COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Deuxièmes rapports périodiques des Etats Parties devant être soumis en 1997
PAKISTAN *
[19 janvier 2001]
TABLE DES MATIÈRES
Paragraphes Page
Introduction117
I.MESURES D'APPLICATION GÉNÉRALES 2 - 4417
A.Mesures prises pour aligner la législation et la
politique nationales sur les dispositions de
la Convention2 - 1317
1.La Commission nationale de la protection et
du développement de l'enfance 4 - 517
2.Le Comité national restreint 618
3.Les comités nationaux d'experts chargés
des secteurs prioritaires 7 - 918
4.Analyse de la législation interne 10 - 1219
5.L'aide juridique 13 20
B.Mécanismes existants ou prévus aux niveaux national
ou local pour assurer la coordination des politiques
relatives à l'enfance et assurer le suivi e la mise en
œuvre de la Convention 14 - 1920
1.Le budget14 - 1520
2.Renforcement de la coordination entre les ministères
compétents d'une part, et, de l'autre, les commissions
provinciales et régionales16 - 1921
C.Autres mesures et programmes mis en train dans l'esprit
de la Convention 20 - 2822
1.Une enquête sur le travail des enfants réalisée
avec l'aide de l'OIT 2022
2.Un projet national de rééducation de la main-
d'œuvre enfantine 2122
3.Une campagne de sensibilisation en faveur de
l'abolition du travail des enfants 22 - 2323
TABLE DES MATIÈRES ( suite )
Paragraphes Page
4.Les programmes consacrés à la santé et à l'enseignement 24 - 25 24
5.Le système de contrôle à l'échelon du district 26 - 2825
D.Faire mieux connaître les dispositions de la Convention
relative aux droits de l'enfant (art. 42) 29 - 3526
1.Mesures d'ordre général, séminaires et ateliers 30 - 3326
2.Mieux faire connaître la Convention avec le concours
des ONG 34 - 3527
E.Diffusion du rapport sur la Convention (art. 44, par. 6) 36 - 4427
II.DÉFINITION DE L'ENFANT 45 - 6428
A.L'enfant dans différents contextes 47 - 6428
1.La responsabilité pénale 47 - 4828
2.La privation de liberté et l'emprisonnement 49 - 5029
3.La compétence de l'enfant pour déposer en justice 5129
4.Conseils et avis d'ordre juridique 52 - 5329
5.La conscription 5430
6.Le mariage et le consentement aux relations
sexuelles 55 - 5630
7.Le traitement médical 5731
8.L'entrée dans la vie active 58 - 6131
9.L'enseignement obligatoire 62 - 6331
10.La consommation d'alcool et d'autres substances
réglementées 6432
TABLE DES MATIÈRES ( suite )
Paragraphes Page
III.LES PRINCIPES GÉNÉRAUX 65 - 11232
A.La non-discrimination (article 2) 65 - 8632
1.Les dispositions constitutionnelles imposant
la non-discrimination 6532
2.Autres dispositions de non-discrimination 6633
3.Mesures prises pour lutter contre la discrimination67 - 8633
B.L'intérêt supérieur de l'enfant (article 3 de la Convention) 87 - 10038
1.Le droit de la famille 89 - 9338
2.Le droit commercial et le droit du travail 94 - 9639
3.Le droit pénal, la détention et l'incarcération 97 - 10040
C.Le droit à la vie, à la survie et au développement
(article 6 de la Convention) 101 - 10640
1.Dispositions constitutionnelles et droit pénal 102 - 10641
D.Le respect des opinions de l'enfant (article 12
de la Convention) 107 - 11242
1.Les vues de l'enfant et la législation 107 - 11042
2.L'opinion de l'enfant et la tradition islamique 11142
3.Sensibiliser davantage au respect dû à l'opinion
de l'enfant 11242
IV.LES LIBERTÉS ET DROITS CIVILS 113 - 16143
A.Le nom et la nationalité (article 7 de la Convention) 113 - 12743
1.La nationalité 11443
2.L'enregistrement de la naissance 115 - 12244
3.Le droit à un nom 123 - 12445
TABLE DES MATIÈRES ( suite )
Paragraphes Page
4.Le droit de l'enfant d'être élevé 125 - 12746
B.La préservation de l'identité (article 8 de la Convention) 128 - 13147
C.La liberté d'expression (article 13 de la Convention) 132 - 13648
D.L'accès à une information appropriée (article 17 de
la Convention) 137 - 14849
E.La liberté de pensée, de conscience et de religion
(article 14 de la Convention) 149 - 15051
F.La liberté d'association et de réunion pacifique (article 15 de la Convention) 151 - 15352
G.La protection de la vie privée (article 16
de la Convention) 154 - 15752
H.Le droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines
ou traitements inhumains (article 37 a) de la Convention) 158 - 16153
V.LE MILIEU FAMILIAL ET LA PROTECTION DEREMPLACEMENT 162 - 20854
A.L'orientation parentale (article 5 de la Convention) 162 - 17054
1.L'orientation parentale et les dispositions
législatives 162 - 16454
2.Les programmes visant à sensibiliser davantage
la collectivité aux responsabilités, aux droits et
aux obligations des parents et des tuteurs 165 - 16754
3.La coopération entre organismes du secteur privé
et organismes du secteur public 168 - 17054
B.Les responsabilités parentales (article 18, par. 1 et 2
de la Convention) 171 - 18455
1.Les mesures législatives et les responsabilités 171 - 17255
2.Mesures administratives et autres visant à aider
les parents à s'acquitter de leurs responsabilités 17355
TABLE DES MATIÈRES ( suite )
Paragraphes Page
3.Des mesures supplémentaires pour sensibiliser
la collectivité aux responsabilités parentales
en milieu rural 174 - 17556
4.La coopération entre les organisations du secteur
privé et celles du secteur public 17656
5.Les services d'orientation familiale 177 - 17956
6.Les services créés pour les parents qui travaillent 18057
7.La qualité des services de soins aux enfants
dans le pays 181 - 18257
8.Les effectifs d'enfants bénéficiant de services de
crèche et de garderie 18357
9.Les difficultés financières, les initiatives et les
stratégies de contrôle à venir 18458
C.La séparation d'avec les parents (article 9
de la Convention) 185 - 19558
1.Les mesures législatives 185 - 18658
2.Les mesures administratives prévues pour empêcher
la séparation quand il y va de l'intérêt supérieur
de l'enfant 187 - 18959
3.Les mesures prévues pour assurer le contact avec
les parents en faveur d'un enfant qui en est séparé 19059
4.La coopération entre les organisations du secteur
privé et celles du secteur public 19160
5.L'effectif des enfants séparés de leurs parents
pour des raisons relevant notamment de la
maltraitance et du manque de soins 19260
6Les mesures prises pour faire savoir à l'enfant
où se trouve le parent absent 19360
7.Il faut disposer de travailleurs sociaux spécialistes
des questions de séparation 19460
TABLE DES MATIÈRES ( suite )
Paragraphes Page
8.Les mesures prises pour former les travailleurs
sociaux 19560
D.La réunification familiale (article 10 de la Convention) 196 - 20061
E.Recouvrement de la pension alimentaire de l'enfant
(article 27, par. 4 de la Convention) 201 - 20262
F.Les enfants privés de milieu familial (article 20
de la Convention) 20362
G.L'adoption (article 21 de la Convention) 204 - 20562
H.Déplacement et non-retour illicites
(article 11 de la Convention) 20663
I.La maltraitance et le manque de soins, y compris la
réadaptation physique et psychologique et la
réinsertion sociale (articles 19 et 39 de la Convention) 20763
J.Les examens périodiques du placement (article 25
de la Convention) 20863
VI.SANTÉ ET BIEN-ÊTRE 209 - 27663
A.Survie et développement (article 6, par. 2
de la Convention) 209 - 21263
Progrès réalisés sur la voie des objectifs
de l'an 2000 210 - 21264
B.Les enfants handicapés (article 23 de la Convention) 213 - 24767
1.Les mesures administratives 215 - 23868
2.L'intégration des enfants handicapés 239 - 24174
3.Les plans ultérieurs de l'éducation spéciale 242 - 24776
C.La santé et les services médicaux (article 24
de la Convention) 248 - 27377
1.La politique relative à la santé des enfants 24877
TABLE DES MATIÈRES ( suite )
Paragraphes Page
2.La législation relative à la santé des enfants 249 - 25077
3.La prestation de soins de santé primaires 251 - 25577
4.La coordination dans le secteur public 25678
5.La coopération entre secteur public, secteur
privé et ONG 25779
6.Quelle partie du budget de la santé est affectée
à la santé de l'enfant et au maintien d'un équilibre
entre les programmes curatifs et les programmes
préventifs 25879
7.Les programmes de soins de santé primaires 259 - 26280
8.Le programme national de planification familiale
et de soins de santé primaires 263 - 26580
9.Le programme de prévoyance en matière
de population 266 - 26881
10.Le programme élargi de vaccination 269 - 27182
11.Les troubles causés par la carence en iode 27282
12.L'allaitement maternel 27382
D.La sécurité sociale et les services et établissements
de garde d'enfants (article 26 et article 18, paragraphe 3
de la Convention) 27483
E.Le niveau de vie (article 27, paragraphes 1 à 3
de la Convention) 275 - 27683
VII.L'ÉDUCATION, LES ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES ET
CULTURELLES 277 - 34283
A.L'éducation, y compris la formation professionnelle(article 28 de la Convention) 277 - 32883
1.Les dispositions législatives et les objectifs de la politique éducative 277 - 27883
TABLE DES MATIÈRES ( suite )
Paragraphes Page
2.Les mesures législatives et leur mise en oeuvre 279 - 29284
3.Les moyens en place et les difficultés rencontrées 293 - 30186
4.Nature et portée de la coopération avec les organismes locaux et nationaux du secteur public et du secteur privé 302 - 30688
5.L'éducation extrascolaire 307 - 30988
6.La formation professionnelle et l'enseignement
technique 31089
7.Mobilisation de moyens financiers 311 - 31590
8.Le bilan 316 - 31993
9.Mesures tendant à promouvoir la participation de lafamille et de la communauté à l'éducation scolaire 320 - 32296
10.Les objectifs fixés et les initiatives futures 323 - 32596
11.Stratégies et mécanismes de contrôle 326 - 32899
B.Les objectifs de l'éducation (art. 29 de la Convention) 329 - 331100
1.La politique du gouvernement pakistanais et les objectifs de l'éducation 329100
2.Le développement de l'enfant et les programmes
d'études 330 - 331101
C.Les loisirs et les activités récréatives et culturelles
(article 31de la Convention) 332 - 342102
1.Les mesures prises pour assurer la participation
de l'enfant aux activités culturelles et artistiques 332102
2.Les loisirs et les activités récréatives 333102
3.Nombre d'enfants bénéficiant d'activités de loisirs 334102
4.Le droit de l'enfant de se reposer et de jouer dans l'environnement scolaire 335103
TABLE DES MATIÈRES ( suite )
Paragraphes Page
5.Infrastructures destinées aux loisirs 336103
6.Les campagnes de sensibilisation de la collectivité 337103
7.L'assistance étrangère 338103
8.Les objectifs fixés et les initiatives futures 339 - 342103
VIII.MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION DE
L'ENFANCE 343 - 448104
A.Les enfants en situation d'urgence 343 - 359104
1.Les enfants réfugiés (article 22 de la Convention) 343 - 358104
2.Les enfants touchés par des conflits armés (art. 38 dela Convention), avec indication notamment des mesures de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale prises (art. 39 de la Convention) 359 107
B.Les enfants en situation de conflit avec la loi 360 - 395107
1.L'administration de la justice des mineurs (art. 40de la Convention) 360 - 385107
2.Les enfants privés de liberté, y compris les enfants soumis à toute forme de détention, d'emprisonnementou de placement dans un établissement surveillé (art. 37, alinéas b), c) et d) de la Convention) 386 - 391115
3.Les peines prononcées à l'égard de mineurs, en particulier 'interdiction de la peine capitale et del'emprisonnement à vie (art. 37 a) de la Convention) 392 - 393116
4.La réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale (art. 39 de la Convention) 394 - 395116
C.Les enfants en situation d'exploitation, y compris leurréadaptation physique et psychologique et leur réinsertion sociale (art. 39 de la Convention) 396 - 441117
1.L'exploitation économique, notamment le travail des enfants (art. 32 de la Convention) 396 - 429117
TABLE DES MATIÈRES ( suite )
Paragraphes Page
2.L'usage de stupéfiants (art. 33 de la Convention) 430 - 440126
3.Exploitation sexuelle et violence sexuelle(art. 34 de la Convention) 441131
D.Les enfants appartenant à une minorité ou à un groupeautochtone (art. 30 de la Convention) 442 - 448132
1.Les minorités religieuses 443 - 447132
2.La population tribale 448133
IX.COMPLÉMENT DE RÉPONSES 133
Liste des annexes *
Annexe Titre
Résolution portant création de la Commission nationale de la protection et du développement de l'enfance
Composition de comités
Loi de 1996 portant abolition du châtiment corporel
Loi de 1909 sur le châtiment corporel
Ordonnance de Zina de 1979
Ordonnance de l'an 2000 relative à la justice pour mineurs
7, appendices I-XXXILa législation relative à l'enfant au Pakistan, 1992
7, appendice XIIOrdonnance du Pendjab de 1983 relative à l'enfance
7, appendice XIIIOrdonnance du Pendjab relative à l'enfance et loi du Sind de 1955 relative à l'enfance
7, appendice XIVLoi de 1933 relative au travail des enfants donné en gage
7, appendice XVLoi de 1991 relative à l'embauche d'enfants
7, appendice XVIILoi de 1929 sur les restrictions au mariage d'enfants
7, appendice XVIIILoi de 1890 relative aux tuteurs et aux pupilles
7, appendice XXLoi de 1897 sur les maisons de redressement
7, appendice XXIOrdonnance du Pendjab de 1983 relative aux mineurs délinquants
7, appendice XXIILoi du Pendjab de 1976 sur la surveillance et le contrôle des foyers pour enfants
7, appendice XXIII Loi de 1934 relative aux ateliers et fabriques
7, appendice XXVLoi de 1925 sur les successions
7, appendice XXVILoi de 1923 sur les mines
7, appendice XXIX Loi de 1869 sur le divorce
7, appendice XXXLoi de 1923 sur la marine marchande
7, appendice XXXILoi de 1890 sur les chemins de fer
8Rapport sur l'atelier pour enfants organisé par des enfants et liste des participants
9Rapport sur l'atelier destiné aux juristes et liste des participants
Rapport sur l'atelier destiné aux maîtres en formation et liste des participants
Liste des annexes (suite)
Questionnaires sectoriels
Questionnaire au titre du système de contrôle à l'échelon des districts et liste des participants
Liste des participants de l'instance de rédaction
Calendrier des travaux lors des ateliers provinciaux de deux jours et liste des participants
Liste des participants au sommet national de septembre 1997
Ordonnance de 1979 relative au délit de qadhf
Loi de 1992 portant abolition du régime de servitude par le travail
Loi relative au contrat de travail
Loi de 1939 sur la dissolution des mariages musulmans
Loi de 1951 sur la citoyenneté pakistanaise
Loi de 1886 sur l'enregistrement des naissances, des décès et des mariages
Loi de 1973 sur l'état civil national
Loi de 1973 portant création de la Société de radiodiffusion du Pakistan
Ordonnance de 1979 relative aux films de cinéma
Ordonnance de 1979 relative à la répression des délits contre les biens
Liste des ONG membres de l'instance des ONG
Ordonnance relative aux vaccinations
Loi de 1916 sur les étrangers
Décret de 1951 relatif aux étrangers
Ordonnance de 1981 relative au contrôle des sorties du territoire national
Loi de 1974 relative au passeport
Règlement de 1974 sur les passeports
Ordonnance de 1979 relative à l'immigration
Ordonnance de 1960 relative à la pension alimentaire
Loi de 1890 sur les dotations charitables
Loi de 1994 sur la lutte contre la malnutrition en micronutriments
Loi de 1965 relative à l'exercice de la médecine unani, de la médecine ayurvédique et de l'homéopathie
Liste des annexes (suite)
Loi de 1987 sur l'alphabétisation
Ordonnance de 1959 sur le financement de la réinstallation des réfugiés
Loi de 1900 relative aux détenus
Loi du Pendjab de 1926 relative aux établissements pénitentiaires pour mineurs
Renseignements sur les mineurs en détention (province du Pendjab)
Loi de 1976 portant restriction du régime dotal
Liste des tableaux
Page
1.Principaux indicateurs de santé et d'éducation24
2.Données démographiques relatives aux enfants pakistanais (1996)64
3.Indicateurs de santé concernant les enfants (année 1993)64
4.Les pourcentages d'enfants vaccinés65
5.Le tétanos néonatal65
6.La rougeole65
7.La poliomyélite66
8.La malnutrition66
9.Centres mis en place par les gouvernements provinciaux et les ONG75
10.Dépenses de santé du secteur public79
11.Budget des services de soins de santé primaires (1996/97) – à l'échelle
fédérale et dans les provinces (en milliards de roupies)79
12.Budget de la prévoyance en matière de population80
13.Crédits/dépenses de l'éducation de base au titre du Plan d'action
sociale/huitième plan quinquennal (1993-1998)91
14.Budget annuel de l'éducation/éducation de base de 1988 à 199591
15.L'aide étrangère à l'éducation de base (1990-2000)92
16.Le taux d'alphabétisation au Pakistan depuis 198192
17.Les taux bruts d'inscription dans les écoles du premier degré et
les écoles moyennes (1991)93
18.Analyse comparée des paramètres de l'éducation (1990-1995)93
19.Evolution de l'indice de fréquentation scolaire (dans le premier degré)95
20.Finalités de l'Education pour tous et objectifs fixés suivant
les politiques de l'enseignement et les plans en cours d'exécution97
Liste des figures
Page
Création des principaux organes chargés de veiller à la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant 19
Mesures législatives faisant suite à la Convention relative aux droits de l'enfant 20
Mesures en faveur de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant 23
Les indicateurs sociaux évoluent dans un sens positif 25
Les libertés et droits civils 33
Condition de la femme/de la petite fille 36
La situation de la femme mobilise désormais l'intérêt 36
L'évolution en faveur de la survie de l'enfant est positive 66
Introduction
1.Le Pakistan a ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant en 1990. Un rapport initial sur la mise en œuvre de la Convention a été présenté au Comité des droits de l'enfant en 1991. Le présent rapport sur l'évolution de la situation est toutefois beaucoup plus détaillé et rend compte des initiatives prises par le gouvernement pakistanais dans chacun des secteurs visés dans la Convention. Ce nouveau rapport expose aussi quelle action est due aux organisations non gouvernementales et met en évidence le concours que les militants de la cause des droits de l'enfant apportent dans toute la gamme des activités envisagées par la Convention.
MESURES D'APPLICATION GÉNÉRALES
A. Mesures prises pour aligner la législation et la politique nationales sur les dispositions de la Convention
2.Le Pakistan a ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant en 1990 en formulant une réserve générale pour faire savoir que la Convention serait interprétée à la lumière des dispositions de la loi islamique comme l'exigeait la Constitution. Sur recommandation du ministère des affaires religieuses et du Conseil de l'idéologie islamique et sur décision du cabinet des ministres, cette réserve est désormais retirée. Le ministère des affaires étrangères a également annoncé officiellement le retrait de ladite réserve.
3.Pour veiller à ce que les mesures, législatives notamment, qu'il adopte soient dûment alignées sur les dispositions de la Convention, le gouvernement pakistanais a pris les initiatives ci-après.
1. La Commission nationale de la protection et du développement de l'enfance
4.Cette commission qui a été créée en 1980 pour faire suite aux recommandations issues de l'Année internationale de l'enfant a notamment reçu pour mandat d'assurer la coordination des mesures prises pour mettre la Convention en œuvre. Une fois la Convention ratifiée, la résolution portant création de la Commission nationale (annexe 1) a été révisée et la coordination des mesures prises pour assurer la mise en œuvre de la Convention a été ajoutée aux objectifs définis dans le mandat de la Commission nationale.
5.Ladite Commission nationale a adopté un modèle comprenant cinq modes d'action visant à assurer solidement la mise en œuvre de la Convention. Les modes d'action sont les suivants :
analyser la législation nationale et assurer l'application de la Convention par le biais de la législation nationale;
adopter des mesures de mise en œuvre;
contrôler la violation des droits de l'enfant;
faire rapport au Comité des droits de l'enfant des Nations Unies; et
faire connaître la Convention et assurer l'éducation du public pour ce qui concerne les droits de l'enfant.
2. Le Comité national restreint
6.Il a été constitué un Comité national restreint composé de représentants des administrations fédérale et provinciales compétentes et d'organisations non gouvernementales qui a été doté du mandat ci-après :
mettre au point des stratégies visant à accélérer le processus de mise en œuvre de la Convention et à assurer le suivi des objectifs fixés dans le plan national d'action en faveur de l'enfance;
répartir les tâches de mise en œuvre et de suivi entre d'autres unités ou sections; et
rendre compte à la Commission nationale de la protection et du développement de l'enfance aux fins de l'établissement de rapports ultérieurs.
3. Les comités nationaux d'experts chargés des secteurs prioritaires
7.A la suite d'un examen approfondi de la situation de l'enfance au Pakistan, il a été constitué, pour promouvoir les droits de l'enfant dans le cadre du développement social sectoriel, des comités nationaux d'experts qui ont été chargés des secteurs prioritaires ci-après :
la santé;
l'enseignement;
la justice des mineurs;
l'enregistrement des enfants à la naissance;
le travail des enfants (création d'un comité directeur national);
la protection des droits (secteur faisant appel à la justice des mineurs, à l'environnement familial, aux sévices et abus, au délaissement ou abandon, à l'exploitation et au travail des enfants); et
création d'un comité chargé de l'examen du plan national d'action au sein de la Division de la planification et du développement lequel est doté d'un sous-comité chargé quant à lui de réviser le plan national d'action et d'incorporer au plan de développement social sectoriel (1998-2003) les dispositions de la Convention.
8.Les comités nationaux d'experts ont le mandat ci-après :
analyser la législation et les politiques en vigueur;
repérer les lacunes de la législation et des politiques;
suggérer des amendements à leur apporter ou proposer de nouveaux textes de loi compte tenu de la Convention; et
établir des programmes et des plans d'ensemble pour faciliter la mise en œuvre de la Convention.
9.Les ministères et départements compétents de l'administration fédérale et des administrations provinciales sont représentés au sein de ces comités nationaux d'experts aux côtés d’organisations non gouvernementales (ONG). La composition de ces comités est indiquée à l'annexe 2.
Figure 1
Création des principaux organes chargés de veiller à la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant
1.Commission nationale de la protection de l'enfance
2.Comité national restreint
3.Comités nationaux d'experts
4. Analyse de la législation interne
La législation
10.L'ordonnance de l'an 2000 relative à la justice des mineurs (annexe 6), promulguée récemment par le gouvernement à titre de mesure visant à assurer la mise en œuvre de la Convention dans sa lettre et dans son esprit, prévoit la rééducation des mineurs délinquants et interdit de condamner à la peine capitale et au châtiment corporel les enfants et les jeunes de moins de 18 ans. C'est le ministère du développement, de la protection sociale et de l'éducation spéciale en faveur des femmes qui est chargé de la rééducation des délinquants. Le ministère délègue cette responsabilité aux provinces et assure le suivi des progrès réalisés au titre de l'ordonnance.
11.En vertu de l'article 45, paragraphe 1 de l'ordonnance du Pendjab de 1983 relative aux mineurs délinquants (et des dispositions parallèles de lois analogues en vigueur dans d'autres provinces), la règle est actuellement que le jeune délinquant de moins de 15 ans n'est pas condamné à la peine capitale, ni à la déportation pour travaux forcés, ni à aucune peine de prison (annexe 7, appendice XXI). L'ordonnance de l'an 2000 relative à la justice des mineurs a porté à 18 ans l'âge du mineur et a également interdit de sanctionner l'enfant de moins de 18 ans par le châtiment corporel. L'ordonnance en question ayant le caractère de loi fédérale a supplanté toute la législation provinciale dans le même domaine, y compris l'ordonnance du Pendjab de 1983 relative aux mineurs délinquants.
Compilation de la législation relative à l'enfance
12.La législation relative à l'enfance a été rassemblée en un recueil de trois volumes pour en faciliter la consultation, lesquels ont été distribués à tous les intéressés, y compris les organisations non gouvernementales. Ces trois volumes de la législation relative à l'enfance au Pakistan sont joints au présent rapport à l'annexe 7, appendices I-XXXI.
Figure 2
Mesures législatives faisant suite à la Convention relative aux droits de l'enfant
Lois prévues (à l'état de projets)
L'allaitement maternel
L'enrichissement de l'alimentation
L'enseignement obligatoire
Le tabagisme chez les jeunes
Les prestations de maternité (amendements à la loi en vigueur)
Lois adoptées
Loi de 1995 sur l'enseignement obligatoire (province du Pendjab)
Loi de 1996 sur l'abolition du châtiment corporel
Ordonnance de l'an 2000 relative à la justice des mineurs
Le sel iodé
5. L'aide juridique
13.Il a été créé des centres d'aide juridique grâce à l'action menée par de jeunes avocats. Ces centres concourent à la réalisation des droits de l'enfant conformément aux dispositions de la Convention. La plupart de ces centres sont situés à proximité d'institutions pour jeunes délinquants ou de prisons centrales (dotées de quartiers pour mineurs).
B. Mécanismes existants ou prévus aux niveaux national ou local pour assurer la coordination des politiques relatives à l'enfance et assurer le suivi
de la mise en œuvre de la Convention
1. Le budget
14.Le huitième plan quinquennal a prévu pour les postes en question un budget de 1,460 milliard de roupies (soit un milliard de roupies pour les institutions fédérales et 460 millions pour les institutions provinciales). Ce budget est plus élevé que celui du septième plan dont le montant était de 910 millions de roupies.
15.Le budget national et les budgets provinciaux ne font pas de distinction entre les sommes consacrées à la protection de l'enfance et celles qui sont consacrées à son développement. Il a été affecté au plan d'action sociale un crédit de 102,1 milliards de roupies (soit environ 1,75 milliard de dollars des Etats-Unis). Près de 80 % de cette somme ont été affectés à des activités de développement social au sens large à exécuter dans les provinces, dont le développement de l'enfance fait partie. L'assistance internationale dont le gouvernement pakistanais bénéficie montre que s'il n'y a pas d'indicateurs distincts qui indiquent le montant des crédits destinés aux programmes de protection de l'enfance, l'enfant va néanmoins tirer parti des progrès réalisés à la suite de la mise en œuvre de projets d'action sociale. Il n'est pas non plus affecté de crédit distinct à la protection des enfants réfugiés, bien que le Pakistan continue d'en entretenir un grand nombre, y compris certains enfants handicapés. Le Pakistan s'acquitte dans ce domaine de ses responsabilités de pays d'asile au mieux de ses capacités compte tenu des contraintes budgétaires auxquelles il doit faire face et du fait que l'assistance internationale se réduit de plus en plus.
2. Renforcement de la coordination entre les ministères compétents d'une part, et, de l'autre, les commissions provinciales et régionales
16.La mise en œuvre de la Convention a été confiée à la Commission nationale de la protection et du développement de l'enfance. Des sections de la Commission nationale ont été créées dans les quatre provinces et aussi dans l'Azad de Jammu-et-Cachemire. Il a en outre été créé une bureau des droits de l'enfant pour les Zones septentrionales administrées par les autorités fédérales. La Commission provinciale de la protection et du développement de l'enfance de la province de la Frontière du Nord-Ouest a été chargée de coordonner les activités menées en faveur des droits de l'enfant en collaboration avec le département provincial des affaires intérieures chargé des Zones tribales administrées par les autorités fédérales.
17.La Commission nationale et les commissions provinciales sont chargées de suivre les progrès réalisés et de coordonner l'action menée pour mettre en œuvre la Convention avec les ministères et départements compétents et les organisations non gouvernementales. S'étant rendu compte qu'il fallait étoffer les capacités de la Commission en place et prenant en considération les observations formulées à cet égard par le Comité des droits de l'enfant, le gouvernement pakistanais a décidé d'accorder à la Commission un statut d'autonomie. Il a donc été établi un projet de loi portant création de la Commission pakistanaise de la prévoyance sociale en faveur de l'enfant et de la protection des ses droits, laquelle va remplacer la Commission actuelle. La nouvelle commission dotée de son statut d'autonomie coordonnera efficacement les actions de protection et de développement de l'enfance à l'échelon national et assurera le contrôle de la mise en œuvre de la Convention dans le pays. Ce projet de loi est promulgué par voie d'ordonnance.
18.La Commission s'attellera également à plusieurs projets de protection de l'enfance et conseillera les pouvoirs publics sur toutes questions liées à la survie, à la protection et au développement de l'enfant, dans le respect intégral des dispositions de la Convention.
19.Les tâches et les projets de coordination qui occupent actuellement la Commission sont notamment les suivants :
ià l'échelon provincial, la coordination est assurée par l'intermédiaire des commissions provinciales de protection et de développement de l'enfance;
ii)pour les organisations non gouvernementales, la coordination est assurée par les instances propres aux ONG à l'échelon national comme à l'échelon provincial;
iii)la coordination est également assurée avec les institutions internationales comme l'Australian Agency for International Development (AUSAID) [Agence australienne de développement international], la Commission européenne, l'UNICEF, l'OIT et l'UNESCO;
iv)l'élaboration de la politique à suivre; et
v)le contrôle des violations des droits de l'enfant est assuré par :
un système de contrôle à l'échelon du district;
un centre national d'information (qui recueille les coupures de presse);
le Service social international (SSI). La Commission nationale de la protection et du développement de l'enfance a renseigné le Service social international, ONG dont le siège est à Genève, sur certains cas d'enfants pakistanais à l'étranger. Une cinquantaine de rapports sociaux ont été transmis au SSI à Genève et à ses bureaux extérieurs situés dans des pays d'Europe pour aider à résoudre les problèmes auxquels doivent faire face des enfants pakistanais à l'étranger en ce qui concerne le droit de garde, l'adoption, l'immigration et d’autres questions de caractère social;
les établissements pénitentiaires et les services de police relevant des départements des affaires intérieures (Commission nationale de la protection et du développement de l'enfance);
l'enregistrement des enfants à la naissance.
Tous ces mécanismes fournissent périodiquement une information en retour sur les politiques et les plans des pouvoirs publics.
C. Autres mesures et programmes mis en train dans l'esprit de la Convention
1. Une enquête sur le travail des enfants réalisée avec l'aide de l'OIT
20.Le gouvernement pakistanais a pour politique de chercher à abolir le travail des enfants et il l'applique plus activement encore depuis quelques années. Jusqu'à une date récente, il ne disposait que d'informations limitées sur l'étendue et l'ampleur du problème et les sources d'information étaient multiples. Pour donner à cette question un caractère prioritaire, le gouvernement a lancé avec le concours de l'OIT une enquête nationale sur le travail des enfants. Le Bureau fédéral de statistique et le ministère du travail, de la main-d'œuvre et des Pakistanais à l'étranger ont mené cette enquête à bien et publié leurs résultats qui ont été intégrés au présent rapport. D'après l'enquête, le nombre d'enfants qui sont économiquement entrés dans la vie active est de 3,3 millions. Les résultats de cette enquête aident les pouvoirs publics à élaborer des politiques pour lutter contre le problème.
2. Un projet national de re-éducation de la main-d’œuvre enfantine
21.Le gouvernement pakistanais a pris diverses mesures pour couvrir les besoins élémentaires de l'enfant en matière d'enseignement, de soins médicaux et de loisirs. Au nombre de ces mesures figurent des incitations financières qui sont accordées à la famille d'un enfant qui travaille aux fins de lutter contre la pauvreté et l'exploitation économique de l'enfant. Une mesure d'importance majeure dans cette voie a consisté à adopter un Projet national de reéducation de la main d’œuvre enfantine, au titre duquel ce sont initialement 50 centres de reéducation qu'il est prévu de créer dans des régions où la main-d'œuvre enfantine est particulièrement nombreuse. Il a déjà été créé 33 centres qui sont aujourd'hui en activité. Parmi les ONG qui coopèrent à l'exécution de ce projet, il convient de citer la Pakistan Paediatric Association (Association pédiatrique du Pakistan), le Pakistan Institute of Labour, Education and Research (PILER) [Institut pakistanais de la main-d'œuvre, de l'enseignement et de la recherche], l'ONG Bahn Beli, la fondation Insan, les ONG Bunyad , Sudhar et Anjaman-e-Islami.
3. Une campagne de sensibilisation en faveur de l'abolition du travail des enfants
22.Avec le concours du Programme international pour l'abolition du travail des enfants de l'OIT (IPEC), de la Commission européenne, de l'UNICEF, de l'ONG Save the Children (Royaume-Uni), de l'Association pakistanaise des fabricants de tapis et d'une ONG appelée Crescent Youth Organisation dont le siège est à Sialkot, le gouvernement pakistanais a lancé une campagne massive de sensibilisation destinée à éduquer le grand public, les formations syndicales, les enfants au travail, les employeurs et les parents pour qu'ils fassent échec au travail des enfants et assurent la rééducation des enfants qui travaillent. Cette campagne servira de projet modèle de sensibilisation en sus de l’arsenal de sanctions qui sera adopté par voie législative pour abolir le travail des enfants. Cette campagne va être renouvelée à plus grande échelle avec le concours d'une coalition des ONG s'intéressant au travail des enfants, des médias et des donateurs. Les médias jouent également de leur côté un rôle important pour ce qui est de sensibiliser l'opinion publique au problème et à la nécessité de s'y opposer.
23.Il a en outre été créé sous l'égide du Bureau de la promotion des exportations au sein du ministère du commerce et des échanges la Child Care Foundation [Fondation de défense de l'enfant] qui doit recueillir des fonds en faveur de programmes nationaux tendant à l'abolition du travail des enfants.
Figure 3
Mesures en faveur de la mise en œuvre de la Convention
relative aux droits de l'enfant
Le budget
Les crédits inscrits au budget sont accrus de 60 %
Il a été affecté 102 milliards de roupies au Programme d'action sociale dont les enfants tirent parti
Les faits nouveaux à l'échelle nationale
Mise en place de la Commission nationale de la protection et du développement de l'enfance dotée de sections dans toutes les provinces
Il s'agit d'un organe autonome créé par voie de projet de loi parlementaire
Coordonne l'action des pouvoirs publics, celle des ONG, celle des organisations internationales
Elabore les politiques à adopter
Contrôle les violations des droits de l'enfant à tous les niveaux, y compris dans une bonne centaine de districts (grâce à un système de contrôle à l'échelon du district)
Les institutions de service
Les foyers pour indigents
Les centres de rééducation de la main-d'œuvre enfantine
La Child Care Foundation [ Fondation de défense de l’enfant]
4. Les programmes consacrés à la santé et à l'enseignement
24.Le gouvernement pakistanais a étoffé le montant des crédits budgétaires affectés à l'enseignement et à la santé des enfants. Il a été lancé un programme de planification familiale et de soins de santé primaires et créé une commission de l'alphabétisation pour ouvrir l'accès aux services prévus aux enfants ainsi qu'aux masses habitant des régions écartées. On trouvera des détails à ce sujet au chapitre VI, section C ci-après. Les indicateurs du tableau ci-dessous montrent quel est l'effet de ces programmes :
Tableau 1
Principaux indicateurs de santé et d'éducation
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Indicateur |
Année |
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1992 |
1997/1998 |
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Taux de natalité brut (pour mille) Taux de mortalité brut (pour mille) Taux de mortalité infantile (pour mille) Taux d'alphabétisation (taux total) Taux d'alphabétisation chez les hommes Taux d'alphabétisation chez les femmes |
40,6 10,6 100,9 35,6 47,3 22,3 |
32,70 9,10 85,0 1999/2000 47,1 59,9 35,4 |
Source : Etude économique [ du Pakistan ]
25.On a également accordé l’intérêt voulu à ces secteurs pour fixer le montant des crédits budgétaires à leur consacrer malgré les contraintes financières auxquelles le Pakistan doit faire face. Pour l'exercice 1999/2000, les dépenses du secteur de l'éducation représentaient 2,14 % du PNB et les dépenses de santé, 0,5 % du PNB.
Figure 4
Les indicateurs sociaux évoluent dans un sens positif
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Taux de natalité brut (pour mille) ß1,3 |
Taux de mortalité brut (pour mille) ß 0,5 |
Taux de mortalité infantile (pour mille) ß14,9 |
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PROGRÈS DE L'ALPHABÉTISATION |
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Ý 1 % |
Ý 8 % |
Ý 6 % |
Ý de 2,2 % du PNB à 2,34 % du PNB |
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dans l'ensemble |
chez les hommes |
chez les femmes |
AUGMENTATION DU BUDGET DE L'ENSEIGNEMENT |
5. Le système de contrôle à l'échelon du district
26.On a constaté que, pour améliorer la coordination entre les services de l'administration fédérale et ceux des administrations provinciales et mieux orienter concrètement l'action des pouvoirs publics, il fallait regrouper et organiser les éléments et les informations recueillis sur le terrain au niveau de la population locale. Le besoin a été évoqué lors de divers séminaires organisés à l'échelon fédéral comme à l'échelon provincial. Diverses solutions ont été envisagées dans différentes instances.
27.Il a été organisé à Islamabad en décembre 1995, avec le concours de l'UNICEF, un atelier destiné aux maîtres en formation, aux agents et aux militants de la protection sociale. Des experts du monde universitaire ont également été incités à mener des études et des recherches sur les techniques de la protection et du développement de l'enfant. La proposition présentée conjointement par la Commission nationale de la protection et du développement de l'enfance et l'UNICEF a été acceptée à l'unanimité. Cette proposition prévoyait la création d'une base de données permanente axée tout particulièrement sur la situation des enfants et la prestation de services de caractère général dans le cadre du secteur social.
28.C'est ainsi qu'il a été conçu un système de contrôle à l'échelon du district afin de recueillir l'information voulue sur le terrain à l'échelon du district et auprès de la population locale dans les 136 districts du Pakistan. L'UNICEF et la Commission nationale de la protection et du développement de l'enfance ont établi quatre questionnaires pour réunir les renseignements que réclament les dispositions de la Convention. Les questions s'inspirent des initiatives de politique générale prises par les pouvoirs publics pour faciliter la protection de l'enfance à tous les niveaux.
D. Faire mieux connaître les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant (art. 42 de la Convention)
29.Le gouvernement pakistanais a pris activement des mesures pour faire largement connaître les grands principes de la Convention à l'opinion publique en général, y compris les enfants, et dans d'autres milieux intéressés aussi.
1. Mesures d'ordre général, organisation de séminaires et ateliers
30.Pour sensibiliser la population locale sur le terrain, il a été organisé une série de séminaires à l'échelon national et à l'échelon provincial y compris dans l'Azad du Cachemire et dans les Zones septentrionales administrées par les autorités fédérales. Il a également été organisé à la même fin, avec le concours de l'UNICEF, des ateliers à Islamabad. Certains étaient organisés pour les enfants par des enfants (annexe 8). Le principal objectif de ces ateliers était de sensibiliser les enfants en en faisant des acteurs de la protection de leurs propres droits. Des enfants des établissements scolaires d'Islamabad ont pris part à ces manifestations et présenté des essais et des rédactions suggérant des mesures à adopter pour la protection de leurs droits. Un certain nombre d'affiches, de banderoles, d'étiquettes à porter ont été diffusées dans tout le pays avec des messages en faveur des droits de l'enfant.
31.Il a également été organisé à Islamabad avec le concours de l'UNICEF et de l'Ecole fédérale de la magistrature un atelier à l'intention des juristes (annexe 9). Des magistrats de district et des juges des juridictions de jugement sont venus de toutes les régions du pays suivre cet atelier. Des communications ont été présentées sur la surveillance des droits de l'enfant, le consensus à dégager sur diverses questions législatives concernant la protection de l'enfant, sur l'administration de la justice des mineurs, la situation des enfants au travail et la définition de l'enfant.
32.Pour former des adjoints de direction, des agents de protection sociale, des enseignants et des militants des droits de l'enfant au rôle de maîtres en formation dans le domaine des droits de l'enfant, il a été également organisé à Islamabad un atelier destiné aux maîtres en formation (annexe 10). Cet atelier visait aussi à étoffer les connaissances des intéressés en matière de droits de l'enfant. Le système de contrôle à l'échelon du district dont il a déjà été question est l'un des produits de cet atelier.
33.Adoptant le principe de la participation active, les autorités ont également organisé des ateliers et des séminaires à l'échelle provinciale pour recueillir des informations utiles aux fins des rapports à présenter et mettre en place le processus de collecte de renseignements destiné au système de contrôle à l'échelon du district. Il a donc été organisé six séminaires de ce type dans les sièges provinciaux, l'Azad de Jammu-et-Cachemire et dans les Zones septentrionales administrées par les autorités fédérales. Lors de chacun de ces séminaires et ateliers, une journée a été consacrée aux indications à fournir aux participants sur la technique de la rédaction de rapports, les participants étant de leur côté encouragés à poser des questions sur tout le processus et sur leur rôle de source d'information. Une autre journée était consacrée au débat sur le système de contrôle à l'échelon du district. A la suite de ces initiatives, il a déjà été recueilli des informations émanant de 112 districts.
2. Mieux faire connaître la Convention avec le concours des ONG
34.Il a été constitué au sein de la Commission nationale de la protection et du développement de l'enfance une instance qui se consacre aux droits de l'enfant et où est représentée la Division de la protection sociale et de l'éducation spéciale. Cette instance invite des experts et des professionnels à donner des conférences sur les droits de l'enfant. De même, il a aussi été constitué au sein de la Commission nationale une instance nationale des ONG composée de représentants des ONG travaillant dans le domaine des droits de l'enfant, notamment l'ONG du Royaume-Uni Save the Children. Il est également mené une action pour faire mieux connaître la Convention par l'intermédiaire des médias et des activités scolaires. La rédaction de rapports fait également appel systématiquement aux ONG, l’action s'inscrivant dans la perspective de l’ensemble des droits de l'enfant.
35.L’une des mesures dynamiques qui sont ainsi adoptées pour mieux faire connaître la Convention, consistera de la part du gouvernement pakistanais à faire traduire le présent rapport dans les langues régionales.
E. Diffusion du rapport sur la Convention
(art. 44, par. 6 de la Convention)
36.La rédaction du rapport national de situation sur la mise en œuvre de la Convention a démarré par le recrutement des services d'un consultant qui a été chargé d'établir un modèle de rapport et de mettre à contribution toutes les sources d'information qui pouvaient être utiles, conformément aux directives générales émanant de l’Organisation des Nations Unies.
37.Le consultant a établi des questionnaires sectoriels en s'inspirant desdites directives (annexe 11). Ces questionnaires ont été ensuite adressés aux ministères ou départements comme aux ONG compétentes et l'information recueillie de cette façon a constitué la principale source de renseignements utilisée pour élaborer un avant-projet de rapport.
38.Ce projet proposait également un modèle établi avec le concours de l'UNICEF qui a été définitivement mis au point lors d'un séminaire organisé le 5 décembre 1995 à Islamabad. L'idée des questionnaires sectoriels a été ensuite intégrée aux principes de constitution d'un système de contrôle à part entière portant le nom de système de contrôle à l'échelon du district qui vise à recueillir sur le terrain une information de première main concernant la situation des enfants (annexe 12).
39.Puis il a été décidé que les experts allaient améliorer le rapport et que le consultant devait coordonner ses travaux avec ceux des experts. Des spécialistes ont donc été choisis avec beaucoup de soin, en fonction de leur expérience et de leur connaissance approfondie de chaque secteur d’intérêt de la Convention. Il a donc été constitué une instance de rédaction composée de 12 experts lesquels ont effectivement amélioré le rapport (annexe 13).
40.Puis le projet de rapport a également bénéficié de textes émanant des provinces établis à partir d'informations recueillies grâce à l’organisation d'ateliers provinciaux de deux jours sur la rédaction de rapports qui ont eu lieu dans les quatre provinces, l'Azad de Jammu-et-Cachemire et les Zones septentrionales administrées par les autorités fédérales (annexe 14).
41.Le projet de rapport a ensuite été confié pour relecture à deux experts, M. G.M. Awan, l'un des économistes en chef de la Division de la planification et du développement, et M. Fakir Hussein, l'un des secrétaires de la Commission législative pakistanaise, qui ont tous deux l'expérience de la rédaction de rapports en milieu international. Le consultant a intégré les amendements des deux experts au projet de rapport.
42.Le rapport a été ensuite confié à un organisme de conseil en consultation avec l'UNICEF pour analyse détaillée et modifications éventuelles pour le cas où il faudrait corriger. L'organisme en question (Gallup-Pakistan) a analysé le rapport, vérifié l'authenticité des informations communiquées, comblé les lacunes et procédé à la mise au point rédactionnelle.
43.Il s'est tenu les 29 et 30 septembre 1997 à Islamabad un sommet national auquel ont participé tous les ministères, toutes les provinces, tous les départements et toutes les ONG intéressés (annexe 15). Le texte complet du rapport a alors été examiné à fond et confronté aux directives des Nations Unies. Les recommandations formulées ont été enregistrées par le consultant et intégrées au rapport. Finalement, ce rapport national est donc issu du concours de plus d'une centaine d'experts.
44.Il est prévu d'adresser à titre gracieux des exemplaires de ce rapport national à tous les ministères fédéraux, aux départements provinciaux, aux établissements de recherche, aux universités, écoles et collèges, etc. Des exemplaires du rapport seront également inscrits au catalogue des bibliothèques nationales et publiques dans tout le pays. Des exemplaires seront en outre confiés aux kiosques les plus importants pour être vendus au grand public à un prix modique. Le rapport servira aussi de manuel d'instruction élémentaire dans certains établissements comme l'Ecole fédérale de la magistrature. Le rapport sera traduit en ourdou pour être rendu accessible à un public plus large.
II. DÉFINITION DE L'ENFANT
45.La législation que le Pakistan a héritée de la Grande-Bretagne fixe différents âges à l’admission à certains emplois et à la responsabilité pénale sans définir avec précision de principes directeurs à suivre en la matière, encore que le degré de discernement soit parfois invoqué. Cet aspect arbitraire de la fixation des âges est manifeste dans certaines des lois rappelées ci-dessous.
46.La loi de 1875 relative à la majorité (annexe 7, appendice XIX) définit comme "mineur" l'individu qui n'a pas atteint l'âge de 18 ans. Une carte d'identité nationale est également délivrée à l'individu qui atteint cet âge, de même que le permis de conduire. Mais cette disposition générale est supplantée par certaines dispositions particulières de différentes lois relatives aux contrats, à l'entrée dans la vie active, à la responsabilité pénale et à l'âge du mariage.
A. L'enfant dans différents contextes
1. La responsabilité pénale
47.Le code pénal du Pakistan qui date de 1860 dispose qu'aucun acte commis par un enfant de moins de sept ans ne peut être qualifié de délit (article 82). Un enfant de plus de sept ans et de moins de 12 ans peut en revanche commettre un délit aux termes du code pénal si ledit enfant a suffisamment de discernement pour comprendre et apprécier la nature et les conséquences de son acte (article 83). Le degré de maturité mentale donne des indications au juge appelé à fixer la peine. Aux termes du nouvel article 299 du code pénal, la personne est dite "adulte" quand elle atteint l'âge de 18 ans et le "mineur" est la personne qui n'est pas encore adulte. C'est-à-dire que l'enfant qui peut être pénalement responsable en vertu de cette loi est par conséquent le mineur qui a acquis le degré voulu de discernement et le mineur est dès lors âgé de sept à 18 ans.
48.En vertu de l'ordonnance de l'an 2000 relative à la justice des mineurs, un règlement d’application qui est encore à l'étude définira et explicitera la question de la responsabilité pénale de façon plus approfondie.
2. La privation de liberté et l'emprisonnement
49.La législation prévoit d'accorder certaines conditions de faveur, la libération sous caution par exemple, même quand le délit n'est pas susceptible d'en autoriser le bénéfice, si l'auteur du délit a moins de 16 ans (article 497 du code de procédure pénale). Les enfants incarcérés le sont dans des établissements pénitentiaires qui leur sont réservés. La loi prévoit par ailleurs la remise de peine pour bonne conduite en faveur des délinquants mineurs. Les mécanismes en question sont exposés dans le présenr rapport au chapitre VIII, section B.1, laquelle est consacrée à la justice des mineurs.
50.La loi de 1897 sur les maisons de redressement (annexe 7, appendice XX) dit que la formule "délinquant mineur" s'entend du garçon condamné pour avoir commis un délit passible de la réclusion perpétuelle qui n'a pas atteint l'âge de 15 ans au moment de la condamnation. La loi dispose en outre que l'administration provinciale est habilitée à créer et entretenir des maisons de redressement sans que ce soit une obligation.
3. La compétence de l’enfant pour déposer en justice
51.L'ordonnance du Pendjab de 1983 relative aux mineurs délinquants énonce à l'article 14 (annexe 7, appendice XXI) des règles à suivre lors de l’audition d’un enfant qui dépose en qualité de témoin. L'article en question dispose :
Si à un moment quelconque d'un procès ou d'une procédure relative à un délit contre la décence ou la moralité ou à un comportement quelconque qui est contraire à la décence ou à la moralité un enfant doit déposer en qualité de témoin, le tribunal qui connaît de l'affaire ou devant lequel la procédure se déroule peut, quand il l'estime bon, ordonner à des personnes qui ne sont pas parties à l'affaire ni à la procédure de quitter la salle, sur quoi les personnes en question quitteront la salle d’audience. Si l'une des personnes à qui il a été demandé de partir refuse de quitter la salle, le tribunal est habilité à prendre les mesures d’expulsion qui s’imposent.
4. Conseils et avis d'ordre juridique
52.L'ordonnance XXXII du code de procédure civile prescrit que toute action en justice intentée par un mineur doit être intentée en son nom par une personne qui, lors du déroulement de l'action, s'appellera l'ami proche du mineur. Quand le défendeur est un mineur, le juge désigne une personne présentant les qualités requises qui fera fonction de tuteur du mineur aux fins de l'action en justice après avoir vérifié que le tuteur qu'il se propose de désigner n'a pas d'intérêt personnel à défendre dans l'action dont il s'agit.
53.Certains milieux ont compris qu'il faudrait mettre en place par le biais de l'institution scolaire ou par d'autres moyens un système qui assurerait aux enfants le bénéfice de conseils et d'avis d'ordre juridique en cas de besoin. Un tel système ne peut être mis en place que progressivement, car il peut être interprété comme une ingérence dans la vie privée des familles. Mais toute négligence aux dépens de la protection de l'enfance est considérée comme un délit aux termes du code pénal pakistanais. Aux fins de la prestation de conseils, le terme « enfant » peut s'entendre de quiconque a moins de 18 ans. C'est le principe dont s'inspire la loi relative aux foyers pour enfants. La loi du Pendjab de 1976 relative à la surveillance et au contrôle des foyers pour enfants (annexe 7, appendice XXII) définit le terme "orphelin" et dit que ce terme s'entend de tout mineur de 18 ans qui a perdu ses parents et n'a pas de source de revenu couvrant ses besoins, ou qui n'est réclamé par personne, ou qui a des parents indigents ou encore qui a été abandonné par ses parents. Les enfants recueillis dans ces foyers doivent être pris en charge de toutes les façons possibles et cette prise en charge doit s'étendre aux conseils et aux avis d'ordre juridique. A cette même fin, l'enfant est réputé avoir le même âge dans la loi de 1890 relative aux tuteurs et aux pupilles (annexe 7, appendice XVIII) aux termes de laquelle le "mineur" s'entend de toute personne qui est censée ne pas avoir atteint sa majorité telle que celle-ci est définie dans la loi de 1875 relative à la majorité (annexe 7, appendice XIX).
5. La conscription
54.L'article 39 de la Constitution du Pakistan dispose que l'Etat doit donner aux populations de toutes les régions du Pakistan la possibilité de faire partie des forces armées du Pakistan. Il s'agit là d'un engagement volontaire; il n'y a pas de conscription forcée au Pakistan. Les engagés ne commencent à servir dans les forces armées qu'à l'âge de 18 ans au moins, encore que la formation préalable puisse démarrer plus tôt. L'ordonnance de 1970 relative au service militaire national au Pakistan porte sur l'introduction d'un service militaire obligatoire et dispose également que l'âge de l'engagement dans les forces armées est de 18 ans.
6. Le mariage et le consentement aux relations sexuelles
55.Aux fins du mariage, le terme "enfant" est défini par la loi de 1929 sur les restrictions au mariage d'enfants (annexe 7, appendice XVII). En vertu de cette loi, le terme « enfant » s'entend de toute personne qui, si elle est de sexe masculin, a moins de 18 ans et, si elle est de sexe féminin, a moins de 16 ans (article 2a)). Aux termes de ladite loi, le "mariage d'enfants" s'entend de tout mariage dans lequel l'une quelconque des parties contractantes est un enfant (article 2b)). La loi en question vise à interdire les mariages d'enfants. En cas de mariage répondant à cette définition, les parties sont passibles d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende ou des deux peines à la fois. Les personnes qui exécutent le contrat ou qui en organisent l'exécution sont passibles des mêmes peines.
56.En ce qui concerne les enfants de couples divorcés ou séparés, la législation pertinente est la loi de 1869 sur le divorce (annexe 7, appendice XXIX). Ladite loi prévoit des régimes provisoires concernant la garde, l'entretien ou pension alimentaire et l'éducation des enfants des parties en litige. En vertu de ladite loi, est considéré comme un enfant s’il est né de père autochtone le mineur de 16 ans quand il s'agit d'un garçon et le mineur de 13 ans quand il s'agit d'une fille. Dans tous les autres cas, l'enfant est le mineur de 18 ans.
7. Le traitement médical
57.La législation pakistanaise ne fixe pas d'âge auquel il devient possible de donner son consentement à un traitement médical. Les mineurs sont généralement traités médicalement sous l'effet du consentement donné à cet effet par leurs parents ou par leur tuteur. La seule disposition dont on puisse dire qu'elle s'applique indirectement à ce problème figure à l'article 89 du code pénal pakistanais qui dispose qu'il n'est pas possible de considérer comme un délit l'acte commis de bonne foi au profit d'un enfant de moins de 12 ans.
8. L'entrée dans la vie active
58.La Constitution du Pakistan dispose à l'article 11, paragraphe 3 qu'aucun enfant de moins de 14 ans ne sera engagé dans une usine, une mine ou tout autre emploi comportant des risques.
59.L'emploi : aux termes de la loi de 1991 relative à l'embauche d'enfants, article 2iii) (annexe 7, appendice XVI), le terme « enfant » s'entend de toute personne de moins de 14 ans. En vertu de cette loi, le terme « adolescent » s'entend de la personne de 14 ans révolus qui n'a pas encore 18 ans. La loi vise à réglementer les conditions de travail des enfants et à interdire d'embaucher des enfants pour occuper certains emplois. Elle vise aussi à uniformiser l'âge de l'embauche de mineurs dans différents métiers et prévoit également la création d'un comité national des droits de l'enfant (article 5).
60.Le travail donné en gage et la servitude par le travail : la loi de 1933 relative au travail des enfants donné en gage (annexe 7, appendice XIV) dit que le terme "enfant" s'entend de la personne âgée de 15 ans. Cette loi interdit de passer un quelconque accord aboutissant à donner en gage le travail d'enfants. La même loi interdit d'embaucher des enfants dont le travail a été donné en gage. Cette loi a été complétée par la loi de 1992 sur l'abolition de la servitude par le travail. En outre, le Pakistan envisage sérieusement de ratifier la nouvelle Convention de l'OIT (Convention n° 182) sur l'élimination des pires formes de travail des enfants.
L'emploi à plein temps et l'emploi à temps partiel
61.Du point de vue de la définition de l'"enfant", les règles applicables à l'emploi à plein temps et à l'emploi à temps partiel sont les mêmes. Pour les deux types d'emploi, la définition varie selon la loi considérée. Certaines dispositions portent sur les heures supplémentaires, c'est-à-dire les heures travaillées au-delà du temps autorisé.
9. L'enseignement obligatoire
62.Dans la province du Pendjab, qui est la plus vaste des provinces du pays et celle qui héberge une bonne moitié de la population, l'enseignement a été rendu obligatoire pour les enfants âgés de cinq à dix ans. Les autres provinces devraient promulguer une législation du même ordre. Cela signifie qu'aux fins de l'enseignement obligatoire, le terme "enfant" s'entend de quiconque a moins de dix ans (à condition d'avoir atteint l'âge minimum de cinq ans).
63.L'obstacle principal qui s'oppose à une règle fixant en l'occurrence un âge plus élevé correspond, semble-t-il, au manque de ressources, car rendre l'enseignement obligatoire pour la totalité des enfants imposerait d'engager d'énormes dépenses pour construire les écoles et assurer les services voulus.
10. La consommation d'alcool et d'autres substances réglementées
64.La consommation d'alcool et d'autres substances provoquant l'ivresse est totalement interdite pour les musulmans, adultes et enfants. Les membres des minorités peuvent quant à eux consommer de l'alcool.
III. LES PRINCIPES GÉNÉRAUX
A. La non-discrimination (article 2 de la Convention)
1. Les dispositions constitutionnelles imposant la non-discrimination
65.La Constitution pakistanaise proclame que tous les citoyens sont égaux devant la loi et ont droit à l'égale protection de la loi. Il est également adopté une politique anti-discriminatoire positive sous forme de quotas et de sièges réservés dans les établissements et institutions. A l'article 3, la Constitution prévoit la suppression de l'exploitation et la réalisation progressive du principe de l'égalité par la reconnaissance du mérite. Nous indiquons ci-dessous les formes particulières de discrimination que la Constitution proscrit et comment elle défend la non-discrimination :
L'égalité devant la loi : L'article 25, paragraphe 1 prescrit que tous les citoyens sont égaux devant la loi et ont droit à une égale protection de la loi.
Le sexe : L'article 25, paragraphe 2 prescrit qu'aucune discrimination ne peut être fondée sur le sexe.
Protection particulière des femmes et des enfants : L'article 25, paragraphe 3 prescrit la non-discrimination et impose à l'Etat de prendre des mesures spéciales pour la protection des femmes et des enfants. L'article 34 de la Constitution prescrit en outre qu'il doit être pris des mesures pour garantir l'entière participation des femmes à toutes les sphères de la vie nationale.
Protection du mariage, de la famille, de la mère et de l'enfant : L'article 35 prescrit que l'Etat doit protéger le mariage, la famille, la mère et l'enfant.
Action anti-discriminatoire : L'Etat devra favoriser avec un soin particulier dans les domaines de l'éducation et de l'économie les intérêts des classes ou des régions sous-évoluées (article 37a) de la Constitution).
Les enfants de groupes minoritaires, l'éducation et la religion : Les articles 20 et 22 de la Constitution prescrivent qu'aucun enfant ne sera astreint à recevoir une instruction religieuse dans une religion autre que la sienne et, sous réserve de la législation en vigueur, aucune confession ne sera empêchée de dispenser une instruction religieuse à sa propre communauté par l'intermédiaire de ses propres établissements scolaires. En outre, il est impossible de refuser d'admettre un citoyen dans un établissement d'enseignement subventionné par les fonds publics pour de simples raisons de race, de religion, de caste ou de lieu de naissance. L'article 36 de la Constitution dispose que l'Etat protège intégralement les minorités en ce qui concerne leur représentation dans les services administratifs.
Le droit au minimum vital en cas d'incapacité : L'article 38d) de la Constitution prescrit que l'Etat doit assurer le minimum vital de toutes les personnes qui sont en permanence ou temporairement dans l'incapacité de gagner leur vie en raison d'une infirmité, d'une maladie ou du chômage, sans tenir compte de considérations de sexe, de caste, de religion ou de race.
Figure 5
Les libertés et droits civils
Huit articles de la Constitution ou certaines parties de ces articles assurent la protection juridique de l'enfant contre la discrimination
Les violations des droits de l'enfant peuvent faire l'objet de décisions judiciaires rendues par :
Les tribunaux de la famille (à l'échelon local)
Les tribunaux de grande instance (« high courts », à l'échelon provincial)
La Cour suprême (à l'échelon fédéral)
2. Autres dispositions de non-discrimination
66.La législation pakistanaise telle qu'elle est administrée par une série de juridictions liées hiérarchiquement les unes aux autres est conçue pour garantir l'égalité devant la loi. Pour garantir l'absence de discrimination à l'encontre de l'enfant, les questions familiales sont portées devant les tribunaux de la famille. Les tribunaux de grande instance (high courts) connaissent des assignations en justice relevant de leur ressort qui visent à préserver les droits fondamentaux des citoyens. En outre, ces derniers peuvent désormais s'adresser directement à la Cour suprême pour lui soumettre des cas de violation des droits de l'homme et de discrimination. Le concours des instances judiciaires dans ces domaines devrait favoriser très largement la sensibilisation de la population aux droits de l'homme et à la discrimination.
3. Mesures prises pour lutter contre la discrimination
67.Le budget de l'enseignement. Pour tous les types de discrimination, l'une des principales causes du phénomène tient au manque d'éducation. L'éducation constitue par conséquent l'une des préoccupations centrales du gouvernement pakistanais. La province du Pendjab a, pour l'enseignement primaire, inscrit l'obligation scolaire dans la loi. A l'échelon fédéral, une nouvelle politique d'enseignement vise à apporter des améliorations à l'infrastructure éducative à tous les niveaux.
68.Il est donc affecté des moyens financiers accrus à l'enseignement primaire des filles ainsi qu'à la formation et au recrutement d'enseignantes qui doivent être désormais plus nombreuses. Globalement, le budget de l'enseignement qui représentait 2,15 % du PNB au début de la période 1992-1996 en représentait 2,48 % à la fin de la période. Au cours des cinq dernières années, le nombre d'écoles primaires accueillant des filles a augmenté de 35 %, le nombre d'institutrices d'école primaire a augmenté de 20 % et le taux des abandons en cours d'études a reculé de cinq pour cent. Le programme d'action sociale bénéficiant d'une aide de la Banque mondiale a également mis l'accent sur des projets favorisant en particulier les filles et les femmes. Ces mesures devraient aboutir à améliorer le système éducatif.
69.Mesures d'ordre législatif. Sur ce front -là, il a été adopté un certain nombre de mesures visant à faire échec à la discrimination et à protéger les droits de l'homme. Il a été créé un nouveau ministère des droits de l'homme (fusionné désormais avec le ministère de la législation, de la justice et des affaires parlementaires en raison du lien qui associe les droits de l'homme et le système législatif) et ce ministère a compétence pour traiter les cas de discrimination. C'est une division à part entière du ministère de la législation, de la justice et des affaires parlementaires qui s'occupe de la question. Quiconque s'estime victime de discrimination peut saisir directement de sa plainte le tribunal de grande instance. Dernièrement, ces tribunaux se prononcent très rapidement sur les plaintes de ce type. A côté des institutions publiques, un très grand nombre d'ONG participent à la lutte contre tous les types de discrimination. Les ONG ont, elles aussi, aidé les victimes de discrimination à pratiquer la saisine des tribunaux de grande instance.
70.Un projet national portant sur les droits de la femme qui bénéficie de l'aide de l'UNICEF réunit actuellement les personnalités les plus éminentes du pays qui s'attellent à la révision de toutes les lois et de toutes les pratiques qui retentissent sur l'existence quotidienne des femmes et des filles. Le gouvernement sera saisi de projets de révision de certaines lois et il est prévu, parallèlement, une campagne d'incitation et de mobilisation sociale dans le pays tout entier. L'initiative émane d'un consortium d'ONG, sous l'égide de la Commission des droits de l'homme du Pakistan et de la fondation Aurat. Ces organisations exercent sur le gouvernement et sur le grand public une forte influence.
71.Le rôle des ONG. Au cours des 20 dernières années, un certain nombre d'ONG se sont constituées pour lutter contre la discrimination fondée sur des considérations de sexe. Ces ONG luttent sur le plan social comme sur le plan judiciaire. Certaines ONG comme l'AGHS, le Welfare Trust Insaf, les organisations Sahil, Bedari, la fondation Aurat, l'organisation Legal Aid [L’aide juridique] et beaucoup d'autres encore travaillent en coopération étroite avec le gouvernement pakistanais. Certaines de ces ONG ont même reçu une aide financière du gouvernement.
72.Les filles. La décennie de la fille décrétée par l'Association de l'Asie du Sud pour la coopération régionale (SAARC) a été l'occasion de sensibiliser diverses institutions nationales à la situation des filles. Les administrations provinciales inscrivent désormais les droits de l'enfant dans les programmes scolaires et les médias s'intéressent de plus en plus souvent aux problèmes de la petite fille. Des ONG lancent plusieurs projets ambitieux de grande ampleur qui visent à mobiliser les filles à des fins de sensibilisation et de changement. L'Association de planification familiale du Pakistan cherche à inciter au militantisme les jeunes filles du milieu urbain et du milieu rural et leur apprend à diriger un mouvement. L'Association des guides du Pakistan exploite ses liens avec le département de l'éducation pour émanciper les jeunes filles en les sensibilisant aux droits qui leur sont impartis, en analysant ces droits à leur intention, en leur apprenant à communiquer avec autrui tout en leur enseignant aussi des messages simples à utiliser à domicile où ils peuvent sauver la vie (s'agissant de secours d'urgence, par exemple, etc.).
73.Les ONG ont été tout particulièrement utiles en ouvrant de nouvelles voies à l'éducation des filles. Dans les établissements d’éducation extrascolaire, le taux de rétention de l'effectif est extrêmement élevé et atteint souvent 90 %. Sous l'effet de cette action, il sort de nouvelles publications destinées aux enfants et à la formation de maîtres qui sont axées sur l'appréciation de la distinction entre les sexes, la promotion de l'égalité des droits et l'intérêt des problèmes propres à l'époque contemporaine.
74.Dans le domaine particulier de la santé de la fillette, les initiatives émanent en premier lieu des pouvoirs publics. L'enregistrement de la totalité des enfants à la naissance fait l'objet d'analyses et les études montrent qu'il est possible de moderniser des modes d'enregistrement périmés remontant à l'époque coloniale pour assurer désormais un enregistrement exhaustif.
75.Les mesures adoptées en faveur des droits de la femme orientent indirectement la situation faite aux mineurs et à la petite fille. Comme signalé plus haut, la Commission de la condition de la femme a étudié toutes les lois qui risquent d'être ressenties comme discriminatoires à l'égard des femmes et a formulé des recommandations.
76.Le ministère du développement, de la protection sociale et de l'éducation spéciale en faveur des femmes procède actuellement à la création de 10 centres de formation à l'informatique au sein du siège de la division et dans les grandes villes pour un coût total de 19 millions de roupies. Trois centres de développement au profit de la femme sont en cours de création à Sahiwal (au Pendjab) où ce projet coûte 13,455 millions de roupies, à Nawabshah (Sind) où ce projet coûte 13,471 millions de roupies et à Mansehra (province de la Frontière du Nord-Ouest) où ce projet coûte 13,858 millions de roupies. Ces centres vont dispenser une formation intensive à des agents de développement communautaire en matière de planification familiale, d'hygiène, d'assainissement, d'eau potable, d'agriculture, d'élevage de bétail et de volaille, de cuisine, de jardinage, de connaissances générales, d'alphabétisation des adultes, d'organisation communautaire et aussi en ce qui concerne les droits inscrits dans la législation. Désormais, des femmes sont nommées à des postes influents et importants. Pour la première fois, des femmes ont été nommées juges dans des tribunaux de grande instance. Un certain nombre de femmes exercent aussi dans les instances judiciaires inférieures, notamment les tribunaux de la famille. Il a aussi été créé des commissariats de police féminins et une femme a été nommée au poste d'adjointe au chef de la police. Les forces armées recrutent de plus en plus souvent des femmes à des postes de techniciens et de cadres.
77.Les projets mis en train par des ONG peuvent aussi bénéficier de subventions de contrepartie. Le ministère du développement, de la protection sociale et de l'éducation spéciale en faveur des femmes a jusqu'à présent financé 377 projets d'ONG intéressant l'enseignement, la santé, l'acquisition de compétences techniques et la création de revenus, dont 39 projets financés pendant l'exercice 1996/97. Le montant total accordé/déboursé pendant l'exercice 1996/97 s'est établi à 33,518 millions de roupies. Des dépenses s'établissant à 362,92 millions de roupies au total ont été approuvées et un montant de 246 572 roupies a été versé antérieurement à 1996 pour le reste des 338 projets.
78.Il a été créé un Comité consultatif national pour la femme qui doit jouer un rôle d'animation consistant à définir clairement les préoccupations des femmes et à énoncer des objectifs nationaux réalisables en les accompagnant de suggestions quant aux mesures permettant de les réaliser avant l'an 2000.
79.Les crédits budgétaires affectés à ces projets en faveur de la femme qui revêtent un nouveau rang de priorité ont été peu à peu sensiblement augmentés. Pour l'exercice 1994/95, le montant s'établissait à 141,079 millions de roupies, chiffre qui était supérieur de 64 % à celui de l'exercice 1993/94. Il a été accordé une somme de 100 millions de roupies pour l'exercice 1996/97 et une somme de 50 millions de roupies pour l'exercice 1997/98 pour des dépenses de développement et des dépenses ne relevant pas du développement. Ces crédits-là s'ajoutent au montant des dépenses prévues dans d'autres secteurs comme ceux de l'enseignement, de la santé, du développement de la main-d'œuvre, de la population.
80.En 1996, le Pakistan a donné un coup d'accélérateur à l'action menée pour répondre aux engagements internationaux qu'il avait pris d'éliminer dans le pays les disparités entre les hommes et les femmes. Avec la ratification de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, qu’il a fermement confirmée par la présentation à la Quatrième Conférence mondiale sur les femmes d’un rapport national critiquant la situation dans le pays, le Pakistan assume désormais un surcroît de responsabilité vis-à-vis des problèmes auxquels la femme est confrontée. Dans le présent rapport, le Pakistan consacre un chapitre distinct aux problèmes de la petite fille. L'Agence canadienne de développement international (ACDI) a versé des fonds pour l'étude des problèmes liés aux distinctions de sexe et l’adoption de solutions et ces fonds sont affectés à des projets depuis août 1997. A l'Institut national d'administration publique, il a été dispensé des cours spéciaux de deux semaines sur ce thème et celui-ci est désormais inscrit également au programme de cours normal.
Figure 6
La condition de la femme/de la petite fille
L'enseignement des filles prend plus d'importance
Les écoles primaires de fillesÝ de 35 % (au cours des 5 dernières années)
Le nombre d'institutricesÝ de 20 % (au cours des 5 dernières années)
Figure 7
La situation de la femme mobilise désormais l'intérêt
Par l'intermédiaire de la Commission de la condition de la femme (dont le premier rapport a été présenté en août 1997)
Des dispositifs particuliers sont destinés à la formation de femmes
10 centres informatiques
Centres de développement destinés aux femmes à l'échelle du district
Des femmes sont nommées à des postes élevés
Juges de tribunal de grande instance
Officiers de police
Recrutement dans les forces armées
Les étudiantes brillent dans l'enseignement supérieur
En 1997, des étudiantes ont pris quatre des premières places lors des examens de droit au Pendjab
81.A mesure que le mouvement féministe gagne en maturité dans le pays, des femmes occupent de plus en plus souvent une place éminente au sein de la société. La présence de femmes à des postes de cadres de la fonction publique, de membres de la fonction judiciaire, de membres des professions libérales vont profondément marquer la petite fille ou la jeune fille qui va désormais vouloir tenir pleinement son rôle au sein de la société. En fait, on la voit déjà acquérir plus de confiance. Pendant l'année scolaire et universitaire 1994/95, par exemple, un groupe d'étudiantes en médecine a protesté contre les quotas d'admission imposés aux jeunes filles. Ces étudiantes voulaient une règle d'admission fondée sur le mérite et non sur le sexe. Le tribunal de grande instance du Pendjab a donc décidé de supprimer les quotas limitant l'inscription des jeunes filles dans les facultés de médecine. Dans ces facultés, les jeunes filles sont ces derniers temps plus nombreuses que les jeunes gens à obtenir des bourses d'études attribuées au mérite. Ces cas de figure devraient faire disparaître les stéréotypes traditionnels. Le fait que les jeunes filles ont de meilleurs résultats que les garçons à la plupart des examens, qu'il s'agisse des examens donnant accès aux professions libérales ou d'examens d’autres types, est également le signe que les filles veulent désormais avoir au sein de la société la condition qui leur revient de droit. Lors de ces examens, les jeunes filles occupent généralement les premières places et le phénomène se renouvelle depuis de nombreuses années.
82.Séminaires, ateliers, formation et sensibilisation par les médias. Les médias électroniques ont commencé à diffuser des programmes spéciaux et des documentaires sur le rôle de la femme et la santé de l'enfant. Une campagne de sensibilisation des masses par le biais de la radio et de la télévision évoque les problèmes de la petite fille. Les messages qui sont ainsi transmis portent sur l'enseignement des filles, leurs besoins nutritionnels, la protection contre le sida et les droits de l'enfant. On trouve souvent dans les journaux des articles sur les droits de la femme et la vedette est souvent accordée à des incidents témoignant de discrimination au sein de la société.
83Dans le cadre de la campagne de sensibilisation aux droits de l'enfant, il est dispensé des programmes de formation à l'Ecole fédérale de la magistrature et l'on met actuellement au point de nouveaux programmes. C'est tout un programme annuel relatif aux droits de l'enfant qui a été intégré à la formation dispensée à l'Ecole de l'administration publique où les nouveaux fonctionnaires du pays reçoivent leur formation. La province du Pendjab a organisé des séminaires de sensibilisation et d'étude de la Convention relative aux droits de l'enfant dans tous les districts, en sollicitant une vaste participation de la population locale comme des fonctionnaires en poste dans l'administration publique.
84.Les programmes relatifs à la population et à la santé. Dans le secteur de la population, le programme des pouvoirs publics a été élargi pour s'étendre à un plus grand nombre d'agents de planification familiale travaillant dans les villages et ce, à l'échelle du pays tout entier. Il a également été lancé un Programme accéléré de santé publique qui vise principalement les services de santé communautaires et tend à améliorer la couverture des campagnes de vaccination. Ce sont 43 000 visiteuses de santé publique qui sont mobilisées chacune au sein de sa communauté dans tout le pays car on a désormais compris qu'en matière de santé, l'infrastructure doit être implantée jusqu’au tout premier barreau de l'échelle, au niveau des ménages, si l'on veut pouvoir adopter les principes de la prévention. Cette approche devrait réduire les disparités entre zones et régions.
85.Les disparités imputables aux distinctions de sexe. En sus d’une enquête menée dans les secteurs où se manifeste une discrimination fondée sur le sexe, les préparatifs de la Conférence de Beijing ont suscité un débat national. Des discussions de groupe, des instances de débat existent désormais dans toutes les provinces et il y est abordé certains problèmes précis concernant les droits de la femme et de l'enfant. Les pouvoirs publics et la presse participent systématiquement à ces manifestations qui relèvent principalement de l'initiative d'ONG. La télévision pakistanaise publique a périodiquement organisé des entretiens sur les droits de la femme et de l'enfant en réunissant des personnalités issues de milieux extrêmement divers. Créé comme un service chargé des suites de Beijing, le ministère du développement, de la protection sociale et de l'éducation spéciale en faveur des femmes doit suivre les progrès réalisés dans la mise en œuvre des dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et faire rapport à ce sujet.
86.Les disparités entre zones et régions. Pour réduire ces disparités, le gouvernement pakistanais a développé les services et les infrastructures dans les secteurs de l'enseignement, de l'électricité, du téléphone, du réseau routier et de la distribution de gaz. Bon nombre de villages ont été rattachés l'un avec l'autre et reliés aux axes routiers. Les nouveaux projets de construction de routes carrossables devraient aussi permettre de réduire les disparités entre régions. Il est également prévu au titre du programme d'action sociale de construire de nouvelles écoles.
B. L'intérêt supérieur de l'enfant (article 3 de la Convention)
87.L'"intérêt supérieur de l'enfant" est le principe le plus important dans la plupart des textes de loi concernant les enfants, tant à l'échelon fédéral qu'à l'échelon provincial. Cela est tout particulièrement vrai des lois relatives à la famille.
88.Ce principe régit en effet quasiment tous les textes de loi même s'il n'y est pas formellement exprimé. Comme la plupart des lois portant sur la famille et l'enfant obéissent à des dispositions de la loi islamique, l'importance donnée au principe dans lesdites lois est apparente et doit être justement appréciée. En fait, le principe est exprimé de façon plus cohérente et systématique dans la loi islamique et doit être renforcé par une mise application et une pratique plus soutenues.
1. Le droit de la famille
89.Depuis toujours les tribunaux donnent de l'importance à l'intérêt supérieur et à la protection de l'enfant quand ils se prononcent sur les questions de garde dans le cadre des affaires de divorce et de séparation. En vertu des dispositions de la loi islamique telle que le Pakistan l'applique, la règle générale est que la garde d'un garçon qui n'a pas atteint l'âge de sept ans et celle d'une fille qui n'est pas encore pubère doit être confiée à la mère. On considère que le garçonnet jusqu'à cet âge-là et la fillette pendant la majeure partie de ses premières années vivront mieux aux côtés de leur mère. La présomption de principe peut toutefois être mise en question dans certains cas de figure, et s'il est démontré que la mère est désormais, pour une raison ou pour une autre, dans l'incapacité de s'occuper correctement de l'enfant, la garde peut être confiée au père. Celui-ci est autorisé à rendre visite à ses enfants, mais quand le tribunal estime que l'autorisation peut prêter à abus, il est demandé au père de verser une caution importante.
90.Il est prévu de verser après le divorce une pension alimentaire en faveur des enfants, mais le montant de cette pension est généralement fonction de la situation financière du père.
91.La loi de 1890 sur les tuteurs et les pupilles (annexe 7, appendice XVIII) dispose à l'article 17 : "Quand il désigne le tuteur d'un mineur ou le fait connaître, le tribunal doit, sous réserve des dispositions du présent article, s'inspirer de ce qui, conformément au droit dont relève le mineur en question, est, semble-t-il, dans la situation considérée, propre à répondre à la protection du mineur." Cette disposition s'applique également aux enfants musulmans et aux enfants appartenant aux minorités. Les éléments à prendre en compte par le tribunal pour décider ce que réclame la protection ou l'intérêt supérieur du mineur, sont, en vertu du même article, les suivants :
l'âge; le sexe; la religion;
le caractère et les capacités du tuteur envisagé et l'étroitesse de ses liens de famille avec le mineur;
les vœux, le cas échéant, d'un parent décédé; et
les rapports éventuels qui existent actuellement ou ont existé précédemment entre le tuteur envisagé et le mineur ou les biens de ce dernier.
92.Si le mineur est assez âgé pour opérer lui-même un choix rationnel, le tribunal peut prendre ce choix en considération.
93.La loi de 1929 sur les restrictions au mariage d'enfants (annexe 7, appendice XVII) interdit le mariage d'enfants pour les garçons de moins de 18 ans et pour les filles de moins de 16 ans. Tout mariage d'enfants contrevenant à ladite loi est un délit non seulement pour les parties au mariage mais aussi de la part de ceux qui organisent le mariage ou qui l'enregistrent.
2. Le droit commercial et le droit du travail
94.En vertu de l'article 68 de la loi de 1872 relative au contrat de travail (annexe 18), le contrat du mineur lui assure le "minimum vital". L'"intérêt supérieur de l'enfant" est le principe directeur en vertu de cette loi. De surcroît, les lois réglementant l'établissement de certains contrats prennent également en considération le même principe. Par exemple, dans une entreprise, un mineur pourra accéder au rang d'associé et bénéficier des avantages que cette qualité lui apporte mais il ne pourra pas lui être imputé de responsabilité illimitée comme aux autres associés.
95.L'ordonnance XXXII du code de procédure civile prescrit que toute action en justice intentée par un mineur doit être intentée en son nom par une personne qui, lors de l'action, s'appellera l'ami proche du mineur. Quand le défendeur est un mineur, le juge désigne une personne présentant les qualités requises qui fera fonction de tuteur du mineur aux fins de l'action en justice après avoir vérifié que le tuteur qu'il se propose de désigner n'a pas d'intérêt personnel à défendre dans l'action dont il s'agit.
96.Toutes les formes de travail forcé, de servitude et de traite d'êtres humains sont interdites par diverses lois. Lesdites lois sont conçues pour protéger les mineurs dans l'intérêt supérieur de ces derniers. Il est interdit d'embaucher un enfant de moins de 14 ans dans une usine, une mine ou tout autre emploi comportant des risques.
3. Le droit pénal, la détention et l'incarcération
97.L'ordonnance du Pendjab de 1983 relative aux mineurs délinquants (annexe 7, appendice XXI) fait droit à l'intérêt supérieur de l'enfant à l'article 12 lequel vise l'obligation qui peut être faite à certaines personnes de quitter la salle d'audience lors du procès. L'article en question se lit comme suit :
Si à un moment quelconque du procès relatif à une affaire ou d’une procédure se déroulant en vertu de l'ordonnance le tribunal estime opportun dans l'intérêt de l'enfant d'ordonner à une personne quelconque, qui peut être le parent, le tuteur ou le conjoint de l'enfant ou l'enfant lui-même, de quitter la salle d'audience, le tribunal doit avoir le droit en le motivant par écrit de donner l'ordre en question, sur quoi l'intéressé doit quitter la salle ou les intéressés doivent quitter la salle; si après avoir reçu l'ordre dont il s'agit une personne quelconque refuse de quitter la salle, le tribunal est habilité à recourir à la contrainte.
98.L'article 13 de la même ordonnance dispose que le tribunal peut se passer de la présence de l'enfant si à son avis ladite présence n'est pas indispensable, tandis que l'article 7 dispose qu'un enfant et un adulte ne peuvent pas faire cause commune. L'article 15 dispose que le parent ou le tuteur ou bien le parent et le tuteur à la fois quand le tuteur est une autre personne que le parent peuvent être tenus de comparaître avec l'enfant.
99.En vertu du code pénal, le manque de soins à l'enfant est un délit. Le code de procédure pénale, prenant en considération l'intérêt supérieur de l'enfant, autorise le tribunal si ce dernier le juge bon à libérer le délinquant sous caution même s'il a commis un délit qui n'autorise pas le bénéfice de la libération sous caution du moment que le délinquant a moins de 16 ans (article 197 du code de procédure pénale).
100.Il convient de signaler à cet égard que l'ordonnance de l'an 2000 relative à la justice des mineurs qui est donc promulguée depuis peu a interdit la peine de mort et le châtiment corporel pour les mineurs de 18 ans. La même loi interdit de menotter un enfant qui est en situation de conflit avec la loi et interdit également de le mettre aux fers. L'ordonnance prévoit en outre que tout enfant accusé d'avoir commis un délit ainsi que tout enfant victime d'un délit a le droit de bénéficier d'une aide juridique aux frais de l'Etat.
C. Le droit à la vie, à la survie et au développement
(article 6 de la Convention)
101.Nous traitons ici de ce qui fait l'objet du paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention, c'est-à-dire du droit inhérent de l'enfant à la vie et nous traiterons de ce qui fait l'objet du paragraphe 2 de l'article 6, c'est-à-dire du droit à la survie, au chapitre du présent rapport consacré aux aspects élémentaires de la santé et du bien-être (chapitre 6, section A).
1. Dispositions constitutionnelles et droit pénal
102.La Constitution du Pakistan garantit à l'article 9 la sécurité de la personne. L'article dispose : "Nul ne peut être privé de sa vie ou de sa liberté si ce n'est en conformité avec la loi."
103.Les articles ci-après du code pénal s'appliquent en particulier aux enfants et aux enfants à naître :
L'article 328 punit d'une peine d'emprisonnement (de sept ans) le parent ou la personne chargée de prendre soin d'un enfant de moins de 12 ans qui expose l'enfant aux rigueurs climatiques ou qui l'abandonne;
L'article 329 prévoit deux ans de prison pour quiconque dissimule une naissance en éliminant en secret le corps de l'enfant;
L'article 338 et l'article 338 A punissent de trois ans de réclusion criminelle la personne qui provoque la fausse-couche d'une femme enceinte quand les organes du fœtus ne sont pas encore formés si ladite fausse-couche n'est pas provoquée de bonne foi aux fins de sauver la vie de la femme ou de lui donner les soins médicaux dont elle a besoin; quand l'acte est commis sans que la femme ait donné son consentement, la sanction est portée à dix ans de réclusion;
Les articles 338 B et 338 C punissent de sept ans de prison assortis du versement d'une indemnité la personne qui provoque la fausse-couche d'une femme enceinte quand certains membres ou organes du fœtus sont déjà formés si ladite fausse-couche n'est pas provoquée de bonne foi aux fins de sauver la vie de la femme.
104.En outre, le code pénal sanctionne également les délits d'enlèvement, de traite et de proxénétisme quand les prostituées sont des mineures, comme suit :
S’agissant de l'enlèvement pratiqué aux dépens des personnes assurant légitimement la tutelle de l'intéressé : le délit est sanctionné par une peine de prison qui peut atteindre sept ans. L'enlèvement d'un enfant de moins de dix ans est puni de la peine de mort;
S’agissant de l’enlèvement d'un enfant de moins de dix ans commis avec l'intention de pratiquer le vol aux dépens de sa personne : le délit est puni d'une peine d'emprisonnement de sept ans au maximum;
Offrir les services d'une prostituée mineure : le délit est passible d'une peine de prison qui peut aller jusqu'à dix ans;
Importer une jeune fille en provenance de l'étranger : ce délit est passible d'une peine de prison de dix ans et d'une amende.
105.La législation assurant la sécurité de la personne du mineur est très détaillée et va peut-être même plus loin que ne l'exige la Convention.
106.La législation relative à l'intérêt supérieur de l'enfant revêt de plus en plus d'importance au sein du milieu juridique et de la société en général.
D. Le respect des opinions de l'enfant (article 12 de la Convention)
1. Les vues de l'enfant et la législation
107.La législation prend en considération les opinions de l'enfant dans la plupart des cas de figure. C'est particulièrement vrai dans le domaine du droit de la famille. Par exemple, les tribunaux sont tenus de s'informer des vues de l'enfant et de leur accorder l'importance voulue lors de la désignation d’un tuteur. La loi de 1890 sur les tuteurs et les pupilles (annexe 7, appendice XVIII) dispose à l'article 17, paragraphe 3 : "Si le mineur est assez âgé pour opérer lui-même un choix rationnel, le tribunal peut prendre ce choix en considération." Le tribunal, toutefois, est également tenu de veiller constamment à l'intérêt supérieur de l'enfant et, en cas de conflit, il devra concilier les deux exigences.
108.Quand le mariage d'une jeune fille est arrangé par son tuteur, elle peut répudier le mariage lorsqu'elle devient pubère. Cette disposition de la loi islamique s'appelle le choix de la puberté et est énoncée à l'article 2 vii) de la loi de 1939 sur la dissolution des mariages musulmans (annexe 19) : la femme dispose ainsi d'un motif supplémentaire lui permettant de faire dissoudre son mariage.
109.Le témoignage d'un enfant en justice est recevable dans certains cas. De même, quand un enfant fait l'objet de poursuites judiciaires à titre de mineur délinquant, certaines dispositions habilitent le tribunal à faire quitter la salle d'audience à certaines personnes s'il le juge bon.
110.Dans la plupart des cas, l'opinion de l'enfant est tributaire de l'acquisition d'un certain degré de discernement.
2. L'opinion de l'enfant et la tradition islamique
111.La loi islamique tient compte de l'opinion du mineur qui a atteint l'âge de raison, c'est-à-dire de l'enfant qui a sept ans révolus ou davantage et elle est disposée à lui accorder certains privilèges. Par exemple, certains des engagements qu'il contracte, si son tuteur donne son approbation, sont traités comme valables. Cette prise de position de la loi islamique trouve écho dans la loi relative aux tuteurs et aux pupilles (annexe 7, appendice XVIII).
3. Sensibiliser davantage au respect dû à l'opinion de l'enfant
112.On a de plus en plus généralement conscience au Pakistan qu'il faut respecter davantage l'opinion de l'enfant non seulement dans la législation et les procédures judiciaires, mais aussi dans la façon dont l'enfant est traité par ses parents et ses aînés. Aux fins de promouvoir ce respect accru de l'opinion de l'enfant, la Commission nationale de la protection et du développement de l'enfance prend des mesures pour :
instruire et former le personnel appelé à s'occuper d'enfants. L'Ecole fédérale de la magistrature a organisé un atelier en collaboration avec des ONG s'intéressant à l'enfance et des représentants du système judiciaire. Il s'agissait de mobiliser la magistrature en vue de la mise en œuvre des dispositions de la Convention dans le cadre de l'administration de la justice des mineurs. Il a été organisé un autre atelier à l'intention des maîtres en formation dans le secteur de la protection sociale;
sensibiliser l'opinion publique au respect dû à l'opinion de l'enfant par le biais d'ateliers provinciaux organisés par la Commission nationale de la protection et du développement de l'enfance;
faire prendre conscience aux enfants de l'importance qui s'attache à leurs opinions. Il a été organisé un atelier par des enfants à l'intention d'enfants en vue de sensibiliser ce public aux droits de l'enfant;
préparer les parents à solliciter davantage l'opinion de l'enfant. Les parents participent à des ateliers et sont de plus en plus conscients du rôle qu'ils ont à jouer dans la protection et le développement de l'enfant. Mais il faudra encore organiser bon nombre de séminaires et d'ateliers dans le cadre desquels parents et enfants sont incités à procéder à un échange de vues sur les problèmes propres à l'enfant comme sur d'autres problèmes aussi. L'Institut de formation à la protection sociale organise lui aussi des cours de perfectionnement de la fonction parentale, d'apprentissage du milieu familial et de l'éducation d'enfants ainsi que des cours portant sur la prise en charge de substitution assurée par les nourrices et les nurses.
IV. LES LIBERTÉS ET DROITS CIVILS
A. Le nom et la nationalité (article 7 de la Convention)
113.Les droits définis par la Convention relative aux droits de l'enfant quant au nom et à la nationalité sont garantis par la Constitution du Pakistan et dûment conférés par la loi. La question des "nouveau-nés et mineurs" figure dans la Liste législative concurrente qui habilite à la fois le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux à légiférer aux fins de la protection et du développement des enfants.
1. La nationalité
114.La Constitution habilite le gouvernement fédéral à faire adopter une législation adaptée sur les questions de "nationalité, citoyenneté et naturalisation". Une législation a effectivement été promulguée et mise en œuvre, il s'agit de la loi de 1951 sur la citoyenneté pakistanaise (annexe 20) et de la loi de 1926 sur la naturalisation. La citoyenneté peut être acquise à la naissance (quand l'intéressé est né au Pakistan), par filiation (quand la mère ou le père de l'enfant est citoyen pakistanais en vertu de l'ordonnance de l'an 2000 portant amendement de la loi relative à la citoyenneté pakistanaise) et par naturalisation (laquelle est conférée par l'administration fédérale au terme de la période de résidence au Pakistan qui est prescrite). Il est prévu des dérogations à la règle de l'acquisition de la nationalité à la naissance quand le père bénéficie de l'immunité diplomatique au Pakistan ou bien est un étranger ennemi. Le citoyen qui n'est pas mineur (qui n'a pas moins de 21 ans) perd sa nationalité quand il acquiert une double nationalité et renonce ensuite à son état de citoyen pakistanais.
2. L'enregistrement de la naissance
115.Ce sont les assemblées provinciales qui sont chargées de légiférer sur l'enregistrement des naissances, question qui relève de leur compétence supplétive en vertu de la Constitution. Le parlement fédéral légifère exclusivement pour le territoire de la capitale Islamabad. Il existe au Pakistan une législation détaillée sur l'enregistrement qui s'applique aux quatre provinces, à l'Azad de Jammu-et-Cachemire, aux Zones septentrionales et au Territoire de la capitale Islamabad. La loi de 1886 sur l'enregistrement des naissances, des décès et des mariages (annexe 21), la loi de 1924 sur les cantonnements et la loi de 1973 sur l'état civil national (annexe 22) prescrivent l'enregistrement des naissances dans chacune des provinces et régions du pays. Le registre des naissances est un document public que chacun peut consulter. Il peut être fourni copie d'une inscription contre paiement d'une redevance.
116.Toute infraction à ladite législation ainsi qu'aux règlements connexes tombe sous le coup de la loi. Quand une naissance est à enregistrer, le fait de s'en abstenir délibérément, de donner des renseignements faux ou de retarder la formalité de façon déraisonnable est passible d'une amende. La peine prescrite est actualisée de temps à autre. Le montant de l'amende varie d'une région à l'autre et aussi en fonction du conseil municipal de la localité intéressée. Les fonctionnaires qui s'abstiennent délibérément d'enregistrer la naissance, refusent de le faire ou inscrivent délibérément au registre des indications fausses sont également passibles d'une amende.
117.La direction de la protection sociale au sein de l’administration du Pendjab a organisé avec le concours de l'UNICEF une étude sur l'enregistrement des naissances. L'étude a été menée à bien en 1995 et a porté sur un échantillon de trois subdivisions de la province du Pendjab, c'est-à-dire Rawalpindi, Lahore et Bahâwalpur. Comme la superficie de la région visée et l'échantillon de répondants étaient limités, les résultats ne sont peut-être pas parfaitement représentatifs. En milieu urbain, sur un échantillon total de 301 familles, 232 d'entre elles, soit 77,07 %, ont respecté intégralement l'obligation d'enregistrer les naissances, tandis que 27 familles, soit 8,97 %, ne l'ont pas respectée et que 42 familles, soit 13,95 % de l'échantillon, l'ont respectée en partie. Dans la ceinture semi-urbaine, sur un échantillon de 250 familles, 210, soit 84 %, ont affirmé avoir inscrit leurs enfants à l'état civil ; 26 familles, soit 10,4 %, se sont abstenues tandis que 14 familles, soit 5,6 %, ont inscrit à l'état civil certains de leurs enfants mais pas tous. En milieu rural, sur un échantillon de 300 familles, 259 d'entre elles, soit 89 %, ont affirmé avoir pleinement respecté l'obligation, contre 27 familles, soit 9 %, qui ne l'ont pas respectée et 14 familles, soit 6,67 %, qui ne l'ont respectée qu'en partie.
118.Dans un rapport du département de la santé du conseil municipal de l'agglomération de Karachi, dans la province du Sind, le nombre total de naissances inscrites à l'état civil dans trois districts pendant l'année civile 1994 s'établit à 117 325 enfants dont 108 536 ont été enregistrés dans le délai requis et les autres, soit 8 789 enfants, ont été enregistrés en retard. Il s'agit des trois districts du sud, de l'est et du centre de Karachi. Sur ce même territoire, au cours du premier semestre de 1995, il a été enregistré au total 58 410 enfants, dont 53 574 ont été enregistrés dans le délai requis et 4 836 avec un certain retard. Après avoir comparé ces chiffres au nombre estimatif total d'habitants de l'agglomération de Karachi et au taux de natalité de la population en question, le rapport indique que 33 % seulement des naissances sont ainsi inscrites à l'état civil, ce qui est un résultat fort médiocre pour une zone urbaine. En milieu rural, la situation peut évidemment être encore plus décevante.
119.Le non-respect de l'obligation d'enregistrer les naissances ou les retards apportés à l'enregistrement s'expliquent par plusieurs raisons : la société est généralement mal informée de l'obligation en question, les bureaux de l'état civil manquent de personnel et de matériel, l'enregistrement lui-même s'accompagne de formalités et de complications inutiles consistant par exemple à imposer au chef de famille de produire sa carte nationale d'identité ou de produire la preuve qu'il réside là où il l'indique ou encore de verser une pénalité quand l'enregistrement est tardif.
120.Pour améliorer le système de l'enregistrement des naissances, le gouvernement pakistanais a donc constitué un comité de haut niveau sous le nom de Comité national de l'enregistrement des naissances, où sont représentés des des ministères ou divisions fédérales et provinciales compétentes, des services de l'administration locale, l'UNICEF et des ONG intéressées. Ce comité a reçu pour mandat de formuler des propositions visant à combler les lacunes de la législation, à revoir la législation et les règlements d'application en vigueur de façon à uniformiser et moderniser leurs dispositions et d'envisager par quel mécanisme et par quelles mesures il serait possible d'assurer intégralement l'enregistrement obligatoire des naissances dans le pays. Le Comité s'est réuni périodiquement et a beaucoup progressé dans ses travaux. Il devrait prochainement présenter son rapport au gouvernement pour examen et suite à donner.
121.De leur côté, les services de l'administration locale chargés de l'enregistrement des naissances ont, sur instruction du gouvernement, commencé à revoir leurs règlements d'application pour supprimer les goulets d'étranglement et simplifier la procédure d'enregistrement elle-même. On procède également à la révision des dispositions pénales pour les rationaliser, les moderniser et les rendre plus efficaces. D'ailleurs un bon nombre de services ont déjà mené la tâche à bien et signalé que l'obligation d'enregistrement des naissances était désormais observée. On s'occupe également de former les agents de l'état civil : le ministère du développement, de la protection sociale et de l'éducation spéciale en faveur des femmes a organisé avec le concours de l'UNICEF un atelier de trois jours à l'échelle nationale à l'intention des maîtres en formation lequel avait principalement pour objet de dispenser une formation et des règles d'orientation dans différents domaines de la protection sociale et de l'enregistrement des naissances. On met actuellement au point un dispositif consistant pour des maîtres en formation à dispenser une formation technique à l'échelon provincial et on prévoit d’instaurer un système de contrôle à l'échelon du district.
122.Le gouvernement envisage aussi d'informatiser l'enregistrement des naissances pour que le système soit plus précis, rapide et efficace. Le système de délivrance des cartes d'identité nationales aux citoyens a déjà été informatisé dans certaines villes et il est prévu d'étendre l'informatisation à d'autres villes encore.
3. Le droit à un nom
123.La législation n'énonce pas de disposition particulière pour conférer le droit à un nom mais il ne faut pas nécessairement en déduire que ce droit n'existe pas. Ce droit est en effet reconnu et dûment conféré par des dispositions de la loi islamique et aussi par les normes et les traditions en vigueur. On peut dire que ce droit découle indirectement de la nécessité d'établir la paternité puisque l'islam n'autorise pas l'adoption. En outre, les parents ont conscience de la responsabilité qui leur incombe de donner un nom à leurs nouveau-nés. La question se voit accorder la priorité qui lui revient et l'obligation est remplie dans les quelques jours qui suivent la naissance. Ce droit est aussi reconnu indirectement par la législation en vigueur sur l'enregistrement des naissances. Cet enregistrement est obligatoire mais ne peut avoir lieu tant que l'enfant n'est pas nommé. Le formulaire à remplir pour l'enregistrement de la naissance, lequel est rempli par le chef de famille, réserve une colonne au nom de l'enfant, et d'autres colonnes pour certaines autres indications, le nom du père, la date de la naissance, l'adresse du domicile. Le droit à un nom est par conséquent dûment reconnu et garanti au Pakistan.
124.Les citoyens ont en règle générale le droit de changer de nom pour adopter le nom de leur choix. Il n'existe pas de texte de loi particulier sur la question et il suffit généralement de publier l'annonce correspondante dans le journal. Il peut toutefois se présenter des difficultés d'ordre pratique quand l’intéressé veut faire changer son nom sur les attestations et les certificats ou diplômes d'enseignement car il est difficile de procéder à cette formalité-là au Pakistan.
4. Le droit de l'enfant d'être élevé
125.La loi islamique, la tradition toujours en vigueur et la législation nationale reconnaissent que les parents et les membres de la famille ont à la fois le droit mais aussi la responsabilité d'élever l'enfant et de lui assurer les moyens de subsister ainsi que la protection requise. Pour ce qui est de donner les soins voulus et d'élever l'enfant, la responsabilité incombe au premier chef aux parents. Quand il doit se prononcer sur la question, le tribunal prend en considération l'intérêt supérieur de l'enfant. En règle générale, la garde de l'enfant de sexe masculin jusqu'à l'âge de sept ans et de l'enfant de sexe féminin jusqu'à l'âge de la puberté est automatiquement confiée à la mère. Le père est chargé d'assurer l'entretien de l'enfant quand celui-ci est confié à la garde de la mère, même si celle-ci n'est pas musulmane ou réside à l'étranger. Si pour une raison quelconque les parents sont dans l'impossibilité d'assurer à l'enfant la protection voulue, il est désigné à cette fin un tuteur et cette désignation relève du tribunal. Si l'enfant a déjà un degré suffisant de discernement, il peut faire savoir qui il souhaiterait voir nommé tuteur et son choix est généralement accepté. Le tuteur est tenu de protéger la personne de l'enfant et ses biens et la relation existe jusqu'à la majorité de l'enfant.
126.La loi interdit le délaissement ou l'abandon d'un enfant de moins de 12 ans par les parents ou par le tuteur. L'infraction est sanctionnée par une peine de prison pouvant aller jusqu'à sept ans ou par une amende ou par les deux peines à la fois. L'ordonnance du Pendjab de 1983 relative à l'enfance (annexe 7, appendice XII) considère comme un délit passible de sanctions pénales de la part d'une autre personne que l'un des parents si elle a la responsabilité d'un enfant ou en a la charge le fait de s'abstenir délibérément de l'alimenter, de le vêtir, de le loger ou de lui fournir les soins médicaux dont il a besoin. De nombreuses autres dispositions protègent l'enfant contre la maltraitance, le manque de soins et l'exploitation imputable aux parents, à des membres de la famille ou à toute autre personne responsable de la protection de l'enfant.
127.Il existe dans le secteur public comme dans le secteur privé des institutions qui assurent la prise en charge, la protection et le développement des enfants indigents ou abandonnés. Ces institutions ne répondant pas aux besoins, il en est actuellement créé de nouvelles. Dans le secteur public, ces institutions sont financées par les fonds publics, tandis que dans le secteur privé, elles sont alimentées par des dons charitables et des fonds de la fondation Zakat. L'activité de ces institutions est soumise à évaluation périodique et il leur est apporté des aménagements quand le besoin s'en fait sentir et que la mesure est praticable, pour les rendre plus adaptées et plus efficaces. Le ministère du développement, de la protection sociale et de l'éducation spéciale en faveur des femmes (fondation nationale Zakat) a commencé à créer à l'échelle de la division des foyers portant le nom de Apna Ghar qui assureront la protection et la rééducation d'enfants indigents. La première phase du programme sera suivie par la création de foyers ou d'institutions du même type à l'échelle du district. Ces foyers auront pour mission d'héberger, d'éduquer, de soigner les enfants du groupe cible et de leur fournir tous les autres services nécessaires.
B. La préservation de l'identité (article 8 de la Convention)
128.Le droit à l'identité est consacré par la Constitution du Pakistan et préservé par plusieurs lois, notamment celles qui portent sur l'enregistrement des naissances, l'acquisition de la citoyenneté et la délivrance de la carte nationale d'identité. La législation protège non pas simplement le droit à l'identité de la personne, mais également l'identité de groupe propre à tous les membres d'une communauté religieuse, culturelle ou linguistique. Les communautés minoritaires au Pakistan ont le droit de créer et de gérer leurs propres institutions religieuses. La Constitution préserve en outre le droit de tel ou tel autre secteur de la société à avoir sa propre langue, sa propre écriture ou sa propre culture, à les préserver et à les promouvoir, et autorise à cette fin la création d'institutions appropriées. Les minorités religieuses obéissent à la législation relative à la personne qui leur est propre dans les domaines de la succession, des questions familiales et des institutions charitables.
129.La loi de 1973 sur l'état civil national (annexe 22) porte principalement sur l'identité de la personne. Elle prescrit l'inscription obligatoire et universelle à l'état civil de tous les citoyens, les mineurs comme les adultes. Il incombe aux parents et au tuteur d'inscrire à l'état civil l’enfant ou le pupille. La loi fait également obligation à tout citoyen adulte qui a 18 ans révolus de se faire inscrire à l'état civil et de se faire délivrer une carte nationale d'identité. Cette carte est généralement considérée comme donnant la preuve concluante de l'identité du citoyen. Cette carte est polyvalente et elle est demandée comme preuve d'identité quand le citoyen veut se faire faire un passeport, cherche un emploi, se présente au bureau de vote et veut ouvrir un compte bancaire. S'abstenir de demander son inscription à l'état civil est une infraction pénale passible d'une amende. Les tribunaux veillent dûment à l'application de ladite loi et protègent les droits qu'elle garantit. Il est impossible aux pouvoirs publics de priver qui que ce soit de son identité ou bien des droits ou avantages qui en découlent. On cherche actuellement à rationaliser le système de la carte nationale d'identité en vigueur depuis 1973 car cette carte n'a pas été délivrée à tous les citoyens qui y ont droit tandis que certaines personnes qui ne sont pas des citoyens pakistanais, en particulier des immigrants et des réfugiés clandestins, ont obtenu cette carte et l'utilisent à tort ou en abusent. Le gouvernement a commencé à informatiser l'enregistrement et des progrès considérables ont déjà été réalisés. Le centre d'état civil de la capitale fédérale a commencé à délivrer les nouvelles cartes informatisées et d'autres centres du pays devraient bientôt faire de même.
130.Il n'est pas délivré de carte nationale d'identité au mineur de 18 ans, mais le chef de famille doit dans tous les cas faire inscrire ses enfants sous une rubrique distincte. Cet enregistrement sert par la suite à délivrer la carte à l'intéressé quand l'enfant est devenu majeur.
131.Il est possible de perdre son identité de citoyen pakistanais quand l'individu renonce à cette citoyenneté. C'est ce qui se passe quand un citoyen pakistanais prend la nationalité d'un autre pays et que la législation dudit pays l'oblige à renoncer à sa nationalité. Les enfants de l'individu en question gardent leur nationalité pakistanaise jusqu'au moment où ils optent pour la nouvelle nationalité de leur père. Le Pakistan a passé des accords de double nationalité avec certains pays et devrait en signer d'autres avec un plus grand nombre d'Etats.
C. La liberté d'expression (article 13 de la Convention)
132.La Constitution pakistanaise, dans son préambule comme à l'article 2 A, dispose que le peuple se voit garantir des droits fondamentaux, dont la liberté d'expression. L'article 19 de la Constitution garantit également à chaque citoyen le droit à la liberté de parole et d'expression et garantit en outre la liberté de la presse.
133.Les droits ainsi garantis le sont pour tous les citoyens (y compris les enfants) sans distinction d'âge ni de sexe. C'est à l'école que les enfants ont principalement la possibilité d'exprimer librement leur opinion, oralement, par écrit, ou encore par le dessin. Les compétitions et les débats organisés à l'échelon local et entre les établissements scolaires sont extrêmement populaires. La plupart des écoles organisent certaines activités de loisir et des activités culturelles donnant largement aux enfants la possibilité de s'exprimer. Mais il reste encore beaucoup de progrès à réaliser dans ce domaine et il convient d'encourager les enfants de tous les milieux à exercer cette liberté d'expression afin d’apprendre à penser par eux-mêmes. Au sein du foyer familial, la possibilité pour l'enfant de s'exprimer est principalement tributaire de la famille elle-même, de son degré d'éducation et de ses moyens d'existence.
134.La liberté d'expression n'est pas illimitée et certaines restrictions ont été imposées à l'exercice de ce droit. Mais il faut que les restrictions en question soient toujours "raisonnables" et "imposées par la loi". Cela veut dire que toute mesure émanant du pouvoir exécutif ou de l'administration qui empiète sur les droits fondamentaux de cette nature est illicite et doit être rapportée. Toute restriction déraisonnable qui ne figure pas parmi celles que prescrit la Division de la Constitution peut être contestée devant les tribunaux. Quand la restriction mise en cause est effectivement jugée déraisonnable, le tribunal annule non seulement les actes commis au titre de la restriction mais aussi la loi qui impose ladite restriction.
135.La liberté d'expression est un droit important que la loi et la tradition islamiques reconnaissent et défendent également. La charia a ouvertement pour objet de développer les capacités intellectuelles et ce développement n'est pas possible en l'absence de la liberté d'expression. En outre, cette liberté est le fondement de toute société démocratique et d'un régime de gouvernement représentatif. En l'absence de ce droit absolument fondamental, il est impensable de mener une existence civilisée, de rechercher le bonheur et le développement. Il n'empêche que ce droit est soumis dans le monde entier à des restrictions raisonnables car il est souhaitable et justifié d'imposer à l’exercice de ce droit des limites raisonnables ayant pour objet protéger l'honneur et la réputation d'autrui, la sécurité de l'Etat et le bien-être de la nation. C'est pourquoi il existe au Pakistan plusieurs textes de loi qui à des degrés divers restreignent l'exercice du droit en question. Il s'agit notamment de la loi relative à la diffamation, de la loi relative à l'incitation à la sédition et à l'outrage à magistrat, etc. Certaines dispositions de la loi islamique ont été intégrées à l'ordonnance de 1979 relative au délit de qadhf (annexe 16) qui vise à protéger la réputation et l'intégrité morale de l'individu. La loi prend donc en considération jusqu'aux insultes proférées à l'égard d'un individu, qu'elles soient violentes ou modérées, quand ces insultes visent à contester la paternité.
136.Les tribunaux protègent la liberté d'expression et font jalousement échec à toute atteinte illicite ou infondée à l'exercice de ce droit. Les tribunaux procèdent à un examen approfondi de l'action mise en cause et interprètent les dispositions de la loi au titre de laquelle l'action a été commise. Pour examiner l'acte administratif incriminé, le juge interroge la loi qui l'autorise et interprète aussi ladite loi par rapport aux limites constitutionnelles prescrites de façon à pouvoir apprécier la légalité de l'acte commis et la portée de la loi. Quand l'acte commis est jugé illicite ou qu'il est constaté que la loi viole la Constitution, l'acte et la loi peuvent être l'un et l'autre déclarés nuls et non avenus.
D. L’accès à une information appropriée (article 17 de la Convention)
137.La liberté d'expression renferme un autre droit qui lui est inhérent et est tout aussi important, le droit de recevoir et de transmettre l'information ainsi que d'autres éléments à communiquer. Cette information peut être orale ou écrite, prendre la forme du dessin ou s'exprimer par d'autres moyens, et est accessible auprès de sources nationales ou internationales. Les Etats parties à la Convention sont tenus de veiller à ce que l'enfant ait accès à une information et à des matériels qui visent à promouvoir son bien-être spirituel et moral ainsi que sa santé mentale. L'enfant doit être protégé contre l'information et les matériels qui ne répondent pas à ses besoins ou qui nuisent à sa croissance ou à son développement.
Les médias imprimés
138.Au Pakistan, les médias jouent un rôle majeur dans la diffusion de l'information qui vise à informer et éduquer le public et aussi à le distraire. Dans le secteur de l'imprimé, les médias apportent les nouvelles, présentent des vues et des avis sur l'actualité nationale et internationale et commentent des questions qui intéressent l'opinion publique. Les journaux publient des colonnes d'information qui sont destinées aux enfants. Il est également publié périodiquement des articles qui leur sont tout particulièrement destinés et des revues pour enfants. A certaines exceptions près, les journaux et les périodiques relèvent tous du secteur privé. L'administration n'exerce donc aucun contrôle sur la façon de rendre compte de l'actualité ni sur la teneur des commentaires. La censure n’existe pas.
139.Les journaux sont publiés en ourdou, en anglais et aussi dans certaines langues régionales. Pour faciliter la communication de l'information d'actualité aux journaux, le gouvernement pakistanais s'est doté d'une agence de presse publique, l'Associated Press of Pakistan. Là encore, le gouvernement pakistanais n'exerce aucun monopole car il existe aussi plusieurs autres agences de presse dans le secteur privé. La presse a toute latitude pour puiser son information auprès de l'une quelconque de ces agences ou auprès des agences internationales.
Les médias électroniques
140.La radio et la télévision jouent un rôle tout aussi important dans la diffusion de l'information, l'éducation et les distractions du public. Il est extrêmement courant de posséder un poste de radio et 55 % des enfants ont accès aux émissions de télévision. La loi de 1973 portant création de la Pakistan Broadcasting Corporation [ Société de radiodiffusion du Pakistan] (annexe 23) définit une mission de sensibilisation et d'éducation dont la radio et la télévision doivent s'acquitter par des programmes de qualité en assurant le bon équilibre des sujets traités. Ces programmes, prescrit la loi, doivent viser à promouvoir l'unité nationale, le principe de la démocratie, la liberté, l'égalité, la tolérance et la justice sociale et doivent par ailleurs lutter contre l'esprit de clocher, le racisme, le tribalisme, le sectarisme, les préjugés linguistiques et le provincialisme.
141.L'installation d'antennes paraboliques autorise par ailleurs la réception des émissions de plusieurs chaînes satellites. Des stations de radio se créent en outre dans le secteur privé et certaines sont déjà en activité à l'échelon local.
142.Les médias électroniques diffusent périodiquement des émissions destinées tout particulièrement aux enfants. Une chaîne spéciale qui s'appelle PTV-2 se spécialise dans des émissions d'éducation et de loisir. Elle diffuse principalement des émissions éducatives dues à l'Open University Allama Iqbal d'Islamabad. Cette université a récemment mis au point avec le concours de l'entreprise d'enregistrement Shalimar Recording Company des ensembles vidéo destinés aux étudiants qui renferment des informations et des matériels intéressant les enfants. On trouve aussi dans ces ensembles des films d'animation. Tout ce programme est très apprécié par les étudiants et favorise nettement la croissance et le développement des enfants dans de bonnes conditions.
Le cinéma
143.Le film de cinéma est également un support de la distraction et de l'éducation du public. L'ordonnance de 1979 relative aux films de cinéma (annexe 24) concerne l'autorisation et la projection des films dans le pays : cette ordonnance vise à empêcher de montrer des films pernicieux ou prêtant à objection. Il n'est donc pas possible de projeter au Pakistan de films réalisés sur place ou importés sans obtenir au préalable un visa de projection. D'après leur sujet, leur teneur et leur présentation, les films sont classés en films "U", c'est-à-dire "films tous publics" ("unrestricted public exhibition") ou en films "A", c'est-à-dire films "pour adultes seulement" ("restricted to adults"). Toute infraction à la loi est un délit sanctionné pénalement par une peine de prison qui peut aller jusqu'à trois ans, ou bien par une amende d'un montant maximum de 100 000 roupies ou par les deux peines à la fois.
144.Le marché toutefois est inondé d'enregistrements vidéo réalisés à domicile auxquels les enfants sont également exposés. Pour réglementer d'une façon quelconque la projection de ces enregistrements vidéo il faut principalement passer par les parents et les tuteurs.
Les livres pour enfants
145.Le gouvernement a créé dans les provinces des bureaux chargés de la publication de manuels, notamment de manuels destinés aux enseignements des premier et second degrés. Les universités et les autres établissements d'enseignement prescrivent également des manuels et des cours à l'intention de leurs étudiants. Le gouvernement a créé également la Fondation nationale du livre qui est chargée d'organiser la publication d'ouvrages, notamment d'ouvrages édités à l'étranger, à des prix abordables. Cette fondation a pour objet de permettre aux étudiants d'accéder facilement aux manuels. La publication d'ouvrages, qu'il s'agisse de manuels ou d'ouvrages de caractère général, est généralement assurée par des éditeurs du secteur privé. Des livres et des périodiques, surtout ceux qui sont destinés aux enfants, sont systématiquement publiés sur place aussi bien qu'importés. Les écoles, les collèges et les universités sont dotés de bibliothèques où les emprunts sont autorisés. Il a également été créé dans les grandes villes des bibliothèques publiques. La difficulté majeure à laquelle on se heurte au Pakistan dans le secteur des bibliothèques tient au manque de moyens et à l'augmentation du prix des livres, surtout des livres importés. Certains organismes internationaux comme l'American Centre, le British Council, le Centre iranien et l'Institut Goethe ont un service de bibliothèque mais celui-ci ne répond pas systématiquement aux besoins en matière de cours et de manuels ni en ce qui concerne d'autres matériels. Ces instituts ont ouvert des bibliothèques dans la capitale fédérale et aussi dans certaines grandes villes de province. En règle générale, cette source vitale d'information est le plus souvent hors d'atteinte pour une grande partie des enfants à cause de l'augmentation constante du coût de publication des ouvrages.
L'Internet
146.L'Internet devient aujourd'hui très rapidement une source d'information facile d'accès dans le monde entier et les enfants s'intéressent tout naturellement à cette source d'information désormais populaire. Le gouvernement a récemment annoncé quelle allait être sa politique en ce qui concerne les technologies de l'information et il s'agit d'une démarche révolutionnaire qui va permettre d'accéder à l'Internet dans des conditions moins onéreuses au Pakistan. Pour assurer au titre de cette politique le développement des technologies de l'information au Pakistan, le gouvernement leur a affecté plus de 15 milliards de roupies pendant l'exercice financier 2000/2001.
Echanges internationaux d'informations
147.Le gouvernement pakistanais encourage l'échange international d'informations de caractère éducatif, social et culturel et à cette fin a signé plusieurs accords bilatéraux et multilatéraux. Ces accords prévoient aussi la participation à des conférences internationales d'éducateurs, de scientifiques et d'intellectuels.
Matériels nocifs pour les enfants
148.Pour protéger la population et notamment les enfants contre les influences pernicieuses et leurs effets nocifs, le gouvernement applique strictement une politique d'interdiction à l'égard de tout matériel et de toute documentation pornographique et obscène. Les normes religieuses et les valeurs culturelles propres au Pakistan rejettent également les matériels de ce type et la législation nationale en interdit par conséquent l'importation, l'exportation, la production, la vente ou la distribution.
E. La liberté de pensée, de conscience et de religion (article 14 de la Convention)
149.La Constitution du Pakistan garantit à chaque citoyen la liberté de pensée et la liberté de déclarer, de pratiquer et de propager sa religion. Toute confession ainsi que ses sectes ont le droit de créer et de gérer leurs propres institutions religieuses. L'exercice de ces droits est toutefois soumis à l'observation de la loi, de l'ordre public et de la moralité (article 20). La Constitution dit également qu'aucun élève d'un établissement d'enseignement n'est astreint à suivre les cours d'instruction religieuse, à participer à une cérémonie religieuse ou à prendre part à un culte si ces cours, cette cérémonie ou ce culte relèvent d'une autre religion que la sienne (article 22). En outre, la Constitution garantit (à l'article 21) qu'il ne sera pas perçu d'impôt en faveur d'une religion particulière. Autrement dit, les garanties constitutionnelles ont un double aspect : chacun est libre de croire et de pratiquer sa propre religion et personne ne sera contraint d'adhérer à une religion ou de pratiquer une autre religion que la sienne propre.
150.Il a été créé à l'échelon fédéral un ministère des affaires religieuses qui élabore et met en œuvre les politiques propices à l'harmonie et à la paix religieuses au sein de la société. Le ministère accorde également une aide financière destinée à la préservation et à l'entretien des institutions religieuses et des lieux de culte. Il aide les fidèles de diverses religions à se rendre en visite ou en pèlerinage dans des lieux saints. Un très grand nombre d'ONG mènent une activité visant à promouvoir la tolérance et l'harmonie religieuse.
F. La liberté d'association et de réunion pacifique
(article 15 de la Convention)
151.La Constitution garantit la liberté d'association et de réunion pacifique. L'article 16 dispose que tous les citoyens ont le droit de se réunir pacifiquement et sans armes, sous réserve de toutes restrictions raisonnables imposées par la loi dans l'intérêt de l'ordre public. De même, les articles 2 A et 17, paragraphe 1) portent sur le droit qu'ont tous les citoyens de former des associations et des syndicats sous réserve des restrictions raisonnables imposées par la loi dans l'intérêt de la sécurité ou de l'intégrité du Pakistan, de l'ordre public ou de la moralité. L'article 17 dispose au paragraphe 2) que tous les citoyens qui ne sont pas au service du Pakistan ont le droit de former un parti politique ou d'en être membres, sous réserve des restrictions raisonnables imposées par la loi dans l'intérêt de la sécurité ou de l'intégrité du Pakistan.
152.Le droit de former une association ou un syndicat ou bien un parti politique ou d'en être membre a une portée étendue. Ce droit s'étend en effet à la constitution de toutes sortes d'associations, qui peuvent être des sociétés, des clubs, des associations, des entreprises, des syndicats et des partis politiques. La Constitution accorde la liberté intégrale de créer n'importe quelle association à n'importe quelle fin légitime. L'objet donné à l'association peut être une activité quelconque dans les domaines économique, social ou politique ou bien consister à promouvoir la science, l'art, la littérature, la religion ou la charité. Les groupements de travailleurs ou les syndicats, les associations d'étudiants et d'enseignants, les associations, confédérations et organismes professionnels des employeurs et des salariés relèvent tous de ce droit constitutionnel.
153.Il existe dans le pays un très grand nombre de conseils de direction, de sociétés et de clubs d'écoliers et d'étudiants qui sont composés de représentants de leurs membres. Ces sociétés et clubs organisent diverses activités, c'est-à-dire des débats, des activités sportives, des manifestations culturelles. Les établissements d'enseignement apportent intégralement leur soutien, y compris leur soutien financier, à ces sociétés et ces clubs.
G. La protection de la vie privée (article 16 de la Convention)
154.La Constitution garantit l'inviolabilité de la dignité de l'être humain et dispose à l'article 14 : "La dignité de l'homme et, sous réserve de la loi, l'intimité du foyer sont inviolables." De même, l'article 4 dispose : "Aucune action portant atteinte à la vie, à la liberté, à la personne physique, à la réputation ou aux biens d'un individu n'est admise, sauf conformément à la loi." L'article 35 fait obligation à l'Etat de protéger "la famille, la mère et l'enfant."
155.La Constitution dit donc en termes très explicites que la dignité de l'homme est absolue, ne souffre aucune réserve, et qu'elle ne saurait être violée pour quelque raison ou motif que ce soit. L'intimité du foyer est également protégée encore que cette protection soit soumise à la loi. Il n'est autorisé aucune ingérence ni intrusion dans la vie privée de l'individu sauf si elle est conforme à la loi et qu'elle est fondée.
156.L'article 14 de la Constitution consacre les prescriptions islamiques relatives à la dignité de l'homme, à son honneur et à l'intimité du foyer. Il est donc strictement interdit de pratiquer l'écoute de conversations, de mettre des lignes téléphoniques sur écoute, de prendre subrepticement des photos à l'intérieur d'un domicile sans y être autorisé. Ces actions sont considérées comme des atteintes à la vie privée et proscrites comme telles.
157.En ce qui concerne l'honneur et la réputation de l'enfant, la diffamation et la calomnie sont considérées comme des quasi-délits; il peut en pareil cas être demandé des dommages et intérêts devant la justice. La diffamation est également un délit sanctionné pénalement en vertu du code pénal pakistanais par une peine de prison pouvant atteindre deux ans, une amende, ou bien par les deux peines à la fois.
H. Le droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains (article 37 a) de la Convention)
158.La Constitution pakistanaise appuie très nettement cette disposition de la Convention. L'article 14 dispose que la dignité de l'homme est "inviolable" et qu'"aucun individu ne doit être soumis à la torture". L'article 11 dispose au paragraphe 4 que personne ne sera astreint à "un travail obligatoire" qui soit "de nature cruelle ou incompatible avec la dignité humaine." En outre, les articles 9 et 10 parlent de la "sécurité de l'individu" et subordonnent l'arrestation et la détention aux garanties indispensables.
159.Ces garanties constitutionnelles trouvent tout l'écho nécessaire dans la législation pakistanaise, notamment en ce qui concerne les enfants. C'est ainsi que le code pénal, aux articles 82 et 83, ôte toute responsabilité pénale à l'enfant de moins de sept ans et prévoit aussi d'en exempter l'enfant âgé de 7 à 12 ans s'il est prouvé que cet enfant n'avait pas assez de discernement pour comprendre la nature et les conséquences de son comportement. Il peut alors être décidé que la charge de la preuve incombera à l'accusation.
160.Le code de procédure pénale prévoit à l'article 497 qu'un mineur qui n'a pas 16 ans peut être libéré sous caution même s'il est accusé d'un délit n'autorisant pas à en faire bénéficier son auteur qui est passible de la peine de mort ou de la réclusion à perpétuité. L'article 561 du même code de procédure pénale prévoit en outre que l'individu de moins de 21 ans condamné pour un délit non passible de la peine de mort ni de la déportation pour travaux forcés à perpétuité, peut être libéré en vue d'une épreuve probatoire de bonne conduite contre un cautionnement garanti ou non. Il a également été promulgué des lois qui prescrivent de traduire en justice les mineurs délinquants devant des tribunaux distincts et de les placer, lorsqu'ils sont condamnés, dans des établissements de redressement/des établissements pénitentiaires pour mineurs où il leur sera dispensé un enseignement et une formation visant à les réinsérer au sein de la collectivité.
161.Le gouvernement pakistanais a commencé à revoir la législation et les procédures en vigueur pour les aligner sur les dispositions de la Convention. Il a promulgué récemment un nouveau texte de loi, l'ordonnance de l'an 2000 relative à la justice des mineurs, qui dit comment il faut traduire en justice et traiter les mineurs délinquants. Cette loi interdit de prononcer la peine de mort contre des mineurs, de les menotter, de les mettre aux fers ou de leur infliger un quelconque châtiment corporel. Cette loi prévoit aussi de pratiquer dans des conditions assez libérales la libération sous caution du mineur qui attend de passer en justice. S'il est constaté qu'un mineur est en conflit avec la loi, il est prévu non de l'emprisonner mais de le placer dans un établissement pénitentiaire spécialisé où il se trouvera dans un milieu favorable et où il lui sera dispensé enseignement et formation.
V. LE MILIEU FAMILIAL ET LA PROTECTION DE REMPLACEMENT
A. L'orientation parentale (article 5 de la Convention)
1. L'orientation parentale et les dispositions législatives
162.Le système familial au Pakistan représente un filet de sécurité traditionnel pour la totalité des membres
2. Les programmes visant à sensibiliser davantage la collectivité aux responsabilités, aux droits et aux obligations des parents et des tuteurs
165.Il est généralement admis que c'est à la mère qu'il incombe au premier chef d'élever l'enfant parce qu'elle peut lui donner plus d'affection mais le père n'est pas pour autant libéré de ses responsabilités. Le principe est tout particulièrement vrai au Pakistan car l'enfant y passe plus de temps avec la mère. Les collèges spécialisés dans l'économie domestique, les services de planification de la population et divers instituts dispensent une formation tendant à préparer les jeunes mères à faire face aux tâches de la maternité.
166.Des recherches sont réalisées sur la protection de l'enfant par les divers services de protection sociale, des ONG et des universités. Il a aussi été réalisé dans toutes les provinces des études par des organisations pratiquant l'aide juridique gratuite comme la Pakistan Women Lawyers' Association (Association des avocates du Pakistan) ainsi que des organismes de soins psychiatriques et de santé mentale.
167.L'Association Montessori dispense depuis 1952/53 une formation aux parents et enseignants des quartiers de taudis en milieu urbain. Elle dispense tout particulièrement une formation aux enseignants d'écoles maternelles. L'association a installé son siège à Karachi et a 10 bureaux hors siège dans le pays, dont deux à Lahore et un à Peshawar. Elle a créé une école à Quetta sous la surveillance de la All Pakistan Women's Association (Association Toutes les Femmes du Pakistan). L'association Montessori compte 100 000 membres, y compris ses bénéficiaires, et travaille en collaboration avec l'association Toutes les Femmes du Pakistan et l'association des guides du Pakistan également. L'association Montessori est financée principalement par les droits d'inscription des élèves et par la réalisation de projets pilotes.
3. La coopération entre organismes du secteur privé et organismes du secteur public
168.Par le truchement de la Commission nationale de la protection et du développement de l'enfance et des départements provinciaux correspondants ainsi que des principaux organismes de coordination de la protection de l'enfance et en outre par le biais de la mise en œuvre de la Convention, le gouvernement pakistanais a mis au point un mécanisme de coordination en organisant une instance d'ONG qui se réunit périodiquement pour envisager des moyens et des plans de mise en œuvre des dispositions de la Convention. (On trouvera à l'annexe 26 les noms des ONG membres de cette instance.)
169.La Commission nationale de la protection et du développement de l'enfance a permis de promouvoir la participation de la collectivité sur le terrain, la programmation conjointe et l'évaluation conjointe également des programmes de protection de l'enfance, tant à l'échelon local qu'à l'échelon national. Les ONG ont participé activement à toutes ces actions, en bénéficiant parfois d'un soutien limité du secteur public.
170.Ce sont 130 organisations de proximité qui s'efforcent d'atteindre les enfants des communautés les plus démunies des zones urbaines.
B. Les responsabilités parentales (article 18, par. 1 et 2 de la Convention)
1. Les mesures législatives et les responsabilités
171.La loi considère que les deux parents sont les tuteurs naturels de l'enfant et qu'ils sont à ce titre chargés d'élever l'enfant en veillant à sa santé et sa sécurité. Il a été adopté des dispositions ainsi que des procédures qui sont codifiées par la loi en faveur des enfants que leurs parents délaissent. C'est ainsi par exemple que dans les provinces du Sind et du Pendjab (ordonnance du Pendjab relative à l'enfance et loi du Sind relative à l'enfance (annexe 7, appendice XIII)), tout policier est autorisé à conduire tout enfant indigent devant le juge qui, après avoir étudié la situation, peut confier l'enfant à un membre de sa famille, à un établissement public de formation professionnelle ou à un établissement pour mineurs. Abandonner ou délaisser délibérément un enfant est un délit sanctionné pénalement en vertu du code pénal pakistanais comme en vertu de l'ordonnance du Pendjab relative à l'enfance (annexe 7, appendice XII). La loi relative aux tuteurs et aux pupilles (annexe 7, appendice XVIII) fait obligation au tuteur légalement désigné d'assurer correctement la charge de l'enfant et d'assurer également son éducation. L'ordonnance relative aux vaccinations (annexe 27) fait quant à elle obligation aux tuteurs de faire vacciner conformément aux prescriptions à ce sujet les enfants de plus de six mois. Ces lois sont muettes sur un cas de figure : celui où les parents ou bien les tuteurs sont dans l'impossibilité de fournir à l'enfant ce dont celui-ci a besoin parce qu’ils vivent dans la pauvreté, encore que la loi relative aux tuteurs et aux pupilles (annexe 7, appendice XVIII) cherche à protéger les enfants qui ont perdu l'un de leurs parents ou les deux.
172.Parmi les mesures législatives qui aident les parents à s'acquitter de leurs responsabilités parentales, il convient de citer les prestations de congé de maternité dont bénéficient les mères, les allocations d'études, les soins médicaux gratuits, les contributions versées par l'intermédiaire du fonds Zakat et du Bait-ul-Mal , ainsi que les structures de garderie et de prise en charge. La plupart de ces mesures font l'objet de règlements d'application officiels et relèvent aussi de la législation du travail.
2. Mesures administratives et autres visant à aider les parents
à s'acquitter de leurs responsabilités
173.Sous l'effet du système de la famille composite et des normes sociales pratiquées au Pakistan, les parents et les grands-parents se partagent la responsabilité qui leur incombe d'élever et d'éduquer leurs enfants. Pour inciter la femme à travailler, les pouvoirs publics et les ONG ont mis en place tout un réseau de crèches et de garderies pour aider les parents à s'acquitter de leurs responsabilités.
3. Des mesures supplémentaires visant à sensibiliser la collectivité
aux responsabilités parentales en milieu rural
174.Pour exercer normalement la responsabilité qui leur incombe d'élever et d'éduquer leurs enfants, les parents assument eux-mêmes l'effort financier correspondant. En milieu rural, en raison du manque d'éducation et de la pauvreté, en raison aussi de l'importance numérique relativement forte de la famille et du poids de la tradition dans le cadre d’un mode de vie axé sur la collectivité, les parents incitent souvent leurs enfants à travailler pour apporter leur concours aux tâches familiales et au revenu de la famille. Pour promouvoir l'intérêt supérieur de l'enfant, s'agissant notamment de sa santé et de son éducation, il a été lancé des campagnes de sensibilisation de la collectivité tendant à mettre mieux en évidence le rôle et l'apport des parents dans l'éducation et la formation du caractère de l'enfant. Des campagnes de ce type sont également lancées dans la presse et les médias électroniques. En outre, la Journée universelle de l'enfance est célébrée au Pakistan à l'échelle nationale. Tous ces programmes ont beaucoup contribué à faire prendre conscience des responsabilités parentales.
175.Les ONG ont de leur côté joué un rôle très important, tout particulièrement en définissant des stratégies de prévention et de promotion visant à solliciter le soutien et la coopération maximale des parents dont les ONG font le prélude au développement proprement dit.
4. La coopération entre les organisations du secteur privé et celles du secteur public
176.On encourage à l'échelon national comme à l'échelon provincial la participation de la collectivité aux activités axées sur la protection de l'enfant. Le Conseil national de la protection sociale et les ONG collaborent à des activités de prévoyance sociale de l'enfance par l'intermédiaire de l'instance nationale des ONG et du Centre national de documentation. La nature et la portée de cette coopération varient suivant les activités menées, mais elle a toujours pour objet de faire mieux connaître la cause de l'enfant et de la diffuser largement. Dans la plupart des organisations du secteur privé, les compétences demandées aux agents de la protection de l'enfance sont multiples : démarrer et planifier les activités, mobiliser des moyens financiers, remplir des formulaires, rendre visite aux établissements scolaires, assister à des réunions de parents et inviter des enfants à participer à des programmes. Les questions qui sont prioritaires pour les organismes de proximité sont abordées à tous les niveaux.
5. Les services d’orientation familiale
177.Les agents de la prévoyance sociale pratiquent l’orientation familiale, c’est-à-dire qu’ils conseillent les parents au sujet des problèmes liés à la dimension des familles nombreuses, au surpeuplement du logement, au chômage, à la drogue, aux moyens de gagner leur vie dont disposent les personnes âgées, aux pressions qui s'exercent au sein d'une famille élargie, à l'abandon scolaire et au travail des enfants. Dans certaines institutions comme les centres d'éducation spéciale, les hôpitaux et un très grand nombre d'ONG, les conseils à la famille sont un des services qui sont assurés systématiquement. Les soins aux enfants sont également assurés par les centres de santé maternelle et infantile des départements de la santé et des ONG.
178.Au Pakistan, les ONG accordent une attention considérable à cette activité de conseil aux parents et elles s’adressent surtout aux parents dont l'éducation et la formation sont limitées et qui comprennent mal les étapes de la croissance par lesquelles leur enfant va passer.
179.Jouent également un rôle efficace dans ce domaine 55 000 auxiliaires de santé de sexe féminin qui accompagnent le réseau mis en place par l'Association de planification familiale du Pakistan.
6. Les services créés pour les parents qui travaillent
180.Il est organisé des services de crèche et de garderie pour les parents qui travaillent en milieu urbain. Ces centres assurent quotidiennement la prise en charge d'enfants par des puéricultrices, des psychologues et des auxiliaires (ayahs). Les parents laissent leurs enfants au centre le plus proche de leur domicile quand ils se rendent à leur travail. Ces centres assurent au premier chef l'alimentation, l'éducation et la prise en charge de la santé de l'enfant. Les gouvernements provinciaux ont créé des centres de ce type dans les quatre provinces.
7. La qualité des services de soins aux enfants dans le pays
181.Il existe au Pakistan 15 foyers pour enfants dont deux sont dirigés par les pouvoirs publics et les autres par des ONG. La qualité de la prise en charge dans ces établissements a continué à s'améliorer avec le temps. Le suivi est assuré comme indiqué ci-dessous :
Le département de la protection sociale du gouvernement central a fixé des normes minimales que les établissements en question respectent;
Le gouvernement pakistanais (le département de la protection sociale) a promulgué une loi relative à la surveillance et au contrôle des orphelinats;
Pour étoffer leurs moyens, les instituts de formation à la protection sociale organisent périodiquement des cours de formation à l'intention des agents appelés à s'occuper d'enfants dans la province;
Il est également formé des nourrices et des nurses pour valoriser le travail consistant à prendre soin d'enfants.
182.Dans l'ensemble, les services fournis par ces institutions sont satisfaisants. Certaines institutions ont également créé des "foyers de pointe pour bébés" ou gehwaras. Il existe aussi des institutions de qualité exceptionnelle, dar-ul-flah et des villages SOS, qui assurent l'hébergement, c'est-à-dire à titre gratuit la pension et le logement, l'éducation de base, une formation professionnelle et des services récréatifs.
8. Les effectifs d'enfants bénéficiant de services de crèche et de garderie
183.Vu la rareté des services de protection de l'enfance dans le pays et la qualité médiocre des dossiers que tiennent les prestataires de services dans ce domaine, on ne sait pas quel est le nombre relatif d'enfants qui bénéficient des programmes de soins et de crèche ou garderie qui leur sont destinés. Mais un très grand nombre d'ONG s'activent dans ce secteur à l'échelle du pays tout entier et les deux commissions nationales, la Commission nationale de la protection et du développement de l'enfance et la Commission nationale de la condition de la femme ont actuellement un mandat tel qu'un vigoureux programme de création de ce type de services en faveur des enfants devrait être bientôt en train.
9. Les difficultés financières, les initiatives et les stratégies de contrôle à venir
184.L'Année internationale de l'enfant et la Déclaration des droits de l'enfant ont contribué à améliorer sensiblement les services de crèche et de garderie pour enfants. Parmi les grandes initiatives à citer, il convient de retenir celles-ci :
Donner la priorité aux services de crèche et de garderie pour enfants, aux services de conseil et de consultation en faveur des parents et à la formation de maîtres;
Intégrer à la planification sectorielle les questions de protection de l'enfance;
Renforcer les services de protection de l'enfance à mettre en place sous forme de services de proximité tant en milieu urbain qu'en milieu rural;
Donner une importance accrue aux questions axées sur l'enfance dans le cadre du développement du pays et des priorités nationales;
Dans le cadre du développement économique, améliorer les activités tendant à la production de revenus et à l'atténuation de la pauvreté;
Faire une large place à l'apport des organisations de terrain dans l'évaluation des bilans d'activité, créer des mécanismes viables à l'échelon local et intégrer ce type de services à la dynamique de la "culture communautaire";
Donner la priorité à la formation d'agents de terrain à l'échelon local, d'animateurs de collectivité et des enfants eux-mêmes pour les préparer à assumer eux-mêmes la responsabilité du développement de la collectivité dont ils font partie.
C. La séparation d'avec les parents (article 9 de la Convention)
1. Les mesures législatives
185.Au Pakistan, il est impossible de séparer un enfant de ses parents à l'encontre de la volonté des parents sauf si ces derniers sont en état d'arrestation. Les tribunaux de la famille sont habilités à désigner un tuteur en vertu de la loi relative aux tuteurs et aux pupilles (annexe 7, appendice XVIII) dans tous les cas de séparation pour assurer la prise en charge et la protection de l'enfant qui a moins de 18 ans. Le tuteur est désigné à la demande de toute personne qui souhaite devenir le tuteur de l'enfant ou bien à la demande d'un membre de la famille ou d'un ami, ou encore à la demande du magistrat de district dans la zone où l'enfant réside habituellement. Toutes les parties qui s'intéressent à la protection de l'enfant dont il s'agit peuvent participer à cette procédure et se faire entendre. La loi autorise également à prendre pleinement en considération les opinions de l'enfant lorsqu'il faut lui désigner un tuteur.
186.Des ONG travaillent activement à la solution des problèmes liés à la séparation de l'enfant d'avec ses parents et tentent de mettre au point des mécanismes assurant dans les cas de séparation à l'enfant des services de soutien. Les principales ONG à citer dans ce domaine sont la Commission pakistanaise des droits de l'homme, l'Association pakistanaise des avocates, l'Association pakistanaise des travailleurs sociaux, le Conseil pakistanais de protection de l'enfance, la Fédération pakistanaise des femmes diplômées d'université et la Société d'aide juridique. Il convient d'accorder une attention plus soutenue aux problèmes d'ordre social et psychologique liés à la séparation des enfants d'avec leurs parents et il y a lieu d'encourager les ONG à se charger de cette tâche. L'obstacle principal auquel on se heurte en l'occurrence est le manque de statistiques précises sur diverses questions portant sur l'enfant de parents divorcés et les mesures intéressant la séparation de l'enfant d'avec ses parents.
2. Les mesures administratives prévues pour empêcher la séparation
quand il y va de l'intérêt supérieur de l'enfant
187.Les tribunaux de la famille sont habilités à décider s'il convient de séparer un enfant de ses parents quand ces derniers sont placés en état d'arrestation. Les tribunaux peuvent aussi confier la garde de l'enfant à des membres de la famille désireux de le prendre en charge ou, s'il y va de l'intérêt supérieur de l'enfant, le confier à un établissement de formation, c'est-à-dire un établissement agréé ou une institution pour mineurs. Quand ils se prononcent sur ces questions, les tribunaux de la famille s'inspirent toujours au premier chef de la nécessité érigée en principe de protéger l'enfant.
188.La Commission nationale de la protection et du développement de l'enfance collabore avec le Service social international (SSI) à Genève dans les affaires de réunification familiale qui se présentent tant au Pakistan même qu'à l'étranger. La Commission cherche également à garantir la réintégration des enfants et des familles en collaborant avec des organismes compétents du secteur public comme du secteur privé.
189.Les départements de protection sociale et les ONG jouent un rôle et apportent une aide particulièrement précieuse en veillant à ce que l'enfant ne soit pas séparé d'avec ses parents sauf s'il y va de l'intérêt de l'enfant lui-même. Leur action contribue non seulement à réconcilier les parents mais aussi à placer l'enfant dans de bons foyers d'accueil. Il faut féliciter ces organisations bénévoles de l'engagement qu'elles manifestent. Des institutions comme Kashana-el-Atfal, Nasheman, l'association dite Toutes les Femmes du Pakistan et les Darul Falahs ont fait très nettement progresser la cause de l'enfance et contribué à préserver le bien-être de l'enfant au sein de la famille. Il existe 31 orphelinats enregistrés comme tels au Pendjab et cinq centres dirigés par des ONG dans les territoires de la Frontière du Nord-Ouest. Un Darul Falah(c'est-à-dire un orphelinat) existe également à Quetta.
3. Les mesures prévues pour assurer le contact avec les parents
en faveur d'un enfant qui en est séparé
190.Au Pakistan, les parents sont rarement séparés de leurs enfants mais, lorsque tel est le cas, la solution est apportée par les traditions familiales et la loi elle-même (loi relative aux tuteurs et aux pupilles (annexe 7, appendice XVIII) et loi relative à l'enfance (annexe 7, appendice XIV)). En cas de séparation des parents/de divorce, les parents sont toujours autorisés à voir leurs enfants.
4. La coopération entre les organisations du secteur privé et celles du secteur public
191.Dans tout le secteur du milieu familial et de la protection de l'enfant, il s'est établi une collaboration solide entre les services du secteur public et les organismes bénévoles. Les ONG sont très nombreuses à s’associer directement ou indirectement avec la Commission nationale de la protection et du développement de l'enfance et les organes homologues qui existent dans les provinces. Les programmes d'action consistent notamment à former des agents de la protection de l'enfance, à orienter les planificateurs et les administrateurs, à assurer la formation en cours d'emploi des personnels du secteur public comme du secteur privé, à former des instituteurs pour les établissements du premier degré, à renforcer les institutions, et à fournir des services de crèche et garderie et à contrôler les activités correspondantes au niveau du village et du mohallah. La Commission nationale de la protection et du développement de l'enfance et les départements provinciaux de la protection de l'enfance ont créé une instance d'ONG au sein de laquelle les ONG qui font porter leur activité sur les droits de l'enfant sont très largement représentées. Les ONG transmettent leurs recommandations sous la forme de propositions de projets adressées à la Commission nationale pour assurer la collaboration avec les donateurs en vue de la mise en œuvre de ces projets sur le terrain, à l'échelon local.
5. L'effectif des enfants séparés de leurs parents pour des raisons relevant notamment de la maltraitance et du manque de soins
192.On ne dispose pas actuellement de données chiffrées sur les parents et enfants séparés les uns des autres. Toutefois, compte tenu des traditions qui sont si largement respectées au Pakistan, les cas de séparation de ce type ne devraient pas être trop nombreux. Il a été pris contact avec les orphelinats et les greffiers des tribunaux de grande instance et des tribunaux de la famille pour qu'ils fournissent des renseignements sur les affaires dont ces juridictions ont à connaître dans ce secteur ainsi que sur les enfants qui sont en contact avec leurs parents dont ils sont séparés.
6. Les mesures prises pour faire savoir à l'enfant où se trouve le parent absent
193.A l'heure actuelle, ce sont plusieurs ONG qui s'occupent de tenir les enfants informés de l'endroit où se trouvent leurs parents absents. Quand des enfants sont perdus ou enlevés, les mécanismes de l'administration publique ainsi qu'un certain nombre d'ONG, là encore, vont chercher par l'intermédiaire des médias électroniques et de la presse comme par les contacts personnels à réunir parents et enfants. Au nombre de ces ONG, il convient de citer le Trust Ansar Burney, l'organisme islamique Anjuman Faizul, le Trust Sattar Edhi et il en existe beaucoup d'autres.
7. Il faut disposer de travailleurs sociaux spécialistes des questions de séparation
194.Les travailleurs sociaux du secteur public comme du secteur privé sont appelés à traiter des cas de séparation, mais on ne dispose pas encore de spécialistes formés à ces problèmes.
8. Les mesures prises pour former les travailleurs sociaux
195.Les universités pakistanaises dispensent au niveau de la maîtrise des cours qui permettent d’apprendre les méthodes élémentaires du travail social, notamment celles du "travail social individualisé" et ces cours sont dispensés dans les facultés de travail social. Les techniques de la protection et de la réunification familiale sont enseignées au moyen d’études de cas. Les travaux pratiques des étudiants consistent à faire des stages auprès de différentes organisations. Les stagiaires acquièrent une compétence dans leur spécialité en aidant des enfants de familles séparées à surmonter leurs sentiments d'isolement, d'insécurité, de désespoir. La Commission nationale de la protection et du développement de l'enfance a demandé aux professeurs d'université d'inciter les étudiants à réaliser des études/des recherches sur les droits de l'enfant, sur le milieu familial et sur certaines formes d'exploitation de l'enfant. Les professeurs d'université ont également été priés de mettre en train en collaboration avec la Commission nationale des projets qui portent sur les droits de l'enfant.
D. La réunification familiale (article 10 de la Convention)
La politique suivie
196.Pour donner suite à l'article 10 de la Convention qui porte sur la réunification familiale, le gouvernement pakistanais cherche à adopter des mesures pour permettre à l'enfant de maintenir le contact avec ses deux parents pour le cas où ils ne résideraient pas au même endroit. Ces mesures sont facilitées par le dispositif déjà en place, et les lois à citer sont les suivantes :
La loi de 1916 sur les étrangers (annexe 28) et le décret de 1951 relatif aux étrangers (annexe 29);
L'ordonnance de 1981 relative au contrôle des sorties du territoire national (annexe 30);
La loi de 1974 relative au passeport (annexe 31) et le règlement de 1974 sur les passeports (annexe 32);
L’ordonnance de 1979 relative à l'immigration (annexe 33).
197.La réunification familiale n'est pas expressément visée dans les lois ci-dessus, mais celles-ci ont néanmoins été interprétées et aussi utilisées pour protéger finalement l'enfant et la famille. Ces lois ont fondamentalement pour objectif de protéger la sécurité nationale, la sûreté et la santé publique mais la Commission nationale de la protection et du développement de l'enfance cherche à s'assurer que les organismes compétents du gouvernement fédéral adaptent, interprètent et modifient la teneur de ces procédures prescrites par la loi au profit de l'enfant et de la famille et les appliquent finalement, sur le long terme, en faveur de la réunification familiale.
198.La Commission nationale de la protection et du développement de l'enfance a été désignée pour être l'organisme de liaison du Service social international de Genève et s'occupe donc des affaires de réunification familiale à l’intérieur du pays comme à l'étranger. La Commission nationale étudie ces affaires de façon très approfondie pour redresser la situation familiale dont il s'agit et collabore à cette fin avec des organismes du secteur public comme du secteur privé et aussi avec des associations de défense de la famille.
199.Pour certaines affaires, la Commission nationale correspond avec des organismes internationaux, étudie ensuite l'affaire dont elle est saisie et recueille le consentement de l'enfant et des parents. La Commission demande alors à l'ambassade du Pakistan intéressée de faciliter la réunification de l'enfant avec ses parents au Pakistan. C'est une procédure analogue qui est adoptée quand les parents vivent à l'étranger et que l'enfant doit les rejoindre.
200.On cherche par ailleurs à faciliter l'adaptation de l'enfant à son nouveau milieu dans le cadre des affaires concernant un enfant qui doit rejoindre sa famille dans un pays étranger. L'agent de protection sociale intéressé est alors chargé de donner à l'enfant toutes les facilités possibles pour qu'il s'intègre à sa nouvelle communauté. On tente aussi de rendre le délai de la réunification de l'enfant avec sa famille aussi bref que possible à compter du moment où la Commission nationale est saisie d’une demande.
E. Le recouvrement de la pension alimentaire de l'enfant
(article 27, par. 4 de la Convention)
201.Il est possible, au titre de la loi de 1961 relative aux tribunaux de la famille, d'intenter une action pour recouvrer la pension alimentaire de l'enfant et ladite pension est accordée conformément aux dispositions de la loi islamique, c'est-à-dire en fonction de la situation financière du père et du revenu que ce dernier peut s'assurer. Il est également possible d'intenter une action en recouvrement de pension alimentaire depuis l'étranger au titre de l'ordonnance de 1960 relative à la pension alimentaire (annexe 34).
202.Par ailleurs, le Bait-ul-Mal accorde une aide financière aux familles dignes d'intérêt. Au cours de l'exercice 1994/95, le Bait-ul-Mal a remplacé les systèmes de bons d'alimentation qui étaient en vigueur par des systèmes de subvention et la répartition est contrôlée à l'échelon du district et du tehsil par un comité composé de fonctionnaires du district et de membres de comités du Bait-ul-Mal et du Khidmat-e-Khalq. Des subventions alimentaires ont donc été versées au titre de ce système par le Bait-ul-Mal à des familles dont le revenu n'est pas supérieur à 1 500 roupies par mois. Une somme importante a également été versée à des veuves, des orphelins, aux handicapés et aux victimes de catastrophes naturelles.
F. Les enfants privés de milieu familial (article 20 de la Convention)
203.Le placement dans une famille d’accueil n'est pas reconnu comme valable au Pakistan, quel que soit l'appareil législatif considéré. L'adoption n'est pas non plus autorisée au Pakistan par la loi islamique. La jurisprudence montre que la loi islamique ne connaît pas de notion proche de l'adoption telle que celle-ci est reconnue dans les systèmes de droit romain. Mais la notion de tutelle garantit la protection de la vie familiale et le régime de tutelle garantit que l'enfant sait quelle est sa filiation paternelle.
G. L'adoption (article 21 de la Convention)
204.Comme indiqué ci-dessus, l'adoption n'est pas autorisée par la loi islamique et les dispositions de la Convention qui ont trait à l'adoption ne peuvent pas être mises en vigueur au Pakistan. La loi islamique remplace toutefois l'adoption par un régime de tutelle extrêmement solide faisant appel à la famille immédiate comme à la famille élargie.
205.La loi relative aux tuteurs et aux pupilles (annexe 7, appendice XVIII) règle toutefois la prise en charge des enfants en l'absence de leurs parents. Aux termes d'une des dispositions de cette loi, "quand il désigne un tuteur ou le fait connaître en vertu du présent article, le tribunal doit s'inspirer de ce qui, conformément au droit dont le mineur relève, est, semble-t-il, dans la situation considérée, propre à assurer la protection du mineur." La désignation du tuteur par le tribunal ressemble parfois à l'adoption et la recommandation formulée dans l'article de la Convention dont il s'agit ici n'est pas totalement étrangère à la législation en vigueur au Pakistan.
H. Déplacement et non-retour illicites (article 11 de la Convention)
206.Les autorités pakistanaises sont habilitées par l'ordonnance de 1981 relative au contrôle des sorties du territoire national (annexe 30) à lutter contre tout déplacement illicite à l'étranger d'un enfant et son non-retour. Ladite loi peut effectivement servir à interdire le départ de certaines personnes même si elles sont en possession de documents de voyage valides. En outre, l'ordonnance relative à l'immigration dispose qu'il est interdit d'aider un mineur de 18 ans à émigrer en vue de trouver ou d'occuper un emploi. Le recours à ces lois permet de mettre au point une formule d'évaluation servant à faire obstacle à tout déplacement d'enfants qui n'est pas légitimement autorisé et à lutter contre le phénomène.
I. La maltraitance et le manque de soins, y compris la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale (articles 19 et 39 de la Convention)
207.Certaines lois en vigueur au Pakistan portent exclusivement sur la protection des enfants contre la maltraitance et le délaissement, et rendent les abus commis à ces deux titres passibles de sanctions. La législation relative à la famille est mise en application et respecte les engagements qui lient les parents et qui consistent à garantir les droits de la famille et l'intérêt supérieur de l'enfant, mais certaines conditions comme l'extrême pauvreté, la maladie, le divorce, ont fait obstacle à la pratique de cette législation. Des ONG collaborent avec les instituts de formation à la prévoyance sociale de Lahore et de Karachi pour organiser périodiquement des cours de formation à l'intention d'agents spécialistes des soins aux enfants qui sont chargés au premier chef de s'occuper des enfants relevant de ces milieux. Il a récemment été promulgué une directive prescrivant l'adoption de programmes de formation intensive à l'intention des agents de la protection de l'enfance qui sont chargés de ce type d'activité. Ce sont environ 1 600 personnes qui ont déjà reçu cette formation et elles devraient être 3 000 à la fin du programme.
J. Les examens périodiques du placement (article 25 de la Convention)
208.Il n'existe actuellement aucun mécanisme d'examen périodique des cas d'enfants qui ont été placés dans diverses institutions. Il faut que les directions de la protection sociale, les ONG et la Commission nationale de la protection et du développement de l'enfance collaborent à la création des rouages voulus dans l'intérêt de l'enfant.
VI. SANTÉ ET BIEN-ÊTRE
A. Survie et développement (article 6, par. 2 de la Convention)
209.Il a été lancé un certain nombre de programmes dans le cadre du programme de soins de santé primaires en vue de garantir la survie et le développement de l'enfant. Il s'agit notamment du programme élargi de vaccination, du programme de lutte contre les maladies diarrhéiques, du programme de formation d'agents de santé de sexe féminin, d'accoucheuses traditionnelles et du programme nutritionnel. Pendant l'exercice 1999/2000, quatre millions d'enfants ont été vaccinés contre six maladies mortelles et il a été distribué en faveur des enfants de moins de cinq ans 23 millions au total de sachets de sels de réhydratation administrés par voie orale.
Tableau 2
Données démographiques relatives aux enfants pakistanais (1996)
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Chiffres estimatifs de la population au milieu de l'année 1996 |
(en millions) |
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Population totale du Pakistan |
130,0 |
|
Enfants de moins de 15 ans (41 %) |
53,3 |
|
Enfants de moins de 5 ans (16 %) |
20,8 |
|
Chiffre annuel des naissances (3,9 %) |
5,07 |
|
Progression annuelle de la population totale (3 %) |
3,9 |
|
Nombre d'enfants vivant en milieu urbain (32 %) |
17,05 |
|
Nombre d'enfants vivant en milieu rural (68 %) |
36,24 |
|
Rapport population active/population enfantine : on compte 1,3 personne en âge de travailler pour chaque enfant de moins de 15 ans |
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|
Les pourcentages estimatifs sont du même ordre dans les quatre provinces, l'Azad de Jammu-et-Cachemire, les Zones tribales et les Zones du Nord administrées par les autorités fédérales et la Capitale |
Source : Etude économique 1996/97.
Tableau 3
Indicateurs de santé concernant les enfants (année 1993)
|
Taux de mortalité chez les nourrissons |
88 pour 1 000 naissances vivantes |
|
Taux de mortalité chez les moins de cinq ans |
138 pour 1 000 enfants |
|
Chez les filles |
139 |
|
Chez les garçons |
137 |
|
Faible poids à la naissance |
30 % de la totalité des naissances (1991) |
|
Espérance de vie à la naissance |
62 ans |
Source : Etude économique 1996/97.
Les progrès réalisés sur la voie des objectifs de l'an 2000
210.Les dirigeants mondiaux qui ont participé en 1990 au Sommet mondial pour les enfants se sont ensemble engagés à donner à chaque enfant un avenir meilleur. Le Pakistan qui fut l'un des six Etats à prendre l'initiative du Sommet a établi un programme national d'action aux fins de la réalisation des objectifs fixés. Ce programme national qui fait partie intégrante du Plan d'action sociale et du huitième plan quinquennal (1993-1998) est envisagé comme un processus de suivi des progrès réalisés sur la voie des objectifs fixés pour l'an 2000. Ce suivi est également prévu pour la mise en œuvre de la Convention. Nous indiquons ci-dessous les progrès réalisés sur la voie de certains des grands objectifs ainsi fixés.
La vaccination
Les objectifs de l'an 2000 : porter la couverture de la vaccination à 90 % au moins de l'effectif à vacciner.
Tableau 4
Les pourcentages d'enfants vaccinés
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Pourcentage d'enfants vaccinés |
1990 |
1995 |
1996 |
|
Antigène |
|||
|
BCG |
93 |
65 |
93 |
|
Triple vaccin DCT |
83 |
55 |
77 |
|
Triple vaccin anti-polio par voie orale |
83 |
55 |
77 |
|
Rougeole |
73 |
53 |
78 |
|
Tétanos (chez les femmes) |
41 |
41 |
50 |
Source : Institut national de la santé, ministère de la santé.
Tableau 5
Le tétanos néonatal
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Objectifs |
2000 |
Eliminer le tétanos en 1995 |
||
|
1995 |
Idem |
|||
|
Situation |
Nombre annuel de cas de tétanos néonatal |
1990 |
1995 |
1996 |
|
1 067 |
1 580 |
2 012 |
||
|
Tendance |
Progrès réalisés lentement depuis 1990Les objectifs de l'an 2000 sont très difficiles à atteindre |
Source : Programme élargi de vaccination, Institut pakistanais des sciences médicales
Tableau 6
La rougeole
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Objectifs |
2000 |
Réduire de 95 % les décès dus à la rougeole et de 90 % les cas de rougeole par rapport aux chiffres de vaccination atteints en 1995 |
||
|
1995 |
Idem |
|||
|
Situation |
Nombre annuel de cas de rougeole |
1990 |
1995 |
1996 |
|
1 768 |
1 726 |
1 090 |
||
|
Tendance |
Les objectifs fixés pour l'an 2000 sont très difficiles à atteindre mais on devrait enregistrer des progrès très nets |
Source : Programme élargi de vaccination, Institut pakistanais des sciences médicales
Tableau 7
La poliomyélite
|
Objectifs |
2000 |
Eradication totale de la polio |
||
|
1995 |
Elimination de la polio |
|||
|
Situation |
Nombre annuel de cas de polio |
1990 |
1995 |
1996 |
|
777 |
490 |
341 |
||
|
Tendance |
Les objectifs de l'an 2000 sont réalisables. On devrait constater un recul significatif à la suite de l'action supplémentaire menée sous la forme de la Journée nationale de la vaccination anti-polio |
Source : Programme élargi de vaccination, Institut pakistanais des sciences médicales
211.Les autres objectifs fixés qui portent sur la carence en vitamine A, les troubles dus à la carence en iode, la thérapie de réhydratation orale, l'allaitement au sein, la dracunculose et la malnutrition sont également réalisés dans des conditions satisfaisantes et font l'objet d'un suivi. La dracunculose a été éliminée.
Figure 8
L’évolution en faveur de la survie de l'enfant est positive
19 millions de sachets de sels de réhydratation par voie orale ont été administrés aux enfants de moins de cinq ans;
78 % des enfants de zéro à 11 mois ont été vaccinés (en 1996);
Il est prévu de recruter et de former 100 000 auxiliaires sanitaires de sexe féminin et 55 000 étaient déjà formées à la fin de 1997.
Tableau 8
La malnutrition
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Objectifs |
2000 |
Réduire de moitié le niveau atteint en 1990 pour la malnutrition sévère et modérée chez les enfants de moins de cinq ans |
|
|
1995 |
Opérer la réduction ci-dessus à concurrence de 20 % |
||
|
Situation |
Proportion d'enfants de moins de cinq ans chez qui l'écart-type par rapport à la taille moyenne correspondant à l'âge est désormais inférieur à –2 |
1990 40 % |
1995 38 % |
Source : Ministère de la santé.
212.Malgré l'action engagée dans ce secteur, la malnutrition continue d'être un facteur de morbidité et de mortalité infantiles.
B. Les enfants handicapés (article 23 de la Convention)
213.En 1947, il n'existait au Pakistan que deux établissements pour personnes handicapées : l'école La Rieu pour aveugles et l'école Emerson pour aveugles. Les services pour personnes handicapées se sont beaucoup étoffés depuis et il existe aujourd'hui un réseau dynamique de services reliés les uns aux autres qui bénéficient du soutien de l'ordonnance de 1981 relative à l'emploi et à la rééducation des personnes handicapées. Les services en question ont reçu un coup d'accélérateur quand a été créée en 1981 la Division de la protection sociale et de l'éducation spéciale et que quatre centres d'éducation spéciale, un pour chaque type de handicap, ont été créés à Islamabad en 1982/83. En 1985, c'est la Direction générale de l'éducation spéciale qui est créée avec le mandat ci-dessous :
Recueillir des statistiques d'état civil sur les handicaps;
Mettre au point, exécuter et coordonner des plans et des programmes nationaux d'éducation spéciale;
Dépister et prévenir les handicaps;
Mettre au point des programmes d'étude et préserver des normes en matière d'éducation spéciale;
Mettre au point des techniques pédagogiques, promouvoir et coordonner des recherches en matière d'éducation spéciale;
Accorder une assistance financière et technique à des ONG se consacrant à la protection, à la formation et à la rééducation des personnes handicapées;
Accorder un soutien financier et technique à la promotion et au développement de certaines activités comme celles des scouts et des guides, d'activités sportives et d'activités récréatives à l'intention de personnes handicapées;
Accorder une aide financière à des pédagogues et hommes de lettres appelés à suivre une éducation spéciale ainsi qu'aux familles qui viennent de les perdre;
Solliciter des bourses d'études et de perfectionnement en matière d'éducation spéciale auprès d'organismes internationaux comme l'OMS, l'UNICEF, le PNUD, l'Agence japonaise de coopération internationale (JICA), le British Council et l'OIT;
Procéder à la normalisation et à la fabrication de prothèses et d'appareils pour handicapés;
Appuyer et gérer la fabrication au Pakistan de prothèses et d'appareils ainsi qu'un réseau de distribution.
214.Dans les provinces, les pouvoirs publics ont participé à l'action en créant des centres d'éducation spéciale dans leur ressort. Des organisations bénévoles mènent de leur côté une action parallèle en mobilisant leurs propres ressources que complète la Direction générale de l'éducation spéciale.
1. Les mesures administratives
215.La Direction générale de l'éducation spéciale est chargée de mettre en train des plans et des politiques de prestation de services au profit des personnes handicapées et de les exécuter. Nous donnons ci-dessous un bref aperçu de ces politiques et de ces plans ainsi que de l'infrastructure et du dispositif institutionnel :
Les centres d'éducation spéciale
216.Il a été créé 49 centres d'éducation spéciale dans les grandes villes pour fournir aux enfants handicapés les services suivants :
Des services d'évaluation et de diagnostic;
Des prothèses et des appareils;
Des services d'éducation spéciale;
Des services spécialisés pour chaque type de handicap, c'est-à-dire des services d'audiologie, de fabrication de prothèses auditives, d'orthophonie, de physiothérapie, d'apprentissage de l'alphabet braille et de formation à la mobilité notamment;
Des services de formation à des techniques artistiques et artisanales.
L'Institut national de l'éducation spéciale
217.La création à Islamabad en 1986 de l'Institut national de l'éducation spéciale avait pour objet de constituer une main-d'œuvre dans le secteur de l'éducation spéciale au moyen de cours de brève et de longue durée à l'intention des enseignants d'établissements publics et privés. Le mandat de l'Institut comprend six grandes tâches :
Coordonner les programmes de formation à l'intention des personnels de l'éducation spéciale, qu'ils soient au service des centres fédéraux ou provinciaux ou d'ONG;
Avec le concours d'organismes étrangers donateurs d’aide, organiser des cours de formation faisant appel à des services d'experts et de consultants;
Fournir un soutien à la constitution de départements universitaires d'éducation spéciale qui forment des spécialistes de niveau plus élevé;
Jouer un rôle direct en matière d'organisation et en matière pédagogique dans la formation dispensée jusqu'aux niveaux du diplôme et de la maîtrise;
Diffuser une information sur l'éducation spéciale par des publications et des rapports de recherche et grâce aussi à l'organisation de séminaires et d'ateliers nationaux sur des thèmes pertinents;
Aider les centres d'éducation spéciale à mettre au point des programmes d'études répondant aux besoins de leurs élèves et à adopter des stratégies pédagogiques adaptées.
L'éducation spéciale dans les universités
218.L'éducation spéciale n’en est qu’à ses débuts au Pakistan et le principal obstacle à une extension rapide des services est le manque de personnel dûment formé. Rester tributaire de la formation à l'étranger ne représente pas une solution pratique ni réaliste du problème. Pour surmonter la difficulté, des cours aboutissant à l'octroi d'une maîtrise sont désormais dispensés dans les départements d'éducation spéciale à l'université de Karachi (Karachi), à l'université du Pendjab (Lahore), et à l'Open University Allama Iqbal (à Islamabad) qui pratique l’enseignement à distance. Ce sont approximativement 135 étudiants qui tirent parti de ces cours tous les ans.
L'Institut national pour les handicapés
219.La Direction générale de l'éducation spéciale a créé en 1987 à Islamabad l'Institut national pour les handicapés qui est situé dans des locaux répondant à sa fonction et a le mandat ci-après :
Coordonner l'action menée à l'échelle nationale pour la prévention des handicaps, planifier et créer des systèmes intégrés d'aiguillage dans tout le pays et servir de centre de formation à l'intention des personnels chargés de la prévention des handicaps;
Planifier et créer un système de dépistage précoce du handicap chez l'enfant pour tous les types de handicap;
Planifier et créer à l'échelon de la division et à l'échelon du district un système multiprofessionnel d'évaluation et de diagnostic;
Planifier et développer un système de surveillance sanitaire au moyen des établissements existants;
Coordonner et favoriser le traitement des handicapés par diverses institutions à différents niveaux dans le pays;
Assurer le traitement des personnes handicapées pour divers handicaps;
Fournir des services de rééducation médicale dans les cas de handicap lourd;
Procéder à des recherches dans le domaine des membres artificiels, de la pose de ces appareils par étapes et de la fabrication de prothèses auditives, et procéder en outre à des recherches sur divers handicaps;
Aménager des aires de séjour et des lieux de convalescence pour 160 patients institutionnalisés.
Le Centre national de formation en matière de mobilité et d'indépendance
220.Il a été créé à Islamabad un Centre national de formation en matière de mobilité et d'indépendance pour former des enseignants et des travailleurs sociaux appelés à assurer la protection et l'éducation de personnes malvoyantes. Des experts étrangers dont on avait loué les services pendant la période 1986-1988 ont dispensé des cours pour former des maîtres en formation aux techniques de la mobilité et de l'autonomie dans la pratique quotidienne. Ces maîtres en formation assurent aujourd'hui la formation de malvoyants, de parents et d'enseignants qui travaillent pour des ONG ou, dans le secteur public, pour les établissements fédéraux et provinciaux. Au cours des neuf dernières années, le Centre a dispensé une formation à 2 000 personnes environ.
Le Centre national du livre sonore
221.Les enfants malvoyants étudient soit dans des livres publiés en braille soit à l'aide de cassettes audio. La Direction générale de l'éducation spéciale a créé à Islamabad le Centre du livre sonore qui enregistre sur cassettes audio des manuels portant sur toutes les matières enseignées de la sixième à la dixième année d'étude dans les quatre provinces. Ces cassettes sont distribuées aux élèves malvoyants sur la recommandation du chef d'établissement. En sus de ces cassettes enregistrées, les élèves qui figurent parmi les premiers de la classe se voient également offrir un enregistreur de poche (walkman). Des artistes populaires de la télévision et de la radio font don de leur voix et assurent l'enregistrement d'ouvrages.
222.L'Association pakistanaise des aveugles et la Fédération nationale de protection des aveugles ont créé à Karachi des centres du même type (les bibliothèques en mémoire d'Hatim Alvi).
Une maison d’édition nationale en braille
223.Les deux maisons d'édition en braille deBahawalpur (département de l'éducation du gouvernement du Pendjab) et de Karachi (Fédération nationale de protection des aveugles) ne suffisaient pas à répondre aux besoins constamment croissants des élèves malvoyants et à la demande de livres. Pour pallier cette pénurie de livres et d'autres matériels pédagogiques, la Direction générale de l'éducation spéciale a créé une maison d'édition en braille à Islamabad qui est équipée pour produire des livres tout comme d'autres matériels.
Le Centre national de formation pour personnes handicapées
224.Ce Centre national de formation pour personnes handicapées a été créé à Islamabad par les pouvoirs publics fédéraux. Les personnes handicapées de toutes les catégories ont le droit de tirer parti de cette structure pourvu qu'elles soient physiquement mobiles et à même de suivre une formation professionnelle. Le mandat de ce centre est le suivant :
Dispenser une formation professionnelle et des services de rééducation à 150 personnes handicapées de toutes catégories dans six spécialités : soudage, montage sur établi, usinage, tricot, le métier de tailleur et le matériel électrique/électronique;
Proposer des services de placement aux stagiaires bien notés pour les aider à trouver un emploi répondant à leur formation et adapté à leur handicap;
Donner à la collectivité la preuve que les personnes handicapées peuvent apporter un concours réel à la société;
Permettre aux personnes handicapées elles-mêmes d'être utiles à la collectivité.
225.Les pouvoirs publics fédéraux ont mis en train des projets du même ordre à Karachi et Lahore pour atteindre le plus grand nombre possible de personnes handicapées. Le département de protection sociale du Sind a, lui aussi, créé des centres de formation professionnelle au siège de la division dans la province du Sind.
Le programme de formation de spécialistes d'orthophonie et de logopédie
226.La plupart des enfants handicapés, notamment les malentendants, présentent des troubles de la parole et ont besoin de recourir à un spécialiste de la logopédie ou de l’orthophonie. Il a donc été mis en train un programme de formation de ce type de spécialistes et des cours de formation à la logopédie ont été organisés au titre de ce programme à l'Institut national pour les handicapés avec le concours financier de l'UNICEF. Cette formation est également dispensée par des ONG, par exemple le Centre des troubles de la parole et de l'audition à Mardan, l'Association pour l'éducation et la protection des sourds à Karachi, et l'école normale d'instituteurs pour les sourds de Lahore.
La bibliothèque nationale et le centre de documentation
227.Il a été créé à Islamabad une bibliothèque nationale assortie d'un centre de documentation qui est rattaché à l'Institut national de l'éducation spéciale et propose des ouvrages et des publications sur l'éducation spéciale en même temps que d'autres auxiliaires pédagogiques. Les parents, les enseignants et le grand public peuvent également tirer parti des services de cette bibliothèque.
Des laboratoires de fabrication de prothèses auditives
228.Il a été créé à Islamabad un laboratoire de fabrication de prothèses auditives et des laboratoires du même ordre ont été également créés par l'Association pour l'éducation et la protection des sourds, l'école nationale pour les malentendants de Gujranwala et le Centre des troubles de la parole et de l'audition de Mardan.
Le Centre national pour la rééducation des personnes handicapées
229.Pour assurer la rééducation des personnes handicapées, le gouvernement pakistanais a promulgué l'ordonnance de 1981 relative à l'emploi et à la rééducation des personnes handicapées qui prévoit de réserver un pour cent des emplois aux personnes handicapées dans toutes les entreprises et organismes qui ont à leur service plus de 100 personnes. La même ordonnance prévoit la création d'un conseil national pour la rééducation des personnes handicapées et ce conseil a depuis été créé avec le mandat ci-après :
Elaborer des politiques d'emploi, de rééducation et de protection des personnes handicapées;
Evaluer les projets ainsi que les résultats et coordonner l'exécution de sa politique par chacun des conseils provinciaux; et
Assumer globalement la responsabilité de la réalisation des objectifs de l'ordonnance de 1981.
230.Les principales institutions qui s'occupent de la rééducation des personnes handicapées sont notamment les suivantes :
49 centres d'éducation spéciale;
l'Institut national de l'éducation spéciale;
les départements universitaires d'éducation spéciale à Karachi, Lahore et Islamabad;
l'Institut national pour les handicapés;
le Centre national de formation en matière de mobilité et d'indépendance;
le Centre national du livre sonore;
la maison nationale d'édition en braille;
le Centre national de formation pour les personnes handicapées;
le Programme de formation de spécialistes d'orthophonie et de logopédie;
la bibliothèque nationale et le centre de documentation;
les laboratoires de fabrication de prothèses auditives;
le Conseil national pour la rééducation des personnes handicapées.
L'assistance financière
231.La Division de l'éducation spéciale et de la protection sociale fournit une assistance financière à 29 ONG qui emploient ces fonds pour développer et améliorer les services aux personnes handicapées. Il est également fourni une aide supplémentaire en matière de transports et d'assistance technique aux départements provinciaux et aux ONG pour en améliorer le fonctionnement.
La population handicapée
232.L'Organisation mondiale de la santé (OMS) a estimé à 10 % de la population totale des pays en développement l’effectif de la population handicapée. Cela veut dire qu'au Pakistan 10 millions de personnes au moins souffrent d'un handicap et ont besoin d'un soutien ou d'une assistance. D'après des études réalisées au Pakistan et ailleurs, il existe au sein de cette population qui correspond aux estimations de l'OMS une proportion plus faible de personnes souffrant de handicaps graves qui ont besoin d'un soutien effectif et immédiat sur la longue durée. L'importance numérique de ce groupe est estimée à 2 à 4 % de la population totale.
Les sports et les loisirs
233.La Direction générale de l'éducation spéciale est désormais membre de la Fédération internationale de sport pour handicapés et, de même, l'Association pakistanaise des aveugles est également désormais membre de l'Association internationale pour le sport des aveugles. Les programmes de sport et d'activités de loisir font partie intégrante des activités parallèles au programme d'études qui sont prévues pour tous les handicapés, enfants et adultes. En sus des programmes sportifs organisés tous les ans par les gouvernements provinciaux et les ONG, il a été organisé en janvier 1990 une compétition sportive sans précédent pour les handicapé et plus de 500 enfants souffrant de handicaps divers y ont participé. La télévision pakistanaise (Pakistan Television Corporation) a retransmis en direct cette manifestation.
Les campagnes de promotion et de sensibilisation
234.La télévision et la radio pakistanaises (Pakistan Television Corporation et Radio Pakistan) ont périodiquement organisé des campagnes pour mettre en évidence les besoins des personnes handicapées. Certains matériels ont également été mis au point dans les secteurs public et privé pour orienter les parents en particulier et le grand public en général. L'ouvrage célèbre de David Werner intitulé L'enfant handicapé au village a été traduit en ourdou au profit des enseignants et des parents.
235.Il a été organisé en février 1988 à Islamabad avec le concours du bureau local de l'UNICEF un atelier national sur le thème "Les médias et les personnes handicapées". Des représentants du gouvernement et d'ONG, 59 personnes au total, ont participé à cet atelier et mis au point une brochure portant le titre suivant : "Comment mieux parler des personnes souffrant de handicaps". Le Centre national pakistanais (du ministère de l'information et de la radiodiffusion) favorise lui aussi beaucoup la sensibilisation du grand public en organisant des colloques, des séminaires et des entretiens et discussions de groupe.
La Société nationale pour les handicapés
236.La Société nationale pour les handicapés a été créée à l'échelon fédéral au titre de la loi de 1890 sur les dotations charitables (annexe 35) pour élaborer et exécuter une politique générale et des plans en matière d'éducation spéciale et en outre pour coordonner, évaluer, développer et revitaliser les services existants et mettre en train de nouveaux programmes au profit des personnes handicapées. La Société est principalement financée par des subventions publiques et des dons émanant des Fonds Zakat.
Réductions sur le prix des voyages
237.La compagnie aérienne Pakistan International Airlines (PIA) accorde aux aveugles une réduction de 50 % du prix des billets. Le gouvernement cherche actuellement à obtenir la généralisation de la réduction au profit des personnes handicapées de tous les types. Les chemins de fer pakistanais accordent une réduction de 75 % du prix des billets aux aveugles et de 50 % aux personnes souffrant d’un handicap orthopédique. Dans les principales gares, il est organisé pour ceux qui en ont besoin des services d'accompagnement et de chaises roulantes. Le gouvernement de la province de la Frontière du Nord-Ouest accorde une réduction de 50 % aux personnes handicapées qui empruntent les transports routiers publics.
Un projet de rééducation professionnelle
238.Il a été mis en train avec le concours de l'OIT un projet pilote de rééducation professionnelle et d'embauche de personnes handicapées bénéficiant de la participation de la collectivité. Ce projet est axé sur trois zones de taudis en milieu rural, l'un à Islamabad, le second à Karachi et le troisième à Gujrat. Les principaux objectifs du projet sont les suivants :
Mettre au point un programme national d'aide à la rééducation visant à favoriser l'activité économique et sociale des personnes handicapées grâce à la mobilisation des moyens de la collectivité;
Etablir un programme de rééducation non institutionnelle qui s'appuie sur la collectivité locale pour atteindre un plus grand nombre de personnes handicapées par des moyens dont le rapport coût-efficacité est meilleur. Trois petits centres pilotes de rééducation installés chacun dans une collectivité du milieu rural répondront tous les ans aux besoins de 300 personnes handicapées au moins par des services d'orientation professionnelle, de formation professionnelle et des activités productrices de revenu;
Favoriser l'embauche d'un plus grand nombre de personnes handicapées des deux sexes qui occuperont des emplois adaptés après avoir suivi une formation professionnelle meilleure et plus pertinente grâce au concours actif du milieu des entreprises de la collectivité qui sera incité à former et recruter des personnes handicapées;
Avec le concours d'organisations de salariés, sensibiliser davantage les collectivités locales au moyen de séminaires et d'ateliers et les inciter à participer à la rééducation des personnes handicapées.
2. L'intégration des enfants handicapés
239.Le huitième plan quinquennal fixait à 1998 la date à laquelle la totalité des enfants devaient pouvoir accéder à l'enseignement du premier degré (voir au chapitre VII une mise à jour des résultats en ce qui concerne l'accès à l'enseignement du premier degré). Il est impérativement demandé que l'intégration des enfants handicapés soit au nombre des prescriptions de ce plan. Le processus d’intégration a été engagé dans les écoles ordinaires et l'UNESCO prête son concours dans ce secteur. Les programmes d'incitation mis au point par le personnel des centres d'éducation spéciale qui existent ont eu un effet positif et la résistance des parents s'atténue. Le succès est manifeste et atteint 70 % des enfants souffrant de handicaps physiques et de handicaps auditifs et visuels. En collaboration avec le ministère de l'éducation, la Direction générale de l'éducation spéciale coordonne l'action menée en faveur de l'intégration des enfants handicapés. On a également fait appel à cette fin aux services d'un consultant expérimenté.
240.Le secteur public et le secteur privé participent dans d'égales proportions à l'action qui est ainsi menée dans ce domaine et les opérations sont exécutées par divers centres mis en place par les gouvernements provinciaux et les ONG, comme suit :
Tableau 9
Centres mis en place par les gouvernements provinciaux et les ONG
|
Centres mis en place par les gouvernements provinciaux et les ONG |
||
|
Province |
Centres créés par les gouvernements provinciaux |
Centres créés par les ONG |
|
Pendjab |
55 |
66 |
|
Sind |
18 |
33 |
|
Province de la Frontière du Nord-Ouest |
18 |
29 |
|
Beluchistan |
1 |
7 |
|
Total |
92 |
135 |
Source : Direction générale de l'éducation spéciale.
241.Le nombre total de bénéficiaires, y compris ceux des 49 centres créés par les pouvoirs publics à l’échelon fédéral, est approximativement de 20 000 enfants. Les principales ONG s'occupent de la prise en charge, de la protection, de l'éducation, de la formation et de la rééducation des enfants handicapés. Nous indiquons ci-après le nom de ces ONG et le type de handicap traité :
Handicap physique :
Société pakistanaise de rééducation des personnes handicapées (Lahore)
Al-Shifa (Karachi)
Société Sarhad pour la rééducation des personnes handicapées (Peshawar)
Retard mental :
Darul Sakoon (Karachi)
Association pour les retardés mentaux (Karachi)
La voix des parents (Karachi)
Amin Maktab (Lahore)
Handicap visuel :
Association pakistanaise des aveugles (Karachi)
Fédération nationale de protection des aveugles (Karachi)
Société pakistanaise pour les aveugles (Lahore)
Handicap auditif :
Fondation Humza (Lahore)
Ecole nationale pour les sourds (Gujranwala)
Association pour l'éducation et la protection des sourds (Karachi)
Ecole ABSA pour les sourds (Karachi)
Centre des troubles de la parole et de l'audition (Mardan)
3. Les plans ultérieurs en matière d'éducation spéciale
242.Les projets et les programmes à réaliser ultérieurement qui sont d'ores et déjà prévus sont les suivants :
Appareiller les enfants dont la vue est basse
243.Pour donner plus de moyens aux personnes qui voient mal, il est prévu d'exécuter dans le secteur public un projet de fabrication de lunettes pour enfants dont la vue est basse.
Créer des centres d'éducation spéciale
244.Il est prévu de créer dans le secteur public et dans le secteur privé 81 centres d'éducation spéciale. Pour donner suite à la Décennie des Nations Unies pour les personnes handicapées, le gouvernement pakistanais veut créer un centre d'éducation spéciale au moins dans chacune des villes où siège l'administration du district.
Créer des ateliers d'appareillage et de prothèses
245.Il existe actuellement cinq ateliers d'appareillage et de prothèses dans le secteur public et deux dans le secteur privé qui tentent de répondre aux besoins des personnes souffrant de handicaps physiques. Il est prévu de créer trois nouveaux ateliers qui se consacreront à la production de membres artificiels, d'orthèses, de béquilles et de chaussures orthopédiques.
Assurer l'intégration des personnes handicapées
246.L'intégration des enfants handicapés dans la population normale va s'appuyer sur un projet de démonstration dont la généralisation sera progressive et reposera sur une évaluation attentive de l'enfant handicapé. Il sera organisé à l'intention des enseignants une formation en cours d'emploi et une formation préalable. Ce projet est actuellement mis au point par le ministère de l'éducation avec le concours de l'UNICEF/de l'UNESCO.
Reclasser des centres d'éducation spéciale
247.L'école pour sourds Sir Syed de Rawalpindi va être reclassée et passera du second degré au degré intermédiaire. Par ailleurs, 46 centres d'éducation spéciale situés dans tout le pays vont être reclassés et passeront du premier degré au second degré. Les programmes indispensables ont été établis sur des formulaires de PC pour demander l'autorisation de l'autorité compétente. Cette démarche va porter le nombre annuel de bénéficiaires à 7 800 enfants.
C. La santé et les services médicaux (article 24 de la Convention)
1. La politique relative à la santé des enfants
248.La politique adoptée vise à étendre les soins de santé primaires à la totalité des enfants (y compris la petite fille, l'enfant du milieu rural et l'enfant de milieu urbain défavorisé) et ledit objectif devrait être réalisé au plus tard en l'an 2000. Pendant la période 1999/2000, l'objectif fixé en matière de vaccination des enfants a été réalisé à hauteur de 80 %, et, en ce qui concerne la distribution de sachets de sels de réhydratation par voie orale, l'objectif a été réalisé à hauteur de 75 %. (Ces résultats sont conformes aux objectifs mondiaux fixés par le Sommet mondial pour les enfants.)
2. La législation relative à la santé des enfants
249.La législation relative à la santé a été négligée mais les pouvoirs publics sont de plus en plus conscients de la nécessité de légiférer dans ce domaine. La Commission nationale de la protection et du développement de l'enfance a constitué un Comité national d'experts de la santé qui a produit des textes de loi sur les questions ci-après :
l’enrichissement des aliments;
le traitement du sel par l'iode;
l’amendement de la loi relative à la pureté des aliments;
le règlement relatif à la loi de 1994 sur la lutte contre la malnutrition en micronutriments (annexe 36).
250.L'ordonnance provinciale relative aux vaccinations (annexe 27) est actuellement en vigueur. Parmi les dispositions constitutionnelles, l'article 38 porte sur la prestation des services de santé.
3. La prestation de soins de santé primaires
La santé publique
251.En vertu de la Constitution, la santé est de la compétence des provinces de sorte que la plupart des services et des établissements de santé sont gérés et rémunérés par les autorités provinciales/locales, par des organismes autonomes ou par le gouvernement fédéral.
252.En 1996/97, le nombre de médecins inscrits à l'ordre était de 74 299, le nombre de dentistes inscrits à l'ordre, de 2 938, le nombre d'infirmiers ou infirmières diplômés, de 22 810, le nombre d'auxiliaires de santé de sexe féminin se rendant à domicile également diplômées, de 4 250 et le nombre de sages-femmes diplômées, de 21 304. C'est-à-dire que l'on dénombrait un médecin pour 1 773 personnes, un dentiste pour 46 803 personnes et un infirmier/une infirmière pour 5 771 personnes.*
253.Le réseau national des services de santé est composé comme suit : 830 hôpitaux, 4 250 dispensaires, 4 997 groupes sanitaires de base, 864 centres de santé maternelle et infantile, 501 centres de santé ruraux et 260 centres anti-tuberculeux. On dénombre au total 86 922 lits dans les hôpitaux, les groupes sanitaires de base et les centres de santé ruraux.
Le secteur privé
254.A l'échelle nationale, la santé était naguère principalement aux mains du secteur public, mais, avec le temps, le secteur privé a pris de l'importance. Ce sont aujourd'hui 14 447 médecins qui ont une clientèle privée, dont 4 150 dans la province du Pendjab, 8 413 dans le Sind, 1 433 dans la province de la Frontière du Nord-Ouest, 425 au Beluchistan et 165 dans l'Azad du Cachemire. On ne dispose pas de chiffres pour les infirmières et le personnel paramédical. Le nombre d'hôpitaux privés augmente rapidement. On dénombre en outre des centres de consultation et des hôpitaux dirigés par des ONG. Ces structures ont à leur service un nombre considérable d'infirmières, de physiothérapeutes, d'auxiliaires médicales de sexe féminin qui se rendent à domicile et d'accoucheuses traditionnelles.
255.Le secteur privé de la santé couvre environ les deux tiers des besoins de services curatifs mais une petite partie seulement des besoins de services préventifs et de services de planification familiale. Les centres de prévoyance en matière de population qui dispensent des services de conseil et d'orientation relatifs à la planification familiale mènent leur activité à l'échelon du tehsil. Les pouvoirs publics admettent également l’exercice de la médecine unani et de la médecine ayurvédique en sus de l'homéopathie qui est largement pratiquée. La loi de 1965 relative aux praticiens de la médecine ayurvédique et de l'homéopathie (annexe 37) protège et contrôle l'exercice de ces médecines. On dénombre actuellement dans le pays 40 566 hakims diplômés, 530 vaids diplômés et 40 181 homéopathes diplômés.
4. La coordination dans le secteur public
256.Il incombe aux pouvoirs publics à l’échelon fédéral de procéder à la planification des services de santé et d'arrêter la politique à suivre en matière de santé, notamment celle du secteur public de santé, tandis que les gouvernements provinciaux sont de leur côté chargés de l'exécution de ladite politique. En pratique, les départements provinciaux de la santé mettent en œuvre tous les programmes relatifs aux soins de santé primaires (encore que ce soit le gouvernement fédéral qui approvisionne en fournitures, par exemple pour les programmes de vaccination et les programmes antipaludiques) et les départements provinciaux suivent principalement à cet effet la hiérarchie des services compétents (qui part du service provincial, passe par le service de district et celui du sous-district pour aboutir à la structure individuelle). La plupart des programmes relatifs aux maladies contagieuses s’accompagnent de systèmes de surveillance qui sont en partie parallèles au système évoqué ci-dessus.
5. La coopération entre secteur public, secteur privé et ONG
257.La coopération entre les secteurs public et privé, y compris avec les ONG, est purement symbolique : le domaine offre un champ considérable aux progrès à réaliser et aux aménagements qu'il serait possible d'apporter au système de prestation des soins de santé primaires. On a commencé à s’engager dans cette voie.
6. Quelle partie du budget de la santé est affectée à la santé de l'enfant et au maintien d'un équilibre entre les programmes curatifs et les programmes préventifs
258.Il n'est pas facile de calculer quelle partie relative du budget est affectée à la santé des enfants et comment ce budget se répartit entre la médecine curative et la médecine préventive. Toutefois, les programmes exécutés au titre de la lutte contre les maladies diarrhéiques, de la lutte contre les affections respiratoires aiguës ou du programme élargi de vaccination visent exclusivement la population enfantine et les enfants ont également leur part dans quasiment toutes les actions menées au titre des soins de santé primaires, tout particulièrement la formation d'accoucheuses traditionnelles et les programmes de développement des services d'auxiliaires de santé de sexe féminin au profit de populations mal desservies.
Tableau 10
Dépenses de santé du secteur public
|
Dépenses de santé du secteur public pour 1999/2000 |
En milliards de roupies |
|
Dépenses de développement |
5,547 |
|
Dépenses non affectées au développement |
9,051 |
|
Total |
14,598 |
|
Pourcentage du PNB |
0,5 |
Source : Etude économique 1999/2000.
Tableau 11
Budget des services de soins de santé primaires (1996/97) – à l'échelle fédérale
et dans les provinces (en milliards de roupies)
|
Budget fédéral |
Budget du Pendjab |
Budget du Sind |
Budget de la prov. de la Frontière du NO |
Budget du Beluchistan |
Budget total |
|
1,7 |
5,3 |
2,3 |
1,6 |
0,349 |
11,3 |
Source : Ministère de la santé.
Tableau 12
Budget de la prévoyance en matière de population
|
Budget de la prévoyance en matière de population pour 1995/96 |
1,98 milliard de roupies |
Source : Ministère de la prévoyance en matière de population.
7. Les programmes de soins de santé primaires
259.Il est prévu d'assurer la prestation de soins de santé primaires à la totalité des enfants au moyen des infrastructures et des stratégies exposées ci-dessus. Il est mené une action pour développer ces services et améliorer leur qualité et cette action s'appuie sur les programmes indiqués ci-après.
Le Programme d'action sociale
260.Les soins de santé primaires et la planification familiale font partie intégrante de ce Programme d'action sociale (dont les autres composantes d’importance fondamentale sont l'éducation de base, l'adduction d'eau en milieu rural et l'assainissement). Ce programme a démarré en 1992/93 et vise à développer considérablement la couverture des besoins essentiels des populations défavorisées du milieu rural et du milieu urbain.
261.Pour l’exercice 1995/96, un montant de 9,64 milliards de roupies a été inscrit au budget au titre du Programme d'action sociale. A côté du gouvernement pakistanais, les donateurs étaient la Banque mondiale, la Banque asiatique de développement et les Pays-Bas. Le bilan de cet exercice 1995/96 permet de faire état des principaux résultats suivants : création de 84 nouveaux groupes sanitaires de base et de 20 centres de santé ruraux, reclassement de 300 groupes sanitaires de base et de 100 centres de santé ruraux, formation dispensée à 11 185 accoucheuses traditionnelles et 55 000 auxiliaires de santé de sexe féminin, vaccination de 5,3 millions d'enfants et distribution de 19 millions de sachets de sels de réhydratation par voie orale. La plupart de ces résultats sont très supérieurs aux objectifs qui avaient été fixés pour cet exercice.
262.Un service de soutien polydonateur de la Banque mondiale (par le biais de sa mission permanente au Pakistan) fait procéder tous les ans avec le gouvernement pakistanais à une évaluation des résultats du Programme d'action sociale, lesquels sont examinés par une équipe de consultants internationaux et locaux, avant d'autoriser le versement de l'aide étrangère.
8. Le programme national de planification familiale
et de soins de santé primaires
263.Ce programme a donné des résultats positifs et il lui a été affecté 1 300 millions de roupies pour 1999/2000 au titre de diverses actions à mener. Ce programme a été lancé en avril 1994 sous l'intitulé "Programme de planification familiale et de soins de santé primaires du Premier ministre" et visait à compléter les services de planification familiale et de soins de santé primaires dans les zones rurales (avant d'être étendu aux taudis urbains et aux communautés de squatters). Une fois parvenu à sa capacité maximale, ce programme recrutera les services de 100 000 auxiliaires de santé de sexe féminin, soit au moins une femme originaire de chaque village et une affectée à chaque village. Ces auxiliaires de santé sont officiellement rattachées aux groupes sanitaires de base à des fins de formation à dispenser et de contrôle.
264.Il a été créé dans toutes les administrations, jusqu'à celle du district qui représente le dernier maillon de la chaîne, des groupes chargés de la mise en œuvre de ce programme. Cette mise en œuvre a démarré dans 42 districts (le Pakistan compte 136 districts au total) et ces 42 districts ont été dotés de 104 groupes sanitaires de base/centres de santé ruraux. Il a été établi un manuel de formation et cette formation a été assurée par des maîtres en formation de la province, des formateurs de district et du personnel de groupes sanitaires de base/de centres de santé ruraux affecté à la formation. Au 31 octobre 1994, 8 334 femmes avaient reçu une formation initiale de trois mois et rentraient dans leur village pour diffuser les techniques de la planification familiale et assurer d'autres soins de santé primaires. Une somme de 750 millions de roupies a été affectée à l'achat de contraceptifs, de médicaments et de moyens de transport. La couverture a depuis été étendue.
265.Dans les villages dont la population est supérieure à 1 000 habitants, il est affecté une auxiliaire de santé pour un millier de personnes. En 1997, ce sont 55 000 auxiliaires qui avaient été recrutées, formées et affectées dans les villages. La population du milieu rural est informée de l'existence de ce service à domicile de soins de santé primaires et de planification familiale par la presse et les médias électroniques.
9. Le programme de prévoyance en matière de population
266.Le programme de planification familiale est appelé Programme de prévoyance en matière de population et relève d'un ministère distinct mais l'intégration de ce programme au cadre général du système de santé est d'ores et déjà assurée.
267.Les objectifs de ce Programme de prévoyance en matière de population tels qu'ils ont été inscrits dans le huitième plan quinquennal (1993-1998) étaient les suivants :
Porter le taux d'utilisation de contraceptifs de 14 à 24,4 %;
Réduire l'indice synthétique de fécondité qui devrait passer de 5,9 à 5,4 %;
Réduire le taux brut de natalité qui devrait passer de 39 à 35 % (d'après les résultats provisoires de l'enquête démographique du Pakistan de 1997, ce taux de natalité brut est de 33,8 pour 1 000 habitants);
Empêcher 4,661 millions de naissances en desservant une population de 20,9 millions d'individus.
268.D'après l'Institut national d'études démographiques, le taux de prévalence de la contraception a progressé de 30 % (en 1999/2000); le taux de fécondité a été ramené à 4,9 % (1999/2000); et le taux de natalité brut a été ramené à 33,8 % (1997). Toutefois, la tradition et les inhibitions d'origine religieuse, l'analphabétisme et une organisation défaillante demeurent de gros obstacles à franchir sur la voie de la réalisation des objectifs fixés en matière de planification familiale.
10. Le programme élargi de vaccination
269.Ce programme élargi de vaccination a été lancé en 1979. Jusqu'à l'exercice 1993/94, la couverture nationale de la vaccination contre six maladies se prêtant à la prévention s'établissait d'après les rapports présentés à 80 %. Le programme a donc été alors prolongé pour un nouveau bail de cinq ans. Le Pakistan a par ailleurs adopté pour stratégie d'organiser des journées nationales de vaccination.
270.Dans les diverses antennes médicales déjà en place, il a été créé 2 573 centres de vaccination fixes et il existe en outre 4 589 équipes dans les zones mal desservies et 97 équipes mobiles qui s'emploient activement à réaliser les objectifs fixés. L'action d'éradication de la poliomyélite a été organisée à partir de l'exercice 1993/94 à l'échelle nationale pour le groupe d'âge des moins de cinq ans. Et il a été en outre organisé quatre journées nationales de vaccination anti-polio. Le système-type de prévalence de l'OMS a été mis en place.
271.Le montant des crédits budgétaires affectés au programme élargi de vaccination/à la campagne de lutte contre les maladies diarrhéiques s’est établi à 488,659 millions de roupies pour l'exercice 1997/98. Sur ce montant, 22 millions de roupies ont été affectés à l'éducation sanitaire et à la communication dans le domaine de la santé, 16 millions de roupies ont été affectés à la gestion de l'entreposage et trois pour cent environ du total ont été affectés aux provisions pour imprévus. La campagne contre les maladies diarrhéiques/la distribution de sachets de sels de réhydratation se sont vus réserver 66,617 millions de roupies, les seringues, 85,117 millions et les vaccins, 265,652 millions de roupies.
11. Les troubles causés par la carence en iode
272.Pendant l'exercice 1995/96, 590 000 personnes risquant de développer un goitre ont subi un traitement lipoïdique à l’Institut national des handicapés d'Islamabad, et 6 000 tonnes de sel iodé ont été distribuées par les magasins de service à la collectivité mis en place par les pouvoirs publics. Une campagne de promotion multimédias a été lancée pour sensibiliser le grand public aux troubles dus à la carence en iode et créer dans la population une demande de sel iodé.
12. L'allaitement maternel
273.Il a été démarré en 1995, sous la forme de l'initiative Hôpital ami des bébés, dans 63 hôpitaux, un programme bénéficiant de l'appui de l'UNICEF qui tend à promouvoir, protéger et soutenir l'allaitement au sein. Ce programme devait être étendu à 100 hôpitaux l'année suivante. L'allaitement maternel ne fait pas l'objet d’une affectation de crédits budgétaires distincts parce qu'il fait partie intégrante de l'éducation sanitaire.
D. La sécurité sociale et les services et établissements de garde d'enfants
(article 26 et article 18, paragraphe 3 de la Convention)
274.Faute de moyens, le Pakistan n'a pas été en mesure de mettre en place un régime de sécurité sociale à part entière. Mais le recours aux fonds du zakat et aux dons du Bait-ul-Mal représente déjà des pas importants dans cette voie. Le gouvernement pakistanais envisage actuellement d’instaurer un système de bons alimentaires et de subventionner la farine. Il envisage également la création d'un régime d'assurance maladie.
E. Le niveau de vie (article 27, paragraphes 1 à 3 de la Convention)
275.Les études réalisées sur la pauvreté donnent à penser que le seuil de pauvreté a gagné du terrain depuis 1987/88. En 1992/93, la pauvreté atteignait 22,4 % de la population, soit 23,35 % dans les zones rurales et 22,4 % en milieu urbain. C'est-à-dire qu'il y a au Pakistan aujourd'hui environ 29 millions de personnes qui sont dans l'incapacité de respecter les normes minimales en matière de nutrition. Comme les individus de moins de 18 ans représentent en principe 45 % de la population totale, on peut dire que 13,5 millions d'enfants vivent dans la pauvreté.
276.Le gouvernement pakistanais a constitué une équipe spéciale chargée de travailler à l'éradication de la pauvreté. Dans son rapport, cette équipe formule un certain nombre de propositions. La première partie du rapport est consacrée à des politiques macroéconomiques, la seconde partie porte sur la création de fondements institutionnels de la lutte contre la pauvreté, qui correspondent notamment aux organismes de soutien existant dans le district et au, système du microcrédit, tandis que la troisième partie du rapport porte sur la stratégie médiatique de soutien aux cinq programmes envisagés qui visent la mobilisation de la population, la formation, l'emploi, les activités lucratives et la sécurité alimentaire.
VII. L'ÉDUCATION, LES ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES ET CULTURELLES
A. L'éducation, y compris la formation professionnelle
(article 28 de la Convention)
1. Les dispositions législatives et les objectifs de la politique éducative
277.Il a été adopté une mesure déterminante en faveur de l'Education pour tous qui répond aux prescriptions de la Convention relative aux droits de l'enfant et à celles de la Conférence de Jomtien (1990) quand le Pakistan a élaboré, en consultation avec les principaux acteurs de l'Education pour tous à l'échelon national comme à l'échelon local, la politique nationale de l'éducation qu’il a arrêtée en 1992.
278.Cette politique a consisté à fixer pour la période 1992-2002 de grands objectifs en matière d'éducation qui sont les suivants :
Assurer l'enseignement primaire universel en 2002 au plus tard;
Assurer un taux d'alphabétisation de 70 % en 2002 au plus tard;
Donner à l'enseignement du second degré le caractère d’un enseignement professionnel;
Mettre en place un système d'éducation de base extrascolaire;
Faire appel à la participation du secteur privé et des ONG;
Décentraliser l'éducation;
Créer un réseau d'établissements de formation des maîtres;
Mobiliser la population locale;
Eliminer les disparités entre les sexes et entre le milieu rural et le milieu urbain.
2. Les mesures législatives et leur mise en oeuvre
279.Mesures législatives : le gouvernement du Pendjab a promulgué une loi intitulée "Loi du Pendjab de 1994 sur l'enseignement primaire obligatoire". Ladite loi définit l'enfant comme une personne dont l'âge au début de l'année scolaire n'est pas inférieur à cinq ans ni supérieur à dix ans. Normalement, l'enseignement du premier degré au Pakistan correspond à sept années d'études. La loi du Pendjab rend passibles d'une amende les parents ou les tuteurs qui ne la respectent pas. La province de la Frontière du Nord-Ouest en est actuellement au dernier stade de la promulgation d'une loi du même ordre et les deux dernières provinces se sont attelées à la question.
280.Réaffirmation et renouvellement des objectifs en matière d'éducation pour tous : en mai 1995, une mission interinstitutions des Nations Unies, qui comprenait des cadres de l'UNICEF, du PNUD, du FNUAP, de l'UNESCO et de la Banque mondiale, a fait le point de la situation de l'éducation de base au Pakistan en consultation avec les départements fédéral et provinciaux de l'éducation et d'autres grands acteurs de l'Education pour tous. Les membres de la mission ont formulé des propositions et des stratégies détaillées pour donner de l'efficacité aux écoles du premier degré, ont étudié d'importantes initiatives à prendre en faveur d'un enseignement extrascolaire du premier degré (correspondant à un programme de dix ans); et ils ont également envisagé des moyens d'aménager la gestion et les structures de mise en œuvre de l'éducation de base. Le Premier ministre du Pakistan a signé en 1994 la Déclaration d'Islamabad qui réaffirme les finalités et les objectifs de l'Education pour tous.
281.Le plan national d'action : étant l'un des six pays qui ont pris l'initiative d'organiser le Sommet mondial pour les enfants qui s'est tenu en 1990 et signataire de la Déclaration mondiale en faveur de la survie, de la protection et du développement de l'enfant, le Pakistan ne peut que souscrire aux objectifs mondiaux adoptés en faveur de l'enfant et participer à leur réalisation pendant les années 90. Le gouvernement pakistanais a donc élaboré un plan national d'action en faveur de l'enfance et de son développement pendant les années 90 qui correspond à un plan établi sur le long terme visant à répondre aux besoins élémentaires de l'enfant qui ne sont pas encore couverts.
282.Elimination des disparités : le gouvernement pakistanais a pris un certain nombre de mesures pour supprimer les déséquilibres et les disparités qui opposent le milieu rural et le milieu urbain et qui opposent aussi les garçons et les filles. A l'avenir, tous les nouveaux établissements scolaires seront mixtes et plus de 60 % du corps enseignant dans les établissements nouveaux seront féminins. La règle fixant un âge limite au recrutement d'enseignantes a été assouplie pour que le métier suscite un plus grand nombre de candidatures. En milieu rural, pour garder les filles à l'école, on leur donne à titre gratuit des manuels, une allocation périodique, et des compléments nutritionnels quand l'enfant vit dans une zone défavorisée et écartée. La formule a d'ores et déjà abouti à étoffer les effectifs et à réduire le taux des abandons (voir le tableau 17 dans le présent chapitre). On peut constater que le huitième plan quinquennal et le Plan d'action sociale donnent eux aussi systématiquement la priorité à l’intensification de la participation des femmes et insistent sur les progrès à réaliser en milieu rural à cet égard. Ce sont plus des deux tiers de tous les établissements du premier degré qu'il est proposé de créer qui seront mis en place dans les zones rurales du Pakistan afin de supprimer les disparités entre milieu rural et milieu urbain.
283.Le partenariat entre secteur public et secteur privé : il a été créé des fondations éducatives dans toutes les provinces et à l'échelon national pour promouvoir le partenariat entre secteur public et secteur privé. Le coût de la création de nouvelles écoles du premier degré sera couvert à hauteur de 50 % par le secteur privé, les ONG et les collectivités locales, et les 50 % restants seront couverts par les pouvoirs publics tant au moyen de subventions que par des prêts. En outre, 25 % des dépenses renouvelables seront couvertes par l'organisme parrain de l'école et 75 % par les pouvoirs publics pendant cinq ans. Il a été conçu à cette fin un modèle type d'école et toutes les fondations sont déjà entrées en activité à l'échelon fédéral comme à l'échelon provincial.
284.Développement du réseau de la formation des maîtres : des programmes de formation accélérée de brève durée à l'intention d'enseignants du premier degré ont été lancés dans des régions où les institutrices sont peu nombreuses, au Beluchistan par exemple. Par ailleurs, l'Open University Allama Iqbal a amplifié sa capacité de formation qui passe de 5 000 enseignants à 48 000 enseignants par an. La Banque asiatique de développement parraine également des programmes de formation de maîtres qui permettront de développer la capacité de formation et d'améliorer aussi la qualité des instituteurs formés.
285.La structure de l'éducation de base sur le terrain doit être solide : le pouvoir de recruter des enseignants, de choisir le site de l'école et la gestion quotidienne des établissements scolaires a été délégué aux fonctionnaires du district et aux collectivités locales.
286.Il a été mis en train une étude en vue de l'élaboration d'un plan d'éducation de base concernant le district qui sera applicable aux provinces du Pendjab, du Sind, du Beluchistan et de la Frontière du Nord-Ouest, afin d'évaluer les besoins et de faciliter la planification.
287.Pour diriger les établissements scolaires avec plus d'efficacité, pour étoffer les effectifs et faire reculer le taux des abandons, des comités de gestion de l'école et des associations parents-enseignants se sont créés et sont désormais en activité dans toutes les provinces du Pakistan.
288.Des projets de développement parrainés par les donateurs : il a été lancé un certain nombre de projets bénéficiant d'une assistance étrangère qui visent à promouvoir l'enseignement du premier degré. Ce sont actuellement plus de 20 milliards de roupies que des donateurs ont souscrits aux fins de la promotion et du développement à long terme de l'enseignement primaire au Pakistan.
289.Un système extrascolaire : il a été créé une direction de l'enseignement primaire et de l'alphabétisation extrascolaires au Beluchistan, au Pendjab, dans la province de la Frontière du Nord-Ouest et dans les territoires du Nord administrés par les autorités fédérales pour renforcer les structures d'éducation de base qui empruntent des voies extrascolaires. D'où un autre moyen d'assurer l'enseignement du premier degré à moindre coût au profit d'élèves qui ont abandonné l'école. Ce programme a été développé et existe aujourd'hui à l'échelle nationale. On a prévu pour l'exercice 1995/96 10 000 centres d'enseignement extrascolaire du premier degré couvrant la totalité du territoire national, dont 7 177 ont déjà été créés et ont un effectif d'environ 2 millions d'enfants. En faveur de l'alphabétisation, il a été lancé en 1992 dans plusieurs régions présélectionnées un projet pilote d'éradication de l'analphabétisme. Suit en principe un plan national d'alphabétisation pour l'an 2000 qui aidera à relever le taux de l'alphabétisation, lequel devrait passer du niveau actuel de 37 % à 70 %.
290.D'après les études réalisées, 41 % des femmes en milieu rural peuvent lire le Coran, c'est-à-dire qu'au prix d'un effort supplémentaire limité permettant d'améliorer chez ces femmes leur lecture et leur écriture de l'ourdou, le taux d'alphabétisation pourrait être supérieur. Il a été mis en train un programme pilote dans quatre districts du Pendjab et de la province de la Frontière du Nord-Ouest qui a permis d'alphabétiser environ 2 000 personnes. Un programme de grande envergure à l'échelle du pays tout entier est en cours d'élaboration.
291.Pour focaliser davantage l'opinion publique sur les programmes d'éducation et d'alphabétisation, il a été créé en 1992 une deuxième chaîne de télévision.
292.Le budget de l'enseignement du premier degré est augmenté : en vertu du huitième plan quinquennal, sur un budget total de 69,031 milliards de roupies, 39,31 milliards ont été attribués à l'éducation de base, qui absorbe par conséquent 40 % environ des crédits du secteur de l'enseignement. En outre, la part du PNB consacrée à l'éducation au Pakistan est passée de 2,01 % à 2,62 % pendant l'exercice 1996/97. Le budget de l'enseignement est passé de 33,8 milliards de roupies en 1994 à 44,0 milliards, soit une augmentation de 32 % qui est la plus forte jamais enregistrée. Pendant les quatre premières années du huitième plan quinquennal, il semblerait que le budget de l'éducation ait augmenté de 83 %.
3. Les moyens en place et les difficultés rencontrées
L'enseignement du premier degré
293.Ce sont au total 163 000 établissements du premier degré, y compris les écoles de mosquée, qui répondent aux besoins d'environ 15,8 millions d'élèves de l'enseignement primaire. Au titre de la politique retenue qui est d'assurer un enseignement primaire universel, il est prévu de créer au total 107 000 écoles primaires nouvelles et écoles de mosquée pour accueillir en 2002 10,5 millions d'élèves de plus dans l'enseignement primaire. En outre, on a besoin de construire des bâtiments de deux salles pour 24 750 écoles sans toit et, par ailleurs, 20 000 autres écoles qui ne comportent qu'une salle de classe doivent également être aménagées.
294.On dénombre au total dans le premier degré 413 000 instituteurs en poste dans le secteur public, dont 25 % environ sont d’institutrices lesquelles sont donc au nombre de 101 000. On aura besoin au total de 265 000 nouveaux instituteurs pour les 107 000 nouvelles écoles primaires et écoles de mosquée qu'il est prévu de créer.
295.L'effectif total actuel des élèves du premier degré étant de 15,8 millions d'enfants, le taux d'encadrement (c’est-à-dire l'effectif d'élèves par maître) est d'environ 39 élèves par instituteur. Mais le calcul de la répartition est artificiel en ce sens que la pénurie d'institutrices est très forte, ce qui a gêné le développement de l'enseignement primaire chez les filles. En 1987, une étude de la stratégie sectorielle de l'éducation de la Banque mondiale confirmait que le manque d'institutrices constituait l'obstacle majeur au développement de l'enseignement du premier degré au Pakistan.
296.Les institutrices hésitent à prendre un poste en milieu rural à cause du manque de moyens de transport, de l'absence de foyers d'hébergement et parce que les traitements sont plus faibles qu'en milieu urbain. Les calculs opérés pour savoir quel est le nombre des maîtres non formés dans les provinces montrent qu'ils sont au total, à titre estimatif, 60 % des enseignants en poste au Beluchistan, 40 % dans la province de la Frontière du Nord-Ouest, 25 % au Pendjab et 10 % dans le Sind.
297.Les dépenses d'éducation par élève s'établissaient en 1993/94 à 1 102 roupies, soit 37 dollars des Etats-Unis. Dans les provinces, le coût par élève s'établissait au total à 1 084 roupies dans la province de la Frontière du Nord-Ouest; à 1 554 roupies au Beluchistan; à 1 672 roupies dans le Sind et à 1 182 roupies au Pendjab.
298.Dans ce secteur des écoles primaires, la pénurie de locaux et de matériel revêt un caractère crucial. On estime à 25 000 le nombre d'écoles qui fonctionnent sans le moindre bâtiment scolaire. Bon nombre de ces établissements n'ont pas même de murs d'enceinte. En milieu rural, la plupart des écoles à classe unique sont construites en terre, bambou et tôles galvanisées. Un bon nombre d'écoles publiques sont dépourvues de certains équipements élémentaires comme l'eau courante, etc. Il a été mis au point des trousses pédagogiques qui ont été distribuées à 30 % des écoles du premier degré.
L'enseignement du second degré
299.Pour ces établissements, les locaux et l'équipement - salles de classe, laboratoires, bibliothèques, mobilier et matériel – sont supérieurs à ce qu'ils sont dans le premier degré. Mais il existe des carences et dans certains établissements, l'équipement est insuffisant. C'est particulièrement vrai quand l'établissement a été reclassé et qu'après avoir été une école moyenne, il a accédé au rang d'établissement du second degré ou encore qu'il est passé du rang d'établissement du second degré à celui d’un établissement du second cycle des études secondaires sans avoir été doté d'équipements supplémentaires.
300.Les classes sont surpeuplées, il n'y a pas assez de place pour les pupitres et parfois les élèves n'ont pas même la place d'écrire confortablement. Beaucoup d'établissements n'ont pas le matériel voulu pour des expériences de laboratoire. Les bibliothèques sont parfois déficientes. Dans un certain nombre de cas, les équipements de base, tels l'eau potable, l'électricité, le gaz, les murs d'enceinte, font défaut.
301.Le manque de classes bien conçues et bien équipées et le manque de laboratoires empêchent de dispenser un enseignement qui corresponde véritablement à ce qui est requis dans le second degré et au stade intermédiaire de l’école moyenne.
4. Nature et portée de la coopération avec les organismes locaux et nationaux du secteur public et du secteur privé
302.Le secteur privé participe de plus en plus activement à la promotion de l'éducation de base dans le pays. Le nombre d'ONG menant des activités de promotion a très fortement augmenté pendant les années 90 mais la part revenant aux pouvoirs publics est encore supérieure à 90 %; ce sont 10 % des établissements du premier degré qui ont un propriétaire et une direction relevant du secteur privé, tandis que plus de 90 % de ces établissements relèvent du secteur public. Le rôle du secteur privé, notamment pour ce qui est de définir et de mettre en pratique les finalités et les stratégies ou le plan d'action adopté en vue de l'Education pour tous est encore uniquement symbolique.
303.D'après une étude de l'Agence des Etats-Unis pour le développement international (USAID), il y aurait 1,3 million d'élèves inscrits dans 5 000 établissements scolaires privés pour tous les degrés de l'enseignement. D'après une étude des établissements du second degré du Pendjab réalisée par la Banque mondiale/la Banque asiatique de développement, l'enseignement privé représenterait 8 % de l'enseignement scolaire dispensé dans le premier degré et 11 % pour le niveau intermédiaire. Dans l'ensemble, les établissements privés auraient accueilli 8 % de l'effectif total du premier degré pendant l'année 1994/95. L'effectif inscrit dans des établissements privés du premier degré représentait près d'un demi-million d'élèves en 1990, soit environ 6 % de l'effectif total du premier degré recensé à l'échelle du pays.
304.Une caractéristique importante à signaler pour le système éducatif du premier degré au Pakistan correspond à la présence d'écoles primaires dans les mosquées. La mosquée est traditionnellement un centre d'apprentissage pour les enfants comme pour les adultes de la collectivité et les bâtiments de la mosquée (qui appartiennent à la collectivité) sont utilisés pour dispenser un enseignement du premier degré. L'entretien de la mosquée incombe à la communauté locale mais les pouvoirs publics assument une part des dépenses en couvrant le traitement d'un instituteur dûment formé et les honoraires de l'imam de la mosquée. La communauté verse en général sa contribution en nature, sous la forme de travail et de matériel, en vue notamment de la construction du bâtiment. Il existe actuellement environ 40 000 écoles de mosquée en milieu rural qui dispensent à un million d’enfants environ un enseignement de base laïque et une éducation religieuse jusqu'au niveau de la troisième année d'étude.
305.Un certain nombre d'ONG dont certaines sont largement implantées dispensent des cours d'alphabétisation et d'éducation de base à un secteur limité de la population. Par rapport au niveau général de l'alphabétisation dans le pays et aussi par rapport aux besoins en matière d'éducation de base, cette action des ONG demeure symbolique.
306.On cherche actuellement à valoriser un partenariat secteur public-secteur privé au sein duquel la contribution des deux parties serait la même grâce à la création de fondations pour l'éducation.
5. L'éducation extrascolaire
307.Les programmes d'éducation extrascolaire sont très largement aux mains des ONG, le partenariat revêtant ici différentes formes. Il existe deux catégories distinctes de programmes d'éducation extrascolaire. La première correspond à un partenariat triangulaire entre ONG, communautés locales et pouvoirs publics. Dans le cadre de ce dispositif tripartite, l'ONG joue le rôle d'un intermédiaire et sollicite le soutien de la communauté pour créer une voie d'accès à l'éducation. L'ONG crée aussi des liens avec les fonctionnaires des pouvoirs publics en les aidant à apprendre comment établir une relation durable avec la communauté et comment exploiter au mieux le service dont il s'agit, l'éducation. Les programmes de ce type sont ceux qu'organise au Beluchistan le Programme de soutien communautaire, dans la province de la Frontière du Nord-Ouest, le Programme intégré d'éducation de base dont la gestion est assurée par Khwendo Kor et l'organisation dénommée "Renforcer la participation", dans le territoire de la capitale Islamabad la Société d'éducation de base pour les adultes et les programmes mis en œuvre par la Commission d'alphabétisation du Premier ministre en 1992 par le truchement de diverses ONG et de certains départements du secteur public dans toutes les provinces pakistanaises, sous le titre global "Eradication de l'analphabétisme dans certaines régions du Pakistan". Le gouvernement pakistanais n'est pas encore un partenaire actif de ce type d'action mais il a accompli un premier pas d'importance capitale en reconnaissant l'importance que revêtent les techniques extrascolaires quand l’action menée pour améliorer l'accès à l'éducation passe par l’intervention des ONG.
308.Les programmes d'éducation extrascolaire de la seconde catégorie procèdent de la collaboration entre ONG ou associations locales, d'une part, et, de l'autre, la collectivité elle-même. La communauté est généralement mue par la volonté de créer ses propres possibilités de développement dans différents secteurs. Nous citerons à titre d'exemple : le Conseil communautaire d'alphabétisation Bunyad et le Trust en mémoire de Malik Maula Baksh, l'Association pour le progrès de l'éducation, la Commission des jeunes pour la défense des droits de l'homme et la Société pour l'éducation de base des adultes au Pendjab; le projet pilote Orangi, les écoles de rue, l'Astana-e-Latif et le Busti dans le Sind; l'organisation De Lass Gul dans la province de la Frontière du Nord-Ouest; et les services d'éducation de l'Agha Khan dans les Zones du Nord. Il s’instaure une collaboration officieuse avec les pouvoirs publics à l'échelon local mais les pouvoirs publics ont principalement un rôle catalytique.
309.Pour les deux catégories de programmes d'éducation extrascolaire, les ONG aident la communauté à acquérir les compétences voulues pour organiser, négocier, adhérer pleinement aux droits dont il s'agit et accéder aux services disponibles. En sus des cours de longue durée évoqués ci-dessus, il existe dans tout le pays un certain nombre de programmes d'alphabétisation de courte durée.
6. La formation professionnelle et l'enseignement technique
310.Il incombe principalement aux auteurs des programmes d'enseignement technique et professionnel de renouveler le programme d'études pour suivre l'évolution technologique et introduire les technologies nouvelles dans le système éducatif à la place de celles qui sont désormais périmées. Les pouvoirs publics ont donc voulu remodeler les finalités en élargissant les bases de l'enseignement technique dont la qualité sera améliorée et ils ont à cette fin pris les grandes initiatives ci-dessous.
a)Le programme d'enseignement et de formation professionnelle. Le coût estimatif de ce programme est de 1 040,31 millions de roupies et ses objectifs sont les suivants :
i)Créer 70 écoles professionnelles-type dans différents districts (la capacité d'accueil de chaque établissement étant de 200 élèves et la capacité d'accueil totale au titre de ce projet étant de 200 x 70 = 14 000 élèves);
ii)Fournir à 100 établissements du second degré sélectionnés à cette fin l'équipement et le matériel voulus pour y démarrer un enseignement et une formation professionnelle;
iii)Assurer tous les ans la formation de 10 000 élèves de la neuvième année d'étude et de 10 000 élèves de la dixième année d'étude.
b)Un projet d'enseignement technique . Le coût estimatif de ce projet est de 2 419,596 millions de roupies. Ce projet bénéficie du concours de la Banque asiatique de développement et a les objectifs ci-après :
i)Dispenser un enseignement technique qui réponde aux besoins du marché du travail;
ii)Améliorer la qualité et la pertinence de la formation pour que les diplômés des établissements d'enseignement technique soient mieux préparés aux emplois offerts;
iii)Moderniser l'équipement, le matériel et le mobilier de 43 écoles polytechniques/centres de formation professionnelle du secteur public et de quatre centres de formation d'enseignants de l'enseignement technique et réparer/rénover les bâtiments et les agrandir au besoin;
iv)Construire deux nouveaux instituts, l'Institut polytechnique féminin du secteur public à Quetta et le Centre de formation de maîtres de l'enseignement technique à Sukkur, ainsi que les bâtiments destinés à l'Institut polytechnique féminin du secteur public à Karachi et au Centre de formation de maîtres de l'enseignement technique de Peshawar sur leurs nouveaux sites (ces deux derniers instituts étant actuellement logés dans des bâtiments loués);
v)Commencer à enseigner dans 30 établissements 23 technologies nouvelles/supplémentaires qui présentent de l'intérêt sur le marché du travail;
vi)Créer des groupes de recherche et développement dans les provinces et en créer un à l'échelon fédéral.
7. Mobilisation de moyens financiers
311.Le budget : l'investissement consacré à l'éducation, tout particulièrement à l'éducation de base, a sensiblement augmenté depuis 1990. Dans le huitième plan quinquennal, sur un budget total de 69,031 milliards de roupies affectés au secteur de l'éducation, depuis l'éducation de base jusqu'à l'enseignement supérieur, une enveloppe de 39,31 milliards de roupies a été affectée à l'éducation de base (l’une des composantes du Plan d'action sociale), ce qui représente environ 60 % du budget total de l'éducation. On trouvera au tableau ci-dessous quels crédits ont été affectés à l'éducation de base pendant plusieurs années.
Tableau 13
Crédits/dépenses de l'éducation de base au titre du Plan d'action sociale/huitième plan quinquennal (1993-1998)
|
1993/94 |
1994/95 |
1995/96 |
1996/97 |
1997/98 |
Total |
|
|
Crédits de développement |
5,518 |
6,305 |
7,7730 |
8,604 |
10,586 |
38,786 |
|
Dépenses renouvelables |
13,14 |
14,28 |
15,17 |
26,667 |
17,10 |
86,36 |
Source : Rapport de 1994 relatif au Programme d'action sociale.
Tableau 14
Budget annuel de l'éducation/éducation de base de 1988 à 1995
|
Année |
Education |
Education de base (enseignement du premier degré + alphabétisation + formation des maîtres) |
|||||||
|
Crédits de développement |
Dépenses renouvelables |
Total |
Part du budget de l'éducation dans le budget national |
Part du PNB consacrée au budget de l'éducation |
Crédits de développe-ment |
Dépenses renouvelables |
Total |
% du budget total de l'éducation |
|
|
1988/89 |
3 887 |
12 491 |
16 378 |
6,3 |
2,07 |
1 238 |
6 134 |
7 372 |
45 |
|
1989/90 |
4 719 |
15 009 |
19 728 |
8,7 |
2,23 |
2 005 |
7 021 |
9 026 |
46 |
|
1990/91 |
4 261 |
1 892 |
22 273 |
7,3 |
2,13 |
1 277 |
8 589 |
9 866 |
45 |
|
1991/92 |
3 932 |
22 259 |
26 191 |
6,0 |
2,15 |
1 028 |
10 868 |
11 896 |
45 |
|
1992/93 |
4 172 |
25 025 |
29 197 |
6,9 |
2,14 |
1 614 |
11 762 |
13 396 |
46 |
|
1993/94 |
4 278 |
30 593 |
34 672 |
7,88 |
2,22 |
2 192 |
14 806 |
16 998 |
49 |
|
1994/95 |
6 297 |
37 799 |
44 096 |
7,36 |
2,36 |
3 958 |
18 147 |
22 105 |
50 |
|
1995/96 |
7 517 |
45 125 |
52 643 |
7,14 |
2,44 |
3 799 |
22 091 |
25 890 |
49 |
|
1996/97 |
12 621 |
51 803 |
64 425 |
8,11 |
2,58 |
8 975 |
26 104 |
35 079 |
54 |
|
1997/98 |
8 815 |
57 271 |
66 087 |
7,60 |
2,30 |
Source : Service de planification et de développement du ministère de l'éducation.
312.Le secteur privé participe aujourd'hui plus activement à la promotion de l'éducation de base au Pakistan. Le nombre des établissements du premier degré et des ONG favorisant l'éducation de base a considérablement augmenté pendant les années 90. Pourtant, les dépenses de la communauté et les dépenses de la famille consacrées à l'éducation de base n'ont pas globalement évolué de façon perceptible ni fondamentalement. C'est l'investissement étranger en faveur de l'éducation de base qui s'est considérablement amplifié. Une douzaine d'organisations étrangères apportent à cet égard une contribution précieuse, notamment sur le plan financier et sur le plan de l'assistance technique. Les sommes consacrées par les donateurs à l'éducation sous forme de dons et de prêts représentent au total plus d'un milliard de dollars des Etats-Unis.
313.Plus de 50 % du budget de développement vont à la construction pour faire face aux différents besoins, et la construction est suivie par la formation des maîtres qui absorbe environ 20 % de ce budget. En ce qui concerne les dépenses renouvelables, elles sont consacrées pour plus de 95 % aux traitements des enseignants et du personnel para-éducatif.
314.L'assistance étrangère. Les donateurs internationaux, y compris les institutions bilatérales et multilatérales, ont sensiblement relevé le niveau de leur aide à l'éducation de base au Pakistan. Les principales sources étrangères d'aide financière au secteur de l'éducation au Pakistan sont la Banque mondiale, la Banque asiatique de développement, l'UNICEF et le PNUD. Plusieurs organisations multilatérales fournissent aussi une assistance technique, dont l'UNESCO, l'Agence japonaise de coopération internationale (JICA), l'OIT, et depuis fort peu de temps, le Programme alimentaire mondial (PAM). Parmi les donateurs bilatéraux, il faut citer, mise à part l'Agence des Etats-Unis pour le développement international (USAID), le Royaume-Uni, qui se manifeste principalement par le biais de l'aide publique au développement (APD), l'Allemagne, par le biais du GTZ [?] et sous d'autres formes; le Japon, qui apporte en l'occurrence au Pakistan un soutien matériel et financier important; le Canada, qui se manifeste par le biais de l'Agence canadienne de développement international (ACDI); la France; l'OCDE; et les pays nordiques. A l'intérieur du secteur de l'éducation, une grande partie de l'assistance va à l'enseignement du premier degré.
Tableau 15
L'aide étrangère à l'éducation de base (1990-2000)
|
Organisation |
Aide versée (en millions de dollars des Etats-Unis) |
|
Banque mondiale (IDA) |
592 |
|
Banque asiatique de développement |
592 |
|
USAID |
252 |
|
UNICEF |
10 |
|
PNUD |
3,3 |
Source : Service de planification et de développement du ministère de l'éducation.
Tableau 16
Le taux d'alphabétisation au Pakistan depuis 1981
|
1981 |
1990 |
1993 |
1995 |
1997 |
|
|
Total |
26,2 % |
34,8 % |
35,46 % |
37 % |
38,9 % |
|
Population masculine |
35,0 % |
47,3 % |
45,29 % |
49 % |
50,3 % |
|
Population féminine |
16,0 % |
21,1 % |
24,73 % |
24 % |
27 % |
Source : Commission d'alphabétisation du Premier ministre : Etude économique 1990/91, 1993/94, 1994/95.
Les taux bruts d'inscription
315.On trouvera au tableau ci-dessous les taux bruts d'inscription dans l'enseignement primaire calculés d'après un échantillon du groupe d'âge des cinq à dix ans.
Tableau 17
Les taux bruts d'inscription dans les écoles du premier degré
et les écoles moyennes (1991)
|
Taux bruts d'inscription dans l'enseignement du premier degré(1995/96) |
Taux bruts d'inscription dans les écoles moyennes(1991) |
|||
|
Garçons |
Filles |
Garçons |
Filles |
|
|
Pakistan |
85 |
64 |
64 |
36 |
|
Beluchistan |
86 |
63 |
95 |
19 |
|
Frontière du Nord-Ouest |
80 |
49 |
54 |
27 |
|
Pendjab |
85 |
70 |
65 |
40 |
|
Sind |
86 |
62 |
63 |
38 |
Source : Enquête intégrée auprès des ménages réalisée au Pakistan en 1991, Bureau fédéral de statistique.
8. Le bilan
L’enseignement du premier degré
316.L'analyse comparée des progrès réalisés depuis 1990 sur la voie des objectifs fixés à l'échelle nationale permet de constater des améliorations considérables en ce qui concerne la mise en place d'infrastructures, de bâtiments scolaires par exemple (ouverture de nouvelles écoles du premier degré et agrandissement d'écoles existantes/addition de nouvelles classes), le recours à des enseignants dûment formés qui sont plus nombreux, en ce qui concerne le budget également accru et les disponibilités qui sont plus importantes, en ce qui concerne par ailleurs la sensibilisation des parents et des communautés locales qui comprennent mieux l'importance de l'éducation, notamment de l'éducation des filles, et en ce qui concerne les effectifs du premier degré qui sont désormais plus élevés. Les progrès réalisés ressortent des indicateurs ou paramètres ci-dessous.
Tableau 18
Analyse comparée des paramètres de l'éducation (1990-1995)
|
Indicateur/paramètre |
Objectifs nationaux fixés pour le milieu de la décennie |
Situation en 1990/91 |
Situation en 1994/95 |
Situation en 1996/97 |
|
|
Population des établissements du premier degré |
Total |
18,84 millions |
17,2 millions |
21,2 millions |
21 millions |
|
Taux brut d'inscription (en milliers) |
|||||
|
i) premier degré (première à cinquième années) |
Total |
13 846 |
11 487 |
15 812 |
15 553 |
|
Filles |
3 693 |
4 871 |
6 312 |
||
|
ii ) degré intermédiaire (sixième à huitième années) |
Total |
2 896 |
4 021 |
3 756 |
|
|
Filles |
897 |
1 382 |
1 392 |
||
|
iii ) second degré (neuvième & dixième années) |
Total |
1,04 |
1,546 |
||
|
Filles |
0,285 |
0,540 |
|||
|
Nombre d'établissements (en milliers) |
|||||
|
i) écoles du premier degré |
Total |
172,7 |
114,5 |
163,1 |
150,96 |
|
Filles |
30 422 |
41,1 |
46,69 |
||
|
ii ) écoles moyennes |
Total |
8,5 |
13,6 |
14,59 |
|
|
Filles |
3,3 |
5,0 |
6,43 |
||
|
iii ) écoles du second degré |
Total |
7 184 |
9 808 |
||
|
Filles |
1 895 |
3 419 |
|||
|
Effectif des enseignants (en milliers |
|||||
|
i) dans le premier degré |
Total |
420,8 |
308 |
413,4 |
339,5 |
|
De sexe féminin |
85 |
101,7 |
112,6 |
||
|
ii ) écoles moyennes |
Total |
82 |
103,4 |
95,8 |
|
|
De sexe féminin |
29 |
41,2 |
38,7 |
||
|
Taux d'encadrement |
Total |
42,1 |
39,1 |
46 |
|
|
Taux d'abandon |
Total |
50 % |
45 % |
45 % |
|
|
iii ) dans le second degré |
Total |
152 000 |
160 000 |
||
|
De sexe féminin |
4 400 |
50 000 |
|||
|
Taux de fréquentation scolaire |
|||||
|
i) premier degré (première à cinquième années) |
Total |
74 % |
64 % |
71 % |
74,8 % |
|
Garçons |
88 % |
82 % |
87 % |
85,5 % |
|
|
Filles |
59 % |
51 % |
55 % |
63,1 % |
|
|
ii ) écoles moyennes (sixième à huitième années) |
Total |
36 % |
45 % |
31,6 % |
|
|
Garçons |
47 % |
58 % |
36,5 % |
||
|
Filles |
23 % |
31 % |
25,8 % |
||
|
Budget de l'éducation de base (en millions de roupies) |
|||||
|
Total |
9 866 |
21 781 |
|||
|
Crédits de développement |
1 277 |
21 781 |
|||
|
Dépenses renouvelables |
9 866 |
21 781 |
|||
|
% du budget total de l'éducation |
Source :i)Statistiques de l'éducation au Pakistan pour 1992/93, Service de l'éducation de base, ministère de l'éducation;
ii)Etude économique 1990/91, 1993/94, 1994/95, 1996/97;
iii)Service de la planification du ministère de l'éducation.
317.Si l'on compare les indicateurs de l'enseignement du premier degré entre 1990 et 1995, on constate que le nombre d'établissements du premier degré a augmenté pour atteindre 1,6 million (soit une augmentation de 42 %), que le nombre d'instituteurs a également augmenté pour atteindre le chiffre de 413 000 enseignants (soit une augmentation de 34 %) et que ces écoles et ces enseignants doivent répondre aux besoins de 15,8 millions d'élèves du premier degré (dont l'effectif a augmenté de 38 %). Le taux de fréquentation est passé de 64 % en 1990/91 à 71 % en 1995. Cela met en évidence le fait que, pendant les années 80, l'augmentation annuelle moyenne du taux de fréquentation était inférieure à un pour cent tandis que dans les années 90, sa progression annuelle moyenne est de 1,2 %. On trouvera au tableau ci-après la tendance du taux de fréquentation scolaire, tout particulièrement pour les dernières années des cinq plans quinquennaux de développement.
Tableau 19
Evolution de l'indice de fréquentation scolaire (dans le premier degré)
|
1er plan1959/60 |
2ème plan1964/65 |
3ème plan1969/70 |
Période 1977/78 échappant au plan |
5ème plan1982/83 |
6ème plan1987/88 |
7ème plan1992/93 |
Période récente 1994/95 |
|
|
Total |
36 % |
45 % |
46 % |
54 % |
48 % |
52 % |
68,9 % |
71 % |
Source : Documentation relative aux plans quinquennaux de développement, 1er, 2ème, 3ème, 5ème, 6ème, 7ème et 8ème plans.
318.Il est encourageant de noter que la province du Pendjab qui est la province la plus étendue du pays a fait savoir qu'elle est près d'atteindre l'objectif fixé en ce qui concerne le nombre requis d'établissements du premier degré. La priorité consiste désormais à construire des bâtiments pour les écoles sans toit et à ajouter des salles de classe aux écoles existantes. En outre, les donateurs ayant sensiblement accru l'aide accordée à la promotion de l'éducation de base et celle-ci bénéficiant de ressources accrues, le Pakistan devrait pendant la seconde moitié de la décennie être mieux à même d'enregistrer de véritables succès sur la voie de l'universalisation de l'enseignement primaire qui est l'objectif à atteindre. Il est encourageant aussi de noter que le Pakistan a pendant l'exercice 1999/2000 atteint un taux de fréquentation scolaire dans les établissements du premier degré de 89 %. Un certain nombre de projets de développement de l'éducation de base qui sont parrainés par des organisations donatrices en sont au tout début de leur mise en œuvre. Si l'on tient compte en outre du Programme d'action sociale qui donne un haut rang de priorité à la généralisation de l'enseignement du premier degré pour les filles, on dispose là d'indicateurs de confiance qui permettent d'espérer réaliser des objectifs raisonnables en matière d'Education pour tous.
L'enseignement du second degré
319.Pendant l'exercice 1994/95, le nombre total d'établissements du second degré s'est établi dans le pays à 12 513 (7 815 pour garçons; 4 638 pour filles), tandis que l'on comptait 724 établissements secondaires d'enseignement professionnel (394 pour garçons; 330 pour filles). Dans les classes supérieures (neuvième et dixième années d'étude), l'effectif s'établissait à 1 470 000 élèves (920 000 garçons; 550 000 filles) et dans les établissements secondaires d'enseignement professionnel, l'effectif total était de 93 000 élèves (62 000 garçons; 31 000 filles). Le nombre d'enseignants était de 211 000 professeurs d'établissements du second degré et 6 294 professeurs dans les établissements d'enseignement professionnel du second degré. Le taux de fréquentation scolaire global dans le second degré s'établissait à 30 % (38 % chez les garçons; 20 % chez les filles).
9. Mesures tendant à promouvoir la participation de la famille
et de la communauté à l'éducation scolaire
320.Certaines provinces cherchent à s'assurer la participation de la communauté en nommant dans les districts des agents de l'éducation. Le Beluchistan a emprunté une voie qui donne de meilleurs résultats en mobilisant la communauté locale avec l'aide d'une ONG travaillant sous contrat. Ce sont plus de 250 écoles de proximité qui ont été créées par le biais de ce mécanisme. Des ONG sont actuellement financées pour assurer la création dans trois districts d'une soixantaine d'écoles de proximité sur le modèle de celles qui ont été créées au Beluchistan.
321.Le Pendjab a pour sa part demandé à l'extérieur la réalisation d'une étude des moyens de faire participer la communauté locale à la construction et à l'entretien de l'établissement scolaire et au choix des enseignants et la province fera l'essai de ces mécanismes par la voie du projet pilote quand l'étude aura été réalisée. Le Sind dispose déjà des écoles de proximité Agha Khan et cherche actuellement à créer et à renforcer des associations parents-enseignants pour fournir un soutien aux écoles locales. Ces associations parents-enseignants sont autorisées à affecter à l'entretien des établissements scolaires et autres soutiens à leur apporter le montant des droits acquittés tous les ans par chaque élève.
322.Les plans établis au titre du Programme d'action sociale visent clairement à faire appel aux ONG de terrain pour mobiliser la communauté de façon à faciliter l'établissement de liens entre la communauté et divers pouvoirs publics. On estime à 10 000 environ le nombre d'ONG au Pakistan. Les provinces sont toutes dotées d'ONG compétentes qui ont d'ores et déjà acquis une certaine expérience au moins du travail qui consiste à mobiliser la communauté en faveur de l'éducation.
10. Les objectifs fixés et les initiatives futures
323.C'est au départ un Programme d'action sociale triennal (1992/93 à 1995/96) qui a été élaboré, mais il a été ultérieurement rattrapé par l'établissement du huitième plan quinquennal et c'est par conséquent un programme d'action sociale également quinquennal qui a été formulé (pour 1993-1998). Sa mise en œuvre a été confiée aux administrations provinciales qui ont été chargées en outre de faire appel à la communauté sur le plan local, aux ONG et au secteur privé. Le Programme d'action sociale est un programme polyvalent qui porte en même temps sur l'alimentation en eau potable, l'assainissement, la planification de la population, la santé publique et l'enseignement du premier degré. En ce qui concerne ce dernier secteur, le Programme vise la création de 55 000 établissements du premier degré, essentiellement à l'intention des filles, pour un coût total de 46,64 milliards de roupies réparti sur cinq ans. Ce programme était censé créer 6,46 millions de nouvelles places scolaires à l'intention des enfants et il a relevé le taux de fréquentation scolaire des filles qui est passé de 53 à 79 % lors de l'année 1999/2000.
Le huitième plan quinquennal
324.En ce qui concerne l'Education pour tous, les principales finalités et les grands objectifs chiffrés du huitième plan quinquennal (1993-1998) sont les suivants :
a)Universaliser l'accès à l'enseignement du premier degré pour tous les garçons et toutes les filles de cinq à neuf ans;
b)Promulguer et mettre en application des textes de loi rendant obligatoire l'enseignement scolaire du premier degré pour tous les enfants du groupe d'âge pertinent, partout où il devient possible de fréquenter un établissement du premier degré situé à une distance raisonnable;
c)Eliminer les déséquilibres entre les sexes et les disparités entre le milieu rural et le milieu urbain;
d)Améliorer sur le plan qualitatif l'infrastructure matérielle, les programmes d'études (en axant les enseignements dispensés sur la demande), les manuels, les programmes de formation des enseignants et le système des examens pour tous les degrés de l’enseignement;
e)Accroître les moyens de financement de l'éducation pour lui attribuer un budget plus important et encourager la participation du secteur privé à la mise en place de moyens d'enseignement de tous les degrés.
Tableau 20
Finalités de l'Education pour tous et objectifs fixés suivant les politiques de l'enseignement et les plans en cours d'exécution
|
1992/93 |
Objectif national de la politique d'enseignement |
Objectif du huitième plan quinquennal dans le Programme d'action sociale (1997/98) |
Conférence de Jomtien |
||
|
Enseignement du premier degré |
|||||
|
Effectifs (en millions) |
|||||
|
Total |
11,5 |
21,85 |
17,98 |
||
|
Garçons |
8,8 |
11,05 |
9,95 |
||
|
Filles |
10,80 |
8,03 |
|||
|
Taux de fréquentation (en %) |
|||||
|
Total |
69,8 |
99,1 |
88,5 |
100 |
|
|
Garçons |
85,6 |
103 |
96,3 |
100 |
|
|
Filles |
53,3 |
95 |
80,3 |
100 |
|
|
Alphabétisation |
|||||
|
Taux d'alphabétisation (en %) |
|||||
|
Total |
35 |
70 |
53 |
67 |
|
|
Pop. masc. |
47 |
66 |
74 |
||
|
Pop. fém. |
22 |
40 |
61 |
Source : Politique nationale de l'enseignement (1992-2000); documentation du huitième plan quinquennal; rapport relatif au Programme d'action sociale (1994); ministère de la santé et de la protection sociale.
Pour l'éducation de base (enseignement du premier degré + alphabétisation + formation d'enseignants), le budget de développement annuel moyen pendant la période allant de l'exercice 1990/91 à l'exercice 1994/95 est de 1 940 millions de roupies. Si le montant relatif des affectations de crédit reste inchangé, le budget de l'éducation de base pour la période 1995-2000 (soit cinq ans) qui a été prévu pour exécuter les programmes d'Education pour tous s'établit à 9 700 millions de roupies (environ).
325.Les principaux programmes, la stratégie convenue et le plan d'action arrêtés pour réaliser les finalités de l'Education pour tous et les objectifs fixés tels qu'ils sont énoncés dans la politique nationale de l'éducation, le Programme d'action sociale et le huitième plan quinquennal sont les suivants :
a) L'enseignement du premier degré
Développer l'enseignement du premier degré pour les filles du point de vue de l'accès à l'enseignement et aussi de la qualité de cet enseignement grâce à la création de 107 000 nouveaux établissements du premier degré et écoles de mosquée; ajouter une salle à 20 000 écoles qui n'en ont qu'une; mettre en place deux salles dans 24 750 écoles du premier degré actuellement sans toit; former et embaucher 265000 instituteurs; instaurer la mixité et recruter à cette fin des institutrices; et fournir des installations de base;
Améliorer la qualité de l'enseignement du premier degré en étoffant le budget non affecté aux traitements, en fournissant du matériel pédagogique et en améliorant la qualité des manuels et aussi des enseignants;
Favoriser la collaboration entre les ONG du secteur privé et les pouvoirs publics et créer par ailleurs des fondations se consacrant à l'enseignement.
b)L'alphabétisation. Depuis 1996, les sept points énoncés ci-dessous qui concernent l'alphabétisation dans le cadre de l'enseignement extrascolaire sont mis en œuvre sur le terrain :
Les programmes d'alphabétisation sont à exécuter par l'administration provinciale, les ONG et les organisations locales;
Les programmes d'alphabétisation doivent être intégrés aux programmes de développement communautaire reposant sur l'acquisition de compétences;
La phase immédiatement postérieure à l'alphabétisation doit faire désormais partie intégrante de tous les programmes d'alphabétisation;
Il doit être accordé une attention plus soutenue aux secteurs défavorisés de la population en milieu rural et dans les quartiers de taudis urbains, et viser tout particulièrement la population féminine;
Il doit être adopté pour stratégie de réaliser une alphabétisation maximale (à 100 %) dans des zones présélectionnées pour produire un effet de cumul;
Il faut exploiter au maximum le potentiel des médias électroniques et des publications imprimées et motiver le grand public en faveur de l'action d'alphabétisation et des programmes d'alphabétisation;
Les gouvernements provinciaux devront promulguer une législation adaptée sur le modèle de la loi de 1987 sur l'alphabétisation (annexe 38), afin de favoriser l'acquisition de l'alphabétisation.
c)L'enseignement du second degré. L'accélération des inscriptions dans le premier degré va produire une augmentation de la demande d'enseignement du second degré. On développera donc l'infrastructure de l'enseignement du second degré pour absorber les élèves qui sortiront en plus grand nombre de l'enseignement du premier degré. Dans le second degré (sixième à dixième années d'étude), le taux de fréquentation va passer de 49,7 % à 54,5 % pour les garçons et de 25,6 % à 30,2 % pour les filles. Le programme d'études sera révisé pour les établissements du second degré et axé sur la demande. Il sera mis en train à titre expérimental un système parallèle de formation professionnelle et technique dans les établissements du second degré. Le système sera appliqué plus largement s'il donne de bons résultats. Il sera également fait appel à des groupements d'établissements pour dispenser selon la formule des cours du soir une formation professionnelle répondant à une demande à des élèves qui ont abandonné le système d'enseignement général. Le secteur privé sera incité à créer des établissements d'enseignement de qualité. Chaque district sera doté d'un établissement modèle au moins pour garçons et chaque division sera dotée d'une institution de même type pour filles dans le secteur public ou, mieux encore, dans le secteur privé. Les pouvoirs publics n'ont créé de nouveaux établissements-type que dans les districts les moins avancés où il n'existait pas d'établissements de cet ordre. Le huitième plan quinquennal insiste sur la nécessité d'améliorer la qualité de tous les établissements du second degré.
11. Stratégies et mécanismes de contrôle
326.Il a été créé à l'échelon provincial et à l'échelon national un système d'information pour assurer le contrôle et l'évaluation de l'enseignement du premier degré et de l'enseignement du second degré sous leurs aspects quantitatifs ainsi que de la gestion de l'éducation extrascolaire. Ce système d'information destiné au contrôle de l'enseignement a pour tâches et pour responsabilités de recueillir, informatiser et analyser les données/statistiques relatives aux indicateurs et paramètres de l'éducation. Ce système est développé et amélioré avec le concours d'organismes donateurs. Dans les provinces du Sind et de la Frontière du Nord-Ouest, le système a déjà été développé et couvre désormais jusqu'aux districts et sous-districts.
327.Pour assurer le contrôle et l'évaluation de l'enseignement sous ses aspects qualitatifs, il est progressivement mis en place un service national d'examens. Les élèvent passent en outre un examen comprenant plusieurs épreuves qui est organisé à l'échelon du district/de la région à la fin des cinquième et huitième années d'étude. En outre, dans tout le pays, les conseils de gestion de l'enseignement intermédiaire et de l'enseignement du second degré organisent des examens à la fin des dixième et douzième années d'étude.
328.Pour les projets de développement mis en œuvre dans le secteur de l'éducation, notamment pour ce qui concerne l'éducation de base et l'enseignement du second degré, il existe un mécanisme distinct de contrôle et d'évaluation qu'appliquent soit des coordonnateurs des études soit d'autres personnels recrutés tout particulièrement pour ce type de contrôle.
B. Les objectifs de l'éducation (article 29 de la Convention)
1. La politique du gouvernement pakistanais et les objectifs de l'éducation
329.La politique officiellement adoptée par le gouvernement pakistanais en ce qui concerne les objectifs assignés à l'enseignement est la suivante :
a)Restructurer le système éducatif existant pour le moderniser conformément aux principes de l'islam de façon à créer une société saine, tolérante, tournée vers l'avenir et progressiste.
b)Développer chez les élèves les qualités de création, d'esprit critique et de dynamisme qui leur permettront :
i)D'adopter une vision équilibrée de l'homme et de la nature;
ii)De gagner plus confortablement leur vie et d'apporter leur contribution au développement socio-économique du pays;
iii)De défendre l'idéologie du Pakistan à l'interface du développement international, du développement social, du développement politique et du développement économique.
c)Assurer l'égalité des chances aux enfants des pauvres et aux enfants des riches pour promouvoir l'harmonie et la cohésion à l'échelle nationale.
d)Assurer en 2002 au plus tard un taux de fréquentation scolaire maximal de 100 % dans le premier degré et supprimer l'analphabétisme par les méthodes scolaires et extrascolaires.
e)Accorder une attention toute particulière au développement de l'éducation dans la population féminine et de l'alphabétisation de cette même population par le système scolaire et le système extrascolaire, notamment en milieu rural.
f)Concevoir et développer de nouveaux types d'enseignement technique, professionnel et d'enseignement de l'ingénierie compte tenu de nouvelles technologies émergentes dont l'industrie a besoin, de sorte que les jeunes à l'issue de leurs études seront mieux aptes à occuper les emplois proposés;
g)Promouvoir les sports ainsi que les activités culturelles et récréatives dans tous les degrés de l'enseignement pour développer les qualités morales et physiques des jeunes ainsi que leur sociabilité;
h)Créer chez les élèves la capacité d'apprendre par eux-mêmes et de compter sur soi de façon qu'ils continuent d'apprendre pendant toute leur vie;
i)Faire échec au préjugé ethnique et à la superstition et décourager le culte de la consommation, le fanatisme et le sectarisme.
2. Le développement de l'enfant et les programmes d'études
330.Les programmes d'études et les activités répondant aux objectifs de l'éducation qui développeront par exemple chez l'enfant sa personnalité, ses talents, ses goûts et ses qualités intellectuelles, qui le prépareront à témoigner du sens des responsabilités dans son existence et à respecter les droits de l'homme ainsi que les libertés fondamentales, portent principalement sur les secteurs et les questions ci-après.
a)On encouragera la curiosité, la créativité et une intelligence novatrice en insistant tout particulièrement sur les contenus pertinents des programmes de sciences, d'études sociales et de religion et aussi en axant l'enseignement sur l'exécution de projets.
b)Dans le cadre de la matière consacrée à l’étude de l'islam et du Pakistan, on a adopté ou on est en train d'adopter de nouveaux programmes et de nouveaux manuels mettant en évidence par le biais de démonstrations concrètes les valeurs et les principes les plus précieux de tolérance, de respect d'autrui, de sympathie, de bonté, de franchise, de paix, de prospérité et de fraternité universelle. Pour former le caractère de leurs élèves et développer chez eux une personnalité équilibrée, les enseignants sont censés leur servir de modèles de façon à leur inculquer véritablement les valeurs en question. Les notions qui portent sur l'éducation environnementale, l'éducation sanitaire et la protection sociale de la population sont intégrées aux matières correspondantes.
c)Dans l'enseignement professionnel, tous les programmes d'études sont actuellement révisés pour être rattachés au marché du travail. C'est ainsi que les programmes de sciences, de maths, d'études sociales, d'anglais, d’ourdou et les programmes consacrés à l'étude des techniques agricoles sont actuellement revus pour pouvoir répondre à l’obligation qui est faite aux élèves d'accéder aux connaissances théoriques et aux technologies nouvelles. Il est actuellement élaboré et mis en œuvre une stratégie consistant à adopter une vaste gamme de matières d'enseignement professionnel correspondant aux emplois proposés sur le marché du travail et aux besoins des travailleurs indépendants. Un certain nombre de collèges/institutions de formation des maîtres dispensent une formation préalable et une formation en cours d'emploi aux enseignants du premier degré, du niveau intermédiaire et du second degré. Pour améliorer la formation des maîtres et garantir la compétence des enseignants, il a été également adopté un certain nombre de stratégies nouvelles et il a été mis en œuvre certains projets/programmes. C'est ainsi que l'on a décidé de créer des groupes mobiles de formation pour dispenser une formation en cours d'emploi aux enseignants, d'équiper plus solidement les établissements de formation grâce à une mise à jour des connaissances théoriques et pratiques, de moderniser les programmes de formation d'enseignants, de lancer un programme de formation en cours d'emploi systématique destiné aux enseignants de tous les degrés et de recourir également pour la formation des maîtres à l'enseignement à distance.
d)En ce qui concerne l'enseignement de l'informatique, on met actuellement au programme d'études l'enseignement de notions élémentaires et l'on prévoit d'inscrire l'informatique au programme d'études de tous les degrés de l'enseignement par le biais d'une initiation progressive qui démarrera dans le second degré. L'informatique figurera obligatoirement dans tous les programmes de formation d'enseignants.
331.Il a été demandé au ministère de l'éducation d'inscrire la Convention dans les programmes d'études. Mais un certain nombre de dispositions de la Convention ont d'ores et déjà été intégrées sous une forme ou sous une autre aux programmes d'études et aux activités connexes.
C. Les loisirs et les activités récréatives et culturelles (article 31 de la Convention)
1. Les mesures prises pour assurer la participation de l'enfant
aux activités culturelles et artistiques
332.Les établissements d'enseignement organisent des programmes de loisirs spéciaux et des compétitions lors de festivals et à d'autres occasions et les élèves, garçons et filles, du milieu rural comme du milieu urbain, sont incités à prendre part à ces compétitions. Les établissements scolaires sont également dotés d'associations permanentes par le biais desquelles ils cherchent à promouvoir des activités culturelles et artistiques. Il est également organisé des concours à l'échelle nationale pour donner à la totalité des élèves la même possibilité d'y participer. Il s'agit de débats, de joutes oratoires, de pièces de théâtre, de peinture d'affiches, toutes manifestations qui visent à sensibiliser la population aux questions d'environnement, au sida, à l'éducation de la population féminine et à l'alphabétisation des adultes. Il est également organisé dans les écoles et les collèges des Meena Bazars ainsi que des expositions d'objets et de modèles dus aux enfants. Parmi les autres thèmes et activités populaires, il convient de citer le Naat (louange du saint Prophète), le Qarat (récitation du Coran) et le récital de poésie (Mushaira). Pour ce qui concerne la promotion de la culture et des arts classiques pakistanais, le concours de la Galerie nationale et de Lok Virsa revêt une énorme importance : de jeunes artistes sont encouragés et reçoivent un enseignement dans les galeries artistiques tandis que Lok Virsa publie des textes sur le patrimoine culturel. Les médias électroniques (deux chaînes de télévision) diffusent aussi des émissions mettant en valeur le patrimoine culturel pakistanais. En milieu rural, l'accent est mis sur certaines activités culturelles comme les fêtes des récoltes (Urs) et certains jeux (le Kabaddi, le cricket, le football et le volley-ball). En milieu rural comme en milieu urbain, il est organisé des activités sportives se déroulant en salle comme à l'extérieur à l'intention des garçons et aussi des filles; des compétitions sont organisées tous les ans entre districts, entre établissements, entre directions sportives et entre certaines villes.
2. Les loisirs et les activités récréatives
333.Tous les établissements d'enseignement organisent des activités de loisirs et des activités récréatives de divers types : activités sportives, excursions, joutes oratoires.
3. Nombre d'enfants bénéficiant d'activités de loisirs
334.Tous les enfants fréquentant l'école bénéficient, d'après les estimations, d'installations réservées aux loisirs et aux activités récréatives. D'après les estimations, l'effectif de ces enfants est de 15,8 millions dans le premier degré (première à cinquième années d'étude), dont 4,8 millions de filles, et 4,02 millions à l'échelon intermédiaire (sixième à huitième années d'étude), dont 1,38 million de filles.
4. Le droit de l'enfant de se reposer et de jouer dans l'environnement scolaire
335.La plupart des établissements sont dotés d'une aire de jeux, avec balançoires et équipements sportifs élémentaires. Dans tous les établissements, il est prévu un repos d'une trentaine de minutes après deux heures et demie ou trois heures de cours. Lors de ces récréations, les élèves jouent, se reposent et prennent un goûter.
5. Infrastructures destinées aux loisirs
336.L'ordonnance de 1979 relative à l'administration locale a prévu de financer des conseils de district et des conseils municipaux ainsi que des ONG aux fins de la mise en place dans les communautés respectives d'infrastructures élémentaires consacrées aux loisirs : il s'agissait de mettre en place des aires de jeux, des parcs de loisirs, des gymnases et des clubs sportifs pour la pratique de certaines activités en salle. Aujourd'hui, après la suppression des organismes locaux comme les conseils de district et les conseils de l'union, la mise en place des mêmes installations est assurée jusqu'à un certain point par des projets de développement communautaire urbain et rural exécutés par les départements provinciaux de protection sociale qui font appel aux services d'ONG. Les infrastructures en question sont mises en place dans le pays tout entier et couvrent 53,4 % de la population enfantine totale.
6. Les campagnes de sensibilisation de la collectivité
337.Les établissements scolaires organisent périodiquement des "journées portes ouvertes" ou des "journées - parents" qui servent à informer les parents des activités éducatives, des loisirs et des activités récréatives pratiquées dans l'établissement et de la part qu'y prennent leurs enfants. Il est organisé à l'échelle du Pakistan tout entier des compétitions dont la publicité est assurée par voie de presse et par les médias électroniques pour inciter les enfants à y participer et aider les parents à s'y intéresser. Pour initier la jeune génération au patrimoine culturel du pays, Lok Virsa organise tous les ans des festivals, des expositions et des ventes de charité.
7. L'assistance étrangère
338.Parmi les projets financés par une assistance étrangère, il n'en existe pas qui portent sur les loisirs et les activités récréatives et culturelles. Toutefois, dans les projets de développement qui sont actuellement mis en œuvre dans les établissements scolaires du premier degré, du degré intermédiaire et du second degré, il a été réservé des crédits aux activités récréatives, sportives et culturelles des enfants pour rendre le milieu scolaire plus attractif.
8. Les objectifs fixés et les initiatives futures
339.Des structures récréatives. Il est recommandé d'adopter des programmes spéciaux destinés à la jeunesse en milieu rural qui vont permettre de développer les infrastructures sportives et récréatives à l'échelon local. Les pouvoirs publics envisagent de créer cinq stades à l'échelon de la ville ou du village et des auberges de jeunesse en certains lieux pour desservir les jeunes qui veulent se livrer à des activités récréatives. Il faudrait s'adresser à des groupements d'ONG pour mobiliser les moyens de la communauté en faveur de ces projets. Il va être construit cinq auberges de jeunesse à Karachi, Murree, Muzaffarabad, Thandiani et Changla Gali grâce à des subventions versées à des ONG.
340.Action en faveur des jeunes. Le fonds auto-renouvelable pour l'action en faveur des jeunes d'un montant de cinq millions de roupies qui a été créé pendant l'exercice 1990/91 va prendre un caractère permanent.
341.Des prix décernés aux jeunes. Il va être mis en œuvre un programme consistant à décerner des prix à des jeunes pour promouvoir le service d’intérêt général, la condition physique et l'aventure, la sensibilisation à la culture nationale et les activités constructives pendant les loisirs. Ce programme de prix sera géré par la Division des affaires de la jeunesse et par les administrations provinciales qui feront appel à des ONG et à des établissements scolaires.
342.Les sports. Il a été adopté des programmes désormais plus larges pour développer les activités sportives de façon à élever le niveau de compétition dans divers sports nationaux, notamment le hockey, le squash, le football et le cricket.
VIII. MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION DE L'ENFANCE
A. Les enfants en situation d'urgence
1. Les enfants réfugiés (article 22 de la Convention)
343.Le Pakistan est un pays d'asile pour un groupe de réfugiés qui figurent parmi les plus importants du monde alors même qu'il n'a pas signé la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés. Au Pakistan, c'est l'ordonnance de 1959 sur le financement de la réinstallation des réfugiés (annexe 39) qui réglemente la question. Le gouvernement pakistanais pratique à l'égard des réfugiés et de leur installation l'une des politiques les plus ouvertes et les plus généreuses qui soit et a fait beaucoup plus dans ce domaine que ce qu'on pourrait attendre d'un pays dont les moyens sont limités. Cette politique est manifeste dans la façon dont les réfugiés sont traités, notamment les réfugiés en provenance d'Afghanistan. Au Pakistan, les grandes catégories de réfugiés sont ceux qui viennent d'Afghanistan, de Somalie et d'Iraq (des Kurdes). La plupart de ces réfugiés sont venus au Pakistan pour fuir les ravages d'un conflit armé dans leur propre pays. En outre, il y a au Pakistan beaucoup d'immigrants clandestins en provenance du Bangladesh et du Myanmar. Le Pakistan s'est occupé de ces réfugiés la plupart du temps seul, en puisant dans ses propres ressources. Le Haut Commissariat aux réfugiés des Nations Unies et d'autres organisations humanitaires ont surtout aidé le Pakistan quand il prenait en charge des réfugiés afghans. Mais l'aide internationale versée au Pakistan pendant les premières années de la crise marquée par l'exode de réfugiés afghans est quasiment tarie aujourd'hui et le Pakistan est désormais seul pour régler la situation de ces réfugiés avec des moyens très limités. Les mesures adoptées en faveur des enfants des réfugiés répondent aux dispositions énoncées dans la Convention relative aux droits de l'enfant. C'est en 1979 que des réfugiés afghans ont commencé de gagner le Pakistan et leur nombre a augmenté considérablement en 1980. Pendant la période allant de 1984 à 1987, l'afflux de réfugiés a atteint un sommet : 3,2 millions de personnes. Pour entretenir cette population de réfugiés, le Pakistan a reçu une aide du HCR, du PAM, de l'UNICEF et d'autres organisations donatrices. Les Etats-Unis d'Amérique, le Japon, l'Allemagne, la France, l'Italie, les Pays-Bas, l'Arabie saoudite, les Emirats arabes unis et beaucoup d'autres pays musulmans et arabes ont eux aussi fourni une aide matérielle et versé une assistance financière pour permettre au Pakistan de supporter ce poids.
344.Toutefois, l'aide internationale a diminué brutalement dès que les forces étrangères se sont retirées d'Afghanistan. Les réfugiés sont en revanche, pour un nombre énorme d'entre eux, restés au Pakistan. Actuellement, le nombre estimatif des réfugiés afghans est de 1,5 million de personnes. La charge de la plus grande partie des dépenses qu'il faut consacrer à ces réfugiés incombe désormais au Pakistan. Pour favoriser le rapatriement librement consenti de ces réfugiés, il faut avant tout chercher à créer la stabilité économique et finalement la prospérité en Afghanistan même. Jusque-là, le Pakistan continuera d'assumer son obligation morale de pays d'asile pour accorder aux réfugiés afghans assistance et protection et continuera de respecter rigoureusement le principe du non-refoulement, mais il ne faut pas compter que le Pakistan pourra s'acquitter seul de cette lourde responsabilité.
L'assistance financière et le mode de répartition des réfugiés
345.Pendant la période de pointe, l'aide internationale atteignait un montant supérieur à 500 millions de dollars (en sus de l'aide en espèces), mais ce chiffre n'a cessé de diminuer pour s'établir à un montant se situant entre un million et 1,5 million de dollars pour le dernier exercice financier. On a cherché à favoriser au moyen du programme de rapatriement des réfugiés le retour de ces derniers en Afghanistan. Sur le total des réfugiés afghans enregistrés au Pakistan, 846 503 résident dans des camps situés dans la province de la Frontière du Nord-Ouest, 352 713 au Beluchistan et 132 422 dans le district de Mianwali au Pendjab.
346.Les donateurs internationaux ont fourni une certaine assistance, c'est-à-dire des sommes en espèces et du blé, pour chaque famille qui rentre en Afghanistan. Mais les familles qui ont bénéficié de cette assistance reviennent parfois au Pakistan. Ce sont surtout les hommes qui y reviennent tout particulièrement pour tirer parti des débouchés économiques qu'ils y trouvent.
347.Le nombre de camps de réfugiés a considérablement diminué et on estime aujourd'hui qu'il y a autant d'Afghans hors des camps qu'il y en a à l'intérieur. Ces réfugiés se sont mélangés à la population locale dans diverses régions du pays et la plupart travaillent ou exercent une activité quelconque. D'où un certain mécontentement dans la population locale, lequel est compréhensible car les réfugiés donnent l'impression de s'emparer du peu d'emplois disponibles.
Les enfants réfugiés
348.Le taux de croissance de la population afghane est très élevé : le taux estimatif de natalité s'établit à 4,5 %. La naissance des enfants réfugiés est enregistrée au camp pour donner lieu ensuite à une inscription définitive auprès du commissaire en chef chargé des réfugiés afghans. Même une fois décomptée la mortalité infantile, l'augmentation annuelle de la population de réfugiés est assez forte et c'est pourquoi la proportion d'enfants dans cette population de réfugiés afghans est importante : elle se situerait d'après les estimations entre 18 et 48 %. Il s’agit d’une population qui adopte rarement des méthodes de régulation des naissances (planification familiale).
Santé et éducation
349.Lors de la période de pointe du programme d'assistance aux réfugiés, le gouvernement pakistanais et le HCR avaient mis en place 450 groupes sanitaires de base, soit un groupe pour 10 000 personnes faisant partie de cette population de réfugiés. Chacun de ces groupes disposait d'un médecin, d'une auxiliaire médicale se rendant à domicile, d'un dispensaire et généralement d'une ambulance attachée au service des divers groupes. Pendant la même période, 12 hôpitaux ont été mis en place pour les réfugiés par les institutions des Nations Unies, le Croissant-Rouge d'Arabie saoudite, le Croissant-Rouge du Koweït, le Croissant- Rouge du Pakistan et le Comité international de la Croix-Rouge. Ces hôpitaux ont été dotés des équipements les plus modernes et les services ont été assurés gratuitement. Les réfugiés ont bénéficié également des services de médecine préventive, de médecine curative et des services prévus au titre du Programme élargi de vaccination. L’efficacité de ce dernier type de services auprès des enfants réfugiés a été supérieure à celle des programmes de même nature organisés pour la population rurale pakistanaise. Cette population d'enfants réfugiés a bénéficié en outre de l'approvisionnement en eau potable et de l'entretien des infrastructures d'assainissement. La mise en place de ces infrastructures a été assurée avec beaucoup d'enthousiasme grâce à la collaboration des organisations internationales et des ONG.
350.Avec le temps et le recul de l'aide financière, la plupart de ces groupes sanitaires de base et des hôpitaux ont été fermés. Chez les donateurs, la lassitude semble avoir pris le relais et l'assistance se contracte progressivement. Il subsiste une certaine couverture médicale, notamment en ce qui concerne le Programme élargi de vaccination. La politique des institutions internationales ayant changé, la participation des ONG à ce type d'action a été considérablement réduite.
351.Il avait également été mis en place des programmes éducatifs très développés mais aujourd'hui la charge de ces programmes incombe non plus aux donateurs et institutions internationales mais aux ONG locales et au gouvernement pakistanais. Un certain nombre de places sont réservées aux enfants réfugiés afghans dans les établissements d'enseignement de la province de la Frontière du Nord-Ouest et du Beluchistan.
Les initiatives à venir
352.Les réfugiés vivant dans les camps et en dehors vont être dénombrés et enregistrés et il sera constitué un dossier pour tous les enfants d'après leur âge et leur sexe.
353.Il va être mis au point un système d'enregistrement et de mise à jour d'une base de données pour tous les ressortissants étrangers contraints d'émigrer à destination du Pakistan, que le statut de réfugié leur ait été ou non accordé.
354.Le recensement national permettra de recueillir des données exhaustives sur la totalité des immigrants. L'information servira à compléter d'autres mécanismes de collecte de données de sorte que l'on disposera d'une estimation précise des migrants classés par nationalité, âge et sexe. Les données concernant les réfugiés/les immigrants seront diffusées tous les ans par le biais des annuaires statistiques du Pakistan qui sont publiés par le Bureau fédéral de statistique.
355.Il sera constitué un comité regroupant des fonctionnaires pakistanais et des représentants d'ONG qui aura pour mandat d'étudier la Convention relative au statut des réfugiés et de formuler dans un rapport à rédiger dans les deux ans des recommandations sur l'adhésion du Pakistan au Protocole à ladite convention.
356.Le Pakistan plaide pour la création d'un fonds international en faveur des enfants déplacés qui serait chargé d'assurer la protection des enfants migrants transfrontaliers (qu'ils aient ou non été déclarés "réfugiés"). Ce fonds serait doté d'un organe de gestion indépendant où siègeraient des pays qui connaissent un afflux de migrants/de réfugiés et des organisations internationales représentant tant des pays développés que des pays du tiers monde. La composition de ce fonds serait ouverte à la fois aux pays et aux organisations et ce fonds s'emploierait à réunir les moyens financiers qu'il aurait à accorder.
Les autres réfugiés
357.Environ 1 500 Kurdes sont venus au Pakistan pendant la guerre du Golfe de 1990/91. Certains d'entre eux sont rentrés dans leur pays mais 900 environ sont toujours au Pakistan et ne tiennent pas à rentrer en Iraq. La plupart d'entre eux souhaitent une réinstallation dans un pays tiers.
358.Il y avait 110 enfants bosniaques vivant au Pakistan au moment où la guerre de Bosnie faisait rage. Ils ont été rapatriés. Un certain nombre de réfugiés originaires de Somalie sont par ailleurs au Pakistan, dont l'effectif exact n'est pas connu, mais beaucoup d'entre eux vivent dans les grandes villes pakistanaises.
2. Les enfants touchés par des conflits armés (article 38 de la Convention), avec indication notamment des mesures de réadaptation physique et psychologique
et de réinsertion sociale prises (article 39 de la Convention)
359.L'ordonnance relative au service militaire que le Pakistan a adoptée en 1970 porte sur la mise en place d'un service militaire obligatoire et prescrit également que l'âge de l'incorporation dans les forces armées est de 18 ans. Il est néanmoins possible de passer au préalable par une période d'instruction militaire mais l'âge minimum de l’engagement dans les forces armées est de 16 ans révolus. En règle générale, le règlement définissant l'accès aux forces de défense dispose que les officiers et les jawans (soldats) sont recrutés quand ils ont entre 17 et 23 ans (et ils passent un an au moins à suivre des cours d'instruction militaire et d'enseignement avant d'accéder au service actif), tandis que les membres des services techniques (transmissions et soins infirmiers) sont recrutés entre l'âge de 16 ans et l'âge de 23 ans. L'âge minimum est ici inférieur parce que les services des transmissions et des soins infirmiers sont des services spécialisés qui demandent quatre ans au moins de formation et d'enseignement avant que l'intéressé puisse accomplir un service militaire actif. La conscription n'existe pas au Pakistan et personne n'est contraint de s'engager dans l'armée contre son gré. Seules les personnes de plus de 18 ans peuvent prendre part à des hostilités.
B. Les enfants en situation de conflit avec la loi
1. L'administration de la justice des mineurs (article 40 de la Convention)
Mesures d'ordre législatif et judiciaire
360.La protection et le traitement des enfants en situation de conflit avec la loi relèvent de la compétence à la fois de la législature fédérale et des législatures provinciales. La matière est exposée dans la Liste législative concurrente qui vise le droit pénal, la procédure pénale, les bébés, les mineurs et la détention préventive. La question des établissements pénitentiaires et les questions connexes ne figurent ni dans la Liste législative fédérale ni dans la Liste concurrente. Il s'agit donc de matières qui relèvent de la juridiction exclusive des provinces.
361.C'est la législature fédérale qui a établi les textes de loi concernant les infractions pénales, les sanctions et la procédure pénale en général, ainsi que des dispositions visant en particulier les enfants, lesquelles portent notamment sur la création de centres d'éducation surveillée. Les provinces sont habilitées à légiférer dans les mêmes domaines mais il ne peut être adopté de loi contraire à la loi fédérale. La Constitution dispose qu'en cas de conflit entre la loi fédérale et la loi provinciale en ce qui concerne l'une des questions énumérées dans la Liste concurrente, la loi fédérale l'emporte (article 143).
362.Jusqu'en 2000, il n'existait pas de législation nationale qui fût uniformément applicable aux enfants en situation de conflit avec la loi. Comme les adultes, les enfants étaient soumis au code pénal et au code de procédure pénale pakistanais qui sont applicables dans les provinces mais non pas dans certaines régions du pays connues sous le nom de Zones tribales administrées par les autorités fédérales de la province de la Frontière ni dans les Zones tribales administrées par les autorités provinciales du Beluchistan et de la province de la Frontière.
363.Désormais, avec la promulgation de l'ordonnance de l'an 2000 relative à la justice des mineurs, ces anomalies ont disparu. L'ordonnance est une loi fédérale qui prend par conséquent le pas sur toutes les lois provinciales.
364.La loi du Sind de 1955 relative à l'enfance (annexe 7, appendice XIII) est en vigueur dans la province du Sind. Cette loi énonce des dispositions particulières pour le traitement et la comparution en justice des enfants en situation de conflit avec la loi.
365.La province du Pendjab a légiféré en 1952 aux fins d'établir un traitement distinct pour les enfants en situation de conflit avec la loi (loi du Pendjab de 1952 relative aux mineurs délinquants). L'application de ladite loi a été subordonnée à la notification du gouvernement provincial et comme cette notification n'a jamais été faite, la loi n'est jamais entrée en vigueur. En 1983, il a été promulgué une ordonnance qui améliore la loi de 1952 (il s'agit de l'ordonnance du Pendjab de 1983 relative aux mineurs délinquants (annexe 7, appendice XXI)). Cette loi a été mise en application en 1994.
366.La Constitution du Pakistan énonce les principes ci-dessous et met en place les rouages législatifs en vue de leur application :
Il n'est pas possible d'appliquer de sanction pénale sans qu'elle soit prévue par la législation antérieure et il n'est pas non plus possible d'appliquer la loi pénale rétroactivement (article 12);
Personne ne peut être poursuivi plus d'une fois pour le même délit et personne ne peut être contraint de témoigner contre lui-même quand l'intéressé est accusé d'un délit (article 13);
La dignité de l'homme est inviolable et aucun individu ne doit être soumis à la torture en vue d'obtenir des renseignements (article 14).
367.Ni la Constitution ni la législation n'énoncent de disposition précise concernant la présomption d'innocence mais le système pénal en vigueur reconnaît fondamentalement le principe et l’établissement de la preuve de la culpabilité ne doit faire place à aucun doute raisonnable.
Les dispositions législatives applicables à l'échelle nationale
368.L'âge de la responsabilité pénale. Le gouvernement pakistanais a récemment promulgué l'ordonnance de l'an 2000 relative à la justice des mineurs qui porte à 18 ans l'âge du mineur. Il s’agit là d’une loi fédérale qui prend par conséquent le pas sur la législation provinciale et l'âge de la responsabilité pénale des délinquants mineurs doit donc être harmonisé avec les dispositions énoncées dans l'exposé de la loi. Précédemment, le code pénal pakistanais fixait à l'âge de sept ans l'âge de la responsabilité pénale et indiquait dans une disposition supplémentaire que l'enfant âgé de sept à douze ans "qui n'a pas atteint un degré suffisant de discernement pour apprécier la nature et les conséquences de son comportement à cette occasion" ne devait pas être tenu pour pénalement responsable. Mais il appartenait au tribunal de prendre la décision correspondante.
369.La libération sous caution. En vertu de l'ordonnance de l'an 2000 relative à la justice des mineurs, le mineur de 18 ans qui a été placé en détention pour avoir commis un délit doit être libéré sous caution :
a)si, étant accusé d'un délit passible de la peine capitale, il est détenu du chef de ce délit sans interruption depuis plus d'un an et que la procédure de jugement n'est pas terminée;
b)si, étant accusé d'un délit quelconque passible de la réclusion criminelle à vie, il est détenu du chef de ce délit sans interruption depuis plus de six mois et que la procédure de jugement n'est pas terminée; ou
c)si, étant accusé d'un délit quelconque non passible de la peine capitale ni de la réclusion criminelle à perpétuité, il est détenu du chef de ce délit sans interruption depuis plus de quatre mois et que la procédure de jugement n'est pas terminée.
370.Le code de procédure pénale accorde la libération sous caution avant la procédure de jugement aux mineurs de 16 ans accusés de délits passibles de la peine capitale, de la réclusion à perpétuité ou d'une peine de dix ans de prison. Les juridictions supérieures ont elles aussi décidé que cette disposition confère aux mineurs de 16 ans le droit à la libération sous caution.
371.La procédure de jugement. L'ordonnance de l'an 2000 relative à la justice des mineurs prescrit que lorsqu'un mineur accusé d'un délit n'autorisant pas la libération sous caution est arrêté, il doit comparaître sans retard devant le tribunal des mineurs et de toute façon pas au-delà d'un délai de 24 heures après l'arrestation. Le mineur accusé d'un délit autorisant la libération sous caution doit être libéré sous caution par le tribunal des mineurs sous réserve ou non d'une sûreté.
372.Loi de 1897 sur les maisons de redressement. Il s'agit d'une loi fédérale, mais elle n'est nulle part en vigueur au Pakistan : son applicabilité est formellement interdite par la loi du Sind de 1955 relative à l'enfance (annexe 7, appendice XIII) dans les régions où celle-ci est en vigueur. Ladite loi autorise sans l'imposer la création de centres d'éducation surveillée pour garçons de moins de 15 ans qui ont été condamnés à une peine de prison. La loi habilite les tribunaux prononçant la condamnation du mineur à ordonner son placement dans un de ces centres. Le directeur de l'établissement pénitentiaire hébergeant un mineur condamné peut aussi solliciter le placement dans un centre d'éducation surveillée auprès du magistrat de district. Le placement dans un centre est prescrit pour une durée minimale de trois ans et maximale de sept ans. Aucun mineur ne peut rester dans un centre d'éducation surveillée une fois qu'il a 18 ans révolus. La loi n'énonce aucune disposition sur le placement des filles et ne vise d'ailleurs les petites filles ou les jeunes filles mineures que pour prescrire d'autres peines que l'emprisonnement.
373.Le règlement des établissements pénitentiaires. La législation relative aux établissements pénitentiaires relève de la compétence exclusive des provinces mais le règlement des établissements en question est essentiellement le même dans les quatre provinces du pays.
a)Le règlement distingue deux grandes catégories de détenus : les prévenus et les condamnés. Il en va de même pour les femmes détenues.
b)Les règles prescrivant de séparer les détenus prévoient d'héberger les mineurs en les séparant de tous les autres détenus.
c)Il faut obligatoirement séparer les prévenus des condamnés.
d)Les mineurs condamnés à une peine de prison de trois mois au moins doivent être hébergés dans un établissement pénitentiaire pour mineurs ou un centre d'éducation surveillée.
e)Les délinquantes mineures condamnées sont incarcérées à la prison des femmes.
f)Les mineurs incarcérés sont désignés par le terme "détenus".
g)Les mineurs prévenus et condamnés qui ne sont pas adressés à un établissement pénitentiaire pour mineurs sont hébergés dans un quartier distinct de l’établissement pénitentiaire pour adultes. Quand il n'existe pas de quartier distinct, les mineurs doivent être isolés dans leur cellule pendant la nuit.
h)Le traitement des mineurs prescrit dans le règlement consiste notamment à les faire travailler systématiquement, et à leur enseigner l'autodiscipline par une formation physique, mentale et morale.
i)Le traitement pénitentiaire vise, d'après le règlement, à donner au jeune délinquant dont il est encore possible de modeler l'esprit et le caractère une formation susceptible de créer chez lui un comportement social de bonne qualité. D'après le commentaire explicatif joint à la règle, la brièveté de la condamnation fait obstacle à tout résultat probant, mais l'expérience a montré qu'à cet âge, les jeunes délinquants sont touchés par l'intérêt personnel qu'on peut leur manifester et le fait est que les autorités de l'établissement passent outre à des infractions mineures. Manifester un intérêt personnel aura beaucoup plus d'effet qu'insister strictement sur les règles à observer.
j)Il faut dans tous les cas affecter les mineurs délinquants à un travail d'équipe le plus longtemps possible pendant la journée et prévoir pour la soirée une occupation manuelle ou éducative pour éviter au mineur d'être trop tôt isolé dans sa cellule. Les mineurs ne doivent pas avoir de contact avec les adultes. Il ne faut jamais donner la possibilité aux mineurs d'avoir une conversation ou d'entrer en communication avec des détenus adultes et il faut maintenir les mineurs hors de vue des adultes dans toute la mesure du possible.
k)Les détenus sont incités à se choisir une branche d'activité qui soit compatible avec leur métier, leurs goûts ou d'autres conditions, si l'activité en question est enseignée dans l'établissement. Si le détenu n'a aucun penchant particulier ni d'intérêt précis, le directeur de l'établissement peut décider quelle technique lui sera enseignée pour qu'il la pratique et en fasse un gagne-pain honnête après sa libération.
l)Tous les détenus condamnés à un an au moins de prison doivent suivre pendant deux heures tous les jours un enseignement portant sur la lecture, l'écriture et l'arithmétique. Le niveau de l'enseignement dispensé va jusqu'à l'examen de fin d'études (passé après dix années d'études) tel qu'il est défini pour les établissements scolaires par le département de l'éducation. Le directeur de l'établissement pénitentiaire est autorisé à élever le niveau de l'enseignement dispensé et à accroître le nombre des matières enseignées quand il a affaire à de bons éléments. Tous les garçons musulmans doivent apprendre le Nimaz et sa signification ainsi que le Coran. Il est prévu d'équiper l'établissement pénitentiaire pour mineurs et le centre d'éducation surveillée d'une bibliothèque bien dotée.
m)Tous les détenus doivent pouvoir pratiquer la culture physique, la gymnastique, des jeux de salle et d'extérieur ainsi que la natation. Il doit être périodiquement dispensé des cours de secourisme et d'assainissement. Les établissements pénitentiaires doivent disposer d'un terrain de jeux spacieux.
n)Tous les détenus hébergés dans un établissement pénitentiaire pour mineurs et dans un centre d'éducation surveillée doivent se voir attribuer une couchette.
o)Il est prévu de doter les détenus d'éclairage électrique, de ventilateurs électriques, de toilettes et de salles de bain. Les détenus doivent également avoir accès à un réfectoire.
p)Quand un détenu mineur va être libéré et a besoin qu'on l'aide à prendre pied dans l'existence, le directeur de l'établissement doit, un mois au moins avant la date de la libération, entrer en contact avec le secrétaire du comité de district de l'association de protection des détenus du district dans lequel l'intéressé est domicilié.
q)Les femmes détenues doivent être autorisées à garder leurs enfants avec elles en prison jusqu'à l'âge de trois ans. Quand un enfant ne peut plus être gardé en prison ou qu'une détenue décède en laissant un enfant, le directeur de l'établissement informe le magistrat de district de l'endroit où résidait la détenue et le magistrat s'occupe de faire assurer la prise en charge de l'enfant. Au cas où les membres de la famille ou bien les amis seraient dans l'impossibilité d'assumer cette prise en charge ou n'y tiendraient pas, le magistrat de district doit faire placer l'enfant dans une crèche où il sera bien soigné, par l'intermédiaire d'associations qui dirigent ce type d'établissement. L'enfant doit être rendu à sa mère lorsque celle-ci est libérée à condition qu'elle soit prête à le prendre en charge psychologiquement et matériellement.
r)Les enfants incarcérés avec leur mère doivent être vêtus et porter les vêtements que le directeur de l'établissement peut prescrire par écrit.
s)Le règlement de l'établissement pénitentiaire prescrit également le régime alimentaire à prévoir pour les enfants.
Les dispositions de la législation provinciale
374.La loi du Sind de 1955 relative à l'enfance. Cette loi s'applique dans la province du Sind exclusivement aux enfants en situation difficile qui ont moins de 16 ans, certaines dispositions particulières s'appliquant aux enfants en situation de conflit avec la loi. Ce même texte législatif autorise la création de tribunaux pour enfants. Quand il n'en est pas créé, la loi prévoit qu'il peut être expressément conféré aux tribunaux existants la compétence exclusive de juger des enfants dont le cas relève de ladite loi. Il est impossible à un mineur et un adulte de faire cause commune devant la même juridiction.
375.Un mineur accusé d'avoir commis un délit n'autorisant pas la libération sous caution peut être libéré par le policier qui l'arrête pourvu qu'existe une sûreté suffisante. Quand le mineur n'est pas relâché de cette façon, il peut être détenu par la police jusqu'au moment de sa comparution devant le tribunal. La loi ne prescrit pas le lieu ni les conditions de la période postérieure à la détention provisoire ou de la détention précédant la procédure de jugement. La loi interdit de condamner à mort, de déporter ou d'incarcérer. Les mineurs convaincus d'avoir commis un délit peuvent être envoyés dans un centre éducatif agréé jusqu'à l'âge de 18 ans s'ils ont moins de 15 ans. Quand les mineurs se trouvant dans ce cas ont plus de 15 ans, la durée minimale de leur placement est de deux ans. Le tribunal est habilité à prescrire des périodes de détention plus brèves dans certaines circonstances particulières.
376.La loi prévoit également d'autres issues à la comparution devant le tribunal : relaxe après admonestation du juge, libération sur mise à l'épreuve de bonne conduite, remise à la garde des parents ou du tuteur et versement d'une amende que l'intéressé verse lui-même s'il a plus de 14 ans. Toute décision prise au sujet d'un mineur au titre de ladite loi de 1955 doit tenir dûment compte de son âge, de son milieu socio-économique, éventuellement des rapports d'un agent de probation et de toutes autres considérations qui servent l'intérêt du mineur. La législation habilite également le tribunal à réglementer la présence des personnes autorisées à suivre le déroulement de la procédure devant le juge. Le tribunal est donc habilité à imposer la présence ou l'absence d'une personne quelconque à l'audience pendant ladite procédure. Le tribunal peut également se passer de la présence du mineur pendant la procédure et présider à son déroulement en l'absence du mineur. Quand un mineur dépose à titre de témoin, le tribunal peut là encore autoriser la présence ou ordonner la sortie de la salle d'audience de telle ou telle autre personne qu'il juge bon. En revanche, la présence d'un parent ou d'un tuteur à l'audience quand la procédure intéresse un mineur est obligatoire et le tribunal peut la faire respecter par les voies de droit. Les praticiens du droit ne sont pas autorisés à comparaître sauf si le tribunal est d'avis que cette comparution sert l'intérêt public. La vie intime du mineur est protégée par l'interdiction de publier le moindre compte rendu permettant d'identifier le mineur dont il s'agit, sauf si le tribunal estime que la publication d'un tel compte rendu sert l'intérêt du mineur.
377.La loi du Sind de 1955 sur les établissements pénitentiaires pour mineurs. Cette loi est applicable à l'ensemble du territoire du Sind mais n'entre en vigueur qu'à la date que l'administration provinciale peut fixer par voie de notification au Journal officiel. Ladite loi autorise sans l'exiger la création d'établissements pénitentiaires pour mineurs de plus de 16 ans. Ces établissements font partie du système pénal en vertu de l'application de la loi de 1894 sur les établissements pénitentiaires et de la loi de 1900 relative aux détenus (annexe 40).
378.L’ordonnance du Pendjab de 1983 relative aux mineurs délinquants. Cette ordonnance a été mise en vigueur en 1994. Ses dispositions sont applicables aux mineurs de 15 ans, prévoient la création de juridictions spéciales pour mineurs en situation de conflit avec la loi et interdisent aux mineurs et aux adultes de faire cause commune.
379.Les mineurs accusés d'avoir commis un délit ne se prêtant pas à la libération sous caution peuvent être arrêtés mais le policier est alors habilité à relâcher le mineur sous caution à condition qu'existe une sûreté suffisante. Le juge saisi de l'affaire peut ordonner la détention provisoire. Il est obligatoire d'informer les parents et la présence de ces derniers lors de la procédure est obligatoire également. Il n'est pas possible d'intenter de procédure à l'encontre d'un mineur au titre de la législation relative à la sécurité prévue aux fins du maintien de la paix qui a sa place dans le code de procédure pénale. Il est impossible de condamner des mineurs à la peine capitale, à la déportation pour travaux forcés ou à une peine de réclusion. Le mineur convaincu d'avoir commis un délit peut être placé jusqu'à l'âge de 18 ans dans un centre éducatif agréé qui a été créé en vertu de l'ordonnance. Il peut être prescrit un placement d'une durée plus brève mais exclusivement dans certaines conditions particulières. L'ordonnance prévoit d'autres formules que le placement : la relaxe après admonestation, la libération sur mise à l'épreuve de la bonne conduite pendant trois ans au maximum, ou le versement d'une amende par le parent ou le tuteur. La législation prévoit de revoir périodiquement les décisions pour ce qui concerne la probation mais non pour le placement. Il est interdit de recourir au terme de "condamnation" que ce soit pour dire que le mineur a été "convaincu" d'avoir commis un délit ou qu'il a été "condamné" du chef de ce délit. La vie intime du mineur est protégée par l'interdiction de publier le moindre compte rendu de procédure permettant d'identifier le mineur dont il s'agit. Les déchéances liées à une condamnation pour délit ne s'appliquent pas aux mineurs.
380.La loi du Pendjab de 1926 relative aux établissements pénitentiaires pour mineurs. Cette loi s'applique sur tout le territoire du Pendjab aux mineurs de 21 ans de sexe masculin qui sont condamnés à une peine de réclusion sévère. La loi peut être rendue applicable au sexe féminin sur ordre des pouvoirs publics. L'administration provinciale est habilitée à créer un établissement pénitentiaire pour mineurs ou plusieurs établissements de ce type et les tribunaux sont habilités à ordonner la détention dans ces établissements des personnes normalement appelées à y séjourner. La loi règle les conditions de gestion de l'établissement, les modalités d'application de la discipline et les modalités de la détention elle-même. Les fonctionnaires en poste dans l'établissement sont autorisés à sanctionner les infractions à la discipline. Il est permis d'infliger un châtiment corporel aux détenus sauf s'il s'agit d'une femme (annexe 41).
La formation destinée aux responsables de l'application de la loi, au personnel des instances judiciaires et au personnel des établissements pénitentiaires
381.Le gouvernement fédéral a mis en place plusieurs instituts de formation du personnel des établissements pénitentiaires. Celui de Lahore a récemment entrepris de sensibiliser le personnel des établissements pénitentiaires à la Convention tout comme aux normes à respecter en matière de droits de l'homme. La Commission nationale de la protection et du développement de l'enfance a récemment mis au point un manuel de formation destiné aux responsables de l'application de la loi, au personnel des instances judiciaires et au personnel des établissements pénitentiaires et les ministères/les départements compétents ont été priés d'étudier ce manuel et de communiquer leurs observations. Après réception desdites observations émanant de tous les milieux visés, le manuel a reçu sa forme définitive. Pendant le mois de juillet 1999, la Commission nationale de la protection et du développement de l'enfance a officiellement commencé à exécuter des programmes de formation destinés aux policiers, aux personnels des établissements pénitentiaires et à celui du système judiciaire en organisant à l'Ecole fédérale de la magistrature un atelier de formation à l'intention de 52 fonctionnaires de l'instance judiciaire. La collaboration avec les ministères compétents et certaines grandes écoles comme l'Ecole nationale de la police à Sihala, l'Ecole fédérale de la magistrature à Islamabad et l'Ecole pakistanaise du personnel pénitentiaire à Lahore, est actuellement renforcée. Le ministère de l'intérieur et celui de la législation, de la justice et des affaires parlementaires ainsi que la Commission pakistanaise de la législation ont également été priés d'envisager des plans de formation et de désigner des représentants qui pourront se charger de la formation. La Commission nationale de la protection et du développement de l'enfance a prévu d'organiser en novembre un atelier de formation à l'intention de maîtres en formation qui assureront la formation ultérieure des fonctionnaires en question. Il a également été organisé à Islamabad, avec le concours de l'UNICEF et de l'Ecole fédérale de la magistrature, un atelier à l'intention de juristes auquel ont participé des magistrats de district et des juges des juridictions de jugement qui étaient venus du pays tout entier. Des communications ont été présentées sur le contrôle à exercer en ce qui concerne les droits de l'enfant, et le consensus à dégager sur diverses questions législatives qui ont trait à la protection de l'enfance, à l'administration de la justice des mineurs, à la situation des enfants qui travaillent et à la définition de l'enfant.
Stratégies et actions en vue de la mise en œuvre de la Convention
382.Reconnaissant qu'il s'impose de réformer de toute urgence la législation, de construire des infrastructures adaptées et de former des fonctionnaires et des prestataires de services, le gouvernement pakistanais a placé la justice des mineurs au nombre des six grandes priorités de l'action législative.
383.Le gouvernement a promulgué l'ordonnance de l'an 2000 relative à la justice des mineurs pour mettre en vigueur à l'échelle nationale une justice des mineurs qui soit distincte de la justice des adultes.
384.Comme on continue de se préoccuper du manque d'information sur les enfants en situation de conflit avec la loi et privés de liberté, on continue de travailler à la mise au point d'une méthode de collecte de renseignements et d'établissement des données pertinentes et l'on réalise à cet égard des progrès. Il y a peu, le département des établissements pénitentiaires du Pendjab et une grande ONG de défense des droits de l'enfant (AGHS Child Rights Cell), ont créé un groupe de documentation et de suivi au département des établissements pénitentiaires où l'on recueille l'information relative à la totalité des enfants du Pendjab à des fins d'analyse et de mesures adaptées qu’il convient de prendre sur le plan législatif, sur le plan de la politique à suivre et sur le plan judiciaire. Le même programme devrait également être exécuté dans les autres provinces.
385.On a commencé à former les magistrats à l'application de la Convention et l'on fera participer à cette action les tribunaux de grande instance des provinces ainsi que les écoles de la magistrature à l'échelon fédéral et à l'échelon provincial.
2. Les enfants privés de liberté, y compris les enfants soumis à toute forme de détention, d'emprisonnement ou de placement dans un établissement surveillé
(article 37, alinéas b), c) et d) de la Convention)
386.On reconnaît de plus en plus largement au Pakistan les instruments internationaux tels que la Convention relative aux droits de l'enfant, les Règles de Beijing et les Principes directeurs de Riyad. Ces instruments figurent désormais dans les manuels de formation récemment mis au point pour le personnel de l'instance judiciaire, de la police et des établissements pénitentiaires.
Les mineurs détenus dans des établissements pénitentiaires
387.D'après les statistiques émanant de divers établissements pénitentiaires dont on dispose jusqu'à la date de juillet 1996, on dénombrait 554 mineurs de sexe masculin âgés de 16 à 18 ans dont la procédure de jugement était en cours et qui étaient détenus dans la prison de Karachi. Celle-ci hébergeait également 11 mineures délinquantes n'ayant pas 18 ans dont la procédure de jugement était en cours. Il y avait par ailleurs dans la même prison 12 mineurs de 14 à 18 ans qui y subissaient leur peine. (Pour avoir des détails sur les mineurs détenus dans les établissements pénitentiaires de la province du Pendjab, voir l'annexe 42.)
Les procédures de jugement
388.Les témoins mineurs sont autorisés à déposer en justice au pénal comme au civil. La législation ne précise pas l'âge à partir duquel la déposition d'un mineur est recevable mais la fiabilité de la déposition est fonction du degré de discernement dont le mineur fait preuve. La loi du Sind de 1955 relative à l'enfance (annexe 7, appendice XIII) prévoit de protéger le mineur qui dépose en justice en habilitant le tribunal à ordonner que toute personne étrangère à la procédure quitte la salle d'audience. Il n'existe pas de disposition comparable dans la législation générale en vigueur qui est applicable aux mineurs quand ceux-ci ne relèvent pas de la loi du Sind de 1955 relative à l'enfance.
389.Lors de l’instruction relative à un délit commis par un mineur, celui-ci est protégé par la Constitution qui interdit de le contraindre à témoigner contre lui-même. En vertu du code de procédure pénale, la juridiction de jugement est habilitée à interroger l'individu mis en examen pour lui faire préciser tout point quelconque de l'accusation. L'individu mis en examen n'est pas tenu de prêter serment et a le droit de refuser de répondre à ces questions. Le tribunal peut toutefois tirer de ce refus une conclusion préjudiciable au mis en examen. L'ordonnance de 1984 Qanoon-e-Shahadat prescrit obligatoirement à l'individu mis en examen qui a prêté serment de s'exprimer pour contester l'accusation et exposer sa défense. Il existe une disposition du même ordre dans le code de procédure pénale et la Cour suprême l'a interprétée comme n'ayant pas d'effet obligatoire sur l'individu mis en examen qui ne peut pas être condamné à la prison pour n’avoir pas parlé et ne peut faire l'objet en pareil cas de conclusion préjudiciable. Les mêmes dispositions s'appliquent aux mineurs faisant l'objet d'une instruction judiciaire.
390.L'individu mis en examen se voit donc accorder le droit d'échapper à la charge de prouver son innocence. Il y a présomption d'innocence en faveur de toutes les personnes mises en examen jusqu'à ce que leur culpabilité soit prouvée. Dans toutes les affaires pénales, la charge de la preuve incombe à l'accusation qui doit établir cette preuve au-delà de tous les doutes possibles pour emporter condamnation. En l'absence de ces moyens de preuve, le bénéfice du doute va à l'inculpé.
Le placement de mineurs dans un établissement surveillé
391.Dans la province du Pendjab, tous les enfants convaincus d'avoir commis un délit sont placés en détention dans l'établissement pénitentiaire pour mineurs de Bahawalpur. Dans la province du Sind, ces mineurs sont placés dans l'établissement pour mineurs de Landhi à Karachi qui a récemment été rangé dans la catégorie des établissements d'éducation surveillée au titre de la loi du Sind de 1955 relative à l'enfance (annexe 7, appendice XIII). Dans les deux autres provinces, les mineurs sont détenus dans le quartier pour mineurs des pénitenciers pour adultes à la fois avant et après la condamnation.
3. Les peines prononcées à l'égard de mineurs, en particulier l'interdiction de la peine capitale et de l'emprisonnement à vie (article 37 a) de la Convention)
392.L'interdiction de condamner un mineur à la peine capitale et à la réclusion à perpétuité en vertu de la loi du Sind de 1955 relative à l'enfance (annexe 7, appendice XIII) a été mise en vigueur. Dans le reste du pays, ce sont les dispositions de la législation générale qui sont applicables. Les peines prescrites par le code pénal sont les peines maximales qu'il soit possible d'appliquer, ce qui laisse au tribunal une certaine latitude pour prononcer des peines inférieures en raison de l'âge de l'individu à condamner.
393.L'ordonnance de l'an 2000 relative à la justice des mineurs (annexe 6) qui a été promulguée vise à assurer la rééducation et la réinsertion des mineurs délinquants et interdit de condamner les mineurs de 18 ans à la peine capitale et au châtiment corporel. La même ordonnance a porté à 18 ans l'âge du mineur, et interdit de menotter un mineur, de le mettre aux fers ou de lui infliger un châtiment corporel pendant toute la durée de sa détention. En vertu de la même ordonnance, il est en outre interdit d'arrêter un mineur de 15 ans au titre de l'une quelconque des lois relatives à la détention préventive ou des dispositions du chapitre VII du code. Comme il s'agit d'une loi fédérale, l'ordonnance prend le pas sur la législation provinciale.
4. La réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale
(article 39 de la Convention)
394.Le règlement des établissements pénitentiaires prévoit des mesures adaptées en faveur du bien-être physique et psychologique des détenus mineurs. Il est encore possible d'améliorer largement la mise en œuvre de ces dispositions dont on n'a pas encore tiré pleinement parti pour assurer la rééducation des mineurs. Pour l'enseignement à dispenser aux mineurs condamnés, il a été mis en place un dispositif dans la plupart des établissements pénitentiaires. S'agissant du réexamen du placement en détention, l'administration provinciale peut exploiter les pouvoirs que lui confère la législation pour prononcer des remises de peine et libérer sur mise à l'épreuve de la bonne conduite en attendant l'adoption d'une législation plus détaillée. Il faut en la matière procéder à une certaine rationalisation de façon que certains enfants ne soient pas amenés à demeurer dans un environnement peu favorable plus longtemps qu'il n'est nécessaire.
395.On compte que l'action de la Commission nationale de la protection et du développement de l'enfance qui a entrepris de réexaminer la législation et les règlements intéressant les enfants en situation de conflit avec la loi conduira à l'adoption de mesures législatives et de politique générale qui seront bien adaptées. Il y aura peut-être également lieu de mettre en œuvre des mesures institutionnelles complémentaires, en collaboration avec les ONG, aux fins de la rééducation des détenus mineurs.
C. Les enfants en situation d'exploitation, y compris leur réadaptation physique et psychologique et leur réinsertion sociale
(article 39 de la Convention)
1. L'exploitation économique, notamment le travail des enfants
(article 32 de la Convention)
Les droits de l'enfant et la législation du travail
396.Au sens des dispositions de la Convention, de la législation du travail du Pakistan et du mémorandum d'accord signé par l'OIT et le Pakistan aux fins du Programme international pour l'abolition du travail des enfants (IPEC), l'exploitation économique vise le travail des mineurs n'ayant pas l'âge légal d'admission au travail, les enfants astreints à un travail comportant des risques, tendant à les exploiter ou susceptible de compromettre leur scolarité, de nuire à leur santé ou bien à leur développement physique, mental, spirituel, moral ou social, s'agissant d'enfants âgés de 5 à 14 ans qu'il est illégal d'astreindre au travail et d'enfants de plus de 14 ans qu'il est autorisé de mettre au travail.
397.Le gouvernement a proclamé l'adoption du Plan national de politique générale et d'action en matière de lutte contre le travail des enfants, qui a été approuvé par le cabinet fédéral le 10 mai 2000. C'est la première politique officielle du gouvernement en la matière qui procède d'une volonté et d'un engagement politiques et qui définit des stratégies et des plans d'action dont l'objectif ultime est de libérer les enfants astreints au travail des liens qui les enchaînent à ce travail. Le Plan prescrit un vaste programme de rééducation des enfants au travail grâce à l'enseignement et à l'apprentissage dispensés dans le cadre scolaire. Il s'agit donc d'une politique d'investissement dans l'enfant qui est la ressource humaine la plus précieuse en vue du développement.
398.Pour concrétiser ce Plan, le gouvernement pakistanais a récemment créé un fonds consacré à l'éducation des enfants qui travaillent dont le montant est au départ de 100 millions de roupies. L'administration fédérale et les administrations provinciales verseront tous les ans une somme fixe à ce fonds. Il lui sera en outre versé des contributions et des dons émanant d'organisations du secteur privé et du secteur public et d'organisations internationales. Il incombe en outre au gouvernement pakistanais d'adopter des mesures pour assurer durablement la fiabilité des activités et des programmes exécutés au titre du programme IPEC de l'OIT. La création du fonds en même temps que l'adoption du Plan national d'action et de politique générale permettront au gouvernement de s'acquitter de cette responsabilité supplémentaire.
399.La législation du travail qui est actuellement en vigueur au Pakistan protège contre l'exploitation systématique du travail des enfants et contre les travaux dangereux. Cette législation interdit notamment pour les enfants ayant atteint l'âge légal d'accès à l'emploi toute exploitation consistant à les astreindre à de longues heures de travail ou à un travail de nuit. Par exemple, l'article 7 de la loi de 1991 relative à l'embauche d'enfants (annexe 7, appendice XVI) énonce en matière de réglementation de l'emploi d'enfants les restrictions ci-après :
Aucun enfant ni adolescent ne doit être contraint de travailler ni autorisé à travailler dans un établissement quelconque pendant un nombre d'heures supérieur à celui qui peut être prescrit pour cet établissement ou ce type d'établissement.
La période de travail quotidienne doit être fixée de façon qu'aucune période de travail ne soit supérieure à trois heures et qu'aucun enfant ne doive travailler plus de trois heures avant de bénéficier d'une interruption d'une heure de repos au moins.
La période de travail de l'enfant doit être organisée tous les jours de façon que, y compris l'interruption consacrée au repos, elle ne soit jamais supérieure à sept heures, y compris le temps passé à attendre le travail.
L'enfant ne doit jamais être autorisé à travailler ni contraint de travailler entre 19 heures et 8 heures.
Aucun enfant ne doit être contraint de travailler ni autorisé à travailler pendant des heures supplémentaires.
Aucun enfant ne doit être contraint de travailler ni autorisé à travailler dans un établissement quelconque un jour où il a déjà travaillé dans un autre établissement.
400.La création du fonds en même temps que l'adoption du Plan national d'action et de politique générale permettra au gouvernement de s'acquitter de la responsabilité supplémentaire qui lui est ainsi impartie
401.En vertu de la loi de 1991 relative à l'embauche d'enfants (annexe 7, appendice XVI), le gouvernement fédéral a établi des règles qui constituent ce qu'on appelle le règlement de 1995 relatif au travail des enfants. Sont énumérés ci-dessous les procédés de fabrication et les productions ainsi que les emplois présentant un caractère dangereux auxquels il est interdit d'affecter des enfants de moins de 14 ans en vertu de la loi de 1991 relative à l'embauche d'enfants (annexe 7, appendice XVI) :
Procédés de fabrication et productions. Fabrication de "bidi" [cigarettes] ; tissage de tapis; fabrication de ciment, y compris la mise en sacs; impression sur tissu, teinture et tissage de textiles; fabrication d'allumettes, d'explosifs et de feux d'artifice; coupe et fente de mica; fabrication de laque; fabrication de savon, tannage et nettoyage de la laine; construction et industrie du bâtiment; fabrication de crayons d'ardoise (y compris l'emballage); fabrication d'articles en agate; procédés de fabrication à base de métaux toxiques et de substances comme le plomb, le mercure, le manganèse, le chrome, le cadmium, le benzène, les pesticides et l'amiante.
Emplois. Tout emploi lié au transport de passagers, de marchandises ou de courrier par chemin de fer; nettoyer les scories, les bassins de cendre, assurer des travaux de construction liés au chemin de fer; travailler dans un établissement de restauration situé dans une gare si cela impose aux vendeurs ou aux autres employés de l'établissement de passer d'un quai à l'autre ou bien de monter et descendre d'un train en marche; tout travail lié à la construction d'une gare ou tout travail à réaliser à proximité étroite de lignes de chemin de fer ou entre des lignes de chemin de fer; être au service d'une autorité portuaire dans les limites d'un port; tout travail lié à la vente de pétards et de feux d'artifice dans des échoppes munies d'un permis provisoire.
402.La loi de 1934 relative aux ateliers et fabriques (annexe 7, appendice XXIII) et l'ordonnance du Pakistan occidental de 1969 relative aux magasins et établissements énoncent également certaines conditions à respecter qui réglementent l'horaire de travail des "adolescents" et des "jeunes". Les dispositions pertinentes de ces lois sont les suivantes :
a)L'ordonnance du Pakistan occidental de 1969 relative aux magasins et établissements( laquelle est applicable dans les limites d’une municipalité) :
i)dispose à l'article 20 qu'il est interdit de contraindre ou d'autoriser un enfant à travailler dans un établissement quelconque ;
ii)interdit de donner à un adolescent (âgé de 14 à 18 ans) travaillant dans un établissement quelconque un autre horaire que celui de 9 heures à 19 heures ;.
iii)interdit de contraindre ou d'autoriser un adolescent à travailler dans un établissement quelconque plus de sept heures par jour et de 42 heures par semaine ;
b)La loi de 1934 relative aux ateliers et fabriques :
i)interdit à l'article 50 d'autoriser un enfant à travailler dans un atelier ou fabrique quelconque ;
ii)autorise l'adolescent (s'il a 14 ans révolus mais non pas 18 ans révolus) à travailler dans un atelier ou fabrique exclusivement si
le médecin compétent lui a délivré un certificat d’aptitude physique au travail dont il s’agit qui a été remis au directeur de l'atelier ou de la fabrique; et si
l'intéressé porte sur lui quand il est au travail un signe attestant que ce certificat lui a été délivré ;
iii)interdit aux enfants de travailler dans un atelier ou fabrique quelconque plus de cinq heures d'affilée. L'horaire de travail de l'adolescent doit être organisé de façon que la journée de travail ne prenne pas au total plus de sept heures et demie ;.
iv)autorise exclusivement l'enfant ou l'adolescent à travailler dans un atelier ou fabrique entre 6 heures et 19 heures.
Pour plus de détails, voir l'annexe 7, à l'appendice XXIII.
403.La loi de 1933 sur le travail des enfants donné en gage (annexe 7, appendice XIV) protège les enfants contre l'exploitation économique : en vertu de cette loi, tout accord visant à gager le travail d'enfants affectés à une occupation quelconque contre le versement d'une somme ou un avantage quelconque est nul et non avenu.
404.Toutes les formes de travail des enfants sont abominables mais le mémorandum d'accord signé par le Pakistan et l'OIT aux fins de l'abolition progressive du travail des enfants vise en la matière plusieurs secteurs dont les tout premiers sont les suivants :
a)les enfants affectés à des emplois dangereux;
b)les types de travail des enfants soumis à servitude qui exploitent le plus ces enfants asservis; et
c)les enfants au travail qui n'ont pas 12 ans.
405.Après avoir ratifié la Convention, le gouvernement pakistanais a promulgué deux lois : la loi de 1991 relative à l'embauche d'enfants (annexe 7, appendice XVI) et la loi de 1992 portant abolition du régime de servitude par le travail (annexe 17). Ces deux lois prévoient les sanctions suivantes :
Embaucher des enfants en infraction à la loi de 1991 relative à l'embauche d'enfants (annexe 7, appendice XVI) est passible d'une peine de prison d'un an au maximum ou d'une amende de 20 000 roupies au maximum ou des deux peines à la fois.
Contraindre un travailleur réduit en esclavage est passible en vertu de la loi de 1992 portant abolition du régime de servitude par le travail (annexe 17) d'une peine de prison qui ne doit pas être inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans ou d'une amende inférieure à 50 000 roupies ou encore des deux peines; sur la somme versée au titre de l'amende si elle est effectivement versée, le travailleur réduit en esclavage sera indemnisé et percevra un montant qui ne sera pas inférieur à 50 roupies pour chaque journée de travail accompli à titre de servitude.
L'enquête nationale sur le travail réalisée avec le concours de l'OIT, 1996/97
406.D'après les calculs estimatifs réalisés pendant cette enquête, il y avait à cette époque 40 millions d'enfants dans le pays et sur ce chiffre, 8,3 % (soit 3,3 millions d'enfants âgés de cinq à 14 ans) étaient économiquement actifs pratiquement à temps complet. Les auteurs de l'enquête ne se sont pas intéressés aux enfants âgés de 14 à 18 ans car la loi fixe à 14 ans l'âge d'accès à l'emploi.
407.Les enfants recensés dans cette enquête sont des actifs économiques principalement en milieu rural. Dans les deux types de région, le milieu rural et le milieu urbain, la majorité des enfants qui travaillent sont des garçons : sur les 3,3 millions d'enfants qui sont économiquement actifs, 73 % (soit 2,4 millions) sont des garçons et 27 % seulement (0,9 million) sont des filles. Sur le nombre total d'enfants au travail, 71 % sont affectés à des emplois primaires (non spécialisés) liés à l'agriculture, à la vente et aux services, à l'extraction minière, à la construction et au bâtiment, à l'industrie manufacturière et aux transports. Ce sont 19 % d'entre eux qui sont affectés à l'artisanat et aux activités connexes. Une très grande majorité des filles (80 %) et des garçons (68 %) sont au travail dans les exploitations agricoles ou bien à la vente et dans les services. L'artisanat et le commerce connexe absorbent la fraction d'enfants au travail des deux sexes qui occupe le second rang d'importance (19 % du nombre total).
408.Interrogés sur les raisons pour lesquelles leurs enfants travaillent, les parents répondent que les enfants apportent leur concours à l'entreprise du ménage (54 % des parents), apportent un complément au revenu du ménage (27 % des parents) et sont la seule aide disponible pour les tâches quotidiennes du ménage (14 % des parents).
409.Cette enquête fournit les informations de départ les plus détaillées sur l'ampleur et la nature du travail des enfants au Pakistan. Elle sera probablement suivie par des enquêtes particulières portant sur certaines branches d’activité qui seront réalisées par établissement et par lieu de travail.
Mesures visant à abolir le travail des enfants
410.Outre la Convention relative aux droits de l'enfant, le Pakistan s'est politiquement engagé à respecter des instruments internationaux comme les conventions de l'OIT sur le travail des enfants et le travail forcé (conventions n° 6, 15, 16, 29, 59, 90 et 105) ainsi que les principes énoncés dans la convention n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi.
411.Le Pakistan a par ailleurs participé activement à des conférences mondiales comme le Sommet mondial pour le développement social de 1995 à Copenhague, la Quatrième Conférence mondiale sur les femmes de Beijing en 1996 et la neuvième réunion au sommet de l'Association de l'Asie du Sud pour la coopération régionale (SAARC) qui s'est tenue à Malé en 1997. Les décisions adoptées lors de ces conférences inscrivent leurs effets dans une perspective d'avenir et rationalisent les initiatives prises pour assurer leurs droits aux enfants et elles renforcent aussi le réseau de l'action sociale. Dans la Déclaration de Malé adoptée lors du neuvième sommet de la SAARC, le Pakistan s'est engagé à abolir le travail des enfants en 2010 au plus tard.
Mesures adoptées par le gouvernement pakistanais
412.Les services de répression ont reçu pour instruction d'agir rapidement contre les auteurs d'infractions à la loi. La mise en œuvre de la législation relative au travail des enfants qui est en vigueur est assurée par les administrations provinciales par le biais de rouages d'inspection, c'est-à-dire des directions du travail et de l'inspection du travail. Jusqu'à présent, il a été mené 23 663 inspections au titre de ces mécanismes, lesquelles ont permis d'intenter 10 632 actions en justice et de prononcer 2 129 condamnations.
413.Ce problème du travail des enfants a été dûment pris en considération pour la première fois lors de la planification des objectifs du neuvième plan quinquennal (1998-2003). Il a été proposé de consacrer un budget considérable à la mise en train de plusieurs projets visant l'abolition du travail des enfants tant à l'échelon fédéral qu'à l'échelon provincial.
414.Le ministère du travail, de la main-d'œuvre et des Pakistanais à l'étranger envisage de créer aux fins de l'échange d'informations une instance nationale qui entrera en contact avec toutes les ONG et autres organismes participant à l'action menée pour abolir le travail des enfants afin de recueillir les informations disponibles et leur communiquer des renseignements au sujet de l'action menée par les pouvoirs publics dans ce même domaine. Il est également envisagé de publier un bulletin d'information qui mettra en évidence l'action et les préoccupations du gouvernement et des autres organismes intéressés. De cette façon, l'action menée et les résultats obtenus concernant le travail des enfants seront diffusés dans de bonnes conditions.
415.Les pouvoirs publics ont créé un fonds de protection des travailleurs pour loger des travailleurs et leur famille et les faire bénéficier de certaines autres mesures de protection sociale. Il a été décidé de créer une centaine d'établissements d’enseignement dispensant les programmes du second cycle d'études du second degré en divers endroits du pays où la main-d'œuvre est particulièrement concentrée. Les études dans ces établissements seront gratuites pour les enfants des travailleurs.
416.Le Bait-ul-Mal. La Commission nationale de la protection et du développement de l'enfance a mis en train à l'échelle nationale un projet pilote de rééducation des enfants astreints au travail. Le projet vise à supprimer la main-d'œuvre enfantine dans les emplois dangereux, à rééduquer ces enfants par la scolarisation, et à créer des liens avec les services de santé de proximité et les groupements d'activités de loisirs. Il est également prévu une dotation financière pour l'enfant et sa famille qui indemnisera les parents et les incitera à scolariser leurs enfants au lieu de les astreindre au travail. Il a été créé jusqu'à présent 30 centres, et neuf sont en cours d'installation dans des régions où la main-d'œuvre enfantine est particulièrement nombreuse. Le montant des dépenses renouvelables s'établit pour chaque centre à 2,107 millions de roupies (soit 63,210 millions de roupies pour les 30 centres). L'effectif de chacun des centres est de 60 enfants et l'effectif total est actuellement de 1 800 enfants.
417.Le programme "Open Tech". L'Open University Allama Iqbal a mis en train un programme "Open Tech" qui consiste à proposer des cours de mécanique automobile. Ce programme vise également à dispenser un enseignement technique aux enfants qui travaillent dans les secteurs de la fabrication de ballons de football, d'articles de cuir et d'instruments de chirurgie pour que ces enfants renoncent à travailler. Le tableau ci-dessous donne le nombre des centres "Open Tech" et leurs effectifs :
|
Lieu |
Effectif |
Nombre de centres |
|
Le ressort fédéral (Islamabad, Azad de Jammu-et-Cachemire et Rawalpindi) |
197 |
31 |
|
Pendjab |
1 246 |
167 |
|
Province de la Frontière du Nord-Ouest |
320 |
22 |
|
Sind |
61 |
11 |
|
Beluchistan |
67 |
4 |
418.Abolition du travail des enfants affectés à la couture de ballons de football. En février 1997, il a été signé un accord à Atlanta, en Géorgie (Etats-Unis d'Amérique) entre l'OIT, l'UNICEF et la chambre de commerce et d'industrie de Sialkot : cet accord avait pour objectif de supprimer en l'an 2000 au plus tard le travail des enfants dans l'industrie de la fabrication de ballons de football à Sialkot. Le coût total du projet s'établissait à 1,5 million de dollars des Etats-Unis environ au titre d'un partenariat établi entre la chambre de commerce de Sialkot, l'OIT et l'UNICEF, avec la coopération de l'ONG du Royaume-Uni Save the Children, du Bait-ul-Mal du Pakistan et du conseil communautaire d'alphabétisation Bunyad. Les fonds versés au titre du programme IPEC de l'OIT, soit plus de 755 700 dollars des Etats-Unis, l'ont été par le département du travail des Etats-Unis. Le Bait-ul-Mal du Pakistan s'est engagé à verser en outre 195 000 dollars des Etats-Unis environ (soit 7 780 500 roupies pakistanaises) aux fins du programme de protection sociale et de rééducation de l'OIT qui fait partie du projet. La contribution de l'UNICEF s'établit à 200 000 dollars des Etats-Unis et la chambre de commerce et d'industrie de Sialkot verse une contribution de 250 000 dollars des Etats-Unis au titre de la composante du projet qui est consacrée à la prévention et à la rééducation. Au Royaume-Uni, le département du développement international s'est engagé à verser à l'organisation "Save the Children" environ 400 000 dollars des Etats-Unis au titre de son programme bilatéral. Le groupe des industries américaines du football (Soccer Industries Council of America) a versé une contribution de 100 000 dollars des Etats-Unis à ce projet qui est toujours en cours d'exécution aux fins de l'objectif qui lui a été assigné.
419.Pour indiquer que les travailleurs pakistanais adhèrent à la cause de l'abolition du travail des enfants au Pakistan, la fédération syndicale pakistanaise ("All Pakistan Federation of Trade Unions" – APFTU) a fait savoir qu'elle versait une contribution symbolique de 1 000 dollars des Etats-Unis à ce projet de Sialkot.
420.Un projet relatif au travail des enfants/à l'esclavage enfantin. Il a été mis au point un projet au titre du programme IPEC de l'OIT qui est financé par la Commission européenne et par le gouvernement pakistanais pour lutter contre le fléau du travail des enfants par les méthodes de la prévention, du retrait des enfants et de leur rééducation. Parmi les composantes du programme figure au premier rang une action directe visant les groupes cibles, c'est-à-dire les enfants, les parents, les employeurs et les communautés locales et figure également une action de développement institutionnel au profit d'organismes et d'organisations gouvernementales et non gouvernementales jouant un rôle central en ce qui concerne le travail et les droits de l'enfant. La Commission européenne va verser une contribution de plus de 1,2 million de dollars des Etats-Unis et le gouvernement pakistanais, de son côté, une contribution de plus de 650 000 dollars des Etats-Unis par le biais du Bait-ul-Mal pakistanais. La contribution de l'OIT s'établit à 200 000 dollars des Etats-Unis et l'UNICEF s'est de son côté engagé à fournir du mobilier et du matériel de lecture/d'écriture. Le projet a été officiellement mis en train en 1998.
421.Un projet relatif aux instruments chirurgicaux. Le Comité directeur national pour l'abolition du travail des enfants constitué sous l'égide du ministère du travail, de la main-d'œuvre et des Pakistanais à l'étranger a demandé aux donateurs et aux ONG de mettre en train un plus grand nombre de programmes tendant à la rééducation des enfants qui travaillent. Par l'intermédiaire de son programme IPEC, l'OIT a coordonné les opérations de lancement d'un programme visant à abolir par les méthodes de la prévention, du retrait et de la rééducation, le travail dangereux d'enfants exploités qui sont affectés à la fabrication d'instruments chirurgicaux à Sialkot. Sur l'initiative de partenaires sociaux italiens de l'OIT et de l'UNICEF, ce programme IPEC de l’OIT a affecté 300 000 dollars des Etats-Unis à l'abolition du travail des enfants au Bangladesh, au Népal et au Pakistan. Le programme vise à faire appel à des organisations d'employeurs et de travailleurs.
422.La position des ONG sur l'abolition du travail des enfants. La Commission nationale de la protection et du développement de l'enfance a travaillé avec la direction du programme OIT-IPEC à un projet visant à définir "la position des ONG quant à la politique et au plan d'action visant à supprimer le travail des enfants et à protéger les enfants qui travaillent", projet destiné à compléter la politique officielle. Des ateliers ont été organisés à l'échelon des divisions ministérielles, des provinces et à l'échelon national, auxquels environ 600 ONG intéressées ont participé. Les pouvoirs publics ont pu ensuite faire connaître la politique qui avait été arrêtée et le plan d'action national de lutte contre le travail des enfants.
423.La Fondation de défense de l'enfant. Il a été créé une ONG nationale portant le nom de Child Care Foundation (Fondation de défense de l'enfant), et le Pakistan a signé un accord de financement de cette fondation avec l'UNICEF et l'OIT. La Fondation vise à créer et entretenir un système de surveillance pakistanais aux fins de l'abolition progressive, de la rééducation et de la prévention du travail des enfants dans les productions d'exportation, et cherche à garantir que toutes les actions menées servent l'intérêt supérieur de l'enfant. La Fondation améliorera les conditions de travail qui sont faites aux enfants et cherchera à supprimer le travail des enfants dans les emplois dangereux; l'objectif est d'abolir toutes les formes de travail des enfants en l'an 2010 au plus tard. La caractéristique principale de ce système de contrôle consiste à transformer la notion de main-d'œuvre enfantine en notion de travail des enfants (c'est-à-dire que l'on s'intéressera principalement au milieu de travail et aux conditions de travail) et à empêcher les enfants de travailler. Plus précisément, la Fondation a notamment pour objectifs :
i)Comme le prescrit la Convention, de faire quitter aux enfants les lieux de travail qui ne sont pas situés au foyer familial et de les rééduquer. La Fondation doit protéger également tous les enfants contre l’intégration dans la population active présente sur les lieux de travail.
ii)De protéger tous les enfants contre leur intégration dans la population active présente sur tous les lieux de travail, y compris le foyer familial.
iii)Conformément aux dispositions de la Convention, d’inciter au départ pour la rééduquer en l'an 2000 au plus tard toute la population enfantine occupant des emplois dangereux où elle est exploitée sur tous les lieux de travail, y compris le foyer familial.
iv)D’assurer pour la fin de 2010 au plus tard le départ de tous les enfants dans tous les types d'emploi et de rééduquer les enfants qui travaillent (conformément aux objectifs de l'Association de l'Asie du Sud pour la coopération régionale – SAARC).
424.Il est prévu que la Fondation puisse assurer très prochainement le retrait progressif de la main-d'œuvre enfantine dans diverses branches et environ 30 000 enfants astreints au travail vont bénéficier de ce programme. Un capital d'amorçage de 20 millions de roupies a été attribué à la Fondation pour le démarrage de ses activités.
425.L'entreprise "Saga Sports". Le secteur privé a été quant à lui également marqué par la création d'une coentreprise associant une grande entreprise d'articles de sport pakistanaise et une société homologue des Etats-Unis d'Amérique, à savoir l'entreprise "Saga Sports" de Sialkot et "NIKE of USA"; la coentreprise veut supprimer progressivement le travail des enfants dans ses unités de production en mettant en place des ateliers de couture de ballons de football où seule une main-d'œuvre adulte sera admise. Le premier de ces centres est opérationnel depuis novembre 1996 et il devrait en exister dix autres d'ici la fin de 1998.
426.L'Association des fabricants de tapis. Cette association a elle aussi créé six centres dans quatre districts où la main-d'œuvre enfantine est particulièrement abondante :
LieuDistrictAnnée de création
Village de SharifabadLahore1997
Village de KalokeySheikhupura1995
Village de WaranSheikhupura1997
Village de KalakeyHafizabad1995
Village de MandiHafizabad1997
Village de TalwandiNorowal1997
L'effectif total de ces centres est de 600 mineurs. L'Association de fabrication de tapis a également construit dans le district de Sangla Hill, Sheikhupura, un établissement scolaire du second degré (deuxième cycle) qui ouvrira ses portes d'ici deux mois.
L'esprit d'initiative des ONG
427.Les pouvoirs publics ne peuvent pas apporter la solution d'un tel malaise social sans collaborer avec les ONG. La contribution de ces dernières garde un caractère crucial. Ces organisations font prendre conscience aux communautés locales des problèmes sociaux qui se posent et renforcent leur capacité d'intervention, leur compréhension et leur participation. Les ONG mettent aussi en train des projets similaires. Les initiatives les plus marquantes sont énumérées ci-dessous :
|
ONG |
Nombre de centres |
Lieu |
Année de création |
Effectif par centre |
Effectif du personnel par centre |
Dépenses par centre/par mois |
|
Sudhar |
4 |
Qasur |
1995-1996 |
155 |
8 |
330 000 roupies/mois |
|
PILER |
18 |
Karachi |
1993-1997 |
70 |
2 |
9 500 roupies/mois |
|
Association pédiatrique du Pakistan |
10 |
Peshawar |
1995 |
25 |
1 |
3 500 roupies/mois |
|
Association des femmes qui travaillent |
2 |
Islamabad |
1992-1995 |
50-60 |
2 |
45 000 roupies/mois |
Les initiatives futures et les difficultés
428.Le problème du travail des enfants est pluridimensionnel : si la législation est appliquée rigoureusement, on va empêcher la population enfantine d'exercer une activité qui représente jusqu'à un certain point une utile source de revenus. Les pouvoirs publics comme les familles ont du mal à intégrer la population d'enfants qui travaillent dans le système éducatif normal parce que leurs moyens sont trop limités.
429.Les mesures à prendre pour favoriser l'abolition du travail des enfants consistent notamment à adopter une législation uniforme pour lutter contre ce travail des enfants dans toutes les branches de l'activité économique, à développer au maximum l'enseignement primaire obligatoire, à exercer un contrôle démographique, à assurer le développement socio-économique des familles pauvres et à exécuter des programmes d'action sociale intégrée pour assurer globalement le bien-être et la prospérité de la collectivité.
2. L'usage de stupéfiants (article 33 de la Convention)
430.L'usage de stupéfiants revêt des proportions alarmantes au Pakistan. On estime à 3 millions environ le nombre de toxicomanes, dont plus de 30 % ont moins de 20 ans. Le nombre d'enfants qui consomment de la drogue ne cesse d'augmenter. Ayant pris conscience de cette réalité, la Commission nationale de la protection et du développement de l'enfance a établi avec le concours de l'UNICEF un plan d'action qui accorde beaucoup d'importance au problème. La Commission envisage de procéder à toute une recherche axée sur l'usage de stupéfiants chez les enfants. La question doit être également étudiée par le Comité d'experts des droits relatifs à la prévoyance et à la protection sociales. Les mesures adoptées sont indiquées ci-dessous.
431.On trouvera ci-après un bref aperçu de la procédure suivie pour mettre au point et appliquer les principes de la lutte anti-drogue au Pakistan et la liste des organismes participant directement à cette action.
a)Une Division de la lutte contre l'usage de stupéfiants a été créée au ministère de l'intérieur en 1989. Cette division est chargée de surveiller la mise en œuvre des divers traités et conventions internationaux et de la législation pakistanaise qui concernent l'usage de stupéfiants. La division parraine en outre des programmes et des projets de lutte anti-drogue.
b)Il existe trois catégories d'organismes fédéraux et provinciaux chargés d'assurer l'application de la législation de lutte contre l'usage de stupéfiants :
i)la division de la lutte contre l'usage de stupéfiants du ministère de l'intérieur;
ii)le ministère des finances;
iii)le ministère de la défense;
iv)le ministère des Etats et des régions frontalières.
Il existe deux organisations distinctes relevant chacune de l'administration provinciale, qui sont la police et le département provincial des contributions indirectes.
c)La création de l'Organisme de lutte contre l'usage de stupéfiants. Ayant pris nettement conscience de l'insuffisance des moyens de lutte contre l'usage de stupéfiants, le gouvernement pakistanais a ordonné en 1994 la fusion du conseil chargé de la lutte contre l'usage de stupéfiants et de l'équipe spéciale de lutte anti-drogue qui ont alors été placés sous le commandement unifié d'un général de l'armée en activité à l’époque. Cette mesure répondait à l'idée qu'il fallait se doter d'un organisme unique plus efficace dont les moyens accrus en matière d'interdiction des drogues permettraient de mieux lutter contre les narcotrafiquants au sein de la société pakistanaise parce qu'on pourrait désormais saisir leurs biens et mieux les poursuivre en justice.
d)La charte des obligations de l'Organisme de lutte contre l'usage de stupéfiants est résumée ci-dessous. Cet organisme a pour mandat
i)D'enquêter aux fins de poursuivre leurs auteurs en justice sur tous les délits consistant indirectement ou directement à préparer, produire, fabriquer, transporter, vendre ou acquérir en fraude des produits intoxicants, des stupéfiants et des précurseurs chimiques de réactifs.
ii)D'enquêter sur les capitaux tirés de l'usage de stupéfiants.
iii)De fournir assistance et conseils aux services de répression sur toutes questions intéressant le domaine des stupéfiants, recueillir des informations auprès de toutes les organisations nationales et internationales sur le trafic de drogue et les trafiquants, de procéder à l'échange de renseignements pertinents avec ces organisations soit directement soit par le biais de canaux internationaux et de coordonner l'action de toutes ces organisations/ces services en vue de la répression de tous les crimes et délits liés à la drogue.
iv)De maintenir le contact avec l'Organe international de contrôle des stupéfiants, le Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues (PNUCID), la section des affaires de stupéfiants, l'organisme de répression des infractions à la législation anti-drogue, les fonctionnaires de liaison des services anti-drogue, d'autres organisations, associations, organes et groupements nationaux et internationaux et de représenter le pays dans les débats qui ont lieu au sein de toutes ces organisations sur les questions relatives à l'application de la législation anti-drogue et à la répression des infractions.
v)D'organiser et de coordonner la formation de son propre personnel et du personnel d'autres services veillant à l'application de la législation ou à la répression des infractions.
vi)De prêter son concours à l'exécution de projets et d'exécuter, en collaboration avec d'autres organismes et équipes fédérales et provinciales, des projets et des programmes tendant à la suppression/destruction des cultures de pavot et à l'abolition de la production de stupéfiants et de drogues dangereuses destinées à d'autres fins qu'une utilisation médicale et scientifique.
vii)La nouvelle organisation a également pour mandat d'assumer d'autres fonctions connexes.
e)Structure de l'organisme. Celui-ci est doté à sa tête d'un directeur général, d'un directeur général adjoint et de cinq directeurs qui s'occupent des différents secteurs ci-après : les enquêtes sur les capitaux tirés de l'usage de stupéfiants; les questions juridiques; la coordination; le renseignement; l'application de la législation, la planification, le développement et la formation; la logistique et l'administration; et les programmes de sensibilisation à la réduction de la demande.
f)L'Organisme de lutte contre l'usage de stupéfiants : au département de la planification et du développement, la direction de la réduction de la demande a, sous l'égide de l'Organisme de lutte contre l'usage de stupéfiants, été chargée d'organiser des campagnes de sensibilisation qui donneront tout particulièrement lieu à l’exécution de programmes destinés aux établissements scolaires.
g)Le Programme international de réduction de la demande de drogues. Il s'agit d'un programme quinquennal financé par le Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues (PNUCID) et doté d'un budget de 3,8 millions de dollars des Etats-Unis. Ce programme de réduction de la demande a été mis en place en 1991 sous l'égide de l'Organisme de lutte contre l'usage de stupéfiants et les opérations menées dans les provinces au titre de ce programme sont coordonnées par voie d'accord. Ce programme international fait partie intégrante du plan-cadre pakistanais qui est un plan quinquennal de lutte contre la drogue et a pour objet la mise au point de tout un programme de formation. A l’actif de ce programme international il convient de citer la mise en train de certains projets novateurs, consistant notamment à favoriser l'accès à des activités de remplacement qui sont des activités saines entreprises dans le cadre de projets d'action de proximité. Il s'agit essentiellement de petits programmes subventionnés auxquels le PNUCID donne son appui. La population ciblée correspond à la jeunesse pakistanaise et les activités qui sont ainsi favorisées sont notamment des activités sportives, des colloques, des manifestations culturelles anti-drogue et des initiatives récréatives et créatives, c'est-à-dire des pièces de théâtre, des récitations de poèmes, des concours de chant, etc. Globalement, ce sont 173 organisations qui ont chacune bénéficié d'une subvention de 5 000 roupies pour exercer ce type d'actions. Ce seraient environ 33 400 jeunes qui auraient participé directement aux activités au titre de ces projets d'action de proximité ou qui en auraient bénéficié. Le gouvernement pakistanais a fait de ces petits projets de proximité un élément des programmes de réduction de la demande de drogues qu’il est prévu de mettre en œuvre au titre du projet de plan-cadre pour 1997-2002. Pendant la période intérimaire, le centre de documentation relative à la prévention de la toxicomanie et l'Organisme de lutte contre l'usage de stupéfiants ont fait de ces projets de proximité l'un des principaux éléments du soutien apporté aux ONG aux fins de leurs campagnes de sensibilisation du public et de l'action de prévention qu'elles mènent. Le programme international de réduction de la demande de drogues a, en sus des projets de proximité, présidé à la mise en train d’un programme de formation d'une équipe communautaire d'intervention. Un plan-cadre quinquennal de lutte contre les toxicomanies est actuellement en cours d'exécution. Le projet vise principalement à remplacer la culture du pavot dans les zones de la province de la Frontière du Nord-Ouest où il est cultivé. Pendant l'exercice 1999/2000, il a été lancé un programme de sensibilisation des masses doté d'un budget de 4 millions de roupies qui faisait appel à la radio, à la presse et à la distribution de brochures et visait à informer le grand public de la nécessité d'une prise de conscience à l'échelle locale et à l'inciter à agir. Il a été mis en train un projet de réduction de la demande de drogues qui fait appel à la participation de la population locale et dont le coût est de 5 millions de roupies. Accord a également été signé avec le PNUCID pour l'exécution d'une "évaluation rapide de la situation" en matière de toxicomanie. Il a par ailleurs été mis en train un programme de trois ans visant principalement à renforcer les organismes chargés d'assurer l'application de la législation anti-drogue et des sanctions ont déjà été prises contre des trafiquants.
h)Le centre de documentation relative à la prévention de la toxicomanie. Créé en 1985 à Islamabad ce centre fonctionne depuis cette date principalement comme une bibliothèque et un centre de documentation qui centralise et diffuse les données et les informations recueillies sur les stupéfiants et les toxicomanies. Le centre a publié un certain nombre de brochures, d'affiches et certains rapports de recherche. Il est actuellement en train de recueillir et de cataloguer les publications sur le sujet qui émanent de toutes les régions du pays. Ce seraient actuellement environ 376 ONG qui participeraient activement aux activités menées pour réduire la demande de drogues. Dans ce domaine, la coordination incombe à ce centre de documentation mais celui-ci n'a pas encore relevé le défi comme il le faudrait. Le centre bénéficie à cet égard du soutien de la Commission des Communautés européennes située à Islamabad. Le coût total du projet est au départ de 84 millions de roupies et ses objectifs sont les suivants : i) diffuser l'information; ii) procéder à des recherches; iii) exécuter des programmes de formation destinés à des groupes cibles, y compris les enfants; iv) mener des activités destinées aux groupes mal desservis; v) réunir du matériel destiné aux campagnes de sensibilisation; et vi) recueillir du matériel de référence.
432.Les sources de financement. Le financement des multiples activités qui sont organisées au titre de la lutte contre l'usage de stupéfiants est assuré par des sources locales et internationales dont les plus importantes sont indiquées ci-dessous :
Des crédits d'un montant de 3 322 millions de roupies ont été affectés dans le cadre du huitième plan quinquennal (1993-1998) à la lutte contre les toxicomanies. (Il est possible de fournir à ce sujet des renseignements mis à jour.)
Des contributions sont également versées par le PNUD et l'Union européenne, mais ces sommes ne suffisent pas à combler les manques et à permettre aux diverses institutions de faire face à la situation.
Des arrangements bilatéraux conclus avec les Etats-Unis d'Amérique à l'initiative des Etats-Unis permettent de financer à hauteur de 2,6 millions de dollars un programme de lutte contre les toxicomanies et le trafic de stupéfiants au Pakistan.
La sensibilisation du public et l'importance accordée à la consommation de drogue dans le secteur privé
433.Lors de la promulgation de l'ordonnance d'interdiction de 1979, les services de traitement étaient pour l'essentiel assurés par le secteur public dans les établissements hospitaliers de ce secteur. Très vite, des cliniques et des centres de désintoxication privés se sont créés dans le nouveau cadre ainsi mis en place. Un grand nombre de toxicomanes soumis à l'influence de leur famille passaient d'un système à l'autre sans que la guérison leur soit garantie. Le taux de rechute était élevé.
434.S'agissant de la sensibilisation du public, les ONG ont continué de se borner à organiser des colloques, des ateliers, des réunions publiques et des défilés parrainés par des organisations nationales et internationales. Progressivement, les médias ont eux aussi commencé à jouer un rôle dans la campagne menée contre les toxicomanies.
435.Rapports et enquêtes sur la campagne de sensibilisation. D'après un rapport du Centre de documentation relative à la prévention de la toxicomanie publié en juin 1996, les thèmes relevant de l'application de la loi et de la répression des infractions se sont vus accorder dans cette campagne un espace énorme. Sur 804 nouvelles d'actualité au total, 350 concernent l'application de la législation anti-drogue. Le thème qui occupe la deuxième place sur la liste est "la mafia de la drogue", thème qui relève aussi de la même catégorie. A la troisième place, on trouve les politiques des pouvoirs publics.
436.D'après un rapport de la Communauté européenne/du Centre de documentation relative à la prévention de la toxicomanie qui porte sur l'action menée au Pakistan pour réduire la demande de drogues (rapport publié en janvier 1996), on a quelques détails sur la participation du secteur privé et des ONG à la lutte contre les toxicomanies. Le rapport s'appuie sur des renseignements recueillis auprès de 376 organisations. Parmi celles-ci, 184 se consacraient aux problèmes du traitement de la toxicomanie et 159 travaillaient exclusivement dans le secteur de la prévention primaire, tandis que 33 organisations s'intéressaient aux deux types d'actions. Il est intéressant de noter que les organisations s'occupant de prévention primaire sont toutes des ONG, le Centre de documentation relative à la prévention de la toxicomanie constituant à cet égard la seule exception. Pour le traitement, le secteur privé joue un rôle relativement plus important. Les services fournis présentent notamment les caractéristiques ci-dessous :
Seules 23 % des organisations exercent leur activité en milieu rural;
76 centres disent assurer un suivi postcure mais il n'est pas donné de détails;
Il n'existe que quatre centres de traitement des héroïnomanes; tous les autres centres de traitements sont polyvalents;
135 ONG sur le total ont instauré une collaboration avec les établissements d'enseignement;
La plupart des activités des ONG qui disent se consacrer à la prévention primaire consistent à organiser des conférences, des débats, la rédaction d'essais, la représentation de pièces de théâtre, des concerts, des marches, des manifestations, des activités religieuses, des séances de méditation et des visites sur le lieu de travail;
Les auteurs du rapport ont recommandé d'inscrire la consommation de drogues et les toxicomanies parmi les matières des programmes d’études officiels et d'en faire une matière facultative dans les universités.
437.Une autre enquête nationale sur les organisations assurant des services de désintoxication et de réinsertion a été réalisée en août/septembre 1994 à l'intention de l'OIT et du Programme international de réduction de la demande de drogues par une ONG dont le siège est à Islamabad (Working Against Drug Abuse – WADA). Il a été recensé au cours de cette enquête 181 organisations qui ont été classées en trois catégories : les dispensaires privés (47 %); les hôpitaux du secteur public (42 %); et les ONG (11 %). D'après le rapport, les principales caractéristiques à retenir de cette enquête sont les suivantes :
80 % des organisations recensées peuvent hospitaliser des patients;
68 % peuvent aussi assurer un traitement ambulatoire (il y a un certain chevauchement);
dans 61 % des organisations recensées, le directeur de l'établissement n'avait pas suivi de formation spécialisée; pour le reste des organisations, 95 % avaient à leur service des médecins; certaines organisations (11 %) recouraient aux services d'anciens toxicomanes pour certaines tâches dévolues au personnel;
les organisations ont signalé que les conseils personnels, la thérapie familiale et la thérapie de groupe faisaient partie des programmes habituels, mais il n'y avait pas de psychologue ni de travailleur social parmi les membres de leur personnel;
16 % seulement des organisations ont fourni un bilan professionnel;
dans 60 % des organisations, les services étaient payants; 43 % d'entre elles percevaient une contribution financière des pouvoirs publics.
438.Le rôle des ONG dans la réduction de la demande de drogues. Depuis les quelques dernières années, la lutte contre les toxicomanies est au Pakistan beaucoup plus active. L'un des faits les plus importants à retenir correspond à l'apparition et à la création dans tout le pays d'organisations non gouvernementales locales qui veulent, parallèlement à l'action des pouvoirs publics, donner à la population de leur communauté la volonté de vivre totalement libérée de la drogue.
439.Le Centre de documentation relative à la prévention de la toxicomanie coordonne dans tout le pays l'action menée par les ONG pour réduire la demande de drogues. Le projet financé par la Commission des Communautés européennes qui est en cours d'exécution a beaucoup aidé les ONG à s'orienter sur le plan technique et à recueillir du matériel d'information et de sensibilisation. La démarche suivante du projet consiste à apporter un soutien financier à certaines ONG pour qu'elles mènent sur le terrain à l'échelle locale des activités visant précisément à réduire la demande de drogues. Des ONG représentant toutes les régions du pays ont déjà présenté 200 propositions et l'assistance financière leur sera accordée une fois évaluées lesdites propositions.
440.D'après les renseignements recueillis dans le cadre de ce projet par des réponses à un questionnaire, 489 organisations non gouvernementales travaillent activement à la réduction de la demande de drogues. Sur ce total, il y en a 50 qui sont dotées de services de traitement et de réinsertion des toxicomanes tandis que les autres se préoccupent principalement de sensibiliser l'opinion aux dangers de la consommation de drogue. Ces ONG font partie du réseau que le Centre de documentation relative à la prévention de la toxicomanie a mis en place au moyen de divers programmes de formation, de colloques et de tribunes de discussion; elles reçoivent périodiquement du matériel imprimé et un bulletin d'information bimensuel.
3. Exploitation sexuelle et violence sexuelle (article 34 de la Convention)
441.La Commission nationale de la protection et du développement de l'enfance a pris un certain nombre d'initiatives. C'est ainsi que le Comité d'experts des droits relatifs à la prévoyance et à la protection sociales s'est doté d'un groupe subsidiaire se consacrant à l'exploitation et à la violence sexuelles dirigées contre l'enfant. Il a en outre été signé avec l’OIT un plan d'action concernant la lutte contre la traite et l'exploitation sexuelle d'enfants. Ce plan vise également les enfants faisant l'objet d'autres types d'exploitation.
D. Les enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone
(article 30 de la Convention)
442.Le statut de "minorité" n'est officiellement accordé au Pakistan qu'à des communautés non musulmanes. L'identité distincte de certaines communautés tribales est reconnue dans la Constitution et par les dispositions législatives relatives à l'administration des zones tribales et elle est reconnue également par le fait que la législation habituelle ne s'applique pas à ces zones. Il n'existe pas de dispositif législatif ni constitutionnel qui fasse de la langue, de l'origine ethnique ou de la race des motifs de discrimination dans l'exercice des droits fondamentaux.
1. Les minorités religieuses
443.Le Pakistan est un Etat majoritairement musulman doté d'une petite population non musulmane. Les principales communautés non musulmanes sont au Pakistan celles des chrétiens, des Parsis, des Hindous, des Sikhs et des Ahmédis. La Constitution garantit la non-discrimination à l'encontre des minorités et fait de la protection de leurs droits et intérêts légitimes un principe de politique générale.
444.La participation des minorités aux parlements fédéral et provinciaux est garantie par un régime électoral distinct qui constitue une forme d'action anti-discriminatoire positive en faveur de ces minorités. La création de ce régime électoral distinct remonte à l'époque britannique : en 1906, un groupe de dirigeants musulmans s'est entretenu avec le vice-roi de la Couronne britannique en poste en Inde pour lui dire qu'ils craignaient que, lors d'élections directes, les musulmans d'Inde britannique ne puissent faire entendre leur voix au sein de la majorité hindoue. Il fallait mettre en place un mécanisme garantissant à tous les secteurs de la société de l'Inde britannique d'être correctement représentés au parlement restreint que la puissance coloniale envisageait à l'époque de créer. C'est ainsi qu'a été conçu ce régime des électorats distincts en vertu duquel les diverses communautés élisent leurs propres représentants au parlement. Ce régime a été très utile aux musulmans de l'Inde britannique car il a permis aux musulmans de se faire entendre au sein du parlement. Après la création du Pakistan, on a estimé qu'en l'absence d'un régime électoral distinct permettant aux minorités de s'exprimer, celles-ci ne seraient pas représentées au parlement fédéral ni dans les parlements provinciaux. C'est donc pour garantir une représentation adéquate des communautés minoritaires au sein des organes de décision politique qu'il a été par conséquent instauré un régime d'électorats distincts qui avait déjà été si utile aux musulmans de l'Inde britannique, faute de quoi les minorités ne seraient probablement pas représentées du tout dans les assemblées parlementaires du Pakistan.
Le droit de professer sa religion
445.La Constitution donne aux minorités le droit de professer librement leur religion et de développer leur propre culture. Il n'existe pas de restrictions de caractère législatif à la liberté de culte. Il est permis de construire des lieux de culte et la loi n'interdit pas l'exercice de rites religieux sauf si ces derniers sont contraires à la moralité ou à l'ordre public.
446. La Constitution protège à l’article 20 le droit accordé à chaque confession et à ses sectes de créer, d’entretenir et de diriger leurs propres institutions religieuses.
447.Il est prévu de mettre en place des programmes spéciaux en faveur des enfants appartenant à des minorités pour améliorer la condition de groupe marginalisé qui leur est faite ou pour développer une culture qui se rattache à d'autres religions que l'islam. Il est aussi organisé des activités culturelles en faveur des minorités pour que celles-ci puissent observer certaines fêtes religieuses pour lesquelles il est donné congé.
2. La population tribale
448.Au Pakistan, la population tribale est la plus nombreuse dans la province de la Frontière du Nord-Ouest et au Beluchistan. Cette population ne se distingue des autres groupes ni sur le plan racial, ethnique, linguistique ni du point de vue religieux et son identité tribale tient exclusivement à sa situation géographique. Cette population tribale est quasiment dans sa totalité de religion musulmane.
IX. COMPLÉMENT DE RÉPONSES
Première observation
Quelles nouvelles lois ont-elles été adoptées qui concernent la Convention ainsi que le Plan national d'action élaboré il y a deux ans ?
Réponse
Ont été adoptées les lois indiquées ci-après qui ont été rédigées compte tenu de la Convention relative aux droits de l'enfant :
a)Il a été promulgué pour tout le territoire pakistanais l'ordonnance de 2000 relative à la justice des mineurs qui interdit de condamner à la peine capitale toute personne de moins de 18 ans.
b)Il a été promulgué en 1995/96 dans la province du Pendjab une législation relative à l'enseignement obligatoire et la province de la Frontière du Nord-Ouest devrait faire de même dans un proche avenir. Les autres provinces élaborent actuellement une législation du même type.
c)Dans le domaine de la santé, il a été élaboré plusieurs textes de loi, notamment :
i)un projet de loi relatif à la lutte contre les troubles liés à la carence en iode;
ii)un projet de loi sur la lutte contre la malnutrition en micronutriments;
iii)on élabore actuellement des textes de loi relatifs aux prestations de maternité;
iv)un projet de loi sur la protection de l'allaitement au sein et la nutrition du jeune enfant;
v)des amendements ont été apportés à l'ordonnance de 1959 relative au tabagisme chez les jeunes;
vi)un projet de loi sur l'enrichissement des aliments (portant amendement de l'ordonnance n° VII de 1960 sur la pureté des aliments).
d)Le châtiment corporel a été aboli pour tous les types de délit en vertu de la loi portant abolition du châtiment corporel (loi n° VII de 1996).
e)Il a été constitué une juridiction en faveur des personnes défavorisées qui connaît des infractions commises à l'encontre de ces personnes, au nombre desquelles figurent les femmes et les enfants.
f)Il a été constitué des comités nationaux d'experts compétents pour des secteurs prioritaires. Pour avoir des détails sur ces secteurs prioritaires, voir au chapitre I ci-dessus la section 1.1.3. Ces comités ont principalement pour objectif de revoir la législation compte tenu de la Convention, et de proposer des amendements ou de rédiger de nouveaux textes de loi quand il y a lieu. En outre, ces comités regroupent aussi les programmes et les plans pour accélérer le rythme de la mise en œuvre de la Convention.
g)Le gouvernement pakistanais a proclamé l'adoption d'une politique et d'un plan d'action national de lutte contre le travail des enfants.
h)Il a été créé une Commission nationale de la condition de la femme.
Observation 2
Jusqu'à quel point le Plan national d'action a-t-il été mis en œuvre ?
Réponse
Le Plan national est mis en œuvre par phases successives. Mais la Commission de la planification a élargi le Plan quant à sa portée et les priorités sont actuellement redéfinies. Le gouvernement a reconstitué le comité interministériel/provincial chargé du Programme national d'action en faveur des enfants et ce comité a le mandat ci-après :
i)Revoir les programmes et les politiques adoptées dans les secteurs de l'éducation spéciale, de la santé, de l'administration locale et de la protection sociale pour tenir compte de la Déclaration mondiale en faveur de la survie, de la protection et du développement de l'enfant dans les années 90 et tenir compte également des prescriptions de la Convention;
ii)Repérer les lacunes et rédiger un plan national d'action en faveur de l'enfance qui énonce des objectifs mesurables;
iii)Attribuer un budget;
iv)Suivre les progrès enregistrés et la réalisation des objectifs.
Observation 3
Quels résultats concrets ont-ils été, le cas échéant, réalisés jusqu'à présent en ce qui concerne le Plan national d'action ? (Statistiques et données à communiquer aux membres du Comité.)
Réponse
Pour avoir des détails, veuillez consulter ci-dessus au chapitre VI, les tableaux 3 à 7; au chapitre VII, le tableau 18.
Observation 4
A quel niveau s'établit la coordination assurée entre l'administration provinciale et l'administration fédérale aux fins de la mise en œuvre de la Convention ?
Réponse
C'est la Commission nationale de la protection et du développement de l'enfance qui a été chargée au premier chef de mettre en œuvre la Convention. La Commission a implanté ses services dans les quatre provinces et dans l'Azad de Jammu-et-Cachemire. Il a également été créé un bureau des droits de l'enfant pour les Zones septentrionales administrées par les autorités fédérales. On cherche en outre actuellement à installer une antenne de la Commission provinciale dans les Zones tribales administrées par les autorités fédérales.
La Commission nationale et les commissions provinciales sont chargées de suivre les progrès accomplis et de coordonner avec les ministères et départements compétents et avec les ONG les activités de mise en œuvre de la Convention. Le gouvernement pakistanais a décidé d'accorder à la Commission nationale le statut d'organe officiel et un projet de loi portant création de la commission pakistanaise de la prévoyance relative à l'enfant et de la protection de ses droits a été présenté au Sénat. Une fois dotée de son statut autonome, la nouvelle commission assurera avec efficacité la coordination des actions de prévoyance et de développement de l'enfance à l'échelle nationale et surveillera la mise en œuvre de la Convention dans le pays.
Pour renforcer et rationaliser la coordination entre les services fédéraux et les services provinciaux, il a été mis en place un système de contrôle à l'échelon du district. Ce système a pour objet de recueillir l'information émanant de la base à l'échelon du district et à l’échelon de la communauté dans tous les districts du Pakistan.
Il est également mis progressivement en place un réseau visant à assurer le flux de l'information à l'échelon du district. D'où la responsabilité qui incombe désormais aux commissions provinciales de la protection et du développement de l'enfance.
Observation 5
Le Comité s'est dit satisfait de l'adoption de certains textes de loi, comme la loi de 1992 sur l'abolition de la servitude par le travail (annexe 17), mais a aussi demandé s'il avait été pris des mesures concrètes en faveur de la création et du renforcement de mécanismes administratifs visant la mise en œuvre de la Convention.
Réponse
Il est pris des mesures pour assurer la mise en œuvre de la législation et son respect rigoureux. Les règles nécessaires à cette mise en œuvre sont aujourd'hui élaborées. Le gouvernement a constitué à l'échelon du district des comités de vigilance pour lutter contre le phénomène de la servitude par le travail. Ces comités sont présidés par le commissaire adjoint du district et comptent parmi leurs membres des policiers, des magistrats, des avocats, des représentants de l'autorité municipale, etc. Sur la recommandation de la Commission de l'application des normes qui relève de la Conférence de l'OIT, la composition de ces comités de vigilance a été élargie et compte également des représentants des syndicats et des associations d'employeurs. La composition de ces comités a ensuite été également étendue aux ONG. Le gouvernement fédéral a par ailleurs créé un fonds de 100 millions de roupies pour "l'éducation des enfants astreints au travail et la réinsertion des travailleurs réduits en esclavage après leur libération".
Observation 6
Dans quel délai le gouvernement pakistanais va-t-il assurer la mise en œuvre de la Convention ?
Réponse
Il s'agit d'un processus ininterrompu.
Observation 7
Le gouvernement pakistanais a déclaré dans l'une de ses réponses que l'enseignement n'était pas obligatoire au Pakistan. Pourquoi l'enseignement n'est-il pas obligatoire alors que le taux d'alphabétisation est si faible ?
Réponse
Si l'obligation scolaire fait défaut, c'est principalement faute de moyens financiers. Les provinces du Pendjab et de la Frontière du Nord-Ouest ont adopté une législation en faveur de l'obligation scolaire et les autres provinces se sont engagées sur la même voie.
Observation 8
Quelles mesures concrètes ont-elles été prises pour modifier l'attitude de la société à l'égard de la discrimination pratiquée à l'encontre des femmes et des petites filles ?
Réponse
Il a été créé un ministère à part entière du développement de la femme précisément pour servir les intérêts de la femme et de la petite fille. Il a également été mis en place des services officiels dans quatre provinces et le ministère a en permanence pour tâche d'organiser des ateliers, des colloques et des conférences sur la question de la participation de la femme au développement. En outre, des suites sont données aux campagnes de sensibilisation par la All Pakistan Women Association (APWA – Association des femmes du Pakistan), l'Association des guides, la Fondation Aurat, la Commission des droits de l'homme du Pakistan, la Commission démocratique du développement humain de Lahore et beaucoup d'autres ONG. Il a également été créé une première banque réservée aux femmes pour accélérer la participation de la femme à l'activité économique. Dans cette même voie, la constitution d'une Commission de la femme a marqué un progrès fondamental. Cette Commission qui a présenté son rapport a formulé un certain nombre de recommandations importantes : l'une d'elles consiste à demander que la représentation des femmes dans les instances parlementaires soit portée à 33 % du nombre de sièges et certaines autres recommandations visent l'abrogation des lois discriminatoires en vigueur.
Observation 9
Quelles sont les lois qui limitent le versement d'une dot et qui portent sur la pension alimentaire de l'enfant en cas de divorce ou de séparation des parents ?
Réponse
Il n'existe qu'une seule loi qui limite le montant de la dot à verser par la mariée, la loi de 1976 portant restriction du régime dotal (annexe 43). Quand il s'agit de fixer la pension alimentaire d'un enfant lors du divorce ou de la séparation de ses parents, les tribunaux de la famille veillent à ce que leur décision serve l'intérêt supérieur de l'enfant.
Observation 10
Veuillez citer des lois, dire où en est leur mise en œuvre et donner l'exemple d'autres textes et de chiffres.
Réponse
Il a été annexé au présent rapport un certain nombre de lois dont la plupart sont en vigueur. Dans certains cas, il est adopté un règlement d'application pour en faciliter la mise en œuvre. L'appareil législatif en vigueur fait actuellement l'objet d'une révision à des fins d'amélioration. Des chiffres ont également été communiqués ci-dessus dans les chapitres pertinents.
Observation 11
Quelle est la situation actuelle du programme de planification familiale au Pakistan ? Dans quelle mesure les résultats sont-ils positifs ? Quels objectifs ont-ils été fixés pour les quelques prochaines années ?
Réponse
En matière de population, les objectifs du huitième plan quinquennal (1993-1998) sont les suivants :
i)porter de 14 à 24 % le taux de prévalence de la contraception
ii)réduire l'indice synthétique de fécondité qui devrait passer de 5,9 à 5,4 %;
iii)réduire le taux brut de natalité qui devrait passer de 39 pour 1 000 à 35 pour 1 000;
iv)réduire le taux d'accroissement démographique qui devrait passer en l'an 2000 au plus tard de 2,9 à 2,5 %.
Dans le cadre du huitième plan quinquennal (1993-1998), le ministère de la prévoyance en matière de population a lancé une nouvelle campagne au moyen des médias pour diffuser un plus grand nombre de messages en faveur de la planification familiale par la radio, la télévision, la presse et les diverses formes de médias imprimés et pour exercer une influence sur les dirigeants locaux. Le gouvernement pakistanais a demandé à cette fin un soutien au FNUAP.
D'après une enquête réalisée en 1999/2000 par l'Institut national des études de population, le taux de prévalence de la contraception a augmenté de 30 %.
D'après l'Etude économique [du Pakistan] réalisée pour 1999-2000, le taux brut de natalité s'établissait à 33,8 pour 1 000 en 1997 contre 35,9 pour 1 000 en 1995/96.
D'après la même Etude économique 1999/2000, la croissance démographique annuelle a baissé pour n'être plus que de 2,4 % par an au milieu de 1998.
Pour le neuvième plan quinquennal (1999-2003), l'objectif fixé est de réduire le taux de la croissance démographique qui devrait passer de 2,6 à 1,7 %.
Observation 12
Quels mécanismes ont-ils été mis en place et quels programmes ont-ils été exécutés en ce qui concerne les enfants handicapés ? Combien d'établissements existe-t-il pour eux dans le pays et quel est l'effectif total d'élèves fréquentant ces établissements ? Quelles mesures concrètes ont-elles été prises par le gouvernement pakistanais pour donner suite aux recommandations de l'UNICEF (figurant dans l'analyse établie en 1992 par l'UNICEF de la situation des femmes et des enfants au Pakistan) ?
Réponse
Pour l’exposé des mécanismes en question, voir le chapitre VI, section B.1. On trouvera au tableau ci-dessous des indications concernant les enfants handicapés :
|
Zone/Région |
Malentendants |
Retardés mentaux |
Handicapés physiques |
Malvoyants |
Polyhandicapés |
Total |
||||||||||
|
AF* |
AP** |
ONG |
AF* |
AP** |
ONG |
AF* |
AP** |
ONG |
AF* |
AP** |
ONG |
AF* |
AP** |
ONG |
||
|
Islamabad |
||||||||||||||||
|
Centres |
2 |
1 |
2 |
1 |
1 |
4 |
2 |
13 |
||||||||
|
Enfants |
166 |
166 |
135 |
35 |
68 |
60 |
322 |
952 |
||||||||
|
Enseignants |
18 |
7 |
17 |
8 |
13 |
10 |
19 |
92 |
||||||||
|
Pendjab |
||||||||||||||||
|
Centres |
6 |
25 |
14 |
5 |
2 |
11 |
4 |
3 |
9 |
5 |
14 |
14 |
1 |
8 |
14 |
135 |
|
Enfants |
666 |
3 596 |
1 436 |
265 |
80 |
1 035 |
214 |
191 |
300 |
263 |
498 |
436 |
129 |
1 407 |
10 516 |
|
|
Enseignants |
70 |
323 |
159 |
24 |
8 |
129 |
21 |
19 |
78 |
24 |
119 |
62 |
14 |
104 |
1.159 |
|
|
Sind |
||||||||||||||||
|
Centres |
1 |
2 |
6 |
2 |
8 |
2 |
3 |
3 |
1 |
8 |
1 |
13 |
9 |
59 |
||
|
Enfants |
68 |
146 |
828 |
121 |
406 |
88 |
70 |
175 |
137 |
283 |
531 |
1 484 |
4 337 |
|||
|
Enseignants |
7 |
16 |
108 |
5 |
39 |
7 |
5 |
15 |
20 |
25 |
60 |
149 |
456 |
|||
|
Beluchistan |
||||||||||||||||
|
Centres |
1 |
1 |
2 |
1 |
1 |
1 |
1 |
2 |
1 |
1 |
1 |
12 |
||||
|
Enfants |
32 |
78 |
94 |
42 |
57 |
72 |
70 |
26 |
71 |
5 |
10 |
557 |
||||
|
Enseignants |
1 |
7 |
12 |
1 |
6 |
8 |
7 |
9 |
7 |
1 |
3 |
62 |
||||
|
Prov. de la Front. du NO |
||||||||||||||||
|
Centres |
2 |
9 |
5 |
2 |
1 |
2 |
2 |
9 |
2 |
7 |
6 |
3 |
5 |
55 |
||
|
Enfants |
92 |
466 |
163 |
93 |
177 |
256 |
115 |
91 |
64 |
51 |
66 |
134 |
1 883 |
|||
|
Enseignants |
12 |
49 |
15 |
7 |
20 |
17 |
10 |
7 |
3 |
36 |
10 |
18 |
202 |
|||
|
Zone du N. ad. par les aut . féd. |
||||||||||||||||
|
Centres |
1 |
1 |
4 |
1 |
7 |
|||||||||||
|
Enfants |
30 |
30 |
117 |
83 |
260 |
|||||||||||
|
Enseignants |
2 |
2 |
3 |
6 |
13 |
|||||||||||
|
Jammu-Cachemire |
||||||||||||||||
|
Centres |
1 |
1 |
||||||||||||||
|
Enfants |
19 |
19 |
||||||||||||||
|
Enseignants |
2 |
2 |
||||||||||||||
|
Total |
||||||||||||||||
|
Centres |
282 |
|||||||||||||||
|
Enfants |
18 524 |
|||||||||||||||
|
Enseignants |
1 985 |
Source : Répertoire établi par l'Institut national d'éducation spéciale.
* Administration fédérale.
** Administration provinciale.
Observation 13
Sur les 4,9 millions d'individus handicapés visés dans le rapport, quel est le pourcentage d'enfants ? (Communiquer des pourcentages distincts pour les retardés mentaux et les handicapés de sexe féminin.)
Réponse
A l'heure actuelle, on estime que la population spéciale âgée de zéro à 18 ans compte 6,414 millions d'individus dont 22,15 %, soit 1,421 million, sont des malvoyants, 22,15 %, soit 1,421 million, sont des retardés mentaux, 11,38 %, soit 0,73 million, sont des malentendants et 44,32 %, soit 2,842 millions, sont des handicapés physiques. Dans le même groupe d'âge, la moitié environ de la population handicapée totale est composée de petites filles et d'adolescentes.
Observation 14
Quel est le budget affecté au secteur de la santé à l'échelon fédéral et à l'échelon provincial ? Quelle est la ventilation de ce budget aux deux niveaux ?
Réponse
Pour l'exercice 1997/98, le budget national de la santé a été fixé à 19 664 millions de roupies et pour l'exercice 1998/99, à 20 808 millions de roupies.
Observation 15
Comment incite-t-on les médecins à s'installer en milieu rural ?
Réponse
Les médecins qui exercent en milieu rural bénéficient d'une allocation spéciale et d'un logement.
Observation 16
Quelles mesures concrètes ont-elles été prises pour que les enseignants soient mieux considérés au sein de la société ou pour leur donner davantage envie d'exercer ce métier ?
Réponse
(Il n'est pas donné de réponse.)
Observation 17
Existe-t-il des établissements de formation professionnelle pour les enseignants en général et pour les enseignants s’occupant d'enfants handicapés ? Quelles mesures le gouvernement pakistanais a-t-il prises dans ce domaine ?
Réponse
Il existe des établissements de formation d'enseignants qui relèvent à l'échelon fédéral des ministères/des services ci-après :
i)le ministère de l'éducation (service des programmes d'études);
ii)la Commission des subventions d'université;
iii)le collège fédéral de formation des enseignants d'Islamabad;
iv)la Commission d'alphabétisation du Premier ministre;
v)l'Open University Allama Iqbal.
Dans les provinces, les universités et les collèges d'enseignement universitaire dispensent une formation pédagogique qui fait partie des études aboutissant au diplôme d'éducation.
Les ONG sont associées à cette activité : les principales organisations sont dans ce domaine le Teachers Resource Centre (Centre de documentation pédagogique) de Karachi, le Agha Khan Rural Support Programme (programme de soutien au milieu rural de l'Agha Khan) et le National Rural Support Programme (programme national de soutien au milieu rural).
Pour ce qui concerne les enfants handicapés, à l'échelon fédéral, l'Open University Allama Iqbal (par le biais de son département d'éducation spéciale) et l'Institut national de l'éducation spéciale dispensent une formation aux enseignants appelés à exercer dans les établissements d'éducation spéciale. A l'échelon provincial, une formation à l'enseignement destiné aux enfants handicapés est dispensée dans les établissements ci-après :
i)l'université du Pendjab (département de l'éducation spéciale);
ii)l'université de Karachi (département de l'éducation spéciale);
iii)l'université du Sind à Jamshoro (département de l'éducation spéciale).
Certaines ONG comme la Deaf Education and Welfare Association (Association pour l'enseignement et la protection des sourds) à Karachi et l'organisation Training of Teachers for Deaf Children (organisation de formation à l'enseignement des sourds) (Gung Mahal, Lahore) participent également très activement à la formation d'enseignants qui s'adresseront à des enfants handicapés.
Observation 18
Quel est l'appareil législatif qui protège l'exercice du droit et les professionnels du droit dans le pays ?
Réponse
La Constitution de la République islamique du Pakistan et les diverses instances de l'ordre des avocats.
Observation 19
Quels mécanismes de contrôle ont-ils été mis en place par l'administration fédérale pour suivre la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant à l'échelon fédéral comme à l'échelon provincial ?
Réponse
La réponse à cette question a été donnée ci-dessus.
Observation 20
Comment a été utilisée la somme d'un milliard de dollars destinée à l'enseignement du premier degré au Pakistan dont il est question dans le rapport de l'UNICEF de 1992 ? Quels résultats ont-ils été enregistrés ? Combien d'établissements cet argent a-t-il permis de mettre en place ?
Réponse
Ni le ministère de l'éducation ni l'UNICEF ne savent à quoi correspond la somme visée dans la question ci-dessus. Si le Comité précise la référence, le gouvernement pakistanais pourra donner une explication.
Observation 21
La loi de 1984 relative aux moyens de preuve est discriminatoire à l'égard des femmes. Quelles mesures ont-elles été prises pour abroger cette loi discriminatoire ?
Réponse
Le gouvernement pakistanais a créé une Commission nationale de la condition de la femme qui doit se saisir de ce type de questions. Cette commission va réétudier toutes les lois, règles et règlements d'application exerçant une influence sur la condition et les droits des femmes et proposera de les abroger ou amender ou d'adopter de nouveaux textes législatifs quand cela sera indispensable pour supprimer la discrimination, préserver et promouvoir l'intérêt des femmes et réaliser l'égalité des sexes conformément à la Constitution et aux obligations contractées par le Pakistan en vertu de pactes et d'engagements internationaux. La Commission d'enquête créée en faveur des femmes a présenté son rapport sur la question et le gouvernement l'examine actuellement compte tenu de la recommandation de la Commission nationale.
Observation 22
A la suite de l'adoption de la loi de 1992 relative à l'abolition de la servitude par le travail (annexe 17), combien de personnes ont-elles été libérées des camps de travail et, parmi ces personnes, combien étaient des enfants ?
Réponse
Pour 1999-2000, les chiffres sont les suivants :
Nombre de perquisitions |
Travailleurs libérés |
|
|
Pendjab |
657 |
204 |
|
Sind |
47 |
567 |
|
Prov. de la Front. du NO |
Des perquisitions mais |
Pas de travailleurs libérés |
|
Beluchistan |
le nombre des perquisitions n'est pas disponible |
Pas de travailleurs libérés |
Observation 23
Si les rapports sexuels avant mariage et les rapports sexuels hors mariage sont interdits, comment fait-on la distinction entre l'adultère et le viol ? Si la différence est fonction du consentement aux rapports, il faut que cela figure dans la législation pertinente.
Réponse
Les pouvoirs publics étudient actuellement le rapport de la Commission d'enquête constituée en faveur des femmes pour ce qui concerne cette question.
Observation 24
En ce qui concerne la loi de 1929 sur les restrictions au mariage d'enfants (annexe 7, appendice XVII) (dont il est question page 11 de la version anglaise des réponses données par le Pakistan à certaines questions du Comité), il faudrait préciser si la sanction prévue vise les personnes de moins de 18 ans et de 16 ans qui se marient ou bien les personnes qui arrangent le mariage.
Réponse
Les personnes qui arrangent ce type de mariage ou qui le facilitent sont sanctionnées.
Observation 25
Les mineurs de 18 ans peuvent-ils être condamnés à mort au Pakistan et, si tel est le cas, y-a-t-il des cas où la peine capitale a été exécutée au Pakistan ?
Réponse
On ne dispose pas de renseignements sur l'exécution de la peine capitale quand elle a été prononcée à l'encontre de mineurs de 18 ans. De surcroît, l'ordonnance de 2000 relative à la justice des mineurs qui a été promulguée récemment au Pakistan prononce l'interdiction absolue de condamner à la peine capitale les mineurs de 18 ans.
Observation 26
Quels mécanismes ont-ils été mis en place par le gouvernement pakistanais pour mettre en pratique les divers textes de loi visés au paragraphe 5 c) de la page 11 [de la version anglaise] des réponses données par le gouvernement pakistanais à certaines questions du Comité ?
Réponse
Il s'agit en l'occurrence de la loi de 1992 sur l'abolition de la servitude par le travail. Il a été adopté des règlements d'application des textes législatifs en question, lesquels sont intégralement mis en pratique par les administrations provinciales.
Observation 27
Quelles indications détaillées peut-on donner sur les enfants placés dans des établissements pénitentiaires ou en garde à vue dans les services de la police ?
Réponse
Les indications disponibles sur les mineurs placés en détention dans les établissements pénitentiaires des quatre provinces sont les suivantes :
Les détenus mineurs dans les établissements pénitentiaires du Pendjab (1996)
|
Les mineurs placés en détention ont de 12 à 18 ans |
||
|
Etablissement pénitentiaire |
Prévenus |
Condamnés |
|
Centrale de Sahiwal |
41 |
3 |
|
Nouvelle centrale de Multan |
68 |
4 |
|
Prison B.I. & J., Bahawalpur |
54 |
33 |
|
Centrale de Mianwali |
53 |
3 |
|
Nouvelle centrale de Bahawalpur |
||
|
Centrale de Faisalabad |
||
|
Centrale de Lahore |
56 |
|
|
Centrale de Rawalpindi |
74 |
2 |
|
Centrale de Dera Ghazi Khan |
68 |
|
|
Centrale de Gujranwala |
79 |
|
|
Prison de district de Lahore |
91 |
|
|
Prison de district de Multan |
33 |
1 |
|
Prison de district de Faisalabad |
42 |
|
|
Prison de district de Sialkot |
39 |
1 |
|
Prison de district de Jhang |
90 |
1 |
|
Prison de district de Sargodha |
28 |
1 |
|
Prison de district de Muzaffargarh |
26 |
|
|
Prison de district de Sheikhupura |
83 |
|
|
Prison de district de Rajanpur |
5 |
|
|
Prison de district de Kasur |
39 |
2 |
|
Prison de district de Rahim Yar Khan |
26 |
|
|
Prison de district de Bahawalnagar |
17 |
3 |
|
Prison de district de Shahpur |
22 |
|
|
Prison de district de Jhelum |
16 |
3 |
|
Prison de district d'Attock |
30 |
7 |
|
Prison de district de Gujrat |
22 |
1 |
|
Prison de district de Multan |
3 |
1 |
|
Prison de district de Mandi Bahauddin |
33 |
7 |
Source : Inspection des établissements pénitentiaires, Lahore (Pendjab).
Les détenus des établissements pour mineurs, Karachi
|
Les mineurs détenus sont âgés de 12 à 18 ans |
|||
|
Sexe masculin |
Sexe féminin |
Total |
|
|
Prévenus |
763 |
79 |
842 |
|
Prévenus condamnés |
26 |
19 |
45 |
|
En détention illégale |
15 |
7 |
22 |
|
Total |
804 |
105 |
908 |
Source : Le directeur des établissements pénitentiaires pour mineurs de Karachi.
Les détenus mineurs en prison, province de la Frontière du Nord-Ouest
|
Juridiction de jugement |
Condamnés |
|
APA/ADM de Bara |
19 |
|
APA/ADM de Miranshah |
3 |
|
APA/ADM de Wana |
1 |
|
APA/ADM de Parachanar |
6 |
|
Haripur |
19 |
Source : Inspection des établissements pénitentiaires, province de la Frontière du Nord-Ouest.
Les détenus mineurs incarcérés au Beluchistan
|
Les mineurs détenus ont de 12 à 18 ans |
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Etablissement pénitentiaire |
Prévenus |
Condamnés |
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Centrale de Moch |
- |
3 |
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Prison de district de Quetta |
28 |
2 |
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Centrale de Mastung |
1 |
- |
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Prison de district de Sibi |
5 |
- |
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Prison de district de Dera Murad Jamali |
2 |
- |
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Prison de district de Khuzdar |
6 |
- |
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Prison de district de Bela |
1 |
- |
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Prison de district de Loralai |
2 |
- |
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Prison de district de Zhob |
4 |
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Source :Inspection générale des établissements pénitentiaires, Quetta, Beluchistan.
Réponse à l'observation 28
Il n'existe pas de complication ni de confusion au sujet de la procédure suivie dans le pays en matière législative et c'est la Cour suprême qui a le dernier mot en matière législative.
Observation 29
Pourquoi l'âge de 12 ans est-il l'âge maximal des enfants dont le cas est soumis à la justice dans le cadre des affaires d'abandon d'enfants ? Cet âge a-t-il été fixé arbitrairement ou y-a-t-il en l'occurrence un lien avec la charia ?
Réponse
Il s'agit de l'âge que prescrivait le code pénal pakistanais mis en vigueur en 1860 dans le cadre du régime de "common law" anglaise appliqué en Inde britannique. Le code pénal a été modifié depuis. L'âge retenu est sans rapport avec la charia.
Observation 30
Pourquoi les deux gouvernements provinciaux du Pendjab et du Sind sont-ils les seuls à avoir promulgué des ordonnances ou des lois relatives à la protection de l'enfance et quels mécanismes le gouvernement fédéral a-t-il mis en place pour inciter les deux autres provinces à légiférer dans le même sens ? Au cas où un gouvernement provincial déciderait de ne pas adopter de législation du même ordre, quel est le mécanisme auquel le gouvernement fédéral fera appel pour faire appliquer les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant dans la province en question afin que les enfants du pays soient tous placés sur un pied d'égalité ? En outre, si l’une des provinces adopte une législation relative aux droits de l'enfant à une certaine date et qu'une autre province décide de faire de même dix ans plus tard, comment le gouvernement fédéral va-t-il remédier à la solution de continuité entre les deux provinces pour que les mineurs bénéficient tous également des droits qui leur sont conférés par la Convention ?
Réponse
La Commission nationale de la protection et du développement de l'enfance cherche actuellement à convaincre les deux autres provinces d’adopter une législation sur la protection et les droits de l'enfant qui ressemble à la législation adoptée au Pendjab. Jusqu'à présent, la législation relative aux établissements pénitentiaires était censée relever de la compétence exclusive des provinces tandis que le gouvernement fédéral peut légiférer dans le domaine de la justice des mineurs. On tente actuellement d'élaborer une loi uniforme sur la justice des mineurs qui serait applicable dans les quatre provinces. Ce travail est accompli à l'échelon fédéral.
Observation 31
Le rapport ne fait état que des enfants réfugiés afghans et bosniaques. Qu'en est-il des enfants originaires de certains autres pays comme l'Iraq, la Somalie et l'Iran qui n'ont pas été admis au statut d'enfants réfugiés ? Combien y a-t-il d'enfants dans ce cas ? Quelles dispositions ont-elles été prises pour que les enfants bosniaques gardent le contact avec leur famille ?
Réponse
Les enfants bosniaques qui étaient au nombre de 110 sont partis. Pour plus de détails, voir ci-dessus le chapitre VIII, à la section A.1 qui porte sur les enfants réfugiés.
Observation 32
Où en est le programme d'action adopté lors de la réunion d'Islamabad de novembre 1992 ? Jusqu'à quel point a-t-il été concrètement mis en œuvre ? Quelles mesures pratiques ont-elles été adoptées pour le mettre intégralement en œuvre ?
Réponse
Il a été répondu à cette question dans les réponses apportées aux observations 1, 2 et 3.
Observation 33
Qu'a fait le gouvernement pakistanais jusqu'à présent pour donner suite aux recommandations du Comité d'experts de l'OIT ? Jusqu'à quel point ces recommandations ont-elles été suivies d'effet ?
Réponse
Le Comité directeur national pour l'abolition du travail des enfants prend des initiatives en la matière. Pour plus de détails sur ces initiatives, voir ci-dessus, au chapitre VIII, la section C.1 (consacrée à l’exploitation économique des enfants).
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