départementale de l'intérieur du pays, ce qui est particulièrement utile pour les enfants du milieu rural.
264.Le juge pour enfants peut ordonner que des enfants en situation d'abandon ou de risque soient de nouveau confiés à leurs parents, à leurs tuteurs ou aux personnes responsables de leur garde sous la surveillance d'un inspecteur ou bien ordonner leur placement dans un établissement de protection. Si l'enfant a 12 ans révolus, il peut être placé dans un établissement spécial de rééducation pour un séjour dont la durée est de deux ans au maximum. Le ministère public et les tribunaux prennent également en considération l'intérêt supérieur de l'enfant quand ils ont à placer un enfant dans un établissement non pénitentiaire à titre de mesure corrective ou disciplinaire, et que l'enfant est abandonné ou ne peut pas être rendu à ses parents ni aux membres de sa famille parce qu'il représente pour eux un danger physique ou moral.
265.Le projet de code de l'enfance (à l'article 53) va encore plus loin, touchant l'application de mesures de protection conformément au principe de l'intérêt supérieur de l'enfant.
- Les allocations de crédits, y compris aux niveaux central, régional et local et, le cas échéant, aux niveaux fédéral et provincial, et au sein des ministères;
266.L'attribution des crédits budgétaires n'accorde que très peu d'attention au principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, car il n'est toujours pas accordé un très haut rang de priorité à la santé, à l'éducation, à la culture et à l'assistance sociale, dont les postes budgétaires sont très légers; d'où des conflits se manifestant par des interruptions de service ou des grèves, le plus souvent chez le personnel médical et enseignant, ce qui retentit directement sur les enfants.
267.Il faut espérer que le nouveau gouvernement qui entre en fonction en août prochain va prendre en considération l'intérêt supérieur de l'enfant, non seulement en matière budgétaire mais dans le cadre de toutes ses initiatives, car toute entreprise datée d'aujourd'hui portera ses fruits au profit de générations futures d'adultes qui, aujourd'hui, sont encore des enfants.
- Les politiques de planification et de développement, y compris les politiques du logement, des transports et de l'environnement;
268.La mise au point d’une véritable politique en matière de logement, de transport et de protection de l'environnement démarre à peine. Il a par exemple été mis en œuvre un programme de construction de logements bénéficiant d'une subvention directe de la Banque interaméricaine de développement : depuis l'adoption de ce programme en 1995, il a été réalisé 15 projets aboutissant à la mise en place de 2.359 logements.
269.En outre, il a été accordé 6.000 prêts hypothécaires par la banque nationale du logement et des entreprises qui font partie d'un système d'épargne et de prêt au logement. Indirectement, les enfants tirent profit de cette évolution.
270.Dans le secteur des transports publics, l'usager n'a guère conscience du respect dû aux besoins des enfants, comme en témoignent manifestement les mauvais traitements auxquels les enfants s'exposent souvent quand ils ont à les emprunter. Il y a lieu de mener une campagne de sensibilisation dans ce secteur. Il en va tout autrement dans les transports scolaires privés, et l'on peut penser que les problèmes de cet ordre pourraient être résolus avec l'aide des parents, car ces transports privés ne desservent que les familles des classes moyenne et supérieure.
271.En principe, les enfants ne paient que demi-tarif dans les transports publics, mais très peu d'agents respectent la règle et, dans la pratique, ils demandent volontiers à l'enfant de payer plein tarif.
272.Le nombre des projets de conservation écologique parrainés à la fois par l'autorité locale et par des ONG a augmenté pendant les années quatre-vingt-dix. La plupart de ces projets prennent en compte la nécessité de protéger l'environnement à titre préventif pour assurer la survie de l'humanité et les jeunes générations sont manifestement actives dans ce domaine.
- L'adoption;
273.La loi relative à l'adoption (n° 1136/97) dispose à l'article 2 : "L'adoption est un moyen exceptionnel de protection de l'enfant et se pratique en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant."
- Les procédures d'immigration, de demande d'asile et de détermination du statut de réfugié;
274.Par tradition, le Paraguay accueille favorablement les immigrants, les demandeurs d'asile et les réfugiés, qui sont protégés par la Constitution et par un certain nombre de lois spéciales.
- L'administration de la justice pour les jeunes;
275.Les avocats et conseils pour jeunes, les juges des tutelles et les tribunaux pour enfants, conformément aux principes de la Convention relative aux droits de l'enfant et de l'Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs tiennent toujours compte de l'intérêt supérieur de l'enfant quand ils prennent des décisions au sujet de jeunes délinquants; c'est précisément à cette fin qu'ils auditionnent l'enfant de façon que ce dernier puisse donner son avis. Cet intérêt supérieur n'est guère pris en compte toutefois pendant le procès ni en ce qui concerne la protection de l'enfant quand ce dernier est placé en détention, car il arrive que des enfants soient emprisonnés alors qu'ils ne devraient pas être poursuivis. On trouvera plus de détails à ce sujet dans la partie du présent rapport intéressant les enfants en conflit avec la loi.
- La sécurité sociale.
276.Le système de sécurité sociale paraguayen est constitué par l'institut de prévoyance sociale (IPS) et sept caisses indépendantes : la caisse de l'Etat, la caisse des chemins de fer, la caisse municipale, la caisse bancaire, la caisse parlementaire, la caisse ANDE et la caisse ITAIPÚ qui versent à leurs adhérents et aux membres de leur famille des prestations d'invalidité et de survivant mais ne couvrent que dans certains cas seulement l'incapacité de travail ainsi que l'accident, la maladie et la maternité. Pour d'autres prestations, mis à part les services fournis par les centres de santé du ministère de la santé publique et de la prévoyance sociale, les intéressés s'adressent à des institutions privées ou des mutuelles.
277.Les enfants ont accès à ces services de sécurité sociale par l'intermédiaire d'un de leurs parents quand ces derniers en sont bénéficiaires mais il n'existe pas de système de sécurité sociale financé par l'Etat qui vise exclusivement les enfants.
36. Il faudrait fournir des renseignements sur les mesures, y compris de caractère législatif et administratif, prises à la lumière du paragraphe 2 de l'article 3, pour assurer aux enfants la protection et les soins nécessaires à leur bien-être.
278.Le report à la prochaine session parlementaire de l'examen du projet de code de l'enfance a différé l'entrée en vigueur d'un instrument fondamental dont l'adoption, sous ses aspects positifs comme sous ses aspects négatifs, revêt un caractère d'urgence aux fins de la protection des droits de l'enfant.
279.Comme nous l'avons déjà signalé dans la réponse à la question 34, la réforme de l'éducation constitue elle-même une mesure de caractère administratif qui prend réellement en considération l'intérêt supérieur de l'enfant.
37. Il faudrait aussi fournir des renseignements sur les mesures prises, conformément au paragraphe 3 de l'article 3, pour établir des normes appropriées à l'intention de toutes les institutions, les services et les établissements publics et privés qui ont la charge des enfants et assurent leur protection et veiller à ce que leur fonctionnement soit conforme à ces normes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.
280.Toutes les institutions publiques et privées qui doivent prendre en charge ou protéger des enfants doivent remplir quelques conditions d'exercice minimales : respecter certaines normes de sécurité, disposer d'un personnel médical, d'un dentiste, d'un psychologue, d'un travailleur social, de personnel domestique, de deux chefs, de trois femmes de chambre et de cinq puéricultrices.
281.En outre, ces établissements reçoivent périodiquement la visite de certains spécialistes, comme les pompiers bénévoles, qui se chargent de donner des instructions aux enfants et au personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie, de tremblement de terre, d'accident, d'enlèvement, etc.
282.En matière de santé, ces établissements sont dotés d'un personnel qui sait donner les premiers soins, mais quand un enfant doit être traité en urgence, il faut l'emmener dans un centre médical.
283.Le personnel de l'établissement n'est pas toujours très activement formé aux principes de la Convention, cela dépend de la direction de l'établissement.
284.Dans la pratique, le respect de ces normes ne fait pas l'objet de contrôle; d'après le code des mineurs, la question relève de la Direction générale de la protection des mineurs.
38. A la lumière des mesures législatives et administratives prises pour veiller à ce qu'il soit tenu compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, veuillez indiquer les principaux problèmes qui demeurent à cet égard.
285.Les principaux problèmes rencontrés sont les suivants :
1)la précarité de la situation économique, qui signifie que des milliers d'enfants paraguayens tout au moins doivent travailler pour gagner leur vie et que d'autres doivent pratiquer divers "sous-métiers" en raison de l'état d'extrême pauvreté où ils se trouvent. En outre, la prostitution enfantine est l'un des fléaux de la société paraguayenne;
2)le taux d'abandon scolaire; notamment en milieu rural et chez les enfants d'exploitants agricoles, car les enfants font partie de la main-d'œuvre agricole;
3)l'Etat n'a pas accordé un haut rang de priorité à la nécessité de mettre en place de bons services de médecine pédiatrique;
4)dans certaines régions du pays, le taux de fréquentation scolaire, dans l'enseignement du premier degré, est d'autant plus faible que les enfants sont mal nourris et dénutris.
39. Veuillez indiquer comment le principe de "l'intérêt supérieur de l'enfant" est incorporé dans la formation des personnels qui ont à voir avec les droits des enfants.
286.La classe dirigeante du pays n'a toujours pas pris conscience de "l'intérêt supérieur de l'enfant". Les écoles normales de formation des maîtres et certains autres établissements d'enseignement supérieur enseignent bien le sujet en question, mais celui-ci demeure mal connu de la société en général.
C. Le droit à la vie, à la survie et au développement
(article 6)
40.Veuillez décrire les mesures prises expressément pour garantir le droit de l'enfant à la vie et créer un environnement propre à garantir dans toute la mesure possible la survie et le développement de l'enfant, y compris physique, mental, spirituel, moral, psychologique et social, de façon compatible avec la dignité humaine, et préparer l'enfant à une vie individuelle dans une société libre.
287.Le droit à la vie est consacré à l'article 4 de la Constitution et dans d'autres articles du titre I, première partie, chapitre 5 ("De la torture et autres crimes" et "De la qualité de la vie").
288.La législation paraguayenne (le code civil, le code du travail, le code pénal, le code de procédure pénale) énonce des mesures concrètes garantissant les droits en question.
289.La réforme de l'éducation et les nouveaux programmes éducatifs mettent en vedette le droit à la vie et s'inspirent d'une philosophie visant à garantir le développement intégral de l'enfant sur les plans physique, mental, spirituel, moral, psychologique et social grâce à la mise en place d'un cadre fait de respect, d'harmonie et de solidarité.
41. Il faudrait aussi fournir des renseignements sur les mesures prises pour assurer l'enregistrement des décès d'enfants, les causes de décès et, le cas échéant, enquêter et faire rapport sur ces décès, ainsi que sur celles adoptées pour empêcher le suicide des enfants, contrôler leur fréquence et assurer la survie des enfants de tout âge, y compris des adolescents, et la prévention des risques auxquels ce groupe peut être particulièrement exposé (par exemple à cause de maladies sexuellement transmissibles ou de la violence dans les rues). Veuillez fournir des données ventilées par sexe, y compris sur le nombre de suicides parmi les enfants.
Les décès
290.La Direction générale de l'état civil et les centres et postes de santé du ministère de la santé et de la prévoyance sociale enregistrent les décès ainsi que les causes de tous les décès en milieu urbain et sont tenus de communiquer cette information aux ministères dont ces organismes relèvent ainsi qu'à la police nationale.
291.A l'intérieur du pays, il n'est pas mené d'enquête sur les décès sauf en cas de mort violente, et les décès ne sont généralement pas enregistrés.
Les suicides
292.Dans la majeure partie des cas, les suicides sont dus à la dépression consécutive à un problème affectif; en règle générale, le taux des suicides est le plus élevé chez les adolescents. La police nationale tient un registre des suicides.
293.Depuis une dizaine d'années, le suicide est épidémique au sein de la population autochtone Paí-Tavyterá : les enfants et les jeunes âgés de 8 à 25 ans mettent fin à leur vie, la plupart du temps par la pendaison. Face à ce phénomène, l'Etat n'a pris aucune mesure particulière.
La violence dans la rue
294.Il n'existe pas de statistiques à ce sujet, mais il y a eu ces dernières années des cas de violence chez les enfants qui sont allés jusqu'au décès lors de combats de rue ou d'actes de "satanisme"; ces actes de violence extrême font l'objet d'une vaste publicité dans les médias. La culture propre aux gangs de jeunes représente l'un des principaux problèmes propres à la jeunesse, notamment au sein de la grande bourgeoisie. La plupart des incidents constatés sont liés à la consommation d'alcool.
295.L'Etat n'a pas pris de mesure visant à résoudre les problèmes en question. Il s'est constitué des comités de parents à la suite du décès d'un certain nombre d'adolescents et, depuis 1996, ces groupements collaborent avec les tribunaux pour enfants et la police pour organiser des sortes de rafles, leurs membres ramenant personnellement à leurs parents les jeunes qui ont été arrêtés. La police nationale a adopté une mesure efficace grâce à l'intervention de ces comités de parents qui a consisté à s'assurer que les adolescents ne sont plus dans la rue à 2 heures du matin.
296.En ce qui concerne les maladies sexuellement transmissibles, la fondation Marcos Aguayo (spécialisée dans la lutte contre le sida) collabore avec le ministère de la santé publique et de la prévoyance sociale, le ministère de l'éducation, les universités et les autorités locales pour mener des campagnes anti-sida et anti-MST qui consistent notamment à organiser des conférences et à distribuer gratuitement des préservatifs aux adolescents.
D. Le respect des opinions de l'enfant
(article 12)
42. Il faudrait indiquer comment la législation prévoit le droit de l'enfant à exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant et comment il doit en être tenu dûment compte.
297.Le code des mineurs qui est actuellement en vigueur ne prévoit pas que l'enfant puisse se faire entendre, sauf quand il est manifestement en cause, c'est-à-dire quand il a commis, par exemple, un délit.
298.Le nouveau projet de code de l'enfance prévoit quant à lui, au dernier paragraphe de son article 40, que l'enfant a le droit de donner son avis : "L'enfant a le droit d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant."
299.De même, l'article 3 de la loi relative à l'adoption dispose : "Les enfants âgés de 12 ans révolus donnent obligatoirement leur consentement à l'adoption."
300.Dans la pratique, les tribunaux pour enfants prennent en considération l'avis du mineur dans les affaires qui l'intéressent, en s'appuyant juridiquement sur la Convention, et il sera prochainement adopté une loi conforme à la Convention sur la question.
43. Veuillez fournir des renseignements sur les mesures législatives et autres prises pour assurer le droit de l'enfant à exprimer ses opinions selon le développement de ses capacités, y compris :
- Dans son milieu familial;
- Dans son milieu scolaire;
- Dans le cadre de l'administration de la justice pour les jeunes;
- Dans le cadre d'un placement en institution ou au titre d'autres formes de soins;
- Au titre des procédures de demande d'asile.
301.La situation a évolué ces dernières années dans un sens positif en ce qui concerne la possibilité pour l'enfant de s'exprimer librement dans le cadre familial, dans le cadre scolaire à la suite de la création d'associations d'élèves ou d'étudiants, dans le cadre de l'administration locale et dans toutes les autres situations dans lesquelles il lui est demandé d'agir. Ces derniers temps, les jeunes ont joué un rôle actif de premier plan au sein de la société, prenant même concrètement parti en faveur de la démocratie, comme ce fut le cas en avril 1996 quand des jeunes ont ouvertement défendu les procédures démocratiques sous la menace d'un coup d'Etat militaire. Il convient de signaler en outre que les groupements d'élèves ou d'étudiants de caractère culturel, sportif ou politique ont proliféré.
302.Il existe par ailleurs des programmes de radio et de télévision et il est publié dans la presse des articles qui s'intitulent par exemple : "La voix des enfants se fait entendre". En outre, le département de la jeunesse coiffe un très grand nombre de programmes de soutien, de formation et d'information en collaboration avec les autorités locales et plusieurs ONG. C'est ainsi qu'il est apporté un soutien aux jeunes chefs d'entreprise et aux jeunes professionnels qui organisent des rencontres de jeunes sous l'intitulé "Ouvrir la voie", ce qui constitue une première démarche en vue de la création d'un espace de promotion et de discussion où il sera envisagé d'intégrer les jeunes au développement économique du pays, initiative qui se situe dans le cadre d'un plan triennal.
303.En ce qui concerne l'administration de la justice pour mineurs, la réponse à la question a déjà été donnée dans la précédente section du rapport.
304.En ce qui concerne le placement en institution et la vie dans l'établissement, ainsi que les autres formes de prise en charge, la participation de l'enfant consiste à formuler des suggestions tendant à améliorer les conditions d'existence.
305.A ce jour, il n'y a pas eu au Paraguay de cas d'enfants demandeurs d'asile.
44. Veuillez indiquer les facilités accordées à l'enfant pour faire entendre sa cause dans le cadre des procédures judiciaires et administratives l'intéressant, ainsi que dans les situations où l'enfant peut intervenir directement ou par l'intermédiaire d'un représentant ou d'un organisme approprié (voir également par. 34 ci-dessus).
306.Comme indiqué ci-dessus, les enfants sont entendus dans les procédures judiciaires qui les intéressent à la suite d'une convocation adressée par le juge ou l'administrateur compétent et ils peuvent s'exprimer directement ou par l'intermédiaire d'un représentant légal.
307.Il n'en va pas de même pour les procédures administratives, pour lesquelles ce droit n'est toujours pas reconnu. Dans le système éducatif, par exemple, même s'il existe désormais certaines figures comme le représentant des élèves, le délégué ou le président de l'association des élèves, il est rarement tenu compte de leur avis. Ils ne participent pas à l'élaboration du programme d'études alors que celui-ci leur est pourtant destiné.
45. Veuillez fournir des renseignements sur tout organe ou instance au sein desquels l'enfant a le droit de participer à la prise des décisions, tels qu'écoles ou conseils locaux.
308.Dès la quatrième année de l'enseignement du premier degré, les enfants ont un représentant désigné parmi les élèves de l'école, tandis que dans le second degré et dans l'enseignement supérieur, cette représentation est assurée par l'intermédiaire des associations d'élèves et d'étudiants. Toutefois, les établissements scolaires n'autorisent pas tous leurs élèves à participer à la prise de décision; comme nous l'avons déjà indiqué, même quand il existe dans l'établissement une représentation des élèves et des associations d'élèves, ces derniers ne sont pas autorisés dans la pratique à prendre des décisions de caractère définitif.
309.Il n'en va pas de même pour la nomination ou le renvoi des autorités scolaires ou universitaires. En pareil cas, les élèves et étudiants exigent en règle générale la possibilité de s'exprimer, faute de quoi ils recourent à la force, accompagnés de leurs parents.
46. Veuillez indiquer les mesures prises pour sensibiliser davantage les familles et le public en général à la nécessité d'encourager les enfants à exercer leur droit à exprimer leurs opinions et former les personnels qui travaillent avec les enfants à encourager les enfants à s'exprimer et à donner à leurs opinions l'importance qui leur revient. Il faudrait indiquer le nombre d'heures de cours consacrés au développement de l'enfant dont bénéficient les personnels suivants :
- Juges en général;
- Juges siégeant dans les tribunaux chargés des affaires familiales;
- Juges siégeant dans les tribunaux pour enfants;
- Agents de probation;
- Policiers;
- Personnel pénitentiaire;
- Enseignants;
- Agents sanitaires;
- Autres professions.
310.Aucun des cours conçus pour les professionnels de la défense des droits de l'homme ne porte avec précision sur le droit de l'enfant à exprimer son avis. Toutefois, dans un certain nombre de ces cours, la question est traitée d'un point de vue général en association avec d'autres droits; il s'agit notamment de :
la doctrine de la protection intégrale de l'enfant, 19 décembre 1996, durée : 4 heures;
la juridiction spéciale et la doctrine de la protection intégrale de l'enfant, 13-15 novembre 1996, durée : 9 heures;
"Les jeunes en conflit avec la loi". Conférences de sensibilisation, avec le soutien de l'UNICEF, données dans les villes de Coronel Oviedo, Pedro Juan Caballero, Encarnación et Caaguazú, octobre-décembre 1995;
"Les jeunes en conflit avec la loi et la protection de la vie privée", 7 septembre 1995;
une conférence d'"initiation au droit pénal des mineurs", 16-20 juin 1995;
un cours sur "les mineurs", 13 mai 1995.
311.Les indications ci-dessus sont extraites du rapport annuel du ministère public pour 1996.
312.En ce qui concerne la police, il convient de signaler que l'école de police Général Eduvigis Díaz est dotée d'un département consacré aux droits de l'homme où l'enseignement porte sur tous les instruments relatifs aux droits de l'homme, y compris la Convention relative aux droits de l'enfant, dont chaque article est étudié. L'ONG Global Infancia dispense elle aussi des cours sur la Convention aux futurs policiers, aux policiers de rang subalterne et de rang supérieur, soit 200 policiers environ au total.
313.Le personnel pénitentiaire et les agents de probation ne bénéficient actuellement d'aucune formation théorique relative aux droits de l'homme. Toutefois, d'après le rapport du pouvoir exécutif sur ses travaux de 1997, un projet de loi en cours d'élaboration prévoirait la création d'une école de formation du personnel pénitentiaire, la réinsertion des détenus étant en principe tributaire des capacités du personnel chargé de diriger les établissements pénitentiaires et de surveiller les détenus; la création d'une telle école facilitera en outre l'adaptation du régime de détention aux modèles les plus modernes.
314.Au moyen de son programme de formation des maîtres et des enseignants, la réforme de l'éducation prévoit de former les maîtres qui seront appelés à enseigner les droits de l'homme, et plus particulièrement la Convention relative aux droits de l'enfant et elle prévoit en outre des cours de recyclage pour les enseignants en exercice. Il est prévu de transmettre ces connaissances aux chefs de famille lors des réunions périodiques visant à faire savoir comment l'enfant progresse, ce qui devrait consolider l'apprentissage des droits de l'homme. La réforme de l'éducation a démarré en 1993 et atteint donc aujourd'hui la quatrième année d'enseignement élémentaire; ces projets sont donc exécutés par étapes.
Il faudrait aussi indiquer le nombre de cours consacrés à la Convention au titre du programme d'enseignement :
- Des facultés de droit;
- Des écoles pour la formation des maîtres;
- Des facultés et établissements de médecine;
- Des écoles d'infirmières;
- Des écoles de travailleurs sociaux;
- Des départements de psychologie;
- Des départements de sociologie.
315.Depuis 1994, la faculté de droit de l'université nationale d'Asunción enseigne les droits de l'homme pendant la quatrième année d'études; le cours est conçu suivant une perspective globale, et porte sur la totalité des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme; il est dispensé pendant une heure deux fois par semaine.
316.Comme indiqué plus haut, les écoles normales de formation des maîtres ont inscrit à leur programme, à la suite de la réforme de l'éducation, un enseignement concret relatif aux droits de l'homme, qui porte tout particulièrement sur la Convention relative aux droits de l'enfant. La teneur de chacun des articles de la Convention doit être expliquée depuis le jardin d'enfants jusqu'à la quatrième année d'études primaires, et faire l'objet d'un cours par semaine, les techniques pédagogiques étant celles de l'activité ludique, du jeu de rôle, et aussi celles du collage, de l'affiche et du tableau mural.
317.Dans les facultés de médecine et les écoles d'infirmières, le service de pédiatrie enseigne les droits de l'homme et incite à mettre aux murs des salles de consultation médicale et des centres de santé des affiches sur les enfants et leurs droits.
318.Dans les départements de psychologie, ce type d'enseignement est tributaire des intentions de l'institution-mère; les psychologues des services pénitentiaires, par exemple, ne connaissent pas la Convention, mais l'on ne peut pas en dire autant de leurs homologues des établissements éducatifs.
319.Il n'existe pas de renseignements concernant les départements de sociologie.
47. Veuillez indiquer comment les dispositions juridiques, les décisions de politique et les décisions judiciaires tiennent compte des opinions de l'enfant obtenues par le biais de l'opinion publique, de consultations et de l'évaluation de plaintes.
320.Le fonctionnaire donnant suite à la plainte en liaison avec le bureau des plaintes émanant de mineurs est chargé de veiller à l'intérêt supérieur de l'enfant; il transmet la plainte au juge pour enfants, qui fixe la date à laquelle l'enfant sera entendu; il est procédé à une évaluation et il est pris une décision judiciaire. Bien qu'il n'existe pas d'instrument de droit interne à utiliser dans ce type de situation, puisque, comme indiqué précédemment, le code des mineurs actuellement en vigueur ne prévoit pas que l'enfant doive être entendu, les tribunaux adoptent ce comportement en s'appuyant juridiquement sur la Convention, qui fait partie du droit interne positif.
IV. LES LIBERTÉS ET DROITS CIVILS
(articles 7, 8, 13 à 17 et 37a))
48. Sous cette rubrique, les Etats parties sont priés de fournir des renseignements sur les mesures adoptées pour assurer que les libertés et droits civils de l'enfant énoncés dans la Convention, en particulier ceux visés par les articles 7, 8, 13 à 17 et 37 a), sont reconnus par la loi en ce qui concerne spécialement les enfants, et mis en oeuvre dans la pratique, y compris par les organes administratifs et judiciaires, aux niveaux national, régional et local et, le cas échéant, aux niveaux fédéral et provincial.
321.La Constitution et les codes évoqués plus haut mettent en place les institutions chargées de prendre des mesures pour protéger les droits de l'enfant. C'est ainsi, par exemple, qu'il a été créé des services de l'état civil dans diverses régions du pays. Les droits de l'enfant et l'obligation faite aux parents d'enregistrer leurs enfants dès la naissance ont fait l'objet d'une vaste publicité. En outre, le Centre communautaire de la protection de l'enfant (CECODIN) a procédé à une campagne d'enregistrement dans certains districts d'Asunción pendant le mois de février 1997.
A. Le nom et la nationalité
(article 7)
49. Veuillez indiquer les mesures prises ou qu'il est envisagé de prendre pour assurer que chaque enfant est enregistré aussitôt sa naissance. Veuillez indiquer également les mesures prises pour empêcher le non-enregistrement des enfants aussitôt leur naissance, y compris eu égard aux obstacles sociaux et culturels éventuels, notamment dans les zones rurales ou éloignées, dans le cas des communautés nomades, des personnes déplacées, ainsi que des enfants demandeurs d'asile ou réfugiés.
322.Au cours des dernières années, la Direction générale de l'état civil a ouvert des bureaux d'enregistrement des naissances dans les centres médicaux et paramédicaux, par exemple l'institut de la sécurité sociale, la maternité nationale, la Croix-Rouge paraguayenne, l'hôpital Barrio Obrero, l'hôpital militaire, etc. Ces centres médicaux s'occupent des femmes qui vont accoucher dans la capitale et les agglomérations environnantes; les naissances qui sont nombreuses sont ainsi immédiatement enregistrées.
323.Faute de crédits inscrits au budget et en raison de la pénurie de personnel, il est toutefois impossible d'étendre ce système à l'intérieur du pays; c'est là l'un des obstacles à l'enregistrement des enfants dès leur naissance; s'y ajoute le manque d'informations et de publicité autour de l'importance qui s'attache à ce droit et de l'obligation imposée par le droit en question.
324.Parmi les obstacles sociaux importants, l'ignorance figure au premier rang, car, dans l'intérieur du pays surtout, il peut s'écouler plusieurs années après la naissance avant que l'enfant soit enregistré. Il peut même arriver que la mère ou le père de l'enfant ne soit pas enregistré.
325.D'après un rapport du comité des églises pour l'aide d'urgence, les enfants réfugiés qui arrivent dans le pays avec leurs parents sont enregistrés et certains d'entre eux vont solliciter une aide pour obtenir la nationalité paraguayenne.
326.Il a été créé des bureaux dans les colonies autochtones où une personne responsable préalablement formée au travail d'agent de l'état civil s'occupe de l'enregistrement des naissances dans les districts les plus éloignés.
327.Le centre communautaire des droits de l'enfant de la municipalité d'Asunción (CECODIN), dans le cadre du programme qu'il exécute, estime en se fondant sur le travail réalisé au sein de la collectivité et sur l'incidence des cas rencontrés, que l'un des droits désignés par la Convention qui font l'objet du plus grand nombre de violations est le droit à un nom. Le CECODIN a donc pris en 1997 une double initiative visant à favoriser l'exercice de ce droit.
328.Ces deux initiatives sont les suivantes :
1.Création d'un bureau de l'état civil pour les enfants;
2.Organisation d'une campagne d'enregistrement dans certains districts d'Asunción : en février 1997, cette campagne a été menée dans trois quartiers très peuplés (Bañado Tacumbú, Viñas Cué et Bañado San Cayetano). La campagne a été organisée par le CECODIN et certains organismes communautaires: le collectif Vida Abundante, le centre d'aide en faveur de la santé pour tous (CAMSAT) et l'école municipale Marangatú Rapé.
Ces organisations de terrain ont constaté dans leur secteur de fort nombreux cas de non-enregistrement à l'état civil alors qu'il est demandé un certificat de naissance lors de l'inscription à l'école.
329.Le phénomène s'explique principalement par les raisons ci-après :
a)en milieu suburbain et rural, les femmes accouchent chez elles avec l'aide d'une sage-femme traditionnelle, de sorte qu'il est difficile d'obtenir le certificat médical de naissance vivante dont il faut se munir pour enregistrer ensuite l'enfant à l'état civil;
b)les parents sont mal informés de la redevance à verser lors de l'enregistrement et de la procédure à suivre. Les parents qui n'ont pas beaucoup de ressources ont parfois peur d'enregistrer l'enfant faute de pouvoir verser cette redevance, dont le montant est plus élevé quand il y a plus d'un enfant à enregistrer;
c)certains parents attachent peu d'importance à ce type de document et ne comprennent vraiment que cette importance est réelle qu'au moment où ils inscrivent l'enfant à l'école.
330.La campagne d'inscription qui a ainsi été organisée avait pour objet : "Garantir le droit à l’identité des enfants d'Asunción". Les activités ont été les suivantes :
-recensement des enfants non enregistrés qui n’avaient pas de certificat de naissance;
-prise de contact avec les autorités de l'état civil qui ont désigné des fonctionnaires pour être de service pendant les journées d'enregistrement prévues dans les localités participantes;
-adoption par les organisations communautaires participant à la campagne de mesures tendant à verser la redevance pour un certain nombre d'enfants issus de familles pauvres. Il n'est pas possible de déroger à l'obligation de verser cette redevance, assortie de l'amende correspondante, ce qui limite le nombre des inscriptions;
-des activités de promotion ont été menées pendant cette campagne dans les districts eux-mêmes et aussi dans les médias.
Cette campagne aura permis d’inscrire 315 enfants dans les 3 districts.
331.En outre, le Secrétariat à l'action sociale qui relève de la présidence de la République a organisé en décembre 1997 une campagne d'enregistrement à l'état civil contre délivrance de certificats dans le cadre d'un projet intitulé "Remplacer la mendicité pratiquée avec un bébé par une autre activité économique familiale", et la campagne comprenait notamment un accompagnement individuel au bureau de l'état civil en vue de l'inscription des enfants pendant la semaine où cette campagne s'est déroulée.
332.D'après des statistiques communiquées pour 1995 et 1996 par la Direction de la statistique, des enquêtes et du recensement, les projections démographiques établissent à 154.000 par an le nombre total des naissances au Paraguay. En 1996, il a été inscrit à l'état civil 125.578 ressortissants paraguayens mais 40 % seulement du chiffre correspondent à des naissances de 1996, tandis que 60 % correspondent à des naissances antérieures : le pourcentage des inscriptions tardives est donc élevé.
333.Sur le nombre total de naissances de 1996 enregistrées cette année-là, soit 50.032, 34 % intéressent le département central, puis 17,3 % la ville d'Asunción, et 7 % les départements d'Alto Paraná et Caaguazú.
50. Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour sensibiliser et mobiliser l'opinion publique quant à la nécessité d'enregistrer les naissances, et assurer une formation adéquate au personnel de l'état civil.
334.La Direction de l'état civil n'a pas les ressources qui lui permettraient de mener à l'échelle nationale une campagne d'information, de sensibilisation et de mobilisation de l'opinion publique pour montrer quelle importance s'attache à l’enregistrement immédiat des naissances. Toutefois, dans toutes les interviews qu'elle peut donner dans les médias, la Direction recommande de procéder rapidement à l'enregistrement des naissances et demande au grand public de collaborer à une amélioration des services de l'état civil.
335.La Direction organise des journées de formation et de recyclage pour améliorer la qualité des services assurés par son personnel mais cette formation n'est pas assez fréquente ni d'assez bonne qualité. Le directeur de l'état civil fait savoir qu'il continuera pendant l'année en cours d'organiser ces journées.
336.A la date où mous rédigeons le présent rapport, il n'a pas encore été mené de campagne quelconque en faveur de l'enregistrement civil des enfants.
51. Veuillez aussi fournir des renseignements sur les éléments de l'identité de l'enfant dont il est tenu compte au titre de l'enregistrement de la naissance et les mesures adoptées pour empêcher que l'enfant ne soit en butte à l'opprobre ou à une discrimination quelconque.
337.L'article 53 de la Constitution dispose clairement dans son dernier paragraphe : "Les enfants sont tous égaux devant la loi. [...] Les documents d'identité ne doivent porter aucune indication relative à la filiation."
338.En outre, la loi relative à l'état civil (n° 1266/87) impose de présenter lors de l'enregistrement de la naissance d'un enfant un certificat médical délivré par le professionnel qui a présidé à l'accouchement, ce certificat étant censé constituer un moyen d'identification de l'enfant.
339.La demande d'inscription à l'état civil doit indiquer toutes les données personnelles de l'enfant : le nom des parents, le lieu et la date de la naissance, la nationalité, l'âge, le sexe et le lieu de résidence.
340.A l'intérieur du pays, il n'y a pas toujours d'agent de l'état civil au centre médical où l'accouchement a lieu et les parents ignorent en général la procédure à suivre pour enregistrer la naissance. En outre, l'accouchement a très souvent lieu au domicile de la mère ou au domicile de la sage-femme traditionnelle.
341.La loi relative à l'état civil visée plus haut interdit de donner à l'enfant des prénoms qui sont ridicules ou qui peuvent porter atteinte à la personnalité de l'enfant. L'article 56 de ladite loi dispose : "L'agent de l'état civil ne peut pas inscrire au registre des prénoms ridicules ou des prénoms qui risquent d'induire en erreur quant au sexe de l'enfant, ni inscrire plus de trois prénoms."
342.En ce qui concerne l'enregistrement des naissances quand la mère n'est pas mariée, l'article 12 de la loi n° 1/92 portant amendement de certains des articles du code civil dispose :
"L'enfant dont les parents sont mariés porte le premier nom de famille de chacun de ses parents et l'ordre des noms est décidé d'un commun accord par les parents. Une fois cet ordre arrêté pour le premier enfant, il est obligatoirement suivi pour tous les autres enfants.
343.L'enfant né hors des liens du mariage porte en premier le nom de famille du parent qui est le premier à le reconnaître. S'il est reconnu par les deux parents simultanément, ceux-ci peuvent choisir l'ordre des noms comme il est indiqué au paragraphe précédent.
344.L'enfant qui n'est reconnu que par un seul de ses parents porte les deux noms de famille dudit parent. Si ce parent n'a qu'un seul nom de famille, l'enfant peut porter deux fois le même nom.
345.Quand il atteint l'âge de la majorité, l'enfant a la possibilité d'inverser l'ordre de ses deux noms de famille mais il n'exerce ce choix qu'une seule fois."
346.Il est prévu dans le projet de code de l'enfance que le certificat de naissance d'un enfant né vivant doit porter, en sus des indications figurant normalement sur ces documents, l'empreinte digitale de la mère et l'empreinte du pied du nouveau-né. Dans la pratique, ces empreintes de pied ne sont prises que dans les hôpitaux et autres centres de santé de la capitale mais non en milieu rural.
52. Veuillez indiquer les mesures adoptées pour assurer le droit de l'enfant de connaître ses parents et d'être élevé par eux.
347.L'article 53 de la Constitution met en place le cadre juridique autorisant la recherche de paternité et le droit de faire procéder à cette recherche est également inscrit dans le code civil et le code des mineurs actuellement en vigueur.
348.Le nouveau projet de code de l'enfance définit par ailleurs le droit de l'enfant d'être élevé par ses parents biologiques.
349.L'amélioration de la procédure d'enregistrement des naissances donnera à l'enfant des chances accrues de savoir qui sont ses parents.
350.La nouvelle loi sur l'adoption, au chapitre IV ("Du maintien des liens familiaux"), habilite les tribunaux à ordonner toutes les mesures voulues pour préserver les liens familiaux avec la famille nucléaire. S'agissant d'enfants de parents inconnus, il convient d'épuiser tous les recours juridiques et de mener notamment une enquête approfondie pour retrouver la trace des parents biologiques de l'enfant.
351.Le 17 septembre 1997, le ministère public a conclu avec l'UNICEF et l'ONG Global Infancia un accord visant la mise en œuvre d'un projet consistant à tenir un fichier informatique des adoptions d'enfant. Il s'agit de créer une base de données facilitant le contrôle des dossiers après l'adoption et la recherche des parents biologiques des enfants adoptés.
352.Grâce à cette base de données, l'enfant adopté tout comme sa famille biologique et sa famille adoptive pourront accéder, en suivant la procédure voulue, aux renseignements figurant dans les dossiers de l'adoption qui auront été informatisés. La confidentialité de cette information est garantie; seules les personnes directement en cause y auront accès.
353.Des ONG s'emploient à garantir l'exercice du droit de l'enfant de connaître ses parents mais cette action n'est pas systématisée.
53. Veuillez fournir des renseignements sur les mesures adoptées conformément au paragraphe 2 de l'article 7 pour assurer le droit de l'enfant à acquérir une nationalité, en particulier dans les cas où faute de cela l'enfant se trouverait apatride. Il faudrait aussi évoquer l'application de ce droit par rapport aux enfants nés hors mariage, aux enfants demandeurs d'asile ou réfugiés. Veuillez indiquer les critères appliqués pour l'acquisition de la nationalité et si l'enfant est autorisé à acquérir la nationalité de ses deux parents.
354.Pour garantir légalement l'exercice de ce droit, la Constitution dispose à l'article 146 :
"Ont la nationalité paraguayenne à la naissance les personnes suivantes :
1)les personnes nées sur le territoire de la République;
2)les enfants nés à l'étranger de mère ou de père paraguayen quand l'un des parents ou les deux parents sont attachés au service de la République;
3)les enfants nés à l'étranger de mère ou de père paraguayen quand ils s'installent définitivement dans la République;
4)les enfants de parents inconnus trouvés sur le territoire de la République.
Pour exercer le droit visé au paragraphe 3 ci-dessus, il suffit que l'intéressé fasse une déclaration à condition qu'il ait atteint l'âge de 18 ans. Si tel n'est pas le cas, une déclaration de son représentant légal aura la validité requise jusqu'à ce que l'intéressé atteigne l'âge de 18 ans mais ce dernier devra alors ratifier ladite déclaration."
355.La Constitution dispose à l'article 147 : "Aucun Paraguayen de naissance ne sera privé de sa nationalité mais il peut y renoncer volontairement."
356.Aucune discrimination n'est exercée à l'encontre des enfants nés hors mariage car la Constitution elle-même leur accorde les mêmes droits et obligations qu'aux enfants nés de parents mariés, et aucune indication relative à leur statut n'est admise sur leurs documents d'identité.
357.De même, la Constitution ne pratique aucune discrimination à l'encontre des enfants réfugiés ni des enfants demandeurs d'asile, car l'article 148 dispose :
"Les étrangers peuvent obtenir la nationalité paraguayenne par voie de naturalisation s'ils répondent aux conditions ci-après :
1)ils ont l'âge de la majorité;
2)ils résident depuis trois ans au minimum sur le territoire national;
3)ils exercent régulièrement au Paraguay un métier, occupent un emploi, dans le secteur des sciences, celui des arts ou celui de l'industrie; et
4)ils se comportent bien, comme la loi le définit."
358.La Constitution dispose à l'article 149 : "La nationalité multiple peut être admise en vertu d'un traité international ou par la voie d'arrangements réciproques à l'échelon constitutionnel entre l'Etat d'origine et l'Etat d'adoption."
359.Le critère de nationalité est, en vertu de la Constitution, celui du jus soli; c'est-à-dire que la nationalité est déterminée par le lieu de naissance. Sous l'effet de ce critère, un enfant ne peut pas avoir la nationalité de ses deux parents si l'un deux n'a pas la même nationalité que l'autre. La double nationalité est possible quand les parents sont tous deux Paraguayens vivant à l'étranger.
360.Les enfants de parents qui ont émigré à l'étranger et qui ne peuvent pas les enregistrer à leur retour parce qu'ils n'ont pas les documents voulus délivrés au lieu de naissance se voient accorder la nationalité paraguayenne.
B. Préservation de l'identité
(article 8)
54. Veuillez indiquer les mesures adoptées pour préserver l'identité de l'enfant et empêcher toute ingérence illégale. En cas de privation illégale de certains ou de tous les éléments constitutifs de l'identité de l'enfant, il faudrait aussi indiquer les mesures adoptées pour fournir une assistance et une protection appropriées à l'enfant afin que son identité soit rapidement rétablie.
361.Quand un juge des tutelles de mineurs traite une affaire de privation d'identité dans laquelle plusieurs parents éventuels prétendent tous avoir le même enfant, il procède à une enquête aussi approfondie que possible, allant jusqu'à demander des échantillons sanguins pour identifier de façon certaine par l'ADN l'origine biologique de l'enfant. Il n'a pas été adopté de mesure particulière pour protéger sur un plan général le droit de l'enfant à une identité, mais cette protection est assurée dans les cas d'espèce.
362.Comme indiqué plus haut, l'empreinte du pied du nouveau-né est prise actuellement dans les hôpitaux et les centres de santé de la capitale, mais non en milieu rural.
363.On peut évoquer à ce sujet le cas des frères Bianco, victimes de la dictature militaire au pouvoir en Argentine pendant les années soixante-dix. Les Abuelas de Plaza de Mayo ont engagé une procédure pour rétablir l'identité de ces garçons, s'adressant même à des organisations internationales parce que la justice paraguayenne leur semblait trop lente. Le gouvernement paraguayen a demandé l'extradition des parents présumés. Les autorités judiciaires de Buenos Aires ont demandé que les garçons procèdent à une analyse sanguine pour déterminer leur origine et l'identité de leurs parents biologiques.
364.L'article 221 du code pénal, censé entrer en vigueur en novembre 1998, qualifie de délit la falsification de l'état civil :
"1.Quiconque fait une fausse déclaration à l'autorité compétente au sujet de questions ayant trait à l'état civil d'une tierce personne encourt une peine privative de liberté de trois ans au maximum ou une amende.
2.La tentative de falsification allant dans le même sens est également passible de sanctions."
C. La liberté d'expression
(article 13)
55. Veuillez fournir des renseignements sur les mesures adoptées pour assurer le droit de l'enfant à la liberté d'expression, y compris le droit de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées sans considération de frontières. Il faudrait aussi indiquer les restrictions dont l'exercice de ce droit pourrait faire l'objet conformément au paragraphe 2 de l'article 13.
365.Depuis les dernières années, il est possible à l'enfant de s'exprimer plus librement et de se faire entendre chez lui, à la maison et à l'école, dans le milieu du sport, le milieu politique et le milieu syndical, etc. Le nombre d'associations d'étudiants et de jeunes a considérablement augmenté. Il existe toutefois encore certains foyers d'autoritarisme soumis à une règle disciplinaire s'exerçant dans le sens vertical et où l'initiative, le droit au désaccord et la liberté d'expression tout comme la liberté d'association sont condamnés.
366.Le droit à la liberté d'expression s'affirme donc de plus en plus, mais il ne sera pleinement réalisé que lorsque la société y aura été sensibilisée et aura changé d'attitude, ce qui fait appel à une véritable révolution à moyen terme.
367.Un groupe de jeunes a joué récemment au sein de la société un rôle particulièrement dynamique, quand il est intervenu en faveur de la démocratie en avril 1996 et a défendu le processus démocratique contre la menace d'un coup d'Etat militaire.
368.Certains grands espaces de liberté se sont ouverts au cours des dernières années et, même s'ils sont dus à l'initiative privée, ils jouent un rôle majeur : il s'agit notamment de programmes de radio, diffusés le plus souvent par des stations locales visant principalement les jeunes, c'est-à-dire, par exemple, radio Rebelde de la Casa de la Juventud, FM Trinidad, FM Lambaré, et, sur radio Cáritas, le programme intitulé "La voix des enfants se fait entendre". Il existe aussi plusieurs émissions de télévision du même ordre, et les journaux Última Hora, ABC Color, et Noticias publient des suppléments culturels pour les jeunes. Le département de la jeunesse organise aussi, en coopération avec les autorités locales et des ONG, beaucoup de programmes de soutien, de formation et d'information. Nous citerons notamment en exemple le soutien apporté aux jeunes gens pratiquant une profession libérale et aux jeunes chefs d'entreprise qui organisent, sous l'intitulé "Ouvrir la voie", des réunions de jeunes, première étape de la constitution d'un espace consacré à la publicité et au débat ainsi qu'aux propositions visant à intégrer les jeunes au développement économique du pays; ces activités vont être officialisées dans le cadre d'un plan triennal.
369.Une autre initiative importante a consisté pour le Centre national de la protection des droits de l'enfant (CENADI), la Coordination pour les droits de l'enfant, le département de la jeunesse de la municipalité d'Asunción et l'UNICEF à s'associer pour organiser officiellement en août 1997 la première Semaine des droits de l'enfant; la décision d'instaurer cette manifestation au Paraguay a été prise par décret (décret n° 5039) en 1994.
370.Cette Semaine des droits de l'enfant a pour objet de célébrer les enfants paraguayens et d'inciter à envisager la nécessité de reconnaître leurs droits comme étant ceux de membres à part entière de la société et non pas simplement comme les droits des membres d'une famille, d'un foyer ou d'une institution.
371.L'importance qui s'attache à la liberté d'expression a été mise en valeur avec du matériel didactique dans 1.240 établissements scolaires du pays et le représentant du CENADI, dans son discours inaugural, a notamment dit ceci : "Savoir comment écouter les [enfants], c'est reconnaître que ce sont des personnes, savoir comment les écouter, c'est accepter qu'ils aient le droit de s'exprimer, accepter que ce soit des individus que l’on a en face de soi." Et, de son côté, le représentant du pouvoir exécutif a déclaré : "Il n'y a pas de droit de l'enfant qui soit plus important qu'un autre. Nous savons, parce que nous sommes membres d'un gouvernement, que pour garantir l'exercice des droits de l'enfant, nous devons agir et faire bien davantage, et surtout faire beaucoup mieux."
372.Autre initiative tendant à promouvoir le droit des enfants à la liberté d'expression, un projet d'organisation d'écoles actives " Mitã Irũ " qui a été mis en œuvre par le ministère de l'éducation et du culte. L'expérience a commencé en 1995 dans une dizaine d'écoles à classe unique du milieu rural (ce sont des écoles dans lesquelles un seul maître fait cours à des élèves de différents niveaux). Le projet intéresse aujourd'hui 50 écoles de diverses régions du pays et a pour objet d'adapter l'école à la réalité nationale et à la situation économique de chaque localité, de façon à réduire les abandons en cours d'études et les redoublements dont les taux sont fort élevés; le projet fait partie du programme visant à relever la qualité de l'éducation et à soutenir par ce moyen la réforme de l'éducation.
373.Ce projet bénéficie du soutien technique et financier de la Banque interaméricaine de développement et de l'UNICEF.
374.Dans le cadre de ce projet, il est prévu d'adapter le programme d'études à la situation socioéconomique des élèves; ce sont eux qui assument le contrôle de leur apprentissage et l'enseignant devient un "facilitateur". Les enfants développent leur capacité d'auto-apprentissage en se servant de matériel didactique dûment adapté. En outre, les programmes sont conçus sous forme de modules de façon que les enfants puissent s'abstenir de venir à l'école pendant un certain temps pour y revenir ensuite, ce qui correspond au mode de vie de l'enfant en milieu rural, notamment à l'époque de la moisson. Ces écoles actives cherchent aussi à favoriser la participation sur le mode démocratique : chaque école se dote d'un conseil de direction scolaire dont la présidence est exercée par un élève élu par ses camarades pour un mandat d'un an.
375.Le droit de l'enfant à la liberté d'expression est également formulé au dernier paragraphe de l'article 40 du nouveau projet de code de l'enfance : "L'enfant a le droit d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant." Le code des mineurs actuellement en vigueur ne prévoit pas que l'enfant puisse être entendu, sauf quand il est manifestement en cause, par exemple quand il a commis un délit.
376.Par ailleurs, l'article 3 de la loi relative à l'adoption dispose : "Les enfants âgés de 12 ans révolus donnent obligatoirement leur consentement à l'adoption." Dans la pratique, les juges pour enfants prennent l'avis de l'enfant en considération dans les affaires l'intéressant, en se fondant juridiquement sur la Convention elle-même tant que le projet de code de l'enfance ne sera pas encore en vigueur.
377.Par ailleurs, le Paraguay n'a pas eu à traiter de cas de demandes d'asile émanant d'enfants.
378.La Direction générale des droits de l'homme, s'associant à la fondation Jazmín du Secrétariat de la Première Dame (l'épouse du président), s'est donné tout particulièrement à tâche d'encourager la formation d'agents spécialistes de l'action à effet multiplicateur, lesquels vont chercher à mobiliser les jeunes et les enseignants en faveur des valeurs universelles qui sont le fondement d'une culture de coexistence pacifique, dont l'une des pierres angulaires est précisément la liberté d'expression.
379.Il est prévu d'organiser 96 cours environ à dispenser chacun à 40 élèves pendant huit mois, pour atteindre ainsi 3.840 élèves du second degré au total.
380.Pour mettre en place le cadre théorique de ce projet, il est prévu d'établir des manuels d'initiation à la mise en œuvre de la Convention et des autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, et de faire largement appel à la participation de jeunes qui finalement deviendront eux-mêmes des agents "multiplicateurs".
381.En outre, le CODENIS (qui agit sur le plan local) a de son côté accordé la priorité à la constitution de groupes de défenseurs de l'enfant. En 1997, l'organisme a commencé à former des animateurs et des groupes d'enfants appelés "Cecodines", qui s'associent pour protéger leurs droits. Ces groupes dont la constitution était prévue pour 1998, sont un aspect important du programme adopté pour réaliser les objectifs fixés.
D. La liberté de pensée, de conscience et de religion
(article 14)
56. Veuillez fournir des renseignements sur l'exercice du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion par les enfants, et indiquer dans quelle mesure il est tenu compte du développement des capacités de l'enfant.
382.La Constitution et les lois adoptées par le parlement national reconnaissent et consacrent la liberté de culte et de croyance sans leur imposer d'autres limitations que celles qui sont fixées par la loi.
383.Bien que ces droits soient désormais établis dans le droit positif interne, et que la liberté de culte soit aujourd'hui plus large, la société paraguayenne est par tradition une société catholique et cette caractéristique très forte se manifeste par l'isolement persistant des familles qui pratiquent une autre religion.
57. Veuillez indiquer les mesures adoptées pour assurer la liberté de l'enfant de manifester sa religion ou ses convictions, y compris dans le cas des minorités ou des groupes autochtones. Il faudrait aussi fournir des renseignements sur les mesures prises pour assurer le respect des droits de l'enfant en ce qui concerne toute instruction religieuse dispensée dans les établissements d'enseignement publics, ainsi que sur toutes restrictions dont cette liberté pourrait faire l'objet, conformément au paragraphe 3 de l'article 14.
384.L'esprit qui anime la Constitution nationale permet de dire que l'enseignement religieux est totalement libre et se pratique dans le respect de l'ordre public, de la morale et d'une bonne conduite, ainsi que dans le respect des droits d'autrui. Les établissements privés sont libres de dispenser un enseignement religieux dans le cadre des programmes d'études et des programmes de cours établis pour l'enseignement élémentaire, secondaire et universitaire; les établissements scolaires publics ne dispensent aucun enseignement religieux.
385.L'enseignement religieux ne fait pas partie du programme d'études. Les établissements confessionnels d'enseignement du premier et du second degrés dispensent un enseignement religieux conformément à la foi et à la doctrine adoptée.
386.Les écoles religieuses, à tous les degrés d'enseignement et pour tous les types d'enseignement, font de la religion une matière d'enseignement.
387.Il n'existe aucune discrimination dans l'enseignement public, indépendamment des divergences qui peuvent exister en ce qui concerne la religion, la conviction ou la croyance; comme la religion n'est pas une matière obligatoire, chaque établissement peut enseigner la religion comme il l'entend, en respectant la liberté de culte conformément aux principes de la Constitution.
388.Les programmes d'études et les manuels scolaires envisagent la liberté de religion en s'inspirant de la Constitution paraguayenne et de la Déclaration des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction. Les services compétents s'efforcent actuellement d'adapter les programmes aux idées d'équité, de liberté d'accès et de respect de la dignité de l'homme pour tout ce qui a trait aux droits de l'homme.
E. La liberté d'association et de réunion pacifique
(article 15)
58. Veuillez indiquer les mesures adoptées pour assurer le droit de l'enfant à la liberté d'association et de réunion pacifique, y compris toute loi adoptée précisément pour instaurer les conditions permettant aux enfants de créer des associations ou d'y adhérer. Veuillez indiquer également toute restriction dont l'exercice de ce droit pourrait faire l'objet, conformément au paragraphe 2 de l'article 15. Il faudrait aussi fournir des renseignements sur les associations d'enfants qui existent et sur le rôle qu'elles jouent dans la promotion des droits de l'enfant.
389.La Constitution nationale garantit le droit à la liberté d'expression et à la liberté d'association. Le projet de code de l'enfance garantit aux enfants le droit de s'exprimer au sein de leurs divers groupements, la liberté de pensée, de conscience et de religion, le droit d'association à des fins licites et le droit de réunion pacifique.
390.En pratique, il existe une très large gamme d'organisations d'enfants et de jeunes menant des activités culturelles et sociales, comme la Casa de la Juventud, qui est dotée d'une station de radio locale, radio Rebelde, et d'un périodique bimensuel, Tokorré. Il existe d'autres associations, les Boy Scouts, Pastoral Social, les sections pour jeunes du Rotary et du Lion, ou les groupements des jeunes chefs d'entreprise, des objecteurs de conscience, des artisans, etc.
391.En ce qui concerne les organisations d'enfants, nous signalerons que, d'après le rapport des ONG pour 1997, l'Organisation des enfants qui travaillent a tenu un certain nombre de réunions pour étudier cette situation et partager des données d'expérience avec des enfants au travail originaires d'autres villes. L'organisation a reçu le soutien de la Coordination pour les droits de l'enfant qui a pris la forme de la présence dans la rue d'éducateurs de l'ONG Callescuela et du foyer Rosa Virginia. Cette action a permis aux enfants qui travaillent de renforcer l'action qu'ils mènent eux-mêmes pour s'organiser.
392.Il n'existe pas à ce jour de statistiques particulières sur les organisations d'enfants et de jeunes.
F. La protection de la vie privée
(article 16)
59. Veuillez indiquer les mesures adoptées pour empêcher toute immixtion arbitraire ou illégale dans la vie privée de l'enfant, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ainsi que toute atteinte à son honneur et à sa réputation. Veuillez fournir des renseignements sur la protection assurée par la loi contre toute immixtion ou atteinte de cette nature et les voies de recours dont l'enfant peut se prévaloir. Il faudrait aussi fournir des renseignements sur les mesures adoptées expressément en faveur des enfants placés dans des institutions aux fins de traitement, de soins ou de protection, y compris au titre de procédures judiciaires ou administratives.
393.En ce qui concerne ce droit, les seules mesures qui existent sont des mesures législatives; la Constitution, quant à elle, dispose à l'article 33 :
"La confidentialité des relations personnelles et familiales et le respect de la vie privée sont inviolables. Le comportement de l'individu, s'il ne porte pas atteinte à l'ordre public défini par la loi ni aux droits d'autrui, n'est pas du ressort de l'autorité publique. Le droit à la protection de la vie privée, de la dignité et de l'image privée de l'individu est garanti."
394.L'article 266 du code des mineurs interdit toute publicité en rapport avec une procédure intéressant des enfants. En cas d'infraction à cette disposition, le coupable encourt une amende dont le montant maximum correspond à 30 jours rémunérés au salaire minimum ou une incarcération de dix jours au maximum, sanction qui peut être exécutée à domicile.
395.Le projet de code de l'enfance dispose quant à lui à l'article 41 ("Du droit au respect de la vie privée") :
"L'enfant a droit au respect de la vie privée. Il ne doit pas faire l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa vie familiale, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur ou à sa réputation."
396.Il y a lieu ici de signaler que certains journalistes, cherchant l'information à tout prix, interviennent arbitrairement dans la vie privée d'enfants qui ont participé activement ou passivement à la commission d'un délit, publient leur nom et leur photographie et, le plus souvent, condamnent l'enfant délinquant avant même qu'il ait été traduit en justice.
397.L'article 232 du code des mineurs vise les enfants en état d'abandon ou de danger et les mesures que le tribunal doit prendre à cet égard, lesquelles consistent soit à remettre l'enfant à ses parents ou aux autres personnes qui en sont légalement responsables, en formulant une mise en garde et en faisant appel au contrôle d'un inspecteur, soit à le confier à une personne qui répond aux conditions voulues d'honnêteté, de moralité et d'aptitude à surveiller l'éducation de l'enfant, soit encore à le placer dans un établissement spécial.
398.Et l'article 336 du même code dispose : "Les juges pour enfants se rendent deux fois par mois dans les établissements de la Direction générale de la protection des mineurs."
399.Dans la pratique, la coordination n'est pas assez bien assurée entre les institutions de l'Etat et les juges pour enfants pour obéir parfaitement à cette disposition.
400.Toutefois, le projet de code de l'enfance dispose à l'article 182 : "Le tribunal pour enfants et son personnel auxiliaire devront se rendre régulièrement au lieu de détention et évaluer les conditions qui y règnent."
401.Il incombe à l'Etat de veiller au strict respect de la loi. Nous espérons donc qu'une fois le nouveau code en vigueur, le contrôle envisagé par cet article 182 sera exercé efficacement.
G. L'accès à une information appropriée
(article 17)
60. Veuillez fournir des renseignements sur les mesures adoptées pour garantir aux enfants l'accès auprès de sources nationales et internationales diverses à une information et à des matériels qui visent à promouvoir leur bien-être social, spirituel et moral, ainsi que leur santé physique et mentale. Veuillez indiquer aussi les mesures adoptées pour encourager :
- La production et la diffusion de livres pour enfants et la diffusion par les médias d'une information et de matériels qui présentent une utilité sociale et culturelle pour l'enfant et répondent en particulier aux besoins linguistiques des enfants autochtones ou appartenant à un groupe minoritaire;
- La coopération internationale en vue de produire, d'échanger et de diffuser une information et des matériels qui présentent une utilité sociale et culturelle pour l'enfant et répondent à l'esprit de l'article 29 de la Convention sur les buts de l'éducation, y compris tous accords internationaux conclus à cet effet;
- L'élaboration de principes directeurs appropriés destinés à protéger l'enfant contre l'information et les matériels préjudiciables à son bien-être, ainsi que contre toute exposition nuisible dans les moyens de communication de masse, eu égard aux dispositions des articles 13 et 18.
402.La Constitution dispose à l'article 27 :
"Le recours aux moyens de communication sert l'intérêt public; il ne faut donc pas mettre un terme à leur activité ni la suspendre. Aucune pratique discriminatoire n'est admise lorsqu’il est fourni des éléments d’information à la presse; il est interdit de gêner l'utilisation des fréquences radio et il est également interdit d'entraver de quelque manière que ce soit la libre circulation, diffusion ou vente de périodiques, livres, revues ou autres publications dont la direction ou l'auteur a le sens des responsabilités. Le pluralisme des médias est garanti. La loi réglemente la publicité de façon à protéger au maximum les droits de l'enfant et du jeune, de l'analphabète, du consommateur et de la femme."
403.Dans la pratique, il y a véritablement un conflit d'intérêts et une contradiction entre le marché de la publicité et une protection efficace des droits de l'enfant.
404.La Constitution dispose à l'article 28 ("Du droit à l'information") :
"Le droit de recevoir des informations authentiques, marquées par le sens des responsabilités et équilibrées, est reconnu à chacun."
405."L'accès aux sources d'information publiques est libre pour tous. La loi réglemente les modalités et la périodicité ainsi que les autorisations concernant cette information afin que ce droit puisse être effectivement exercé."
406.L'accès à une information appropriée n'est pas expressément reconnu aux enfants en particulier. Le code des mineurs ne fait pas état du droit à l'information comme d'un droit de l'enfant. Le fait que des enfants qui achètent ou vendent systématiquement des ouvrages, des périodiques ou des images pornographiques ou encore d'autres articles pornographiques, soient présumés être en danger est plus affaire de protection que cela ne relève de l'accès à l'information.
407.Le projet de code de l'enfance dispose à l’article 48 :
"Les périodiques et autres publications ainsi que les programmes de radio et de télévision destinés aux enfants ne peuvent pas faire la moindre publicité en faveur de boissons alcooliques ou d'autres substances qui engendrent une dépendance physique ou mentale, ni en faveur de cigarettes, d'armes ou de munitions et sont tenus de respecter les valeurs éthiques et sociales de l'individu et de la famille."
408.Le même projet de code dispose en outre à l'article 49 :
"Les enfants ne sont en aucun cas autorisés à prendre part à l'élaboration, la production ou la distribution de matériel pornographique ni à aucune activité liée au commerce sexuel. Il est formellement interdit de donner accès aux enfants à l'exhibition de matériel pornographique."
409.Le Sénat a adopté après l'avoir amendé un projet de loi réglementant la publicité relative au tabac et aux boissons alcoolisées. D'après ce texte, cette publicité est interdite à la télévision entre 6 heures et 20 heures sauf pendant le journal télévisé de la mi-journée et dans le cadre d'émissions politiques, économiques, et sociales destinées aux adultes.
410.Dans la presse, cette publicité ne peut pas occuper d'espace d'une superficie supérieure à 9 centimètres carrés. Les "spots" de radio et de télévision ne doivent pas durer plus de 30 secondes ni avoir une fréquence quotidienne supérieure à 10 projections par marque et produit et par média.
411.Le ministère de la santé publique et de la prévoyance sociale diffuse des messages à la télévision, à la radio et dans la presse, dans la capitale comme dans les départements, au sujet de l'interdiction de vendre du tabac et des boissons alcooliques aux enfants encore mineurs.
412.Cette interdiction est plus ou moins respectée, et n'est appliquée efficacement qu'en peu d'endroits. On ne vérifie pas l'âge des enfants pour savoir si l'interdiction les vise ou non.
413.Il existe aussi des règlements qui restreignent la diffusion photographique d'images violentes dans la presse écrite ou à la télévision.
414.Il est toutefois impossible d'empêcher la diffusion d'informations sur Internet lorsqu'elle prend la forme de pages de pornographie, d'achat de services sexuels, de tourisme sexuel, informations qui ont leur origine dans les pays du nord dans le cadre d'un système qui n'impose en la matière aucune norme ni réglementation.
415.En ce qui concerne la promotion de livres pour enfants, le ministère de l'éducation et du culte organise des concours de récit et de poésie ouverts aux enfants en décernant des prix sous forme d'ouvrages et de certificats remis lors d'une manifestation universitaire; parfois, afin d'inciter à participer à ces concours, un concours de poésie aura lieu juste avant une fête nationale et les poèmes sélectionnés seront lus en public le jour de la manifestation elle-même.
416.Il a également été passé un accord international avec l'Espagne sous le nom de "La Ruta Quetzal", qui a pour objet d'inciter les jeunes à apprendre quelle route Christophe Colomb a suivie quand il a découvert l'Amérique. Il s'agit là d'une manifestation annuelle et, pour y participer, il faut passer une épreuve de culture générale organisée par le ministère paraguayen des affaires étrangères et l'ambassade d'Espagne.
H. Le droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines
ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
(article 37 a))
61. Veuillez indiquer si la torture ou les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants infligés aux enfants tombent sous le coup du droit pénal, s'il a été établi des procédures d'examen de plaintes et si les enfants peuvent se prévaloir de voies de recours. Veuillez aussi fournir des renseignements sur :
- Les campagnes de sensibilisation entreprises pour empêcher la torture ou les peines et traitements cruels, inhumains et dégradants infligés aux enfants;
- Les activités d'éducation et de formation entreprises, en particulier auprès du personnel des institutions, des services et des établissements qui travaillent avec et pour les enfants, en vue d'empêcher toute forme de mauvais traitement;
- Tout cas d'enfants victimes de l'un quelconque de ces actes;
- Les mesures adoptées pour empêcher l'impunité des auteurs de tels actes, y compris au moyen d'enquêtes sur ces cas et par la sanction des personnes jugées responsables;
- Les mesures adoptées pour assurer la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion des enfants qui ont été torturés ou ont subi d'autres mauvais traitements;
- Tout système de contrôle indépendant qui a été mis en place.
417.La Constitution dispose à l'article 5 :
"Personne ne doit être soumis à la torture ni à aucune autre peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant. Le génocide et la torture ainsi que les disparitions forcées, les enlèvements et le meurtre motivés par des raisons politiques sont imprescriptibles."
418.Le nouveau code pénal traite au chapitre VI des crimes et délits commis à l'encontre de mineurs; son article 134 dispose :
"Toute personne légalement chargée de l'éducation, de la tutelle ou de la garde d'un enfant de moins de 16 ans qui soumet ce dernier à de considérables souffrances psychiques, à une maltraitance grave et répétée, ou porte atteinte à sa santé, est passible d'une peine privative de liberté de deux ans au maximum sauf quand le délit est passible des sanctions prévues à l'article 112."
Ledit article 112 dispose :
"1)Est passible d'une peine privative de liberté de dix ans au maximum toute personne qui, intentionnellement ou consciemment, en portant atteinte à son intégrité physique :
1.met sa victime en danger de mort;
2.la mutile gravement ou la défigure durablement;
3.réduit considérablement l'usage de son corps ou de ses sens, sa capacité de vivre en couple ou d'avoir des enfants, ses moyens psychiques ou intellectuels, ou encore sa capacité de travail;
4.provoque chez sa victime une maladie grave ou pénible.
2)Toute personne qui en connaissance de cause inflige à un tiers une grave atteinte à son intégrité physique ou une blessure grave et provoque ainsi l'un des résultats visés au paragraphe 1) ci-dessus est passible d'une peine privative de liberté de cinq ans au maximum. La tentative est également punie."
419.Au Paraguay, les enfants sont habilités à porter plainte, soit directement soit par l'intermédiaire de représentants, auprès du bureau des plaintes créé en juillet 1997 au sein du ministère public pour recevoir les plaintes d'enfants et de jeunes âgés de moins de 20 ans qui sont victimes d'une violation de leurs droits; quand le délit a été commis par un enfant, les plaintes sont recevables au sujet d'enfants âgés de 14 ans au maximum. Les plaintes sont d'abord examinées avec le concours d'un magistrat spécialisé dans les affaires de jeunes pour être ensuite transmises au juge des tutelles ou du tribunal correctionnel pour enfants.
420.Le soin de fournir une aide globale (d'ordre psychologique, social et juridique) aux victimes incombe au département de l'aide aux victimes de délinquance. D'après le projet de rapport du parquet pour 1997, les services qui sont ainsi rendus visent la plupart du temps des fillettes et des jeunes filles : sur un total de 1.703 victimes, 1.205 sont des fillettes et adolescentes âgées de 6 à 15 ans qui ont été maltraitées, atteintes dans leur intégrité physique, ou sont victimes d'autres agressions physiques ou psychologiques.
421.Le Centre communautaire de la protection des droits de l'enfant (CECODIN) de la municipalité d'Asunción exerce une activité du même ordre en apportant son concours à la remise en forme physique et intellectuelle des victimes. D'après un rapport statistique du CECODIN, 18 % des cas traités relèvent de la maltraitance, 84 % des victimes sont agressées dans le cadre familial, le reste hors de la famille.
422.Il n'a pas été mené de campagne de sensibilisation dans ce domaine.
423.Les lenteurs traditionnelles de la procédure juridique empêchent de sanctionner immédiatement les auteurs des délits. Il s'écoule généralement un temps relativement long entre l'incident, l'arrestation, et le moment où le coupable est puni.
424.Il a été créé en 1993, au sein du ministère public, un centre d'enquêtes judiciaires pour suivre les affaires et aider les magistrats spécialisés en menant des enquêtes pour réunir des éléments de preuve en faveur de l'accusation. Ce centre bénéficie du soutien de la police nationale dans ce travail à l'échelle du pays tout entier.
425.Les principales interventions de 1997 ont consisté, dans 59 cas, à sauver ou ramener des enfants, à vérifier dans 38 cas la situation de certains enfants, et à opérer dans 30 cas, la nuit, des descentes dans des bordels.
426.En sa qualité d'organe appelé à représenter la société devant les organes juridictionnels de l'Etat, le parquet reconnaît que les femmes sont victimes de discrimination et que leurs droits sont violés. Il existe au sein du ministère public un département de la condition de la femme qui sert d'organe consultatif, cherche des solutions novatrices aux conflits dont les femmes et les jeunes filles sont victimes, et leur apporte assistance et soutien psychologique, en particulier quand elles sont victimes de violences quelconques. L'objectif à long terme est de faire mieux comprendre à toutes les personnes qui sont appelées à travailler en association étroite avec le système judiciaire la gravité du problème de la violence intrafamiliale et la nécessité de le traiter efficacement en coordination avec les autres instances gouvernementales qui se chargent d'informer divers secteurs de la société des progrès réalisés sur le plan juridique en ce qui concerne les droits de la femme, l'importance qui s'attache à l'exercice de ces droits, et des moyens qui existent de trouver une solution adaptée au problème. Ce département de la condition de la femme cherche également à susciter davantage d'intérêt pour les divers programmes publics favorisant l'émancipation de la femme et la suppression de la discrimination à leur encontre, et il coordonne son action avec celle des ONG dans ce domaine.
427.Les affaires traitées en 1996 se ventilent comme suit : 334 affaires de maltraitance physique ou intellectuelle (soit 37,9 % du nombre total de cas); 227 cas d'entrevue et de médiation avec l'agresseur (25,7 % du total); et 319 cas de renvoi à une autre instance (36,2 % du total). Sur le total, 40 % des victimes étaient des adolescentes.
V. LE MILIEU FAMILIAL ET LA PROTECTION DE REMPLACEMENT
(articles 5; 18, par. 1 et 2; 9 à 11; 19 à 21; 25; 27, par. 4; et 39)
A. L'orientation parentale
(article 5)
62. Veuillez fournir des renseignements sur les structures familiales au sein de la société et indiquer les mesures adoptées pour assurer le respect de la responsabilité, du droit et du devoir qu'ont les parents ou, le cas échéant, les membres de la famille élargie ou de la communauté comme prévu par la coutume locale, les tuteurs ou autres personnes légalement responsables de l'enfant, de donner à celui-ci l'orientation et les conseils appropriés, en indiquant aussi comment cette orientation et ces conseils sont compatibles avec le développement de ses capacités.
428.La Constitution garantit et préconise la protection intégrale de la famille, c'est-à-dire notamment l'union stable d'un homme et d'une femme, de leurs enfants et de la communauté constituée avec n'importe lesquels de leurs ascendants ou descendants (article 49). Les articles 53 et 54 évoquent également l'obligation qui incombe aux parents à l'égard de leurs enfants et la protection de ces derniers.
429.La loi civile paraguayenne traite de l'institution du mariage, entendu comme l'acte d'union entre un homme et une femme en l'absence de tout obstacle juridique empêchant l'acte en question. La loi reconnaît aussi l'union de fait, c'est-à-dire l'union extra-maritale publique et stable entre des personnes ayant la capacité de contracter mariage (code civil, article 217).
430.D'après le recensement national de la population et des logements réalisé en 1992 par la Direction générale de la statistique, des enquêtes et du recensement, il a été dénombré à cette date 863.990 familles dont le chef de ménage était de sexe masculin; sur ce total, 622.866 hommes vivaient avec une épouse ou une concubine et les autres étaient sans partenaire.
431.On a également dénombré à cette date 180.047 femmes chefs de ménage; sur ce total, 25.878 vivaient avec un époux ou un concubin et les autres étaient sans partenaire.
432.Dans les liens du mariage, l'homme et la femme jouissent des mêmes droits et de la même capacité juridique, sous réserve des limites dues à des considérations d'unité de la famille et de la différenciation des différentes fonctions de l'homme et de la femme au sein de la société (article 153 du code civil).
433.De son côté, le code des mineurs dispose à l'article 4 : "Le présent code accorde les moyens juridiques de garantir une paternité responsable et protège la maternité pour assurer la protection intégrale du mineur."
434.Par ailleurs, le nouveau code pénal qui entre en principe en vigueur le 1er novembre 1998 stipule qu'au cas où l'obligation alimentaire visant l'enfant n'est pas remplie, au cas où il se produit à cet égard une dégradation des conditions de son existence, et qu’aucune tierce personne ne remplit cette obligation, la personne reconnue coupable encourt une peine privative de liberté de deux ans au maximum ou une amende. Le délit est aggravé s'il a déjà été pris une ordonnance judiciaire ou rendu une décision judiciaire à cet égard et la durée de la privation de liberté peut alors être portée à cinq ans au maximum.
435.Les structures sociales sont multiples au sein de la société paraguayenne et les individus sont donc parfaitement libres de constituer une structure familiale sans la moindre restriction.
436.En ce qui concerne les mesures prises pour assurer le respect des responsabilités incombant aux parents ou aux autres personnes légalement responsables des enfants, les organes de l'Etat adoptent les mesures indiquées ci-après qui n’en sont encore qu’aux premiers stades de leur application.
437.S'agissant de l'éducation, l'enseignement est défini par la loi comme étant gratuit à tous les niveaux, c’est à dire accessible à tous les habitants du pays sans distinction. D'après des indications émanant du département de l'enseignement élémentaire qui relève du ministère de l'éducation et du culte, les inspecteurs régionaux localisent, à l'intérieur du pays, les enfants d'âge scolaire à qui leur pauvreté interdit de fréquenter l'école, l'idée étant de favoriser cette fréquentation scolaire grâce à l'octroi de bourses d'études. Le département offre donc des bourses ou des demi-bourses et les établissements d'enseignement privé qui sont visés sont alors tenus d'accorder cette aide aux enfants de parents pauvres. Il n'existe pas de statistiques qui valident cette information.
438.En ce qui concerne les enfants qui sont en conflit avec la loi, l'Instituto del Mañana organise des programmes d'aide aux familles pour leur dire quels sont leurs droits et leurs obligations, notamment en ce qui concerne l'éducation de leurs enfants. Cet enseignement est dispensé parallèlement à l'instruction qui est donnée aux enfants placés à l'institut, lesquels bénéficient d'une formation à différents métiers aux fins d'une réinsertion sociale, soit auprès de leurs parents soit auprès d'une personne qui sera désignée à cette fin. L'institut s'occupe exclusivement d'enfants de sexe masculin et est le seul établissement à remplir ce type de rôle.
439.Les enfants qui ont été abandonnés ou qui ont perdu leurs parents et qui sont placés dans un foyer comme, par exemple, le foyer national pour enfants, bénéficient de l'aide de jeunes bénévoles qui organisent des activités d'incitation précoce, de l’aide de groupes religieux et aussi du soutien de la magistrature spécialisée qui donne des indications sur les droits et les obligations de la personne juridiquement chargée de ces enfants - en l'occurrence le directeur du foyer, lequel, de surcroît, doit solliciter l'autorisation d'un tribunal dès qu'il organise une activité quelconque en faveur de ces enfants. Sont également assurés les services d'un pédiatre, de travailleurs sociaux, d'un psychologue et de puéricultrices.
63. Veuillez indiquer tous services d'orientation familiale ou programmes d'éducation des parents qui existent, ainsi que les campagnes de sensibilisation des parents et des enfants aux droits de l'enfant au sein de la vie de famille, les activités de formation prévues pour les professions intéressées (travailleurs sociaux par exemple) et préciser s'il a été procédé à une évaluation quelconque de leur efficacité. Veuillez indiquer aussi comment la connaissance du développement de l'enfant et de l'évolution de ses capacités et l'information en la matière sont relayées auprès des parents et des autres personnes responsables de l'enfant.
440.Il est prévu dans le cadre de la réforme de l'éducation de faire connaître aux enseignants quels sont les droits de l'enfant au moyen de cours spéciaux mais aussi au moyen de la formation générale des maîtres, de façon que l'enseignant puisse à son tour former et faire connaître les principes de la Convention aux enfants comme à leurs parents lors de réunions périodiques organisées pour parler de la situation des enfants et de sujets liés à leurs droits, et de façon en outre que le corps enseignant participe à la diffusion des droits de l'homme et la favorise.
441.Le programme dit de première éducation non scolarisée Mitã Róga a pour objet d'apprendre aux parents comment ils vont pouvoir éveiller et former leur enfant depuis la naissance, au sein du foyer comme à l'extérieur, de consolider l'unité familiale, de faire comprendre aux parents quel rôle important ils jouent puisqu'ils sont les premiers maîtres de l'enfant, de fournir des renseignements utiles sur le plan de la santé, de l'alimentation, de l'aménagement et de la conservation du milieu social familial, et d'enseigner aux enfants les principes et les valeurs définis dans la Convention.
442.Le cours de psychologie dispensé à l'université du nord et le cours de science juridique dispensé à l'université nationale abordent également le thème des droits de l'homme, y compris la question du développement des droits de l'enfant.
443.Les magistrats spécialisés dans les affaires de mineurs et le département d'assistance aux victimes de délinquance fournissent également une aide aux parents et aux tierces personnes légalement responsables d'enfants quand l'enfant présente "des troubles du comportement se manifestant par des fugues, par la toxicomanie, par la violence, etc."
444.En outre, le département de la famille au sein de la police nationale tente également d'aider les parents, non seulement en ce qui concerne leurs enfants mais aussi quand il faut trouver une solution à un problème conjugal, exerçant ainsi un rôle de conciliation.
445.Les journaux d'Asunción comme ABC Color, Noticias et Última Hora publient des suppléments consacrés à la situation de la femme, à la famille et aux enfants, qui traitent par exemple de la question des conflits et de leur solution et ils formulent des recommandations d'ordre psychologique; il existe aussi sur ce thème des rubriques consacrées aux questions du lecteur et aux réponses qui leur sont faites.
446.Le département de la prévoyance sociale qui relève du ministère de la santé publique et de la prévoyance sociale a pris une autre initiative consistant, par l'intermédiaire des travailleurs sociaux qui desservent des familles très indigentes, à s'intéresser tout particulièrement à la façon d'élever les enfants, notamment du point de vue de la santé et de l'hygiène, y compris de la santé génésique, ce qui devrait faire disparaître les pratiques dues à l'ignorance qui sont préjudiciables à l'enfant.
447.Dans le cadre de leurs consultations, les pédiatres donnent aux parents tous renseignements concernant la façon d'élever l'enfant jusqu'à l'âge de 14 ans, dans les domaines de la santé, de l'hygiène, du régime alimentaire; le pédiatre peut aussi donner des conseils en matière de discipline compte tenu de l'âge de l'enfant et de sa maturité psychologique.
64.Il faudrait aussi fournir des renseignements sur les mesures adoptées pour assurer le respect des principes de la Convention, à savoir la non-discrimination, l'intérêt supérieur de l'enfant, le respect des opinions de l'enfant, le droit à la vie, à la survie et au développement dans toute la mesure possible, ainsi que sur les progrès réalisés dans l'application de l'article 5, les difficultés rencontrées et les indicateurs utilisés.
448.Les mesures prises pour protéger les droits dont il s'agit ont déjà été évoquées. Les difficultés rencontrées tiennent en particulier à ce que la discrimination, dans la pratique, existe dans les différents secteurs de la vie du pays. Dans le domaine de la santé, par exemple, il n'existe pas de service médical financé par l'Etat qui soit réservé exclusivement aux enfants. Ces derniers peuvent s'adresser aux hôpitaux nationaux qui ont un service de pédiatrie, mais ce service est insuffisant parce qu'il n'est pas doté de l'équipement médical indispensable pour traiter les urgences. Lorsqu'il y a urgence, les intéressés s'adressent aux hôpitaux privés et c'est alors à la famille de trouver le moyen d'assumer le coût du traitement.
449.Dans le secteur éducatif, l'Etat n'a pas non plus mis en place les infrastructures voulues pour offrir aux enfants handicapés la scolarisation spéciale dont ils ont besoin dans les mêmes conditions que celles qui sont faites aux enfants normaux.
450.En outre, malgré l'existence d'associations d'étudiants, l'avis des enfants et des adolescents n'est pas systématiquement pris en considération. Par exemple, les élèves et les étudiants ne sont pas consultés lors de l'élaboration des programmes d'études alors qu'ils représentent pourtant l'utilisateur final.
451.Il y a un lieu où l'intérêt supérieur de l'enfant et les principes de la Convention en général sont pris en considération, ou bien en tout cas un lieu où cette approche est encouragée : les tribunaux pour enfants du ressort d'Asunción. Ces tribunaux, en effet, tiennent compte de l'intérêt supérieur de l'enfant dans toutes leurs décisions et ordonnances, et à cette fin, l'enfant, à condition d'avoir l'âge et la maturité requise, est entendu à l'audience.
452.Il n'en va pas de même à l'intérieur du pays, car les magistrats, dans les différentes juridictions, ne sont pas spécialisés. Ce sont généralement les tribunaux civils qui se prononcent dans les affaires de mineurs, et, ignorant la Convention, ils donnent la priorité à d'autres aspects.
B. Les responsabilités parentales
(article 18, par. 1 et 2)
65. Veuillez fournir des renseignements sur l'attention prêtée par la loi à la responsabilité des parents, y compris à la reconnaissance des responsabilités communes du père et de la mère dans l'éducation et le développement de l'enfant et au fait qu'ils doivent être guidés avant tout par l'intérêt supérieur de l'enfant. Veuillez indiquer également comment les principes de non-discrimination, de respect des opinions de l'enfant et du développement de l'enfant dans toute la mesure possible, comme le prévoit la Convention, sont pris en considération.
453.La Constitution ("De l'enfant") dispose à l'article 53 :
"Les parents ont le droit et l'obligation de prendre en charge leurs enfants mineurs, de les nourrir, de les éduquer et de les protéger. La loi punit les parents qui manquent à l'obligation alimentaire vis-à-vis de leurs enfants. Les enfants qui ont atteint l'âge de la majorité ont quant à eux l'obligation d'aider leurs parents s'il y a lieu. La loi réglemente l'assistance à fournir aux familles nombreuses et aux femmes chefs de famille. Les enfants sont tous égaux devant la loi. La loi doit faciliter la recherche de paternité. Les documents d'identité ne doivent porter aucune indication relative à la filiation."
454.Et la Constitution dispose à l’article 54 ("De la protection des enfants") :
"La famille, la société et l'Etat ont l'obligation d'assurer le développement harmonieux et complet de l'enfant ainsi que le plein exercice de ses droits, et sont également tenus de le protéger contre l'abandon, la malnutrition, la violence, les sévices, le trafic et l'exploitation. Chacun est habilité à demander à l'autorité compétente de donner effet à ces garanties et de sanctionner les auteurs d'infractions. En cas de conflit, les droits de l'enfant priment."
455.L'article 55 dispose :
"La maternité et la paternité responsables sont protégées par l'Etat qui favorise la création des institutions indispensables à cette fin."
456.A l'article 4, le code des mineurs dispose:
"L'Etat garantit l'observation des droits et obligations des parents en ce qui concerne leur enfant mineur, mettant en place les moyens juridiques permettant d'exercer une paternité responsable et de protéger la maternité afin de garantir la protection intégrale de l'enfant."
Dans la même veine, le code des mineurs dispose à l'article 339 :
"En cas de conflit entre les dispositions d'autres lois et celles du présent code ou de conflit concernant l'application du présent code, c'est la disposition la plus favorable à l'enfant qui prend toujours le pas."
457.Le fait de passer d'un régime dictatorial à un régime démocratique a produit toute une série d'effets pour le Paraguay : l'un des éléments les plus marquants est que le pays n'a qu'une expérience très réduite d'une vie totalement libre sous son double aspect : la responsabilité et la liberté; la liberté et ses limites. Les adultes ne savent pas comment gérer leur liberté, et cette situation crée de graves problèmes pour l'éducation des enfants quand on veut que cette éducation soit empreinte du sens des responsabilités.
66. Veuillez fournir des renseignements sur les mesures adoptées pour prêter une assistance appropriée aux parents et aux tuteurs dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives, ainsi que sur les institutions, services et établissements prévus pour les soins aux enfants. Il faudrait aussi fournir des renseignements sur les mesures adoptées expressément en faveur des enfants issus de familles monoparentales ou appartenant aux groupes les plus défavorisés, y compris ceux qui vivent dans une extrême pauvreté.
458.L'un des moyens par lesquels il est prêté assistance aux parents et aux autres personnes légalement responsables de l'éducation d'enfants correspond aux conseils donnés par les juges et magistrats pour enfants dans l'exercice de leurs fonctions. Ces spécialistes parlent aux parents et aux autres membres de la famille et leur disent ce que sont les droits de l'enfant. Ils aident aussi les voisins qui viennent signaler des atteintes aux droits de l'enfant.
459.Le CECODIN exerce une fonction consultative du même ordre avec le soutien des magistrats spécialistes des affaires de mineurs qui se chargent de donner des conférences de formation aux membres de cette institution. Ce type d'assistance est normalement accordé aux familles pauvres qui ne peuvent pas payer les services d'un avocat.
460.Certaines autres institutions prennent des enfants en charge, comme les centres de protection de l'enfance et de la famille (CEBINFA) du département de la protection sociale du ministère de la santé publique qui sont en place dans les villes d'Asunción, Concepción, Hernandarias, Paraguarí et Misiones, et qui bénéficient de concours financiers de la Banque mondiale. Ces centres offrent des services de garderie pour les enfants de moins de cinq ans dont la mère a très peu de moyens.
461.En l'occurrence, l'objectif consiste à fournir des services complets, soins de santé et promotion de la santé, prise en charge psycho-affective, éveil précoce pour les bébés, premières démarches éducatives qui peuvent être systématisées ou non car les centres ne sont pas tous dotés d'un enseignant pour très jeunes enfants.
462.Ce programme des CEBINFA vise en particulier à aider les femmes appartenant à certains groupes vulnérables, comme les domestiques, les travailleuses manuelles, les travailleuses pour compte propre. Mais ce programme n'a pas pour ambition de remplacer les garderies et les crèches. On dénombre actuellement 30 centres de ce type, qui desservent 2.300 enfants.
463.Un certain nombre de foyers résidentiels assurent également un service d'internat pendant la semaine pour les enfants âgés de 14 ans au maximum, qui rentrent chez eux pendant le week-end. Il existe actuellement cinq foyers de ce type dans la capitale qui desservent 250 enfants.
464.Il faut aussi tenir compte du programme national Mitã Róga d'initiation à l'enseignement non scolarisé.
67. Il faudrait donner des renseignements ventilés (par exemple par sexe, âge, région, zone (rurale/urbaine) et origine sociale et ethnique) sur les enfants qui ont bénéficié de l'une quelconque de ces mesures et les ressources qui leur ont été attribuées (aux niveaux national, régional et local et, le cas échéant, aux niveaux fédéral et provincial). Il faudrait aussi fournir des renseignements sur les progrès réalisés et les difficultés rencontrées dans l'application de l'article 18, ainsi que sur les buts que le pays s'est fixés pour l'avenir.
465.Il n'existe pas de statistiques à ce sujet.
C. La séparation d'avec les parents
(article 9)
68. Veuillez indiquer les mesures adoptées, y compris de caractère législatif et judiciaire, pour assurer que l'enfant n'est pas séparé de ses parents, à moins que l'intérêt supérieur de l'enfant ne l'exige, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l'enfant, ou lorsqu'ils vivent séparément et qu'une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l'enfant. Veuillez indiquer les autorités compétentes qui interviennent dans ces décisions, les lois et les procédures applicables et le rôle de la révision judiciaire.
466.Le cadre législatif correspond aux dispositions ci-après :
La Constitution, dont les articles 49 à 54 traitent de la famille et de la protection de l'enfant;
Et le Paraguay a ratifié les conventions internationales ci-après :
la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (loi n° 983/96);
la Convention interaméricaine sur le trafic international des mineurs, adoptée le 18 mai 1994 au Mexique;
la Convention interaméricaine sur le retour international de mineurs (loi n° 928/96).
467.Le code des mineurs (loi n° 903/81) dispose à l'article 5 : "Le mineur ne doit pas être séparé de sa famille sauf dans des circonstances exceptionnelles qui imposent de le protéger."
468.L'article 8 du projet de code de l'enfance dispose au dernier paragraphe : "Le manque ou la pénurie de ressources matérielles ne doit en aucun cas porter à séparer un enfant de sa famille ni motiver la suspension ou la déchéance de l'autorité parentale."
469.En règle générale, il est prévu que les enfants ne seront séparés de leurs parents que s'ils ont fait l'objet de sévices sexuels, de maltraitance ou de menaces graves et que leurs droits élémentaires ont été violés. En pareil cas, la plainte correspondante est déposée, soit pour sévices sexuels ou autres maltraitance, d'abord auprès d'un tribunal pour enfants puis auprès du procureur ou du magistrat de service qui prête une assistance juridique aux personnes démunies. Plainte peut aussi être déposée auprès du bureau des plaintes émanant de mineurs, auprès de la police nationale, du Centre national de protection des droits de l'enfant (CENADI) qui relève du ministère de la santé publique, et auprès du Centre communautaire pour la protection des enfants (CECODIN) de la municipalité d'Asunción.
470.La procédure est alors engagée, avec toutes ses conséquences. La meilleure formule pour l'enfant consiste à le soustraire à son environnement nocif et à le placer dans un foyer de remplacement où il trouvera un environnement affectif adapté et calme et la prise en charge voulue aux fins du développement intégral de sa personnalité. C'est le bureau de placement judiciaire, la "guarda", qui est chargé du placement de ces enfants.
471.Les tribunaux constituent l'autorité compétente pour empêcher de séparer un enfant de sa famille ou, au contraire, pour ordonner cette séparation dans les cas où elle s'impose, comme indiqué ci-dessus.
69. Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises conformément au paragraphe 2 de l'article 9 pour assurer à toutes les parties intéressées, y compris à l'enfant, la possibilité de participer à toutes délibérations et de faire connaître leurs vues.
472.Aux termes de l'article 43 du code des mineurs (désormais abrogé et remplacé par la loi relative à l'adoption approuvée le 22 octobre 1997), il était prévu que l'enfant devait donner son consentement à l'adoption s'il était âgé de plus de 16 ans.
473.La loi relative à l'adoption dispose expressément à l'article 3 : "Les enfants âgés de 12 ans révolus doivent donner leur consentement à l'adoption."
474.Dans la pratique, les juges pour enfants prennent effectivement l'avis de l'enfant en considération dans les questions les intéressant, en se fondant sur la Convention relative aux droits de l'enfant.
475.Le droit de l'enfant à donner son avis est garanti par la disposition énoncée au dernier paragraphe de l'article 40 du projet de code de l'enfance : "L'enfant a le droit d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant."
70. Veuillez indiquer les mesures adoptées, y compris de caractère législatif, judiciaire et administratif, pour assurer que l'enfant qui est séparé de ses deux parents ou de l'un d'eux a le droit d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant. Veuillez indiquer aussi dans quelle mesure il est tenu compte des vues de l'enfant à cet égard.
476.En vertu de la loi n° 119/91 portant amendement de l'article 98 du code des mineurs :
"Si les parents ne vivent pas ensemble, l'autorité parentale est exercée par celui d'entre eux qui a la garde de l'enfant, et l'autre parent jouit du droit de visite auprès de l'enfant et participe à son éducation." (C'est le paragraphe antépénultième.)
477.L'intérêt supérieur de l'enfant constitue le principe fondamental dont s'inspire toute ordonnance relative au droit de garde ou au droit de visite et le juge tient compte de l'avis de l'enfant avant de se prononcer. On tente d'adapter le calendrier des visites aux besoins de l'enfant et de ses parents pour éviter de perturber son travail scolaire et autres activités connexes.
478.A l'article 168, le projet de code de l'enfance stipule :
"Si l'enfant est séparé de ses parents ou de l'un deux, il a le droit de conserver des relations personnelles et des contacts directs avec les deux parents et d'entretenir régulièrement de telles relations, sauf si ces contacts sont contraires à l'intérêt supérieur de l'enfant, ce que le tribunal établira conformément à la loi."
71. Veuillez indiquer les mesures adoptées conformément au paragraphe 4 de l'article 9 pour assurer que lorsqu'un enfant est séparé de ses deux parents ou de l'un d'eux à la suite d'une mesure prise par les pouvoirs publics, l'Etat donne sur demande aux parents, à l'enfant ou, s'il y a lieu, à un autre membre de la famille, les renseignements essentiels sur le lieu où se trouve le(s) membre(s) absent(s) de la famille, à moins que la divulgation de ces renseignements ne soit préjudiciable au bien-être de l'enfant. Veuillez indiquer également les mesures prises pour assurer que la présentation d'une telle demande n'entraîne pas en elle-même de conséquences fâcheuses pour la personne ou les personnes intéressées.
479.Le code des mineurs prévoit qu'un enfant ne doit pas être séparé de sa famille sauf dans des conditions exceptionnelles imposant de le protéger et qu'il a le droit de participer à la vie familiale dans son foyer, à condition que cela ne constitue pas pour lui un danger physique ou moral. Il n'est pas fait état des droits de l'enfant quand il s'agit de vérifier l'existence des circonstances spéciales visées dans cette disposition.
480.Il en va autrement quand il s'agit de l'adoption. Le 17 septembre 1997, le ministère public a signé un accord de coopération avec l'UNICEF et l'ONG Global Infancia en vue de la création d'une base de données facilitant l'organisation systématique de sources de renseignements sur l'identité des enfants qui ont été adoptés. Ces enfants ainsi que leur famille biologique et leur famille adoptive auront accès aux données consignées dans ce système et figurant dans les dossiers d'adoption, ce qui donne effet au droit de l'enfant de savoir qui sont ses parents biologiques, droit garanti par la Convention.
481.Actuellement, ce sont 70 % des dossiers d'adoption qui ont été intégrés dans les archives de cette base de données.
482.Le foyer national de l'enfance mène, lui aussi, des enquêtes pour retrouver la trace de la famille biologique des enfants abandonnés ou des orphelins en passant par l'intermédiaire de la presse et de la police nationale. Quand la famille est trouvée, il faut en général constater que les parents appartiennent au monde des alcooliques, des toxicomanes, des criminels, des prostituées, etc. Le tribunal pour enfants est informé, de sorte qu'il est possible de prendre les mesures voulues; il n'y a en général pas d'autre choix pour l'enfant dans ces cas-là que de rester dans le foyer où il se trouve. Parfois, la chance aidant, il est possible de trouver un membre de la famille qui a un mode de vie correct et qui souhaite prendre l'enfant en charge. Le tribunal pour enfants est, là encore, informé et se prononce, à nouveau dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
483.De son côté, le projet de code de l'enfance dispose à l'article 24 :
"L'enfant a le droit de vivre et de grandir au sein de sa famille. Les parents sont tenus de l'élever.
484.L'enfant ne peut être séparé de sa famille biologique que pour les raisons exceptionnelles définies dans le présent code et la séparation ne peut en définitive être ordonnée exclusivement que par décision judiciaire.
485.La famille biologique est composée des parents ou de l'un deux, des ascendants, descendants et collatéraux comme le stipule le code civil.
486.L'Etat et la société ont l'obligation de préserver l'intégrité familiale afin de garantir le présent droit. L'Etat doit adopter en priorité les mesures voulues pour permettre le maintien de l'enfant au sein de sa famille d'origine."
72. Il faudrait fournir des renseignements ventilés (par exemple par âge, sexe et origine nationale, ethnique et sociale) notamment dans les cas de détention, d'emprisonnement, d'exil, d'expulsion ou de décès, ainsi qu'une évaluation des progrès réalisés dans l'application de l'article 9, et indiquer les difficultés rencontrées et les buts que l'Etat s'est fixés pour l'avenir.
487.Il n'est pas établi de données permettant de donner suite à cette recommandation.
D. La réunification familiale
(article 10)
73. Veuillez fournir des renseignements sur les mesures adoptées pour assurer que l'Etat considère dans un esprit positif, avec humanité et diligence toute demande faite par un enfant ou ses parents en vue d'entrer dans un pays ou de le quitter aux fins de réunification familiale et que la soumission d'une telle demande n'entraîne pas de conséquences fâcheuses pour les auteurs de la demande et les membres de leur famille.
488.La Constitution dispose à l'article 41 :
"Tous les Paraguayens ont le droit de vivre dans leur patrie. Les habitants se déplacent librement sur le territoire national, changent librement de domicile ou de résidence, quittent librement la République et y rentrent librement et, conformément à la loi, font librement entrer leurs biens dans le pays ou les en font librement sortir. Les mouvements migratoires sont régis par la loi sur la base des droits ainsi définis.
489.L'entrée dans le pays d'étrangers n'ayant pas d'établissement permanent au Paraguay est régie par la loi compte tenu des accords internationaux pertinents.
490.Les étrangers qui ont un établissement permanent au Paraguay ne seront contraints de quitter le pays que sous l'effet d'une ordonnance judiciaire."
491.Le code des mineurs dispose simplement qu'il n'est pas possible de séparer un enfant de sa famille sauf si des circonstances exceptionnelles imposent de le protéger. Il n'est pas fait état de réunification familiale quand l'enfant a été séparé de ses parents et vit à l'étranger.
492.Dans la pratique, l'entrée ou la sortie d'enfants voyageant seuls ou en l'absence de leurs parents ou d'autres personnes qui en ont légalement la charge exige un visa délivré par la Direction générale de la protection des mineurs.
493.La sortie d'enfants fait actuellement l'objet d'un contrôle strict car le Paraguay est victime d'un trafic d'enfants ostensiblement organisé à des fins d'adoption. Les tribunaux et les magistrats spécialisés étudient donc de très près chaque cas d'espèce et demandent la preuve justifiant la délivrance de l'autorisation indispensable. La procédure est lente en raison de la nature de l'enquête à mener.
74. Veuillez indiquer aussi comment ces demandes sont examinées à la lumière de la Convention et en particulier de ses principes généraux de non-discrimination, de l'intérêt supérieur de l'enfant, du respect des opinions de l'enfant, du droit à la vie, à la survie et au développement dans toute la mesure possible, y compris dans le cas des enfants non accompagnés et demandeurs d'asile. Il faudrait aussi fournir des renseignements ventilés, notamment par sexe, âge et origine nationale et ethnique.
494.La première démarche consiste à demander un visa de sortie à la Direction générale de la protection des mineurs. Si l'enfant doit voyager seul ou bien accompagné d'une personne qui n'est pas l'un de ses parents ni la personne qui a légalement la charge de l'enfant, les parents ou ladite personne doivent donner leur consentement par écrit. Si l'enfant voyage avec un seul de ses parents, il doit être muni du consentement écrit de l'autre parent. A cette fin, il faut donc soumettre des pièces attestant l'identité des parents de l'enfant et le lien de parenté entre eux, ainsi que le consentement écrit des parents au départ de l'enfant.
495.Le départ d'un enfant voyageant seul doit être autorisé par l'autorité judiciaire. Les demandes sont traitées par un homme de loi représentant le demandeur, c'est-à-dire soit un parent soit l'enfant lui-même, devant le tribunal des tutelles de mineurs, où il faut produire toutes les pièces probantes : le certificat de naissance, le certificat de résidence, le permis de sortie délivré par la Direction générale de la protection des mineurs, etc., toute pièce venant confirmer l'exposé des motifs. Le dossier complet est alors soumis au magistrat spécialisé dans les affaires de mineurs qui l'examine et transmet son rapport au tribunal. Ce dernier se prononce ensuite en prenant en considération l'avis de l'enfant et son intérêt supérieur.
496.La demande accompagnée d'un exemplaire de la décision en question est ensuite présentée à l'ambassade intéressée et, à partir de là, la demande est traitée conformément aux prescriptions de l'ambassade considérée.
497.D'un point de vue général, l'obligation de l'Etat prend fin avec la décision que le tribunal adopte dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
75. Veuillez indiquer les mesures prises pour assurer le droit d'un enfant dont les parents résident dans des pays différents d'entretenir des relations personnelles et des contacts directs réguliers avec ses deux parents. Veuillez indiquer aussi toutes exceptions prévues en la matière et préciser en quoi elles sont compatibles avec les dispositions et les principes de la Convention.
498.La législation paraguayenne n'énonce pas de mesure de ce type. C'est la procédure décrite ci-dessus qui s'applique à ces situations, notamment quand les parents ou les enfants doivent quitter le pays.
76. Il faudrait fournir des renseignements sur les mesures prises pour assurer le respect du droit de l'enfant et de ses parents de quitter tout pays, y compris le leur, et de revenir dans leur propre pays. Il faudrait indiquer toutes restrictions dont le droit de quitter le pays fait l'objet et préciser dans quelle mesure elles sont prescrites par la loi, nécessaires pour protéger la sécurité nationale, l'ordre public, la santé ou la moralité publiques, ou les droits et libertés d'autrui et sont compatibles avec les autres droits reconnus dans la Convention, y compris les principes de non-discrimination, de l'intérêt supérieur de l'enfant, du respect des opinions de l'enfant, du droit à la vie, à la survie et au développement dans toute la mesure possible.
499.Comme il est déjà indiqué au paragraphe 488 ci-dessus, l'article 41 de la Constitution garantit la liberté de mouvement et de résidence de tous les habitants du Paraguay.
500.En ce qui concerne les restrictions à ce droit, l'article 41 dispose au dernier paragraphe :
"L'entrée dans le pays d'étrangers n'ayant pas d'établissement permanent au Paraguay est régie par la loi compte tenu des accords internationaux pertinents. Les étrangers qui ont un établissement permanent au Paraguay ne seront contraints de quitter le pays qu’en vertu d'une ordonnance judiciaire."
501.L'article 288 dit qu'il est dérogé à cette disposition dans les situations de "conflit armé international, déclaré officiellement ou non, ou de troubles intérieurs graves qui mettent en danger immédiat la suprématie de la présente Constitution ou le fonctionnement normal des organes créés par elle, l'état d'exception étant alors décrété pour une période maximale de 60 jours." La mesure doit être décrétée par le pouvoir exécutif et soumise à l'approbation ou au refus du Congrès. Elle autorise à placer en détention "les personnes soupçonnées de prendre part à certains des actes en question, à les transférer d'un endroit à l'autre de la République et à interdire ou restreindre les réunions et manifestations publiques. Dans tous les cas, les personnes soupçonnées peuvent choisir de quitter le pays."
77. Il faudrait aussi fournir des renseignements sur les progrès réalisés dans l'application de l'article 10, les difficultés rencontrées et les buts que l'Etat s'est fixés pour l'avenir.
502.S'agissant des progrès réalisés et des difficultés rencontrées du point de vue de la réunification familiale, il convient de signaler qu'il faut qu'un tribunal pour enfants autorise à faire sortir un enfant du pays en vue d'une réunification familiale; comme le Paraguay a fait il y a quelques années l'expérience fâcheuse du trafic d'enfants, il est dans ces cas-là réalisé une enquête approfondie, les faits étant examinés de près tout comme la documentation présentée au tribunal, avant que le visa de sortie de l'enfant soit accordé.
503.Nous signalons à titre d'exemple que la difficulté majeure est due aux ambassades des pays étrangers qui exigent un visa d'entrée; au lieu d'accélérer la procédure, ces ambassades peuvent l'entraver, généralement en exigeant toute une série de documents et de renseignements; elles ne cessent d'enquêter auprès de l'organisme qui présente la demande de visa et de le questionner pour s'assurer que les déclarations qui ont été faites sont exactes.
E. Déplacement et non-retour illicites
(article 11)
78. Veuillez fournir des renseignements sur :
- Les mesures prises pour empêcher les déplacements et non-retours illicites d'enfants à l'étranger et lutter contre ces pratiques, y compris les mesures législatives, administratives ou judiciaires, ainsi que les mécanismes mis en place pour suivre ce genre de situation;
504.En vertu de l'autorité parentale que la loi n° 903/81 confère au père et à la mère avec les mêmes droits et les mêmes obligations, quand un enfant doit quitter le pays avec un seul de ses parents ou avec une tierce personne, il est demandé aux parents une autorisation spéciale qui est délivrée par l'intermédiaire de l'organe administratif compétent du ministère de la justice et du travail, c'est-à-dire la Direction générale de la protection des mineurs.
505.Le code pénal dispose à l'article 223 ("Du trafic des mineurs") :
"1.Quiconque exploite la misère, la légèreté ou l'inexpérience de la personne titulaire de l'autorité parentale en lui offrant de l'argent contre remise de l'enfant aux fins d'adoption ou de placement dans une famille est condamné à une peine privative de liberté de cinq ans au maximum. La même peine sanctionne toute personne participant au délit en accueillant l'enfant.
2.La peine privative de liberté peut être portée à dix ans au maximum si l'auteur du délit
i)élude les procédures fixées par la loi en matière d'adoption ou de placement familial;
ii)agit à des fins lucratives, ou
iii)expose par son comportement un enfant au danger d'exploitation sexuelle ou d'exploitation par le travail."
506.L'adoption revêt donc aujourd'hui un caractère international tout comme le trafic d'enfants et compte tenu de la charge que les négociations connexes représentent pour les avocats s'occupant d'affaires d'adoption, le gouvernement paraguayen a adopté le 22 octobre 1997 la loi relative à l'adoption (n° 1116), qui est examinée ci-après à la section H (relative à l'adoption), afin d'éliminer ces pratiques malhonnêtes et de placer l'adoption sous un contrôle strict de la loi.
- Tous accords bilatéraux ou multilatéraux sur la question conclus par l'Etat partie ou auxquels il peut avoir adhéré et l'influence qu'ils ont eue;
La Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, ratifiée par la loi n° 900 du 31 juillet 1996;
la Convention interaméricaine sur le retour international de mineurs, ratifiée par la loi n° 928 du 20 août 1996;
la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, ratifiée par la loi n° 983 du 7 novembre 1996;
la Convention interaméricaine sur le trafic international des mineurs, adoptée le 18 mars 1994;
- Les progrès réalisés et les difficultés rencontrées pour lutter contre ce genre de situation, ainsi que des données pertinentes sur les enfants intéressés, y compris par sexe, âge, origine nationale, lieu de résidence, situation familiale et lien avec l'auteur du déplacement illicite.
507.Il n'existe pas de statistiques qui montrent quelle est l'ampleur véritable du problème, mais il a été mené quelques enquêtes qui peuvent servir de point de départ à une étude de la situation. En 1997, le travail que le centre d'enquête judiciaire a consacré à des questions intéressant des enfants a représenté 51 % du nombre total de dossiers que le centre a eus à traiter pendant l'année; le centre a ainsi mis à son actif 59 sauvetages ou retours, 38 vérifications, 30 descentes nocturnes et 29 recherches de personnes qui ont abouti.
508.La promulgation de la loi relative à l'adoption, en 1997, s'est traduite par une suspension de toutes les procédures d'adoption internationale, et le phénomène a provoqué des controverses dans tout le pays car un très grand nombre de jeunes enfants avaient été en principe adoptés par des familles apparemment étrangères sans que soit connue la véritable destination de l'opération. Cette activité était extrêmement profitable pour les avocats qui traitaient ces affaires d'adoption et pour les parents qui cédaient ainsi leurs enfants sans scrupule.
509.Cette nouvelle loi relative à l'adoption prévoit à l'article 3 un régime de transition :
"N'entrent pas dans le champ d'application de la présente loi les procédures d'adoption internationale mises en train avant l'entrée en vigueur de la loi n° 678/95 qui sont aujourd'hui pendantes devant un organe du système judiciaire.
510.Sont également exclues les procédures d'adoption internationale quand l'enfant a déjà établi au cours d'une précédente procédure d'adoption qui a été annulée un lien affectif étroit et dûment vérifié avec les futurs parents."
511.La situation des enfants adoptés emmenés aux Etats-Unis d'Amérique (c'est le pays qui accueille le plus grand nombre d'enfants adoptés au Paraguay) est soumise à contrôle depuis 1994, les parents adoptifs ayant pendant quatre ans l'obligation de faire rapport tous les trimestres sur la situation des enfants emmenés à l'étranger, en vertu des dispositions de décrets adoptés par la Cour suprême de justice. Cette opération de contrôle devait être réalisée sous la responsabilité et la garantie des avocats traitant les dossiers d'adoption. L'obligation n'a jamais été remplie, ce qui explique que ce sont les magistrats spécialistes des affaires de mineurs qui suivent ces dossiers, avec les difficultés innombrables que ces derniers soulèvent, tout particulièrement parce qu'il faut localiser la famille adoptive dans son pays d'origine.
F. Le recouvrement de la pension alimentaire de l'enfant
(article 27, par. 4)
79. Veuillez indiquer les mesures adoptées (y compris législatives, administratives et judiciaires) et les mécanismes ou programmes mis en place pour assurer le recouvrement de la pension alimentaire de l'enfant auprès de ses parents ou des autres personnes ayant une responsabilité financière à son égard, que ce soit sur le territoire national ou à l'étranger, y compris dans les cas de séparation ou de divorce des parents. Il faudrait aussi fournir des renseignements sur :
- Les mesures prises pour assurer l'entretien de l'enfant dans les cas où les parents ou les autres personnes ayant une responsabilité financière à son égard se soustraient au versement de cette pension;
512.La Constitution dispose à l'article 53 :
"Les parents ont le droit et l'obligation de prendre en charge leurs enfants mineurs, de les nourrir, de les éduquer et de les protéger. La loi punit les parents qui manquent à l'obligation alimentaire vis-à-vis de leurs enfants."
513.Le code des mineurs dispose à l'article 71 :
"Les parents ont l'obligation et le droit d'élever leurs enfants, de les entretenir et de les élever, et d'orienter en outre leur choix d'un métier, conformément à leur vocation et à leur attitude."
514.Et le code civil dispose à l'article 256 :
"L'obligation alimentaire qui découle de l'état de parent couvre tous les besoins en matière de subsistance, de logement, d'habillement, et s'étend au traitement des maladies. S'agissant d'enfants ayant l'âge de recevoir une éducation, l'obligation doit aussi couvrir les besoins financiers liés à ladite éducation."
515.L'article 263 du code civil poursuit :
"L'obligation d'entretenir l'enfant prend fin à l'âge de la majorité ou quand l'enfant est encore mineur s'il abandonne sans autorisation la maison de ses parents."
516.Et l'article 265 dispose :
"La pension alimentaire est versée tous les mois à l'avance."
517.Dans la nouvelle version du code pénal, l'article 225 ("Du non-respect de l'obligation alimentaire légale") prescrit :
"1.La personne qui ne s'acquitte pas d'une obligation alimentaire légale et, de ce fait, provoque une dégradation des conditions d'existence élémentaires du bénéficiaire ou qui ne s'est pas acquittée de cette prestation sous une autre forme et aboutit au même résultat est passible d'une peine privative de liberté de deux ans au maximum ou d'une amende.
2.La personne qui ne s'acquitte pas d'une obligation alimentaire imposée en vertu d'un accord approuvé par une instance judiciaire ou fixée par voie d'ordonnance judiciaire est passible d'une peine privative de liberté de cinq ans au maximum ou d'une amende."
Ces peines sont imposées aux parents non pas parce que ceux-ci n'ont pas les moyens financiers voulus pour assurer l'entretien de leurs enfants mais parce qu'ils refusent d'assurer cet entretien. C'est ainsi, par exemple, qu'en avril 1998, dans une affaire relevant du premier cas de figure cité, un tribunal a condamné un père à 120 jours de prison pour n'avoir pas obéi à une ordonnance émanant d'un tribunal pour mineurs.
518.Comme nous l'avons déjà indiqué, l'obligation alimentaire incombe aux parents; en leur absence ou quand ils sont dans l'incapacité de s'acquitter de cette obligation, celle-ci incombe alors aux grands-parents, aux oncles et tantes, puis à d'autres membres de la famille en fonction de l'étroitesse du lien de famille qui les rattache à l'enfant.
519.Quand une personne tenue à l'obligation alimentaire est contrainte de vivre à l'étranger, il faut adresser une demande à un tribunal pour enfants qui prend alors contact avec les tribunaux du pays où l'intéressé réside. Le tribunal demandeur doit connaître l'adresse de l'intéressé ou son lieu de travail et faire parvenir toutes les pièces qui confirment ses liens avec l'enfant. Quand ces conditions sont remplies, il est possible de recouvrer la pension alimentaire.
520.Il est possible de recourir à cette procédure depuis que le Paraguay a ratifié, par adoption de la loi n° 899 en date du 31 juillet 1996, la Convention interaméricaine relative à l'obligation alimentaire.
- Les mesures adoptées pour assurer le respect des principes généraux de la Convention, à savoir la non-discrimination, l'intérêt supérieur de l'enfant, le respect des opinions de l'enfant et le droit à la vie, à la survie et au développement dans toute la mesure possible;
521.Les mesures destinées à assurer le respect des principes en question sont adoptées par les juges et les magistrats spécialisés dans les affaires d'enfants et de mineurs, lesquels fondent leurs décisions sur les principes généraux de la Convention (du moins dans la majorité des cas).
- Les facteurs et les difficultés qui ont pu entraver le recouvrement de la pension alimentaire de l'enfant (par exemple l'absence d'enregistrement de la naissance) ou l'application de décisions concernant l'obligation d'entretien;
522.Les difficultés rencontrées quand on veut obliger des parents à verser une pension alimentaire tiennent généralement à l'absence de tout certificat de naissance confirmant le lien de paternité. Il faut dans ces cas-là que soit prononcé au préalable un jugement de reconnaissance de filiation indiquant la preuve produite, conformément à l'article 25 du code des mineurs, qui dispose: "Tous les moyens de preuve sont recevables, sauf la recherche de maternité visant à attribuer l'enfant à une femme mariée, à l’exception des cas où l'enfant est né avant le mariage."
523.On se heurte aussi très couramment à un autre problème: quand un tribunal pour enfants s'adresse officiellement au chef du personnel de l’entreprise où travaille la personne tenue à l'obligation alimentaire pour s'informer du montant de sa rémunération, le chef du personnel indique, avec l'accord de l'intéressé, un montant inférieur au montant réel pour éviter à l'intéressé de voir sa rémunération largement amputée.
524.Le montant de la pension à verser ou le pourcentage du revenu du parent visé à attribuer à l’enfant n'est pas établi par le code des mineurs. Ce montant est fixé par le tribunal pour enfants compte tenu des besoins de l'enfant et de son intérêt supérieur qui est en l'occurrence le principe fondamental. Le tribunal peut pratiquer une saisie-arrêt sur salaire correspondant à plus de 50 % de la rémunération de l'intéressé qui est, au besoin, tenu de travailler davantage. Le montant de la pension est fixé par le tribunal sous la forme d'un montant global, compte tenu du nombre d'enfants à entretenir et des besoins à couvrir sur le plan de leur santé ou celui de leur éducation.
525.Les critères et procédures applicables aux jugements relatifs à la pension alimentaire sont les suivants :
il est organisé une audience pour confirmer la signature de la mère et obtenir son accord;
le versement de la pension est mensuel et opéré à l'avance à compter de la date du jugement;
il faut présenter et ajouter au dossier le certificat de naissance de l'enfant qui atteste de sa filiation;
il faut que soit précisé le revenu de la personne tenue à l'obligation alimentaire;
il faut que soient indiqués les besoins élémentaires de l'enfant;
il faut recueillir rapidement des témoignages pour vérifier le revenu de la personne tenue à l'obligation alimentaire.
526.Comme indiqué plus haut, le Paraguay, en adoptant la loi n° 899 en date du 31 juillet 1996, est devenu partie à la Convention interaméricaine relative à l'obligation alimentaire pour s’assurer que les personnes tenues de verser une pension alimentaire qui s'installent à l'étranger s'acquittent néanmoins de leur obligation.
- Accompagnés des données pertinentes dans ce domaine, ventilées notamment par sexe, âge, origine nationale et lieu de résidence de l'enfant et de ses parents, ou des personnes en ayant la responsabilité financière.
527.D'après les renseignements publiés dans la presse périodique, les pères sont très nombreux à ne pas faire face à leurs responsabilités, au mépris tant de la femme que de l'enfant.
528.Quand une mère n'a pas les moyens de recourir à un avocat, elle dépose sa plainte auprès du service pour enfants du ministère public, lequel confie les suites à donner à ladite plainte à un magistrat spécialisé dans la défense des indigents et des absents. Il faut en effet qu’en pareil cas la mère intente une première action avant d'engager celle qui vise le recouvrement de la pension alimentaire, c'est-à-dire une motion autorisant à poursuivre sans frais, ce qui retarde l'action pénale proprement dite.
529.Beaucoup de pères défaillants recourent à des manœuvres pour éluder leur responsabilité, surtout si l'enfant est né hors des liens du mariage. Il arrive parfois qu'un père se fasse dénoncer par son épouse légitime pour faire réduire le montant à verser à un enfant illégitime. D'après le rapport du ministère public, plus de 800 pères coupables de ne pas verser la pension alimentaire sont signalés tous les ans.
G. Les enfants privés de leur milieu familial
(article 20)
80. Veuillez indiquer les mesures adoptées pour assurer :
-Une protection et une aide spéciales à l'enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu;
- La protection de remplacement prévue pour cet enfant, en précisant les formes qu'elle peut prendre (notamment placement dans une famille, kafalah de droit islamique, adoption ou, en cas de nécessité, placement dans un établissement pour enfants approprié);
- Qu'il n'est recouru au placement d'un enfant dans un établissement approprié que si cette solution est vraiment nécessaire;
- Le suivi du cas de l'enfant qui fait l'objet d'une mesure de protection de remplacement;
- Le respect des principes généraux de la Convention, à savoir la non-discrimination, l'intérêt supérieur de l'enfant, le respect des opinions de l'enfant et le droit à la vie, à la survie et au développement dans toute la mesure possible.
530.La Constitution ne fait pas expressément état des enfants privés de leur milieu familial, mais l'article 54 ("De la protection de l'enfant") stipule qu'il incombe à la famille, à la société et à l'Etat d'assurer à l'enfant une totale protection et de signaler tous sévices. Le code des mineurs accorde à tous les enfants le droit à une vie de famille au sein du foyer, ou dans un établissement approprié quand l'enfant est orphelin et n'a pas de domicile fixe. Le code habilite les tribunaux pour enfants à traiter les affaires de placement, de garde et de famille d'accueil et à se prononcer à ce sujet, et il leur confère également compétence pour toutes les affaires liées à la protection de l'enfant sans domicile fixe et de l'enfant en danger, sauf quand le danger est du ressort d'un tribunal correctionnel.
531.Le code n'autorise le placement dans un établissement approprié que pour les enfants sans domicile fixe et les orphelins ainsi que les enfants en danger. Dans les autres cas, l'enfant est rendu à ses parents avec un avertissement, à condition que le foyer de l'enfant ne fasse pas courir de danger à sa santé physique ou mentale.
532.Les demandes de placement dans un établissement ou une famille d'accueil, les demandes de retour et les cas de sévices, de maltraitance, etc., sont reçus par le juge ou le magistrat spécialisé qui est de service. Le juge ou le magistrat se rend sur place, accompagné de membres du personnel du centre des enquêtes judiciaires, pour vérifier les faits et la réalité de la situation signalée.
533.On s'occupe assez peu, faute de moyens, des enfants placés dans des foyers, qui bénéficient néanmoins des services de certains professionnels, pédiatres, psychologues, travailleurs sociaux, puéricultrices et autre personnel domestique. Mais les enseignants font défaut et, quand l'enfant doit aller à l'école, une demande est adressée au tribunal pour enfants qui autorisera l'enfant à fréquenter une école publique.
534.Les enfants sont admis dans ces foyers sans aucune discrimination. La plupart d'entre eux sont issus de familles pauvres des quartiers de la périphérie et des quartiers marginaux ou de l'intérieur du pays; leurs parents sont généralement des alcooliques et/ou des analphabètes et vivent dans une extrême pauvreté.
535.L'article 326 du code des mineurs parle d'un contrôle bimensuel des foyers pour enfants opéré par les tribunaux pour enfants, mais, dans la pratique, il n'y a guère de coordination entre les institutions concernées et les tribunaux, de sorte qu'il est impossible de donner effet à cette disposition.
536.Il existe une autre difficulté qui tient à l'impossibilité de contrôler la situation des enfants une fois qu'ils ont quitté le foyer de placement, car il n'est pas établi de contacts périodiques et l'on ne sait même pas où se trouve l'enfant.
537.Il en va autrement quand les enfants sont placés dans une famille d'accueil, car ils sont alors pris complètement en charge par la famille, laquelle leur imprime une discipline de vie; l'enfant pourra par la suite être adopté par les parents d'accueil, mais même en pareil cas, il n'y a pas de suivi périodique qui soit prévu.
81.Il faudrait indiquer aussi dans quelle mesure, lorsque de telles solutions sont envisagées, il est tenu dûment compte de la nécessité d'une certaine continuité dans l'éducation de l'enfant, ainsi que de son origine ethnique, religieuse, culturelle et linguistique. Il faudrait fournir des données ventilées sur les enfants intéressés par toutes ces mesures, notamment par sexe, âge, origine nationale, sociale ou ethnique, langue, religion et selon la nature de la mesure de protection de remplacement.
538.Comme nous l'avons déjà indiqué, les foyers ne sont pas équipés pour assurer l'éducation des enfants d'âge scolaire. Pour que ceux-ci fréquentent l'école, il faut tout d'abord demander l'autorisation judiciaire correspondante, mais il n'est pas du tout prévu de suivre la situation de l'enfant une fois qu'il a quitté le foyer.
539.Il n'existe pas de renseignements statistiques au sujet des autres éléments de la question.
82. Il faudrait aussi fournir des renseignements sur les progrès réalisés dans l'application de cet article, les difficultés rencontrées et les buts que l'Etat s'est fixés pour l'avenir.
540.Ici, les difficultés sont plus évidentes: comme nous l'avons déjà dit, il faut avant tout déplorer le manque de moyens qui empêche d'assurer aux enfants des conditions d'existence décentes. Le budget attribué à ces établissements est en général insuffisant, de sorte que ces foyers ne sont pas équipés pour assurer une prise en charge intégrale.
541.Le foyer national pour enfants qui héberge une soixantaine d'enfants a le personnel de service indispensable mais non pas le personnel technique, s'agissant par exemple des travailleurs sociaux et des enseignants.
H. L'adoption
(article 21)
83. Veuillez indiquer les mesures prises, y compris de caractère législatif, administratif ou judiciaire, pour assurer que, lorsque l'Etat admet et/ou autorise l'adoption, l'intérêt supérieur de l'enfant est la considération primordiale en la matière. Il faudrait aussi fournir des renseignements sur :
- Les autorités qui sont compétentes pour autoriser l'adoption d'un enfant;
542.Aux termes de l'article 227 du code des mineurs ("De la compétence"), les tribunaux pour enfants sont habilités à connaître "d) de l'adoption des mineurs" et à se prononcer à ce sujet.
543.La loi relative à l'adoption (n° 1116) a été adoptée le 22 octobre 1997 pour lutter contre le trafic illicite et systématique d'enfants et soumettre à un contrôle strict tout ce qui concerne l'adoption, en particulier l'adoption internationale.
544.Aux termes du régime de transition instauré par ladite loi (article 3) :
"N'entrent pas dans le champ d'application de la présente loi les procédures d'adoption internationale mises en train avant l'entrée en vigueur de la loi n° 678/95 qui sont aujourd'hui pendantes devant un organe du système judiciaire. Sont également exclues les procédures d’adoption internationale quand l’enfant a déjà établi, au cours d’une précédente procédure d’adoption qui a été annulée, un lien affectif étroit et dûment constaté avec les futurs parents. La nouvelle procédure d'adoption doit être engagée dans les dix jours."
545.En outre, la loi dispose à l'article 38: "Les juges des tutelles de mineurs qui exercent au lieu de résidence de l'enfant sont compétents pour se prononcer sur les affaires d'adoption."
546.L'article 28 de la loi prévoit la création d'un centre de l'adoption qui a les fonctions suivantes :
1.apporter son soutien au tribunal compétent, par l'intermédiaire du département technique, pendant la période où le lien familial est maintenu; collaborer aux enquêtes visant à identifier l'enfant et sa famille biologique et à retrouver la famille d'un enfant de parents inconnus;
2.fournir les conseils et les informations voulues sur les conséquences et conditions juridiques de l'adoption aux personnes, institutions et autorités appelées à donner leur consentement à l'adoption;
3.suivre la procédure d'adoption;
4.recevoir les demandes d'adoption nationale émanant des tribunaux, les étudier et fournir l'information pertinente;
5.recevoir des autorités centrales de pays étrangers les requêtes en adoption internationale, les étudier et fournir l'information pertinente;
6.tenir à jour le registre d'enfants déclarés adoptables;
7.évaluer les personnes présentant une requête en adoption pour s'assurer qu'elles répondent aux conditions prévues à cet égard par la loi;
8.recueillir, conserver et échanger des informations sur la situation de l'enfant et des parents candidats à l'adoption dans la mesure où cela est nécessaire pour réaliser l'adoption dans de bonnes conditions et en garantir le succès;
9.désigner officiellement les établissements dans lesquels les enfants à placer auprès de familles d'accueil sont temporairement hébergés et en assurer la surveillance;
10.présenter pour chaque enfant au tribunal compétent une proposition d'adoption dûment justifiée qui sera le point de départ de la procédure et du jugement d'adoption;
11.tenir le registre des adoptions nationales et internationales;
12.assurer un suivi des adoptions. Au Paraguay, cela peut être réalisé avec la collaboration des organisations gouvernementales et non gouvernementales dûment autorisées, et, à l'étranger, par l'intermédiaire de l'autorité centrale du pays d'accueil et de ses organismes autorisés;
13.prendre, dans son domaine de compétence propre, les mesures voulues pour empêcher que l'adoption donne lieu à profits illicites et pour empêcher l'enlèvement, la vente et le trafic d'enfants;
14.établir des liens avec l'autorité centrale et les organismes autorisés de pays tiers, créer des moyens de communication permanents et fournir des renseignements pertinents de caractère législatif, statistique et de caractère général;
15.faciliter l'adoption nationale et apporter son concours sous forme de conseils aux parents adoptifs et aux enfants adoptés avant et après l'adoption;
16.encourager la constitution de foyers d'accueil et autres formes appropriées de prise en charge pour les enfants déclarés adoptables;
17.formuler des propositions visant à modifier ou développer la législation afin de garantir une meilleure protection des enfants et des membres de leur famille;
18.assurer le respect des conventions et accords internationaux sur l'adoption et les droits de l'enfant qui ont été ratifiés par le Paraguay;
19.établir son règlement intérieur et procéder à son organisation fonctionnelle afin de réaliser dûment ses objectifs et désigner son personnel technique et administratif.
547.C'est le parquet qui a été chargé de créer ce centre de l'adoption et il prend actuellement des mesures pour mettre ce centre en place.
- La loi et les procédures applicables et tous les renseignements fiables relatifs au cas considéré sur la base desquels l'adoption peut avoir lieu;
548.La loi relative à l'adoption dispose :
"Article premier. L'adoption est l'institution juridique destinée à protéger l'enfant dans un milieu familial et social au moyen de laquelle, sous la surveillance de l'Etat, l'enfant adopté entre dans une famille adoptive pour en faire partie en qualité de fils ou de fille et cesse d'appartenir à sa famille biologique, sauf s'il s'agit de l'adoption de l'enfant d'un époux ou d'une épouse légitime ou bien d'un concubin ou d'une concubine.
Article 2. L'adoption représente un moyen exceptionnel de protection de l'enfant et elle vise à servir l'intérêt supérieur de l'enfant.
Article 3 . L'adoption est plénière et indivisible et confère à l'enfant adopté une filiation qui remplace sa filiation d'origine et lui accorde les mêmes droits et obligations qu'aux enfants biologiques des parents adoptifs. Les liens de l'enfant adopté avec sa famille biologique prennent fin à compter du moment de l'adoption, sous réserve de considérations impérieuses de consanguinité. Quand l'enfant adopté est l'enfant de l'époux ou de l'épouse légitime ou bien du concubin ou de la concubine de l'autre sexe, ces liens ne prennent fin qu'à l'égard de l'autre parent naturel.
Article 4. Le manque ou la pénurie de moyens matériels chez la famille biologique de l'enfant ne constitue en aucun cas un motif suffisant pour lui faire perdre le droit à être élevé par ladite famille."
549.Au chapitre VII ("De la procédure"), la même loi relative à l'adoption énonce les dispositions ci-après :
"Article 33. Les requêtes en adoption internationale sont adressées exclusivement au bureau central du centre de l'adoption de la capitale par l'intermédiaire de l'autorité centrale du pays des parents adoptifs. Toute requête en adoption internationale qui n'est pas conforme à la procédure définie dans le présent article est nulle et non avenue. Les requêtes en adoption nationale sont adressées au tribunal du ressort, qui les transmet au centre de l'adoption pour examen.
Article 34. Les requêtes en adoption doivent être accompagnées de documents et d'informations sur la situation personnelle, le casier judiciaire, le contexte familial et social et les moyens d'existence du ou des parents adoptifs.
Article 35. Le centre de l'adoption est chargé de trouver des familles paraguayennes susceptibles d'adopter chaque enfant déclaré adoptable et, en cas d'échec, doit fournir par écrit des explications détaillées.
Article 36. Le centre de l'adoption règle la procédure administrative à suivre sous les aspects ci-après :
a)les conditions du suivi à assurer pendant la période pendant laquelle le lien familial est maintenu et les conditions à remplir aux fins de cette surveillance;
b)la vérification de l'identité de l'enfant et de son histoire;
c)la localisation des parents biologiques de l'enfant et des autres membres de sa famille;
d)les pièces et les rapports qui vont constituer le dossier des parents adoptifs et celui de l'enfant déclaré adoptable;
e)les conditions de procédure à remplir en ce qui concerne l'enfant et les parents adoptifs avant que la proposition d'adoption soit présentée au tribunal.
Article 37. La déclaration du tribunal par laquelle un enfant est réputé adoptable est communiquée au centre de l'adoption accompagnée de toutes les pièces et renseignements pertinents. Au reçu de cette communication, le centre prend les mesures voulues pour sélectionner des parents adoptifs potentiels.
Article 38. Sont compétents en matière d'adoption les juges de tutelle en poste au lieu de résidence de l'enfant.
Article 39. Sont parties à la procédure d'adoption :
a)l'enfant;
b)le conseil de l'enfant;
c)le conseil des parents adoptifs;
d)le magistrat des mineurs;
e)les parents biologiques quand il s'agit d'une adoption par le conjoint ou le concubin.
Article 40. A l'audience, le juge entame la procédure d'adoption en examinant la requête des parents adoptifs et la proposition d'adoption émanant du centre de l'adoption et il entend à ce sujet le magistrat spécialiste des affaires de mineurs ou bien le conseil de l'enfant. Si la proposition est acceptée, le juge invite les parents adoptifs à faire une déclaration. En même temps, il vérifie :
a)l'identité des parents adoptifs; il vérifie en outre
b)que les parents adoptifs conviennent et remplissent les conditions d'aptitude exigées;
c)que les parents adoptifs ont eu accès à tous les renseignements disponibles sur les origines de l'enfant qu'ils vont adopter et à toute information disponible sur son identité ou son histoire;
d)qu'avant de donner leur consentement ils ont bien reçu des conseils et des indications sur les incidences et les responsabilités liées à l'adoption, et
e)que les parents adoptifs sont suffisamment informés du suivi auquel ils vont être soumis pendant trois ans après l'adoption.
Le tribunal peut, à la demande d'une des parties ou de sa propre initiative, ordonner toute recherche ou enquête qu'il juge pertinente.
Article 41. Le juge invite également l'enfant déclaré adoptable à faire une déclaration. Il vérifie :
a)l'identité de l'enfant; s'il existe le moindre doute, le juge peut exiger un complément de preuve ou de témoignage;
b)que l'enfant a bien accompli la période pendant laquelle le lien familial est maintenu;
c)que les renseignements relatifs à l'identité, aux origines et à l'histoire de l'enfant sont indiqués correctement et sont aussi détaillés que possible sous leurs aspects physiques, médicaux et psychologiques;
d)que l'opinion de l'enfant a dûment été prise en considération compte tenu de son degré de maturité; et
e)que l'enfant, à condition d'avoir douze ans révolus, a donné son consentement après avoir dûment reçu l'avis de son conseil, sans avoir subi de pressions ni reçu la moindre gratification.
Article 42. Le tribunal vérifie que les personnes appelées à donner leur consentement l'ont bien donné dans les conditions fixées par la présente loi.
Article 43. Quand la proposition d'adoption a été examinée et s'il n'y a pas d'autres renseignements à recueillir, le tribunal ordonne le placement provisoire de l'enfant auprès des parents candidats à l'adoption pendant une période qui ne doit pas être inférieure à trente jours, sauf si l'enfant est le fils ou la fille de l'époux ou de l'épouse ou bien du concubin ou de la concubine et est depuis plus de deux ans confié à la garde ou à la tutelle du parent adoptant.
Article 44. Au cours de cette période de placement provisoire, le service technique du centre de l'adoption doit suivre et apprécier comment l'enfant s'adapte et faire rapport au tribunal à ce sujet. Si ce rapport est favorable, le placement provisoire prend fin. Si le rapport n'est pas favorable, le tribunal décide immédiatement s'il y a lieu ou non de mettre fin au placement provisoire, communique sa décision au centre de l'adoption, lequel, au besoin, place provisoirement l'enfant dans un établissement d'accueil.
Article 45. Le tribunal informe le magistrat spécialisé et le conseil de l'enfant, lesquels donnent obligatoirement leur avis dans un délai de trois jours. Quand le dossier est de retour et qu'il n'y a pas d'autres éléments de preuve à réunir, le tribunal fait savoir quand il va se prononcer.
Article 46. Quand il faut produire d'autres éléments de preuve, la procédure est réouverte pour une période obligatoire de dix jours, pendant laquelle sont présentés tous éléments de preuve émanant des parties ou demandés par le tribunal. A l'expiration du délai, le tribunal fait savoir quand il va se prononcer, la décision devant être rendue dans les trois jours.
Article 47. Dans la décision qui prononce l'adoption, le juge est tenu de faire état de la période de suivi, qui dure trois ans, le suivi étant réalisé par le centre de l'adoption. Quand il s'agit d'une adoption internationale, le contrôle est assuré par l'autorité centrale du pays d'accueil. Le tribunal vérifie dans tous les cas que l'adoption n'est pas utilisée à des fins de profit illicite.
Article 48. Le jugement d'adoption peut faire l'objet de recours devant la chambre d'appel du tribunal des mineurs. Le délai imparti pour faire appel est de trois jours.
Article 49. Quand la chambre d'appel est saisie, les documents sont adressés au magistrat pour mineurs, au conseil de l'enfant et aux parents adoptants, dans cet ordre, et les intéressés doivent formuler leurs observations dans les trois jours.
Article 50. A l'expiration de ce délai, la chambre d'appel fait savoir qu'elle va se prononcer, et sa décision doit être rendue dans les cinq jours. Cette décision est définitive.
Article 51. L'adoption ne peut avoir lieu que sous l'effet d'une décision définitive laquelle n'est pas révocable.
Article 52. Une fois la décision rendue à titre définitif, l'adoption est enregistrée comme une naissance, et à cette fin il est adressé à l'état civil une communication officielle à laquelle est annexée une copie certifiée conforme du dispositif de ladite décision définitive. Il ne peut être réalisé de copie de ce document original portant des annotations en marge que sur ordonnance judiciaire, sauf sur demande des parents adoptifs ou de l'enfant adopté une fois que celui-ci a atteint l'âge de 18 ans.
Article 53. L'adoption peut être annulée à la demande de l'enfant adopté ou de la mère ou du père biologique à la suite d'une procédure spéciale qui se déroule devant un tribunal des tutelles.
Article 54. La requête en annulation doit être déposée dans un délai maximum de trois ans à compter de la date d'enregistrement à l'état civil de l'adoption.
Article 55. Toutes les pièces et procédures administratives et judiciaires liées à l'adoption sont confidentielles. Il ne peut être établi de copie certifiée conforme qu'à la demande des parents adoptifs ou de l'enfant adopté si ce dernier a atteint l'âge de la majorité. Toutefois, l'enfant adopté peut s'adresser par l'intermédiaire d'un représentant ou du défenseur officiel des droits de l'enfant à un tribunal compétent pour qu'il lève cette confidentialité et lui permette d'accéder à l'information en question."
550.Conformément au principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, les tribunaux pour enfants exercent un contrôle strict sur toute la procédure avant d'autoriser l'adoption; ils ont en la matière le soutien du service des mineurs du parquet dont les magistrats assurent désormais un suivi de l'adoption pour vérifier comment se portent les enfants adoptés sur le plan physique, psychologique, du point de vue du milieu et sur le plan affectif.
551.S'agissant d'une adoption internationale, les parents adoptifs étaient jusqu'en 1996 tenus pendant quatre ans de faire rapport tous les trois mois au tribunal pour enfants sur la situation de leurs enfants adoptés conformément aux dispositions des décisions de la Cour suprême de justice, sous la responsabilité et la garantie de leurs avocats, mais cette obligation n'a jamais été remplie. C'est pourquoi le service des mineurs du parquet assure désormais ce suivi et signale à ce propos qu'il éprouve d'innombrables difficultés quand il lui faut localiser les enfants adoptés.
- La situation de l'enfant par rapport à ses père et mère, parents et représentants légaux dont le consentement peut être nécessaire pour que l'adoption ait lieu;
552.Sur cette question, la loi sur l'adoption dispose :
"Article 21. Les parents biologiques ou les membres de la famille de l'enfant qui déclarent devant un tribunal compétent qu'ils souhaitent faire adopter un enfant doivent attendre pendant une certaine période au cours de laquelle le tribunal prend les mesures voulues pour maintenir le lien avec la cellule familiale ou la famille élargie. A cette fin, le tribunal peut faire appel à toutes les institutions qu'il juge bon. La période de maintien du lien familial dure quarante-cinq jours et peut être prolongée par décision du tribunal. A l'expiration du délai, les parents ou les membres de la famille peuvent confirmer personnellement leur décision initiale. A la suite de cette confirmation, le juge, après intervention préalable du magistrat pour mineurs ou du défenseur officiel des droits de l'enfant, prononce la déchéance de l'autorité parentale en exposant les motifs de la décision et déclare l'enfant adoptable. Par la suite, la procédure d'adoption se déroule obligatoirement devant le même juge. Il n'y a pas lieu d'engager une nouvelle procédure quand l'enfant est le fils ou la fille de l'époux ou de l'épouse ou bien du concubin ou de la concubine, ni quand l'enfant est confié à une famille d'accueil ou à un tuteur depuis plus de deux ans, ni quand l'enfant a des liens de parenté avec le parent ou les parents adoptants (jusqu'au quatrième degré de consanguinité).
Article 22. Les enfants dont la filiation est inconnue sont considérés comme des enfants de parents inconnus. Quand un tribunal compétent est informé de l'existence d'un enfant de parents inconnus, il ordonne, après avoir préalablement averti le magistrat pour mineurs et le défenseur officiel des droits de l'enfant, une enquête exhaustive pour retrouver la trace des parents ou de la famille biologique. L'enquête dure au minimum quatre-vingt-dix jours et peut être prolongée par décision du tribunal. Si les parents biologiques ou d'autres membres de la famille sont localisés, il faut faire courir la période du maintien du lien familial. Si l'enquête prend fin au terme du délai sans que l'on ait retrouvé les parents biologiques ni d'autres membres de la famille, le tribunal suivra la procédure à l'issue de laquelle il déclarera l'enfant adoptable.
Article 23. Le tribunal détermine si l'enfant est adoptable dans tous les cas avant même que s'engage une procédure d'adoption. La procédure conduisant à déclarer un enfant adoptable est indépendante de la procédure d'adoption en tant que telle.
Article 24. En cas de non-respect des dispositions énoncées dans le présent chapitre, la procédure d'adoption est nulle et non avenue."
- L'intervention des personnes intéressées, les conditions dans lesquelles elles doivent donner leur consentement en connaissance de cause, les avis nécessaires dont elles s'entourent, y compris pour permettre d'envisager les autres solutions possibles et les conséquences de l'adoption et dans quelle mesure la participation de l'enfant est assurée et il est tenu dûment compte de ses opinions;
553.La loi relative à l'adoption dispose à l'article 5 :
«Les enfants adoptés ont le droit :
1.de connaître leurs origines, conformément aux procédures établies dans la présente loi, et
2.d'être inscrits à l'état civil sous le nom ou les noms de famille de leurs parents adoptifs et de garder l'un au moins des prénoms donnés lors du baptême bien que les parents adoptifs puissent leur donner d'autres prénoms».
Article 7. Peuvent être adoptés:
a)les orphelins de père et de mère;
b)les enfants de parents inconnus;
c)les enfants de parents biologiques quand ils ont été déclarés adoptables;
d)les enfants de l'époux ou de l'épouse légitime ou bien du concubin ou de la concubine qui ont donné leur consentement conformément à la procédure établie dans la présente loi;
e)les enfants qui sont depuis plus de deux ans élevés par leurs parents adoptifs ou confiés à leur garde, sous réserve, selon le cas, du consentement de leurs parents biologiques ou d'une déclaration d'adoption émanant de l'instance judiciaire.
Article 9. Il n'est pas possible d'adopter un enfant quand il a atteint l'âge de la majorité, sauf si la procédure aboutissant à un jugement d'adoption a été engagée avant que l'enfant atteigne cet âge. Quand deux enfants au moins issus des mêmes parents sont déclarés adoptables, ils ne peuvent pas être séparés sauf pour des raisons valables.
Article 10. Peuvent adopter un enfant les personnes des deux sexes, indépendamment de leur état civil. Toutes choses étant égales par ailleurs, la préférence est donnée aux couples mariés, aux couples de concubins et aux femmes. Les couples légitimes doivent être mariés depuis trois ans au moins, et les couples de concubins doivent vivre ensemble depuis quatre ans au moins.
Article 11. Les parents adoptifs:
a)ont vingt-cinq ans au moins;
b)ont cinquante ans au plus;
c)ont vingt-cinq ans au moins mais cinquante ans au plus que la personne à adopter. S'agissant de couples, la présente règle s'applique au membre du couple le plus jeune.
Les restrictions ci-dessus concernant l'âge ne s'appliquent pas si l'adopté est l'enfant de l'autre membre du couple légitime, ou de l'autre membre du couple de concubins quand ce couple existe depuis quatre ans au moins, ou quand l'adopté fait partie de la famille (la règle étant valable jusqu'au quatrième degré de consanguinité).
Article 12. Les couples divorcés et les couples légalement séparés ne sont pas autorisés à adopter ensemble un enfant, sauf si la période de cohabitation avec l'enfant à adopter a commencé avant que le divorce ou la séparation soit prononcée et à condition que l'accord soit réalisé en ce qui concerne la garde de l'enfant et le calendrier des visites.
Article 13. L'adoption peut être prononcée en faveur d'un adoptant qui, après avoir incontestablement manifesté la volonté d'adopter, décède pendant la procédure d'adoption avant le prononcé du jugement, ou bien elle peut être prononcée en faveur du survivant le cas échéant.
Article 14. L'adoption ne peut pas être prononcée en faveur de personnes souffrant d'une maladie infectieuse ou contagieuse, de troubles psychotiques ou de déficience mentale, ni en faveur de personnes qui ont été condamnées du chef d'un délit commis à l'encontre d'un enfant ou qui font l'objet de poursuites pour la même raison.
Article 15. Un tuteur n'est pas autorisé à adopter l'enfant placé sous sa tutelle tant qu'il exerce celle-ci ou avant d'avoir rendu dûment compte de son administration en joignant les pièces nécessaires ou avant que lesdits comptes aient été approuvés par l'autorité judiciaire.
Article 16. Si l'adopté a des biens, l'adoptant exerce les mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations qu'un parent biologique en ce qui concerne l'administration dudit patrimoine. Quand l'enfant atteint l'âge de la majorité, l'adoptant est tenu de produire des comptes documentés et de réparer les pertes que son administration aurait pu causer au patrimoine de l'adopté.
Article 17. Du consentement en forme officielle par lequel les personnes déclarent souscrire à l'adoption devant un tribunal compétent:
Article 18. Doivent donner leur consentement les personnes ci-après :
a)les parents biologiques quand l'enfant est le fils ou la fille de l'époux ou de l'épouse ou bien du concubin ou de la concubine de l'adoptant;
b)les parents biologiques de l'enfant qui est pris en charge depuis plus de deux ans par l'adoptant ou les adoptants ou est confié à leur garde;
c)l'enfant s'il a douze ans révolus; et
d)les parents adoptants.
Article 19. A partir de l'âge de douze ans, l'enfant doit donner son consentement à l'adoption, à la suite d'une période de vie en commun avec les parents qui l'adoptent."
554.Comme indiqué plus haut, conformément aux principes énoncés dans la Convention, il a été signé le 22 septembre 1997 un accord entre le ministère public, l'UNICEF-Paraguay et l'ONG Global Infancia aux fins de la création d'une base de données informatisée donnant aux enfants adoptés, à leur famille biologique et à leur famille adoptive toutes les informations disponibles sur l'identité de l'enfant et le suivi postérieur à l'adoption.
555.Dans le cadre de ce programme, il figure sur chaque enfant une fiche d'information principale donnant des détails extraits du dossier d'adoption et des documents qui lui sont annexés et auxquels il est possible de donner un caractère confidentiel. Comme il s'agit d'un instrument d'identification capital, cette fiche comprend une photographie de l'enfant, qu'il est possible de mettre à jour d'après les rapports de suivi postérieurs à l'adoption. S'il n'existe pas de photographie initiale, il est pris une empreinte du pied de l'enfant qu'il faut faire figurer dans le dossier d'adoption pour des raisons juridiques. Les informaticiens utiliseront un scanner pour enregistrer la photographie de l'enfant ou l'empreinte de son pied.
556.Figurent également dans cette base de données plusieurs fichiers accessoires, où sont archivées des indications concernant les avocats, les magistrats spécialisés et leur tableau de service, les pays en cause, les circonscriptions judiciaires, les juges et leur tableau de service, et les autorités chargées de présenter des rapports à la suite de l'adoption.
- Les garanties qui existent pour protéger l'enfant, y compris tout mécanisme de suivi mis en place;
557.Jusqu'au moment où le centre de l'adoption commencera à fonctionner, ces garanties sont définies par les magistrats spécialisés et les tribunaux pour mineurs qui se fondent sur les principes de la Convention et de la loi sur l'adoption et tiennent toujours compte avant tout de l'intérêt supérieur de l'enfant.
558.C'est ainsi qu'il est exercé un contrôle strict de toute procédure d'adoption et qu'il est mené une enquête sur chaque cas d'espèce sous la forme d'un examen détaillé des pièces produites, d'interviews avec les parties intéressées et, au besoin, d'une inspection directe du lieu où l'enfant va vivre; les magistrats et les juges assurent également le suivi ultérieur de l'adoption. Le travail juridique ne se limite donc pas à prononcer l'adoption et à remettre l'enfant adopté; il consiste aussi à assurer un suivi qui permet de vérifier que l'enfant adopté vit toujours dans de bonnes conditions matérielles et psychologiques.
559.Une fois que le centre de l'adoption sera concrètement en place – la mise en place incombant au ministère public -, ses fonctions seront les suivantes :
"Article 28. il est créé un centre de l'adoption qui est l'autorité administrative centrale en matière d'adoption. Le centre est un organisme autonome.
[…]
Article 30. Le centre de l'adoption est dirigé par un directeur général et un conseil de gestion, un groupe technique multidisciplinaire exerçant à leurs côtés une fonction consultative. Le centre est également doté d'un secrétariat permanent désigné par le conseil de gestion. Pour être candidat au poste de directeur général, il faut:
a)être Paraguayen;
b)avoir un diplôme universitaire et une expérience professionnelle de plus de cinq ans dans le domaine de la protection de l'enfance; et
c)avoir une compétence professionnelle reconnue.
Le conseil de gestion est composé de cinq membres ou représentants des organismes ci-après :
a)le centre de l'adoption (son directeur général);
b)le système national de protection de l'enfance;
c)le secrétariat à la condition de la femme;
d)le ministère public; et
e)les organisations non gouvernementales.
Les membres du conseil doivent avoir les aptitudes requises et au moins trois ans d'expérience pratique de la protection de l'enfance. Les membres du conseil ne sont pas rémunérés. Le service technique comprend au minimum les techniciens ci-après: deux avocats, deux psychologues, un pédiatre et quatre travailleurs sociaux.
Article 31. Les candidats au poste de directeur général devront soumettre jusqu'à trois exemplaires de leur curriculum vitae au ministère public, qui procèdera à la désignation d'après le mérite de chacun et ses aptitudes. Si plusieurs candidats se trouvent sur un pied d'égalité quant à leur mérite, le ministère public pourra organiser un concours. Les membres du conseil de gestion sont nommés par l'organisme qu'ils représentent.
Article 32. Le conseil de gestion du centre de l'adoption ne se borne pas à soumettre des propositions d'adoption, il donne aussi, en prenant le conseil du service technique, son avis sur les propositions d'adoption présentées aux tribunaux compétents.
- Les effets de l'adoption sur les droits de l'enfant, en particulier sur ses droits civils, y compris son identité et le droit de l'enfant de connaître ses parents biologiques.
560.La loi relative à l'adoption dispose à l'article 5 :
"Les enfants adoptés ont le droit :
1.de connaître leurs origines, conformément aux procédures établies dans la présente loi, et
2.d'être inscrits à l'état civil sous le nom ou les noms de famille de leurs parents adoptifs et de garder l'un au moins des prénoms donnés lors du baptême bien que les parents adoptifs puissent leur donner d'autres prénoms.
A cet égard, les tribunaux pour enfants tiendront compte avant tout de l'intérêt supérieur de l'enfant et respecteront strictement la loi, en particulier l'article 56 de la loi relative à l'état civil (n° 1266), qui dispose: "Les fonctionnaires de l'état civil n'inscriront pas au registre de prénoms ridicules ni de prénoms susceptibles d'induire en erreur quant au sexe de l'enfant, et n'inscriront pas non plus plus de trois prénoms."
Les tribunaux pour enfants interdisent par conséquent le recours à des prénoms à consonance ridicule pour garantir que l'enfant ne fera pas à un moment ou à un autre l'objet de moqueries de la part de tierces personnes.
561.Les enfants peuvent exercer le droit de connaître leurs parents biologiques en se servant de la base de données visée ci-dessus. Par ailleurs, la loi sur l'adoption dispose à l'article 22 que, s'agissant d'enfants de parents inconnus ou d'orphelins, le tribunal compétent, après avoir pris l'avis du magistrat spécialisé et du défenseur officiel des droits de l'enfant, procède à une enquête exhaustive pour localiser les parents ou les membres de la famille biologique de l'enfant. Une fois les parents localisés, commence une période pendant laquelle le lien familial est maintenu. Si le délai expire sans que les parents ou les membres de la famille soient localisés, le tribunal procède aux démarches voulues pour déclarer l'enfant adoptable. Tout ce travail de recherche sera réalisé avec le soutien du centre de l'adoption.
84. Dans le cas de l'adoption internationale, veuillez indiquer les mesures prises pour assurer que :
- Une telle solution n'est envisagée que comme un autre moyen d'assurer les soins nécessaires à l'enfant, si celui-ci ne peut, dans son pays d'origine, être placé dans une famille nourricière ou adoptive ou être convenablement élevé;
562.La loi relative à l'adoption dispose à l'article 6 :
"Le droit d'adopter peut être accordé à des personnes vivant à l'étranger à condition qu'elles remplissent les conditions imposées par la loi à cette fin. L'adoption internationale peut être autorisée à titre exceptionnel, pour compléter l'adoption nationale. En matière d'adoption, les nationaux ou les étrangers ayant un établissement permanent au Paraguay se voient donner la priorité par rapport aux nationaux ou aux étrangers résidant à l'étranger."
563.Au chapitre V, la loi dispose à l'article 25 :
"L'adoption internationale est l'adoption par des personnes résidant à l'étranger d'enfants domiciliés au Paraguay. L'adoption internationale est autorisée exclusivement avec les pays qui ont ratifié la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale."
- L'enfant qui fait l'objet d'une adoption internationale a le bénéfice de garanties et de normes équivalant à celles existant en cas d'adoption nationale;
564.La loi relative à l'adoption dispose à l'article 26 :
"L'enfant adopté par des personnes ne résidant pas au Paraguay jouit des mêmes droits que l'enfant adopté dans le pays de résidence des parents adoptifs. L'enfant adopté a en permanence le droit d'entrer dans le pays d'accueil de l'adoption internationale et de le quitter."
565.Et la loi poursuit à l'article 27: "Le droit d'adopter un enfant est accordé à des personnes résidant hors du Paraguay quand un tribunal confirme qu'aucune famille paraguayenne n'est disposée à adopter l'enfant."
- Le placement, en cas d'adoption à l'étranger, ne se traduise pas par un profit matériel pour les personnes qui en sont responsables;
566.L'une des raisons qui ont motivé la promulgation de la loi sur l'adoption a précisément été de supprimer le profit matériel que tiraient beaucoup d'avocats spécialisés dans l'adoption de la négociation d'adoptions internationales qu'ils pratiquaient.
567.Le centre de l'adoption aura notamment pour fonction d'empêcher de tirer un profit financier illicite des opérations d'adoption et d'empêcher aussi l'enlèvement d'enfants ainsi que la vente et le trafic d'enfants.
- Des mécanismes appropriés ont été mis en place pour suivre le cas de l'enfant, y compris suite à son placement par le biais de l'adoption internationale et assurer que son intérêt supérieur demeure une considération primordiale.
568.Le centre de l'adoption est également censé assurer le suivi des adoptions. Au Paraguay, il est possible de faire appel à la collaboration des institutions gouvernementales et non gouvernementales dûment autorisées et, à l'étranger, il conviendra de s'adresser à l'autorité centrale du pays d'accueil et à ses organismes dûment autorisés.
569.Des relations seront établies avec les autorités centrales et les organismes autorisés de pays tiers, c’est à dire qu’il sera ouvert des lignes de communication permanentes, qu’il sera fourni des renseignements sur la législation en vigueur, ainsi que des statistiques et autres informations spécialisées ou générales.
570.Comme nous l'avons déjà indiqué, jusqu'au moment où le centre de l'adoption commencera à exercer son activité, c'est le ministère public qui est chargé d'assurer le suivi des adoptions pour vérifier comment vivent les enfants adoptés aux Etats-Unis d'Amérique (qui sont le pays accueillant le plus d'enfants paraguayens par le biais de l'adoption internationale).
85. Il faudrait aussi fournir des renseignements sur :
-Tous arrangements ou accords bilatéraux ou multilatéraux conclus par l'Etat pour promouvoir les objectifs de l'article 21 (par exemple la Convention de La Haye de mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale);
571.Les accords ratifiés par le Paraguay en matière d'adoption internationale sont les suivants :
la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, ratifiée par la loi n° 900 du 31 juillet 1996;
la Convention interaméricaine sur le retour international de mineurs, ratifiée par la loi n° 928 du 20 août 1996;
la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, ratifiée par la loi n° 983 du 7 octobre 1996.
- Les mesures prises dans ce cadre pour s'assurer que les placements d'enfants à l'étranger sont effectués par des autorités ou des organes compétents;
572.La loi relative l'adoption stipule à l'article 29, paragraphe 12 qu'il incombe au centre de l'adoption d'assurer un suivi des adoptions par l'intermédiaire de l'autorité centrale du pays d'accueil et de ses organismes autorisés.
573.Le paragraphe 14 du même article prévoit qu'il est établi des relations avec l'autorité centrale et les organismes autorisés des pays tiers grâce à l'établissement de communications systématiques et la transmission d'informations pertinentes concernant la législation en vigueur, ainsi que la transmission de statistiques et d’autres renseignements de caractère spécialisé et général également.
574.L'article 33 de la loi dispose :
"Article 33. Les requêtes en adoption internationale sont adressées exclusivement au bureau central du centre de l'adoption de la capitale par l'intermédiaire de l'autorité centrale du pays des parents adoptifs. Toute requête en adoption internationale qui n'est pas conforme à la procédure définie dans le présent article est nulle et non avenue. Les requêtes en adoption nationale sont adressées au tribunal du ressort, qui les transmet au centre de l'adoption pour examen."
Il convient de souligner qu'il n'existe pas de mécanisme autorisant l'intervention des autorités de pays tiers dans le placement d'un enfant; la seule mesure adoptée à cet égard correspond au suivi post-adoption assuré par les magistrats spécialisés du parquet.
- Accompagnés de données sur les enfants qui font l'objet d'une adoption internationale, ventilées notamment par âge, sexe, situation de l'enfant, situation de la famille d'origine et de la famille adoptive de l'enfant;
- Les progrès réalisés dans l'application de l'article 21, les difficultés rencontrées et les buts que l'Etat s'est fixés pour l'avenir.
575.La promulgation de la nouvelle loi relative à l'adoption a mis fin aux adoptions internationales ainsi qu'à tout trafic illicite d'enfants. Il a ainsi été mis un terme à un commerce pervers auquel participaient des juristes professionnels, des tribunaux, et un groupe de personnes sans scrupules qui pendant des décennies ont tiré parti de la misère de nombreux parents en exerçant de fortes pressions sur des mères dans le besoin pour qu'elles remettent leurs enfants à des tiers suivant la procédure de l'adoption internationale.
576.La création du centre de l'adoption incombe au ministère public, lequel met actuellement en place tout le dispositif nécessaire pour faire démarrer cette institution, qui devrait, si elle fonctionne efficacement, permettre de mieux appliquer la loi relative à l'adoption.
I. L'examen périodique du placement
(article 25)
86. Veuillez indiquer les mesures prises, y compris de caractère législatif, administratif et judiciaire, en vue de reconnaître à l'enfant qui a été placé par les autorités compétentes pour recevoir des soins, une protection ou un traitement physique ou mental, le droit à un examen périodique du traitement qui lui est dispensé dans une institution, un service ou un établissement, public ou privé, et de toute autre circonstance relative à son placement.
577.Les cas de violation des droits de l'enfant signalés par les parents, des voisins ou des tiers sont automatiquement traités par le ministère public qui agit par l'intermédiaire des magistrats spécialisés dans les affaires de mineurs; en fonction de la gravité du cas, le tribunal pour enfants pourra ordonner que la victime soit placée dans une institution aux fins de traitement, ce qui nécessite un examen périodique des progrès réalisés par la victime.
578.En ce qui concerne les mineurs délinquants, il existe une législation, par exemple le code des mineurs, dont l'article 328 dispose :
"Le personnel spécialisé (médecins et psychologues) des foyers de rééducation et des instituts pour enfants examine périodiquement les enfants placés dans ces établissements, fait rapport au tribunal sur les progrès réalisés, sur leur état physique et mental, leurs intérêts, leur comportement en général et leur niveau d'instruction, et formule les recommandations qu'il juge utiles."
579.Concrètement, ces examens ne sont pas pleinement réalisés. Les établissements en question sont bien dotés de personnel médical (pour les soins d'urgence seulement) et de psychologues, mais ces spécialistes ne sont là que pour traiter les enfants à l'intérieur de l'établissement dont ils relèvent et ne font rapport qu'à leurs supérieurs. Seul le directeur de l'établissement fait rapport aux tribunaux, parce qu'il lui incombe de respecter intégralement la législation et la réglementation qui régissent son administration.
580.L'article 336 du code des mineurs dispose :
"Les magistrats spécialisés se rendent deux fois par mois dans les établissements de la direction générale de la protection des mineurs."
Dans la pratique, il n'y a pas de coordination véritable entre les diverses institutions visées par cette procédure.
581.Le projet de code de l'enfance réglemente les questions intéressant la santé des enfants. Son article 15 dispose :
"Les enfants ont le droit de bénéficier de soins de santé physique et mentale, de recevoir les traitements médicaux indispensables, et d'accéder sur un pied d'égalité aux services et aux activités menées dans le domaine de la santé en matière de promotion, d'information, de protection et de réadaptation. Les pratiques et les coutumes suivies en matière médicale et en matière de santé par la communauté dont l'enfant est issu doivent être respectées, à condition qu'elles ne constituent pas un danger pour sa vie ni son intégrité physique ou mentale."
Et l'article 16 du projet dispose :
"L'Etat met en œuvre des programmes permanents de soins médicaux et odontologiques de caractère préventif pour lutter contre les maladies de l'enfant ainsi que des programmes d'éducation sanitaire destinés aux parents, aux enseignants et aux enfants."
87. Il faudrait fournir des renseignements notamment sur :
- Les autorités jugées compétentes à cet effet, y compris tout mécanisme indépendant approprié;
582.Les autorités compétentes à ces fins sont les tribunaux pour enfants, qui agissent après avoir été avisés de l'état physique et mental de l'enfant concerné.
583.Le code de procédure pénale actuellement en vigueur et sa version révisée qui doit entrer en vigueur le 1er juin 1999 stipulent que c'est au tribunal compétent qu'il appartient d'ordonner de transférer des détenus dans des centres de soins en vue d'un traitement physique ou psychiatrique.
-Les circonstances dont il est tenu compte pour décider du placement de l'enfant pour recevoir des soins, une protection ou un traitement;
584.Ce n'est que dans les cas d'extrême urgence, quand il faut recourir à une intervention chirurgicale par exemple, ou bien dans les cas de maladie chronique, ou encore si l’enfant présente des troubles du comportement révélateurs d'une maladie mentale, qu'il est décidé de transférer l'enfant dans une institution de soins pour le faire traiter.
- La fréquence de l'examen du placement et du traitement;
585.Comme nous l'avons indiqué, l'examen du placement ou du traitement ne donne lieu à aucun suivi.
- Le respect des dispositions et des principes de la Convention, y compris la non-discrimination, l'intérêt supérieur de l'enfant et le respect de ses opinions;
586.Comme il n'est pas prévu de procéder à l'examen périodique des conditions du placement quand celui-ci est opéré aux fins de la protection de l’enfant ou aux fins du traitement médical d'un trouble physique ou mental, on peut en déduire que les principes de la Convention ne sont pas respectés à cet égard.
- Accompagnés de données pertinentes sur les enfants concernés, y compris les enfants en situation d'abandon, frappés d'une incapacité, demandeurs d'asile ou réfugiés, non accompagnés, en situation de conflit avec la loi, ventilées notamment par âge, sexe, origine nationale, ethnique et sociale, situation de famille et lieu de résidence, ainsi que la durée du placement et la fréquence de son examen;
587.Il n'existe pas de données en la matière.
- Les progrès réalisés dans l'application de l'article 25, les difficultés rencontrées et les buts que l'Etat s'est fixés pour l'avenir.
588.Des progrès devraient être réalisés à la suite de l'adoption du nouveau code de l'enfance, lequel, au moment où nous rédigeons le présent rapport, est en cours d'examen au sénat, car cet instrument apporte au profit des enfants des garanties nouvelles dont la qualité est supérieure.
589.La plupart des difficultés rencontrées peuvent s'expliquer par le manque de moyens car il arrive souvent que l'on n'ait pas les ressources voulues pour mettre en pratique des politiques donnant à ces enfants la possibilité de suivre un programme de réadaptation intégrale qui améliore leur santé physique, mentale et morale et facilite le respect des principes de la Convention.
J. L'abandon et la négligence, y compris la réadaptation physique et psychologique
et la réinsertion sociale
(articles 19 et 39)
88. Veuillez indiquer toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées, prises conformément à l'article 19 pour protéger l'enfant contre toute forme de violence, d'atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d'abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d'exploitation, y compris la violence sexuelle pendant qu'il est sous la garde de ses parents ou de l'un d'eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié. Il faudrait indiquer en particulier :
- Si la législation (pénale et/ou le droit de la famille) interdit toute forme de violence physique et mentale, y compris les peines corporelles, l'humiliation délibérée, les atteintes, les brutalités, l'abandon ou l'exploitation, y compris au sein de la famille, dans les familles nourricières et dans le cadre des autres formes de protection, ainsi que dans les institutions publiques et privées, telles que les établissements pénitentiaires et scolaires;
590.Le code des mineurs dispose à l'article 8 :
"Tout mineur a le droit :
[…]
d)d'être traité humainement par ses parents, ses tuteurs ou les personnes qui en ont la garde;
e)de vivre dans un milieu familial dans un foyer privé ou un établissement approprié s'il est orphelin ou sans domicile fixe;
[…]
h)d'être traité et de recevoir l'attention voulue conformément à ses aptitudes et à ses capacités physiques et mentales."
591.Et le nouveau code pénal dispose à l'article 134 :
"Toute personne légalement chargée de l'éducation, de la tutelle ou de la garde d'un enfant de moins de 16 ans qui soumet ce dernier à de considérables souffrances psychiques, à une maltraitance grave et répétée, ou porte atteinte à sa santé, est passible d'une peine privative de liberté de deux ans au maximum sauf quand le délit est passible des sanctions prévues à l'article 112."
L'article 112 dispose:
"1)Est passible d'une peine privative de liberté de dix ans au maximum toute personne qui, intentionnellement ou consciemment, en portant atteinte à son intégrité physique :
1.met sa victime en danger de mort;
2.la mutile gravement ou la défigure durablement;
3.réduit considérablement l'usage de son corps ou de ses sens, sa capacité de vivre en couple ou d'avoir des enfants, ses moyens psychiques ou intellectuels, ou encore sa capacité de travail;
4.provoque chez sa victime une maladie grave ou pénible.
2)Toute personne qui, en connaissance de cause, inflige à un tiers une grave atteinte à son intégrité physique ou une blessure grave et provoque ainsi l'un des résultats visés au paragraphe 1) ci-dessus est passible d'une peine privative de liberté de cinq ans au maximum. La tentative est également punie."
592.A l'école, les enfants sont protégés contre toutes sortes de violence; cette protection est garantie dans la réglementation applicable aux écoles du premier degré, dont l'article 48 s'énonce comme suit: "Les élèves ont le droit d'être traités avec bienveillance et compréhension sans aucune discrimination. Il convient de respecter leur personnalité et il ne faut les blesser ni physiquement ni verbalement." Mais il existe encore des enseignants qui maltraitent verbalement leurs élèves.
593.Le code de procédure pénale actuellement en vigueur dispose à l'article 579 :
"L'autorité judiciaire et l'autorité administrative veilleront tout particulièrement, dans le domaine de leur compétence,
[…]
7.à ce que les détenus ne soient pas soumis, sous aucun motif ni prétexte, à des conditions plus dures que celles qu'impose la peine à laquelle ils ont été condamnés ou celles qu'impose le strict souci de leur sécurité;
8.à ce que tout employé de la fonction publique qui inflige à des détenus qui lui ont été confiés un traitement particulièrement sévère, des insultes verbales, des sanctions arbitraires ou qui les enferme en des endroits de l'établissement qui ne sont pas censés être des lieux de détention soit immédiatement traduit en justice pour être condamné à la peine dûment prévue."
594.Le projet de code de l'enfance prévoit quant à lui à l'article 40 :
"Les enfants ont droit à la liberté, au respect et à la dignité en tant qu'êtres humains en cours de développement et en tant que sujets de droit. L'intégrité physique, mentale et morale de l'enfant est donc inviolable, et il convient à ce titre de protéger l'image qu'il a de soi et son identité personnelle, ses valeurs, ses idées et croyances, son espace et ses ambitions. Les enfants ont le droit d'être entendus dans toute procédure judiciaire ou administrative les intéressant."
595.Il convient ici de formuler une observation: en ce qui concerne ces droits, les garanties de protection existent en principe, mais, dans la pratique, les enfants tout comme les femmes sont toujours victimes de violences domestiques. A l'intérieur du pays, l'enfant est souvent victime de sévices sexuels et de châtiments corporels, et il est arrivé que l'enfant soit très brutalement frappé et ne soit sauvé que grâce à l'intervention de voisins et/ou de magistrats, y compris de magistrats spécialisés du parquet.
596.Toutefois, il n'est signalé que très peu de cas de ce type, et les chiffres ne rendent pas vraiment compte de la réalité pour l'enfant et la femme au sein du foyer familial, car la pratique de la violence sous toutes ses formes passe pour normale; dans certains cas même, la victime, sous l'effet de la peur ou d'une honte déplacée, ne se décide pas à porter publiquement plainte, surtout quand le coupable est un membre de la famille proche, comme c'est généralement le cas.
- Les autres garanties juridiques qui existent pour protéger l'enfant conformément à l'article 19;
597.Il n'existe pas d'autres garanties que celles qui sont indiquées ci-dessus.
- Si des procédures de plainte sont prévues et si l’enfant peut porter plainte, directement ou par l’intermédiaire d’un représentant, en précisant les moyens de réparation qui peuvent être mis à la disposition (par exemple, indemnisation);
598.Il a été créé en juillet 1997 un bureau des plaintes émanant de mineurs afin de mieux desservir le public, car il fallait précédemment porter plainte auprès de procureurs du parquet, c'est-à-dire qu'il n'était pas possible de traiter tous les dossiers de façon satisfaisante.
599.Ce service est dirigé par un procureur du ministère public qui reçoit les plaintes des mineurs victimes de l’acte qu’ils dénoncent jusqu’à l’âge de 20 ans quand ceux-ci estiment être victimes de violations des droits de la personne. Il en va autrement quand c’est un mineur qui est l’auteur de l’infraction dénoncée, l’infraction étant définie comme telle par la loi et passible de sanctions ; en pareil cas, sont considérées comme recevables les plaintes déposées au sujet d’enfants de moins de 14 ans.
600.Ce nouveau service travaille en liaison avec les magistrats spécialisés dans les affaires de mineurs en matière de tutelle et en matière correctionnelle. Les plaintes sont étudiées et traitées, signées par le magistrat de service et transmises au tribunal des tutelles ou au tribunal correctionnel du circuit, selon le cas.
601.Le mineur peut porter plainte auprès de ce bureau soit directement soit par l'intermédiaire d'un représentant.
602.Il existe par ailleurs au sein du ministère public un département qui fournit une assistance aux victimes de délinquance, lequel a principalement une fonction consultative et propose tous les services possibles du point de vue psychologique, social et juridique, procède à des enquêtes (pour établir quel est le préjudice subi par la victime, par sa famille et par la collectivité), offre des services d'orientation et de soutien aux parents et aux enfants, fait connaître leurs droits aux victimes, et collabore avec des institutions publiques et privées, nationales et étrangères, qui apportent une assistance aux victimes de délinquance.
603.Ce département intervient à la demande d'un magistrat du parquet ou d'un tribunal, non seulement s'il a été commis un délit pris en considération dans la législation pénale mais aussi dans les situations prises en considération dans le code des mineurs et dans certains autres instruments juridiques.
604.Le département s'occupe également d'affaires mettant en cause des institutions ainsi que des demandes spontanées, c'est-à-dire celles qui émanent d'adultes, d'enfants et de jeunes s'adressant à ce service de leur propre initiative.
605.D'après des rapports du ministère public, depuis l'inauguration de ce département en 1997, ce sont des femmes qui constituent la majorité des victimes ayant bénéficié d'une aide. Sur un total de 1.703 personnes ayant reçu une aide, 1.205 étaient des petites filles et des adolescentes, âgées de 6 à 15 ans.
606.Ce département se heurte actuellement à des difficultés qui gênent son fonctionnement, et qui tiennent par exemple au manque d'infrastructures et de moyens de communication. Il faudrait de toute urgence disposer d'une ligne téléphonique ouverte 24 heures sur 24 pour pouvoir recevoir les plaintes sous couvert de confidentialité, il faudrait se doter d'ordinateurs, placer à un niveau plus élevé le personnel technique, prévoir de rembourser les frais de voyage, etc.
607.De leur côté, les tribunaux assurent aussi le suivi des plaintes dont ils sont saisis afin d'accélérer la procédure.
608.Pour ce qui concerne les réparations, il n'est pas encore arrivé que la victime soit indemnisée; mais certains cas ont donné lieu à poursuites devant les tribunaux pour enfants et l'auteur du délit a été sanctionné. Il convient de souligner que la lenteur de la procédure, notamment dans des affaires de cette nature, fait obstacle à toute solution rapide, car il s'écoule généralement un temps fort long entre la commission du délit et la condamnation de son auteur.
- Les procédures conçues pour permettre l’intervention des autorités quand l’enfant a besoin d’être protégé contre toute forme de violence, de brutalités, d’abandon ou de négligence, conformément à l’article 19;
609.Voir la réponse à la question précédente.
- Les mesures d'ordre éducatif et autre adoptées pour promouvoir des formes de discipline, de soins et de traitement positives et non violentes;
610.La réglementation applicable aux écoles du premier degré dispose à l'article 48: "Les élèves ont le droit d'être traités avec bienveillance et compréhension sans aucune discrimination. Il convient de respecter leur personnalité et il ne faut les blesser ni physiquement ni verbalement."
611.Autre mesure à signaler: les principes directeurs arrêtés par la réforme de l'éducation qui préconisent l'établissement d'un lien entre l'enseignant et l'élève dans un cadre fait de respect, de compréhension et d'harmonie propre à faciliter l'apprentissage et à valoriser les relations interpersonnelles. Il est indiqué avec fermeté qu'il faut absolument renoncer à tout type de pratique discriminatoire ou violente.
612.Il s'est produit à ce sujet, en 1997 et depuis 1998, des incidents dans des institutions de la capitale et aussi de l'intérieur du pays, incidents dont l'opinion publique a eu connaissance: des élèves du second degré ont signalé un certain nombre de cas de mauvais traitement et certaines décisions arbitraires prises par le chef de l'établissement et ces élèves ont obtenu que le ministère de l'éducation intervienne pour résoudre le conflit.
- Toutes campagnes d'information et de sensibilisation destinées à prévenir les situations de violence, les brutalités ou l'abandon et à renforcer le système de protection de l'enfant;
613.Il a été mis en œuvre en 1994 un plan national d'action contre tous les types de violence dirigée contre les femmes qui est exécuté par le Secrétariat à la condition de la femme; il est prévu, dans le cadre de ce plan d'action, un programme de publicité et de sensibilisation à l'importance que revêt la violence sous ses diverses formes, physique, psychologique et morale, dont les principales victimes sont les femmes et les enfants. Depuis que ce programme a été mis en train, le nombre des plaintes pour violence domestique et harcèlement sexuel a augmenté et les plaintes émanent non seulement des victimes elles-mêmes mais aussi de voisins et d'amis.
- Tous mécanismes mis en place pour contenir la violence sous toutes ses formes, les atteintes, les brutalités, l'abandon, les mauvais traitements ou l'exploitation visés à l'article 19, y compris au sein de la famille, dans les institutions ou dans le cadre d'autres formes de soins, à caractère de protection, de nature éducative ou pénale, et les facteurs sociaux et autres qui y contribuent, ainsi que toute évaluation faite de l'efficacité des mesures adoptées; et fournir à cet égard des données sur les enfants concernés, ventilées notamment par âge, sexe, situation de famille, zone (rurale/urbaine), origine sociale et ethnique.
614.Le réseau national de lutte contre la maltraitance dirigée contre les enfants, lequel regroupe des organisations gouvernementales et des organisations non gouvernementales et a déjà été évoqué dans la réponse à la question 18 de la liste de questions, est l'organisme chargé de mettre en place des mécanismes de surveillance et de protection pour lutter contre toutes les formes de violence, les sévices physiques et mentaux, la maltraitance et l'exploitation des enfants et des jeunes.
615.Le centre communautaire de protection des enfants (CECODIN) exerce une fonction voisine, de même que le département de l'assistance aux victimes de la délinquance et le service des plaintes des mineurs qui sont l'un et l'autre des organes du ministère public, et les tribunaux pour enfants ainsi que les magistrats spécialisés jouent, eux aussi, ce rôle.
616.En 1997, le nombre des victimes qui se sont adressées au département de l'assistance aux victimes de délinquance, ventilé par sexe et par groupe d'âge, s'établit comme suit:
|
Age |
Sexe féminin |
Sexe masculin |
|
Moins de 5 ans |
17 |
10 |
|
De 6 à 15 ans |
196 |
35 |
|
De 16 à 25 ans |
51 |
15 |
89. Il faudrait aussi, au sujet du paragraphe 2 de l'article 19, fournir des renseignements notamment sur :
- Les procédures efficaces prévues pour l'établissement de programmes sociaux visant à fournir l'appui nécessaire à l'enfant et à ceux à qui il est confié, y compris les mécanismes de réadaptation;
617.Dans le cadre du plan de l'UNICEF-Paraguay pour l'année 1998 figure un programme intitulé "Les mineurs qui vivent dans des conditions difficiles"; l'organisme de contrepartie est le centre national de protection des droits de l'enfant qui relève du ministère de la santé publique et de la prévoyance sociale ainsi que la Coordination pour les droits de l'enfant. Ce programme a les objectifs ci-après :
renforcer le réseau national de lutte contre la maltraitance dirigée contre les enfants;
former aux méthodes de traitement des membres des établissements prenant en charge les victimes de maltraitance (notamment les foyers);
créer un centre de documentation, d'information et de référence qui apportera un soutien technique aux organismes faisant partie du réseau national;
sensibiliser le grand public et en particulier les personnes exerçant le pouvoir de décision pour tout ce qui concerne les droits de l'enfant à l'importance qui s'attache à la nécessité d'interdire et de prévenir la maltraitance dirigée contre les enfants;
procéder à une étude pour établir quelles sont les formes les plus courantes de maltraitance dans le cadre des relations de pouvoir (parents-enfants, enseignants-élèves, police-enfants) et pour établir dans quelle mesure la société les accepte;
organiser une campagne pour modifier les schémas de comportement culturels correspondant à des formes de maltraitance socialement acceptables ou tolérées;
créer un comité pour suivre comment s'exercent les droits de l'enfant, lequel pourra alerter le grand public et les autorités compétentes en cas de violation ou pourra signaler les cas de violation;
constituer le comité de vigilance ci-dessus qui sera composé de représentants des autorités et d'autres acteurs qui interviennent dans le domaine considéré;
recueillir des informations sur les cas de violation flagrante des droits de l'enfant;
organiser tous les mois des réunions du comité pour examiner et classer les plaintes reçues;
organiser les conférences de presse pour diffuser les cas de violation, se rendre auprès des autorités, informer le système judiciaire des cas de maltraitance recensés;
mettre au point une politique de prise en charge et de protection des jeunes filles travaillant comme domestiques non rémunérées (criaditas);
organiser un atelier en collaboration avec l'organisme de contrepartie afin d'élaborer une politique d'action, assortie d'objectifs et de stratégies pour apporter une solution à ce phénomène des jeunes filles servant de femmes de ménage non rémunérées;
élaborer, en fonction des résultats de l'atelier, un plan d'action à exécuter pendant l'année.
- Les mesures efficaces adoptées aux fins d'identification, de rapport, de renvoi, d'enquête, de traitement et de suivi pour les cas de mauvais traitements de l'enfant visés à l'article 19, ainsi que les procédures d'intervention judiciaire;
618.L'efficacité des mesures en question a été examinée lorsque nous avons répondu au troisième alinéa de la directive générale n° 88.
- L'existence de toute procédure de signalement obligatoire prévue pour les personnels qui travaillent avec et pour les enfants (enseignants et médecins par exemple);
- L'existence de services d'aide par téléphone, de consultation ou d'orientation auxquels les enfants victimes de violence, de brutalités, d'abandon ou de toute autre forme de violence visée à l'article 19, peuvent faire appel dans des conditions de confidentialité;
619.Le CENADI et les ONG qui travaillent dans ce domaine cherchent actuellement par l'intermédiaire du réseau national de lutte contre la maltraitance à faire installer des lignes de téléphone pour offrir aux victimes un service de consultation téléphonique permanent et cherchent à recruter des téléphonistes qui pourront répondre à ce type d'appel.
620.Le département de l'assistance aux victimes de délinquance a également conscience qu'il faudrait mettre en place un système de réponses directes, l'absence d'un tel système représentant actuellement l'une des principales lacunes à combler.
- La formation spéciale dispensée aux personnels concernés. (Voir également par. 34 ci-dessus.)
621.La formation des professionnels concernés a déjà été évoquée dans la réponse à la directive générale n° 46.
90. Veuillez aussi indiquer les mesures adoptées conformément à l'article 39 pour assurer la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale de l'enfant victime de toute forme de négligence, d'exploitation ou de sévices visée à l'article 19, dans des conditions qui favorisent la santé, le respect de soi et la dignité de l'enfant. Il faudrait aussi fournir des renseignements sur les progrès réalisés, les difficultés rencontrées et les buts que l'Etat s'est fixés pour l'avenir.
622.Le département de l'assistance aux victimes de délinquance a notamment pour fonction de fournir des services d'ordre psychologique, social et juridique à toutes les victimes de délits afin d'atténuer les souffrances graves qu'elles subissent et celles de leur famille et de leurs amis. En outre, les organisations gouvernementales et non gouvernementales qui constituent le réseau national de lutte contre la maltraitance dirigée contre les enfants cherchent à assurer la réadaptation physique et psychologique de tous les enfants victimes d'abandon, d'exploitation ou de sévices.
91. Il faudrait aussi fournir des renseignements sur les progrès réalisés dans l'application de ces articles, les difficultés rencontrées et les buts que l'Etat s'est fixés pour l'avenir.
623.En ce qui concerne les progrès réalisés et les objectifs fixés pour l'avenir, veuillez vous reporter à l'annexe et au document intitulé "Las niñez en Paraguay" (les enfants au Paraguay), qui fait le point à mi-parcours du programme de coopération UNICEF-Paraguay pour la période 1995-1999.
624.Les difficultés rencontrées tiennent principalement au manque de moyens financiers qui pourraient être consacrés à la formation de personnel spécialisé et à l'impossibilité où l'on s'est trouvé de concevoir et d'exécuter une campagne de publicité et de sensibilisation visant à former l'opinion publique.
VI. SANTÉ ET BIEN-ÊTRE
(articles 6, 18 par. 3, 23, 24, 26, 27 par. 1 à 3)
A. Les enfants handicapés
(article 23)
92. Veuillez donner des renseignements sur :
-La situation des enfants mentalement ou physiquement handicapés et sur les mesures prises pour garantir :
- une vie pleine et décente, dans des conditions garantissant leur dignité et leur autonomie;
- l'exercice par l'enfant de ses droits sans discrimination d'aucune sorte et la prévention et l'élimination des attitudes discriminatoires à son encontre;
- la promotion de la participation active de l'enfant dans la communauté;
625.L'ordre juridique du Paraguay assure la protection des enfants ayant des capacités différentes.
626.Dans son article 58, la Constitution fait état des droits des personnes "hors norme" (excepcionales) auxquelles s'appliquent la loi No 780/79 portant création de l'Institut national de protection de ces personnes (INPRO) et la loi No 122/90 qui énonce les droits et privilèges des personnes handicapées.
627.Plusieurs organisations gouvernementales et non gouvernementales conjuguent leurs efforts pour réglementer les services de soins dispensés aux personnes ayant des capacités différentes afin de les intégrer dans l'environnement socio-juridique, économique et culturel.
628.En 1993, le problème du handicap était abordé de manière quelque peu incohérente par un certain nombre d'organisations publiques et privées qui agissaient de façon indépendante, sans coordination ni principes techniques, pour atteindre des objectifs eux-mêmes différents.
629.En 1993, il n'y avait de possibilité d'accès à des services de soins que dans la capitale où devaient donc se rendre les habitants de l'intérieur du pays pour en bénéficier. Grâce à l'exécution du programme de réadaptation au niveau local, aujourd'hui ces services peuvent être dispensés sur place aux handicapés par des agents sanitaires (promotores) qui ont reçu une formation théorique et pratique à cette fin.
630.La même année, un Plan national d'action pour les handicapés a été présenté et approuvé au premier Congrès national sur le handicap, qui s'est tenu en présence du Président de la République. Ce plan définit l'action coordonnée que toutes les organisations actives dans ce secteur doivent entreprendre et établit la nécessité d'apporter une assistance intégrée aux handicapés.
631.La loi No 780/79 portait création de l'INPRO qui a pour vocation d'assurer la protection complète des personnes hors norme de manière à remédier aux désavantages dus à leur condition et à leur donner la possibilité, grâce à un effort personnel, de jouer dans la communauté un rôle équivalent à celui d'une personne normale.
632.L'INPRO agit dans différents domaines, dont a) la prévention, le diagnostic et le traitement du handicap ainsi que la réadaptation du handicapé; b) la lutte contre la discrimination; c) la lutte contre les obstacles structurels; d) la formation et e) l'insertion dans la vie active. Il mène son action directement dans la capitale, par l'intermédiaire d'ONG auxquelles il apporte un appui technique et financier, et, dans les zones rurales, son action s'inscrit dans le cadre d'un programme spécial de "réadaptation fondée sur la communauté locale".
633.Les principaux obstacles sont les suivants :
Insuffisance du budget : à mesure que la population s'accroît, l'INPRO doit prendre en charge un plus grand nombre de personnes handicapées, et son budget reste insuffisant face aux besoins qui se multiplient.
Obstacles structurels : les handicapés ont encore des difficultés à se déplacer dans les différentes villes du pays, notamment par les moyens de transports.
Barrières mentales : le manque de solidarité et de compréhension à l'égard des handicapés persiste dans la population.
Prévention du handicap : le nombre des handicapés continue d'augmenter parce qu'aucune mesure n'a été prise, par exemple, pour prévenir les accidents, l'hypertension, le diabète et les accouchements prématurés ou pour assurer l'accouchement dans de bonnes conditions ainsi que la consommation de sel iodé (renseignements fournis par l'INPRO).
- - l'accès effectif de l'enfant à l'éducation, à la formation, aux soins de santé et aux services de rééducation, à la préparation à l'emploi et aux activités récréatives de façon à permettre à l'enfant une intégration sociale aussi complète que possible et son épanouissement personnel, y compris dans le domaine culturel et spirituel;
634.Les institutions gouvernementales et non gouvernementales organisent diverses activités pour assurer le plein développement des handicapés dans des conditions d'égalité sur le plan de l'éducation et de l'intégration. Ainsi, l'INPRO s'occupe activement de formation professionnelle et de placement dans des emplois publics et privés. Il agit par l'intermédiaire de la Division de la formation à l'emploi et de l'ergothérapie dont l'action est complétée par celle d'autres organismes, dont les suivants : Secrétariat à l'emploi, Association des parents et amis des handicapés (APAPEX), Centre Albino Luis d'habilitation à la vie quotidienne (Ha.Vi.Di.), Fédération nationale des institutions pour handicapés (FENADIS).
- qu'une attention soit accordée à l'intégration des enfants handicapés avec les enfants non handicapés dans les établissements, les services et installations de toutes sortes, notamment dans le domaine de l'enseignement;
635.Bien qu'il existe des écoles spéciales pour les enfants handicapés, l'INPRO privilégie l'intégration totale de ces enfants dans les établissements d'enseignement normal.
636.Il y a de jeunes infirmes qui parviennent, grâce à un effort personnel et au soutien de leurs parents et amis, à faire des études techniques et même universitaires qui leur permettent de s'intégrer effectivement dans la société.
637.Des études faites avec des enfants atteints de mongolisme ont également donné des résultats assez positifs. Par ailleurs, il est évident que les enfants et adolescents présentant à la fois une infirmité physique et une déficience mentale fréquentent des écoles spéciales (Teletón). L'Association des parents et amis des personnes atteintes de déficiences mentales (APADEM), qui est une organisation non gouvernementale, dispense à ces personnes des services éducatifs adaptés à leurs possibilités. Ces organisations permettent aux jeunes de participer aux manifestations sportives internationales pour handicapés, tels que les Jeux olympiques de Barcelone de 1992, où la délégation paraguayenne a obtenu des résultats remarquables en athlétisme.
- la possibilité pour l'enfant de bénéficier de soins spéciaux et les mesures prises pour garantir que, dans la mesure des ressources disponibles, les enfants qui ont besoin de ces services et ceux qui en ont la charge bénéficient d’une aide adaptée à l'état de l'enfant et à la situation de ses parents ou de ceux à qui il est confié;
638.L'INPRO fournit également des services de consultation à l'entourage des enfants handicapés, c'est-à-dire aux familles et responsables, afin de leur faire comprendre que le handicap ne doit pas être cause de limitations qui marginalisent l'enfant, car celui-ci a la possibilité de se réaliser en tant qu'être humain dans le domaine qui lui est accessible compte tenu de son infirmité; l'objectif est de faire en sorte que l'entourage aide l'enfant à s'insérer dans la société.
- - que, chaque fois qu’il est possible, l'aide fournie soit gratuite, compte tenu des ressources financières des parents ou de ceux à qui il est confié;
639.L'INPRO procède gratuitement à l'établissement des diagnostics et assure de même le traitement des enfants et adolescents handicapés, ce qui comprend les consultations médicales, les analyses de laboratoire, les examens radiologiques, les médicaments, la chirurgie réparatrice et les appareils de réadaptation (prothèses, appareils orthopédiques, appareils acoustiques, lunettes, béquilles et chaises roulantes).
640.Le traitement des enfants et adolescents handicapés fait intervenir des spécialistes de plusieurs disciplines : psychologie, psychiatrie, médecine naturelle et physiothérapie.
641.De plus, la Direction de la protection et de l'aide sociales (DIBEN), organisme gouvernemental, a exécuté des projets sociaux dans les secteurs de la santé, de l'éducation, de la formation, des loisirs et de l'alimentation.
- Les mesures prises pour mettre en place un système d'évaluation efficace de la situation des enfants handicapés, notamment la mise en place d'un système d'identification et de dépistage des enfants handicapés, la création d'un mécanisme de surveillance approprié, l'évaluation des progrès réalisés et des difficultés rencontrées, ainsi que les buts que l’Etat s’est fixés pour l'avenir;
642.Aucune mesure concrète ne permet en fait de procéder à une évaluation efficace répondant à cette exigence.
- Les mesures prises pour dispenser une formation suffisante, notamment une formation spécialisée, à l'intention des personnes qui s'occupent d'enfants handicapés, y compris au niveau de la famille et de la collectivité et dans les institutions spécialisées;
643.Ces mesures ont déjà été examinées aux paragraphes 635 à 637 du présent rapport.
- Les mesures prises pour promouvoir, dans un esprit de coopération internationale, l'échange d’informations dans le domaine des soins de santé préventifs et du traitement médical, psychologique et fonctionnel des enfants handicapés, y compris par la diffusion d'informations sur les méthodes de rééducation, les services d'éducation et de formation professionnelle, ainsi que l'accès à ces données. Il faudrait indiquer les mesures prises en vue de permettre aux Etats parties à la Convention d'améliorer leurs capacités et leurs compétences et d'élargir leur expérience dans ce domaine et préciser si les besoins particuliers des pays en développement sont pris en compte;
644.L'INPRO apporte actuellement un appui technique et financier au renforcement de toutes les associations et fondations nationales qui s'occupent du handicap, grâce à l'extension des programmes de formation théorique et pratique et à leur transfert aux spécialistes et techniciens de ces organismes, à l'actualisation constante des méthodes de réadaptation et au transfert des techniques utilisées afin que les handicapés de l'intérieur du pays puissent effectivement bénéficier des services offerts. Par ailleurs, l'INPRO s'emploie à créer un réseau de services coordonnés. Son travail lui a acquis la reconnaissance et le soutien de la population et de la communauté internationale, ainsi qu'en témoigne sa nomination en 1996 à la présidence de la Confederación iberoamericana de Comités, Consejos y Comisiones Nacionales de Discapacidades, fonction qu'il occupe encore aujourd'hui.
645.Le Paraguay est membre du comité du Marché commun du Sud (MERCOSUR) chargé de la législation sur le handicap, qui s'est réuni à Montevideo (Uruguay).
646.Par ailleurs, un projet dont l'exécution bénéficie d'une assistance internationale vise à améliorer les conditions de vie des groupes les plus défavorisés de la société paraguayenne, en particulier des enfants. Il s'agit du projet d'équipement d'un atelier protégé pour handicapés (Fundación Jazmín) dont le financement (38 000 dollars) est assuré par le Japon.
- Les enfants handicapés, en les classant en fonction du type de handicap, l'ampleur de l'assistance assurée, des programmes et des services mis à disposition, notamment dans le domaine de l'enseignement, de la formation, des soins, de la rééducation, de l'emploi et des loisirs, les ressources financières et d'autre nature allouées et tous autres renseignements intéressants, accompagnés de données ventilées notamment par sexe, âge, zone (rurale/urbaine) et origine sociale et ethnique.
647.Le montant des crédits budgétaires alloués par le gouvernement s'élevait à 2 509 067 dollars en 1998, contre 1 337 330 dollars en 1993. Les données concernant l'éducation des handicapés figurent dans les tableaux de l'annexe statistique.
B. La santé et les services médicaux
(article 24)
93. Veuillez signaler les mesures adoptées, conformément aux articles 6 et 24, pour :
- Reconnaître le droit de l'enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation et pour garantir l'exercice de ce droit;
- Faire en sorte qu'aucun enfant ne soit privé du droit d'avoir accès à ces services de santé;
- Garantir le respect des principes généraux de la Convention, c'est-à-dire la non-discrimination, l'intérêt supérieur de l'enfant, le respect des opinions de l'enfant et le droit à la vie, à la survie et au développement dans toute la mesure possible.
648.Selon l'article 61 de la Constitution :
"L'Etat reconnaît à chacun le droit de décider librement et en connaissance de cause du nombre de ses enfants et de l'espacement de leurs naissances ainsi que de bénéficier, en coordination avec les organismes compétents, d'une éducation, d'une orientation scientifique et de services adéquats en la matière.
649.Des programmes spéciaux de santé en matière de reproduction et de santé maternelle et infantile seront établis au bénéfice de la population à faible revenu."
650.Par ailleurs, la loi No 903/81 (Code du mineur) contient les dispositions suivantes :
Article 63 : "Les parents, tuteurs ou gardiens, ont l'obligation d'assurer aux mineurs dont ils ont la charge, à quelque titre que ce soit, une alimentation adaptée à leur âge et les soins médicaux nécessaires".
Article 64 : "La vaccination des enfants contre les maladies endémiques est obligatoire dans les cas déterminés par les autorités sanitaires, de même que la tenue du carnet de vaccination correspondant".
Article 65 : "Les établissements de santé fournissent le matériel et les produits nécessaires à la vaccination".
651.Le texte législatif qui garantira ces droits à l'avenir est le projet de Code de l'enfance et de l'adolescence dont il a été question en détail au paragraphe 86 à propos de la santé.
652.Il existe en outre un programme de santé maternelle et infantile, "Maternité sans risques" (décrit plus loin) qui relève du Ministère de la santé publique et de la protection sociale. L'objectif en est d'apporter à la femme enceinte, dans le cadre d'une action préventive, tous les soins médicaux dont elle a besoin par l'intermédiaire des centres de santé établis dans les différents départements du pays.
94. Il faudrait aussi donner des renseignements sur ce qui est fait pour identifier les changements survenus depuis la présentation du rapport précédent, leurs incidences sur la vie des enfants, ainsi que sur les indicateurs utilisés pour évaluer les progrès accomplis dans la réalisation de ce droit, les difficultés rencontrées et les objectifs que l’Etat s’est fixés pour l'avenir, notamment en ce qui concerne la mortalité et la morbidité infantiles, l’étendue des services, la collecte de données, les politiques et la législation, les allocations budgétaires (notamment par rapport au budget global), la participation des organisations non gouvernementales et l'aide internationale.
653.Les renseignements à ce sujet seront fournis ci-dessous dans les différentes réponses aux directives générales.
95. Veuillez donner des renseignements sur les mesures prises en particulier :
- Pour réduire la mortalité juvéno-infantile, en indiquant les taux moyens et en fournissant des données ventilées notamment par sexe, âge, région, zone (rurale/urbaine), origine ethnique et sociale.
654.D'après l'Enquête nationale sur la démographie et la santé de 1995/96, les taux de mortalité infantile (TMI) montrent qu'il existe un lien entre le niveau de mortalité et certaines caractéristiques sociales, économiques et régionales. Premièrement, le taux de mortalité néonatale est plus élevé dans les zones urbaines que dans les zones rurales (19 et 17 pour 1 000, respectivement) tandis que le taux de mortalité post-néonatale dans les secondes est le double de celui qui est enregistré dans les premières (14 et 7 pour 1 000, respectivement), la différence se maintenant chez tous les enfants jusqu'à l'âge de 5 ans. En général, c'est dans la zone est du pays que le taux est le plus élevé (34 pour 1 000) alors qu'il est plus modéré dans les zones nord et centre-sud (28 et 25 pour 1 000), tout en restant supérieur au taux observé dans l'agglomération d'Asunción (19 pour 1 000).
655.Les facteurs biologiques et institutionnels paraissent avoir avec la mortalité chez les enfants d'un an un lien beaucoup plus direct que les caractéristiques régionales ou celles qui concernent la mère. Selon les données de l'enquête de 1995/96, la mortalité est beaucoup grande chez les prématurés que chez les enfants nés à terme.
656.Deuxièmement, il y a des différences importantes selon que le poids à la naissance est inférieur ou supérieur à 2 500 grammes (voir tableaux 12 et 13).
657. Les facteurs institutionnels qui ont été pris en compte sont le contrôle prénatal et l'assistance spécialisée ou empirique à l'accouchement, le premier ayant une plus grande incidence que le second. En outre, les deux facteurs influent sur la mortalité néonatale comme sur la mortalité post-néonatale. Par ailleurs, l'enquête révèle que, dans 22 % des cas, le poids à la naissance n'avait pas été enregistré et que 13 % des femmes enceintes n'avaient subi aucun contrôle prénatal.
658. Chez les enfants de 1 à 4 ans, le taux de mortalité a augmenté de 12 % entre 1991 et 1995 (passant de 69,2 à 77,7 pour 100 000 habitants). Toutefois, si l'on exclut les chiffres de 1991 (année pendant laquelle tous les indicateurs ont eu un comportement relativement atypique) pour ne retenir que ceux de la période 1992-1995, le taux diminue de 30 %, ce qui correspond à l'évolution du taux de mortalité global.
- Pour assurer à tous les enfants l’assistance médicale et les soins de santé nécessaires, l’accent étant mis sur le développement des soins de santé primaires :
. en indiquant la répartition des services de santé généraux et des services de soins de santé primaires dans les zones rurales et les zones urbaines et le rapport entre soins préventifs et soins curatifs;
659.Afin de respecter les dispositions de l'article 54 de la Constitution (De la protection de l'enfant) et en particulier celles de l'article 24 de la Convention relative aux droits de l'enfant, le Paraguay a profondément transformé le secteur de la santé en créant un système national de santé publique (loi No 1032 du 30 décembre 1996), qui représente un progrès qualitatif important. La nouvelle loi charge le Ministère de la santé publique et de la protection sociale de coordonner la politique en matière de santé (mesures préventives et curatives) et met en place, afin d'assurer la décentralisation des soins et des services, un réseau de conseils sanitaires de département et de district responsables de l'application de la politique au niveaux régional et local. Ces conseils qui sont composés de représentants locaux fonctionnent avec une forte participation et sous une large responsabilité des provinces et des municipalités. Il faut espérer qu'ils permettront d'augmenter la couverture et la qualité des services et, par ailleurs, d'améliorer l'application des différentes stratégies de santé, compte tenu des besoins et des ressources locales.
660.A l'heure actuelle, le secteur public assure les soins de santé de 73 % de la population (essentiellement, à faible revenu), le reste se répartissant entre la sécurité sociale (Institut de prévoyance sociale et autres caisses du secteur public) (17 %) et les services privés de médecine payés à l'avance (10 %).
. en donnant des renseignements sur les enfants qui ont accès à une assistance médicale et aux soins de santé et qui en bénéficient ainsi qu'aux lacunes qui continuent d'être constatées, accompagnées de données ventilées notamment par sexe, âge, origine ethnique et sociale, ainsi que sur les mesures adoptées pour corriger les inégalités;
661.Les services de santé sont entrés dans une nouvelle dynamique qui s'inscrit dans le cadre du processus de démocratisation et de décentralisation mené avec la participation active des administrations locales et de la société organisée. Cette dynamique a permis d'atteindre des objectifs d'ensemble dans les domaines de la promotion, de la prévention et des soins de santé, grâce à une action concertée qui à son tour a abouti à des résultats globaux importants.
662.Les principaux résultats sont les suivants :
i)La couverture des services de consultations, de soins hospitaliers et de vaccination a progressé de 10 %, et 3 250 000 habitants ont bénéficié de ces services.
ii)Dans le cadre du Plan stratégique de développement social du Secrétariat à l'action sociale de la Présidence de la République, qui fait intervenir les pouvoirs législatif et judiciaire ainsi que les provinces, les municipalités, les partis politiques, les entreprises, les syndicats, les organisations paysannes, les églises et la société civile, une assistance médicale a été apportée à 127 villages des départements de Concepción, San Pedro, Caaguazú et Canindeyú ainsi qu'à 13 groupes de la périphérie de la capitale. Une formation a été dispensée à 2 000 agents de vulgarisation sanitaire bénévoles dans les zones rurales et autochtones et à 216 accoucheuses traditionnelles, en coopération avec des organisations paysannes.
iii)Grâce au Programme de développement humain de l'ONU et à la Fundación Jazmín, des équipes mobiles (dont la Papmóvil, l'Odontomóvil et le Tren de la Salud - qui sont chargées d'exécuter des programmes de prévention et de traitement ont pu rapprocher les services de santé des populations rurales et cela, sans frais ni obligation de déplacement loin du lieu de travail ou de résidence.
iv)L'attention est restée centrée sur les populations vulnérables des zones d'habitation rurales et autochtones, sans pour autant que soient négligés les services de la périphérie d'Asunción qui ont été restructurés et développés car ils ne correspondaient plus à la réalité démographique ni à la demande. C'est ainsi que 84 nouveaux postes sanitaires et 8 centres de santé ont été construits, et 6 établissements hospitaliers de santé maternelle et infantile aménagés dans tout le pays. Les habitants de San Lorenzo, Fernando de la Mora, Limpio, Mariano Roque Alonso, Loma Pytá et Lambaré ont accès à des infrastructures hospitalières de district qui correspondent à la taille actuelle de ces villes de la région métropolitaine.
663.L'insuffisance de services médicaux diffère selon qu'il s'agit de la ville d'Asunción (15,8 %) et des départements ruraux de Misiones et Guairá où sont enregistrés les taux de couverture les plus bas, ou des départements de Presidente Hayes (68,8%), Caaguazú, Paraguarí, Caazapá et Cordillera où ces taux sont les plus élevés.
664.Selon les données du Ministère de la santé publique et de la protection sociale, un tiers des décès d'enfants de moins d'un an surviennent sans que ceux‑ci aient reçu le moindre traitement médical (581 décès sur 1 570 en 1995). Viennent en tête les décès post-néonatals (46 %), suivis des décès de nourrissons de moins d'un jour (30%). (voir le tableau 11, p. 25, du rapport du Secrétariat technique à la planification, joint en annexe).
. en précisant les mesures prises pour mettre en place un système d'immunisation national.
665.S'agissant de la prévention des maladies infectieuses et contagieuses, les efforts en matière de santé publique ont essentiellement visé à étendre la vaccination à l'échelle nationale. Néanmoins, une série de données relatives à la période 1991-1995 montre que, mis à part les "rappels", la couverture correspondant aux différentes doses de vaccins a diminué.
666.En fait, pour les premières doses de triple vaccin (DCT) et le vaccin antipoliomyélitique, la diminution a été de l'ordre de 10 % chez les enfants de moins d'un an et d'environ 2 % chez ceux de 1 à 4 ans. La vaccination contre la rougeole a suivi une évolution variable mais, à la fin de la période, la couverture se situait au même niveau qu'en 1991.
667.D'une manière générale, le taux de couverture le plus élevé a été atteint en 1992, année après laquelle les chiffres font apparaître une diminution légère, mais soutenue. On constate néanmoins une certaine amélioration, encore que la couverture soit dans l'ensemble plus faible, dans la concentration des trois doses de DCT et du vaccin antipoliomyélitique pendant la première année de vie : en effet, en 1991, la différence entre la première et la troisième dose se situait aux alentours de 15 % alors qu'en 1995, elle tombe à environ 6 %. C'est l'inverse qui se produit chez les enfants de 1 à 4 ans : comme on peut s'y attendre, la proportion des vaccinations augmente entre la première et la troisième dose.
668.Ainsi qu'on l'a déjà dit, la couverture de la vaccination des enfants d'un an contre la rougeole est la même au début et à la fin de la période considérée, mais l'évolution dénote une tendance à la baisse. Chez les enfants de 1 à 4 ans, la baisse est plus évidente, surtout à partir de 1993.
669.Pour la vaccination antituberculeuse (BCG), la diminution est plus importante chez les enfants de 1 à 4 ans (50 %) que chez les enfants de 1 an, la diminution la plus forte étant enregistrée chez les enfants de 7 ans (47 % en 1991 et 18 % en 1995).
670.La vaccination des femmes enceintes contre le tétanos n'échappe pas à l'évolution de la vaccination chez les enfants, des diminutions ayant été enregistrées dans l'administration des première et deuxième doses pendant la période considérée. Cependant, dans ce cas, l'augmentation de la couverture des rappels, même à des niveaux plus élevés que celles des première et deuxième doses, considérée par rapport à l'augmentation des doses administrées à d'autres âges (dans lesquels pourraient être comprises les femmes qui ne sont pas enceintes) indiquerait que les femmes se font vacciner avant même d'être enceintes et que les vaccins administrés lors des contrôles prénatals ne sont que des rappels. Si cette interprétation est exacte, c'est l'effort fait pour améliorer la couverture de la vaccination antitétanique qui a donné les meilleurs résultats pendant la période considérée, comme cela a été le cas pendant la période précédente pour la couverture de la vaccination contre la rougeole.
671.Le projet "vaccinations" vise d'une manière générale à contribuer à la réalisation des objectifs suivants du Plan national d'action pour l'enfance (PNAI) :
a)obtenir la certification de l'éradication de la poliomyélite;
b) éliminer le tétanos néonatal (en ramenant le nombre de cas de 28 en 1991 à zéro en 1995);
c) réduire de 90 % la morbidité due à la rougeole (en ramenant le nombre de cas de 225 en 1991 à 24 en 1999);
d) réduire de 95 % la mortalité due à la rougeole (en ramenant le nombre de cas de 15 en 1991 à un en 1999).
Tous ces objectifs qui avaient été fixés pour 1999 ont été transformés au début de 1994 en objectifs intermédiaires à atteindre dans tout le pays, ce qui exigeait le déploiement d'efforts énormes dans le cadre du Plan national.
672.Le Paraguay a été déclaré exempt du virus de la poliomyélite au milieu de 1994. Depuis 12 ans, aucun cas de cette maladie n'a été signalé dans le pays.
673.L'élimination du tétanos néonatal est un objectif irréaliste si l'on tient compte de la faible couverture de la vaccination antitétanique administrée aux femmes en âge de procréer et des ressources humaines et financières très limitées dont dispose le Ministère de la santé pour élargir cette couverture.
674.En ce qui concerne la rougeole, les objectifs fixés au niveau national ont été atteints en 1996. Cependant, la faible couverture de la vaccination dans les districts et les lacunes du système de surveillance épidémiologique ont conditionné l'apparition d'une épidémie de rougeole qui sévit dans tout le pays depuis 1997. Cette situation a mis en évidence la faiblesse du Programme élargi de vaccination (PEV) qui n'a pas permis de stabiliser, en tout cas dans les districts, des niveaux de couverture qui assureraient le maintien des résultats obtenus jusqu'en 1996.
675.Tous les objectifs généraux, les objectifs particuliers et ceux qui sont inscrits dans le programme de coopération ont été repris dans le Programme élargi de vaccination, dont ils font donc partie.
676.Pendant cette période, l'assistance de l'UNICEF a constitué la principale source de moyens techniques et financiers mis à disposition pour entreprendre au niveau local des activités opérationnelles visant à élargir la couverture de la vaccination dans le cadre du programme régulier et à appuyer les campagnes de vaccination contre la rougeole des années 1995, 1996 et 1997 ainsi que la formation de personnel sanitaire local afin de ne manquer aucune occasion de vaccination. Un appui a aussi été apporté au système de surveillance épidémiologique de la paralysie flasque et à la formation approfondie des accoucheuses traditionnelles et des agents chargés de promouvoir la vaccination antitétanique.
Objectifs particuliers
1. Elargissement de la couverture des vaccinations
Objectif
Atteindre et maintenir entre 1995 et 1999, chez les enfants de moins d'un an, un taux de couverture de 95 % pour tous les vaccins du Programme élargi de vaccination et administrer deux doses d'anatoxine tétanique aux femmes en âge de procréer dans les zones à haut risque.
Mesures
Un appui a été apporté au programme régulier dans les 18 régions sanitaires du pays et aux trois campagnes de vaccination contre la rougeole (1995-1997). La stratégie de vaccination à domicile dans les zones urbaines et les zones à risque endémique et de vaccination groupée dans les zones rurales dispersées a été facilitée par le financement des coûts opérationnels (subsistance, fournitures, déplacements). Un appui a également été apporté au système de surveillance épidémiologique de la paralysie flasque.
Une aide a été fournie en vue de permettre l'impression de matériel didactique et éducatif destiné à appuyer le programme régulier et les campagnes.
Résultats
Le nombre des cas de paralysie flasque qui était de 23 en 1991 est tombé à 19 en 1996. Le Paraguay est l'un des rares pays en Amérique qui satisfait à 100 % aux exigences internationales en matière d'éradication de la poliomyélite.
Des crédits sont régulièrement prévus dans le budget du pays pour l'achat de vaccins.
Il s'agit de l'un des rares projets dans le cadre duquel des activités sont programmées à l'échelle locale.
Difficultés
Les objectifs fixés pour la couverture des vaccinations (quatre vaccins) pendant la période 1995-1999 étaient les suivants : 1995 : 80 %; 1996 : 85 %; 1997 : 88 %; 1998 : 90 % et 1999 : 95 %. En 1996, ces objectifs n'ont pas été atteints (DCT : 80 %; rougeole : 81 %; poliomyélite : 81 % et BCG : 89 %) en raison du manque de ressources humaines et financières pour procéder aux opérations de vaccination dans les zones d'accès géographique difficile.
Aucune priorité n'a été donnée aux districts à haut risque.
Le rôle et la participation des provinces et des municipalités dans le secteur de la santé n'ont pas été définis. Aussi n'existe-t-il au niveau local aucun engagement d'appui aux opérations de vaccination, jugées relever de la responsabilité du Ministère de la santé publique et de la protection sociale.
Une campagne de discrédit menée contre le Ministère de la santé publique a beaucoup nui au succès des campagnes de vaccination contre la rougeole en 1995 et 1996.
2. Renforcement des services de santé
Objectif
Renforcer les services de santé grâce à la formation de personnel, à l'élimination des occasions manquées de vaccination, à la planification locale et à la fourniture de matériel et de moyens pour la chaîne du froid.
Résultats
Le Programme élargi de vaccination (PEV) est l'un des programmes les mieux structurés du Ministère de la santé publique et de la protection sociale et l'un des rares dans le cadre duquel des activités locales sont planifiées au niveau des districts.
La durabilité du PEV est assurée en ce qui concerne les approvisionnements en vaccins et les salaires car toutes les dépenses ordinaires sont imputées au budget national.
Une formation à la chaîne du froid et à l'élimination des occasions manquées de vaccination a été dispensée à 80 % du personnel.
Il y a 90 % des services de santé qui sont équipés d'une chaîne de froid et qui disposent des vaccins et matériels nécessaires à la conservation et à l'administration des vaccins.
Difficultés
Le Programme élargi de vaccination (PEV) pâtit notamment de l'absence de sensibilisation et d'appui du personnel de la santé pour entreprendre des activités qui permettraient d'augmenter les couvertures dans les zones difficiles d'accès.
Le système de surveillance épidémiologique du Ministère de la santé publique et de la protection sociale ne bénéficie d'aucun appui de la part des milieux scientifiques et universitaires.
Malgré les efforts mis en oeuvre, l'idée de saisir l'occasion de vacciner les enfants et les femmes en âge de procréer n'est pas entrée dans les habitudes de travail du personnel de la santé, en particulier des médecins.
Le système de surveillance épidémiologique n'atteint pas ses objectifs car l'information n'est pas diffusée à temps pour qu'il soit possible d'agir dans les régions et les districts.
La formation, qui doit être continue en raison de la rotation constante du personnel, est financée uniquement au titre de la coopération internationale car les ressources du pays ne suffisent pas pour assurer cette formation ni entreprendre des activités opérationnelles de caractère exceptionnel.
3. Promotion de la vaccination
Objectif
Mener à bien un programme d'information sur l'importance de la vaccination de la femme et de l'enfant dans le cadre de la promotion des mesures intégrées contenues dans "Para la Vida".
Mesures
677.Le Ministère de la santé publique et de la protection sociale n'a pas élaboré de stratégie d'information exclusivement pour promouvoir la vaccination, mais plusieurs mesures ont été prises pour appuyer les campagnes de vaccination : impression de matériels d'information, dépliants, affiches, préparation de messages radiodiffusés et de spots télévisuels. La version paraguayenne de "Para la Vida" a été publiée et est utilisée lors des activités de formation des mères, agents de vulgarisation sanitaire et accoucheuses amies.
678.Une stratégie a consisté à assurer aux agents de vulgarisation sanitaire une formation approfondie à la promotion des mesures intégrées énoncées dans "Para la Vida". Les agents de vulgarisation ont apporté à la diffusion des messages de promotion et d'éducation en matière de santé une contribution très importante car le manque de ressources ne permet pas d'utiliser les moyens de communication, tels que la radio et la télévision, à l'échelle du pays ou des districts.
Résultats
La demande de la population qui vit dans les zones urbaines est satisfaisante et spontanée.
Une formation a été dispensée à 4 550 agents de vulgarisation sanitaire qui ont été bien acceptés dans la communauté.
Les régions sanitaires et quelques centres de santé disposent des services d'éducateurs sanitaires qui favorisent les activités de promotion de la santé et de prévention des maladies en milieu rural.
Difficultés
Ni les institutions gouvernementales ni les organismes internationaux ne disposent de ressources pour financer la radiodiffusion de messages promotionnels ou la présentation de spots télévisuels, ce qui limite beaucoup la diffusion de l'information.
- Pour lutter contre la maladie et la malnutrition, y compris dans le cadre des soins de santé primaires, par divers moyens, notamment l'utilisation de techniques aisément disponibles à la fourniture d’aliments nutritifs en qualité et quantité suffisantes ainsi que d'eau potable, compte tenu des risques et des dangers liés à la dégradation de l'environnement et à la pollution; il faudrait donner des renseignements sur la situation générale, les inégalités persistantes et les difficultés rencontrées ainsi que les politiques mises en oeuvre, notamment les priorités arrêtées pour l'avenir; il faudrait aussi fournir des renseignements, accompagnés de données ventilées par sexe, âge, région, zone (rurale/urbaine) et origine sociale et ethnique sur :
679.Le Programme de coopération de l'UNICEF en matière de santé donnait la priorité aux activités permettant d'atteindre les objectifs intermédiaires indiqués ci-dessus par les moyens suivants :
a)projets de renforcement des institutions du secteur fondés sur la formation, la planification et la gestion locales des ressources nécessaires aux activités;
b) participation active de la communauté dans le cadre du programme Pastoral del Niño exécuté par l'équipe nationale de la Pastoral Social et du projet du Ministère de la santé publique et de la protection sociale relatif aux accoucheuses amies de la mère et de l'enfant qui institutionnalise la contribution des acteurs locaux à la gestion de la santé;
c)application de stratégies de mobilisation et de communication sociales, y compris la formation et le suivi des 4 550 agents de vulgarisation sanitaire, la formation de pharmaciens et détaillants de médicaments au dépistage précoce des risques d'affections respiratoires et de déshydratation ainsi qu'à la reconnaissance des symptômes de pneumonie et à l'aiguillage des malades vers les services compétents.
. la proportion d'enfants présentant une insuffisance pondérale à la naissance;
680.D'après l'Enquête nationale sur la démographie et la santé, le pourcentage des nouveau-nés présentant une insuffisance pondérale à la naissance (un poids inférieur à 2 500 grammes) s'élevait à 8,9 % en 1996 et 1997.
. la nature et le contexte des maladies les plus courantes et leurs incidences sur les enfants;
681.Le tétanos reste la cinquième cause de décès chez les nouveau-nés. Les diminutions les plus importantes ont été enregistrées dans les causes infectieuses de décès - pneumonie/grippe et maladies diarrhéiques (78,6 % et 66,7 %) - mais la mortalité due à ces maladies était déjà très faible au début de la période, et les principales difficultés liées à la réduction de la mortalité néonatale tiennent à des causes dont la diminution est conditionnée par l'amélioration de l'infrastructure des services de soins au nouveau-né. Cette amélioration elle-même exige de gros investissements dans le secteur de la santé afin de prévenir les anomalies congénitales, les accouchements prématurés, les infections du nouveau-né et les lésions dues à l'accouchement. Ces lésions constituent la première cause de décès chez les enfants de moins d'un an. A noter l'évolution des maladies diarrhéiques dont la prévalence a pris une tournure erratique entre 1991 et 1995, ces maladies se plaçant au quatrième rang des causes de décès en 1995. La prévalence des anomalies congénitales a augmenté (+ 9,1 %) de même que celle de la méningite (+ 1,5 %) tandis que celles de la dénutrition/anémie et du tétanos ont fortement diminué (56,4 % et 35,7 %, respectivement).
682.Chez les enfants de 1 à 4 ans, les maladies les plus courantes sont les affections des voies respiratoires et les maladies diarrhéiques, qui restent les principales causes de décès, suivies des carences nutritionnelles et des anémies. La pneumonie et la grippe, les maladies diarrhéiques et la méningite sont les maladies dont il est le plus difficile de réduire le nombre de cas.
683.D'après l'évolution du profil épidémiologique observée pendant la période considérée, c'est essentiellement à cause des décès d'enfants de 1 à 4 ans qu'il est difficile de réduire l'incidence des maladies infectieuses et de celles qui ne peuvent généralement pas être évitées par la vaccination. En ce qui concerne la diarrhée, la comparaison des résultats tirés des enquêtes de 1995 et 1996 fait apparaître une augmentation de l'ordre de 39 % chez les enfants de moins de 5 ans.
684.Une des différences les plus importantes entre les résultats des deux enquêtes est le fait qu'en 1990, le nombre des cas de diarrhée était proportionnellement plus élevé dans les zones urbaines que dans les zones rurales alors que, cinq années plus tard, on constatait l'inverse. Ce fait semble avoir un lien avec les augmentations observées dans les régions est et centre-sud du pays, où le nombre des cas s'est accru d'environ 50%.
685.Bien que les données préliminaires de l'Enquête nationale sur la démographie et la santé de 1995/96 ne distinguent pas les différentes formes de traitement de la diarrhée, ce qui ressort à première vue, c'est que plus de 90 % des malades ont reçu des soins, le plus souvent à domicile, sauf dans l'agglomération d'Asunción où environ 50 % des soins ont été administrés "hors de la maison".
686.En ce qui concerne la mortalité néonatale, pendant la période 1991-1995, les affections des voies respiratoires sont passées du cinquième au septième rang des causes de décès, le taux de mortalité qui était de 0,28 pour 1 000 naissances en 1991 étant tombé à 0,06 pour 1 000 en 1995. La diminution est moindre pour ce qui est de la mortalité post-néonatale due à ces affections qui alternent avec les maladies diarrhéiques entre le premier et le deuxième rang des causes de décès, le taux de mortalité se maintenant à un niveau presque constant (2,23 pour 1 000 en 1991 et 2,32 pour 1 000 en 1995). Par conséquent, la réduction totale du taux de mortalité infantile pendant la période considérée qui est tombé de 12 % à 10 % semble s'expliquer davantage par les variations de la mortalité néonatale que par celles de la mortalité post-néonatale.
687.Comme dans le cas des maladies diarrhéiques, c'est dans le groupe d'âge des 1 à 4 ans que le taux de mortalité due à la pneumonie et à la grippe est le plus élevé. Chez les enfants de ce groupe d'âge, ces maladies demeurent la première cause de décès, bien que la mortalité ait baissé de 20,8 pour 100 000 habitants en 1992 à 17,9 pour 100 000 en 1995.
688.Selon les données du Ministère de la santé publique et de la protection sociale, 54 190 cas d'affections des voies respiratoires - dont 10 % jugés graves - ont été enregistrés en 1994. C'est la ville d'Asunción et les départements de San Pedro, Concepción, Alto Paraná et Itapúa qui sont les plus touchés. Lors de l'interprétation de ces données, il ne faut pas oublier que le nombre des cas aigus enregistrés à Asunción (10 %) et même dans le département d'Itapúa (7 %) reflète peut-être le fait que ces cas ont été traités en milieu hospitalier alors que, dans les départements de San Pedro (36 %), Concepción (17,9 %) et Alto Paraná (14,6%), l'incidence des cas aigus révélerait l'inverse, c'est-à-dire une absence de traitement en temps voulu.
689.Une des maladies courantes au Paraguay est le goitre qui est dû à une carence en iode. Les derniers chiffres concernant la prévalence de cette maladie remontent à 1988 quand une étude nationale a révélé que 49 % de la population de 5 à 15 ans souffraient de troubles de carence en iode.
690.Plusieurs mesures ont été prises pour lutter contre cette carence au niveau national : réglementation de la vente de sel iodé et distribution de capsules d'huile iodé en milieu scolaire. Mais, en dépit des efforts, la consommation de sel iodé reste insuffisante, surtout dans les zones rurales du pays (57,9 %).
691.Les programmes d'éradication de ces maladies sont décrits ci-après.
Lutte contre les maladies diarrhéiques
Objectifs généraux :
Contribuer à :
i)réduire de 50 % la mortalité due à la diarrhée chez les enfants de moins de 5 ans;
ii) réduire le taux de dénutrition chez les enfants de moins de 5 ans grâce à un régime alimentaire approprié à la maison pendant et après les épisodes de diarrhée.
692.Les objectifs ont été fixés en fonction des données de 1991 qui étaient les plus récentes à l'époque. Ces trois dernières années, l'accent a été mis sur l'appui technique nécessaire pour achever la réglementation, programmer la campagne d'information et revoir le matériel de communication.
693.Au niveau opérationnel, un appui a été apporté à la formation du personnel institutionnel, d'agents de vulgarisation sanitaire bénévoles et d'accoucheuses traditionnelles. Des sels de réhydratation par voie orale (SRO) ont été régulièrement administrés (150 000 doses par an). Au niveau local, un appui a été apporté à l'organisation d'une campagne d'information à domicile pour faciliter le dépistage de la pneumonie et faire prendre conscience du risque pour la mère dans six régions vulnérables.
694.L'évolution du taux de mortalité infantile (TMI) dû aux maladies diarrhéiques ressort des tableaux ci-après :
Evolution projetée et réelle du taux de mortalité infantile dû aux maladies diarrhéiques
(jusqu'à 1 an)
|
1990 |
1991 |
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
|
|
TMI objectif (pour 1 000) |
4,2 |
2,6 |
2,5 |
2,5 |
2,4 |
2,3 |
2,1 |
1,8 |
1,6 |
1,3 |
|
TMI réel (pour 1 000) |
4,2 |
2,6 |
1,5 |
3 |
3,3 |
2,4 |
- |
- |
- |
- |
Evolution projetée et réelle du taux de mortalité préscolaire dû aux maladies diarrhéiques
(1 à 4 ans)
|
Réduire de 50 % (de 3,8‰ en 1991 à 1,9‰ en 1999) le taux de mortalité préscolaire |
1990 |
1991 |
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
|
TMI objectif (pour 1 000) |
6,3 |
3,8 |
3,7 |
3,6 |
3,5 |
3,4 |
3,0 |
2,7 |
2,3 |
1,9 |
|
TMI réel (pour 1 000) |
6,3 |
3,8 |
2,8 |
4,8 |
5,2 |
3,4 |
- |
- |
- |
- |
695. Si l'on prend 1990 comme année de référence, on constate une diminution de 50 % du taux de mortalité chez les enfants de moins d'un an et ceux de 1 à 4 ans. Cependant, les 187 décès dus à la diarrhée qui ont été enregistrés en 1995 chez les enfants de 5 ans continuent de représenter un pourcentage important.
Objectifs particuliers
Faire en sorte que tous les cas de diarrhée dont les spécialistes des services de santé sont appelés à s'occuper bénéficient du traitement qui convient et améliorer la qualité des soins apportés aux enfants atteints de diarrhée.
Mesures
En cours. Les activités menées pour atteindre cet objectif visent à remédier à la gestion défectueuse des cas de diarrhée par les services de santé et par les prestataires de services locaux. A cette fin, une grande place a été faite aux activités de formation du personnel sanitaire, des agents de vulgarisation sanitaire, des pharmaciens ruraux et des accoucheuses traditionnelles.
Deux cours ont été consacrés à la gestion et à la supervision, et des ateliers de formation intégrée ont porté sur la survie et le développement de l'enfant, eu égard en particulier au traitement des maladies diarrhéiques et des affections aiguës des voies respiratoires dans 15 des 18 régions sanitaires. Ont ainsi bénéficié d'une formation ces deux dernières années quelque 78 médecins, 510 infirmières et 4 550 agents de vulgarisation sanitaire. Par ailleurs, 5 000 exemplaires des normes simplifiées de traitement des cas aigus de maladies diarrhéiques ont été réimprimés à l'intention des professionnels de la santé (1996).
Deux études ont été faites en 1997, l'une consacrée à la gestion des cas aigus de maladies diarrhéiques par les médecins et le personnel infirmier et l'autre à la capacité nationale de production de sérum.
A la demande de l'Organisation panaméricaine de la santé (OPS) et de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), une équipe technique composée de représentants des milieux scientifiques, universitaires et techniques a été chargée de renforcer l'exécution du programme, auquel participe activement l'UNICEF.
Résultats
De nombreux renseignements tirés d'une enquête opérationnelle sont utilisés pour remédier aux insuffisances de la formation du personnel.
Une formation a été dispensée à 82 % du personnel infirmier au cours des cinq dernières années, avec la coopération de l'UNICEF.
La formation et la contribution du personnel infirmier et des éducateurs ont permis d'améliorer la gestion des cas, et surtout d'éduquer les mères.
Difficultés
Malgré les efforts qui ont été consacrés à la formation et à l'élaboration de normes de traitement des cas de diarrhée, ces normes ne sont pas respectées, notamment celles qui concernent l'alimentation de l'enfant. L'enquête menée à ce sujet a révélé :
-que 22,5 % des professionnels géraient correctement les cas de diarrhée sans déshydratation à domicile en suivant les trois principes de la thérapie de réhydratation par voie orale (TRO);
-que 58 % réduisaient l'alimentation pendant les épisodes de diarrhée;
-que 22,5 % seulement apprenaient aux mères à reconnaître les signes d'alerte et leur inculquaient les mesures de prévention :
-que la gestion des cas de diarrhée avec déshydratation était anarchique, et
-que 58,5 % des professionnels administraient le sérum selon les normes.
Les services de santé ne sont pas parvenus à assurer l'établissement d'unités de réhydratation par voie orale (URO) en raison du peu d'importance que les responsables régionaux et locaux accordent à ces unités en tant que structures organisés pour le traitement et le rétablissement des enfants, l'éducation sanitaire et la formation du personnel. De ce fait, le pays ne dispose pas d'unités modèles pour le traitement de la diarrhée dans les hôpitaux universitaires et régionaux.
L'équipement et le matériel fournis pour les unités de réhydratation pendant la période précédente de coopération ont été le plus souvent dispersés dans tout le service et utilisés à d'autres fins.
La surveillance épidémiologique et la supervision ont été inefficaces, voire inexistantes.
Objectif particulier
Promouvoir la thérapie de réhydratation par voie orale (TRO) et l'administration d'une alimentation adéquate à l'enfant atteint de diarrhée dans 80 % des foyers.
Mesures
Une étude faite en 1994 a abouti à l'idée de faire de l'agent bénévole de l'URO le seul responsable du traitement des cas de diarrhée dans la communauté afin de tirer le meilleur parti des ressources humaines et financières disponibles. Cette responsabilité a donc été confiée aux agents de vulgarisation sanitaire et aux accoucheuses traditionnelles participant au projet "accoucheuses amies". Au cours des deux dernières années, une grande place a été faite à la formation intégrée des responsables, avec la participation des régions sanitaires du Ministère de la santé et de l'équipe de la Pastoral social. Ont ainsi été formés 4 550 agents de vulgarisation sanitaire et 985 accoucheuses traditionnelles.
Cinq mille exemplaires du Manuel des normes de gestion des cas de diarrhée à l'usage des bénévoles ont été réimprimés ainsi que 5 000 exemplaires des normes de gestion des cas aigus de maladies diarrhéiques et d'affections des voies respiratoires à l'usage des pharmaciens ruraux.
Le réseau des membres de la communauté capables d'administrer les SRO et la TRO s'est étendu grâce à la formation de 985 accoucheuses amies et de 310 guérisseurs et pharmaciens ruraux.
Une enquête a été consacrée en 1995 au fonctionnement des URO, et une autre en 1997 a porté sur la connaissance et l'application de la TRO dans les foyers.
En 1996 et 1997, 76 000 foyers ont été visités au cours d'une campagne d'information sur la TRO.
Résultats
L'enquête sur le fonctionnement des URO a montré que ces unités n'étaient pas connues comme telles, mais comme lieu de résidence de l'agent de vulgarisation sanitaire capable de venir en aide aux voisins qui avaient des problèmes de santé, que 90 % des responsables et agents géraient bien les cas de diarrhée chez les enfants et que 96 % savaient comment et où diriger les enfants à temps. En outre, 58 % des URO visitées tenaient des registres des cas traités et de ceux qui étaient dirigés vers d'autres services.
Le réseau des personnes qui connaissent et administrent la TRO s'est élargi avec l'arrivée des accoucheuses amies, des pharmaciens et des guérisseurs locaux.
Les résultats d'une évaluation de la capacité des femmes chefs de ménage et des URO sont utilisés pour réorienter les activités.
Difficultés
La supervision des URO et des agents de vulgarisation sanitaire a souffert de l'inadéquation du programme aux niveaux local et régional, et parfois du manque de moyens financiers.
Les URO ont pâti de l'irrégularité des approvisionnements en SRO.
Il y a dans les connaissances théoriques et pratiques de la mère une lacune majeure qui fait qu'elle ne modifie pas l'alimentation de son enfant quand il souffre de diarrhée, lacune qui est entretenue, on l'a vu, par l'attitude des professionnels de la santé.
Objectif particulier
Contribuer à assurer l'approvisionnement du pays en SRO en en facilitant la production locale.
Mesures
Depuis 1980 jusqu'à aujourd'hui, toutes les doses de SRO dont dispose le Ministère de la santé ont été fournies par l'UNICEF.
Menée au début de 1997, une enquête nationale visant à déterminer la capacité de production locale de SRO, a montré que les laboratoires Asunción et Lasca avaient une capacité potentielle maximale de production de 150 000 litres par an avec laquelle il serait possible de répondre à la demande du Ministère de la santé. Pour l'heure, les entreprises privées qui produisent ou importent des SRO ne fournissent pas plus de 26 000 litres par an, ce qui ne représente que 10 % du marché, le reste étant constitué par les sels remis gratuitement aux patients par le Ministère de la santé publique.
Résultats
Il existe maintenant une abondance de renseignements qui permettent de prendre des décisions d'ordre politique pour appuyer l'augmentation de la production nationale et financer à l'aide de fonds publics l'achat de SRO sur le marché local.
Bien qu'en quantité limitée pour les raisons déjà indiquées (production et coût pour le public), les solutions de réhydratation peuvent se trouver dans les pharmacies des endroits les plus reculés du pays.
L'Institut de prévoyance sociale finance sur son budget l'achat, auprès de laboratoires argentins, de 50 000 kg de sels par an à l'usage exclusif des assurés de l'Institut.
Difficultés
L'UNICEF a régulièrement approvisionné le Ministère de la santé en sels de réhydratation. Toutefois, de mauvaises prévisions dues à la gestion déficiente de la pharmacie centrale ont entraîné une pénurie de sels au moment d'affronter l'été 1996-1997. L'UNICEF a réagi rapidement en en fournissant 40 000 sachets obtenus à titre de prêt auprès du Ministère péruvien de la santé. La situation s'est normalisée au début de 1997.
Pour assurer la distribution des sels et leur acheminement vers les régions, il faut franchir plusieurs obstacles d'ordre administratif qui expliquent la pénurie de l'été 1996/97 aux niveaux local et régional.
Le coût des sels et/ou des solutions sur le marché privé est très élevé et le prix de vente au public oscille entre 2,4 et 7 dollars le litre.
Une production annuelle de 150 000 litres permettrait de ramener le coût des sels et/ou solutions à 1,5 dollar (Laboratoire Asunción) et à 2,4 dollars (Laboratoire Lasca) le litre. Ces coûts restent élevés, comparés à celui que pratique l'UNICEF, soit 0,10 dollar le litre.
Lutte contre les affections aiguës des voies respiratoires
Objectif général
Contribuer à atteindre l'objectif du Plan national d'action pour l'enfance (PNAI) qui est :
i)de réduire d'un tiers le nombre des décès dûs à la pneumonie chez les enfants de moins de 5 ans (ramener ce nombre de 263 en 1991 à moins de 87 en 1997).
696.La lutte contre les affections aiguës des voies respiratoires qu'il était prévu à l'origine de mener dans 11 régions, a été limitée aux 9 régions jugées prioritaires sur les plans social et épidémiologique. L'idée était de s'attaquer, malgré les difficultés, aux facteurs déterminants du taux élevé de mortalité dû à la pneumonie, à savoir le recours tardif à un traitement, la mauvaise reconnaissance des signes d'alerte, la non-application du traitement réglementaire dans les services de santé et la communauté et les difficultés d'accès aux médicaments.
697.Au cours des trois dernières années, une place importante a été faite, dans le cadre du projet, à la formation de personnel de santé, d'agents de vulgarisation sanitaire bénévoles et d'accoucheuses amies à San Pedro, Amambay, Alto Paraná, Canindeyú, Caazapá, Guairá et Misiones.
698.Bien que 90 % des professionnels aient reçu une formation, les normes n'ont pas été suivies autant qu'on l'espérait.
699.La mortalité infantile due à la pneumonie tend à diminuer. Les objectifs fixés sont en passe d'être atteints en ce qui concerne les enfants de moins d'un an. En revanche, l'écart entre l'objectif fixé et le résultat obtenu chez les moins de 5 ans peut s'expliquer par un nivellement de la réduction de la mortalité chez les enfants de 1 à 4 ans.
Objectifs particuliers
Etablir le traitement normalisé des cas d'affections aiguës des voies respiratoires dans tous les services de santé et faire en sorte qu'en 1999, ce traitement soit appliqué dans 80 % des cas de maladie.
Assurer la disponibilité des médicaments nécessaires au traitement de la pneumonie.
Mesures
En cours. Toutes les activités visant à atteindre ces objectifs ont été menées à bien. Cependant, la formation n'a pas été suffisante en ce sens qu'elle n'a pas atteint la totalité du personnel des hôpitaux, centres de santé et postes sanitaires (en particulier les médecins), contrairement à ce qui avait été prévu.
Il est nécessaire d'approfondir l'analyse des stratégies concernant cet élément du projet au niveau central et local car l'action menée n'a pas donné les résultats escomptés, malgré les efforts déployés.
De gros efforts ont été mis en oeuvre pour assurer la formation et la diffusion des normes dans les neuf régions visées au départ. Ont ainsi été formés 766 médecins et environ 600 auxiliaires de postes sanitaires.
Les Normes simplifiées de traitement de l'enfant atteint d'affection aiguë des voies respiratoires ont été imprimées à l'intention des professionnels de la santé.
A la demande de l'OPS, une équipe technique, constituée au niveau central, a été chargée de participer à la conduite générale du projet.
L'UNICEF a fourni au Ministère de la santé en 1995 et 1996 les produits nécessaires au traitement d'environ 70 % des cas non graves de pneumonie (amoxiline et sulfamethoxazole).
Une tentative a été faite en vain (à cause de problèmes administratifs et juridiques) pour encourager l'établissement de pharmacies populaires et ainsi faciliter l'accès local aux médicaments.
Résultats
Le processus normatif a été mené à bien.
Les approvisionnements en anti-microbiens ont permis de traiter 70 % des cas d'affections aiguës des voies respiratoires dans les services de soins de santé primaires.
Le schéma simplifié de gestion des cas d'affections aiguës des voies respiratoires a été inscrit au programme d'études, y compris au niveau supérieur, de la Faculté de médecine, ainsi que des écoles de formation du personnel infirmier et des établissements de formation technique dans le domaine de la santé.
Les régions sanitaires du Ministère de la santé ont financé sur leur budget l'achat de médicaments pour le programme, mais les quantités en étaient limitées tout comme leur distribution dans la population. Il s'agissait d'avances sur les approvisionnements au titre de la coopération extérieure.
Difficultés
Aucun plan régional d'action intégrée n'a été établi, les problèmes ayant été abordés davantage sur une base ponctuelle que dans une optique globale. Le peu d'empressement des administrateurs régionaux et/ou locaux à admettre que les affections aiguës des voies respiratoires étaient une cause importante de morbidité et de mortalité n'a pas été sans jouer un rôle à cet égard.
Les projets qui ont donné de bons résultats sont ceux pour lesquels il existait un interlocuteur acquis à la nécessité d'exécuter le programme.
Bien que 75 % du personnel ait été formé, il n'a pas été possible d'appliquer tous les principes thérapeutiques, et l'importance de la pneumonie a été sous-estimée.
Les unités de traitement n'ont pas réussi à fonctionner, bien qu'elles aient été équipées par l'UNICEF pendant la période précédente de coopération. Elles n'ont pas été vues en tant que moyen d'améliorer la qualité du traitement, de surveiller les patients et d'assurer une formation en cours d'emploi.
La qualité des soins dispensés dans les services à tous les niveaux est peu engageante, d'où un accès limité à ces services.
Dans la plupart des régions, il a fallu beaucoup de temps pour sensibiliser les responsables régionaux à la nécessité de promouvoir la gestion locale, la participation sociale et la mobilisation des ressources locales pour garantir l'approvisionnement en médicaments contre les affections aiguës des voies respiratoires.
Campagne d'information sur la pneumonie
Objectif particulier
Arriver à ce que 50 % des familles soient capables de reconnaître les premiers symptômes de la pneumonie et fassent appel à temps aux services de santé.
Mesures
Cet objectif est l'un des plus difficiles à atteindre en raison du grand nombre des occasions qui, si elles n'étaient pas manquées dans les établissements de santé, les écoles, les collèges, les églises, les réunions communautaires, etc., permettraient de diffuser des principes et des messages éducatifs auprès des familles.
La Direction générale de la promotion et de l'éducation en matière de santé a organisé dans 10 régions sanitaires une campagne d'information à domicile sur la reconnaissance précoce des symptômes de pneumonie. La campagne a permis d'atteindre 76 000 familles rurales. Du matériel d'information (dépliants, affiches et décalcomanies) a été produit afin de faciliter cette campagne.
Pour étendre les activités d'information au niveau rural, le Ministère de la santé et la Pastoral Social ont formé 4 550 agents de vulgarisation sanitaire, 985 accoucheuses traditionnelles et 310 guérisseurs et pharmaciens.
Résultats
Une enquête menée auprès de 36 000 ménages a fourni des renseignements utiles pour réorienter les activités.
La campagne d'information sur la reconnaissance des symptômes de pneumonie a permis d'approcher 76 000 ménages dans 10 régions.
En outre, 96 % des accoucheuses traditionnelles savent que l'accélération de la respiration est un symptôme de pneumonie qui exige le recours d'urgence à un service de santé.
Difficultés
Malgré les efforts déployés ces dernières années, l'enquête réalisée montre que seulement 35 % des ménages interrogés reconnaissent un des symptômes de la pneumonie.
Cela étant, une des principales causes du taux élevé de mortalité due à la pneumonie chez les moins de 5 ans au Paraguay demeure le faible nombre d'enfants auxquels un traitement est dispensé à cause du manque de connaissance des signes de danger.
S'y ajoutent d'autres facteurs liés à l'accès aux services, à la qualité des soins et à des problèmes de nature économique, car les frais d'hospitalisation et le coût des médicaments dans les services de santé sont entièrement à la charge du patient.
La campagne d'information à domicile a été bien accueillie, mais est restée limitée en raison du peu de motivation de la population et de l'insuffisance des ressources humaines, d'où des résultats peu satisfaisants en ce qui concerne la couverture.
Lutte contre les troubles de carence en iode
Objectif général
Assurer la iodation universelle du sel au Paraguay en 1995, ce qui permettra d'éliminer durablement les troubles de carence en iode.
700.Cet objectif qui s'inscrit dans le cadre de la stratégie adoptée au Paraguay en 1992 s'aligne sur la proposition faite au Sommet mondial pour les enfants et sur les recommandations tendant à éliminer les troubles de carence en iode avant l'an 2000.
701.L'objectif proposé pour 1995 en ce qui concerne la iodation du sel n'a pas été atteint, mais 65 % du sel au niveau du consommateur et 66 % au niveau du détail ont une teneur suffisante en iode.
702.La concentration d'iode dans l'urine a été le principal indicateur utilisé aux fins du programme et son évolution est révélatrice des progrès réalisés dans les principales zones à risque du pays. La carence en iode a pratiquement disparu dans ces régions où la valeur moyenne des ioduries est passée progressivement de 7,2 µg/dl (moins de 5 µg/dl pour 4,3% des échantillons) en 1988 à 14,8 µg/dl (moins de 5 µg/dl pour 21% des échantillons).
Objectif particulier
Renforcer l'engagement pris par le gouvernement, le secteur privé et les communautés locales de respecter les normes et règlements qui imposent la iodation du sel de consommation humaine et animale.
Mesures
Grâce aux efforts du Ministère de la santé et de l'UNICEF, le gouvernement, par décret No 5401 du 5 septembre 1994, a déclaré obligatoire la iodation du sel de consommation humaine et animale et d'usage industriel.
La projet a été principalement axé sur la participation des autorités régionales et locales (provinces, départements et municipalités) qui, assumant leur fonction normative de façon responsable, ont promulgué des règlements, ordonnances et autres instruments de contrôle visant à assurer la commercialisation de sel iodé dans les zones de leur ressort.
Résultats
La législation en vigueur au Paraguay sur l'usage obligatoire de sel iodé est probablement l'une des meilleures et des plus complètes de la région.
Le projet a permis de sensibiliser les dirigeants politiques et les responsables sociaux aux niveaux régional et local et d'obtenir leur engagement.
Les ordonnances locales ont renforcé les activités du Ministère de la santé et permis d'assurer le contrôle de la qualité du sel commercialisé dans les différentes régions.
Difficultés
La législation nationale n'a pas été respectée autant qu'on l'espérait. Pour des raisons sans lien avec l'exécution du projet, les infractions n'ont pas été punies avec la rigueur nécessaire.
La coordination qu'il aurait fallu établir pour lier la supervision et la surveillance technique au titre du programme à l'élément légal (du côté des municipalités) a été très insuffisante.
Objectif particulier
Encourager les importateurs, intermédiaires et distributeurs en gros à établir des chaînes de commercialisation et de distribution de sel iodé dans les zones identifiés comme étant à risque.
Mesures
Tout le sel offert dans le pays provient du Brésil, de la Bolivie, du Chili et surtout de Bahía Blanca (Argentine) à quelque 2 000 km d'Asunción. De ce fait, le transport constitue une forte proportion du coût final du produit.
Il n'existe pas de registres officiels fiables sur les importations annuelles totales de sel dans le pays. D'après la Banque centrale du Paraguay, 30 000 tonnes auraient été importées en 1995 et 25 000 tonnes en 1998, ce qui indique une tendance à la baisse. Il y a donc évidemment des lacunes dans l'enregistrement des informations.
Une action a été menée auprès des importateurs, intermédiaires, producteurs et distributeurs afin d'obtenir qu'ils contribuent à la généralisation de l'offre de sel iodé.
Importateurs : cinq entreprises auraient officiellement le monopole des importations. L'entreprise Yuky S.A. en assurerait plus de la moitié, suivie de Kameko avec un peu moins d'un quart, les trois autres se répartissant le reste, soit entre 5 et 10 % chacune. On ne connaît pas l'ampleur de la contrebande du fait d'agents non officiels, mais elle ne semble pas très importante.
Intermédiaires : la plus grande partie du sel est achetée en vrac par des négociants en gros qui le vendent sur le marché, et par des éleveurs qui l'utilisent pour l'alimentation du bétail. Ce processus a donné naissance à de nombreux intermédiaires entre l'importateur ou le grossiste et le détaillant.
Distributeurs : il existe une catégorie de négociants plus ou moins importants qui se chargent de la distribution du sel dans tout le pays, plaçant le produit dans les magasins de vente au détail. Les distributeurs achètent le sel directement à l'importateur, à l'intermédiaire ou au producteur et le vendent aux grossistes régionaux ou le placent directement dans les magasins de détail.
Un travail de patience a été fait auprès de tous pour leur faire connaître les procédés techniques à appliquer, assurer les approvisionnements en iodure de potassium, obtenir qu'ils contribuent au financement de l'usine de iodation et les inciter à accepter le changement et le contrôle des importations et de la production de sel iodé.
Résultats
Un système de supervision hebdomadaire des importateurs, intermédiaires et producteurs a été mis en place.
De bonnes relations ont été établies avec les administrations locales et les bénéficiaires en général, qui ont aussi accepté les normes fixées dans le programme.
Difficultés
Il n'a pas été possible de déterminer avec précision l'écart qui existe encore entre l'offre et la demande globales de sel iodé, et aucune étude n'a encore été faite à ce sujet, malgré son importance pour le programme.
La supervision n'a pas été régulière à cause de problèmes d'appui logistique.
Les mécanismes de contrôle n'ont pas été suffisamment bien coordonnés avec d'autres institutions : le Ministère de l'industrie et du commerce, les municipalités et le Ministère de la santé publique et de la protection sociale ont assumé la plus grande partie de la tâche.
Il n'existe aucun renseignement sur les circuits de distribution du sel dans le pays, depuis le moment où le produit quitte les magasins de l'importateur jusqu'au moment où il est consommé. C'est pour cette raison que les distributeurs n'ont pas été systématiquement approchés jusqu'à présent.
Objectifs particuliers
Obtenir que les principales usines de production maintiennent la iodation du sel à un niveau suffisant. Assurer un approvisionnement suffisant en iodure de potassium.
Mesures
Producteurs : ce sont de petits entrepreneurs (probablement d'anciens intermédiaires) qui achètent la matière première (sel relativement humide, qui coûte moins cher) et la transforment. Ils sont devenus de petits industriels et ont bénéficié d'une assistance technique jusqu'à la fin de 1995.
Les trois entreprises (Rombo, Salero et Ecomín) ont participé activement à l'amélioration de la qualité de leur produit, conformément aux normes en vigueur.
Un Fonds renouvelable pour le iodure de potassium, dont la mise en route a été financée par l'UNICEF en 1995, vise à faciliter la iodation du sel par ces entreprises qui contrôlent 25 % du marché du sel destiné à la consommation humaine. Le fonds a assez bien fonctionné en 1996, mais le iodure de potassium a manqué en 1997 à cause d'une mauvaise planification des besoins.
Un appui a été apporté à la décision prise par l'entreprise Yuky S.A. de créer une usine de iodation du sel ayant une capacité de production de 26 000 tonnes par an. L'UNICEF a joué un rôle important pour obtenir le concours financier du gouvernement par l'intermédiaire du Secrétariat à l'action sociale du Ministère de la santé publique.
Résultats
Le programme a permis d'assurer des niveaux satisfaisants de iodation dans trois entreprises de fabrication de sel fin, ce qui est sans aucun doute un véritable succès.
Les trois entreprises représenteraient 25 % du marché du sel destiné à la consommation humaine, soit un pourcentage appréciable.
Le Fonds renouvelable pour le iodure de potassium constitue un moyen d'action important pour faciliter et promouvoir la iodation du sel dans le pays.
Les producteurs ont fait de la iodation une étape normale de leur processus de production et cela, grâce aux conseils techniques fournis par l'UNICEF dans le cadre du programme.
L'usine de iodation de Yuki S.A. a été installée : actuellement en période d'essai, elle sera pleinement opérationnelle à compter d'octobre 1997.
Difficultés
Le manque de iodure de potassium pendant le premier semestre de 1997 a créé des tensions et des inquiétudes dans deux des trois entreprises productrices de sel qui se sont retrouvées incapables d'exécuter le programme.
Les petites entreprises ont pâti de l'interruption des conseils techniques au moment où elles commençaient à améliorer leur production.
L'installation de l'usine de iodation a pris beaucoup de retard pour des raisons d'ordre administratif qui ont exigé plusieurs mois de négociation pendant lesquels l'UNICEF est restée constamment présente.
Objectif particulier
Créer durablement une demande de sel iodé dans la population des zones à risque en menant une campagne intensive d'information du consommateur.
Mesures
En ce qui concerne la demande de sel, il a été jugé important d'encourager les consommateurs et les éleveurs à modifier leur habitude de consommation de gros sel courant, généralement non iodé. A cette fin, de nombreuses activités promotionnelles ont été mises au point afin de présenter les bienfaits du nouveau produit de façon simple et convaincante. L'idée était de parvenir à modifier le comportement du consommateur à l'égard du sel.
Une action a été menée auprès d'institutions et de responsables des décisions politiques et administratives, de hautes autorités, de fonctionnaires des Ministères de la santé, de l'éducation, de l'agriculture et de l'industrie, des douanes, des provinces et des municipalités, d'ONG, d'associations d'éleveurs, de la Conférence épiscopale, de l'Ordre des médecins et des médias afin d'établir avec eux des alliances et de les inciter à prendre des mesures pour contribuer à atteindre les objectifs.
Du matériel d'information sous forme imprimée (affiches, bulletins, dépliants, etc.) et audiovisuelle (spots publicitaires, vidéos éducatives) a été élaboré et diffusé dans les différents départements, et en priorité dans les zones où il était manifeste que les troubles de carence en iode posaient un énorme problème.
Résultats
Il faut souligner 1) l'excellent travail réalisé avec l'appui du système éducatif national, les enseignants s'étant eux-mêmes activement engagés à promouvoir la consommation de sel iodé parmi leurs élèves et dans la population en général; 2) le rôle joué par les intermédiaires, les producteurs et les distributeurs dans les activités de promotion du sel iodé. La dernière affiche, produite sous l'égide de huit entreprises, communique le message de façon simple, claire et attractive, très éloignée de l'approche que le secteur de la santé adopte généralement dans son matériel d'information.
Les chiffres obtenus à l'échelle nationale sont très révélateurs. L'Enquête nationale sur la démographie et la santé de 1995 a montré que 84,5 % des ménages avaient du sel contenant de l'iode : la teneur en iode était satisfaisante chez 64,6 % d'entre eux, moyenne chez 12,1 % et faible chez 6,8 %. Les échantillons de sel "moyennement et peu iodés" indiquent une présence d'iode (inférieure à la teneur souhaitée) qui témoigne de l'intention chez le producteur d'offrir du sel iodé et chez le consommateur d'en utiliser.
Difficultés
Jusqu'à présent, il n'a pas été possible de mettre au point une stratégie intégrée d'information aboutissant à des activités promotionnelles. Il n'a pas été possible non plus de trouver du personnel ayant l'expérience et les qualifications voulues pour élaborer cette stratégie.
Ni au niveau de la conception, ni à celui de l'exécution, le programme de lutte contre les troubles de carence en iode n'a bénéficié du concours de personnel spécialisé capable de guider l'équipe centrale et les équipes régionales. L'UNICEF a apporté un appui consultatif, mais un appui trop court et d'un contenu insuffisant.
Les activités promotionnelles ont coûté cher, en particulier lorsqu'il a fallu financer les frais de diffusion par les médias. Il est nécessaire d'élaborer une stratégie pour définir les domaines prioritaires et l'ampleur de l'intervention afin d'obtenir le meilleur rapport coûts-avantages possible.
L'usine de iodation n'a pas commencé à fonctionner, si bien qu'il y a encore des problèmes d'approvisionnement en sel iodé.
Objectifs particuliers
Mettre en place un système permanent de surveillance, de supervision et d'évaluation des programmes régionaux. Etablir un système de surveillance de la qualité du sel et renforcer la capacité du laboratoire central d'analyse de la teneur en iode du sel et des échantillons d'urine.
Mesures
Le programme national a favorisé la formation d'équipes régionales pour exécuter les activités dans les départements, leur tâche principale étant de créer un réseau régional de surveillance de la qualité du sel, d'imposer des sanctions aux pourvoyeurs de sel non iodé, de promouvoir la consommation de sel iodé en milieu scolaire et de surveiller les entreprises et les commerces de détail. Le travail de ces équipes a contribué à l'expansion du programme au niveau national et à son renforcement dans les régions.
Un système permanent de surveillance et d'évaluation, créé au niveau central, a permis d'orienter les activités, de bien situer les problèmes, d'apporter les corrections nécessaires et finalement de déterminer les résultats obtenus. C'est l'un des rares programmes de santé publique dans le cadre duquel s'inscrivent des activités de planification, de surveillance et d'évaluation menées par des équipes régulières.
Le système de surveillance de la qualité du sel consistait à prélever tous les mois chez les producteurs, les importateurs, les intermédiaires et les commerçants de détail des échantillons de sel qui étaient envoyés pour analyse à l'Institut national de la nutrition.
La surveillance des niveaux d'iode a été faite dans le cadre d'une étude nationale de la iodurie chez les écoliers, dont on ne connaît pas encore les résultats définitifs.
Il a été procédé au renforcement du laboratoire central de l'Institut national (matériel, avis techniques, formation et personnel temporaire).
Résultats
Le système de surveillance et de supervision de la qualité du sel a fonctionné de façon permanente.
Le programme de lutte contre les troubles de carence en iode a permis de former une équipe centrale qui a assumé ses fonctions avec dévouement, enthousiasme et professionnalisme, dont les membres travaillent avec la même méthode et dans le même esprit et qui, malgré les changements intervenus les dernières années, s'est identifiée aux objectifs à atteindre sans se départir de son engagement.
Difficultés
Le fait de ne pas avoir modifié la conception du système de surveillance quand le programme a été étendu à tout le pays a causé des problèmes opérationnels.
Il n'existe pas de document actualisé pour orienter les activités de surveillance de la qualité du sel et des troubles de carence en iode.
Le laboratoire a été submergé par le grand nombre échantillons d'urine et de sel à analyser quand le programme est devenu national.
. la proportion de la population enfantine touchée par la malnutrition, chronique ou sévère, et par le manque d'eau potable;
703.D'après les données de l'Enquête nationale sur la démographie et la santé, environ 17 % des enfants de 5 ans souffraient d'une dénutrition chronique (taille/âge, plus de 2 écarts-types) et 4 % avaient un poids inférieur au poids normal des enfants de cet âge; l'incidence de la dénutrition aiguë (poids/taille, plus de 2 écarts-types) était beaucoup plus faible (O,3 %). Il n'existe pas de données postérieures à celles de l'année 1990 sur la dénutrition des moins de 5 ans, mais vu le peu de temps qui s'est écoulé depuis cette date, il est probable que la situation n'a guère changé. Entre 1990 et 1995, les résultats de deux enquêtes sur le niveau de nutrition de la population ont été publiés : la première (1993) visait à déterminer la prévalence de la dénutrition chronique chez les écoliers de 6 à 9 ans, et la seconde (1994) à déterminer la prévalence de l'anémie chez ceux de 6 à 14 ans ainsi que chez les femmes enceintes du département central. La première enquête a indiqué qu'environ 10,3 % des enfants de 6 à 9 ans souffraient d'une dénutrition chronique (taille/âge, plus de 2 écarts-types), soit un pourcentage d'un peu plus du double de celui (5%) qui est considéré comme normal en Amérique latine. La petite stature est plus fréquente chez les garçons (12,2 %) que chez les filles (8,3 %), mais il faut tenir compte du fait que les paramètres internationaux sont peut-être un peu plus exigeants pour les garçons, ce qui expliquerait la différence.
704.L'analyse des données relatives à la taille fait apparaître des différences importantes entre les départements, entre les zones urbaines et les zones rurales (6,2 % et 13,2 %) et selon qu'il s'agit d'un établissement scolaire public ou privé (11,0 % et 3,9 %). Dans tous les cas, il existe à l'évidence un lien entre les caractéristiques socio-économiques des régions géographiques et le niveau de développement physique de la population considérée.
705.Autre point à relever : dans pratiquement toutes les catégories étudiées, la prévalence de la dénutrition chronique (taille/âge) augmente avec l'âge, le taux passant de 6,1 % à 6 ans à 18,8 % à 9 ans. Ici encore, il faudrait tenir compte des exigences de l'échelle de référence, mais de toute manière les données montrent que les déficiences de la prime enfance s'additionnent avec les années (voir tableau 22).
706.Les résultats de l'Enquête sur l'anémie révèlent aussi des carences alimentaires (fer), mais elles atteignent des niveaux correspondant à peu près à ceux qu'on s'attend à trouver dans la région : une femme enceinte sur trois (33,7 %) et un écolier sur cinq (20,4 %) ont des taux d'hémoglobine inférieurs à 11g/dl et 12 g/dl, respectivement. Ces chiffres sont semblables à ceux que l'OPS a obtenus lors d'une étude nationale faite en 1993 (35 % des femmes enceintes). Compte tenu de ces chiffres, le Ministère de la santé publique a mis en oeuvre un Programme national de prévention des carences en fer et de lutte contre ces carences qui comporte des sous-programmes régionaux et différentes stratégies opérationnelles : enrichissement de la farine de blé en fer et vitamines, apport de suppléments de sulfate ferreux aux femmes enceintes, lutte contre les parasitoses intestinales chez les écoliers et programmes d'information de la population sur la prévention de l'anémie ferriprive.
707.De 1982 à 1985, l'approvisionnement des foyers en eau potable a sensiblement progressé. D'après les données censitaires, 21 % des logements avaient l'eau potable en 1982, et ce chiffre est passé à 42 % en 1992. L'approvisionnement en eau potable s'est aussi beaucoup amélioré entre 1992 et 1995, année où le chiffre a dépassé les 50 %. (voir tableau 24 du document du Secrétariat technique à la planification, joint en annexe). Les différentes estimations officielles révèlent que, si à Asunción et dans les zones urbaines, l'approvisionnement en eau potable a augmenté d'un facteur de 1,2 par rapport à 1982, dans les zones rurales, il a augmenté d'un facteur de 7,6. Malgré cela, il y a encore huit ménages ruraux sur dix qui n'ont pas l'eau potable.
708.L'Enquête sur les ménages de 1995 montre que le réseau public d'approvisionnement en eau potable de la Société des ouvrages d'assainissement (CORPOSANA) et du Service national de l'hygiène du milieu (SESANA) est concentré à Asunción; il couvre 50% de la superficie urbaine du département central et des autres centres urbains du pays, mais très peu de la superficie des zones rurales (4,8 %). L'autre possibilité d'approvisionnement est le puits à pompe, surtout dans les centres urbains de l'intérieur du pays (19,2 %); autrement, dans les zones rurales, le plus souvent c'est le puits sans pompe (69,4 %) dont on tire une eau qui, dans bien des cas, n'a pas la qualité voulue pour pouvoir être considérée comme potable. (voir tableau 25 du document déjà cité).
. le nombre d'enfants ayant une alimentation suffisante sur le plan nutritionnel;
. les risques inhérents à la pollution de l’environnement et les mesures adoptées pour les prévenir et les combattre.
709.L'état actuel de l'environnement du pays est en grande partie déterminé par un ensemble de problèmes liés aux ressources naturelles renouvelables et à l'environnement lui-même. Les principaux problèmes sont la perte de la diversité biologique, la déforestation, la dégradation des forêts naturelles, des sols et des cours d'eau ainsi que l'ignorance de la population. Pour faire face à ces problèmes, le gouvernement et la société mènent une action de sensibilisation à l'environnement qui permettra d'assurer une utilisation plus rationnelle des ressources naturelles.
710.Le Programme de conservation des sols a été élargi et renforcé dans le cadre des mesures de conservation et de préservation des ressources naturelles et de l'environnement.
711.La première partie du projet de Stratégie nationale pour la protection et la gestion des ressources naturelles du Paraguay (ENAPRENA) est achevée : elle consistait à rechercher le consensus des spécialistes des problèmes de l'environnement quant aux grandes lignes de la politique de l'environnement et des ressources naturelles à mettre en oeuvre pour orienter le pays vers un développement socio-économique durable.
712.La protection de l'environnement, assurée par les organismes de l'Etat, est inscrite dans le cadre de programmes consacrés aux questions suivantes :
Gestion des déchets solides hospitaliers dans la région métropolitaine d'Asunción et le département d'Alto Paraná;
Gestion des déchets industriels solides non dangereux;
Gestion des déchets solides des municipalités;
Laboratoire d'analyse de la qualité de l'environnement;
Education environnementale;
Contrôle des effluents;
Contrôle des substances toxiques et nuisibles.
713.Les progrès réalisés dans le secteur de l'assainissement (élimination des excreta) ont été moins rapide que ceux qui ont été enregistrés dans le secteur de l'eau potable, mais ils sont satisfaisants en ce qui concerne Asunción (91%) et la zone urbaine du département central (87 %). Dans les autres zones urbaines, un tiers des foyers utilisent des latrines communes, et le chiffre atteint 74 % dans les zones rurales. C'est justement à cause de cette méthode d'évacuation des excreta que l'eau des puits sans pompe ne peut pas être jugée fiable pour la consommation humaine.
-Pour assurer aux mères des soins prénatals et postnatals, en indiquant la nature des services, notamment l’information dispensée, l’étendue des services, le taux de mortalité et les principales causes de mortalité (moyenne et avec une ventilation, notamment par âge, région, zone (urbaine/rurale), origine sociale et ethnique), la proportion de femmes enceintes qui ont accès aux soins prénatals et postnatals, le personnel formé et les soins et accouchements en établissement hospitalier;
714.La mortalité maternelle enregistrée se place au quatrième rang des décès chez les femmes de 15 à 49 ans. On sait toutefois qu'elle fait l'objet d'une forte sous-estimation si bien que son taux pourrait se situer entre 131 et 286 pour 100 000 naissances vivantes, selon les estimations nationales, et pourrait même atteindre 386 pour 100 000 naissances vivantes, selon les estimations internationales (taux ajusté indiqué par la Banque mondiale en 1995). En outre, non seulement l'avortement demeure la principale cause de mortalité maternelle, mais on pense aussi que les chiffres concernant les autres causes occultent des avortements clandestins et, par conséquent, non déclarés.
715.Selon les chiffres du Ministère de la santé pour la période 1991-1995, le taux de mortalité maternelle a baissé d'environ 20 % au niveau national, mais il est difficile de déterminer une tendance quelconque en raison des grandes différences entre les départements. Néanmoins, il est évident que les taux de mortalité enregistrés dans huit régions sanitaires sont supérieurs à la moyenne nationale, ce qui dénote une dispersion assez forte du problème. Ainsi, dans le département de Canindeyú, le taux est de 2,5 fois plus élevé que la moyenne nationale (343,6 pour 100 000 naissances vivantes) alors qu'à Asunción (99,9 pour 100 000 naissances vivantes), il correspond à 75 % de cette moyenne. Cette disparité entre les taux reflète des inégalités entre les régions notamment dans l'accès aux services de santé en matière de reproduction et de planification de la famille.
716.Le taux de mortalité maternelle enregistré est lié au comportement procréateur des femmes et aux soins qui leur sont apportés pendant la grossesse, l'accouchement et la période puerpérale, lesquels diffèrent en fonction, d'une part, des caractéristiques socio-économiques des mères et, d'autre part, de l'existence de services de santé en matière de reproduction et de planification de la famille.
717.D'après les données des Enquêtes nationales sur la démographie et la santé de 1990 et 1995, bien qu'il y ait eu une diminution relative des soins prénatals en général (88 %), le nombre des contrôles médicaux faits en temps voulu (69 % pendant les trois premiers mois) s'est maintenu à plus de quatre par femme enceinte, celui des accouchements dans des établissements de santé a légèrement augmenté (55 %) et 50 % des mères ont subi une forme ou une autre de contrôle après l'accouchement. S'agissant des accouchements enregistrés à domicile (41 %), le Ministère de la santé a élaboré un programme intitulé "Accouchement propre" au titre duquel des soins sont dispensés à domicile par du personnel qualifié qui utilise un matériel de base (voir tableau 18). En 1995 comme en 1990, c'est dans les régions du nord et de l'est du pays que les consultations prénatales ont été les moins nombreuses.
718.Sans pouvoir affirmer que les soins de maternité sont aussi satisfaisants qu'ils pourraient l'être, on s'aperçoit que l'amélioration de la couverture des services ne semble pas avoir entraîné de diminution du taux de mortalité maternelle et périnatale, ni du nombre des complications enregistrées pendant la grossesse et l'accouchement, ni enfin du nombre des accouchements par césarienne. Cette contradiction a été mise en évidence à l'occasion d'une évaluation des activités du Ministère de la santé en matière de reproduction et de planification de la famille, réalisée récemment par des spécialistes sous contrat; lors de leurs visites sur le terrain dans les services de santé en matière de reproduction, ces spécialistes ont constaté que la situation était différente de celle qui ressortait des Enquêtes nationales sur la démographie et la santé en matière de reproduction de 1995 et 1996 : à peine 30 % des femmes qui s'étaient présentées dans un centre de santé au moment de l'accouchement avaient fait un contrôle prénatal, le nombre des contrôles (le cas échéant) était proche du minimum recommandé et seulement 25 % des mères se rendaient à des contrôles post-natals.
719.Par conséquent, à moins d'erreurs importantes dans les résultats de ces enquêtes, il faut pour le moins admettre que la situation est très différente d'un département à l'autre, et même entre les centres de santé d'une même région sanitaire, ce qui donnerait à penser qu'il y a des problèmes de répartition des services ou, ce qui revient au même, de grandes inégalités dans l'accès à ces services selon le lieu géographique. Par ailleurs, il faut aussi conclure que, même là où il a été possible d'améliorer la couverture des services, des problèmes subsistent quant à la qualité des soins et qu'une solution doit être apportée à ces problèmes si l'on veut obtenir de meilleurs résultats (voir tableaux 17 et 18 du document déjà cité).
- Pour faire en sorte que tous les groupes de la société, en particulier les parents et les enfants, reçoivent une information et aient accès à une éducation de base sur la santé et la nutrition de l’enfant, les avantages de l’allaitement au sein, l’hygiène et la salubrité de l’environnement et la prévention des accidents et bénéficient d’une aide leur permettant de mettre à profit cette information; à ce sujet, il faudrait donner des renseignements sur :
. les campagnes, programmes, services et stratégies et autres mécanismes possibles mis en oeuvre pour fournir des connaissances de base, une information et un appui à la population en général et aux parents et aux enfants en particulier;
720.Le programme d'information visant à améliorer la qualité de vie de la mère et du nouveau-né a pour titre "Maternité sans risques".
Maternité sans risques
Objectifs généraux
i) réduire le taux de mortalité maternelle de 50 % entre 1995 et 1999 pour le ramener à 83 pour 100 000 naissances vivantes;
ii) réduire le taux de mortalité néonatale de 50 % entre 1991 et 1999 pour le ramener de 13 à 7 pour 1 000 naissances vivantes;
iii)contribuer à faire tomber le taux d'insuffisance pondérale à la naissance à moins de 10 % des naissances en 1999.
721.Les objectifs généraux du projet, en particulier la réduction du taux de mortalité maternelle, faisaient suite aux lignes d'action définies au Sommet mondial en faveur des enfants et contenues dans le Plan national d'action pour l'enfance (PNAI); le Paraguay n'a pas pleinement suivi ces lignes d'action car la situation critique de la santé maternelle à l'époque ne permettait pas de planifier une réduction de plus de 50 % sur près de huit ans (1991-1999). Ces objectifs font partie du Plan national de réduction de la mortalité maternelle et du Plan national de santé en matière de reproduction.
722.La tendance indique qu'au rythme actuel l'objectif pourrait être atteint en 1999, mais l'enregistrement des données d'état civil pose de sérieux problèmes si bien que les chiffres fluctuent d'une année à l'autre. Il y a aussi de nombreux facteurs qui ont une incidence directe sur la mortalité maternelle, en particulier des facteurs socio-économiques et culturels liés à la qualité des services hospitaliers et au recours tardif à ces services parmi la population à risque; ces facteurs n'ayant pas été suffisamment corrigés, les résultats actuels sont relativement fragiles.
723.L'objectif fixé pour 1995 a été atteint, mais le taux de mortalité maternelle reste l'un des plus élevé de l'Amérique.
724.La coopération de l'UNICEF entre 1995 et 1997 a été considérée comme un élément important de l'exécution du Plan national de réduction de la mortalité maternelle. Cette organisation a surtout contribué à la formation d'accoucheuses traditionnelles, qui se chargent d'environ 46 % des naissances dans le pays, ainsi qu'à celle d'agents de vulgarisation sanitaire par l'intermédiaire du Ministère de la santé et de la Pastoral Social. Elle a aussi apporté un appui technique, au niveau central, à l'évaluation de la situation des hôpitaux, à l'élaboration d'un plan stratégique et à l'établissement de normes techniques de traitement. Le projet intitulé "Treize mesures pour une maternité sans risques" a été lancé en octobre 1997.
Objectif particulier
Renforcer la capacité des services régionaux de santé et les systèmes locaux pour élaborer et mettre en oeuvre un plan régional de "Maternité sans risques, 1995-1999".
Mesures
Ce projet en est à sa première phase. Etant donné qu'il n'a pas été possible de mettre en oeuvre le Plan national de réduction de la mortalité maternelle, la question s'est posée vers la fin de 1996 de le remplacer par l'initiative "Maternité sans risques" afin de pouvoir exécuter à petite échelle certains éléments du Plan national.
Au début de 1997, à la demande de l'UNICEF, la Direction générale de la santé familiale du Ministère de la santé a procédé à une évaluation de l'efficacité des principaux services de maternité et hôpitaux du pays. Elle a élaboré le projet "Maternité sans risques" afin d'améliorer l'efficacité des services de santé destinés aux femmes enceintes et aux nouveau-nés. On procède à l'heure actuelle à la mise au point des aspects réglementaires et opérationnels du projet qui démarrera dans trois régions en décembre 1997.
Résultats
Il a été possible de renforcer la capacité technique au niveau central, ce qui a permis d'achever l'élaboration des normes techniques et de mettre au point le système de formation qui donnera une nouvelle orientation à la formation du personnel des services de santé.
Un groupe technique a été chargé de contribuer aux aspects techniques et réglementaires du projet.
Il a été procédé à une évaluation de la situation des hôpitaux qui permet de fixer les priorités dans les trois régions.
Difficultés
La faible capacité de gestion au niveau central et le manque de personnel pour les programmes de santé maternelle prévus à ce niveau ont été des facteurs déterminants de la lenteur du processus, d'autant plus qu'il s'agit d'un nouveau projet qui exige à ce stade une large participation des organismes réglementaires.
L'évaluation des services de santé a montré que de sérieuses difficultés faisaient obstacle à leur efficacité : formation du personnel, non-respect des normes, manque de produits essentiels, équipement minimum et manque de sang pour répondre aux urgences obstétriques.
Consultations prénatales
Objectif particulier
Augmenter la couverture des consultations prénatales et les prestations dans les établissements de santé de soins spécialisés en cas d'accouchement à risque.
Mesures
Dans le prolongement des activités de la période de coopération antérieure, une formation a été dispensée à des agents de vulgarisation sanitaire et à des accoucheuses traditionnelles pour leur permettre de promouvoir la consultation prénatale précoce et le recours aux services des établissements de santé en cas de grossesse à haut risque.
La Direction générale de la promotion et de l'éducation en matière de santé a menée dans dix régions sanitaires une campagne d'information à domicile sur la reconnaissance précoce des signes de grossesse à haut risque, de pneumonie et de maladie diarrhéique grave. La campagne a permis d'atteindre 76 000 ménages ruraux.
Du matériel d'information (dépliants, affiches et décalcomanies) a été produit pour faciliter cette campagne et du matériel audio, y compris des hauts-parleurs, a été acheté pour 16 régions.
Résultats
Les activités d'information menées par le personnel de la santé, les accoucheuses traditionnelles et les agents de vulgarisation ont contribué aux résultats suivants :
-Contacts précoces avec les femmes enceintes : 68,7 %;
-Couverture des contrôles prénatals : 88 %;
-Plus de quatre contrôles : 56 %.
Selon les données du Ministère de la santé publique, le taux de mortalité néonatale a baissé de 23 à 17 pour 1 000 naissances vivantes, mais l'OPS avance d'autres chiffres, le taux se situant entre 34 et 39 pour 1 000 naissances vivantes si l'on tient compte des sous-enregistrements, de la mauvaise tenue des registres dans les organisations gouvernementales compétentes et, surtout, de l'insuffisance de la couverture dans les zones rurales.
Difficultés
Un des facteurs déterminants du taux élevé de mortalité maternelle au Paraguay demeure la qualité défectueuse du contrôle prénatal ainsi que la reconnaissance tardive des signes de grossesse à risque.
La campagne d'information à domicile est restée limitée en raison du manque de personnel et de l'insuffisance de la mobilisation sociale.
La barrière économique et la qualité du traitement dans les services de santé continuent de restreindre le recours au contrôle prénatal et aux services de maternité des établissements de santé.
Objectif particulier
Réduire d'un tiers les cas d'anémie ferriprive chez les femmes enceintes.
Mesures
Cet objectif a été inscrit au titre de l'élément formation des projets relatifs à l'allaitement maternel, aux accoucheuses traditionnelles et aux agents de vulgarisation sanitaire et nutritionnelle.
Résultats
Contrairement à ce qui était prévu, le sulfate ferreux n'a pas été livré au Ministère de la santé et de la protection sociale, car ce sont les régions sanitaires elles-mêmes qui ont financé l'achat de ce produit.
L'administration de fer aux femmes enceintes qui est un principe inscrit dans les programmes d'études des facultés de médecine et des écoles de formation du personnel infirmier fait systématiquement partie des soins dispensés par le personnel de santé.
Difficultés
L'administration de fer a été limitée et interrompue à cause de problèmes de planification et du peu de fréquence des consultations prénatales (43 % des femmes ont moins de quatre contrôles par grossesse).
Objectif particulier
Faire en sorte qu'en 1999, 80 % des accouchements à domicile soient faits par des accoucheuses traditionnelles qualifiées.
Mesures
Le Ministère de la santé publique et de la protection sociale a exécuté avec succès un programme destiné aux accoucheuses traditionnelles, intitulé "Accoucheuses amies de la mère et de l'enfant" (PANM). Ce programme consistait à impartir des connaissances, à modifier les attitudes et à faire passer cinq messages fondamentaux : a) reconnaître à temps les grossesses à risque et agir en conséquence; b) promouvoir l'accouchement propre; c) favoriser l'allaitement maternel; d) reconnaître les symptômes d'affections aiguës des voies respiratoires et les cas aigus de maladies diarrhéiques et e) promouvoir la vaccination de la mère et de l'enfant.
Dans le cadre du PANM, des normes techniques destinés aux formateurs, des modules de formation et des manuels à l'usage des accoucheuses amies ont été élaborés, ainsi que des petites séries de dessins simplifiés pour faciliter la tâche de celles qui ne savent ni lire ni écrire.
Au cours des trois dernières années, environ 985 accoucheuses traditionnelles ont été formées dans tout le pays. Elles ont été encouragées à utiliser la "trousse d'accouchement propre", dont 35 000 unités ont été distribuées dans le pays au cours de ces trois années.
Résultats
La projet qui a été largement accepté par les accoucheuses et le personnel de santé a été exécuté en coordination avec le projet Pastoral del Niño de l'Eglise catholique.
Le nombre des mères et des nouveau-nés dirigés vers les services de santé par les accoucheuses traditionnelles a augmenté de façon notable.
Les enquêtes menées par le Ministère de la santé publique révèlent que 94 % des accoucheuses sont en mesure de déceler à temps les risques de la grossesse et de l'accouchement.
La trousse d'accouchement propre est largement acceptée par les accoucheuses traditionnelles, y compris les accoucheuses autochtones.
Au niveau central, la capacité d'encadrer la mise en oeuvre du projet a été dépassée par l'énorme demande émanant des régions et des organismes internationaux comme Plan international et le FNUAP.
Difficultés
L'approvisionnement en trousses d'accouchement dépend encore exclusivement des dons de l'UNICEF.
Lors de la formation, il convient d'insister sur les pratiques d'hygiène et de prophylaxie, car il y a encore 30 % d'accoucheuses traditionnelles qui n'utilisent pas la trousse d'accouchement et n'appliquent pas les bonnes méthodes pour couper le cordon ombilical.
- les moyens utilisés, en particulier en ce qui concerne la santé et de la nutrition des enfants, les avantages de l'allaitement au sein et la prévention des accidents;
L'hôpital ami de la mère et de l'enfant
725.Ce projet en a inspiré d'autres, qui sont accueillis avec beaucoup d'intérêt par le personnel de santé et la communauté. Il en est ainsi des centres et postes amis de la mère et de l'enfant et du programme des accoucheuses amies de la mère et de l'enfant.
Objectif particulier
Etablir un Code de commercialisation des produits de remplacement du lait maternel et assurer l'application du décret présidentiel No 16525/93.
Mesures
Le premier atelier national sur la surveillance du Code international de commercialisation des produits de remplacement du lait maternel, organisé en coordination avec l'OPS, l'OMS, le Réseau international des groupes d'action pour l'alimentation infantile et l'UNICEF, a eu lieu en février 1995. Malheureusement, il n'a pas été donné suite jusqu'ici aux recommandations de l'atelier en raison de l'impossibilité de former une équipe technique pour coordonner les mesures avec les municipalités et autres organes de l'Etat, de ratifier la loi et d'assurer par la suite l'application et le suivi du Code.
Résultats
Beaucoup d'efforts ont été mis en oeuvre par COFOLAM (allaitement maternel) pour élaborer un avant-projet de loi nationale sur l'application et le suivi du Code, qui a été déposé devant le Parlement en 1996.
Les hôpitaux publics et les maternités qui participent au projet ont renoncé à l'usage de la tétine, du biberon et des préparations alimentaires pour nourrissons.
Dans les hôpitaux qui participent au projet, il a été mis fin à la distribution gratuite au personnel de santé et aux mères d'échantillons et de produits de remplacement du lait maternel.
En 1994, le système de sécurité sociale a appuyé le projet en supprimant la distribution d'aliments pour enfants (12 boîtes d'un demi-kilogramme de lait étaient distribuées à la naissance de chaque enfant).
Difficultés
L'application du Code international de commercialisation des produits de remplacement du lait maternel s'est soldé par un échec en raison du manque de personnel spécialisé.
L'avant-projet de loi présenté au Parlement a été examiné en 1996, mais l'examen en a été abandonné par manque de suivi et d'appui législatifs.
La coordination avec la municipalité d'Asunción et d'autres municipalités des mesures visant à éviter les infractions aux dispositions du Code a posé des problèmes.
Objectif particulier
Créer des groupes d'appui à l'allaitement maternel dans tous les services participant au programme.
Mesures
Tous les hôpitaux participant au programme se sont efforcés de mettre en place un moyen (pas nécessairement un groupe d'appui) de soutenir les mères pendant la période puerpérale : assistance individuelle à l'hôpital, conseils sur la manière de traiter le nouveau-né, consultations téléphoniques et groupes de spécialistes à l'hôpital prêts à intervenir en cas de difficulté liée à l'allaitement.
Des entretiens éducatifs visant à promouvoir l'allaitement ont désormais lieu régulièrement dans les salles d'attente des services ambulatoires et dans les salles où sont placées les mères après l'accouchement. De plus, le personnel sanitaire (médecins et, surtout, personnel infirmier) apporte une assistance individuelle aux jeunes accouchées.
Résultats
Tous les hôpitaux participants ont mis au point différents moyens d'exécuter le projet, dont la formation d'un groupe d'appui hospitalier, composé de personnel qualifié et, en particulier, de professionnelles de la santé - elles-mêmes mères - qui avaient eu une expérience heureuse de l'allaitement.
Difficultés
Le plus difficile, en raison des caractéristiques de la population paraguayenne, a été de former les groupes d'appui à l'allaitement, tels qu'ils avaient été conçus au départ.
La promotion dans la communauté en général a été insuffisante, raison pour laquelle l'allaitement exclusif au sein devient rare une fois que la mère a quitté l'hôpital.
L'appui des agents de vulgarisation ne s'est guère manifesté dans ce domaine.
Objectif particulier
Appliquer une stratégie d'information pour promouvoir chez les mères et les professionnels de la santé le principe de l'allaitement maternel exclusif jusqu'à 6 mois, et complémentaire jusqu'à 2 ans.
Mesures
Aucune stratégie particulière d'information n'a été mise en oeuvre. Le travail a été fait essentiellement avec le concours de ceux qui ont la plus grande influence sur la mère : le médecin et les professionnels de la santé.
Dans tous les cours de formation sur la mise en oeuvre du projet, on a insisté sur le principe de l'allaitement maternel exclusif jusqu'à 6 mois et complémentaire jusqu'à 2 ans. Toutefois, il reste très difficile d'éliminer la tendance à introduire prématurément d'autres aliments dans le régime de l'enfant, surtout chez les professionnels qui n'ont pas encore été formés. De cette situation est née l'idée de créer les centres et postes sanitaires amis des enfants afin d'assurer aussi la formation des professionnels qui ne travaillent pas en milieu hospitalier et dispensent des soins de santé primaires et secondaires.
La place faite à l'allaitement maternel dans le programme des études, y compris au niveau supérieur, a rendu grand service aux médecins et personnels de la santé qui ont pu ainsi mieux appréhender les avantages de l'allaitement maternel et justifier scientifiquement le fait de ne pas donner d'autres aliments avant l'âge de 6 mois.
Résultats
La production de matériel d'information sur la pratique de l'allaitement maternel à l'usage des mères et des personnels de la santé a beaucoup progressé. L'aide de l'UNICEF a permis de produire notamment des affiches, des dépliants, des tableaux à feuilles mobiles et du matériel de formation audiovisuel pour promouvoir l'allaitement dans les services de santé et la communauté.
Difficultés
Les médias (télévision et radio) ont été peu utilisés en raison de leur coût élevé.
Objectif général
Contribuer à atteindre l'objectif général proposé dans le Plan national d'action pour l'enfance (PNAI), à savoir réduire de 50 % les taux de dénutrition grave et modérée chez les enfants de moins de 5 ans.
726.L'objectif général du projet, fixé pour 1999, est très ambitieux étant donné la multiplicité des causes de dénutrition et doit être reformulé compte tenu du fait que le contrôle de la croissance et du développement n'est que l'un des éléments de la surveillance nutritionnelle et de l'attention dans la famille, et qu'il y a plusieurs autres facteurs de dénutrition dont il n'est pas tenu compte dans le projet.
727.L'UNICEF a apporté une assistance à deux niveaux :
i)Au niveau institutionnel : l'appui, limité aux deux premières années, a repris en 1997 avec la formation de personnel au contrôle de la croissance et du développement dans deux régions sanitaires. Un appui est également apporté à la mise en oeuvre dans la région de Caazapá de la stratégie de traitement intégré des maladies courantes chez les enfants, stratégie qui est appelée à servir de modèle pour d'autres régions. Par ailleurs, l'approche intégrée, rendue possible grâce au système électronique d'information sur l'enfant, a permis d'établir un autre modèle de traitement normalisé dans six régions du pays. Pour les deux modèles, du matériel de formation, des fiches, des carnets, des brochures et autres auxiliaires ont été fournis par le Centre latino‑américain de périnatologie et de développement humain.
ii)Au niveau local : la préférence a été donnée à la collaboration avec l'ENPAS pour mettre en place un modèle fondé sur la participation locale et appliqué par l'intermédiaire du réseau des agents de vulgarisation et animateurs bénévoles de la Pastoral Social au titre d'un projet intitulé Pastoral del Niño. Ce projet est mené auprès des familles grâce à des activités simples touchant à la santé, à la nutrition et à l'éducation ainsi qu'au suivi régulier des femmes enceintes et au contrôle de la croissance et du développement des enfants de moins de 6 ans. Une attention spéciale est portée aux moins de 2 ans afin de renforcer leur potentiel humain et de leur éviter de se retrouver à la rue à cause de la pauvreté et de l'exclusion sociale.
Objectif particulier
Etablir le programme de contrôle de la croissance et du développement de l'enfant au niveau national, fondé sur les services de santé existants et la participation locale.
Mesures
Le travail intégré des établissements de santé a progressé lentement pour des raisons liées à l'imprécision des normes et à la capacité de gestion. Toutefois, des actions ponctuelles utiles ont été menées dans certaines régions (Cordillera, Amambay, Paraguarí). Après plusieurs réunions techniques, il a été finalement décidé que le programme s'inscrirait dans le cadre des examens de routine de l'enfant, la création de services de consultation spécialisés étant déconseillée.
En 1997, une formation à la stratégie de traitement intégré des maladies courantes chez les enfants, articulée autour du contrôle de la croissance et du développement, a été organisée, ainsi qu'une formation au système électronique d'information sur l'enfant.
Un appui technique et logistique a été apporté à la production de matériels d'information et d'enregistrement (affiches, carnets) pour la mise en oeuvre du programme.
Résultats
L'accord s'est fait sur le carnet à utiliser ainsi que sur les normes et le matériel d'appui à la formation qui serviront désormais à faire avancer le programme.
A la demande de l'OPS et de l'OMS, une équipe technique composée de représentants des milieux universitaires, scientifiques et techniques, a été chargée de renforcer l'exécution du programme auquel l'UNICEF participe activement.
Difficultés
Le programme de contrôle de la croissance et du développement n'a pas été pris en compte dans les soins pratiqués aux enfants et n'a guère servi, en particulier aux médecins.
L'une des principales difficultés vient de l'absence de coordination technique entre les aspects réglementaires et opérationnels du programme.
- l'existence de services d'assainissement;
728.Plusieurs projets importants ont été entrepris dans ce secteur par la Société des ouvrages d'assainissement (CORPOSANA) et le Service national de l'hygiène du milieu (SESANA) afin d'augmenter et d'améliorer les services d'approvisionnement en eau potable, d'évacuation des eaux usées et d'écoulement des eaux pluviales dans la capitale et dans les villes de l'intérieur du pays.
729.Il convient de relever que l'un des objectifs du SESANA est, en un premier temps, d'arriver à approvisionner en eau potable 30 % de la population des zones rurales. Actuellement, la couverture est de 20 %.
730.Les activités du SESANA font l'objet des tableaux 3.1 et 3.2.
731.En 1997, le Programme d'extension du réseau d'approvisionnement en eau potable du SESANA, inscrit dans le cadre du Projet BIRD II, comprenait trois phases :
Phase 1 : 24 localités comptant 25 000 habitants; début des travaux en février 1997 et achèvement en juillet 1997. En cours d'exécution.
Phase 2 : 22 localités comptant 15 000 habitants; réalisation des travaux entre mai et octobre 1997. En cours de négociation.
Phase 3 : Construction financée par le Gouvernement japonais dans 21 localités comptant 6 000 habitants; réalisation des travaux entre juillet et décembre 1997. En cours de négociation.
732.Entre juillet et novembre 1997, un autre projet intéressant dix localités comptant 9 500 habitants sera financé par le Fondo financiero para el Desarollo de la Cuenca del Plata (FONPLATA). Ce projet en est au stade des appels d'offres.
733.Il convient d'appeler l'attention sur l'assistance étrangère apportée pour améliorer les conditions sociales, économiques et environnementales des établissements humains ainsi que les cadres de vie et de travail de tous les habitants grâce à des activités de planification et de gestion dans différents domaines : services d'approvisionnement en eau et d'assainissement, amélioration de la capacité technique et administrative des petites entreprises. Il faut mentionner les projets suivants, exécutés avec des fonds non remboursables :
Projet : forage de puits dans les zones rurales du pays
Montant : 6 059 300 dollars
Financement : Japon.
Projet : centre d'électricité et d'électronique
Montant : 2 500 000 dollars
Financement : Japon.
Projet : approvisionnement en eau potable des groupes de population autochtones du Chaco (département de Boquerón)
Montant : 42 000 dollars
Financement : Japon.
Projet : étude et mise en valeur des ressources en eau souterraines
Montant : 4 674 282 dollars
Financement : Allemagne.
Projet : promotion des petites et moyennes entreprises
Montant : 3 527 760 dollars
Financement : Allemagne.
Projet : approvisionnement en eau d'établissements ruraux
Montant : 175 651 dollars
Financement : Espagne.
Projet : développement de la micro-entreprise
Montant : 2 500 000 dollars
Financement : Banque interaméricaine de développement (BID).
Projet : participation des femmes au développement
Montant : 1 370 000 dollars
Financement : BID.
. les mesures adoptées pour augmenter la production alimentaire de façon à garantir la sécurité alimentaire des ménages;
Objectif particulier
734.Il s'agit d'appliquer une stratégie d'information, fondée sur le contenu de "Para la Vida", pour promouvoir dans les familles et la communauté des pratiques saines en matière de sécurité alimentaire à la maison.
Mesures
Le projet Pastoral del Niño conçu sur le modèle du projet brésilien "Pastoral Da Crianca" a été lancé en 1995. Tout en maintenant la coordination institutionnelle, il mettait l'accent sur les activités locales grâce à la formation de 2 800 animateurs de collectivités, 100 coordonnateurs locaux et 475 accoucheuses traditionnelles, en contact tous les mois avec 10 000 familles, 60 000 enfants de moins de 6 ans et 2 600 femmes enceintes de communautés rurales et de zones urbaines périphériques de 100 paroisses (40% des districts).
La croissance et le développement de 60 000 enfants de moins de 6 ans se sont améliorés grâce à la revalorisation de l'allaitement maternel et de l'alimentation traditionnelle, à l'apport de soja dans cette alimentation et à la diffusion de mesures simples de stimulation précoce ainsi qu'à la participation active des femmes au processus de prévention des maladies et de surveillance continue de l'état nutritionnel des enfants afin de déceler les problèmes au plus tôt et d'agir en conséquence.
Un système de suivi régulier du travail des animateurs et des coordonnateurs a été mis en place, ainsi que des moyens de supervision avec communication régulière et systématique des résultats.
Résultats
Il y a 60 000 enfants de moins de 6 ans qui subissent un examen mensuel de contrôle de leur poids, et leurs mères reçoivent des instructions en matière de prévention des maladies, d'alimentation et de stimulation précoce.
Le projet permet le renforcement d'un système d'enregistrement de tous les enfants et de leurs données personnelles et autres (poids mensuel, vaccinations, allaitement, sevrage, alimentation, épisodes de diarrhée/d'affections des voies respiratoires ou d'autres maladies).
Les familles ont été sensibilisés au principe de la responsabilité conjointe du développement des enfants et des soins à leur donner ainsi qu'à l'importance de l'enregistrement en temps voulu.
Les pères ont été associés au processus de suivi des grossesses de leurs femmes et de surveillance de la croissance et du développement de leurs enfants.
Une action de mobilisation et de motivation a été menée auprès des familles pour qu'elles s'organisent afin de créer un espace pour l'analyse de leurs problèmes et la recherche de moyens de répondre à leurs besoins.
La coordination du projet Pastoral del Niño avec le Ministère de la santé a été renforcée grâce à la planification et à l'exécution d'activités conjointes.
Un programme de distribution de verres de lait de soja et de tortillas a été exécuté dans 105 écoles (Mitã Róga).
Le projet a bénéficié de l'appui des autorités supérieures et autres instances de l'Eglise catholique, ce qui a permis de constituer une équipe nationale de coordonnateurs, 11 équipes diocésaines et 90 équipes paroissiales.
Difficultés
La couverture du projet est encore faible et la coordination au niveau des régions et des districts doit être renforcée.
Une des principales difficultés vient de ce que le projet dépend presque exclusivement, sur le plan logistique, de l'assistance extérieure, bien que des efforts soient faits actuellement pour trouver d'autres ressources.
Les droits de l'enfant sont encore mal connus au niveau local.
735.Parmi les projets sociaux figure le programme de participation de la femme au développement, entrepris sous l'égide du Cabinet de la Première Dame, qui a permis de financer 20 projets de production au profit direct de 1 098 bénéficiaires. Il s'agissait notamment de projets de production de lait, de fabrication de fécule de manioc, d'élevage porcin, de fabrication de pain et de création de commerces de détail, etc.
. les mesures prises pour améliorer le système d'études et de formation à l'intention des personnels de santé;
736.Des modules de formation du personnel sanitaire et des chefs de famille ont été incorporés dans chacun des projets décrits ci-dessus.
737.Une étude récente de l'OPS et de l'OMS sur les ressources humaines dans le secteur de la santé (OPS/OMS, 1997) montre que les premiers efforts de décentralisation ont certes été faits mais que, dans les régions sanitaires de l'intérieur, le personnel de santé est surtout formé d'agents sanitaires qualifiés ainsi que d'auxiliaires et autres assistants alors que les médecins, les dentistes et autres personnels spécialisés sont concentrés dans la dix-huitième région sanitaire, qui correspond à Asunción, et dans les hôpitaux spécialisés, soit aux troisième et quatrième niveaux de soins. En fait, les différentes régions sanitaires (centres de santé et postes sanitaires) comptent 47 % de personnel qualifié en soins infirmiers et/ou obstétriques et 69,5 % d'auxiliaires de santé tandis que les hôpitaux spécialisés comptent 55 % de médecins, 60 % de biochimistes et 25 % de dentistes. Le fait qu'il y ait peu de dentistes dans les hôpitaux ne veut pas dire que les autres se trouvent dans l'intérieur du pays : en effet, 32,5 % des dentistes travaillent dans les centres de santé et les postes sanitaires de la région de la capitale. Malgré tout, c'est dans cette profession que la décentralisation est la plus avancée.
738.De son côté, l'Institut national de la santé a accompli une tâche importante en assurant la formation de techniciens de la santé. Il a ainsi formé 994 techniciens dans les domaines suivants : éducation sanitaire, soins infirmiers, obstétrique, travaux de laboratoire et pharmacie. Des cours ont été organisés pour former des spécialistes de la santé publique (17 diplômés et 30 étudiants) et des spécialistes de l'administration hospitalière (35 étudiants). L'Institut a également organisé des cours de formation supérieure. En 1996, 21 spécialistes de la gestion administrative des services de santé ont été formés.
. des données, ventilées notamment par âge, sexe, région, zone (rurale/urbaine), origine sociale et ethnique.
- Pour développer les soins de santé préventifs, les conseils aux parents et l'éducation et les services en matière de planification familiale; à ce sujet, il faudrait aussi fournir des renseignements sur :
. les politiques et programmes mis en oeuvre, ainsi que les services mis à disposition;
739.Des programmes de protection et de promotion de la santé humaine sont en cours afin de répondre aux besoins de soins de santé primaires, de lutter contre les maladies transmissibles, de résoudre les problèmes de santé dans les zones urbaines et rurales, de réduire les dangers de la pollution de l'environnement pour la santé et de protéger les groupes vulnérables, dont les mères allaitant, les femmes, les populations autochtones et les plus pauvres.
740.Le gouvernement met aussi en place les infrastructures sanitaires de base, en se souciant plus particulièrement de l'approvisionnement en eau, des services d'assainissement et de l'exécution de programmes d'information sur la prévention et le traitement des maladies.
741.Les projets suivants, dont l'exécution est en cours, bénéficient d'une assistance technique internationale :
Projet : forage de puits dans les zones rurales du pays
Montant : 6 059 300 dollars
Financement : Japon.
Projet : soins de santé primaires dans les zones rurales
Montant : 3 000 000 dollars
Financement : Japon.
Projet : don d'une unité mobile de chirurgie ophtalmologique (Fondation Banco de Ojos)
Montant : 100 000 dollars
Financement : Japon.
Projet : équipement d'un service de consultation médicale dans la ville de Fernando de la Mora (Fédération des clubs de retraités japonais au Paraguay)
Montant : 87 000 dollars
Financement : Japon.
Projet : approvisionnement en eau potable des groupes de populations autochtones du Chaco (département de Boquerón)
Montant : 42 000 dollars
Financement : Japon.
Projet : amélioration du système de climatisation de l'hôpital clinique de la Faculté des sciences médicales (U.N.A.)
Montant : 32 000 dollars
Financement : Japon.
Projet : étude et mise en valeur des ressources en eau souterraines
Montant : 4 674 282 dollars
Financement : Allemagne.
Projet : éducation pour la santé et amélioration de l'apprentissage
Montant : 400 000 dollars
Financement : Espagne.
Projet : hygiène du milieu : approvisionnement en eau des établissements ruraux
Montant : 175 651 dollars
Financement : Espagne.
Projet : action d'assistance, d'appui et de sensibilisation en faveur des femmes
Montant : 50 792 dollars
Financement : Espagne.
Projet : cadre réglementaire de l'approvisionnement en eau et de l'assainissement
Montant : 980 000 dollars
Financement : Banque interaméricaine de développement (BID).
Projet : don de 20 ambulances
Montant : 550 000 dollars
Financement : Chine.
Projet : Médicaments essentiels
Objectif général
Améliorer l'accès aux médicaments essentiels et l'offre de ces médicaments pour faciliter le traitement des principales causes de morbidité maternelle et infantile.
Objectif particulier
Appliquer l'initiative de Bamako dans les services de santé et au niveau local dans cinq régions sanitaires (Concepción, San Pedro, Amambay, Alto Paraná et Canindeyú) en établissant des pharmacies et des postes de premiers secours cogérés à l'aide de fonds renouvelables.
Mesures
Malgré les efforts entrepris pour en concrétiser tous les aspects, l'initiative n'a pas été bien accueillie, surtout dans les établissements de santé, pour de multiples raisons qui seront analysées sous la rubrique des difficultés.
Au niveau local, une autre solution a consisté à agir dans le cadre du projet Pastoral del Niño. L'UNICEF a fourni des médicaments essentiels pour 40 postes de premiers secours locaux en 1995. Des agents de vulgarisation s'occupent bénévolement de ces postes sous la supervision des coordonnateurs paroissiaux de la Pastoral Social. Le projet financé par des fonds renouvelables a donné de très bons résultats. La mise de fonds a permis d'acheter à l'industrie pharmaceutique locale les médicaments nécessaires à la reconstitution des stocks.
Quatre-vingt-dix sept pharmacies populaires ont été créées; elles sont gérées par des organisations communautaires. Au total, il existe 432 pharmacies populaires. Le projet a donc permis non seulement de répondre aux besoins des secteurs et régions les plus défavorisés, mais aussi d'encourager la participation au niveau local.
Résultats
Ce projet à petite échelle a fonctionné au niveau local sous la supervision et la surveillance constantes des responsables paroissiaux de la Pastoral Social.
Le service dispensé au niveau local est limité, mais très apprécié en particulier par la population rurale dispersée qui a peu de moyens économiques.
Difficultés
Au niveau institutionnel, les difficultés ont été nombreuses. Le projet a rencontré une forte résistance chez les professionnels de la santé qui, dans beaucoup de localités, sont propriétaires ou copropriétaires de pharmacies privées situées aux alentours des services, car le Code sanitaire ne contient aucune disposition régissant cette activité.
Pour les raisons qui viennent d'être indiquées, la création de pharmacies populaires offrant des médicaments à bas prix se heurte à des intérêts privés.
La cogestion des fonds renouvelables avec la communauté n'a pas été une réussite en raison des obstacles créés en particulier par les responsables des services de santé.
Il y a un système paternaliste de prestation gratuite de soins médicaux avec distribution de médicaments, qui est réactivé périodiquement pendant les campagnes électorales des différents partis politiques.
L'Association des propriétaires de pharmacies juge illégales les pharmacies populaires.
742.Par ailleurs, le Service national des urgences médicales pré-hospitalisation (SENAEMPRE) a accompli un travail remarquable dans le pays; il est généralement présent lors des événements et manifestations de masse et assure des services de prévention sanitaire aux autorités nationales et étrangères. Au cours de l'année écoulée, il a acquis 33 nouvelles unités ambulancières d'urgence pour combler le manque dans ce secteur de l'assistance à la population. Il disposait de 23 ambulances en 1993 et compte aujourd'hui 154 unités mobiles au service de la population dans les cas d'urgence.
. la population visée, dans les zones rurales et dans les zones urbaines, en fonction de l'âge, du sexe, de l'origine sociale et ethnique;
743.La prestation des services de santé est à la charge de l'Etat pour 73 % de la population (pauvre) et est couverte par la sécurité sociale (Institut de prévoyance sociale (IPS) et trois caisses publiques) pour 17 %, les 10 % restants s'adressant à des services privés de médecine payés à l'avance. En dehors de l'Etat, des services publics sont dispensés par la Croix-Rouge, quelques organisations non gouvernementales et les églises (Pastoral Social de l'Eglise catholique et services de l'Eglise des Disciples du Christ). Des initiatives en matière de santé sont également prises au niveau local par certaines des organisations sociales les plus représentatives (organisations paysannes), le plus souvent en association avec des ONG et les églises, mais les organisations sociales/communautaires actives dans le secteur de la santé sont de celles qui sont le moins présentes dans le pays.
744.Si l'on considère les différents sous-secteurs du système national de la santé, les services de santé sont répartis entre le Ministère de la santé (60 %), l'Institut de prévoyance sociale (IPS) (9 %), les services de santé de l'armée, de la police nationale, de l'hôpital clinique, de la Croix-Rouge et de l'Université catholique (6 %), les 25 % restants revenant à des services privés. Le sous-secteur le plus diversifié quant au niveau des soins est celui du Ministère de la santé qui compte 17 hôpitaux spécialisés, 15 hôpitaux régionaux, 124 centres de santé et 552 postes sanitaires. Les autres sous-secteurs ont chacun au moins un hôpital général et le secteur privé gère 30 hôpitaux (le plus grand nombre à ce niveau de complexité). Des soins de santé primaires sont également assurés par l'IPS et les services de santé de l'armée et de la police. On ne peut pas considérer que les 96 maisons de santé et les 171 cliniques du secteur privé fournissent des services de soins de santé primaires, encore que beaucoup d'entre eux, surtout ceux qui sont situés à la périphérie de la capitale, fournissent des services à ce niveau.
745.Pour donner une idée des infrastructures en place, on peut mentionner qu'il existe en moyenne 16,7 lits pour 10 000 habitants, dont 7,9 dans les établissements du Ministère de la santé et de la protection sociale et 108 dans des services de la région de la capitale (voir tableau 48). Dans tous les sous-secteurs, la plus grande concentration de lits d'hôpitaux se trouve dans la capitale, mais c'est au Ministère de la santé qu'en revient la plus faible proportion (22 % des lits) car il partage la couverture de la capitale avec la région sanitaire centrale (18,8 % des lits). La répartition entre les différentes régions sanitaires de l'intérieur du pays diffère en fonction du sous-secteur, mais il n'est pas possible d'avancer un critère précis à cet égard : il est évident toutefois que la répartition ne dépend pas de la densité de la population puisque les régions qui disposent du plus grand nombre de lits ne sont pas celles qui sont les plus peuplées. Peut-être le cas le plus frappant est-il celui du Chaco ou de la région occidentale du pays où les ratios lits/habitants sont les plus élevés en raison de la présence du secteur privé (dans les colonies mennonites) et des services de santé de l'armée. Les autres départements où ces ratios restent élevés sont les suivants : Neembucú (19,5 pour 10 000 habitants) et Concepción (17,5 pour 10 000 habitants). Le sous-secteur privé est celui qui a la meilleure répartition du nombre de lits en fonction de la densité de la population.
. les mesures adoptées pour prévenir les cas de grossesse précoce et pour prendre en considération la situation particulière des adolescentes, notamment par la fourniture d'une information et de conseils suffisants;
746.Ces mesures s'inscrivent dans le cadre de programmes et de projets en cours d'exécution. Certains bénéficient d'une assistance technique internationale :
Projet intitulé "Santé intégrée de l'adolescent et santé en matière de reproduction" du Ministère de la santé et de la protection sociale, dont le coût s'élève à 3 millions de dollars et qui bénéficie de l'appui technique de l'Allemagne. Il comprend les activités suivantes :
i)Formation de formateurs de personnel de santé, d'enseignants du Ministère de l'éducation et du culte et de techniciens de la Direction de la vulgarisation agricole et d'organisations non gouvernementales.
ii)Elaboration de matériels audiovisuels bilingues, de brefs programmes de radio et de matériels imprimés.
Projet intitulé "Education pour la santé et amélioration de l'apprentissage" de la Fundación Jazmín (Cabinet de la Première Dame), dont le coût s'élève à 400 000 dollars. Exécuté par la Fondation, il vise 25 000 enfants et jeunes de 6 à 13 ans. L'idée est de contribuer à inculquer des habitudes de vie saine et d'établir des mesures de prévention à l'école et dans la famille.
Projet intitulé "Santé en matière de reproduction et planification de la famille", exécuté avec l'appui du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP).
Projet intitulé "Femmes rurales, spécificités sexuelles, développement et santé en matière de reproduction", exécuté avec l'appui du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM).
. le rôle joué par le système éducatif dans ce domaine, en particulier la place faite à ces questions dans les programmes scolaires;
747.Dans les programmes scolaires à partir de la sixième classe, l'éducation sanitaire porte sur tous les aspects de l'éducation sexuelle, y compris les moyens d'éviter les grossesses précoces, les méthodes de contraception et les maladies sexuellement transmissibles. De plus, dans le cadre du Programme de lutte contre le SIDA, des entretiens consacrés à la maladie et à sa prévention ont lieu dans les écoles publiques et privées où des contraceptifs sont distribués gratuitement.
. des données détaillées sur l'incidence des grossesses d'adolescentes, ventilées par âge, région, zone (rurale/urbaine) et origine sociale et ethnique.
748.L'incidence des grossesses chez les adolescentes de 15 à 19 ans est la suivante :
Age Total Zones Zones
urbainesrurales
15 14,30 11,08 18,10
16 43,29 30,70 59,20
17 82,33 60,24110,94
18130,23 94,95174,27
19167,53 131,48216,36
Source : Brizuela, 1996, p. 125.
Pourcentage représenté par ces grossesses dans
la fécondité totale = 10,5 %.
Seulement 39 % des adolescentes de 15 à 19 ans non mariées, sexuellement actives, se protègent efficacement contre une grossesse non désirée et seulement 14 % se protègent contre le SIDA et les autres maladies sexuellement transmissibles.
Source : Enquête nationale sur la démographie et la santé en matière de reproduction (ENDSR 95/96).
96. Veuillez indiquer la prévalence de l'infection au VIH (SIDA) et les mesures adoptées pour promouvoir une information en matière de santé et une éducation concernant l'infection au VIH (SIDA) dans la population en général et parmi les groupes particulièrement à risque et les enfants, en décrivant :
- Les programmes et les stratégies mis au point pour prévenir l'infection au VIH;
- Les mesures adoptées pour évaluer l'incidence de l'infection au VIH et du SIDA dans l’ensemble de la population et chez les enfants, et son incidence, avec des données ventilées notamment par âge, sexe, région, zone (rurale/urbaine);
749.Dès le départ, le Programme national de lutte contre le SIDA comprenait un élément "éducation et communication sociale" mis en oeuvre en collaboration avec la Direction générale de l'éducation, de la prévention et de la promotion de la santé du Ministère de la santé publique et de la protection sociale. Cet élément est d'une importance capitale car il permet à la fois d'exercer auprès des différents secteurs de la population une action de sensibilisation aux mesures de prévention du VIH/SIDA et de fournir des informations de base sur le virus et la maladie. Les principales activités relevant de cet élément sont les suivantes :
Entrevues individuelles aux fins d'information sur le VIH/SIDA.
Entretiens d'information sur la prévention du VIH/SIDA dans les écoles secondaires et les établissements universitaires des zones urbaines et rurales ainsi que dans des groupes comme les pompiers, l'armée, les partis politiques et d'autres organisations et entités (Rotary club, clubs sociaux et autres).
Réunions d'information avec des dirigeants d'organisations sociales, de jeunes, etc.
Journées d'information auprès de jeunes, parents, enseignants, dirigeants de jeunes, professionnels de la santé, etc.
Conférences sur le VIH/SIDA dans les universités, les casernes, les hôpitaux, les centres de santé, les collèges, etc.
Séminaires d'information sur le VIH/SIDA à l'intention des professionnels de la santé des secteurs public et privé.
Diffusion d'informations par les médias (presse écrite, radio, télévision).
Conception, impression et diffusion de matériels d'information (affiches, dépliants, brochures, agendas, spots publicitaires, etc.).
Distribution gratuite de condoms à la population en général.
750.Il y a aussi un projet intitulé "Prévention du SIDA à l'école" dont la première phase à laquelle participent 20 établissements vise à former des enseignants, des parents et des enfants de 9 à 12 ans au moyen d'un manuel utilisé tout au long de l'année scolaire pour promouvoir la santé intégré de l'enfant et, en particulier, une sexualité sans risques, la prévention de l'infection et le droit de l'enfant séropositif de poursuivre ses études et de s'épanouir en tant qu'être humain.
751.Ce projet a bénéficié de l'appui logistique d'ONUSIDA qui regroupe l'UNICEF, le PNUD, le FNUAP, l'UNESCO, l'OPS/OMS et la Banque mondiale. A titre de contrepartie, dans le cadre du Programme national de lutte contre le SIDA, le Ministère de la santé publique et de la protection sociale a chargé des techniciens spécialement formés d'organiser, d'exécuter et d'évaluer le projet et a financé régulièrement la réimpression du matériel destiné aux enseignants, aux parents et aux enfants.
752.L'idée est de montrer que le manuel constitue un appui pour le Ministère de l'éducation et du culte, dont le programme porte sur les maladies sexuellement transmissibles et le SIDA.
753.Bien que le Ministre de l'éducation et du culte ait accepté d'inclure le manuel dans le programme des études, l'exécution se heurte à des problèmes logistiques au niveau national.
754.Une formation de type non scolaire a été dispensée à des moniteurs et responsables d'enfants qui travaillent dans la rue mais, à l'heure actuelle, le manque de fonds pose un problème de suivi.
- Les mesures adoptées pour apporter aux enfants qui ont perdu leurs parents atteints du SIDA une protection et une aide efficaces;
755.Pour déterminer les caractéristiques de l'infection par le VIH/SIDA dans la population en général et chez les enfants en particulier, un système de surveillance épidémiologique et une fiche de déclaration du VIH/SIDA ont été mis au point. Cette fiche contient une série de variables à faire figurer dans les données générales - catégorie de transmission, état actuel de l'infection - ainsi que des renseignements sur les maladies courantes dans le groupe déclarant. Les fiches ont été incorporées dans la base de données créée à cette fin, qui présente certains inconvénients, car il est difficile de récupérer certaines données, en particulier à partir des anciennes fiches (la méthode a été conçue en 1997). Parallèlement, des ateliers de "vigilance et surveillance épidémiologiques" ont été organisés à Asunción et à Ciudad del Este, avec du personnel expérimenté. Des activités de "vigilance et surveillance" ont également été menées auprès des femmes enceintes de divers endroits de la capitale et de l'intérieur du pays; les résultats sont en cours de traitement et d'analyse.
756.A propos de l'analyse épidémiologique, il convient de souligner que l'apparition de cas de SIDA chez les femmes en 1990 a été suivie de cas d'infection chez les enfants. De 1993 jusqu'à présent, 14 cas de SIDA ont été déclarés chez des enfants, surtout des enfants de moins d'un an (43 %) et de moins de 5 ans (78,6 %), soit plus de trois quarts des cas chez les enfants de ce groupe d'âge (préscolaire), le plus souvent des garçons (57,1 %), la transmission de la maladie survenant généralement pendant la période périnatale (64,3 %). Il y a 50 % des enfants sidéens qui meurent, généralement avant un an.
757.Aucune mesure n'a été prise pour offrir une protection et une assistance efficaces aux orphelins de parents morts du SIDA.
- Les campagnes, programmes et stratégies et autres mesures adoptés pour prévenir et combattre les attitudes discriminatoires à l'égard des enfants infectés par le VIH ou atteints du SIDA, ou dont les père et mère ou autres parents sont infectés.
758.Dans les campagnes et programmes visant à éviter et combattre la discrimination à l'égard des séropositifs, il faut inclure le projet intitulé "Prévention du SIDA à l'école" qui porte sur les thèmes liés au droit de l'enfant séropositif d'être traité sans discrimination et qui s'adresse aussi aux enfants dont des membres de la famille sont infectés et auxquels il est clairement expliqué que seules les relations sexuelles présentent des risques de transmission et cela, afin d'éviter que les autres enfants ne prennent peur de l'enfant séropositif et n'adoptent des attitudes discriminatoires à son égard.
97. Veuillez donner des renseignements sur les mesures adoptées conformément au paragraphe 3 de l'article 24 de la Convention en vue d'abolir les pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé des enfants, en particulier des filles, ou contraires aux principes et aux dispositions de la Convention (par exemple, les mutilations génitales et les mariages forcés). Il faudrait également indiquer s’il a été procédé à une évaluation des pratiques traditionnelles toujours en vigueur dans la société qui portent atteinte aux droits des enfants.
759.Les pratiques traditionnelles préjudiciables aux enfants s'observent surtout dans les zones rurales où les parents de l'enfant qui tombe malade, au lieu de s'adresser au centre de santé, se tournent d'abord vers le guérisseur ou des personnes présumées avoir des pouvoirs de guérison qui utilisent des infusions d'herbes ou des incantations magiques. Dans la plupart des cas, il y a aggravation de la maladie, parfois la mort, parce que l'enfant est généralement conduit au centre de santé quand il est trop tard.
760.Afin d'éliminer ces pratiques, les centres de santé de l'intérieur du pays mènent des campagnes d'information de la population, en prônant le principe "mieux vaut prévenir que guérir"; ils font appel à cette fin à des animateurs de collectivités ou à des professionnels qui organisent des réunions-débats dans les villages. Les difficultés viennent de ce que, certains villages étant très éloignés du centre de santé, le recours à ces pratiques est plus facile pour les parents dont l'ignorance risque de coûter la vie de leurs enfants.
761.Le manque de ressources fait aussi obstacle à ces campagnes et à la possibilité d'atteindre les lieux d'accès difficile.
762.Par ailleurs, il faut souligner qu'aucun cas de mutilation des organes génitaux ou de mariage forcé n'a été signalé au Paraguay.
98. Des renseignements devraient également être apportés sur les mesures adoptées conformément au paragraphe 4 de l'article 24 pour favoriser et encourager la coopération internationale en vue d'assurer progressivement la pleine réalisation du droit reconnu dans cet article, en tenant particulièrement compte des besoins des pays en développement. Il faudrait préciser notamment les activités et programmes mis en oeuvre dans le cadre de la coopération internationale, notamment aux niveaux bilatéral et régional, les domaines sur lesquels ils portent, les groupes cibles identifiés, l'assistance financière apportée ou reçue et les priorités arrêtées, ainsi que toute évaluation des progrès réalisés et des difficultés rencontrées. Il faudrait signaler le cas échéant la participation des organes de l'ONU, des institutions spécialisées des Nations Unies et des organisations non gouvernementales.
763.La question de la coopération internationale, sous tous ses aspects, a été traitée au paragraphe 21.
C. La sécurité sociale et les services et établissements de garde d'enfant
(articles 26 et 18, par. 3)
99. En ce qui concerne l'application de l'article 26, veuillez donner des renseignements sur :
-Les mesures prises pour reconnaître à tout enfant le droit de bénéficier de la sécurité sociale, y compris les assurances sociales;
- Les mesures nécessaires adoptées pour assurer la pleine réalisation de ce droit en conformité avec la législation nationale;
- La façon dont les prestations sont accordées compte tenu des ressources et de la situation de l'enfant et des personnes responsables de son entretien, ainsi que de toute autre considération applicable à la demande de prestation faite par l'enfant ou en son nom.
764.Le texte en vigueur en ce qui concerne ce droit est le Code du travail qui contient un chapitre entier sur la sécurité sociale. Conformément à l'article 381 du Code :
"L'Etat, au moyen de ses contributions et de celles des employeurs et des travailleurs, protège ces derniers par un système d'assurances sociales contre les risques de caractère général, et en particulier ceux qui sont liés au travail".
765.La sécurité sociale dont bénéficient les travailleurs salariés et les membres de leur famille s'inscrit en droit paraguayen dans le cadre de la "prévoyance sociale". Selon la définition, il s'agit de l'ensemble des organismes de sécurité sociale établis au bénéfice du travailleur salarié et de sa famille dans le but d'assurer aux bénéficiaires protection et réparation face aux risques ou nécessités d'ordre naturel, professionnel ou social qui peuvent les priver partiellement ou totalement de leur capacité de travailler, d'un revenu suffisant ou d'un certain bien-être et cela, moyennant différentes prestations prévues par la loi.
766.Selon l'article 182 de la loi No 903/81 (Code du mineur) qui traite du travail des mineurs :
"Tous les employeurs de mineurs, salariés ou apprentis, sont tenus de tenir un registre qui contient des renseignements personnels sur ces derniers, y compris leur numéro de sécurité sociale".
767.Conformément à l'article 107 du projet de Code de l'enfance et de l'adolescence :
"Le travailleur adolescent a le droit, dans des conditions d'égalité avec le travailleur majeur, au salaire, prestations sociales et autres garanties établis par la loi".
768.De même, l'employeur est tenu d'inscrire le travailleur adolescent à la sécurité sociale, conformément aux lois en vigueur en la matière. Le droit d'être inscrit à la sécurité sociale est également reconnu au travailleur familial - celui qui travaille dans sa famille sans rémunération - et à l'enfant ou adolescent qui travaille pour compte propre.
769.Dans la pratique, il convient de relever que les fonctionnaires bénéficient de l'assurance maladie et des allocations familiales inscrites au budget général de la nation en 1997 depuis la promulgation du décret (No 16 687/97) d'application de la loi No 1019 "qui porte approbation des programmes prévus dans le budget général de l'exercice 1997 et des dispositions de l'article 30 du décret No 16 121 relatif aux prestations médicales".
770.Les mesures prises bénéficient indirectement aux mineurs par l'intermédiaire de leurs parents qui travaillent et directement aux travailleurs adolescents qui à leur tour en font bénéficier leur famille. Le système fonctionne au titre d'une convention passée entre l'Etat et les compagnies d'assurance maladie privées auxquelles le fonctionnaire décide de s'affilier, l'Etat octroyant environ 30 dollars par assuré.
100. Il faudrait indiquer aussi les dispositions juridiques applicables pour donner effet à ce droit, les circonstances dans lesquelles les enfants peuvent solliciter eux-mêmes des prestations de sécurité sociale, directement ou par l'intermédiaire d'un représentant, les critères utilisés pour l'octroi des prestations ainsi que tous renseignements intéressants, accompagnés de données détaillées concernant l'étendue et les incidences financières de ces mesures, l'incidence par âge, sexe, nombre d'enfants par famille, état civil des parents, situation des parents seuls et le rapport entre la sécurité sociale et le chômage.
771.Les renseignements à ce sujet ont été fournis au titre du point précédent. Les parents isolés bénéficient de la sécurité sociale sans aucune discrimination.
772.La perte de l'emploi entraîne automatiquement la suspension de la couverture sociale. Comme on l'a déjà mentionné, le père ou la mère qui est assuré reçoit une allocation familiale pour chaque enfant de moins de 18 ans. Cette allocation qui représente 5 % du salaire minimum pour chaque enfant légalement reconnu doit être versée intégralement avec le salaire mensuel.
773.En cas de divorce ou de séparation des parents, l'allocation est versée à celui qui a la garde des enfants.
101. Veuillez indiquer les mesures adoptées conformément au paragraphe 3 de l'article 18 et eu égard aux dispositions des articles 3, 6 et 12 de la Convention, pour assurer aux enfants dont les parents travaillent le droit de bénéficier des services et établissements de garde d'enfants pour lesquels ils remplissent les conditions requises. A ce sujet, il faudrait donner des renseignements notamment sur la législation promulguée pour reconnaître ce droit et pour en garantir l'exercice, ainsi que sur l'étendue des services, par région et par zone (urbaine ou rurale) ainsi que sur leurs incidences financières et
sur les enfants qui bénéficient de telles mesures, par âge, sexe et origine nationale, sociale et ethnique.
774.La plupart des établissement de garde des enfants sont essentiellement au service des mères qui travaillent. Les enfants en sont donc les bénéficiaires indirects, ce qui a une influence à la fois sur les objectifs et sur l'organisation interne des établissements, lesquels sont peu spécialisés en fonction de l'âge des enfants. Le fait d'avoir à s'occuper d'enfants de groupes d'âge différents (de 40 jours à 4 ans) exige un personnel professionnel diversifié, qui est très rare dans ces établissements; même ceux qui prévoient un niveau spécial pour les enfants de 4 à 5 ans n'ont aucun des programmes d'éducation préscolaire inscrits dans la réforme de l'enseignement. Compte tenu des ressources dont ils disposent, ces établissements peuvent se classer en trois grandes catégories selon qu'ils appartiennent à l'Etat, aux municipalités et aux églises, et aux entreprises.
775.La "garde d'enfants" est la modalité de fonctionnement caractéristique de la plupart des établissements et, dans les entreprises, les garderies accueillent les enfants jusqu'à l'âge de 2 ans conformément à l'article 134 du Code du travail, mais certains syndicats ont obtenu le versement d'un supplément de salaire pour financer les frais de garde des enfants entre 2 et 5 ans.
776.Par ailleurs, dans le cadre de la protection sociale, 26 garderies communautaires ont été créées avec le concours de la population locale pour aider les mères qui travaillent et veiller au développement psychique et social des enfants. Aujourd'hui, il y a 86 garderies communautaires qui accueillent au total 6 250 enfants. Il faut encore sans aucun doute en augmenter le nombre, ce qui se fera progressivement avec le concours du Secrétariat à l'action sociale et des organisations communautaires.
777.Ces renseignements sont tirés du rapport No 97 du Secrétariat technique à la planification et du rapport annuel de l'Exécutif.
102. Il faudrait fournir également des renseignements sur les progrès accomplis dans la réalisation de ces droits, les difficultés rencontrées et les buts que l'Etat s'est fixés pour l'avenir.
778.On peut affirmer que les droits du travailleur, adulte ou mineur, en ce qui concerne les garderies d'enfant, la sécurité sociale ou les prestations sociales (primes, congés, paiement des heures supplémentaires et du travail de nuit) sont aujourd'hui parfaitement respectés par un nombre de plus en plus grand d'entreprises privées et d'organismes publics, mais ces droits sont encore parfois déniés, par exemple dans le secteur des transports publics.
D. Le niveau de vie
(art. 27, par. 1 à 3)
103. Veuillez donner des renseignements sur :
- Les mesures prises afin de reconnaître le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social et de garantir l'exercice de ce droit;
779.Les dispositions législatives en vigueur au Paraguay sont les suivantes.
780.Selon l'article 54 de la Constitution :
"La famille, la société et l'Etat ont l'obligation de garantir à l'enfant un développement harmonieux et complet ainsi que le plein exercice de ses droits, en le protégeant contre l'abandon, la dénutrition, la violence, la maltraitance, la traite et l'exploitation. Quiconque peut exiger de l'autorité compétente qu'elle assure le respect de ces droits et punisse ceux qui y portent atteinte. En cas de conflit, les droits de l'enfant priment".
781.Conformément à l'article 8 de la loi No 903/81 (Code du mineur) :
"Tout enfant a le droit :
a)d'être protégé avant sa naissance et de naître dans de bonnes conditions, dûment assisté par du personnel de santé;
b)de jouir d'un bon état de santé et de recevoir les soins médicaux nécessaires;
c)d'avoir une alimentation, une éducation, un logement et un habillement adaptés à son âge et à son sexe;
d)d'être traité humainement par ses parents, tuteurs ou gardiens;
e)de vivre dans sa famille, sous réserve que cela ne constitue pas un danger physique ou moral;
f)s'il est orphelin ou abandonné, de jouir d'une vie de famille dans un foyer ou un établissement approprié;
g)d'avoir des parents responsables, de les connaître et d'être reconnu par eux;
h)de recevoir le traitement et les soins correspondant à ses aptitudes et à ses capacités physiques et mentales;
i)de bénéficier d'un traitement de réadaptation en cas de déficience physique ou psychique;
j)d'hériter de ses parents.
Cette énumération n'emporte ni déni ni limitation des autres droits inhérents à la personne de l'enfant".
782.De son côté, le projet de Code de l'enfance et de l'adolescence (à l'examen devant le Congrès national) dispose en son article 2 :
"Les enfants et adolescents sont sujets de droit. L'Etat paraguayen leur garantit la pleine jouissance des droits inhérents à la personne humaine et des droits liés à leur développement qui sont prévus dans la Constitution nationale, la Convention internationale relative aux droits de l'enfant et les autres instruments internationaux de protection des droits de l'homme ratifiés par le Paraguay".
Article 6 :
"La famille, la communauté, la société en général et l'Etat ont le devoir d'assurer aux enfants et adolescents, à titre de priorité absolue, l'exercice et le respect de leurs droits à la vie, à la santé, à l'identité et à la nationalité, à l'alimentation, au logement, à l'éducation et à la formation culturelle, à la dignité, au respect, à la liberté, aux loisirs, à la protection dans l'emploi, au repos et à la vie dans la famille et la communauté.
L'Etat, agissant par l'intermédiaire de ses organes compétents, exécute des plans et des programmes d'appui aux enfants et adolescents ainsi qu'à leur famille afin d'assurer le respect effectif de ces droits".
Article 7 :
"La famille, la communauté, la société en général et l'Etat ont le devoir de protéger les enfants et les adolescents en les mettant à l'abri de tout danger physique, social ou psychologique causé par négligence, omission ou commission d'un acte, discrimination, exploitation, violence, cruauté, oppression et agression.
Quiconque peut exiger de l'autorité compétente qu'elle assure le respect de ces droits et punisse ceux qui y portent atteinte".
Article 11 :
"Les enfants et les adolescents ont le droit fondamental à la vie. L'Etat a l'obligation de garantir leur survie, leur sécurité et leur développement. Ils ont le droit à une protection et à des soins".
- Les indicateurs utilisés pour évaluer si le niveau de vie est suffisant, et l'incidence de l'exercice de ce droit chez la population enfantine, notamment par sexe, âge, région, zone (rurale/urbaine), origine sociale et ethnique et situation familiale;
783.Etant donné que la pauvreté fait sérieusement obstacle à la possibilité d'assurer le plein respect des droits sociaux des enfants, il est évident qu'il faut faire d'énormes efforts en matière de croissance économique. Plusieurs indicateurs caractérisent la situation. Les résultats de l'Enquête nationale sur les ménages de 1994, la dernière à ce jour, et les données actualisées de 1996 et 1997 font apparaître un fort taux de concentration du revenu, en particulier dans les zones urbaines (0,85) et un écart important entre les familles ayant les plus hauts revenus (7,7 % des familles riches totalisant 75,7 % des revenus) et les familles les plus pauvres (19,6 % des familles et 4,9 % des revenus). On peut en déduire qu'il existe au Paraguay une importante couche moyenne (72,7 % des ménages) ayant des revenus très bas (19,4 % du revenu total).
784.C'est la concentration du revenu (42 % du revenu total répartis entre 10% des ménages les plus riches) qui pose le principal problème et cela, davantage dans les zones urbaines (75 % des revenus et 50 % de la population) que dans les zones rurales (25 % des revenus et 50 % de la population). Il y a des différences entre les zones urbaines, la région métropolitaine qui compte 29,8 % de la population ayant la plus forte concentration (50 % des revenus). Les unités (ménages ou individus) qui n'atteignent pas le seuil théorique du minimum vital (besoins alimentaires) sont classés dans la catégorie des "indigents" tandis que celles qui atteignent ce seuil mais n'ont pas les moyens de satisfaire les autres besoins essentiels sont classées dans la catégorie des pauvres (pauvreté de base). Les pauvres représentent entre 62 et 42 % de la population totale, entre 48 et 23 % de celle des zones urbaines et entre 79 et 69 % de celle des zones rurales.
785.Selon la zone de résidence, l'impossibilité de satisfaire au moins un besoin essentiel augmente avec l'éloignement de la capitale. A cet égard, il convient de souligner que les différences entre Asunción et toute autre zone urbaine du département central ou les villes de l'intérieur du pays sont plus grandes qu'entre celles-ci et les zones rurales. La différence est de plus du double entre Asunción et les zones rurales pour ce qui est des besoins essentiels non satisfaits, qu'il s'agisse des ménages ou des individus.
- Les critères arrêtés pour évaluer l'aptitude et la capacité financière des parents ou des autres personnes responsables de l'entretien de l'enfant de lui assurer les conditions de vie nécessaires à son développement, ainsi que pour déterminer quelles sont ces conditions;
-Toutes les mesures prises, compte tenu de la situation de l'ensemble du pays et dans le cadre des moyens de l'Etat Partie, pour aider les parents et les autres personnes responsables de l'entretien de l'enfant à mettre en oeuvre les droits, y compris la nature de l'aide apportée, ses incidences budgétaires, son rapport avec le coût de la vie et ses effets sur la population; le cas échéant, les renseignements devraient être accompagnés de données ventilées, notamment par région, zone (rurale/urbaine), âge, sexe et origine sociale et ethnique;
- Les mesures adoptées pour fournir, en cas de besoin, une assistance matérielle et des programmes d'appui, en particulier dans le domaine de la nutrition, de l'habillement et du logement, en indiquant notamment la nature de l'aide et des programmes, la population visée, avec une ventilation par sexe, âge, zone (rurale/urbaine) et origine sociale et ethnique, la proportion du budget alloué à ces programmes, leur portée, les priorités et les objectifs identifiés;
786.Certains indicateurs permettent d'évaluer les moyens économiques des parents ou des personnes qui ont la charge d'enfants. Les données du Recensement national de la population et du logement concernant l'évolution des besoins essentiels non satisfaits dans les ménages entre 1992 et 1996 montrent que les quatre indicateurs de pauvreté (qualité du logement, infrastructure sanitaire, accès à l'éducation, capacité de subsistance) tendaient à baisser dans l'ensemble du pays et dans les zones urbaines. Des progrès ont été faits dans le secteur de l'infrastructure sanitaire puisque le nombre des familles qui n'avaient pas accès à cette infrastructure a diminué de moitié (50 %).
787.Par ailleurs, l'accès à l'éducation est l'indicateur qui a le moins diminué (de 14,7 % à 13,0 %).
788.La question de la nutrition a été examinée au paragraphe 734.
789.Pour ce qui est de l'habillement, à la suite de la catastrophe d'El Niño qui a provoqué une série d'inondations au second semestre de 1997 et qui a privé des familles de tout moyen de subsistance, une campagne à laquelle ont participé des organismes publics et privés ainsi que l'Eglise catholique a permis de collecter des denrées alimentaires et des vêtements qui ont été distribués aux victimes, parmi lesquelles se trouvaient des groupes de populations autochtones du Chaco.
790.En ce qui concerne les mesures prises pour aider les parents et les autres responsables des soins à apporter aux enfants, il convient de souligner l'importance du travail que le Secrétariat à l'action sociale de la Présidence de la République, créé le 8 juin 1995 par décret exécutif No 9235, accomplit pour améliorer la qualité de vie des populations pauvres et vulnérables et subvenir à leurs besoins essentiels par le biais des services sociaux. Le Secrétariat administre notamment le programme de traitement intégré des enfants et adolescents qui travaillent dans la rue (NATC). Les projets qui sont élaborés en fonction des besoins ressentis dans une communauté ou un groupe bénéficiaire doivent être exécutés entre 1997 et 2000 avec un financement (8 millions de dollars) obtenu au titre d'un accord de coopération technique non remboursable passé entre le gouvernement et la Banque interaméricaine de développement (BID).
791. Les quatres volets du programme et ses objectifs sont les suivants :
Enseignement : promouvoir l'insertion et le maintien à l'école et obtenir une amélioration des résultats scolaires (soutien scolaire, coordination scolaire);
Santé : améliorer l'état de santé (soutien alimentaire, soins de santé primaires, éducation en matière de prévention et hygiène du milieu);
Formation professionnelle : répondre à la demande de formation dans certains domaines pour aider les adolescents et les adultes chargés de famille à trouver d'autres sources importantes de revenu (projets de production ou générateurs de recettes);
Services sociaux axés sur les familles et les communautés : offrir des services de soins et d'appui aux familles et/ou aux communautés d'enfants et d'adolescents (prise en charge des enfants pendant que les parents travaillent, écoles dans les quartiers défavorisés).
Par ailleurs, la réforme de l'enseignement est axée sur la collaboration avec les parents afin de donner effet à ces droits dans l'optique de l'éducation : des activités auxquelles participent parents et élèves sont organisées pour accompagner le processus de formation complète des enfants. Par exemple, le Programme national d'éducation initiale hors de l'école destiné aux enfants de moins de 5 ans constitue un moyen d'atteindre les objectifs suivants : a) apprendre aux parents à stimuler et former leurs enfants dans le milieu familial et à l'extérieur; b) faire participer les parents à l'éducation de leurs enfants dès la naissance; c) renforcer l'intégration de la famille; d) sensibiliser les parents à l'importance de leur rôle en tant que premiers éducateurs de leurs enfants et e) fournir des informations utiles notamment sur la santé, l'alimentation, l'amélioration et la préservation du cadre social de la famille.
- Les mesures adoptées comme suite à la Déclaration et au Programme d'action adoptées par la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II).
792.Les mesures prises pour donner suite à ce Programme d'action sont exposées ci-après.
Logement
793.Dans ce secteur, il faut signaler la poursuite du programme de logement exécuté grâce à des subventions directes de la BID :
a)En 1996, 3 798 certificats de subvention directe au logement ont été délivrés pour l'achat, la rénovation, l'agrandissement et la construction de logements; 2 147 d'entre eux étaient destinés à des logements déjà construits;
b)Réescompte d'hypothèques de bénéficiaires finals et d'entreprises de construction privées (2 364 logements);
c)Depuis le début du programme de subvention directe au logement (1995), 15 projets (2 359 logements) ont été exécutés;
d)Par l'intermédiaire de la Banque nationale du logement et des entreprises du Système d'épargne et de prêt au logement, 6 000 prêts hypothécaires ont été accordés;
e)Le Conseil national du logement (CONAVI) a été restructuré afin de mettre en place une nouvelle modalité opérationnelle avec la BID;
f)Des projets d'investissement privé dans des logements en cours de construction ont été provisoirement approuvés; ces projets permettront de fournir 9 765 logements avec subvention directe et 440 logements en pleine propriété, également avec subvention directe;
g)Il a été procédé au refinancement de prêts adjudicataires à des logements construits par le CONAVI entre 1990 et 1995 afin d'adapter les conditions du crédit à la capacité réelle de paiement des bénéficiaires finals et de réduire les arriérés de paiement du portefeuille de prêts;
h)Des accords interinstitutions ont été signés afin d'améliorer la qualité de vie dans les zones d'habitation rurales.
Etablissements ruraux
794.Le gouvernement s'est efforcé de mettre en place des mécanismes destinés à donner la propriété d'un terrain à chaque citoyen. Il a lancé un programme de caractère social qui, avec la participation des municipalités, est censé apporter une solution aux paysans sans toit et aux propriétaires fonciers. Une liste des établissements qui doivent bénéficier d'une aide a été établie suivant des priorités qui ont été définis avec les intéressés.
795.Le gouvernement a pris l'engagement politique de résoudre les énormes problèmes sociaux
– en 1996 et 1997 - dans le cadre de la Réforme agraire : 159 851 hectares ont été mesurés; 8 184 lots ont été viabilisés; 21 colonies ont été établies dans la région orientale sur une superficie totale de 86 896 hectares répartis en 3 943 lots; 6 580 titres définitifs ont été octroyés au même nombre de familles installées sur 95 372 hectares et la situation de 32 exploitations collectives couvrant 35 487 hectares et intéressant 3 625 familles a été régularisée; 168 km de routes rurales ont été construits; une aide de base représentant un montant de 723 millions de guaranis a été apportée aux agriculteurs sous forme de rations alimentaires, tôles ondulées, outils agricoles, équipements pour les écoles rurales, et 10 champs communaux d'une superficie totale de 2 478 hectares ont été aménagés.
796.Par ailleurs, 1 804 élèves ont été formés dans les écoles publiques d'agriculture et d'agromécanique, soit une augmentation de 40 % par rapport à l'année antérieure, et 867 élèves, dont 133 filles, l'ont été en 1996 dans les écoles d'agriculture privées.
797.Pendant la campagne agricole de 1996/97, 180 élèves sont sortis des écoles privées et 314 des écoles publiques.
Emploi
798.Le gouvernement, agissant par l'intermédiaire du Secrétariat d'Etat à la jeunesse, élabore un programme d'emploi pour les jeunes des zones urbaines marginales en s'inspirant des expériences faites dans d'autres pays sud‑américains; pour ce programme, il compte sur la possibilité d'obtenir le financement nécessaire auprès d'organismes internationaux de coopération.
799.Afin de contribuer à l'expansion des sources d'emploi, le gouvernement a défini, avec le Secrétariat d’Etat à l'industrie et au commerce, les bases de la mise en place d'un fonds de développement industriel pour inciter les jeunes à relever le défi que représente la création d'entreprises dans les secteurs industriel, commercial et tertiaire.
800.Estimant que l'accès aux sources de revenu passe par la formation, le Secrétariat à la jeunesse a conclu avec le Service de la promotion professionnelle un accord d'extension de ses activités à des groupes de jeunes dans tout le pays.
801.Par ailleurs, dans le cadre du Programme d'aide économique aux jeunes étudiants, une commission de sélection mise en place en 1997 a été chargée d'examiner le cas des étudiants brillants mais qui n'ont pas les moyens de financer entièrement le coût de leurs études.
Environnement
802.Face au problème de la diversité biologique, le gouvernement prend des mesures de sensibilisation à l'environnement afin d'assurer une utilisation plus rationnelle des ressources naturelles.
803.Les administrations locales, parmi lesquelles les municipalités d'Asunción, Atyrá et Tobatí, exécutent avec la participation active d'enfants et de jeunes des programmes de préservation de l'environnement qui consistent généralement en des activités de nettoyage des rues, d'embellissement et de décoration des places et des parcs, d'arborisation et d'installation de poteaux de signalisation.
804.Dans le département de Misiones, un programme de propreté des quartiers exécuté par des jeunes donne de très bons résultats.
805.Ces renseignements sont tirés de la liste des projets d'action sociale contenus dans le rapport annuel de l'Exécutif pour 1996/97.
806.Par ailleurs, avec la réforme de l'enseignement, la question de l'environnement a été inscrite dans le programme des études, dès le début de la scolarisation, afin de faire comprendre aux enfants qu'il est important de préserver l'environnement. L'instruction se fait sous forme de jeux et d'activités telles que planter un arbre et s'engager à en prendre soin, faire des promenades et des visites dans des parcs, apprendre à utiliser les poubelles, à séparer les ordures pour en faciliter le recyclage, à ne pas laisser se perdre ce qui est réutilisable, etc.
104. Il faudrait également donner des renseignements sur les progrès accomplis dans la réalisation de ces droits, les difficultés rencontrées et les buts que l'Etat s'est fixés pour l'avenir.
807.Des progrès ont été faits à cet égard grâce aux mesures intégrées prises en faveur des enfants, des adolescents et des parents afin que ceux-ci puissent aider leurs enfants à exercer leurs droits par l'intermédiaire d'institutions créées récemment conformément à des objectifs fixés dans des programmes et des projets qui se renforcent tous les ans et qui visent à répondre aux besoins fondamentaux exprimés par les enfants, les adolescents et les parents.
808.Telles sont les activités entreprises notamment par le Secrétariat à l'action sociale de la Présidence de la République et le Secrétariat d'Etat à la jeunesse ainsi que dans le cadre des programmes prévus au titre de la réforme de l'enseignement.
809.Les difficultés auxquelles se heurte l'exercice de ces droits viennent de ce que les bénéficiaires eux-mêmes et leur famille, les enseignants et les communautés ne connaissent pas les principes énoncés dans la Convention. Il faut donc en assurer une meilleure diffusion dans tout le pays et donner la priorité à l'aide aux groupes les plus défavorisés, dont les autochtones.
VII. LES LOISIRS, LES ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES ET CULTURELLES
(art. 28, 29, 31)
A. L'éducation, y compris la formation et l'orientation professionnelles
(article 28)
105. Veuillez indiquer les mesures adoptées, notamment sur le plan législatif, administratif et budgétaire, pour reconnaître et protéger le droit de l'enfant à l'éducation, en vue d'assurer l'exercice de ce droit progressivement et sur la base de l'égalité des chances.
810.Différentes mesures ont été adoptées pour protéger le droit de l'enfant à l'éducation et l'exercice progressif de ce droit, sur la base de l'égalité des chances.
811.L'article 73 du titre VII de la Constitution, qui porte sur l'éducation et la culture, énonce le droit de tout individu à une éducation complète et permanente, droit qui doit pouvoir s'exercer dans le cadre culturel propre à sa communauté. Visant au plein développement de l'individu, cette éducation doit permettre d'assurer la liberté et la paix, la justice sociale, la solidarité, la coopération et l'intégration des populations; elle favorise le respect des droits de l'homme et des valeurs démocratique, l'affirmation de l'engagement envers la patrie et de l'identité culturelle de l'individu, ainsi que sa formation intellectuelle, morale et civique, sans aucun contenu discriminatoire.
L'éradication de l'analphabétisme et la formation professionnelle sont des objectifs permanents du système éducatif.
L'article 74 de la Constitution garantit le droit à l'instruction et l'accès dans des conditions d'égalité et sans aucune discrimination à la culture humaniste, scientifique et technique. Est également garanti le droit à la liberté d'enseigner, sans autre condition que de compétence et de moralité, ainsi que le droit à une éducation religieuse et au pluralisme idéologique.
Aux termes de l'article 75, l'exercice du droit à l'éducation, dont la société est responsable, repose sur la famille, la municipalité et l'Etat. L'Etat met en œuvre des programmes de compléments nutritionnels et assure la fourniture de matériel scolaire aux enfants des groupes défavorisés.
Le caractère obligatoire de l'enseignement primaire de base, qui est gratuit dans les écoles publiques, est énoncé à l'article 76 de la Constitution. L'Etat encourage l'enseignement secondaire, technique, agricole et industriel, ainsi que l'enseignement supérieur et universitaire et la recherche scientifique et technique.
L'organisation du système éducatif est la responsabilité de l'Etat, agissant en concertation avec les différentes communautés. Le système éducatif couvre le secteur public et le secteur privé, le domaine scolaire et le domaine parascolaire.
Aux termes de l'article 77, l'enseignement primaire est donné dans la langue maternelle de l'enfant, mais les deux langues officielles de la République lui seront également enseignées.
Dans le cas des minorités ethniques, le choix est donné à l'élève entre les deux langues officielles de la République si sa langue maternelle n'est pas le guarani.
L'article 85 de la Constitution prévoit que le budget de l'éducation sera égal à au moins 20 % du budget total alloué à l'administration centrale, à l'exclusion des montants correspondant à des prêts ou des dons.
812.Le plan de développement social témoigne de l'engagement du gouvernement à favoriser, notamment par des services sociaux appropriés, l'accomplissement des capacités individuelles et la satisfaction des besoins essentiels, parmi lesquels figure l'éducation. Cette tâche est menée par le Secrétariat à l'action sociale, qui gère un fonds constitué par un prêt de la BID et qui pourrait servir de point focal pour les questions à caractère social qui relèvent du secteur public.
813.La réforme de l'éducation est l'un des axes principaux de la politique sociale. Le sixième niveau de l'enseignement primaire est désormais assuré, et les trois premières années de l'enseignement secondaire, considérées comme faisant partie de l'enseignement de base, représentent le nouveau but à atteindre. La nécessité de tenir compte de tous les aspects propres aux cultures communautaires est l'une des caractéristiques de la réforme, qui vise également le développement de l'éducation préprimaire, l'élimination de l'analphabétisme, la formation professionnelle, la lutte contre les attitudes discriminatoires (dont sont victimes, notamment, les paysans, les groupes autochtones et les femmes), le respect du pluralisme idéologique et culturel, et une éducation obligatoire de base s'étendant sur neuf ans (au lieu de six). La réforme prévoit que l'enseignement doit être dispensé en guarani et en espagnol, et qu'il sera donné à l'enfant dans sa langue maternelle. La réforme est partie intégrante des objectifs nationaux visant tant à revaloriser les ressources humaines qu'à renforcer le processus de démocratisation.
814.Durant l'année suivant la publication du présent rapport, l'objectif intermédiaire de la septième année d'enseignement scolaire obligatoire aura été atteint, à cette réserve près qu'il manque 7 000 salles de classe pour le mettre pleinement en œuvre, problème qui s'ajoute à tous ceux auxquels le nouveau gouvernement doit faire face dans l'application de la réforme.
106. Dans ce domaine, il faudrait indiquer notamment :
-Les mesures adoptées pour assurer le respect des principes généraux de la Convention, c'est-à-dire l'intérêt supérieur de l'enfant, le respect des opinions de l'enfant, le droit à la vie, à la survie et au développement dans toute la mesure possible, et la non-discrimination, en vue notamment de réduire les inégalités existantes;
815.La réforme de l'éducation, préparée à la lumière des dispositions de la Convention sur les droits de l'enfant, implique la pleine application des droits qui y sont énoncés.
816.Par exemple, le concept de démocratie est mis en pratique à travers la création de conseils de classe, où les élèves sont représentés par un de leurs camarades désigné par la majorité d'entre eux et élu pour un an; par la participation active des parents à l'éducation de leurs enfants, s'exprimant par leur soutien au processus de réforme, comme cela a été le cas pour les foyers communautaires "mita roga" (maison de l'enfant); par la sensibilisation des enseignants à la promotion des droits de l'homme, de sorte que leurs élèves puissent devenir conscients de leurs droits et de leurs devoirs en tant qu'individus.
- La proportion du budget global (aux niveaux central, régional et local) et, le cas échéant, fédéral et provincial, consacrée aux enfants et allouée à chacun des niveaux d'enseignement;
817.L 'article 85 de la Constitution ("Sur les minimums budgétaires…") prévoit que le budget de l'éducation sera égal à au moins 20 % du budget total alloué à l'administration centrale, à l'exclusion des montants correspondant à des prêts ou des dons.
818.Le Ministère de l'éducation et du culte fait état des pourcentages suivants, relatifs aux montants effectivement dépensés par rapport aux montants prévus :
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Dépenses de fonctionnement (%) |
Dépenses d'immobilisation (équipement) (%) |
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1993 |
98,7 |
61,4 |
|
1994 |
99,7 |
90 |
|
1995 |
101,2 |
81,9 |
819.Le niveau relatif du budget de l'éducation devrait augmenter dans les prochaines années, pour rejoindre celui d'autres pays d'Amérique latine qui consacrent de plus grandes ressources aux dépenses à caractère social. Mais faudra-t-il encore que les résultats suivent, concrètement. Il convient d'observer à cet égard que le problème n'est pas passé sous silence, si l'on considère le nombre de programmes lancés sous le thème général de la "Consolidation de l'Etat" ainsi que tous ceux qui visent la modernisation de l'administration, comme le "Système intégré d'administration des ressources de l'Etat".
820.Selon la Direction de la coopération technique internationale, 27,4 % des montants affectés à l'assistance technique et provenant de la coopération internationale financent des programmes visant au renforcement de l'Etat.
Assistance technique
SecteurEnfants et handicapés
Contribution25 728 000 $
Pourcentage6,4
SecteurEducation de base et formation
Contribution22 747 493 $
Pourcentage5,6
SecteurSanté
Contribution20 346 621 $
Pourcentage5,5
SecteurRenforcement de l'Etat
Contribution109 516 010 $
Pourcentage27,4
821.Il convient de relever que le budget de l'éducation a subi une coupe sévère en 1997, de quelque 5 %, soit 37 479 millions de guaranis sur les 764 566 millions initialement prévus. La santé a également souffert de restrictions budgétaires, et cela en dépit du fait que ces deux secteurs sont les plus importants du point de vue social, avec des coûts de fonctionnement incompressibles.
– L'attention accordée au coût réel de l'éducation de l'enfant que la famille doit supporter et l'appui apporté;
822.Des experts de l'Université d'Harvard ont cherché à déterminer les coûts directs de fonctionnement d'une école au Paraguay, par élève et par année.
823. Les résultats de leur étude montrent que ces coûts sont inférieurs aux montants indicatifs avancés par l'UNESCO pour un pays en développement.
824.L'étude couvrait trois types d'établissement :
(a)Une école située dans la capitale pour la classe moyenne et la classe moyenne inférieure;
(b)Une école primaire située dans une zone intermédiaire entre la ville et la campagne, en dehors de la capitale;
(c)Deux écoles primaires faisant partie d'un complexe régional.
825.Les coûts de fonctionnement par élève et par an s'établissent comme suit : a) 196 dollars; b) 139 dollars; c) 179 dollars, tous chiffres inférieurs à celui donné par l'UNESCO pour les pays en développement, soit 220 dollars.
826.Grâce à des prêts de la BID, le Ministère de l'éducation et du culte a pu fournir des manuels scolaires à tous les enfants des familles défavorisées. Cependant, bien d'autres coûts restent à la charge de ces familles : vêtements et matériel scolaires, frais d'inscription, activités parascolaires, et, bien entendu, frais de déplacement, autant de dépenses qui pèsent sur la famille, d'autant plus lourdes qu'elle a plusieurs enfants.
- Les mesures prises pour que les enfants puissent recevoir un enseignement dans les langues locales, autochtones ou minoritaires;
827.A l'article 77 de la Constitution, il est dit que l'enseignement sera d'abord donné dans la langue maternelle de l'enfant, mais que les élèves apprendront les deux langues officielles de la République.
Lorsque la langue d'une minorité ethnique est autre que le guarani, l'une des deux langues officielles sera choisie.
Aux termes de l'article 140 de la Constitution, les deux langues officielles du Paraguay, pays multiculturel et bilingue, sont l'espagnol et le guarani. Les utilisations de l'une ou l'autre langue sont prévues par la loi. Les langues des populations autochtones, y compris celles des minorités, font partie du patrimoine culturel de la nation.
828.Sur la base de ces dispositions constitutionnelles, la réforme de l'éducation vise à mettre en place un enseignement véritablement bilingue en faveur des enfants dont le guarani est la langue maternelle et l'espagnol la seconde langue.
829.Cet enseignement a été introduit dans 118 écoles, alors que 400 écoles dispensent encore un enseignement monolingue.
830.Les principales mesures prises concernant l'enseignement scolaire de base sont les suivantes :
Etude des besoins des zones rurales et des communautés autochtones en enseignants, infrastructure et équipements; du matériel scolaire a ainsi été distribué à 33 écoles dans la région ouest du pays et à 50 écoles dans la région est;
Formation des maîtres à la langue maternelle des enfants, cours de guarani à l'attention des enseignants;
Renforcement de la mise en œuvre de la "formule pour enfants qui parlent guarani", dans le cadre du programme d'enseignement bilingue (formation des coordonnateurs et enseignants);
Elaboration d'un programme d'alphabétisation bilingue pour adulte;
Production de matériel de lecture (guarani-espagnol).
- Les mécanismes mis en place pour garantir l'accès de tous les enfants, y compris des filles, des enfants ayant des besoins spéciaux et des enfants se trouvant dans une situation particulièrement difficile, à un enseignement de qualité adapté à leur âge et à leur degré de maturité;
831.Les mécanismes mis en place sont les suivants :
Enfants ayant des besoins spéciaux
832.Parmi tous les problèmes qui peuvent affecter le développement de l'enfant, ceux de l'enfant handicapé ont reçu la plus grande attention, et il est désormais reconnu que les besoins spéciaux de ces enfants ne doivent pas faire obstacle à leur intégration, tant familiale que sociale.
833.Le Ministère de l'éducation et du culte définit l'éducation spécialisée comme une "éducation générale ou une formation professionnelle pouvant inclure des traitements correctifs dispensée a des personnes souffrant de déficience mentale ou socialement inadaptées et à des enfants retardés".
834.C'est majoritairement le secteur public qui prend en charge l'éducation spécialisée (72%); le secteur privé subventionné par l'Etat y participe pour 25,5%, et les institutions privées fonctionnant sans aucune subvention pour 2,5%. Cette éducation privilégie les enfants mentalement retardés (69,8%), puis ceux qui souffrent de carence auditive, et dans une moindre mesure les enfants atteints de cécité. La proportion des enfants de sexe masculin bénéficiant de ce type d'éducation est curieusement élevée (58,6%), alors que la répartition semble équilibrée entre les sexes si l'on considère les autres formes d'éducation.
835.Les réalisations les plus marquantes dans le domaine de l'éducation spécialisée, au cours des années 1996 et 1997, sont les suivantes :
8 245 personnes, tous niveaux scolaires confondus, y compris de jeunes adultes, ont bénéficié des programmes d'éducation spécialisée, soit une augmentation de 68 % par rapport à 1995.
341 postes d'enseignants ont été créés, les services et programmes spécifiques se sont multipliés, et 3 écoles ont été ouvertes à Itá, San Pedro et Ciudad del Este.
77 classes, y compris des classes de soutien, ont été ouvertes dans 43 écoles dans les localités suivantes : San Pedro, Cordillera, Guairá, Caaguazú, Misiones, Paraguarí, Alto Paraná, Central, Amambay and Chaco.
10 établissements spécialisés ont été construits ou ont bénéficié de travaux d'entretien dans la capitale et à l'intérieur du pays;
12 écoles dans la capitale et à l'intérieur du pays ont été pourvues en équipement et matériel scolaire;
4 415 enseignants dans tout le pays ont reçu une formation spécialisée, à travers 35 cours ou programmes portant sur la prévention et le traitement des handicaps et sur l'intégration des élèves ayant des besoins spéciaux; cette formation était également dispensée dans le cadre de la formation pédagogique;
600 enseignants ont participé au premier Forum national sur l'éducation spécialisée;
16 enseignants ont suivi un séminaire de formation sur l'éducation spécialisée organisée par l'Institut supérieur de l'éducation;
15 enseignants venus d'écoles dispensant ou non une éducation spécialisée ont reçu une formation sur certains handicaps liés à l'acquisition des connaissances;
10 ateliers régionaux ont réuni 485 enseignants, directeurs d'école et inspecteurs de l'éducation;
15 écoles situées dans les villes de San Bernadino, Altos, Caacupé, Valenzuela, Tobatí et Caraguatay ont été choisies comme cadre d'une enquête, réalisée conjointement par l'Institut supérieur de l'éducation et l'université d'Harvard, sur "la pédagogie et le développement de la pensée logique et créative".
Les commissions départementales chargées du développement de mesures de soutien aux personnes ayant des besoins spéciaux ont été renforcées, en concertation avec les autorités régionales et municipales;
Un centre d'adaptation professionnelle pour les personnes handicapées a été ouvert le 26 août 1997, sur l'initiative de la Fondation Jazmin et avec le concours de l'ambassade du Japon, afin d'offrir à ces personnes une formation leur permettant d'avoir une activité rémunérée.
836.Le matériel nécessaire pour assurer cette formation (machine à souder, par exemple) sera fourni par le Ministère de la justice et du travail, et l'encadrement (un enseignant spécialisé et un moniteur d'éducation physique) par le Ministère de l'éducation et du culte.
Enfants dans une situation particulièrement difficile
837.Les enfants qui se trouvent dans une situation particulièrement difficile sont devenus si nombreux qu'ils sont désormais considérés comme une véritable catégorie sociale qui doit bénéficier d'urgence de mesures de protection et qui a droit aux fruits de la croissance et du progrès social.
838.Cette catégorie comprend tous les enfants de moins de 18 ans qui vivent dans des conditions très difficiles. L'objectif est d'assurer leur développement (tant personnel que social, culturel et économique) et leur insertion (dans leur famille et leur communauté) afin qu'ils puissent devenir des citoyens à part entière.
839.Il ressort des statistiques que 9,9 % des enfants de moins de 18 ans ne sont pas scolarisés et n'ont aucune activité professionnelle; 36,7 % de ceux qui travaillent ne sont pas scolarisés. Le pourcentage est plus élevé pour les filles (43,8 %), probablement en raison des difficultés inhérentes à la condition féminine plus que de la nature de leur travail (criaditas, "petits domestiques").
840.Selon l'étude de l'UNICEF, Miles de trabajadores pequeños - Reflexiones, Propuestas, de 1997, 47,7 % des enfants d'âge scolaire ont suivi les trois premières années de l'enseignement primaire, 29 % les dernières années de cet enseignement et seulement 22,4 % l'enseignement secondaire, rendu gratuit et obligatoire avec la réforme de l'éducation.
841.Le secrétariat de l'action sociale est responsable de la mise en œuvre du programme en faveur des enfants des rues, évoqué plus haut, programme qui vise à relever le taux de scolarisation, la fréquentation et les résultats scolaires. Il s'efforce de coordonner l'action des écoles dans ce domaine et de promouvoir le soutien scolaire pour les élèves en difficulté. Les projets suivants ont été approuvés après mai 1998 :
|
Auteur du projet |
Nature du projet |
Bénéficiaires |
Département |
|
Fondation Dequeni ("Laissez les enfants venir à moi") |
Assistance éducative aux enfants des rues |
140 |
Asunción |
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Paroisse San Felipe |
Ecole alternative |
60 |
Asunción |
|
Centre salésien |
Aide à la formation professionnelle des jeunes |
20 |
Asunción |
|
Ananda Marga |
Améliorer la situation des enfants pour leur permettre de suivre une scolarité complète |
32 |
Département central |
842.Les projets sont élaborés par des organisations non gouvernementales sans but lucratif qui offrent un soutien social à des enfants vivant dans des conditions de dénuement extrême; Ananda Marga est une organisation à caractère international (société de yoga) qui fournit des services sociaux à des familles très pauvres.
843.Les projets sont décrits en détail dans les annexes au présent rapport.
- Les mesures prises pour faire en sorte que les enseignants soient en nombre suffisant, pour relever leur niveau de compétence et garantir et évaluer la qualité de l'enseignement;
844.Le programme de formation professionnelle des enseignants offre une formation pédagogique aux bacheliers en cours d'emploi durant les mois de décembre, janvier, février, juin et juillet, leur permettant d'obtenir un certificat d'aptitude à l'enseignement.
845.Plus de 2 000 bacheliers travaillant dans des zones d'accès difficile ont bénéficié de cette formation
846.Les instituts de formation pédagogique forment environ 3 000 enseignants tous les trois ans.
847.La résolution No. 30/98, récemment adoptée, autorise le recrutement de ces étudiants en tant que stagiaire ou maître auxiliaire pour occuper des postes vacants.
848. Les mesures suivantes ont été prises :
Formation pédagogique
Mise en place d'un examen national pour l'accès à la formation pédagogique, avec un minimum requis de 70 % de la note maximale;
Agrément de 11 instituts de formation pédagogique (5 pour le secteur public et 1 pour le secteur privé) à Asunción, Yataity, Quiindy, Yuty, Santa Rosa (Misiones), Fernando de la Mora, Itá, Lima, Guarambaré et Capiatá.
Cours de perfectionnement pour 2 850 enseignants du secondaire non diplômés, au moyen de modules de formation et par le biais de l'enseignement à distance;
7 centres de formation pédagogique, comprenant 141 sections, ont accueilli 5 781 participants;
Formation de 1 300 directeurs de région et inspecteurs et de 11 900 enseignants du 4e niveau et directeurs d'école. Dans les mois prochains, la formation d'enseignants des 5e et 6e niveaux permettra de progresser vers la réalisation des objectifs de la réforme de l'éducation de 1998;
Formation de 1 200 directeurs et inspecteurs du secondaire et de 12 000 enseignants du premier cycle du secondaire;
Cours d'administration et de gestion à l'intention de 600 directeurs de zones d'enseignement et de directeurs et coordonnateurs de l'enseignement secondaire. Ces cours ont eu lieu dans les départements de Concepción, San Pedro, Alto Paraná, Guairá, Canindeyú et Itapúa.
Création d'un organe chargé de suivre, au niveau national, la mise en œuvre de la réforme de l'éducation dans les écoles publiques et privées, sous la responsabilité de l'Unité de recherche et d'expérimentation pédagogique du professeur Raúl Peña , de l'Institut supérieur de l'éducation;
Réouverture des cours de formation pédagogique spécialisée à l'Institut supérieur de l'éducation et, en collaboration avec l'Association des enseignants ruraux de San Juan, à San Juan Bautista de los Misiones.
Renforcement du rôle des inspecteurs et de l'importance des zones éducatives afin d'améliorer l'efficacité du corps enseignant et, par là même, la qualité de l'enseignement;
Responsabilité accrue des commissions régionales dans le choix des enseignants, mesure tendant à favoriser la décentralisation du système éducatif;
Cours de gestion appliquée aux établissements scolaires, à l'intention des inspecteurs et directeurs de zones d'enseignement des départements d'Alto Paraná, Canindeyú, Concepción, Itapúa, San Pedro et Amambay.
Cours de perfectionnement à l'usage des enseignants pour l'utilisation de leur langue maternelle, par des pédagogues de l'éducation primaire (cours de gurarani);
Renforcement du réseau de la formation pédagogique, y compris au plus haut niveau;
Cours à l'intention des enseignants d'Alto Paraná et Canindeyú portant sur le programme scolaire;
Renforcement de la mise en œuvre du programme d'enseignement bilingue (espagnol/guarani) grâce à la formation pédagogique des coordonnateurs et des enseignants;
Formation pédagogique sur les questions relatives à l'environnement à l'intention des enseignants et des inspecteurs de la capitale et du département central, concernant notamment l'élimination des ordures ménagères et l'amélioration de la qualité de la vie;
Participation des directeurs et des inspecteurs à la mise en œuvre du programme de réforme de l'enseignement secondaire (MECES), qui met l'accent sur la coordination avec l'enseignement de base;
Formation d'enseignants chargés de mettre en place la réforme de l'éducation, notamment enseignants du 4e niveau et directeurs d'écoles primaires;
Formation pédagogique sur la réforme de l'éducation de directeurs et membres du corps enseignant;
Elaboration d'un manuel sur la mise en œuvre des nouvelles mesures envisagées dans le domaine de l'éducation (PIE) et préparation du matériel de formation à l'intention des directeurs d'école et des coordonnateurs de projets.
- Les mesures adoptées pour dispenser un enseignement suffisant, accessible à tous les enfants;
849.Les mesures suivantes ont été prises :
L'école Saturio Ríos de San Lorenzo (école de formation pédagogique régionale) a été dotée de six salles de classe et de bureaux administratifs;
Attribution d'un marché sur appel d'offres pour la construction de six salles de classe dans l'école Clementina Irrazábal du Centre d'éducation Général-Patricio-Escobar à Encarnación et :
-Construction de salles de classe pour l'enseignement de l'informatique au Centre régional d'éducation Saturio Ríos ;
-Trois salles de classe à l'école Tomasa Ferreira de Meza faisant partie de ce même centre;
-Une classe-atelier à l'école Franklin Delano-Roosevelt;
-Deux salles de classe pour les élèves préparant le baccalauréat technique à l'école Pedro-Juan-Caballero du centre régional Professeur-Raúl-Peña;
-Des salles de classe à l'école Mariscal-Francisco-Solano-López du centre régional Professeur-Raúl-Peña;
-Des classes et ateliers pour l'enseignement de l'informatique à l'intention des élèves préparant le baccalauréat technique au centre régional d'éducation Juan-E. O'Leary, à Concepción.
Elaboration d'un projet visant à "renouveler le matériel didactique", projet dont bénéficieront des classes et ateliers de 131 écoles; la participation financière du Gouvernement espagnol a été sollicitée à cette fin;
Fourniture du matériel didactique nécessaire à la mise en œuvre de programmes éducatifs en faveur des jeunes et des adultes dans les régions de Villa Elisa, Lambaré and Luque;
Fourniture du matériel didactique nécessaire pour divers programmes concernant la santé mentale, l'environnement, la toxicomanie, l'alcoolisme et le sida;
Elaboration de la première version du programme d'alphabétisation en espagnol;
Préparation de matériel de lecture pour l'enseignement primaire (guaraní/espagnol);
Différentes mesures visant à renforcer la réforme de l'éducation seront mises en œuvre avec l'appui d'organismes internationaux :
–Fourniture de manuels scolaires pour les 2e et 3e niveaux;
–Impression de matériel didactique pour l'éducation préscolaire publique ou privée;
–Impression de 4 000 dépliants;
–Impression de 11 000 exemplaires du programme national d'éducation primaire;
–Impression de 5 000 exemplaires du programme de coordination pour l'enseignement scolaire élémentaire.
Des cours d'économie, d'obstétrique et de philosophie seront donnés dans un campus rattaché à l'Université nationale d'Asunción, construit à San Estanislao (département de San Pedro).
Etablissements scolaires déjà construits
8 écoles dans les régions de Caazapá, Cordillera, Asunción, Caaguazú, Alto Paraná, Central etItapúa.
4 écoles primaires en zone rurale dans les départements du Président-Hayes, Caazapuá et San Pedro.
6 écoles primaires (projet MEC-CONAVI) dans le département de Caaguazú et le département central;
5 écoles secondaires dans le département central et les départements d'Itapúa, Caaguazú et San Pedro;
-Le taux d'analphabétisme chez les personnes de moins et de plus de dix-huit ans, et le taux d'inscription dans les classes d'alphabétisation, avec une ventilation par âge, sexe, région, zone (rurale/urbaine) et origine sociale et ethnique;
850.Il est difficile d'avancer des chiffres précis sur les taux d'analphabétisme au Paraguay.
851.Afin de permettre des comparaisons entre pays, on adoptera dans le présent rapport la définition de l'UNESCO selon laquelle est analphabète une personne de 15 ans ou plus qui n'a suivi aucune scolarité (analphabétisme absolu).
852.Faute de données plus récentes, on se basera sur le recensement de la population de 1992, qui fait état d'un taux d'analphabétisme de 9,7 %, taux sensiblement inférieur aux 21,2 % qui ressortaient du précédent recensement de 1982. C'est notamment dans les zones rurales que l'analphabétisme a fortement baissé : en 1982, 30 % de la population était considérée comme analphabète, contre 14 % en 1992. La forte augmentation du nombre d'inscriptions scolaires dans les écoles primaires entre les deux recensements peut témoigner de la fiabilité des taux mentionnés. (Voir le tableau 39 de l'annexe du Secrétariat de la planification technique.)
853.Une ventilation des données par sexe montre que le fléchissement du taux d'analphabétisme est surtout sensible chez les femmes, principalement des zones rurales (34 % en 1982, 17 % en 1992) : les efforts pour les faire profiter en priorité de la réforme de l'éducation n'ont pas été vains.
854.La scolarité obligatoire date de 1960. Le taux d'analphabétisme des tranches d'âge les plus élevées aura donc tendance à augmenter, et celui des tranches d'âge les plus jeunes à décroître. On constate ainsi que ce taux est le plus bas pour la tranche d'âge 15-19 ans : environ 2,3 % en milieu urbain pour les deux sexes, et, en zones rurales, 6 % pour les hommes et 7 % pour les femmes (Heikel, 1996, p. 123 et 124).
855.Il faut observer d'autre part que l'écart entre les taux d'analphabétisme, considérés par sexe, ne varie pas dans cette tranche d'âge (15-19 ans) en milieu rural. L'étude précitée montre que ce milieu accuse un retard de 10 ans sur le milieu urbain pour ce qui concerne la recherche de l'égalité hommes/femmes en matière de scolarisation.
856.Le programme d'alphabétisation concerne surtout la tranche d'âge 15-19 ans, avec prédominance du taux relatif au sexe masculin, soit 71,4 % (voir le tableau 38). Les habitudes de pensée sont encore bien implantées selon lesquelles la scolarisation des femmes, et notamment des plus âgées, n'est pas nécessaire. Il ne faut pas oublier toutefois que 59 % des femmes ont bénéficié du sous-programme de formation professionnelle. Ce taux d'inscription élevé laisse penser que si les programmes d'alphabétisation ont peu de succès auprès des femmes n'ayant pas été scolarisées (par manque d'intérêt ou de disponibilité à cause des enfants), elles sont beaucoup plus motivées pour les programmes de formation professionnelle que leur offre le Ministère de l'éducation et du culte.
857.Bien qu'on ne dispose pas de données complètes sur la mise en œuvre par département du sous-programme d'alphabétisation, il apparaît de grandes inégalités entre les sexes dans plusieurs départements. Le département d'Asunción est bien représenté (22 %), suivie par les départements d'Amambay et d'Itapúa. On ne dispose pas de chiffres pour le département central.
858. Au regard de l'éducation, la situation des populations autochtones est en général moins favorable que celle de la population rurale : taux d'analphabétisme quatre fois et demie supérieur, nombre d'années de scolarisation trois fois inférieur en moyenne, une plus grande proportion de filles sans aucune formation scolaire et une moindre proportion de garçons scolarisés dans le primaire (voir le tableau 5).
- Tout système d'enseignement extrascolaire;
859.Un programme d'éducation non classique a été mis en place par la réforme de l'éducation, visant à offrir un enseignement scolaire à des individus de plus de quinze ans qui n'ont pu recevoir d'éducation primaire complète (n'ayant pas été scolarisés en temps opportun, ayant dû interrompre leur scolarité ou ayant dû entrer prématurément dans le monde du travail).
860.Le concept d'"enseignement continu", auquel se réfèrent la réforme de l'éducation et la législation en général, montrent l'importance attachée à l'acquisition des connaissances tout au long de la vie. Le programme d'éducation continue est en principe ouvert à tout individu de plus de 15 ans, mais en réalité 70 % des participants font partie du groupe d'âge 15-19 ans. Les principaux sous-programmes concernent l'éducation de base, la formation professionnelle et la lutte contre l'analphabétisme.
861.C'est le sous-programme sur l'enseignement de base qui recueille le plus grand nombre de participants (77 %), les hommes y étant majoritaires (66 %) (voir le tableau 36).
862.Une distribution géographique montre que 46,7 % des adultes qui s'inscrivent au sous-programme sur l'enseignement de base vivent dans les départements d'Asunción, d'Alto Paraná et dans le département central. Les chiffres sont quasiment les mêmes pour les hommes et les femmes (47,4 et 45,4 % respectivement).
863.Le groupe d'âge des 15-19 ans représentait 75 % des participants au sous-programme sur la formation professionnelle en 1995, avec une prédominance des hommes (52,7 %, contre 47, 3 % pour les femmes), mais dans une moindre mesure que pour le sous-programme sur l'éducation de base (voir le tableau 37).
864.Ce même groupe d'âge était le plus représenté dans le sous-programme sur l'alphabétisation, avec une majorité d'hommes.
865.Le programme d'éducation continue offre toutes sortes d'activités (cours, ateliers, journées d'étude) à des représentants de communes et d'organisations féminines, des jeunes des deux sexes, des enseignants et des agents de vulgarisation. Les thèmes abordés sont très divers : santé génésique, éducation civique, violence sexuelle, questions portant sur la santé sexuelle ou liées à la procréation, encadrement, animation, mauvais traitements et recherche de l'efficacité.
866.Le projet d'école active Mitá Irú a fait l'objet d'un accord de participation entre le Ministère de l'éducation, l'UNICEF, le Programme pour l'amélioration de la qualité de l'enseignement du Ministère de l'éducation et du culte et la Banque interaméricaine de développement. L'école active donne au maître la possibilité de dispenser dans une même classe un enseignement à plusieurs niveaux, adapté à l'élève. Lancée en 1995 dans une dizaine d'établissements de zones rurales dans la région de Caaguazú, ce type d'enseignement doit permettre de faire face au manque d'enseignants.
867.Dans une école active, l'élève reçoit un enseignement "personnalisé" et le maître l'aide à mesurer lui-même ses progrès. Des modules didactiques appropriés accompagnent ce type d'enseignement, que l'élève peut interrompre et reprendre selon les nécessités de ses conditions d'existence en zone rurale (lorsque sa présence est requise à la ferme en raison des moissons, par exemple). L'école active favorise aussi le développement d'une culture démocratique, chaque classe élisant pour un an un représentant au conseil des maîtres, chargé de défendre ses intérêts.
868.Selon un rapport du Ministère de l'éducation et du culte, 8 272 élèves sont inscrits dans 49 écoles actives ouvertes dans les zones de Caaguazú-Repatriación, José Félix Estigarribia, Président-Hayes, Benjamín-Aceval, Paraguarí et Ybycuí.
- Tout système ou toute initiative étendue émanant de l'Etat visant à assurer des services de développement et d'enseignement précoces à l'intention des jeunes enfants, en particulier de ceux des groupes sociaux défavorisés;
869.Le programme national d'enseignement élémentaire hors du milieu scolaire a son origine dans la communauté dénommée Campito II, dans la région de la Colonie-Indépendante. D'abord désigné sous le nom de "mitai roga" (Maison des garçons"), il s'est ensuite appelé "mita roga" ("maison de l'enfant"), faisant une place égale aux deux sexes, conformément à la réforme de l'éducation.
870.Ce programme est conçu pour répondre aux besoins les plus urgents, comme les déficits alimentaires, un environnement familial peu stimulant, des carences affectives, le faible développement de la vie communautaire. Il vise à favoriser le développement cognitif, affectif, social et psychomoteur des enfants de moins de cinq ans, notamment dans les zones rurales, parmi les populations autochtones et dans les milieux les plus défavorisés. On peut citer, parmi les objectifs de ce programme :
Une plus grande participation des jeunes aux manifestations de nature sociale, religieuse ou historique, dans le cadre de la famille, de l'école, de la communauté et de la nation;
Le développement des aptitudes linguistiques (écouter, comprendre, s'exprimer) en guarani et en espagnol;
Sensibilisation aux valeurs de solidarité, de respect, de courtoisie et de responsabilité;
Favoriser l'échange des idées et des expériences, et le sens de la créativité chez l'enfant, par le développement de l'expression orale, la pratique de la musique, du dessin, de la peinture, ainsi que par des jeux et par l'expression corporelle;
Développer les aptitudes de l'enfant pour le travail manuel, intellectuel ou en groupe, selon ses besoins;
Développer son sens de l'observation et de la comparaison;
Promouvoir des habitudes d'hygiène et des comportements visant à assurer sa sécurité personnelle et la sécurité collective;
Ce programme vise également à conseiller les parents dans l'éducation de leurs enfants, à l'intérieur et en dehors du milieu familial.
871.La garde des enfants dans un foyer, dont la mère est choisie et formée pour répondre aux besoins d'attention et d'éducation des moins de deux ans, et qui s'occupera de dix enfants au maximum, permet à ces enfants de ne pas rester seuls et sans surveillance quand leur mère s'absente pour aller travailler.
872.Les parents qui font appel à ce type de garderie privée, développée au niveau communautaire, doivent participer et veiller à son bon fonctionnement et au respect des conditions convenues. Ce service n'est pas gratuit et une petite contribution leur est demandée.
873.Du matériel didactique a été largement diffusé auprès des "mita roga", et pour l'enseignement élémentaire en général, quel que soit le cadre dans lequel il est délivré. La formation de 800 maîtres et le fait que quelque 2 000 mères fassent appel aux différents services offerts par les "mita roga" témoignent du succès des mesures prises dans ce domaine. Une trentaine de "mita roga" sont actuellement en activité dans plusieurs départements.
- Les modifications apportées au système éducatif (notamment en ce qui concerne la législation, les politiques, les services, les crédits budgétaires, la qualité de l'enseignement, les taux d'inscription, d'abandon scolaire et d'alphabétisation);
874.La loi sur l'éducation, approuvée par le décret No 1264 du 26 mai 1998 (citée en annexe au présent rapport), redéfinit le système de la scolarité normale ainsi que l'éducation spécialisée (enseignement de la musique, de la danse, des arts dramatiques et plastiques), qui sont placées sous la responsabilité du Ministère de l'éducation et de la culture. La loi porte création d'un Conseil national de l'éducation et officialise l'enseignement du guarani.
- Tout mécanisme de surveillance qui a pu être mis en place, les facteurs et les difficultés rencontrés et les buts que l'Etat s'est fixés pour l'avenir;
875. Le SNEPE, système national de suivi mis en place par la réforme de l'éducation, exerce un contrôle aux trois niveaux de la scolarité de base, pour ce qui concerne aussi bien l'enseignement (des mathématiques et de l'espagnol, par exemple) que les comportements devant l'école. Un rapport sur le travail du SNEPE figure en annexe au présent document.
876.Quant aux projets pour l'avenir, on peut citer celui de "L'école du futur", qui a fait l'objet d'un accord de participation avec les Etats-Unis d'Amérique : enseignement bilingue espagnol/anglais, programmes "personnalisés", formation aux valeurs morales, enseignement informatisé; 13 établissements regroupant 1 217 élèves sont actuellement concernés par ce projet dans les villes d'Asunción, Caacupé, Itapúa, Capiatá, Luque, Encarnación, Misiones, Pilar, Curuguaty, Coronel Oviedo et Ayolas.
877.Les objectifs mettent l'accent sur l'importance des attitudes de prévention et d'engagement à travers des messages sur le développement des femmes et des enfants, messages qui sont particulièrement bien reçus par la population, et notamment par les groupes les plus défavorisés.
878.On constate ainsi que les objectifs actuels ne laissent pas de côté les catégories sociales qui ont le plus besoin de soutien et de solidarité - femmes, jeunes et enfants - et qu'ils favorisent le développement de projets intégrés. En outre, la mise en place d'un système d'enseignement non officiel , qui assure une plus grande égalité entre les sexes, représente une forme de discrimination positive - une mesure provisoire qui bénéficie aux filles marginalisées.
-Toute autre donnée sur les enfants, y compris concernant les résultats scolaires, avec une ventilation par sexe, âge, région, zone (rurale/urbaine) et origine nationale, ethnique et sociale.
879.Les paragraphes qui précèdent donnent des informations sur ce point. On peut également se référer aux tableaux statistiques des annexes.
107. Il faudrait également indiquer les mesures particulières adoptées :
-Pour rendre l'enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous, en particulier pour les enfants, en précisant l'âge minimum d'entrée à l'école primaire, l'âge minimum et l'âge maximum auxquels l'enseignement est obligatoire, la proportion d'enfants inscrits à l'école qui achèvent le cycle primaire, ainsi que toute donnée intéressante ventilée notamment par âge, sexe, région, zone (urbaine/rurale), origine nationale, sociale et ethnique, étendue des services et crédits budgétaires;
880.Concrètement, ces mesures sont :
i)L'article 76 de la Constitution selon lequel "L'enseignement scolaire de base est obligatoire. Il est assuré gratuitement dans les écoles publiques. L'Etat favorise l'enseignement secondaire et supérieur ou universitaire, la formation technique, agricole et industrielle ainsi que la recherche scientifique et technique. L'organisation du système éducatif incombe essentiellement à l'Etat, avec la participation des différentes communautés éducatives. Ce système englobe les secteurs public et privé ainsi que les activités scolaires et extra-scolaires".
ii)La réforme de l'enseignement qui constitue un moyen concret et effectif d'assurer l'enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous.
Niveau pré-primaire
881.L'âge moyen des enfants au niveau pré-primaire est de 4 à 5 ans. La couverture du système à ce niveau reste limitée et fortement concentrée dans les zones urbaines (75,5 %), mais elle progresse tous les ans : entre 1992 et 1995, le taux d'inscriptions a augmenté de 19,2 % par an (40,4 % en 1992), soit six fois plus vite que le taux de croissance de la population (document du Secrétariat technique à la planification).
882.La progression a été la plus forte dans le secteur public, qui accueille environ 60 % des élèves, avec un taux d'augmentation de l'ordre de 28,3 %. Une forte progression - de 31 % entre 1992 et 1995 - a également été enregistrée dans les zones rurales où le taux d'inscriptions ne représente toutefois que 24,5 % du total.
883.Il faut aussi tenir compte du fait que, selon les données du Ministère de l'éducation et du culte, ce taux se situait autour de 13,7 % entre 1987 et 1992, ce qui confirme les efforts faits pour promouvoir l'éducation pré-primaire dans le cadre de la réforme de l'enseignement.
Niveau primaire
884.Depuis le début de la réforme de l'enseignement, la durée de l'enseignement de base a été portée à neuf ans, cet enseignement s'adressant aux enfants de 6 à 15 ans. Comme on le sait, jusqu'ici la réforme n'a été appliquée qu'aux six premières années de scolarisation.
885.Il y a 91 % des enfants de 7 à 12 ans qui sont scolarisés dans le primaire. Sur le plan de la répartition géographique, on constate que le taux d'inscriptions dans les zones rurales pour la période 1992-1995 est plus faible que le taux correspondant dans les zones urbaines, mais en chiffres absolus, le nombre des inscriptions a augmenté.
886.Le secteur public compte plus de 6% du nombre des inscriptions parmi lesquelles il y a prédominance des garçons (+ 3%) par rapport aux filles.
887. Pour ce qui est de l'efficacité du système (indépendamment de la bonne couverture), les indicateurs qui présentent un intérêt sont la continuité, l'abandon des études et les résultats scolaires, le premier de ces indicateurs étant celui qui a le plus progressé.
888.Ainsi, entre 1992 et 1995, le taux d'abandons scolaires est tombé de 5 % à 4 %, les chiffres les plus élevés étant enregistrés dans les zones rurales (5,2 %), dans les écoles publiques (4,6 %) et chez les garçons (4,5 %) (voir tableau 30 du rapport du Secrétariat technique à la planification, joint en annexe). La plus forte diminution des abandons concerne les écoles du secteur privé (2,3 %) et les zones urbaines (3,2 %). Le taux de maintien à l'école primaire a aussi progressé entre 1992 et 1995, passant de 55 % à 58 %, mais avec un écart important entre les zones urbaines (75,8 %) et les zones rurales où moins de la moitié (46,3 %) des enfants scolarisés achèvent avec succès leurs études primaires. Il y a aussi un écart dans ce domaine entre les garçons (55,7 %) et les filles (61,0 %). Les filles ont moins de possibilités d'accéder à l'enseignement, mais elles sont plus nombreuses que les garçons à achever le cycle primaire (maintien à l'école) et obtiennent de meilleurs résultats (voir tableau 31 du rapport déjà cité). Tous les ans, le plus grand nombre des abandons intervient entre la cinquième et la sixième classe et entre la première et la deuxième, le second groupe étant celui de la première année du processus de réforme.
889.En 1995, le taux de rendement du cycle primaire a été d'environ 52 % au niveau national.
890.Si l'on rapproche ce taux du taux de maintien à l'école, l'écart est faible, mais le chiffre de 52 % pour le premier révèle une situation préoccupante : il n'y a que 5 élèves de l'école primaire sur 10 qui réussissent à achever le cycle au bout de 6 ans.
891.Contrairement aux taux de maintien/d'abandons, le taux de rendement est plus faible dans les zones urbaines que dans les zones rurales : en effet, bien que la couverture soit plus grande dans les premières et que les abandons y soient moins nombreux, l'écart entre le nombre des élèves scolarisés et le nombre de ceux qui achèvent le cycle y est plus élevé que dans les secondes. Il y a aussi de grands problèmes de rendement chez les garçons : moins de la moitié d'entre terminent le cycle primaire.
892.La question des services et des allocations budgétaires a été examinée dans la réponse au paragraphe 106 des directives générales.
- Pour encourager l'organisation de différentes formes d'enseignement secondaire, tant général que professionnel, et mesures adoptées afin :
. de rendre cet enseignement sous toutes ses formes accessible à tout enfant, en fournissant notamment des données ventilées par sexe, âge, région, zone (rurale/urbaine), origine nationale, sociale et ethnique, étendue des services et crédits budgétaires;
893.L'article 76 de la Constitution qui consacre le caractère obligatoire et gratuit de l'enseignement de base a été repris concrètement dans la réforme de l'enseignement. Afin que tous les enfants et adolescents aient accès à cet enseignement, la réforme de l'enseignement étend ce caractère obligatoire et gratuit à l'enseignement secondaire, si bien que la durée de l'enseignement de base a été portée à neuf ans.
894.En fait, la réforme de l'enseignement est bien définie en ce qui concerne le primaire, mais n'a pas produit de changement immédiat dans le secondaire.
895.Les données ventilées selon le sexe et l'âge (enfants et jeunes) figurent dans la section relative à l'accès à l'enseignement.
896.Aucun renseignement n'est disponible sur la couverture et les allocations budgétaires.
. de rendre l'enseignement secondaire gratuit et d'apporter une aide financière en cas de besoin, en précisant les enfants concernés par la mesure avec une ventilation par sexe, âge, région, zone (rurale/urbaine), origine nationale, sociale et ethnique, ainsi que les crédits alloués à cette fin;
897.Ainsi qu'on l'a indiqué dans la section précédente, la réforme de l'enseignement garantit la gratuité de l'enseignement secondaire. On a déjà dit aussi que la commission de sélection mise en place en 1997 dans le cadre du Programme d'aide économique aux jeunes étudiants est chargée, après examen de leurs besoins, d'octroyer des bourses à ceux dont les résultats sont particulièrement brillants mais qui n'ont pas les moyens de poursuivre leurs études.
898.Ces renseignements sont tirés du rapport annuel de l'Exécutif (juin 1997).
- D'assurer à tous l'accès à l'enseignement supérieur, en fonction des capacités de chacun, en indiquant notamment le taux d'inscription aux études supérieures par âge, sexe et origine nationale, sociale et ethnique;
899.Afin d'assurer à tous l'accès à l'enseignement supérieur en fonction des capacités de chacun, la réforme de l'enseignement prévoit la mise en oeuvre du programme d'amélioration de la qualité de l'enseignement secondaire (MECES), dans le cadre duquel les activités suivantes ont été entreprises :
Formation à la réforme de l'enseignement de chefs d'établissement et de personnel technique pour en faire des formateurs de formateurs;
Formation de chefs d'établissement à la réforme de l'enseignement, assurée par des formateurs;
Formation d'enseignants à la réforme de l'enseignement, assurée par des chefs d'établissement;
Mise en oeuvre à titre expérimental de projets d'innovation à l'école dans les départements de Caaguazuá et de San Pedro, avec la participation de 40 collèges;
Introduction de 707 cours thématiques dans 142 lycées;
Etoffement du personnel des bureaux des superviseurs de zone : affectation de 38 coordonnateurs, évaluateurs, secrétaires et auxiliaires dans 16 zones de supervision;
Elaboration du manuel d'exécution des projets d'innovation à l'école et de matériels de formation des chefs d'établissement et coordonnateurs de projets.
900.En ce qui concerne l'accès à l'enseignement secondaire, le taux d'inscriptions a été plus élevé dans les zones urbaines (82,2 %) que dans les zones rurales entre 1992 et 1995, mais le taux de progression dans les secondes a été le quadruple de celui qui a été enregistré dans les premières (35,0 % et 7,9 %) grâce aux efforts du secteur privé dans lequel le taux a progressé 2,5 fois plus vite que dans le secteur public (21,0 % et 8,4 %). Il n'y a pas de différence importante entre les sexes.
901.L'augmentation du taux d'inscriptions dans les zones rurales ne s'accompagne pas nécessairement d'une amélioration du niveau d'éducation. En effet, les taux de maintien à l'école se comportent différemment selon les régions : ils sont plus élevés pendant tout le cycle dans les zones urbaines (54 % à la fin du cycle) et sont très sélectifs entre la première et la deuxième année dans les zones rurales (57 %). En tout cas, entre 1992 et 1995, le taux de maintien à l'école a augmenté d'environ 10 % dans les zones rurales (30 % à la fin du cycle pour 1995) (voir tableau 34 du rapport du Secrétariat technique à la planification).
902.Entre les différentes branches du baccalauréat général, choisi par la plupart des étudiants, la branche commerciale perd peu à peu du terrain et la branche technique est encore peu développée bien qu'elle ait été prévue dans la législation et, surtout, qu'il soit nécessaire de former des cadres moyens, des techniciens et des professionnels pour relever les défis qu'imposent les projets d'intégration économique tels que le MERCOSUR (Marché commun du Sud entre le Paraguay, l'Argentine, le Brésil, la Bolivie, le Chili et l'Uruguay).
903.Ce niveau de formation qui, en 1995, ne représentait que 3,1 % du nombre des inscriptions au niveau secondaire, est privilégié par les garçons (69,4 %), surtout dans les zones urbaines, et conduit au baccalauréat technique, aussi bien pour les garçons que pour les filles.
904.L'enseignement technique extrascolaire, dispensé dans des centres de formation publics et privés, présente un intérêt surtout pour la population adulte.
905.En ce qui concerne la population autochtone, le taux d'inscriptions dans les établissements secondaires est de 1,7 % (2,2 % pour les garçons et 1,2 % pour les filles); pour plus de détails, voir les tableaux statistiques concernant la population autochtone, joints en annexe.
- De rendre ouvertes et accessibles à tout enfant l'information et l'orientation scolaires et professionnelles, en indiquant en autres choses quelles formes prennent l'information et l'orientation, les mécanismes utilisés pour évaluer leur efficacité, les crédits budgétaires alloués à cette fin ainsi que tous autres renseignements intéressants, accompagnés de données ventilées par âge, sexe, région, zone (rurale/urbaine) et origine sociale et ethnique;
906.Le Département de l'orientation scolaire et professionnelle du Ministère de l'éducation et du culte offre des services d'orientation professionnelle aux jeunes de 15 à 19 ans dans les collèges publics, surtout pour les carrières techniques.
907.De plus, au début de chaque année, toutes les universités du pays publient un supplément universitaire qui décrit en détail les cours offerts, leurs objectifs et leur portée. Les écoles privées font de même. S'y ajoutent des initiatives privées telles que celles des journaux ABC Color, Noticias et Ultima Hora qui publient régulièrement sur l'enseignement et la formation professionnelle des renseignements très utiles aussi bien pour les enfants que pour les enseignants.
908.Le Service national de la promotion professionnelle, organe technique qui dépend du Ministère de la justice et du travail, a été créé en 1972. Il a essentiellement pour tâche d'organiser, de développer et de promouvoir un système de formation professionnelle. Doté d'un siège central, de bureaux locaux et d'unités mobiles qui lui permettent de se rendre en tout lieu du pays, il dispense sur tout le territoire des cours qui s'adressent à des personnes de niveaux et de secteurs économiques différents. Il apporte aussi un appui et une aide aux secteurs de production grâce à un double système d'apprentissage destiné aux jeunes de 15 à 20 ans qui suivent les cours théoriques dans le centre de formation et se forment à la pratique en entreprise. Les cours portent sur les métiers suivants : mécanique des métaux, administration bancaire, menuiserie, ébénisterie, boulangerie, confiserie, électricité industrielle, mécanique automobile, tourisme, textile, gestion commerciale, arts graphiques, maintenance industrielle, gestion hôtelière et agriculture. Ces renseignements sont tirés de la publication du Cabinet de la Première Dame (novembre 1997).
- Pour encourager la régularité de la fréquentation scolaire et la réduction des taux d'abandon scolaire, y compris les programmes de recherche, les mécanismes éventuellement mis en place pour évaluer la situation et les incitations conçues pour encourager la scolarité, la régularité de la fréquentation scolaire et le maintien à l'école, tout autre service prévu pour les enfants exclus de l'école, ainsi que tous autres renseignements intéressants accompagnés de données ventilées par âge, sexe, région, zone (rurale/urbaine) et origine sociale et ethnique.
909.Afin de favoriser la régularité de la fréquentation scolaire, en particulier dans les campagnes, un calendrier agricole destiné aux écoles est établi dans chaque région en fonction du système de culture local. L'école peut ainsi organiser son programme conformément au calendrier, interrompre ses cours au moment de la récolte et les reprendre ensuite, ce qui contribue à éviter l'absentéisme pour des raisons économiques et permet aux enfants d'aider leur famille en participant aux travaux agricoles.
910.Le programme de l'école active "Mitã Irũ", dont il a déjà été question, répond aux même besoins.
108. Il faudrait également donner des renseignements sur toute catégorie ou groupe d'enfants qui ne jouissent pas du droit à l'éducation et sur les circonstances dans lesquelles les enfants peuvent être exclus de l'école, provisoirement ou en permanence (par exemple handicap, privation de liberté, grossesse, infection au VIH et SIDA), y compris toute disposition prise dans de tels cas et pour assurer un enseignement sous une autre forme. Il faudrait fournir des données ventilées notamment par âge, sexe, région, zone (rurale/urbaine) et origine sociale et ethnique.
911.Dans le groupe des mineurs qui, en raison de circonstances exceptionnelles, ne peuvent temporairement exercer leur droit à l'éducation entrent les adolescentes enceintes qui, à cause de leur état, sont exclues des écoles publiques et privées. Elles ont accès à d'autres établissements privés qui dispensent un enseignement libre, dans le cadre de cours accélérés ou réguliers, adaptables aux besoins de l'élève qui, pour des raisons spéciales, ne peut terminer les études commencées dans d'autres établissements. Ces établissements n'appartiennent pas à l'Etat et, par conséquent, coûtent très cher.
912.L'Institut national de protection des personnes hors norme (INPRO) qui dépend du Ministère de
l'éducation et du culte applique une stratégie d'action qui s'inscrit dans le cadre d'un programme visant à permettre aux handicapés de s'inscrire dans les écoles publiques ou privées et de se trouver en classe avec des enfants normaux.
913.La nouvelle loi sur l'éducation No 1264, adoptée le 26 mai 1998, définit les modalités de l'éducation à dispenser aux personnes ayant des capacités limités ou des besoins spéciaux afin d'assurer leur réadaptation complète. Les personnes privées de liberté peuvent suivre un cours d'alphabétisation qui va jusqu'à la troisième classe.
914.Aucun cas d'enfant ou d'adolescent sidéen qui aurait été exclu de l'école pour cette raison n'a été signalé.
915.Le Ministère de l'éducation et du culte a un programme d'aide à des enfants en âge d'être scolarisés mais qui ne peuvent aller régulièrement en classe parce qu'ils sont en traitement hospitalier de longue durée. Des enseignantes font auprès d'eux un travail de soutien pédagogique complet : un exemple en est la session de travail passée en avril 1998 auprès d'enfants à l'Hôpital national d'Itaguá. Ces renseignements sont tirés de documents fournis par le Département des écoles du Ministère de l'éducation.
109. Veuillez indiquer toutes les mesures appropriées prises, conformément au paragraphe 2 de l'article 28, pour veiller à ce que la discipline scolaire soit appliquée d'une manière compatible avec la dignité de l'enfant et conformément à la Convention, y compris :
- La législation applicable aux établissements scolaires publics et privés et aux autres institutions d'enseignement et interdisant toute forme de violence, notamment les châtiments corporels, ainsi que toute autre mesure disciplinaire incompatible avec la dignité de l'enfant ou avec les dispositions de la Convention, notamment avec les articles 19, 29 et 37 al. a), ainsi qu'avec ses principes généraux, en particulier la non-discrimination, l'intérêt supérieur de l'enfant et le respect des opinions de l'enfant;
916.Dans tout établissement d'enseignement primaire ou secondaire, public ou privé, le châtiment corporel est interdit, conformément à l'article 54 de la Constitution relatif à la protection de l'enfant. Selon l'article 8, alinéa D, de la loi No 903/81 (Code du mineur), "Tout mineur a le droit à un traitement humain de la part de ses parents, tuteurs ou gardiens".
917.En outre, le Règlement des écoles primaires (titre VIII, art. 48 B) établit ce qui suit :
L'élève doit être traité avec affection et compréhension, sans discrimination aucune.
Sa personnalité doit être respectée, et aucun acte ni parole ne doit le blesser.
918.La réforme de l'enseignement prévoit des activités extrascolaires destinées à faire participer les familles à la gestion scolaire et communautaire; ces activités sont renforcées par des projets auxquels l'UNICEF coopère.
919.Par ailleurs, selon l'article 7 du projet de Code de l'enfance et de l'adolescence, "La famille, la communauté, la société en général et l'Etat ont le devoir de protéger les enfants et les adolescents en les mettant à l'abri de tout danger physique, social ou psychologique causé par négligence, omission ou commission d'un acte, discrimination, exploitation, violence, cruauté, oppression et agression".
920.Quiconque peut exiger de l'autorité compétente qu'elle assure le respect de ces droits et punisse ceux qui y portent atteinte.
- Tout système mis en place pour surveiller l'application de la discipline scolaire, ainsi que les mécanismes permettant de faire rapport et de porter plainte;
921.Le Ministère public et le Secrétariat aux affaires féminines ont élaboré des programmes de formation théorique et pratique pour apprendre aux enseignants à reconnaître les indices de maltraitance, tels que les absences répétées, les signes de violence physique ou psychologique et tout autre signe susceptible d'indiquer une forme d'agression.
922.Les cas de maltraitance peuvent être signalés au Bureau des plaintes des mineurs du Parquet général de la République, auquel les mineurs peuvent s'adresser directement ou par l'intermédiaire de leurs représentants.
923.Dans son article 8 b), le Code du mineur établit "le droit de l'enfant de recevoir le traitement et l'attention correspondant à ses aptitudes et à ses capacités physiques et psychiques".
924.Selon l'article 36 du projet de Code de l'enfance et de l'adolescence :
"Les administrateurs et enseignants des établissements d'enseignement sont tenus de signaler à l'autorité compétente tout cas présumé ou avéré de maltraitance physique, émotionnelle ou sexuelle ainsi que les absences répétées et injustifiées, les abandons scolaires et les expulsions ou refus d'admission d'anciens élèves".
925.Conformément à l'article 37, "Les établissements d'enseignement doivent exposer dans des endroits publics et visibles les renseignements concernant les organismes auxquels les enfants et adolescents ou leurs parents et responsables peuvent s'adresser dans les cas prévus à l'article précédent".
- Tout mécanisme indépendant créé à cette fin;
- La législation donnant à l'enfant la possibilité de participer aux procédures administratives ou judiciaires concernant l'enseignement et le touchant personnellement, notamment en ce qui concerne le choix de l'école, l'exclusion de l'école.
926.Hormis la Convention relative aux droits de l'enfant, aucune disposition ne reconnaît expressément ces droits à l'enfant et à l'adolescent. Comme on l'a déjà vu, les juges aux affaires de mineurs autorisent les enfants et adolescents à intervenir activement dans toute affaire judiciaire les concernant, conformément aux principes de la Convention.
927.Normalement, les enfants et adolescents n'interviennent pas dans les décisions relatives au choix de leur école ou à leur expulsion. L'autorité est maintenue à cet égard.
110. Au sujet du paragraphe 3 de l'article 28, veuillez donner des renseignements sur les mesures adoptées pour favoriser et encourager la coopération internationale dans le domaine de l'éducation, en vue notamment :
- De contribuer à éliminer l'ignorance et l'analphabétisme dans le monde;
- De faciliter l'accès aux connaissances scientifiques et techniques et aux méthodes d'enseignement modernes;
- De tenir particulièrement compte des besoins des pays en développement.
928.Dans les domaines de l'enseignement et de la formation professionnelle, le programme bénéficie d'une aide internationale sous forme d'équipement et de matériel, de travaux d'infrastructure et de bourses.
929.Les projets en cours sont notamment les suivants :
1.Projet du Centre paraguayen de formation aux télécommunications
Financement : Japon
2.Education bilingue des groupes autochtones du Paraguay (OISCA International -Paraguay)
Financement : Japon
3.Construction de l'école secondaire No 13 453 María Auxiliadora à Limpio
Financement : Japon
4.Construction de salles de classe au Collège adventiste de l'Este paraguayo à Yguazú
Financement : Japon
5.Construction de l'école secondaire No 14 128 à Arroyo Claro
Financement : Japon
6.Cours de génie forestier à l'Université nationale d'Asunción
Financement : Allemagne
7.Education à la santé et amélioration de l'apprentissage
Financement : Espagne
8.Projet sur l'égalité de chances dans l'éducation
Financement : Espagne
9.Formation continue de ressources humaines
Financement : Espagne
10.Enseignement à distance
Financement : Espagne
11. Besoins de la jeunesse paraguayenne en matière d'éducation
Financement : PNUD
12.Amélioration de l'enseignement primaire
Financement : BID
13.Aide au Collège technique Canaán de Nemby
Financement : République de Corée.
111. Il faudrait indiquer également les activités et programmes mis en oeuvre, notamment aux niveaux bilatéral et régional, les groupes cibles identifiés avec une ventilation par âge, sexe et origine nationale sociale et ethnique, l'assistance financière fournie ou reçue et les priorités arrêtées, ainsi que la façon dont les objectifs de l'éducation énoncés à l'article 29 de la Convention sont pris en considération ainsi que toute évaluation qui a pu être faite des progrès réalisés et des difficultés rencontrées. Il faudrait mentionner, le cas échéant, la participation des organes de l'ONU, des institutions spécialisées et des organisations non gouvernementales.
930.Les programmes régionaux élaborés à l'intention des enfants et adolescents des zones rurales sont les suivants :
UNICEF : Programme des écoles actives Mitã Irũ dans les départements de Caaguazú et Presidente Hayes, au stade de la consolidation et de l'extension.
Plan International : Programme d'écoles actives dans le département de Caaguazú (rapatriement), José Felix Estigarribia, Presidente Hayes (Benjamín Aceval), Paraguarí (Ybycuí); au total 50 établissements et 8 273 bénéficiaires.
Beca : Soutien éducatif et communautaire. Projet de transfert de technologie. Education sexuelle.
Bénéficiaires : 2 604 enfants de la sixième classe, 48 enseignants, 37 écoles, 2 zones de supervision
Il s'agit d'enfants des zones rurales, population autochtone non comprise.
931.On ne dispose d'aucun renseignement sur l'assistance financière, ni sur l'évaluation des progrès ou des difficultés car, cela a déjà été dit, ces programmes en sont au stade de la consolidation.
B. Objectifs de l'éducation
(article 29)
112.Veuillez indiquer les mesures législatives, administratives, éducatives et d'autre nature adoptées pour garantir que les objectifs que l'Etat partie a assignés à l'éducation soient compatibles avec les dispositions de l'article 29, en particulier que l’éducation :
- Favorise l'épanouissement de la personnalité de l'enfant et le développement de ses dons et de ses aptitudes dans la mesure de ses potentialités;
- Inculque à l'enfant le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que des principes consacrés dans la Charte des Nations Unies; il faudrait préciser si le thème des droits de l'homme en général et des droits de l'enfant en particulier est inscrit dans les programmes scolaires de tous les enfants et encouragé dans la vie scolaire;
- Inculque à l'enfant le respect de ses parents, de son identité, de sa langue et de ses valeurs culturelles, ainsi que le respect des valeurs nationales du pays dans lequel il vit, du pays dont il peut être originaire et des civilisations différentes de la sienne;
- Prépare l'enfant à assumer les responsabilités de la vie dans une société libre, dans un esprit de compréhension, de paix, de tolérance, d'égalité entre les sexes et d'amitié entre tous les peuples et groupes ethniques, nationaux et religieux, et avec les personnes d'origine autochtone;
-Inculque à l'enfant le respect du milieu naturel.
932.Selon l'article 73 du chapitre VII de la Constitution (De l'éducation et de la culture) :
"Chacun a le droit à un enseignement complet et continu qui s'inscrit dans un système et un processus correspondant à la culture de la communauté. L'objectif en est d'assurer le plein épanouissement de la personnalité humaine et de promouvoir la liberté et la paix, la justice sociale, la solidarité, la coopération et l'intégration de tous les peuples, le respect des droits de l'homme et les principes démocratiques, l'affirmation de l'attachement à la patrie et de l'identité culturelle ainsi que la formation intellectuelle, morale et civique et l'élimination des éléments discriminatoires du contenu de l'enseignement.
933.L'élimination de l'analphabétisme et la formation à l'emploi sont des objectifs permanents du système éducatif".
934.Les objectifs de l'éducation fixés dans la réforme de l'enseignement sont les suivants :
Augmenter la couverture de l'éducation préscolaire et de l'enseignement scolaire de base;
Recruter du personnel qualifié pour améliorer la gestion;
Créer progressivement de nouvelles écoles primaires et dédoubler les classes;
Donner la priorité à l'éducation initiale, à l'enseignement scolaire dans les zones autochtones et rurales et aux secteurs éducatifs vulnérables;
Appliquer la réforme de l'enseignement au niveau préscolaire et scolaire de base jusqu'à la troisième classe en 1996;
Introduire d'autres méthodes pédagogiques dans le système éducatif (par exemple, le programme des écoles actives);
Exécuter en faveur de l'enfance des plans, des programmes et des projets avec le concours d'organismes gouvernementaux et internationaux;
Produire, imprimer et diffuser des livres de lecture et cahiers d'exercices aux enfants visés par la réforme de l'enseignement;
Renforcer le programme d'enseignement national proposé dans le cadre de la mise en oeuvre progressive de projets bilingues;
Développer les modalités de l'éducation initial grâce à l'autogestion locale;
Apporter un appui à la construction d'écoles et à leur équipement, en favorisant la participation locale pour promouvoir le développement social;
Organiser des cours de formation et de recyclage continu à l'intention des enseignants chargés d'appliquer la réforme de l'enseignement;
Renforcer les méthodes d'apprentissage utile;
Adapter le programme à la réalité nationale dans le cadre de la réforme de l'enseignement.
935.L'éducation démocratique est la responsabilité partagée de l'école, de la famille, de l'église, des clubs sociaux, des partis politiques, des coopératives, en un mot de toute la communauté. Au niveau initial et à celui des trois cycles de l'enseignement scolaire de base, cette éducation s'articule autour des droits de l'homme et de l'orientation professionnelle.
936.La conception démocratique de l'éducation, fondée sur une approche globale, intègre tous les aspects du développement humain : aptitudes mentales, information, attitudes, valeurs, aptitudes et adresse psychomotrices.
937.Ce développement est atteint grâce à des méthodes qui favorisent la participation, la liberté d'expression, le respect des opinions d'autrui, la coopération, l'intégration et la solution des problèmes - autant de moyens d'acquérir des connaissances et de vivre dans une société démocratique.
938.La place faite aux droits de l'homme dans la réforme de l'enseignement vise à instaurer une culture de respect de la dignité de la personne humaine dans le contexte universel des droits de l'homme, à inculquer les vraies valeurs que sont l'honnêteté, la justice sociale, la tolérance, la solidarité et le respect, à apprendre à affronter les difficultés avec ténacité et intégrité et à développer la créativité pour concevoir des solutions.
113. Il faudrait également indiquer :
-La formation assurée aux enseignants pour les préparer à dispenser un enseignement tendant vers ces objectifs;
- Toute révision des politiques scolaires et des programmes scolaires tendant à refléter les objectifs énoncés à l'article 29, à chaque niveau d'enseignement;
- Les programmes et matériel utilisés;
- Toute initiative tendant à promouvoir l'enseignement et les conseils pédagogiques;
- Les efforts engagés pour rendre l'organisation scolaire conforme aux principes de la Convention, par exemple les mécanismes mis en place dans les établissements scolaires pour améliorer la participation des enfants à toutes les décisions concernant leur éducation et leur bien-être.
939.Dès le début de la réforme de l'enseignement, un programme de formation et de recyclage exécuté dans le cadre des "Ateliers A" a été prévu à l'intention des enseignants de toutes les années de l'enseignement secondaire. Ces ateliers visent à inculquer tous les éléments du processus de mise en oeuvre progressive.
940.Sont invités à participer à ces ateliers qui ont lieu dans les départements tous les membres de la communauté enseignante : secrétaires à l'éducation, superviseurs, chefs d'établissement et enseignants.
941.En collaboration avec la BID, le Ministère de l'éducation finance ces activités et d'autres, qui sont prévues dans le programme opérationnel.
942.Le Programme de l'école active Mita Iru, dont il a déjà été question au paragraphe 106 relatif à l'enseignement extrascolaire, constitue un autre moyen de préparer les enseignants à axer leur travail sur les objectifs de la réforme de l'enseignement. Dans le cadre de ce programme, 26 sessions de formation ont été organisées en 1997 à l'intention de 163 enseignants, et 9 à l'intention de 480 parents. Les écoles actives visent à inculquer une culture de démocratie : le conseil d'administration de l'école est formé des représentants de chaque classe, élus pour un an au scrutin direct.
943.Les enfants peuvent exprimer leurs opinions par l'intermédiaire du délégué de classe ou de cours. Dès l'école secondaire, ils ont leurs propres organisations qui comptent parmi leurs membres le chef de l'établissement et agissent en tant que porte-parole et défenseurs des droits de l'ensemble des élèves.
944.Toutefois, dans la pratique, il n'est guère tenu compte de l'opinion des représentants des élèves lors de la prise des décisions à l'école. Ainsi, les élèves ne sont pas consultés lorsqu'il s'agit de concevoir et d'établir les programmes d'études dont ils sont pourtant les principales parties prenantes et les premiers bénéficiaires. Lors de la nomination des autorités scolaires, les élèves n'ont guère de possibilité d'intervenir et, quand il le font, leur intervention reste symbolique.
945.Ces derniers temps, cependant, il s'est produit des cas où les élèves, accompagnés de leurs parents, se sont plaints et ont même utilisé la force pour obtenir le renvoi d'enseignants coupables d'abus d'autorité.
114. Veuillez indiquer les mesures adoptées conformément au paragraphe 2 de l'article 29 pour garantir la liberté des personnes physiques et morales de créer et de diriger des établissements d'enseignement, à condition que les principes énoncés au paragraphe 1 de cet article soient respectés et que l'éducation dispensée dans ces établissements soit conforme aux normes minimales que l'Etat aura prescrites.
946.Le système des "associations de coopération scolaire" a été créé pour permettre aux parents d'encourager la participation, la collaboration et la solidarité entre les membres de l'école afin d'améliorer la qualité de l'enseignement. Les associations sont régies par une résolution du Ministère de l'éducation et sont par là même reconnues par lui.
Associations de coopération scolaire reconnues :1 250
Associations pour la construction : 71
115. Il faudrait également donner des renseignements sur les mécanismes mis en place pour :
-Vérifier que les objectifs de l'éducation énoncés dans la Convention sont respectés par ces établissements;
- Assurer le respect des principes généraux de la Convention, c'est-à-dire la non-discrimination, l'intérêt supérieur de l'enfant, le respect des opinions de l'enfant et le droit à la vie, à la survie et au développement dans toute la mesure possible;
947.Les établissements sont suivis par les bureaux des superviseurs de zone qui sont chargés de planifier et d'orienter les objectifs proposés par le Ministère de l'éducation et du culte, de veiller à ce qu'ils soient atteints et d'évaluer les progrès.
948.Au niveau primaire, il y a 80 superviseurs de zone répartis dans tout le pays.
949.Les superviseurs sont également chargés de veiller au respect des principes généraux de la Convention et, lors de leur travail d'évaluation, de procéder à des observations afin de déceler les éventuelles violations de ces principes.
116. Il faudrait également fournir des renseignements sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de cet article, les difficultés rencontrées et les buts que l'Etat s'est fixés pour l'avenir.
950.La réforme de l'enseignement et la loi générale sur l'enseignement, promulguée par décret No 1 264 du 26 mai 1998, constituent les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de cet article.
951.Le principal problème vient de l'insuffisance des crédits budgétaires alloués à ce secteur, tout aussi prioritaire que celui de la santé, dont les premiers bénéficiaires sont les enfants et les adolescents.
C. Loisirs et activités culturelles
(article 31)
117. Veuillez donner des renseignements sur les mesures, notamment d'ordre législatif, adoptées pour reconnaître et garantir à l'enfant le droit :
- Au repos et aux loisirs;
- De se livrer au jeu et à des activités récréatives propres à son âge;
- De participer librement à la vie culturelle et artistique.
952.Les dispositions visant à garantir des droits sont les suivantes :
L'article 74 de la Constitution :
"Le droit d'apprendre et l'égalité de chances d'accès aux bienfaits de la culture humaniste, de la science et de la technique sont garantis sans aucune discrimination. Sont également garantis la liberté d'enseigner, sans autre exigence que l'aptitude et l'intégrité morale, et le droit à l'éducation religieuse et au pluralisme idéologique".
L'article 83 du même texte :
"Aucun droit fiscal ou municipal ne frappe les objets, les publications et les activités d'intérêt pour la diffusion de la culture et pour l'éducation. La loi réglemente ces exonérations et établit un système d'incitation à l'introduction et à l'intégration au Paraguay des éléments nécessaires à l'exercice des arts et à la recherche technique et scientifique ainsi qu'à leur diffusion dans le pays et à l'étranger".
Dans son article 8, la loi No 903/81 (Code du mineur) établit de manière générale le droit du mineur à une alimentation, une éducation, un logement et un habillement adaptés à son âge et à son sexe, mais ne contient aucune disposition plus précise à ce sujet.
953.Dans les municipalités, des services de la culture sont chargés d'organiser des manifestations culturelles et récréatives pour les enfants, les jeunes et les adultes : oeuvres théâtrales, expositions, concerts, spectacles de ballet, concours littéraires et artistiques, entre autres.
954.A cet égard, il faut signaler le travail accompli par la municipalité d'Asunción dont le service de la culture organise une série de manifestations culturelles tout au long de l'année.
955.En outre, les établissements d'enseignement publics et privés élaborent tous les ans un calendrier culturel qui prévoit la célébration des fêtes nationales avec la participation des élèves et des parents, l'organisation d'excursions, la visite de barrages hydro-électriques et de lieux historiques, des compétitions sportives, des spectacles de théâtre et de ballet ainsi que des concerts. Des cours de musique sont consacrés à l'enseignement d'instruments comme la guitare, la flûte et la harpe ainsi qu'à la théorie musicale et au solfège. Des excursions sont également organisées dans les parcs nationaux de l'intérieur du pays afin de promouvoir le tourisme local.
956.Dans les écoles secondaires du secteur privé, les jeunes organisent souvent des manifestations (festivals, fêtes, kermesses) pour collecter les fonds nécessaires à leur voyage traditionnel de fin d'année. Ces manifestations ont généralement lieu sous la supervision de la direction de l'école et la commission des parents afin de veiller à leur bon déroulement, c'est-à-dire d'éviter la consommation de boissons alcoolisées par les adolescents, la distribution de substances toxiques, les agressions verbales ou physiques, etc.
118. A ce sujet, il faudrait également indiquer :
-La proportion du budget global affectée aux enfants, aux niveaux central, régional, local et, le cas échéant, fédéral et provincial;
957. Aucun renseignement n'est disponible à ce sujet.
- Les activités culturelles, artistiques et récréatives ainsi que les programmes et les campagnes dans ce domaine conçus et mis en oeuvre aux niveaux national, régional ou local et, le cas échéant, fédéral et provincial, pour assurer l'exercice de ce droit, y compris dans la famille, à l'école et dans la communauté;
958.Les activités récréatives pendant les loisirs ou les vacances des enfants et des adolescents sont étrangères à la pratique culturelle au Paraguay. En général, l'organisation de ces activités est plus avancée à Asunción et dans les autres grandes villes du pays. Elles sont directement fonction de l'infrastructure de ces villes.
- L'exercice des droits reconnus à l'article 31 en rapport avec d'autres droits reconnus dans la Convention, notamment le droit à l'éducation;
959. La réponse a été fournie au paragraphe précédent.
- Dans quelle mesure les principes généraux de la Convention, c’est-à-dire la non-discrimination, l'intérêt supérieur de l'enfant, le respect des opinions de l'enfant et le droit à la vie, à la survie et au développement dans toute la mesure possible sont respectés;
960.Dans ce domaine, les principes généraux de la Convention sont en partie respectés.
- Des données sur les enfants concernés, ventilées notamment par âge, sexe, région, zone (rurale/urbaine) et origine nationale, sociale et ethnique;
961. Aucun renseignement n'est disponible à ce sujet.
- Les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de l'article 31, les difficultés rencontrées et les buts que l'Etat s'est fixés pour l'avenir.
962.Les progrès réalisés sont liés aux activités culturelles des municipalités, en particulier celle d'Asunción.
963.La promulgation de la loi générale sur l'enseignement, qui fait du Ministère de l'éducation l'institution compétente de l'Etat en la matière, continue de générer une plus grande volonté d'exécuter des programmes culturels et récréatifs.
964.Une difficulté vient de que les activités culturelles ou récréatives sont parfois assez coûteuses et dépassent les moyens des enfants et adolescents les plus pauvres. Cela empêche d'atteindre l'objectif visé qui est de faciliter l'exercice du droit de participer à ces activités.
VIII. MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION
(articles 22, 38, 40, 37 b), c) et d), 32 à 36)
A. Les enfants en situation d'urgence
1.Les enfants réfugiés (art. 22)
119. Veuillez donner des renseignements sur les mesures appropriées adoptées conformément au paragraphe 1 de l'article 22 pour qu'un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié ou qui est considéré comme réfugié en vertu des règles et procédures du droit international ou national applicable, qu'il soit seul ou accompagné de ses père et mère ou de toute autre personne, bénéficie de la protection et de l'assistance humanitaire voulue pour lui permettre de jouir des droits que lui reconnaissent et la Convention et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ou de caractère humanitaire auxquels l'Etat est partie.
965.Le Paraguay a une législation qui définit les orientations générales de la politique en matière de migration, mais deux dispositions seulement portent sur les réfugiés. Selon l'article 43 de la Constitution :
"Le Paraguay accorde le droit d'asile territorial et diplomatique à quiconque est persécuté pour délit politique ou délit connexe de droit commun ainsi que pour ses opinions ou ses convictions. Les autorités doivent lui délivrer immédiatement des documents personnels et le laissez-passer correspondant. Aucun bénéficiaire de l'asile politique n'est transféré de force vers le pays dont les autorités le persécutent".
966.Conformément à l'article 3 de la loi sur les migrations :
"Peuvent également demeurer dans la République, en régularisant leur situation, les bénéficiaires de l'asile politique au sujet desquels des personnes résidant sur le territoire ont fourni des déclarations ou des documents jugés suffisants pour établir l'identité des intéressés et leur pays d'origine ou celui d'où ils viennent. Cette disposition s'applique également aux réfugiés et personnes déplacées qui ne sont pas en possession des documents qui leur permettraient de rester dans la République".
967.Au Paraguay, l'institution d'Etat qui reçoit les demandes d'asile est le Ministère des relations extérieures, mais aucune disposition n'est prévue à cet effet.
968.Par ailleurs, il n'existe pas de disposition prévoyant le recours contre les décisions de rejet des demandes de statut de réfugié ou de visa d'immigration correspondant.
969.Il n'y a pas non plus de texte qui établit les droits des membres de la famille des réfugiés en ce qui concerne la résidence et la délivrance de documents, mais une large interprétation des dispositions en vigueur fait que dans la pratique ces droits leur sont implicitement reconnus.
970.En ce qui concerne les instruments internationaux, le Paraguay a signé la Convention de 1951 et le Protocole de 1967 sur le statut des réfugiés.
971.Ces instruments donnent une définition générale et d'application universelle du terme "réfugié" et établissent un ensemble de règles minima pour le traitement des réfugiés. Ainsi, la Convention régit dans le détail le statut juridique des réfugiés et fournit aux Etats parties une base uniforme pour le traitement des personnes ou groupes de personnes qui ont droit à une protection.
120. Il faudrait également indiquer :
-La législation interne et les procédures internationales applicables à l'enfant considéré comme réfugié ou demandeur d'asile;
972.La législation et les procédures décrites dans la réponse précédente s'appliquent aux enfants et adolescents.
- Les instruments de défense de droits de l'homme ou de caractère humanitaire auxquels l'Etat est partie, aux niveaux multilatéral, régional et bilatéral;
Instruments multilatéraux relatifs aux droits de l'homme ratifiés par le Paraguay
Conventions de Genève relatives à la protection des victimes des conflits armés internationaux
Signature : Genève, 12 août 1949
Ratification : Loi No 693 du 30 septembre 1960
Protocoles additionnels aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) et non internationaux (Protocole II)
Signature : Genève, 9 septembre 1977
Ratification : Loi No 28 du 20 août 1990
Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (première Convention)
Signature : Genève, 12 août 1949
Ratification : Loi No 693 du 30 septembre 1960
Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer (deuxième Convention)
Signature : Genève, 12 août 1949
Ratification : Loi No 693 du 30 septembre 1960
Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre (troisième Convention)
Signature : Genève, 12 août 1949
Ratification : Loi No 693 du 30 septembre 1960
Convention de Genève relative au traitement des personnes civiles en temps de guerre (quatrième Convention)
Signature : Genève, 12 août 1949
Ratification : Loi No 693 du 30 septembre 1960
Convention relative au statut des réfugiés
Signature : Genève, 28 août 1951
Ratification : Loi No 136 du 11 octobre 1969
Protocole relatif au statut des réfugiés
Signature : New York
Ratification : Loi No 136 du 11 octobre 1969.
- La législation et les procédures internes appliquées pour déterminer le statut de réfugié et garantir et protéger les droits des enfants demandeurs d'asile et des enfants réfugiés, ainsi que toute garantie prévue et tout recours mis à la disposition de l'enfant;
973.La législation et les procédures internes ne définissent pas expressément le statut de réfugié. Elles prévoient uniquement que les réfugiés qui ne sont pas en possession des documents leur permettant de rester dans la République doivent faire attester leur identité et leur origine par des témoins, comme le requérant de l'asile politique, pour que leur situation soit régularisée. Il est donc évident qu'aucune disposition précise ne garantit les droits des enfants réfugiés. Seule leur est applicable, comme à tous sans distinction de nationalité, la disposition de la Constitution relative à la protection de l'enfant selon laquelle :
"La famille, la société et l'Etat ont l'obligation de garantir à l'enfant [sans précision quant à savoir s'il est paraguayen, réfugié, autochtone, etc., ce qui donne à entendre que le terme est universel, applicable à tout enfant qui se trouve sur le sol du pays] un développement harmonieux et complet et le plein exercice de ses droits, en le protégeant contre l'abandon [...]. En cas de conflit, les droits de l'enfant priment".
974.Tel est le cadre législatif qu'offre l'Etat paraguayen aux réfugiés.
- La protection et l'aide humanitaire assurées à l'enfant dans l'exercice de ses droits tels qu'énoncés dans la Convention, ainsi que dans d'autres instruments internationaux applicables, notamment les droits et libertés civils et les droits économiques, sociaux et culturels;
- Les mesures adoptées pour garantir et protéger les droits de l'enfant non accompagné ou de l'enfant accompagné de son père ou de sa mère ou de toute autre personne, y compris dans le cadre des solutions provisoires et à long terme, de la recherche de membres de la famille et de la réunification des familles;
975.S'agissant des mesures prises, par loi No 227/93, l'Etat a créé le Secrétariat aux rapatriés et réfugiés conationaux afin de les guider et de les accompagner, ainsi que les membres de leur famille, pendant le processus de réintégration dans le pays et de faciliter leur réinsertion dans la société et la vie active.
976.Selon les estimations, 1 300 familles sont revenues en 1996 : elles ont bénéficié de l'aide des bureaux d'Asunción, Buenos Aires, Puerto Falcón et Encarnación.
977.En 1997, un foyer pour rapatriés a été ouvert dans la ville d'Itá. Le Comité national du logement (CONAVI) a pu obtenir 140 logements pour les réfugiés dans différentes parties du pays.
978.Des accords ont aussi été passés avec plusieurs organisations afin d'assurer une formation aux rapatriés, de leur fournir des fonds et de leur apporter une aide pour leur permettre d'exercer des activités de production.
- Les mesures adoptées pour garantir le respect des principes généraux de la Convention, à savoir la non-discrimination, l'intérêt supérieur de l'enfant, le respect des opinions de l'enfant, le droit à la vie et à la survie et au développement dans toute la mesure possible;
- Les mesures adoptées pour assurer la diffusion d’une information et d'une formation dans le domaine des droits de l'enfant qui est réfugié ou demandeur d'asile, en particulier à l'intention des fonctionnaires compétents dans les domaines visés par cet article;
979.Le Comité des églises pour les secours d'urgence (CIPAE) utilise des programmes de radio, du matériel didactique, des vidéos et des cassettes pour diffuser des renseignements de toutes sortes sur les droits des réfugiés en général. Il n'existe aucun programme public de ce type.
- Le nombre d'enfants demandeurs d'asile et réfugiés, avec une ventilation notamment par âge, sexe, pays d'origine, nationalité, situation (accompagnés ou non accompagnés);
980.Au Paraguay, il n'y a aucun enfant ou adolescent réfugié non accompagné; tous les enfants et adolescents réfugiés sont sous la protection de leur famille qui répond à leurs besoins.
981.A propos de la langue, il faut souligner que les enfants réfugiés assimilent rapidement l'espagnol qu'ils se chargent de faire pratiquer à leurs parents.
982.Les enfants réfugiés se répartissent comme suit :
Russes : deux enfants de 9 et 6 ans, arrivés dans le pays en 1993 avec leurs parents, réfugiés politiques, victimes de la guerre en Tchétchénie.
Vietnamiens :sept garçons et neuf filles d'âges allant de 1 à 15 ans, arrivés dans le pays en 1985 avec leurs parents, réfugiés politiques. Ils sont installés dans le département d'Alto Paraná.
Iraquiens : deux filles et un garçon, tous les trois de 4 ans, et un garçon de 6 ans. Ils sont arrivés au Paraguay en 1994 à la suite des pressions politiques exercées à l'encontre de leurs parents pendant le conflit armé entre l'Iraq et l'Iran.
Iraniens : deux filles, un garçon de 12 ans et un adolescent de 16 ans, arrivés dans le pays en 1984 avec leurs parents persécutés pour des motifs religieux.
Cubains : un garçon de 14 ans. Il est arrivé avec sa mère en 1989 pour rejoindre son père qui était persécuté pour appartenance à un groupe de défense des droits de l'homme qui s'opposait au gouvernement de Fidel Castro.
983.Les âges mentionnés sont les âges actuels. Les enfants vietnamiens qui sont nés au Paraguay sont eux aussi considérés comme des réfugiés et bénéficient de l'aide du CIPAE.
- Le nombre de ces enfants qui vont à l'école et qui bénéficient des services de santé;
984.Les enfants avaient l'âge d'être scolarisés quand ils sont arrivés au Paraguay. Après un certain temps, ayant bénéficié de l'aide du CIPAE et ayant appris l'espagnol en cours particuliers, ils ont été inscrits à l'école. Certains se sont installés dans le département d'Alto Paraná où ils acquis la nationalité paraguayenne, et d'autres ont émigré au Brésil.
985.Le CIPAE sait que certains enfants ont terminé leurs études. Ainsi, une jeune vietnamienne fait des études de dentiste au Brésil grâce à une bourse du CIPAE. Le CIPAE a ces renseignements parce qu'il reçoit toutes sortes de demandes d'aide de la part de ces enfants qui par la suite lui font part des résultats qu'ils ont obtenus dans leurs études.
986.Le CIPAE prend aussi en charge tous les coûts des soins de santé des réfugiés qui font appel à son aide.
-Les effectifs, parmi les personnes qui s'occupent d'enfants réfugiés, qui ont suivi des cours de formation leur permettant de comprendre la Convention relative aux droits de l'enfant, pendant la période à l'examen, classés en fonction du type d'emploi occupé.
987.Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et le Comité des églises pour les secours d'urgence (CIPAE) ont au Paraguay des fonctionnaires spécialement formés, dont les connaissances sont régulièrement actualisées dans le cadre de cours de recyclage nationaux et internationaux. Le HCR apporte son appui par l'intermédiaire de son Bureau régional pour l'Amérique du Sud dont le siège est à Buenos Aires (Argentine).
121. Veuillez indiquer également les mesures adoptées conformément au paragraphe 2 de l'article 22 pour collaborer à tous les efforts faits par l'Organisation des Nations Unies et les autres organisations intergouvernementales ou non gouvernementales compétentes collaborant avec l'Organisation des Nations Unies pour :
- Protéger et aider les enfants;
- Rechercher les père et mère ou autres membres de la famille de tout enfant réfugié en vue d'obtenir les renseignements nécessaires pour le réunir à sa famille.
Veuillez indiquer les mesures adoptées pour garantir que, lorsque ni le père, ni la mère, ni aucun autre membre de la famille ne peut être retrouvé, l'enfant se voie accorder la même protection que tout autre enfant définitivement ou temporairement privé de son milieu familial pour quelque raison que ce soit, selon les principes énoncés dans la Convention.
988.Le Comité des églises pour les secours d'urgence (CIPAE) est l'organisation non gouvernementale qui coopère avec le HCR.
122. Veuillez indiquer aussi tout mécanisme d'évaluation mis en place pour suivre les progrès réalisés dans l'application des mesures adoptées conformément à cet article, ainsi que toutes difficultés rencontrées et les priorités arrêtées pour l'avenir.
989.Des efforts ont été faits pour sensibiliser l'opinion publique et le législateur à la nécessité d'adopter une loi de protection des réfugiés qui permette de ne plus voir dans ces derniers de simples étrangers, comme le veut la législation en vigueur aujourd'hui.
2.Enfants touchés par des conflits armés (art. 38) avec indication, notamment, des mesures de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale prises (art. 39)
123. Veuillez fournir des renseignements sur les mesures d'ordre législatif, administratif et éducatif, adoptées conformément à l'article 38 pour respecter et faire respecter les règles du droit humanitaire applicable à l'Etat en cas de conflit armé et dont la protection s'étend aux enfants. A ce sujet, il faudrait préciser les conventions, instruments et autres règles du droit humanitaire applicables à l'Etat partie et les mesures qu'il a prises pour en faire appliquer les dispositions, ainsi que pour les faire connaître et assurer la formation voulue aux professionnels intéressés.
990.Les mesures légales visant à assurer le respect des règles de droit international humanitaire découlent de l'application de l'article 137 de la Constitution, selon lequel les conventions, traités et accords internationaux approuvés et ratifiés par le Paraguay font tous partie du droit positif interne. Autrement dit, ils ont valeur constitutionnelle et doivent être strictement appliqués.
991.En fait, il n'est pas possible de fournir de renseignements sur cette question ni sur toutes celles qui s'y rapportent. Le dernier conflit armé qu'a connu le Paraguay a eu lieu entre 1932 et 1935 dans ce qui a été appelé la "guerre du Chaco" avec la Bolivie. En 1947, des troubles civils ont éclaté, qui ont duré six mois. Il s'est produit quelques actes de guérilla pendant la dictature militaire des années 60 et 70. Lors du coup d'état qui a mis fin à la dictature militaire en février 1989, une soixantaine de jeunes soldats sont morts au combat.
992.Les instruments internationaux ratifiés par le Paraguay ont été cités plus haut.
993.L'article 144 de la Constitution est clair à ce sujet :
"La République du Paraguay renonce à la guerre, mais maintient le principe de la légitime défense. Cette déclaration est compatible avec les droits et obligations qui incombent au Paraguay en tant qu'Etat Membre de l'Organisation des Nations Unies et de l'Organisation des Etats américains et en tant qu'Etat partie aux traités d'intégration".
994.De plus, selon l'article 145 :
"La République du Paraguay, dans des conditions d'égalité avec les autres Etats, accepte un ordre juridique supranational qui garantit les droits de l'homme, la paix, la justice, la coopération et le développement sur les plans politique, économique, social et culturel. Cette acceptation ne peut être entérinée que par un vote à la majorité absolue des membres de chaque Chambre du Congrès".
124. Veuillez indiquer toutes les mesures d'ordre législatif, administratif ou d'autre nature prises conformément au paragraphe 2 de l'article 38, pour veiller à ce que les personnes n'ayant pas atteint l'âge de 15 ans ne participent pas directement aux hostilités. Il faudrait également préciser les mesures adoptées pour garantir et protéger les droits de l'enfant pendant les hostilités. Des renseignements devraient également être donnés sur tout mécanisme mis en place pour suivre la situation. Le cas échéant, il faudrait également préciser la proportion d'enfants qui participent aux hostilités, avec une ventilation notamment par âge, sexe et origine sociale et ethnique.
995.L'Etat paraguayen maintient le service militaire obligatoire en tant que politique de recrutement dans les rangs des forces armées et policières. Conformément à la loi No 569/75 sur le service militaire obligatoire, tous les Paraguayens de sexe masculin sont tenus dès l'âge de 18 ans de servir pendant un an dans les forces armées, sauf s'ils en sont exemptés pour l'un des motifs prévus par la loi.
996.Bien que la loi fixe l'âge minimum à 18 ans, dans la pratique, le recrutement dans les forces armés se fait plus tôt, parfois dès l'âge de 14 ans, ce qui ne permet pas d'indiquer avec précision le nombre de ceux qui font le service militaire obligatoire.
997. Pour en donner une idée, selon le recensement de la population et du logement de 1992, ce nombre serait de 180 173. Toutefois, les données fournies par les forces armées et la police indiquent qu'il y a environ 23 275 jeunes conscrits chaque année, mais ce chiffre correspond probablement à une surestimation du nombre réel. (Source : Publication des organisations non gouvernementales - droits de l'homme 1996).
998.La Constitution prévoit qu'en cas de conflit, les droits des enfants priment.
999.Si le recrutement dans l'armée en temps de paix se fait à partir de 18 ans et, dans la pratique, à partir de 15 ans, on peut conclure par interprétation qu'en cas d'hostilités, les jeunes de moins de 15 ans ne doivent pas être impliqués.
125. Veuillez indiquer les mesures, d'ordre législatif et administratif, adoptées conformément au paragraphe 3 de l'article 38, pour garantir qu'aucune personne n'ayant pas atteint l'âge de 15 ans ne soit enrôlée dans les forces armées et que, quand ils incorporent des personnes de plus de 15 ans mais de moins de 18 ans, les plus âgés soient enrôlés en priorité. A ce sujet, il faudrait également indiquer tous mécanismes mis en place pour suivre la situation, ainsi que la proportion d'enfants recrutés ou enrôlés volontairement dans les forces armées, avec une ventilation par âge, sexe et origine sociale et ethnique.
1000. Selon l'article 129 de la Constitution (Du service militaire obligatoire) :
"Tout Paraguayen a l'obligation de se préparer et de contribuer à la défense armée de la patrie.
Le service militaire obligatoire est établi à cette fin. La loi régit les conditions dans lesquelles il est effectué.
Le service militaire est accompli dans le plein respect de la personne et de sa dignité. En temps de paix, il ne peut pas durer plus de douze mois.
Les femmes ne font pas de service militaire, sauf en tant qu'auxiliaires, en cas de nécessité pendant les conflits armés internationaux.
Quiconque se déclare objecteur de conscience accomplit un service au profit de la population civile dans le cadre de centres d'assistance désignés par la loi et sous juridiction civile. La réglementation et l'exercice de ce service n'ont pas de caractère punitif et n'imposent pas d'obligations plus lourdes que celles qui sont attachées au service militaire.
Le service militaire personnel non prévu par la loi ou au bénéfice ou profit particulier de personnes ou entités privées est interdit.
La loi réglemente la contribution des étrangers à la défense nationale".
1001. Le pouvoir exécutif a promulgué un décret qui interdit l'enrôlement de personnes de moins de 18 ans dans les forces armées.
1002. Le 25 mars 1998, lors de l'examen du cas de Victor Hugo Maciel Alcaraz devant la Commission interaméricaine des droits de l'homme, le gouvernement a pris un engagement qui finalement sera favorable au service militaire :
1.Cessation du recrutement forcé;
2.Cessation de l'acceptation de jeunes de moins de 18 ans dans l'armée au titre du service militaire obligatoire, sauf sur ordonnance judiciaire. A cette fin, il a été suggéré que la Direction du recrutement militaire et la Direction générale des droits de l'homme organisent conjointement une campagne nationale de sensibilisation de la population en général, et des jeunes et des parents en particulier, au fait qu'il importe de ne pas accomplir le service militaire avant l'âge fixé par la loi.
1003. Afin d'organiser et d'assurer un service effectif d'examen médical de base pour les jeunes recrues, il faudra prévoir un poste spécial dans le budget des forces armées. Pour faire démarrer un tel service, il est possible d'obtenir une aide internationale qui permettra de couvrir les dépenses jusqu'à ce qu'un poste spécifique soit inscrit dans le budget général de la nation.
1004. Depuis 1996, des projets de loi sur l'objection de conscience ont été présentés à la Commission des droits de l'homme et à la Commission des affaires constitutionnelles de la Chambre des députés. Après de longs débats, analyses et examens à la Chambre des sénateurs et à la Chambre basse, la loi No 1 145 a été adoptée le 9 octobre 1997 et transmise à l'Exécutif pour promulgation. L'Exécutif y a opposé son veto par décret No 19 003 du 12 novembre 1997 et l'a renvoyée au Congrès.
1005. Cependant, l'absence de loi régissant la procédure de l'objection de conscience ne porte pas atteinte à l'exercice de ce droit. Bien qu'il n'existe pas de procédure expressément établie, rien n'empêche l'intéressé de faire valoir devant la justice son statut d'objecteur de conscience pour être exempté du service militaire obligatoire. Les voies de recours les plus souvent utilisées sont prévues par la Constitution - habeas corpus et inconstitutionnalité. (Source : Publication des organisations non gouvernementales - droits de l'homme au Paraguay 1997).
Source :Tableau établi à partir des déclarations présentées devant la Commission des droits de l'homme et les tribunaux.
* Jusqu’en octobre 1997.
126. Veuillez donner des renseignements sur toutes les mesures, notamment d'ordre législatif, administratif, budgétaire et autre, adoptées conformément au paragraphe 4 de l'article 38 ainsi que conformément à l'obligation qui incombe à l'Etat partie en vertu du droit international humanitaire de protéger la population civile en cas de conflit armé, pour que les enfants qui sont touchés par un conflit armé bénéficient d'une protection et de soins.
1006. La seule mesure pertinente à cet égard est l'engagement pris devant la Commission interaméricaine des droits de l'homme de l'Organisation des Etats américains, dont il a été question plus haut.
127. A ce sujet, veuillez indiquer quelles sont les dispositions du droit international humanitaire applicables à l'Etat partie, les critères utilisés pour évaluer les possibilités de mise en oeuvre des mesures adoptées, les mesures prises pour déterminer dans quelle situation se trouvent les enfants parmi la population civile et pour s'occuper de leur situation particulière et pour garantir le respect et la protection de leurs droits, les mesures adoptées pour veiller à la mise en oeuvre de programmes d'assistance et de secours humanitaires, notamment par la négociation d'arrangements spéciaux tels que la mise en place de "couloirs de la paix" et la proclamation de "journées de tranquillité", ainsi que des données sur les enfants concernés, ventilées par âge, sexe et origine nationale, sociale et ethnique. Le cas échéant, veuillez également indiquer le nombre d'enfants victimes du conflit armé ainsi que le nombre d'enfants déplacés du fait d’un conflit armé.
1007. Il n'est pas possible de répondre à ce paragraphe à cause de l'absence de mesures, données ou critères pertinents.
128. Dans les renseignements donnés au sujet de la mise en oeuvre de l'article 38, veuillez indiquer également dans quelle mesure les principes généraux de la Convention, c'est-à-dire la non-discrimination, l'intérêt supérieur de l'enfant, le respect des opinions de l'enfant et le droit à la vie, à la survie et au développement dans toute la mesure possible sont respectés.
1008. Les dispositions de la Constitution garantissent les droits des enfants et des adolescents, et leur accordent la primauté. L'application des principes généraux de la Convention est décrite tout au long du présent rapport. Pour plus de détails, se reporter aux paragraphes 25 et suivants.
129. Veuillez indiquer toutes les mesures adoptées conformément à l'article 39 pour :
-Faciliter la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale de tout enfant victime d’un conflit armé;
- Garantir que cette réadaptation et cette réinsertion se déroulent dans des conditions qui favorisent la santé, le respect de soi et la dignité de l'enfant.
1009. Le pays ne connaît pas pareille situation depuis 50 ans. Il n'est donc pas possible de répondre à ces paragraphes.
130. A ce sujet, il faudrait également donner des renseignements notamment sur :
-Les politiques et programmes mis en oeuvre, y compris aux niveaux familial et communautaire, pour traiter les effets physiques et psychologiques des conflits sur les enfants et pour promouvoir leur réinsertion sociale;
- Les mesures prises pour démobiliser les enfants soldats et pour les préparer à prendre une part active et responsable à la société;
- Le rôle joué par l'éducation et la formation professionnelle;
- Les enquêtes et les recherches entreprises;
- Les crédits alloués (aux niveaux national, régional, local et le cas échéant fédéral et provincial);
- Le nombre d'enfants qui ont suivi un traitement physique ou psychologique à la suite d'un conflit armé.
131. Il faudrait également donner des renseignements sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des articles 38 et 39, sur toutes difficultés rencontrées et sur les buts que l'Etat s'est fixés pour l'avenir.
1010. Il n'existe pas de moyens d'évaluer les progrès et les difficultés de cet ordre.
B. Les enfants en situation de conflit avec la loi
1.L'administration de la justice pour mineurs (art. 40)
132. Veuillez donner des renseignements sur les mesures d’ordre législatif et autre prises pour reconnaître à tout enfant qui a affaire à la justice (soupçonné, accusé ou convaincu d'infraction à la loi pénale) et lui garantir le droit à un traitement :
- De nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle;
- Qui renforce son respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales d'autrui;
- Qui tienne compte de son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société et de lui faire assumer un rôle constructif au sein de celle-ci;
- Qui garantisse le respect des principes généraux de la Convention, c'est-à-dire la
non-discrimination, l'intérêt supérieur de l'enfant, le respect des opinions de l'enfant et le droit à la vie, à la survie et au développement dans toute la mesure possible.
1011. Le droit positif national garantit ces droits : Constitution, Code du mineur, Code pénal et Code de procédure pénale. Les dispositions pertinentes sont décrites tout au long du présent rapport.
1012. Afin d'en accélérer l'application, les dispositions de procédure du projet de loi de justice pénale pour mineurs ont été intégrées dans le nouveau Code de procédure pénale qui a été approuvé le 26 mai 1998 et entrera en vigueur un an après sa promulgation, tandis que les dispositions de fond ont été incorporées dans le projet de Code de l'enfance et de l'adolescence.
133. En ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article 40, veuillez indiquer les instruments internationaux applicables en matière d'administration de la justice pour mineurs, y compris aux niveaux multilatéral, régional ou bilatéral, ainsi que toutes mesures législatives et autres adoptées pour garantir en particulier :
1013. Les instruments internationaux applicables en ce qui concerne l'administration de la justice pour mineurs sont les suivants :
Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing);
Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad);
Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté.
1014. La République du Paraguay respecte en partie les dispositions de ces instruments. Pour illustrer ce point, nous avons joint en annexe une étude statistique, réalisée par la Direction de politique criminelle et de criminologie du Parquet général de la République, Défense des enfants - International (DEI) et l'UNICEF, qui fait ressortir les lacunes dans l'application des principes de ces instruments internationaux.
- Qu'aucun enfant ne soit soupçonné, accusé ou convaincu d'infraction à la loi pénale en raison d'actions ou d'omissions qui n'étaient pas interdites par le droit national ou international au moment où elles ont été commises;
1015. Conformément à l'article 14 de la Constitution (De la non-rétroactivité de la loi) : "Aucune loi n'a d'effet rétroactif, si ce n'est quand elle est plus favorable à l'accusé ou au condamné."
1016. De plus, selon l'article 17.3 (Des droits procéduraux) : "[Nul] ne peut être condamné avant d'avoir été jugé en application d'une loi antérieure aux faits, ni être jugé devant un tribunal spécial".
1017. Le Code pénal qui entrera en vigueur le 1er novembre 1998 établit dans son article premier :
"Aucune peine ou mesure n'est imposée à quiconque sans que les motifs de culpabilité de l'acte et la peine applicable soient établis et rigoureusement décrits dans une loi en vigueur avant la commission de l'acte ou l'omission qui justifie la peine".
1018. Selon l'article premier du Code de procédure pénale en vigueur :
"Aucune procédure pénale ne peut être initiée, si ce n'est pour des actes ou des omissions qualifiés de délits par une loi antérieure" (Nullum crimen sine lege).
1019. Par ailleurs, l'article premier du nouveau Code de procédure pénale dispose :
"Nul ne peut être condamné sans avoir été jugé au préalable en application d'une loi antérieure aux faits reprochés et dans le respect des droits et garanties prévus par la Constitution, le droit international en vigueur et les dispositions du présent Code.
Le procès se déroule compte tenu en particulier des principes d'une procédure orale, publique, rapide, contradictoire, économique et sans retard, dans les formes définies dans le présent Code".
1020. Il faut souligner que, dans la pratique, aucun cas d'enfant qui aurait été accusé de faits ou d'omissions non prévus ni punis par une loi antérieure n'a été signalé.
- Que tout enfant soupçonné ou accusé d'infraction à la loi pénale ait au moins le droit aux garanties suivantes, en précisant le cas échéant les garanties supplémentaires qui peuvent être accordées à l'enfant :
- être présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie;
1021. Conformément à l'article 17.1 de la Constitution (Des droits procéduraux) :
"Dans la procédure pénale ou tout autre procédure qui peut donner lieu au prononcé d'une peine ou d'une sanction, toute personne a le droit : 1) d'être présumée innocente".
1022. Selon l'article 4 du nouveau Code de procédure pénale :
"L'inculpé est présumé innocent et est considéré comme tel pendant tout le procès tant que sa culpabilité n'est pas établie par une peine ferme.
Aucune autorité publique ne peut présenter un inculpé comme étant coupable, ni fournir d'informations à son sujet en ce sens aux moyens de communication. Seules des informations objectives peuvent être fournies après l'ouverture du procès quant aux soupçons qui pèsent sur lui. Le juge restreint la participation des moyens de communication quand une large publicité peut faire obstacle au bon déroulement du procès ou outrepasse les limites du droit de recevoir des informations".
1023. Aucun cas de non-respect de la présomption d'innocence avant l'établissement de la culpabilité n'a été signalé. Cependant, la détention provisoire n'est pas l'exception, mais une pratique générale et permanente.
1024. Les enfants et les adolescents sont généralement incarcérés avant l'enquête visant à établir leur innocence ou leur culpabilité. La plupart de ceux qui se trouvent dans les centres de détention n'ont fait l'objet d'aucune condamnation et sont même libérés sur déclaration à décharge sans qu'on sache s'ils étaient innocents ou coupables des faits qui leur étaient reprochés.
- être informé dans le plus court délai (en précisant si un délai a été fixé par la loi et lequel) et directement des accusations portées contre lui et, le cas échéant, par l'intermédiaire de ses parents ou représentants légaux, bénéficier d'une assistance juridique ou de toute autre assistance appropriée pour la préparation et la présentation de sa défense; à ce sujet, veuillez indiquer quel autre type d'assistance appropriée peut être mis à la disposition de l'enfant;
1025. Selon l'article 17.5 (Des droits procéduraux) :
5)[chacun] peut assurer sa propre défense ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix;
6)l'Etat lui attribue un défenseur sans frais, s'il n'a pas les moyens de le rémunérer;
7)[chacun] doit être informé de façon détaillée avant le procès des motifs de l'accusation et disposer des pièces, moyens et délais indispensables à la préparation de sa défense dans des conditions de libre communication".
1026. De plus, conformément à l'article 296 de la loi No 903/81 (Code du mineur) :
"Une fois initiée la procédure, le juge entend la déclaration du mineur quant au fait qui lui est reproché ainsi que toutes les explications relatives à sa personnalité qui ont pu avoir une influence sur sa conduite".
1027. Pour donner une idée de la véritable situation des enfants et adolescents en conflit avec la loi, nous avons repris ici les données statistiques concernant le nombre total des jeunes de moins de 18 ans privés de liberté dans le pays, données fournies par les services judiciaires des établissements pénitentiaires et réunies par la Direction de politique criminelle et de criminologie du Parquet général de la République, de décembre 1997 à avril 1998.
1028. A noter que toutes les données figurant dans le présent rapport sur cette question proviennent des recherches effectuées par les services déjà mentionnés.
1029. Sur un total de 87 jeunes interrogés, 24 ont répondu "oui" et 54 "non" à la question de savoir s'ils avaient été informés des motifs de leur arrestation, et 9 ne le savaient pas. Par ailleurs, 12 ont répondu que leur famille avait été immédiatement informée, et 59 qu'elle ne l'avait pas été. Sept avaient été informés de leur droit à bénéficier de l'assistance d'un avocat, 75 ne l'avaient pas été et 5 ne le savaient pas. Quatre avaient été mis au courant de leur droit de garder le silence, 77 ne l'avaient pas été et 6 ne le savaient pas.
1030. En conclusion, il existe bien des dispositions légales, mais elles ne sont pas toujours appliquées.
- droit à ce que sa cause soit entendue sans retard (en précisant si un délai est fixé par la loi et lequel) par une autorité ou une instance judiciaire compétentes, indépendantes et impartiales selon une procédure équitable conformément à la loi, en présence de son conseil juridique ou autre et, à moins que cela ne soit jugé contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant en raison notamment de son âge ou de sa situation, en présence de ses parents ou représentants légaux;
1031. La loi No 903/81 (Code du mineur) contient les articles suivants :
"Article 297. L'instruction des crimes, délits ou autres infractions imputables à des mineurs doit être conclue dans un délai impératif de trente jours pendant lesquels le juge réunit toutes les informations relatives à l'acte, prend les mesures de procédure proposées par les intéressés, à condition qu'il ne les considère pas inutiles. Les décisions concernant les premiers actes de l'instruction sont sans appel.
Article 299. Le délai de présentation des moyens de preuve est fixé dans chaque cas par le juge selon les nécessités de l'instruction.
Article 300. Si l'instruction n'est pas conclue dans le délai des trente jours prévu à l'article 297, le juge doit en informer la Cour suprême immédiatement, en lui exposant les causes du retard, et achever la procédure dans un délai qui ne doit pas dépasser quinze jours.
Article 301. Les tribunaux rendent leurs décisions dans les dix jours à compter de la date de l'ordonnance de renvoi.
Article 302. Ces décisions sont sujettes à recours en appel ou nullité dans les trois jours. Ces recours ne sont accordés qu'avec effet dévolutif.
Article 304. Participent à la procédure le représentant du Ministère public, les avocats qui défendent le mineur à sa demande ou à celle de ses parents, tuteurs ou gardiens, et ces derniers si le tribunal le juge opportun, ainsi que l'inspecteur auxiliaire chargé du mineur.
Article 305. Le juge veille à ce que le mineur puisse faire des déclarations quand il le souhaite pour se disculper ou expliquer les faits et à ce que vérification de ces déclarations soit faite d'urgence, quand le juge l'estime opportun.
Article 310. Le juge met en garde quiconque, au cours d'une audience, n'a pas le comportement qu'exige la nature de la procédure après avoir demandé au mineur de quitter la salle d'audience. En cas de récidive, en suivant la même procédure, il peut exclure le fautif de l'audience, sans préjudice des sanctions disciplinaires prévues par la loi.
1032. Par ailleurs, le Code de procédure pénale contient des articles d'application générale, mais l'article 427 du nouveau Code régit la procédure applicable aux mineurs comme suit :
"Règles spéciales. L'instruction et le procès relatifs à des actes délictueux impliquant en tant qu'auteur ou complice un jeune âgé de 14 à 20 ans révolus se déroulent selon une procédure conforme à la Constitution, au droit international en vigueur et aux dispositions ordinaires du présent Code, et en particulier à celles qui sont énoncées ci-après.
1)Objectif des poursuites et de l'instruction : les poursuites engagées contre un adolescent visent à établir l'existence d'un fait (action ou omission) qualifié de délit ou de crime en droit pénal ordinaire, à en déterminer l'auteur ou le complice et à ordonner l'application des mesures correspondantes.
2)Vérification de l'âge : l'âge de l'adolescent est vérifié d'après le certificat de naissance mais, à défaut de certificat, le juge se prononce sur la base d'une expertise faite par un médecin légiste accrédité ou par deux médecins en exercice. L'expertise fait aussi intervenir un psychologue légiste qui ajoute ses conclusions au rapport. Le rapport d'expertise doit être établi et présenté dans un délai qui ne dépasse pas 72 heures à compter de la date de notification de l'ordonnance d'expertise.
3)Déclaration de l'adolescent : l'adolescent a un entretien avec son avocat avant l'audience. En présence de l'avocat qui lui a été commis d'office ou de son avocat personnel, s'il en a un, il fait sa déclaration devant le tribunal, le procureur ayant la possibilité d'intervenir. Aucun adolescent n'est soumis à interrogatoire par les autorités policières quant à sa participation dans les faits sur lesquels porte l'instruction. Le non-respect de cette disposition entraîne la nullité de la procédure.
4)Régime de liberté : l'adolescent ne peut être privé provisoirement de liberté qu'en cas d'infraction flagrante ou sur ordonnance judiciaire rendue par écrit.
Décision immédiate quant à la liberté : quand l'adolescent est pris en flagrant délit et mis à la disposition du juge, ce dernier se prononce immédiatement sur sa mise en liberté ou en détention ou ordonne l'application d'une mesure provisoire, le cas échéant, sans préjudice de la poursuite de l'instruction par le Ministère public.
Mesure provisoire : le juge, en se fondant sur les actes de l'instruction et la déclaration préliminaire de l'adolescent, détermine s'il convient d'imposer une mesure provisoire.
5)Organes participants : participent à la procédure les organes juridictionnels, le ministère public et les organes de défense qui ont la compétence et les pouvoirs requis en la matière; leur composition est régie par les dispositions du présent Code relatives aux organes créés.
6)Forme du procès : le procès a lieu à huis clos, sauf si l'inculpé ou son représentant légal demande qu'il se déroule en public.
7)Participation des parents ou des parties ayant un intérêt légitime : les parents de l'adolescent ou ceux qui l'ont eu à charge, en garde ou sous tutelle peuvent assister au procès et prendre part à la défense de l'intéressé.
8)Enquête sur le milieu social : une enquête concernant l'adolescent est obligatoirement menée par un expert, qui fait rapport pendant le procès.
9)Séparation obligatoire : la séparation des procédures prévue dans le présent Code est obligatoire.
1033. Les statistiques des services judiciaires indiquent que dans seulement 29 cas sur 87 (33 %), la police a effectivement respecté la disposition légale selon laquelle le détenu doit être traduit devant le juge dans le délai de 24 heures; dans 54 cas (62 %), le détenu a été mis à la disposition du juge après ce délai et dans 38 cas (44 %), il ne lui a été donné accès au système judiciaire que dans la semaine qui suivait sa mise en détention; aucun de ces cas n'a fait l'objet d'une condamnation ou d'un acquittement pendant la période couverte par l'étude. On ne connaît pas encore les raisons de ces retards, mais des possibilités ont été avancées : ignorance de la police, négligence ou complicité de la part de procureurs, juges et avocats.
1034. Ces manquements constituent des violations de la Constitution, du Code de procédure pénale, de la loi organique de la police nationale (No 222), des Règles de Beijing et des Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté ainsi que de dispositions exprès de la loi 903/81 (Code du mineur).
- Ne pas être contraint de témoigner ou de s'avouer coupable; interroger ou faire interroger les témoins à charge, et obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à charge dans des conditions d'égalité;
1035. Selon l'article 18 de la Constitution (Des restrictions au témoignage) :
"Nul ne peut être forcé de témoigner contre soi-même, contre son conjoint ou son cohabitant, ni contre ses parents jusqu'au quatrième degré de consanguinité ou deuxième degré d'affinité inclusivement.
Les actes illicites ou le déshonneur de l'inculpé n'affectent pas ses parents ou alliés".
1036. Selon l'article 233 du Code de procédure pénale (De la recevabilité des témoignages) :
"Le juge d'instruction reçoit les déclarations de toutes les personnes qui lui sont ou seront indiquées par les participants au procès ou celles dont il croit qu'elles ont connaissance des faits à établir ou à vérifier.
Si l'un des témoins expressément indiqués n'est pas entendu, il est fait état de la cause ou de la raison de cette omission".
1037. Conformément à l'article 236 du même Code qui fixe à 14 ans minimum l'âge à partir duquel il est possible de faire une déclaration : "Peut être témoin quiconque jouit pleinement de ses facultés mentales, a connaissance des faits à l'origine du procès et n'est frappé d'aucune incapacité légale".
1038. L'article 203 du nouveau Code de procédure pénale dispose : "Toutes les personnes ont l'obligation de répondre à une citation à comparaître et de dire la vérité sur tout ce dont elles ont connaissance et tout ce qui leur est demandé, sous réserve des exceptions établies par la loi".
1039. Selon l'article 205 : "Peuvent s'abstenir de faire une déclaration les mineurs de 14 ans et les incapables de fait, qui peuvent en décider par l'intermédiaire de leur représentant légal".
1040. Le Code ne fixe pas l'âge à partir duquel il est possible de témoigner : il se réfère à "toutes les personnes". Par déduction, il est donc permis aux enfants de moins de 14 ans de témoigner, compte tenu de leur degré de maturité, mais l'article 205 leur reconnaît le droit de s'abstenir.
1041. D'après l'article 305 du Code du mineur :
"Le juge veille à ce que les mineurs puissent faire les déclarations qu'ils souhaitent pour se disculper ou expliquer leurs actes et à ce que les mesures nécessaires soient prises d'urgence pour vérifier ces déclarations, s'il estime ces mesures pertinentes".
1042. Aucun cas d'enfant ou d'adolescent qui aurait été forcé de se déclarer coupable n'a été signalé : les enfants et adolescents peuvent faire appeler des témoins, mais l'interrogatoire est mené par le juge.
1043. A cet égard, il est utile de mentionner les résultats de l'étude réalisée en ce qui concerne le temps écoulé entre la date de la présentation devant le juge et celle, fixée et tenue, pour la déclaration de l'inculpé (retard judiciaire) : pour 23 des 87 adolescents inculpés (27 %), soit une minorité, la date de la première déclaration avait été fixée dans les 48 heures à compter de la mise à disposition du juge par les autorités policières. Dix-neuf (22 %) ont dû attendre une semaine, 22 (26 %) un mois et 16 (18 %) plus d'un mois; dans 3 cas (3 %), aucune date n'a été fixée et, dans 3 autres, il n'y avait pas eu de procédure d'instruction. Ces manquements constituent des violations des dispositions de la Constitution (art. 12.5) relatives au droit de toute personne d'être mise à disposition du juge compétent dans un délai qui ne peut pas dépasser 24 heures afin que ce dernier puisse prendre les mesures légales correspondantes. De même, elles violent les dispositions du Code du mineur, du Code de procédure pénale, de la Convention relative aux droits de l'enfant, des Règles de Beijing et des Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté.
- S'il est reconnu avoir enfreint la loi pénale, faire appel de cette décision et de toutes mesures arrêtées en conséquence devant une autorité ou une instance judiciaire supérieure compétente, indépendante et impartiale, conformément à la loi;
1044. Conformément à l'article 16 de la Constitution (De la défense devant la justice) :
" Le droit de toutes les personnes de se défendre et de défendre leurs droits devant la justice est inviolable. Le droit d'être jugé par des tribunaux et des juges compétents, indépendants et impartiaux est reconnu à tous".
1045. Selon l'article 2 du Code de procédure pénale en vigueur :
"Nul ne peut être jugé par des tribunaux spéciaux. Le pouvoir d'appliquer la loi dans les affaires pénales, de juger et de faire exécuter le jugement revient exclusivement aux juges et tribunaux ordinaires compétents".
1046. Par ailleurs, l'article 3 du nouveau Code de procédure pénale dispose :
"Les juges sont indépendants et, dans leurs actes, sont libres de toute ingérence externe et, en particulier, de l'ingérence des autres éléments du pouvoir judiciaire et des autres pouvoirs de l'Etat.
En cas d'ingérence dans l'exercice de ses fonctions, le juge informe la Cour suprême de justice des faits qui portent atteinte à son indépendance. Si l'ingérence est le fait de la Cour suprême elle-même ou d'un de ses membres, l'information est portée devant la Chambre des députés.
Les juges prennent leurs décisions en toute impartialité, compte tenu des circonstances aussi bien favorables que défavorables à l'inculpé".
1047. Il est peu probable qu'un contrôle effectif soit exercé sur les actes des juges. Comme il n'y a pas de décision judiciaire, les affaires ne sont jamais portées devant l'instance supérieure par voie de recours ordinaire.
1048. Il ne peut pas non plus y avoir de contrôle pendant le procès, car la défense assurée par les avocats - qui est gratuite - est inefficace et irrégulière.
- Se faire assister gratuitement d'un interprète s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue utilisée;
1049. Conformément à l'article 12.4 de la Constitution : "4) [quiconque est arrêté] dispose des services d'un interprète, si nécessaire".
1050. Selon l'article 209 du Code de procédure pénale :
"Traducteur : expert en langues. S'il ne comprend par la langue nationale, l'inculpé est interrogé par l'intermédiaire d'un interprète qui déclare sous serment qu'il s'acquittera de sa tâche avec exactitude et fidélité.
L'interprète est choisi parmi les personnes qualifiées de l'endroit où la déclaration est reçue, s'il en existe. A cet effet, un expert de la langue utilisée est désigné".
1051. Selon l'article 7 du nouveau Code de procédure pénale : "L'inculpé a le droit d'être assisté par un interprète pour sa défense. Quand il ne comprend par les langues officielles et n'exerce pas ce droit, le tribunal lui attribue un interprète d'office, conformément aux règles applicables à la désignation des défenseurs d'office.
1052. D'après l'étude déjà mentionnée, sur les 87 jeunes, 3 mineurs autochtones (3,4 %) n'étaient pas assistés par un interprète au moment de faire leur première déclaration alors qu'ils ne comprenaient pas l'espagnol. En revanche, deux autres (un autochtone et un brésilien) ont bénéficié de ce droit légal.
- A ce que sa vie privée soit pleinement respectée à tous les stades de la procédure.
1053. Le Code du mineur ne fait pas expressément état de ce droit, mais dispose dans son article 304 :
"Participent à la procédure pénale le représentant du Ministère public, les avocats qui assistent le mineur à sa demande ou à celle de ses parents, tuteurs ou gardiens, et ces derniers si le juge l'estime opportun, ainsi que l'inspecteur auxiliaire chargé du mineur".
1054. Cependant, d'après le dernier paragraphe de l'article 4 du nouveau Code de procédure pénale :
"Aucune autorité publique ne peut présenter un inculpé comme étant coupable ni fournir des informations à son sujet en ce sens aux moyens de communication. Seules des informations objectives peuvent être fournies après l'ouverture du procès quant aux soupçons qui pèsent sur lui. Le juge restreint la participation des moyens de communication, quand une large publicité peut faire obstacle au bon déroulement du procès ou outrepasse les limites du droit de recevoir des informations".
1055. Quant au paragraphe 6 de l'article 427 relatif à la procédure applicable aux mineurs, il dispose :
"Le procès a lieu à huis clos, sauf si l'inculpé ou son représentant demande qu'il se déroule en public".
1056. Ce principe n'est que partiellement respecté au Paraguay lorsqu'il s'agit d'enfants ou d'adolescents en conflit avec la loi, car certains médias, pour ne pas dire tous, se rendent sur les lieux pour obtenir des informations. Ils prennent des photographies de face des jeunes présumés délinquants, publient leur nom et, parfois, certains journalistes peu scrupuleux vont jusqu'à "condamner" ces jeunes avant même le début de l'instruction. Il est évident que ces médias ne sont pas conscients de la nécessité de respecter la vie privée, et moins encore, le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant. Bien qu'elles aient connaissance de la situation, les autorités gouvernementales n'ont encore jamais lancé d'avertissement ni présenté d'observation aux médias à ce sujet.
1057. Les conditions de surpeuplement dans lesquelles les jeunes vivent dans les prisons constituent aussi une atteinte à ce droit.
134. Veuillez indiquer les mesures adoptées conformément au paragraphe 3 de l'article 40 pour promouvoir l'adoption de lois, de procédures, la mise en place d'autorités et d'institutions spécialement conçues pour les enfants soupçonnés, accusés ou convaincus d'infraction à la loi pénale en fournissant des informations notamment sur les domaines traités par la législation et les procédures ainsi que sur les fonctions, le nombre et la répartition de ces procédures dans le pays. Il faudrait en particulier indiquer les mesures adoptées en vue d'établir un système spécialement conçu pour les enfants, notamment en vue :
- D'établir un âge minimum au-dessous duquel les enfants seront présumés n'avoir pas la capacité d'enfreindre la loi pénale;
1058. Selon l'article 219 du Code du mineur :
"Les enfants de moins de 14 ans ne sont pas responsables pénalement. Autrement dit, s'ils sont présumés avoir commis une infraction, ils ne peuvent pas être jugés ni punis par les tribunaux ordinaires. Leur cas relève de la compétence des tribunaux pour mineurs qui appliquent les dispositions du présent Code".
1059. Le document "Mineurs en conflit avec la loi : approche de leurs problèmes au regard de la police, de la justice et de la privation de liberté, dans des conditions politiques de transition vers la démocratie" (rapport d'une enquête exploratoire faite sur le terrain par Gloria Franco Pérez et l'équipe du Ministère public, la Direction de politique criminelle et de criminologie, l'UNICEF et Défense de l'enfant - International, juin 1998, en espagnol) permet de dégager les résultats suivants : trois des jeunes interrogés (âgés de 14 à 16 ans) subissaient une punition disciplinaire; 11 (14 ans au moment de l'enquête) étaient impliqués dans une affaire pénale; huit avaient 14 ans et trois qui avaient à peine 13 ans ne pouvaient donc pas faire l'objet de poursuites pénales en application de l'article 219 du Code du mineur. Ces cas constituaient une violation manifeste de l'article 294 du même Code selon lequel la détention provisoire ne peut pas être imposé aux enfants de moins de 14 ans.
1060. Vint et un de ceux qui étaient impliqués dans une affaire pénale avaient 15 ans, 11 avaient 16 ans et 23 atteignaient les 17 ans. Par conséquent, 55 (61 %) se trouvaient entre la prime jeunesse et l'adolescence.
1061. Les 21 derniers (23,3 %) se répartissaient comme suit, en fonction de l'âge : 18 ans - 12;
19 ans - 6; 20 ans - 3. Les âges les plus dangereux sont donc 15 ans (21 cas), 16 ans (13 cas) et 17 ans (23 cas), ce qui avec les adolescents de 18 ans (12 cas) donne un total de 69 cas (77 %).
- De prendre des mesures pour traiter ces enfants sans recourir à la procédure judiciaire et pour garantir qu'en pareil cas les droits de l'homme et les garanties légales soient pleinement respectés, en indiquant les situations dans lesquelles un tel système est appliqué et les procédures établies à cette fin.
1062. Le Code du mineur, dans son article 232, fait état des enfants et adolescents non responsables pénalement (tels que ceux qui sont en état d'abandon ou de danger) et ne peuvent donc pas faire l'objet de poursuites judiciaires. Le juge pour mineurs peut prendre les mesures suivantes :
a)rendre l'enfant à ses parents, tuteurs ou gardiens après avertissement;
b)le remettre à ses parents, tuteurs ou gardiens ou à des tiers, sous la surveillance d'un inspecteur auxiliaire;
c)le confier aux soins d'une personne pour qu'il continue de mener une vie de famille, en veillant tout particulièrement à ce que cette personne ait les qualités nécessaires pour éduquer l'enfant (honnêteté, bonnes mœurs et capacité)
d)ordonner le placement de l'enfant qui a 12 ans pendant une période de deux ans au maximum dans un établissement spécial de rééducation, ou dans un établissement qu'il estime approprié pour l'enfant;
e)révoquer ou modifier toute mesure prise quand il l'estime nécessaire pour l'enfant.
1063. Généralement, toutefois, aucune mesure autre que la privation de liberté n'est appliquée.
1064. Selon l'article 51 du projet de Code de l'enfance et de l'adolescence :
"Les mesures de protection sont appliquées à l'enfant et à l'adolescent toutes les fois que les droits qui leur sont reconnus sont menacés ou violés a) par une action ou omission de la société ou de l'Etat, b) par un manquement, une omission ou un acte abusif de leurs parents ou de leurs tuteurs légaux, ou à cause du comportement de ces derniers".
1065. L'article 52 fait état des mesures qui peuvent être prises isolément ou ensemble : a) avertissement aux responsables de l'enfant ou de l'adolescent sous forme de déclaration de responsabilité; b) orientation, soutien et suivi temporaire de l'enfant ou adolescent et de sa famille; c) demande de traitement médical, psychologique, psychiatrique en établissement ou de traitement contre l'alcoolisme ou la toxicomanie; d) placement en famille d'accueil ou en établissement. Cette dernière mesure qui a un caractère provisoire et exceptionnel consiste à placer l'enfant dans un établissement qui le prend en charge jusqu'à ce qu'il soit confié à une famille d'accueil et, en aucun circonstance, n'entraîne pour lui une perte ou restriction de liberté.
135. Veuillez indiquer la gamme de dispositions, relatives notamment aux soins, à l'orientation et à la supervision, aux conseils, à l'approbation, au placement familial, aux programmes d'éducation générale et professionnelle et aux solutions autres qu'institutionnelles qui sont prévues conformément au paragraphe 4 de l'article 40 en vue d'assurer aux enfants un traitement conforme à leur bien-être et proportionné à leur situation et à l'infraction.
1066. Le Code du mineur contient une section sur la probation. Selon les articles 244 à 249 :
"Quand le tribunal pénal le juge opportun, il peut accorder le régime de probation aux mineurs traduits devant lui pour avoir commis des actes prévus et punis par la loi.
Le régime de probation est contrôlé par les inspecteurs auxiliaires.
Les mineurs probationnaires ne peuvent quitter le territoire national sans l'autorisation du juge qui a ordonné la probation.
Quand le mineur probationnaire doit changer de résidence sur le territoire national, ses parents, tuteurs, gardiens ou responsables doivent en informer le juge qui a ordonné la probation afin que le régime soit maintenu au nouveau lieu de résidence.
Le maintien de la surveillance du mineur probationnaire qui a changé de lieu de résidence est assuré par un inspecteur auxiliaire et, en cas d'impossibilité, par le juge de paix qui est habilité à exercer cette surveillance ou désigne les personnes qu'il estime capables d'assumer cette tâche.
Pendant le régime de probation, le juge, par décision non sujette à appel, prend les mesures nécessaires et donne aux inspecteurs des instructions quant à la surveillance des mineurs, sans préjudice de l'obligation qui leur est faite d'agir de leur propre initiative".
1067. Le régime de probation est assuré par des inspecteurs auxiliaires qui, selon l'article 250, sont tenus de :
a)faire des visites au domicile des mineurs avec la fréquence voulue pour vérifier leur conduite, leur éducation, les caractéristiques du milieu dans lequel ils vivent et la façon dont les parents, tuteurs ou gardiens s'acquittent de leurs devoirs d'assistance et de protection;
b)faire les vérifications nécessaires pour obtenir des renseignements sur la conduite du mineur et sa famille. Les personnes interrogés par les inspecteurs sont tenues de fournir des renseignements exacts, sous peine d'une amende de quinze à trente jours de salaire au minimum;
c)établir l'existence de toute circonstance qui pourrait représenter un danger physique ou moral pour le mineur et, si nécessaire, prendre immédiatement des mesures et en informer le juge".
1068. Les mesures prévues dans le Code du mineur ne sont pas appliquées dans la pratique.
1069. Par ailleurs, les alinéas g) et h) de l'article 52 du projet de Code de l'enfance et de l'adolescence (Des mesures à appliquer) portent sur la famille d'accueil ou le placement en établissement des enfants dont les droits sont menacés ou violés, suivant l'article 51, du fait d'un acte ou d'une omission de la société et de l'Etat, des parents, des tuteurs légaux ou du comportement de ces derniers.
1070. Selon l'article 53 du projet : "Les mesures prévues à l'article précédent peuvent être appliquées isolément ou ensemble, ou remplacées les unes par les autres en tout moment, compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant".
1071. Selon l'article 54 :
"Le placement en établissement est une mesure de caractère provisoire et exceptionnel qui consiste à confier un enfant ou un adolescent à la garde et aux soins d'un établissement pour qu'il y reçoive l'attention voulue. Cette mesure s'applique à titre provisoire jusqu'à ce que l'enfant ou l'adolescent soit confié à une famille d'accueil et, en aucune circonstance, n'entraîne pour lui une perte ou restriction de liberté".
1072. Selon le rapport de l'enquête déjà mentionnée (Gloria Franco Pérez), il y a des enfants et des adolescents qui, en raison de la nature de l'infraction qu'ils ont commise, ne devraient pas être poursuivis en justice. Cependant, des enfants et des adolescents ont été trouvés "placés" dans des centres de détention, sans que rien n'explique le sens de cette mesure. D'autres ont été accusés d'avoir "fait une fugue", un de 11 ans a été "placé" sur décision du juge parce que sa mère le maltraitait; ce dernier ne recevait aucune instruction. Dans d'autres cas, les enfants ou adolescents étaient obligés de travailler dans les maisons du personnel pénitentiaire. Pour plus de détails, voir l'annexe du rapport de l'enquête (p. 10).
1073. Selon cette enquête, les moyens consacrés à l'éducation étaient des ateliers, des salles de classe et des parcelles de terre à cultiver. Seuls neuf des centres de détention ont des services d'enseignement, cinq n'ont aucune activité éducative ni locaux à cette fin. Deux ont une installation réservé à l'enseignement, quatre en ont deux, deux en ont trois et seulement un en a quatre.
1074. Il existe un déficit éducatif global, si bien qu'il est difficile d'organiser au mieux les activités de loisir et de formation. Sur les neuf centres qui ont des installations, neuf ont des salles de classe, six des ateliers et quatre des parcelles à cultiver.
1075. Les autres facilités offertes aux enfants détenus sont les suivantes :
Alimentation : la plupart (neuf) des centres de détention ont des salles à manger et des cuisines et quatre n'ont qu'une cuisine; autrement dit, 13 ont des cuisines, et un a d'autres installations. Dans la majorité des centres, les détenus ont droit à un petit déjeuner, un déjeuner et un dîner. Trois centres servent aussi un goûter et un n'offre que le petit déjeuner et le déjeuner.
Repos : tous les centres ont des dortoirs, la moitié en bon état et les autres plutôt médiocres, selon les détenus interrogés.
Loisirs : six centres ont des jardins et la plupart (11) des terrains de sport. Deux seulement n'ont ni jardin ni terrain de sport et sur un d'entre eux, on ne dispose d'aucun renseignement.
Cellules : La majorité (11) des centres n'ont pas de cellules individuelles, un en utilise exceptionnellement, et trois en permanence.
1076. La moitié des centres de détention n'appliquent aucun critère de sélection pour répartir les détenus dans les cellules; trois en appliquent généralement et trois en appliquent toujours.
1077. Dix des centres ont un personnel ayant de très bonnes ou bonnes qualifications. Ils ont en effet tous du personnel de niveau universitaire ou du niveau du baccalauréat. En revanche, cinq centres disposent seulement de personnel de niveau technique, six de personnel ayant une éducation de base et sept une instruction primaire.
1078. Il y a de grandes insuffisances dans la formation du personnel. Sept centres n'ont pas de programmes de formation, quatre en ont de temps à autre et trois assurent une formation continue.
1079. Un centre ne procède pas à l'évaluation de la qualité du travail de son personnel, deux n'ont fourni aucune donnée, cinq font une évaluation interne et un combine évaluations interne et externe.
1080. Une enquête réalisée par la Direction générale des droits de l'homme du Ministère de la justice et du travail a permis d'aboutir aux conclusions suivantes :
a)La lenteur des procédures judiciaires est à la fois une des causes du surpeuplement dans les prisons et une grande source d'injustice dans le système pénal paraguayen;
b)De plus, les insuffisances de l'infrastructure pénitentiaire rendent impossible le minimum de séparation entre condamnés et prévenus et entre adultes et mineurs;
c)Le personnel pénitentiaire est insuffisant sur le plan qualitatif (formation pénitentiaire spécifique) et quantitatif.
1081. Devant cette situation, le Ministère de la justice et du travail, sur l'initiative de la Direction générale des droits de l'homme, a procédé à une analyse de la situation dans les prisons en collaboration avec des experts de l'Université Carlos III de Madrid (Espagne) afin d'élaborer des stratégies de réforme pénitentiaire et ensuite de formuler des politiques et des mesures visant à améliorer l'administration des prisons. Cette analyse devait être présentée à des organisations internationales de coopération. Pour plus de détails, voir "Estratégia para una reforma penitenciaria en Paraguay" en annexe.
136. Il faudrait également indiquer quelles activités de formation ont été organisées à l'intention de tous les professionnels de l'administration de la justice pour mineurs, les juges, les procureurs, les avocats, les responsables de l'application de la loi, les fonctionnaires de l'immigration et les travailleurs sociaux, concernant les dispositions de la Convention et des autres instruments internationaux applicables relatives à la justice pour mineurs, y compris les Règles de Beijing, les Principes directeurs de Riyad et les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté.
1082. Selon le rapport du Ministère public de 1996, une formation consacrée à la justice pénale pour mineurs a été organisée à l'intention des personnels judiciaires et autres :
Conférence sur "L'emprisonnement en tant qu'instrument de la politique judiciaire : bilan et perspectives", 12 mai 1995;
Conférence sur "L'introduction au droit pénal applicable aux enfants et aux jeunes", 16, 19 et 20 juin 1995;
"Jeunes en conflit avec la loi et protection de la vie privée", 7 septembre 1995;
"Administration de la justice selon les spécificités liées au sexe". Débat avec le Secrétariat aux affaires féminines, 12 octobre 1995;
"Les jeunes en conflit avec la loi". Réunions de sensibilisation organisées avec l'appui de l'UNICEF à Coronel Oviedo, Pedro Juan Caballero, Encarnación, Caaguazú, d'octobre à décembre 1995;
"La situation dans les prisons au Paraguay", manifestation organisée par la Fondation paraguayenne pour la réforme de l'Etat (FUNPARE), l'Institut d'études comparatives en sciences pénales et sociales (INECIP) et l'Agence des Etats-Unis pour le développement international (USAID).
1083. Ni les fonctionnaires de l'immigration ni le personnel pénitentiaire ne sont au courant de la Convention ou d'autres instruments internationaux relatifs aux enfants et aux adolescents.
1084. Il faut souligner que les juges invoquent, outre les dispositions de la Convention, l'Ensemble de Règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing), les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté et les Principes directeurs de Riyad.
137. Il faudrait donner aussi des renseignements sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de l'article 40, sur toutes difficultés rencontrées et sur les buts que l'Etat s'est fixés pour l'avenir, accompagnés de données sur les enfants intéressés, avec une ventilation notamment par âge, sexe, région, zone (rurale/urbaine), origine nationale, sociale et ethnique, infraction et traitement réservé à l’enfant.
1085. Aussi bien les progrès que les difficultés ont été indiqués dans les paragraphes précédents à propos de la question des enfants et adolescents en conflit avec la loi.
2.Traitement réservé aux enfants privés de liberté, y compris les enfants soumis à toute forme de détention, d'emprisonnement ou de placement dans un établissement surveillé (art. 37, a), b), c) et d))
138. Veuillez indiquer les mesures législatives et d'autre nature adoptées conformément à l'alinéa b) de l'article 37 pour garantir que :
- Nul enfant ne soit privé de liberté de façon illégale ou arbitraire;
1086. Selon l'article 12 de la Constitution :
"Nul ne peut être détenu sans mandat écrit de l'autorité compétente, si ce n'est pour cause d'infraction flagrante punissable d'une peine de prison.
Toute personne a droit :
1)A être informée immédiatement du motif de sa détention, de son droit de garder le silence et d'être assistée par un défenseur de son choix. L'autorité qui procède à l'arrestation doit produire le mandat écrit.
2)A ce que sa famille ou les personnes qu'elle indique soient immédiatement informées de son arrestation.
3)A communiquer librement sauf si, exceptionnellement, elle est détenue au secret par décision d'une autorité judiciaire compétente. La décision ne s'applique pas au défenseur et, en aucun cas, ne peut dépasser le délai prescrit par la loi.
4)A se faire assister par un interprète, si nécessaire.
5)A être mise à disposition du juge compétent dans un délai maximum de 24 heures pour qu'il puisse prendre les mesure prévues par la loi".
1087. Conformément au paragraphe 4 de l'article 427 du nouveau Code de procédure pénale :
"L'adolescent ne peut être privé provisoirement de liberté qu'en cas de flagrant délit ou sur décision judiciaire écrite. Quand il est mis à la disposition du juge, le juge prononce immédiatement sa remise en liberté ou ordonne l'application d'une mesure provisoire, si nécessaire, sans préjudice de la poursuite de l'instruction par le Ministère public. Se fondant sur les actes préparatoires de l'instruction avant la déclaration de l'adolescent, le juge détermine s'il convient d'imposer une mesure provisoire".
1088. En ce qui concerne les statistiques relatives au respect de ces droits, il convient de se reporter à l'étude déjà mentionnée dont on peut tirer les renseignements suivants.
1089. Pour ce qui est de la détention avant ou après l'instruction ou en cas de flagrant délit, dans 56 des 87 cas, l'arrestation et la détention ont été opérées sans mandat judiciaire (autrement dit, il n'y avait pas eu d'enquête préliminaire) et les intéressés n'avaient pas été pris en flagrant délit : il s'agit donc de détentions arbitraires. Pareille situation ne concernait pas moins de 64,36 % des cas, et il faut souligner que l'enquête portait sur des mineurs des deux sexes. Seulement 17 des mineurs (19,54 %) avaient été détenus après les premières phases de l'instruction, et 14 (16,10 %) avaient été pris en flagrant délit.
1090. Les motifs de détention étaient les suivants : atteintes aux biens (39 cas), atteintes à la vie (24 cas), atteintes à l'intégrité physique (8 cas), atteintes à la vie et aux biens (6 cas), "état de danger" sans autre précision (3 cas), possession et trafic de cocaïne (1 cas), attentats à la pudeur (4 cas), atteintes à l'intégrité physique et aux biens (3 cas).
1091. Les statistiques ne portent que sur les enfants et adolescents privés de liberté pour des motifs d'ordre pénal; or, les jeunes les plus touchés par des privations illégales ou arbitraires de liberté le sont pour des motifs qui ne sont pas de cet ordre. Il faut citer en particulier les "mesures disciplinaires" dans lesquelles le juge n'intervient même pas.
- L'arrestation, la détention ou l'emprisonnement d'un enfant soit en conformité avec la loi ou ne soit qu'une mesure de dernier ressort et soit d'une durée aussi brève que possible;
1092. Le Code du mineur ne contient pas de disposition qui garantit expressément ce droit, mais selon son article 294 :
"La détention provisoire n'est pas imposée aux mineurs de 14 ans, qui restent sous la garde de leurs parents, tuteurs ou gardiens, à moins qu'ils ne soient exposés à un danger physique ou moral. Dans ce cas, le juge peut ordonner leur placement dans un établissement qui en assurera la garde ou les confier aux soins d'autres personnes, parentes ou non".
1093. Conformément à l'article 427.4 du Code de procédure pénale, ainsi qu'on l'a déjà dit, l'adolescent ne peut être provisoirement privé de liberté que sur décision judiciaire écrite ou en cas de flagrant délit.
1094. L'enquête réalisée pour établir le document statistique du Département de politique criminelle et de criminologie du Parquet général de l'Etat, qui a fait une étude comparative du respect des Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté, permet d'avancer ce qui suit.
1095. Le Paraguay est l'un des pays qui compte dans ses prisons le plus grand nombre de détenus qui n'ont pas été condamnés et peu d'adolescents qui l'ont été, car la plupart d'entre eux sont en détention provisoire, ce qui permet de déduire que la détention provisoire est la règle, et non l'exception.
- Les principes généraux de la Convention, c’est-à-dire la non-discrimination, l'intérêt supérieur de l'enfant, les opinions de l'enfant, le droit à la vie, à la survie et au développement dans toute la mesure possible, soient respectés.
1096. Le rapport est clair à ce sujet : les principes généraux de la Convention ne sont pas ou guère respectés.
139. Il faudrait indiquer également s'il existe des mesures de substitution à la privation de liberté, la fréquence avec laquelle il y est recouru et les enfants concernés, avec des données ventilées par âge, sexe, région, zone (rurale/urbaine) et origine sociale et ethnique.
1097. Le placement dans une famille d'accueil est une mesure de remplacement de la privation de liberté. Selon l'article 252 du Code du mineur :
"Le tribunal pour mineurs peut ordonner le placement dans une famille d'accueil de l'enfant qui est en état d'abandon ou de danger ou manifeste un comportement irrégulier et dont les parents n'offrent pas les garanties nécessaires à la supervision, à l'attention et au contrôle qu'il convient de lui offrir".
Le Code du mineur régit aussi le régime de probation, dont il a été question au paragraphe 135.
1098. Le projet de Code de l'enfance et de l'adolescence établit expressément des mesures de protection, dont le placement en établissement qui est une mesure de caractère provisoire et exceptionnel consistant à placer l'enfant ou l'adolescent dans un établissement destiné à lui apporter soins et soutien afin qu'il reçoive l'attention voulue. Cette mesure s'applique à titre provisoire jusqu'à ce que l'enfant soit placé dans une famille d'accueil et, dans aucune circonstance, n'entraîne pour lui une perte ou restriction de liberté.
1099. Quant aux données statistiques relatives aux enfants et adolescents qui ne sont pas responsables pénalement, elles ont été examinées au paragraphe 135 du présent rapport. On ne dispose, sur la fréquence avec laquelle sont appliquées les mesures autres que la privation de liberté, que des renseignements fournis dans ce paragraphe.
140. Il faudrait également fournir des renseignements sur les mesures et mécanismes conçus pour :
- Empêcher la privation de liberté s’agissant d'enfants, notamment par l'arrestation, la détention et l'incarcération, en particulier dans le cas des demandeurs d'asile et des réfugiés;
1100. L'article 484 du Code de procédure pénale prévoit que les décisions de condamnation à des peines privatives de liberté pour une période déterminée doivent préciser que l'exécution de la peine commence dès le jour où l'inculpé a été placé en détention.
1101. Quand il s'agit de suspension de fonctions, la décision part également du jour où l'inculpé a été effectivement démis de son poste.
1102. Selon l'article 402 du nouveau Code de procédure pénale :
"Dans la sentence, [le tribunal] fixe avec précision les peines imposées et, le cas échéant, en prononce le sursis à exécution assorti des obligations auxquelles est soumis le condamné.
Il précise la date à laquelle la peine prend fin, selon le cas.
Il établit aussi le délai de paiement de l'amende et, si possible, joint les peines ou les condamnations.
Dans la sentence, [le tribunal] rend aussi une décision sur les coûts et la remise des objets confisqués à la personne qu'il juge avoir la primauté du droit de les posséder, sans préjudice des plaintes qui peuvent être portées à cet égard devant les tribunaux civils. Il se prononce également sur les confiscations et les destructions prévues par la loi et transmet copie de sa décision à l'organisme public avec lequel le condamné doit traiter ainsi qu'au Tribunal supérieur de la justice électorale".
1103. Il existe des peines privatives de liberté de durée indéterminée qui sont appliquées pour "cause d'état de danger et autres motifs".
- Suivre la situation des enfants concernés, notamment par la mise en place d'un mécanisme indépendant;
1104. La législation ne prévoit aucun mécanisme de suivi des enfants concernés mais, à la demande de la Commission interaméricaine des droits de l'homme, la Direction générale des droits de l'homme du Ministère de la justice et du travail envisage de signer avec l'Université américaine et la Faculté de droit de l'Université catholique Nuestra Señora, un accord visant à ce que les étudiants de la dernière année de droit apportent une assistance juridique aux adolescents extrêmement pauvres de l'établissement de rééducation Panchito Lopez et que les plus brillants de ces étudiants puissent faire un stage de deux mois à l'Université américaine.
1105. En outre, la Direction générale a assumé cette tâche de suivi, dans les limites de ses possibilités; en mars de l'année en cours, elle s'est rendue dans toutes les prisons de la région orientale du pays afin de se rendre compte de la situation des détenus et de formuler à l'intention des directeurs de ces prisons des recommandations fondées sur les principes contenus dans les instruments internationaux, dont les Règles minima des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté. A cet égard, il convient de relever que ceux qui devraient en être les bénéficiaires ne connaissent absolument pas ces principes.
- Suivre les progrès, identifier les difficultés et fixer des buts pour l'avenir.
1106. Depuis toujours, le manque de moyens économiques qui permettraient d'améliorer les installations pose un problème majeur aux établissements pénitentiaires. Un autre problème est l'absence de programmes intégrés de réadaptation. Sur le plan de l'éducation, il n'existe qu'un programme d'alphabétisation élémentaire et de formation à différents métiers. Il n'y a pas de programme de réinsertion sociale, de recherche d'emplois décents ni de suivi post-pénal qui éviterait la récidive.
141. Il faudrait également donner des renseignements sur le nombre d'enfants privés de liberté, illégalement, arbitrairement et en toute légalité, ainsi que sur la période de privation de liberté, avec une ventilation par sexe, âge, région, zone (rurale/urbaine), origine nationale, sociale et ethnique et en précisant les raisons de la privation de liberté.
1107. Des renseignements détaillés ont déjà été fournis quant au nombre d'enfants et d'adolescents privés illégalement et arbitrairement de liberté. Le nombre des détenus par établissement, indiqué dans chaque cas par l'administration des établissements dans lesquels s'est rendue la Direction générale des droits de l'homme, apparaît ci-après. Les établissements n'avaient pas d'autres renseignements à fournir.
Etablissement de détention pour femmes Casa del Buen Pastor : 37 jeunes femmes de 14 à 19 ans ayant peu de ressources, de basse origine sociale, dont 70 % viennent des zones rurales et 30 % des zones urbaines.
Maison centrale régionale de Ciudad del Este : 73 détenus paraguayens mineurs, 6 d'origine brésilienne et 9 autochtones.
Maison centrale régionale Juana María de Lara de Ciudad del Este : 7 adolescentes.
Maison centrale régionale de Coronel Oviedo : 18 adolescents et 4 jeunes femmes.
Maison centrale régionale de Misiones : 3 jeunes détenus.
Maison centrale régionale de Villarrica : 7 jeunes détenus.
Etablissement de détention pour mineurs Coronel Panchito López : 302 détenus de 14 à 19 ans.
1108. Les motifs les plus fréquents de détention sont le vol et l'homicide, les lésions corporelles, la possession et le trafic de drogues, le viol, l'enlèvement de bétail, les menaces de mort, la violation de domicile, l'attaque à main armée. Les autres motifs sont regroupés sous le titre "état de danger ou d'abandon".
142. Veuillez indiquer les mesures d'ordre législatif et autre adoptées conformément à l'alinéa c) de l'article 37, afin de garantir que l'enfant privé de liberté soit traité :
- Avec humanité et avec le respect dû à la dignité de l'être humain;
- D'une manière tenant compte des besoins des personnes de son âge.
1109. Il a déjà été question de ces droits au paragraphe 132.
143. Il faudrait également donner des renseignements sur les mesures adoptées et les arrangements pris pour garantir que :
- L'enfant privé de liberté soit séparé des adultes, à moins que l'on estime préférable de ne pas le faire dans l'intérêt supérieur de l'enfant;
1110. Selon l'article 295 de la loi No 903/81 (Code du mineur) : "Il est interdit aux fonctionnaires de la police et aux établissements de détention de laisser les mineurs communiquer avec les adultes".
1111. Selon les données sur la répartition des détenus tirées de l'enquête réalisée, a) pratiquement aucun centre de détention ne sépare les prévenus des condamnés et b) selon les observations faites sur place par la Direction générale des droits de l'homme, dans certains de ces centres, les enfants et les adolescents ne sont pas séparés des adultes.
1112. En ce qui concerne l'application des Principes directeurs de Riyad, a) la majorité des centres ne séparent pas les condamnés des autres détenus (93 %) et b) la majorité d'entre eux ne procèdent pas à une sélection des mineurs avant de les répartir dans le centre (78,6 %).
- L'enfant ait le droit de rester en contact avec sa famille par la correspondance et par des visites (en précisant le nombre de fois), sauf circonstances exceptionnelles (les circonstances doivent être précisées);
1113. Selon les données de l'enquête, 80 % des enfants reçoivent la visite de membres de leur famille, mais ces visites n'ont pas la fréquence prescrite (mardi, jeudi et samedi) : elles se réduisent à une fois par semaine, une fois tous les quinze jours ou tous les mois.
1114. Il y a 25 % d'enfants qui ne reçoivent aucune visite, le plus souvent parce que leurs parents ou leur famille vivent loin et sont pauvres, si bien qu'ils ne peuvent pas faire de visites fréquentes. Beaucoup ne savent pas où se trouvent leurs enfants et d'autres préfèrent tout simplement ne pas avoir de contact avec la prison.
1115. S'agissant des contacts de l'établissement pénitentiaire avec les familles, aucun établissement n'a de système de supervision ou d'accès ouvert, étant entendu qu'il ne s'agit que d'établissements qui n'ont pas ou guère de mesures de sécurité. En revanche, presque tous les établissements (13) ont un système de supervision fermé et un seul (Instituto del Manáana) a un système mixte.
1116. La moitié des centres de détention n'ont aucun arrangement systématique permettant les contacts entre l'établissement et la famille de l'enfant ou de l'adolescent. Dans six de ceux qui ont un tel arrangement, les contacts sont hebdomadaires et, dans un autre, ils sont mensuels. Par ailleurs, il y a quatre centres de détention qui maintiennent des contacts avec la famille pour obtenir des informations sur elles-mêmes et l'enfant, et trois maintiennent ces contacts à des fins thérapeutiques. En revanche, dix centres ont fait savoir que ces contacts servaient à d'autres fins : connaître la famille de l'enfant, faciliter et maintenir les liens familiaux, informer la famille quant à la situation juridique de l'enfant et obtenir que la famille participe au processus d'adaptation de l'enfant dans l'établissement et à sa réinsertion sociale à sa sortie de prison.
1117. Dans quatre centres, les contacts se font dans le cadre de visites à domicile, dans un par radio et dans sept par téléphone; huit centres profitent de la visite des membres de la famille et un organise des réunions de travail avec eux (Instituto del Mañana).
1118. En ce qui concerne la discipline et les relations avec la famille, la moitié des centres impose des punitions déconseillées par les Nations Unies : huit (57,1 %) suspendent les visites.
- Les conditions prévalant dans les établissements où les enfants sont placés soient surveillées et suivies, notamment au moyen d'un mécanisme indépendant;
1119. Une réponse a déjà été fournie à ce sujet au paragraphe 140 où il est dit que ces établissements ne sont soumis à aucune forme de contrôle et où l'attention est appelée sur le travail de la Direction générale des droits de l'homme.
- Des procédures de plaintes sont mises à la disposition de l'enfant;
1120. Selon l'enquête faite par voie d'entretiens, dans tous les centres de détention, la direction reçoit les détenus qui souhaitent présenter des plaintes ou des pétitions, mais il n'existe aucune procédure systématique ou établie de plainte, ni aucun autre arrangement à cette fin.
1121. Il convient de mentionner que neuf centres de détention n'ont pas de règlement écrit, l'enfant ou l'adolescent étant mis au courant oralement du régime disciplinaire de l'établissement. Les jeunes détenus ne reçoivent pas non plus la liste des autorités auprès desquelles ils pourraient porter plainte, ni des organismes publics ou privés qui pourraient leur apporter une assistance juridique.
1122. Les punitions, on l'a déjà dit, sont des mesures contraires aux recommandations des Nations Unies; or, huit centres interdisent les visites et dix imposent l'isolement cellulaire.
- Qu'il soit procédé à un examen périodique de la situation de l'enfant et des conditions dans lesquelles il est placé;
1123. Sur un total de 15 centres de détention, 7 procèdent à une évaluation du détenu à son arrivée dans l'établissement à l'aide de critères tels que la situation familiale, le niveau d'instruction et les aspects psychologiques (7 centres), la situation sociale et juridique et le récidivisme (6 centres), la situation professionnelle et l'état de santé (5 centres).
1124. La majorité (cinq centres) procède à cette évaluation en moins d'un mois et deux seulement y consacrent plus d'un mois.
1125. Il est consternant de constater que deux centres de détention seulement sont organisés pour permettre au détenu de s'adapter à l'établissement et appliquent à cette fin une approche globale.
1126. Un très petit nombre de centres (quatre) tiennent un dossier de suivi de l'adolescent privé de liberté.
1127. Une des conséquence de l'absence d'examen des conditions de la détention est le fort taux de récidive. Ainsi, selon l'examen réalisé dans le centre de détention Coronel Panchito López, sur un total de 302 détenus, 92 sont des multirécidivistes (parfois jusqu'à la quatrième fois)
- Un enseignement et des soins de santé soient assurés;
1128. Les installations éducatives sont des ateliers de menuiserie, ferronnerie, coiffure, mécanique, coupe et confection, ameublement, cuisine et autres, des salles de classe pour l'alphabétisation et des parcelles à cultiver.
1129. Cinq centres n'ont pas d'activités éducatives ni d'espaces réservés à cet effet, et neuf en ont. Par ailleurs, deux centres ont une installation éducative, quatre en ont deux, deux en ont trois et un seulement en a quatre. Globalement, il existe dans ce domaine un déficit qui ne permet pas d'organiser au mieux les activités récréatives et de loisir. Sur les neuf centres qui ont des installations, neuf ont des salles de classe, six des ateliers et quatre des parcelles à cultiver.
1130. Peu de centres ont des activités qui rendraient la détention plus supportable. La plupart disposent de terrains de sport, mais n'organisent aucune activité sportive.
1131. La plupart des centres de détention (12) sont dotés de services médicaux et dix de services dentaires, dont on ignore toutefois la qualité, et l'approvisionnement en médicaments y est très insuffisant. Ainsi, un des adolescents interrogés a déclaré que, pour traiter un très fort mal de gorge, il avait reçu un cachet d'aspirine.
1132. Il y a des services religieux dans 11 centres de détention, des services d'aide psychologique et juridique dans 7 centres et des services de psychothérapie dans 6 centres.
- Les principes généraux de la Convention, c'est-à-dire la non-discrimination, l'intérêt supérieur de l'enfant, le respect des opinions de l'enfant, le droit à la vie et à la survie et au développement dans toute la mesure possible soient respectés.
1133. Les renseignements disponibles à ce sujet indiquent qu'il est peu tenu compte des principes de la Convention.
144. Veuillez indiquer les mesures adoptées conformément à l'alinéa d) de l'article 37 pour garantir que les enfants privés de liberté aient le droit :
- D'avoir rapidement accès à l'assistance juridique ou à toute autre assistance appropriée, en indiquant notamment s'il existe un délai légal pour obtenir cette assistance et quelle autre assistance appropriée est offerte à l'enfant;
1134. De nouveau, selon les données de l'étude réalisée, parmi les 87 enfants ou adolescents impliqués dans des affaires pénales, 11 (13 %) n'avaient aucune forme d'assistance judiciaire et 7 autres (8 %) avaient reçu l'aide d'organisations non gouvernementales. Au total, 15 (17 %) se trouvaient, au moment de l'enquête, parmi ceux qui ne bénéficient d'aucune assistance et ceux sur lesquels il n'y avait pas de renseignements.
1135. Il y avait 30 détenus (34 %) qui étaient assistés par leur propre avocat et 35 autres (40 %) qui l'étaient par des défenseurs d'office. Au total, 72 avaient bénéficié d'une forme d'assistance judiciaire.
1136. S'agissant du temps écoulé entre la mise en détention et la prestation de l'assistance judiciaire, seulement 9,8 % des détenus ont obtenu cette assistance en moins d'un mois et 49 % après un mois; 16 % sont restés sans contact avec un avocat pendant trois mois et 20 % ont dû attendre jusqu'à six mois pour obtenir l'assistance d'un avocat. Pour 6 % des détenus, cette attente a duré six mois et plus.
1137. Pareille situation n'est certainement pas sans lien avec les limitations socio-économiques des familles. Cet élément discriminatoire devrait être contrebalancé par l'assistance des avocats d'office. A ce sujet, quelques détenus se sont plaints de ce que l'assistance de ces avocats n'était pas satisfaisante et contrevenait au règlement : parfois, il fallait payer leurs services d'une manière ou d'une autre, alors que par définition l'assistance d'office est gratuite.
- De contester la légalité de la privation de liberté devant un tribunal ou une autre autorité compétente, indépendante et impartiale;
- D'obtenir une décision rapide en la matière, en indiquant notamment s'il existe un délai légal dans lequel la décision doit être rendue.
1138. Il a déjà été question du droit d'être assisté par une autorité ou un tribunal compétent, indépendant et impartial à plusieurs reprises dans le présent rapport.
1139. Par ailleurs, si le Code du mineur et les principaux instruments internationaux auxquels le Paraguay a souscrit insistent sur la rapidité avec laquelle les procès judiciaires touchant aux enfants et adolescents doivent être menés à terme, dans la pratique, il y a des cas où les délais de procédure ne sont pas respectés et où les procès sont d'une lenteur excessive.
1140. Parmi les jeunes interrogés qui ont obtenu leur libération au cours de l'enquête sur les formes de terminaison des procès et la violation des principes de l'état de droit, il y en avait 17 auxquels le système de justice pénale n'avait pas communiqué la décision finale de non-lieu. Par conséquent, les procès ne se terminent pas par les voies prescrites. Sur les 17 jeunes, quatre ont obtenu une levée de la détention, trois une annulation de l'ordre de détention, un une exemption de détention provisoire et quatre ont été libéré sur déclaration à décharge.
1141. Un exemple qui illustre la situation est le cas d'une jeune fille, trop jeune pour être responsable pénalement, qui, ayant fait valoir son âge et d'autres moyens légaux - finalement pris en compte par le juge même qui avait ordonné sa détention (illégalement le 5 juin 1997) - a obtenu l'annulation de l'ordre de détention devant le même tribunal par A.I. 1166 du 1er décembre 1997.
1142. Les autorités policières n'ont pas respecté la décision judiciaire, si bien que l'avocate Gloria Deidamia Franco a dû présenter un recours en habeas corpus. Finalement, l'ordre de libération de la jeune fille a été signé le 20 février 1998 à la suite des représentations de la Casa del Buen Pastor, mais l'ordre n'a pas été respecté le jour même.
145. Il faudrait également fournir des renseignements sur la situation générale et préciser le pourcentage d'affaires dans lesquelles une assistance juridique ou autre a été assurée et dans lesquelles la légalité de la privation de liberté a été confirmée, en accompagnant les renseignements de données sur les enfants, ventilées par âge, sexe, région, zone (rurale/urbaine) et origine sociale et ethnique.
1143. Des renseignement ont déjà été fournis à ce sujet au paragraphe 144.
146. Il faudrait également indiquer les progrès accomplis dans l'application des alinéas b), c) et d) de l'article 37, les difficultés rencontrées et les objectifs que l'Etat s'est fixés pour l'avenir.
1144. Les conclusions du travail d'enquête de l'avocate Gloria Deidamia Franco qui a servi de référence pour exposer la situation des enfants et adolescents en conflit avec la loi font apparaître les problèmes suivants :
a)Grand nombre de jeunes détenus sans jugement;
b)Non-respect des délais de procédure;
c)Perte ou retrait de pièces dans les dossiers;
d)Caractère discriminatoire de la justice pour des raisons d'ordre socio-économique;
e)Inexactitude ou manque d'objectivité des rapports de police;
f)Manque de fiabilité des informations policière et autres;
g)pièces judiciaires et autres qui ne devraient pas exister en l'absence de jugement;
h)Grave méconnaissance des dispositions constitutionnelles et légales en général, surtout du droit international et des engagements internationaux pris par le Paraguay en matière de droits de l'homme, en particulier des droits des enfants et des adolescents;
i)Surpeuplement des prisons;
j)Insuffisance des infrastructures physiques et grave manque d'équipement et de services de base;
k)Problèmes sanitaires;
j)Abus, traitements cruels, inhumains ou dégradants.
3.Peines prononcées à l'égard de mineurs, en particulier interdiction de la peine capitale et de l'emprisonnement à vie (art. 37, al. a))
147. Veuillez donner des renseignements sur les mesures d'ordre législatif et autre adoptées pour garantir que ni la peine capitale ni l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne soit prononcé pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans.
1145. La peine capitale et l'emprisonnement à vie n'existent pas au Paraguay.
148. Veuillez indiquer également les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de l'alinéa a) de l'article 37, les difficultés rencontrées et les buts que l'Etat s'est fixés pour l'avenir.
1146. Selon l'article 4 de la Constitution, "Le droit à la vie est inhérent à la personne humaine. Sa protection est garantie en général dès la conception. La peine de mort est abolie ...". Cette décision d'abolir la peine de mort et l'important précédent, créé dans l'affaire Angel Francisco Breard par la décision qui fait date de la Cour internationale de Justice de La Haye sur l'application des dispositions de l'article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires concernant la peine de mort donnent au Paraguay une place importante en la matière en Amérique et dans le monde. Aussi, le Paraguay prend-il les mesures nécessaires pour adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, et ratifier ce protocole.
1147. Le Paraguay est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques qu'il a ratifié par la loi No 5/92 dont l'article 6 sur la peine de mort est rédigé en des termes indiquant clairement qu'il est souhaitable d'abolir la peine de mort.
4.Réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale (art. 39)
149. Veuillez donner des renseignements sur toutes les mesures prises conformément à l'article 39 et à la lumière du paragraphe 1 de l'article 40 pour faciliter la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale de tout enfant qui a affaire à l'administration de la justice pour mineurs et pour garantir que cette réadaptation et cette réinsertion se déroulent dans des conditions favorisant la santé, le respect de soi et la dignité de l'enfant.
150. Il faudrait également indiquer notamment les mécanismes mis en place et les programmes et activités lancés à cette fin, ainsi que tout service d'études et de formation professionnelle assurés et accompagner ces renseignements de données, ventilées notamment par âge, sexe, région, zone (rurale/urbaine) et origine sociale et ethnique. Il faudrait en outre indiquer les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de l'article 39, les difficultés rencontrées et les buts que l'Etat s'est fixés pour l'avenir.
1148. Selon les données de l'enquête réalisée, quatre centres de détention seulement ont mis en place des mécanismes pour préparer les détenus à la remise en liberté. Ce sont les seuls qui auraient des programmes de réadaptation partielle et un seulement (Instituto del Mañana) a un système de suivi des ex-détenus. Il y a donc un sérieux manque de moyens de réadaptation et de rééducation.
1149. Aucune autre information n'est disponible. La question de l'éducation et de la formation professionnelle a été traitée dans le cadre des services d'enseignement et de santé.
1150. Les progrès et les difficultés ressortent de tout le rapport, et les difficultés abondent.
A. Les enfants en situation d'exploitation, y compris leur réadaptation physique
et psychologique et leur réinsertion sociale
1.Exploitation économique, notamment travail des enfants (art. 32)
151. Veuillez donner des renseignements sur les mesures, notamment d'ordre législatif, administratif, social et éducatif, prises pour reconnaître et garantir le droit de l'enfant d'être protégé contre :
- L'exploitation économique;
- L'obligation d'accomplir un travail comportant des risques ou susceptible de compromettre sa scolarité ou de nuire à sa santé ou à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social.
1151. Les mesures législatives exposées ci-après visent à protéger les enfants contre l'exploitation économique et le travail qui compromet leur scolarité.
1152. Selon l'article 90 de la Constitution (Du travail des enfants), "La priorité est donnée aux droits de l'enfant qui travaille afin d'assurer son développement normal sur les plans physique, mental et moral".
Code du travail
"Article 120. Les enfants de moins de 15 ans mais de plus de 12 ans peuvent travailler dans les entreprises qui emploient de préférence les membres de la famille de l'employeur à condition que, par sa nature ou dans les conditions dans lesquelles il est accompli, ce travail ne présente aucun danger pour la vie, la santé ou la morale des enfants. Ils peuvent aussi travailler dans des écoles professionnelles, publiques ou privées, à condition que leur travail réponde à des fins de formation professionnelle ou soit approuvé et surveillé par l'autorité compétente.
Article 121. Le travail des mineurs de 18 ans est soumis aux conditions suivantes :
a)présentation du certificat de naissance;
b)présentation d'un certificat annuel d'aptitude physique et mentale, délivré par l'autorité sanitaire compétente pour le travail à accomplir;
c)autorisation du représentant légal;
d)interdiction de faire un travail présentant un danger pour la vie, la santé ou la morale ou exigeant un effort excessif par rapport à la capacité d'un enfant de l'âge du mineur, selon les lois et règlements en vigueur;
e)recrutement après l'achèvement des études primaires ou emploi à un travail qui ne nuit pas à la scolarité;
f)interdiction de travailler les dimanches et les jours fériés établis par la loi.
Les examens médicaux sont à la charge de l'employeur et n'occasionnent aucun frais pour les enfants ou leurs parents. La réadaptation physique et professionnelle des enfants relève du régime de sécurité sociale.
Article 122. Les enfants de 15 à 18 ans ne peuvent pas travailler la nuit, pendant la période de 10 heures comprise entre 20 heures du soir et 6 heures du matin.
Cette disposition ne s'applique pas au travail domestique accompli au domicile de l'employeur.
Article 123. Les enfants de 12 à 15 ans ne peuvent pas travailler plus de quatre heures par jour, ni plus de 20 heures par semaine.
Les enfants de 15 à 18 ans ne peuvent pas travailler plus de six heures par jour, ni plus de 36 heures par semaine.
Dans le cas des enfants encore scolarisés, les heures de travail sont réduites à deux par jour, et le nombre total de leurs heures de classe et de travail ne peut pas dépasser sept par jour.
Article 124. Tout employeur de mineurs ou de mineurs apprentis a l'obligation de tenir un registre dans lequel il fait figurer les renseignements suivants les concernant : prénom et nom de famille, âge, date de naissance, adresse, nature du travail, horaire de travail, date de recrutement, situation scolaire, numéro d'assurance maladie, date de fin de contrat, numéro et date de délivrance du certificat de travail.
Le registre n'est valide que si les pages en sont numérotés, timbrées et paraphées par la Direction générale de la protection des mineurs, et ne comportent aucune modification, rature ou annotation entre les lignes. Il est présenté aux inspecteurs et autres fonctionnaires autorisés toutes les fois qu'ils en font la demande.
Aux mois de janvier et de juillet de chaque année, l'employeur doit remettre à la Direction générale de la protection des mineurs un résumé des entrées faites dans le registre.
Article 125. Il est interdit d'employer des enfants de moins de 18 ans :
a)dans la vente au détail de boissons alcooliques;
b)à des travaux ou dans des services susceptibles de nuire à leur morale ou à leurs bonnes mœurs;
c)dans des métiers ambulants, sauf autorisation spéciale;
d)à des travaux dangereux ou insalubres;
e)à des travaux qui dépassent les horaires journaliers fixés ou leur force physique, ou qui peuvent empêcher ou retarder leur développement physique et moral;
f)à des travaux de nuit, pendant la période prévue à l'article 122 et les autres périodes fixées par la loi.
Article 127. Tout travailleur de moins de 18 ans a le droit à des congés annuels payés d'une durée qui ne peut pas être inférieure à 30 jours ouvrables consécutifs".
Loi No 903/81 - Code du mineur
"Article 177. Les mesures de protection prévues dans le présent Code s'appliquent aux mineurs qui travaillent pour compte propre et pour un employeur ou indépendamment, aux mineurs apprentis et aux femmes enceintes ou allaitant qui travaillent.
Article 178. La Direction générale de la protection des mineurs, conformément à l'article 319, alinéa f), exerce une surveillance sur le travail des mineurs, des femmes enceintes et des mères allaitant, en application des dispositions du présent Code ainsi que de la législation du travail en vigueur.
Article 180. Pour pouvoir travailler, tout mineur doit être muni d'un certificat de travail délivré par la Direction générale de la protection des mineurs qui exige à cette fin :
a)le certificat de naissance;
b)un certificat d'aptitude physique et mentale à l'emploi, délivré par l'autorité sanitaire désignée par la Direction;
c)le carnet de vaccination contre les maladies endémiques;
d)un rapport du service compétent de la Direction habilitant le mineur à travailler en fonction de son âge, de ses besoins, de sa situation personnelle et de la nature du travail qui lui sera confié;
e)une autorisation du juge de tutelle, si nécessaire, conformément aux dispositions de l'article 228 du présent Code.
Les certificats médicaux et rapports exigés en application de cet article sont délivrés gratuitement.
Article 181. Une fois remplies les conditions exigées, les informations sont portées sur le registre du travail des mineurs qui est signé par la personne qui exerce l'autorité paternelle et par le mineur auquel le certificat est délivré gratuitement. Ce certificat indique :
a)le prénom et le nom de famille du mineur;
b)la date et le lieu de sa naissance;
c)les prénoms et noms de ses parents ou de son tuteur;
d)le travail qui lui sera confié et les heures de travail;
e)l'adresse du mineur;
f)son niveau d'instruction;
g)le numéro et la date de l'enregistrement;
h)la signature du directeur général ou du fonctionnaire autorisé.
....
Article 185. Les mineurs de 12 à 15 ans peuvent être employés à des travaux agricoles dans les conditions suivantes :
a)avoir achevé leurs études primaires ou faire un travail qui ne nuit pas à leur scolarité;
b)avoir un certificat d'aptitude physique et mentale à l'emploi, délivré par l'autorité sanitaire compétente;
c)exécuter pendant la journée des tâches légères, non dangereuses ni insalubres;
d)obtenir l'autorisation d'un parent ou du représentant légal;
e)ne pas travailler plus de quatre heures par jour, ni plus de 20 heures par semaine. Dans le cas des mineurs encore scolarisés, les heures de travail sont réduites à deux par jour, le nombre total de leurs heures de classe et de travail ne peut en aucune circonstance dépasser sept par jour.
f)ne pas travailler les dimanches ni les jours fériés.
Article 186. Le juge aux affaires de mineurs peut autoriser un mineur de 12 ans révolus à travailler, indépendamment des cas prévus dans les articles précédents, quand ce travail est indispensable à son entretien, à celui de ses parents ou de personnes à sa charge et est compatible avec son développement physique et psychique et avec ses aptitudes naturelles. Il est permis aux mineurs de 12 ans de travailler dans les cas prévus à l'article 6 du présent Code.
Article 187. L'autorisation de travailler prévue à l'article précédent est soumise aux conditions énoncées à l'article 185. En l'absence de représentant légal, l'autorisation du juge de tutelle suffit.
Article 188. Le travail des mineurs de 18 ans est soumis aux conditions suivantes :
a)présentation du certificat de naissance;
b)présentation d'un certificat annuel d'aptitude physique et mentale à l'emploi, délivré par l'autorité sanitaire compétente;
c)autorisation du représentant légal;
d)limitation de la journée de travail à six heures par jours, ou à 36 heures par semaine;
e)interdiction de faire un travail présentant un danger pour la vie, la santé ou la morale.
Article 189. Les mineurs de 18 ans ne peuvent pas travailler la nuit, entre 20 heures du soir et 5 heures du matin.
Article 190. Pour pouvoir accomplir un travail domestique, les mineurs doivent avoir 15 ans révolus, et les conditions de leur travail sont régies par les dispositions du Code du travail qui ne sont pas contraires à celles du présent Code.
Article 191. L'employeur d'un mineur occupé à un travail domestique l'inscrit au registre du travail des mineurs dans les trente jours qui suivent la signature du contrat, conformément à l'article 179.
Article 192. La rémunération contractuelle du mineur employé à un travail domestique comprend, outre le salaire en espèces, la nourriture et le logement, sauf preuve d'un accord contraire.
Article 194. Le mineur ne peut pas travailler dans un domicile particulier ni un atelier, un bureau ou un commerce autre que celui pour lequel il a été recruté.
Article 195. Les mesures de protection du salaire prévues dans le Code du travail s'appliquent strictement au travail des mineurs.
Article 197. Le mineur qui travaille a droit à des congés annuels payés d'une durée qui ne peut pas être inférieure à 20 jours ouvrables.
Article 198. Les dispositions du Code du travail, leurs modifications et la législation du travail s'appliquent à tous les aspects régis par le présent Code en ce qui concerne le travail salarié des mineurs".
1153. Ces dispositions législatives sont censées régir le travail des enfants, mais la réalité est tout autre. Avant 12 ans, les enfants pauvres sont généralement déjà au travail : dès le plus jeune âge, ils se livrent à différentes tâches (non rémunérées), d'abord en tant qu'aides familiales, avant de s'insérer peu à peu dans des activités de production et/ou aux niveaux les plus bas du marché du travail.
1154. Les statistiques officielles montrent que les enfants commencent à travailler de plus en plus tôt, à 10 ans selon le Recensement national de la population et du logement de 1992 et à 7 ans selon l'Enquête sur les ménages de 1995; en 1995, la population économiquement active comptait 462 897 enfants de 7 à 17 ans.
1155. Le groupe le plus mal protégé est celui des travailleurs du secteur informel sur lequel les organismes réglementaires n'exercent aucun contrôle. Un autre est celui des jeunes garçons et filles qui travaillent comme domestiques en échange du logement et de la nourriture et, parfois, de l'éducation. Leur éducation est généralement compromise par le peu de temps laissé à ces enfants pour faire leur travail scolaire, car le service domestique est prioritaire.
152. A ce sujet, il faudrait indiquer en particulier :
- Si la législation prévoit l'interdiction des travaux dangereux et nuisibles ainsi qu'une définition des activités considérées comme comportant des risques ou susceptibles de compromettre la scolarité ou de nuire à la santé ou au développement de l'enfant;
- Toute action préventive ou corrective, y compris les campagnes d'information et de sensibilisation, ainsi que l'éducation, en particulier l'éducation obligatoire et les programmes de formation professionnelle, visant à traiter du problème du travail des enfants dans le secteur structuré comme dans le secteur non structuré, y compris le cas des enfants qui travaillent comme domestiques, dans l’agriculture ou à des activités familiales privées;
- Les mesures adoptées pour garantir le respect des principes généraux de la Convention, en particulier la non-discrimination, l'intérêt supérieur de l'enfant, le droit à la vie et à la survie et au développement dans toute la mesure possible.
1156. La législation ne contient pas de définition précise du travail dangereux, lequel est néanmoins interdit. Ainsi, les articles cités plus haut interdisent le travail présentant un danger pour la santé, le développement et l'éducation de l'enfant ou de l'adolescent. Mais la réalité est tout autre, comme on l'a déjà dit.
1157. S'agissant du travail dangereux, il convient de souligner que le travail domestique accompli par les fillettes (sans exclure les jeunes garçons) est associé à une grande responsabilité et à des risques quand il s'agit de prendre soin des plus petits ou de faire la cuisine sur feu ouvert. Pour de plus amples renseignements, voir dans les annexes le tableau 73 qui concerne les enfants et adolescents qui travaillent dans de mauvaises conditions. (Source : Secrétariat technique à la planification - Analyse de la situation sectorielle).
1158. En ce qui concerne les enfants des rues, le Secrétariat à l'action sociale de la Présidence de la République, qui est chargé d'administrer le Programme de soins intégrés aux enfants et adolescents qui travaillent dans la rue, mène une action considérable dans quatre secteurs parmi lesquels se détache celui de la formation professionnelle : des projets répondant à la demande de formation dans des domaines précis sont entrepris pour aider les adolescents et adultes chefs de famille à trouver une autre source de revenus, par exemple, dans le cadre de projets de production.
1159. Ce programme et d'autres sont exécutés par l'intermédiaire d'organisations non gouvernementales et de municipalités, avec le concours d'un groupe consultatif qui se réunit deux fois par an et dont les membres sont des représentants de différentes organisations du secteur public et de la société civile, y compris des représentants de l'Organisation de la main-d’œuvre enfantine. (Source : Secrétariat à l'action sociale de la Présidence de la République - Bulletin d'information).
1160. Jusqu'ici, seules des mesures législatives ont été adoptées, et aucune campagne d'information et de sensibilisation n'a été menée.
153. Veuillez indiquer également les mesures appropriées, notamment d'ordre législatif et administratif, adoptées conformément au paragraphe 2 de l'article 32, en vue en particulier :
- De fixer un âge minimal ou des âges minimaux d'admission à l'emploi;
1161. Conformément aux dispositions des instruments internationaux, l'Etat paraguayen a promulgué, par loi No 213 du 30 octobre 1993, le Code du travail qui a été ensuite modifié et élargi par loi No 496 du 22 août 1995. Le Code du travail fixe à moins de 15 ans et à plus de 12 ans les âges minima d'admission à l'emploi.
- De prévoir une réglementation appropriée des horaires de travail et des conditions d'emploi;
1162. Ces questions sont régies par l'article 123 du Code du travail :
"Les enfants de 12 à 15 ans ne peuvent pas travailler plus de quatre heures par jour, ni plus de 24 heures par semaine.
Les enfants de 18 ans ne peuvent pas travailler plus de six heures par jour, ni plus de 36 heures par semaine.
Dans le cas des enfants encore scolarisés, les heures de travail sont réduites à deux par jour, et le total de leurs heures de classe et de travail ne peut pas dépasser sept par jour."
1163. Selon l'article 125, il est interdit d'employer des enfants de moins de 18 ans notamment :
a)dans la vente au détail de boissons alcooliques;
b)des travaux ou dans des services susceptibles de nuire à leur morale ou à leurs bonnes mœurs;
c)dans des métiers ambulants, sauf autorisation spéciale;
d)à des travaux dangereux ou insalubres;
e)à des travaux qui dépassent les horaires journaliers fixés ou leur force physique, ou qui peuvent retarder leur développement physique ou moral;
f)à des travaux de nuit, pendant les périodes prévues à l'articles 122 et les autres périodes prévues par la loi.
1164. Selon l'article 122 :
"Les enfants de 15 à 18 ans ne peuvent pas travailler la nuit, pendant la période de 10 heures comprise entre 20 heures du soir et 6 heures du matin.
Cette disposition ne s'applique pas au travail domestique accompli au domicile de l'employeur".
- De prévoir des peines ou autres sanctions appropriées pour assurer l'application effective de cet article et de mettre en place tout mécanisme d'inspection ainsi qu'un système de procédure de plainte à la disposition de l'enfant, directement ou par l'intermédiaire d'un représentant.
1165. L'article 388 du Code du travail fixe les peines et sanctions applicables en la matière :
"L'employeur qui oblige des enfants de moins de 18 ans à travailler dans des lieux insalubres ou dangereux, ou à faire un travail de nuit en entreprise encourt une amende correspondant à 50 jours de salaire minimum par enfant ainsi employé.
L'employeur qui emploie des enfants de moins de 12 ans encourt une amende correspondant à 50 jours de salaires minimum pour chaque enfant employé contrairement à la loi. L'amende est doublée en cas de récidive.
L'autorisation de travailler donnée à un enfant par son représentant légal, en violation de la loi, entraîne la nullité du contrat de travail, et le représentant légal encourt une amende correspondant à 50 jours de salaire minimum pour chaque enfant ainsi autorisé à travailler. L'amende est doublée en cas de récidive".
1166. La Direction générale de la protection des mineurs qui dépend du Ministère de la justice et du travail est l'institution chargée de surveiller les conditions de travail des enfants et des adolescents, d'enquêter sur les abus et les injustices dont ils sont victimes, de veiller à l'application de la législation du travail et de recevoir directement ou par l'intermédiaire de leurs représentants les plaintes des mineurs et des adolescents.
1167. En réalité, il n'existe pas de mécanisme d'inspection du travail des enfants. C'est au Bureau des plaintes des mineurs du Parquet général de l'Etat que les enfants peuvent adresser leurs plaintes directement ou par l'intermédiaire de leurs représentants. Le Bureau se charge de transmettre les plaintes au procureur compétent, puis au juge aux affaires de mineurs.
1168. Le Bureau des plaintes ayant été créé en juillet 1997, il n'a encore reçu aucune plainte pour violation des droits du travail, mais peut-être est-ce parce que l'existence de ce service de défense et de protection n'est pas encore connue de ceux qui pourraient en bénéficier.
154. A ce sujet, il faudrait également donner des renseignements sur les conventions internationales et autres instruments applicables auxquels l'Etat est partie, notamment dans le cadre de l'Organisation internationale du Travail
1169. Dans ce domaine, les conventions de l'OIT ratifiées par le Paraguay sont les suivantes :
Convention No 1 tendant à limiter à huit heures par jour et à quarante-huit heures par semaine le nombre des heures de travail dans les établissements industriels, 1919 (loi No 946 du 15 juillet 1964).
Convention No 11 concernant les droits d'association et de coalition des travailleurs agricoles, 1921 (loi No 1333 du 4 décembre 1967).
Convention No 14 concernant l'application du repos hebdomadaire dans les établissements industriels, 1921 (loi No 945 du 15 juillet 1964).
Convention No 26 concernant l'institution de méthodes de fixation des salaires minima, 1928 (loi No 924 du 3 juin 1964).
Convention No 29 concernant le travail forcé, 1930 (loi No 1234 du 13 juin 1967).
Convention No 30 concernant la réglementation de la durée du travail dans le commerce et dans les bureaux, 1930 (loi No 942 du 15 juillet 1964).
Convention No 52 concernant les congés annuels payés, 1936 (loi No 944 du 15 juillet 1964).
Convention No 59 fixant l'âge minimum d'admission des enfants aux travaux industriels, 1937 (loi No 997 du 31 août 1964).
Convention No 60 concernant l'âge d'admission des enfants aux travaux non industriels, 1937 (loi No 995 du 31 août 1964).
Convention No 77 concernant l'examen médical d'aptitude à l'emploi dans l'industrie des enfants et des adolescents, 1946 (loi No 994 du 31 août 1964).
Convention No 78 concernant l'examen médical d'aptitude à l'emploi aux travaux non industriels des enfants et des adolescents, 1946 (loi No 992 du 31 août 1964).
Convention No 79 concernant la limitation du travail de nuit des enfants et des adolescents dans les travaux non industriels, 1946 (loi No 993 du 31 août 1964).
Convention No 81 concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, 1947 (loi No 1235 du 21 juin 1967).
Convention No 87 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (loi No 748 du 31 août 1964).
Convention No 89 concernant le travail de nuit des femmes occupées dans l'industrie, 1948 (loi No 996 du 31 août 1964).
Convention No 90 concernant le travail de nuit des enfants dans l'industrie, 1948 (loi No 998 du 31 août 1994).
Convention No 95 concernant la protection du salaire, 1949 (loi No 935 du 23 juin 1964).
Convention No 98 concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective, 1949 (loi No 997 du 31 août 1964).
Convention No 99 concernant les méthodes de fixation des salaires minima dans l'agriculture, 1951.
Convention No 100 concernant l'égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale, 1951 (loi No 925 de juin 1964).
Convention No 104 concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes, 1955 (loi No 1333 du 22 février 1964).
Convention No 106 concernant le repos hebdomadaire dans le commerce et les bureaux, 1957 (loi No 947 du 15 juillet 1964).
Convention No 107 concernant la protection et l'intégration des populations indigènes et des autres populations tribales et semi-tribales dans les pays indépendants, 1957 (loi No 63 du 26 décembre 1964).
Convention No 111 concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession, 1958 (loi No 1154 du 21 juillet 1966).
Convention No 115 concernant la protection des travailleurs contre les radiations ionisantes, 1960.
Convention No 117 concernant les objectifs et les normes de base de la politique sociale, 1962 (loi No 66 du 26 décembre 1968).
Convention No 119 concernant la protection des machines, 1963 (loi No 1179 du 31 juillet 1966).
Convention No 120 concernant l'hygiène dans le commerce et les bureaux, 1964 (loi du 31 août 1996).
Convention No 124 concernant l'examen médical d'aptitude des adolescents à l'emploi aux travaux souterrains dans les mines, 1965 (loi No 1174 du 6 septembre 1966).
Convention No 159 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 (loi No 36 du 6 septembre 1990).
Convention No 169 concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants, 1989 (loi No 234 du 19 juillet 1993).
Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, adoptée à Genève en juin 1998, qui porte sur la protection des droits fondamentaux des travailleurs, l'élimination de la discrimination dans l'emploi et l'abolition effective du travail des enfants.
- Toute politique nationale ou stratégie pluridisciplinaire mise au point pour prévenir et combattre les situations d'exploitation économique de l'enfant et le travail des enfants;
1170. L'Organisation internationale du Travail fournira les moyens techniques et financiers nécessaires pour aider le gouvernement à réglementer et à réduire progressivement le travail des enfants. Cette aide s'inscrit dans le cadre du mémorandum d'accord relatif à l'exécution du Programme international pour l'abolition du travail des enfants que le Ministre de la justice et du travail a signé avec le Directeur général du BIT, Michel Hansenne, à Genève (Suisse) le 18 juin 1998, lors de la quatre-vingt sixième Conférence générale de l'organisation.
1171. Outre l'abolition du travail des enfants, le programme vise à protéger les enfants contre toutes les formes d'exploitation économique qui peuvent compromettre leur éducation et nuire à leur santé et à leur développement physique, psychique ou moral ou porter préjudice à ce développement.
(Source : Rapport de presse).
1172. Par ailleurs, un nouveau projet élaboré à la fin de l'année 1997 - "Des nécessités aux droits : remplacement de la mendicité avec des nourrissons par une activité familiale économique" - vise à mettre fin à la situation des mères et des enfants qui mendient dans les rues d'Asunción avec des nourrissons dans les bras. Ce projet est exécuté par la municipalité d'Asunción, le CENADI, la DEQUENI et la Fundación Jazmín, avec le concours financier du Secrétariat à l'action sociale de la Présidence de la République.
1173. Ce projet qui permet d'offrir des services de formation, de soutien direct et de suivi à 35 familles ayant des enfants qui ont pratiqué le pideo (mendicité) dans les rues d'Asunción avec des nourrissons dans les bras a démarré en décembre 1997 et a donné jusqu'ici les résultats suivants : douze des 35 mères visées par le projet travaillent dans des "unités économiques de base" (kiosques et étals) depuis le 20 juin 1998. Pour ces mères, une solution a été trouvée pour remplacer la mendicité dans la rue avec des nourrissons.
1174. Bien que 15 mères aient reçu des "unités économiques", il y en a deux qui n'ont pas encore bien compris qu'il est important de ne pas mendier avec des nourrissons, et une qui attend encore le permis d'installer son kiosque. Une étape importante du projet est ainsi en voie d'achèvement, malgré beaucoup d'obstacles et de difficultés, car le problème est très complexe et comporte de nombreux aspects. (Source : Bulletin de presse. Secrétariat à l'action sociale de la Présidence de la République).
- Tout mécanisme de coordination et de surveillance établi à cette fin;
1175. L'Inspection du travail du Ministère de la justice et du travail assure la surveillance et le contrôle de l'application de la législation du travail à l'égard de la population en général, et pas uniquement à l'égard des enfants. A cette fin, des fonctionnaires ont été invités à se porter candidats aux postes d'inspecteur et des cours de formation ont été organisés par l'Institut paraguayen des études sur la main-d'oeuvre afin de leur permettre d'exercer leurs fonctions efficacement.
- Les indicateurs arrêtés et utilisés;
1176. L'indicateur découle de la crise économique qui oblige un plus grand nombre d'enfants à quitter l'école pour travailler et entretenir leur famille. De ce fait, le nombre des personnes qui travaillent dans la rue ne cesse d'augmenter, et des adultes en quête de travail ont rejoint les enfants dont la rue était auparavant le territoire exclusif.
-Les programmes de coopération technique et d'assistance internationale mis en oeuvre;
1177. En novembre 1996, un deuxième accord de coopération a été signé avec le Gouvernement japonais afin de créer le Service nippo-paraguayen de la promotion professionnelle, dont le siège est à San Lorenzo. Le projet vise à renforcer et à compléter le système de formation professionnelle actuel grâce à l'introduction de nouvelles techniques : électricité, électronique, électronique automobile, électromécanique, automatisation des usines, radiocommunication, formation et recyclage des instructeurs.
1178. L'unité d'exécution du projet de création du Système national de formation à l'emploi mis en oeuvre en coopération avec la BID a jusqu'ici mené différentes activités d'information et de sensibilisation des principaux acteurs (entrepreneurs, travailleurs et établissements de formation à l'emploi).
1179. L'avancement du processus d'intégration et de coopération internationale a été marqué par : la signature d'une lettre d'intention concernant un accord de sécurité sociale entre l'Espagne et le Paraguay en mars 1997; la Déclaration de Madrid en janvier 1997; la fourniture par l'Organisation ibéro-américaine de sécurité sociale de services consultatifs concernant des tâches précises dans ce domaine au sein du groupe de travail 10 du MERCOSUR, d'une grande importance pendant la présidence provisoire; la coopération de l'OIT dans des domaines tels que l'inspection et la surveillance, les négociations sur certains aspects du travail dans le MERCOSUR, l'observatoire de l'emploi et la création d'un organe tripartite chargé de questions liées au salaire et à l'emploi. Il convient de signaler aussi l'assistance fournie par les ministères du travail des autres pays du MERCOSUR dans le domaine de la formation de fonctionnaires, et tout particulièrement celle des ministères argentin et uruguayen du travail dans le domaine des normes internationales, de l'inspection et de la surveillance.
- Les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de cet article, les objectifs fixés ainsi que les difficultés rencontrées;
1180. Les principales difficultés viennent du manque de mécanisme de protection et de libre accès à un tel système pour les enfants et les adolescents qui travaillent et du fait qu'ils ne connaissent pas leurs droits. Les adultes profitent de la situation pour exploiter les enfants et commettre des irrégularités. Aujourd'hui encore, il n'est pas rare de trouver dans les familles paraguayennes la fillette ou le jeune garçon qui en échange de son travail domestique reçoit nourriture et vêtement et, dans le meilleur des cas, une chambre.
1181. S'agissant des progrès, le Secrétariat d'Etat à la jeunesse a apporté un appui important en 1997 à l'Union des jeunes entrepreneurs et professionnels, organisatrice des rencontres de la jeunesse sur le thème "Ouvrons la voie" - première étape de la création d'un espace de discussion et de réflexion conduisant à formuler des propositions pour insérer les jeunes dans le développement économique du pays, à partir d'un plan triennal.
1182. En outre, le Secrétariat d'Etat s'emploie à établir des relations avec des organismes ayant des objectifs analogues - Rotary Club, Lions Club, Union des jeunes entrepreneurs et professionnels - ainsi qu'avec des organisations internationales. Pour faire connaître et faciliter ses activités et établir un contact direct avec le plus grand nombre possible de jeunes, il a organisé, aux niveaux national et international, une série de manifestations (séminaires, ateliers, congrès, expositions, journées spéciales) auxquelles il a participé.
1183. A la demande su Secrétariat d'Etat à la jeunesse, un programme d'emploi des jeunes des zones urbaines marginales est en cours d'élaboration : il tient compte des expériences réalisées dans quelques pays sud-américains et son exécution devrait être financée par des organismes internationaux de coopération.
- Des données sur les enfants concernés, ventilées notamment par âge, sexe, région, zone (rurale/urbaine) et origine sociale et ethnique, ainsi que sur toutes infractions constatées par les inspecteurs et les sanctions appliquées.
1184. On ne dispose d'aucun renseignement permettant de répondre à ce paragraphe.
2.Usage de stupéfiants (art. 33)
155. Veuillez indiquer toutes les mesures appropriées, notamment d'ordre législatif, administratif, social et éducatif, adoptées en vue :
- De protéger les enfants contre l'usage illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, tels que définis dans les traités internationaux applicables;
1185. Selon l'article 71 de la Constitution (Du trafic de drogues, de la toxicomanie et de la réadaptation) :
"L'Etat réprime la production et la transformation illicites des stupéfiants et autres drogues dangereuses, ainsi que les actes visant à légitimer le produit de ces activités. Il en va de même pour la consommation illicite de drogues. La loi en réglemente la production et l'utilisation à des fins médicales.
Des programmes de prévention de la toxicomanie et de réadaptation des toxicomanes sont élaborés avec la participation d'organisations privées".
1186. Le Secrétariat national anti-drogues (SENAD) a appliqué une politique de renforcement de la sévérité et de fixation de priorités afin de démontrer la ferme volonté de l'Etat paraguayen de s'attaquer au problème du narcotrafic et des narcodélits, dans toutes ses manifestations. A cette fin, un Plan national de prévention de l'usage abusif de drogues a été élaboré par le Conseil consultatif pour la prévention du SENAD (composé de représentants des Ministères de l'éducation et du culte, de la santé publique et de la protection sociale et de la Coordination des organisations non gouvernementales pour la prévention de l'usage abusif de drogues (CONPRED)) afin d'établir les grandes lignes de l'action à mener dans le cadre des programmes de prévention, de traitement, de réadaptation et de réinsertion sociale, l'accent étant mis sur l'application de mesures visant à faire mieux comprendre à l'opinion publique qu'il faut lutter contre la consommation de drogues. Ces mesures sont prises en application des dispositions constitutionnelles qui imposent l'établissement de programmes de prévention avec la participation d'organisations privées.
1187. Un document intitulé "Stratégie nationale anti-drogues" qui décrit de façon claire et précise l'action à mener pour lutter contre la drogue, sous tous ses aspects, a été présenté en décembre 1996. Il était signé par M. Juan Carlos Wasmosy, Président de la République, M. Miguel Abdón Saguier, Président du Congrès national et M. Rubén Malgarejo Lanzoni, Ministre des affaires étrangères.
1188. Le SENAD a également mis en place un programme d'éducation de masse exécuté en 1996 et 1997 par Radio Oñondivepa F.M. Stéréo 106.5 et la Radiodiffusion nationale. Des articles ont été publiés dans la presse (Noticias, Abc Color et Ultima Hora), et des émissions ont été télévisées (24 horas de 1a edición, Mujer, La mañana de cada día, 24 hojas Nande Neeme et Telefuturo) afin de sensibiliser l'opinion publique.
1189. Dans le cadre du programme du réseau national de prévention, les activités suivantes ont été entreprises au niveau local :
La section compétente de la division de prévention intégrée a organisé une réunion de coordination avec les responsables du groupe Juca de Villarica, le mercredi 12 février, afin de coordonner et de planifier l'action à mener en 1997.
Une autre réunion a eu lieu avec les membres du réseau national de prévention à Carapegúa du 13 au 16 février 1997, réunion à laquelle assistaient des responsables chiliens. Elle a donné lieu à un échange de données d'expérience tirées d'activités menées au niveau local pour prévenir la toxicomanie. Après la réunion, des activités conjointes ont été entreprises avec des responsables d'Amambay, dans la ville de Chiriguelo, avec la participation de responsables chiliens, du 17 au 22 février 1997. Ces activités visaient les enfants de la zone.
Dans le cadre du réseau national de prévention, le groupe Arapuahú a présenté son projet de travail le 22 février 1997 aux évaluateurs de la ville de Tobatí afin de déterminer la viabilité du projet.
Le projet a été approuvé par la collectivité de Tobatí. Il a été finalement adopté le 27 avril en présence de jeunes responsables, de représentants de la commune et du Secrétariat national anti-drogues.
Le 25 octobre 1997, une session d'une journée a eu lieu dans l'auditorium Lucio Bento Pavón de la Direction nationale des stupéfiants (DINAR). Y ont participé des représentants du réseau national de prévention des villes suivantes : Ciudad del Este, Santa Rita, Saltos del Guaira, Katueté, Emboscada, Itauguá Aregua, Capiatá, Isla Pucú, Tayazuape, Caacupé et Caraguatay.
1190. Afin de faire connaître la mission de lutte du SENAD contre l'usage abusif de drogues et le narcotrafic dans le cadre du programme de prévention au niveau local, il a été décidé d'opérer à domicile dans une communauté jugée à haut risque, ce qui a permis de visiter 351 familles de la zone de Blanco Cué entre le 10 et le 24 février.
1191. Au total, ces 351 familles représentaient 2 020 personnes, dont 945 adultes et 1 075 mineurs.
1192. Dans le cadre du même programme, une journée d'information a été organisée en collaboration avec le centre municipal No 2 Oñondivepá, le Lions Club et le Lions Club de Trinidad. Cette journée s'est achevée par des visites à domicile à Villa Antelco pour obtenir des informations sur les besoins de la communauté et se rendre compte sur place de la réalité en ce qui concerne la consommation de drogues. Cinquante familles ont été visitées.
1193. Dans le cadre du Plan national de prévention, le SENAD a signé des accords de coopération avec les municipalité d'Asunción et d'Aregua ainsi qu'une lettre d'engagement de coopération avec la municipalité d'Itauguá.
1194. D'autres activités ont également été menées :
Participation, à titre d'organisateur, au séminaire sur les "théories de la prévention";
Campagne de prévention à Areguá : "Areguá, je te veux vivante, avec une jeunesse sans drogue";
Campagne de prévention à Carapeguá : "Fenêtres ouvertes sans les graves conséquences de la toxicomanie";
Journées pour les jeunes étudiants et les enseignants de la région métropolitaine;
Collaboration avec une équipe de l'armée des Etats-Unis à l'élaboration de matériels d'appui aux activités de prévention (décalcomanies, calendriers et dépliants) contenant tous des messages de prévention de la toxicomanie.
1195. Des activités ont en outre été entreprises avec les institutions :
Réunion avec l'association des pêcheurs de Blanco Cué;
Visites au Ministère de l'agriculture et de l'élevage et au Ministère de l'éducation et du culte, au Centre sanitaire de San Lorenzo, au Centre de traitement Tekove Pyahu, au Secrétariat aux affaires féminines, et rencontre avec la directrice et les enseignants du Collège San Vicente de Paúl;
Des réunions ont eu lieu périodiquement avec des représentants de la Communauté européenne et les organismes suivants : Grupo Igia, Ministère de la santé (par l'intermédiaire du mouvement des municipalités salubres), Association des pêcheurs de Blanco Cué, municipalité d'Areguá et Institut de recherche scientifique en matière de santé.
Sur le plan international, le SENAD a assuré la coordination du premier forum national consacré à "l'impact de l'abus de drogues sur la femme et la famille", avec l'Institut de recherche scientifique en matière de santé de l'Université nationale, la fondation Kuña Aty, le Centre d'études et de documentation du Comité Paraguay-Kansas, sous les auspices du Secrétariat aux affaires féminines.
- D'empêcher l'emploi d'enfants pour la production et le trafic illicites de ces substances.
1196. Selon l'article 14 de la loi No 1340/88 qui réprime le trafic illicite de stupéfiants et de drogues nocives ainsi que les narcodélits et établit des mesures de prévention et de réadaptation des pharmacodépendants :
"Quiconque fournit illégalement à un mineur des stupéfiants, des drogues dangereuses ou des produits qui en contiennent est puni d'une peine d'emprisonnement de 10 à 25 ans, de la confiscation des produits et d'une amende d'un montant équivalent au quadruple de la valeur des produits saisis".
1197. Les peines fixées par la loi No 1015/97 dont l'objectif est de prévenir et de réprimer les actes illicites visant à légitimer de l'argent ou des biens comble un vide de l'ordre juridique paraguayen et, en outre, témoigne de la décision prise par le Congrès de la nation d'appuyer les efforts faits par les organismes officiels chargés de lutter contre le narcotrafic et les délits connexes. Le Secrétariat à la prévention du blanchiment d'argent et de biens de la Présidence de la République est l'autorité chargée de l'application de cette loi; présidé par le Ministère de l'industrie et du commerce, il se compose d'un membre du directoire de la Banque centrale du Paraguay, du conseiller de la Commission nationale des titres, du Secrétaire exécutif du SENAD, du surintendant des banques et du commandant de la police nationale, lesquels définissent les fonctions et les attributions du Secrétariat.
1198. Les opérations qui font suspecter des délits de blanchiment, conformément à l'article 31 de la loi 1015/97, font l'objet d'enquêtes menées par l'unité d'enquêtes sur les délits financiers du SENAD, ce qui constitue un nouveau défi pour ce dernier : équiper l'unité de l'infrastructure nécessaire à son bon fonctionnement et obtenir la coopération des autres pays et des organismes internationaux, doter son personnel de la formation et des qualités professionnelles qui lui permettent de s'acquitter de ses fonctions avec efficacité.
1199. Les mesures visant à éviter que les enfants et les adolescents ne participent au trafic de stupéfiants sont appliquées par les magistrats et les procureurs qui, lorsqu'ils se rendent dans les lieux nocturnes pour identifier et récupérer les enfants et adolescents exploités sexuellement, recherchent aussi ceux qui sont exploités par les trafiquants de drogues. Ces enfants sont envoyés dans des hôpitaux aux fins de réadaptation.
1200. La Direction nationale des stupéfiants (DINAR) collabore aussi avec la justice dans ce domaine, en en coordonnant les activités, par exemple en procédant aux analyses chimiques permettant de déterminer la qualité de la substance.
156. Il faudrait indiquer en outre :
- Les conventions internationales applicables, y compris aux niveaux régional et bilatéral, auxquelles l'Etat est partie;
1201. Les traités internationaux concernant cette question sont la Convention unique sur les stupéfiants et la Convention sur les substances psychotropes, ratifiées par les lois No 338 et 339 du 17 décembre 1971.
- Tous arrangements et structures conçus pour sensibiliser la population et les enfants, notamment par le biais du système scolaire et, chaque fois que possible, par un débat sur la question dans le cadre des programmes scolaires;
1202Des cours d'éducation préventive ont continué d'être dispensés aux fins de sensibilisation dans le cadre du système de prévention intégré. Ont bénéficié de ces cours 281 enseignants et 539 jeunes. Des groupes de prévention ont également été constitués dans les départements suivants : Concepción, Cordilllera, Caaguazú, Guairá, Paraguarí et Encarnación. Les groupes de formation se trouvent à Caazapá, San Juan Bautista (Misiones), Villa Florida et Itacurubí del Rosario.
- Toutes mesures prises pour aider les enfants et leur famille, y compris par les conseils et les lignes téléphoniques d'urgence, le cas échéant en en préservant le caractère confidentiel, et les politiques et stratégies conçues pour assurer la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale des enfants concernés;
1203. Dans le cadre du programme de traitement du Secrétariat national anti-drogues (SENAD), 129 personnes ont été traitées au Secrétariat lui-même où 75 membres des familles ont reçu des conseils; 10 personnes ont été adressées à l'Hôpital clinique, 3 ont été traitées à l'Hôpital des premiers secours et une à l'Hôpital militaire.
1204. Par ailleurs, le Bureau des plaintes du Ministère public reçoit des plaintes pour possession et trafic de drogues. En 1995, un cas a été transmis au procureur compétent. Le Service d'aide aux victimes de délits qui a de nombreuses fonctions est notamment appelé à aider les enfants et les jeunes confrontés à des problèmes de conduite, d'addiction et de fugue et à apporter des conseils à leurs parents. Les cas sont transmis au procureur aux affaires de mineurs.
1205. Il convient de souligner que les enfants et adolescents intoxiquées par la consommation de drogues sont remis à leurs parents qui doivent les soumettre à un traitement de désintoxication, recommandation étant faite à la DINAR de ne pas faire figurer ces cas dans les dossiers.
1206. Par ailleurs, selon l'article 74 du nouveau Code pénal :
"1.Toute personne qui commet un acte illicite à la suite d'une consommation habituelle excessive de boissons alcooliques ou d'autres substances stupéfiantes est internée dans un établissement de désintoxication quand le danger existe qu'elle commette d'autres actes illicites graves pour la même raison. Cette disposition s'applique également quand un grave trouble de la personnalité est avéré ou ne peut être raisonnablement exclu, au sens du paragraphe 1 de l'article 23 ["Ne peut être poursuivie la personne qui, au moment de la commission ou de l'omission d'un acte, est incapable de savoir que cet acte ou cette omission est illicite ou de prendre des décisions en connaissance de cause en raison de troubles mentaux, d'un retard ou d'une déficience dans son développement psychique ou d'un grave trouble de la personnalité"].
2.La mesure est appliquée pendant un an au minimum et deux ans au maximum.
3.Les dispositions des articles 39 et 40 s'appliquent, s'il y a lieu, quand elles ne sont pas incompatibles avec la finalité de la mesure".
1207. Par ailleurs, l'article 77 prévoit la suspension de la mesure et son remplacement par un traitement ambulatoire, sous réserve qu'une personne puisse assumer la responsabilité du traitement. La suspension peut être annulée quand le comportement du patient prouve que la finalité de la mesure exige l'internement.
- Toutes mesures visant à surveiller l'incidence de l'usage de stupéfiants sur les enfants, ainsi que la participation d’enfants à la production et au trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, les progrès réalisés, les difficultés rencontrées et les buts que l'Etat s’est fixés pour l'avenir;
1208. Les progrès réalisés découlent des activités menées par les juges et les procureurs, le Bureau des plaintes, le Service d'aide aux victimes de délits, le SENAD et la DINAR sous forme d'assistance, de conseils, de campagnes de sensibilisation et de contrôles de nuit.
1209. Le plus difficile est d'assurer la surveillance des enfants et des adolescents de la rue qui, très jeunes, rencontrent l'alcool, le tabac et les drogues, en particulier la "colle de cordonnier", car en général ils n'ont pas de contact avec les drogues plus élaborées, et leur propre entourage les incite à tomber dans cette addiction, en suivant l'exemple de leurs aînés. Dans ces conditions, leur réadaptation n'est pas chose facile, car certains d'entre eux vivent dans la rue et n'ont pas de domicile fixe, ni de parents qui soient responsables d'eux. Ils sont alors à la merci de toutes sortes de penchants vers le vice.
- Toutes données intéressantes ventilées notamment par âge, sexe, région, zone (rurale/urbaine) et origine sociale et ethnique.
1210. Les seules données disponibles, fournies ci-après, concernent les enfants et adolescents interrogés dans les prisons par le Département de politique criminelle du Parquet général de l'Etat.
1211. Sur 87 jeunes interrogés, 13 % consomment de la marijuana et 6 % des substances inhalantes. Il se peut que le pourcentage de consommateurs de drogues illégales soit plus élevé parce qu'il est plus difficile d'accepter la consommation de drogues dans les prisons et que cette consommation porte sur des drogues acceptées socialement. De fait, la consommation de drogues, en particulier de substances inhalantes, figurait dans les dossiers de quelques détenus qui avaient omis d'en parler pendant l'entrevue. La plupart de ceux qui ont déclaré ne pas consommer de drogues illégales ont répondu par l'affirmative à la question de savoir s'ils avaient déjà été invités à essayer un stupéfiant ou une drogue.
1212. Il y en a 9 % qui ont affirmé que leurs amis consommaient de la marijuana; 22 % ont admis qu'ils consommaient une drogue ou une autre et pensaient continuer à le faire et 20 % n'avaient jamais pensé à la question. La principale raison avancée était le besoin d'exister et d'appartenir à un groupe : 32 % consommaient de la drogue pour être à l'unisson avec le groupe qui partageait leurs frustrations.
1213. Une autre conséquence de l'éclatement des familles et de l'entourage est le fait que les enfants apprennent à consommer des drogues parce qu'ils cherchent à imiter le groupe et parce qu'ils sont eux-mêmes déstabilisés.
157. Veuillez de plus donner des renseignements sur les mesures d'ordre législatif et autre prises pour empêcher que les enfants ne consomment de l'alcool, du tabac et d'autres substances préjudiciables pour leur santé et qui peuvent être mises à la disposition des adultes, avec ou sans restrictions, ainsi que sur toute évaluation de l'efficacité de ces mesures qui peut avoir été entreprise, en accompagnant ces renseignements de données ventilées sur l'usage de ces substances par les enfants.
1214. Selon l'article 222 du Code du mineur, les mineurs qui s'adonnent habituellement ou occasionnellement à la consommation ou au trafic de stupéfiants ou de drogues dangereuses ou à la consommation de boissons alcooliques sont en état de danger. Il appartient au juge pénal d'examiner leur cas et de régler le problème soit en remettant l'enfant à ses parents ou responsables, après avertissement, soit en le plaçant dans un foyer ou une famille d'accueil, sous la supervision d'un agent de probation. Toutefois, cet article n'interdit pas la consommation de drogues ou d'alcool. En revanche, le projet de Code de l'enfance et de l'adolescence, dans son article 50, interdit la vente de boissons alcooliques ou de produits dont les composants peuvent engendrer une dépendance physique ou psychique, même si ce n'est qu'à la suite d'une consommation abusive. L'article 52 du même projet prévoit l'adoption de mesures telles que l'association à des programmes officiels ou communautaires d'aide, d'orientation et de traitement des alcooliques et toxicomanes.
1215. Dans la pratique, un arrêté du Ministère de la santé publique et de la protection sociale interdit la vente de boissons alcooliques aux jeunes de moins de 18 ans, y compris la vente d'alcool dans les magasins après minuit.
1216. Le premier Congrès régional du MERCOSUR sur l'abus d'alcool et d'autres drogues, organisé par le Ministère de la santé publique et de la protection sociale a eu lieu à Asunción les 29 et 30 août 1997 afin d'examiner les politiques officielles et l'importance de la contribution du secteur privé au traitement, à la prévention et aux recherches dans ce domaine. Des données d'expériences internationales ont été échangées sur les recherches de type épidémiologique, qui pourraient être reprises dans la région du MERCOSUR.
3.Exploitation sexuelle et violence sexuelle (art. 34)
158. Veuillez indiquer les mesures, notamment d'ordre législatif, éducatif et social, adoptées pour protéger l'enfant contre toutes les formes d'exploitation sexuelle et de violence sexuelle. Il faudrait en particulier donner des renseignements sur toutes les mesures prises sur les plans national, bilatéral et multilatéral pour empêcher que :
a) des enfants ne soient incités ou contraints à se livrer à une activité sexuelle illégale;
b) des enfants ne soient exploités à des fins de prostitution ou autres pratiques sexuelles illégales;
c) des enfants ne soient exploités aux fins de la production de spectacles ou de matériel de caractère pornographique.
1217. Selon l'article 135 (De la violence sexuelle à l'égard des enfants) du nouveau Code pénal qui entrera en vigueur le 1er novembre 1998 :
"1.Quiconque se livre à des actes sexuels sur un enfant ou l'incite à se livrer de tels actes sur lui-même ou sur autrui est puni d'une peine privative de liberté pouvant aller jusqu'à 3 ans ou d'une amende. Est puni de la même peine quiconque, devant un enfant, se livre ouvertement à des actes sexuels dirigés vers lui ou qui incite cet enfant à se livrer à de tels actes devant lui ou des tiers.
2. Dans les cas visés au paragraphe précédent, la durée de la peine privative de liberté peut aller jusqu'à 5 ans quand l'auteur :
1)en se livrant à l'acte, a soumis la victime à des sévices physiques graves;
2)a abusé de la victime à plusieurs reprises; ou
3)a commis l'acte sur un enfant biologique ou adopté ou un enfant de son conjoint, ou sur un enfant dont l'éducation, la garde ou la tutelle est à sa charge;
3.Quand plusieurs des circonstances aggravantes visées au paragraphe précédent sont réunies, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté pouvant aller jusqu'à 6 ans.
4.Dans les cas visés au paragraphe 1, la peine privative de liberté est de 2 à 20 ans quand l'auteur a un rapport sexuel avec la victime.
5.Est puni d'une amende quiconque :
1)se livre devant un enfant à des actes d'exhibitionnisme de nature à le perturber; ou
2)en usant de propos obscènes ou de publications pornographiques, au sens de l'article 14.3, s'adresse à un enfant pour l'exciter sexuellement ou provoquer chez lui le dégoût du sexe;
6.Quand l'auteur de l'acte a moins de 18 ans, il peut bénéficier d'une remise de peine.
7.Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 5, les poursuites pénales peuvent ne pas être engagées quand la procédure risque d'aggraver de façon disproportionnée le préjudice causé à la victime.
8.Aux fins du présent article, l'enfant s'entend de la personne qui a moins de 14 ans".
Article 136. Violence sexuelle à l'encontre d'enfants sous tutelle :
1.Quiconque se livre à des actes sexuels sur un enfant :
1)âgé de plus de 14 ans mais de moins de 16 ans dont l'éducation, la garde ou la tutelle est à sa charge;
2)âgé de plus de 16 ans mais n'ayant pas atteint l'âge de la majorité dont l'éducation, la garde ou la tutelle est à la charge de l'auteur qui, abusant de son autorité, le soumet à sa volonté;
3)qui est un enfant biologique, adoptif ou enfant de son conjoint ou cohabitant; ou
4)qu'il incite à se livrer à de tels actes sur lui-même,
est puni d'une peine privative de liberté pouvant aller jusqu'à 3 ans ou d'une amende. Est puni de la même peine quiconque, devant un mineur ou en s'adressant à lui, se livre à des actes sexuels, ou l'incite à se livrer à de tels actes devant lui ou des tiers.
2.Quiconque, en usant de propos obscènes ou de publications pornographiques, au sens de l'article 14.3, s'adresse à un mineur pour l'exciter sexuellement ou provoquer chez lui un dégoût, est puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 180 jours-amende".
Article 137. Détournement de mineure
"1.L'homme qui persuade une femme de 14 à 16 ans d'avoir un rapport sexuel extramarital avec lui est puni d'une amende.
2.Quand l'auteur a moins de 18 ans, il peut bénéficier d'une remise de peine".
Article 138. Actes homosexuels sur des mineurs
"Quiconque est majeur se livre à des actes sexuels sur une personne du même sexe, âgée de moins de 16 ans, est puni d'une peine privative de liberté pouvant aller jusqu'à 2 ans ou d'une amende".
Article 139. Proxénétisme
"1.Quiconque incite à la prostitution une personne :
1)âgée de moins de 18 ans;
2)âgée de 18 ans mais n'ayant pas atteint l'âge de la majorité, en abusant de sa vulnérabilité, de sa confiance ou de sa naïveté; ou
3)âgée de 18 ans mais n'ayant pas atteint l'âge de la majorité, dont l'éducation est à sa charge,
est puni d'une peine privative de liberté pouvant aller jusqu'à 5 ans ou d'une amende.
2.Quand l'auteur agit à des fins commerciales, la durée de la peine privative de liberté peut aller jusqu'à 6 ans. S'appliquent également les dispositions des articles 57 et 94.
3.Quand la victime a moins de 14 ans, la peine privative de liberté peut aller jusqu'à 8 ans".
Article 140. Exploitation de la prostitution d'autrui
"Quiconque exploite une personne qui se livre à la prostitution, en profitant de ses gains, est puni d'une peine privative de liberté pouvant aller jusqu'à 5 ans".
1218. Les mesures adoptées pour prévenir toute forme d'exploitation et de violence sexuelle et pour protéger l'enfant sont appliquées par les municipalités du pays, agissant par l'intermédiaire de leurs bureaux pour l'enfance (CECODIN à Asunción et CODENIS dans l'intérieur du pays), lesquels s'emploient à veiller à ce que les droits des enfants à la survie, au développement, à la protection et à la participation soient reconnus, respectés et garantis.
1219. Le CECODIN qui opère à Asunción depuis le 17 août 1995 mène par l'intermédiaire des commissions de proximité une action remarquable dans le cadre d'un programme fondé sur les objectifs statistiques correspondant aux :
Propositions contenues dans le Plan national pour l'enfance visant à améliorer la qualité de vie des enfants en situation particulièrement difficile sur les plans de la santé, de la nutrition, de l'éducation, de la participation et de la protection.
Propositions contenues dans le Plan stratégique de développement social.
1220. Organisation et participation : établies dès le début de l'action menée aussi bien pour étudier le problème que pour définir les solutions possibles. A cette fin, un espace a été créé pour assurer la participation des acteurs du développement social et de la protection des droits de l'enfant : société civile organisée et administrations locales.
1221. Cette approche a permis de créer et de consolider un espace de défense et de promotion des droits de l'enfant des quartiers d'Asunción situés dans les secteurs de décentralisation territoriale de la zone métropolitaine (centres municipaux), sous l'égide du Département de l'enfance et de la jeunesse de la Direction des affaires sociales, des centres municipaux eux-mêmes et de la société civile organisée dans le cadre du "Centre communautaire de défense de l'enfant" (CECODIN).
1222. Les projets prévus pour 1998 sont les suivants :
1.Action concernant les cas de violation des droits de l'enfant;
2.Diffusion et promotion des droits de l'enfant;
3.Action concernant les cas de mauvais traitements infligés aux enfants et adolescents des quartiers d'Asunción.
1223. Par la suite, il est prévu :
1.de mettre en place un réseau solidaire d'appui au programme;
2.de former des groupes de jeunes responsables;
3.de former des groupes d'enfants dans le cadre du CECODIN.
1224. Dès la mise en place du CECODIN, ce sont les commissions de proximité qui, ayant observé un fait ou une circonstance préjudiciable aux droits de l'enfant, ont identifié les cas de violation de ces droits.
1225. En cas de plainte, le CECODIN intervient directement en fonction de l'importance du problème dans le cadre d'entretiens individuels ou de réunions de conciliation avec les parties en veillant à ce que l'intérêt supérieur de l'enfant prime toujours dans toute solution arrêtée.
1226. Les problèmes qui exigent une attention spécialisée (problèmes de santé, par exemple) ou l'intervention de la justice sont portés devant les services compétents, mais sous la surveillance du CECODIN qui, une fois la solution en vue, assure le suivi.
1227. Quand les tribunaux sont saisis d'un cas, le CECODIN intervient non pour concilier les parties, mais pour apporter un appui aux enfants et aux adolescents et à leur famille (par exemple, appui aux victimes).
1228. Il convient de faire observer que l'action menée par les CODENIS (qui s'occupent de l'enfance dans l'intérieur du pays) n'a pas encore eu de véritable impact car ils sont de création récente si bien que leurs difficultés et leurs résultats feront l'objet d'une évaluation ultérieure. En revanche, l'impact de l'action du CECODIN a été très sensible, raison pour laquelle ses activités ont été examinées plus en détail.
1229. Par ailleurs, le Service d'aide aux victimes de délits est chargé d'aider les victimes de délits sexuels et, selon les renseignements fournis par le Parquet général de l'Etat, les actes d'agression sexuelle constituent une catégorie dans laquelle s'inscrivent le viol, la tentative de viol, la violence sexuelle, l'attentat à la pudeur et les actes d'obscénité.
1230. Trente-deux pour cent des personnes qui ont reçu une aide du Service en 1997 avaient été victimes d'agression sexuelle, dont 36 % de femmes et 18,6 % d'hommes.
1231. En outre, le Bureau des plaintes des mineurs a été créé en juillet 1997 afin d'améliorer les services au public car auparavant les plaintes étaient adressées aux procureurs aux affaires de mineurs qui ne pouvaient y consacrer l'attention voulue à cause de la charge de travail. Dans ce bureau, un procureur est chargé de recevoir les plaintes pour violence exercée à l'encontre d'enfants et d'adolescents, victimes passives des actes, jusqu'à l'âge de 20 ans. La situation est différente quand les enfants et adolescents deviennent des sujets actifs et ont commis des actes prévus et punis par la loi, auxquels cas le procureur ne reçoit les plaintes des enfants que jusqu'à 14 ans.
1232. Selon les statistiques, 113 cas d'agression sexuelle ont été signalés en 1997, dont 16 sur des hommes et 97 sur des femmes.
159. Il faudrait aussi indiquer notamment :
- Les campagnes d'information, de sensibilisation et d'éducation menées pour empêcher toutes les formes d'exploitation sexuelle ou de violence sexuelle, notamment les campagnes menées en coopération avec les médias;
1233. Outre son action dans les cas de mauvais traitements (sous toutes leurs formes) et les cas dans lesquels il intervient largement, le CECODIN exécute un programme de "prévention primaire de la maltraitance" en organisant des ateliers d'information et de formation sur la question :
i)au niveau des groupes de proximité "défenseurs des enfants" afin de leur donner les instructions nécessaires pour intervenir et mettre fin aux abus;
ii)au niveau communautaire, la priorité est donnée aux ateliers sur la maltraitance et la violence sexuelle dans les quartiers où les actes d'agression de ce genre sont fréquents.
1234. La prévention primaire est essentielle non seulement pour réduire le nombre de cas, mais aussi pour faire comprendre à la société que les enfants et les adolescents ont des droits. Bien souvent, quand le thème de la maltraitance est abordé et donne lieu à débat dans les quartiers, des cas qui n'avaient pas été dénoncés apparaissent au grand jour.
1235. Des représentants de groupes de proximité défenseurs ont participé à sept programmes radiodiffusés et à une émission télévisée sur les droits de l'enfant et de l'adolescent, l'accent étant mis sur certains droits; du matériel de formation des groupes de défenseurs des enfants a été élaboré et publié.
- Toute stratégie nationale et pluridisciplinaire mise au point pour garantir la protection des enfants de moins de 18 ans contre toutes les formes d'exploitation sexuelle et de violence sexuelle, y compris au sein de la famille;
1236. Pour les stratégies, se reporter à la section précédente; les plaintes que le CECODIN reçoit montrent que 84 % des cas d'exploitation et de violence sexuelle se produisent dans la famille.
1237. Les autorités judiciaires doivent être obligatoirement saisies de ces cas, qui font ensuite l'objet d'un suivi et d'une évaluation périodique.
1238. Dans tous les cas, il est tenu compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, et les faits ne sont pas divulgués au public afin d'éviter toute forme d'ostracisme social à l'égard des familles des agresseurs dans le souci d'éliminer les actes de ce genre, dont les enfants sont les principales victimes.
1239. Par ailleurs, on l'a déjà dit, le Bureau des plaintes des mineurs reçoit les plaintes et collabore avec les procureurs aux affaires de tutelle et pénales concernant les mineurs. Ces plaintes sont examinées et traitées dans les services du Bureau et sont signées par le procureur compétent avant d'être renvoyées au procureur pénal ou au procureur aux affaires de tutelle, selon le cas.
- Tout mécanisme de coordination et de surveillance établi à cette fin;
1240. Au niveau institutionnel, il existe un réseau de prise en charge de l'enfance maltraitée formé d'organismes gouvernementaux et non gouvernementaux qui s'occupent de la défense des droits de l'enfant, chacun dans le domaine de sa compétence. Ce réseau a été créé avec l'appui de l'UNICEF, sous l'égide du Centre national de défense des droits de l'enfant (CENAD).
1241. Les organismes qui constituent le réseau sont les suivants;
Parquet général de l'Etat, Département d'aide aux victimes de délits;
Tribunal pénal pour mineurs (segundo turno);
Fondation Tekojojá;
Police nationale (Département des affaires de mineurs et des affaires familiales);
Département de la santé mentale du Ministère de la santé publique et de la protection sociale;
Conseil de défense des droits de l'enfant et de l'adolescent de la municipalité de Luque et Pedro Juan Caballero;
Casa Cuna Dr Carlos Santiviago;
Don Bosco Roga;
Foyer pour enfants Santa Teresita;
Foyer national pour enfants et personnes âgées;
Foyer du mineur San Francisco de Asis;
Foyer pour enfants et adolescents Rosa Virginia;
Foyer Santa Lucía de Marillac;
Instituto del Mañana de la Fondation Las Residentas;
Foyer national du mineur du Ministère de la justice et du travail;
Pequeño Cottolengo Paraguayo Don Orione;
Foyer Santa Eufrasia;
Centre interdisciplinaire de droit social et d'économie politique (Université catholique);
Parquet général de l'Etat (Centre d'instruction judiciaire);
Fondation Kuña Aty;
Secrétariat aux affaires féminines de la Présidence de la République;
Base communautaire d'appui à l'éducation;
Groupement des femmes du 25 novembre (Casa de la Mujer);
Association de la jeunesse chrétienne;
Fondation DEQUENI;
Association Callescuela
Hôpital national;
Hôpital des premiers secours;
Hôpital de Barrio Obrero (Centre de santé No 2)
Unité de consultations du Département de pédiatrie de l'Hôpital clinique;
Hôpital du Barrio San Pablo (santé maternelle et infantile);
Hôpital de Fernando de la Mora (santé maternelle et infantile);
Hôpital Santísima Trinidad (santé maternelle et infantile);
Hôpital de Loma Pyta (santé maternelle et infantile);
Hôpital régional de San Lorenzo;
Hôpital régional de Caacupé;
XIIIè Région sanitaire (Département d'Amambay);
Hôpital Reina Sofía (santé maternelle et infantile) (Croix-Rouge paraguayenne);
ATYHA;
Département de l'enfance (Direction générale de la protection sociale);
Global Infancia;
Dispensaire de proximité San Cayetano.
- Les indicateurs arrêtés et appliqués;
1242. A l'heure actuelle, on ne dispose pas d'indicateurs; seules des données statistiques permettent de se faire une idée générale de la situation.
1243. Afin d'obtenir des données, une enquête a été menée avec l'appui de l'UNICEF à Asunción et à Ciudad del Este où les cas d'exploitation sexuelle sont les plus fréquents. Les résultats sont indiqués ci-après.
1244. En juin 1996, les services judiciaires et la police ont procédé à des contrôles à Asunción et dans la région métropolitaine pour récupérer les enfants et les adolescents en situation d'exploitation sexuelle. Ils les ont conduits au commissariat pour les femmes avant de convoquer leurs parents ou gardiens afin d'établir un contact avec eux et de remettre les enfants et les adolescents à leurs soins.
1245. De plus, en septembre 1996, le quotidien ABC Color a publié pendant trois semaines des annonces publicitaires suggestives pour enquêter sur les salons de massage et les saunas. Soit par téléphone, soit directement, une journaliste et un photographe ont pu en répondant à 24 "offres" présumés de massage et de sauna "louer" les services d'enfants et d'adolescents des deux sexes, exploités sexuellement sur ce qui est appelé le "supermarché du sexe -offre d'enfants et d'adolescents".
1246. La police nationale avance le chiffre de 420 professionnelles du sexe dans la ville d'Asunción, toutes majeures. De son côté, le Programme de lutte contre le SIDA est approché tous les mois, et seulement à Asunción, par 400 professionnelles qui se présentent pour des examens et des contrôles médicaux réguliers. Elles sont le plus souvent accompagnées par les propriétaires ou gérants des maisons de prostitution plus ou moins officielles du centre de la ville. Il est donc évident que la grande majorité des fillettes et adolescentes exploitées sexuellement ne s'adressent pas au personnel du Programme puisque 40 seulement (toutes entre 18 et 19 ans) se soumettent régulièrement aux examens, ce qu'il faut attribuer sans aucun doute aux sanctions légales auxquelles s'exposent les propriétaires.
1247. Par ailleurs, 136 des 210 professionnelles du sexe interrogées à Asunción, soit 65 %, étaient mineures, le chiffre étant de 107 sur 160 (67 %) à Ciudad del Este.
Lieux de rencontre et zones à risque
Asunción
Lieux de rencontre etNombre de professionnelles du sexe
zones à risque (y compris les mineures)*
Bars
1. Barrio San Pablo (1)* 20
2. Barrio Encarnación (3)* 83
3. Barrio Vista Alegre (3)* 80
4. Barrio Mariscal José Félix Estigarribia (1)* 30
5. Barrio Catedral (2)* 45
6. Barrio Dr. Francia (2)* 30
7. Barrio San Roque (1)* 18
Total partiel 306
Clubs et discothèques
8. Barrio Encarnación (3)* 105
9. Barrio Catedral (1)* 25
Total partiel 130
Saunas
10. Barrio Catedral (2)* 28
11. Barrio Encarnación (2)* 30
12. Barrio Jara (1)* 10
13. Barrio Mariscal San Roque (1)* 15
14. Barrio San Vicente (1)* 12
Total partiel 95
Motels
15. Barrio Dr. Francia (1)* 15
16. Barrio Ñu Guazú (2)* 42
17. Barrio Encarnación (4)* 99
18. Barrio Catedral (3)* 76
19. Barrio Terminal (1)* 25
Total partiel 257
20. Plaza Uruguaya 50
21. Puerto de Asunción 50
22. Terminal de Colectivos150
23. Barrio Bernardino Caballero 80
24. Barrio Dr, Roberto L. Pettit 50
25. Barrio San Blas 60
26. Barrio Tablada 80
27. Barrio Ricardo Brugada (Chacarita)100
28. Barrio Bañado 40
29. 4 Mojones250
30. Mercado de Abasto 150
31. Mercado 4 100
32. Avenida Fernando de la Mora 100
33. Avenida A. de Figueroa 50
34. Avenida Mariscal López 50
35. Avenida Artígas 40
36. Avenida Felix Bogado 30
37. Avenida Sacramento 60
38. Calle Gral. Diaz 150
39. Calle Oliva 150
40. Avenida Madame Lynch/Avenida Eusebio Ayala 100
Total partiel 1 890
Total 26 688
1248. Ces chiffres sont tirés du document de l'UNICEF sur l'exploitation sexuelle des enfants et des adolescents.
- La législation conçue pour assurer une protection effective des enfants victimes, notamment en assurant l'accès à une assistance juridique ou autre assistance appropriée, ainsi qu'aux services d'appui;
1249. Des renseignements sur le Code pénal ont été fournis dans la section précédente.
- Si l'exploitation sexuelle et la violence sexuelle à l’encontre des enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, ainsi que la détention de matériel pornographique impliquant des enfants et l'exploitation d'enfants dans toute autre pratique sexuelle illégale sont considérées comme des infractions pénales;
1250. Il a été répondu à ce sujet au paragraphe 1126.
- Si le principe de l'extraterritorialité est prévu dans la législation de façon à poursuivre pénalement les nationaux et les résidents de l'Etat partie qui se sont livrés à l'exploitation sexuelle d'enfants dans d'autres pays;
1251. Selon l'article 9 du Code pénal :
"Autres actes commis à l'étranger :
1.La loi pénale paraguayenne s'applique aux autres actes commis à l'étranger uniquement quand :
1)l'acte est sanctionné par la loi pénale de l'endroit où il a été commis; et
2)l'auteur, au moment où il a commis l'acte :
a)a la nationalité paraguayenne, ou l'a acquise après la commission de l'acte;
b)se trouve, sans nationalité, sur le territoire national où la demande de son extradition a été refusée, même si, en raison de la nature de l'acte, elle était légalement recevable.
La disposition de ce paragraphe s'applique même quand il n'existe pas de juridiction pénale à l'endroit où l'acte a été commis.
2.La disposition de l'article 5.2 s'applique également à cet égard (Quand la peine est modifiée pendant la commission de l'acte, la loi applicable est celle qui était en vigueur au moment où l'acte a été consommé).
3.La peine ne peut pas être plus lourde que celle qui est prévue dans la législation en vigueur à l'endroit où l'acte a été commis".
- Si des unités spéciales des forces de l'ordre et des agents de liaison de la police ont été nommés pour s'occuper des enfants victimes d'exploitation ou de violence sexuelle et si une formation appropriée leur a été dispensée;
1252 Comme on l'a déjà dit, les magistrats et les procureurs sont chargés de faire des contrôles de nuit afin de recueillir les enfants et les adolescents soumis à exploitation sexuelle. Ils sont secondés dans leur tâche par des policiers spécialement formés, mais ce sont eux qui dirigent les opérations.
- Tous accords bilatéraux, régionaux ou multilatéraux conclus ou que l'Etat partie peut avoir ratifiés pour promouvoir la prévention de toutes formes d'exploitation et de violence sexuelle et pour garantir la protection effective des enfants victimes, notamment dans les domaines de la coopération judiciaire et de la coopération entre responsables de l'application de la loi;
1253. Le Paraguay a adopté la Convention interaméricaine sur le trafic des mineurs à Mexico le 18 mars 1994 et a déposé l'instrument de ratification correspondant le 18 mai 1998.
- Les programmes de coopération technique et d'assistance internationale mis en oeuvre avec les organes de l’Organisation des Nations Unies et d'autres organisations internationales ainsi qu'avec d'autres organismes compétents, par exemple INTERPOL, et des organisations non gouvernementales;
1254. Aucun programme n'existe dans ce domaine.
- Les activités et les programmes, notamment pluridisciplinaires, menés à bien en vue d'assurer la réinsertion sociale de l'enfant victime d'exploitation ou de violence sexuelle, compte tenu de l'article 39 de la Convention;
1255. Le Service d'aide aux victime de délits est chargé de ces activités.
- Les mesures adoptées pour garantir le respect des principes généraux de la Convention, c'est-à-dire la non-discrimination, l'intérêt supérieur de l'enfant, le respect des opinions de l'enfant, le droit à la vie et à la survie et au développement dans toute la mesure possible;
- Des données sur les enfants concernés par l'application de l'article 34, ventilées notamment par âge, sexe, région, zone (rurale/urbaine) et origine nationale, sociale ou ethnique. Il faudrait indiquer le nombre de cas d'enfants exploités aux fins de trafic de stupéfiants pendant la période à l'examen, la peine minimale prévue par la loi pour l'exploitation d'enfants aux fins de trafic de stupéfiants et le nombre d'affaires concernant l'exploitation sexuelle à des fins commerciales, les violences sexuelles et les violences d'autre sorte dont les victimes sont des enfants, ainsi que la vente d'enfants et l'enlèvement d'enfants, enregistrés pendant cette période;
1256. Les réponses concernant la question des stupéfiants et de l'exploitation ou de la violence sexuelle ont été fournies tout au long du présent rapport.
- Les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de l'article 34, les difficultés rencontrées et les buts que l'Etat s'est fixés.
1257. Les progrès sont les résultats obtenus par les magistrats et les procureurs lors des interventions judiciaires et policières, de caractère préventif, menées dans les maisons de prostitution et de rendez-vous pour y identifier les enfants et les adolescents, les récupérer et arrêter les coupables. Et c'est là que réside la difficulté. Si les enfants ou adolescents ont des parents ou des gardiens, ceux-ci sont convoqués à une réunion à laquelle des recommandations leur sont faites avant de remettre les enfants à leurs soins. Mais, en l'absence de famille, la situation est différente, car le responsable de l'exploitation sexuelle s'arrange généralement avec la police, moyennant argent, pour être libéré avec l'enfant ou l'adolescent, aucun rapport n'étant établi ou le rapport disparaissant. Il y a donc impunité, ce qui renforce l'emprise sur les victimes qui en échange de leur libération doivent continuer à fournir leurs services dans les mêmes conditions.
4.Vente, traite et enlèvement d'enfants (art. 35)
160. Veuillez donner des renseignements sur toutes les mesures, notamment d'ordre législatif, administratif, éducatif et budgétaire, adoptées aux niveaux national, bilatéral et multilatéral pour empêcher l'enlèvement, la vente ou la traite d'enfants à quelque fin que ce soit, et sous quelque forme que ce soit.
1258. Selon l'article 223 (Du trafic des mineurs) du nouveau Code pénal :
"1.Quiconque, profitant de la pauvreté, de la légèreté ou de la naïveté du détenteur de l'autorité paternelle, incite ce dernier, moyennant contrepartie financière, à lui remettre un enfant aux fins d'adoption ou de placement dans une famille, est puni d'une peine privative de liberté pouvant aller jusqu'à 5 ans. Est puni de la même peine celui qui contribue à la réception de l'enfant.
2.Quand l'auteur :
1)contourne les procédures légales applicables à l'adoption ou au placement dans une famille,
2)agit dans le but d'en tirer un profit économique, ou
3)par sa conduite, expose l'enfant au risque d'exploitation sexuelle ou d'exploitation de son travail,
il peut être puni d'une peine privative de liberté pouvant aller jusqu'à 10 ans.
1259. Par ailleurs, selon l'article 126 (De l'enlèvement) :
"1.Quiconque, dans le but d'obtenir pour lui-même ou pour un tiers, une rançon ou un autre profit indu, prive une personne de liberté, est puni d'une peine privative de liberté pouvant aller jusqu'à 8 ans.
2.Quiconque, dans le but d'obtenir pour lui-même ou pour un tiers, une rançon ou un autre profit indu et dans l'intention de causer de l'angoisse à la victime ou à des tiers, prive une personne de liberté, ou utilise aux mêmes fins une telle situation créée par autrui, est puni d'une peine privative de liberté pouvant aller jusqu'à 10 ans.
3.Quand l'auteur renonçant à ses prétentions lucratives, remet la personne en liberté dans son cadre de vie, la peine peut être réduite conformément à l'article 67. Si la victime retourne dans son cadre de vie par d'autres moyens, il suffit aux fins de la réduction de la peine que l'auteur ait cherché sérieusement et volontairement à assurer ce retour".
1260. Conformément à l'article 129 (De la traite des personnes) :
"1.Quiconque, par la force, la menace d'un préjudice grave ou la tromperie, fait quitter le territoire national à une personne ou y fait entrer une personne et, profitant de la vulnérabilité de celle-ci, l'incite à la prostitution est puni d'une peine privative de liberté pouvant aller jusqu'à 6 ans.
2.Quand l'auteur agit à des fins commerciales ou en tant que membre d'une association de malfaiteurs formée dans le but de commettre les actes visés au paragraphe précédent, il est soumis aux dispositions des articles 57 et 91 selon lesquels une amende peut s'ajouter à la peine privative de liberté".
161. A ce sujet, il faudrait indiquer notamment :
- La législation adoptée pour garantir la protection effective des enfants contre l'enlèvement, la vente et la traite, y compris en qualifiant ces actes d’infractions pénales;
1261. Les mesures législatives ont été indiquées dans la section précédente.
- Les campagnes de sensibilisation et d'information menées pour prévenir les situations de ce genre, y compris les campagnes menées en coopération avec les médias;
1262. Aucune campagne n'a été menée à ce sujet.
- L'allocation de ressources appropriées pour concevoir et mettre en oeuvre les politiques et programmes voulus;
1263. Aucune allocation de ressources n'est prévue à ces fins.
- Toute stratégie mise au point au plan national pour prévenir et réprimer de tels actes;
- Tout mécanisme de coordination et de surveillance mis en place à cette fin;
1264. En ce qui concerne la stratégie nationale et les mécanismes de contrôle et de surveillance, les magistrats et les procureurs font des contrôles de nuit dans des lieux comme les maisons de prostitution et de rendez-vous pour y identifier et sauver les enfants et les adolescents exploités sexuellement par les milieux de la traite des blanches. Ils se rendent aussi dans les établissements de garde des enfants où des cas de traite d'enfants peuvent avoir été signalés.
1265. Dans ces cas, il peut être décidé de remettre les enfants à leurs parents ou à ceux qui en sont chargés, ou de les placer dans une famille d'accueil, et de punir les coupables, avec toutes les conséquences qui en découlent et qui sont indiquées au paragraphe 149 (progrès et difficultés).
- Les indicateurs arrêtés et appliqués;
1266. Les données statistiques disponibles sont les suivantes.
1267. En 1995, le Bureau des plaintes a été saisi d'un cas de vente et de quatre cas de vol de nourrissons.
1268. Le Centre d'instructions judiciaires est intervenu dans quatre cas de vol de nourrisson et 13 cas de récupération d'enfants et d'adolescents en état de danger en 1995, et deux en 1996, ainsi que dans deux cas de trafic de nourrisson. Quatre cas de trafic de nourrisson ont donné lieu à enquête en 1995.
- Si des unités spéciales des forces de l'ordre ont été créées pour s'occuper spécialement de ces actes;
1269. Comme on l'a déjà expliqué, les interventions sont faites avec le concours des forces de l'ordre, sous la supervision des magistrats et des procureurs.
- Les activités de formation dont les autorités compétentes ont bénéficié;
1270. Le Parquet général de l'Etat organise régulièrement des cours de formation à l'intention des magistrats et procureurs aux affaires de mineurs ainsi que des forces de l'ordre. Il a déjà été question de ces cours aux paragraphes 310 à 314.
- Les structures et les programmes mis au point pour fournir des services d'appui aux enfants concernés et pour promouvoir leur réadaptation physique et psychologique et leur réinsertion sociale, compte tenu de l'article 39 de la Convention;
1271. Il n'y a pas de structure ni de programme visant à apporter des services d'appui aux enfants et adolescents.
- Les mesures adoptées pour garantir que, dans la mise en oeuvre de l'article 35, il soit dûment tenu compte des autres dispositions de la Convention, notamment dans le domaine des droits civils, en particulier en rapport avec la préservation de l'identité de l'enfant, l'adoption et la prévention de toute forme d'exploitation de l'enfant, y compris le travail et l'exploitation sexuelle;
1272. Les renseignements à ce sujet ont été fournis dans les sections pertinentes.
- Les mesures adoptées pour garantir le respect de principes généraux de la Convention, c'est-à-dire la non-discrimination, l'intérêt supérieur de l'enfant, le respect des opinions de l'enfant, le droit à la vie et à la survie et au développement dans toute la mesure possible.
1273. Il n'y a pas de mesures autres que celles qui ont déjà été indiquées dans le présent rapport.
162. Il faudrait également indiquer les accords bilatéraux et multilatéraux conclus par l'Etat partie ou qu'il peut avoir ratifiés, en vue de prévenir la vente, l'enlèvement et la traite d’enfants, y compris dans le domaine de la coopération internationale entre les autorités judiciaires et les responsables de l'application de la loi, portant notamment sur un système de collecte et d'échange d'informations relatives aux auteurs de tels actes ainsi qu'aux enfants victimes. Il faudrait fournir aussi des données sur les enfants concernés par l’application de l'article 35, ventilées notamment par âge, sexe, région, zone (rurale/urbaine) et origine sociale et ethnique, ainsi que sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de cet article, les difficultés rencontrées et les buts que l'Etat partie s'est fixés pour l'avenir.
1274. Le Paraguay a ratifié la Convention interaméricaine sur le trafic international des mineurs, adoptée à la cinquième Conférence spécialisée interaméricaine sur le droit international privé (Mexico, 18 mars 1994).
1275. Lorsqu'il a déposé l'instrument de ratification de cet instrument auprès du Secrétariat général de l'Organisation des Etats américains, l'ambassadeur du Paraguay a déclaré que la Convention avait pour objet de protéger les droits fondamentaux et l'intérêt supérieur des enfants, et qu'elle était d'une importance capitale car elle visait à prévenir et à sanctionner la traite internationale des mineurs et à régir les procédures civiles et pénales relatives à la circulation des enfants.
1276. L'ambassadeur a ajouté : "Cette Convention représente une contribution très importante aux droits fondamentaux de l'homme, indépendamment de l'âge, du sexe ou de la race". Ces considérations ont été reprises dans un communiqué de presse de juin 1998.
5.Autres formes d'exploitation (art. 36)
163. Veuillez donner des renseignements sur toutes les mesures d'ordre législatif, administratif, éducatif, budgétaire et social adoptées pour protéger l'enfant contre toutes les autres formes d'exploitation préjudiciables à tout aspect de son bien-être.
1277. Il n'existe pas de formes d'exploitation autres que celles qui ont été indiquées dans la section précédente, raison pour laquelle aucune réponse n'est apportée aux questions traitées dans les directives générales suivantes.
164. Il faudrait indiquer notamment :
- La prévalence de toute forme d'exploitation préjudiciable au bien-être de l'enfant;
- Les campagnes de sensibilisation et d'information qui ont été menées, à l'intention notamment des enfants, des familles et de la population en général, ainsi que la participation des médias;
- Les activités de formation organisées à l'intention des groupes professionnels qui travaillent avec et pour les enfants;
- Toute stratégie nationale mise au point en vue de garantir la protection de l'enfant et les buts fixés pour l'avenir;
- Tout mécanisme établi en vue de surveiller la situation de l'enfant, les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de l'article 36 et toute difficulté rencontrée;
- Les indicateurs utilisés;
- Les mesures adoptées pour garantir la réadaptation physique et psychologique, ainsi que la réinsertion sociale de l'enfant victime d'une exploitation préjudiciable à tout aspect de son bien-être;
- Les mesures adoptées pour garantir le respect des principes généraux de la Convention, c'est-à-dire la non-discrimination, l'intérêt supérieur de l'enfant, le respect des opinions de l'enfant, le droit à la vie et à la survie et au développement dans toute la mesure possible;
- Les mesures adoptées pour faire en sorte que cet article soit mis en oeuvre en tenant dûment compte des autres dispositions applicables de la Convention;
- Des données sur les enfants concernés par la mise en oeuvre du présent article, ventilées notamment par âge, sexe, région, zone (rurale/urbaine) et origine nationale, sociale et ethnique.
1278. Les réponses à ces questions ont été fournies tout au long du présent rapport.
D. Les enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone
(article 30)
165. Veuillez donner des renseignements sur les mesures, notamment d'ordre législatif, administratif, éducatif, budgétaire et social adoptées pour garantir que tout enfant appartenant à une minorité ethnique, religieuse ou linguistique ou tout enfant autochtone ne soit pas privé du droit, en commun avec les autres membres de son groupe :
- D'avoir sa propre vie culturelle;
- De professer et de pratiquer sa propre religion;
- D'employer sa propre langue.
1279. Selon les articles 62 à 67 de la Constitution :
"La Constitution reconnaît l'existence des peuples autochtones, définis comme étant des groupes de culture antérieure à la formation et à l'organisation de l'Etat paraguayen.
Le droit des peuples autochtones de préserver et de développer leur identité ethnique sur leurs propres terres est reconnu et garanti. Ils ont de même le droit d'appliquer en toute liberté leurs systèmes d'organisation politique, sociale, économique, culturelle et religieuse ainsi que de se soumettre de leur plein gré aux lois coutumières qui régissent leurs relations internes, pour autant que ces lois ne portent pas atteinte aux droits fondamentaux établis par la présente Constitution. En cas de conflit de juridiction, il est tenu compte de leur droit coutumier.
Les peuples autochtones ont le droit à la propriété collective de terres, d'une superficie et d'une qualité suffisantes pour assurer la conservation et le développement de leurs propres modes d'existence. L'Etat leur fournit gratuitement des terres, lesquelles ne sont pas susceptibles de saisie, de division, de transfert ou de prescription, ni ne peuvent être utilisées à titre de garantie d'obligations contractuelles ni aux fins de location; elles sont également exonérées de taxes. Le déplacement ou le transfert des terres des peuples autochtones sans leur consentement est interdit.
Les peuples autochtones ont le droit de participer à la vie économique, sociale, politique et culturelle du pays, conformément à leurs coutumes, aux dispositions de la présente Constitution et à celles des lois nationales.
L'Etat respecte les spécificités culturelles des peuples autochtones, eu égard en particulier à l'enseignement scolaire. Il protège également ces peuples contre la régression démographique, la déprédation de leur habitat, la pollution de l'environnement, l'exploitation économique et l'aliénation culturelle.
Les membres des peuples autochtones sont exemptés de toute forme de service social, civil ou militaire ainsi que des fonctions publiques prévues par la loi".
1280. Il faut rappeler, à titre de fait historique, que des dirigeants autochtones étaient présents en tant qu'observateurs à l'Assemblée constitutive de 1992 et qu'ils ont présenté et fait valoir devant les commissions de travail leurs propositions concernant la défense de leur culture et de leur habitat.
1281. La langue parlée dans la famille est un aspect dont il faut tenir compte dans les programmes de promotion et de développement. La majorité de la population non autochtone utilise à la fois l'espagnol et le guaraní (50 %) ou le guaraní seul (39 %) alors que la population autochtone utilise surtout les langues ethniques (60 %) et le guaraní (38 %). Cela étant, les programmes d'information, d'éducation et de communication élaborés en guaraní n'atteindraient qu'un tiers de la population autochtone.
166. A ce sujet, il faudrait aussi indiquer notamment :
- Quelles sont les minorités ethniques, religieuses ou linguistiques ou les groupes autochtones qui relèvent de la juridiction de l'Etat partie;
1282. La République du Paraguay compte actuellement 17 groupes ethniques autochtones correspondant à cinq familles linguistiques réparties comme suit :
a)Tupi Guaraní : appartiennent à cette famille tous les Guaranís de la région orientale et les groupes ethniques suivants : Mbya Guaraní, Paí Tavyterá, Avá Chiripá et Axe Guayakí. Ces groupes se trouvent du nord au sud de la région orientale. Les départements de San Pedro, Amambay, Alto Paraná, Kanindeyú, Caaguazú et Itapúa sont ceux qui comptent le plus grand nombre de communautés guaranies. Dans le Chaco se trouvent les Chiriguanos et les Guaranís Ñandeva qui vivent dans la zone de Mariscal Estigarribial (Chaco nord).
b)Zamuco : les Ayoreos vivent dans le Chaco central et le haut Paraguay, bien que leur habitat traditionnel se trouve dans la partie septentrionale du Chaco et sur le territoire bolivien, à la frontière avec le Paraguay.
c)Mataco Mataguayo : appartiennent à cette famille les Nivaklé, les Maká et les Manjuy. Les Nivaklé se trouvent dans le Chaco central, le long du Pilcomayo moyen et dans le Chaco nord. La plupart des Maká vivent à Mariano Roque Alonso, mais sont originaires du bas Chaco. Les Manjuy se trouvent essentiellement dans le Chaco nord et le Chaco central.
d)Guaicurú : appartiennent à cette famille les Toba Qom qui se trouvent dans deux établissements situés à quelques kilomètres de Bejamín Aceval (bas Chaco).
e)Maskoy : appartiennent à cette famille les groupes suivants : Lenguas, Angaité, Sanapaná, Guaná et Toba Maskoy. Les Lenguas se trouvent dans le Chaco central et le bas Chaco; les Guaná dans le Chaco central et le haut Paraguay; les Sanapaná dans le bas Chaco, le Chaco central et le haut Paraguay; les Angaité dans le bas Chaco et le haut Paraguay et les Toba Maskoy dans le Chaco central et le haut Paraguay.
f)Le nombre des membres de chaque groupe s'inscrit dans une fourchette qui va de 9 501 pour les Lenguas et 8 026 pour les Paí Tavyterá à 84 pour les Guaná et 229 pour les Manuy.
Ces renseignements sont tirés d'une étude de faisabilité faite la journaliste Marilyn Rehnfeldt pour l'UNICEF en vue d'améliorer la situation des groupes autochtones.
- Quelles mesures ont été adoptées pour garantir la préservation de l'identité de la minorité ou du groupe autochtone auquel l'enfant appartient;
1283. Les mesures prises par le gouvernement pour garantir les droits des peuples autochtones sont les suivantes :
Reconnaissance légale des terres occupées par les peuples autochtones. Il a été donné satisfaction à 23 demandes des communautés des régions orientales et occidentales portant sur 83 651 hectares de terres.
Reconnaissance du statut de personne morale à huit communautés et inscription de 36 dirigeants sur le Registre des communautés autochtones, conformément à la loi 904/81.
Appui à la production de produits alimentaires de consommation propre et amélioration des niveaux d'instruction et de santé. Ces mesures ont été prises en application des accords et conventions signés par le pays, qui donnent la priorité à la satisfaction des besoins des peuples autochtones.
Mise en oeuvre de programmes d'assistance technique en matière de production et de santé dans les communautés Mbya et Paí Tavyterá : projets "Cuero Fresco-Concepción, projets de consolidation d'établissements ruraux (Coronel Oviedo-Mbutuy, Concepción-Pedro Juan Caballero) et volet "autochtone" du programme pour la région d'Itapuá.
Appel d'offres international pour l'exécution du programme autochtone d'atténuation de l'impact sur l'environnement dans les zones de Guairá, Caaguazú, Canindeyú et San Pedro. Le volet "autochtone" porte sur la régularisation de la possession des terres, le reboisement, l'augmentation des activités productives, la médecine préventive et curative et l'enseignement scolaire et extrascolaire.
Quelque 12 000 kilogrammes d'aliments essentiels ont été distribués dans plus de 29 localités du bas Chaco et d'une partie du Chaco central pour permettre aux communautés autochtones d'établir de petites entreprises de production de subsistance.
Plus de 30 communautés ont bénéficié d'une aide sous forme d'outils agricoles de base d'une valeur de 16 350 370 guaranís. Le Service national de l'hygiène du milieu (SESANA) a installé 20 puits d'eau au bénéfice de 17 communautés autochtones de la région orientale et de 15 communautés du Chaco.
Ces renseignements statistiques sont tirés du rapport de l'Exécutif pour 1997.
-Les mesures adoptées pour reconnaître et garantir la jouissance des droits énoncés dans la Convention dans le cas des enfants appartenant à une minorité ou qui sont autochtones;
1284. La loi No 903/81 (Code du mineur) ne fait pas expressément état des enfants autochtones, mais stipule simplement que "tous les enfants ont le droit ..." lorsqu'il s'agit de la protection complète qui doit être garantie aux enfants.
1285. Par ailleurs, selon l'article 3 du projet de Code de l'enfance et de l'adolescence :
"Le présent Code s'applique aux enfants et adolescents qui vivent sur le territoire paraguayen, sans exception aucune, indépendamment de la race, de la couleur, du sexe, de la langue, de la religion, de l'opinion ou de toute autre considération, de l'origine nationale, ethnique ou sociale, de la situation économique, du handicap physique ou de toute autre circonstance relative à l'enfant ou à l'adolescent, à ses père et mère, parents ou tuteur, ou à la personne qui est responsable de lui".
Article 5 :
"L'Etat établit un système d'administration de la justice spécialisé pour les enfants et les adolescents. Les procédures judiciaires ou administratives impliquant des enfants ou adolescents de groupes ethniques ou de communautés autochtones sont régies, outre les principes énoncés dans le présent Code, par les usages et les coutumes de ces groupes ou communautés, pour autant qu'ils ne soient pas contraires aux dispositions du présent Code".
1286. Telles sont les seules mesures de protection de ces droits. Toutefois, dans la pratique, il se produit des conflits, dont il sera question dans les "progrès et difficultés".
- Les mesures adoptées pour empêcher toute forme de discrimination et lutter contre les préjugés à l'encontre de ces enfants, ainsi que pour faire en sorte qu'ils bénéficient de l'égalité des chances, notamment dans le domaine des soins de santé et de l'éducation;
1287. Indépendamment des mesures législatives en vigueur, il convient de mentionner le Département de défense des peuples autochtones du Parquet général de l'Etat qui a été créé à la fin de 1993 et qui est chargé de régler les problèmes des autochtones.
1288. Le Département a pour mission d'assurer et de surveiller le respect des droits et garanties constitutionnelles des peuples autochtones, dont les suivants : préservation et développement de leur identité ethnique, propriété collective de terres d'une superficie et d'une qualité suffisantes, participation à la vie économique, sociale, politique et culturelle du pays et protection contre toute forme de discrimination, d'aliénation culturelle ou de déprédation de leur habitat. Il reçoit et traite les plaintes qui concernent tous les droits des communautés autochtones. Il a créé une unité d'appui à la défense des droits de ces communautés avec la participation des intéressés. En 1996, il a traité de cas qui touchaient les groupes ethniques suivants : Mbya Guaraní, Chamacoco, Enxet, Ava Guaraní et Ayoreo.
- Les mesures adoptées pour garantir le respect des principes généraux de la Convention, à savoir l'intérêt supérieur de l'enfant, le respect des opinions de l'enfant, le droit à la vie et à la survie et au développement dans toute la mesure possible, ainsi que la non-discrimination;
1289. La Constitution elle-même, dans la partie qui est consacrée aux peuples autochtones, garantit indirectement le respect de ces principes, lequel sera renforcé dès l'entrée en vigueur du projet de Code de l'enfance et de l'adolescence, instrument juridique élaboré compte tenu des principes de la Convention, car l'Etat devra alors mener une action pour compléter le cadre théorique et pratique dans lequel s'inscrivent les droits de l'homme.
- Les mesures adoptées pour faire en sorte que les droits reconnus à l'article 30 soient mis en oeuvre compte dûment tenu des autres dispositions de la Convention, y compris dans le domaine des droits civils, en particulier en rapport avec la préservation de l'identité de l'enfant, du milieu familial et de la protection de remplacement (par exemple, par. 3 de l'article 20 et art. 21), de l'éducation et de l'administration de la justice pour mineurs;
- Des données sur les enfants concernés, ventilées notamment par âge, sexe, langue, religion et origine sociale et ethnique;
1290. Dans le domaine de l'éducation des enfants autochtones, le gouvernement, agissant en coordination avec le Ministère de l'éducation et du culte dans le respect de la culture naturelle compte tenu de la réforme de l'enseignement, met en place un système d'enseignement dans la langue maternelle dans toutes les écoles autochtones du pays et procède à la distribution de matériels scolaires dans 33 écoles de la région occidentale et 50 écoles de la région orientale. Il y a dans la scolarisation des enfants autochtones un retard qui, par comparaison avec la population urbaine, est estimé à 10 ans. Le taux d'analphabétisme dans la population autochtone est 4,5 fois plus élevé que celui qui est enregistré dans la population rurale, et le nombre moyen d'années de scolarisation est trois fois plus faible. Les différences entre les sexes sont également plus marquées dans la population autochtone que dans la population rurale : on y trouve plus de femmes qui n'ont aucune instruction et moins d'hommes qui ont fait des études primaires. Pour plus de détails, voir dans les annexes les tableaux statistiques correspondants.
1291. Il faut encore voir si, après l'entrée en vigueur du nouveau Code, l'attention voulue sera accordée aux circonstances personnelles de l'enfant, à ses usages et à ses coutumes, ce qui pour l'instant reste à l'état de principe théorique.
1292. Afin de protéger l'identité des enfants autochtones et de faciliter l'enregistrement des naissances dans certaines localités, des bureaux ont été créés dans des établissements autochtones, et des instructions ont été données aux intéressés pour qu'ils fassent fonction d'officiers de l'état civil dans ces bureaux.
1293. Selon l'article 18 (Erreurs sur les circonstances de caractère juridique) qui s'applique à l'administration de la justice pour mineurs :
"1.Quiconque commet un acte par erreur ou par ignorance d'une disposition légale n'est pas réputé avoir commis une faute. Cette disposition n'exclut pas la peine applicable en vertu d'une loi qui sanctionne la conduite fautive.
2.Quiconque, lors de la commission de l'acte, interprète mal des circonstances qui relèvent du champ d'application d'une loi plus favorable, est puni pour faute exclusivement en application de cette loi".
1294. Selon l'article 26 du nouveau Code de procédure pénale :
"L'action pénale s'éteint également lorsqu'il s'agit d'actes punissables touchant la propriété légale d'une communauté autochtone, ou les biens personnels d'un de ses membres, et l'inculpé comme la victime ou, le cas échéant, les membres de sa famille acceptent le mode de règlement du conflit prévu dans le droit coutumier de la communauté.
1295. Dans ces cas, tout membre de la communauté peut demander au juge de paix de prononcer l'extinction de l'action pénale.
1296. Le juge de paix convoque la victime ou les membres de sa famille, l'inculpé, le représentant du Ministère public et les représentants légaux de la communauté, désignés par la victime ou l'inculpé, à une audience qui se déroule oralement dans les trois jours suivant le dépôt de la demande afin de vérifier si les conditions prévues dans le présent article et dans la Constitution sont réunies".
1297. De plus, le Titre VI régit la procédure à suivre dans le cas d'actes punissables commis à l'encontre des peuples autochtones.
"Article 432. Quand l'inculpé est membre d'une communauté autochtone et vit en permanence dans cette communauté ou si la communauté ou un des membres résidant de cette communauté est la victime de l'acte punissable, les dispositions du présent Titre s'appliquent.
Article 433. La phase préparatoire est régie par les dispositions communes, sous réserve des modifications suivantes :
1)L'instruction est obligatoirement menée avec le concours d'un consultant spécialiste des affaires autochtones;
2)En cas de mise en détention provisoire, le juge, au moment de l'examen d'office de la pertinence de la mesure, ordonne, à la demande de la défense, qu'un expert établisse sur les conditions de vie de l'inculpé et ses caractéristiques culturelles un rapport qui contient, le cas échéant, des recommandations visant à éviter l'aliénation culturelle.
3)L'instruction est supervisée par le juge de la procédure ordinaire qui, avant de se prononcer sur toute question essentielle, doit entendre l'opinion d'un expert.
Article 434. Pendant la phase intermédiaire, les dispositions suivantes s'appliquent :
1)Une fois achevée la phase préparatoire, le juge convoque le Ministère public, l'inculpé et la victime, ainsi que les membres de la communauté désignés par eux, à une audience pour que, sur les conseils de l'expert en l'espèce, ils mettent au point d'un commun accord un mode de réparation qui peut comprendre toute mesure autorisée par le présent Code, ou celles qui sont acceptées par la culture du groupe ethnique afin de mettre un terme à la procédure, pour autant que ces mesures ne portent pas atteinte aux droits fondamentaux établis dans la Constitution et le droit international en vigueur.
2)Si les parties parviennent librement à un accord, le juge approuve cet accord et prononce la suspension de la procédure, en spécifiant avec la plus grande précision les droits et obligations des parties ainsi que le délai maximum de notification de tout manquement; si, passé cet délai, aucun manquement n'est notifié, le juge déclare d'office l'extinction de la procédure pénale;
3)Si les parties ne parviennent pas à un accord ou si l'accord n'est pas respecté, l'affaire se poursuit selon la procédure ordinaire;
4)L'extinction de l'action pénale est sans appel;
5)Les déclarations de l'inculpé pendant l'audience ou sa volonté de parvenir à un accord ne sont pas interprétées comme une indication de culpabilité ni d'admission des faits.
Article 435. Le procès se déroule conformément aux règles de la procédure ordinaire, sous réserve des modifications suivantes :
1)Un nouvel expert est obligatoirement désigné;
2)Sous réserve de ne pas porter atteinte aux principes et garanties prévus dans la Constitution, le droit international en vigueur et le présent Code, le tribunal peut, par décision circonstanciée, apporter des modifications de procédure fondées sur le respect des caractéristiques culturelles du groupe ethnique de l'inculpé; les modifications sont communiquées aux parties suffisamment à l'avance;
3)Avant le prononcé de la sentence, l'expert produit un rapport final qui est évalué au regard des règles communes et est entendu pendant les délibérations des juges, mais ne vote pas;
4)La décision fait expressément état des droits coutumiers appliqués ou invoqués pendant la procédure, eu égard à la fois au règlement de l'affaire et aux modifications de procédure, et contient une évaluation de leur importance et de leur portée.
Article 436. Les décisions des juges ou du tribunal ne sont pas sujettes à contestation par voie de procédure ordinaire.
Article 437. S'il s'agit d'une sentence condamnatoire à une peine privative de liberté qui ne dépasse pas deux ans, tout représentant légal d'une communauté ethnique à laquelle appartient le condamné peut présenter au juge compétent un autre mode d'exécution de la peine qui répond mieux aux finalités de la Constitution, respecte l'identité culturelle du condamné et lui est plus favorable.
Le juge règle la question au cours d'une audience qui se déroule oralement en présence du condamné, de la victime et du Ministère public.
En cas d'acceptation de la proposition, des dispositions sont prises pour assurer l'exécution de la peine.
Article 438. Après examen des compétences des candidats, la Cour suprême établit la liste des experts spécialistes des différentes cultures autochtones, de préférence des anthropologues. La liste est communiquée aux juges et au Ministère public".
1298. Selon l'enquête faite par Gloria Franco Pérez pour le Département de politique criminelle et de criminologie, trois des 87 jeunes détenus (3 %) étaient des adolescents autochtones (sexe non indiqué) qui n'avaient pas été assistés par un interprète alors que, ne sachant pas l'espagnol, ils ne pouvaient pas faire leur déclaration dans cette langue, et deux avaient bénéficié des services d'un interprète.
- Des données sur les enfants concernés, ventilées notamment par âge, sexe, langue, religion et origine sociale et ethnique;
1299. Ces données apparaissent dans les annexes.
- Les progrès réalisés, les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de l'article 30, ainsi que les buts que l'Etat s'est fixés pour l'avenir.
1300. La réalité nationale est évidente : rien ou guère n'est fait pour les peuples autochtones ni pour la défense de leurs droits. L'Etat et les institutions qu'il a crées à ces fins devraient conjuguer leurs efforts pour élaborer des politiques et des programmes. Seules des actions peuvent témoigner de l'existence d'une ferme volonté politique, car la théorie ne sert que si elle s'accompagne de la pratique.
1301. Actuellement, les valeurs morales, et culturelles, se perdent chez les enfants qui ne sont assurés d'aucune possibilité de mener une existence digne. Le nombre des autochtones adultes qui s'adonnent à la boisson est très élevé, et ce sont ces adultes qui doivent apprendre à leurs enfants les traditions, les cultures et les valeurs qui se transmettent d'une génération à l'autre. Avec un tel mode de vie, quel genre d'exemple les adultes donnent-ils à leurs enfants?
1302. Il y a un autre problème qui est apparu il y a une dizaine d'années dans la communauté Paí Tavyterá : la vague de suicide par pendaison d'enfants et de jeunes de 8 à 25 ans. Le taux de suicide est généralement de cinq à six fois plus élevé que celui de n'importe quel pays industrialisé. Les causes avancées sont très confuses : dépression généralisée par manque de satisfaction des besoins les plus essentiels, essentiellement la disparition des conditions humaine de vie dans leur habitat naturel, les problèmes économiques, le peu d'estime de soi, etc.
1303. Il y a néanmoins un point à mettre au crédit du gouvernement : la restitution de terres aux peuples autochtones.
1304. Le 17 mars 1998, l'Institut autochtone du Paraguay a acquis une superficie de 21 884 hectares de terres, dont 4 400 mètres carrés dans le district de Pozo Colorado-Santa Juanita, et en a transféré la propriété, par acte public, aux communautés Lamenxay et Kayleyhapopyet, qui font toutes deux parties du peuple Enxet-Sanapaná.
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