COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Deuxième rapport périodique des Etats Parties devant être remis en 1997
NÉPAL *
[4 mars 2004]
Avant-propos
Il s'est écoulé une décennie depuis que le Népal a ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant et s'est engagé à défendre ces droits. Le Népal a présenté en 1995 son rapport initial au Comité des droits de l'enfant ainsi qu'un rapport complémentaire en 1996 pour répondre aux questions posées par le Comité. Nous présentons ici le deuxième rapport périodique au Comité, lequel porte sur l'action menée depuis 1996 pour mettre la Convention en pratique et dire quelles difficultés ont été rencontrées.
Des progrès ont certes été réalisés et la situation des droits de l'enfant évolue au Népal, mais il reste encore beaucoup à faire. Lors de l'établissement du présent rapport, cette question des droits de l'enfant a été examinée et débattue à tous les niveaux, depuis celui de la population locale jusqu'aux décideurs. Un certain nombre d'auditions publiques ont été organisées séparément avec des enfants et des adultes au cours de la rédaction du présent rapport à l'échelle régionale comme à celle du district. Il convient de signaler à ce sujet que, dans de nombreux districts, les conseils de district chargés de la protection de l'enfance et certaines organisations non gouvernementales (ONG) ont été invités à recueillir des informations et à formuler des observations sur le projet de rapport.
Les droits de l'enfant sont du ressort de chacun; seule une action concertée de tous les organismes publics et privés et de la société civile peut, dans la pratique, véritablement transformer la situation qui est actuellement au Népal celle des droits de l'enfant.
Le gouvernement népalais, certaines ONG nationales et internationales et la société civile népalaise ont pris de nombreuses initiatives pour assurer la protection et la promotion des droits de l'enfant. Les résultats positifs obtenus quant à la santé de base, à l'enseignement élémentaire et quant à la sensibilisation de diverses couches de la société aux droits de l'enfant font partie du bilan de l'action ainsi menée pour promouvoir et consolider les droits de l'enfant. Mais il s'impose de mener une action concertée plus soutenue encore pour protéger ces droits, notamment en faveur des enfants qui travaillent dans des conditions dangereuses. Le gouvernement népalais sait qu'il faut organiser une action systématique pour mettre fin à l'exploitation et aux violences dont l'enfance est victime et à la discrimination dirigée contre les filles au sein de la société. Sur ce plan, tant le gouvernement que la société civile ont convenu de mener une action concertée.
Le présent rapport est établi conformément aux directives générales émanant du Comité des droits de l'enfant qui portent sur l'établissement des rapports périodiques (CRC/C/58). Nous remercions tous les ministères compétents ainsi que les autres institutions, les ONG, la société civile et les enfants eux-mêmes d'avoir participé à ce travail. Nous remercions tout particulièrement les personnes et les membres de l'équipe qui ont recueilli les informations, les ont mises en forme, ont rédigé le rapport et assuré sa mise au point. Nous remercions en outre l'UNICEF et l'organisation norvégienne Save the Children du concours financier apporté à l'établissement du présent rapport.
Le Ministère de la femme, de l'enfant et de la protection sociale
Le Gouvernement royal népalais
Décembre 2002
TABLE DES MATIÈRES
Paragraphes Page
Liste des sigles et abréviations 7
Introduction 1 - 14 8
I.MESURES D'APPLICATION GÉNÉRALES 15 - 4611
A.Les modifications apportées à la législation nationale16 - 2511
1.Les aménagements de la législation nationale et
les décisions judiciaires concernant l'application de la Convention 19 - 2213
2.Sanction des infractions 23 - 2513
B.Une stratégie nationale approfondie 26 - 4014
1.Des structures d'application 29 - 3315
2.La coopération avec la société civile 3416
3.Les indicateurs économiques et sociaux35 - 3817
4.La coopération internationale39 - 4018
C.Faire connaître la Convention (article 42) 41 - 4518
D.La publication des rapports (article 44) 4620
II.LA DÉFINITION DE L'ENFANT (article premier)47 - 4920
III.LES PRINCIPES GÉNÉRAUX 50 - 9720
A.La non-discrimination (article 2) 50 - 6820
B.L'intérêt supérieur de l'enfant (article 3) 69 - 8324
C.Le droit à la vie, à la survie et au développement
(article 6) 84 - 8927
D.Le respect des vues de l'enfant (article 12) 90 - 9728
IV.LES LIBERTÉS ET LES DROITS CIVILS 98 - 13429
A.Le nom et la nationalité (article 7) 100 - 11029
B.La préservation de l'identité (article 8) 111 - 11231
C.La liberté d'expression (article 13) 113 - 11631
TABLE DES MATIÈRES (suite)
Paragraphes Page
IV. (suite)
D.La liberté de pensée, de conscience et de religion (article 14) 117 - 11932
E.La liberté d'association et de réunion pacifiques
(article 15) 120 - 12332
F.La protection de la vie privée (article 16) 12433
G.L'accès à une information appropriée (article 17) 125 - 13133
H.Le droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants (article 37 a)) 132 - 13435
V.LE MILIEU FAMILIAL ET LA PROTECTION DEREMPLACEMENT 135 - 18535
A.L'orientation parentale (article 5) 135 - 13835
B.Les responsabilités parentales (article 18,
paragraphes 1 et 2) 139 - 14436
C.La séparation d'avec les parents (article 9) 145 - 14937
D.La réunification familiale (article 10) 150 - 15437
E.Le déplacement et le non-retour illicites (article 11) 155 - 16138
1.Le déplacement illicite à l'étranger 155 - 15838
2.Le déplacement illicite à l'intérieur du pays etla migration d'enfants 159 - 16139
F.Le recouvrement de la pension alimentaire de l'enfant (article 27, paragraphe 4)16240
G.Les enfants privés de leur milieu familial (article 20) 163 - 16740
H.L'adoption (article 21) 168 - 17140
I.L'examen périodique du placement (article 25) 172 - 17541
J.Abandon ou négligence, y compris réadaptation physique
et psychologique et réinsertion sociale (articles 19 et 39) 176 - 18542
TABLE DES MATIÈRES (suite)
Paragraphes Page
VI.SANTÉ ET BIEN-ÊTRE 186 - 24644
A.Les enfants handicapés (article 23) 186 - 19744
B.La santé et les services médicaux (article 24) 198 - 23747
C.La sécurité sociale et les services et établissements de
garde d'enfant (articles 18 et 26, paragraphe 3) 238 - 23955
D.Le niveau de vie (article 27, paragraphes 1 à 3) 240 - 24656
VII.L'ÉDUCATION, LES ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES ETCULTURELLES (art. 28, 29, 31)247 - 29357
A.L'éducation, y compris la formation et l'orientationprofessionnelles (article 28) 247 - 28257
1.La politique et les programmes d'enseignement 248 - 27657
2.Les enfants ne bénéficiant pas du droit à l'éducation 277 - 28263
B.Les objectifs de l'éducation (article 29) 283 - 29064
C.Les loisirs et les activités culturelles (article 31) 291 - 29366
VIII.LES MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION
DE L'ENFANCE 294 - 38467
A.Les enfants en situation d'urgence 294 - 31367
1.Les enfants réfugiés (article 22 de la Convention) 294 - 30067
2.Les enfants touchés par des conflits armés avecindication, notamment, des mesures de réadaptationphysique et psychologique et de réinsertionsociale prises (articles 38 et 39) 301 - 313 68
B.Les enfants en situation de conflit avec la loi 314 - 33569
1.L'administration de la justice pour mineurs
(article 40) 314 - 31969
2.Le traitement réservé aux enfants privés de liberté,y compris les enfants soumis à toute forme de
détention, d'emprisonnement ou de placement
dans un établissement surveillé (article 37,
alinéas b), c) et d)) 320 - 33070
TABLE DES MATIÈRES (suite)
Paragraphes Page
VIII. - B. (suite)
3.Les peines prononcées à l'égard de mineurs,en particulier interdiction de la peine capitaleet de l'emprisonnement à vie (article 37, alinéa a)) 331 - 33571
4.La réadaptation physique et psychologiqueet la réinsertion sociale (article 39) 336 - 34172
C.Les enfants en situation d'exploitation, y compris leurréadaptation physique et psychologique et leur réinsertion sociale 342 - 38473
1.L'exploitation économique, notamment le travail des enfants (article 32) 342 - 35373
2.L'usage de stupéfiants (article 33) 354 - 35775
3.L'exploitation et la violence sexuelles(article 34) 358 - 36076
4.La vente, la traite et l'enlèvement d'enfants
(article 35)361 - 37575
5.Les autres formes d'exploitation (article 36)376 - 38478
a)La discrimination à l'égard de certaines castes377 - 37978
b)Les disparités géographiques38079
c)Les enfants des taudis et des squats381 - 38479
IX.LES ENFANTS APPARTENANT A UNE MINORITÉOU A UN GROUPE AUTOCHTONE (article 30) 385 - 38780
X.RÉSUMÉ ET CONCLUSIONS388 – 39981
Annexe I Les indicateurs de base 86
Annexe II L'enregistrement des naissances 88
Annexe IIILes adoptions réalisées à l'étranger de 1996 à 2000, par pays89
Annexe IV Statistiques de l'éducation, 2000 90
Annexe V Le Comité national de direction 91
Annexe VI Le Comité de rédaction 92
Liste des sigles et abréviations
CESAP Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique
CRC Comité des droits de l'enfant
DANIDA Agence danoise de développement international
DDC Direction [suisse] du développement et de la coopération
DSRP Document de stratégie de réduction de la pauvreté
Finnida Département finlandais de la coopération internationale pour le développement
FNUAP Fonds des Nations Unies pour la population
GTZ Deutsche Gesellschaft für Technische Zusammenarbeit
HCR Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés
IPEC Programme international pour l'abolition du travail des enfants
JICA Agence japonaise de coopération internationale
NORAD Agence norvégienne de coopération pour le développement
OIT Organisation internationale du Travail
ONG Organisation non gouvernementale
PAM Programme alimentaire mondial
PCRW Production Credit for Rural Women (projet népalais de crédit à la production en faveur de la femme en milieu rural)
PIB Produit intérieur brut
PNB Produit national brut
SAARC Association de l'Asie du Sud pour la coopération régionale
UNICEF Fonds des Nations Unies pour l'enfance
USAID Agence des Etats-Unis pour le développement international
Badi Communauté traditionnelle itinérante de professionnels du spectacle
Dalit Communauté traditionnelle dite des intouchables dans la religion hindoue
Deuki Fillette traditionnellement consacrée à un dieu/une déesse (pour la plupart dans la région occidentale du Népal)
Jhuma Fillette traditionnellement consacrée à un dieu/une déesse (dans la région montagneuse du Népal)
Kumari Fillette d'une famille Shakya désignée comme déesse incarnée jusqu'à la menstruation
Introduction
1. Le Népal a ratifié en 1990 la Convention relative aux droits de l'enfant et a présenté en février 1995 son rapport initial au Comité des droits de l'enfant (CRC/C/3/Add.34). En réponse aux questions posées par le Comité, le Népal a présenté en 1996 un rapport supplémentaire portant notamment sur les actions menées pendant la période allant de février 1995 à mai 1996, c'est-à-dire entre la présentation de son rapport initial et son examen par le Comité qui a eu lieu les 29 et 30 mai 1996 lors des 301 ème à 303 ème séances (CRC/C/SR.301-303).
2. Le présent rapport est le deuxième rapport périodique du Népal, est présenté au titre du paragraphe 1 de l'article 44 de la Convention et a été établi conformément aux directives générales (CRC/C/58) que le Comité a adoptées le 11 octobre 1996 à sa 343 ème séance. Pour faciliter l'examen du présent rapport, il est fait état du rapport initial et du rapport supplémentaire ainsi que des observations finales du Comité (CRC/C/15/Add.57).
3. Le gouvernement népalais est disposé à fournir tout renseignement complémentaire que le Comité pourrait demander au sujet de la mise en œuvre de la Convention.
4. Le gouvernement népalais fait de la présentation du rapport périodique l'occasion de dresser un tableau complet de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant au moyen d'une collecte de renseignements qui prend la forme d'un processus consultatif. Toutes les parties prenantes, les organisations de protection de l'enfant et les ONG intéressées ont été mobilisées aux fins de cette collecte d'informations.
5. Pour le gouvernement népalais, la présentation du rapport périodique au Comité relève de son engagement à respecter les droits de l'enfant consacrés par la Convention. Pour réaffirmer solennellement cet engagement, le Népal a également signé les protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant et concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés et la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
6. Les rapports périodiques sont pour le Népal un instrument qui lui permet de dialoguer en permanence avec le Comité. Dans le cadre de son engagement, il est fait état dans le présent rapport :
des observations finales du Comité;
des mesures adoptées par le gouvernement népalais qui portent sur les droits de l'enfant, l'évolution de la législation et des actions menées à l'échelon national, à l'échelon du district et à l'échelon local;
des mécanismes et des structures nouvelles visant à contrôler l'action menée pour mettre en œuvre la Convention;
des politiques, des programmes et des services sectoriels d'ensemble qui ont été créés pour mettre la Convention en œuvre;
des progrès réalisés globalement du point de vue de l'exercice des droits de l'enfant;
des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des droits définis dans la Convention et des mesures adoptées pour les surmonter; et
des perspectives d'action retenues pour faire progresser davantage la réalisation des droits de l'enfant.
7. En 1996, le Comité s'est félicité du fait que le Népal allait ratifier la Convention n° 138 de l'OIT concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi et il a constaté également avec satisfaction que le Népal adoptait un programme d'action national de dix ans aux fins du développement de l'enfant. Le Comité a recommandé de faire participer à l'établissement des rapports périodiques et à d'autres activités l'ensemble de la société civile et un grand nombre de parties prenantes. Le Comité a relevé parmi les éléments encourageants que le gouvernement népalais prenait l'initiative, avait conscience des critiques qu'il était possible de lui adresser sur un certain nombre de questions et voulait revoir la législation en vigueur en vue d'interdire la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
8. Constatant que la pauvreté avait gravement fait obstacle à l'application de la Convention entre 1990 et 1995, le Comité s'était dit préoccupé par le fossé existant entre la législation et sa mise en pratique, par l'insuffisance des mécanismes de suivi et par l'absence relative de mesures visant à mettre un terme aux pratiques discriminatoires dirigées contre les filles. Le Comité a recommandé au gouvernement népalais de procéder aux réformes juridiques voulues pour harmoniser la législation nationale avec les articles 2, 3, 6 et 12 de la Convention; il a également recommandé d'intégrer le texte de la Convention aux programmes scolaires; de recueillir systématiquement des statistiques sur la situation des enfants; et d'adopter des mesures administratives et législatives pour lutter contre la traite et la vente d'enfants.
9. Aux fins de l'établissement du présent rapport, les sources d'information utilisées ont notamment été les suivantes:
des informations de première main concernant les dispositions constitutionnelles et juridiques intéressant l'enfance;
des informations de première main recueillies sous la forme de rapports sectoriels émanant d'ONG professionnelles et de la société civile, par exemple du groupement portant le nom de Nepal Citizen Group (Groupement citoyen népalais);
des informations de première main sur les camps pour enfants organisés dans les quatre régions du royaume; l'information est présentée sous la forme d'un rapport ( Children's Voice – la voix des enfants);
des informations de première main recueillies au moyen d'ateliers consultatifs organisés sur le plan régional avec des membres des conseils de district pour la protection de l'enfance représentant 67 districts sur 75 au total;
des informations de première main recueillies lors de consultations publiques sous forme d'observations, de suggestions et de perspectives d'action;
des observations émanant des secrétaires responsables des ministères compétents pour les questions relatives à l'enfance, émanant aussi de membres de la Commission nationale népalaise des droits de l'homme et d'autres observations transmises par courriel ; et
des informations de seconde main publiées sous forme de rapports.
10.Le présent rapport porte également sur les transformations, l'évolution et les réalisations enregistrées depuis 1996 et prend en considération les observations formulées par le Comité.
11. Il a été accordé l'importance requise au fait que les droits définis dans la Convention sont indivisibles et se rattachent les uns aux autres, et à la nécessité de les examiner dans une perspective globale. Certaines questions ainsi que les parties du rapport qui leur sont consacrées ont été plus développées que d'autres afin de témoigner des mêmes progrès en ce qui concerne l'intérêt manifesté pour tous les droits fondamentaux de la Convention.
12. Le présent rapport a été établi compte très strictement tenu des directives prescrites par le Comité pour l'établissement des rapports périodiques et aussi des indications retenues lors de l'atelier de planification organisé en vue précisément de l'établissement des rapports. Le ministère de la femme, de l'enfant et de la protection sociale a organisé les premières démarches consacrées à l'établissement du rapport sous la forme de la consultation prescrite par le Comité dans ses directives. La finalité sous-jacente de toutes les démarches était de favoriser la participation la plus large possible à la mise en œuvre et à l'examen des droits de l'enfant.
13. Aux fins de l'établissement du présent rapport, il a été constitué un comité directeur national présidé par le ministre responsable du ministère de la femme, de l'enfant et de la protection sociale et composé de représentants des ministères compétents qui ont été mobilisés; il a été constitué en outre un comité de rédaction composé de membres du conseil central pour la protection de l'enfance et de personnalités du secteur public et du secteur privé. Il a été organisé un atelier de planification à Katmandou pour régler les questions de procédure, à l'initiative conjointe du ministère et de partenaires extérieurs de développement pour concevoir les principes à appliquer à la rédaction du rapport et assurer à cet égard le respect des directives du Comité. Il a été signé en octobre 2000 un accord tripartite d'aide financière et technique entre le ministère, l' UNICEF-Népal et l'organisation norvégienne Save the Children aux fins de la collecte des renseignements nécessaires et la mise au point d'un mécanisme.
14. A l'échelle régionale, il a été organisé des ateliers avec le concours des conseils de district pour la protection de l'enfance afin de faire le point de la situation des enfants au Népal du point de vue des organismes de district s'occupant des enfants. Il a été organisé à l'échelle régionale également des camps pour enfants afin de faire le point de la situation des enfants au Népal du point de vue même des enfants. Ces camps ont donné à des enfants l'occasion de prendre activement part à l'établissement du présent rapport. Ce sont au total 294 enfants originaires de 31 districts qui ont participé à ces camps sous la forme chaque fois d'une équipe de cinq à sept enfants membres d'un organisme créé et dirigé par eux-mêmes. Au nombre de ces enfants âgés de sept à 18 ans ont figuré aussi des orphelins, des travailleurs réduits en esclavage pour dette, des enfants handicapés, des réfugiés, des enfants des rues et des enfants issus de communautés défavorisées et marginalisées comme des enfants Badi ou Deuki . Il a ensuite été recueilli des observations et des suggestions concernant le projet de rapport au moyen de neuf séries régionales d'auditions publiques auxquelles ont participé des adultes et des enfants, procédure complétée par des échanges avec certains parlementaires, une correspondance avec des ministères compétents, des représentants de partenaires extérieurs de développement et des membres de la Commission nationale des droits de l'homme. Grâce à un site informatique présentant au public le projet de rapport, à des avis publiés dans les principaux quotidiens de la presse nationale et des débats organisés sous la forme d'un atelier national, il a également été recueilli de nouvelles observations.
I. MESURES D'APPLICATION GÉNÉRALES
15. Le Comité s'était dit préoccupé de constater qu'il existait un fossé entre la législation et son application et de constater aussi que le rapport était insuffisamment diffusé. Le Comité avait en outre dit être préoccupé de la non-conformité des textes législatifs nationaux relatifs à la non-discrimination, y compris en matière de mariage, d'héritage et de patrimoine familial, ainsi que des textes relatifs à la torture et aux châtiments corporels.
A. Les modifications apportées à la législation nationale
16. Le Népal est partie à la Convention et a signé sans réserve les protocoles facultatifs s'y rapportant. A titre d'Etat partie, le Népal cherche à harmoniser la législation nationale avec les dispositions de la Convention. Le gouvernement népalais a notamment adopté des mesures de politique générale, des mesures administratives concrètes et des mesures de procédure pour instaurer dans la pratique les droits définis dans la Convention et assurer la continuité des politiques et des programmes relatifs à des questions intéressant l'enfance. Le Népal a adopté toute une série de lois concernant les droits de l'enfant: il s'agit notamment de la loi de 1992 sur l'enfance qui définit dans le détail un cadre juridique national en vue de l'exercice des droits de l'enfant, loi qui a été mise au point après la ratification de la Convention. Le gouvernement népalais a également adopté la loi de 1999 sur l'interdiction et la réglementation du travail des enfants laquelle définit le travail considéré comme dangereux et interdit de mettre au travail des enfants de moins de 16 ans. Cette loi énonce en outre d'autres dispositions importantes consistant notamment à nommer des inspecteurs chargés spécialement du travail des enfants ainsi qu'à créer un comité de protection et de coordination consacré au travail des enfants. Cette loi a mis en place un cadre juridique et institutionnel en vue du contrôle et de la réglementation du travail des enfants. Toutefois cette loi ne traite pas des questions que pose le travail des enfants dans le secteur non structuré auxquelles il est particulièrement difficile de trouver une solution en raison de leur caractère très particulier. Il convient également de signaler que le Népal a tout particulièrement cherché à inscrire dans son neuvième plan de développement (1997-2002) des politiques de développement concernant l'enfant qui répondent à la Convention et qu'il a notamment donné à l'ancien ministère de la femme et de la protection sociale le nom de ministère de la femme, de l'enfant et de la protection sociale. En outre, il a été créé une Commission nationale des droits de l'homme et une Commission nationale de la femme qui s'intéressent aussi l'une et l'autre aux droits de l'enfant. Il a par ailleurs été créé dans le cadre des tribunaux de district des juridictions pour enfants qui traitent désormais spécialement les affaires mettant en cause des délinquants mineurs.
17. Compte tenu des lacunes de la loi de 1992 sur l'enfance qui sont énumérées ci-dessous, le gouvernement népalais qui prend par ailleurs en considération les observations du Comité des droits de l'homme cherche d'ores et déjà à mieux assurer l'exercice des droits de l'enfant en se donnant à tâche de modifier la loi sur les points ci-après:
une violation de la loi sur l'enfance est considérée comme une infraction de caractère civil et n'est donc pas du ressort de l'Etat;
la loi considère les enfants comme constituant un groupe d'intérêt, ce qui signifie qu'un enfant ne peut pas s'adresser à la justice avant l'âge de 16 ans pour assurer sa protection contre l'exploitation;
la loi doit être modifiée pour traiter désormais de la question des enfants employés de maison et d'autres formes du travail des enfants dans le secteur non structuré;
la loi doit également être assez détaillée pour être applicable aux sévices sexuels et à l'exploitation d'enfants par des pédophiles;
la loi doit en outre énoncer des dispositions sur le droit d'association des enfants et les droits des enfants souffrant de handicaps.
18. Au cours des cinq dernières années, le Népal a ratifié un certain nombre de conventions internationales et adhéré à d'importantes déclarations, notamment les textes adoptés à la suite des réunions ci-dessous:
première Conférence ministérielle sur l'enfance de l'Association d'Asie du Sud pour la coopération régionale (SAARC), 1986;
Convention relative aux droits de l'enfant, 1989;
Déclaration mondiale en faveur de la survie, de la protection et du développement de l'enfant (1990);
Programme international pour l'abolition du travail des enfants, 1992;
deuxième Conférence ministérielle sur l'enfance de la SAARC, Colombo, 1992;
Déclaration de Stockholm adoptée au Congrès mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, 1996;
troisième Conférence ministérielle sur l'enfance de la SAARC, Rawalpindi, 1996;
Déclaration sur l'élimination des formes les plus intolérables du travail des enfants, adoptée à la Conférence d'Amsterdam de 1997 sur le travail des enfants;
Convention n° 138 de l'OIT concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, 1996;
Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant et concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés et la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants;
Déclaration de Yokohama adoptée au deuxième Congrès mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, 2001;
Déclaration d'engagement adoptée en 2001 par la vingt-sixième session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée aux enfants; et
Convention n° 182 de l'OIT sur les pires formes de travail des enfants.
1. Les aménagements de la législation nationale et les décisions judiciaires concernant l'application de la Convention
19. La Convention relative aux droits de l'enfant a été ratifiée et la loi de 1992 sur l'enfance procède de l'esprit même de la Convention. En juillet 1998, le club pour enfants de Jagriti a saisi la Cour suprême d'une action dirigée contre la décision du ministère de l'intérieur et de l'administration des districts qui visait à refuser au club le droit à l'inscription au registre des organisations, droit reconnu à l'article 15 de la Convention. C'était là la première affaire judiciaire intentée au Népal au sujet de dispositions de la Convention. La Cour suprême s'est prononcée en faveur de l'organisation qui portait plainte, invoquant le droit à la liberté d'association reconnu aux enfants conformément aux dispositions et aux principes de la Convention.
20. Le gouvernement népalais est tenu de supprimer toute incompatibilité entre la législation interne et les dispositions de la Convention, et le Népal prend effectivement des initiatives à cet égard.
21. La loi népalaise de 1990 sur le droit des traités dispose qu'il est possible à chacun de saisir la justice en invoquant les dispositions de conventions ratifiées par le Népal. La loi de 1992 sur l'enfance dispose à l'article 14 (3.5) et aux chapitres 19, 55, 56 et 57 qu'il convient d'appliquer les principes et les dispositions de la Convention dans les décisions judiciaires concernant des mineurs.
22. Des ONG ont intenté au nom d'enfants diverses actions pour garantir l'application de leurs droits tels que définis par la loi de 1992 sur l'enfance ainsi que le respect des dispositions de la Convention. C'est ainsi qu'en septembre 1996, il a été intenté une action au nom d'un enfant de 12 ans employé de maison qui était enchaîné et torturé par ses employeurs. D'autres ONG ont également intenté des actions pour assurer la protection des droits de l'enfant. Certaines de ces affaires sont toujours en cours d'examen par les tribunaux.
2. Sanction des infractions
23. En avril 2000, le gouvernement népalais a créé dans les 75 tribunaux de district du pays des juridictions pour enfants désormais chargées des affaires concernant des enfants en conflit avec la loi. Le gouvernement népalais a également l'intention de collaborer avec le pouvoir judiciaire pour qu'il soit fait appel à des spécialistes de l'enfant, notamment des psychologues et des travailleurs sociaux, lors des procédures judiciaires impliquant des enfants. Le gouvernement népalais procède à ces démarches en même temps qu'il cherche à abroger ou modifier les dispositions de la loi sur l'enfance qui témoignent de lacunes dans le domaine et il cherche à s'assurer la coopération active d'ONG et de la société civile.
24. Depuis 1996 il a été pris des dispositions pour créer dans les commissariats de district des cellules séparées pour les femmes et les enfants. Le dispositif existe désormais dans 16 districts. Les commissariats donnent en outre suite aux plaintes de victimes et sanctionnent toute infraction aux droits de l'enfant. Il est prévu d'étendre ce dispositif à d'autres districts.
25. La création en 2000 de la Commission nationale des droits de l'homme est une réalisation de premier plan quand on sait que la situation politique actuelle se caractérise par une insurrection maoïste et par d'autres cas de violations des droits de l'homme. Cette Commission nationale qui est un mécanisme de contrôle de la situation des droits de l'homme dans le pays joue un rôle actif en matière de prévention des violations des droits de l'homme, y compris pour les violations des droits de l'enfant. C'est ainsi par exemple que la Commission élabore actuellement un code de conduite à l'intention des fonctionnaires de l'administration publique dans lequel elle plaide contre le recrutement d'enfants comme employés de maison. La Commission a également recommandé au gouvernement népalais de séparer les enfants des adultes dans les lieux de détention.
B. Une stratégie nationale approfondie
26. Le gouvernement népalais a adopté dans ses neuvième et dixième plans de développement (1997-2002 et 2002-2007) des politiques particulières en matière de développement de l'enfant qui portent sur des questions liées aux droits définis dans la Convention. Le neuvième plan définit notamment une perspective à long terme consistant notamment à décourager le travail des enfants et à protéger les droits et les aspirations des enfants vulnérables, des enfants handicapés et des enfants souffrant de retard mental grâce à la réadaptation, à l'éducation et à la formation. Il est également mis en œuvre des programmes spéciaux de développement de l'enfant destinés aux moins de cinq ans vivant dans les zones reculées et économiquement sous-développées. Pour réaliser ces objectifs, le gouvernement népalais collabore avec des organisations non gouvernementales internationales et des organismes internationaux spécialisés dans l'action sociale.
27. Les programmes adoptés dans les domaines de la santé, de la planification familiale, de l'éducation, de la culture, de l'eau potable et de l'assainissement ainsi que les politiques retenues pour la lutte contre la pauvreté, les questions démographiques, la place de la femme dans le développement et la nutrition comprennent tous les uns et les autres des éléments visant à améliorer globalement la situation des enfants. De même, la nouvelle politique adoptée en matière de santé met au premier plan la survie de l'enfant, la maternité sans risque et la planification familiale. Pour maîtriser les infections diarrhéiques et les maladies respiratoires aiguës, des programmes spéciaux vont être renforcés dans le cadre de la gestion intégrée des maladies infantiles (IMCI).
28. En février 1995, le ministère du travail et des transports a signé un mémorandum d'accord avec l'OIT qui vise à étendre au Népal le programme international de l'OIT pour l'abolition du travail des enfants (IPEC). Cet accord porte principalement sur les enfants réduits en esclavage pour dette dans l'agriculture, les enfants issus de groupes défavorisés et de castes inférieures contraints au travail et sur la traite des petites filles. Le ministère a mis en œuvre le programme IPEC de l'OIT pour renforcer sa capacité à élaborer et appliquer des politiques et des programmes et assurer la mise en œuvre de la législation relative au travail des enfants laquelle a été récemment supprimée progressivement. Ce programme a consisté à aider 200 familles d'enfants astreints au travail en leur assurant une formation technique et l'accès au crédit permettant de créer des emplois indépendants. Des secteurs d'intervention dudit programme ont été définis et sont désormais régis par des stratégies à court et long terme qui visent la suppression du travail des enfants. Le ministère a créé un fonds d'action sociale constitué par les cotisations versées par l'association népalaise du tapis et le conseil d'expansion du secteur de la laine et du tapis et ce fonds va financer un programme d'enseignement extrascolaire destiné aux enfants de moins de 14 ans d'ouvriers du tapis, des classes d'alphabétisation et créer en outre des crèches et garderies de jour pour les jeunes enfants d'ouvrières du tapis. En collaboration avec le GTZ allemand, le ministère travaille depuis 1998 à un projet visant à améliorer la situation des enfants au travail lequel doit prendre fin en mars 2003. Depuis ses débuts, le projet vise à empêcher que les enfants soient mis au travail en assurant des programmes d'enseignement extrascolaire, en favorisant la fréquentation scolaire des petites filles et en améliorant les conditions d'existence des enfants qui travaillent une fois qu'ils ont atteint l'âge minimum légal. Il a été établi un plan directeur national détaillé sur le travail des enfants qui fixe à 2007 au plus tard la suppression des pires formes de travail des enfants et à 2010 la suppression définitive de toutes les formes du travail des enfants. Ce plan directeur intègre toutes les politiques et programmes officiels qu'il est prévu d'exécuter à long et court terme pour supprimer le travail des enfants. Ce plan directeur constitue un cadre national qui oriente l'élaboration et l'exécution de plans d'action stratégiques visant à supprimer dans les dix ans le travail des enfants. Il a également été lancé récemment un programme définissant des délais pour la suppression des pires formes de travail des enfants qui est censé favoriser l'exécution du plan directeur national. Il s'agit d'une initiative de premier plan en vue de l'élimination des pires formes de travail des enfants qui porte précisément sur sept de ces pires formes: l'esclavage pour dette, le travail de chiffonnier, le travail de porteur, les enfants employés de maison, le travail dans les mines, la fabrication de tapis, la traite et l'exploitation sexuelle ou l'exploitation au travail.
1. Des structures d'application
29. Le Comité des droits de l'enfant s'est dit préoccupé de constater que le Népal tardait à assurer la coordination entre les ministères compétents ainsi qu'entre les autorités nationales et locales, d'où des lacunes entre l'élaboration de la politique à suivre et son application. Le Comité a également recommandé au gouvernement népalais de faire appel à l'assistance technique d'institutions compétentes et d'ONG pour assurer l'exécution de programmes en faveur des enfants. Au cours des dernières années, le ministère de la femme, de l'enfant et de la protection sociale s'est employé à faciliter la coordination entre les ministères compétents, le Conseil de la protection sociale, les institutions publiques locales et les ONG aux fins de la réalisation des droits de l'enfant. Dans le cadre de ses neuvième et dixième plans, le gouvernement népalais a fait des ONG des partenaires de développement; le ministère de la femme, de l'enfant et de la protection sociale assure par conséquent coordination et collaboration avec les ONG, tout particulièrement pour l'exécution de programmes visant l'exercice des droits de l'enfant.
30. En vertu de la loi de 1992 sur l'enfance, il a été créé dans la totalité des 75 districts du pays des conseils de district pour la protection de l'enfance ainsi qu'un conseil central. Ces organismes sont chargés de sensibiliser la population aux droits de l'enfant et de mobiliser l'administration ainsi que les ONG aux fins de la recherche de solutions aux problèmes que les enfants connaissent à l'échelon du district. Pour diverses raisons qui relèvent notamment de l'insuffisance des moyens économiques, humains et techniques, l'activité de ces conseils n'a pas été la meilleure possible. L'amendement qu'il est envisagé d'apporter à la loi de 1992 sur l'enfance devrait permettre de s'atteler à cette question.
31. Il a été mis en œuvre des programmes dans une dizaine de districts pour renforcer la capacité de ces organismes à remplir le rôle qui leur est imparti en matière d'application, de coordination et de contrôle des droits de l'enfant. Des ONG internationales et nationales travaillent aussi avec ces conseils de district dans leur domaine de compétence. Des bilans établis en 1998 sur ces dix conseils de district ont montré que ces organismes n'ont pas seulement sensibilisé la population à l'existence de la Convention, ils ont aussi favorisé la création d'organisations pour enfants, publié des journaux pour enfants, assuré gratuitement des examens médicaux au profit d'enfants dans le besoin et organisé des ateliers pour discuter de la réinsertion des enfants. Ces dix conseils de district ont en outre procédé à l'étude analytique de la situation des enfants dans le district de leur ressort.
32. Le gouvernement népalais a adopté la loi de 1999 sur l'autonomie à l'échelle locale de façon à pouvoir déléguer la prise de décisions aux organismes locaux tels que les comités de développement de village, les municipalités et les comités de développement de district. Ces organismes locaux sont également mandatés pour exécuter des programmes d'action en faveur des enfants. Cette loi sur l'autonomie à l'échelle locale prescrit de recruter des membres de sexe féminin dans tous ces organismes locaux, comités de développement du village, municipalités et comités de développement de district pour que l'on y évoque justement les questions relatives aux enfants. Les institutions publiques locales ont les fonctions et obligations suivantes: enregistrement des naissances; protection des enfants, des femmes démunies, des personnes âgées et des personnes handicapées; assurer des activités lucratives aux parents d'enfants issus de communautés défavorisées; faciliter l'organisation de l'enseignement primaire dans la langue maternelle; fournir des bourses d'étude aux fillettes issues de communautés défavorisées; exécuter des programmes de planification familiale et de santé maternelle et infantile; recueillir des données statistiques concernant les enfants et les personnes souffrant de handicaps ainsi que les enfants à risques, et prendre les dispositions voulues aux fins de leur réinsertion; construire des aires de jeux pour enfants et organiser des orphelinats, et adopter des programmes visant à supprimer le travail des enfants et à assurer la réadaptation d'enfants ayant été astreints au travail.
33. Les conseils de district pour la protection de l'enfance ont pour mandat d'assurer la planification à l'échelle du district, de coordonner l'action avec d'autres institutions pour l'exécution de programmes intéressant les enfants, de recueillir l'information à l'échelon du district, de contrôler l'exécution des programmes et de faire rapport au conseil national aux fins de l'établissement de son rapport annuel qui porte sur l'ensemble du pays.
2. La coopération avec la société civile
34.Pour faciliter la coopération et la coordination entre le gouvernement népalais et les ONG tant au niveau des politiques à adopter qu'au niveau de l'exécution des programmes, il a été créé à l'échelon national un conseil central pour la protection de l'enfance où sont représentés à la fois la société civile et les pouvoirs publics. Le gouvernement népalais collabore aussi avec un grand nombre d'autres ONG à l'échelon national pour exécuter, contrôler et évaluer des programmes intéressant l'enfant. Les ONG participent à l'étude de la situation des enfants du point de vue de l'application de la Convention.
3. Les indicateurs économiques et sociaux
35.Le Népal est au nombre des pays en développement à faible revenu où le produit intérieur brut (PIB) par habitant atteint tout juste 240 dollars des Etats-Unis. En 1996, 38 % de la population népalaise, d'après les estimations, vivaient en dessous du seuil de pauvreté; plus de la moitié des 23 millions d'habitants dispose d'un revenu inférieur à un dollar par jour. La pauvreté est plus largement répandue dans les régions rurales écartées et chez les castes inférieures tout comme chez les minorités ethniques. La faiblesse du revenu, l'absence de débouchés et d'emplois, surtout dans les zones rurales, le démarrage tardif du développement et une répartition parfois malencontreuse des deniers publics ont aussi favorisé l'instabilité sur le plan social comme sur le plan politique et entravé le développement du pays.
36. La pauvreté au Népal est en outre aggravée par la charge que représente le service de la dette. La collecte des fonds par rapport au PIB (12,3 % en 2001) n'a pas encore atteint un niveau satisfaisant et une fraction plus importante encore du budget annuel est consacrée au remboursement des dettes internes et externes. Sous l'effet de la faiblesse du recouvrement des fonds nécessaires, de la progression des dépenses administratives et de l'alourdissement du service de la dette, le Népal est de plus en plus tributaire de l'aide étrangère pour financer ses activités de développement. Le service de la dette absorbe déjà 14 % environ du budget total, ce qui retentit fâcheusement sur l'investissement public et les dépenses de l'Etat dans le secteur social et tout particulièrement sur l'offre de services sociaux élémentaires.
37. En dépit de ces contraintes, on voit à quel point le gouvernement népalais a voulu développer les services sociaux puisque, entre l'exercice 1992-1993 et l'exercice 1999-2000, les dépenses publiques consacrées aux services sociaux de base ont triplé, passant de 3 508 millions de roupies (82 millions de dollars des Etats-Unis) à 10 940,6 millions de roupies (159 millions de dollars des Etats-Unis). Près des deux tiers du budget du secteur social en 1999 ont été affectés à l'enseignement primaire, à la santé de base, à l'adduction d'eau potable à bas prix et à l'assainissement. Le ralentissement économique de 2001, la persistance de l'instabilité politique, l'augmentation de la pression financière due à la chute des recettes fiscales, à l'augmentation des dépenses publiques et au rétrécissement des marchés d'exportation ont créé un problème énorme pour le gouvernement népalais qui cherche à investir plus fortement dans les secteurs prioritaires de l'économie, y compris le secteur social. Malgré l'investissement public réalisé dans les services sociaux de base, les progrès ont été lents. La charge de la dette ne cessant de s'alourdir, les dépenses consacrées aux services publics risquent fort de devenir aléatoires et le public va avoir de moins en moins accès aux services sociaux de base – ce qui va immanquablement se traduire par la stagnation des programmes de lutte contre la pauvreté.
38. Le gouvernement népalais est tenu de prendre les mesures voulues pour garantir aux enfants une protection contre les effets dommageables de la politique économique et leur garantir en outre une part équitable du budget. C'est dans cet esprit que le gouvernement a éformé la gestion financière, adopté des mesures de décentralisation et procédé à des aménagements d'infrastructure dans les secteurs financier et social. Il s'agit notamment de mettre au point une politique d'aide extérieure et d'établir le Document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP) en adoptant pour objectif de réduire la pauvreté à 10 % au cours des deux prochaines décennies et d'établir en outre un cadre de dépenses publiques à moyen terme dont l'exécution sera assurée par cinq ministères clés (ministère de la santé, ministère de l'éducation et des sports, ministère de la planification physique et des travaux publics, ministère de l'agriculture et des coopératives, et ministère des ressources hydrauliques). Le ministère des finances travaille avec le concours de la Commission nationale de la planification et les ministères compétents à l'établissement d'objectifs sectoriels et de résultats-cibles fondés sur les missions, les politiques et les programmes à exécuter pour les réaliser et les conditions financières à remplir pour les financer.
4. La coopération internationale
39. Le Népal continue de coopérer avec des pays donateurs sur le plan bilatéral et avec des organisations d'aide multilatérales et des ONG internationales en vue de mettre en œuvre des programmes en faveur du développement de l'enfant et de la réalisation de ses droits. Beaucoup d'enfants, tout particulièrement les enfants vulnérables et défavorisés, tirent désormais parti de programmes visant à améliorer l'éducation, la santé et la nutrition en faveur de l'ensemble des enfants. Les partenaires extérieurs de développement apportant leur concours à des programmes en faveur de l'enfant et de la femme, notamment sous la forme du programme IPEC de l'OIT, du programme "Save the Children " (auquel participent la Norvège, les Etats-Unis d'Amérique, le Royaume-Uni, le Japon), du plan Népal, sont principalement ActionAid , CARE Nepal , United Mission to Nepal , la DDC suisse (Direction du développement et de la coopération), la DANIDA (Agence danoise de développement international), la JICA (Agence japonaise de coopération internationale), le DFID (Département du développement international du Royaume-Uni), le GTZ (Agence allemande de coopération internationale), l' USAID (Agence des Etats-Unis pour le développement international), la Banque mondiale, la Banque asiatique de développement, la Finnida (Agence finlandaise de développement international) et la NORAD (Agence norvégienne de développement international). Ces partenaires extérieurs apportent leur concours à de multiples activités: construction d'écoles, organisation de soins de santé primaires, élaboration de manuels d'enseignement primaire, la lutte contre la traite des fillettes. Par ailleurs, un groupement d'organismes du système des Nations Unies et d'organisations donatrices aide le gouvernement népalais à intégrer pleinement à diverses politiques et programmes sectoriels les questions relatives à la place de la femme.
40. Le Népal est très fortement tributaire de l'aide extérieure pour son développement. Le gouvernement accueille volontiers les critiques émanant de la société civile qui souhaite que cette aide soit exploitée au mieux aux fins du développement durable du pays et s'est engagé à investir dans la constitution de services de base à l'intention des enfants et des pauvres.
C. Faire connaître la Convention (article 42)
41. Le Comité des droits de l'enfant a recommandé de faire largement connaître la Convention et notamment de mieux sensibiliser les adultes comme les enfants aux principes et aux dispositions de la Convention qu'il s'agit aussi de faire mieux comprendre. Pour donner suite à cette recommandation, en collaboration avec l'Organisation des Nations Unies et d'autres partenaires extérieurs de développement, le gouvernement népalais a organisé un programme destiné à informer les parlementaires des observations finales et des suggestions du Comité. La Commission nationale de planification a organisé des ateliers sur la Convention relative aux droits de l'enfant et la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes dans les cinq régions de développement avec la participation des principales parties prenantes à l'échelon du district. De même, le ministère de la femme, de l'enfant et de la protection sociale a organisé également à l'échelon du district des ateliers dans 47 districts. La Convention a été publiée en langue népalaise. Des ONG internationales ont également mené une action de promotion en faveur de la Convention par des publications, du matériel audiovisuel, du matériel de formation, des concours de chant et de rédaction, des concours de dessins et peintures et des spectacles de rue. Des ateliers de formation à la Convention ont été organisés à l'intention des parties prenantes, c'est-à-dire des fonctionnaires de l'administration publique, des enseignants, des policiers, des enfants d'âge scolaire, des journalistes, des autorités locales, des conseils de district pour la protection de l'enfance et des ONG. Certaines organisations non gouvernementales ont exercé des pressions sur les partis politiques pour que ceux-ci fassent figurer les droits de l'enfant dans leur plate-forme électorale. Pour les élections à l'échelle nationale comme à l'échelle locale, les candidats et les électeurs ont également été sensibilisés aux droits de l'enfant. Des ONG internationales ont apporté leur concours à des organisations nationales quand celles-ci prenaient l'initiative de concevoir et de publier des manuels de formation relatifs à la Convention et ont fourni un soutien financier à beaucoup de programmes de promotion des droits de l'enfant.
42. Il a été constitué un consortium d'organisations travaillant avec des clubs d'enfants pour promouvoir le droit des enfants à participer à ces clubs et à favoriser le développement de ce type d'institution. Ce sont plus de 1 500 clubs d'enfants qui, dans différents districts, en regroupant plus de 50 000 enfants adhérant à ces clubs, s'emploient actuellement à sensibiliser le public à la Convention au moyen de diverses activités. Une étude réalisée en 1998 a montré que les clubs d'enfants peuvent effectivement promouvoir les droits de l'enfant au Népal et qu'il importe de renforcer ces clubs et d'en faire un "mouvement des droits de l'enfant" qu'il convient d'orienter vers l'avenir sous la bannière du "changement de génération".
43. On sait très largement au Népal que la Convention existe mais on ne comprend pas encore vraiment ses dispositions ni ses incidences concrètes. Le mécanisme de l'application et du contrôle propre à la Convention n'est pas encore assez intimement ancré dans des programmes de promotion et de sensibilisation aux droits de l'enfant. Le ministère de la femme, de l'enfant et de la protection sociale a l'intention de lancer des programmes de promotion qui feront de la connaissance des droits de l'enfant une notion théorique tout autant qu'un outil concret propre à donner aux enfants une vie meilleure.
44. Le Comité des droits de l'enfant s'est dit préoccupé de constater que les droits de l'enfant n'étaient pas inscrits dans les programmes scolaires. Depuis l'année scolaire 1997/98, certaines questions relatives aux droits de l'enfant figurent dans les manuels d'études sociales utilisés pour les huitième, neuvième et dixième années d'étude. L'université de Tribhuvan a mis au programme du baccalauréat de pédagogie un cours relatif aux droits de l'enfant qui porte sur le développement et la justice sociale dans la petite enfance. De même, le département des études démographiques a commencé d'intégrer des questions relatives aux droits de l'enfant au programme de maîtrise. Des questions relatives à la Convention ont également été intégrées aux cours dispensés aux chefs d'équipe scouts au Népal, aux scouts (garçons et filles) et à l'école népalaise de police. La Convention constitue en outre un élément important du programme de divers établissements de formation publique, semi-publique et privée comme l'école de formation au développement local, le centre de formation au développement destiné aux femmes, le collège népalais de formation de personnel administratif, le projet de médecine communautaire relatif à la santé mentale mis en œuvre par l'institut de médecine et de formation à la réadaptation en milieu communautaire.
45. On est d'ores et déjà parvenu à faire figurer la Convention dans les différents programmes d'étude scolaires. Le ministère de l'éducation et des sports envisage de faire figurer des questions relatives aux droits de l'enfant dans le programme d'enseignement du premier degré mis au point en 1992 quand ce programme a été révisé. Le ministère de la femme, de l'enfant et de la protection sociale est en relation permanente avec le ministère de l'éducation et des sports pour que celui-ci ouvre davantage les programmes des deux cycles de l'enseignement du second degré aux droits de l'enfant.
D. La publication des rapports (article 44)
46. Le gouvernement a organisé une séance d'information destinée à la presse pour diffuser le rapport initial et son rapport complémentaire avant de le présenter au Comité et il a organisé aussi des conférences de presse avec le concours d'organisations de la société civile pour faire connaître les observations finales du Comité des droits de l'enfant. De même, il a été organisé un atelier conjoint par les pouvoirs publics et les ONG pour mettre au point un plan d'action.
II. LA DÉFINITION DE L'ENFANT (article premier)
47. Le gouvernement népalais a approuvé la recommandation du Comité suivant laquelle l'âge de la responsabilité pénale devait être porté de 16 à 18 ans.
48. Pour ce qui concerne les dispositions relatives à l'âge de la majorité et à l'âge du mariage et du consentement aux relations sexuelles, à l'âge de l'admission à l'emploi ou au travail, y compris le travail dangereux, de l'admission au travail à temps partiel et au travail à temps complet, à l'engagement volontaire et à la conscription dans les forces armées, à la consommation d'alcool ou d'autres substances soumises à contrôle, au témoignage en justice, à la responsabilité pénale, à la privation de liberté et à l'incarcération, ainsi qu'à l'enseignement scolaire et à l'éducation, voir les paragraphes 54 à 64 du rapport initial.
49. En outre, le gouvernement a adopté en 1999 une loi sur l'interdiction et la réglementation du travail des enfants qui définit les activités dangereuses et interdit d'admettre à l'emploi dans ces secteurs les enfants de moins de 16 ans. Essentiellement pour des raisons économiques, la fréquentation scolaire n'a pas été rendue obligatoire au Népal. Par suite, le fait que la loi de 2000 sur le travail, à l'article III, fixe à 14 ans l'âge d'admission à l'emploi ne garantit pas aux enfants n'ayant pas encore atteint cet âge minimum qu'ils ont accès à l'éducation.
III. LES PRINCIPES GÉNÉRAUX
A. La non-discrimination (article 2)
50.En ce qui concerne la législation en la matière, voir le rapport initial du Népal, aux paragraphes 65 à 68.
51. La Constitution du royaume du Népal adoptée en 1990 ainsi que d'autres lois pertinentes interdisent toute discrimination fondée sur la race, la caste et le sexe. Toutefois, dans la pratique, la discrimination est toujours exercée dans certaines communautés et le gouvernement népalais tout comme certains acteurs non gouvernementaux organisent la lutte contre la discrimination sous différentes formes. Ces programmes de lutte ont notamment visé à donner aux filles les mêmes chances qu'aux garçons en réduisant leurs tâches et en améliorant pour elles l'accès à l'école et aux services de santé. Ces programmes portent notamment sur l'enseignement extrascolaire, le développement des jeunes enfants, l'adduction d'eau et l'assainissement en milieu rural. Il a également été adopté des mesures pour assurer l'enseignement primaire dans la langue maternelle. Les pouvoirs publics octroient en outre des bourses d'étude pour les enfants Dalit .
52. Le ministère de la femme, de l'enfant et de la protection sociale a pour mandat de faire de l'intérêt de l'enfant une priorité nationale et de s'employer à mettre fin à toute pratique discriminatoire. Le Conseil de la protection sociale, les institutions donatrices et les ONG exécutent des programmes massifs de sensibilisation du public pour mettre fin à la discrimination de tous les types à tous les échelons. Les médias électroniques et la presse jouent eux aussi un rôle capital de sensibilisation du public à la discrimination. La radio et la télévision publiques népalaises et des stations de radio privées se sont dotées en collaboration avec les pouvoirs publics et des ONG internationales et nationales de divers programmes visant à instruire enfants et adultes de questions liées aux droits de l'enfant.
53. Il a notamment été créé à l'échelon national un comité chargé de s'atteler aux questions propres aux groupes ethniques, à la communauté Dalit et aux communautés indigènes. Il a aussi été créé une commission de haut niveau pour les Dalit . De même, le programme de réforme sociale en "huit points" présenté par le premier ministre au parlement en 2001 s'attelle à cette question.
54. Le Comité de développement des régions reculées s'est employé à élaborer des politiques et des programmes consacrés au développement de ces régions. Depuis la réalisation du huitième plan (1992-1997), le gouvernement a affecté un demi million de roupies à chaque comité de développement de village à des fins de développement local. De même, il a été attribué un million de roupies à chaque parlementaire qui doit désormais prendre des initiatives de développement dans sa circonscription. La loi sur l'autonomie à l'échelle locale a été adoptée par le parlement en 1999 et habilite les institutions locales à exécuter des programmes relevant de l'autonomie locale. Ces initiatives ont eu pour résultat positif de réduire à la fois la pauvreté et les déséquilibres régionaux.
55. Les pouvoirs publics accordent une aide aux enfants réfugiés qui sont donc alimentés, hébergés, soignés et scolarisés et, avec le concours de la communauté internationale, ils s'emploient à apporter également une aide aux enfants des rues, aux enfants déplacés, aux enfants appartenant à des minorités, aux enfants handicapés et aux enfants migrants. Des ONG internationales exercent également une action dans ces différents secteurs.
56. Au Népal, la discrimination fondée sur le sexe est toujours omniprésente parce que la société népalaise tient avant tout à produire des garçons. Dans l'enseignement primaire, la scolarisation témoigne de la même discrimination. En ce qui concerne le travail des enfants, ce sont 60 % des filles qui commencent à travailler très tôt contre 40 % de garçons seulement. Il y a là pourtant déjà un progrès important par rapport à la pratique antérieure.
57. L'effectif des élèves du premier degré qui accèdent à l'enseignement du second degré est de 60 % chez les garçons et de 40 % seulement chez les filles. Mais les taux d'inscription des filles augmentent et la tendance est au rétrécissement progressif du fossé qui existe en matière d'éducation entre les garçons et les filles. Dans ce même secteur de l'éducation, il a été adopté une série de mesures pour favoriser la scolarisation des filles et leur maintien à l'école, sous la forme par exemple de l'octroi de bourses d'étude. D'après les indications de l' Economic Survey pour l'exercice 2000/01, 38.198 filles et 16 421 enfants des communautés ciblées ont bénéficié de bourses. Dans les districts les plus reculés, les filles qui suivent un enseignement du second degré bénéficient également d'un hébergement dans certaines zones. Il existe aussi des programmes d'enseignement extrascolaire à l'intention d'adultes illettrés, tout particulièrement des jeunes femmes. Pour stimuler l'emploi des jeunes filles et des femmes dans l'enseignement, il a été créé des débouchés et il est désormais prescrit de recruter au moins une enseignante dans chaque établissement du premier degré.
58. Les pouvoirs publics reconnaissant que les droits de l'enfant et ceux de la femme sont intimement liés, les programmes officiels de développement consacrés à l'enfant sont de plus en plus souvent axés sur l'action visant à améliorer la situation des fillettes. Les campagnes d'intervention et de promotion des médias visent de plus en plus souvent à réduire le fossé entre les filles et les garçons. Le ministère de la femme, de l'enfant et de la protection sociale a constitué des équipes spéciales chargées des 12 secteurs critiques définis lors de la Quatrième Conférence mondiale sur les femmes qui s'est tenue à Beijing et de mettre au point dans ces secteurs des plans d'action. De même, il a été créé une Commission nationale de la condition féminine.
59. Plusieurs ONG organisent des programmes de formation à la prise en compte du sexisme, à différents niveaux, de façon à intégrer ce type de discrimination dans tout sujet d'évolution sociale et de développement. Il a également été entrepris des actions pour sensibiliser davantage les adolescentes à la santé génésique. Le FNUAP, la Division du développement de la femme qui existe au sein du ministère de la femme, de l'enfant et de la protection sociale et plusieurs ONG exécutent sur le terrain des programmes qui s'intitulent, par exemple, "Le meilleur choix de vie" et "Choisir l'avenir" et qui cherchent à promouvoir le droit à la santé des adolescentes et la nécessité de mettre un terme à la discrimination dirigée contre les fillettes.
60. La loi sur l'enfance impose aux conseils de district pour la protection de l'enfance et aux organismes publics locaux de recueillir des données désagrégées sur la situation des enfants. Mais seuls quelques conseils de district se sont bien acquittés de cette tâche. Les ONG internationales qui travaillent avec des enfants ont quant à elles recueilli ces informations en toute indépendance. A l'échelon central, le conseil central pour la protection de l'enfance contrôle tous les programmes en rapport avec la protection et le développement de l'enfant. Pendant longtemps ce conseil central a été improductif car il fallait attendre que soit nommé un directeur exécutif et que soit constitué son secrétariat comme la loi le prévoyait. Un directeur exécutif étant aujourd'hui désigné, ce conseil central devrait désormais faire preuve de dynamisme et de conviction dans son action.
61. Le Système d'information, de contrôle et d'évaluation relatif aux ménages qui est applicable entre les recensements et l'examen des objectifs réalisés en fin de décennie sont les deux grandes tâches à exécuter conformément aux objectifs adoptés à l'issue du Sommet mondial pour les enfants. Il s'agit de deux systèmes qui fournissent des indicateurs indispensables, en particulier sur les enfants et sur les femmes et aussi sur les installations et les services de base disponibles. Les rapports que ces systèmes permettent d'établir valorisent en outre l'évaluation et le contrôle des plans et des programmes.
62. Le Bureau central de la statistique a constitué une base de données nationale sur les indicateurs liés aux questions relatives aux enfants. Le recensement national de 2001 qui a été mené récemment à terme a intégré d'importants secteurs d'information sur ces questions relatives aux enfants. Cela va permettre de disposer de données désagrégées, détaillées et fiables sur l'enfance. L'analyse des résultats du recensement n'est toutefois pas achevée.
63. L'obligation de faire rapport sur l'application de la Convention a été perçue comme donnant l'occasion à la Division du développement de l'enfant du ministère de la femme, de l'enfant et de la protection sociale de créer une banque d'informations et un dispositif central de contrôle sur la situation des enfants au Népal. Pour assurer l'établissement des rapports, on s'est appuyé sur des programmes en cours pour renforcer le rôle des conseils de district pour la protection de l'enfance et créer des conseils du même type à l'échelle régionale dits conseils régionaux pour le développement de l'enfant qui sont chargés d'assurer dans de bonnes conditions la collecte d'informations et le contrôle.
64. Des informations précises sur les préjugés dont les enfants peuvent souffrir font défaut. Les clubs pour enfants favorisent activement par certaines activités la suppression des préjugés de caractère social dont les enfants peuvent souffrir. Plusieurs ONG travaillent très précisément à aider certains groupes d'enfants comme les enfants des rues, les enfants astreints au travail, les enfants Badi et Deuki ainsi que les enfants handicapés. Des ritournelles publicitaires et des documentaires diffusés par la télévision et la radio ont eux aussi contribué à réduire l'impact des préjugés traditionnels dirigés contre des enfants qui se trouvent dans une situation particulièrement difficile. Toutefois, comme c'est le cas pour beaucoup de traditions profondément enracinées, le préjugé social à l'encontre d'enfants marginalisés ou d'enfants appartenant à certaines ethnies est encore prédominant dans la société népalaise.
65. La Constitution népalaise et la législation nationale interdisent très strictement la discrimination pratiquée par les parents. Or, beaucoup de parents au sein de la société népalaise manifestent leur préférence pour les fils aux dépens des filles, préférence qui paraît généralisée à la société d'Asie du Sud tout entière. Si, en milieu urbain, nous constatons quelques progrès visibles, il demeure beaucoup à faire en milieu rural. Les pouvoirs publics et la société civile ont mis en train certaines activités permanentes de sensibilisation contre ce type de discrimination. Il existe aussi désormais des programmes de bourses destinés aux fillettes qui visent à réduire la discrimination de ce type.
66. Le Comité a dit être inquiet de la discrimination manifestée à l'encontre des petites filles et des traditions Deuki , Jhuma et Badi . Le système des castes et des traditions telles que les traditions Deuki et Badi et certaines pratiques comme celle du mariage d'enfants sont profondément enracinés dans la population même si leur poids tend à diminuer progressivement. Ces normes sociales anciennes jointes au manque de sensibilisation à ce problème et à l'analphabétisme sont de sérieux obstacles à la suppression de la discrimination sexiste et sociale. A la suite de certaines interventions toutefois, la tradition consistant à offrir des fillettes à la divinité, comme la tradition Deuki , est pratiquement supprimée. La fillette choisie comme Kumari bénéficie désormais de l'instruction (il est prévu d'affecter un enseignant à sa résidence) et bénéficie également d'autres services élémentaires, et elle peut vivre une vie normale une fois qu'elle n'a plus le statut de Kumari .
67. La législation relative à la traite d'enfants et aux violences sexuelles dont les enfants peuvent être victimes, notamment au sein de la famille, est en cours de révision. Le code civil ( Muluki Ain, 1963) et la loi relative à la traite d'êtres humains (1986) énoncent des dispositions à l'encontre de telles pratiques. Un bon nombre des initiatives adoptées sur ces questions sont dues à des ONG. La coordination entre les ONG intéressées, les pouvoirs publics et les responsables de l'application des lois est progressivement mieux assurée car il a été adopté des mesures pour améliorer les partenariats. Il a été établi un projet de loi sur l'exploitation sexuelle et les militants des droits de la femme et de l'enfant réclament une loi leur permettant de lutter contre la violence domestique à l'encontre des enfants. Les participants aux consultations publiques organisées sur le plan régional ont été d'avis qu'il fallait en général consacrer à la cause des enfants 10 % au moins des crédits annuels attribués aux comités de développement de village et aux municipalités, au profit notamment des petites filles, des enfants handicapés, des enfants opprimés et particulièrement défavorisés. Les secteurs public et privé et des institutions locales ont lancé des programmes de sensibilisation à la discrimination. Il est prévu d'affecter une enseignante au moins à chaque école du premier degré et la même disposition devrait être mise en vigueur prochainement pour les deux cycles du second degré.
68. Sur ces questions, le gouvernement népalais a une attitude très positive. Il a récemment proclamé la gratuité de l'enseignement scolaire pour les filles et les enfants issus de milieux opprimés et marginalisés. Le gouvernement népalais s'est en outre engagé à adopter une législation garantissant les droits des fillettes Badi et Jhuma et à proscrire sur le plan législatif la traite d'enfants et les violences sexuelles dirigées contre les enfants, notamment au sein de la famille.
B. L'intérêt supérieur de l'enfant (article 3)
69.Le Comité s'est dit préoccupé de constater que les enfants étaient de plus en plus nombreux à vivre dans la rue et que les enfants employés de maison étaient privés de leurs droits fondamentaux et risquaient d'être exploités. Le Comité a également constaté que les pouvoirs publics n'accordaient pas la considération voulue à la situation de ces enfants employés de maison. Dans l'intérêt supérieur de l'enfant, le Comité a recommandé d'affecter régulièrement des fonds budgétaires en vue d'assurer le développement et la protection sociale des enfants en question. Le gouvernement népalais a conscience de ces problèmes et le ministère de la femme, de l'enfant et de la protection sociale envisage de coordonner ses activités avec des ONG pour résoudre les problèmes en question.
70. Pour connaître les dispositions constitutionnelles et législatives relatives à l'intérêt supérieur de l'enfant, voir le rapport initial, paragraphes 18 à 25 et 77 à 82.
71. Le gouvernement a adopté et approuvé en août 1998 des "normes minimales" applicables à la gestion de foyers pour enfants afin d'assurer précisément le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Ces normes s'appliquent aux dispositions relatives à l'inscription, à la gestion, au contrôle et à la surveillance. Il a été adopté une norme minimale en ce qui concerne les infrastructures matérielles, pour assurer aux enfants hébergés dans ces foyers santé, éducation et soutien psychosocial. Le Népal a ratifié plusieurs conventions de l'OIT, notamment la Convention n° 29 concernant le travail forcé ou obligatoire, la Convention n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi et la Convention n° 182 concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination.
72. La loi sur l'enfance proclame nettement que c'est à la famille qu'il incombe au premier chef de répondre constamment à l'intérêt supérieur de l'enfant. Cette responsabilité consiste notamment à prendre soin de l'enfant et à lui garantir santé et éducation. Dans beaucoup de communautés, les pratiques traditionnelles et culturelles respectent elles aussi l'intérêt supérieur de l'enfant. Le système de la famille élargie est extrêmement favorable à l'enfant et dans la plupart des situations, l'enfant est rigoureusement prioritaire.
73. Dans le cadre du vaste mouvement national qui favorise l'exercice des droits de l'enfant, beaucoup d'organisations prennent les établissements scolaires et les enseignants pour cibles de leurs interventions au titre de leurs programmes. Le fait de donner aux enseignants des indications sur la Convention et de proposer de nouvelles méthodes en matière d'enseignement, d'apprentissage et de discipline a eu des effets positifs favorisant l'intérêt supérieur de l'enfant. Un grand nombre d'instances créées au sein des établissements scolaires ont permis de plaider l'intérêt supérieur de l'enfant dans le cadre du système scolaire, de sorte que la petite enfance fait désormais partie intégrante de la deuxième version du programme d'éducation de base et d'enseignement primaire. Il est également donné aux parents une orientation tendant à relever le niveau de sensibilisation de la communauté et favoriser la création de centres de développement du jeune enfant.
74. Les pouvoirs publics à l'échelon central et les autorités locales accordent la priorité à l'intérêt supérieur de l'enfant dans le cadre des politiques de planification et de développement que les uns et les autres adoptent. En outre, il arrive parfois que l'on fasse participer des enfants à la planification au sein de certains comités de développement de village et aussi à l'échelon national.
75. Le gouvernement népalais a adopté certains principes sur la gestion des foyers de réadaptation. La loi sur l'enfance prévoit la création d'orphelinats publics où les orphelins sont hébergés jusqu'à l'âge de 16 ans et reçoivent une formation professionnelle. Il existe aussi d'autres foyers dirigés par des organismes de la société civile qui se consacrent à différents groupes d'enfants dans différentes régions du pays. Mais ces centres de réadaptation sont peu nombreux et existent surtout dans les grandes villes. Certains d'entre eux n'assurent de réadaptation qu'à titre provisoire, d'autres assurent un enseignement et une formation extrascolaires en vue d'une réadaptation de caractère quasi permanent. Des organismes publics sont chargés de contrôler et surveiller ces foyers pour garantir la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant. Il a été pris des initiatives pour améliorer la façon dont les foyers s'occupent précisément des enfants hébergés. Il a été organisé à l'échelle nationale un atelier de consultation sur les foyers d'hébergement d'enfants qui a abouti à la mise en place d'un réseau national appelé précisément le réseau des foyers pour enfants.
76. Il est également mené une action de portée nationale qui vise à sensibiliser l'opinion publique aux droits de l'enfant au moyen de spectacles des rues, d'affiches, de contacts sur Internet, de camps pour enfants et de programmes de radiodiffusion d'intérêt communautaire. Les enfants sont quant à eux de plus en plus nombreux à prendre conscience de leurs droits.
77. La loi sur l'enfance fait obligation aux parents ou aux tuteurs désignés par la loi d'assurer la protection et les soins voulus aux enfants et proscrit tout traitement cruel imposé aux enfants par les parents, les tuteurs ou les enseignants. Le gouvernement népalais est chargé d'assurer aux parents et tuteurs le soutien indispensable à cet égard. En outre, des ONG internationales exécutent des programmes de développement communautaire axés sur l'enfant qui visent tout particulièrement à protéger l'enfant et à apporter une aide aux parents en mobilisant leur participation. Toute une série de programmes de dialogue et d'enseignement destinés aux parents est mise à contribution à cet égard. En vertu de la loi de 1999 sur l'autonomie à l'échelle locale, des institutions locales mettent en œuvre des mesures de protection pour les enfants en général et tout particulièrement pour les enfants handicapés et les enfants vulnérables.
78. Le gouvernement a adopté un principe général de politique très clair sur les foyers pour enfants dont il assure la gestion. Ce principe consiste notamment à définir une norme minimale pour ladite gestion, la surveillance et le contrôle de ces foyers.
79. Dans les districts, les conseils pour la protection de l'enfance sont chargés de garantir la qualité des services assurés aux enfants tant par les pouvoirs publics que par les institutions de la société civile. A cet effet, il faut renforcer davantage les moyens institutionnels de ces conseils de district.
80. La pauvreté, le manque de ressources, l'insuffisance de la sensibilisation et le haut degré d'analphabétisme qui règne chez les parents sont au nombre des facteurs qui expliquent souvent qu'il existe une discrimination favorisant les garçons aux dépens des filles et qui compromettent souvent aussi l'intérêt supérieur de l'enfant. Cette situation contraint beaucoup d'enfants à se trouver exposés au risque et à l'exploitation. C'est pourquoi les enfants vulnérables sur le plan socioéconomique qui vivent dans les régions reculées, les orphelins, les enfants des rues, les enfants toxicomanes et les enfants astreints au travail sont toujours particulièrement sensibles à l'exploitation. Lors des auditions publiques qui ont été organisées, on a entendu la population regretter que la plupart des districts ne disposent toujours pas de moyens et de programmes récréatifs et culturels favorisant chez l'enfant le sens de la création.
81. Le ministère de la femme, de l'enfant et de la protection sociale sait qu'il faut mobiliser et renforcer les conseils de district avec le concours d'établissements locaux, et créer par ailleurs en nombre suffisant des foyers qui accueillent les enfants exposés au risque et sait aussi qu'il faut axer les interventions sur la prévention du risque au profit des enfants.
82. Le gouvernement népalais et des ONG internationales ont également créé des sortes de trousses de formation aux droits de l'enfant qui sont destinées à diverses parties prenantes et diverses catégories de fonctionnaires, y compris au sein des organismes locaux. L'école nationale de police a d'ores et déjà commencé à intégrer des questions relatives aux droits de l'enfant à ses diverses formations. Des ONG ont organisé des programmes de formation sur cette question des droits de l'enfant à l'intention des journalistes, des enseignants, des syndicats, des autorités locales, de la police et des juristes. Il a été établi un manuel de formation sur "le Comité des droits de l'enfant, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la planification des comités de district pour le développement des enfants". On considère aussi qu'il importe d'étoffer les capacités des fonctionnaires en poste dans les principales institutions des pouvoirs publics aux fins de la réalisation des principes et des dispositions de la Convention et de faire de cette tâche une priorité des ministères compétents.
83. On sait toutefois également que les participants à ces diverses formations, s'ils acquièrent des connaissances théoriques et sont sensibilisés au problème, n'ont toutefois toujours pas les compétences pratiques voulues pour appliquer concrètement ces connaissances. La coordination fait également défaut quand il est mis au point des formations destinées à diverses catégories de professionnels. Le ministère de la femme, de l'enfant et de la protection sociale estime qu'il appartient avant tout aux enseignants de diffuser l'information auprès de la communauté et des enfants et a commencé à s'entretenir avec le ministère de l'éducation et des sports pour que les questions relatives aux droits de l'enfant figurent désormais aux programmes de formation des maîtres.
C. Le droit à la vie, à la survie et au développement (article 6)
84. Pour les dispositions législatives concernant cet article de la Convention, voir les paragraphes 92 à 96 du rapport initial.
85. Il a été organisé des campagnes massives pour sauver la vie des moins de cinq ans par la vaccination et ces campagnes ont donné de bons résultats. La carence en vitamine A chez les enfants ne fréquentant pas encore l'école a été considérablement réduite. La sensibilisation dans ce domaine a été forte et, d'après le rapport établi pour l'an 2000 au titre du Système d'information, de contrôle et d'évaluation relatif aux ménages qui est applicable entre les recensements, 94,1 % des mères connaissaient l'existence de ce programme dit de la vitamine A. De même, le Népal s'est vigoureusement attelé à l'éradication en 2005 au plus tard de la poliomyélite et du tétanos maternel et néonatal. Les mères connaissent bien également désormais la thérapie par réhydratation orale même si cela ne s'est pas nécessairement vérifié dans la pratique. Il convient de mener toute une action pour que la population puisse accéder à des activités rentables et des projets "vivres contre travail" dans les zones déficitaires en denrées alimentaires et aider ainsi à lutter contre la malnutrition chez les enfants. En milieu rural, on reste mal informé des questions de santé, d'hygiène et d'assainissement mais l'incidence des décès liés à la diarrhée a très fortement baissé.
86. Il existe actuellement près de 4.100 établissements de santé, qui vont du simple dispensaire au grand hôpital, mais dans beaucoup de régions du royaume, les services de santé sont encore insuffisants. Même là où les installations existent, la qualité des services de santé est médiocre parce que les moyens font défaut, que la médecine et les infrastructures sont insuffisantes et qu'il n'y a pas assez de professionnels de la santé.
87. Réagissant de façon convaincante aux préoccupations de la société qui voudrait voir mettre en place une réglementation de l'avortement pour qu'il soit possible d'empêcher les grossesses non désirées et de développer efficacement des programmes de maternité à moindre risque, l'Etat a adopté une loi réglementant l'avortement. Cette loi devrait contribuer à garantir à l'enfant le droit à la survie dès le stade prénatal. Par ailleurs, la vaccination contre l'hépatite B est désormais gratuite. Le ministère de la santé est actuellement en train d'élaborer un plan national de mise en œuvre d'un programme sectoriel de santé qui devrait porter sur les services médicaux de base.
88. La loi de 1976 sur les naissances, les décès et autres indications relatives à la personne énonce des dispositions et définit des mécanismes applicables à l'enregistrement des informations d'état civil, dont les décès. Les organismes de l'administration locale ont pour mandat d'assurer ces tâches d'enregistrement. Ce programme a été mis en place en 1977 dans dix districts sur 75 et a progressivement été étendu à la totalité des districts.
89. Au Népal, beaucoup de décès pourraient être empêchés. D'après le rapport annuel du département de la santé, diarrhées et déshydratation tuent tous les ans, d'après les estimations, 30 000 enfants. On signale également que des enfants ont trouvé la mort dans le cadre du conflit armé lié à l'insurrection maoïste. Environ 152 enfants se seraient suicidés entre 1996 et 2001.
D. Le respect des vues de l'enfant (article 12)
90. A ce sujet, voir le rapport initial du Népal, paragraphes 101 à 103.
91. Depuis 1994, on encourage les enfants à exercer le droit de participer à la prise de décisions. Le rapport initial au Comité des droits de l'enfant a été rendu public. Une organisation pour enfants a été créée lors de cette opération et a par la suite a été enregistrée en février 1996 comme le premier club pour enfants. Actuellement, il existe dans le pays plus de 1 500 clubs pour enfants et groupements qui donnent aux enfants la possibilité de s'exprimer sur toutes questions les intéressant, sur leur famille, les institutions communautaires, les établissements scolaires, dans toutes les tribunes depuis le comité de développement de village à l'échelon local jusqu'à l'échelon du district et l'échelon national.
92. Les enfants sont représentés dans un petit nombre de conseils de district pour la protection de l'enfance. Il a été constitué dans beaucoup d'établissements scolaires des clubs pour enfants, des tribunes d'incitation à l'exercice des droits de l'enfant et des groupes de sensibilisation aux droits de l'enfant et, par l'intermédiaire de ces différentes instances, les enfants participent à la prise de décisions dans le cadre des activités scolaires. De même, les clubs pour enfants ont commencé à se faire entendre dans les réunions du comité de développement du village. Les enfants participent activement désormais aux médias électroniques et imprimés et aussi aux émissions de radio et de télévision. Il est organisé différents concours qui donnent également aux enfants la possibilité de s'exprimer. Il existe aussi des programmes spéciaux destinés à l'éducation des parents et des programmes de sensibilisation qui favorisent la reconnaissance des opinions de l'enfant. Des émissions de radio et de télévision, des téléfilms et des séries portant les noms de Chetana , Devi et Ujeli ainsi que la série de dessins animés Meena ont contribué à faire passer le message sur les questions relatives aux enfants, y compris en ce qui concerne leur prise de participation aux décisions et l'expression de leurs opinions.
93. Il reste encore à permettre aux enfants de s'exprimer dans le cadre de l'administration et de la justice pour mineurs. Toutefois, on a d'ores et déjà commencé à consulter les enfants au stade de la planification à l'échelon central comme à l'échelon local.
94. Les enfants de moins de 16 ans n'ont pas encore acquis la capacité juridique de se faire représenter dans le cadre de procédures judiciaires civiles. La constitution d'une juridiction indépendante pour mineurs au sein du tribunal de district est un progrès sur la voie de la reconnaissance judiciaire du mineur en qualité de plaignant ou de défendeur.
95. La participation d'enfants à l'établissement du présent rapport périodique, la planification dans certains villages à l'échelon même du village et l'élaboration du dixième plan de développement sont des initiatives favorisant l'émancipation de l'enfant et permettent de constater que les enfants participent de plus en plus à la prise de décisions. De même, le consortium des clubs pour enfants a lui aussi favorisé la participation de l'enfant à la prise de décisions le concernant en favorisant l'émancipation de groupes d'enfants comme celle d'adultes et/ou d'institutions pour adultes.
96. On reconnaît désormais que les enfants ont leur mot à dire en matière de politique à suivre et ont à s'exprimer sur la mise en œuvre de ces politiques. La participation de groupes d'enfants à la rédaction du présent rapport et l'organisation de camps pour enfants à l'échelle régionale dans quatre régions de développement montrent que désormais on prend les vues de l'enfant au sérieux. En outre, des consultations publiques sur le projet de présent rapport ont également été organisées avec le concours d'enfants et de clubs pour enfants qui se sont associés aux fins de l'organisation de ces manifestations régionales et aux fins de recueillir les opinions des enfants. Les enfants sont également consultés en vue de l'élaboration du dixième plan.
97. Le ministère de la femme, de l'enfant et de la protection sociale s'est engagé à encourager les enfants à constituer des clubs pour enfants et à élaborer des principes de politique compatibles avec ce que prévoit le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies. Il est prévu de mettre en place un mécanisme ayant pour objet de représenter les opinions des enfants au sein des conseils de protection de l'enfance tant à l'échelon central qu'à l'échelon du district.
IV. LES LIBERTÉS ET LES DROITS CIVILS
98.La législation n'a pas été modifiée postérieurement à 1996; voir les paragraphes 107 à 152 du rapport initial pour connaître la législation en vigueur.
99. En 1996, le gouvernement népalais a adopté la loi sur l'indemnisation des actes de torture qui interdit tous les types de torture physique et mentale et de traitement inhumain ou dégradant infligés aux personnes détenues, prévenues ou faisant l'objet d'une instruction. Le tribunal de district de Katmandou a été saisi au titre de la loi sur l'enfance d'une affaire dans laquelle un enfant employé de maison était torturé. Le tribunal s'est prononcé en faveur de l'enfant et a imposé son indemnisation.
A. Le nom et la nationalité (article 7)
100. Le Comité s'est dit inquiet de constater qu'il n'avait pas été pris suffisamment de mesures pour faire en sorte que les enfants soient déclarés à leur naissance, notamment dans les zones rurales. Par suite, beaucoup d'enfants sont privés des prestations qui leur reviennent et le Comité a recommandé de donner la priorité à l'enregistrement des naissances.
101. La loi de 1976 sur l'état civil (enregistrement des naissances, des décès et autres indications relatives à la personne) dispose que la naissance d'un enfant doit être enregistrée dans les 35 jours suivant la naissance. Ce programme relatif à l'état civil a été appliqué en 1977 dans dix districts. Le système a progressivement été étendu aux 65 districts restants qui étaient tous couverts en 1990. Il existe désormais un fonctionnaire local chargé du registre de l'état civil au sein de chaque comité de développement de village et chaque municipalité. Le ministère du développement local procède actuellement à une campagne d'information massive et revoit la procédure d'application de la loi pour en simplifier et faciliter l'accès .
102. Il est également mené diverses actions de sensibilisation: le ministère du développement local a lancé en décembre 2001 un projet conjoint de trois ans sur l'enregistrement des naissances dans 38 districts en collaboration avec des partenaires extérieurs de développement qui apportent aussi un soutien. Les 37 districts restants seront couverts au titre du programme ordinaire du ministère.
103. Cette campagne de promotion de l'enregistrement des naissances est en train depuis 1999. Le certificat d'enregistrement donne des détails sur le nom du nouveau-né, en indiquant celui du père et de la mère, du grand-père ainsi que la date et le lieu de naissance. Le projet lui-même et des actions de sensibilisation intense sont menés à la suite des conclusions recueillies grâce à une enquête organisée dans huit districts et divers ateliers organisés à l'échelon central puis à l'échelon du district. On a commencé à établir des réseaux et des partenariats à l'échelon local et à mobiliser les institutions intéressées.
104. D'après l'enquête évoquée ci-dessus, il arrive souvent que la famille n'ait pas les documents voulus pour enregistrer une naissance et des difficultés surgissent quand le père de l'enfant est absent car la loi n'autorise pas la mère à enregistrer seule la naissance de son enfant. Il faut aussi promouvoir la nomination d'agents d'état civil à l'échelon local, notamment pour favoriser au maximum l'enregistrement des naissances et empêcher que les parents ne soient frustrés quand ils se déplacent pour procéder à l'enregistrement de la naissance. Le gouvernement népalais envisage de régler ces questions en amendant la loi et en créant les infrastructures administratives voulues.
105. En l'an 2000, l'enquête réalisée au titre du Système d'information, de contrôle et d'évaluation relatif aux ménages qui est applicable entre les recensements a permis de constater que 34 % des enfants de moins de cinq ans étaient bel et bien enregistrés mais qu'il n'y avait que peu de différence entre l'enregistrement des garçons et celui des filles. D'après une autre enquête par sondage, toutefois, ce sont 42,2 % de la population de moins de 18 ans qui sont enregistrés dans les huit districts visés du plan Népal. Les données officielles fournies par le ministère du développement local montrent aussi que ce sont environ 42 % des enfants de moins d'un an qui sont enregistrés. Le Comité des droits de l'enfant a explicitement relevé la faiblesse des taux d'enregistrement des naissances dans les zones rurales et a recommandé de donner la priorité à cet enregistrement des naissances. Le programme mis en train par le ministère qui est décrit ci-dessus a donné à cet égard des résultats positifs: on peut voir à l'annexe II comment l'enregistrement des naissances a progressé de 1991 à 2000 et les résultats témoignent effectivement d'une progression sensible.
106. Dans le même domaine, on se préoccupe également de rendre la loi plus nettement égalitaire en faveur des deux sexes et plus simple de façon qu'il soit possible d'enregistrer à la naissance la totalité des enfants du pays. Le gouvernement népalais procède actuellement à une révision de la loi. En outre, on comprend désormais qu'il faut se doter d'un système qui permette de présenter, quand l'obligation existe, un certificat de naissance aux fins notamment de l'inscription dans un établissement scolaire.
107. La loi de 1964 sur la citoyenneté impose à tout enfant de dire quel est le nom de son père quand il fait valoir ses droits de citoyen népalais à sa majorité. Les articles 8, 9 et 10 de la loi sur l'enfance garantissent à l'enfant le droit de connaître chacun de ses parents et de les voir l'un et l'autre en cas de divorce. Si les parents ne s'entendent pas sur l'organisation pratique de ce droit de visite, le tribunal peut préciser comment les visites seront organisées et quelle sera leur durée. De même, la loi donne aux enfants adoptés le droit de connaître leurs parents biologiques et de les voir s'ils le veulent.
108. Voir également à ce sujet le rapport initial au paragraphe 109.
109. Il n'est pas possible de garantir juridiquement à l'enfant le droit de faire valoir sa nationalité népalaise sous le nom de sa mère. Beaucoup de jeunes adultes sans domicile qui ont été abandonnés ou qui sont orphelins ont ainsi du mal à obtenir la nationalité népalaise. Il leur faut obtenir un certificat de la part du comité de développement de village qui confirme le statut juridique du demandeur et ce n'est pas toujours possible quand il s'agit d'enfants sans domicile qui ont été abandonnés et ne connaissent pas leur origine. De même, beaucoup d'enfants de la communauté Badi (qui pratique professionnellement la prostitution) au Népal occidental et des enfants déplacés et abandonnés ont ainsi du mal à faire reconnaître leur citoyenneté. Le gouvernement népalais cherche à remédier à ce problème.
110. Voir également à ce sujet le rapport initial, aux paragraphes 107 à 108.
B. La préservation de l'identité (article 8)
111. Les dispositions législatives pertinentes sont exposées dans le rapport initial aux paragraphes 113 à 116.
112. Normalement, il est délivré à tout enfant qui atteint l'âge de 16 ans un certificat de citoyenneté sur recommandation du comité de développement du village ou de la personne assurant la présidence de la municipalité. Toutefois, si le statut de l'enfant n'est pas clair, il convient de présenter le certificat de citoyenneté du père assorti d'une recommandation. Si le père est absent, il est également possible de présenter le certificat de citoyenneté du frère aîné, du grand-père ou de l'oncle paternel. Pour les orphelins, le certificat de citoyenneté est délivré sur la recommandation d'un petit nombre d'orphelinats mais il n'en va pas de même pour d'autres établissements qui hébergent les enfants en question. Le ministère de la femme, de l'enfant et de la protection sociale propose d'amender à cet égard la loi sur l'enfance en faisant du droit à l'identité un droit fondamental de l'enfant et en prévoyant que l'autorité locale délivrera facilement aux enfants le certificat de citoyenneté.
C. La liberté d'expression (article 13)
113. Le cadre législatif dans ce domaine est exposé au paragraphe 118 du rapport initial.
114. Les médias électroniques et la presse, tant dans le secteur privé que dans le secteur public, donnent aux enfants la possibilité d'exprimer leurs vues. Les médias jouent aussi un rôle capital en communiquant l'information aux enfants par le biais de leurs programmes pour enfants. Ces derniers participent aux manifestations éducatives, culturelles et sportives liées à l'enfance qui sont organisées par les clubs pour enfants ou par des organisations publiques et non gouvernementales. Il est publié dans la presse, y compris dans les journaux de l'Etat Gorkhapatra et The Rising Nepal de plus en plus de numéros spéciaux ou d'articles périodiques réservés aux enfants. De même, des maisons d'édition publiques et privées publient périodiquement des magazines pour enfants comme Muna , Balak , Sunkeshra et Balkoseli .
115. Ce droit à l'expression des enfants est tout particulièrement favorisé par les clubs pour enfants et par les ONG qui travaillent avec les enfants. Comme il existe déjà beaucoup de clubs pour enfants au Népal et qu'il en est constamment créé de nouveaux, les enfants ont toutes les occasions de se regrouper, d'accéder aux connaissances et de s'exprimer par divers moyens. Toutefois, chez les filles, la faiblesse du taux d'alphabétisation fait obstacle à la liberté d'expression, à la liberté d'opinion et au droit de réclamer l'information et d'y accéder.
116. Il n'empêche que le droit de l'enfant à la liberté d'expression et d'information est de plus en plus largement reconnu. Les conseils de district pour la protection de l'enfance et les organismes qui existent au sein des districts appuient les initiatives que les enfants prennent dans ce domaine, comme celles qui consistent à rédiger des journaux sur les murs, à organiser des concours de chant, des récitations de poèmes, des débats, des représentations d'art dramatique et des tournois pour enfants.
D. La liberté de pensée, de conscience et de religion (article 14)
117.Les dispositions législatives en la matière sont exposées aux paragraphes 128 à 129 du rapport initial.
118. La création de clubs pour enfants et l'extension de ce type de réseaux donne de plus en plus aux enfants la possibilité d'exercer leur droit à la liberté de pensée et de conscience. Journaux muraux, affiches, brochures, bulletins d'actualité publiés par des enfants et spectacles de rue sont des moyens de promouvoir les droits de l'enfant et de sensibiliser le public à ces questions tout comme ils favorisent la liberté de pensée et de conscience.
119. Chacun est habilité à pratiquer la religion transmise par les ancêtres. Les enfants sont par conséquent habilités à pratiquer les rites religieux des parents. A l'école, toutes les grandes religions du monde sont enseignées. Toutefois, la Constitution proscrit le prosélytisme et la conversion forcée. Dans les camps pour enfants, certains participants, originaires tout particulièrement de la région moyenne-occidentale du pays, se sont dits inquiets de constater que dans certaines communautés religieuses, les filles devaient, sous l'effet de traditions religieuses et culturelles, renoncer à leur droit à l'éducation.
E. La liberté d'association et de réunion pacifiques (article 15)
120. Dans ce domaine, le cadre législatif est exposé aux paragraphes 133 à 134 du rapport initial.
121. La Cour suprême a imposé l'inscription au registre des clubs pour enfants qui sont au Népal les premiers organismes à défendre les droits de l'enfant. D'après des calculs estimatifs, il existe actuellement plus de 1 500 clubs/groupements d'enfants qui favorisent activement l'exercice des droits de l'enfant dans le pays. Ces clubs ou groupes sont classés dans trois catégories: ils sont communautaires, scolaires ou à vocation particulière.
122. Il a été adopté pour approche de pratiquer le dialogue entre enfants pour faire mieux participer les enfants eux-mêmes à la promotion de leurs droits. Le réseau de clubs pour enfants se développe dans tout le pays: il a été constitué en 1999 un consortium d'organisations travaillant auprès de clubs pour enfants pour donner rapidement suite à l'étude menée en 1998 sur les clubs pour enfants. Vingt-quatre ONG internationales sont membres de ce consortium.
123. Les enfants participant aux camps régionaux ont fait savoir que très peu d'enfants des zones rurales connaissaient les droits de l'enfant et savaient être habilités à les exercer. Beaucoup d'ONG internationales et de clubs pour enfants facilitent la constitution de nouveaux clubs ou groupes d'enfants au sein des communautés dans lesquelles ils travaillent. De même, les ONG s'emploient auprès des clubs pour enfants à sensibiliser davantage ces derniers à l'exercice des droits de l'enfant grâce à diverses activités, spectacles de rue, ateliers, journaux muraux. Mais il reste encore à mieux traduire les principes en pratique concrète. Les clubs pour enfants tiennent en principe compte des problèmes liés au sexisme, à l'existence de castes ou d'ethnies, et sont relativement ouverts à la situation des enfants handicapés et des enfants vulnérables. Les enfants eux-mêmes, y compris ceux qui sont regroupés dans des camps pour enfants, élèvent leur voix pour se faire officiellement reconnaître et pouvoir être représentés au sein de diverses institutions travaillant directement en faveur des enfants et avec leur concours, notamment les conseils de district pour la protection de l'enfance.
F. La protection de la vie privée (article 16)
124.La législation pertinente est étudiée aux paragraphes 136 à 138 du rapport initial. Toutefois, les médias, notamment ceux du secteur privé, continuent de divulguer l'identité de pédophiles, de victimes de viol ou d'enfants en situation difficile. Mais on constate dans le milieu des médias une sensibilisation progressive qui se traduit par des initiatives consistant par exemple à modifier les noms ou à dissimuler l'identité des victimes. La constitution de juridictions pour les mineurs dans les 75 tribunaux de district devrait favoriser la protection de la vie privée au bénéfice des enfants.
G. L'accès à une information appropriée (article 17)
125.Pour savoir quelles sont les dispositions législatives en vigueur, voir les paragraphes 121 à 123 du rapport initial.
126. Le secteur public tout comme le secteur privé et les ONG ont publié un très grand nombre d'ouvrages pour enfants. Le centre Janak qui est le centre de matériel éducatif du ministère de l'éducation et des sports publie de la littérature pour enfants en népalais et en anglais. Il existe aussi des magazines pour enfants publiés par des ONG et des maisons d'édition privées, sous les titres par exemple de Balak , Muna , Sunkeshara , Chichila , Balmanch , Bal Adhikar Manch , Bal Awaj , Kopila , etc. En outre, des quotidiens nationaux, par exemple Gorkhaptra , Kantipur , etc., publient toutes les semaines des articles spéciaux et des numéros spéciaux pour enfants.
127. Les médias électroniques et imprimés font de plus en plus de place à l'information intéressant les enfants. Radio Népal qui est suivie par 80 % de la population, diffuse à l'échelle nationale tous les jours pendant une demi-heure une émission pour enfants. Une organisation de défense des droits de l'enfant diffuse à l'échelle nationale aussi une émission hebdomadaire de radio sur les droits de l'enfant dans laquelle des enfants s'adressent aux enfants. De même, Radio Népal diffuse toutes les semaines une émission sur le développement du jeune enfant sous le titre Bal Awaaj . Radio Népal diffuse périodiquement aussi des émissions féminines et médicales portant sur des questions relatives au développement de l'enfant. Depuis 1995, des ONG s'occupant de l'enfance et Radio Népal diffusent ensemble en direct le festival national de chant des enfants qui porte sur les droits et le développement de l'enfant. A la fin de 1995, la station radiophonique d'éducation aux droits de l'homme s'est fait entendre pour la première fois en Asie du Sud sous l'égide d'un groupe d'organisations de défense des droits de l'homme. Un certain nombre d'émissions ont déjà été consacrées aux droits de l'enfant. Par ailleurs, il existe un grand nombre de stations de radio privées à l'intérieur et à l'extérieur de la capitale du pays. La chaîne publique népalaise de télévision organise périodiquement des émissions pour enfants qui s'ajoutent aux séries dues à diverses organisations s'intéressant aux enfants. Toutes ces émissions ont elles aussi favorisé l'accès à l'information de l'enfant. La diffusion des médias imprimés a également progressé et est aujourd'hui meilleure qu'elle n'était dans les régions reculées. Mais le taux d'alphabétisation restant très faible (54 %), la population n'est majoritairement pas en mesure de tirer parti de cet accès à l'information. Par ailleurs, les pouvoirs publics ont également interdit toute publicité en faveur de l'alcool et du tabac dans les médias.
128. Beaucoup de clubs pour enfants dans différentes régions du pays bénéficient de concours tendant à faire plus largement accéder à l'information. C'est ainsi que les membres des clubs mettent en scène des spectacles et rédigent des journaux sur les murs pour diffuser plus largement l'information auprès d'autres enfants et au sein des communautés.
129. Les institutions et les journalistes spécialisés dans la communication de masse ne donnent pas encore un rang de priorité suffisamment élevé aux questions relatives à l'enfance. Diverses institutions s'intéressant aux médias, dont le Conseil népalais de la presse, ont établi un code de conduite définissant les principes d'éthique à respecter par les médias. Avec le concours de l'OIT, les organismes professionnels des médias ont mis au point un code de conduite applicable à la façon de traiter les questions relatives à l'enfance. Les professionnels des médias ne sont en effet pas suffisamment formés ni sensibilisés au traitement qu'il convient d'appliquer à ces questions. Dans leur chasse aux nouvelles à publier, les médias n'ont pas fait montre à l'égard des enfants du sens voulu des responsabilités sur le plan social.
130. Le développement socio-économique du pays dans son ensemble étant encore très faible, les bibliothèques pour enfants y sont encore très rares. En outre, le choix des livres pour enfants disponibles en népalais et en langue locale est limité. Ce déficit est encore plus marqué dans les régions rurales où les enfants sont encore majoritairement privés de tout accès à l'information.
131. Le gouvernement népalais s'est engagé à faciliter et encourager davantage l'accès des enfants aux médias électroniques. Le ministère de la femme, de l'enfant et de la protection sociale envisage actuellement avec les médias électroniques la possibilité de diffuser un plus grand nombre d'émissions traitant de l'enfance et aussi de faire davantage appel aux enfants eux-mêmes. Le ministère incite aussi les ONG à créer des bibliothèques pour enfants à l'échelon local. Le ministère a également l'intention d'établir des liens de coordination avec le ministère de l'information et de la communication pour faire le point de la stratégie de communication des pouvoirs publics et veiller à ce que tous éléments de nature à avoir une influence néfaste sur les enfants soient soumis à contrôle.
H. Le droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (article 37 a))
132. Les dispositions législatives portant sur cet article de la Convention sont exposées aux paragraphes 144 à 147 du rapport initial.
133. Il a été conclu un accord entre le ministère de l'intérieur, le département des établissements pénitentiaires et certaines ONG pour qu'il soit offert des lieux d'hébergement aux enfants qui vivent dans un établissement pénitentiaire à titre de personnes à charge. Pour apporter une solution au problème de la détention d'enfants, le gouvernement népalais a créé un centre pénitentiaire pour enfants afin de protéger ces derniers contre la torture ainsi que les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants quand ils sont en détention. Tous les enfants détenus sont progressivement transférés dans ce centre.
134. Les ONG ont intenté un certain nombre d'affaires concernant les traitements cruels ou inhumains infligés aux enfants et il s'agit là d'un mouvement qui prend de plus en plus d'ampleur. En 2001, la Cour suprême a émis une ordonnance proscrivant le fait de menotter des enfants délinquants à la suite de la décision prononcée dans une affaire intentée par une ONG de défense des droits de l'enfant. Il y a d'ailleurs d'autres affaires dans lesquelles le tribunal s'est prononcé en faveur d'enfants.
V. LE MILIEU FAMILIAL ET LA PROTECTION DE REMPLACEMENT
A. L'orientation parentale (article 5)
135. C'est le principe de la famille élargie qui est la norme au sein de la société népalaise tandis que la famille nucléaire devient aujourd'hui plus fréquente en milieu urbain. En milieu rural, les parents assument souvent une charge de travail fort lourde de sorte qu'ils ont tendance à avoir un cercle familial très large, ce qui présente certains avantages pour l'éducation des enfants.
136. Les enfants sont élevés suivant les coutumes et les traditions de la communauté. En milieu urbain, au sein d'une famille nucléaire, les parents n'ont souvent pas assez de temps à consacrer à leurs enfants car ils travaillent habituellement tous les deux; les difficultés de caractère social sont donc plus fréquentes chez ces enfants du milieu urbain. De même, le mouvement migratoire qui touche la main-d'œuvre masculine alourdit les responsabilités incombant aux femmes en ce qui concerne le ménage et la famille. Le mariage précoce et la polygamie privent beaucoup d'enfants d'une orientation parentale pourtant extrêmement utile. Le ministère de la femme, de l'enfant et de la protection sociale incite les ONG et les acteurs de la société civile à atténuer les maux de caractère social, à régler les différends de caractère social et familial au sein de la communauté, à faciliter l'accès à la planification familiale, à faire plus largement admettre la "famille de petite dimension" à l'échelon local, et à créer des emplois pour les jeunes.
137. On cherche constamment depuis dix ans à sensibiliser davantage le pays aux principes de la Convention au moyen des médias et d'actions directes et aussi au moyen d'ateliers organisés par le gouvernement népalais et par des ONG internationales. Les parents sont nombreux à savoir que les enfants ont des droits, notamment dans les régions où les organisations de défense des droits de l'enfant sont actives. Mais il faut encore que ces connaissances se traduisent dans la pratique. Diverses communautés ont des pratiques culturelles et traditionnelles qui favorisent l'enfant mais il convient de les promouvoir davantage. Le besoin s'est fait sentir à cet égard d'adapter les dispositions de la Convention au cadre local.
138. Les programmes d'éducation des parents organisés par les pouvoirs publics et la société civile ont intégré les principes et les dispositions de la Convention à l'organisation d'échanges avec les parents. Cette intégration de la Convention à divers cours de formation et aux programmes des études scolaires et universitaires a contribué globalement à sensibiliser le public. Les clubs pour enfants sont également auprès des parents un bon moyen d'information sur la Convention.
B. Les responsabilités parentales (article 18, paragraphes 1 et 2)
139. Les aspects juridiques de la responsabilité parentale sont étudiés aux paragraphes 159 à 165 du rapport initial.
140. Dans ses observations finales, le Comité s'est dit préoccupé par l'article 7 de la loi sur l'enfance qui autorise les parents, les membres de la famille et les enseignants à infliger des châtiments corporels à l'enfant. La disposition pertinente est en cours d'amendement.
141. Un grand nombre d'institutions s'emploient actuellement à promouvoir l'adoption de nouvelles pratiques en matière d'éducation des enfants. Des bénévoles de l'action sociale qui sont des femmes mènent actuellement une action dynamique en milieu rural et s'attachent à conseiller les mères sur les techniques à adopter pour élever les enfants. Le taux de mortalité infantile et le fait d'envoyer de plus en plus les enfants, y compris les filles, à l'école et aux centres de développement du jeune enfant prouvent que les parents prennent de plus en plus conscience de leurs responsabilités. Beaucoup d'organisations prennent actuellement soin des orphelins ou des enfants abandonnés.
142. On ne dispose pas encore de données désagrégées sur l'effectif d'enfants qui bénéficient de l'application de l'article 18 de la Convention. Les centres de développement du jeune enfant et les programmes d'éducation des parents étant les uns et les autres de plus en plus nombreux, la population népalaise sait de mieux en mieux que les parents sont tous les deux les premiers responsables de l'éducation et de la prise en charge de leurs enfants. Le problème consiste désormais à soutenir ces initiatives par la mobilisation des moyens disponibles localement.
143. La loi de 1992 sur le travail dispose que toutes les entreprises et usines comptant plus de 50 salariés sont tenues de se doter de garderies à l'intention des enfants en bas âge de leurs salariés. Le ministère du travail et des transports est chargé de mettre cette disposition en application et d'adopter les ordonnances voulues. Toutefois, la mise en œuvre de cette disposition demeure difficile encore qu'un certain nombre d'entreprises lui aient déjà donné suite.
144. La pauvreté et les perturbations d'ordre familial contraignent beaucoup d'enfants à travailler pour vivre alors qu'ils sont encore très jeunes car les parents sont alors dans l'impossibilité d'assurer la prise en charge voulue de leurs enfants et de les aimer comme il convient. Cela explique aussi que beaucoup d'enfants vivent dans la rue.
C. La séparation d'avec les parents (article 9)
145. Les dispositions de la loi sur la protection de l'enfance sont exposées aux paragraphes 173 à 179 du rapport initial.
146. Il est prévu à l'article 139 du code de procédure judiciaire qu'un juge, avant de prononcer un divorce, peut inviter l'enfant à participer à ladite procédure et à donner son avis.
147. En ce qui concerne les contacts à préserver avec les parents, voir le rapport initial aux paragraphes 177 à 179.
148. La loi de 1962 sur les établissements pénitentiaires accorde à une femme placée en détention le droit de garder avec elle son enfant jusqu'à l'âge de deux ans. Toutefois, si les deux parents sont incarcérés et qu'il n'y a pas de membre de la famille qui puisse prendre l'enfant en charge, celui-ci sera placé dans un foyer et aura le droit de rendre visite à ses parents en prison. Quand les parents vivent séparés ou sont divorcés, l'enfant qui vit avec l'un d'eux a le droit de séjourner avec l'autre pendant un certain temps ou de le voir. Le tribunal peut avoir à régler cette question quand les parents ne parviennent pas à convenir d'un régime de visites satisfaisant. Un enfant adopté a par ailleurs le droit d'entretenir une correspondance avec ses parents biologiques.
149. Entre 1996 et 2000, ce sont d'après les estimations 798 enfants au total qui ont été arrêtés et/ou placés en détention. Au cours de la même période, ce sont au total 3 697 enfants dont la disparition a été signalée. Il n'existe pas de données désagrégées sur la situation d'enfants placés en détention ou incarcérés. Les participants aux consultations publiques organisées à l'échelle régionale ont souligné la nécessité de constituer une base de données à l'échelon national sur les enfants séparés de leur famille et d'adopter une loi sur la réunification familiale. On a aussi mis en évidence la nécessité de sensibiliser la collectivité à l'obligation d'assurer une surveillance à cet égard de façon que les enfants séparés de leurs parents ne soient pas perdus ni traités autrement que les autres enfants.
D. La réunification familiale (article 10)
150. Le gouvernement népalais adopte une attitude positive sur la réunification familiale bien que le Népal n'ait pas signé d'accord bilatéral ni multilatéral sur la question. Aucune restriction à la réunification n'a été signalée jusqu'à présent. En ce qui concerne les enfants népalais adoptés par des étrangers, le fonctionnaire chargé du dossier et les parents biologiques de l'enfant adopté ont parfois été invités à se rendre dans le pays des parents adoptifs pour rencontrer l'enfant.
151. Il n'existe pas de chiffres officiels sur le nombre des demandes de réunification familiale qui ont été acceptées. Toutefois, il n'a pas été signalé de refus de visa d'entrée quand celui-ci était demandé aux fins d'une réunification familiale. A l'inverse, en cas d'adoption par des étrangers, les parents biologiques peuvent avoir du mal à assurer une réunification familiale en raison de la loi du pays d'adoption. Si la Convention prescrit que le pays de l'adoptant est tenu d'accorder un visa d'entrée en vue d'une réunification familiale, il est possible de garantir le droit de l'enfant adopté de maintenir le contact avec ses parents biologiques.
152. L'article 9 de la loi sur l'enfance prévoit des contacts périodiques entre les enfants népalais légalement adoptés par des étrangers et leurs parents biologiques. Dans la pratique, aux fins du contrôle de la situation de l'enfant adopté, une équipe composée de représentants du ministère de la femme, de l'enfant et de la protection sociale, d'ONG et un journaliste se rend parfois dans le pays d'adoption. En dehors de cette éventualité, il n'existe pas de disposition particulière ni de restriction dans ce domaine.
153. La loi de 1993 sur l'immigration accorde le droit d'entrée au Népal aux étrangers qui adoptent des enfants népalais. L'enfant adopté peut obtenir un visa de résidence pour séjourner au Népal. Il n'existe pas d'accord bilatéral garantissant aux citoyens népalais le droit de quitter le Népal et d'y revenir ou de quitter librement un autre pays pour y revenir.
154. D'après le régime en vigueur en matière d'immigration, si l'enfant adopté ne veut pas ou ne peut pas acquitter le prix du visa, il risque de perdre son droit d'entrée au Népal. Mais aucun cas de ce genre n'a été signalé. A cet égard, une disposition claire de la législation nationale contribuerait à faire droit aux dispositions de la Convention mais il n'en existe pas dans la législation en vigueur. Le ministère de la femme, de l'enfant et de la protection sociale sait qu'il conviendrait d'adopter une politique minutieuse et des dispositions juridiques adéquates pour régulariser cette question de la réunification familiale dans le pays d'origine et à l'étranger.
E. Le déplacement et le non-retour illicites (article 11)
1. Le déplacement illicite à l'étranger
155. Sur cette question, les dispositions législatives en vigueur sont exposées aux paragraphes 201 à 202 du rapport initial.
156. Il a été créé au sein de 220 comités de développement de village, dans 14 districts, un système communautaire de surveillance contre la traite et la prostitution. Ce sont environ 55 000 femmes et jeunes filles qui ont reçu une formation parajuridique et des indications concernant la traite et la prostitution en vue de créer un bon système communautaire de surveillance. De même, il a été mené une étude sur les jeunes filles portées manquantes dans des communautés touchées par la traite ou des communautés risquant d'être touchées par la traite et la prostitution. En outre, un soutien juridique est désormais apporté à 14 districts dans ce domaine.
157. Diverses ONG travaillent à la mise au point de mesures de prévention et gèrent des centres de réadaptation pour les victimes de ce type de traite. Les centres dirigés par des ONG dans les zones frontalières pour intercepter les fillettes et les jeunes filles faisant l'objet de ce type de traite et les programmes de sensibilisation gérés par une organisation de jeunes filles ramenées d'Inde sont des exemples de mesures de prévention qui donnent de bons résultats. Depuis 1998, le ministère de la femme, de l'enfant et de la protection sociale dirige le Centre d'émancipation et de réadaptation de la femme. Les centres de ce type organisent des programmes d'action sociale et sélectionnent à des fins de formation des femmes issues de 22 districts où traite et prostitution sont courantes. Ces femmes vont ensuite s'occuper activement de sensibiliser la population au problème à l'aide de programmes et de mécanismes de surveillance dirigés contre la traite et la prostitution. Jusqu'à présent, deux groupes de stagiaires ont suivi ce programme jusqu'à son terme et 36 femmes ont reçu cette formation et travaillent désormais sur le terrain.
158. Sur le plan des principes de politique à adopter, le gouvernement népalais a réagi en adhérant à la Convention sur la prévention et l'élimination de la traite des femmes et des enfants aux fins de prostitution adoptée au onzième sommet de l'Association de l'Asie du Sud pour la coopération régionale (SAARC) qui s'est tenu en 2001 à Katmandou. De même, pour empêcher la traite des fillettes et des jeunes filles à des fins commerciales, il est organisé périodiquement des consultations avec des homologues de la police indienne et il est organisé aussi des échanges d'information avec l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol) sur des questions intéressant la traite de femmes et d'enfants népalais.
2. Le déplacement illicite à l'intérieur du pays et la migration d'enfants
159. Beaucoup d'enfants népalais font l'objet de traite à destination de l'Inde où ils seront astreints au travail, y compris dans des cirques, et risqueront d'être exploités et de subir des violences sexuelles. A cet égard, le mode d'action essentiel devrait être celui de la prévention. En même temps, des enfants réfugiés du Bhoutan risquent également de faire l'objet de traite tant à l'intérieur du pays qu'au-delà de la frontière. Le gouvernement népalais dans ce domaine fait appel à la coopération d'ONG locales et internationales de façon à renforcer les mécanismes de collecte d'informations factuelles sur les enfants victimes de la traite et à pouvoir lutter contre cette traite illicite à l'échelon local.
160. Beaucoup d'ONG organisent des programmes pour décourager les migrations d'enfants qui délaissent le milieu rural en faveur du milieu urbain. De même, diverses autres ONG ont organisé en milieu rural, pour décourager la migration des enfants, des programmes de prévention (c'est-à-dire des programmes éducatifs, et des programmes favorisant l'adoption de nouvelles activités lucratives et de nouveaux modes de développement communautaire). Certains centres d'accueil et de conseil ont été mis en place, tout particulièrement dans les zones urbaines et la capitale, et ont pour objet d'empêcher l'exploitation des enfants qui ont migré.
161. Des études menées en 1996 et 1997 ont montré que la plupart des enfants qui travaillent sont précisément des enfants qui sont passés par la migration. Les rapports établis à la suite de ces études ont montré que 96 % des enfants travaillant dans la fabrication de tapis, 95 % des enfants employés de maison, 93 % des petits cireurs de chaussures, 92 % des enfants porteurs et 87 % des enfants qui conduisent des taxis à trois roues étaient des migrants originaires des régions rurales. La misère, les frustrations et la violence familiale contraignent beaucoup d'enfants à partir vers les centres urbains à la recherche d'un avenir meilleur. Les enfants gagnent les villes soit avec leurs parents soit avec des camarades du même village. Ce sont environ quatre pour cent des enfants migrants qui sont venus à Katmandou par l'intermédiaire d'un "agent" et qui courent le risque d'être victimes de violences sexuelles, d'exploitation et de la traite.
F. Le recouvrement de la pension alimentaire de l'enfant (article 27, paragraphe 4)
162.Mises à part les dispositions juridiques concernant ce recouvrement et la pension alimentaire de l'enfant qui sont exposées dans le rapport initial (paragraphes 184 à 186), les contraintes financières ont empêché l'adoption de toute nouvelle disposition dans ce domaine.
G. Les enfants privés de leur milieu familial (article 20)
163. Dans ce domaine, le cadre législatif en vigueur est défini dans le rapport initial, aux paragraphes 188 à 189.
164. La loi de 1992 sur l'enfance prévoit une réinsertion provisoire pour les enfants qui sont privés de leur milieu familial. Tant les pouvoirs publics que les ONG ont créé des centres de réadaptation, des orphelinats et des foyers de séjour temporaire. Il existe plus de 90 foyers de ce type qui hébergent environ 4 000 enfants. Les ONG s'emploient elles aussi activement à assurer l'intégration sociale, à donner des conseils et à garantir la réadaptation sociale des enfants des rues. La coordination fait toutefois défaut entre les organisations qui s'occupent de ces questions et les chevauchements d'activités ont également empêché de tirer le parti maximum des moyens disponibles.
165. Il faudrait disposer d'un beaucoup plus grand nombre de foyers de réinsertion car l'effectif des enfants qui ont précisément besoin de pouvoir se réadapter à l'existence ne fait que croître. On ne dispose pas de données fiables sur l'effectif des enfants des rues. On estime en gros à 300 ou 400 le nombre approximatif d'enfants qui viennent tous les ans grossir cet effectif sous l'effet d'une urbanisation rapide, du pouvoir attractif exercé par les centres urbains, de la dégradation de la vie au village et de l'absence d'un milieu familial et de moyens proposés par la famille, y compris celui de l'éducation. Les enfants des rues au Népal sont les principales victimes des violences dont l'enfant peut être victime et de l'abandon. Dans la rue, ces enfants sont face à toute une série de problèmes, le harcèlement de la police, l'agression des gangs de rue, les accidents, la violence propre à la rue, la toxicomanie, l'exploitation sexuelle.
166. Le suivi de la prise en charge dépend du type de centre de réinsertion où l'enfant sera hébergé. Ces centres pratiquent principalement les examens médicaux, et assurent aux enfants une éducation et une formation professionnelle de type scolaire et extrascolaire.
167. Le gouvernement népalais tout comme les ONG savent quelle importance revêtent les services de réadaptation pour les enfants privés de leur milieu familial. La création d'un nombre accru de foyers pour enfants, d'orphelinats et de centres de réinsertion témoigne de la volonté commune d'assurer à ces enfants l'hébergement et l'assistance dont ils ont besoin.
H. L'adoption (article 21)
168.Pour connaître les aspects législatifs de l'adoption, il convient de se reporter aux paragraphes 192 à 195 du rapport initial.
169. Comme les enfants sont fréquemment "adoptés" officieusement pour aider aux tâches familiales et à celles du ménage, il est difficile de bien contrôler la situation dans le domaine de l'adoption. Même si ces enfants qui travaillent ont souvent accès à l'enseignement extrascolaire, on ne peut pas garantir qu'ils exercent vraiment leurs droits fondamentaux à l'éducation et à la santé. L'adoption en bonne et due forme est rare sur le territoire du Népal et les statistiques à cet égard sont limitées. L'article 9 de la loi sur l'enfance autorise l'enfant adopté légalement à avoir des contacts directs avec ses parents biologiques.
170. L'adoption internationale en ce qui concerne le Népal existe depuis la fin des années 60. Le Népal a signé la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale et ce type d'adoption n'est autorisé qu'une fois qu'il a été opéré une enquête approfondie sur le caractère et la situation financière de la personne qui cherche à adopter. Depuis avril 2000, le ministère de la femme, de l'enfant et de la protection sociale représente l'institution nationale qui est chargée de donner le consentement définitif à l'adoption internationale d'un enfant népalais sous réserve de conditions approuvées par le conseil des ministres conformément au code civil ( Muluki Ain , 1963). Avant l'adoption de ces règles, c'était le ministère de l'intérieur qui était chargé de l'opération. Entre 1996 et 2000, il a été adopté 327 enfants contre 512 adoptions enregistrées jusqu'en 1994. Des enfants népalais ont été adoptés dans des pays comme la Norvège, l'Espagne, la France, le Danemark, les Etats-Unis, l'Allemagne, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, l'Italie, la Suisse, etc. Au cours des deux dernières années, des visites de contrôle ont eu lieu dans les six premiers pays cités par une équipe de fonctionnaires, de journalistes, de personnalités ayant joué un rôle dans l'adoption, de représentants d'ONG intéressées et de travailleurs sociaux. Le gouvernement népalais a adopté en juin 1999 des règles de procédure applicables à l'adoption internationale.
171. Pour garantir que l'intérêt supérieur de l'enfant est constamment la considération primordiale, le gouvernement népalais prévoit de réglementer efficacement l'adoption, de conserver systématiquement les dossiers et de régulariser les visites de contrôle. Il est actuellement procédé à la révision du prix des visas que doivent obtenir les enfants adoptés se rendant au Népal pour voir leur famille biologique et la démarche s'inscrit dans la perspective indiquée.
I. L'examen périodique du placement (article 25)
172. Les dispositions juridiques et les mesures administratives adoptées en la matière sont exposées au paragraphe 216 du rapport initial.
173. Il existe un certain nombre de centres de réadaptation publics et de centres dirigés par des ONG mais le nombre exact de même que l'effectif des enfants qui en tirent parti ne sont pas connus. La loi sur l'enfance fait obligation aux conseils de district pour la protection de l'enfance d'assurer le contrôle et l'examen périodique du placement d'enfants dans les foyers et centres de réadaptation. Saisi de rapports sur la maltraitance et les violences dont les enfants seraient victimes dans ces centres, le gouvernement a mis au point des "normes minimales applicables aux foyers pour enfants" à la suite de l'étude d'une équipe spéciale qui s'est rendue dans un certain nombre de ces foyers. Il a en outre été pris des mesures administratives à l'encontre de certains centres.
174. Les articles 44 et 45 de la loi de 1992 sur l'enfance prévoient expressément qu'il faut procéder deux fois par an au moins à l'examen, à l'inspection et à la surveillance de la situation d'enfants placés dans des centres de réadaptation, des orphelinats et autres foyers. La loi désigne le conseil central pour la protection de l'enfance à l'échelon national pour autorité compétente tandis que les fonctionnaires chargés de la protection de l'enfance et les conseils de district pour la protection de l'enfance représentent à l'échelon du district l'autorité compétente pour procéder à ces contrôles et examens périodiques des foyers. Les services en question doivent de leur côté faire périodiquement rapport à l'autorité supérieure. En outre, ils sont autorisés à émettre immédiatement des directives à l'encontre de toute irrégularité ou de tout cas de maltraitance constaté dans lesdits foyers.
175. Le gouvernement népalais estime pouvoir surmonter les difficultés éprouvées à mettre efficacement en œuvre l'article 25 de la Convention et adopter les dispositions législatives ainsi que les mesures administratives voulues pour procéder à l'examen périodique du placement de l'enfant.
J. Abandon ou négligence, y compris réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale (articles 19 et 39)
176. Le Népal a signé en 1996 la Déclaration adoptée à l'issue de la Conférence mondiale de Stockholm ainsi que le protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Le Népal s'est engagé à lutter par la prévention contre l'exploitation commerciale et sexuelle des enfants. Il a toutefois été signalé certains cas de sévices à enfants et d'exploitation d'enfants auxquels la police, les conseils de district pour la protection de l'enfance et les ONG s'attellent rapidement. Les mesures prises consistent à sauver l'enfant et à saisir la justice ainsi que l'administration à l'encontre des auteurs de l'infraction. Dans un certain nombre d'affaires, la justice s'est prononcée en faveur de l'enfant.
177. D'autres dispositions législatives sont exposées aux paragraphes 210 à 213 du rapport initial.
178. Le Népal cherche à mettre au point de nouveaux instruments juridiques et de nouvelles mesures pour pouvoir appliquer la législation en vigueur qui vise à protéger l'enfant contre la maltraitance et l'abandon. La loi sur l'enfance va être amendée de façon à comprendre un chapitre distinct énonçant des dispositions juridiques plus détaillées aux fins de protéger l'enfant contre la maltraitance et l'abandon.
179. La sensibilisation à la maltraitance et aux violences sur enfant a considérablement progressé au cours des cinq dernières années. Les médias se sont intéressés aux affaires de maltraitance, y compris aux affaires de violences sexuelles qui ont lieu tant au sein du milieu familial qu'au dehors. En 1998, une organisation de défense des droits de l'enfant a créé une permanence téléphonique qui aide à sauver l'enfant, apporte un soutien d'urgence, fournit des conseils et une aide juridique aux enfants victimes de sévices et d'exploitation. Cette permanence est dotée d'un service téléphonique d'urgence fonctionnant sans interruption pendant 12 heures par jour et est dotée aussi d'un service d'ambulances. En 1999, la police népalaise a organisé un colloque national de trois jours à l'intention des policiers des services régionaux et des services des 75 districts pour les sensibiliser davantage à l'exploitation sexuelle des enfants et à la traite des femmes.
180. Le gouvernement népalais a en outre mis au point un plan national d'action de lutte contre la traite des fillettes. Il a également été lancé une campagne médiatique à l'encontre de la pratique en question. Des cellules féminines ont été constituées dans 16 districts où elles relèvent des commissariats de police du district pour s'occuper tout particulièrement des femmes et des enfants. La police népalaise a établi deux manuels pratiques visant a) la lutte contre la traite des femmes et des fillettes aux fins d'exploitation sexuelle et b) l'exploitation sexuelle des enfants et leur maltraitance. Beaucoup d'ONG s'emploient à sensibiliser la population au problème tout en assurant à la fois prévention et réadaptation. En particulier, certaines ONG lancent des campagnes contre la pédophilie, organisent des cours de formation à l'intention des policiers et des représentants d'ONG s'occupant d'enfants et cherchent à étoffer les compétences des conseillers qui ont à prendre en charge des enfants victimes de violences sexuelles et d'abandon.
181. En 1999, l'hôpital universitaire de Tribhuvan a mis en train un projet de santé mentale visant à fournir des services d'orientation et de conseil au profit d'enfants victimes de maltraitance et d'exploitation. Un certain nombre d'ONG participent activement au sauvetage et à la réinsertion de ce type de victimes. Les programmes consistent notamment à fournir des conseils psychosociaux et à réinsérer les enfants au sein d'une famille. Les organisations nationales de défense de l'enfance donnent la priorité à l'assistance de cette nature qui constitue pour ces organisations un travail d'un type nouveau. Des ONG ont d'ores et déjà créé des consultations et des centres de conseil pour fournir un soutien psychosocial aux victimes de traite, de violences sexuelles et d'exploitation.
182. D'après une étude, il y aurait eu entre 1996 et 2000 12 000 affaires de maltraitance et de violences sur enfant . Sur ce total, il y aurait eu viol dans 493 affaires, assassinat dans 334 affaires et pédophilie dans 328 affaires, tandis qu’on recenserait par ailleurs des cas de torture, de violence et de traitement inhumain. D’après les estimations, cinq pour cent environ des enfants des rues ont été victimes de pédophiles. Pendant la même période, sept étrangers ont été placés en garde à vue pour avoir fait subir des sévices sexuels à des enfants, mais ils n’ont été ni sanctionnés ni déportés faute de dispositions juridiques du type de celles dont le gouvernement népalais propose actuellement l’adoption.
183. D’après des recherches dues à une ONG internationale en 1999, les affaires de pédophilie s’expliquent principalement par les normes sociales en vigueur, les problèmes économiques, l’absence de services sociaux pouvant assurer la prise en charge d’enfants abandonnés, le manque d’instruments juridiques et le laxisme avec lequel les infractions sont réprimées. Les participants à la consultation organisée par les conseils de district pour la protection de l’enfance ont soulevé la question du manque de spécialistes à même de traiter les affaires de pédophilie.
184. Des progrès ont été réalisés non seulement parce qu’il a été adopté de nouvelles dispositions législatives mais aussi parce que l’on a mieux conscience de la situation des enfants victimes de violences et d’abandon. Les ONG sont parvenues à sauver beaucoup d’enfants qui étaient des victimes dans le milieu dans lequel ils vivaient mais le manque de moyens et de compétences aboutit à créer des services de réadaptation de qualité médiocre ce qui a un effet préjudiciable à la guérison psychologique et à l’intégration sociale des enfants victimes.
185. Le ministère de la femme, de l’enfant et de la protection sociale sait qu’il faut se doter d’une permanence téléphonique et de services de conseil professionnels jusque sur le plan local pour sauver et réadapter les enfants victimes de maltraitance et de torture et qu’il faut adopter une loi à l’encontre de l’exploitation sexuelle. Il faut également exécuter des programmes qui visent à donner l’autonomie économique aux enfants victimes et des programmes qui assurent leur guérison physique et psychologique. Le ministère sait qu’il importe de créer un réseau efficace réunissant organismes publics, ONG internationales et conseils de district pour la protection de l’enfance et qu’il faut aussi se doter d’un plus grand nombre de centres de réadaptation pour enfants victimes. Le gouvernement népalais tient à engager toutes ces actions mais s’est jusqu’à présent heurté au gros obstacle du manque de moyens.
VI. SANTÉ ET BIEN-ÊTRE
A. Les enfants handicapés (article 23)
186. Les dispositions législatives concernant les enfants handicapés sont exposées au paragraphe 230 du rapport initial.
187. La loi de 1982 sur la protection des personnes handicapées et la prévoyance sociale les concernant ainsi que la loi sur l’éducation de 1971 et son Règlement d’application disposent que les personnes handicapées jouissent des mêmes droits politiques et économiques, bénéficient de toutes les prestations sociales et accèdent à l’emploi dans tout service public ou administration de l’Etat en fonction de leurs capacités. La législation assure en outre aux personnes handicapées l’enseignement gratuit, les services de santé indispensables, la formation technique voulue et des débouchés en matière d’emploi. La loi garantit en outre un enseignement spécial aux enfants handicapés, y compris les enfants malvoyants et malentendants et les enfants souffrant de retard mental. La loi sur l’autonomie à l’échelle locale a chargé les autorités locales de tenir un registre des personnes handicapées et de mettre au point des programmes de prévoyance sociale à leur intention.
188. Dans le neuvième plan (1997-2002), il figure dans les secteurs de l’éducation et de la santé des programmes en faveur des personnes handicapées. Le gouvernement népalais a adopté des définitions du handicap et retenu le classement suivant : handicap physique, handicap mental, cécité et malvoyance . Dans 26 districts, les pouvoirs publics ont distribué des cartes d’identité aux enfants de ces catégories ce qui leur permet de bénéficier de prestations sociales particulières. La réadaptation du handicap figure aussi au nombre des services de santé essentiels.
189. D’après l’OMS, 10 % environ de la population de pays en développement du type du Népal souffrent d’une forme ou d’une autre de handicap. Une enquête par sondage menée en 1998 a permis d’établir à titre estimatif que la prévalence du handicap est de neuf pour cent au Népal. Il conviendrait de mener à cet égard une enquête approfondie.
190. Certains instruments internationaux comme la Convention de l’UNESCO concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement, dans ses versions de 1960 et de 1981, la Déclaration de Salamanque de 1994, les conventions de l’OIT, les Règles pour l’égalisation des chances des handicapés adoptées en 1993, la Convention relative aux droits de l’enfant et la Décennie de la CESAP proclamée pour la période 1993-2002 ont servi à inspirer à beaucoup d’organisations la volonté de défendre la cause des enfants handicapés. Jusqu’à présent l’action menée l’a été surtout en milieu urbain mais elle gagne progressivement le milieu rural.
191. En 2000, le gouvernement népalais a constitué un Comité national de coordination des services pour handicapés qu’il a chargé de mettre au point des programmes destinés à des personnes handicapées et de soutenir l’exécution de ce type de programmes. Il a été nommé des agents de prévoyance sociale et il a été constitué des comités de coordination dans 12 districts. Dans le secteur public, ce sont 77 hôpitaux, 173 centres de soins de santé primaires, 711 postes de santé et 3.179 dispensaires qui traitent les enfants handicapés sur le plan de la prévention comme sur celui de la réadaptation. Grâce à des consultations et des dispensaires créés par des ONG et des organismes privés, les handicapés bénéficient encore de services complémentaires. L’hôpital de 50 lits pour la réadaptation d’enfants handicapés qui vient d’être construit traite les enfants atteints de malformation physique. Des ONG ont mis en place 45 hôpitaux et postes sanitaires spécialisés en ophtalmologie, quatre hôpitaux pour lépreux, deux hôpitaux orthopédiques et deux hôpitaux spécialisés en chirurgie plastique qui traitent systématiquement les becs de lièvre et les affections de l’œil, de l’oreille et de la gorge. Certains programmes de médecine généraliste comme le programme élargi de vaccination, le programme d’éradication de la poliomyélite, le programme national de distribution de vitamine A, le programme de distribution de sel iodé, le programme de santé nutritionnelle et intellectuelle et le programme de prévention de la surdité ont globalement beaucoup fait reculer l’incidence du handicap chez les enfants : quatre millions d’enfants ont été vaccinés contre la poliomyélite et plus de trois millions ont reçu des comprimés de vitamine A au titre du programme national correspondant.
192. Avec le concours de 200 ONG et de diverses organisations travaillant au niveau des communautés, le gouvernement aide les enfants handicapés par la réadaptation, par les services fournis, au moyen de traitements et leur garantit l’exercice de leurs droits auxquels ils les sensibilisent. L’hôpital Bir dispense sur le court terme des enseignements d’audiologie et des cours pour auxiliaires médicaux spécialisés en oto-rhino-laryngologie. Des ONG et des organisations de proximité s’occupent de former des travailleurs qui vont exercer sur le terrain, des physiothérapeutes, des orthophonistes et des conseillers pour malentendants et malvoyants.
193. Il existe dans 35 districts des internats scolaires du secteur public qui intègrent à leurs effectifs des enfants souffrant de retard mental ou malvoyants et malentendants dans lesquels 3 500 enfants souffrant de divers handicaps font leurs études primaires. Le ministère de l’éducation et des sports subventionne par ailleurs un petit nombre d’établissements scolaires dirigés par des ONG. Ce sont environ 6 000 enfants qui ont pu bénéficier des moyens ainsi mis en place par les pouvoirs publics, les ONG et la communauté elle-même. Le gouvernement népalais ainsi que les ONG organisent périodiquement des olympiades et des programmes culturels pour enfants handicapés.
194. Les plans adoptés à l’échelle nationale en faveur des personnes handicapées proposent des programmes spéciaux qui garantissent les droits des enfants handicapés. Il existe diverses lois protégeant les droits en question et le ministère de la femme, de l’enfant et de la protection sociale qui est l’organisme central à cet égard s’emploie à coordonner son action avec d’autres ministères compétents aux fins de l’application de cette législation et de l’exécution des programmes dont il s’agit. Le ministère étant de constitution relativement récente, il a besoin, pour s’acquitter de ses tâches, de s’appuyer sur des structures à l’échelle régionale et à l’échelle du district et sur des moyens humains. En coordonnant son action avec celle des pouvoirs publics, la Fédération des personnes handicapées du Népal s’est attelée à la mise au point d’une politique nationale et d’un plan directeur en faveur des handicapés qui seront appliqués à 12 zones pour l’éducation, la santé et l’emploi. Des ONG internationales, dont Action Aid Nepal , DSI-Danemark et FFO (une ONG norvégienne) se sont engagées à apporter un soutien à la Fédération népalaise pour les actions évoquées.
195. L’éducation faisant défaut à cet égard au Népal, les familles et les membres des communautés ignorent souvent ce que sont les droits des enfants handicapés. Ceux-ci sont donc privés des services auxquels ils devraient avoir accès, et empêchés de participer à la vie ordinaire et de bénéficier de l’égalité des chances. Ces enfants sont souvent humiliés au sein de la communauté et sont même parfois abandonnés par leur propre famille. D’après les participants à la consultation organisée par les conseils de district pour la protection de l’enfance, les personnes handicapées en milieu rural s’adressent souvent, faute de pouvoir accéder à des services de santé appropriés, à des guérisseurs traditionnels pour leur demander des remèdes magiques et aussi leur assurer une guérison miraculeuse. Dans certaines communautés toutefois, les enfants exercent leurs droits, bénéficient de l’égalité des chances et participent à la vie communautaire grâce à la création de clubs pour enfants qui leur permet d’organiser la recherche de solutions à leurs problèmes. D’après la Fédération népalaise des personnes handicapées, les moyens concrets auxquels les enfants handicapés avaient légalement droit ne leur ont pas été fournis gratuitement et la politique consistant à promouvoir les droits des enfants handicapés n’a pas donné lieu à des actions concrètes.
196. Les services destinés aux personnes handicapées et aux enfants présentant des besoins spéciaux ne sont pas bien développés au Népal. Le gouvernement népalais a fait savoir qu’il allait distribuer dans une douzaine de districts supplémentaires des cartes spéciales aux personnes handicapées pour leur ouvrir droit à certaines prestations.
197. Le ministère de la femme, de l’enfant et de la protection sociale coordonne actuellement son action avec la Fédération népalaise des personnes handicapées pour s’atteler aux problèmes suivants : a) équiper la Fédération pour qu’elle apporte son soutien à des programmes visant à garantir les droits des enfants handicapés ; b) mettre au point une législation appropriée, une politique détaillée, des stratégies et des programmes visant à réduire l’incidence du handicap chez les enfants et à proposer un plus grand nombre de services pour enfants handicapés dans le pays ; c) lancer une campagne de sensibilisation à l’échelon local sur le thème de l’enfant handicapé ; d) inciter les enfants handicapés à participer à la vie de la communauté ; e) constituer les moyens humains voulus pour améliorer la planification, l’exécution, le contrôle, l’évaluation et assurer la création d’une base de données factuelles approfondie sur les enfants handicapés présents localement ; f) créer un bon système de planification, de contrôle et d’évaluation ; g) coordonner l’action avec les ministères compétents et les ONG pour que les uns et les autres fassent figurer dans leurs programmes ordinaires des programmes de réadaptation destinés aux enfants handicapés ; h) fournir des installations et des équipements pour enfants handicapés ; i) placer les enfants handicapés en foyer mais le dispositif doit viser l’intégration : il ne s’agit pas de placer les enfants handicapés dans un foyer distinct mais de créer un véritable foyer pour des enfants qui sont dans le besoin ; j) s’intéresser tout particulièrement à l’enseignement et à la formation professionnelle ainsi qu’aux mesures de sécurité sociale destinées aux enfants handicapés de façon que ces derniers accèdent à l’indépendance économique ; k) mettre au point une politique nationale et un plan directeur détaillé en vue du développement des enfants handicapés.
B. La santé et les services médicaux (article 24)
198. L’infrastructure des services médicaux est insuffisante au Népal pour la population du pays. Les enfants en danger comme les enfants des rues, les enfants qui travaillent et les autres enfants défavorisés, y compris ceux des communautés Dalit , sont plus exposés aux risques que font courir à leur santé les divers dangers liés à leur travail et à leur mode de vie. Ces enfants ne sont pratiquement jamais suivis sur le plan médical ce qui crée des problèmes graves sur le plan sanitaire. Il n’existe qu’un seul hôpital public pour enfants à Katmandou et le taux d’encadrement est d’un seul médecin pour 102 671 enfants. Toutefois, beaucoup d’hôpitaux de district assurent des services médicaux aux enfants.
199. Il a été instauré tous les ans une journée consacrée de façon intensive à la vaccination à l’échelle nationale pour organiser une sorte de campagne destinée à supprimer la poliomyélite et le Népal espère désormais pouvoir assurer l’éradication de la maladie en 2002 (au lieu de 2000). Il convient de se féliciter de la mobilisation des communautés ainsi réalisée dans le cadre de cette campagne de lutte contre la polio. Il y a toutefois eu des incidents concernant la population de Raute , Musahar et Jhangad dans les régions reculées où l’on se refusait à prendre le vaccin anti-polio en raison de certaines croyances traditionnelles, malgré l’action menée par les pouvoirs publics. Cinq cas de polio ont été constatés dans les districts de Panchthar , Banke , Dhanusha Jajarkot et Sarlahi . Il s’agit néanmoins du programme qui a donné les meilleurs résultats au Népal.
200. Les dispositions législatives en vigueur sur le droit à la survie et au développement sont exposées dans le rapport initial (paragraphes 220 à 228 et aussi paragraphes 242 à 244).
201. Le cadre politique adopté par le gouvernement népalais est défini dans la politique nationale de santé de 1991, le chapitre de chaque plan quinquennal qui est consacré à la santé et dans le deuxième plan à long terme en matière de santé (1997-2017). A partir de la politique adoptée, on cherche depuis les quelques dernières années à mettre au point une stratégie sectorielle et un programme de réformes. Il existe toute une masse d’informations de base dans les travaux entrepris par le ministère de la santé avec le concours de divers partenaires extérieurs de développement. Il a été adopté à la fin de 1999 et en 2000 des mesures pour traduire cette analyse en stratégie sectorielle. L’évaluation opérée au moyen de l’analyse stratégique vise à mettre en œuvre le deuxième plan à long terme en matière de santé adopté en octobre 1999. En 2000, le gouvernement a axé son intervention sur la pauvreté en adoptant son Document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP) à la suite des travaux de la Commission d’examen des dépenses publiques. L’établissement d’un plan de dépenses à moyen terme et l’élaboration du chapitre relatif à la santé du dixième plan quinquennal ont abouti à mettre à nouveau au premier plan les priorités retenues précédemment, c’est-à-dire l’engagement pris et intégré à l’objectif général de réduire la pauvreté. Le ministère de la santé a constitué un comité de réforme du système de santé pour améliorer les résultats du système en place et produire à cette fin stratégie et programme d’exécution. La stratégie est élaborée sous une forme extrêmement concrète, toutes les parties prenantes étant à l’œuvre, de sorte que les pouvoirs publics et les partenaires extérieurs de développement puissent concourir ensemble à sa mise en œuvre.
202. Il existe actuellement environ 4.100 établissements médicaux qui vont du grand hôpital au simple poste de santé à l’échelon local. Dans six districts reculés, il n’existe pas d’hôpital de district. Certains hôpitaux régionaux et hôpitaux de district sont actuellement réaménagés et agrandis, tandis qu’il est créé de nouveaux postes de santé dont des centres proposant des traitements de médecine ayurvédique . Le programme communautaire d’accès aux médicaments est actuellement développé de façon à accroître l’efficacité des services médicaux. Comme le coût des traitements augmente tous les ans, il a été mené en 2000 des études pour voir s’il était possible de mettre au point une assurance médicale permettant de garantir l’accès aux services de santé essentiels. Le ministère de la santé établit actuellement un projet pilote visant à proposer la constitution progressive de caisses d’assurance sociale et communautaire. Récemment, des hôpitaux, des établissements d’hébergement médicalisés et des dispensaires du secteur privé ont commencé à jouer un rôle important en matière de prestation de services médicaux, bien que ces services privés soient onéreux. Les dépenses que le secteur privé consacre ainsi aux services médicaux ont donc augmenté. Le gouvernement de son côté a interdit en 2000 aux médias publics toute publicité en faveur du tabac et des boissons alcoolisées et il est pratiqué une publicité musicale à l’encontre de ces articles.
203. Les dépenses publiques de santé par habitant se sont établies à 10,5 dollars des Etats-Unis pour l’exercice 1995/96 tandis que pour le même exercice, la contribution privée de l’individu était estimée à 7,40 dollars des Etats-Unis. Par rapport aux dépenses publiques totales, les dépenses de santé sont passées de 3,5 % en 1991/92 à 5,03 % en 2000/01.
204. Il a été adopté un système décentralisé d’administration des services de santé pour résoudre le problème des disparités géographiques dont souffrent les services médicaux et chaque bureau de district est désormais l’organisme central chargé de renforcer le système de santé du district dont il s’agit. Les organismes locaux se sont vus accorder une plus grande autonomie en matière de planification et d’exécution des programmes de santé et doivent suivre à cet égard la législation et la réglementation propres aux districts, aux villages et aux municipalités. Il a été constitué des comités médicaux de district au sein desquels sont représentés les établissements médicaux du district, c’est-à-dire des établissements publics, non gouvernementaux et privés.
205. Lors des consultations régionales qui ont été organisées, les participants ont évoqué parmi les problèmes à résoudre celui de la répartition dans le pays des médecins et du personnel de santé, la nécessité de fournir régulièrement aux dispensaires les médicaments nécessaires, la nécessité d’assurer un système de surveillance efficace, la nécessité de sensibiliser la population aux conséquences des mariages précoces sur la santé et la nécessité d’assurer la gratuité des services de santé pour les enfants.
206. D’après le département des services de santé, la mortalité infantile qui était de 102 pour 1 000 en 1990 est tombée à 64 pour 1 000 en 2001. Au Népal, la mortalité chez les enfants est dans une large mesure due à des maladies contre lesquelles le vaccin existe. Le ministère de la santé népalais établit actuellement des programmes précis visant à réduire la mortalité chez les bébés, les enfants et les mères. Le ministère de la femme, de l’enfant et de la protection sociale s’est engagé à travailler avec le ministère de la santé pour garantir que toutes les régions soient dotées d’un hôpital pour enfants, que tout hôpital de district soit doté d’un pédiatre et pour veiller en outre à ce que les services de santé ne soient pas commercialisés.
207. Le ministère de la santé dispose d’un système d’information relative aux services de santé qui lui permet de traiter les données brutes disponibles et il procède à des analyses trimestrielles pour contrôler les résultats des services de santé. Le rapport est diffusé auprès de tous les organismes intéressés. De même, il a été créé un système visant à tenir à jour le profil de chaque district dans le domaine de la santé, ce qui est censé faciliter le contrôle des services de santé proposés au niveau du district et du poste de santé. Il a été mis au point une liste intégrée d’éléments à surveiller ainsi que la fréquence des tournées de surveillance organisées depuis le centre vers la périphérie et la surveillance est en conséquence exercée sur le mode routinier.
208. Les pouvoirs publics de leur côté ont procédé à plusieurs études, comme l’étude à indicateurs multiples (laquelle est devenue en 2000 le Système d’information, contrôle et évaluation relatif aux ménages applicable entre les recensements) et, en 1996, l’étude sur la santé de la famille, afin d’évaluer les progrès réalisés dans le domaine de la santé et de la nutrition pendant les années 90. Un rapport de fin de décennie donne le détail des progrès réalisés dans ce même secteur de la santé et de la nutrition.
209. De 1997 à 2000, les programmes visant à garantir une maternité à moindre risque, les programmes de vaccination, de lutte contre les maladies diarrhéiques et respiratoires et les programmes d’éducation relative à la santé de l’enfant ont été développés de façon à être appliqués jusqu’au niveau du village, l’objectif étant de réduire la mortalité infanto-juvénile .
210. En 1997, il a été constitué un groupe de travail qui a été chargé de mettre en œuvre la stratégie relative à la prise en charge intégrée des maladies de l’enfant afin de réduire chez les enfants la mortalité, la maladie et le handicap et d’améliorer globalement leur croissance et leur santé. Les stratégies mises au point au Népal en vue de cette prise en charge répondent aux dispositions de l’article 24 de la Convention. Les directives relatives à cette prise en charge et les matériels de formation ont été adaptés et traduits en langue népalaise et il a été organisé à l’échelle nationale comme à l’échelle du district des cours de formation, y compris des cours pour animateurs. Il a également été organisé des visites de suivi permettant de constater comment les agents du secteur de santé qui ont été formés assurent la prise en charge intégrée des maladies de l’enfant. Ces visites ont démarré en 1997 dans un district et ont depuis, à la fin de 2000, été étendues à trois districts supplémentaires.
211. Le programme national relatif à la vitamine A a donné d’excellents résultats : ce programme a été mis en œuvre en 1993 dans huit districts des Terai (basses terres) où l’incidence de la carence en vitamine A était forte, l’objectif étant de fournir deux fois par an des capsules fortement dosées à tous les enfants âgés de six mois à cinq ans. Depuis cette date, le programme a été progressivement développé et en 2001, la distribution était assurée dans 73 districts sur 75 au total. Des enquêtes ont permis de constater que le programme atteignait bien 90 % des enfants ciblés (soit 86 % en milieu urbain et 92 % en milieu rural). Un régime alimentaire adapté permettrait de relever encore le pourcentage. A la suite de la réalisation de ce programme, la carence en vitamine A ne crée plus de problèmes chez les enfants de moins de cinq ans. Deux projets de recherche réalisés au Népal ont montré que la prise périodique de vitamine A réduisait la mortalité de 30 % chez les moins de cinq ans et il est donc probable que le programme en question a nettement favorisé la réduction de la mortalité infantile constatée au Népal au cours des quelques dernières années.
212. Le Népal s’est donné pour objectif d’assurer en 2005 au plus tard l’éradication de la poliomyélite et a réalisé d’importants progrès dans ce domaine aussi. Le pourcentage d’enfants pleinement vaccinés est passé de 43,3 % à 54,5 % (57,6 % chez les garçons et 51,2 % chez les filles). Le ministère de la santé a revu sa politique nationale de vaccination pour améliorer son programme de vaccination courante. Après révision, la stratégie de vaccination est axée sur les principes ci-après : améliorer l’accès à des services améliorés eux-mêmes, promouvoir de bonnes pratiques d’injection, privilégier les zones à risque élevé pour assurer l’élimination du tétanos néonatal, chercher s’il est possible d’adopter de nouveaux vaccins, assurer une planification décentralisée et pratiquer le partenariat communautaire pour gérer les campagnes de vaccination. Le programme élargi de vaccination qui est un programme prioritaire du gouvernement népalais mobilise les comités de développement du village, les municipalités, les comités de développement de district et les institutions de la société civile au profit de l’organisation de campagnes de vaccination. Le Népal n’est toutefois pas certain de pouvoir étendre encore la couverture de la vaccination en raison des contraintes financières et des réductions de personnel dans le secteur de la santé.
213. Les maladies diarrhéiques tuent tous les ans jusqu’à 30 000 enfants de moins de cinq ans, c’est-à-dire plus que n’importe quelle autre maladie au Népal. Le gouvernement népalais a donc fait de la lutte contre les maladies diarrhéiques une partie intégrante du système de soins de santé primaire. L’objectif principal consistant à réduire la mortalité et la morbidité due à la diarrhée et à la déshydratation, on cherche à sensibiliser la population à la thérapeutique de la réhydratation orale et on subventionne le prix de ce traitement. Il a donc été mis au point des stratégies tendant à enseigner les principes du traitement des maladies diarrhéiques et à enseigner le comportement à adopter aux agents sanitaires, aux autorités locales et aux groupes de mères en milieu rural. De même, il a été créé un centre de la thérapeutique de réhydratation par voie orale dans chaque hôpital de district et chaque poste sanitaire. Il a également été conçu de nouvelles affiches, de nouvelles brochures et tableaux d’affichage qui existent désormais en grand nombre. Grâce aux progrès de la sensibilisation à cette thérapeutique, il a été distribué en 1999/2000 près de 3,8 millions de sachets de Jeevan Jal (sel de réhydratation par voie orale) sur les quatre millions prévus. Le taux de mortalité des moins de cinq ans imputable aux maladies diarrhéiques qui était de 0,9 % en 1997/1998 n’était plus que de 0,4 % en 1999/2000.
214. Le programme national de lutte contre les affections respiratoires aiguës fait également partie intégrante du système de soins de santé primaires et le ministère de la santé lui a accordé un rang de priorité élevé. En moyenne, l’enfant népalais sera victime tous les ans d’1,2 affection respiratoire. Le programme a principalement pour objectif de réduire la morbidité due à ces affections ainsi que la mortalité due à la pneumonie grâce à la promotion de certaines mesures de prévention visant à améliorer la santé de l’enfant au Népal pour la date butoir de 2001. Ce programme est réalisé dans la totalité des 75 districts de façon que l’objectif puisse être réalisé. La sensibilisation du public est assurée par de la publicité radiodiffusée, des affiches et des brochures. Une formation de base au traitement individuel est donnée aux agents sanitaires du district et des postes de santé. Dans 69 districts il a été accordé aux autorités locales un budget assurant le traitement pharmaceutique de ces affections respiratoires aiguës et le programme spécial dans les six districts restants est financé et contrôlé à l’échelon central. Il a également été donné une formation et des indications aux professionnels de la santé, aux membres des comités de développement de village, aux décideurs locaux, aux représentants d’ONG et à 17 110 mères de famille. Mais les moyens humains et financiers font défaut et il est également difficile d’atteindre les régions les plus reculées faute de moyens de transport adéquats.
215. S’agissant des naissances, il faut savoir qu’en raison de l’insuffisance des services de santé en milieu rural et de la sensibilisation au problème, près de 87 % des accouchements ont lieu à domicile, la moitié d’entre eux ne bénéficiant que du concours d’un membre de la famille ou d’une amie. D’où les problèmes de santé génésique qui se posent ainsi que les problèmes concernant le nouveau-né. Le gouvernement népalais a adopté une approche multisectorielle consistant à mettre au point et à appliquer un programme garantissant une maternité à moindre risque et un programme de soins prénatals visant à réduire la mortalité et la morbidité maternelles et néonatales. Le premier de ces deux programmes qui a démarré en 1994 dans dix districts couvre désormais 15 districts de plus. L’objectif consiste à réduire à la fin du neuvième plan (1997-2002) à 400 pour 100 000 une mortalité infantile dont le chiffre estimatif était de 539 pour 100 000 en 1996 et de réduire à 50 pour 1 000 une mortalité infantile qui s’établissait en 1996 à 78 pour mille.
216. D’après une enquête réalisée sur cette question, 40 % des femmes bénéficient désormais d’au moins un examen médical au cours de leur grossesse. L’examen n’est pas seulement physique car il est réalisé en outre des examens de laboratoire permettant de contrôler la croissance du fœtus et de déceler les risques. Le programme consiste aussi à instruire la future mère en matière sanitaire et à la conseiller dans les domaines de la nutrition, de l’allaitement au sein, de la planification familiale et de la vaccination. Quand il est décelé des grossesses à risque, les agents sanitaires bénévoles de sexe féminin qui existent au sein de la communauté et les sages-femmes traditionnelles dirigent les femmes enceintes vers les établissements voulus.
217. Ces sages-femmes traditionnelles sont les premières à assurer la pratique obstétricale en milieu rural ; elles ne s’occupent pas seulement de l’accouchement, elles diagnostiquent les complications et dirigent la femme enceinte vers l’hôpital. De 1995 à 1996 et de 1998 à 1999 elles ont apporté leur aide lors de 97 390 accouchements. Au cours de la même période, du personnel de santé dûment formé s’est occupé de près de 150 000 accouchements. L’enquête réalisée pour l’année 2001 sur les accouchements montre que 36,3 % d’entre eux bénéficient du concours de personnes ayant reçu la formation voulue, depuis le médecin jusqu’à la sage-femme traditionnelle. Ces personnes ont été formées aux techniques de l’accouchement aseptique et il leur a été distribué des trousses pour que l’accouchement à domicile soit pratiqué sans risque. Pendant la même période, ce sont au total 200 052 premières visites médicales postnatales qui ont été enregistrées. Les mères ont subi un examen physique et il leur a été donné des conseils en matière de planification familiale, d’allaitement au sein, de santé en général et de nutrition et vaccination. Les nouveau-nés ont également été examinés pour que les risques soient décelés tôt et que l’on puisse envisager traitement ou hospitalisation. D’après l’enquête réalisée, le taux de mortalité infantile pour 2001 s’est établi à 91 et, chez les nourrissons, à 64.
218. Pour que l’on puisse renforcer le programme dit de la maternité sans risque, il a également été réalisé une étude sur la mortalité et la morbidité maternelles. Il a été diffusé à l’échelle nationale des principes de soins à donner aux mères à tous les niveaux, et il a par ailleurs été mis au point à l’échelle nationale des protocoles de santé génésique qui ont été mis à l’épreuve. Les services des hôpitaux de zone et des hôpitaux des districts de Kailali , Surkhet et Baglung ont été développés. Il est envisagé pour les années à venir de renforcer la qualité des services visant à assurer une maternité sans risque et d’assurer ces progrès dans la totalité des services existant dans le pays.
219. La malnutrition constitue encore un problème majeur au Népal malgré les progrès réalisés dont témoignent les indicateurs de mortalité et de santé. Une étude réalisée en 1998 a montré que 54 % des enfants de moins de cinq ans étaient atteints de retard de croissance ce qui est un signe de sous-nutrition chronique précoce. L’étude a permis aussi de constater que la malnutrition est plus fréquente dans les zones montagneuses que dans les Terai (les plaines) et qu’il existe une tendance géographique très nette, les taux de malnutrition étant particulièrement élevés sur les hauteurs situées dans la région occidentale moyenne et la région Ouest la plus reculée ainsi que sur la totalité de la zone montagneuse. En outre, en milieu urbain, les enfants souffrent moins de retard de croissance (36 % seulement) que leurs homologues du milieu rural (56 %).
220. Conscient de la gravité du problème, le gouvernement népalais a défini dans son huitième plan (1992-1997) une politique alimentaire et nutritionnelle et élaboré un plan national d’action conforme aux principes issus de la Conférence internationale sur la nutrition et de la Déclaration mondiale sur la nutrition. Ce plan d’action visait à renforcer les moyens institutionnels et à améliorer l’organisation du service alimentaire ; mais ce plan n’a permis de réduire la malnutrition que de 0,6 % par an et ce résultat n’est pas significatif. Le neuvième plan et le dixième qui est en cours d’exécution énoncent des engagements consistant à atteindre les chiffres minimaux requis en matière de nutrition de l’enfant.
221. Le grand public est convaincu qu’il n’est pas possible de lutter efficacement contre la malnutrition sans relever d’abord les niveaux de revenu et de production alimentaire. Or, l’augmentation de cette production n’a pas permis de réduire sensiblement la malnutrition chez l’enfant parce qu’elle a été compensée par une augmentation rapide de la population. En outre, une augmentation de la production alimentaire n’améliore pas la prise en charge assurée par une mère débordée elle-même par ses tâches. Les autres obstacles qui font échec à la volonté de réduire la malnutrition sont aussi l’absence de techniciens et le manque de moyens financiers permettant de réaliser des programmes nutritionnels en milieu rural et l’absence de contrôle efficace exercé sur ces programmes. Les quelques dernières années ont montré qu’en ce qui concerne la nutrition de l’enfant, la participation de la population à l’échelle communautaire conditionne tous les progrès.
222. L’allaitement au sein est quasi universel au Népal et l’étude réalisée au titre du Système d’information, contrôle et évaluation relatif aux ménages montre que 98 % des mères commencent par allaiter leur bébé. En outre, cet allaitement dure aussi très longtemps, 46 % des enfants étant au sein jusqu’au début de leur troisième année. Le même Système d’information, contrôle et évaluation montre que 63 % des ménages utilisent du sel suffisamment iodé. La distribution de sel iodé a augmenté sensiblement après l’adoption en 1999 de la loi sur l’utilisation universelle de sel iodé.
223. L’anémie est en train de devenir au Népal un problème de santé majeur. L’Association nationale d’étude de la sclérose en plaques a constaté que 67 % de la totalité des femmes étaient anémiées, l’incidence atteignant 75 % chez les femmes enceintes. En même temps, on constate qu’une très faible fraction de ces femmes enceintes bénéficient de suppléments de fer pendant la grossesse et l’allaitement. L’étude a permis de constater également des taux extrêmement élevés d’anémie chez les enfants (78 % chez les moins de cinq ans et 90 % chez les enfants de six à 11 mois). Le gouvernement népalais fait appel à la coopération des organismes des Nations Unies et d’ONG internationales pour lutter contre l’anémie.
224. Le service de santé mentale de l’hôpital universitaire a pour la première fois ouvert une consultation pédiatrique. De même, des ONG organisent certains services communautaires à l’intention des enfants victimes de violences et d’exploitation.
225. D’après l’étude réalisée au titre du Système d’information, de contrôle et d’évaluation relatif aux ménages, le système d’eau potable en 2000 existait pour 80 % de la population (92 % en milieu urbain et 78 % en milieu rural). Mis à part les projets exécutés par le département de l’adduction d’eau et de l’assainissement, les comités de développement du district et du village et les ONG ont mis en train, pour répondre à la demande de la population, un grand nombre de programmes d’alimentation en eau potable. La couverture est déjà largement assurée pour l’eau potable, mais fournir en permanence un volume suffisant d’eau propre est encore un problème difficile à résoudre. L’objectif fixé dans le neuvième plan consiste à assurer une couverture universelle en 2002 au plus tard au titre de la politique sectorielle visant à améliorer en général la santé de la population.
226. Les programmes d’assainissement ont donné de moins bons résultats. La couverture n’est que de 29 %, c’est-à-dire 73 % en milieu urbain et 23 % en milieu rural. Beaucoup de ménages n’ont toujours pas de latrines parce que le prix en est encore trop élevé. Un certain nombre de maladies (parasites intestinaux, diarrhées, dysenterie et gastrite) sont dues à la piètre qualité de l’assainissement et il existe un programme de distribution de vermifuge aux enfants scolarisés.
227. Les enfants hébergés dans les camps régionaux qui ont été organisés ont permis de constater que, si la santé et la nutrition au Népal sont mauvaises en général, il faut l’imputer à l’ignorance des questions de santé et d’assainissement qui règne dans la population. Les difficultés éprouvées à atteindre cette population sont quant à elles d’ordre géographique. Les asymétries de la répartition démographique sont aussi un facteur déterminant. Pour les participants à l’atelier consultatif des conseils de district pour la protection de l’enfance, la pauvreté est la raison principale du taux de mortalité infantile élevé et de l’ignorance généralisée du développement du jeune enfant.
228. Depuis le milieu des années 90, la contamination par le VIH a très fortement augmenté chez les groupes à risque. Chez les femmes prostituées, le taux de la séropositivité est passé de 0,9 % en 1993 à 17,3 % en 2000. D’après les enquêtes réalisées au titre du Système d’information, de contrôle et d’évaluation relatif aux ménages, 455 cas de sida au total étaient enregistrés au 31 décembre 2000 tandis qu’il était signalé 1 807 nouveaux cas de séropositivité. Chez les enfants de moins de 14 ans, la séropositivité atteint 1,05 % d’entre eux.
229. D’après les estimations de l’ ONUSIDA , à la fin de 1999, 58 000 personnes au Népal étaient séropositives tandis que 2 500 décès étaient imputables au sida et faisaient à peu près le même nombre d’orphelins. La probabilité d’extension de la maladie à la population générale est très forte au Népal, ce qui sape par conséquent les progrès réalisés dans le secteur de la santé.
230. Le Centre national de lutte contre le sida et les MST applique une stratégie destinée à réduire la transmission du VIH et du sida par l’information et la prévention. Les enquêtes réalisées montrent que l’on connaît mieux le sida, 40 % des femmes mariées de 15 à 49 ans disant désormais en avoir entendu parler, la plupart du temps grâce aux médias. En 1996, 31 % des femmes seulement savaient que le préservatif masculin était un bon moyen de prévention mais leur nombre était de 82 % en 2000. Les femmes qui savent ce qu’est le VIH et le sida sont plus nombreuses aujourd’hui qu’il y a cinq ans car l’information en la matière atteint désormais un plus grand nombre de femmes illettrées et semi-illettrées en milieu rural grâce à des programmes télévisuels et radiophoniques novateurs.
231. La population a beau être mieux informée du danger du VIH, on peut craindre de voir se manifester une discrimination à l’encontre des enfants séropositifs et des enfants de parents séropositifs. La contamination est également à craindre pour les enfants des rues qui ont déjà des rapports sexuels et qui, lorsqu’ils sont toxicomanes, pratiquent la piqûre intraveineuse. Le gouvernement népalais envisage de lutter contre ces dangers avec le concours d’ONG.
232. On évoque désormais la nécessité d’intensifier l’éducation du grand public. D’après une ONG, on aurait constaté que sept enfants étaient séropositifs. Comme les orphelins sont fort nombreux, les pouvoirs publics savent que les hôpitaux doivent être bien équipés pour traiter les personnes atteintes par le VIH ou le sida en exploitant l’expérience acquise par les ONG.
233. Certaines pratiques nocives ont encore largement cours, comme celle qui consiste à ne pas donner de liquide aux enfants atteints de diarrhée. De même, dans beaucoup de familles de la région de développement située dans la région la plus occidentale du pays, il est de tradition de reléguer les femmes à l’étable quand elles ont leurs règles et quand elles accouchent, ce qui est l’une des causes d’un taux de mortalité infantile très élevé et de graves risques pour la santé des femmes et des fillettes. En outre, la tradition consistant à consulter des sorciers ( dhami , jhankris ) empêche un grand nombre de personnes d’accéder à la médecine moderne. Les institutions des pouvoirs publics et de la société civile mettent au point des programmes de lutte contre ces phénomènes, lesquels consistent à informer et à dispenser des cours de formation en matière de santé.
234. Dans certaines régions du pays, le mariage d’enfants demeure une difficulté d’ordre social à vaincre ; il y a là en effet un risque également pour la santé et le développement des enfants, tout particulièrement les petites filles. D’après le Bureau central de la statistique, 34 % des adolescentes sont mariées à l’âge de 15 ans. D’après une enquête, 83,1 % des jeunes filles issues de minorités ethniques sont mariées avant cet âge de 15 ans. Il en va de même pour 79,6 % des filles de certaines communautés religieuses. Dans la région de développement la plus occidentale, 63,2 % des adolescentes, soit 57,5 % de celles qui n’ont jamais fréquenté l’école et 74,2 % de celles qui sont au travail sont mariées avant l’âge de 15 ans. Au Népal, la loi interdit le mariage des enfants et autorise les filles à se marier à l’âge de 18 ans. Le gouvernement népalais encourage le mariage tardif au moyen de programmes d’éducation et d’information.
235. La permanence des mariages d’enfants dans le pays s’explique par des raisons socioéconomiques : la pratique est fréquente surtout dans certaines communautés religieuses et des communautés minoritaires, bien qu’elle soit tout aussi courante au sein d’autres communautés des régions des collines et des terai telles que les communautés brahmines, Chhetri et Tamang . Les parents ont peur qu’une fille qui n’a pas loin de 20 ans déshonore la famille en allant rejoindre un garçon ou en ayant des rapports sexuels avant le mariage et favorisent par conséquent le mariage d’enfants. Le besoin de disposer d’une main-d’œuvre en milieu rural tend aussi sur le plan social à favoriser ce type de mariage. De même, le système de la dot ( tilak ) est aussi une cause de mariage d’enfants ou de mariage précoce dans les régions de plaine ( terai ). Les mariages d’enfants existent aussi très souvent dans d’autres régions où la dot ne représente pas une tradition. Généralement, la population ne connaît pas la législation en vigueur (ou bien, plus souvent encore, la laisse délibérément de côté). Les affaires de mariages d’enfants ne sont que très rarement signalées (de 1996 à 2000, 40 affaires de ce type ont été portées devant les tribunaux).
236. Les pouvoirs publics, les ONG et les clubs d’enfants s’emploient activement à mieux informer la communauté de ces mariages d’enfants, ce qui a contribué à les décourager. Cette question du mariage d’enfants va figurer dans les programmes scolaires et les programmes d’enseignement extrascolaire et aussi dans les cours de formation des sages-femmes traditionnelles, des groupes de mères et des enseignants, l’accent étant mis tout particulièrement sur les problèmes de santé liés à ce type de mariage. De même, les comités de développement de village, les municipalités, les comités de développement de district, les associations et les clubs d’enfants vont être sollicités et chargés d’exercer un contrôle dans ce domaine ; il va être constitué un groupe d’enfants de 10 à 18 ans qui va être chargé dans toutes les localités d’exercer une sorte de surveillance à l’encontre du mariage d’enfants. Le ministère de la femme, de l’enfant et de la protection sociale est quant à lui chargé d’élaborer une politique tendant à décourager le mariage précoce à l’aide d’une recherche de moyens nouveaux. Le ministère a l’intention de mobiliser certaines ONG internationales pour qu’elles informent la population à l’échelon local et constituent des comités de surveillance qui veilleront à empêcher les pratiques en question.
237. La santé de l’enfant est l’un des secteurs où il est appliqué divers programmes grâce à la mobilisation de la coopération internationale. Certains d’entre eux, en matière de vaccination, consistant par exemple à administrer les gouttes de vaccin contre la polio et à distribuer de la vitamine A, sont au nombre des programmes qui donnent de bons résultats. La maternité à moindre risque, la prévention du VIH et du sida et la protection des nouveau-nés sont les domaines qui font appel à la mobilisation de moyens relativement importants par la coopération internationale.
C. La sécurité sociale et les services et établissements de garde d’enfant (articles 18 et 26, paragraphe 3)
238. Les dispositions législatives en vigueur sont exposées aux paragraphes 265 et 267 du rapport initial.
239. Certaines dispositions de la loi sur l’éducation et de son règlement d’application prévoient de dispenser un enseignement spécial aux enfants handicapés. De même, la loi de 1992 sur la protection sociale prévoit d’assurer des programmes particuliers au profit des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées. De même encore, la loi de 1999 sur l’autonomie à l’échelle locale dispose que les comités de développement de village et les municipalités sont chargés d’exécuter des programmes de protection sociale au profit des enfants et des femmes. Dans le cadre d’une deuxième version du programme d’éducation de base et d’enseignement primaire, il a été mis en place un programme de développement du jeune enfant qui vise à préparer les enfants à intégrer la première classe du premier degré et à améliorer le milieu scolaire. Le développement du jeune enfant est également l’une des principales activités assurées par des ONG internationales. La loi de 1992 sur le travail donne aux parents qui travaillent le droit de bénéficier de certains services de garde d’enfant. Les femmes salariées doivent aussi bénéficier de pauses dans le travail pour allaiter leurs enfants (voir également le paragraphe 143 ci-dessus).
D. Le niveau de vie (article 27, paragraphes 1 à 3)
240.Pour les dispositions législatives en vigueur, voir le rapport initial aux paragraphes 277 et 278.
241. Dans ses observations finales, le Comité des droits de l’enfant a insisté sur la nécessité d’assurer comme il convient un niveau de vie acceptable aux enfants vulnérables et aux enfants appartenant à des communautés défavorisées. Il reste à mettre au point les paramètres permettant de mesurer avec précision le niveau de vie des enfants ; toutefois, ce niveau de vie est généralement en rapport avec les moyens de gagner leur vie des parents et avec la pauvreté qui peut régner au sein de la famille. Les activités lucratives visant à étoffer les moyens financiers des parents sont considérées comme permettant de garantir le niveau de vie des enfants et les pouvoirs publics ont mobilisé des groupements féminins et des banques à cet égard. Le neuvième plan avait pour objectif principal d’atténuer la pauvreté et de relever le niveau de vie des personnes vivant au-dessous du seuil de pauvreté, et le dixième plan a le même objectif. Le gouvernement népalais a donc mis en train des programmes comme le programme de crédit à la production en faveur des femmes du milieu rural et d’autres projets de microcrédit ainsi qu’un programme de sensibilisation des femmes et d’activités lucratives à leur intention ( Jagriti ) dans la totalité des 75 districts du Népal pour que les femmes participent bien à des activités véritablement rentables et pour les aider à sortir du cercle vicieux de la pauvreté. Il existe aussi des banques de développement rural dans 38 districts lesquelles couvrent la totalité des cinq régions de développement. Le programme de développement du petit exploitant agricole a lui aussi pour objectif de réduire la pauvreté et de relever le niveau de vie dans l’agriculture. Des partenaires extérieurs de développement participent activement à l’exécution de ces programmes de même que trois banques népalaises.
242. Le recours au microcrédit a donné de remarquables résultats qui ont été complétés par l’acquisition de compétences, la création de revenus et d’emplois, des échanges de visites et des programmes d’alphabétisation. Globalement, les divers projets de microcrédit ont permis de distribuer environ 663 millions de roupies à 66 526 familles pauvres tandis que par ailleurs 113 606 personnes vivant dans la pauvreté ont été organisées en 22 346 groupes pouvant prétendre à l’octroi de prêts. L’argent a été investi dans l’exploitation agricole, l’élevage, les industries rurales et le secteur des services. Les banques de développement rural ont décaissé 4,48 milliards de roupies sous forme de prêts de caractère général, 361 millions de roupies sous forme de prêts spéciaux et 206 millions de roupies sous forme de prêts prélevés sur les fonds d’épargne de groupes. Au total, 139 541 personnes vivant dans la pauvreté se sont constituées en 27 975 groupes d’épargne et 127 107 personnes ont par ailleurs bénéficié de crédits ruraux.
243. Entre 1996 et 2000, le programme de développement du petit exploitant agricole a prêté 2,96 milliards de roupies et, chiffre encourageant, ce sont 40 000 femmes qui ont bénéficié de ce programme. Les principaux éléments de ce programme du petit exploitant agricole sont le microcrédit ; l’épargne collective ; l’exécution de projets communautaires concernant l’eau potable, la santé, la nutrition, la protection de l’environnement et l’enfance ; la recherche de sources de revenus ; la formation d’animateurs ; et l’assurance à contracter pour l’élevage. De son côté, le gouvernement népalais a mis en train un programme spécial intitulé « Garib Sanga Bishweswor ( Bisheshwor auprès des pauvres) » pour lutter contre les causes mêmes de la pauvreté. Toutes ces activités ont directement ou indirectement favorisé le relèvement du niveau de vie de la population et par conséquent celui des enfants. Le programme de sensibilisation des femmes et d’activités lucratives à leur intention ( Jagriti ) a été mis en train dans 940 villages des 75 districts du pays ; en juillet 2000, ce programme a mobilisé 76 590 femmes constituées en 8 510 groupements d’épargne.
244. Malgré le succès remporté par les programmes de microcrédit , il est difficile de les maintenir en existence à titre permanent car les banques commerciales ne trouvent guère intéressant de faire bénéficier les pauvres et les femmes du milieu rural de leurs mécanismes et ne s’engagent pas dans cette voie.
245. On a par ailleurs compris qu’il faut mettre au point des indicateurs pour montrer quels effets les initiatives prises pour atténuer la pauvreté ont sur le niveau de vie des enfants.
246. Le ministère de l’agriculture et des coopératives envisage de mettre en train des programmes de développement en faveur de l’exploitante agricole défavorisée pour garantir des revenus aux mères de famille dont les enfants pourront tirer parti.
VII. L’ÉDUCATION, LES ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES ET CULTURELLES
A. L’éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles (article 28)
247. Le Comité des droits de l’enfant a incité le Népal à inscrire l’enseignement de la Convention dans les programmes scolaires et à faire plus largement connaître au grand public les dispositions et les principes consacrés par ce texte. Il a également recommandé de réserver des moyens à la mise au point de ces programmes et de former des professionnels aux fins d’assurer la bonne exécution des plans adoptés en matière d’enseignement.
1. La politique et les programmes d’enseignement
248. Le cadre législatif est exposé aux paragraphes 284 à 287 du rapport initial. Le gouvernement népalais considère que le fait pour l’enfant d’être privé du droit à l’éducation l’empêche d’exercer ses autres droits. Conformément à la Déclaration mondiale sur l’éducation pour tous adoptée à Jomtien (Thaïlande), le gouvernement népalais a accordé le plus haut rang de priorité à l’éducation de base et à l’enseignement primaire dont il est fait un moyen de garantir le droit à l’éducation de l’enfant. Le ministère de l’éducation et des sports s’occupe actuellement de mettre la dernière main à un plan national d’action concernant l’éducation pour tous lequel comprend six objectifs à réaliser en 2015 au plus tard, lesquels sont définis dans le cadre de Dakar.
249. Au titre du neuvième plan, le gouvernement népalais a dirigé la mise en place de l’enseignement primaire obligatoire dans cinq districts ( Chitwan , Ilam Syangja , Surkhet et Kanchanpur ) pour réaliser l’accès universel à l’école et assurer le maintien à l’école de la totalité des élèves inscrits dans le premier degré. Les stratégies adoptées ont consisté à mobiliser les organismes et les communautés sur le plan local et à proposer les incitations voulues pour motiver les enfants et les attirer vers l’école. Il n’y a pas de disposition législative conférant un caractère obligatoire à cet enseignement primaire mais la réglementation en vigueur autorise les comités de développement de village et les municipalités à lui donner ce caractère.
250. La deuxième version du programme d’éducation de base et d’enseignement primaire a été appliquée aux 75 districts afin d’améliorer l’accès à l’école, le maintien des élèves inscrits et l’apprentissage requis. Le taux d’inscription net à atteindre est de 90 % (85 % pour les filles), mais l’objectif fixé pour l’année scolaire 2003-2004 pour le taux d’inscription brut est de 106 % (100 % pour les filles). La deuxième version de ce programme d’éducation de base et d’enseignement primaire a fixé pour objectif de porter à 75 % le nombre des élèves menant à terme leurs études primaires et d’atteindre un taux d’inscription brut de 100 % chez les enfants issus de communautés défavorisées, telles les Dalit .
251. Beaucoup d’établissements scolaires privés ont dû fermer leurs portes dans les districts atteints par l’insurrection maoïste. Les établissements publics ont donc du mal à héberger les élèves issus des écoles fermées. Par ailleurs, la qualité de l’enseignement dans les établissements publics serait relativement faible parce que les enseignants formés ne sont pas assez nombreux et qu’il n’y a pas assez de manuels ni de matériels pédagogiques.
252. Le budget de l’éducation qui représentait 12 % du budget total en 1996 atteint 14 % du total en 2000. La priorité est accordée à l’éducation de base et l’enseignement primaire, 50 % du budget de l’éducation étant affectés à ce secteur.
253. La Constitution du royaume promulguée à la suite du rétablissement de la démocratie en 1990 fait de la prise en charge et du développement de l’enfant la responsabilité de l’Etat. Aux termes du paragraphe 8 de l’article 26, « l’Etat prend les dispositions voulues pour sauvegarder les droits et l’intérêt de l’enfant et veiller à ce qu’il ne soit pas exploité, et il prend aussi progressivement les dispositions voulues pour assurer gratuitement son éducation. » Les plans et les politiques adoptés jusqu’à présent ont montré qu’il s’impose de développer les programmes conçus en faveur de la petite enfance. L’importance de la notion est reconnue dès le septième plan (1987-1992). Tous les plans ultérieurs ont dûment accordé la priorité aux programmes destinés à la petite enfance. Le neuvième plan visait la création de 10 000 centres consacrés au développement du jeune enfant, mais la deuxième version du programme d’éducation de base et d’enseignement primaire a ramené à 5 700 le nombre des centres de ce type à créer. Une fois ce programme d’éducation de base et d’enseignement primaire devenu partie intégrante du département de l’éducation, le modèle adopté pour l’enseignement préscolaire a été modifié et transformé en un système de développement du jeune enfant reposant sur la communauté.
254. Le plan directeur en matière d’éducation de base et d’enseignement primaire (1997-2002) a mis en vedette la nécessité de créer des centres de développement du jeune enfant en fournissant un soutien financier partiel aux comités de développement de village qui manifestaient leur intérêt. Le plan national d’action adopté en 1992 aux fins de l’éducation pour tous a autorisé les comités à percevoir des impôts locaux pour participer au financement de ces programmes. En outre, le même plan d’action créait une stratégie visant à aider techniquement et financièrement les établissements de formation à former du personnel à affecter à l’exécution de ces programmes. La deuxième version du programme d’éducation de base et d’enseignement primaire (1999-2004) a renforcé la notion adoptée et est axée sur le développement global de l’enfant à partir de l’intégration à l’établissement préscolaire et du rôle majeur de la communauté et des parents, cette conception devenant prioritaire dans le dixième plan. La loi sur l’éducation amendée en 2002 prévoit une année de maternelle avant l’école primaire. Dans le programme d’éducation de base et d’enseignement primaire, la notion de développement du jeune enfant est une méthode d’insertion dans la communauté qui vise les enfants de trois à cinq ans. Aux fins de cette approche, le rôle des pouvoirs publics consiste exclusivement à fournir une assistance technique, sous la forme par exemple de cours de formation et de matériel pédagogique pour les centres. Le plan d’action destiné aux enfants insiste sur l’obligation de faire appel à des moyens accrus de la part des institutions donatrices en faveur du développement de l’enfant comme sur la nécessité de mobiliser les ONG internationales et nationales et les organisations bénévoles. Le plan d’action s’est donné pour objectif d’assurer l’accès universel à l’éducation de base et cette dernière s’étend au développement du jeune enfant.
255. Ce développement du jeune enfant est l’un des grands secteurs permettant de concevoir suivant quels principes il sera possible de garantir le droit à l’éducation de l’enfant. Les études réalisées au Népal comme dans d’autres pays ont montré que lorsque les femmes ont une charge de travail particulièrement lourde, cela retentit sur l’éducation de leurs enfants sous tous ses aspects. Le gouvernement népalais envisage d’adopter une approche intégrée pour limiter la charge de travail des femmes de façon que celles-ci puissent consacrer plus de temps à leurs enfants.
256. Au milieu des années 80, le nombre d’enfants ayant accès sous une forme ou sous une autre à des services de développement du jeune enfant était probablement inférieur à 3 000. Mais les initiatives se sont extraordinairement multipliées au cours des quelques dernières années et, en 2001, près de 99 000 enfants de trois à cinq ans avaient accès à ce type de services. Et même si les enfants sont encore très nombreux dans ce groupe d’âge à ne pas avoir accès à des centres de ce type, le chiffre indique que l’on sait manifestement beaucoup mieux aujourd’hui combien il importe que les jeunes enfants démarrent bien leur existence. Ces centres sont dirigés par l’administration népalaise, par des ONG internationales et par des établissements scolaires privés.
257. Il a donc été mis au point un programme de développement du jeune enfant et il est prévu au titre de la deuxième version du programme d’éducation de base et d’enseignement primaire de créer 5 700 centres d’accueil du jeune enfant dans le pays. Il a été créé un service spécial consacré aux classes de maternelle au sein du département de l’éducation qui vient d’être constitué et ce nouveau service est chargé de planifier et de mettre en application le programme national. Il a été nommé des inspecteurs scolaires qui exercent dans certains districts la fonction de coordonnateur stratégique. Les établissements préprimaires , les écoles Montessori, les crèches, les jardins d’enfants et les garderies de jour qui sont situées la plupart du temps en milieu urbain et suburbain sont dirigés par des personnes ou des groupes privés. Il existe aussi des garderies liées aux communautés qui ont été créées dans le cadre du programme de crédit à la production en faveur des femmes du milieu rural ou du programme de développement du petit exploitant agricole pour libérer les mères de famille désormais libres de prendre un des emplois offerts à la main-d’œuvre directe.
258. Les programmes de développement du jeune enfant sont depuis toujours considérés comme des programmes d’enseignement « préscolaire » visant exclusivement les enfants de trois à cinq ans au lieu de garantir de façon synergique protection, santé et nutrition, interaction du soutien et de l’affection, stimulation et occasions d’explorer l’environnement. Le développement du jeune enfant et les droits de l’enfant sont considérés comme des domaines distincts et la promotion des droits de l’enfant est essentiellement conçue comme relevant d’une « protection de l’enfant ».
259. Le ministère de l’éducation et des sports a une conception ample et holistique des programmes de développement du jeune enfant qui fait appel à la prise en charge parentale, au développement/à la prise en charge au sein de la communauté, aux services de garde en milieu urbain et sur le lieu de travail (par exemple dans les ateliers de fabrication de tapis), et cette conception fait appel aussi aux écoles maternelles publiques et privées. Pour garantir le succès permanent de ces programmes, il faut former du personnel à même de diriger les centres à créer et informer davantage la communauté qui apportera un soutien accru. Les programmes d’orientation parentale organisés au sein de la communauté ont de plus en plus de succès.
260. Faute de disposer des moyens voulus et parce que la situation socio-économique demeure mauvaise, le Népal n’est pas parvenu à réaliser l’objectif qu’il s’était fixé et qui consistait à garantir en 2000 un enseignement primaire universel. Mais les effectifs des écoles primaires ont augmenté, comme le prouve la très forte progression du taux d’inscription net qui atteint 80,4 % en 2000 contre 64 % en 1990. Le gouvernement népalais consacre 14 % de son budget à l’éducation et la moitié des crédits disponibles sont consacrés à l’éducation de base et l’enseignement primaire. Cet enseignement est gratuit mais pas encore obligatoire. Les manuels sont également gratuits pour la totalité des enfants qui fréquentent l’école primaire et, par ailleurs, les fillettes et les enfants de groupes défavorisés bénéficient de certaines incitations sous forme alimentaire et monétaire.
261. Le taux d’inscription brut à l’école primaire est passé de 114 en 1995 à 120 en 2000. Il y a eu également progression de l’effectif d’instituteurs, lequel est passé de 91 464 en 1997 à 97 879 en 2000.
262. En 1996, le gouvernement népalais a mis en train un programme de bourses d’enseignement primaire destiné aux filles dans une dizaine de districts reculés pour réduire le déséquilibre entre filles et garçons dans l’enseignement primaire. Ce sont au total 81 776 filles qui ont tiré parti de ce programme. Pendant l’exercice 1999-2000, ce sont au total 99 592 bourses qui ont été accordées à des filles au titre du programme d’enseignement primaire consacré à l’effectif féminin. Pour encourager la fréquentation scolaire chez les filles, il est désormais obligatoire que chaque école primaire recrute une institutrice.
263. De même, pour intégrer les enfants issus de communautés défavorisées et de certains groupes ethniques au grand mouvement de développement national, il a été accordé des bourses à des élèves de l’enseignement primaire au titre du « programme d’éducation pour tous ». Des enfants handicapés ont également pu tirer parti de ce programme. Il a été affecté un budget de 519 millions de roupies aux bourses à distribuer à 38 198 enfants au titre du programme de bourses d’enseignement primaire, à 13 607 enfants au titre du programme local de bourses et à 360 élèves au titre du programme de bourses de perfectionnement. Les bourses attribuées assurent l’hébergement des enfants de districts éloignés pour les aider à faire des études du second degré.
264. En 1999 a été mise en application dans tout le pays la deuxième version du programme d’éducation de base et d’enseignement primaire qui vise à améliorer l’accès et le maintien à l’école ainsi que l’apprentissage. Le programme en cours d’exécution correspond à un plan d’investissement sectoriel soutenu conjointement par cinq grands donateurs qui appliquent au financement la méthode dite de la « corbeille ». Des donateurs extérieurs ne participant pas au remplissage de la corbeille ont eux aussi apporté un soutien consistant à construire des établissements scolaires, à former des enseignants, à assurer un contrôle, à s’occuper du développement du jeune enfant et à préserver les relations et la coordination entre donateurs et gouvernement népalais.
265. Malgré les investissements considérables consentis dans l’enseignement primaire, les résultats en matière d’apprentissage demeurent médiocres, principalement parce que beaucoup d’instituteurs n’ont pas reçu la formation de base voulue. Les insuffisances de l’infrastructure matérielle et le surpeuplement font problème en première année de l’enseignement primaire, dans laquelle les enfants inscrits n’ayant pas l’âge voulu représenteraient 20 % de l’effectif total.
266. On se préoccupe désormais d’équiper comme il convient les établissements d’enseignement primaire et de les doter en enseignants dûment formés, d’améliorer les infrastructures matérielles et de sensibiliser les parents à l’importance de cet enseignement . Le gouvernement népalais fait à cet égard de son mieux en faisant face aux contraintes liées au sous-développement.
267. L’enseignement du second degré est quant à lui subdivisé en un premier cycle comprenant les sixième, septième et huitième années d’étude et un second cycle comprenant les neuvième et dixième années d’étude. En 1997, 40 % des enfants de 11 à 15 ans étaient inscrits dans le premier cycle du second degré alors que l’objectif officiel était de réaliser à cet égard un pourcentage de 45 % . Des bourses ont été attribuées à 2 850 élèves de ce premier cycle du secondaire, et 25 fillettes de la communauté Badi et d’autres groupes défavorisés ont bénéficié de bourses permettant d’assurer leur hébergement. Les pouvoirs publics se préoccupent par ailleurs d’octroyer des bourses à des élèves pauvres et intelligents, à nommer des enseignants dûment formés, à fournir suffisamment de matériel pédagogique et à créer un bon milieu d’apprentissage, et aussi à résoudre le problème de la discrimination entre castes à l’intérieur de l’établissement scolaire.
268. S’agissant de l’enseignement extrascolaire, d’après le recensement de 2001, l’alphabétisation était acquise pour 53,7 % de la population âgée de six ans et plus (soit 66 % de la population de sexe masculin et 42 % de la population de sexe féminin). Pendant la période du huitième plan, le gouvernement népalais s’était fixé pour objectif d’alphabétiser 60 % de la population âgée de 15 ans et plus (1,4 million de personnes) tandis que le neuvième plan avait pour objectif d’atteindre 3,216 millions d’analphabètes adultes et 784 000 enfants ne fréquentant pas l’école, c’est-à-dire 70 % de la totalité des analphabètes. Une campagne d’alphabétisation a été étendue à 20 districts au titre du programme national d’éducation extrascolaire. Des organismes relevant des pouvoirs publics ont organisé des cours d’alphabétisation extrascolaire de trois à neuf mois tant pour les adultes que pour les enfants ne fréquentant pas l’école qui appartiennent au groupe d’âge de 10 à 14 ans. La priorité a été accordée à des programmes qui visent les filles analphabètes, par exemple les programmes d’éducation de la femme ( Shikshya Sadan ) et des programmes de scolarisation de type différent.
269. Ce sont 500 ONG, dont des centres de réadaptation et des orphelinats, qui participent également au travail d’alphabétisation et qui visent en particulier à atteindre les enfants en situation difficile et les enfants qui ont été empêchés de suivre un enseignement de type habituel.
270. La formation à distance d’enseignants (par la radio notamment) a donné de bons résultats en assurant la promotion de l’enseignement à la fois scolaire et non scolaire. Radio Népal qui est une chaîne publique s’est chargée très activement de diffuser des émissions pour enfants et a assuré des cours interactifs concernant le développement du jeune enfant et l’enseignement normal. De même, la télévision népalaise diffuse du matériel pédagogique qui met en évidence combien il importe d’assurer l’éducation des filles et de promouvoir l’émancipation des femmes. Toutes ces émissions ont favorisé une participation accrue aux programmes d’alphabétisation.
271. Le manque de moyens est toutefois un obstacle majeur aux progrès de l’alphabétisation. Or, tant que les femmes ne sont pas alphabétisées, elles ne vont pas mesurer combien il importe d’assurer l’éducation de leurs enfants, notamment leurs filles. Les participants aux consultations publiques régionales qui ont été organisées ont déploré de devoir constater que les programmes d’alphabétisation sont souvent répétés ou s’adressent à un public trop nombreux de sorte que les résultats en sont médiocres. Le gouvernement népalais a l’intention de s’atteler au plus tôt à ce problème.
272. Il a été créé un Conseil de l’enseignement technique et de la formation professionnelle qui a été chargé d’élaborer des politiques, d’assurer un contrôle de qualité et de proposer des services destinés à faciliter l’enseignement technique et les programmes de formation professionnelle dans le pays tout entier. Ce Conseil assure un enseignement technique et professionnel au moyen de 11 écoles professionnelles qui ont été créées dans différentes régions. En outre, il a également été créé par le secteur privé en coopération avec le Conseil 118 établissements techniques. Pendant la période du huitième plan (1992-1997), le Conseil a organisé 5 000 formations à long terme et 20 000 formations à court terme et prévu l’organisation pendant le neuvième plan (1997-2002) de 2 595 formations à long terme et de 2 034 formations à court terme. De même, des organismes affiliés du secteur privé ont assuré plusieurs milliers de programmes, principalement en milieu urbain.
273. Diverses ONG dispensent également une formation professionnelle aux enfants, notamment aux enfants issus d’un milieu défavorisé. Des centres de réadaptation organisent en outre une formation professionnelle à l’intention d’enfants déplacés qui sont astreints au travail et ne pourront probablement pas poursuivre un enseignement scolaire. Divers ministères compétents assurent également leur propre formation professionnelle.
274. En 1997, le gouvernement népalais a constitué un comité pour l’aider à élaborer un plan d’étude des emplois proposés sur le marché du travail tant à l’intérieur du pays qu’à l’étranger. Conformément à ce plan, à la fin de 2000, les comités de développement de village et les municipalités organisaient une bonne centaine de milliers de formations. Dans la plupart des établissements d’enseignement professionnel, les infrastructures indispensables font défaut de même que les instructeurs qualifiés et le matériel pédagogique voulu, ce qui n’assure pas à cette formation professionnelle la qualité requise. Le gouvernement népalais a compris qu’il fallait assurer à la formation professionnelle qualité et équilibre.
275. Le ministère de l’éducation et des sports a mis en place au profit des enfants handicapés des établissements d’enseignement primaire où l’intégration est assurée. Dans 35 districts du royaume, il a été créé des établissements intégrés pour les enfants souffrant de retard mental et les enfants malentendants et malvoyants. Ces écoles dispensent l’enseignement primaire à plus de 3 500 enfants handicapés qui y sont également hébergés. Le ministère accorde en outre un concours financier à des établissements dirigés par diverses ONG qui ont dispensé un enseignement à plus de 2 000 enfants handicapés entre 1996 et 2000. Ce sont environ 200 enfants ayant des besoins spéciaux qui suivent un enseignement supérieur à la suite de leurs études scolaires. Toutefois, malgré l’action menée par les pouvoirs publics et les ONG, beaucoup d’enfants handicapés restent privés de toute possibilité de suivre un enseignement.
276. En ce qui concerne les programmes d’éducation spéciale mis en œuvre par le ministère de l’éducation et des sports, les sujets d’inquiétude à évoquer sont les suivants : i) les élèves handicapés des classes qui leur sont réservées doivent recourir très souvent à un hébergement payant ; ii ) il n’y a pas de lien entre la formation d’enseignant affecté à l’enseignement spécial et les programmes d’enseignement normal habituellement proposés aux futurs instituteurs ; iii ) le matériel didactique spécial n’est pas systématiquement fourni et iv ) la coordination fait défaut entre les établissements d’éducation spéciale relevant du programme d’éducation de base et d’enseignement primaire et certaines ONG ; et v) il n’est pas mené d’action pour faire participer des organisations d’handicapés, notamment la fédération nationale des handicapés du Népal, à la planification, à la mise en œuvre et au contrôle de programmes d’enseignement spécial. Le gouvernement népalais éprouve le besoin de disposer d’un modèle dont il pourrait se servir pour repérer les enfants handicapés, former des enseignants et organiser un enseignement scolaire intégrant ces enfants.
2. Les enfants ne bénéficiant pas du droit à l’éducation
277. Malgré la progression considérable réalisée dans le secteur de l’éducation, un certain nombre d’enfants n’ont toujours pas accès à l’école. D’après le Bureau central de la statistique, l’effectif des enfants de huit à 14 ans encore exclus de l’école atteint le chiffre de 449 726 et 45 % seulement de cet effectif sauraient lire et écrire. De même, une grande fraction des enfants des rues et des enfants qui travaillent n’exercent pas leur droit à l’éducation. Les ONG et les établissements locaux se mobilisent pour assurer l’enseignement scolaire des enfants de milieux défavorisés.
278. Les taux d’abandon scolaire sont par ailleurs élevés car, dans les milieux pauvres, les enfants doivent prendre un travail pour compléter le revenu familial. De même, l’absence de milieu adapté aux besoins de l’enfant et la fréquence des châtiments corporels expliquent que l’enfant renonce facilement à fréquenter l’école. La petite fille abandonne l’école plus souvent que le garçon car elle doit souvent faire face à un plus grand nombre de tâches ménagères et est chargée de s’occuper de ses frères et sœurs plus jeunes. En outre, l’établissement scolaire n’est pas sensible aux besoins de l’adolescente et, par exemple, ne met pas en place pour elle de toilettes séparées. Il a bien été décidé de recruter une institutrice au moins par établissement scolaire mais dans la plupart des écoles du milieu rural l’obligation n’a pas été suivie d’effet, de sorte que la plupart des parents ne veulent plus envoyer leurs filles à l’école quand elles grandissent. La distance à parcourir pour atteindre l’établissement scolaire, la discrimination pratiquée à l’égard des castes inférieures et les droits d’inscription à verser sont autant d’autres facteurs qui empêchent beaucoup d’enfants d’exercer leur droit à l’éducation. Le gouvernement népalais cherche à résoudre ces problèmes avec le concours de dirigeants de la société civile.
279. Il n’existe pas de loi précise interdisant les châtiments corporels car ceux-ci ne sont pas censés être administrés. D’après l’article 39 de la loi sur l’enfance, le directeur d’un foyer pour enfants peut infliger une punition légère à un enfant coupable d’un écart de discipline, mais il n’est pas autorisé à lui infliger un châtiment corporel, ni à l’enfermer pendant un certain temps ni à s’arrêter de l’alimenter et de lui donner à boire.
280. En raison de l’ignorance des enseignants, les enfants sont parfois soumis à l’école à des châtiments corporels. La presse a signalé que des enfants étaient sanctionnés pour avoir désobéi et oublié de faire leurs devoirs, mais elle a signalé aussi la maltraitance dont certains enfants sont l’objet quand ils appartiennent à la caste dite des intouchables. Les ONG ont réagi rapidement et organisé des services consistant notamment à installer des lignes téléphoniques d’urgence permettant de porter plainte contre de tels incidents. Il a été engagé toute une action consistant à intervenir auprès des établissements scolaires et à former les enseignants à traiter les enfants et à adopter d’autres méthodes pour assurer la discipline. En outre, la formation aux droits de l’enfant qui est dispensée aux enseignants fait que les enfants fréquentant l’école vont de moins en moins souvent subir des châtiments corporels.
281. L’éducation offre un secteur d’action important à la coopération internationale au Népal. Le gouvernement népalais s’emploie avec le concours d’organismes internationaux et intergouvernementaux à garantir le droit des enfants à l’éducation. Le ministère de l’éducation et des sports et certains partenaires extérieurs dirigent ensemble des centres de développement du jeune enfant qui accueillent des enfants de trois à cinq ans. Des donateurs apportent un concours destiné à l’exécution de la deuxième version du programme d’éducation de base et d’enseignement primaire. Par ailleurs, des ONG internationales exécutent des programmes d’alphabétisation.
282. Le Programme d’éducation extrascolaire a permis d’accroître de 17,4 % le taux d’alphabétisation chez les adultes de 15 à 24 ans. Chez les enfants, en 2000, ce taux a progressé de 11,8 % dans le groupe d’âge de 15 ans et plus et de 8,3 % dans le groupe d’âge de six à 15 ans. Ce sont au moins 6 000 enfants du milieu rural qui fréquentent des garderies créées avec le concours de donateurs. Par ailleurs, des programmes de formation professionnelle ont donné à un certain nombre de jeunes adultes la possibilité de se présenter sur le marché du travail.
B. Les objectifs de l’éducation (article 29)
283. Les objectifs nationaux de l’éducation sont globalement les suivants :
favoriser l’épanouissement de la personnalité de l’enfant et le développement de ses dons et de ses aptitudes ;
inculquer à l’enfant le respect des valeurs humaines et la volonté de préserver les convictions nationales et sociales ;
favoriser l’unité sociale ;
aider l’individu à développer son identité tant dans le contexte national que dans le contexte international et à vivre une vie socialement harmonieuse au sein du monde moderne ;
favoriser la modernisation du pays grâce à la création de moyens humains à même d’assurer son développement ;
enseigner comment il faut protéger à bon escient les ressources naturelles du Népal et les exploiter de façon équilibrée ; et
aider les ressortissants népalais défavorisés à faire partie intégrante de la vie du pays.
284. Pour réaliser ces objectifs, l’initiative a été prise d’enseigner les matières du premier degré dans la langue maternelle des enfants. Un petit nombre d’établissements de ce type sont déjà en place dans certaines régions du pays.
285. Les droits de l’enfant figurent désormais dans les programmes scolaires nationaux de la huitième à la dixième années d’étude et ont été également intégrés aux programmes de formation des enseignants. En ce qui concerne la politique adoptée quant à l’accès à l’enseignement des enfants présentant des besoins spéciaux, le gouvernement s’acquitte de l’obligation qu’il a
de renforcer les programmes d’éducation spéciale pour répondre aux besoins des élèves handicapés de façon que ces derniers puissent bénéficier de l’enseignement voulu depuis l’alphabétisation jusqu’aux études supérieures ;
d’inciter les ONG et la communauté à participer au développement de l’éducation spéciale.
286. Beaucoup de groupes d’enfants constitués dans les établissements scolaires qui se préoccupent tout particulièrement des questions des droits de l’enfant ont fourni à des enfants le moyen de s’exprimer sur l’éducation scolaire.
287. Entre 1996 et 1999, il a été créé au Népal neuf centres de formation d’instituteurs. Il a été formé au total 17 214 instituteurs tandis qu’il a été dispensé une formation à la gestion et à l’inspection à 6 697 directeurs d’établissement, inspecteurs scolaires et inspecteurs de district. Des programmes de téléformation organisés par les pouvoirs publics et dispensés par radio facilitent beaucoup la formation d’instituteurs. Il a également été organisé des programmes de formation normale proposant quatre modules de 330 heures d’unités de valeur chacun ainsi que des programmes de formation à la gestion qui durent de six à 30 jours. Une formation relative aux droits de l’enfant est également dispensée par diverses organisations nationales et internationales et permet elle aussi de faciliter la réalisation de l’objectif de l’éducation.
288. Les établissements d’enseignement du premier degré sont désormais au total 25 689 en l’an 2000 (s’agissant à la fois des établissements publics et privés). Dans l’ensemble, les établissements privés seraient relativement mieux équipés pour dispenser l’enseignement que les établissements publics. Le gouvernement népalais a adopté des programmes de formation, cherché à améliorer les manuels et à assurer une administration efficace pour améliorer la qualité de l’enseignement dans les établissements publics.
289. La division de la planification du ministère de l’éducation et des sports assume des activités de contrôle en rapport avec l’exécution du programme. Ce service construit une base de données qui traite et fournit l’information relative aux activités éducatives. Il est notamment chargé de l’évaluation et de la surveillance des plans et programmes annuels et participe à la solution des problèmes liés à l’exécution des plans et programmes en question ; il met en outre au point des indicateurs de résultats, établit des rapports de projet et évalue le bilan d’institutions qui relèvent de ce service. Des inspecteurs scolaires nommés dans chaque district qui relèvent du bureau de l’éducation du district remplissent les mêmes fonctions à l’échelon local. Certaines initiatives ont été prises pour assurer une formation à la Convention et à l’adoption d’une optique « droits de l’enfant ».
290. Le contrôle exercé a permis de constater qu’il s’impose de façon urgente d’améliorer la qualité de l’éducation comme d’accroître l’efficacité du travail à la fois sur le plan interne et sur le plan externe. Le neuvième plan (1997-2002) a donné la priorité à l’amélioration de la qualité de l’enseignement public.
C. Les loisirs et les activités culturelles (article 31)
291. Les dispositions législatives en vigueur à ce sujet sont exposées aux paragraphes 314 à 316 du rapport initial.
292. En raison des contraintes budgétaires, il n’existe pas de disposition particulière visant à créer des installations récréatives à l’intention des enfants. Dans la plupart des cas, l’enfant, pour meubler ses loisirs, joue à l’école, regarde la télévision ou écoute la radio. Les établissements scolaires et les ONG organisent aussi diverses compétitions concernant des activités extrascolaires ainsi que des programmes culturels. Les clubs pour enfants s’occupent activement quant à eux d’organiser les loisirs ainsi que des activités récréatives. Des ONG s’occupant d’enfants et les conseils de district pour la protection de l’enfance prennent l’initiative de créer et d’entretenir des aires de jeux pour enfants. Au centre des expositions de Katmandou, il a été créé un parc permanent pour enfants doté d’installations de loisirs qui est le premier de ce type. En outre, l’association nationale de football ANFA et le conseil national des sports dispensent des formations à divers jeux et sports et organisent des compétitions à différents niveaux. De même, le ministère de l’éducation et des sports organise des compétitions sportives entre établissements scolaires à l’échelon du district. Tous les ans, il est aussi organisé des « olympiades » pour enfants handicapés. Des ONG ont par ailleurs établi des programmes récréatifs et culturels à l’intention des enfants avec lesquels ils travaillent et des enfants des rues ainsi que pour les enfants qui travaillent.
293. Le gouvernement népalais envisage de créer des installations de loisirs par l’intermédiaire de tous les comités de développement de village et de toutes les municipalités. Les établissements scolaires sont également incités à intégrer systématiquement ce type de projets à leurs activités extrascolaires.
VIII. LES MESURES SÉECIALES DE PROTECTION DE L’ENFANCE
A. Les enfants en situation d’urgence
1. Les enfants réfugiés (article 22)
294. Le Comité a recommandé au Népal de ratifier la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 pour qu’il soit possible d’adopter des mesures de protection en faveur des enfants réfugiés.
295. Depuis dix ans, 100 000 réfugiés d’origine ethnique népalaise qui viennent du Bhoutan vivent dans sept camps gérés par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés dans la région orientale du Népal. Ces réfugiés, parmi lesquels des enfants, ont bénéficié d’une aide humanitaire conformément aux normes internationales.
296. Si le Népal est actuellement occupé à régler le problème des réfugiés du Bhoutan, il y a d’autres réfugiés au Népal, comme l’ont fait observer les participants à l’atelier consultatif organisé par les conseils de district pour la prévoyance sociale et c’est un élément qui est rarement mis en évidence.
297. Le Népal n’a pas encore signé la Convention relative au statut des réfugiés mais, sans être partie à cette Convention, il pratique une aide humanitaire en faveur des réfugiés vivant sur son territoire, y compris les réfugiés du Bhoutan, en témoignant d’une coopération internationale généreuse. Aucune disposition particulière de la législation népalaise n’intéresse les réfugiés, pas même les enfants réfugiés. Toutefois, le gouvernement népalais assure à ces derniers éducation, soins de santé et autres services. Les enfants réfugiés du Bhoutan ont organisé des clubs pour enfants. Les enfants réfugiés fréquentent les ateliers de formation, les camps pour enfants et se familiarisent par conséquent avec les droits de l’enfant. Des enfants réfugiés ont participé aux camps pour enfants organisés dans la région orientale en vue de l’établissement du rapport relatif à la Convention. En fait, les enfants hébergés dans les camps de réfugiés au Népal bénéficient des services de base conformément aux normes et aux pratiques internationales.
298. Des organismes des Nations Unies comme le Haut-Commissariat pour les réfugiés et le PAM ainsi que des ONG internationales aident le gouvernement népalais à fournir aux enfants réfugiés des services essentiels leur permettant d’accéder à l’éducation, aux soins de santé et à la nutrition. Il a également été réalisé une étude sur les besoins propres aux réfugiés.
299. Le gouvernement népalais fait appel à la coopération de la communauté internationale pour permettre aux réfugiés d’exercer leurs droits, y compris celui du rapatriement librement consenti.
300. Même en l’absence de toute disposition législative à cet égard, le gouvernement népalais apporte son soutien à la gestion et au contrôle de la situation des réfugiés du Bhoutan se trouvant au Népal. De même, des organisations nationales et internationales intéressées ont assuré en toute indépendance le contrôle de cette situation.
2. Les enfants touchés par des conflits armés avec indication, notamment, des mesures de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale prises (articles 38 et 39)
301. Le cadre législatif en vigueur est exposé aux paragraphes 329 à 333 du rapport initial. Le Népal a signé le protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.
302. Depuis 1996, la lutte armée maoïste a fait de nombreux morts dans la police, chez les rebelles et parmi les citoyens ordinaires. Certains disent que les maoïstes enrôlent des enfants et des jeunes dans leur mouvement bien que l’on ne dispose pas de détails sur la situation et sur l’effectif des enfants en cause. Le recrutement forcé d’enfants combattants par les maoïstes préoccupe beaucoup au Népal le gouvernement et l’opinion publique.
303. Aucun mécanisme ne permet de contrôler la situation en dehors de ce que les médias signalent. D’après ces médias, de jeunes garçons et filles cessent de fréquenter l’école pour adhérer à l’insurrection maoïste et travaillent aussi comme messagers, sentinelles, espions. Des milliers d’hommes, de femmes et d’enfants auraient quitté leur village pour chercher à se protéger, auraient émigré vers l’Inde ou travailleraient et vivraient dans des conditions difficiles dans différentes régions du pays.
304. Des enfants participant aux camps régionaux font craindre que beaucoup d’enfants soient touchés par ce conflit. Dans les zones déjà gagnées par ce conflit, tous les enfants courent des risques et ont besoin de protection. Leur scolarisation est mise en péril car beaucoup d’établissements de ces régions ont fermé leurs portes sous la menace des insurgés.
305. Le gouvernement népalais a mis en œuvre une campagne intégrée de sécurité assortie de projets de développement local pour favoriser l’instauration de la paix. Certains programmes économiques comme ceux qui s’intitulent « Bisheswor avec les pauvres » et « la campagne de paix de Ganesh » ont également contribué à empêcher les jeunes gens de participer au conflit armé.
306. La société civile et les mouvements de défense des droits de l’homme jouent un rôle important dans l’instauration de la paix. Des organismes de défense des droits de l’enfant et des droits de l’homme ont soulevé le problème des enfants en situation de guerre. Les clubs pour enfants ont également plaidé contre toute participation des enfants aux conflits armés.
307. Le ministère de la femme, de l’enfant et de la protection sociale a incité les groupements de défense des droits de l’homme à assurer en la matière un contrôle et à protéger les enfants contre toute participation à des conflits armés. Le ministère a également l’intention de réviser la loi de 1971 sur le recrutement des jeunes pour prendre en compte la disposition pertinente de la Convention et du protocole facultatif. Le ministère a également accordé la priorité au sauvetage et à la réadaptation des enfants impliqués dans le conflit actuel.
308. Tous les partisans actifs des droits de l’enfant et les ONG, y compris les clubs pour enfants, ont plaidé contre l’implication d’enfants dans le conflit armé.
309. Le code civil ( Muluki Ain , 1963) assure la protection des individus en situation de détresse. La création récente de la Commission nationale des droits de l’homme a permis de mettre en place un mécanisme national de contrôle de la situation des droits de l’enfant dans toutes les situations.
310. Le gouvernement népalais donne actuellement effet à l’article 38 de la Convention en adoptant des dispositions juridiques à l’encontre du recrutement d’enfants. L’initiative s’explique par la ratification des protocoles facultatifs qui visent également l’implication d’enfants dans les conflits armés. Les participants aux consultations publiques régionales ont proposé de modifier la loi de 1992 sur l’enfance pour aligner son texte sur celui du protocole facultatif et de la Convention.
311. Le gouvernement népalais a établi une liste de personnes touchées par le conflit armé et envisage de les faire bénéficier d’une réadaptation.
312. Les enfants qui ont pris contact avec des ONG bénéficient de services qui sont principalement des services de conseil post-traumatique, des traitements médicaux et des services de réadaptation.
313. Il est difficile d’avoir des indications précises sur les enfants touchés par le conflit armé et d’établir le contact avec eux car les organismes de développement ont dû suspendre leur activité dans les régions en cause. Des établissements scolaires ont fermé leurs portes de même que certains services de santé, ce qui est extrêmement préjudiciable aux enfants en général. Le gouvernement népalais essaie de convaincre les maoïstes de s’asseoir à la table de négociation. Les participants aux consultations publiques organisées sur le plan régional ont été d’avis que les conseils de district pour la prévoyance sociale et les ONG devaient travailler de concert pour sauver les enfants en danger et assurer leur réadaptation.
B. Les enfants en situation de conflit avec la loi
1. Administration de la justice pour mineurs (article 40)
314. Le Comité des droits de l’enfant a dit qu’il craignait que la justice pour mineurs au Népal ne réponde pas complètement aux principes consacrés par la Convention et a recommandé de poursuivre les réformes juridiques en cours pour tenir pleinement compte des dispositions énoncées dans ce domaine par la Convention.
315. Les dispositions législatives en vigueur et l’applicabilité des instruments internationaux sont exposées aux paragraphes 336 à 337 et 338 à 342 respectivement du rapport initial.
316. En avril 2000, il a été créé dans tous les tribunaux de district une juridiction pour mineurs désormais chargée des affaires de délinquance juvénile, dans le suivi immédiat d’une décision de la Cour suprême rendue dans une action engagée par une ONG. La juridiction est composée non seulement de juges mais aussi de travailleurs sociaux, de spécialistes de l’enfance ou de pédopsychologues . Ces juridictions ne sont toutefois pas aussi actives qu’on le prévoyait faute des formations et de l’orientation indispensables en matière de justice pour mineurs. Il faudra donner aux juges pour enfants et au personnel judiciaire des connaissances théoriques et pratiques plus étendues dans ce domaine de la justice pour mineurs.
317. Il a été créé des maisons de redressement pour les enfants accusés d’infractions à la loi pénale. Il est assuré dans ces maisons des services de conseil et de prise en charge ainsi que des services éducatifs et des services médicaux.
318. Il est organisé des formations à l’intention des personnels de la police, des juges et des professionnels de la justice qui portent sur les questions relatives aux droits de l’enfant, y compris la justice pour mineurs. L’école de police fait désormais figurer la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans le programme d’étude destiné aux fonctionnaires de police des deux cadres, subalterne et supérieur, et les deux conventions figurent également au programme de formation professionnelle des policiers.
319. Les juridictions pour mineurs ont été saisies d’un certain nombre d’affaires dont l’examen a lieu dans les limites des moyens judiciaires actuels. Chez les adultes et les enfants, on connaît mal la justice pour mineurs. Le personnel judiciaire lui-même doit être sensibilisé à la question. De son côté, l’administration pénitentiaire s’emploie actuellement à séparer les enfants détenus des détenus adultes.
2. Traitement réservé aux enfants privés de liberté, y compris les enfants soumis à toute forme de détention, d’emprisonnement ou de placement dans un établissement surveillé (article 37, alinéas b), c) et d))
320. Voir dans le rapport initial du Népal les paragraphes 245, 246 et 341.
321. La Constitution du Népal garantit à tout citoyen le droit à la liberté.
322. Entre 1996 et 2000, 46 garçons et 550 filles ont été victimes de violences tandis que, par ailleurs, 123 garçons et 30 filles ont été reconnus coupables d’infractions.
323. S’agissant du traitement réservé aux enfants privés de liberté, l’article 42 de la loi de 1992 sur l’enfance dispose que les enfants en conflit avec la loi, les enfants toxicomanes ou exerçant une activité immorale ainsi que les enfants qui ont fugué seront placés dans une maison de redressement. Le gouvernement népalais a pris des mesures pour retirer tous les enfants des établissements pénitentiaires qu’il s’agisse d’enfants à charge ou d’enfants mis en examen. Le ministère de la femme, de l’enfant et de la protection sociale a créé à leur intention une maison de redressement. De même, certaines ONG assurent une protection aux enfants à charge. Le nombre des délinquants mineurs serait plus faible, car il est parfois difficile d’attester de l’âge d’un enfant faute de disposer d’une documentation fiable (voir également le paragraphe 135 ci-dessus).
324. Les enfants en conflit avec la loi créent un problème de plus en plus difficile à résoudre au Népal. Tous les ans, des centaines d’enfants sont inculpés et arrêtés, mais ils sont traduits en justice en l’absence d’enquête menée en bonne et due forme.
325. Le gouvernement népalais a construit une « maison de redressement pour enfants » où les enfants en conflit avec la loi sont censés être détenus. Ce centre héberge en outre des enfants de détenus adultes.
326. L’article 44 de la loi sur l’enfance dispose que les maisons de redressement subissent deux fois par an inspection, contrôle et surveillance, le conseil central ou le conseil de district pour la protection de l’enfance ou bien l’agent de protection sociale pour mineurs étant alors l’autorité compétente chargée de l’opération.
327. La loi de 1963 sur la gestion des établissements pénitentiaires autorise les détenus à recevoir les visites de membres de leur famille. La même disposition s’applique aux enfants détenus. Seules sept prisons sont dotées d’un établissement scolaire et l’un d’eux seulement permet de suivre des études du second degré.
328. En vertu de l’article 19 de la loi sur l’enfance, le tribunal ne peut pas juger d’enfants inculpés ni inculper un enfant si celui-ci n’est pas défendu par un praticien habilité à exercer. Aux termes du paragraphe 1 de l’article en question, le tribunal est tenu de fournir une aide juridique à l’enfant, à titre gratuit quand celui-ci ne peut pas payer les frais d’avocat. Les ONG qui assurent une aide juridique et le projet d’aide juridique de l’association des avocats népalais assurent également aux enfants l’aide juridique voulue.
329. En ce qui concerne les enfants victimes de violence, il est indiqué dans un rapport du département des enquêtes criminelles de la police népalaise que 596 enfants ont été victimes de violences de 1996 à 2000 tandis que 153 enfants étaient accusés de divers délits pendant la même période.
330. Le gouvernement népalais respecte les droits des enfants privés de liberté. Aux fins d’appliquer cette politique, le gouvernement népalais a mis en place une maison de redressement hébergeant 100 enfants qui sont en conflit avec la loi ou sont des délinquants reconnus comme tels. La police adresse désormais les enfants délinquants dont il est établi qu’ils sont les auteurs d’infractions légères à des foyers gérés par des organismes de la société civile qui vont sanctionner l’enfant coupable comme il convient. La police manifeste ainsi qu’elle connaît de mieux en mieux les droits de l’enfant.
3. Les peines prononcées à l’égard de mineurs, en particulier interdiction de la peine capitale et de l’emprisonnement à vie (article 37, alinéa a))
331. Aux termes de l’article 11 de la loi de 1992 sur l’enfance, les enfants de moins de dix ans ne sont pas pénalement responsables. Les enfants âgés de dix à 14 ans sont passibles d’un avertissement si le délit qu’ils commettent est sanctionné par une amende, et ils sont condamnés à six mois d’emprisonnement au maximum si la sanction prévue est celle de l’emprisonnement. Les enfants de 14 à 16 ans sont condamnés à la moitié de la peine que la loi impose à l’adulte pour l’infraction commise. Le Népal a aboli la peine capitale.
332. D’autres dispositions législatives sont exposées aux paragraphes 347 à 349 du rapport initial.
333. En 2000, des juridictions pour mineurs ont été créées dans tous les tribunaux de district pour juger les affaires impliquant des enfants. La même année, le gouvernement népalais a attribué un budget de 20 000 à 35 000 roupies à chacun des tribunaux de district pour créer la juridiction en question.
334. Aux dires d’un certain nombre d’ONG, des enfants, qui sont généralement des enfants des rues, sont placés en détention sous un chef d’inculpation mineur. De même, un enfant arrêté au titre de la loi sur les troubles de l’ordre public peut être traduit non pas devant le tribunal mais devant le bureau de développement communautaire qui décrète souvent que, vu le délit, l’enfant n’est pas libérable sous caution et qui le place alors en détention judiciaire.
335. Les dispositions juridiques applicables aux enfants sont énoncées dans diverses lois et sont appliquées et interprétées de diverses façons. L’âge prétendu de l’enfant fait en général problème. Il est difficile de prouver quel âge l’enfant a exactement puisque l’enregistrement des naissances ne fait pas au Népal l’objet d’une pratique uniforme. Toutefois, la formation dispensée désormais au personnel des services de police favorise l’application de la loi sur l’enfance.
4. La réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale (article 39)
336. Le Comité des droits de l’enfant s’est dit préoccupé de constater que le gouvernement népalais a manifesté de la lenteur, de la passivité et a été incapable d’accorder suffisamment d’attention au sauvetage et à la réadaptation d’enfants en danger et de faire tout d’abord échec à la cause du danger. La fréquence du travail des enfants et de leur exploitation, fait observer le Comité, est un des facteurs qui créent pour les enfants le danger et les privent de toute scolarisation.
337. L’article 14 de la Constitution népalaise prescrit d’indemniser toute victime de torture physique et mentale ou victime de traitement cruel, inhumain ou dégradant pendant la détention ou pendant le procès. Le Népal est également partie aux Conventions de Genève. A ce titre, le Népal est tenu de créer sur son territoire, en temps de paix comme en temps de guerre, et si le besoin s’en fait sentir dans les zones occupées, des hôpitaux et des zones de sécurité visant à protéger les blessés, les malades, les personnes âgées, les enfants de moins de 15 ans, les femmes enceintes et les mères d’enfants de moins de sept ans. Le gouvernement népalais et les organismes de défense des droits de l’homme donnent des services de conseil aux victimes de conflit et de torture, y compris les enfants. De même, les organismes de défense des droits de l’enfant dispensent aussi des services de conseil aux victimes.
338. D’autres dispositions législatives sont exposées au paragraphe 350 du rapport initial.
339. Pendant la période allant de 1997 à 2000, ce sont au total 1 300 enfants qui ont été préservés du danger qu’ils couraient. Les enfants hébergés dans des orphelinats et des centres de réadaptation du secteur public et du secteur des ONG bénéficient de l’enseignement et d’une formation professionnelle ou technique. Toutefois, vu le nombre très important d’enfants qui ont besoin de cette assistance, l’ensemble des activités menées par les ONG dans ce domaine ne produit qu’un effet véritablement minime.
340. Le nombre exact des enfants en danger n’a pas été établi. Mais, dans un pays où plus de 38 % de la population vivent en dessous du seuil de pauvreté, où 80 % de cette population sont tributaires de l’agriculture et où plus de 80 % de la population vivent dans les régions rurales, on peut s’attendre à ce que les enfants en danger soient très nombreux. Comme la pauvreté est omniprésente, surtout en milieu rural, les enfants doivent très tôt travailler pour gagner leur vie. Ils travaillent donc comme domestiques, ou bien dans les ateliers, les usines, les restaurants, les salons de thé, les briqueteries et les carrières de pierre. C’est aussi en raison de la pauvreté que les enfants sont la proie des trafiquants qui leur promettent une vie meilleure à l’étranger.
341. On s’emploie actuellement à mettre au point un mécanisme permettant d’établir le nombre exact des enfants en danger, ce qui pourrait faciliter la réadaptation des enfants se trouvant dans le besoin. Les ONG qui travaillent pour les enfants en danger devraient disposer de bons réseaux de sorte qu’elles peuvent être immédiatement à l’œuvre quand le besoin s’en fait sentir. Le ministère de la femme, de l’enfant et de la protection sociale envisage de créer une cellule d’information qui recueillerait tous les renseignements concernant les enfants, y compris l’effectif des enfants en danger.
C. Les enfants en situation d’exploitation, y compris leur réadaptation physique et psychologique et leur réinsertion sociale
1. L’exploitation économique, notamment le travail des enfants (article 32)
342.Les dispositions législatives en vigueur sont indiquées aux paragraphes 353 à 355 du rapport initial.
343.Le Comité des droits de l’enfant a recommandé au gouvernement népalais de tenir à jour les statistiques relatives aux enfants en danger, aux enfants handicapés et abandonnés, de mettre au point des indicateurs de danger et de contrôler périodiquement la situation de ces enfants.
344. Le gouvernement népalais a adopté en 1999 une loi visant l’interdiction et la réglementation du travail des enfants (voir le paragraphe 16 ci-dessus). Cette loi porte sur le travail des enfants dans le secteur structuré et définit le « travail dangereux » – c’est-à-dire les activités pour lesquelles il est interdit de recruter des enfants de moins de 16 ans. La même loi a créé une caisse de prévoyance permettant de mettre au point des programmes éducatifs et ludiques ainsi que des salles de bibliothèque à l’intention des enfants de parents qui travaillent et a créé un organisme consultatif, le Comité de l’élimination du travail des enfants.
345. Le gouvernement népalais a ratifié en septembre 2001 la Convention n° 182 de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants ainsi que la Convention n° 29 concernant le travail forcé ou obligatoire. En collaboration avec l’OIT, le gouvernement népalais exécute actuellement un « programme délimité dans le temps » pour supprimer en 2007 au plus tard les pires formes de travail des enfants. Avec les diverses parties prenantes, le gouvernement a donné la priorité aux pires formes de travail des enfants définies conformément à la Convention et les secteurs prioritaires sont a) le travail de l’enfant réduit en esclavage pour dette, b) le travail de l’enfant domestique, c) le travail de l’enfant porteur, d) le travail de l’enfant dans les mines, e) l’enfant chiffonnier, f) la traite d’enfants aux fins d’exploitation sexuelle et g) le travail des enfants dans les fabriques de tapis.
346. Le gouvernement népalais a adopté en outre le plan directeur de la période 2001-2010 relatif au travail des enfants qui procède d’une méthodologie détaillée et holistique associant toutes les parties prenantes de façon à éviter les chevauchements et les doubles emplois. Ce plan directeur vise également a) à rendre le système éducatif efficace ; b) à créer un milieu favorisant la santé ; c) à relever le niveau de vie général des familles et d) à créer un plus grand nombre de programmes de développement économique. On s’est également préoccupé d’assurer une bonne application des dispositions juridiques, dont celles de la Convention. Voir également les paragraphes 353 à 355 du rapport initial.
347. Le gouvernement népalais et les ONG ont cherché à réduire dans le pays le travail des enfants au minimum grâce à des mesures de prévention, des mesures curatives et aussi des mesures de réadaptation. Aux fins de cette réadaptation, les ONG, outre qu’elles parrainent l’enseignement scolaire, fournissent également des services de conseil, d’enseignement extrascolaire, de formation professionnelle et d’éducation sanitaire. Toutefois, une bonne partie de l’action des ONG est axée sur le milieu urbain. L’opinion publique se préoccupe de plus en plus du travail des enfants au Népal, comme le confirme le fait qu’un bon millier d’organismes publics, d’organisations non gouvernementales, d’associations professionnelles, d’établissements éducatifs et d’établissements locaux ont participé en 1998 à la grande manifestation organisée contre le travail des enfants.
348. D’après l’étude sur la population active du Népal réalisée en 1998 par le Bureau central de la statistique, sur l’effectif estimatif de 4,86 millions d’enfants appartenant au groupe d’âge des cinq à 14 ans, plus de 40 %, soit 1,987 million d’enfants, exerçaient une activité économique. C’est-à-dire que le nombre d’enfants qui font partie de la population active est important. Les enfants travaillent plus volontiers en milieu rural qu’en milieu urbain, même chez les enfants de cinq à neuf ans, car dans ce groupe 19,8 % des garçons et 25,4 % des filles exercent une activité économique. Pour la totalité des groupes d’âge, les filles astreintes au travail sont plus nombreuses que les garçons.
349. Beaucoup de ces enfants sont exploités et travaillent dans des conditions dangereuses, tout particulièrement dans l’industrie et les mines. Le gouvernement népalais et les ONG mènent ensemble des opérations de sauvetage visant à libérer les enfants de l’exploitation et à assurer leur réinsertion.
350. Les membres de l’inspection du travail sont chargés de mener enquête et d’intenter des actions quand ils constatent que des enfants sont illégalement au travail, mais le citoyen ordinaire peut faire de même. En raison des contraintes budgétaires, il n’existe que 17 inspecteurs pour mener enquête sur la totalité des problèmes constatés. C’est-à-dire que l’omniprésence du travail des enfants ne retient qu’un minimum d’attention. Le gouvernement compte sur les ONG pour intenter des actions dénonçant le travail illicite des enfants.
351. En juillet 2000, le gouvernement népalais a aboli la pratique de Kamaiya , qui consiste à réduire le travailleur en esclavage jusqu’à ce qu’il ait payé sa dette, formule pratiquée très largement, principalement dans les cinq districts des régions centrale et occidentale de développement du pays. Le gouvernement népalais procède actuellement à la réinstallation des travailleurs libérés en distribuant des terrains et, avec le concours d’ONG internationales, organise un vaste programme de réinsertion, d’éducation extrascolaire et de formation technique à l’intention des enfants rescapés.
352. Le Népal a signé et ratifié les conventions et traités internationaux, ce qui prouve son engagement en faveur de la défense des droits de l’enfant. En outre, la législation nationale en vigueur énonce des dispositions concernant l’horaire de travail, les conditions d’emploi et les mécanismes de contrôle qui sont conformes aux instruments internationaux.
353. Le gouvernement népalais a créé sur tout le territoire du royaume dix bureaux de travail qui sont chargés de contrôler la mise en œuvre de la Convention. En outre, la Déclaration régionale émanant de l’Association de l’Asie du Sud pour la coopération régionale (SAARC) a prouvé que les pays signataires voulaient libérer en 2000 au plus tard les enfants de l’obligation d’exercer un emploi dangereux et éliminer en 2010 au plus tard toutes les formes de travail des enfants dans la région. Le ministère de la femme, de l’enfant et de la protection sociale a compris qu’il faudrait, pour parvenir à supprimer le travail des enfants, doter la population de nouveaux moyens d’existence.
2. L’usage de stupéfiants (article 33)
354.Les dispositions législatives en vigueur sont exposées au paragraphe 368 du rapport initial.
355. En 1999, on dénombrait à titre estimatif 50 000 toxicomanes au Népal, dont la moitié avaient entre 16 et 25 ans. La consommation de drogues dures progressant très largement, la piqûre intraveineuse est de plus en plus utilisée et l’on estime aujourd’hui à 20 000 les toxicomanes qui la pratiquent. La contamination par le VIH/sida représentant un danger de plus en plus grave, l’injection de drogue par voie intraveineuse devient un danger très lourd pour les jeunes. A Katmandou, la moitié des toxicomanes qui se piquent sont également séropositifs.
356. Certains programmes comme celui qui consiste à échanger les aiguilles utilisées contre des aiguilles propres sont un moyen de prévention de la contagion par le VIH/sida. Il a été mis en œuvre des programmes de sensibilisation sous forme de ritournelles et de publicités à l’encontre de l’usage de drogue qui sont diffusées par la radio et par la télévision ainsi que des programmes visant à décourager les enfants d’utiliser tabac et alcool. En 2000, le gouvernement népalais a interdit toute publicité en faveur de l’alcool et du tabac à la radio et à la télévision et envisage d’étendre l’interdiction aux médias imprimés.
357. Beaucoup de toxicomanes ont fait des études et savent comment opère la contagion par le VIH . D’après le Centre national de lutte contre le sida et les MST, 36,5 % des toxicomanes ont fait des études jusqu’à la fin de la neuvième ou dixième année, 17 % sont allés jusqu’au terme des sixième à huitième années et 10 % sont inscrits au collège universitaire. Sept pour cent seulement sont analphabètes. Un petit nombre d’institutions travaillent auprès des adolescents et des jeunes qui sont toxicomanes et pratiquent principalement le contrôle, l’information, la prévention de la toxicomanie, le traitement et la réinsertion des toxicomanes.
3. L’exploitation et les violences sexuelles (article 34)
358. A ce sujet, voir les paragraphes 377 à 379 du rapport initial du Népal.
359. Le gouvernement népalais est actuellement en train de modifier la loi sur l’enfance pour y faire figurer une définition claire des violences sexuelles sur enfant et de l’exploitation sexuelle de l’enfant ainsi qu’une disposition plus efficace à l’encontre du problème.
360. Il existe un dispositif institutionnel de lutte contre l’exploitation et la violence sexuelle. Les ONG jouent également un rôle actif dans la lutte contre la violence sexuelle et l’exploitation sexuelle des enfants et sont les principaux centres de diffusion de l’information sur cette question. Toutefois, en l’absence de données fiables sur le nombre d’enfants faisant l’objet de traite, il est difficile d’évaluer avec précision l’ampleur du problème.
4. La vente, la traite et l’enlèvement d’enfants (article 35)
361. Le Comité a jugé regrettable l’absence de lois et de politiques visant avec précision à lutter contre la vente et la traite des enfants. De même, le Comité s’est dit préoccupé par l’absence de mesures visant à combattre la prostitution des enfants et l’absence de mesures de réadaptation dans ce domaine. Le Comité a recommandé d’adopter des mesures tant administratives que législatives pour lutter contre la traite et la vente des enfants.
362. Il existe au Népal des lois qui sanctionnent les crimes de violence sexuelle et d’exploitation sexuelle des enfants mais la pauvreté et le manque d’éducation font obstacle à leur application.
363. Il a été organisé grâce à la promotion des médias des campagnes d’information, d’éducation, de communication et de sensibilisation qui se sont traduites par des publicités dans les services publics, des formations, des ateliers, des consultations et des campagnes de masse et aussi des opérations d’affichage. La police népalaise assure la formation de ses agents et organise aussi des campagnes d’information visant le grand public. Des programmes sont également réalisés contre la violence sexuelle et l’exploitation sexuelle commerciale, notamment la traite transfrontière des enfants et des femmes. Ce travail vise notamment à définir clairement les concepts, à sensibiliser et à prévenir les délits en question, à rescaper les survivants, à fournir soutien et conseil juridiques et à assurer la réadaptation. Recueillir et diffuser l’information sur le phénomène constituent une autre partie du travail.
364. Le gouvernement népalais a adopté une politique nationale beaucoup plus ferme à l’encontre de l’exploitation sexuelle de la traite d’enfants à la suite de l’adoption en 1996 de la Déclaration de Stockholm. Le gouvernement népalais a en outre adopté un programme d’action en 12 points pour la prévention de la traite des femmes et des enfants qui fait partie du suivi de la Déclaration et de la Plate-forme d’action de Beijing. Le gouvernement népalais a en outre ratifié le 27 décembre 1995 la Convention des Nations Unies pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui. Le Népal a également signé en 2002 la Convention de la SAARC sur la prévention et l’élimination de la traite des femmes et des enfants aux fins de prostitution.
365. En dépit de ces actions, les médias font toujours état de cas de violence sexuelle et d’exploitation sexuelle dont des enfants sont victimes. Il a également été signalé certains cas de pédophilie, phénomène notamment visé dans le projet d’amendement de la loi de 1992 sur l’enfance. D’après les enfants participant aux camps régionaux, les filles originaires de certaines communautés, les enfants handicapés et les enfants vivant dans des squats sont plus volontiers victimes d’exploitation sexuelle.
366. Voir également à ce sujet les paragraphes 385 et 386 du rapport initial.
367. En 2000, le gouvernement népalais a adopté une politique de lutte contre l’exploitation sexuelle commerciale des femmes et des enfants et mis en place un plan national d’action et un mécanisme institutionnel pour donner suite à cette politique. Les auteurs du plan d’action envisagent des interventions précises, notamment l’élaboration d’une politique et le développement institutionnel, des réformes à apporter à la législation et leur mise en application, et ils veulent procéder à un travail de sensibilisation, de promotion, d’établissement de réseaux et de mobilisation sociale, adopter des programmes d’action sanitaire et des programmes éducatifs, créer des sources de revenus et des emplois, mener des actions de sauvetage et de réinsertion.
368. Le gouvernement a donc constitué sous la direction du ministère de la femme, de l’enfant et de la protection sociale un comité national de coordination où sont représentés les secrétaires des ministères compétents et ce comité va assurer la bonne exécution du plan national d’action. Il a aussi été créé à l’échelon national comme à l’échelon du district et du village des équipes spéciales. Le ministère de la femme, de l’enfant et de la protection sociale est chargé de mobiliser toutes les institutions intéressées, de lutter activement contre la traite des petites filles, de mettre en place un bon réseau destiné à faciliter la coordination et de mener à bien toutes les réformes juridiques.
369. Depuis 1998, ce même ministère de la femme, de l’enfant et de la protection sociale crée des foyers à l’intention des petites filles qui ont été rescapées pour les réinsérer au sein de la société. De même, il a été constitué une caisse d’urgence autorenouvelable pour empêcher la traite des fillettes et sauver celles qui en ont été victimes. A cette fin, il a été affecté 100 000 roupies à chacun des quatre districts frontaliers de l’Inde par lesquels est organisée la plus grande partie de la traite de ces fillettes. En collaboration avec l’OIT, le même ministère a mis en train une « action contre la traite des femmes ».
370. De leur côté, des ONG mènent des campagnes de promotion, de surveillance et facilitent la réinsertion sociale des survivants. La police népalaise exécute également divers programmes. Des ONG internationales ont apporté un concours substantiel en matière de sauvetage et de réinsertion des survivants, notamment de jeunes filles mineures ayant séjourné dans des bordels d’Inde. L’activité de la police consiste notamment à mener des campagnes de promotion et de sensibilisation dans les zones à risque et la police collabore avec les ONG pour renforcer la surveillance, notamment le long de la frontière. Les polices indienne et népalaise coopèrent en outre pour lutter contre la délinquance dans les districts frontaliers. Il existe en outre des cellules qui se consacrent dans 16 districts aux femmes et aux enfants et ces structures sont également mobilisées pour lutter contre la traite. Il a été constitué des comités de lutte contre la traite dans 26 districts et il a déjà été élaboré un plan d’action pour chacun de ces districts. Il a été implanté dans certains d’entre eux des activités lucratives car la pauvreté permet de séduire facilement des petites filles naïves par des promesses d’argent facile à gagner.
371. Il est difficile de recueillir des statistiques fiables sur la traite parce que beaucoup de cas ne sont pas signalés. D’après les services du ministre de la justice (l’ Attorney-General ), la justice est saisie tous les ans de 135 à 150 affaires de traite. Le gouvernement népalais examine actuellement certains aspects problématiques de la législation et envisage de la faire modifier par le parlement.
372. C’est la petite fille qui fait principalement l’objet de traite à des fins de commerce sexuel, mais beaucoup de jeunes garçons originaires pour la plupart des districts des collines de la région moyenne-occidentale du Népal, font également l’objet de traite au profit de l’Inde. Ils sont ensuite contraints de travailler dans des conditions dangereuses dans les exploitations agricoles, les fabriques, les cirques, dans la construction routière, la mendicité et la domesticité. Le gouvernement népalais fait appel à la coopération de partenaires extérieurs de développement et d’ONG pour lutter contre ce type de délinquance.
373. Le Népal est partie à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et a signé le protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
374. Le sentiment général est que l’information joue un rôle capital dans la lutte contre la traite. Le gouvernement népalais estime qu’il faut faire appel à la coordination, à la coopération et à l’engagement de tous les acteurs participant à la lutte contre la traite.
375. Le gouvernement népalais sait qu’il serait possible de résoudre les problèmes de la traite transfrontière si l’Inde et le Népal en faisaient un objectif politique et si les organismes des deux pays chargés de la répression des infractions s’associaient pour s’occuper de l’indemnisation des survivants de la traite et attribuaient une égale responsabilité au pays d’origine comme au pays de destination tout en assurant le rapatriement des enfants victimes de la traite. Depuis quelque temps, ce type de coopération s’est renforcé.
5. Les autres formes d’exploitation (article 36)
376. Les mesures de protection en vigueur sont indiquées aux paragraphes 393 et 394 du rapport initial.
a) La discrimination à l’égard de certaines castes
377. Le gouvernement népalais a eu beau abolir le système des castes, on constate, surtout en milieu rural et dans les régions les plus écartées, que beaucoup d’enfants des castes inférieures souffrent encore de discrimination sociale dans leur vie quotidienne. Il est arrivé, notamment dans les districts reculés du Népal occidental, que des enfants Dalit (opprimés) soient roués de coups pour avoir osé pénétrer dans un temple ou se servir d’une fontaine d’eau publique ou d’un puits public. Les enfants de la communauté Dalit ne fréquentent pas facilement les autres enfants dans certains établissements scolaires parce que le milieu ne s’y prête guère.
378. Pour leur ouvrir l’accès à l’éducation, il a été prévu que chaque comité de développement de village attribuerait des bourses aux enfants Dalit . En 2001, le gouvernement népalais a ainsi accordé des bourses à 3 000 enfants qui faisaient leurs études du premier et du second degré et à 300 étudiants de l’enseignement supérieur. Des ONG ont apporté un concours en matière d’éducation sous la forme de classes extrascolaires, de formation et de traitement psycho-religieux à l’intention des enfants. Le gouvernement népalais a également mis au point une politique tendant à améliorer le statut de ces enfants. Il a également été constitué en 1997 un comité relevant du ministère du développement local. Ce comité a organisé des programmes de formation traditionnelle axés sur l’acquisition de compétences pratiques. On a également compris qu’il fallait continuer d’offrir ce type de programmes et lancer un plus grand nombre de programmes d’information pour favoriser l’évolution sur le plan social.
379. Comme l’ont dit les participants aux camps pour enfants, les enfants appartenant à une caste opprimée ont conscience de faire l’objet de discrimination. Celle-ci, d’après les enfants eux-mêmes, correspond à des différences de traitement et consiste notamment à ne pas autoriser les enfants appartenant à une caste inférieure à pénétrer dans les lieux de culte religieux. La discrimination est plus largement présente en milieu rural qu’en milieu urbain. Les pratiques sociales courantes font qu’il est difficile d’assurer l’éducation des enfants de la caste opprimée et de les alphabétiser. Les ONG et les organisations de la société civile jouent en l’occurrence un rôle extrêmement important en faveur de l’évolution sociale ; le gouvernement népalais estime qu’il ne suffira pas dans ce domaine d’adopter des lois.
b) Les disparités géographiques
380. D’après le rapport mondial sur le développement humain pour l’an 2000, le Népal occupe le 144 ème rang dans la hiérarchie établie d’après l’indice de développement humain, c’est-à-dire qu’il se situe après tous ses voisins d’Asie du Sud sauf le Bangladesh. D’après l’étude réalisée par le Bureau central de la statistique sur le niveau de vie au Népal, on estime en 1996 que 42 % environ de la population népalaise vivent en dessous du seuil de pauvreté. Il existe également en ce qui concerne l’incidence de la pauvreté de fortes disparités d’une région géographique à l’autre et d’un groupe ethnique à l’autre. Ce sont plus de 50 % de la population qui n’ont pas accès aux services médicaux. Comme les années précédentes, des milliers de personnes de la zone de Karnali sont victimes de la famine, et l’incidence de la mortalité due à cette crise est très forte, principalement chez les enfants et les personnes âgées. En outre, le problème de sécurité qui atteint le pays tout entier a exacerbé les conditions d’existence des communautés pauvres et marginalisées. Les contingents de céréales attribués n’ont pas été distribués dans certains des districts de la zone de Karnali . Des milliers de personnes se déplacent, quittant les zones reculées de la région moyen-occidentale pour gagner les centres urbains. Parmi les autres districts atteints par la famine, il faut citer Mugu , Kalikot , Jumla , Humla , Dolpa , Jajarkot , Kailali et Sarlahi . Cette crise a des effets catastrophiques sur le développement des enfants dans ces régions du pays.
c) Les enfants des taudis et des squats
381. On estime à un million environ d’individus la population d’enfants de moins de 16 ans qui vivent dans des taudis et des squats. En 1995, d’après une étude réalisée par une ONG, la population des enfants vivant dans les squats et les taudis était de 9 000 individus environ à Katmandou et de 6 000 individus à Pokhara . D’après cette étude, la majorité des enfants vivant dans des squats sont dans une situation difficile.
382.On constate que 30 % seulement des enfants d’âge scolaire vivant dans les squats fréquentent l’école et que le taux d’abandon scolaire est chez eux très élevé (38 %). La moitié des enfants souffrent de divers problèmes médicaux. La fréquence de certaines maladies chez ces enfants s’explique par le manque d’eau et d’assainissement et aussi l’absence d’hygiène en général et l’ignorance des principes de base concernant la santé. Les taux de mortalité infantile chez les familles de « squatters » sont plus élevés que dans d’autres familles. Le travail des enfants est aussi extrêmement fréquent puisque 45 % des enfants travaillent et que le taux est même plus élevé chez les filles où il atteint 70 %. Chez ces enfants, 24 % travaillent hors du foyer pour assurer la subsistance familiale et la survie de l’enfant lui-même et environ 7,5 % de ces jeunes travailleurs sont condamnés à l’esclavage pour dette. Le mariage d’enfants et le mariage précoce sont fréquents (11 % des jeunes filles de moins de 16 ans sont mariées) et 44 % des fillettes sont victimes de différents types de harcèlement et d’humiliation, dont celles qui sont victimes de harcèlement sexuel à l’intérieur des squats et dans le voisinage et représentent 30 % du total.
383. L’analphabétisme qui règne en masse ainsi que l’ignorance, le crime organisé qui s’étend à la prostitution, à la traite des êtres humains et au trafic de drogue, l’alcoolisme, les violences familiales, un environnement dangereux, l’absence de développement et de protection structurels figurent parmi les multiples problèmes d’ordre social qui sont préjudiciables au développement et au bien-être des enfants vivant dans les taudis. Cette population des taudis vit en outre dans l’insécurité puisqu’elle doit périodiquement se déplacer sous l’effet d’une éviction forcée ou de la volonté de partir. D’après une autre étude, la famille qui « squatte » change en moyenne quatre fois de lieu d’habitation, passant en moyenne quatre à cinq ans dans le même endroit. Cette mobilité est génératrice d’insécurité et de déracinement chez les enfants qui risquent d’être entraînés à faire partie des enfants des rues et des délinquants mineurs. A Katmandou, beaucoup d’enfants des rues sont issus de la population des squats et des taudis.
384. Après le rétablissement de la démocratie en 1990, tous les partis politiques ont fait du problème de la population des squats un des principaux problèmes à résoudre de leur plate-forme électorale. La commission chargée de la recherche de solutions à apporter au problème des squats s’est effectivement penchée sur le problème mais, en dépit de l’action menée, de nombreuses personnes continuent de naître et de grandir dans le milieu insalubre des taudis. Le gouvernement népalais a conscience du phénomène et tente d’y remédier.
IX. LES ENFANTS APPARTENANT A UNE MINORITÉ OU A UN GROUPE AUTOCHTONE (article 30)
385. Pour voir quelles sont les dispositions législatives en vigueur et les programmes spéciaux en faveur des groupes autochtones et minoritaires, il faut se reporter aux paragraphes 393 à 400 du rapport initial.
386. Le gouvernement népalais a constitué sous la responsabilité du ministère du développement local un comité de développement des groupes ethniques pour faciliter l’élaboration d’une politique et la création de programmes en faveur du développement global des groupes ethniques, y compris des communautés autochtones. Les grandes fêtes célébrées par certains des groupes ethniques sont désormais des journées chômées dans tout le pays (le Lochhar des communautés Gurung et Sherpa, l’ Aïd de la communauté musulmane, le Chhat de la communauté Terai ) et il a été créé en outre une fédération des groupes ethniques.
387. Le gouvernement envisage d’établir de nouvelles lois et d’assurer l’application de la législation en vigueur, en particulier pour protéger les personnes appartenant à des minorités et des groupes autochtones contre tout risque d’exploitation et de garantir intégralement les droits des enfants appartenant à ces minorités et ces groupes.
X. RÉSUMÉ ET CONCLUSIONS
388. Le Népal a signé en novembre 1990 la Convention relative aux droits de l’enfant. Depuis cette date, en ce qui concerne la mise en œuvre de la Convention, il convient de mettre à l’actif du Népal l’adoption de la loi de 1992 sur l’enfance et l’approbation en 1994 de la réglementation correspondante, la ratification de la Convention de l’OIT contre le travail des enfants, la création du ministère de la femme, de l’enfant et de la protection sociale, l’élaboration et la mise en œuvre du plan national d’action de lutte contre la traite des femmes et des enfants, et l’action concertée menée pour donner effet à la loi de 1992 sur l’enfance. En règle générale, les activités de développement entreprises au Népal après le rétablissement de la démocratie multipartite en 1990 sont plus nettement favorables à l’enfant, encore que lesdites activités soient limitées et qu’il faille les intensifier pour atteindre les enfants qui sont le plus nettement dans le besoin à cet égard. Le gouvernement népalais s’est fermement engagé à mettre la Convention en œuvre ; la loi sur l’enfance procède dans une large mesure de l’esprit même de la Convention et représente une initiative positive en faveur du développement intégral de l’enfant. Il a été mis en place des structures pour la mise en œuvre de la Convention, à l’échelon central comme au niveau du district. Les conseils de district pour la protection de l’enfant exercent désormais leur activité dans 20 districts. Il a été créé des lignes téléphoniques d’urgence. Des enfants participent à des émissions de radio et de télévision. Il a également été créé une ONG qui porte le nom de « Bal Chetana Samuha » et qui est un consortium. La Cour suprême a récemment confirmé qu’il était possible de créer au titre de la législation en vigueur des clubs pour enfants. Les ONG travaillant en faveur des enfants étaient au nombre de 18 en 1990 ; en 1998, elles sont 184. Ces ONG ont organisé des programmes sur l’exploitation des enfants au travail, l’exploitation sexuelle d’enfants, les enfants des rues, les enfants incarcérés dans les établissements pénitentiaires, la socialisation, la réinsertion et les formations axées sur l’acquisition de compétences pratiques. Les médias ont de leur côté joué aussi un rôle important en mettant les problèmes en évidence et leur concours a été fructueux. Les journaux et autres médias ont largement informé le public des problèmes liés au travail des enfants.
389. Les grands secteurs où le rôle des donateurs s’est révélé important sont celui qui consiste à mobiliser les moyens nécessaires à la création de services médicaux, de services d’enseignement et autres services sociaux, celui du soutien apporté à la mise en œuvre des dispositions de la Convention, ou du soutien à la promotion, au contrôle, et de l’assistance technique nécessaire au renforcement des moyens. Les partenaires extérieurs du développement ont désormais commencé à promouvoir une méthodologie holistique. Ils ont notamment tenté de faire mieux connaître les questions relatives aux droits de l’enfant et mis également en œuvre de petits projets relatifs à la santé de l’enfant et à son éducation. Il semble que la signature de la Convention par le Népal ait créé un climat favorable à la mobilisation globale d’aides extérieures dans les domaines subsidiaires de l’éducation et de la santé. D’après les données relatives aux dépenses qu’il est possible de recueillir auprès des donateurs et des sources gouvernementales, les moyens consacrés aux programmes de développement de l’enfant au cours de la dernière décennie ont fortement augmenté.
390. En règle générale, l’application de certaines des dispositions de la Convention fait appel à des actions conjointes et des stratégies cohérentes qu’il faut arrêter au préalable. Le plan national d’action établi par le gouvernement pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention s’est soldé par un échec parce que l’aide escomptée de la part de la communauté des donateurs ne s’est pas matérialisée. Les actions que le ministère de la femme, de l’enfant et de la protection sociale aurait dû engager au titre de ce plan national d’action n’ont pas pu être entreprises faute de moyens, financiers notamment, et faute du concours technique émanant des partenaires extérieurs de développement. Les donateurs, notamment les organisations chefs de file comme l’UNICEF, sont censés apporter leur aide au renforcement des moyens des organismes de mise en œuvre, tels le ministère de la femme, de l’enfant et de la protection sociale, le Conseil national népalais pour la protection de l’enfant et les conseils de district pour la protection de l’enfance.
391.Toutefois, à la suite de l’action concertée du gouvernement népalais, des organismes des Nations Unies, d’ONG nationales et internationales, de partenaires extérieurs de développement, d’organismes locaux et de la société civile, la santé des enfants est aujourd’hui meilleure, comme le montrent les principaux indicateurs de santé pour les années 1995-1996. Les taux de mortalité infanto-juvénile ont diminué ; la vaccination contre les six antigènes couvre désormais une plus grande partie de la population infantile. Le Népal devrait pouvoir éradiquer la polio en 2005 au plus tard. En outre, l’adduction d’eau potable et l’assainissement ont également progressé. Les carences en vitamine A et en iode ne suscitent plus de problèmes de santé importants chez les enfants. Le programme dit de la maternité sans risque fait de la naissance d’enfants en bonne santé une priorité et la question revêt de plus en plus d’importance à l’échelle nationale. Ce sont 40 % des femmes en âge de procréer qui au cours des cinq dernières années ont bénéficié d’examens prénatals pendant leur grossesse. Si 88 % des accouchements ont encore lieu à domicile, le pourcentage de mères accouchant dans un établissement médicalisé a atteint 11 %. L’allaitement maternel est quasi universel (98 %). Le nombre de professionnels ayant reçu une formation obstétricale a également augmenté, passant de 69 557 agents en 1996 à 80 523 agents en 2000. L’accès aux services médicaux est également meilleur, de sorte qu’au total, l’espérance de vie en 1999 s’établit à 58 ans. Le nombre de ménages bénéficiant désormais de l’assainissement représente 29,4 % de l’effectif total. Il a été créé des garderies gérées par la communauté qui assurent le développement précoce de l’enfant.
392. Le nombre des établissements scolaires a augmenté, passant de 19 498 en 1991 à 26 036 en 2000 et la qualité des installations est également meilleure. Chez les adultes, le taux d’alphabétisation a également augmenté, passant de 39,6 % en 1991 à 53,74 % en 2001. Le taux d’inscription net dans le premier degré a quasiment atteint 80,4 %, ce qui est tout juste inférieur à l’objectif national, lequel est de 90 %. Le droit au développement par l’éducation que chaque enfant doit pouvoir exercer est garanti par l’octroi de bourses aux fillettes, par des stratégies visant à étoffer le taux d’inscription dans le premier degré et à réduire le taux des abandons scolaires, par les repas équilibrés fournis aux enfants scolarisés, par les formations dispensées aux instituteurs de l’enseignement du premier degré, par les programmes de parrainage de l’enseignement scolaire et les programmes d’enseignement professionnel et d’éducation spéciale.
393. Le gouvernement népalais, les institutions du système des Nations Unies, les ONG nationales et internationales et la société civile et aussi, ce qui est particulièrement important, les enfants eux-mêmes par le biais des clubs pour enfants, font les uns et les autres mieux connaître les grands problèmes liés aux droits de l’enfant que sont notamment le travail des enfants, l’astreinte au travail pour remboursement de dette, la situation des enfants des rues, les enfants handicapés et le mariage des enfants. Il est mené des actions de plus en plus fermes en faveur de l’enregistrement des naissances, à l’encontre de la vente et de la traite des femmes et des enfants à des fins d’exploitation sexuelle commerciale et de violence sexuelle. Les initiatives sont de plus en plus nombreuses et consistent à organiser l’information et l’intervention depuis le centre jusqu’à l’échelon local, à mettre en place des systèmes de surveillance et d’interception en certains lieux frontaliers pour faire échec à la traite de fillettes organisée à des fins sexuelles commerciales et à organiser en outre des programmes de sensibilisation sur le terrain dans les zones où la traite est active. De plus, le gouvernement a mis en train un programme visant à éliminer les pires formes de travail des enfants en 2007 au plus tard. Une ligne téléphonique d’urgence aide à rescaper les enfants en situation d’exploitation. Il a été mis au point un certain nombre de programmes de réadaptation pour enfants rescapés et déplacés et il a été ouvert des foyers accueillant les orphelins et les enfants abandonnés. Le gouvernement népalais collabore avec des ONG nationales et internationales et des organismes du système des Nations Unies aux fins de promouvoir et d’exécuter des programmes consacrés aux droits de l’enfant et à son développement. Le gouvernement, les partis politiques, les adultes et les enfants eux-mêmes se préoccupent de plus en plus d’assurer la protection et la promotion des droits de l’enfant ce qui, en soi, est un remarquable succès.
394. Certains programmes de soutien, comme le programme de crédit à la production pour les femmes du milieu rural, les programmes de réduction de la pauvreté, la création à l’échelle régionale de banques de développement rural et les programmes de développement du petit exploitant agricole sous l’égide de banques publiques ont par ailleurs contribué à relever le niveau de vie des familles pauvres et par conséquent à garantir les droits de leurs enfants. Les donateurs ont présenté des projets visant notamment à réduire le travail des enfants, à améliorer la situation des enfants et à leur garantir de pouvoir exercer leur droit à l’éducation, à la santé, à la nutrition et à l’assainissement.
395. Les clubs pour enfants qui ont été créés dans une bonne vingtaine de districts ont mis en place un environnement favorable permettant aux enfants d’exercer leur droit à la participation. Il a été créé par ailleurs un consortium d’organismes qui travaillent avec les clubs pour enfants. La méthode consistant à faire connaître la Convention aux enfants par des enfants et à sensibiliser les enfants aux droits de l’enfant grâce à l’intervention d’autres enfants a donné de très bons résultats.
396. L’article 9 de la loi de 1991 sur le droit des traités dispose qu’en cas de conflit entre le droit interne et le droit international, les traités internationaux prennent le pas sur la législation népalaise. Le Comité des droits de l’enfant s’est dit préoccupé de constater que la loi de 1992 sur l’enfance n’est pas complètement compatible avec les dispositions de la Convention. Le gouvernement népalais cherche actuellement à amender la loi en question. Le gouvernement veut par ailleurs mettre cette législation en œuvre en favorisant un véritable engagement politique, la clairvoyance qui s’impose, l’infrastructure institutionnelle nécessaire et les moyens administratifs voulus pour que les dispositions de la loi soient intégralement appliquées sur le terrain.
397. La situation socioéconomique est mauvaise, l’analphabétisme et l’ignorance règnent pour la majorité de la population sur la question des droits de l’enfant et ce sont des obstacles majeurs à l’exercice et à la protection des droits de l’enfant. En 1996, 38 % de la population vivaient en dessous du seuil de pauvreté et c’est aussi la pauvreté qui contraint les enfants à renoncer à l’éducation et à prendre très tôt un emploi sans intérêt. Le service de la dette qui est une charge constamment plus lourde pour le gouvernement népalais absorbe par ailleurs des moyens financiers dont le secteur des services sociaux aurait grand besoin et qui pourraient contribuer fortement à l’atténuation de la pauvreté.
398. Compte tenu des leçons tirées de la dernière décennie, le gouvernement népalais a l’intention de revoir avec ses partenaires extérieurs de développement les priorités attribuées, les programmes et les stratégies ainsi que les mécanismes de mise en œuvre pour faire nettement évoluer la protection, le développement et la participation des enfants dans le cadre de la Convention et des réglementations déjà en place. Les principes à adopter aux fins de ce réexamen sont les suivants :
a) il faut situer l’enfant au centre de tous les programmes liés à l’enfance lors de leur élaboration et de leur application ;
b) la promotion de la survie, du développement, de la non-discrimination et de l’intérêt supérieur de l’enfant et le respect dû à ces tâches doivent démarrer au sein de la famille ;
c) la conception et la mise en œuvre d’une stratégie cohérente et d’une action coordonnée doivent prendre pour cible certains groupes déterminés de façon qu’il soit possible d’atteindre tous les enfants grâce à la solution apportée à des difficultés et des contraintes qui sont multiples ;
d) les communautés internationales doivent faire porter l’effort sur les tâches prioritaires et aider le gouvernement tout comme la société civile à s’atteler aux causes profondes et il faudra une nouvelle décennie pour pouvoir constater une évolution.
Dans l’ordre d’importance les tâches prioritaires sont notamment les suivantes :
a) créer des instances sous l’égide du Conseil national pour la protection de l’enfance qui mettront en place trois moteurs de développement (la perspective voulue, le modèle à suivre et une masse critique permettant l’exercice de certaines fonctions comme celles qui consistent à promouvoir, à mobiliser des moyens, à assurer le contrôle, la création et le partage de connaissances) ;
b) constituer une très large base de données relative aux enfants dans laquelle les données seront désagrégées par sexe, région géographique, appartenance ethnique et handicap, et bénéficier à cette fin du soutien et de la participation d’organisations compétentes comme les associations Dalit ou les organisations s’occupant des personnes handicapées ;
c) promouvoir l’importance des droits de l’enfant auprès de chaque ménage dans le cadre des dispositions de la Convention et prendre en considération ce que les enfants disent au lieu de se contenter d’exécuter le programme de travail dans son ensemble ;
d) créer et renforcer les mécanismes de contrôle ce qui consistera notamment à préciser le rôle de différents acteurs, dont la Commission nationale des droits de l’homme et à collaborer avec la société civile, sous la forme par exemple du groupe national des citoyens.
Du point de vue des programmes, les tâches essentielles consisteront à assurer l’enregistrement des naissances pour chaque enfant venant au monde, à garantir le droit à l’enseignement du premier degré pour tous les enfants, à prévoir les installations voulues pour tous les enfants de moins de six ans et à renforcer les moyens de différentes institutions mises en place en vertu de la législation et réglementation en vigueur.
Conclusion
399. Si le gouvernement et la société civile du Népal s’engagent à mettre progressivement en œuvre la totalité des dispositions de la Convention en adoptant la philosophie voulue et en pratiquant efficacement leurs interventions au titre de leur plan d’action et de leur programme, il est aussi d’une importance capitale que la communauté internationale se consacrant au développement accorde au Népal un soutien technique et financier pour soutenir l’exécution des programmes et assurer leur extension aux zones les plus reculées du pays.
Annexe I
LES INDICATEURS DE BASE
A. Les indicateurs démographiques
|
Espérance de vie |
|
|
Population totale |
58 ans |
|
Sexe masculin |
58,8 ans |
|
Sexe féminin |
57,2 ans |
|
Chiffre de la population (recensement de 2001, Bureau central de la statistique) |
|
|
Population totale |
23 151 423 |
|
Sexe masculin |
11 563 921 |
|
Sexe féminin |
11 587 502 |
|
Rapport de la population masculine à la population féminine |
99,8 :100 |
|
Croissance démographique annuelle |
2,24 % |
|
Répartition |
|
|
Milieu urbain : |
14,2 % |
|
Milieu rural : |
85,8 % |
|
Population de 0 à 14 ans : |
39,35 % |
|
Fécondité totale |
4,1 (étude nationale de 2001 sur la démographie et la santé) |
|
Taux brut de natalité |
33,58 pour mille (ministère de la santé) |
|
Taux brut de mortalité |
9,96 pour mille (ministère de la santé) |
B. Les indicateurs de santé (ministère de la santé, bulletin d’information sur la santé, 2001)
|
Taux de mortalité infantile |
64,2 pour mille naissances vivantes (étude nationale de 2001 sur la démographie et la santé) |
|
Taux de mortalité chez les moins de cinq ans |
91,0 pour mille naissances vivantes (étude nationale de 2001 sur la démographie et la santé) |
|
Taux de mortalité maternelle |
415/100 000 femmes |
|
Nombre de personnes par poste de santé |
5 317 |
|
Nombre de personnes par médecin |
2 518 |
|
Hôpitaux (publics seulement) |
83 |
|
Lits d’hôpital |
5 190 |
|
Nombre de patients par lit d’hôpital |
4 239 :1 |
|
Centres de soins de santé primaires |
160 |
|
Postes de santé |
711 |
|
Postes de santé de second rang |
3 179 |
|
Rapport de la population au poste de santé |
5 317 :1 |
|
Médecins |
1 259 |
|
Chiffre de la population par médecin |
2 518 :1 |
|
Service infirmier |
6 154 |
|
Hôpitaux ayurvédiques |
275 |
|
Médecins ayurvédiques (pratique Kaviraj ) |
211 |
|
Médecins ayurvédiques (pratique Vaidya ) |
210 |
|
Aides soignants |
5 295 |
|
Agents de santé maternelle et autres agents de santé infantile |
3 342 |
|
Agents sanitaires de sexe féminin ayant reçu une formation/accoucheuses traditionnelles ayant reçu une formation |
62 546 |
|
Agents sanitaires de village |
4 015 |
C. Population active (en milliers), étude économique de 2001, étude de 1999 sur la population active du Népal
|
Population totale |
Sexe masculin |
Sexe féminin |
|
|
Tous groupes d’âge |
11 628 |
5 748 |
5 880 |
|
15 ans et + |
9 641 (85,8 %) |
4 834 (90,2 %) |
4 807 (81,9 %) |
|
5 à 14 ans |
1 987 (40,9 %) |
914 (36,8 %) |
1 073 (45,1 %) |
Annexe II
ENREGISTREMENT DES NAISSANCES
|
Année |
Population totale |
Population d’enfants de moins d’un an |
Naissances enregistrées |
% |
|
1991 |
18 491 097 |
565 413 |
84 818 |
15,00 |
|
1992 |
18 937 160 |
578 147 |
68 814 |
11,90 |
|
1993 |
19 383 160 |
593 455 |
147 285 |
24,81 |
|
1994 |
19 861 827 |
607 771 |
188 897 |
31,08 |
|
1995 |
20 340 957 |
622 433 |
116 387 |
18,89 |
|
1996 |
20 831 644 |
635 365 |
176 040 |
27,70 |
|
1997 |
21 331 362 |
652 739 |
245 361 |
37,58 |
|
1998 |
21 843 068 |
668 397 |
102 657 |
15,35 |
|
1999 |
22 367 048 |
684 431 |
311 590 |
45,52 |
|
2000 |
22 903 598 |
700 850 |
293 664 |
41,92 |
Source : Rapport national sur le suivi du Sommet mondial des enfants
Annexe III
LES ADOPTIONS RÉALISÉES À L'ETRANGER DE 1996 A 2000, PAR PAYS
|
Pays/nombre d'enfants adoptés |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
Total |
|
Etats-Unis d'Amérique |
8 |
6 |
20 |
9 |
11 |
54 |
|
Allemagne |
3 |
- |
9 |
14 |
5 |
31 |
|
France |
9 |
5 |
17 |
10 |
11 |
52 |
|
Belgique |
1 |
- |
- |
- |
- |
1 |
|
Espagne |
13 |
6 |
25 |
16 |
18 |
78 |
|
Finlande |
1 |
- |
- |
- |
1 |
2 |
|
Suède |
2 |
1 |
- |
1 |
1 |
5 |
|
Danemark |
2 |
- |
2 |
3 |
3 |
10 |
|
Italie |
3 |
4 |
14 |
13 |
15 |
49 |
|
Royaume-Uni |
1 |
- |
2 |
- |
1 |
4 |
|
Canada |
2 |
- |
2 |
3 |
1 |
8 |
|
Pays-Bas |
2 |
- |
5 |
3 |
3 |
13 |
|
Suisse |
1 |
1 |
4 |
4 |
4 |
14 |
|
Norvège |
- |
- |
2 |
1 |
4 |
7 |
|
Total |
48 |
23 |
102 |
77 |
78 |
328 |
Source : Ministère de l'intérieur et ministère de la femme, de l'enfant et de la protection sociale
Annexe IV
STATISTIQUES DE L'ÉDUCATION, 2000
|
Description |
Premier degré (1 ère à 5 ème années d'études) |
Second degré, premier cycle (6 ème à 8 ème années) |
Second degré, second cycle (9 ème et 10 ème années) |
Total |
|
Etablissements scolaires |
25 927(contre 22 218 en 1996) |
7 289(contre 5 506 en 1996) |
4 350(contre 2 903 en 1996) |
26 036 |
Effectif |
||||
|
Effectif total |
3 623 150(contre 3 447 607 en 1996) |
957 446(contre 791 502 en 1996) |
372 914(contre 329 833 en 1996) |
4 953 510 |
|
Effectif féminin (%) |
1 597 570 (44,1 %)(contre 41 % en 1996) |
397 503 (41,5 %)(contre 38 % en 1996) |
151 444 (40,6 %)(contre 36 % en 1996) |
2 146 517(43,3 %) |
|
Enseignants |
||||
% du total ayant reçu une formation |
51,8 %(contre 44 % en 1996) |
40,5 %(contre 31 % en 1996) |
56,5 %(contre 45 % en 1996) |
50,4 % |
|
% d'enseignantes |
25,3 % |
12,0 % |
7,6 % |
20,5 % |
% d'enseignantes ayant reçu une formation par rapport au total |
41,0 % |
37,3 % |
54,2 % |
41,3 % |
|
Les rapports |
||||
Nombre d'élèves par établissement |
139,7 |
131,4 |
85,7 |
190,3 |
Nombre d'enseignants par établissement |
3,8 |
3,5 |
4,5 |
5,5 |
|
Nombre d'élèves par enseignant |
37,0 |
37,7 |
19,1 |
34,7 |
Nombre d'élèves par enseignant formé |
71,5 |
93,2 |
33,9 |
68,8 |
|
Nombre d'enseignantes par établissement |
1,0 |
0,4 |
0,3 |
1,1 |
|
Taux brut d'inscription en % |
||||
Population totale |
119,8 |
58,3 |
37,1 |
87,3 |
|
Filles |
108,4 |
49,1 |
29,8 |
76,9 |
|
Garçons |
130,6 |
67,4 |
44,4 |
97,4 |
|
Taux d'inscription net en % |
||||
Population totale |
80,4 |
33,3 |
20,0 |
56,1 |
|
Filles |
74,6 |
27,9 |
16,0 |
50,4 |
|
Garçons |
86,0 |
38,6 |
24,1 |
61,1 |
Source : ministère de l'éducation et des sports
Annexe V
COMITÉ NATIONAL DE DIRECTION
1. Président: le ministre de la femme, de l'enfant et de la protection sociale
2. Membre: secrétaire du ministère de la femme, de l'enfant et de la protection sociale
3. Membre: co-secrétaire, Commission nationale de la planification
4. Membre: co-secrétaire, ministère de l'éducation et des sports
5. Membre: co-secrétaire, ministère des affaires étrangères
6. Membre: co-secrétaire, ministère de la législation, de la justice et des affaires parlementaires
7. Membre: co-secrétaire, division de la femme, du service social et du développement de l'enfant au ministère de la femme, de l'enfant et de la protection sociale
Annexe VI
COMITÉ DE RÉDACTION
1. Coordonnateur: co-secrétaire, ministère de la femme, de l'enfant et de la protection sociale
2. Sous-secrétaire, Commission nationale de planification
3. Sous-secrétaire, ministère de la santé
4. Sous-secrétaire, ministère de l'éducation et des sports
5. Sous-secrétaire, ministère de la législation, de la justice et des affaires parlementaires
6. Sous-secrétaire, ministère du travail et des transports
7. Sous-secrétaire, ministère des affaires étrangères
8. M. Upendra Keshari Neupane , fédération des ONG s'occupant d'enfants, Népal
9. M. Sharad Sharma , associations s'occupant du développement de l'enfant
10. M. Deepak R. Sapkota , Conseil central pour la protection de l'enfance
11. Mme Geeta Lohani , éducatrice, Padma Kanya College
12. M. Tarak Dhital , représentant les enfants qui travaillent au Népal
13. Bal Chetana Samuha
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