Convention relative aux droits de l’enfant

Distr. GÉNÉRALE CRC/C/65/Add.27 11 mai 2004 Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIESEN APPLICATION DE L’ARTICLE 44 DE LA CONVENTION

Deuxièmes rapports périodiques des États parties devant être soumis en 1997

Additif

TOGO*

[6 janvier 2003]

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

Introduction1 − 33

Première partie

Deux grandes institutions publiques chargées des droits de l’enfant43

I.LE MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA PROMOTION DE LA FEMME ET DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE53

II.LE COMITÉ NATIONAL DE PROTECTION ET DE PROMOTION DE L’ENFANT6 − 74

Deuxième partie

Renseignements demandés par le Comité des droits de l’enfant

I.MESURES D’APPLICATION GÉNÉRALES8 − 124

II.DÉFINITION DE L’ENFANT13 − 155

III.PRINCIPES GÉNÉRAUX16 − 255

IV.DROITS ET LIBERTÉS26 − 356

V.MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE REMPLACEMENT36 − 418

VI.SANTÉ ET BIEN‑ÊTRE42 − 548

VII.ÉDUCATION, LOISIRS ET ACTIVITÉS CULTURELLES55 − 6911

VIII.MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION70 − 9014

Introduction

1.Le présent rapport a été établi en application des dispositions du paragraphe 1 b) de l’article 44 de la Convention relative aux droits de l’enfant en vertu desquelles les États parties s’engagent à soumettre tous les cinq ans des rapports périodiques sur les mesures qu’ils auront adoptées pour donner effet aux droits reconnus dans la Convention et sur les progrès réalisés dans la jouissance de ces droits. Il a été élaboré conformément aux directives générales concernant la forme et le contenu des rapports périodiques que les États parties doivent présenter.

2.Le Gouvernement togolais a également tenu compte, lors de l’élaboration de son deuxième rapport périodique, des observations finales du Comité des droits de l’enfant (CRC/C/15/Add.83, 21 octobre 1997) formulées après l’examen, les 7 et 8 octobre 1997, du rapport initial du Togo (CRC/C/3/Add.42).

3.Les membres du Comité des droits de l’enfant trouveront des renseignements utiles dans le document de base qui constitue la première partie des rapports des États parties (HRI/CORE/1/Add.38/Rev.2); la version révisée de ce document a été rédigée le 6 janvier 2003.

Première partie

Deux grandes institutions publiques chargées des droits de l’enfant

4.Les deux principales institutions chargées de la protection et de la promotion de l’enfance sont le Ministère des affaires sociales, de la promotion de la femme et de la protection de l’enfance, et le Comité national de protection et de promotion de l’enfant.

I. LE MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA PROMOTION DE LA FEMME ET DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE

5.Créé en 1959, le Ministère des affaires sociales a subi plusieurs restructurations dont la dernière, en date du 8 octobre 2000, a mis l’accent sur la protection de l’enfance. Chargé d’élaborer des politiques et programmes en matière de protection sociale, de la promotion de la femme et de la protection de l’enfance, il dispose de plusieurs directions techniques dont celle de la protection et de la promotion de la famille et de l’enfance dont les attributions sont les suivantes:

a)Concevoir, élaborer, superviser, coordonner et évaluer l’ensemble des activités de protection et de promotion de la famille et de l’enfance;

b)Veiller à l’application de la législation sur la protection sociale de la famille, de l’enfance et de la jeunesse en difficulté, et proposer, en cas de besoin, de nouvelles dispositions;

c)Lutter contre toutes formes d’exploitation des enfants (traite, travail et prostitution des enfants);

d)Veiller au respect des droits de l’enfant et la famille; et

e)Prévenir la maltraitance et l’abus des enfants.

II. LE COMITÉ NATIONAL DE PROTECTION ET DE PROMOTION DE L’ENFANT

6.Suite aux recommandations formulées au Sommet mondial pour les enfants à New York en 1990, il est créé par arrêté no 16/93/MBES-SN du 7 décembre 1993 un Comité national de protection et de promotion de l’enfance. Placé sous la tutelle du Ministère des affaires sociales, de la promotion de la femme et de la protection de l’enfance, le Comité est composé des représentants de différents ministères, d’ONG, d’associations et de ligues des confessions religieuses impliquées dans des actions de protection et de promotion de l’enfance.

7.Les attributions du Comité sont les suivantes:

a)Informer et sensibiliser les citoyens en matière de droits de l’enfant;

b)Défendre les droits de l’enfant lorsqu’ils sont menacés;

c)Élaborer un plan d’action en faveur de l’enfance aux plans social et juridique;

d)Assurer le suivi des recommandations du Sommet mondial pour les enfants; et

e)Rédiger les rapports périodiques sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Deuxième partie

Renseignements demandés par le Comité des droits de l’enfant

I. MESURES D’APPLICATION GÉNÉRALES

8.Les observations du Comité des droits de l’enfant à Genève en date du 21 octobre 1997 (CRC/C/15/Add.83) ont fait l’objet d’une large diffusion dans le pays. Elles ont été mises sur site Internet. Beaucoup d’observations et recommandations mentionnées ont fait l’objet de préoccupation de la part du Gouvernement et de la société civile, comme le montrent les différents points développés dans le présent rapport. Dans cette optique, un avant‑projet de code de l’enfant a été élaboré par le Gouvernement qui prend en compte les observations du Comité.

9.Le Comité national de protection et de promotion de l’enfant a été réactivé en 1998. Conformément au règlement intérieur, il devrait être restructuré, mais les difficultés socioéconomiques n’ont pas favorisé cette restructuration. Il ne dispose pas de local ni de budget et est placé sous la tutelle du Ministère des affaires sociales, de la promotion de la femme et de la protection de l’enfance qui l’abrite actuellement.

10.Malgré ces difficultés, deux actions d’envergure ont été menées par le Comité. Il s’agit d’une part des campagnes de sensibilisation et d’information de la population sur les problèmes préoccupants contenus dans la Convention relative aux droits de l’enfant, et d’autre part d’une tournée d’installation des comités régionaux de la Convention dans les cinq régions, plus Lomé‑Commune.

11.Dans le cadre du programme de coopération Togo‑UNICEF pour la période 1997‑2001, le plan d’action de la composante «Suivi de la situation des enfants et des femmes» a prévu la mise en place d’un Observatoire de suivi de la situation des enfants et des femmes qui sert de banque de données à tous les partenaires en développement. En juillet 1998, l’Observatoire a été créé par arrêté ministériel et est en cours d’opérationnalisation. Celle‑ci passe par le renforcement des capacités de tous ordres (financières, matérielles, humaines, logistiques).

12.Pour faciliter le travail de compilation et d’analyse des données, une harmonisation des indicateurs et de la procédure a été nécessaire. Le point sur la mise en œuvre de politiques visant à garantir les droits économiques, sociaux et culturels des enfants sera traité dès que les indicateurs seront disponibles.

II. DÉFINITION DE L’ENFANT

13.Selon les dispositions de la Convention, l’enfant est toute personne âgée de moins de 18 ans. Avant la ratification de l’instrument, on distinguait les majorités suivant les domaines: i) la majorité civile à 21 ans; ii) la majorité pénale à 18 ans; iii) la majorité civique à 18 ans; iv) l’âge nubile: garçon, à 20 ans; v) l’âge nubile: fille, à 17 ans.

14.Dès la ratification, la majorité dans tous les domaines est harmonisée à 18 ans, conformément à l’article premier. Il en est ainsi parce que l’article 140 de la Constitution dispose que toutes les conventions régulièrement ratifiées ou publiées intègrent automatiquement l’ordonnancement juridique national. En cas de conflit de lois, les dispositions de la Convention ratifiée s’appliquent en priorité.

15.Des mesures sont en train d’être prises en vue d’harmoniser les différents textes par rapport à la Convention. C’est dans cet ordre que l’avant‑projet de code de l’enfant a été élaboré.

III. PRINCIPES GÉNÉRAUX

16.Des efforts ont été faits pour le respect des principes généraux de la Convention, notamment la non‑discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, la participation et la survie et le développement.

17. Plusieurs mesures ont été prises en vue du respect du principe de la non‑discrimination. En matière de succession, une référence expresse a été faite au respect des pratiques coutumières par le Code des personnes et de la famille. Or la plupart des coutumes entretiennent une discrimination entre filles et garçons en la matière. Le Code des personnes et de la famille est en train d’être modifié selon l’approche genre. De même, l’avant‑projet de code de l’enfant intègre cette approche.

18.Les dispositions prises en matière d’éducation et de formation des enfants et dans le domaine d’encadrement des enfants en situation difficile ou en conflit avec la loi sont exposées ci‑après dans les sections VII et VIII concernant l’éducation et la protection spéciale (par. 55 à 90).

19.Pour ce qui concerne l’intérêt supérieur de l’enfant, le Togo a ratifié les Conventions nos 138 et 182 de l’OIT qui, respectivement, fixent l’âge minimum d’accès au travail et interdisent les pires formes de travail des enfants.

20.Dans le cadre de la mise en application de la Convention no 182, une étude a été faite sur le travail et le trafic des enfants dans tout le pays en 1999. À la suite de cette étude, un Programme international pour l’abolition du travail des enfants du Bureau international du Travail (IPEC/BIT) a été mis en place pour lutter contre les pires formes de travail des enfants (enfants domestiques, portefaix, apprentis). Il s’agit de protéger les enfants contre les pratiques qui entravent leur développement intellectuel, cognitif et psychoaffectif comme il sera exposé plus loin.

21.Les ONG telles que la World Association for Orphans‑Afrique, Plan international et le Bureau international catholique pour l’enfance (BICE), pour ne citer que celles‑là, mènent des actions vigoureuses pour lutter contre les pires formes de travail des enfants.

22.Au niveau judiciaire, les juges respectent l’opinion des enfants en les écoutant et en recevant leurs déclarations devant les tribunaux comme actes judiciaires. Ils prennent en compte les opinions des enfants dans les décisions de placement ou de garde de ceux-ci lors de la séparation des conjoints.

23.Les attributions de certains services de l’État et des ONG ont offert un cadre qui permet aux enfants de saisir les structures administratives et judiciaires en cas de violation de leurs droits.

24.Par ailleurs, des campagnes de sensibilisation ont été organisées pour informer les parents de la nécessité du respect de l’opinion de l’enfant dans les prises de décision en sa faveur. L’accent est ainsi mis sur le respect du principe de la participation des enfants dans la prise des décisions relatives à leurs projets d’éducation scolaire et professionnelle, ou à la vie familiale.

25.Plusieurs activités ont été menées dans le sens d’une politique dynamique des droits de l’enfant. Il s’agit surtout:

a)D’ateliers d’information sur la Convention relative aux droits de l’enfant;

b)De la traduction et de la diffusion de la Convention en langues nationales;

c)Des campagnes de sensibilisation à travers le pays et surtout dans les zones de prévalence du travail et du trafic des enfants;

d)Du changement de la dénomination du Ministère des affaires sociales et de la promotion de la femme, devenu Ministère des affaires sociales, de la promotion de la femme et de la protection de l’enfance.

IV. DROITS ET LIBERTÉS

26.Le Code des personnes et de la famille dispose que l’enfant porte le nom de son père. Cependant le nom de la mère peut être porté par l’enfant en cas de désaveu du père présumé ou lorsque le père n’est pas connu.

27.En matière de nationalité, l’article 3 du Code de la nationalité de 1998 dispose que «Tout enfant né de père Togolais acquiert la nationalité togolaise.». Ce code ne résolvait pas le problème d’un enfant né d’une mère de nationalité togolaise. L’article 32 de la Constitution du 14 octobre 1992 dispose que «Est Togolais tout enfant né de père ou de mère Togolais.». Il ne reste qu’à adapter les dispositions du Code de nationalité de 1998 à l’article 32 de la Constitution pour mettre fin aux difficultés auxquelles les femmes sont confrontées lors de la demande d’attribution de la nationalité à leur enfant du fait de leur nationalité.

28.Les avancées en ce qui concerne l’octroi de la nationalité aux enfants réfugiés sont développées ci‑après dans la section consacrée aux mesures spéciales de protection.

29.L’enregistrement des naissances est devenu une priorité en ce qu’il permet de faire des prévisions et de respecter le droit à l’existence de l’enfant. Il est une préoccupation importante de la composante «Suivi de la situation des enfants et des femmes» du programme de coopération Togo-UNICEF (1997‑2001).

30.Une évaluation des besoins dans le domaine a été faite en 1999. Un projet pilote a été conduit dans la préfecture de Zio en 2000. En 2001, une évaluation de ce projet pilote a été faite en vue de sa généralisation sur toute l’étendue du territoire. Il s’agit de recruter les agents de l’état civil, de les former, de recycler ceux qui sont déjà en poste, de mettre à leur disposition le matériel de travail, les locaux, d’inciter les préfets à diminuer les frais d’enregistrement, de simplifier la procédure, de responsabiliser, en plus des parents, plusieurs acteurs de l’accouchement dans le processus en vue de favoriser l’enregistrement de la quasi-totalité des naissances.

31.En ce qui concerne les informations qui sont préjudiciables aux enfants, il y a lieu de relever une défaillance dans le fonctionnement des structures administratives de contrôle, par exemple la pornographie. Pour remédier à cela, l’État a entrepris des séances de sensibilisation des propriétaires de vidéo‑clubs sur les dangers de la diffusion de certains films de violence et de pornographie. Cependant, l’ouverture du ciel de l’information (Internet et multimédia) rend difficile le contrôle au niveau de l’administration et de la famille.

32.En ce qui concerne la liberté d’expression des enfants, certaines pratiques coutumières réfrènent l’expression des enfants sur certains sujets, notamment la sexualité et la politique. Des campagnes de sensibilisation sont organisées par les ONG et les services publics en direction des parents et enfants en vue de favoriser le dialogue au sein des familles sur ces questions. L’éducation sexuelle a été intégrée dans les programmes d’enseignement à cet effet.

33.En ce qui concerne la liberté de conscience et de religion, l’extrême libéralisation débouche parfois sur des troubles de voisinage.

34.Seuls les majeurs sont autorisés à créer des associations à cet effet. Cependant les enfants sont libres d’adhérer aux associations de leur choix.

35.En matière de vie privée, les parents ne respectent pas toujours les correspondances et l’intimité des enfants.

V. MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE REMPLACEMENT

36.Les dispositions en ce qui concerne la transmission de la nationalité ayant été exposées plus haut, il y a lieu de traiter ici de la maltraitance dans les familles, de l’adoption, du travail et de la justice pour mineurs.

37.La maltraitance au sein de la famille se manifeste par des sévices et des violences qui entraînent parfois une invalidité chez les enfants et ceux-ci sont parfois privés de nourriture. C’est aussi le fait de les soumettre aux travaux vils et dangereux au-dessus de leurs forces. Les dispositions pertinentes du Code pénal sont toujours évoquées pour réprimer les violences faites aux enfants, y compris au sein de la famille. Pour lutter contre la persistance du phénomène, une campagne de sensibilisation est menée par le Ministère des affaires sociales et les ONG en vue d’amener les populations à se départir de ces pratiques, à dénoncer systématiquement les cas de maltraitance et à protéger ainsi les enfants victimes.

38.Le Code des personnes et de la famille ne reconnaît que l’adoption plénière. L’enfant adopté ne doit pas entretenir des relations avec ses parents biologiques. Les avant‑projets de code de l’enfant et de révision du Code des personnes et de la famille prennent maintenant en compte les préoccupations de la Convention pour favoriser l’avènement de l’adoption simple, de l’adoption internationale et de toutes les procédures subséquentes de contrôle de l’adoption. Déjà au plan administratif, un comité de contrôle de l’adoption a été mis en place en vue de contrôler la régularité de la procédure en aval de la phase judiciaire.

39.Le Togo n’a pas ratifié la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Cependant, les principes directeurs de cette convention ont été pris en compte dans la rédaction de l’avant‑projet de code de l’enfant.

40.Le point concernant le travail des enfants sera exposé ci‑après dans la rubrique des mesures spéciales. Il en est de même de la justice pour mineurs.

41.En ce qui concerne les enfants de la rue, une étude a été conduite en 1998 par Terre des hommes, en collaboration avec les ONG «Action pour la promotion de l’enfance rurale» et «Action développement» (AD/Togo). Cette étude a permis d’établir que plus de 3 000 enfants des deux sexes vivent dans les rues de Lomé. Les activités exercées par les enfants sont variées, mais la principale est le transport des bagages.

VI. SANTÉ ET BIEN ‑ÊTRE

42.En 1998, le Ministère de la santé a actualisé la politique nationale de santé axée sur les soins de santé primaires et la décentralisation au niveau préfectoral avec la mise en place de 35 districts sanitaires.

43.Dans la composante Santé/Eau/Nutrition du programme de coopération Togo‑UNICEF, en collaboration avec d’autres partenaires tels que l’OMS, le FNUAP, la Banque mondiale, des unités de soins périphériques ont été mises sur pied pour permettre aux enfants ruraux d’accéder aux soins de santé élémentaires. Dans le même temps, des rampes d’accès pour handicapés sont mises dans les hôpitaux. Malgré cela, des disparités d’accès aux services de soins de santé n’ont pas totalement disparu entre le monde rural et le monde urbain, ni au détriment des handicapés.

44.En ce qui concerne le VIH/sida, la capacité de dépistage et la sécurité transfusionnelle restent insuffisantes, notamment en matière d’équipements et en approvisionnement de réactifs. La prise en charge médicale et psychosociale des séropositifs et des malades et notamment la prévention de la transmission mère/enfant sont encore peu développées. Il n’existe pas de fonds national de solidarité pour la prise en charge médicale ni de dispositions de protection légale afin de respecter les droits des personnes infectées, notamment en matière d’emploi et de maintien de la cellule familiale. Les contraceptifs et les préservatifs sont sous financement extérieur, selon un circuit non intégré aux médicaments essentiels.

45.La prévalence du VIH/sida est de 5,9 %. Un Programme national de lutte contre le sida a été mis en place. Les actions exécutées sont essentiellement d’ordre IEC (information, éducation, communication), de formation et de distribution de préservatifs masculins et féminins; elles sont menées en collaboration avec les différents secteurs (éducation, affaires sociales, intérieur, transport) et les ONG, les associations et les partenaires comme l’OMS, l’UNICEF et l’ONUSIDA. Ces actions sont orientées vers les hommes, les femmes, les couples, les jeunes et les orphelins. Un volet spécial de réduction de la transmission mère/enfant vient de démarrer en 2000.

46.Dans le domaine de la santé de la reproduction (SR), l’intégration d’un paquet minimum d’activités défini se fait au niveau de chaque pyramide sanitaire. Le document de politique standard et protocole en SR donne les éléments clefs de l’opérationnalisation. Le cadre institutionnel de la SR a été revu avec la création de la Division de la santé familiale, incluant notamment le Service national de santé des jeunes et des adolescents créé en mai 1996.

47.En dépit d’un programme national de santé des jeunes et des adolescents élaboré en 1997, peu d’activités ont été développées en relation avec la mise en place des structures spécifiques pour cette tranche d’âge. Ces structures sont quasi inexistantes, particulièrement au niveau régional et restent limitées aux services de santé de l’État et de certaines ONG. Les stratégies de prévention ont été mieux développées dans le milieu scolaire par l’introduction de thèmes tels que la santé de la reproduction et la prévention des infections sexuellement transmissibles et du VIH/sida dans les programmes d’enseignement scolaire formel et non formel à travers l’éducation par les pairs menée par les ONG et les associations de jeunes.

48.D’une manière générale, l’offre de services de santé de la reproduction a été améliorée. La couverture des services de planning familial (PF) a été portée à 77 % des formations sanitaires du secteur public, et celle des soins obstétricaux essentiels à 94 %. La gamme des différentes méthodes de PF est disponible.

49.En matière de nutrition, les activités menées en vue de l’amélioration de la situation des enfants sont:

a)La création des villages de contrôle et de promotion de la croissance (CPC). Cette activité consiste à faire des pesées mensuelles aux enfants de 0 à 3 ans, à animer des causeries éducatives à l’intention des mères, à donner des conseils personnalisés aux mères, à faire des démonstrations culinaires, à déparasiter et à donner systématiquement des suppléments en fer et acide folique à moindre coût aux enfants de plus de 12 mois et à traiter des cas simples de maladies. Elle consiste également en la promotion des aliments locaux riches en micronutriments (vitamine A, fer, iode) et de la bouillie de farine enrichie à base de produits locaux;

b)L’élaboration des documents de formation en CPC/nutrition, de sensibilisation et d’information sur les micronutriments;

c)La production de matériel d’information, d’éducation et de sensibilisation sur l’alimentation de l’enfant et les micronutriments;

d)L’évaluation des hôpitaux dans le cadre de l’Initiative hôpitaux amis de bébés avec attribution du label aux méritants;

e)L’appui aux mères bénéficiaires des centres de nutrition infantile sous forme de crédits en vue d’améliorer leurs revenus pour une meilleure alimentation des enfants;

f)Le contrôle de la teneur en iode du sel de cuisine, dans les ménages, sur les marchés et au niveau des frontières.

50.S’agissant des affections les plus importantes, le paludisme reste une des priorités. Il constitue la première cause de consultation et fait l’objet d’une attention particulière avec l’élaboration d’un plan stratégique de lutte de prise en charge des cas et la promotion de la moustiquaire imprégnée. Cette prise en charge est bien codifiée et le personnel de la santé largement formé à l’aide d’ordinogrammes pour un traitement standardisé. De même, la chloroquine est disponible à un coût abordable et la mise à disposition de la population de la moustiquaire imprégnée vient renforcer la lutte engagée dans ce domaine. Pour faire reculer le paludisme, il a été élaboré un plan dénommé Plan stratégique 2001. Au cours de la même année, le Gouvernement a procédé au lancement officiel du nouveau programme mondial de lutte contre le paludisme de l’OMS «Faire reculer le paludisme».

51.La lutte contre les troubles de carence en iode est passée à une phase efficace avec l’entrée en vigueur de la réglementation de l’importance du sel iodé au début de l’année 1997; le taux d’utilisation du sel iodé par les ménages est passé de 1 % en 1996 à 73 % en 1998. L’enquête ThyroMobil réalisée sur l’axe Lomé-Cinkanssé en milieu scolaire (enfant de 6 à 12 ans) a montré que la prévalence du goitre est en deçà de 5 %. Le Togo ne serait plus un pays d’endémicité goitreuse en attendant les résultats de l’enquête sur la prévalence du goitre en milieu scolaire des zones enclavées.

52.En matière d’eau et d’assainissement, le taux d’accès à l’eau potable est de 55 % pour l’ensemble du pays, 82 % et 41 %, respectivement, pour les milieux urbain et rural en 1999. En ce qui concerne l’assainissement, 41 % des ménages ont accès à des infrastructures sanitaires acceptables (76 % pour le milieu urbain et 22 % en milieu rural) contre 23 % en 1990.

53.Le 17 novembre 1998 a été promulguée la loi no 98-106 portant interdiction des mutilations génitales féminines. Ensuite plusieurs tournées de sensibilisation sur les méfaits de l’excision ont été effectuées par la Direction générale de la promotion féminine et certaines ONG comme la Ligue togolaise des droits de la femme et CIAF/Togo dans les zones à forte prévalence en vue de dissuader les populations. L’action a eu apparemment de l’écho auprès des pratiquants, qui ont regretté publiquement leur acte et abandonné leurs couteaux. Cependant, la campagne de sensibilisation n’a pas été suivie d’évaluation pour mesurer l’impact de l’action. L’UNICEF a mis sur pied un fonds pour soutenir les activités génératrices de revenus en faveur des anciennes exciseuses. Le lecteur est également renvoyé au paragraphe 59 ci‑dessous.

54.Les réalisations en matière de drogues seront exposées ci‑après, à la rubrique Mesures spéciales de protection.

VII. ÉDUCATION, LOISIRS ET ACTIVITÉS CULTURELLES

55.Conformément aux dispositions contenues dans la réforme de l’enseignement de 1995, la scolarisation est obligatoire pour les enfants des deux sexes jusqu’à l’âge de 15 ans. Pour appuyer la réforme et promouvoir la scolarisation de la jeune fille, la loi no 15/84 du 10 mai 1984, portant protection des jeunes filles et garçons régulièrement inscrits dans les établissements scolaires, autorise la fille élève enceinte à reprendre ses études si ses aptitudes le lui permettent après la maternité. Selon l’arrêté no 058/MENR/MEFP du 3 novembre 2000, les frais scolaires de la fille sont inférieurs à ceux du garçon afin d’inciter les parents à scolariser leurs filles.

56.Le programme de coopération Togo‑UNICEF 1997‑2001 et les actions concertées du BICE, de Plan international Togo, d’Aide et Action, et de Börnefonden permettent d’améliorer le taux de scolarisation de la jeune fille dans certaines préfectures. Le projet consiste à créer des garderies pour libérer la fille de la garde de ses cadets, à apporter l’appui financier complémentaire aux frais scolaires, fournitures scolaires et autres.

57.Les enfants handicapés physiques, mentaux et les non‑voyants sont pris en charge par des écoles spécialisées créées à Lomé et dans certaines villes de l’intérieur du pays, par le Gouvernement et les ONG ENVOL et EPHATA et les associations leur permettant d’accéder de façon effective à l’éducation scolaire et à la formation professionnelle. L’avant‑projet de code de l’enfant propose une généralisation de la prise en charge des enfants handicapés.

58.En mars 1998, une campagne de sensibilisation sur la Convention a été organisée dans les marchés, les gares routières, les centres de santé, les écoles, les collèges et les lycées.

59.En novembre 1999, la Direction générale de la promotion féminine a organisé une campagne nationale d’information et de sensibilisation sur la loi no 98-106 du 17 novembre 1998 portant interdiction des mutilations génitales féminines à travers tout le pays à l’endroit de la population, surtout dans les zones à forte prévalence de l’excision. La même Direction a organisé des séances de formation avec:

a)Les décideurs des Ministères des affaires sociales, de la justice, de l’éducation nationale, de la promotion de la démocratie et de l’État de droit, de la communication et formation civique, de la santé;

b)Les élus du peuple (Assemblée nationale);

c)Les OI/ONG et associations féminines: UNICEF, OMS, FNUAP, PNUD, Plan international, WILDAF, ATBEF, CIAF/TOGO, Association des sages‑femmes;

d)Les autres acteurs, notamment les anciennes exciseuses, les leaders d’opinion, l’Union musulmane du Togo, les Églises catholique et évangéliques, les chefs traditionnels, les responsables du PNLS, du DPP, le CNE et le Comité national de suivi du Programme d’action de Pékin.

60.En avril 2000, la Direction de la promotion féminine a aussi organisé une campagne de sensibilisation sur la Charte africaine des droits et du bien‑être de l’enfant et autres documents juridiques comme la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention no 182 de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants. Les activités avaient pour cadre les établissements scolaires et les places publiques. L’auditoire était composé d’élèves, d’enseignants, des autorités locales, des responsables des comités villageois de développement et des ONG locales dans les préfectures.

61.La Convention relative aux droits de l’enfant a été largement diffusée et traduite dans les langues nationales. Elle a été écrite dans un style accessible à l’enfant en 1999. Les droits de l’homme et en particulier les droits de l’enfant sont intégrés aux programmes scolaires.

62.Le CICR, WAO‑Afrique et Plan international ont organisé des séances de formation sur les droits de l’homme, les droits de l’enfant et le droit international humanitaire à l’intention des magistrats auxiliaires de justice, douaniers, agents des affaires sociales, de la jeunesse et des sports, et militaires.

63.L’article 46 du Code pénal réprime toute forme de violence faite à autrui. En conséquence, les châtiments corporels tombent sous le coup de cette disposition. Cependant, pour des raisons culturelles, cette disposition n’est pas appliquée dans ce sens. Certains parents abusent de la pratique des châtiments corporels pour commettre des sévices sur les enfants. Des campagnes de sensibilisation ont été faites pour expliquer l’interdiction de ces pratiques par la Convention et la nécessité pour les parents de parler à leurs enfants plutôt que d’utiliser le bâton dans leur éducation.

64.En matière de législation scolaire, un arrêté de 1980 du Ministère de l’éducation et de la recherche interdit les châtiments corporels à l’école. Les inspecteurs et les conseillers pédagogiques ont la charge de sensibiliser en permanence les enseignants sur les conséquences néfastes de ces châtiments et ont le pouvoir de les faire sanctionner le cas échéant. Malgré cela, cette pratique persiste par endroits.

65.Le Gouvernement, avec l’appui des institutions bilatérales et multilatérales, des ONG, des associations de parents d’élèves et des collectivités locales, a mis l’accent sur des facteurs susceptibles d’accroître l’accès des filles et garçons à l’éducation de base et la qualité de l’acquisition de connaissances et de compétences (exemple: la composante «éducation de base de la fille» du programme de coopération Togo‑UNICEF 1997‑2001). Il s’agit de la fourniture de manuels scolaires (1997, 1998 et 2001) pour les élèves et des guides pédagogiques pour les enseignants, de la remise à niveau des enseignants auxiliaires, de l’encadrement pédagogique, de la construction et/ou de la réhabilitation des salles de classe.

66.L’analyse des obstacles à la scolarisation des filles du point de vue de l’offre et de la demande, révélés par l’étude sur la scolarisation et la scolarité de la jeune fille, a permis de définir une stratégie globale et appropriée d’intervention en faveur des filles. Cette stratégie concourt à réduire l’écart entre les taux de scolarisation des garçons et ceux des filles d’une part, et d’autre part les disparités interrégionales et entre les préfectures d’une même région (voir le tableau suivant). Cet accroissement du taux d’inscription des enfants, surtout des filles, passe par la réduction des coûts directs de la scolarisation des filles pour les parents (arrêté no 058/MENR/METFP du 3 novembre 2000 fixant les frais scolaires).

Taux de scolarisation

	Taux brut	Taux net
	Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Total
1997-1998	113,6	88,1	101,2	77,4	63,3	70,5
1998-1999	117,7	94,7	106,6	82,2	62,1	75,9
1999-2000	108,7	90,1	99,7	78,9	68,0	73,6

Source: Planification de l’éducation.

67.La même stratégie a permis d’accroître le taux de réussite et d’améliorer les taux d’encadrement et de rétention des filles. Exemple du taux d’abandon (1999-2000: garçons 10 %, filles 9,5 %). Depuis les 10 dernières années, l’État accorde dans le cadre de la démocratisation de l’école togolaise la priorité à l’enseignement primaire où les dépenses publiques ordinaires en pourcentage du total des dépenses publiques d’enseignement varient en croissant de 23,2 % en 1990 à 26,2 % en 1999.

68.Dans le cadre de la réduction du taux d’analphabétisme des adultes, plusieurs actions ont été menées par la Direction de l’alphabétisation au cours des 10 dernières années, 1990-2000. Il s’agit de:

a)1993-1997: le projet Togo‑UNICEF pour l’alphabétisation des mères-encadreurs des Centres de promotion de la petite enfance a été mis en œuvre;

b)1993-1997: le projet TOG 91/003 d’assistance multisectorielle des Volontaires des Nations Unies au développement local participatif a contribué à l’alphabétisation fonctionnelle des adultes;

c)1998-2000: le projet de formation à distance a été mis en œuvre à l’intention des chargés d’alphabétisation.

Parallèlement à ces projets, des ONG et associations exécutent des activités dans le domaine de l’alphabétisation au point que le taux d’analphabétisme est passé de 56,7 % en 1990 à 46,8 % en 1999. Les ONG «Aide et Action» et «Forces en action pour le mieux‑être de la mère et de l’enfant» (FAMME) ont inscrit dans leurs plans d’action annuels les activités d’alphabétisation des adultes de leur zone d’intervention en vue du renforcement de leur capacité à s’approprier des programmes de développement.

69.Le problème d’insuffisance des aires de jeux demeure; l’État n’ayant pas de moyens d’indemniser les propriétaires terriens; cette insuffisance se fait sentir au niveau des écoles privées.

VIII. MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION

70.La structure de coordination nationale des réfugiés, créée le 26 mai 1995 pour la prise en charge des réfugiés avant la reconnaissance de leur statut de réfugié par le HCR, est à pied d’œuvre pour l’assistance aux réfugiés des pays voisins. Par ailleurs, le Ministère des affaires sociales, de la promotion de la femme et de la protection de l’enfance est chargé des questions de réfugiés, avec une attention particulière aux mères et aux enfants.

71.Au plan législatif, le nouveau Code de la nationalité de 1998 accorde la nationalité togolaise aux enfants apatrides âgés de moins de 5 ans trouvés sur le territoire national et dont les parents ne sont pas connus.

72.Le Togo n’étant pas en situation de conflit, l’accent est mis sur des actions de prévention en matière de protection des enfants des conflits armés. À ce titre, lors du Sommet de l’OUA du 4 au 12 juillet 2000, il y a eu, en partenariat avec le Centre des Nations Unies pour la paix et le désarmement et l’UNICEF, une campagne de sensibilisation à la paix et sur les dégâts causés par les conflits armés. Dans la même optique, une formation des forces armées sur la protection des enfants en période de conflit a été animée par le Ministère de la défense, en collaboration avec WAO‑Afrique et Plan international Togo. Des stands de sensibilisation sur les droits et la protection des enfants avant, pendant et après les conflits ont également été animés au cours des manœuvres militaires «Cohésion KOZAH 2001» sur les droits de l’enfant par les mêmes acteurs.

73.La situation des enfants en conflit avec la loi est de plus en plus tributaire des conditions économiques et sociales du pays, créant une situation d’accroissement de la délinquance et le besoin toujours plus grand d’une mesure de protection sociale des jeunes en situation de risque.

74.L’administration de la justice pour mineurs au Togo souffre d’un dysfonctionnement lié à la fois au manque de ressources humaines, matérielles et financières. Il en résulte pour les mineurs une prolongation de la garde à vue et de la détention préventive. Cette dernière demeure l’unique alternative avant leur audition par le juge des enfants. Aucune mesure de remplacement telle que la surveillance étroite, le placement en famille, dans un établissement ou un foyer éducatif n’est fonctionnelle faute de structures appropriées.

75.Les tribunaux de l’intérieur du pays demeurent dépourvus de juges pour enfants. Les mineurs en conflit avec la loi sont dans une large mesure victimes des difficultés financières de l’administration pénitentiaire. Il en résulte une alimentation insuffisante tant en quantité qu’en qualité. Un concours est apporté de façon ponctuelle par certaines organisations, notamment l’OCDI et le BICE, mais ne couvre pas l’ensemble des besoins.

76.Les structures de prise de charge et de réinsertion sociale des mineurs ont des problèmes de fonctionnement de sorte qu’elles n’accueillent qu’un nombre limité de mineurs comparativement au besoin de placement. Les seuls centres existants sont le Foyer Avenir de Kamina et le Centre d’observation et de réinsertion sociale de Cacaveli. Ces deux centres, dont les places sont déjà insuffisantes, n’accueillent que les garçons. Le besoin d’un centre pour jeunes filles demeure toujours une préoccupation.

77.Les structures de suivi des enfants condamnés et remis à leurs parents ne fonctionnent pas correctement. Face aux difficultés financières matérielles et en ressources humaines, les services sociaux près les tribunaux et la brigade pour mineurs ont été appuyés par le BICE et Terre des hommes en ce qui concerne les activités de suivi et de réinsertion familiale, scolaire et professionnelle des enfants remis à leurs parents.

78.Le fonds d’entraide judiciaire n’est plus disponible au niveau de la justice pour mineurs depuis 1990 pour financer les commissions d’office d’avocats.

79.Le Gouvernement togolais a entrepris la mise en œuvre des stratégies de lutte contre le travail des enfants. Les 18 mai et 8 juin 2000, le Ministère de l’enseignement technique et de la formation professionnelle a révisé les dispositions relatives à l’apprentissage en ce qui concerne les droits et frais divers liés au contrat d’apprentissage, selon les différents corps de métiers. Le projet de code togolais de l’enfant définit et interdit les pires formes de travail des enfants et prévoit des dispositions pour le contrôle du travail des enfants.

80.Les différents Ministères concernés par les droits des enfants (affaires sociales, emploi et travail, justice, intérieur et sécurité nationale) mènent des actions telles que l’arrestation et la condamnation des employeurs qui maltraitent leurs employés enfants domestiques.

81.En mars 2001, le Programme international pour l’abolition du travail des enfants (IPEC/BIT) a été lancé sous l’égide du Ministère de la fonction publique, du travail et de l’emploi. Il a entrepris des tournées de sensibilisation et l’élaboration de projets sectoriels pour l’abolition des pires formes de travail des enfants.

82.D’importantes actions ont été entreprises par les ONG, notamment la création du centre de l’espérance de WAO‑Afrique, la mise en œuvre du projet d’appui aux jeunes filles portefaix du BICE, le projet de CARE International à l’endroit des jeunes filles domestiques, la formation de l’Association des enfants et jeunes travailleurs du Togo: un projet de Enda‑tiers monde et de WAO‑Afrique, le centre de formation Adomi‑Abra et le Programme crédit épargne‑éducation de WAO‑Afrique.

83.Le Togo a ratifié les trois conventions sur les drogues: la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, la Convention sur les substances psychotropes de 1971 et la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988.

84.Le 18 mars 1998, il a été adopté la loi numéro no 98‑008 portant contrôle des drogues. Le 10 janvier 2001, il a été voté une loi cadre sur les médicaments et la pharmacie afin de pouvoir contrôler et lutter contre le marché parallèle des médicaments et autres produits toxiques.

85.Le 10 avril 1996 le Comité national antidrogue (CNAD) a été créé par décret no 96‑040/PR. Il est placé sous la tutelle du Ministère de l’intérieur, de la sécurité et de la décentralisation. Le décret no 2000/076/PR du 21 août 2000 a mis en place un plan national antidrogue.

86.Au stade de la prévention des jeunes contre l’usage des stupéfiants et la drogue, des ONG se sont constituées en réseau et mènent depuis 1996 des campagnes de sensibilisation dans le domaine. Certaines d’entre elles, notamment Vie libre et positive, ATLAT à Lomé et ANVAD à Sokodé, disposent de centres d’écoute et d’orientation pour toxicomanes. Dans le même sens s’est constitué un autre réseau informel composé de praticiens, en vue de la prise en charge et de la réhabilitation des toxicomanes.

87.Il demeure toujours nécessaire de se doter d’un centre spécifique pour la prise en charge des toxicomanes, en dehors du centre psychiatrique de Zébévi dans la préfecture des Lacs.

88.La traite des enfants n’est pas incriminée de façon autonome par la loi. Ce vide juridique entraîne des difficultés au niveau de la répression du phénomène. Les juges contournent la difficulté en recourant le cas échéant aux dispositions voisines contenues dans le Code pénal. L’avant‑projet de code de l’enfant définit et réprime la vente et la traite des enfants.

89.Le Gouvernement a entrepris avec l’appui financier de l’UNICEF et de Plan international Togo une vaste campagne de sensibilisation en mars 1999 et en août 2000 contre le trafic des enfants sur toute l’étendue du territoire à l’endroit des populations, des forces de l’ordre, des députés de l’Assemblée nationale et des députés du parlement junior.

90.Dans le cas de la lutte contre le travail et le trafic des enfants, le BIT, en collaboration avec le Ministère du travail et le BICE, a entrepris une tournée de sensibilisation dans toutes les préfectures. D’importantes actions (réinsertion familiale, professionnelle, scolaire, plaidoyers, mobilisation sociale, appui aux parents) sont menées par le Ministère des affaires sociales dans le cadre de la réinsertion des enfants victimes du trafic en collaboration avec le centre Oasis, Terre des hommes et le BICE. Le rapatriement des enfants est souvent rendu possible par des actions concertées au niveau sous‑régional.

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