C.  Mécanismes de suivi et de contrôle de l’application de la Conventionrelative aux droits de l’enfant

21.En septembre 1991, le Président de la République a pris un décret portant création du Conseil national pour la protection de l’enfance, en se fondant sur la loi relative au Conseil national pour la protection de l’enfance, institution nationale de haut niveau dotée d’une certaine indépendance qui lui permet de ne pas se laisser entraver par la bureaucratie. Selon ce décret, la présidence du Conseil est confiée au Président de la République; le Conseil se compose des gouverneurs des États et des ministres de la fédération chargés des questions liées aux enfants, leur nomination au Conseil étant fonction de leurs activités à ce titre. Le Conseil est habilité à:

a)Remplir les obligations du Soudan au titre des instruments qu’il a signés, en particulier la Convention relative aux droits de l’enfant, la Charte des droits de l’enfant adoptée par la Ligue arabe et la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant et suivre leur mise en œuvre;

b)Sensibiliser l’opinion publique aux questions liées aux enfants et mettre au point des moyens de mobilisation de l’opinion;

c)Améliorer la sécurité de la vie de famille et satisfaire aux besoins élémentaires de la famille afin de créer l’environnement stable dont elle a besoin pour élever correctement ses enfants;

d)Dispenser tous les soins de santé préventive et les traitements dont les enfants ont besoin;

e)Créer, dans une optique de développement, des services sociaux à l’intention de tous les enfants;

f)Créer des centres d’éducation pour des catégories d’enfants particulières;

g)Coordonner l’action des organes publics, des associations de bénévoles et des associations locales qui s’occupent des enfants et suivre et évaluer les activités entreprises en faveur des enfants;

h)Rédiger le règlement intérieur applicable aux activités et aux réunions du Conseil;

i)Mettre au point une base de données statistiques sur la situation des enfants, fournir une base de référence dans laquelle chacun pourrait puiser, y compris les décideurs et les chercheurs, et entreprendre des recherches et des études pour déterminer les besoins des enfants, repérer leurs problèmes et proposer des solutions en vue d’améliorer leur condition;

j)Organiser des réunions et des séminaires de discussion à l’intention des chercheurs et des décideurs, examiner la situation des enfants, mettre au point des projets et aider à esquisser la mise en œuvre des méthodes de suivi;

k)Aider à organiser des cours de formation et des ateliers en vue d’améliorer le travail des organisations qui œuvrent en faveur des enfants et concevoir du matériel de formation à cet effet.

22.Conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant, l’État a mis au point un Plan national d’action après avoir convoqué un certain nombre de conférences nationales, ainsi que plusieurs plans sectoriels. Pour appliquer les dispositions de la Convention, le Conseil national pour la protection de l’enfance peut faire appel aux mécanismes suivants:

a)Le Secrétariat général du Conseil national pour la protection de l’enfance, organe exécutif et administratif du Conseil, dirigé par un secrétaire général qui a rang de ministre d’État;

b)Les conseils pour enfants des États, conseils de protection sociale des enfants au niveau de chaque État et commissions pour enfants aux niveaux des provinces et des districts. Les conseils des États siègent sous la présidence du gouverneur de l’État (wali) et se composent des ministres intéressés par les questions relatives aux enfants, des commissaires et de trois autres personnes qui s’occupent des affaires des enfants. Chaque conseil d’État crée lui aussi un secrétariat général qui fait office d’organe administratif et exécutif. Les conseils pour enfants des États contribuent à l’application de la Convention, car ils encouragent les services pour enfants à s’acquitter de leurs fonctions. Ils donnent aussi au Conseil national pour la protection de l’enfance des informations concernant les enfants, suivent et contrôlent l’application de la Convention et organisent toutes les activités en faveur des enfants menées au niveau des États, jouant ainsi un rôle similaire à celui du Conseil. En tout, 21 conseils d’État ont vu le jour jusqu’ici, comme l’illustre le tableau suivant:

	État	Date de création
1.	Gezira	1993
2.	Nord‑Darfour	1993
3.	Khartoum	1993
4.	Nil	1994
5.	Bajr al‑Jabal	1994
6.	Sud‑Kordofan	1994
7.	Kassala	1994
8.	Haut‑Nil	1995
9.	Ouest‑Darfour	1995
10.	Bah al‑Ghazal occidental	1995
11.	Nil Blanc	1995
12.	Sennar	1994
13.	Sud‑Darfour	1995
14.	Jonglei	1996
15.	Lacs	1996
16.	Ouest‑Kordofan	1996
17.	Gedaref	1996
18.	Équatoria orientale	1997
19.	Équatoria occidentale	1997
20.	Mer Rouge	1997
21.	Nil Bleu	1997

Dans les provinces, les commissions pour enfants sont constituées sur le même modèle que celles qui existent au niveau des États; elles sont présidées par le commissaire et se composent des directeurs des ministères qui s’occupent des affaires des enfants.

c)Le Comité consultatif technique du Conseil national pour la protection de l’enfance a été constitué en vertu de la résolution no 400 du Conseil des ministres, en date du 18 septembre 1995, sur la base de l’article 10 de la loi relative au Conseil national pour la protection de l’enfance. Ce comité, qui se compose de représentants de tous les ministères, départements gouvernementaux et services concernés par les affaires des enfants, est chargé d’esquisser les grandes lignes de la politique et d’élaborer les plans et les programmes nationaux de protection de l’enfance. Il est considéré comme un mécanisme de suivi, car il a la possibilité d’effectuer des travaux de suivi de caractère sectoriel par l’intermédiaire de ses antennes spéciales qui livrent des informations supplémentaires sur les enfants et le type de services mis à leur disposition.

d)Le Comité de coordination des associations de bénévoles, qui regroupe toutes les associations pour enfants, a été créé pour coordonner l’effort de bénévolat national et étranger, afin d’éviter les doubles emplois et d’utiliser au mieux les ressources disponibles pour les enfants. Ses travaux obéissent à des règlements publiés sous la signature du Président de la République en novembre 1994. Le Comité a donné entre autres naissance à un Comité exécutif, dont les membres ont été choisis à l’issue d’élections libres et directes et qui s’occupe de sept domaines d’une importance cruciale:

i)Droit;

ii)Santé;

iii)Éducation;

iv)Protection sociale;

v)Finances;

vi)Information;

vii)Situations d’urgence.

23.Outre ces mécanismes, le Secrétariat général du Conseil national pour la protection de l’enfance a entrepris d’effectuer des visites sur le terrain, ce qui est l’un des meilleurs moyens de prendre connaissance des choses telles qu’elles se présentent effectivement, afin de déterminer les progrès réalisés. Ce sont des équipes placées sous la direction du Ministre d’État et du Secrétaire général du Conseil qui ont effectué ces visites.

24.Le 24 novembre 1996, le Président de la République a publié une directive faisant officiellement du Conseil national pour la protection de l’enfance l’organe chargé de coordonner toutes les activités menées en faveur de l’enfance au Soudan. Le 16 mars 1997, le Conseil des ministres a pris pour sa part la résolution no 145 dans laquelle il désignait le Conseil national pour la protection de l’enfance comme contrepartie du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) pour tout ce qui concerne les projets et les programmes en faveur des enfants, tant officiels que bénévoles, au Soudan.

25.Afin de mieux sensibiliser l’opinion aux dispositions de la Convention et de la mobiliser, le Conseil national pour la protection de l’enfance s’est employé à publier et diffuser le texte de la Convention aux niveaux fédéral et des États en distribuant 11 000 copies en arabe et en anglais aux hauts responsables politiques et autres, aux organisations locales et aux associations de bénévoles, aux magistrats, aux enseignants, aux enfants et aux familles. Il a aussi organisé des séminaires et des ateliers à Khartoum et dans plusieurs États, comme le montre le tableau que l’on trouvera plus bas.

C.  Application de la Convention: problèmes, obstacleset perspectives d’avenir

26.Malgré les progrès non négligeables réalisés dans l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant, le poids de la guerre sur l’économie représente un gros obstacle à de nouvelles améliorations, surtout lorsque s’y ajoute l’absence d’assistance de la part de la communauté internationale. Le Conseil national pour la protection de l’enfance a fait des efforts pour:

Accroître son efficacité en recrutant du personnel suffisamment qualifié afin d’édifier la structure souhaitée, telle qu’elle avait été approuvée par le Conseil des ministres;

Rédiger un projet intégré de base de données essentielles afin de fournir des renseignements sur tout ce qui touche aux enfants aux niveaux fédéral et national;

Mettre sur pied les conseils des États afin que chacun se réunisse pendant l’année en cours;

Accroître la participation du Gouvernement, des organisations de bénévoles et des bonnes volontés locales pour étendre la portée des programmes visant à sensibiliser l’opinion aux problèmes des enfants;

Effectuer des enquêtes et rédiger des études sur les enfants; une étude sur l’emploi des enfants a d’ailleurs été effectuée;

Dresser des plans pour renforcer l’enseignement dans le domaine de la protection de l’enfance aux niveaux tant fédéral que des États;

Commencer à mettre au point un projet ambitieux de services afin de recruter davantage de personnels qualifiés en mesure de travailler dans les domaines en relation avec les enfants.

27.L’introduction au présent rapport donne des informations sur la façon dont ce document a été rédigé, l’ampleur de la participation à ce processus, les mesures prises pour publier et traduire ce rapport et celles prises pour veiller à ce que soient largement diffusées les observations finales adoptées par le Comité des droits de l’enfant au sujet du rapport précédent du Soudan.

Séminaires et ateliers présentant la Convention relativeaux droits de l’enfant

Activité	Date	Lieu	Groupe cible
1. Séminaire sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant	1993	Khartoum	Hauts responsables des secteurs de la santé, de l’éducation, de la protection sociale, de la culture et de l’information et de l’eau
2. Atelier pour promouvoir la compréhension de la Convention relative aux droits de l’enfant	1993	Khartoum	Même assistance que plus haut
3. Séminaire sur l’application du Plan national et de la stratégie de protection de l’enfance	1994	Madani	Même assistance que plus haut à Madani dans l’État de Gezira (anciennement région du Centre)
4. Atelier sur la mobilisation de la société autour des questions relatives à l’enfance	1994	Al-Obeid	Même assistance que plus haut, plus les associations et organisations de bénévoles
5. Atelier présentant le rôle des organisations de bénévoles dans la diffusion et l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant	1994	Khartoum	Associations et organisations pour les enfants
6. Atelier sur la nutrition des mères et des enfants	1994	Khartoum	Hauts responsables des secteurs de la santé, de l’éducation, de la protection sociale, de la culture et de l’information et de l’eau, plus organisations de bénévoles
7. Séminaire sur les effets du conflit armé sur les enfants	1995	Khartoum	Même assistance que plus haut
8. L’éducation de l’enfant soudanais	1995	Duwaym	Enfants et enseignants
9. Moyens de mobiliser les bonnes volontés locales autour des questions relatives aux enfants	1995	Juba	Hauts responsables des secteurs de la santé, de l’éducation, de la protection sociale, de la culture et de l’information et de l’eau, plus organisations de bénévoles pour les enfants
10. Séminaire sur le travail des enfants	1995	Khartoum	Hauts responsables des secteurs de la santé, de l’eau, de l’éducation, de la protection sociale, de la culture et de l’information
11. Atelier sur la mobilisation de la société autour des questions relatives aux enfants	1996	Fashir	Même assistance que plus haut
12. Atelier pour la promotion de la Convention relative aux droits de l’enfant	1996	Madani	Secteurs exécutifs
13. Rassemblement d’enfants de Khartoum (à l’occasion de l’émission internationale à l’intention des enfants)	Décembre 1996	Khartoum	Enfants
14. Séminaire sur le rôle de l’Assemblée nationale dans l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant	23 juin 1996	Khartoum	Membres de l’Assemblée nationale (députés expérimentés et contrôleurs)
15. Séminaire scolaire sur les questions touchant les enfants handicapés	Octobre 1996	Khartoum	Enfants handicapés, ainsi qu’organes officiels et organisations actifs auprès des enfants handicapés
16. Séminaire de formation à la Convention relative aux droits de l’enfant	Novembre 1996	Hôtel Qasr al ‑Sadaqa
17. Séminaire de formation à la Convention relative aux droits de l’enfant	Novembre 1996	Hôtel Qasr al ‑Sadaqa
18. Débats du Conseil des ministres de l’État de Khartoum sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant	Séance du 16 mars 1997	Conseils des ministres – Khartoum	Conseil des ministres de l’État de Khartoum
19. Débats du Conseil des ministres de l’État de Khartoum sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant	Avril 1997	Khartoum – État de Khartoum	Conseil des ministres de l’État de Khartoum
20. Débats du Conseil des ministres de l’État de Gezira sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant	9 juillet 1997	Madani	Conseil des ministres de l’État de Gezira
21. Atelier de la Commission chargée de rédiger le rapport sur la Convention	11 ‑14 août 1997	Khartoum	Commission nationale de rédaction du rapport du Soudan
22. Atelier sur le rôle du système judiciaire dans l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant	11 juillet 1997	Khartoum	Juges et avocats
23. Atelier sur les effets de l’Accord de paix sur les enfants	10 août 1997	Qa’at al-Sadaqa (Salle de l’amitié) à Khartoum	Hauts responsables politiques et autres
24. Débats du Conseil de gouvernement de Bahr al-Jabal, du Parlement et du secrétariat du Congrès national	18 août 1997	Juba	Hauts responsables politiques et autres
25. Débats du Conseil de gouvernement de l’Équatoria orientale	17 août 1997	Juba	Hauts responsables politiques et autres
26. Débats du Conseil de gouvernement de l’Équatoria occidentale	17 août 1997	Juba	Hauts responsables politiques et autres
27. Réunion d’information et de mobilisation du secrétariat du Congrès national de l’État de Gezira au sujet du rôle du système politique dans l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant	7 août 1997	Madani	Hauts responsables politiques et autres
28. Séminaire de formation sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant	Février 1997	Khartoum	Agence pour l’action des étudiants dans les États
29. Séminaire de formation sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant	Février 1997	Khartoum	Fonctionnaires de l’information
30. Conférence sur la culture des enfants	1993	Khartoum	Hauts responsables
31. Séminaire sur le suivi de la Convention relative aux droits de l’enfant	1995	Al-Obeid	Secteur de la culture, des affaires sociales et de l’information
32. Participation à une conférence de psychiatres (promotion des services psychiatriques pour enfants)	Octobre 1997	Madani	Hauts responsables et directeurs de la santé
33. Commémoration de la Journée mondiale du sida (Enfants vivant dans un monde atteint du sida)	Décembre 1997	Khartoum	Hauts responsables et organisations de bénévoles
34. Atelier sur la Charte des droits de l’enfant arabe	Novembre 1997	Khartoum	Hauts responsables politiques et autres, juges, avocats et médecins
35. Atelier sur l’harmonisation de la Charte des droits de l’enfant arabe avec la Convention relative aux droits de l’enfant	Novembre 1997	Khartoum	Hauts responsables politiques et autres, juges, avocats et médecins
36. Atelier pour promouvoir la compréhension de la Convention relative aux droits de l’enfant	Décembre 1997	Kassala	Hauts responsables politiques et autres, chefs de communauté et mères de famille
37. Atelier pour promouvoir la compréhension de la Convention relative aux droits de l’enfant	Décembre 1997	Gadaref	Hauts responsables politiques et autres, chefs de communauté et mères de famille
38. Atelier pour promouvoir la compréhension de la Convention relative aux droits de l’enfant	Décembre 1997	Damazin	Hauts responsables politiques et autres, chefs de communauté et mères de famille
39. Atelier pour promouvoir la compréhension de la Convention relative aux droits de l’enfant	Décembre 1997	Gadaref	Hauts responsables politiques et autres, chefs de communauté et mères de famille
40. Atelier pour promouvoir la compréhension de la Convention relative aux droits de l’enfant	Décembre 1997	Damazin	Hauts responsables politiques et autres, chefs de communauté et mères de famille
41. Atelier de formation sur la Convention relative aux droits de l’enfant	7 ‑8 janvier 1998	Khartoum	Élèves de l’École de police
42. Atelier de formation sur la Convention relative aux droits de l’enfant	12 ‑16 janvier 1998	Khartoum	Policiers
43. Atelier de formation sur la Convention relative aux droits de l’enfant	10-12 février 1998	Omdurman	Élèves de la faculté d’enseignement de l’Université de Khartoum
44. Atelier de formation sur la Convention relative aux droits de l’enfant	1 er -4 mars 1998	Khartoum	Médecins et administrateurs du ministère de la santé
45. Atelier de formation sur la Convention relative aux droits de l’enfant	10 mars 1998	Omdurman	Sages femmes et infirmières
46. Atelier de formation sur la Convention relative aux droits de l’enfant	16 mars 1998	Khartoum	Personnel médical
47. Atelier de formation sur la Convention relative aux droits de l’enfant	19 avril 1998	Khartoum	Personnel enseignant des écoles maternelles

II. DÉFINITION DE L’ENFANT (art. premier)

28.Les textes de loi soudanais utilisent, pour parler des enfants, une terminologie qui varie selon les droits à sauvegarder. La présente section commencera par donner un aperçu de la notion d’enfant avant d’analyser les dispositions de fond de la législation soudanaise pertinente.

29.Le terme «enfant» s’applique à tout jeune à compter du moment où il quitte le sein de sa mère jusqu’à l’âge de la puberté. Pour reprendre les termes du Coran, «c’est Lui qui t’a créé à partir de la poussière, qui t’a fait goutte, puis caillot de sang. Il t’a fait venir enfant au monde; tu atteints la puberté, puis tu connais la vieillesse». Il s’agit donc d’un terme manifestement utilisé pour désigner une personne de sa naissance à sa puberté ou son plein épanouissement. L’enfance est ainsi la période qui s’étend de la naissance à la puberté.

30.Une personne est considérée comme pubère et n’est plus un enfant à partir du moment où elle est dotée de toute sa raison et de sa capacité de discernement (mumayyaz) et qu’elle est parvenue à son plein épanouissement intellectuel, mental et physique. Au regard de la jurisprudence, cet épanouissement se manifeste, d’une part, par l’apparition des «signes de puberté» extérieurs habituels, tels que la croissance des poils pubiens et, dans le cas des jeunes filles, la menstruation et l’aptitude à procréer, d’autre part, par l’acquisition de l’âge légal de la majorité, question sur laquelle les juristes, comme les textes de lois, sont d’ailleurs partagés.

31.Pour ce qui est de la notion d’enfant en droit soudanais, il ressort d’un examen des lois qui touchent aux enfants que celles-ci emploient des termes différents, tels que «nourrisson», «mineur», «adolescent», «jeune», «impubère» et «élève». L’absence de terme ou de définition spécifique s’explique de toute évidence par le fait que les types de protection mis au point par le législateur varient selon l’âge de l’enfant et les droits et obligations qui lui sont associés. Cette situation n’est pas contraire à l’article premier de la Convention relative aux droits de l’enfant, qui définit l’enfant comme «tout être humain âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable». Cette disposition ménage une certaine marge de manœuvre aux législations nationales pour déterminer qu’au-delà de 18 ans, on n’est plus un enfant. Il va de soi qu’il n’y a pas de différence entre les textes de loi soudanais et l’article premier susmentionné de la Convention relative aux droits de l’enfant.

A. Âge minimum légal et droits de l’enfant au Soudan

1. Consultations juridiques et médicales en l’absence du consentement parental

a)Consultations juridiques

32.Aux termes de l’article 22 de la loi sur les transactions civiles de 1984, toute personne de 18 ans révolus est capable de tous les actes de la vie civile et toute personne qui manque de discernement en raison de son jeune âge (moins de 7 ans) ou qui est atteinte de démence ou n’est pas saine d’esprit est réputée incapable. Cet article précise aussi que toute personne qui a atteint l’âge du discernement, mais qui n’a pas atteint l’âge légal de la majorité et mène une vie de prodigalité ou d’oisiveté est légalement incapable. Une personne légalement incapable est, selon le cas, soumise aux dispositions applicables en matière de représentation légale, de tutelle et de garde. Dans ces conditions, les articles 116 à 120 de la loi sur la procédure civile de 1983 prévoient que c’est le représentant légal, nommé par le tribunal à cet effet, qui doit représenter le mineur qui est demandeur dans toute procédure civile engagée en son nom ou défendeur dans quelque action en justice que ce soit. Toute mesure prise contre un mineur en l’absence de son représentant légal est frappée de nullité. De même, un mineur de 15 ans révolus peut, avant d’atteindre l’âge légal de la majorité de 18 ans, administrer ses biens avec l’aval de son représentant légal ou de son tuteur, pour autant qu’il en ait d’abord obtenu l’autorisation auprès des tribunaux. En ce cas, il est légalement capable pour tout ce qui concerne les questions pour lesquelles il a obtenu cette autorisation et a le droit de demander des conseils juridiques conformément aux dispositions de la loi.

b)Consultations médicales

33.Les dispositions concernant la représentation légale des personnes et la curatelle des biens, qui visent à protéger les enfants de leur propre vulnérabilité, immaturité et manque de discernement, ne devraient pas porter atteinte au droit de l’enfant à une protection et des soins. Le représentant légal a une obligation de diligence et porte au premier chef la responsabilité sociale de toute atteinte à ce devoir, ainsi que la responsabilité légale prévue à l’article 76 du Code pénal de 1991. Il est donc clair que l’enfant ne devrait pas recevoir de conseils médicaux si ce n’est en présence de son représentant légal ou de son tuteur ou de toute personne remplaçant l’un ou l’autre d’entre eux. Le père de l’enfant, son responsable légal ou la personne qui en a la garde est chargé de prendre soin de sa santé, comme l’affirme le paragraphe 1 de l’article 44 de la loi sur la santé publique de 1975, aux termes duquel le père, le représentant légal, la personne qui en a la garde, le directeur d’école ou l’agent de santé est chargé de veiller à ce que l’enfant reçoive tous les vaccins et les rappels.

2. Fin de l’instruction obligatoire

34.Promulguée en 1992, la loi sur l’enseignement public définit les différentes étapes de l’enseignement et prévoit que la phase élémentaire se poursuit sur huit ans au lieu de six initialement. L’enseignement de base commence dès le stade de la maternelle à l’âge de 4 ans, ce qui signifie en principe que les enfants sont scolarisés dans l’enseignement primaire à l’âge de 6 ans. L’un des objectifs de la politique de l’éducation est d’ouvrir à tous, dès 2000, l’enseignement de base obligatoire, d’où la promulgation de décrets souverains qui visent à encourager toutes les familles à scolariser leurs enfants dans l’enseignement élémentaire. Des règlements ont aussi été adoptés qui fixent à 6 ans l’âge de l’admission à l’école, encore que les enfants puissent être admis jusqu’à l’âge de 9 ans. En d’autres termes, l’enseignement obligatoire prend fin à l’âge de 14 ans pour les élèves scolarisés à l’âge de 6 ans et à 16 ans pour ceux qui ont été admis à l’âge de 8 ans.

3. Admission à l’emploi ou au travail, y compris à un travail dangereux,à temps partiel ou à plein temps

35.Dans le passé, plusieurs lois différentes s’appliquaient à l’emploi des enfants, dont chacune traitait individuellement d’un aspect particulier de la question. Vu l’homogénéité de la question, il a toutefois été jugé bon de les fondre en une seule loi, la loi sur le travail de 1997, dont les dispositions réglementent le mode d’admission à l’emploi ou au travail et couvrent le travail dangereux, le travail à temps partiel et à plein temps, dans les termes suivants:

a)La loi stipule que les enfants de moins de 18 ans ne sont pas autorisés à travailler, à l’exception de ceux qui sont employés dans des écoles publiques d’apprentissage, dans des ateliers d’apprentissage à but non lucratif ou des entreprises familiales dans lesquelles seuls travaillent d’autres membres de la famille sous la supervision du propriétaire, et de ceux qui travaillent en vertu d’un contrat d’apprentissage industriel;

b)La loi entend par «jeune» toute personne âgée de moins de 16 ans;

c)La loi interdit l’emploi de jeunes à des tâches dangereuses ou préjudiciables à leur santé ou qui sont physiquement trop pénibles ou à des tâches ou activités qui leur portent atteinte sur le plan moral (art. 21 de la loi sur le travail de 1997);

d)La loi stipule que les jeunes ne peuvent être employés à un travail de nuit entre 20 heures et 6 heures ni faire d’heures supplémentaires ou travailler les jours fériés officiels ou les jours de congé hebdomadaires, ni plus de sept heures par jour, période pendant laquelle ils doivent bénéficier d’une heure de pause rémunérée. En outre, les jeunes ne peuvent pas travailler plus de quatre heures sans pause.

4. Mariage et consentement à des relations sexuelles

a)Mariage des musulmans

36.Selon l’article 34 de la loi sur le statut personnel des musulmans de 1991, le représentant légal d’une femme majeure peut donner cette dernière en mariage si elle consent au mariage, au conjoint pressenti et à la dot. Sa déclaration de majorité est acceptée à moins que, de toute évidence, elle ne soit fausse. Il a déjà été question plus haut de la façon de déterminer la majorité, laquelle est fonction de la puberté ou de l’apparition de signes physiques qui ne trompent pas. L’article 40 de la loi permet cependant le mariage d’une personne dotée de la faculté de discernement; selon le paragraphe 2 de cet article, le discernement s’acquiert à l’âge de 10 ans. Un garçon de 10 ans est donc autorisé à se marier s’il est prouvé que le mariage est susceptible de servir son intérêt. Un représentant légal ne peut cependant offrir une fillette de 10 ans en mariage sans le consentement d’un juge, lequel se prononce après appréciation de l’intérêt et des raisons invoqués, à condition que le conjoint pressenti convienne et que la dot atteigne le montant auquel la fillette peut prétendre.

b)Mariage de non-musulmans

37.Le mariage des non-musulmans est régi par la loi sur le mariage des non-musulmans de 1926, dont l’article 10 stipule que le tribunal compétent peut invalider un mariage contracté en vertu de la loi par un garçon de moins de 15 ans ou une fillette de moins de 13 ans.

38.Quant aux mineurs, leur consentement au mariage est requis par la loi. L’article 29 prévoit que si l’une des parties au mariage est âgée de moins de 21 ans et n’est ni veuve ni divorcée, elle doit obtenir le consentement écrit et signé de son père ou de sa mère si le premier est décédé, qu’il s’agit d’un délinquant ou se trouve hors du pays. En tout état de cause, si la partie en question n’a pas de proche ni de représentant légal résidant au Soudan, qualifié pour consentir au mariage, le juge du tribunal peut donner son consentement écrit si, après s’être entretenu avec le couple, il a l’intime conviction que le mariage se justifie. En pareil cas, son consentement a le même effet que celui donné par un père ou une mère. Le Soudan ne reconnaît pas les relations sexuelles ni le consentement à des relations sexuelles en dehors des relations conjugales telles qu’elles sont définies par la loi divine et régies par les lois susmentionnées.

5. Age de l’incorporation volontaire dans les forces armées, de la conscriptionet de la participation aux hostilités

39.Chacun sait que le respect du droit humanitaire et de la Convention relative aux droits de l’enfant par le Soudan découle de ce qu’il a pour pratique de ratifier les instruments internationaux qu’il signe par une loi aux termes de laquelle l’instrument considéré devient une loi de l’État qui doit être constitutionnellement et légalement observée. C’est pourquoi la loi sur les forces armées populaires de 1986 qui énonce les conditions de recrutement dans les rangs des forces armées, prévoit que l’intéressé doit être suffisamment apte et en assez bonne santé pour supporter les rigueurs du service militaire. Selon les paragraphes 4 et 5 de l’article 10, quiconque est capable de porter des armes est considéré comme force de réserve et peut être appelé par le Président de la République à servir dans une branche ou une unité quelconque des forces armées si le besoin s’en fait sentir. Le paragraphe 5 stipule aussi que, sans préjudice des dispositions du paragraphe 4, le Président de la République peut exiger de toute personne capable de porter des armes de suivre un entraînement militaire et ainsi de se tenir prête en tant que membre des forces de réserve conformément aux conditions précisées par toute loi ou tout décret en vigueur. C’est ce qui explique la promulgation de la loi sur la défense populaire de 1989 selon laquelle quiconque se porte volontaire pour servir dans les forces de défense populaire doit avoir 16 ans révolus et être médicalement apte. La loi sur la conscription nationale de 1992 prévoit aussi que tout Soudanais de 18 ans révolus et âgé de moins de 33 ans peut être appelé sous les drapeaux, conformément aux dispositions de l’article 38 de la Convention relative aux droits de l’enfant.

6. Responsabilité pénale

40.L’article 8 du Code pénal soudanais de 1991 prévoit que seules les personnes qui sont légalement obligées d’observer les préceptes de la loi et sont aussi capables d’exercer leur libre arbitre sont tenues pénalement responsables. Pour ce qui est des actes des mineurs, l’article 9 dispose qu’un mineur impubère est réputé ne pas avoir commis d’infraction. Les mesures de soins et de redressement stipulées dans le Code peuvent néanmoins être appliquées à quiconque est âgé de plus de 7 ans si le tribunal le juge bon. En conséquence:

a)Une personne qui n’a pas 7 ans révolus ne peut pas être tenue pénalement responsable;

b)D’après l’article 3, on entend par «personne pubère» toute personne manifestant des signes physiques de puberté incontestables, ce qui peut s’appliquer à une personne de 15 ans révolus. Toute personne de 18 ans révolus est réputée pubère qu’elle manifeste ou non les signes qui sont associés à la puberté;

c)Conformément à l’article 3, un enfant n’est pas tenu responsable d’un acte criminel, mais peut faire l’objet des mesures de soins stipulées à l’article 47, selon lequel le tribunal peut appliquer ces mesures à tout jeune suspect âgé de plus de 7 ans et de moins de 18 ans à l’époque où les faits criminels ont été commis, ainsi que des mesures de redressement pour améliorer et corriger son comportement.

7. Peine capitale

41.Le Code pénal contient des dispositions concernant la peine capitale. Le paragraphe 2 de l’article 27 par exemple stipule que si ce n’est pour les crimes de hadd (crimes visés par le Coran) ou de qasas (représailles), aucune personne de moins de 18 ans ou de plus de 70 ans ne peut être condamnée à mort. Le paragraphe 2 f) de l’article 27 traite de la responsabilité pénale des personnes âgées de 7 à 18 ans. S’agissant des crimes de qasas (représailles), leurs auteurs sont graciés ou doivent verser le prix du sang aux parents de la victime. La peine de mort ne leur est pas appliquée à moins que les parents de la victime ne refusent le prix du sang ou la grâce.

8. Emprisonnement à perpétuité

42.Le paragraphe 3 de l’article 33 du Code pénal de 1991 stipule que, si ce n’est pour les crimes de brigandage, une peine d’emprisonnement à perpétuité ne peut être prononcée à l’encontre d’une personne de moins de 18 ans.

9. Déposition en justice, au civil et au pénal

43.Le témoignage d’un enfant capable de discernement est recevable selon l’article 24 de la loi sur l’administration de la preuve de 1993, qui stipule que toute personne dotée de raison qui peut faire preuve de discernement en ce qui concerne les faits sur lesquels elle dépose est habilitée à témoigner.

10. Dépôt de plaintes et de demandes de réparation devant un tribunal ou toute autre autorité compétente en l’absence du consentement parental

44.La loi sur la procédure pénale de 1991 entend par plainte une allégation verbale ou écrite faite par une personne à laquelle ou aux biens de laquelle il a été porté atteinte. Rien n’empêche les tribunaux de recevoir une plainte déposée par un enfant au motif qu’il a subi un préjudice.

11. Participation à une procédure administrative ou judiciaire qui intéresse l’enfant

45.Rien n’empêche légalement un enfant de paraître devant un tribunal pour mineurs, que ce soit en qualité de plaignant ou de témoin.

12. Consentement de l’enfant pour changer d’identité, y compris au titre d’un changementde nom, d’une modification des relations familiales, d’une adoption, d’une tutelle

46.La loi soudanaise ne permet pas à un enfant de changer de nom ou de modifier ses relations familiales, son adoption ou sa tutelle tant qu’il n’a pas atteint la pleine majorité légale.

13. Accès à des informations concernant la famille biologique

47.La loi sur le statut personnel de 1991 stipule qu’une action peut être engagée en vue d’établir des liens de parenté. Une telle action peut n’établir que la paternité ou la filiation ou viser aussi d’autres droits. Selon cette loi, il ne peut y avoir reconnaissance d’une relation de parenté autre que la paternité, la filiation ou la maternité qu’avec l’accord de l’intéressé, à moins que cette relation de parenté ne soit étayée par un témoignage. La loi stipule effectivement qu’une relation de parenté peut être établie sur la foi de témoignages, de la notoriété publique et des ouï-dire (art. 97, 102 et 103 de la loi sur le statut personnel des musulmans de 1991).

14. Capacité légale d’hériter, de mener des transactions immobilières et de créerdes associations ou d’y adhérer

48.La capacité d’un enfant d’hériter est établie dès avant sa naissance. Selon la loi sur le statut personnel des musulmans de 1991, tant que l’on ne sait pas si l’enfant à naître sera de sexe masculin ou féminin, il lui est réservé la part qui revient normalement au garçon.

49.Pour ce qui est de la conduite des transactions immobilières, les opérations financières d’un jeune âgé de plus de 7 ans, doté de la capacité de discernement, sont valables si elles lui sont entièrement profitables et ne le sont pas si elles lui sont entièrement préjudiciables. Celles qui lui sont en partie profitables et en partie préjudiciables peuvent être invalidées dans son intérêt conformément aux dispositions de l’article 55 de la loi sur les transactions civiles de 1984.

50.La loi de 1957 qui régissait auparavant la création d’associations et les conditions d’affiliation fixait à 18 ans l’âge minimum d’adhésion. La loi de 1995 promulguée pour la remplacer ne fixe, elle, aucun âge d’adhésion, de sorte que rien n’empêche l’enfant de s’affilier aux clubs sociaux de son quartier.

15. Choix d’une religion et fréquentation de cours d’instruction religieuse à l’école

51.La législation soudanaise ne fixe aucun âge minimum pour le choix d’une religion. Le certificat de naissance, s’il ne précise pas la religion de l’enfant, indique celle du père. L’enfant naît et grandit dans un milieu qui détermine la religion, quelle qu’elle soit, qui sera la sienne. La religion acquise par un enfant dépend par conséquent de l’éducation qui lui est donnée au départ. Conformément à la loi sur l’enseignement public et au règlement scolaire, un enfant a le droit de suivre des cours d’instruction religieuse selon ses convictions et sa confession.

16. Consommation d’alcool et d’autres substances interdites

52.Il est interdit à tous les enfants de toucher à l’alcool et d’en consommer. Tout enfant qui enfreint cette interdiction viole les dispositions des articles 78, 79 et 80 du Code pénal de 1991. Les articles 15 et 20 de la loi sur les narcotiques et les substances psychotropes de 1994 interdisent aussi sans réserve la consommation de narcotiques et de substances psychotropes.

17.Rapport entre l’âge minimum d’accès à l’emploi et l’âge auquel l’enfant n’estplus astreint à l’instruction obligatoire, effet exercé par cet âge minimumsur le droit de l’enfant à l’éducation et prise en compte des instruments

internationaux pertinents

53.Il est hors de doute que l’extension de la scolarité jusqu’à l’âge de 16 ans, dont il a déjà été question, permet aux enfants de parvenir au terme de la phase élémentaire de l’éducation qui, comme on l’a vu au paragraphe 34 du présent rapport, doit être rendue obligatoire. Le droit de l’enfant à l’éducation n’est donc pas remis en cause.

18. Cas où la législation fait une distinction entre les filles et les garçons

54.Selon la loi, peuvent contracter mariage les hommes et les femmes parvenus à la puberté, dont la définition est donnée dans le présent rapport. En droit soudanais, il n’est pas fait de distinction entre les filles et les garçons pour ce qui est de l’âge légal du mariage, qui est de 10 ans. La seule différence tient à ce que, s’agissant du mariage d’une fillette capable de discernement, la loi exige en outre qu’un juge donne son autorisation, que le mari pressenti soit jugé convenable et que la dot atteigne le montant auquel la fillette peut prétendre, condition que le législateur a émise par souci pour les filles et pour empêcher toute forme d’exploitation.

III. PRINCIPES GÉNÉRAUX

A. Non‑discrimination

55.La non‑discrimination est un principe d’application obligatoire en droit soudanais. Le douzième décret constitutionnel de 1995 prévoit la répartition des pouvoirs fédéraux au titre de l’article 6 du chapitre III selon lequel les autorités fédérales peuvent mettre en œuvre une législation et, de façon générale, dresser des plans, y compris en relation avec les questions visées à l’alinéa e) qui concerne la nationalité, l’immigration, les passeports et les affaires des étrangers. Ces dispositions soulignent l’importance des questions de nationalité dans la mesure où elles touchent tous les droits liés à la citoyenneté et à l’égalité devant la loi.

56.Récemment promulgué, le quatorzième décret constitutionnel qui donne effet à l’Accord de paix de 1997 énonce des principes directeurs au paragraphe 3 de l’article 3 du chapitre II aux termes duquel il ne peut être adopté de législation qui porte atteinte aux droits et libertés fondamentales des citoyens. D’après le paragraphe 3 f), la citoyenneté fonde les droits et les devoirs publics. En vertu de leur citoyenneté, les Soudanais participent tous sur un pied d’égalité à la vie politique, économique, sociale et culturelle. Le quatorzième décret constitutionnel de 1997 consacre par conséquent le principe des libertés et devoirs publics et les droits fondamentaux des citoyens que tous les Soudanais partagent de par leur citoyenneté. Le paragraphe 1 de l’article 3 du quatorzième décret constitutionnel prévoit ce qui suit:

«1.Le Soudan est un État pluriethnique, pluriculturel et pluriconfessionnel. L’islam est la religion de la majorité de la population; le christianisme et d’autres croyances africaines ont un nombre considérable d’adeptes.

2.La liberté de religion et de conviction est garantie à tous, de même que la liberté de pratiquer des cérémonies religieuses, de se livrer à des activités missionnaires, de prêcher et d’offrir des conseils d’ordre spirituel. Aucun citoyen ne peut être contraint d’embrasser une religion ou des convictions quelconques.»

57.C’est là l’une des principales mesures prises pour prévenir et combattre la discrimination, tant en droit qu’en pratique, y compris la discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, la politique et toute autre opinion, l’origine nationale, ethnique ou sociale, la fortune, le handicap ou la naissance. Par conséquent, le Soudan ne connaît pas la discrimination, et ce, conformément aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Mesures adoptées pour réduire les disparités économiques, sociales et géographiques

58.Aux termes du paragraphe 9 de l’article 3 du quatorzième décret constitutionnel de 1997, l’État doit s’employer à assurer le développement au niveau national et éliminer les disparités dans les services essentiels entre les différents États en rédigeant un plan économique et social intégré. Il prévoit aussi que la priorité devrait être accordée aux États les moins développés.

59.Pour ce qui est des enfants atteints d’une incapacité quelconque, ils bénéficient de la loi sur la protection des personnes handicapées de 1994 (jointe en annexe), loi de caractère général relative aux personnes handicapées, et notamment aux enfants. Elle comporte toutes les dispositions nécessaires pour assurer que les personnes handicapées ne subissent aucune discrimination en raison de leur état de santé ou de leur handicap.

60.Quant aux enfants nés hors mariage, la loi sur la protection des enfants de 1971 (jointe en annexe) leur garantit une vie décente et la non‑discrimination. Elle régit aussi l’adoption et le placement familial pour les non‑musulmans, de même que la création de foyers qui offrent un toit à ces enfants.

61.Les enfants sans abri sont pris en charge conformément à la loi sur la protection de la jeunesse de 1983 (jointe en annexe), qui définit et met en place les sauvegardes nécessaires à leur bien-être, y compris des mesures d’ordre social et juridique, afin de veiller à ce qu’ils ne souffrent pas de discrimination une fois qu’ils quittent l’établissement qui a pris soin d’eux.

62.La loi sur l’asile de 1974 (jointe en annexe) exige le respect de toutes les conventions et de tous les traités relatifs à l’octroi de l’asile auxquels le Soudan a adhéré. En aucun cas il n’est pratiqué de discrimination à l’encontre des enfants réfugiés, auxquels la loi soudanaise s’applique de la même façon qu’aux enfants soudanais.

63.Les différences, exclusions et préférences fondées sur le sexe sont absentes de la loi, des pratiques administratives, des relations du travail, des secteurs de l’éducation et de la santé. Au contraire, tous les enfants jouissent de droits égaux. Le présent rapport donne des informations détaillées sur les groupes d’enfants visés plus haut et les lois qui régissent les mesures adoptées dans ce domaine. À tous égards, l’une des principales mesures de protection de l’enfant a consisté dans la création du Conseil national pour la protection de l’enfance, chargé de suivre la mise en œuvre de la Convention et de la législation pertinente en vigueur, de concert avec les autorités compétentes. La Constitution et la législation soudanaises garantissent la protection de l’enfant contre toutes les formes de discrimination, de sanctions et de préjudices fondées sur les activités, les opinions ou les convictions exprimées par les parents de l’enfant, son responsable légal ou des membres de sa famille. De gros progrès ont été réalisés pour diffuser des programmes de sensibilisation à la Convention, aux lois et aux instruments internationaux touchant la non‑discrimination et les droits de l’homme, domaine dans lequel le Soudan a besoin d’un supplément d’assistance technique et matérielle.

B. L’intérêt supérieur de l’enfant (art. 3)

64.Le Soudan s’est préoccupé de l’intérêt supérieur de l’enfant bien avant l’adoption de la Convention relative aux droits de l’enfant; avant comme après sa signature, plusieurs lois ont été promulguées qui garantissent les droits fondamentaux de l’enfant au développement et au respect de son être dès sa naissance, droits auxquels les États continuent de prêter toute l’attention voulue dans tous les domaines économiques et administratifs. La loi nationale sur la protection de l’enfance de 1991 (jointe en annexe) a été promulguée suite à la signature de la Convention par le Soudan. Plusieurs autres lois contiennent aussi des dispositions qui affirment le souci de l’État pour l’intérêt supérieur de l’enfant. Certaines de ces dispositions ont des effets directs et d’autres des effets indirects. Notamment:

Le Code pénal de 1991 (joint en annexe)

65.Les effets indirects s’entendent notamment de ceux visés par les dispositions contenues au chapitre IX, intitulé «Atteintes à la santé et à la sécurité publiques», conformément auxquelles certains actes, à savoir ceux qui mettent la vie et les biens en danger, sont traités comme des faits qui, dans un souci de protection de la santé et de la sécurité publiques, tombent sous le coup de la loi. Il s’agit entre autres de la pollution de l’eau et de l’environnement, de la négligence qui met la vie et les biens en danger, du refus d’assistance et du manquement à l’obligation légale envers les personnes handicapées. Comme on l’a déjà vu, le Code garantit la protection des enfants en déterminant l’âge de la responsabilité pénale. Il prévoit aussi la sanction de quiconque incite un mineur à se suicider (art. 34) et réprime l’avortement et les actes qui favorisent l’avortement ou causent la mort du fœtus. De plus, il vise les mesures applicables aux jeunes (art. 47).

Loi sur les transactions civiles de 1984 (jointe en annexe)

66.Les articles 54 à 56 qui reconnaissent aux mineurs le droit de conclure des contrats prennent en compte les intérêts de l’enfant. Ils visent les contrats auxquels sont parties des mineurs capables de discernement et les mineurs qui ne le sont pas. L’article 54 stipule qu’un mineur capable de discernement n’a pas le droit de disposer de ses biens et que tous les actes qu’il conclut sont frappés de nullité. On a vu plus haut ce qu’il fallait entendre par personne capable de discernement pour conclure des contrats. L’article 56 prévoit quant à lui que la majorité est atteinte à l’âge de 18 ans, sous réserve de toute restriction relative à la capacité imposée par la loi, y compris les restrictions légales de la capacité mentionnées plus haut. La loi sur le travail de 1997 (jointe en annexe) prévoit aussi l’adoption de mesures de soins qui servent l’intérêt supérieur de l’enfant, ainsi qu’on l’a vu plus haut.

67.Ainsi qu’il a été dit au sujet de la définition de l’enfant, la loi sur la protection de la jeunesse prévoit la création de tribunaux pour mineurs et d’une force de la police pour les jeunes. Le Président du Conseil judiciaire suprême (Chief Justice) vient de prendre une ordonnance portant création de tribunaux pour mineurs dans tous les États du Soudan, conformément à la loi sur la protection de la jeunesse de 1983 (jointe en annexe).

Mesures administratives prises dans l’intérêt supérieur de l’enfant

68.L’une des principales caractéristiques du gouvernement fédéral du Soudan tient au peu de poids de son administration dans la vie des citoyens. À cet égard, le douzième décret constitutionnel de 1997 (joint en annexe) garantit la protection sociale qui, en vertu de ses dispositions, relève de la responsabilité du gouvernement des États. Il appartient donc aux autorités administratives de s’acquitter de cette charge au niveau des États, ce pour quoi la loi sur l’administration locale de 1995 (jointe en annexe) a été promulguée.

Autorités administratives

69.La santé est traitée au chapitre V de la loi sur l’administration locale de 1995, tandis que la sécurité et l’ordre public relèvent du chapitre VI, dont la première partie s’intitule «Accès des jeunes délinquants à l’orientation, à l’éducation et à l’emploi». Le chapitre VII traite de l’éducation nationale et de la création d’écoles élémentaires, de l’alphabétisation et de l’éducation des adultes, de la supervision des clubs de sports et de la culture et de la création de crèches, ce qui illustre bien l’importance que les autorités administratives attachent aux enfants et la priorité donnée à la garantie de leur intérêt supérieur.

70.La politique de planification et de développement prend aussi en considération l’intérêt supérieur de l’enfant, puisqu’elle intègre cette dimension dans la politique nationale du logement dans la mesure où la distribution de terres est fonction du nombre d’enfants, le but étant de stabiliser la famille et, partant, l’enfant. Les étudiants jouissent quant à eux de tarifs réduits lorsqu’ils empruntent les transports en commun. Pour ce qui est de l’environnement, une loi sur la santé environnementale vise à créer un environnement propre à assurer le développement de l’enfant. Les organisations de bénévoles sont actives dans le domaine de la santé environnementale et un tribunal a été créé dernièrement pour connaître des atteintes à l’environnement.

71.En ce qui concerne l’adoption et le placement (kafalah), la loi régit cette dernière institution conformément à la charia islamique, tandis que l’adoption relève des lois applicables aux confessions non musulmanes. La loi sur le statut personnel répond aussi à l’intérêt supérieur de l’enfant dans la mesure où elle contient une disposition sur les legs qui peuvent être faits en faveur d’enfants placés dans des familles nourricières. L’islam interdit l’adoption et, conformément aux dispositions de la charia islamique, les enfants placés dans des familles nourricières ne peuvent pas hériter. À la mort de la personne qui a pris soin d’eux ils peuvent toutefois échapper à la misère grâce à ces legs, question traitée aux articles 315 et 316 de la loi sur le statut personnel des musulmans. Ce type de legs est défini à l’article 315 comme «un legs permettant à une personne qui n’est pas habilitée à hériter à acquérir une part donnée de la succession du testateur», ce qui est incontestablement dans l’intérêt de ces enfants.

a)Administration de la justice pour mineurs

72.L’administration de la justice est garantie à tous les citoyens au Soudan, y compris aux enfants, auprès de quelque organe judiciaire public que ce soit, conformément aux lois pertinentes. Vu le statut particulier des enfants, la loi sur la protection de la jeunesse de 1983 (jointe en annexe) a été promulguée pour faire en sorte qu’il leur soit fait justice à tous égards au cas où ils auraient commis une infraction ou un crime. Conformément à la loi, la justice est administrée par les autorités compétentes, comme la police, le bureau du Procureur général, les tribunaux pour mineurs, les services de mise à l’épreuve et les établissements d’enseignement et de soins. Il existe aujourd’hui quatre tribunaux qui ont expressément à connaître des affaires dans lesquelles des jeunes sont impliqués: trois dans l’État de Khartoum et un à Al-Obeid dans l’État du Nord‑Kordofan. Le Président du Conseil judiciaire suprême a aussi pris dernièrement une ordonnance (jointe en annexe) portant création de tribunaux dans tous les États du Soudan. Lorsque aucune des autorités spéciales visées dans la loi sur la protection de la jeunesse n’est disponible, le bureau du Procureur général et les tribunaux compétents sont conjointement responsables de l’ouverture de procédures sans perdre de vue le statut des jeunes sous tous ses aspects. En vertu du règlement de l’administration pénitentiaire, les jeunes placés en garde à vue jouissent aussi d’un statut spécial puisqu’ils sont détenus à part des adultes.

b)Placement des enfants et soins en institution

73.Les institutions où les enfants peuvent être placés ont besoin d’être réaménagées. Le moment est venu de procéder à ce réaménagement et de créer des foyers pour les jeunes sans abri. Malgré les efforts déployés par les autorités législatives et administratives, les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de ces programmes empêchent de réaliser les objectifs fixés. En particulier, l’insuffisance de l’aide apportée par les organisations étrangères de bénévoles et les organismes compétents des Nations Unies qui travaillent au Soudan ont des répercussions négatives sur le travail de ces autorités.

c)Sécurité sociale

74.La sécurité sociale dont disposent les enfants par le biais de la famille se déploie essentiellement dans les secteurs ci-après:

–Soins médicaux;

–Prestations maladie et allocations de chômage;

–Allocations de maternité;

–Prestations invalidité et vieillesse;

–Prestations pour familles défavorisées et productives;

–Allocation d’entretien pour orphelin.

(Voir par. 35 du rapport où il est question des normes de sécurité et de santé dans le cadre des soins et de la protection des enfants.)

75.En bref, les principaux problèmes rencontrés pour veiller au respect de l’intérêt supérieur de l’enfant tiennent à l’embargo, tant déclaré que tacite, imposé au Soudan, à la guerre civile, aux ingérences des pays voisins, au fardeau de la dette extérieure, à la pauvreté et à l’insuffisance de l’aide étrangère. Le Soudan compte beaucoup sur les organisations internationales pour l’aider à appliquer les programmes énoncés à cet égard et la Convention en général.

C. Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)

76.L’État a adopté les mesures nécessaires pour garantir le droit de l’enfant à la vie et créer un environnement propre à assurer la survie et le développement de l’enfant, y compris son développement physique, mental, spirituel, moral, psychologique et social, de manière compatible avec la dignité humaine. C’est ainsi qu’il a mis au point une stratégie pour les enfants qui consiste en programmes à court et à long terme. Différentes lois consacrent aussi le droit de l’enfant à la vie, à la survie et au développement.

77.Pour ce qui est des mesures prises pour assurer l’enregistrement des décès d’enfants, il existe une loi, à savoir la loi sur l’enregistrement des naissances et des décès de 1992 (jointe en annexe).

78.Parmi les dispositions prises pour prévenir le suicide chez les enfants, le Code pénal de 1991 (joint en annexe) prévoit: «Quiconque incite un mineur ou une personne impubère, qui n’est pas saine d’esprit, se trouve en état d’ébriété ou est atteinte de troubles mentaux à se suicider se rend passible d’une peine maximale de un an de prison. Si l’intéressé se suicide après y avoir été incité, elle se rend passible de la peine prévue pour meurtre avec préméditation». Le Code pénal sanctionne par conséquent le fait d’inciter un enfant à se suicider, ainsi que tout manquement de l’obligation légale à l’égard d’une personne handicapée.

D. Respect de l’opinion de l’enfant (art. 12)

79.La législation soudanaise insiste sur le droit des enfants à exprimer librement leurs opinions pour tout ce qui les touche; les anciennes Constitutions consacraient le droit de tous les Soudanais, y compris les enfants, à exprimer leurs opinions et bon nombre de textes de loi et de règlement promulgués en vertu de ces Constitutions sont toujours en vigueur.

80.La législation autorise les enfants à se faire entendre dans les procédures judiciaires et administratives les concernant et définit les cas où l’enfant peut intervenir directement ou par l’intermédiaire d’un représentant ou d’un organe approprié. Elle stipule aussi le droit de l’enfant à engager des procédures judiciaires par le truchement de son représentant légal conformément à la loi sur la procédure civile de 1993 (art. 116). La loi sur l’administration de la preuve assure enfin le droit de l’enfant à témoigner en justice (art. 24).

81.On trouvera les informations demandées aux paragraphes 43, 44 et 45 des directives générales concernant la forme et le contenu des rapports périodiques (CRC/C/58) aux paragraphes 94 à 101 du présent rapport, tandis que les informations demandées au paragraphe 46 des directives générales figurent au paragraphe 352.

IV. LIBERTÉS ET DROITS CIVILS

[art. 7, 8, 13 à 17 et 37 a)]

82.La Convention relative aux droits de l’homme a été ratifiée par la loi no 80 de 1990 et publiée sous forme d’annexe spéciale no 1542 du 15 août 1990. Une fois ratifiée par le législateur conformément au dispositions législatives et constitutionnelles en vigueur au Soudan, elle a acquis force de loi et tous les organes et autorités exécutifs et judiciaires aux niveaux tant fédéral que provincial sont tenus de l’appliquer.

A. Nom et nationalité (art. 7)

83.La loi reconnaît le droit à porter un nom en bonne et due forme dès la naissance. En conséquence, tout enfant né vivant reçoit un nom pendant la semaine qui suit sa naissance et est rattaché à son père par son nom.

84.L’État a longtemps attaché de l’importance dans sa législation à l’enregistrement des naissances. À l’époque où le Soudan a soumis son rapport initial, c’est la loi sur l’enregistrement des naissances et des décès de 1972 qui était en vigueur en la matière. Mais, dans le contexte du régime fédéral qui prévaut actuellement au Soudan, la loi a été remaniée afin de surmonter les principaux obstacles à son application pratique. Une nouvelle loi a donc été promulguée, la loi sur l’enregistrement des naissances et des décès de 1995, pour remplacer celle de 1972. Les principales mesures prévues pour assurer l’enregistrement de chaque enfant à sa naissance sont les suivantes:

a)L’enregistrement des naissances est désormais obligatoire en application des dispositions de l’article 5 de la loi susmentionnée et, à cet effet, l’enregistrement au niveau des États se fait de concert avec les autorités sanitaires, les provinces étant divisées pour cela en circonscriptions d’enregistrement. La loi prévoit par ailleurs que, dans chaque État, le wali(gouverneur) doit désigner un officier de l’état civil;

b)En vertu de la loi, toute sage-femme qui accouche une femme au Soudan est tenue de notifier la naissance, au même titre que l’umdah (chef de village), le shaykh (ancien du village), l’officier chargé des mariages civils, le père, s’il a assisté à la naissance, la mère, à moins qu’elle ne soit pas en état de le faire, et tout adulte vivant dans la même maison que la mère au moment de la naissance. Pour assurer l’enregistrement des enfants à la naissance, la loi prévoit que des peines doivent être imposées à l’une quelconque des personnes susmentionnées qui s’abstiendrait de notifier une naissance.

85.Les obstacles d’ordre social et administratif qui pouvaient se présenter ont été surmontés dans la mesure où les procédures administratives de notification d’une naissance à l’officier de l’état civil sont applicables dans toutes les circonscriptions de tous les États, à commencer par les régions administrées par les collectivités locales et s’étendent à l’umdah(chef de village), au shaykh (ancien du village), à l’officier chargé des mariages civils et aux comités populaires. L’enregistrement des enfants nés dans quelque État que ce soit, y compris les enfants nés de nomades, de personnes déplacées ou réfugiées, est donc automatique. On trouvera un complément d’information sur la question dans d’autres sections du présent rapport.

86.S’agissant du droit de l’enfant à préserver son identité, l’article 10 de la loi sur l’enregistrement des naissances et des décès de 1995 prévoit les renseignements à fournir au moment de la notification d’une naissance, laquelle doit être faite sur-le-champ. Les éléments de l’identité d’un enfant requis par la loi figurent sur les formulaires pertinents, joints en annexe, et sont les suivants:

a)Le nom du nouveau-né, s’il est vivant à la naissance, et son sexe;

b)Le nom entier du père (qui consiste en quatre éléments), ainsi que son âge, sa profession, son domicile, sa nationalité et sa religion, ainsi que le prénom et le nom de famille de la mère, son lieu de naissance et la date du certificat.

87.Aux termes de la loi, ces informations doivent être consignées dans le registre et un certificat délivré en conséquence. Si ces renseignements ne sont pas enregistrés, les autorités médicales délivrent, à la demande des intéressés, des certificats dans lesquels ils indiquent leur âge estimatif. Ces certificats ont la même valeur que des attestations fournies par des témoins. C’est pourquoi tous les enfants nés au Soudan, qu’ils soient enregistrés ou non, peuvent établir leur identité. Ce mode d’information empêche tout type de marginalisation ou de discrimination à l’encontre de l’enfant.

88.Les mesures adoptées pour garantir le droit de l’enfant à connaître l’identité de ses parents et recevoir leurs soins sont énoncées au paragraphe 51 du rapport initial. Elles relèvent du chapitre III de la loi sur le statut personnel des musulmans de 1991.

89.La loi sur la nationalité soudanaise de 1957 a été abolie à la suite de la promulgation de la loi sur la nationalité soudanaise de 1993 (jointe en annexe), dont l’article 3 définit le terme «parent»: ce terme s’entend aussi de la mère d’un enfant né hors mariage ou dont la filiation n’est pas reconnue. L’article 3 entend par «enfant» l’enfant légitime, y compris l’enfant adoptif et l’enfant de l’un ou l’autre conjoint. Les mesures prises pour assurer le droit de l’enfant à acquérir une nationalité comprennent les dispositions du paragraphe 2 de l’article 4 selon lequel: «Un enfant né postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi est soudanais de naissance si, au moment de sa naissance, son père était soudanais de naissance».

90.Aux termes du paragraphe 3 du même article, «Une personne née de parents qui sont soudanais par naturalisation sera soudanaise de naissance si les parents ont acquis la nationalité soudanaise par naturalisation avant sa naissance». Le paragraphe 5 du même article prévoit aussi: «Un mineur de parents inconnus trouvé abandonné est réputé soudanais de naissance sauf preuve contraire». Le paragraphe 4 de l’article 7 ajoute que le ministre peut, à la demande des intéressés, inscrire le nom d’enfants mineurs sur tout certificat de naturalisation soudanaise délivré au parent responsable et que chacun des enfants mineurs est considéré comme soudanais par naturalisation à compter de la date à laquelle son nom a été porté sur le certificat de naturalisation. En vertu de l’article 9, le Président de la République est habilité à délivrer un certificat de naturalisation soudanaise à tout étranger même si la loi en dispose autrement.

91.Il ressort manifestement de ce qui précède que la législation soudanaise offre amplement la possibilité d’acquérir la nationalité soudanaise aux enfants nés hors mariage, ainsi qu’aux enfants demandeurs d’asile et aux enfants réfugiés.

B. Préservation de l’identité (art. 8)

92.Chacun sait que le Soudan est un État pluriethnique, pluriculturel et pluriconfessionnel, situation dûment prise en considération par le quatorzième décret constitutionnel de 1998 (joint en annexe) dans la mesure où le paragraphe 1 de son article 3 prévoit: «Le Soudan est un État pluriethnique, pluriculturel et pluriconfessionnel. L’islam est la religion de la majorité de la population et le christianisme et d’autres croyances africaines ont un nombre d’adeptes considérable». La philosophie de ce décret reflète le libellé du préambule de la Convention dans lequel la communauté internationale exprime son approbation du contenu, en tenant dûment compte de l’importance des traditions et valeurs culturelles de chaque peuple dans la protection et le développement harmonieux de l’enfant. Chaque texte de loi fédéral prend aussi en considération la situation propre à chaque État en vue de préserver l’identité de ses habitants et de ses enfants. La protection assurée par la Constitution et par les lois vise à préserver et établir tous les éléments de l’identité de l’enfant. Il est interdit par ailleurs par la loi de sortir des enfants du pays, de dissimuler ou de provoquer leur disparition et de les substituer à d’autres enfants.

93.Aux termes de l’article 9 du septième décret constitutionnel de 1993 (joint en annexe), les citoyens jouissent, entre autres droits, de la liberté de s’exprimer publiquement, de participer et d’adhérer à la loi. Selon le paragraphe 2 de cet article, «Un citoyen a légalement le droit à la liberté de conviction sans contrainte et la liberté de culte sans entrave, ainsi que le droit à la liberté de ne pas subir d’injustice ni de discrimination en ce qui concerne ses droits publics en raison de sa confession personnelle».

C. Liberté d’expression (art. 13)

94.Aux termes du paragraphe 3 de l’article 3 du quatorzième décret constitutionnel de 1997: «Il ne peut être adopté de disposition législative qui porte préjudice aux droits et libertés fondamentales des citoyens». Cette disposition garantit par conséquent la protection des droits et libertés fondamentales, dont la liberté d’expression de tous les adultes et enfants. En outre, l’éducation a notamment pour buts, tels qu’ils sont énoncés dans la loi sur l’enseignement public de 1992 (jointe en annexe) d’«exercer l’esprit des jeunes, de leur enseigner les sciences, de leur inculquer de l’expérience, de développer leur corps par l’exercice, de stimuler leur intégrité par la coutume et la morale et de leur enseigner à être scrupuleux dans leurs pensées, leurs actes et leur traitement d’autrui». La même loi déclare que l’un des buts stratégiques de l’éducation est d’«encourager la créativité, de développer des aptitudes et des compétences, de fournir des possibilités de formation aux techniques modernes et de développer et adapter cette technologie au profit de la justice, du bien et de la probité en tirant le meilleur parti possible des ressources afin de parvenir à un développement intégré».

95.Selon le règlement scolaire (joint en annexe), il faudrait mettre au programme des principales activités scolaires la revue du matin, des émissions scolaires, la production de journaux à afficher sur les murs, les activités organisées par les clubs de beaux‑arts, littéraires et d’art dramatique qui donnent tous aux enfants l’occasion de s’exprimer et de développer toutes leurs aptitudes et leurs talents.

96.Chacun sait qu’en règle générale l’exercice de ces droits, du moment où la loi est respectée, ne fait l’objet d’aucune restriction. Les restrictions éventuellement adoptées ne devraient cependant pas empêcher l’exercice du droit à la liberté d’expression, comme le prévoit le décret constitutionnel susmentionné. Les restrictions auxquelles l’exercice de ce droit peut être soumis ne sont pas différentes de celles énoncées dans la Convention et qui peuvent être nécessaires dans l’intérêt par exemple de la protection des droits et libertés d’autrui, de la protection de la sécurité nationale ou de l’ordre public, ou encore de la santé publique ou des bonnes mœurs, outre les restrictions imposées par la nécessité de rejeter tout appel à la violence.

97.Dans la pratique, les enfants soudanais expriment par conséquent librement leurs opinions par le biais des médias et des activités scolaires, sans entraves, ni restrictions ni distinctions autres que celles évoquées plus haut en détail.

D. Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14)

98.Les textes de loi soudanais adoptés dans ce domaine vont dans le sens des dispositions naturelles de l’être humain, dont découle la liberté de pensée, de conscience et de religion des enfants du Soudan, comme le prouve le fait que la famille constitue le premier milieu dans lequel baigne l’enfant. C’est ce qui explique l’influence capitale exercée par la famille sur la formation de la pensée, de la conscience et de la religion de l’enfant. En prescrivant le droit de l’enfant à protéger son identité, il ne faut pas perdre de vue le fait que, vu sa vulnérabilité et son immaturité, ses pensées et ses convictions sont façonnées par les coutumes, la culture et la religion de son environnement initial. Le paragraphe 2 de l’article 3 du quatorzième décret constitutionnel de 1997 (joint en annexe) le confirme d’ailleurs en stipulant que: «La liberté de religion, de conviction et de culte est garantie à tous, au même titre que la liberté de prêcher, de mener des activités missionnaires et de donner des conseils spirituels. Aucun citoyen ne peut être contraint d’embrasser une religion ou des croyances quelconques. La liberté de religion est consacrée dans la pratique publique des cérémonies propres à chaque religion et l’instauration d’un climat propice à garantir la tenue des offices religieux. Il est interdit d’adopter des textes de loi qui portent atteinte aux droits religieux de quelque citoyen que ce soit».

99.Cette disposition très claire représente une garantie constitutionnelle du droit de l’enfant à manifester sa religion ou ses convictions. De plus, conformément au Code pénal de 1991 (joint en annexe), quiconque enfreint les dispositions des articles 125 et 127 est tenu responsable et sanctionné, y compris toute personne qui détruit ou profane un lieu destiné au culte ou quoi que ce soit de tenu sacré par un groupe de personnes ou qui entrave ou trouble un rassemblement religieux. La législation soudanaise réprime ainsi les actes susceptibles de porter ouvertement atteinte au sentiment religieux.

100.Pour ce qui est des mesures prises pour garantir le respect du droit de l’enfant à l’instruction religieuse dans les écoles ou établissements publics, l’éducation publique a notamment pour objectifs, aux termes de la loi sur l’enseignement public de 1992 (jointe en annexe), de même que la stratégie de l’éducation, de faire en sorte que les pouvoirs publics «inculquent aux jeunes des convictions et une morale religieuses, leur transmettent les enseignements et l’héritage de la religion et les incitent à embrasser la voie de la religion, pour édifier un individu qui soit fidèle, craignant Dieu et civilisé, capable de porter des responsabilités et d’incarner des valeurs sociales inspirées par la dévotion et la piété». Le règlement scolaire de 1993 (joint en annexe) va dans le même sens, déclarant que les enfants des écoles soudanaises devraient recevoir une instruction dans leur religion respective. Cette liberté n’est soumise qu’aux limites établies dans la Convention et reconnues internationalement comme étant des contrôles imposés à l’exercice des droits et libertés fondamentales. C’est pourquoi le Soudan a surmonté les principaux obstacles qui gênent la mise en œuvre de la Convention. Les différences de religion ne font donc pas obstacle à la protection, au développement et à la survie des enfants.

E. Liberté d’association et de réunion pacifique (art. 15)

101.La liberté d’association et de réunion pacifique est garantie par des textes de loi soudanais et protégée par la Convention dans la mesure où elle est devenue loi nationale. La liberté d’association est garantie aux enfants des écoles, aux syndicats étudiants et aux universités conformément à la loi sur l’enseignement public de 1992 (joint en annexe) et au règlement scolaire de 1993 (joint en annexe), dont l’article 17 prévoit que les activités scolaires font partie intégrante du programme, les uns et les autres se complétant mutuellement tant en théorie qu’en pratique. Ces activités mettent à bas les barrières et les divisions entre l’école et le milieu environnant, développent et affinent les talents et les aptitudes, approfondissent l’esprit de communauté et le sens des responsabilités et permettent d’employer le temps libre à des tâches utiles. Selon l’article 18 du règlement scolaire, des associations scolaires devraient être créées pour les différents types d’activités religieuses, culturelles, sociales, scientifiques, sportives et artistiques, chacune en fonction des inclinations, des désirs et du potentiel de l’enfant. Les textes de loi soudanais répondent par conséquent aux exigences de l’article 15 de la Convention et font des principes qui y sont énoncés des droits fondamentaux.

102.Toutes les associations enregistrées conformément à la loi jouissent de la personnalité morale, d’une protection financière et du droit d’engager des actions en justice. Ce cadre libéral a encouragé la création dans tous les États du Soudan d’associations à but non lucratif diverses qui visent essentiellement à offrir des activités aux enfants dans les domaines de la santé, de l’éducation, des sports, de la culture, des arts et des sciences. Bien que des efforts continus soient faits dans ce domaine, un soutien supplémentaire s’impose, surtout dans les régions du Sud qui ont souffert de la guerre civile.

103.La liberté de réunion pacifique est garantie par la loi, à moins que de telles réunions ne provoquent des troubles ou ne portent atteinte à la paix et à la sécurité publique, conformément aux articles 67 et 69 du Code pénal de 1991 (joint en annexe).

F. Protection de la vie privée (art. 16)

104.Le précédent rapport évoquait la protection de ce droit au titre du Code pénal de 1991, plus précisément de l’article 166 du chapitre XVI. Les articles 158 et 159 sanctionnent aussi la calomnie et la diffamation et l’article 160 réprime l’emploi de propos injurieux et insultants.

105.La loi assure la protection contre toute ingérence dans la vie privée et contre les atteintes à l’honneur et à la réputation en prescrivant une peine d’emprisonnement et une amende contre quiconque commet de telles infractions en violation des dispositions de ces articles. Le Code pénal de 1991 consacre aussi l’inviolabilité du domicile et prévoit que le domicile ne peut être fouillé en l’absence d’autorisation des occupants, du juge ou des représentants compétents du bureau du Procureur, conformément aux règles et aux procédures précisées par la loi. Les recours ouverts à l’enfant supposent qu’il suive les procédures de dépôt de plaintes en application du Code qui protège ces droits et réprime leur violation.

G. Accès aux informations appropriées (art. 17)

106.La loi sur l’enseignement public de 1992 (jointe en annexe) stipule que l’enseignement public comme la stratégie de l’éducation doivent viser à encourager la créativité, développer les aptitudes et les compétences et offrir des possibilités de formation aux techniques modernes. Les droits et libertés fondamentales énoncés dans l’Accord de paix de 1997 (joint en annexe) s’entendent aussi de la liberté de pratiquer et de développer sa culture et sa langue. On constate actuellement dans le pays un mouvement non négligeable à la production et à la diffusion de livres pour enfants, ainsi qu’à la diffusion d’émissions de radio et de télévision pour les enfants et la famille.

107.Les obstacles et les difficultés posés par le coût élevé de la production de journaux et de livres pour enfants continuent cependant de gêner le courant et la diffusion de l’information. Il demeure impératif de rechercher la coopération internationale pour produire, échanger et diffuser des informations et de la documentation présentant un intérêt social et culturel pour les enfants. Le peu d’aide internationale fournie au Soudan à cet égard et les conséquences de l’embargo économique et politique non déclaré qui lui est imposé nuisent au développement des aptitudes et du potentiel de création de l’enfant. En ce qui concerne la protection de l’enfant contre des informations et documents préjudiciables à son bien-être, en règle générale, la législation soudanaise protège la culture soudanaise, les bonnes mœurs et la décence. La loi sur la presse et les publications de 1996 (jointe en annexe), par exemple, interdit la publication de quoi que ce soit d’offensant pour la décence publique, qui porte atteinte aux coutumes sociales ou encourage la dissension.

H. Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels,inhumains ou dégradants [art. 37 a)]

108.Le chapitre IV du Code pénal de 1991 (joint en annexe), intitulé «Bien-être et redressement» stipule qu’un tribunal peut imposer une peine à un jeune suspect de 10 ans révolus en ordonnant de le faire fouetter, mais le nombre de coups de fouet ne peut dépasser la vingtaine. Selon le paragraphe 1 de l’article 190 de la loi de procédure pénale de 1991, les condamnations doivent être mises à exécution sur-le-champ, même si elles font l’objet d’un recours, exception faite de la condamnation à certaines peines comme la flagellation. D’après les dispositions du paragraphe 1 de l’article 194, l’exécution de peines telles que la flagellation doit tenir compte de l’état de santé du condamné, de même que du moment approprié, pour faire en sorte que l’intéressé ne subisse pas un préjudice plus grand que prévu.

109.L’alinéa b) de l’article 197 détermine le mode d’administration de la flagellation, pratiquée à l’aide d’un fouet de taille moyenne, chaque coup devant être administré avec pondération d’un seul geste de façon à ne briser ni la peau ni les os, l’exécuteur devant se garder de frapper au visage, à la tête ou à d’autres parties vitales du corps. L’alinéa c) du même article prévoit aussi que le juge doit donner l’ordre d’interrompre la flagellation s’il lui semble que l’état de santé du délinquant ne lui permettra pas de supporter le reste de la peine.

110.L’alinéa l) de l’article 15 du règlement scolaire de 1993 (joint en annexe) prévoit qu’un enseignant a le devoir de s’abstenir de réprimander ses élèves par des mots insultants, désagréables et grossiers et de les reprendre avec colère.

111.Selon l’article 16 du règlement scolaire, un enseignant a le devoir de respecter les principes suivants en matière de récompense et de punition:

a)Il doit renoncer à la grossièreté, se maîtriser et excuser les erreurs de ses élèves;

b)Il ne doit pas perdre de vue les facteurs qui déterminent l’efficacité et le caractère approprié du type de récompense et de punition, à savoir l’âge de l’enfant, sa condition économique et sociale, son degré d’intégration et sa personnalité;

c)Il doit favoriser la pondération en matière de punition, faire preuve de prudence et de circonspection et éviter de faire des fautes et de blesser l’amour-propre de ses élèves;

d)Il doit administrer les punitions hors de la présence des autres enfants; par contre, à titre d’encouragement, il doit récompenser les élèves en présence de la classe;

e)Il ne peut frapper les élèves avec un bâton ni leur donner de coups de pied, ni les gifler au visage;

f)Il ne peut soumettre les élèves à des punitions collectives, telles que la flagellation ou les insultes et les injures verbales. Dans les écoles de garçons, toute punition de flagellation qu’il est jugé nécessaire d’imposer ne doit pas excéder quatre coups, encore que la question doive être abordée avec le directeur de l’école et qu’il faille tenir compte de l’état de santé de l’élève;

g)Il doit s’abstenir de punir alors qu’il se trouve dans un état de colère ou d’irritation.

112.Il ressort clairement de ce qui précède que l’intention qui motive toute mesure prise à l’encontre d’un enfant est non de lui faire subir des tortures, des peines cruelles, des insultes, ni même simplement une punition. Bien au contraire, l’intention est de le corriger et de le discipliner. Le Ministère de l’éducation a adopté un programme tendant à mieux sensibiliser les enseignants à la Convention relative aux droits de l’enfant et le Conseil national pour la protection de l’enfance a aussi mené des activités de formation et de sensibilisation à l’intention du personnel des établissements, des services et organismes travaillant auprès des enfants dans le but de prévenir toute forme de mauvais traitements. En conclusion, l’attention prêtée aux libertés et droits civils des enfants au Soudan, dont le type et l’étendue varient selon la portée de leur influence et les relations entre les moyens et les fins visées, permet à ces droits, qu’ils soient d’ordre moral ou matériel, d’imprégner tous les aspects de la vie.

V. MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE REMPLACEMENT(art. 5, 18, par. 1 et 2, 9 à 11, 19 à 21, 25, 27, par. 4, et 39)

A. Orientation parentale (art. 5)

113.Dans la société soudanaise, la famille se compose du père et de la mère qui représentent la famille restreinte de l’enfant selon les traditions ancestrales soudanaises. La famille élargie se compose des frères, des sœurs, etc. Cette structure est reprise dans différentes lois, telles que la loi sur le statut personnel des musulmans de 1991 et le Code pénal de 1991, qui énoncent les droits et les devoirs des parents et des autres personnes légalement responsables de l’enfant qui doivent lui dispenser l’orientation et les conseils appropriés en fonction de l’évolution de ses aptitudes.

114.Les différentes lois et mesures adoptées au Soudan offrent toute une gamme de services d’orientation familiale et prévoient l’organisation de campagnes de sensibilisation aux droits de l’enfant au sein de la vie de famille. La plus intéressante est la loi sur l’éducation des adultes, aux termes de laquelle les personnes qui n’ont pas fait d’études peuvent s’inscrire à des programmes spécifiques visant à leur enseigner ce qu’elles ont besoin de savoir pour remplir leurs devoirs à l’égard de leurs enfants. La création de nombreuses organisations de volontaires au titre de la loi sur le bénévolat de 1995 a aussi offert de vastes possibilités de formation à bon nombre de travailleurs sociaux qui sont ainsi aidés à diffuser des informations aux familles. Là encore, il vaut la peine de préciser qu’à condition de compter sur un financement correct, les organisations et les organismes qui se livrent à ce type de travail peuvent multiplier leurs activités dans les communautés concernées. L’appui technique et matériel encourage aussi les efforts consentis pour trouver le meilleur moyen de transmettre des connaissances et des informations sur le développement de l’enfant et l’évolution de ses aptitudes aux parents ou aux autres personnes responsables de l’enfant.

B. Responsabilité parentale (art. 18, par. 1 et 2)

115.Le Code pénal de 1991 (joint en annexe) consacre une attention particulière à la responsabilité légale des parents envers leurs enfants dans le souci de les amener à se préoccuper et à s’acquitter de cette responsabilité. Les dispositions de la loi sur le statut personnel des musulmans de 1991 (jointe en annexe), qui sont compatibles avec les préceptes de l’islam, soulignent qu’il faut accorder la priorité et la préférence à l’intérêt de l’enfant en lui assurant des vivres, des vêtements, un abri et une bonne éducation. La législation applicable à la santé publique et à l’éducation souligne aussi la responsabilité conjointe des parents dans l’éducation et l’épanouissement de l’enfant. Ces lois insistent aussi sur l’adhésion aux principes de non‑discrimination et de respect des opinions de l’enfant en fonction de son niveau de développement.

116.Les pouvoirs publics, les organisations de bénévoles et les fonds sociaux du Soudan assurent aux parents ou aux responsables légaux en l’absence de l’un ou l’autre ou des deux parents l’assistance nécessaire pour les aider à remplir leurs responsabilités en matière d’éducation des enfants et prennent bien souvent tous les frais à leur charge. Dès qu’il a été investi de responsabilités à l’égard des enfants du Soudan, le Conseil national pour la protection de l’enfance s’est tout de suite attaché à dresser la liste des institutions qui travaillaient auprès des enfants et à assurer leur coordination. Ces institutions sont les suivantes:

Institution	Type d’institution	Type de service
1.Conseil pour la protection des veuves et des orphelins	Gouvernementale	Coordination entre les organisations de soins aux orphelins (éducation, santé et services sociaux, soutien matériel et moral et projets familiaux de production)
2.Office de la zakat	Gouvernementale
3.Fonds de solidarité (projetpour familles nourricières et les enfants qui leur sont confiés, foyers de protection de l’enfance)	Gouvernementale
4.Orphelinats	Gouvernementale
5.Banque d’épargne et de développement social	Banque pour les pauvres
6.Sudanese Islamic Bank	Secteur privé
7.Bank of the Two Niles for Industrial Development	Gouvernementale
8.Organisation Al-Shahid	Organisation de bénévoles
9.Association soudanaise pour les villages d’enfants	Organisation de bénévoles
10.Organisation charitable Muwwaffaq	Organisation de bénévoles
11.Organisation charitable Ithar	Organisation de bénévoles
12.Organisation charitable Salsabil	Organisation de bénévoles
13.Islamic Relief Agency	Organisation de bénévoles
14.African Maternal and Child Welfare Society	Organisation de bénévoles
15.Institution mondiale de la santé	Organisation de bénévoles
16.International Women’s Centre	Organisation de bénévoles
17.International Endowments Body	Organisation de bénévoles
18.Al-Ayna’ Charitable Society	Organisation de bénévoles

117.Cinquante‑quatre autres associations de bénévoles assurent aussi des services aux enfants dans leur secteur d’activité respectif. Il faudrait mentionner que ces institutions, organisations de bénévoles et établissements bancaires opèrent aux niveaux fédéral et des États, sans distinction. Malgré les services insignes qu’ils assurent, ils ne sont toutefois pas en mesure d’accroître et de développer leurs activités faute de ressources. Aussi ont-ils besoin du soutien financier de sources internationales, coordonné sous les auspices du Conseil national pour la protection de l’enfance, en vue de la prestation de services humanitaires et d’un soutien social aux enfants déplacés par l’agression étrangère armée livrée contre le territoire soudanais sur trois fronts.

118.Aux niveaux fédéral et des États, le Gouvernement met actuellement au point et exécute des programmes destinés à apporter une aide matérielle et en espèces aux familles défavorisées en sus du soutien accordé par les fonds de solidarité sociale et d’autres institutions. L’aide apportée aux orphelins par des organisations de bénévoles, évoquée plus bas, en est une illustration. Les centres sociaux créés à cet effet s’occupent du placement familial et des soins aux orphelins et à leur famille. Ils veillent à l’éducation et à la santé des orphelins. Les groupes qui bénéficient de ces services comprennent les orphelins pris en charge dans des familles nourricières et leur famille (veuves, frères et sœurs) et les familles défavorisées du voisinage.

1. Services assurés

119.Ces services s’entendent notamment d’allocations d’entretien aux familles des orphelins et d’une aide fournie sous forme de vivres et de vêtements, ainsi que d’allocations mensuelles destinées à répondre aux autres besoins essentiels des orphelins.

2. Programmes

120.On trouvera récapitulés ci-après les différents programmes offerts à l’ensemble des bénéficiaires, à l’exception du programme de suivi des familles d’orphelins:

a)Programmes d’écoles maternelles

Ces programmes s’adressent aux orphelins et à leurs frères et sœurs de moins de 6 ans pris en charge dans des familles nourricières, ainsi qu’aux enfants issus de familles défavorisées et à certains enfants de familles de revenu moyen qui prennent en charge tout supplément fourni par l’école (repas, jouets, etc.). L’enseignement dispensé dans les écoles maternelles consiste dans l’apprentissage par cœur de courts chapitres du Coran, de rudiments d’arabe, des excursions, des jeux et la diffusion d’enregistrements vidéos.

b)Programmes éducatifs

Ces programmes comportent l’apprentissage du Coran par cœur, l’étude de la jurisprudence islamique et de la vie du prophète Mohammed et des cours de morale. Ils sont offerts aux orphelins, aux veuves et aux familles défavorisées dans des centres ou des camps d’études pour orphelins.

c)Programmes d’apprentissage

Ces programmes consistent en cours supplémentaires dans des disciplines classiques à l’intention des orphelins et en cours d’alphabétisation pour les veuves et les mères de famille défavorisées.

d)Programmes d’aide au revenu

Ces programmes, qui dispensent une formation dans diverses matières, visent à permettre aux veuves et aux orphelins d’acquérir différents moyens de gagner leur vie. Ainsi, les veuves peuvent suivre des cours de coupe, de couture et d’artisanat, les orphelins peuvent fréquenter des centres de formation professionnelle et les familles recevoir des moyens de production dans la mesure où leur allocation d’entretien le leur permet.

e)Programmes de contrôle

Ces programmes s’adressent aux orphelins et à leur famille et supposent:

i)Un suivi général: Les familles reçoivent des visites à domicile dont le but est de déterminer et de résoudre leurs problèmes et de suivre l’impact des programmes offerts dans les centres de protection sociale sur tous les membres de la famille de l’orphelin pris en charge;

ii)Un suivi scolaire: Ce suivi est assuré en concertation avec les écoles fréquentées par les orphelins dans le but de contrôler le niveau scolaire et le comportement des orphelins et d’encourager les enseignants à procéder à ce contrôle;

iii)Un suivi de la santé: Ce suivi vise à contrôler la santé de la famille de l’orphelin, moyennant les contrôles de santé nécessaires et des traitements.

C. Séparation d’avec les parents (art. 9)

121.Les dispositions législatives contenues au chapitre IV de la loi sur le statut personnel des musulmans de 1991, qui touchent à la garde, énoncent les garanties légales propres à empêcher la séparation de l’enfant d’avec ses parents, exception faite des cas où cette séparation s’avère nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Même si la séparation est nécessaire ou inévitable, le tribunal compétent, en l’occurrence le tribunal du statut personnel, décide du lieu de résidence de l’enfant en fonction de son intérêt. Tirée de la coutume soudanaise, cette règle est désormais un principe de droit bien établi. En vertu de la législation qui réglemente la procédure judiciaire, toutes les parties à une action en justice, y compris les enfants, ont toutes facilités pour faire connaître leur point de vue.

122.Les mesures adoptées pour assurer le droit de l’enfant qui est séparé de l’un ou l’autre ou de ses deux parents d’entretenir régulièrement des relations personnelles et un contact direct avec ses deux parents reposent sur les traditions et les valeurs soudanaises. Elles s’inspirent aussi de la jurisprudence soudanaise, fondée sur la charia et le droit coutumier, sources de droit en l’absence de dispositions explicites. Les jugements rendus dans ces affaires tiennent compte du point de vue de l’enfant, sauf s’il va à l’encontre de son intérêt supérieur, comme le prévoit la loi sur le statut personnel des musulmans de 1991. Quant aux chrétiens, leurs affaires sont réglées conformément aux lois qui leur sont propres.

123.La loi sur le statut personnel des musulmans de 1991 (jointe en annexe) prévoit les dispositions à prendre en faveur de l’enfant lorsque ses parents se séparent. Le parent à qui la garde de l’enfant est confiée ne peut pas empêcher l’autre de rendre visite à l’enfant ni de s’inquiéter de son état (art. 109). Celui à qui la garde n’a pas été confiée a le droit de recevoir des visites de l’enfant, s’il le demande, à moins que les tribunaux n’en décident autrement, en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant (art. 123). La loi soudanaise punit toute infraction aux ordonnances organisant la garde. Si les parents commettent des actes de violence contre un enfant ou si leur comportement habituel entraîne des risques physiques, moraux ou psychologiques pour l’enfant, ils perdent la responsabilité légale de leur enfant et ce dernier leur est retiré conformément aux dispositions de la loi sur le statut personnel des musulmans de 1991. Le tribunal peut alors confier le soin et l’entretien de l’enfant à une personne qui en est jugée digne conformément aux dispositions de la loi.

124.Il est difficile de donner de plus amples informations sur la question. Il faudrait toutefois préciser que le Conseil national pour la protection de l’enfance a créé un centre d’information sur les enfants et qu’une base de données sur tout ce qui touche à la Convention est en cours de création. Le Soudan est extrêmement tributaire de l’aide financière, matérielle et technique extérieure pour ce centre dont le but est de constituer ultérieurement une source de renseignements plus exacts, plus détaillés et plus complets, classés en fonction des critères et des caractéristiques des informations demandées par le Comité des droits de l’enfant et les critères pour le développement général de l’enfant.

D. Réunification familiale (art. 10)

125.L’application de l’article 10 de la Convention n’entre pas en conflit avec la législation soudanaise, car la liberté de circulation et de domicile est garantie à tous les Soudanais comme aux étrangers conformément aux dispositions de la loi sur les passeports, les voyages et l’immigration de 1993. Le présent rapport évoque les efforts consentis par le Soudan pour réunir à leur famille les enfants enlevés et déplacés. Il donne aussi des renseignements sur les enfants non accompagnés et les enfants réfugiés. La loi veut que les parents qui résident en dehors du Soudan puissent rendre librement visite à ceux de leurs enfants qui résideraient au Soudan, conformément aux règles de la législation soudanaise.

E. Déplacements et non‑retours illicites (art. 11)

126.Nous fondant sur le paragraphe 65 du rapport initial du Soudan, soumis en septembre 1992, concernant le transfert d’enfants à l’étranger, nous tenons à souligner des faits et des informations essentiels sur les enfants enlevés par le mouvement rebelle et transférés à l’étranger. Nous aimerions aussi insister sur les ennuis, les tromperies, la duplicité, le double langage, la prévarication et la malhonnêteté politique que le Soudan a rencontrés et la violation des traités et chartes internationaux dont il a été témoin à l’occasion du rapatriement de ces enfants au Soudan et de leur réunion à leur famille.

127.Cela fait maintenant plus de 10 ans, c’est-à-dire depuis qu’a éclaté la dernière rébellion au Soudan en 1983, que ces enfants vivent une tragédie qui n’en finit pas. Ils ont été soit enlevés de chez eux et retenus par le mouvement rebelle dans les forêts éloignées du Sud ou ont cherché refuge en Éthiopie après avoir marché sur de très longues distances dans des conditions insupportables. Certains ont été capturés dans des villes comme Nasir, Fashala, Bakok, Kapoeta et Torit alors qu’ils regagnaient le Soudan, tandis que d’autres ont été obligés d’aller à Narus, à la frontière soudano-kényenne, de chercher refuge dans la ville kényenne de Lokichoggio ou encore de rentrer à Narus où ils ont été contraints de prendre les armes et de combattre dans les rangs du mouvement rebelle.

128.Le mouvement rebelle a forcé des groupes d’enfants à aller jusqu’à Cuba pour s’entraîner au maniement des armes afin de former le noyau de la soi-disant Armée rouge. Certains de ces enfants sont retournés en Ouganda, où le mouvement rebelle a remis la main sur eux dans les camps de réfugiés soudanais du nord du pays et où ils ont donc été contraints de rejoindre ses rangs. D’autres enfants néanmoins se sont échappés au Soudan pour raconter tout ce qu’ils ont eu à subir jour après jour pendant huit ans.

1. Effets de la détention d’enfants

129.L’enlèvement et la détention d’enfants par le mouvement rebelle et leur recrutement obligatoire dans les rangs de son Armée rouge ont porté un lourd préjudice aux enfants, que l’on peut résumer comme suit:

a)Par dizaines de milliers, des enfants sont morts de faim, de soif et de maladie ou d’attaques de bêtes sauvages au cours de leur épuisante odyssée qui ne menait nulle part;

b)Des milliers d’enfants contraints de porter des fournitures militaires sur de longues distances sont décédés du simple fait de l’effort qui leur était demandé et qu’ils n’étaient pas physiquement en mesure d’accomplir;

c)Des dizaines de milliers d’enfants jetés dans la bataille par le mouvement rebelle ont été mis en danger et beaucoup d’entre eux capturés lors des combats entre les forces gouvernementales et celles du mouvement rebelle dans les États du Sud‑Kordofan et du Kordofan, ainsi que dans la partie méridionale de l’État du Nil Bleu;

d)La détention d’enfants par le mouvement rebelle a privé les survivants de leurs droits les plus fondamentaux à être pris en charge et élevés dans leur famille, ainsi que de tous les droits fondamentaux garantis par les religions d’inspiration divine et les instruments internationaux, notamment des droits fondamentaux propres aux enfants;

e)Les enfants détenus par le mouvement rebelle ont été réduits à l’état d’orphelins, dont ils continuent jusqu’à ce jour de subir les répercussions psychologiques et sociales.

2. Situation actuelle des enfants détenus

130.La question des enfants aux mains du mouvement rebelle continue d’empoisonner la société près de 10 ans après que le problème eut commencé à se poser, en 1984. Les enfants enlevés de chez eux se trouvent répartis comme suit:

a)Camps de réfugiés soudanais au Kenya

131.Les rapports du Haut‑Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés et des autres organisations qui travaillent dans ce domaine font état de près de 20 000 enfants non accompagnés dans le camp de Kakuma dans le nord du Kenya.

b)Camps de réfugiés soudanais en Ouganda

132.Les rapports font état de nombreux groupes d’enfants non accompagnés dans les camps suivants:

–Camp d’Ogudebe;

–Camp de Koboko;

–Camp de Mbokolo.

c)Camps de réfugiés soudanais au Zaïre

133.Il ressort des informations disponibles que le camp de Dungu abrite de nombreux groupes d’enfants non accompagnés.

d)Enfants réfugiés à Cuba

134.Selon les informations disponibles, il y aurait quelque 4 000 enfants non accompagnés à Cuba. Il y a huit ans, ces enfants ont été envoyés par le mouvement rebelle suivre un entraînement militaire à Cuba, l’idée étant qu’ils formeraient le noyau de l’Armée rouge du mouvement rebelle. Un petit nombre de ces enfants sont rentrés en Ouganda d’où ils ont été rapatriés au Soudan. Les enfants de retour de Cuba ont témoigné sans réserve et confirmé les faits susmentionnés. Ils ont aussi déclaré que de très nombreux enfants se trouvaient toujours à Cuba, attendant d’être secourus par la communauté internationale pour regagner le Soudan.

e)Enfants détenus dans le Sud-Soudan

135.Le mouvement rebelle continue de retenir de très nombreux enfants non accompagnés dans certaines régions du Sud-Soudan. Ces enfants sont constamment soumis à un lavage de cerveau et subissent régulièrement un entraînement militaire. Ils sont notamment retenus à Balatoka, Narus et Mayot.

f)Enfants combattant dans les rangs de l’Armée rouge

136.La situation de ce groupe est la pire qui soit et la plus dangereuse à laquelle les enfants détenus par le mouvement rebelle soient soumis. On ne peut localiser exactement ces enfants et on en ignore le nombre précis. Mais il est certain que l’armée rebelle comprend dans ses rangs un nombre considérable d’enfants et qu’elle continue sans répit à en arrêter et recruter. Il ressort d’informations récentes que le mouvement rebelle s’est livré activement à l’enlèvement et au recrutement d’enfants dans certaines régions du Sud-Soudan. Ces informations confirment qu’il ne craint pas de punir les familles qui s’abstiennent de lui livrer leurs enfants en leur imposant de lourdes amendes, en s’emparant de leur bétail ou en menaçant de mettre le feu à leur village.

3. Position des organisations internationales concernant la question des enfants détenus

a)HCR

137.Le Gouvernement soudanais a été en contact à de nombreuses occasions avec le Siège du HCR à Genève et ses bureaux de Khartoum, Nairobi et Kampala. Mais il n’a pas réussi à convaincre le HCR de jouer un rôle positif dans le règlement du problème des enfants détenus. En particulier, il n’a pas fait grand‑chose pour protéger les enfants détenus des camps de réfugiés des pays voisins, notamment le Kenya et l’Ouganda, question qui sera traitée en détail dans un paragraphe ultérieur.

b)UNICEF – Opération Survie

138.L’ONU a mis sur pied l’Opération Survie sous la supervision de l’UNICEF afin de traiter des problèmes des citoyens touchés par la guerre au Soudan. Malgré la situation manifestement pénible dans laquelle se trouvent les enfants détenus dans le Sud-Soudan et le fait qu’ils soient détenus dans des endroits qui relèvent du mandat de l’UNICEF-Opération Survie, les efforts qui s’imposaient n’ont pas été faits pour s’attaquer au problème. Dans bien des cas, l’UNICEF n’a rien fait de plus que se contenter de suivre les événements, alors qu’il aurait dû s’employer sérieusement à mettre un terme au problème, d’autant plus qu’il est principalement chargé de l’Opération Survie dans les lieux placés sous le contrôle des rebelles.

c)Comité international de la Croix-Rouge (CICR)

139.Le CICR est engagé dans la recherche des personnes disparues dans les zones de conflit armé, ce qui suppose:

–L’identification des personnes disparues;

–L’échange de correspondance;

–Le regroupement des familles.

Or le CICR a manifestement négligé de remplir le rôle qui est le sien aux termes de son mandat en ce qui concerne la question des enfants détenus. Il ne s’est guère montré coopératif avec le Gouvernement soudanais, alors qu’il aurait dû redoubler d’efforts pour résoudre le problème des enfants détenus.

d)Organisations non gouvernementales (ONG)

140.Certaines ONG, telles qu’Action contre la faim (France) et Save the Children Fund (Suède) se sont efforcées de fournir une assistance aux enfants détenus dans des camps installés sur le sol éthiopien (Gambella) et dans des villes comme Fashala, Nasir et Mayot. Bien que la fourniture d’une aide à ces enfants où qu’ils se trouvent est sans aucun doute une entreprise louable, certaines organisations qui s’occupent d’enfants se sont de toute évidence abstenues de remettre aux autorités soudanaises les renseignements en leur possession qui, s’ils étaient rendus disponibles, pourraient faciliter l’élaboration de plans et de solutions à même de mettre fin au malheur de ces enfants.

e)Enlèvement d’enfants des camps de réfugiés soudanais

141.Les personnes qui s’intéressent à la question des enfants détenus suivent avec une préoccupation croissante l’enlèvement d’enfants dans les camps de réfugiés soudanais installés dans les pays voisins. En fait, le transfert d’enfants soudanais dans ces pays n’a pas réussi à leur assurer un refuge, car le mouvement rebelle n’a cessé de les y poursuivre dans les camps de réfugiés soudanais d’où il les a enlevés pour les incorporer dans les rangs de son Armée rouge et les contraindre à participer aux opérations militaires. En fait, les enlèvements d’enfants n’auraient jamais cessé dans les camps de réfugiés. Bien au contraire, selon la situation militaire qui prévaut dans le Sud-Soudan, il arrive que l’on assiste à une recrudescence de ces pratiques. Le mouvement rebelle se sert apparemment des camps de réfugiés soudanais comme de réserves de combattants d’où ils tirent des hommes et des enfants pour en faire de la chair à canon. Vu la récurrence de ce phénomène au cours des dernières années, il est indispensable d’en donner quelques exemples ci-après.

142.Quelque 5 000 enfants ont été enlevés des camps de réfugiés du Kenya au début de 1992. Tout de suite après, la commission nationale chargée de traiter de la question des enfants enlevés au Soudan a écrit au HCR qui, dans sa réponse du 19 juin 1992, faisait valoir que les enfants étaient pris en charge et protégés dans les camps de réfugiés de Lokichoggio dans le nord du Kenya et que les dispositions prises pour les transférer dans des camps sûrs au cœur du territoire kényen progressaient normalement. Peu rassurée par cette nouvelle, la commission a traité les déclarations du HCR avec la plus grande prudence. Elle a ensuite reçu des informations sûres selon lesquelles on avait fait sortir clandestinement près de 5 000 enfants soudanais des camps de réfugiés au Kenya pour les ramener en territoire soudanais prendre part aux attaques lancées par le mouvement rebelle. Ces enfants se trouvaient donc dans une situation identique à celle de ceux qui avaient pris part à l’invasion du Sud‑Darfour.

143.Selon des informations reçues de l’Ouganda, des enfants sont régulièrement enlevés des camps de réfugiés soudanais du nord de ce pays et contraints d’aller dans des camps d’entraînement dirigés par le mouvement rebelle près de la frontière soudanaise.

144.Selon des rapports provenant du Zaïre, le mouvement rebelle enlève et recrute aussi régulièrement des enfants des camps de réfugiés soudanais du nord du Zaïre.

145.Des agences de presse locales et internationales ont fait récemment état de l’enlèvement de très nombreux enfants du camp de réfugiés soudanais de Kakuma dans le nord du Kenya, où l’on compte environ 20 000 enfants non accompagnés.

146.C’est incontestablement au HCR qu’il revient de rendre compte de l’enlèvement incessant d’enfants dans les camps de réfugiés soudanais installés dans les pays voisins, car il s’est avéré incapable de protéger les réfugiés comme il y est pourtant tenu par la Convention pertinente.

147.C’est bien ce qu’a déclaré, le 15 août 1992, le rebelle Richard Molla dans une émission de la British Broadcasting Corporation (BBC). Il tenait le HCR responsable du transfert d’enfants d’Éthiopie à Fashala alors aux mains des rebelles, puis de Fashala, lorsque le camp a été libéré, au Kenya. Le HCR les a alors abandonnés à nouveau une fois qu’ils étaient devenus réfugiés et qu’il devait en assumer la responsabilité.

148.Suite à cet aperçu du problème des enfants qui sont soit retenus, soit réfugiés, soit recrutés comme soldats dans les zones où ont lieu des opérations militaires, on peut résumer les principaux points comme suit:

a)Le Gouvernement soudanais a la responsabilité de ces enfants, soudanais;

b)Ces enfants se trouvent dans une situation spéciale qui exige un traitement spécial;

c)Compte tenu de leur immaturité, ces enfants devraient être rapatriés et réunis à leur famille.

F. Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant (art. 27, par. 4)

149.L’article 81 de la loi sur le statut personnel des musulmans de 1991 prévoit l’entretien de l’enfant et les règles applicables. Les mineurs qui n’ont pas de biens doivent être entretenus par leur père. Un enfant de sexe féminin doit être entretenu jusqu’à son mariage, tandis qu’un garçon ne doit l’être que jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge auquel les garçons sont normalement aptes à gagner leur vie, à moins qu’il ne fasse des études, auquel cas il doit continuer d’être entretenu aussi longtemps qu’il les poursuit avec succès. On trouvera traitées dans d’autres sections du présent rapport les mesures adoptées pour assurer le respect de la non‑discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant et le droit à la vie, à la survie et au développement.

G. Enfants privés de leur milieu familial (art. 20)

150.La loi sur le statut personnel des musulmans de 1991 réglemente les soins de remplacement offerts à l’enfant qui est temporairement ou de façon permanente privé de son milieu familial ou qui, dans son intérêt supérieur, n’est pas autorisé à demeurer dans cet environnement. Le chapitre IV prévoit le régime de garde qui entraîne l’entretien, l’éducation et le soin du mineur dans des conditions compatibles avec les droits du responsable légal et l’intérêt du mineur. Il précise les personnes qui peuvent se voir confier la garde de l’enfant, les conditions auxquelles elles doivent satisfaire et tout ce qui concerne l’enfant. La question des enfants dont les parents sont inconnus et les moyens de s’occuper de ces enfants sont traités par la loi sur la protection de l’enfance de 1971, aux termes de laquelle des travailleurs sociaux doivent être chargés d’effectuer toutes les démarches qui s’imposent et notamment de trouver une personne compétente et convenable pour s’occuper de ces enfants. La personne qui prend l’enfant en charge doit partager la même religion que lui.

151.La loi exige de cette personne qu’elle le fasse avec bienveillance et qu’elle aime l’enfant comme les siens propres. Elle doit aussi offrir à l’enfant un logement convenable, le nourrir, le vêtir, lui assurer des soins médicaux et une éducation. La loi ajoute que l’enfant est considéré à tous égards comme faisant partie de la famille de la personne qui s’en occupe et que l’enfant musulman n’a pas le droit d’hériter de cette personne ni de lui faire de legs, disposition conçue de telle manière qu’elle n’empêche pas le responsable de l’enfant de lui laisser par testament une part de sa succession.

152.Les enfants pris en charge dans des institutions reçoivent tout ce dont ils ont besoin pour mener une vie décente. Au niveau des États, le Ministère des affaires culturelles et sociales dirige des établissements qui s’occupent des enfants de parents inconnus auxquels la même loi s’applique. Sous la supervision et le contrôle des organismes publics compétents, un certain nombre d’organisations de bénévoles et d’ONG comme l’Association soudanaise pour les villages d’enfants offrent aussi un abri aux orphelins ou aux enfants privés ou séparés de leur famille.

153.Les principaux obstacles tiennent à l’insuffisance des budgets alloués à ces établissements, à la pénurie de personnel qualifié et au nombre croissant de personnes handicapées.

154.Les pouvoirs publics se sont donné pour buts de monter des projets d’investissements destinés à financer ce type d’établissements et à attirer des ressources des fonds de solidarité et des caisses de protection sociale, ainsi que des organisations et organismes charitables nationaux, régionaux et internationaux afin de permettre à ces établissements de s’acquitter de leur mission et d’offrir aux enfants les moyens de mener une vie décente.

H. Adoption (art. 21)

155.Des textes de loi, autres dispositions et coutumes définissent les procédures et les effets de la kafalah de droit islamique afin de veiller à ce que l’enfant pris en charge en vertu du régime de la kafalah soit à l’abri des mauvais traitements et de l’exploitation. Le droit islamique interdit formellement l’adoption. Il encourage par contre le régime de la kafalah, tel qu’il est expliqué au paragraphe ci-dessus. Les enfants pris en charge à ce titre n’ont pas le droit d’hériter, mais il est possible de leur faire des legs. S’agissant des chrétiens, l’enfant adoptif jouit de tous les droits et devoirs stipulés à cet égard dans le droit dont il relève au titre de sa religion. On trouvera de plus amples renseignements sur la question au paragraphe 62 du rapport initial du Soudan.

I. Examen périodique du placement (art. 25)

156.Des dispositions législatives réglementent l’examen périodique du placement selon la loi sur la protection de l’enfance de 1981 et la loi sur la protection de la jeunesse de 1983, ainsi que selon les lois sur la santé et les lois et règlements applicables aux prisons et aux hôpitaux publics et privés afin d’assurer à l’enfant des soins, une protection et un traitement. Dans certains cas, cet examen périodique est soumis à un contrôle légal. On trouvera des précisions sur la question au paragraphe 68 du rapport initial du Soudan.

J. Abandon ou négligence (art. 19), y compris réadaptation physique et psychologiqueet réinsertion sociale (art. 39)

157.Des dispositions législatives, dont le chapitre XIV du Code pénal de 1991, veillent à ce que les enfants soient protégés contre les mauvais traitements, la violence, le danger et les privations. Elles comportent aussi des mesures de soins, de redressement et de surveillance des jeunes délinquants. L’administration de quelques coups de fouet est recommandée essentiellement dans un but de redressement, d’éducation et de punition à un stade de la vie des enfants où ce châtiment peut remplacer le placement dans une institution de soins sociaux ou l’incarcération. La loi sur la protection de la jeunesse contient aussi des dispositions et des mesures tendant à la réadaptation et à la réinsertion des jeunes délinquants ou des jeunes sans domicile fixe. On entend à cet effet par délinquant un enfant âgé de 10 à 18 ans qui a commis un acte contraire aux dispositions d’une loi pénale quelconque et par sans domicile fixe ou vagabond un enfant susceptible de tomber dans la délinquance, qui est habituellement sans abri ou incapable de préciser son lieu de résidence, de donner le nom de la personne responsable de lui ou d’apporter des renseignements corrects sur lui-même et qui dort dans la rue, est au chômage ou se livre à la mendicité, dont personne ne subvient aux besoins de sa famille ou qui a échappé au contrôle de ses parents ou de la personne qui s’en occupait.

158.Les mesures applicables aux délinquants sont prises conformément aux dispositions de la loi par le tribunal compétent qui décide des mesures de redressement et peut envoyer le délinquant pour une durée de cinq ans maximum dans une maison de correction où il sera surveillé, pris en charge, formé, suivra une réadaptation appropriée et où l’on répondra à tous ses besoins physiques, médicaux et psychiques. Les mesures de redressement applicables aux enfants sans domicile fixe sont prises par le tribunal qui peut remettre l’enfant à son père ou à sa mère, à ses deux parents, à son responsable légal ou à la personne qui est chargée de s’en occuper. Mais le tribunal a aussi la possibilité de confier l’enfant à une association de bénévoles qui s’occupe de jeunes ou à un établissement qui le prendra en charge ou de mettre l’enfant à l’épreuve en se fondant sur un rapport social établi par les services compétents. En outre, la loi sur l’enseignement public de 1992 et la loi sur la santé publique de 1975 prévoient des mesures d’examen visant à améliorer sérieusement les soins, la protection et le traitement de l’enfant et à éliminer toute violence et cruauté. Il faudrait indiquer que le Ministère de la justice a déjà procédé à un examen de toutes les lois soudanaises relatives aux enfants pour les aligner sur les dispositions de la Convention. À cet égard, le Gouvernement a mené une expérience novatrice qui a consisté à réadapter les jeunes sans domicile fixe, à les réunir à leur famille et à apporter un soutien économique aux familles en leur offrant les moyens de gagner correctement leur vie.

159.Les pouvoirs publics ont adopté tout un train de mesures administratives au titre du milieu familial, dont certaines sont mentionnées ailleurs dans le présent rapport. De plus, d’importantes décisions politiques et ordonnances ministérielles ont été adoptées sur le sujet, dont:

a)L’ordonnance ministérielle no 11 de 1993 portant création d’un conseil chargé de coordonner les projets de production familiale et les industries environnementales, prise par le Ministre de la planification sociale;

b)L’ordonnance ministérielle no 18 portant création d’un conseil chargé de surveiller la prise en charge des orphelins sous le régime de la kafalah et la prise en charge des veuves, adoptée également par le Ministre de la planification;

c)Le décret républicain no 26 de 1994, portant création du Conseil national pour la fourniture de vêtements, prise par le Président de la République;

d)L’ordonnance ministérielle no 18 de 1994, portant création du Conseil communal des mariages, chargé de formuler des politiques, des plans et des programmes pour faciliter le mariage et lutter contre les difficultés d’ordre social qui y font obstacle, ainsi que des plans de collecte de fonds et d’investissements à cet effet. Il est aussi censé mettre au point les règles et les principes applicables à la fourniture d’une assistance aux nouveaux conjoints et de chercher les meilleurs moyens d’appliquer ces politiques dans les États et les provinces.

160.Outre les informations contenues au paragraphe 26 du rapport initial du Soudan de 1993, on trouvera ci-après des précisions sur les progrès réalisés dans le domaine de la prise en charge des jeunes sans domicile fixe:

Les conditions difficiles dans lesquelles vivent les enfants sans domicile fixe exigent une attention et une prise en charge spéciales, dont il a déjà été longuement question. L’expérience soudanaise en la matière a montré que c’est dans sa famille et sa communauté que l’enfant est le mieux pris en charge et qu’il ne faudrait faire appel aux services d’un établissement spécialisé qu’en dernier recours puisque, quelle que soit l’attention prêtée à ces établissements et quelles que soient leurs ressources et compétences professionnelles, jamais ils ne pourront compenser l’amour d’une famille et l’affection d’un père et d’une mère. Aussi la société soudanaise s’emploie-t-elle à remédier au sort tragique des enfants sans domicile fixe en offrant des services de soins et de protection qui contribuent aussi à la sauvegarde du patrimoine national et veillent à sa transmission de génération en génération. Pour réaliser ces objectifs, il est indispensable de renforcer les moyens, les ressources et le statut de la famille de façon à ce qu’elle puisse s’acquitter de sa mission à la maison et dans la communauté.

161.Les familles des enfants sans domicile fixe présentent les caractéristiques suivantes:

–La très grande majorité d’entre elles sont jeunes, 85 % de leurs membres ont moins de 40 ans et la plupart ont migré vers les villes au cours des années 80;

–Les hommes sont très majoritaires dans ce type de famille dont ils représentent 64 % des membres, trait particulièrement distinctif des familles migrantes ou déplacées;

–Le rapport d’inactifs/actifs dans ces familles est tel qu’il force certains enfants à entrer sur le marché du travail ou à s’adonner au vagabondage;

–Un autre trait distinctif de ces familles tient à leur taille, chaque famille ayant en moyenne six enfants;

–En règle générale, rares sont les membres de ces familles à posséder les compétences et le savoir-faire exigés par la nature des emplois en milieu urbain.

Mesures prises pour lutter contre le vagabondage

162.Afin de résoudre le problème du vagabondage, il a été décidé de réduire la durée de la réadaptation ou le temps passé dans les établissements de formation professionnelle et de se servir de ces établissements pour répondre aux besoins des enfants qui ne peuvent pas être rendus à leur famille. Il est indispensable d’inciter les institutions sociales dans les différentes villes et États du pays à suivre les enfants rendus à leur famille pour veiller à ce qu’ils s’y réadaptent bien. Il est aussi indispensable de mettre en œuvre des projets de production de nature communautaire plutôt qu’individuelle et de développer les communautés exilées en renforçant les services d’éducation et de santé, les capacités des familles vulnérables, en encourageant et mobilisant les énergies des communautés locales et en les sensibilisant pour faire en sorte qu’elles s’acquittent de leurs devoirs envers leurs enfants.

Réadaptation des enfants sans domicile fixe

163.Il appartient aux pouvoirs publics d’assurer la réadaptation des enfants sans domicile fixe, alors que la mise en œuvre des programmes pertinents relève des associations de bénévoles et des organisations nationales, aidées de l’ONU et des organisations de donateurs sous la supervision du Ministère de la planification sociale, dans le respect des stratégies et politiques de l’État. La réadaptation de ces enfants vise à leur faire changer de comportement, à modifier leur tempérament et à leur permettre de vivre en harmonie avec leur famille.

La Fédération des associations

164.Il a été créé une fédération des associations qui s’occupent des vagabonds et notamment de leur réadaptation afin de coordonner leurs activités et de leur permettre de s’en acquitter de façon rationnelle. Les associations qui appartiennent à la fédération sont essentiellement celles qui travaillent surtout dans ce domaine et sont déjà étroitement liées les unes aux autres.

165.La Fédération des associations pour la prise en charge et la réadaptation des vagabonds (UNICEF), qui comprend l’Association africaine de protection maternelle et infantile, l’Association des amis des enfants (Amal), l’Association Sabah, l’Association Saint-Mansour et le Comité populaire soudanais de secours et de reconstruction, assure des services aux enfants dans un centre d’accueil avec le concours du Ministère de la planification sociale, du Ministère des affaires sociales et culturelles (État de Khartoum) et des organismes publics compétents. Un premier groupe de 200 enfants du camp de Hijayr a été accueilli par le centre, qui a une capacité d’à peu près 1 000 places. Les enfants demeurent six mois maximum au centre où ils suivent une réadaptation sociale et psychologique censée les faire échapper à la rue et faciliter leur retour dans leur milieu familial naturel.

166.Le 23 février 1997, le centre de l’Association africaine de protection maternelle et infantile a accueilli un premier groupe d’enfants de la rue, transférés du camp de Hijayr Abu Dum, situé au nord d’Omdurman. Les 200 enfants de ce groupe se répartissaient ainsi:

Enfants réunis à leur famille au titre de la réunification familiale	25	12,5 %
Enfants récupérés dans le centre par leur famille	15	7,5 %
Enfants réunis à leur famille dans l’État de Khartoum avec le concours de l’ACS	14	7 %
Enfants réunis à leur famille en dehors de l’État de Khartoum	7	3,5 %
Enfants qui ont quitté le centre	31	15,5 %
Enfants toujours hébergés au centre	108	54 %
Total	200	100 %

Source: Ministère de la planification sociale.

Le centre a accueilli un deuxième groupe composé essentiellement d’enfants de la rue, qui se sont répartis ensuite comme suit:

Enfants ne répondant pas aux critères d’admission	19	20 %
Enfants récupérés dans le centre par leur famille	4	4,2 %
Enfants qui ont quitté le centre	41	43 %
Enfants toujours hébergés au centre	30	32 %
Total	94	100 %

Le troisième et dernier groupe de 144 enfants est arrivé de Hijayr le 10 juin 1997. Les enfants de ce groupe se sont ensuite répartis comme suit:

Enfants réunis à leur famille au titre de la réunification familiale	-	-
Enfants récupérés dans le centre par leur famille	13	9 %
Enfants réunis à leur famille dans l’État de Khartoum avec le concours de l’ACS	-	-
Enfants réunis à leur famille en dehors du centre	15	10,4 %
Enfants toujours hébergés au centre	116	80 %
Total	144	100 %

Source: Ministère de la planification sociale.

Le nombre total d’enfants de la rue accueillis s’élève à 438, comme le montre le tableau suivant qui illustre les entrées et sorties d’enfants entre le 23 février et le 10 juillet 1997:

Nombre total d’admissions	438
Nombre d’enfants arrivés du camp d’Abu Hijayr le 23 février 1997	200
Nombre d’enfants confiés au centre par la police le 13 avril 1997	94
Nombre d’enfants arrivés du camp d’Abu Hijayr le 10 juin 1997	144
Nombre total d’admissions	438
Nombre total d’enfants réunis à leur famille	78
Nombre total d’enfants ayant quitté le centre	87
Nombre d’enfants relâchés car ne remplissant pas les critères d’admission	19
Nombre actuel d’enfants	254

Source: Ministère de la planification sociale, 1997.

Le tableau ci-après donne une idée du déroulement de la journée au centre:

Activités quotidiennes et tâches de routine	Emploi du temps variable	Suivi social et psychologique
Hygiène personnelle (douche, etc.)	Exercices physiques en salle	Supervision générale des activités
Ménage des chambres et des locaux	Loisirs (vidéos, jeux, assemblage et construction, etc.)	Activités de groupe à l’intérieur (débat des problèmes)
Trois repas	Activités de plein air	Orientation et conseils
Annonce des temps de prière	Journée hebdomadaire de ménage	Formulaires à remplir et rédaction de monographies
Récréation	Suivi scolaire (éducation)	Suivi des malades
Examen médical et traitement		Accueil des familles et visites des familles

Source: Ministère de la planification sociale, 1997.

Les enfants sans abri hébergés au centre souffrent manifestement de problèmes de santé, comme le montre le rapport médical. Le tableau ci-après donne une idée des maladies dont les enfants sans domicile fixe sont le plus souvent atteints:

Maladie	Nombre d’enfants
Toux	55
Teigne	46
Paludisme	4
Bilharziose	20
Oreillons	-
Dysenterie	2
Tuberculose	68
Ophtalmie	-
Vers	-
Anémie	10
Cécité nocturne	-
Pneumonie	4
Malnutrition	1

Source: Ministère de la planification sociale.

Une équipe médicale a été mise à la disposition du centre d’accueil. Elle se compose du personnel suivant:

Pédiatres	1
Auxiliaires médicaux	1
Nutritionnistes	2
Chauffeurs	1
Médecins généralistes	2
Coordonnateurs de projet	1
Travailleurs sociaux	6
Infirmières	2

Le tableau ci-après donne une idée des médicaments livrés au centre:

N o	Nom du médicament	Quantité
1.	Capsules d’Amoxil	6 000
2.	Sirop d’Amoxil	500 flacons
3.	Comprimés d’Erythromycine	5 000
4.	Suspension d’Erythromycine	400 flacons
5.	Sirop de Septrine	500 flacons
6.	Comprimés de Septrine	4 000
7.	Sirop de Chloroquine	250 flacons
8.	Ampoules de Chloroquine injectables	300 ampoules
9.	Comprimés de Chloroquine	3 000
10.	Seringues vides	5 000
11.	Solution de pénicilline	6 000 injections
12.	Pénicilline Procaine	400 flacons
13.	Pommade ophtalmique	200 tubes
14.	Comprimés de Fansidar	1 000
15.	Matériel de suture	5 boîtes
16.	Comprimés de Panadol	4 000
17	Sirop de Panadol	300 flacons
18.	Désinfectant	non précisé
19.	Coton et bandes	non précisé

Source: Ministère de la planification sociale, 1997.

Le tableau ci-après illustre les contributions des donateurs au centre:

Donateur	Contribution	Quantité disponible en stock
GOAL	350 boîtes de savon	300
	392 linges	Disponibles
	169 paires de chaussures	-
	350 briques de lait frais	-
	Papeterie et équipement de sport
Agence adventiste internationale de secours et de développement (ADRA)	80 sacs de SFSG de 50 kg	-
	7 sacs de lentilles de 50 kg	-
	27 boîtes d’huile végétale de 20 kg	-
Programme alimentaire mondial (PAM)	23 sacs de lait écrémé en poudre de 25 kg	22
	68 sacs de sucre de 50 kg	65
Ministère de la planification sociale	2 sacs d’oignons	-
	64 boîtes d’huile d’un litre	4
	4 sacs de haricots égyptiens	4
	2 sacs de haricots égyptiens	1,5
	8 sacs de haricots égyptiens	4,5
	25 sacs de blé de 90 kg	25
	5 sacs de blé de 90 kg	5
	Autres épices	Disponibles
NUCRVC	2 sacs de lait écrémé en poudre de 25 kg	-
	1 sac de sucre de 50 kg (pour les tuberculeux)	-
Médecins sans frontières (France)	Médicaments	-

Source: Ministère de la planification sociale, 1997.

Le tableau ci-après illustre le budget du centre, par donateur:

N o	Montant en livres soudanaises	Donateur
1.	55 millions	Office fédéral de la zakat
2.	17 millions	Office de la zakat – Khartoum
3.	13,5 millions	Ministère des affaires sociales et culturelles de l’Étatde Khartoum
4.	10,5 millions	Fédération des associations
5.	16 841 360	GOAL
6.	112 841 360	Total

Source: Ministère de la planification sociale, 1997.

167.Le paragraphe 33 de l’additif au rapport initial du Soudan (CRC/C/3/Add.20) renvoyait au futur plan à cet égard; les efforts se poursuivent pour réaliser les objectifs de ce plan.

168.En somme, les difficultés rencontrées concernent le financement de ce type de programmes et l’absence d’aide humanitaire au pays. Il faut que la communauté internationale apporte son concours matériel et technique pour que la réinsertion sociale de ces enfants acquière le rang de priorité nationale.

VI. SANTÉ ET BIEN-ÊTRE

(art. 6, 18, par. 3, 23, 24, 26 et 27, par. 1 à 3)

A. Enfants handicapés (art. 23)

169.Les pouvoirs publics ont commencé à se préoccuper des enfants handicapés en 1970 en organisant des activités de protection sociale. De nombreuses associations ont été créées en faveur des personnes handicapées, souffrant de déficience auditive, visuelle, physique ou mentale, notamment:

a)L’Association pour les sourds et les muets;

b)L’Association Al-Nour;

c)L’Association Sakina pour les handicapés physiques et mentaux;

d)L’Association Sabah;

e)L’Association Amal.

170.Ces associations, qui ont vu le jour dans la capitale, ont ensuite essaimé dans les États. L’Association Amal qui s’est implantée dans les États de Gezira, du Nord‑Kordofan, du Nil et de Bahr al-Jabal en est un exemple. En 1982, les pouvoirs publics ont commencé à dispenser des soins de santé aux enfants handicapés en coopération avec l’Ambassade du Royaume-Uni, l’Université de Khartoum et l’Hôpital universitaire de Suba, où a été créé l’Institut de Cheshire pour enfants handicapés qui dispense des soins médicaux aux enfants atteints de handicaps physiques et mentaux. Des pédiatres s’y rendent chaque semaine pour offrir des soins sanitaires et médicaux; les enfants atteints de poliomyélite peuvent se faire opérer à l’Hôpital universitaire de Suba.

171.Certaines organisations de bénévoles, comme l’Association Sakina, se sont elles aussi mises à ouvrir des dispensaires pour enfants handicapés et conservent un dossier sur chaque enfant. Les pouvoirs publics ont sans aucun doute apporté leur contribution en montant une usine de fabrication de prothèses pour enfants handicapés et en oeuvrant à la réadaptation sociale, éducative, professionnelle et physique des enfants handicapés dans le but de faciliter leur réinsertion sociale. Un département spécial a été créé au Ministère de la planification sociale chargé de s’occuper des personnes handicapées conformément à la stratégie nationale intégrée. Ce département a effectué une étude sur les enfants handicapés pris en charge dans les centres et établissements compétents, dont les conclusions sont les suivantes:

Nombre d’enfants handicapés	90 248
De sexe masculin	52 906	58,6 %
De sexe féminin	37 342	41,4 %
Dans les zones urbaines	27 587	30,6 %
Dans les zones rurales	62 661	69,4 %

Les handicaps se répartissent comme suit:

Physiques	38 390	42,5 %
Audition – Élocution	20 749	23 %
Cécité	7 233	8,1 %
Polyhandicap	3 175	3,5 %
Mental	13 069	14,5 %
Autres (psychiatrique et génétique)	7 208	8 %
Non précisé	442	0,4 %

172.Le nombre d’enfants handicapés dans l’État de Khartoum s’élevait à 12 297, dont 7 057, soit 42,6 %, de sexe masculin. Le nombre d’enfants handicapés qui ont suivi avec succès une rééducation dans l’État de Khartoum ne s’élève qu’à 2 682, soit 31,8 %, ce qui s’explique bien naturellement par le coût élevé de l’éducation d’un enfant handicapé, le petit nombre d’établissements et de centres accueillant ce genre d’enfants et l’impossibilité d’ouvrir de nouvelles classes dans les établissements existants. En 1996, 620 enfants, soit 23,5 %, étaient pris en charge dans les établissements de réadaptation de l’État de Khartoum. Le nombre d’enfants ayant déjà suivi une rééducation s’élevait à 2 051, soit 76,5 %. Sur les 11 établissements de l’État de Khartoum, deux sont publics, les autres relèvent d’organisations de bénévoles ou sont des centres dirigés par des associations ou des particuliers.

Le nombre d’enfants handicapés accueillis dans des établissements de rééducation dans l’État de Khartoum se répartit comme suit par handicap et par âge:

Handicap	Nombre	Garçons	Filles	Moins de 6 ans	6 à 12 ans	Plus de 12 ans
Mental	129	89	31	28	72	29
Auditif	325	123	102	10	169	46
Visuel	86	60	26	-	40	46
Polyhandicap	180	119	61	45	93	42
Total	620	400	320	83	374	163
Pourcentage	100	64,5	35,5	13,4	60,3	26,3

Il faudrait préciser que les enfants atteints d’un handicap moteur ne figurent pas sur ce tableau. En effet, insérés dans le système scolaire normal, ils ne fréquentent pas les établissements visés plus haut.

173.Le nombre total de personnes, 91, travaillant auprès des personnes handicapées dans ces centres est extrêmement faible. Malgré la pénurie de ressources, les centres offrent des services complets, comme le montre le tableau ci-après:

Type de service	Nombre	Pourcentage
1. Rééducation et éducation	11	23,4
2. Formation professionnelle	1	2,1
3. Orientation psychologique	11	23,4
4. Formation familiale	5	12,9
5. Aide financière	-	-
6. Services de protection	7	14,9
7. Intervention précoce	5	10,6
8. Emploi	1	2,1
9. Transport	5	10,6
Total	47	100

174.Malgré les efforts des pouvoirs publics et des organisations de bénévoles, les difficultés suivantes demeurent en ce qui concerne la prise en charge médicale des personnes handicapées:

–Les activités des organisations concernées ne s’étendent pas aux autres États;

–Il n’existe pas de statistiques et de données exactes sur les personnes handicapées;

–Les enfants handicapés n’ont pas à leur disposition les différentes pièces de matériel et d’équipement dont ils ont besoin;

–Il n’existe pas de moyens de transport et les programmes d’enseignement, la formation et l’information sont inadaptés;

–Le coût des prothèses orthopédiques est extrêmement élevé.

175.Pour réduire l’incidence du handicap, les pouvoirs publics se sont employés à:

–Assurer le succès de programmes de vaccination élargis, en particulier ceux qui visent à éradiquer la poliomyélite chez l’enfant;

–Mettre en œuvre un projet d’iodation du sel de table.

176.Les tableaux 9-1, 9-2 et 10-1, 10-2 et 10-3 concernant les enfants handicapés illustrent les progrès réalisés dans les services prénatals, périnatals et postnatals en vue d’éliminer toute cause potentielle de handicap chez l’enfant à ces différents stades.

B. La santé et les services médicaux (art. 24)

1. Mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfantdans le domaine des soins de santé

177.Le Soudan a commencé à appliquer très tôt un certain nombre de politiques de soins de santé primaire et peut compter sur un personnel de santé exceptionnel, tels qu’auxiliaires médicaux, qui, avec les sages-femmes de village, sont les premiers pourvoyeurs de services de santé à la campagne, et ce, avant même l’accès du pays à l’indépendance.

178.Suite à la Conférence d’Alma Ata de 1978, les pouvoirs publics se sont engagés à adopter des politiques axées sur les soins de santé primaire afin d’offrir à tous l’accès à la santé. C’est ainsi qu’ils se sont mis à édifier l’infrastructure administrative et à fournir des ressources sous forme de personnel, de formation et de postes de santé. L’aide reçue des institutions des Nations Unies à cette époque a exercé une grande influence sur l’application des programmes de soins de santé primaire qui, dans un premier temps, jusqu’en 1990, ont donné de bons résultats. À ce moment-là, le soutien international dont ces programmes bénéficiaient a commencé à baisser sensiblement, ce qui a eu de graves incidences en perturbant la réalisation des résultats escomptés et des objectifs fixés.

179.Il faudrait souligner que les résultats impressionnants obtenus dernièrement dans le domaine des soins de santé primaire et de la vaccination en particulier s’expliquent par le soutien précieux des pouvoirs publics, malgré les difficultés économiques et sociales actuelles et l’absence d’aide étrangère de différentes organisations, et par l’effort des acteurs de ce secteur.

180.Vu la situation décrite plus haut, les objectifs des programmes de soins de santé primaire visant à réduire la morbidité et la mortalité sont encore loin d’être atteints, vu la propagation des épidémies et des maladies d’origine hydrique comme le paludisme (voir tableau ci-dessous), qui touchent une bonne partie de la population et font un nombre de victimes considérable parmi les enfants, et les effets d’une guerre catastrophique sur la situation des enfants. Les enfants sont ainsi privés de leurs droits fondamentaux à la santé et à l’éducation et de leurs droits sociaux, comme de leurs droits à la survie et au développement, surtout si l’on tient compte de la situation géographique et des caractéristiques physiques du Soudan, fréquemment frappé par la sécheresse et la désertification ou par des crues torrentielles, de l’étendue de son territoire et des difficultés de communication qui en découlent. Malgré les obstacles susmentionnés, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour s’attaquer à ces problèmes moyennant une décentralisation et une répartition équitable des ressources afin de réduire le poids de l’administration et, partant, de transférer le pouvoir de planification du développement, y compris dans le secteur de la santé, aux collectivités locales qui, en servant de supports géographiques aux circonscriptions sanitaires, peuvent fournir et former le personnel. Avec la contribution du public, les autorités ont aussi ébauché une politique des circonscriptions sanitaires visant à l’intégration des services de santé avec les autres services compétents. En 1996, on comptait 53 circonscriptions sanitaires et l’on s’emploie actuellement à en constituer au niveau des collectivités locales de chaque État, ce qui exige bien évidemment une aide considérable de la part de tous les pouvoirs publics. Le Ministère de la santé a aussi adopté un projet pour l’intégration du traitement des cinq maladies mortelles pour les enfants, à savoir le paludisme, la diarrhée, l’insuffisance respiratoire aiguë, la malnutrition et la rougeole.

181.Soucieux de promouvoir le développement global et ainsi de permettre la prestation de services de soins de santé à tous, les pouvoirs publics se sont lancés dans la construction de routes pour relier les États entre eux, comme la Western Salvation Highway et la Northern Challenge Highway, l’idée étant d’étendre le développement à l’ensemble de la population, y compris aux enfants.

182.Le renforcement du réseau de radio et de télédiffusion grâce auquel tous les habitants ont accès à l’information, y compris sur la santé, maternelle et infantile en particulier, marque un gros progrès.

183.La stratégie globale de développement comporte un volet santé dont le but est d’offrir à tous l’accès aux soins de santé primaire, en accordant la priorité aux soins maternels et infantiles, ce à quoi les plus hautes instances de l’État se sont engagées. Il faudrait préciser que plusieurs amendements ont été apportés à la législation sur la santé pour accompagner la réalisation des objectifs fixés dans les secteurs des soins de santé primaire et des droits de l’enfant (voir les lois jointes en annexe). Par ailleurs, l’Accord de paix de Khartoum a mis un terme à la guerre qui violait tous les droits fondamentaux de l’enfant consacrés dans les articles 6, 7, 8, 9, 19, 24, 27 et 28 de la Convention.

2. Indicateurs démographiques et sanitaires globaux

184.Les informations ci-dessous ont été obtenues auprès du Ministère fédéral de la santé et du Centre d’information sanitaire national ou tirées de l’Enquête soudanaise sur la santé maternelle et infantile, du Projet arabe de 1993 pour le progrès des enfants et de «La situation des enfants dans le monde» (UNICEF, 1997).

Nombre d’enfants (en millions)
Âgés de moins de 18 ans	Àgés de moins de 5 ans
14,2	4,7
41,6 %	13,3 %

Source: Projet arabe pour le progrès des enfants, 1993.

Taux de croissance annuelle de la population (en pourcentage)
1995	2,9

Source: Office central de statistique.

Taux de mortalité brut (‰)	Taux de natalité brut (‰)
1995	13	1995	29

Source: Office central de statistique.

Pourcentage de population urbaine	Accroissement annuel de la population urbaine
1995	25	1965-1980	5,6
1980-1995	4,8

Taux de mortalité des enfants de moins de un an (‰)
1960*	170
1993**	110
1995*	69,5

*Source: «La situation des enfants dans le monde» (UNICEF, 1997), Enquête soudanaise sur la santé maternelle et infantile et Projet arabe pour le progrès des enfants, 1993. Pour de plus amples renseignements, voir tableau 2 joint en annexe.

**Source: Recensement de la population de 1993, Office central de statistique.

Taux de mortalité des enfants de moins de cinq ans (‰)
1960	292
1995	112,6

Source: Projet arabe pour le progrès des enfants, 1993.

–Il faudrait ajouter que les taux de mortalité maternelle et infantile sont extrêmement élevés dans des États comme le Darfour et ceux de l’est du Soudan.

–Le nombre annuel de naissances est de 1 099 000.

–Le nombre annuel de décès parmi les moins de cinq ans atteint 126 000.

Pourcentage de naissances assistées par un personnel qualifié
1990-1996	85

Source: Projet arabe pour le progrès des enfants, 1993.

–Le nombre de décès maternels au cours de la grossesse et de l’accouchement s’élève à 379 pour 100 000 (Source: Projet arabe pour le progrès des enfants, 1993);

–Au Soudan, le taux moyen de conception est de 40 %, c’est-à-dire que le pays compte chaque année un million de femmes enceintes;

–Les femmes mariées et les mères représentent environ 20 % d’une tranche de 100 000 habitants, soit au total quelque 5 millions de personnes;

Taux de fécondité générale
1980	6,5
1995	4,5

Source: Projet arabe pour le progrès des enfants, 1993

Pourcentage d’utilisation de contraceptifs
1960-1997	9,9

Source: Projet arabe pour le progrès des enfants, 1993.

Pourcentage de femmes enceintes qui ne sont pas vaccinées contre le tétanos
1990-1996	65
Une injection	18
Deux injections	10

Source: Projet arabe pour le progrès des enfants, 1993.

Pourcentage de la population ayant accès à de l’eau propre à la consommation
	Zones urbaines	Zones rurales
1993	60	20
1996	84	41

Pourcentage d’enfants ayant reçu tous les vaccins à l’âge d’un an
1992-1995	Tuberculose	DCT	Poliomyélite	Rougeole
88	76	77	74

Les 10 principales causes de décès chez les enfants (de 0 à 5 ans) admis à l’hôpital en 1989

N o	Cause du décès	Nombre de décès	Pourcentage annuel
1.	Diarrhée	743	24
2.	Pneumonie	473	15
3.	Paludisme	367	12
4.	Malnutrition	299	10
5.	Méningite	157	5
6.	Anémie	144	4
7.	Autres maladies respiratoires	104	3
8.	Rhumatisme articulaire aigu	62	2
9.	Insuffisance cardiaque	60	2
10	Symptômes non spécifiques	46	1
	Nombre total de décès dus à la maladie	2 455	80
	Autres décès	611	20
	Nombre global de décès dans cette catégorie	3 066

Source: Ministère fédéral de la santé – Centre national pour l’information sanitaire.

Les 10 principales causes de décès parmi les enfants (de 0 à 5 ans) admis à l’hôpital en 1993

N o	Cause du décès	Nombre de décès	Pourcentage annuel
1.	Diarrhée	777	26
2.	Paludisme	575	20
3.	Pneumonie	480	16
4.	Malnutrition	366	12
5.	Déshydratation	128	4,4
6.	Anémie	100	3,4
7.	Méningite	90	3
8.	Insuffisance cardiaque	58	2
9	Typhoïde	43	1,4
10.	Mauvaise circulation sanguine	41	1,4
	Nombre total de décès dus à la maladie	2 568	88
	Autres décès	340	12
	Nombre total de décès dans cette catégorie	2 908

Source: Ministère fédéral de la santé – Centre national pour l’information sanitaire

Les 10 principales causes de décès parmi les enfants (de 0 à 5 ans) admis à l’hôpital en 1995

Maladie	Nombre de cas
Paludisme	777
Pneumonie	542
Diarrhée	377
Septicémie	306
Déshydratation	294
Malnutrition	224
Anémie	148
Méningite	102
Maladie cardiaque	84
Autres maladies respiratoires	51
Total	2 905

Source: Ministère fédéral de la santé – Centre national pour l’information sanitaire.

Les 10 principales causes d’hospitalisation des enfants (de 0 à 5 ans) en 1995

Cause	Nombre de cas
Paludisme	35 459
Pneumonie	22 654
Diarrhée	8 910
Malnutrition	3 134
Anémie	2 509
Autres maladies respiratoires	2 178
Déshydratation	1 914
Abcès	1 292
Accidents et blessures	967
Ophtalmies	877
Total	89 925

Source: Ministère fédéral de la santé – Centre national pour l’information sanitaire.

3. Mesures adoptées pour appliquer l’article 24 de la Convention

185.Les enfants ont le droit de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et l’État est tout particulièrement tenu de fournir des soins de santé primaire et une protection, de sensibiliser l’opinion aux questions de santé et de réduire les taux de mortalité infantile.

a)Prise en charge médicale de l’enfant

186.Les pouvoirs publics ont fait des efforts louables à cet égard en encourageant et en développant toutes les ressources médicales sous forme de services de santé, de personnel et de médicaments. Ce faisant, ils ont accordé en toute équité la priorité aux enfants des zones rurales dont la grande majorité sont vulnérables aux maladies, question qui sera examinée dans le détail.

b)Services de santé (source: Ministère fédéral de la santé - Centre national pour l’information sanitaire)

187.L’effort conjoint des pouvoirs publics et de la population a eu des répercussions sur le développement de différents services de santé, l’accent étant mis sur ceux consacrés aux mères et aux enfants, surtout dans les zones rurales, comme le montrent clairement les tableaux ci-après. Le tableau 3 illustre les ressources matérielles et humaines disponibles en 1992 et 1995-1996. Le nombre de services de santé a augmenté en général, comme suit:

	1992	1996
Hôpitaux	216	253
Lits	20 135	22 444
Centres de soins	1 271	1 478
Dispensaires	1 285	1 558
Postes de santé	3 115	2 916

Services de santé existant au Soudan (1992-1996)
	1992	1993	1994	1995	1996
Hôpitaux	216	216	228	240	235
Lits	20 135	20 435	21 024	21 827	22 444
Centres de santé	426	470	477	521	571
Centres de soins	1 271	1 344	1 346	1 400	1 478
Dispensaires	1 285	1 317	1 388	1 412	1 558
Postes de soins de santé primaires	3 115	3 012	3 013	3 007	2 916

On relèvera l’augmentation annuelle du nombre d’hôpitaux, de lits, de centres de santé, de centres de soins et de dispensaires.

188.L’augmentation progressive au fil des ans du nombre d’hôpitaux, de lits, de centres de santé, de centres de soins et de dispensaires est évidente. La diminution manifeste du nombre de postes de soins de santé primaire, en revanche, s’explique par le fait que certains ont été réaménagés en dispensaires ou centres de soins.

On trouvera dans le tableau ci-après le taux de croissance du nombre de lits pour 100 000 habitants entre 1992 et 1996:

	1992	1996
Lits	7,6	8,5

Le tableau ci-après illustre aussi le type d’hôpital et de service disponible:

Hôpitaux universitaires	Hôpitaux publics
Spécialistes	Services spécialisés	Total	Spécialistes	Services spécialisés	Généralistes	Total
20	16	36	37	7	138	253

Si l’on analyse attentivement les ressources matérielles et humaines données dans les tableaux 3, 4 et 5, ainsi que les informations sur les services de santé disponibles pour les mères et les enfants, on constate que ces services se sont progressivement multipliés et sont également répartis entre les zones rurales et urbaines de chaque État, confirmant ainsi le succès de la politique de décentralisation et de recherche d’une répartition équitable des ressources.

189.On note par ailleurs une diminution catastrophique du nombre de ces services dans les États du sud du pays, où la guerre a détruit toute l’infrastructure. Les enfants se trouvent ainsi privés de leurs droits fondamentaux, lesquels ne peuvent s’exercer qu’en temps de paix et moyennant un redoublement d’efforts de la population locale et étrangère pour reconstruire et remettre ces services à neuf.

c)Institutions d’éducation sanitaire et personnel de santé (Source: Ministère fédéral de la santé et Office national pour l’information sanitaire)

190.Le développement d’un certain nombre d’institutions d’éducation sanitaire n’a pas manqué d’engendrer une croissance régulière (voir le tableau 6 sur les ressources matérielles et humaines). Grâce à la révolution qui s’opère actuellement dans le secteur de l’éducation sur l’ensemble du territoire, un certain nombre d’écoles de médecine et d’établissements d’enseignement pour d’autres types de personnel médical ont vu le jour, parallèlement au Conseil national soudanais pour la médecine spécialisée. De plus, de nombreuses spécialités sont déjà enseignées dans les Université de Khartoum et de Gezira. Il est à noter qu’un nombre non négligeable de médecins généralistes et spécialistes ont regagné le pays après avoir fait leurs études à l’étranger. Le personnel de santé a augmenté comme suit:

	1992	1996
Spécialistes	578	609
Assistants	166	184
Généralistes	1 189	991
Autre personnel qualifié	281	449
Dentistes	190	205
Nombre total de médecins	2 354	2 438
Pharmaciens	228	290
Auxiliaires médicaux	4 745	5 247
Techniciens	1 400	1 633
Infirmières	16 354	17 182

En 1996, le Soudan comptait un médecin pour 100 000 habitants.

Catégorie	Spécialistes	Dentistes	Tous médecins confondus
Nombre	609	205	2 438
Pourcentage	0,2	0,1	0,9

Pourcentage de médecins et d’auxiliaires médicaux
Catégorie	Techniciens	Auxiliaires médicaux	Inspecteurs et agents de santé	Infirmières
Nombre	1 529	4 918	250	14 211
Moyenne	0,7	2,2	0,1	6,4

191.Il existe bien naturellement un lien étroit entre la santé des enfants et l’augmentation des effectifs en personnel compétent, comme les infirmières, les sages-femmes de village, les sages‑femmes qualifiées, les visiteuses sanitaires, les auxiliaires médicaux, les agents de vaccination, les gynécologues, les obstétriciens et les pédiatres. On ne peut manquer de remarquer, si l’on examine la répartition de ces personnels entre les différents États, que ceux du sud en comptent très peu du fait de la guerre (voir les tableaux 3, 4 et 5).

d)Médicaments essentiels

192.Selon la quatrième liste nationale des besoins en médicaments pour 1995, 454 produits étaient déclarés indispensables, vaccins non inclus. Les pouvoirs publics ont adopté en la matière une politique nationale qui met l’accent sur la satisfaction des besoins des citoyens au moindre coût. En 1996, ils ont lancé dans les services de traumatologie des hôpitaux publics un projet de soins médicaux gratuits, au titre duquel il a été décidé que 73 types de médicaments seraient mis gracieusement à la disposition des malades en cas d’urgence.

193.Pour répondre aux besoins de médicaments à des prix raisonnables, les pouvoirs publics ont arrêté les mesures suivantes:

a)Une loi a été promulguée en 1997 sur les produits pharmaceutiques, les toxines, les cosmétiques et les fournitures médicales;

b)Les règlements applicables à l’enregistrement des préparations pharmaceutiques et aux principes régissant l’évaluation des besoins, de la sécurité, de l’efficacité, de la qualité et du coût, ont été remaniés et le nombre et les prix des préparations enregistrées consignés;

c)Des mesures et des principes ont été adoptés en matière d’importation de médicaments;

d)Des règles d’application obligatoire ont été publiées à l’intention des établissements pharmaceutiques;

e)Des règlements concernant l’enregistrement des plantes médicinales et des préparations pharmaceutiques à partir de ce type de plantes ont été publiés, ainsi que des règlements aux fins d’inspection, d’échantillonnage et d’analyse;

f)Pour réduire le coût des médicaments, un système de pharmacies populaires a été mis en place dans le cadre duquel 295 pharmacies avaient déjà été créées en 1997; leur nombre devrait passer à 3 000 d’ici l’an 2000;

g)Afin d’assurer la formation de pharmaciens en nombre suffisant, plusieurs facultés de pharmacie ont ouvert leurs portes dans un certain nombre d’universités, dont 40 à 150 diplômés sortent chaque année, sans compter les pharmaciens diplômés d’universités étrangères;

h)À cet égard, le Laboratoire national d’essai et d’analyse des drogues a reçu, pour s’acquitter de sa mission, une aide sous forme de personnel qualifié et de matériel.

e)Fabrication de médicaments

194.Le pays compte maintenant 15 usines de produits pharmaceutiques opérationnelles qui produisent chaque année 15 types de médicaments destinés à couvrir la liste nationale de besoins en médicaments. Le Gouvernement a pris l’initiative de renoncer aux droits de douane perçus sur les médicaments afin d’encourager le secteur privé à se lancer dans la fabrication de médicaments.

f)Pharmacies privées

195.Les médicaments vendus dans les pharmacies privées sont importés à 97 %. La valeur des médicaments importés est passée de 4 millions de dollars en 1990 à 40 millions en 1997. Grâce aux banques, certains États ont commencé à monter de petites entreprises et sociétés afin d’acheter des médicaments en plus de ceux fournis par les pouvoirs publics. À cet égard, le projet de Bamako est appliqué dans l’ensemble du Soudan.

g)Soins de santé primaire

196.Les articles 6 et 24 de la Convention relative aux droits de l’enfant visent la survie et le développement de l’enfant et la fourniture de soins de santé primaire, dont l’une des composantes est la nutrition. L’article 27 reconnaît aussi «le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social». À cet égard, les progrès suivants ont été réalisés.

h)Nutrition (Source: Ministère fédéral de la santé, département de la nutrition)

197.Le Soudan enregistre les indicateurs de nutrition suivants:

–Enfants ayant un faible poids à la naissance pendant la période 1990-1995: 15 %;

–Enfants nourris exclusivement au lait maternel de la naissance à 3 mois: 94 %;

–Enfants recevant une nourriture solide pour compléter l’allaitement entre l’âge de 6 et de 9 mois: 45 %;

–Enfants encore nourris au sein entre l’âge de 20 et de 23 mois: 44 %;

–Enfants présentant une insuffisance pondérale (émaciation et nanisme).

1992-1996
Insuffisance pondérale	Émaciation	Nanisme
24 %	13 %	24 %

(voir le tableau 7 sur la nutrition)

Incidence du goitre parmi les enfants âgés de 6 à 10 ans
Pourcentage de familles consommant du sel iodé	États de Darfour	Nil Blanc	États de l’est	Khartoum	États du nord	États du sud
0,03	87	78	69	17	24	30

i)Oligo-éléments (carence en fer)

198.L’anémie ferriprive est l’une des 10 principales causes d’hospitalisation, ainsi que l’une des 10 principales causes de décès à l’hôpital. En conséquence, entre 1995 et 1996, de concert avec l’OMS et des experts du Diseases Control Center d’Atlanta, le département national de la nutrition a procédé à une enquête sur le taux d’hémoglobine chez l’enfant âgé de moins de 5 ans et sa mère. Il a obtenu les résultats suivants:

Anémie chez l’enfant de moins de 5 ans et sa mère dans neuf États (1995-1996)
No	État	Pourcentage d’enfants présentant un taux d’hémoglobine inférieurà 11 g/dl	Pourcentage de mères présentant un taux d’hémoglobine inférieurà 12 g/dl
1.	Nord (province de Merowe)	68,3	84,5
2.	Khartoum	73	89,2
3.	Sennar	78,9	95
4.	Kassala	81,7	37,4
5.	Gezira	82,9	55,6
6.	Nord-Kordofan	90,8	44,9
7.	Sud-Darfour	86,4	39,2
8.	Mer Rouge	89,1	56,4
9.	Nil	92,1	53,1

Il ressort du tableau ci-dessous, dans lequel les chiffres figurent par ordre décroissant, que l’anémie infantile est le plus répandue dans les États du Nil, du Nord-Kordofan et de la mer Rouge et le moins dans l’État de Khartoum et l’État du nord, tandis que les États du Sud‑Darfour, de Gezira et de Kassala occupent une position intermédiaire. Quant à l’anémie maternelle, elle est le plus répandue dans les États de Sennar, de Khartoum et du nord et le moins dans les États du Nord-Kordofan, du Sud-Darfour et de Kassala, les États de la mer Rouge, de Gezira et du Nil occupant une place intermédiaire.

199.Cette disparité géographique et la disparité constatée dans la prévalence de l’anémie chez l’enfant et sa mère exigent d’être étudiées plus à fond pour que l’on puisse déterminer si l’anémie a une cause environnementale, est due à la maladie, à des vers intestinaux, à la malnutrition ou à des habitudes alimentaires ou peut être attribuée à des causes culturelles ou éducatives. On pourra alors mettre au point des programmes qui s’attaqueront aux causes et éradiquer l’anémie.

No	État	Pourcentage d’enfants présentant un taux d’hémoglobine inférieur à 11 g/dl	État	Pourcentage de mères présentant un taux d’hémoglobine inférieurà 12 g/dl
1.	Nil	92,1	Sennar	90,5
2.	Nord-Kordofan	90,8	Nord	84,5
3.	Mer Rouge	89,1	Khartoum	89,2
4.	Sud-Kordofan	86,4	Mer Rouge	56,4
5.	Gezira	82,9	Gezira	55,6
6.	Kassala	81,7	Nil	53,1
7.	Sennar	78,9	Nord-Kordofan	44,9
8.	Khartoum	70,3	Sud-Darfour	39,2
9.	Nord	68,3	Kassala	37,4

ii)Carence en iode

200.Des études ont confirmé que les maladies dues à une carence en iode, le goitre en particulier, étaient courantes sur l’ensemble du territoire soudanais. Ces études ont donné les résultats suivants:

Pourcentage de maladies dues à une carence en iode, goitre en particulier
Secteur du Darfour	87
Secteur oriental	13,5
Khartoum	78
Autres États	17,5

Pour s’attaquer au problème, en 1995, les pouvoirs publics ont distribué des comprimés d’iodure de potassium dans les écoles primaires du Sud-Darfour, ainsi que du iodure injectable et des comprimés dans les zones les plus touchées, au profit de deux millions de personnes du Darfour et du Nil Blanc. Puis on a ajouté du iodure à l’eau des puits dans le Nord-Kordofan avant d’ioder le sel de table à partir de 1995, l’idée étant d’éradiquer les maladies causées par la carence en iode d’ici l’an 2000 conformément aux recommandations d’une conférence mondiale sur l’élimination des carences nutritionnelles en oligo-éléments, dont l’iode, tenue au Canada en octobre 1991. En décembre 1995, un contrat a été signé en vue de l’installation des machines nécessaires à Port Soudan. Des usines ont alors ouvert et les ouvriers ont été formés à la production de sel iodé répondant aux spécifications convenues. Les différents États ont commencé à être approvisionnés en sel iodé. Grâce à l’infrastructure de la Société des chemins de fer soudanais, une première livraison de 150 tonnes de sel iodé provenant de l’usine de Port Soudan a été acheminée jusqu’au Kordofan.

201.Un projet d’iodation du sel de table est actuellement en cours dans le Darfour, région de l’ouest du pays peuplée de 5 millions d’habitants. Selon le recensement de 1993, le sud du Darfour compte à lui seul 2 152 466 habitants et 12 millions de têtes de bétail (d’après les autorités vétérinaires de l’État). Les problèmes de santé causés par la carence en iode, tels que malformations, mortinatalité, fausses couches, arriération mentale, problèmes d’élocution, faible quotient intellectuel et difficultés d’apprentissage chez l’enfant, sont extrêmement fréquents. Dans certaines parties de l’État du Kordofan occidental par exemple, leur incidence peut atteindre 95 à 99 %. Des experts du département national de la nutrition du Ministère fédéral de la santé et les autorités politiques, législatives et sanitaires de l’État du Sud-Darfour ont donc dû promouvoir et soutenir une initiative du secteur privé, de l’entreprise Baskam, qui s’est proposée de s’attaquer au problème, étant entendu que la société devrait jouer un rôle dans la solution de ses problèmes de santé, comme l’idée de soins de santé primaire le laisse d’ailleurs entendre. Cette entreprise a donc monté une usine dans la ville de Nayala, installé trois machines d’iodation du sel et fourni à l’usine les ingénieurs, chimistes et techniciens nécessaires. Le personnel administratif et les contremaîtres ont été formés et la production a démarré le 6 septembre 1997. Chaque machine a une capacité de production journalière de 15 tonnes, soit une production totale de 45 tonnes pour les trois machines. Ce projet se déroule en trois temps, à savoir:

Première phase:	Production de sel iodé;
Deuxième phase:	Emballage du sel dans des conteneurs en plastique;
Troisième phase:	Raffinage et lavage du sel pour en éliminer les impuretés et conditionnement du sel iodé en sacs plastiques d’un kilogramme ou d’une livre.

202.En coopération avec les autorités vétérinaires de l’État, l’entreprise fournira du sel iodé pour animaux. Elle devrait développer et accroître sa production de façon à répondre aux besoins de l’ensemble des États et par la suite exporter le sel vers les pays voisins, comme le Tchad et la République centrafricaine. À l’avenir, le Gouvernement se propose aussi de développer le laboratoire de chimie de l’usine pour en faire un laboratoire de contrôle de la qualité des denrées alimentaires et de l’eau potable dans l’ouest du pays (Source: Ministère fédéral de la santé, département national de la santé, 1997).

iii)Carence en vitamine A

203.La carence en vitamine A est un problème nutritionnel fréquent dans l’ensemble du Soudan, comme le montre le tableau ci-dessous:

Année	État	Âge	Nombre	Héméralopie	Troubles visuels	Xérophtalmie
1992	Région de l’Est	Moins de 5 ans	-	2,8	1,1	0,05
1989	Nil Blanc	Moins de 5 ans	-	2,8	3	-
1992	Khartoum(personnes déplacées)	Moins de 5 ans	-	2	-	-
1992	Kordofan	Moins de 5 ans	-	1,9	2,9	-
1989	Mer Rouge	6 ans	2 001	1,1	0,7	0,05
1991	Nil Bleu	Moins de 5 ans	-	0,8	0,9	-
1989	Nord‑Darfour	6 ans	1 919	0,25	0,1	0,1

Le tableau ci-dessous donne les résultats de l’étude menée en 1995-1996 sur la distribution de capsules de vitamine A et le pourcentage d’enfants âgés de 6 à 24 mois frappés d’héméralopie.

N°	État	Distribution de vitamine A en pourcentage	Pourcentage d’héméralopie
1.	Nord‑Darfour	92,6	Données non disponibles
2.	Sennar	53	0,5
3.	Gezira	83,1	0,26
4.	Khartoum	78	0,2
5.	Kassala	110,4	0,01
6.	Mer Rouge	54	1,2
7.	Nil Blanc	44,6	0,2
8.	Haut‑Nil (région de Nasir)	24	0,08
9.	Nil	96,1	0,36
10.	Gedaref	63,2	0,15

Source: Ministère fédéral de la santé, département national de la nutrition.

En règle générale, les taux de carence en vitamine A sont remarquablement élevés dans la plupart du pays, ce qui a incité les pouvoirs publics à distribuer des capsules de vitamine A à titre préventif aux enfants de moins de 2 ans dans le but de couvrir 80 % des enfants des régions où la carence en vitamine A est répandue. Des capsules de vitamine A ont été distribuées à cet effet comme suit:

–200 000 capsules deux fois par an aux enfants âgés de 6 à 24 mois;

–100 000 capsules aux enfants âgés de 6 à 11 ans;

–Des capsules à prendre par les mères qui allaitent à titre préventif pendant les six premières semaines qui suivent l’accouchement.

Des capsules de vitamine A ont aussi été distribuées aux personnes atteintes d’héméralopie.

i)Mesures d’application générale

204.Il faudrait faire observer que les pouvoirs publics ont adopté des mesures d’application générale au titre de l’hygiène de la nutrition, visant en particulier à assurer l’approvisionnement en vivres et à lutter contre la pauvreté et les maladies dues à la malnutrition, comme l’illustrent les données ci-après:

a)Extension des surfaces consacrées aux cultures agricoles

	1991-1992	1995-1996
Sorgho	18 123	14 663
Millet africain	6 241	8 157
Blé	807	23 563

b)Augmentation des cultures vivrières (en milliers de tonnes)

	1992-1993	1995-1996
Sorgho	4 042	2 450
Millet africain	449	385
Blé	445	527
Maïs	-	21
Riz	-	1
Total	1 336	3 344

c)Augmentation des cultures de plantes oléagineuses (en milliers de tonnes)

	1992-1993	1995-1996
Sésame	97	160
Arachide	180	714
Tournesol	11	57
Graines de coton	179	164
Total	467	1 095

d)Légumineuses (en milliers de tonnes)

	1992-1993	1995-1996
Lentilles	1	4
Haricots	4	16
Fèves	65	90
Autres légumes secs	2	7
Total	72	117

e)Production animale (en millions)

	1992-1993	1995-1996
Ensemble du bétail	58,2	125,5

f)Production de lait (en tonnes)

	1992-1993	1995-1996
Lait	283 900	6 885 000

g)Production de viande de volaille (en tonnes)

	1992-1993	1995-1996
Viande de volaille	22 500	31 000

h)Production d’œufs (en tonnes)

	1992-1993	1995-1996
Œufs	34 500	36 000

Source: Statistiques de l’Organisation arabe de développement agricole

i)Pourcentage des denrées alimentaires dans les importations

1992-1993	1995-1996
22	18

j)Les pouvoirs publics ont contribué à l’approvisionnement en vivres de l’Opération Survie. Ils ont aussi eu recours à tous les moyens possibles pour assurer la livraison des vivres, en particulier aux enfants; à cette occasion, ils ont bien souvent fermé les yeux sur les atteintes à la souveraineté du pays afin d’assurer l’acheminement des vivres jusqu’aux enfants, sans distinction, dans les régions concernées;

k)Un projet a été mis en œuvre pour subventionner le coût des repas des travailleurs;

l)Les salaires des ouvriers ont été complétés par des allocations familiales;

m)L’amélioration de la sécurité alimentaire des ménages est devenue l’un des buts des politiques agricoles, des programmes de développement et des programmes socioéconomiques;

n)De petits exploitants agricoles ont pu acquérir du matériel grâce aux banques de développement social;

o)Les activités et les projets tendant à relever le revenu des familles urbaines et rurales vivant dans le dénuement ont été encouragés;

p)Des centres d’alimentation ont vu le jour dans des États comme le Sennar, le Nord‑Kordofan, le Kassala, la mer Rouge, le Nil Blanc, le Sud‑Darfour et Gezira;

q)Des centres de ce genre ont été créés pour les cas d’urgence et de catastrophe pour distribuer des vivres, suivre la croissance et le développement des enfants, fournir d’autres services de prévention et offrir des traitements;

r)L’allaitement au sein.

Source:Enquête soudanaise sur la santé maternelle et infantile; Projet arabe pour le progrès des enfants, 1993.

205.Les pouvoirs publics se sont employés à encourager l’allaitement maternel et à sensibiliser la population à ses avantages; les agents de santé maternelle et infantile ont d’ailleurs reçu une formation appropriée en la matière. Un guide de l’alimentation complémentaire des enfants âgés de 4 mois est paru, ainsi qu’un autre guide du régime alimentaire des enfants. Tant la radio que la télévision ont consacré de longs temps d’antenne à la question de l’éducation à la santé. L’extension des réseaux de radio et télédiffusion a eu à cet égard des effets bénéfiques puisque désormais 96 % des nourrissons de moins de 3 mois sont allaités, 45 % de ceux âgés de 6 à 9 mois reçoivent une alimentation solide qui complète l’allaitement maternel et 44 % des enfants de 23-24 mois sont encore nourris au sein.

j)Vaccination: mesures et résultats (Source: Ministère fédéral de la santé, département des vaccinations)

206.Au Soudan, un programme expérimental de vaccinations a été lancé en 1976. En 1980, il a été décidé de vacciner 80 % des enfants âgés de 3 mois à 3 ans dans les villes dotées de l’électricité. Au bout de quatre ans, ce plan de vaccination avait obtenu un taux de succès de 16 %. Un plan quinquennal pour les années 1986-1990 a été alors mis au point avec pour objectif de vacciner 80 % des enfants de moins d’1 an, objectif qui a été atteint. Dans les États du nord, 62 % des enfants ont été vaccinés. Mais la diminution de l’aide étrangère a entraîné une chute de ce taux, passé à 51 % entre 1991 et 1993, incitant les pouvoirs publics à soutenir généreusement le programme de vaccination. Le taux de vaccination, dans tous les États, était alors grimpé à 80 % avant la fin 1996 (voir le tableau 8 sur les vaccinations), grâce à quoi, le nombre de cas de rougeole, qui était de 678 pour 100 000 habitants en 1976, est tombé à 53 pour 100 000 habitants en 1996. Le nombre de cas de diphtérie et de coqueluche a lui aussi chuté.

i)Campagnes nationales d’éradication de la poliomyélite parmi les moins de 5 ans

207.Résultats de la première campagne nationale, 1994

–Taux de couverture de la première injection: 88 %;

–Taux de couverture de la deuxième injection: 65 %.

Résultats de la deuxième campagne nationale, 1996

–Taux de couverture de la première injection: 81,67 %;

–Taux de couverture de la deuxième injection: 84,2 %.

Résultats de la troisième campagne nationale, 1997

–Taux de couverture de la première injection: 87 %;

–Taux de couverture de la deuxième injection: 90 %.

Les cas de poliomyélite chez l’enfant sont alors tombés de 252 en 1993 à 51 en 1996.

ii)Lutte contre le tétanos chez l’enfant nouveau-né

208.Le Soudan peut apporter les renseignements suivants sur la vaccination antitétanique:

–Les 1 562 femmes ciblées de la province de Boram dans le Sud‑Darfour ont toutes été vaccinées en 1995;

–Taux de couverture de la première injection: 84,5 %;

–Taux de couverture de la deuxième injection: 80,7 %.

iii)Mesures d’application générale

209.Les mesures d’application générale ont eu les résultats suivants:

–Dans le Sud Soudan, le nombre de centres de vaccination permanents a augmenté pour passer de trois en 1993 à 35 en 1996;

–Le nombre de centres de vaccination dans les zones rurales est passé de 149 en 1989 à 325 en mai 1997;

–La capacité de stockage des vaccins s’est accrue, car huit États se sont vu équipés de huit grandes chambres froides;

–On a fait appel à l’énergie solaire dans la chaîne du froid et le nombre de réfrigérateurs est passé de 175 en 1990 à 325 en mai 1997;

–Le service de parasitologie du Laboratoire national d’essai, qui a aussi été réaménagé, a bénéficié d’une subvention et le virus de la poliomyélite infantile a été isolé;

–Entre 1989 et 1997, 21 066 personnes ont été formées dans le cadre du programme de vaccination élargi (voir le tableau 8 sur les vaccinations).

iv)Vaccination dans les zones où le risque est le plus élevé

210.Au cours de la campagne nationale de vaccination pour éradiquer la poliomyélite chez l’enfant, on a aussi injecté aux enfants une dose unique de vaccin contre la rougeole. Les enfants de moins de 5 ans ont été vaccinés à 62 %. Dans les zones de déplacement, les enfants de ce même groupe d’âge ont reçu une dose supplémentaire de vaccin contre la rougeole et ceux de moins de un an ont été vaccinés une première fois contre la rougeole à l’âge de 6 mois avant de recevoir une piqûre de rappel à 9 mois, à la suite de quoi les cas de rougeole ont diminué dans ces régions.

211.La campagne de vaccination contre la rougeole a eu pour résultat global de réduire le nombre d’enfants qui contractaient la maladie de 678 pour 100 000 en 1976 à 53 pour 100 000 en 1996. L’intervalle entre les épidémies de rougeole s’est aussi allongé, induisant une modification notable de la morbidité chez les enfants âgés de 5 à 12 ans, c’est-à-dire le groupe d’âge au plus haut risque. Comme les épidémies de rougeole se concentrent maintenant parmi les enfants de ce groupe d’âge, un rappel devrait être administré à l’âge de 5 ans.

k)Santé familiale et reproductive (art. 6 et 24) (Source: Ministère fédéral de la santé, département de la santé maternelle et infantile)

212.De concert avec l’OMS et l’UNICEF, les pouvoirs publics ont assuré naguère une formation au personnel de santé, élargi la base des services et le système d’information et amélioré le programme d’enseignement de la santé maternelle et infantile. En 1992 et 1993, des programmes de formation dans ce domaine ont été menés dans quatre circonscriptions sanitaires des États de l’est. Un plan quinquennal a été élaboré au titre duquel les besoins essentiels en effectifs et en matériel ont été déterminés afin d’étendre à l’ensemble du pays les services en faveur des mères et des enfants et de diffuser des informations sur la planification familiale, les soins prénatals et les pratiques traditionnelles préjudiciables aux mères et aux enfants, en particulier la circoncision féminine. Le plan a aussi permis d’évaluer les besoins des services d’obstétrique des hôpitaux ruraux pour le traitement des cas à haut risque, des cas où la vie de la mère ou du nouveau-né est en danger et des fausses couches. Il définissait de façon plus précise la formation dont avait besoin le personnel des dispensaires de la mère et de l’enfant. Ce personnel a ainsi été informé des maladies sexuellement transmissibles et des moyens de les traiter.

213.Il n’en demeure pas moins que l’application de ces programmes se heurte à un certain nombre de difficultés sérieuses que l’on peut récapituler comme suit:

a)Manque de matériel et de fournitures à usage unique dont les sages-femmes diplômées ont besoin, tels que fil, anesthésiants et comprimés de fer;

b)Manque d’instruments, d’équipement et d’articles de premier secours dans bien des maternités;

c)Manque de services de proximité pour la distribution des produits nécessaires à la santé maternelle et infantile dans d’autres hôpitaux et services de santé rurale.

l)Eau potable et assainissement

214.Le Soudan possède d’abondantes ressources en eau, y compris en eau de surface. Les quelque 100 canaux, barrages et réservoirs qui assurent ces ressources ont une capacité allant de 50 000 à 250 000 m3, qui viennent s’ajouter à environ 900 milliards de m3 d’eau artésienne. Il n’en demeure pas moins que 35 % seulement de la population a accès à de l’eau propre à la consommation. Or chacun sait que 90 % des maladies telles que le paludisme et la dracunculose sont d’origine hydrique et que 40 % des décès d’enfants de moins de 5 ans s’expliquent par la diarrhée, elle-même provoquée par le manque d’accès à l’eau ou par la contamination de l’eau potable. Le nombre de cas de diarrhée peut grimper jusqu’à 30 millions par an, dont 35 % sont traités à l’aide de sels de réhydratation ou de préparations à base de plantes. Un enfant a besoin chaque jour de 20 litres d’eau propre à la consommation qui devrait provenir d’une source située à moins d’un kilomètre de chez lui. Selon le recensement de 1993, 60 % de la population urbaine est approvisionnée en eau potable à domicile, contre 20 % seulement de la population des zones rurales. On trouvera des précisions sur la question dans les tableaux ci-après, élaborés sur la base d’informations obtenues auprès de la Société nationale de l’eau. Le tableau suivant donne, en pourcentage, pour 1993, une idée de la consommation d’eau selon les différentes sources:

Source	États du nord	États du sud
Zones rurales	Zones urbaines	Total	Zones urbaines
Réseaux de distribution	20,03	65,8	35,33	7,02
Puits (postes d’eau)	19,62	20,25	43,93	55,16
Fleuves et canaux	56,12	2,25	10,06	30,01
Déversoirs	14,09	0,59	3,35	0,24
Fossés et mares	4,78	7,17	3,94	5,40
Autres sources	1,39	3,82	3,92	1,74
Sources non précisées	3,97	0,11	0,08	4,30
Total	100	100	100	100

Le tableau suivant donne le pourcentage de population ayant accès à des moyens d’assainissement:

Type de service	États du nord	États du sud
Zones rurales	Zones urbaines	Total	Zones urbaines	Total
Tout-à-l’égout	0,2	2	0,8	-	0,5
Fosses d’aisance	38,5	56,9	44,7	-	22,5
Autres	14,5	19,2	16,4	-	25,6
Aucun	46,4	21,9	38,1	-	51,4
Total	100	100	100	-	100

En 1997, pas plus de 24 % de la population avait donc accès à des moyens d’assainissement. Il y a lieu d’indiquer qu’en 1996 le Soudan a enregistré 114 772 cas de dracunculose, soit 78 % de l’ensemble des cas recensés dans le monde, alors que deux ans plus tôt, ils ne représentaient que 32 %. La consommation quotidienne d’eau propre à la consommation est de 20 litres par personne en ville et de 8 litres à la campagne. Il faudrait ajouter que ce sont les jeunes filles qui sont chargées d’aller chercher l’eau, en général loin de chez elles, et qu’elles n’arrivent à se procurer que le tiers seulement de ce dont elles ont besoin.

215.Les mesures adoptées pour assurer l’accès à l’eau potable supposent des efforts pour:

–Reconstruire et réaménager les systèmes d’adduction d’eau;

–Mettre au point des programmes de forage de puits et d’installation de pompes manuelles à faible coût d’entretien, en zone rurale en particulier;

–Former des techniciens pour fabriquer sur place l’équipement pour l’alimentation en eau (dont les plans ont d’ailleurs été à moitié achevés en 1997). À la suite de ces mesures, la consommation d’eau potable dans les zones urbaines et rurales a augmenté comme suit:

1993	1996
Zones urbaines	Zones rurales	Zones urbaines	Zones rurales
60	20	84	41

216.L’organisation Save the Children-UK a elle aussi mené des activités de même nature. En ville, les propriétaires de maison se sont équipés de leurs propres moyens d’assainissement. À Khartoum, une petite partie de la population utilise le tout-à-l’égout public. Il faut dire ici qu’il n’existe pas de statistiques sur le financement public des projets d’assainissement rural. Les maigres ressources disponibles pour les zones rurales proviennent d’organisations internationales, d’associations de bénévoles et d’organisations locales.

m)Syndrome d’immunodéficience acquise (sida) (Source: Ministère fédéral de la santé, Bureau d’action contre le sida)

217.L’État a accordé une attention particulière à cette maladie. En 1988, il a créé, sous les auspices du Président de la République, un comité national de lutte contre le sida composé de représentants de toutes les autorités compétentes (voir annexes). Le comité a formulé des plans et des stratégies de prévention du VIH/sida axés sur les quatre éléments suivants:

–Des activités de sensibilisation sanitaire fondées sur les préceptes religieux;

–La réalisation d’enquêtes périodiques sur le terrain afin de recenser les porteurs du VIH/sida;

–L’obligation pour tous les établissements de santé d’analyser le sang des donneurs avant de l’utiliser, afin de s’assurer qu’il est exempt du virus;

–L’adoption de dispositions permettant de traiter les personnes malades du sida et des porteurs du VIH (pour de plus amples informations, voir les annexes relatives au sida).

Au 30 juin 1997, l’ampleur du problème était la suivante:

Cas de sida recensés entre 1986 et juillet 1997

1986‑1979	1978	1988	1989	1991	1992	1993	1994	1995	1996	1997
2	2	64	122	130	184	191	201	250	221	87

Pour une répartition et des informations analytiques concernant les types et les modes d’infection, on se reportera au tableau 11 relatif au sida, annexé au présent document. Des analyses de laboratoire ont été effectuées sur 14 801 personnes, sur lesquelles 186 se sont révélées être des porteurs du VIH (voir le tableau 3 relatif au sida annexé au présent document). Il ressort du tableau suivant que cette maladie touche principalement les jeunes et est quasiment inexistante parmi les enfants, même si certains d’entre eux sont des porteurs du virus. Le tableau indique l’augmentation probable du nombre des porteurs du VIH (1992‑1998).

Groupe d’âge	1992	1998
5‑14 ans	1 700	10 200
15‑19 ans	10 300	61 800
20‑49 ans	91 510	200 000
Plus de 50 ans	1 400	8 400

Il ressort également du tableau ci‑dessus qu’une augmentation importante du nombre des porteurs du VIH devrait se produire tant parmi les enfants que les adultes. On estime qu’en 1992 environ 14 800 enfants auraient perdu leurs parents à cause du sida. Ce chiffre laisse penser que ce nombre pourrait augmenter en 1998.

n)Circoncision féminine (Source: Association soudanaise pour l’élimination des pratiques traditionnelles néfastes et Projet soudanais de 1993 pour la promotion de la santé de la mère et de l’enfant.)

218.Il existe depuis longtemps un consensus général entre les religieux, les chefs communautaires, les avocats et les médecins qui estiment que la circoncision féminine comporte des inconvénients et est sans rapport avec la religion. L’association de femmes Babakar Badri, créée en 1979, a pris des initiatives actives et concertées en vue de combattre cette pratique traditionnelle néfaste sur le plan scientifique et par le biais des médias. En 1980, un comité gouvernemental a été également créé au sein du Ministère de l’intérieur afin de faire prendre conscience de la nécessité d’éliminer de la société la circoncision féminine présentée comme une pratique néfaste. Ensuite a été créée, en 1985, l’Association soudanaise pour l’élimination des pratiques traditionnelles néfastes à la suite de la Conférence régionale africaine tenue à Dakar et de la Conférence mondiale chargée d’examiner et d’approuver la mise en œuvre de la Décennie des Nations Unies pour les femmes qui s’était tenue à Nairobi. Après la signature de la Convention relative aux droits de l’enfant par le Président de la République lors de la Réunion au sommet de New York, en 1992, la lutte contre la circoncision féminine est devenue l’un des objectifs principaux de la stratégie nationale d’ensemble. Depuis, un certain nombre d’organisations internationales, étrangères et locales bénévoles et différentes fédérations ont mené des activités en vue de lutter contre cette coutume sociale néfaste, activités qui ont été également inscrites dans les programmes d’enseignement de base.

Mesures adoptées contre la circoncision féminine

219.Les efforts visant à sensibiliser la population ont été intensifiés. Chaque semaine, des émissions de radio et de télévision ont été entièrement consacrées à la diffusion de messages scientifiques émanant d’experts, afin de combattre la circoncision féminine. En outre, les activités suivantes ont été organisées:

–Un film sur la circoncision et ses effets néfastes a été réalisé;

–Le théâtre a joué un rôle important dans la lutte contre la circoncision féminine, en particulier dans les zones rurales des États de Kordofan et Darfour où des complications causées par la circoncision sont manifestement responsables de l’incidence des problèmes urinaires;

–Plus de 200 000 exemplaires de différents documents imprimés ont été produits entre 1992 et 1997.

220.Une formation a été fournie aux membres de groupes de personnes qui s’occupent directement du public et de santé maternelle et infantile, tels que les religieux et les sages‑femmes, en vue de diffuser efficacement le message.

221.Le Soudan célèbre une journée nationale de lutte contre les pratiques traditionnelles néfastes qui a lieu chaque année, au début de la quatrième semaine de septembre. Tous les secteurs diffusent le message dans la société par le biais de différentes activités qui mettent particulièrement l’accent sur la circoncision féminine.

222.Pendant la réunion des gouverneurs des États qui s’est tenue en 1995, chaque wali s’est engagé à ouvrir un bureau d’action contre les pratiques traditionnelles néfastes dans son État.

223.Une table ronde sur la circoncision féminine a été organisée au titre du thème «Langue, religion, lois et coutumes». Parmi les participants figuraient des personnalités soudanaises éminentes de la littérature, de la culture et du droit.

224.En 1992, une enquête nationale a révélé ce qui suit:

–80 % des femmes contre 20 % étaient favorables à la circoncision féminine;

–72 % des femmes favorables à cette pratique ont invoqué les coutumes, 16 % l’intérêt des filles et 12 % des raisons religieuses pour justifier leur choix (voir le tableau d’indicateurs annexé au présent document);

–En 1991, 1992, 1993 1995 et 1997, le Gouvernement néerlandais a évalué les effets des campagnes médiatiques et d’autres activités de lutte contre la circoncision féminine et l’organisation Save the Children‑Sweden en a fait de même en 1992. Il en est ressorti que:

Les habitants des zones rurales étaient conscients des effets néfastes de cette pratique;

La circoncision féminine et ses effets néfastes étaient un sujet fréquent de discussion parmi les hommes, les femmes et les religieux tant dans les zones urbaines que rurales;

La méthode pharaonique de circoncision était de plus en plus délaissée pour des méthodes moins néfastes, même si les efforts entrepris contre cette pratique visaient toutes les méthodes.

De plus amples informations sont fournies dans le tableau 12 concernant les pratiques traditionnelles néfastes et dans le tableau d’indicateur joints au présent document.

o)Aide internationale dans le domaine de la santé (art. 24)

225.Jusqu’en 1990, une aide internationale était fournie régulièrement par diverses organisations et par les organismes des Nations Unies. Cependant, elle a diminué depuis, entraînant un ralentissement énorme des programmes de santé, la réalisation de leurs objectifs ayant été retardée. Cette aide était axée sur les services consultatifs qui ont augmenté de 3,6 % pendant la période 1994‑1995 et 24,9 % pendant la période 1996‑1997.

Aide fournie par les organisations internationales dans le secteur de la santé

Organisation	Années	Budget en dollars
OMS	1994-1995	4 417 600
	1996-1997	4 783 600
UNICEF	1996	1 534 813
	1997	2 544 154
Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP)	1995-1996	4 013 126
Fonds des Nations Unies pour le développement (PNUD)	1990-1995	600 000
Total		17 893 293

–Pour le montant de l’aide fournie par les organisations bénévoles, voir le tableau 13‑1 annexé au présent document.

–Pour le budget national de la santé pour 1991‑1996 (en millions de livres soudanaises), voir le tableau 13‑2 annexé au présent document.

–Accords bilatéraux: tous les accords bilatéraux signés avec d’autres États portent sur l’échange de résultats d’expérience et d’informations, et ne comportent aucun engagement financier spécifique. Les subventions et les dons dépendent normalement des circonstances, des contacts et des initiatives des donateurs.

–Il convient d’indiquer que l’OMS fournit une aide comprenant 44 projets sanitaires, mettant particulièrement l’accent sur le paludisme qui constitue pour le Gouvernement un sujet majeur de préoccupation. Cette aide représentait 407 000 dollars provenant du budget ordinaire et 530 000 dollars provenant de sources extrabudgétaires.

p)Le système d’information sanitaire: enregistrement des naissances et des décès

226.Le système d’enregistrement des naissances, qui reste l’un des principaux problèmes auxquels le pays est confronté, comprend maintenant l’ensemble des dispensaires, des centres de santé et des hôpitaux. En outre, les sages‑femmes de village doivent signaler régulièrement les naissances aux centres de santé. Le taux d’enregistrement est actuellement de 40 % et devrait atteindre 100 % en 2000.

i)Mesures adoptées pour l’enregistrement des naissances et des décès

227.Promulguée en 1992, la loi sur l’enregistrement des naissances et des décès stipule que tous les naissances et les décès qui surviennent sur l’ensemble du territoire doivent être inscrits dans le registre général des naissances et des décès tenu par le directeur du Bureau central de statistique qui a délégué ses compétences au Sous‑Secrétaire du Ministère fédéral de la santé car tous les faits d’état civil se produisent dans des secteurs soumis au contrôle de ce dernier. Les deuxième et quatorzième décrets constitutionnels stipulent que des statistiques doivent être tenues au niveau fédéral et par les États. Les compétences conférées au Ministère fédéral de la santé par le Conseil des ministres en 1995 comprennent les statistiques de l’état civil qui figurent également dans le mandat des ministères de la santé des différents États. Le taux d’enregistrement dans les zones urbaines et rurales se maintient cependant à 40 % seulement et est particulièrement bas dans les zones rurales, l’enregistrement des naissances étant tributaire des sages‑femmes qui notifient tous les mois au directeur des services médicaux de l’hôpital rural le plus proche les naissances survenues dans les villages. Sur cette base, ces sages‑femmes reçoivent les instruments, le matériel et les fournitures dont elles ont besoin pour les accouchements, lesquels ont lieu rarement dans les hôpitaux ruraux. Le taux d’enregistrement reste bas même s’il est probable que le fait qu’un certificat de naissance est exigé pour l’inscription scolaire et dans les dossiers de demande de logement le fera augmenter. La décision de réaliser l’Enquête nationale sur la santé de la mère et de l’enfant dans le cadre du Projet arabe de 1993 pour la promotion de l’enfant a été une mesure importante car les résultats obtenus permettent de jeter les bases solides d’une planification bien conçue pour améliorer la santé de la mère et de l’enfant au Soudan.

q)Éducation sanitaire

228.Le développement du réseau de radio et de télévision a favorisé la diffusion du message vers le grand public. Différents professionnels ont reçu une formation sanitaire et certains États ont été dotés de matériel essentiel et de services d’éducation sanitaire. L’éducation sanitaire a été inscrite dans les programmes des établissements scolaires, des instituts et collèges, et l’UNICEF étudie actuellement un projet visant à sensibiliser les parents à l’éducation et au développement de l’enfant à des fins de financement et de mise en œuvre. L’un des buts du projet est de développer les connaissances théoriques et pratiques des parents, des familles et des enseignants concernant l’éducation et le développement de l’enfant et de leur permettre de favoriser l’épanouissement des talents des enfants par des méthodes incitatives, éducatives et saines. Il a également pour but de sensibiliser les enseignants, le personnel de santé et les travailleurs sociaux par le biais des médias et d’informer les décideurs et les responsables des problèmes de fond afin de les inciter à donner une importance prioritaire aux enfants à tous les niveaux, dans les programmes pertinents de développement. Pendant une période de deux ans, des messages incitatifs, éducatifs, sociaux et culturels concernant les enfants âgés de moins de 8 ans seront diffusés à la radio et à la télévision une demi‑heure chaque semaine. En outre, des publications contenant ces messages seront réalisées à l’intention des enfants des classes maternelles et primaires qui les remettront à leurs parents. Ces messages expliqueront en outre les techniques et facteurs permettant de stimuler l’intelligence, la croissance et le développement de l’enfant.

r)Montant du budget national de la santé

229.Le budget de la santé est passé de 491 millions de livres soudanaises pendant l’exercice 1991‑1992 à 32 milliards 757 millions en 1996 (voir les tableaux du budget annexés au présent document). En 1997, le budget de la santé ne dépassait pas 1 % du revenu national. Il convient de signaler à cet égard l’importance de l’investissement effectué aux niveaux communautaire et sectoriel dans la construction d’installations de santé comprenant des dispensaires et des hôpitaux. Une évaluation montrerait que cet investissement a égalé les dépenses effectuées par l’État dans le secteur de la santé.

C. Sécurité sociale et services et établissements de garde d’enfants (art. 26 et 18, par. 3)

1. Assurance médicale

230.La loi sur l’assurance médicale promulguée en 1994 a créé un système d’assurance obligatoire selon lequel la cotisation de chacun est fonction de son revenu mensuel. Aux termes de cette loi, un travailleur et sa famille reçoivent tous les services médicaux dont ils peuvent avoir besoin, indépendamment de la taille de la famille. Le montant initial de la cotisation représente 10 % du revenu, soit 4 % prélevés sur le salaire mensuel du travailleur et 6 % payés par l’employeur. Le travailleur paie 25 % du prix des médicaments. Tous les membres d’une famille continuent de bénéficier de ce régime jusqu’au mariage s’il s’agit d’une fille et 18 ans s’il s’agit d’un garçon, ou jusqu’à 24 ans si l’intéressé poursuit des études universitaires. L’un des principaux traits du système d’assurance médicale soudanais est qu’il couvre, conjointement avec les fonds de solidarité sociale et le fonds de la zakat (l’aumône légale), les soins fournis aux pauvres et aux indigents, aux orphelins et aux familles de martyrs sans distinction de sexe, de race ou de religion.

231.Le caractère obligatoire de l’assurance médicale garantit que tous les groupes sociaux, notamment les enfants, ont accès à des services médicaux et ont le droit d’en bénéficier au moment où ils en ont besoin, conformément à l’article 6 de la Convention relative aux droits de l’enfant concernant le droit de l’enfant à la vie, à la survie et au développement. Le principe de répartition des risques de maladie parmi le nombre le plus large possible de personnes est également respecté, le coût individuel des soins médicaux étant réduit en raison du fait que la sécurité sociale et la solidarité sont réparties entre les personnes ayant des revenus élevés ou faibles, d’une part, et entre les personnes qui sont rarement malades et celles qui consultent fréquemment le médecin, d’autre part. Un autre facteur de cette équation est que certaines personnes qui n’ont pas de personnes à charge cotisent néanmoins au système d’assurance médicale.

Les objectifs de l’assurance médicale soudanaise sont notamment les suivants:

a)Promouvoir et mettre en place des services médicaux reflétant les progrès de la médecine;

b)Contribuer à réduire la charge financière de l’État et, ultérieurement allouer des fonds à l’amélioration de l’environnement et à la lutte contre les épidémies;

c)Investir les fonds de l’Organisation générale d’assurance médicale en vue d’améliorer les services de santé;

d)Attirer des personnes qualifiées vers le secteur des soins de santé en créant un cadre de travail approprié, sachant à cet égard que le Ministère des finances verse chaque mois 160 millions de livres soudanaises à titre de contribution aux dépenses d’assurance médicale.

En septembre 1997, le système d’assurance médicale avait été institué dans les 14 États suivants: Khartoum, Sennar, Nil Bleu, Gezira, mer Rouge, Nil, Nil Blanc, Nord‑Darfour, Ouest‑Darfour, Nord‑Kordofan, Ouest‑Kordofan, Kassala, Nord et Gedaref, et on envisage de l’étendre à tous les États. Les activités et l’appui matériel et financier fourni sont indiqués dans les tableaux 4‑1 et 14‑2.

D. Niveau de vie (art. 27, par. 1 à 3)

a)Mesures

232.En ce qui concerne les mesures adoptées en vue d’assurer un niveau de vie suffisant pour assurer le développement physique, mental, spirituel, moral et social de l’enfant, des programmes sociaux ont été mis en œuvre en vue de diminuer le coût de la vie pour les pauvres et les groupes sociaux vulnérables. Plusieurs institutions ont été créées dans le cadre de ces programmes, notamment le Bureau de la zakat, le Fonds de promotion de la Shariah, le Fonds d’aide aux étudiants, le Programme d’aide aux familles productives, le Fonds pour les commerçants indépendants et les petites entreprises et le Fonds pour l’agriculture et le secteur traditionnel, ainsi que la Banque d’épargne et de développement social. Un projet a été également créé en vue d’utiliser l’aumône légale (la zakat) au profit des quartiers populeux et des villages.

233.Au cours des cinq dernières années, la structure des salaires a été régulièrement modifiée en vue d’établir un certain équilibre social et de protéger les groupes vulnérables. Un certain nombre de prestations et d’allocations ont été créées telles que l’allocation de vie chère, l’allocation aux couples mariés, la prime au logement et la prestation en espèces, et le Bureau de la zakat a commencé à jouer un rôle actif dans la mesure où 50 % des recettes provenant de la collecte de l’aumône légale sont maintenant réservés à l’aide aux pauvres et aux indigents. En outre, le Programme pour les familles productives a commencé à permettre à des projets individuels et communautaires de disposer de leurs propres moyens de production. La Banque d’épargne et de développement social a été créée en 1995 en vue de lutter contre la pauvreté et de permettre aux petits producteurs, aux artisans et aux familles productives d’améliorer leur productivité. Elle compte maintenant 31 agences implantées dans différents États et finance des plans et projets de développement social administrés par les communautés locales qui sont par conséquent en mesure, dans le cadre du programme, d’élaborer des plans en vue de permettre aux petites entreprises et aux familles productives de disposer de leurs propres moyens de productions. Ces projets sont en outre financés par le Fonds provenant de la zakat, le Fonds national d’aide et divers crédits fédéraux destinés spécifiquement au développement rural. L’utilisation de l’aumône légale en faveur des zones populeuses et des villages représente maintenant un facteur important du développement local et pour assurer la compréhension mutuelle et la solidarité institutionnelle. Quoique récente, cette initiative a été couronnée de succès en dépit des obstacles qu’elle a dû surmonter et de la chute des revenus réels causée par des taux d’inflation élevés. Quelques familles ont donc réussi à assurer leur autosuffisance, notamment sur le plan alimentaire.

234.Il convient de signaler qu’en 1997, le Ministère des finances et de l’économie nationale, le Bureau de la zakat et l’État de Khartoum ont alloué conjointement aux familles productives une aide de 7 milliards de livres soudanaises (Source: Ministère des finances et de l’économie nationale). Une aide similaire a été également allouée aux pauvres, aux indigents et aux étudiants par chaque État. L’aide sociale comprenait une contribution aux factures d’électricité des familles pauvres, des dons alimentaires aux travailleurs et des subventions aux institutions d’entraide économique des travailleurs, alloués en association avec la Fédération générale des syndicats de travailleurs du Soudan. Dans le budget de 1998, le montant estimatif de l’aide sociale a été de 11 milliards de livres soudanaises, soit une augmentation de 47 % de l’allocation de vie chère destinée aux groupes défavorisés. Cette augmentation concerne 20 % des salaires.

235.Les mesures d’aide et de protection familiales qui doivent être adoptées afin de garantir le droit de chaque enfant à un niveau de vie suffisant consisteront à pourvoir 1 million de familles de moyens de production propres. Au cours de chacune des 10 prochaines années 1 000 familles productives seront ainsi pourvues, programme qui coûtera 2 milliards de livres soudanaises par an, soit au total 20 milliards de livres.

Tableau 2: Taux de mortalité infantile pendant une période donnée de 10 ans

Taux de mortalité	Cinq premières années	Cinq dernières années
Zones urbaines	Zones rurales	Total	Zones urbaines	Zones rurales	Total
Taux de mortalité des enfants âgés de moins d’un mois	36,3	29,7	31,6	26,6	29,9	29,4
Taux de mortalité des enfants âgés de 1 à 11 mois	34,7	39,0	37,5	30,6	37,9	35,4
Taux de mortalité des enfants âgés de moins d’un an	69,9	68,7	69,1	59,2	67,8	64,9
Taux de mortalité des enfants âgés de moins de 4 ans	32,7	63,8	53,1	36,2	50,0	45,3
Taux de mortalité des enfants âgés de moins de 5 ans	100,4	128,2	118,5	93,2	114,4	107,2

Tableaux du paludisme

Nombre de cas de paludisme et de décès causés par cette maladiependant la période 1990‑1995

Tableau 1

Années	Nombre de cas	Nombre de décès
1990	295 505	215
1991	353 679	394
1992	281 359	503
1993	363 732	703
1994	246 154	575
1995	234 267	444
Total	1 769 696	2 834

Source: Ministère fédéral de la santé – Bureau d’action contre le paludisme.

Mesures adoptées pour lutter contre le paludisme pendant la période 1990‑1997

Insecticides utilisés pendant la période 1990‑1997

Tableau 2

Nature et quantités en tonnes des insecticides utilisés
Source	Fenitrothion	Malathion	DDT	Abate	Ritaline
Don du Japon	200	-	-	-	-
Banque mondiale	-	147	-	0,24	2,8
OMS	-	117	126	26	7,5
Total	200	264	126	26,24	10,3

Source: Ministère fédéral de la santé – Bureau d’action contre le paludisme.

Médicaments antipaludiques

Trente pour cent des crédits fournis chaque année au Soudan par l’OMS sont consacrés à la lutte contre le paludisme. Les besoins de comprimés, d’ampoules et de vaccins de chloroquine, de comprimés de Fansidar, de comprimés et de vaccins de quinine et de primaquine sont estimés en fonction de la demande annuelle.

Tableau 2

Taux de mortalité infantile pendant les 10 années qui ont précédé l’enquête réaliséeen 1993 dans les zones urbaines et rurales

Taux de mortalité	Cinq premières années	Cinq dernières années
Zones urbaines	Zones rurales	Total	Zones urbaines	Zones rurales	Total
Taux de mortalité des enfants âgés de moins d’un mois	35,3	29,7	31,6	0,6	29,9	29,4
Taux de mortalité des enfants âgés de 1 à 11 mois	34,7	29,0	37,5	0,6	37,9	35,4
Taux de mortalité des enfants âgés de moins d’un an	69,9	68,7	69,1	0,2	67,8	64,9
Taux de mortalité des enfants âgés de 1 à 4 ans	32,7	63,8	53,1	0,2	50,0	45,3
Taux de mortalité des enfants âgés de moins de 5 ans	100,4	138,2	128,5	118,2	114,4	107,2

Source: Enquête nationale de 1993 sur la santé maternelle et infantile (Projet arabe pour la promotion de l’enfant).

3.Formation concernant le paludisme

Groupes formés pendant la période 1990-1997
Médecins	Assistants médicaux	Techniciens	Assistants sanitaires	Analystes du paludisme	Agents sanitaires
350	130	632	1 520	1 287	368

Source: Ministère fédéral de la santé – Bureau d’action contre le paludisme.

4.Crédits alloués par l’OMS pendant la période 1990‑1997 (en milliers de dollars)

1991/92	1992/93	1993/94	1994/95	1995/96	1996/97	Total
600	700	990	900	600	407	4 197

Source: Ministère fédéral de la santé – Bureau d’action contre le paludisme.

Tableau 3

Renseignements sur les nouveaux États, 1995 ‑1996 Établissements de santé, 1995

États	Hôpitaux	Lits	Hôpitaux offrant des services de consultants	Hôpitaux spéciaux	Banques de sang	Services de radiographie	Centres médicaux	Dispensaires	Cliniques	Services de soins de santé primaires
Ministère fédéral de la santé	18	3 713	5	13	7	14	-	-	-	-
Khartoum	18	1 096	6	3	4	12	89	194	59	31
Gezira	36	2 611	6	1	6	6	135	241	484	119
Nil Blanc	14	1 149	4	-	2	2	38	74	68	193
Sennar	11	1 002	5	-	2	2	19	101	299	-
Nil	17	1 259	4	-	2	3	91	97	89	73
État du Nord	24	1 314	5	-	3	6	43	116	56	62
Kassala	10	1 205	2	2	2	2	15	37	63	129
Gedaref	11	1 016	3	-	1	1	15	57	79	107
Mer Rouge	7	847	1	-	1	2	7	32	23	201
Nord ‑Kordofan	13	1 169	3	1	1	2	23	70	82	430
Sud ‑Kordofan	6	538	2	-	1	2	14	67	-	27
Ouest ‑Kordofan	9	633	2	-	-	1	18	38	51	252
Nord ‑Darfour	8	650	2	1	1	1	15	40	4	221
Sud ‑Darfour	7	598	2	-	1	1	12	52	16	289
Ouest-Darfour	3	210	1	-	-	1	5	41	66	144
Bahr al ‑Jabal	4	648	1	1	1	2	-	-	-	-
Equatoria orientale	3	188	-	–	-	-	7	68	39	238
Equatoria occidentale	7	354	–	–	-	-
Bahr al ‑Ghazal Nord	1	150	–	–	-	-
Bahr al ‑Ghazal Ouest	2	461	1	–	1	1	2	40	-	83
Warap	3	93	–	–	-	-
Lacs	3	250	–	–	-	-
Haut ‑Nil	9	662	1	1	1	1
Unity	2	131	–	–	-	-	8	55	-	41
Jonglei	2	200	–	–	-	-
Total	253	22 444	57	23	38	64	571	1 478	1 558	2 916

Source: Ministère fédéral de la santé − Centre national d’information sur la santé.

Tableau 4

Types d’hôpitaux, 1995

États	Hôpitaux universitaires	Hôpitaux non universitaires	Nombre total d’hôpitaux
Services de consultants	Services spécialisés	Total	Services de consultants	Services spécialisés	Total
Territoire fédéral	5	13	18	-	-	-	18
Khartoum	1	2	3	5	1	9	18
Gezira	1	1	2	5	-	29	36
Nil Blanc	1	-	1	3	-	10	14
Nil Bleu	-	-	-	1	-	4	5
Sennar	1	-	1	4	-	6	11
Nil	2	-	2	2	-	13	17
État du Nord	-	-	-	5	-	19	24
Kassala	1	-	1	1	2	6	10
Gedaref	1	-	1	2	-	8	11
Mer Rouge	1	-	1	-	-	6	7
Nord ‑Kordofan	1	-	1	2	1	9	13
Sud ‑Kordofan	-	-	-	2	-	4	6
Ouest ‑Kordofan	-	-	-	2	-	7	9
Nord ‑Darfour	1	-	1	1	1	3	8
Sud ‑Darfour	1	-	1	1	-	5	7
Ouest ‑Darfour	-	-	-	1	-	2	3
Bahr al ‑ Jabal	1	-	1	-	1	2	4
Equatoria orientale	-	-	-	-	-	3	3
Equatoria occidentale	-	-	-	-	-	7	7
Bahr al ‑ Ghazal Nord	-	-	-	-	-	1	1
Bahr al ‑Ghazal Ouest	1	-	1	-	-	1	2
Warap	-	-	-	-	-	3	3
Lacs	-	-	-	-	-	3	3
Haut ‑Nil	1	-	1	-	1	7	9
Unity	-	-	-	-	-	2	2
Jonglei	-	-	-	-	-	2	2
Total	20	16	36	37	7	173	253

Source: Ministère fédéral de la santé − Centre national d’information sur la santé.

Tableau 5

Effectifs des médecins travaillant au Ministère de la santé et dans les universités en 1995

Médecins/Lieu de travail	Consultants	Remplaçants	Médecins généralistes	Dentistes	Médecins hospitaliers	Nombre total des médecins	Pharmaciens
Département de la formation des médecins	-	-	-	-	449	449	-
Ministère fédéral de la santé	315	181	274	90	-	860	154
Khartoum	33	3	130	40	-	206	34
Gezira	61	-	109	17	-	187	42
Nil Blanc	22	-	36	4	-	62	3
Nil Bleu	8	-	11	2	-	21	5
Sennar	15	-	22	5	-	42	5
Nil	20	-	34	9	-	63	2
État du Nord	17	-	36	4	-	57	-
Kassala	19	-	37	7	-	63	5
Gedaref	19	-	34	3	-	56	5
Mer Rouge	22	-	43	11	-	76	2
Nord ‑Kordofan	23	-	4	8	-	78	12
Sud ‑Kordofan	4	-	12	1	-	17	3
Ouest ‑Kordofan	4	-	11	-	-	15	-
Nord ‑Darfour	9	-	39	1	-	49	4
Sud ‑Darfour	13	-	27	2	-	42	4
Ouest ‑Darfour	2	-	10	1	-	13	4
Bahr al-Jabal	1	-	22	-	-	23	6
Equatoria orientale	-	-	4	-	-	4	-
Equatoria occidentale	-	-	6	-	-	6	-
Bahr al-Ghazal-Nord	-	-	9	-	-	13	-
Bahr al-Ghazal-Ouest	-	-	13	-	-	13	-
Warap	-	-	-	-	-	-	-
Lacs	-	-	1	-	-	1	-
Haut ‑Nil	2	-	20	-	-	22	-
Unity	-	-	3	-	-	3	-
Jonglei	-	-	1	-	-	1	-
Total	609	184	991	205	449	2 438	290

Source: Ministère fédéral de la santé − Centre national d’information sur la santé.

Tableau 5 ( suite )

Les techniciens et leurs lieux d’affectation

Techniciens/ lieux d’affectation	Laborantins	Radiologistes	Techniciens ophtalmo-logistes	Techniciens radio-thérapeutes	EEG*	ECG**	Techniciens dentaires	Infirmières-chef	Statisticiens	Nombre total des techniciens
Ministère fédéral de la santé	133	124	51	6	1	5	9	267	132	769
Khartoum	19	13	5	-	-	-	-	13	150	200
Gezira	6	17	15	-	-	-	-	28	69	135
Nil Blanc	2	9	5	-	-	-	-	3	37	56
Nil Bleu	-	1	-	-	-	-	-	3	3	7
Sennar	1	6	3	-	-	-	-	4	17	31
Nil	-	7	7	-	-	-	2	9	20	45
État du Nord	1	5	4	-	-	-	-	1	19	30
Kassala	5	4	4	-	-	-	-	4	23	40
Gedaref	3	2	3	-	-	-	-	5	10	23
Mer Rouge	6	5	-	-	-	-	-	5	12	28
Nord ‑Kordofan	5	7	6	-	-	-	-	10	35	63
Ouest ‑Kordofan	-	2	-	-	-	-	-	2	6	10
Nord ‑Darfour	-	2	1	-	-	-	-	14	13	30
Sud ‑Darfour	-	3	3	-	-	-	-	8	21	34
Ouest ‑Darfour	-	1	-	-	-	-	-	2	13	16
Equatoria	-	10	-	-	-	-	-	12	37	59
Bahr al-Ghazal	-	3	-	-	-	-	-	-	24	27
Haut-Nil	-	4	-	-	-	-	-	-	14	18
Total	181	226	106	6	1	5	11	393	704	1 633

Les chiffres indiqués pour les États du Sud représentent le nombre total de postes de techniciens qui existaient en 1987.

Source: Ministère fédéral de la santé − Centre national d’information sur la santé.

* Électroencéphalogramme** Électrocardiogramme.

Tableau 5 ( suite )

Effectif des assistants médicaux en 1995

Assistants/Lieux d’affectation	Assistants généralistes	Assistants ophtalmologistes	Assistants dentaires	Assistants neurologues et infirmiers psychiatriques	Assistants de salle d’opération	Assistants de salle d’ophtalmologie	Assistants laborantins	Pharmaciens assistants	Assistants anesthésistes	Physio-thérapeutes	Formateurs d’infirmières	Formateurs en soins de santé primaires	Total
Ministère fédéral de la santé	1	29	-	9	326	30	120	138	117	95	57	-	932
Khartoum	299	98	53	2	28	-	68	73	17	2	15	4	659
Gezira	289	34	29	10	87	-	54	31	31	16	27	4	612
Nil Blanc	90	9	8	1	32	1	19	13	14	6	9	2	204
Nil Bleu	59	4	6	-	8	1	6	7	3	3	6	1	104
Sennar	99	9	13	3	36	4	25	21	5	4	10	1	230
Nil	106	10	11	3	30	6	23	22	12	8	12	2	245
État du Nord	166	20	23	-	31	4	22	10	13	3	12	2	306
Kassala	100	16	19	3	23	-	21	24	14	4	17	4	245
Gedaref	67	6	4	2	20	2	16	9	12	3	8	2	151
Mer Rouge	69	14	2	-	34	-	18	7	18	8	8	5	183
Nord ‑Kordofan	98	22	21	2	36	5	23	19	18	12	16	5	277
Sud ‑Kordofan	95	7	5	-	17	-	13	7	14	4	13	5	180
Ouest ‑Kordofan	47	8	9	-	8	-	8	9	3	2	10	2	106
Nord ‑Darfour	115	22	19	3	17	4	21	16	15	3	13	1	249
Sud ‑Darfour	74	8	10	1	12	6	13	10	10	6	7	4	161
Ouest ‑Darfour	44	5	4	-	4	-	5	4	2	-	5	1	74
Equatoria	-	-	-	-	-	-	59	-	-	-	-	-	59
Bahr al-Ghazal	57	11	14	-	46	15	46	25	20	-	6	9	249
Haut-Nil	-	-	-	-	-	-	21	-	-	-	-	-	21
Total	1 875	332	250	39	795	78	611	445	338	179	251	54	5 247

Les chiffres ci‑dessus représentent le nombre de postes d’assistants médicaux qui existaient en 1987. Toutefois, le nombre de postes effectivement pourvus dans les États du Sud n’est pas connu.

Source: Ministère fédéral de la santé − Centre national d’information sur la santé.

Tableau 5 ( suite )

Effectif des infirmières en 1995

Infirmières/État	Infirmières diplômées	Infirmières sages-Femmes	Infirmières stagiaires	Nombre total des infirmières	Agents de soins de santé primaires
Ministère fédéral de la santé	1 655	116	931	2 702	-
Khartoum	655	15	571	1 241	50
Gezira	1 915	94	538	2 547	111
Nil Blanc	509	17	158	684	215
Nil Bleu	140	12	170	322	83
Sennar	577	30	143	750	44
Nil	583	27	272	882	74
État du Nord	482	-	206	688	88
Kassala	489	41	176	706	157
Gedaref	387	16	110	513	107
Mer Rouge	326	-	201	527	228
Nord ‑Kordofan	641	-	224	865	290
Sud ‑Kordofan	343	-	109	452	126
Ouest ‑Kordofant	206	-	-	206	172
Nord ‑Darfour	239	23	228	490	221
Sud ‑Darfour	309	8	211	528	310
Ouest ‑Darfour	68	-	40	108	142
Equatoria	682	18	547	1 247	-
Bahr al-Ghazal	611	7	395	1 013	-
Haut-Nil	309	37	565	711	-
Total	11 126	461	5 595	17 182	2 418

Source: Ministère fédéral de la santé − Centre national d’information sur la santé.

Tableau 5 ( suite )

Assistants médicaux s’occupant de la santé de la mère et de l’enfant en 1995

États	Visiteurs de santé	Visiteurs de santé assistants	Infirmières sages-femmes	Sages-femmes traditionnelles	Nutritionnistes	Conseillers en nutrition
Ministère fédéral de la santé	31	-	-	-	29	-
Khartoum	183	1	792	496	19	-
Gezira	122	-	1 053	175	9	7
Nil Blanc	35	-	730	75	-	-
Nil Bleu	18	-	80	140	-	-
Sennar	28	-	582	90	2	-
Nil	38	102	386	-	1	-
État du Nord	31	35	417	-	-	-
Kassala	40	-	286	160	6	8
Gedaref	18	-	303	175	1	-
Mer Rouge	34	14	236	-	1	-
Nord ‑Kordofan	62	-	493	173	-	-
Sud ‑Kordofan	62	-	493	173	-	-
Ouest ‑Kordofan	32	-	219	43	-	-
Nord ‑Darfour	29	-	374	220	3	-
Sud ‑Darfour	28	-	274	268	-	-
Ouest ‑Darfour	13	-	250	87	-	2
Sud ‑Soudan	57	-	148	50	-	-
Total	835	152	6 784	2 235	71	4

Source: Ministère fédéral de la santé − Centre national d’information sur la santé.

Tableau 5 ( suite )

Spécialistes de l’hygiène de l’environnement

États	Inspecteurs de l’hygiène de l’environnement	Médecins de l’hygiène de l’environnement	Responsables de l’hygiène de l’environnement	Responsables adjoints de l’hygiène de l’environnement
Ministère fédéral de la santé	22	-	5	-
Khartoum	12	30	145	271
Gezira	23	26	120	-
Nil Blanc	9	10	63	-
Nil Bleu	4	3	13	30
Sennar	7	2	38	98
Nil	6	13	52	81
État du Nord	4	8	47	56
Kassala	4	7	56	35
Gedaref	8	3	57	71
Mer Rouge	3	3	27	42
Nord ‑Kordofan	5	8	48	31
Sud ‑Kordofan	-	3	29	-
Ouest ‑Kordofan	1	1	12	9
Nord ‑Darfour	1	4	31	36
Sud ‑Darfour	7	8	84	20
Ouest ‑Darfour	3	2	11	21
Total	119	131	838	801

Source: Ministère fédéral de la santé − Centre national d’information sur la santé.

Tableau 6 1. Instituts et collèges d’enseignement technique

N o	Nom de l’institut ou du collège	Date d’ouverture
1	Institut de techniciens de laboratoire	1970
2	Institut de techniciens radiologistes	1970
3	Collège d’infirmières	1958
4	Collège d’obstétrique	-
5	Institut d’ophtalmologie	1954
6	Collège des professions sanitaires	1933
7	Institut de formation technique	-
8	Institut de statistiques sanitaires	1977

2. Écoles d’assistants de médecine générale

N o	Nom de l’école	Date d’ouverture
1	École d’assistants généralistes d’Omdurman	1946
2	École d’assistants généralistes d’Al-Obeid	1970
3	École d’assistants généralistes de Port Soudan	1975
4	École d’assistants généralistes d’Atbara	1971
5	École d’assistants généralistes de Sennar	1985
6	École d’assistants généralistes de Juba	-

Source: Ministère fédéral de la santé − Centre national d’information sur la santé.

3. Assistants de laboratoire

N o	Nom de l’école	Date d’ouverture
1	École d’assistants laborantins de Khartoum	1909
2	École d’assistants laborantins d’Atbara	-
3	École d’assistants laborantins de Port Soudan	Juin 1983
4	École d’assistants laborantins d’Al-Obeid	Août 1983
5	École d’assistants laborantins de Juba	-
6	École d’assistants laborantins de Wad Madani	1984
7	École d’assistants laborantins de Dongola	1996

4. Écoles d’auxiliaires sanitaires

N o	Nom de l’école	Date d’ouverture
1	École d’auxiliaires de salle d’opération générale de Khartoum	1966
2	École d’auxiliaires de salle d’ophtalmologie de Khartoum	1945
3	École d’auxiliaires de salle d’opération de Wad Madani	1971
4	École d’auxiliaires de salle d’ophtalmologie de Wad Madani	1975
5	École d’auxiliaires de salle d’ophtalmologie de Port Soudan	-
6	École d’auxiliaires de salle d’opération de Juba	-
7	École d’auxiliaires de salle d’opération d’Al-Obeid	-
8	École d’auxiliaires de salle d’opération générale de Dongola	1996

5. Écoles d’assistants médicaux (différents domaines de spécialisation)

N o	Nom de l’institut ou du collège	Date d’ouverture
1	Institut d’infirmières de Khartoum	1994
2	École de pharmaciens assistants de Khartoum	1973
3	École de physiothérapeutes assistants de Khartoum	1963
4	École d’anesthésistes assistants de Khartoum	1965
5	École d’ophtalmologistes assistants de Khartoum	1954
6	École de dentistes assistants/prothésistes d’Omdurman	1962
7	École de dentistes assistants/prothésistes de Madani	1995
8	École de psychiatres assistants d’Omdurman	-
9	École d’ophtalmologistes assistants de Madani	1995
10	École d’assistants laborantins de Khartoum	-

Source: Ministère fédéral de la santé − Centre national d’information sur la santé.

6. Écoles de responsables de la santé

N o	Nom de l’école	Date d’ouverture
1	École des responsables de l’hygiène de l’environnement de Khartoum‑Nord	1978
2	École des responsables de l’hygiène de l’environnement de Madani	1984
3	École des responsables de l’hygiène de l’environnement de Juba	-

7. Écoles de sages ‑femmes et d’infirmières

N o	Nom de l’école	Date d’ouverture
1	École de sages‑femmes et d’infirmières d’Omdurman	1920
2	École de sages‑femmes et d’infirmières de Wad Madani	1968
3	École de sages‑femmes et d’infirmières d’Al-Obeid	1970
4	École de sages‑femmes et d’infirmières de Fashir	1974

8. Écoles de visiteurs de la santé et de visiteurs de la santé auxiliaires

N o	Nom de l’école	Date d’ouverture
1	École de visiteurs de santé d’Omdurman	1947
2	École de visiteurs de santé de Madani	1973
3	École de visiteurs de santé auxiliaires de Dami	1972
4	École de visiteurs de santé auxiliaires de Sennar	1981
5	École de visiteurs de santé de Dongola	1996

Source: Ministère fédéral de la santé − Centre national d’information sur la santé.

9. Écoles de sages ‑femmes

N o	Nom de l’école	Date d’ouverture
1	École de sages‑femmes de Khartoum‑Nord	1964
2	École de sages‑femmes de Dongola	1978
3	École de sages‑femmes d’Atbara	1955
4	École de sages‑femmes de Kassala	1957
5	École de sages‑femmes de Port Soudan	1969
6	École de sages‑femmes de Gedaref	1973
7	École de sages‑femmes d’Al-Obeid	1948
8	École de sages‑femmes de Nahoud	1978
9	École de sages‑femmes de Kadogli	1972
10	École de sages‑femmes de Fashir	1959
11	École de sages‑femmes de Geneina	1959
12	École de sages‑femmes de Nayala	1971
13	École de sages‑femmes de Madani	1953
14	École de sages‑femmes de Rufa’a	1983
15	École de sages‑femmes de Managil	1983
16	École de sages‑femmes de Juba	1950
17	École de sages‑femmes de Malakal	1958
18	École de sages‑femmes de Wau	1975
19	École de sages‑femmes de Sennar	1970
20	École de sages‑femmes de Kosti	1976
21	École de sages‑femmes de Duwaym	1974
22	École de sages‑femmes d’Umm Ruwaba	-
23	École de sages‑femmes de Damazin	-
24	École de sages‑femmes de Yambio	Fermée

Source: Ministère fédéral de la santé − Département de statistiques nationales de la santé.

Nombre de médecins diplômés des facultés de médecine des universités de Kassala , Shendi , Al ‑Zaim al ‑Azhari et Bah al ‑Ghazal

Université de Kassala

Promotion	Nombre	Hommes	Femmes	Date de collation du diplôme
Première	113	64	49	Février 1997
Deuxième	99	58	41
Troisième	104	71	33
Quatrième	86	55	31
Cinquième	60	35	25
Sixième	50	31	19

Université de Shendi

Promotion et année	Nombre	Hommes	Femmes	Date de collation du diplôme
Première − 1990	14	8	6	1997
Deuxième − 1991	2	10	11	1998
Troisième − 1992	31	12	19	1998
Quatrième − 1993	30	14	16	1999
Cinquième − 1994	34	20	14	2000
Sixième − 1995	39	19	20	2001

Université d’Al ‑Zaim al ‑Azhari

Promotion et année	Nombre	Hommes	Femmes	Date de collation du diplôme
Première − 1994	73	31	42
Deuxième − 1995	67	36	31
Troisième − 1996	67	19	48
Quatrième − 1997	0	0	0
Cinquième − 1998	0	0	0
Sixième − 1999	0	0	0

Université de Bahr al ‑Ghazal

Promotion et année	Nombre	Hommes	Femmes	Date de collation du diplôme
Première − 1994	28	18	56
Deuxième − 1995	38	19	19
Troisième − 1996	49	32	17
Quatrième − 1997	33	25	8

Source: Ministère fédéral de la santé − Département du développement des ressources humaines.

Tableau 7 Cas de carence protéique recensés pendant la période 1991 ‑1996: pourcentage de cas de nanisme (personnes dont la taille est inférieure à la moyenne du groupe d’âge considéré)

N o	État	Année	Nanisme prononcé	Nanisme modéré
1	Nil Blanc	1992	2,7	15,9
		1995	4,7	12,7
2	Khartoum (personnes déplacées)	1992	4,0	14,7
	Khartoum	1996	4,7	16,4
3	Nord‑Darfour	1991	3,4	16,9
4	Sud‑Darfour	1995	1,7	6,8
5	Gedaref	1995	5,3	9,3
6	Mer Rouge	1995	9,0	16,2
		1996	12,1	21,3

Source: Ministère fédéral de la santé − Département de nutrition.

Tableau 8 Personnel formé aux fins du programme élargi de vaccination

Personnel	1989	1990	1991	1992	1993	1994	1995	1996	1997	Total
Médecinsstagiaires	1 869	1 817	2 121	-	348	220	272	242	23	6 912
Bénévoles	1 415	2 190	4 370	-	86	142	0	48	0	8 251
Formateurs et responsables de salle d’opération	90	0	0	-	24	23	39	43	26	245
Techniciens frigoristes	10	5	5	-	0	0	6	8	4	38
Techniciens de l’énergie solaire	24	0	0	-	0	0	0	0	0	24
Étudiants	-	0	0	-	0	161	193	193	0	547
Total	6 408	4 945	7 588	-	458	546	510	558	53	21 066

Source: Ministère fédéral de la santé − Département de vaccination.

Vaccination des enfants âgés de moins de un an au cours des huit dernières années dans l’ensemble du pays

Année	Pourcentage
1989	40
1990	62,3
1991	62,4
1992	52,6
1993	51
1994	70,7
1995	73,6
1996	80

Source: Ministère fédéral de la santé − Département de vaccination.

Tableau 9 Les personnes handicapées Noms des instituts et des centres pour enfants handicapés, domaines d’activité, types d’établissement et nombre d’enfants

N o	Nom de l’institut ou du centre	Domaine d’activité	Type d’établissement	Partenaire	Date de la création de l’établissement	Nombre d’enfants en traitement	Nombre d’enfants réadaptés
1	Institut Nur pour les aveugles	Cécité	Gouvernemental	Ministère de l’éducation	1960	86	300
2	Institut Salmabi d’audiologie et de communication	Troubles du langage	Gouvernemental	De la culture et des affaires sociales	1979	105	250
3	Institut Amal	Troubles du langage	Bénévole	Association nationale pour les bègues	1973	120	400
4	Institut Sakina pour les handicaps mentaux et physiques	Handicaps mentaux, troubles du langage et handicaps physiques	Bénévole	Association Sakina pour les handicaps mentaux et physiques	1985	180	500
5	Centre national Basma pour l’acquisition de compétences	Handicaps mentaux	Bénévole	Association Basma	1986	34	230
6	Centre consultatif pour enfants	Handicaps mentaux	Bénévole	Particulier	1994	29	150
7	Centre Fursanal‑Irada	Handicaps mentaux	Bénévole	Particulier	1994	26	-
8	Centre Ahbab Allah	Troubles mentaux	Bénévole	Particulier	1964	18	32
9	Jardins d’enfants ABC	Troubles mentaux	Bénévole	Particulier	1995	20	5
10	Centre d’évaluation psychiatrique et clinique	Évaluation de l’intelligence et de la personnalité de l’enfant	Bénévole	Particulier	1996	Nombre indéterminé	184
11	Centre pour enfants en bas âge	Handicaps mentaux	Bénévole	Particulier	1996	15	-
	Total					631	2 051

Source: Ministère de la planification sociale, 1996.

Tableau 10 1. Les enfants handicapés des États du Nord ventilés selon le sexe

Sexe	Nombre	Pourcentage
Masculin	52 906	58,62
Féminin	37 342	41,38
Total	90 248	100

Source: Département des statistiques démographiques − Bureau central de statistique.

2. Types de handicaps recensés parmi les enfants en 1993

Moteur	Troubles du langage	Cécité	Multiples	Mentaux	Autres	Non précisés	Total
38 390	20 749	7 277	3 157	13 069	7 258	442	90 248

Source: Département des statistiques démographiques − Bureau central de statistique.

3. Types de services fournis par les centres pour enfants handicapés en 1993

N o	Types de services	Pourcentage
1	Éducatifs	23,4
2	Formation professionnelle	2,1
3	Conseils psychiatriques	23,4
4	Réadaptation	12,9
5	Prévention	14,9
6	Interventions précoces	10,6
7	Emploi	2,1
8	Transports	10,6
9	Aide financière	-
	Total	100

Source: Département des statistiques démographiques − Bureau central de statistique.

Rapport sur le VIH/sida, 1994Pays: SoudanDate du rapport: 31 décembre 1994Période du rapport: Quatrième trimestre

Tableau 11

Nombre de cas	Sida	ARC	Cas asymptomatiques de VIH	Total
Pendant la période concernée	75	0	126	201
Total cumulé	1 090	111	1 276	2 472

Nombre de cas de sida recensés chaque année

1979 ‑1986	1987	1988	1989	1990	1991	1992	1993	1994
2	2	64	122	130	188	184	191	201

Ventilation des cas de sida

Âge	Pendant la période concernée	Total cumulé
Hommes	Femmes	Chiffres non connus	Total	Hommes	Femmes	Chiffres non connus	Total
4	0	0	0	0	9	2	0	11
5‑14	0	1	0	1	10	5	0	15
15‑19	0	1	0	1	64	21	0	85
20‑29	22	12	0	34	217	111	0	328
30‑39	24	6	0	30	374	109	0	483
40‑49	5	0	0	6	79	18	0	97
50+	2	0	1	3	19	7	2	28
Non précisé	0	0	0	0	0	0	43	43
Total	53	20	1	74	772	273	45	1 090

Modes de transmission du sida

Mode	Pendant la période concernée	Total cumulé
Relations hétérosexuelles	75	1 065
Relations homosexuelles	0	0
Relations bisexuelles	0	0
Sang/produits sanguins	0	11
Usage de drogues par injection	0	0
De la mère à l’enfant	0	14
Total	75	1 090

Ventilation des cas de sida en 1995

Âge	Pendant la période concernée	Total
Hommes	Femmes	Chiffres non connus
0-4	1	0	0	0
4-14	0	0	0	0
15-19	1	0	0	1
20-29	24	13	0	37
30-39	27	7	0	34
40-49	7	1	0	8
50+	2	0	0	2
Non précisé	-	-	-	-
Total	62	21	0	83

Total cumulé	Total
Hommes	Femmes	Chiffres non connus
13	3	-	16
12	5	-	17
66	21	-	87
291	137	-	428
452	123	-	575
119	23	-	142
23	8	2	33
-	-	43	43
976	320	45	1 341

Modes de transmission du sida

Mode	Pendant la période concernée	Total cumulé
Relations hétérosexuelles	80	1 308
Relations homosexuelles	0	0
Relations bisexuelles	0	0
Sang/produits sanguins	0	12
Usage de drogues par injection	0	0
De la mère à l’enfant	3	21
Total	83	1 341

Rapport sur le VIH/sidaPays: SoudanDate: 20 janvier 1996Période: 1996

1. Nombre de cas de VIH/ARC/VIH asymptomatiques

Nombre de cas	Sida	ARC	Cas asymptomatiques de VIH	Total
Pendant la période concernée	221	0	277	498
Total cumulé	1 562	126	1 790	3 478

2. Nombre de cas de sida recensés chaque année

1979 ‑1989	1987	1988	1989	1990	1991	1992	1993	1994	1995	1996	1997
2	2	64	122	130	188	184	191	201	257	221	1 526

Rapport sur la surveillance du VIH/sida, 1995

Nombre de cas	Sida	ARC	Cas asymptomatiques de VIH	Total
Pendant la période concernée	83	0	45	128
Total cumulé	1 341	126	1 513	2 984

Nombre de cas de sida recensés chaque année

1979 ‑1986	1987	1988	1989	1990	1991	1992	1993	1994	1995
2	2	64	122	130	188	184	191	201	257

3. Ventilation selon l’âge et le sexe

Groupe d’âge	Pendant la période concernée	Total cumulé
Années	Hommes	Femmes	Chiffres non connus	Total	Hommes	Femmes	Chiffres non connus	Total
0‑4	1	-	0	1	14	3	-	17
4‑14	4	-	0	4	16	6	0	22
15‑19	2	-	0	2	68	21	0	89
20‑29	63	31	0	49	354	168	0	655
30‑39	63	17	3	80	515	140	0	655

Modes de transmission du sida

Mode de transmission	Pendant la période concernée	Total cumulé
Relations hétérosexuelles	220	1 528
Relations homosexuelles	0	0
Sang/produits sanguins	0	0
Usage de drogues par injection	0	12
De la mère à l’enfant	0	0
Mode de transmission indéterminé	1	22
Total	221	1 562

Tableau 12

1. Associations bénévoles et fédérales menant une lutte active contre les pratiques traditionnelles néfastes, en particulier la circoncision féminine

N o	Association	Partenaire	Niveau des activités	Observations
1	Association BabakarBadri pour les femmes	Université d’Ahfad	National	Association active depuis 1997
2	Association soudanaise pour l’élimination des pratiques traditionnelles néfastes	Bénévole	National	Section de l’Association africaine pour l’élimination des coutumes traditionnelles néfastes
3	Association «Main de femmes»	Bénévole	Darfour
4	Association Hawa	Bénévole	Kordofan
5	Ligue des femmes qui travaillent	Fédération générale	National
6	Fédération générale de femmes soudanaises	Fédération générale	National
7	Association africaine pour le bien‑être de l’enfant	Association pour le continent africain	Khartoum

Source: Association soudanaise pour l’élimination des pratiques traditionnelles néfastes.

2. Départements et programmes gouvernementaux spéciaux s’occupant de la circoncision féminine

N o	Département/programme	Partenaire	Date de création	Observations
1	Comité gouvernemental de lutte contre la circoncision féminine	Ministère du bien‑être social (à cette époque)	1982	Des associations bénévoles étaient membres représentées dans le Comité
2	Comité national pour la coordination des programmes de lutte contre les pratiques traditionnelles néfastes pour la santé de la mère et de l’enfant	Ministère fédéral de la santé et Ministère de la planification sociale	1992	Créé par une ordonnance ministérielle en vue de mettre en œuvre la stratégie
3	Programme national de lutte contre les pratiques traditionnelles néfastes pour la santé de la mère et de l’enfant	Ministère fédéral de la santé/Ministère chargé des questions concernant les femmes et les enfants	1992	Projet du Ministère fédéral de la santé, Département des questions concernant les femmes et les enfants
4	Conseil national pour le bien‑être de l’enfant	Ministère de la planification sociale	1991	Organisme créé par décret et présidé par le Président de la République
5	Département des droits de la femme et de l’enfant	Ministère des affaires étrangères	1993	Projet du Ministère des affaires étrangères
6	Informations sur le développement et les questions démographiques	Ministère de la culture et de l’information	1993	Projet du Ministère de la culture et de l’information

Source: Association soudanaise pour l’élimination des pratiques traditionnelles néfastes.

Tableau 13-1

Aide fournie par les organisations internationales et bénévoles

N o	Nom de l’organisation	1992-1993	1993-1994	1994-1995	1995-1996	1996-1997
1	Médecins sans frontières (Pays-Bas)	-	-	$ 142 566	DM 8 900 519	DM 30 022 396
2	Médecins sans frontières (France)	-	$ 16 527 534	-	AFR 1 775 797	-
3	World against Hunger	-	$ 6 459 434	-	AFR 1 775 797	-
4	ADRA	-	$ 99 666	-	-	-
5	Africa in the World Church	-	$ 2 145	-	-	-
6	Christian Outreach	-	-	$ 6 958 235	-	-
7	Care International − Soudan	-	-	$ 473 289	-	-
8	Concern	-	-	DM 23 043	-	-
9	Église épiscopalienne du Soudan	-	-	GBP 1 595	-	-
10	Agence éthiopienne de secours	-	-	$ 1 064 382	-	-
11	GOAL	-	-	$ 82 204 466	$ 3 817 230	-
12	Organisation humanitaire pour la santé en Afrique	-	-	$ 1 305 544	-	-
13	Organisation internationale pour les soins gériatriques	-	-	GBP 3 762 119	-	GBP 19 229BKR 9 180
14	Comité international de secours	-	-	$ 8 584 604	-	-
15	Call of Peace	-	-	$ 60 000	-	-
16	Organisation Laramba	-	-	$ 115 948 131	-	-
17	Organisation de Basse‑Saxe	-	-	$ 281 188 828	DM 6 653 360	DM 5 535 000
18	Organisation caritative Mowafag	-	-	DFL 44 278 438	-	NDK 2 029 383
19	Association du Nil pour les réfugiés éthiopiens	-	-	$ 1 064 382	-	-
20	Église norvégienne	-	-	$ 518 056	-	-
21	Save the Children (UK)	-	-	$ 4 441 791	-	-
22	Organisation soudanaise de développement et de secours	-	-	$ 1 712 600	$ 58 980	-
23	Conseil soudanais d’églises	-	-	$ 197 134 745	-	-
24	SudanAid	-	-	$ 9 633 320	$ 80 710	-
25	Association soudanaise pour la fécondité	-	-	$ 914 353	-	-
26	You and I Society	-	-	$ 33 922	-	GBP 585 910
27	Organisation islamique d’aide	-	-	-	DM 1 190 900	-
28	Ockenden International	-	-	-	-	GBP 347 784
29	Oxfam (UK)	-	-	-	-	GBP 1 509 010
30	Association oromo pour les réfugiés	-	-	-	-	DM 2 627 302
31	UNICEF	-	-	-	$ 116 185 923	$ 136 095 421
32	FNUAP	-	-	GBP 34 500$ 20 769 335	-	-
33	HCR	-	-	-	DFL 80 600GBP 431 363	DFL 872 530DFL 11 251 800$ 11 827 697BBB 38 381

Source: Ministère fédéral de la santé − Département général des relations extérieures.

Tableau 13 ‑2

Budget national de la santé pour la période 1991 ‑1996 (en millions de livres soudanaises)

Exercice	Budget	Produit intérieur brut (PIB)
1991-1992	491	415
1992-1993	2 432	1 525
1993-1994	5 291	3 433
1996	32 757	18 165

Tableau 14 ‑1

Assurance médicale

État	Nombre de groupes assurés	Nombre de personnes assurées	Nombre de cartes délivrées	Nombre de centres médicaux opérationnels	Nombre d’hôpitaux opérationnels	Aide en nature estimée en livres soudanaises	Aide en espèces en livres soudanaises	Aide totale en livres soudanaises	Date d’entrée dans le système d’ assu-rance médicale
Sennar	33	7 518	23 162	19	1	37 138 000	37 138 000	181 550 000	Octobre 1995
Khartoum	114	59 449	26 140	37	10	-	-	13	150
Gezira	6	17	15	-	-	-	-	28	69
Gedaref	2	9	5	-	-	-	-	3	3
Mer Rouge	-	1	-	-	-	-	-	3	3
Nil	1	6	3	-	-	-	-	4	17
Nil Blanc	-	7	7	-	-	-	2	9	20
Nord ‑Darfour	1	5	4	-	-	-	-	1	19
Ouest ‑ Kordofan	3	2	4	4	-	-	-	4	23
Nil Bleu	3	2	3	-	-	-	-	5	10
Darfour	6	5	-	-	-	-	-	5	12
Nord ‑ Kordofan	5	7	6	-	-	-	-	10	35
État du Nord	-	1	-	-	-	-	-	3	8
Kassala	-	2	-	-	-	-	-	2	7
Total	-	2	1	-	-	-	-	14	13

Tableau 14-2 Précisions concernant des activités prioritaires et l’aide en nature et en espèces reçue de l’État

N o	État	Nombre de groupes assurés	Nombre de personnes assurées	Nombre de cartes délivrées	Nombre de centres médicaux opérationnels	Nombre d’hôpitaux opérationnels	Aide en nature en livres soudanaises	Aide en espèces en livres soudanaises	Aide totale en livres soudanaises	Date d’entrée dans le système d’assurance médicale
1	Sennar	33	7 518	23 162	19	1	37 138 000	37 138 000	181 550 000	Octobre 1995
2	Khartoum	114	59 449	26 140	37	10	120 419 000	129 419 000	246 886 295	Juin 1996
3	Gezira	28	17 516	40 861	10	3	65 502 500	65 502 500	115 000 000	Août 1996
4	Gedaref	79	15 787	41 450	17	2	61 305 300	61 305 300	60 000 000	Août 1996
5	Mer Rouge	6	3 029	2 692	6	7	25 773 950	25 773 950	115 000 000	Septembre 1996
6	Nil	-	-	-	-	-	11 640 000	11 640 000	40 000 000	Juin 1996
7	Nil Blanc	20	3 395	6 000	5	3	47 209 567	47 209 566	68 000 000	Février 1997
8	Nord ‑Darfour	6	2 381	3 082	2	2	36 176 780	36 176 780	41 500 000	Janvier 1997
9	Ouest ‑Kordofan	6	750	3 219	1	-	35 556 725	35 556 725	30 000 000	Janvier 1997
10	Nil Bleu	19	2 242	1 207	1	-	26 478 180	35 478 180	42 500 000	Février 1997
11	Sud ‑Darfour	-	-	-	-	-	31 201 000	26 478 180	180 000 000	Avril 1997
12	Nord ‑Kordofan	4	6 000	-	3	-	8 012 135	8 012 135	50 500 000	Septembre 1996
13	État du Nord	-	-	-	-	-	24 452 135	24 452 135	20 000 000	Mai 1997
14	Kassala	-	-	-	-	-	31 981 000	31 981 000	11 000 000	Juillet 1997

Indicateurs

N o	Indicateur	1996	2000
1	Taux de mortalité des nouveau‑nés de moins d’un mois	34 ‰	17
2	Taux de mortalité des nouveau‑nés de plus d’un mois	34 ‰	17
3	Taux de mortalité infantile	69,5 ‰	35
4	Taux de mortalité des enfants âgés de 4 à 5 ans	46 ‰	22
5	Taux de mortalité des enfants âgés de 5 ans	113 ‰	22
6	Taux de mortalité maternelle	379 pour 100 000	330
7	Femmes enceintes recevant des soins prénatals	54 % des femmes enceintes en s’adressant à des sages-femmes: 60% en s’adressant à des médecins: 42 %	80 80 80
8	Femmes enceintes recevant des soins gynécologiques	en s’adressant à des sages-femmes: 77 % en s’adressant à des médecins: 19 % en s’adressant à des parents: 4 %	90 20 -
9	Lieu de l’accouchement	au domicile: 80 % établissements publics: 20 % établissements privés: 2 %	- - -
10	Méthodes d’accouchement	méthode normale: 80 % césarienne: 20 % complications: 9 %	- 10 1
11	Femmes enceintes ayant reçu une seule vaccination antitétanique	64 %	90
12	Taux de fécondité total − Nombre de naissances par femme	4,6 %	-
13	Nombre d’enfants dont la mère était âgée de 15 à 49 ans à leur naissance	5	-
14	Nombre d’enfants dont la mère était âgée de 45 à 49 ans à leur naissance	9	-
15	Nombre souhaitable d’enfants	6	-
16	Nombre de mères âgées de 15 à 49 ans souhaitant avoir d’autres enfants	64 %	-
17	Femmes mariées ayant connaissance des méthodes de planning familial	93 %	-
18	Femmes mariées utilisant des méthodes modernes ou traditionnelles de planning familial	2 %	-
19	Femmes mariées utilisant des pilules contraceptives	18 %	-
20	Femmes mariées utilisant le stérilet	4 %	-
21	Femmes mariées	47 %	75
22	Femmes divorcées	17 %	-
23	Femmes mariées pour la deuxième fois	55 %	-
24	Femmes mariées à des hommes ayant d’autres épouses	17 %	-
25	Femmes mariées à un parent	55 %	-
	Circoncision féminine
26	Femmes favorables à la circoncision féminine	80 %	40
27	Pourcentage des femmes opposées à la circoncision féminine	20 %	60
28	Choix dicté par le respect de la religion	12 %	-
29	Par le respect des traditions	72 %	-
30	Par l’intérêt de la jeune fille	16 %	-
31	Femmes n’ayant connu dans le mariage ou lors de l’accouchement aucun problème causé par la circoncision féminine	82 %	-
32	Femmes ayant connu des difficultés urinaires causées par la circoncision féminine	4 %	-
	Vaccination
33	Enfants ayant reçu tous les vaccins	Tuberculose: 88 % Triple vaccination: 76 % Poliomyélite: 77 % Rougeole: 74 %	-
	Nutrition
34	Nouveau-nés pesant moins de 2,5 kg à la naissance	15 %	5
35	Taille insuffisante	17 %	5
36	Émaciation et débilité	31 %	5
37	Goitre chez les enfants âgés de 6 à 11 ans	60 %	30
38	Anémie infantile	83 %	40
39	Anémie des femmes enceintes	62 %	30
40	Avitaminose A	1,7 %	0,1
41	Allaitement au sein Nourrissons âgés de 0 à 3 mois allaités au sein
42	Nourrissons âgés de 6 à 9 mois allaités au sein et recevant des compléments alimentaires	45 %
43	Enfants âgés de 20 à 23 mois continuant d’être allaités au sein	44 %
	Enfants handicapés
44	Enfants handicapés âgés de moins de 5 ans	598 pour 100 000	200
45	Enfants handicapés âgés de 5 à 14 ans	1 238 pour 100 000	600
	Accidents impliquant des enfants
46	Accidents	2 %	-
47	Brûlures	58 %	-
48	Blessures et fractures	9 %	-
49	Empoisonnement	4 %	-
50	Accidents au foyer	64 %	-
51	Accidents ayant des effets à long terme	35 %	-
	Hygiène de l’environnement
52	Personnes buvant de l’eau potable saine	Zones urbaines: 84 % Zones rurales: 41 %	95 80
53	Assainissement: Personnes utilisant des latrines	Zones urbaines: 68 % Zones rurales: 45 %	90 80
54	Personnes utilisant des lieux d’aisances situés en plein air, en particulier dans les zones rurales	48 %	20
55	Personnes utilisant des toilettes à chasse‑d’eau	7 %	-
	Soins médicaux
56	Établissements de santé/hôpitaux	253	-
57	Lits	22 444
58	Dispensaires	1 478	-
59	Cliniques	1 558	-
60	Services de soins de santé primaires	2 916	-
61	Lits pour 100 000 habitants	8	-
	Personnel
62	Consultants	609	-
63	Officiers d’état civil	184	-
64	Médecins généralistes	991	-
65	Médecins libéraux	449	-
66	Dentistes	205	-
67	Total	2 438	-
68	Pharmaciens	295	-
69	Assistants médicaux	5 247	-
70	Techniciens	1 633	-
71	Infirmiers/infirmières	17 182	-
	Moyennes
72	Médecins pour 100 000 habitants	0,2	3
73	Dentistes pour 100 000 habitants	0,1	2
74	Ensemble des médecins pour 100 000 habitants	0,9	2
75	Techniciens pour 100 000 habitants	0,7	2
76	Assistants médicaux pour 100 000 habitants	2,2	4
77	Infirmiers et infirmières pour 100 000 habitants	6,4	8
78	Agents sanitaires pour 100 000 habitants	0,1	3
	Médicaments
79	Médicaments essentiels	454	-
80	Usines locales de produits pharmaceutiques	15	-
81	Types de médicaments fabriqués chaque année par ces usines	15	-
82	Médicaments importés ou fabriqués localement par le secteur privé	97 %	-
	Universités, collèges et écoles
83	Écoles de sages-femmes de village	24	26
84	Écoles de sages-femmes infirmières	4	10
85	Écoles de visiteurs de santé	5	10
86	Écoles d’inspecteurs de l’hygiène de l’environnement	3	10
87	Écoles d’assistants généralistes	6	10
88	Écoles d’assistants de salle d’opération	5	10
89	Écoles de laborantins médicaux assistants	7	10
90	Écoles pour autres assistants médicaux	9	15
91	Collèges de techniciens	7	-
	Paludisme
92	Cas de paludisme recensés pendant la période 1990-1995	1 769 696	-
93	Décès causés par le paludisme pendant la période 1990-1995	2 834	-
94	Pourcentage de femmes instruites par rapport aux hommes	60 %	80
95	Taux d’analphabétisme des femmes adultes	1990: 17 % 1995: 35 %	70
96	Inscription dans les écoles primaires	1990-1995: 48 % 1997: 52 %	80
97	Classement du Soudan en fonction des progrès accomplis dans la lutte contre la mortalité des enfants de moins de 5 ans en 1997	42	60

VII. ÉDUCATION, LOISIRS ET ACTIVITÉS CULTURELLES(art. 28, 29, 31)

A. L’éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles (art. 28)

236.Sur le plan de la théorie, le droit de l’enfant à l’éducation revêt une dimension à la fois humaine, sociale, économique, politique, culturelle, scientifique et technique. La législation soudanaise fait de sa réalisation un objectif majeur. En outre, il figure au nombre des besoins fondamentaux et est inhérent au système législatif établi. Son importance est donc telle qu’il ne saurait être aboli comme il apparaît clairement de la théorie, de la stratégie et de la politique générale suivies en matière d’éducation. Il apparaît tout aussi clairement des études entreprises sur les droits de l’homme en général et les droits de l’enfant en particulier que l’éducation est à la base du principe de justice absolue pour les êtres humains.

237.Il s’ensuit que les projets et programmes éducatifs au Soudan sont cohérents et conformes aux objectifs généraux de l’enseignement. Les possibilités offertes en matière d’éducation reposent sur le principe d’égalité, droit et justice, pris en tant que valeur spirituelle et non uniquement en tant qu’obligation constitutionnelle ou maxime juridique. C’est à partir de ces considérations que des lois ont été promulguées et des programmes et projets éducatifs conçus et appliqués, s’appuyant sur le principe de justice absolue entre les enfants soudanais, sans distinction et en toute égalité entre les sexes et entre les communautés religieuses et non religieuses. Ces lois, projets et programmes restituent par ailleurs l’esprit des nobles idéaux consacrés dans les instruments internationaux, ainsi que l’esprit de paix, dignité, liberté, fraternité et justice.

Le dessein sous‑jacent à l’action engagée était de prendre en compte la dignité humaine, d’établir un équilibre raisonnable entre les aspirations de l’âme et les exigences du corps et de l’esprit et d’instaurer les liens de solidarité nécessaires pour faire de l’éducation pour tous une réalité et pour favoriser la communication entre les diverses cultures, ethnies, religions et éléments traditionnels de la société soudanaise. Il est à noter qu’il n’est pas à ce point idéaliste qu’il est irréalisable. À l’instar de la stratégie et de la politique d’éducation, les objectifs éducatifs sont basés sur des plans systématiques qui ne laissent aucune place aux faux‑fuyants, aux idées fausses ou encore à la négligence mais qui, plutôt, instaurent une harmonie entre l’idéalisme des objectifs et l’évolution des circonstances de la vie au Soudan. Les textes de loi, les programmes et les projets qui concernent l’éducation en sont venus à acquérir une dimension scientifique, mariant l’idéalisme des buts recherchés et leur réalisation pratique, compte tenu des moyens dont dispose la société, sans coercition ni restriction. C’est ainsi que l’éducation s’est progressivement hissée au rang de droit universel conformément aux principaux objectifs du plan de survie, de protection et d’éducation des enfants soudanais, qui sont les suivants:

a)Porter le taux de scolarisation dans l’enseignement élémentaire (éducation de base) à 70 % d’ici à 1995 et à 100 % d’ici à 2000;

b)Porter le taux de réussite à 75 % d’ici à 1995 et à 80 % d’ici à 2000;

c)Ramener le taux d’analphabétisme à 50 % en 1995 et éliminer l’analphabétisme d’ici à 2000;

d)Développer les services d’aide à la petite enfance et l’éducation préscolaire.

238.Les dispositions des lois et règlements énoncés ci‑après, dont le texte est joint en annexe, sont conformes à celles des instruments internationaux relatifs à l’éducation en général et de la Convention relative aux droits de l’enfant en particulier:

a)La loi de 1992 sur l’instruction publique;

b)La loi de 1991 portant création du Conseil national d’alphabétisation et d’éducation des adultes;

c)La loi de 1973 sur la santé scolaire, qui régit la protection contre les maladies contagieuses et endémiques, porte création d’un conseil central de la santé chargé d’élaborer les politiques publiques en matière de services de santé scolaire et de déterminer les règles minima acceptables auxquelles ceux‑ci doivent répondre, réglemente l’organisation des travaux de recherche et des études concernant la santé des étudiants, et énonce les normes de santé applicables dans le domaine de l’éducation sportive et physique;

d)La loi de 1996 portant création d’un centre national de recherche sur les programmes scolaires et l’enseignement;

e)Le règlement de 1992 relatif aux associations parents‑enseignants qui vise à établir un lien entre le foyer, l’école et la communauté;

f)Le règlement de 1992 sur les écoles élémentaires;

g)Le règlement de 1992 sur les écoles secondaires.

Principales mesures législatives adoptées pour garantir le droit à la vie, à la survie et au développement ainsi que le droit de jouir du meilleur état de santé possible

239.En ce qui concerne le milieu scolaire, les mesures prises dans ce sens sont notamment les suivantes:

a)Le projet relatif à la nutrition en milieu scolaire;

b)La loi sur la santé scolaire;

c)Le projet sur l’hygiène buccale et dentaire;

d)L’inscription du sujet de la démographie dans les programmes scolaires des écoles primaires et secondaires ainsi que dans les programmes destinés aux jeunes enfants non scolarisés, en faisant une place aux problèmes de santé génésique et des pratiques nuisibles, accompagnée de la publication d’un manuel sur la population, la démographie, la santé, la nutrition, le développement, l’environnement et les valeurs, avec l’appui du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP).

240.Le budget de l’éducation en 1996 a été estimé à environ 5,8 milliards de livres soudanaises, soit 5,3 % du budget général. Les dépenses afférentes à l’éducation de base représentent 44 % de l’ensemble des dépenses afférentes à l’enseignement public, encore que ce taux ne reflète pas les dépenses effectives imputées au budget approuvé. En 1996, les ressources mobilisées au niveau local représentaient 53 % du montant des dépenses consacrées à l’enseignement public.

241.Le financement de l’éducation doit être appréhendé dans l’avenir dans une optique plus large. En d’autres termes, il conviendrait d’obtenir davantage de contributions en en élargissant la base à d’autres secteurs et à diverses organisations. La stratégie consiste à octroyer des allocations aux familles pour alléger la charge des dépenses scolaires qu’elles supportent et à suivre une démarche souple adaptée aux besoins locaux, compte tenu aussi de l’attention que les familles portent au coût réel de l’éducation d’un enfant et à l’adéquation de l’appui fourni. L’État, soucieux de garantir à tous l’accès à l’éducation, en particulier l’éducation de base, a notamment adopté à cette fin les mesures ci‑après:

a)Mobilisation auprès des collectivités locales et des organisations internationales d’un appui technique et financier. Le Programme alimentaire mondial (PAM) a inclus l’éducation de base dans le projet «Vivres contre travail», qui a été lancé en 1998 dans les régions du Soudan touchées par des pénuries alimentaires et qui doit permettre de construire 1 000 classes dans cinq États. De son côté, le PNUD a entrepris une étude sur l’éducation de base, en vue de définir les besoins dans ce domaine et d’apporter une aide pour y répondre;

b)Encouragement à l’action locale et au volontariat, avec la création de fonds de solidarité, de fonds de charité (zakat) et de fonds destinés à venir en aide aux familles productives;

c)Affectation à l’éducation de 25 % des sommes envoyées par les travailleurs expatriés.

242.Suite à l’instauration au Soudan d’un système fédéral, une des mesures prises dans le cadre de la politique d’éducation (chap. VIII, concernant les politiques approuvées par le Conseil des ministres en 1996) a consisté à encourager les communautés culturelles locales et les communautés tribales à envisager la possibilité d’enseigner leur propre langue dans leurs écoles locales. Les Soudanais tiennent beaucoup à ce que leur mode de pensée et leur comportement s’imprègnent de leurs racines; aussi appréhendent‑ils les problèmes de l’enfance dans une optique originale, qui a des aspects à la fois positifs et négatifs, et aspirent‑ils à un avenir marqué par le progrès et le développement. Mais il y a lieu de s’intéresser également à l’attitude des responsables soudanais de l’éducation vis‑à‑vis de ceux qui ont des besoins spéciaux et de ceux qui sont en difficulté, les critères et les programmes en leur faveur devant être à la mesure de leurs possibilités de manière à stimuler leur créativité, à les encourager à s’adapter à leur milieu et à être au diapason de la collectivité.

243.La politique d’éducation s’agissant des enfants doués, brillants, des enfants handicapés, des enfants déplacés ou réfugiés n’est pas simple abstraction intellectuelle ou construction de l’esprit, jeu de logique, exercice destiné à stimuler l’émotion ou à nourrir l’âme. Bien au contraire, elle est aussi, dans la pratique, objective quant à son sens, idéaliste quant à sa valeur, générale quant à son approche, globale quant à sa dimension et humaine quant à sa portée, visant à produire l’enfant idéal dans ses propos, son comportement et ses actes, un être humain unique capable d’être à l’avant‑garde et qui, à travers l’éducation, l’orientation et l’enseignement reçus, acquiert une perception pénétrante, une compréhension originale, une sensibilité profonde, une sérénité d’esprit et une conscience aiguë. Il se trouve donc que le problème des enfants déplacés, réfugiés ou handicapés, transcende les immenses horizons de l’humanité, par‑delà le temps, le lieu, le sexe, la couleur, la langue et la culture. Sans cette compréhension profonde, le rôle de l’éducation dans la prise en charge des enfants ayant des besoins spéciaux et des enfants en difficulté resterait purement mécanique, dépourvu de voix, de souffle d’influence ou d’objectif, et l’éducation serait alors incapable d’exprimer les valeurs et le noble idéal de la politique d’éducation au Soudan et ses objectifs d’ensemble.

244.Les programmes énumérés ci‑dessous qui visent à mettre en œuvre les politiques évoquées donnent encore plus de relief à cette philosophie. Les enfants doués et les élèves exceptionnels font l’objet d’une attention spéciale et des mesures ont été prises pour renforcer l’action menée en leur faveur:

a)Formulation de critères appropriés, autres que les résultats des examens, pour apprécier leurs dons;

b)Renforcement des compétences administratives dans les établissements scolaires et les institutions, en vue de déceler les enfants doués et de les prendre en charge;

c)Organisation de programmes d’études et de classes spéciaux pour ces enfants;

d)Formation des enseignants.

Des mesures ont été prises afin que tous les enfants, y compris les filles, les enfants ayant des besoins spéciaux et les enfants se trouvant dans des circonstances particulièrement difficiles aient pleinement accès à un enseignement éclairé et à des établissements d’enseignement adéquats.

Enfants handicapés

245.Les mesures suivantes notamment ont été prises en faveur des personnes handicapées:

–Conception et codification des outils indispensables au dépistage des différents types de handicap;

–Mise au point de programmes d’études spéciaux adaptés aux différentes catégories de personnes souffrant d’un handicap;

–Formation des enseignants et des éducateurs appelés à s’occuper de personnes handicapées, qui perçoivent des indemnités spéciales.

Résultats obtenus

–Il existe sept centres d’éducation spécialisée pour personnes handicapées, qui accueillent 679 étudiants et comptent au total 160 enseignants (Source: Rapport de la Conférence de Genève de 1996 sur la question des réfugiés, des personnes déplacées, des migrations et des demandes d’asile, p. 44 de la version arabe);

–Il a été procédé à un recensement national des personnes handicapées (voir annexe 1).

Éducation de base

246.L’éducation de base constitue un moyen essentiel à l’acquisition des connaissances fondamentales en lecture, écriture, arithmétique et expression orale, de même qu’à celle des techniques du quotidien nécessaires pour progresser dans la vie et apporter sa contribution au développement. L’éducation de base dispensée par l’école traditionnelle ne suffit pas à elle seule à atteindre l’objectif de l’éducation pour tous. De nouvelles formes d’éducation ont donc été mises en place, qui sont accessibles aux enfants et aux collectivités démunies et qui gagnent en importance.

Éducation des jeunes

247.Dans le cadre de l’évolution qui a marqué l’éducation, il y a lieu de signaler l’action conduite en faveur de l’éducation non formelle, en tant que moyen de permettre à des enfants de différents âges non scolarisés de recevoir une éducation. Les programmes d’éducation spéciale pour les jeunes de 9 à 14 ans sont organisés parallèlement à l’éducation de base formelle, une attention particulière étant portée aux filles de manière à ce qu’elles puissent poursuivre leurs études et bénéficier elles aussi d’une éducation formelle. Ces efforts visent aussi les nomades, pour lesquels des écoles mobiles ont été construites afin de répondre à leurs besoins éducatifs.

Objectifs du projet en faveur de l’éducation des jeunes

248.Ces objectifs sont les suivants:

a)Donner des chances en matière d’éducation aux jeunes appartenant au groupe d’âge 9‑14 ans qui ne sont pas scolarisés ou qui ont abandonné l’école aux premiers niveaux de l’éducation de base;

b)Dispenser un type d’enseignement répondant aux besoins et à la situation des jeunes appartenant à ce groupe d’âge, afin qu’ils puissent approfondir les aptitudes, les connaissances et le savoir‑faire qui ont leur préférence;

c)Établir des passerelles entre l’éducation formelle et cette forme d’éducation afin que les jeunes qui le souhaitent puissent poursuivre leurs études;

d)Mettre en place des dispositifs souples permettant à tous, et en particulier aux filles, d’accéder à l’éducation;

e)Vingt‑trois centres au total ont été créés dans six États, accueillant 1 161 enfants dont 303 filles.

Le projet «assistance aux personnes déplacées»

249.Ce projet, qui a pour objet de donner aux enfants déplacés en raison de la sécheresse ou de la guerre la possibilité de recevoir une éducation dans leur nouveau lieu de résidence, a bénéficié à 250 000 enfants, dont 40 % de filles. Il est mis en œuvre dans les États du sud et dans un petit nombre d’États du nord du pays.

Le projet «éducation des nomades»

250.L’éducation de la population nomade au Soudan pose un problème chronique, qui n’a été ni étudié ni diagnostiqué de manière à permettre aux responsables de l’éducation d’explorer les solutions les mieux appropriées pour garantir aux nomades une éducation conforme à leurs besoins et au développement de leurs communautés.

251.On comptait en 1997, 259 écoles mobiles créées à l’intention des nomades, avec l’aide de l’UNICEF, dans les grands États du Kordofan et du Darfour et accueillant au total 13 219 enfants, dont 4 863 filles. Le projet vise principalement à dispenser aux nomades des connaissances et des techniques de base dans la perspective suivante:

a)Atteindre l’objectif de l’éducation pour tous;

b)Améliorer le niveau de vie de la société nomade sans porter atteinte à son mode de vie. «Inculquer à l’enfant le respect de ses parents, de son identité, de sa langue et de ses valeurs culturelles…» (art. 29 de la Convention relative aux droits de l’enfant) passe par l’éducation, et dans cet esprit il est impératif de respecter le milieu naturel, tout comme les droits de l’homme, les libertés et les principes. À travers l’épanouissement de leur société, les nomades sont en mesure de participer au développement;

c)Veiller à ce que les nomades puissent appliquer en matière d’élevage les méthodes les plus modernes.

Le projet «accès à l’éducation pour tous les villageois»

252.Dans la ligne des directives internationales et conformément à la Déclaration mondiale de Jomtien sur l’éducation pour tous et à la Convention relative aux droits de l’enfant de 1990 et compte tenu des résolutions adoptées par la Conférence nationale de 1990 sur les politiques d’éducation et de la stratégie globale nationale pour l’éducation, le Ministère fédéral de l’éducation s’est employé activement à atteindre l’objectif de l’éducation de base pour tous d’ici à 2000. Dans cette perspective, des programmes ont été mis au point dans le cadre du projet de construction d’écoles dans les villages.

253.Dans les années 80 et au début des années 90, l’action menée en faveur de l’éducation de base s’est heurtée à plusieurs difficultés, symbolisées par la médiocrité de l’infrastructure et la faiblesse des ressources affectées à l’éducation, d’où impéritie, éducation de qualité médiocre et disparités entre les zones urbaines et les zones rurales. Cet état de choses a conduit à envisager des moyens novateurs d’intensifier les efforts et de combler les inégalités de chances en matière d’éducation. C’est de là qu’est née l’idée de dispenser une éducation à tous les villageois, selon des méthodes qui diffèrent de la méthode traditionnelle sur les points suivants:

a)Les plans sont établis au niveau du village;

b)La communauté locale est associée au projet à tous les stades, de la définition des besoins et des moyens d’y répondre, à l’élaboration de plans et de programmes idoines, au suivi et à l’évaluation de leur exécution et à la mobilisation des moyens d’en assurer la continuité;

c)Il est tiré parti de l’expérience acquise à l’occasion de la mise en œuvre de projets analogues, comme le projet relatif aux villages adaptés aux enfants.

Objectifs du projet

254.Les objectifs du projet sont les suivants:

a)Promouvoir l’action en faveur de l’éducation pour tous, notamment dans les zones rurales et reculées;

b)Encourager la décentralisation de l’éducation;

c)Mettre en place des structures au niveau local;

d)Associer la communauté locale à tout ce qui touche à l’éducation;

e)Établir des bilans de l’éducation, à tous les niveaux.

Stratégie suivie pour la mise en œuvre du projet

255.La stratégie retenue est la suivante:

a)Mobiliser la communauté locale;

b)Percevoir l’éducation sous une optique globale couvrant toutes les formes d’éducation et tous les âges;

c)Intégrer l’éducation dans d’autres activités de développement social et économique;

d)Encourager de nouvelles organisations à participer au projet et à sa mise en œuvre dans les États du Kordofan et du Darfour.

Éducation des filles

256.Entre autres objectifs, l’éducation vise à réduire l’analphabétisme parmi les filles et les femmes, à accroître la scolarisation des personnes des deux sexes et à réduire les taux d’abandon scolaire ainsi que les écarts entre les garçons et les filles d’une part et entre les régions et les zones où la population est concentrée d’autre part. À cette fin, le Ministère de l’éducation, représenté au sein du Conseil de la planification de l’éducation, a réalisé une étude afin de cerner les difficultés et les obstacles à l’origine des déperditions d’effectifs scolaires et d’évaluer la demande d’éducation au niveau des familles et des communautés.

257.L’étude a été conduite auprès des groupes suivants:

a)Les principaux des établissements retenus pour l’étude;

b)Les enseignants de ces établissements;

c)Les parents des élèves;

d)Les filles de 8 à 18 ans ayant fréquenté un établissement d’enseignement ou n’en n’ayant jamais fréquenté un;

e)Les écolières de 7 à 12 ans recevant une éducation de base.

258.Les conclusions de l’étude ont confirmé un certain nombre de facteurs qui amènent en définitive les filles à abandonner l’école ou à ne jamais en fréquenter une. Ces facteurs peuvent être résumés comme suit:

–La responsabilité des tâches domestiques incombant aux filles;

–La pauvreté;

–La tendance au sein de certaines communautés à s’opposer à l’éducation des filles;

–La distance séparant l’école du domicile;

–Les faibles chances qui s’offrent aux filles d’être scolarisées et de redoubler une classe;

–Les mariages précoces;

–L’absence de tout rapport quel qu’il soit entre les études suivies, le milieu et les besoins de la société;

–L’absentéisme en cours d’année scolaire.

Tous les projets novateurs en question bénéficient d’un appui sous forme de coopération internationale à travers l’UNICEF.

259.En liaison avec l’UNICEF, le Ministère de l’éducation s’est d’autre part attaché à organiser des séminaires d’information à l’intention des parents, en faisant appel au folklore pour faire comprendre aux communautés locales l’importance que revêt l’éducation des filles. Cette action a débuté en 1997 dans les États de l’ouest comme le Kordofan‑Sud.

260.Dans le même temps, le Ministère a veillé à ce que des services éducatifs soient disponibles aussi dans de petites zones, afin que les habitants puissent y avoir plus aisément accès – ce qui en outre contribue à réduire à la fois les coûts et le nombre d’internats, permettant ainsi aux filles de poursuivre leurs études. Cette démarche est désormais bien ancrée dans la politique conduite par les pouvoirs publics locaux pour faciliter l’accès à l’éducation de base. Des programmes d’études ont été élaborés, qui portent sur des matières diverses correspondant mieux au milieu local sans pour autant méconnaître l’objectif de l’unification au niveau national, comme il ressort de tous les nouveaux manuels scolaires de base.

Autres changements intervenus dans le secteur de l’éducation

Inscription de la Convention relative aux droits de l’enfant dans les programmes de formation des maîtres

261.Durant l’année en cours, la Convention relative aux droits de l’enfant a été inscrite pour la première fois aux programmes de formation des maîtres en cours d’emploi, à travers tout le pays, de manière à mieux faire comprendre l’importance des droits des enfants et à s’assurer que le message a été transmis au niveau local.

262.L’inscription de l’étude de la Convention relative aux droits de l’enfant dans les programmes de formation des maîtres contribue par ailleurs à la diffusion du texte au sein des communautés auxquelles les enseignants appartiennent. Il y a lieu également de rapprocher ce fait de la question de l’enregistrement des naissances, acte qui joue un rôle essentiel aux fins de la planification, en ce qui concerne non seulement l’éducation mais aussi tous les aspects de la vie, et dans la connaissance de l’identité de l’enfant. Les règlements scolaires font du maître un animateur social et un communiquant culturel (art. 7).

Politiques en faveur des enseignants

Mesures prises pour doter les écoles d’un nombre suffisant de maîtres dûment formés et pour garantir et évaluer la qualité de l’enseignement

263.Le Ministère a porté son attention sur les aspects suivants qui concernent la profession d’enseignant:

a)Titres universitaires;

b)Renforcement du statut professionnel et social des enseignants;

c)Sélection minutieuse des enseignants et dotation des établissements scolaires en maîtres en nombre suffisant.

Les mesures suivantes ont été prises au titre du perfectionnement professionnel du personnel enseignant:

a)Un cadre ouvert a été approuvé, avec effet rétroactif en 1992, qui a beaucoup contribué à la stabilité du personnel enseignant, permis d’améliorer la qualité de l’enseignement et attiré des diplômés d’université dans la profession;

b)Des indemnités spéciales ont été instituées, faisant ainsi de la rémunération des enseignants une des plus élevées du pays:

i)Indemnité d’enseignement;

ii)Prime au titre de la promotion professionnelle;

iii)Indemnité au titre du développement communautaire;

iv)Prime administrative;

v)Prime de sujétion.

Ces mesures ont pris effet.

264.Dans le domaine de l’alphabétisation et de l’éducation des adultes, les mesures suivantes ont été prises:

–Promulgation en 1991 de la loi sur l’alphabétisation et l’éducation des adultes;

–Lancement d’une campagne massive s’adressant à 8 millions de jeunes et personnes productives du groupe d’âge 10‑45 ans;

–Élaboration par le secrétariat de la campagne, en liaison avec l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), d’un plan d’alphabétisation circonstancié.

La campagne a été accueillie avec enthousiasme par les communautés locales et a bénéficié d’un appui politique, avec la définition de divers moyens d’atteindre son objectif. Elle a porté ses fruits, puisque le nombre de personnes alphabétisées atteignait en 1995‑1996 le chiffre de 4 250 000, qui est plus élevé que celui envisagé à mi‑parcours de la campagne. Ces résultats ont été obtenus avec l’aide d’organisations politiques et d’organisations locales, sans oublier celle de la population elle‑même. Selon le quatrième recensement de la population, 2 796 749 enfants de moins de 18 ans n’étaient pas scolarisés en 1993.

Systèmes d’éducation non formelle

265.Les systèmes d’éducation non formelle englobent les écoles coraniques, les écoles administrées par le Syndicat des enseignants, les centres de formation professionnelle et les centres nationaux d’artisanat. En 1995, le pays comptait 10 636 écoles coraniques, fréquentées par 537 395 élèves encadrés par 11 992 guides spirituels.

266.Le Syndicat des enseignants a créé et gère au total 141 établissements d’enseignement secondaire, qui, d’après les statistiques de 1995, accueillaient 74 411 élèves, dont 32 890 filles. Ces établissements dispensent aussi des cours le soir, selon le système des classes alternées.

267.Il existe en tout dans le pays 43 centres de formation professionnelle et d’apprentissage, dont trois réservés aux filles et accueillant 103 élèves qui apprennent la broderie, le dessin et les techniques de conditionnement. Le nombre de garçons fréquentant ces centres se monte à 3 713. Neuf autres centres administrés par le Ministère du travail accueillent 1 616 élèves, garçons et filles. Ces centres délivrent un diplôme après trois ans d’études, au terme desquels l’étudiant peut poursuivre des études supérieures ou entrer sur le marché du travail.

Évolution du système éducatif sur le plan de la législation, de la politique et des structures

268.En rapport avec la Convention relative aux droits de l’enfant, un des textes de loi les plus récents touchant au système éducatif est le quatorzième Décret constitutionnel englobant l’Accord de paix de Khartoum, conclu le 21 avril 1997, qui concerne les libertés, la pleine participation au pouvoir de décision et la question des langues.

Mécanisme de suivi

269.Le mécanisme de suivi mis en place est conçu comme suit:

–Une base de données informatisée dans le domaine de l’éducation a été créée, et des enseignants ont été formés à divers programmes de saisie des données et de traitement de l’information, cette expérience couvrant actuellement trois États;

–Les statistiques touchant les diplômes scolaires au Soudan sont informatisées.

Mais ce mécanisme se heurte à certaines difficultés, comme l’absence de personnel dûment formé, le coût de la maintenance et de l’achat de matériels et la faiblesse de l’infrastructure s’agissant de l’alimentation électrique et autres installations connexes.

270.On trouvera ci‑après des informations sur les résultats obtenus:

–Les données concernant le certificat de fin d’études primaires sont compilées au niveau de l’État, et des statistiques détaillées sont disponibles;

–Sur les 134 487 étudiants qui ont passé leur examen de fin d’études secondaires en 1996, 88 755 ont réussi, soit un taux de réussite de 66 %;

–Les examens sont un élément important du processus éducatif et permettent d’apprécier l’efficacité de l’enseignement, des programmes d’études, des manuels, des enseignants et autres structures.

271.Les régimes des examens devraient être mis au point compte tenu des éléments suivants:

a)Nécessité d’appliquer à la question des examens une démarche scientifique;

b)Nécessité de mesurer les compétences et aptitudes scientifiques et intellectuelles;

c)Nécessité de faire une place, dans les diverses disciplines scientifiques, aux travaux en laboratoire et aux travaux pratiques.

Dans le cadre des efforts qu’il déploie pour mettre au point des systèmes d’examen, le Soudan a entrepris de former un personnel qualifié pour concevoir les examens en fonction des objectifs et normes définis.

Éducation préscolaire

272.Il existe au Soudan trois niveaux d’enseignement. Le premier est l’éducation préscolaire, dispensée à 343 767 enfants au total, soit 18,5 % des enfants appartenant au groupe d’âge 4‑5 ans. Il y a lieu de s’employer à améliorer ce pourcentage. Le pays compte aujourd’hui 7 541 jardins d’enfants et écoles coraniques. Dans les établissements de grande taille, les élèves sont 40 par classe, chiffre élevé qu’il faut s’employer à ramener à un niveau plus bas. L’éducation préscolaire est une étape fondamentale essentielle, et un programme d’études à ce niveau est en cours d’élaboration qui tiendra compte de la diversité culturelle et géographique dans le but de mettre en valeur les aptitudes des enfants d’âge préscolaire. L’éducation préscolaire est confiée à 8 897 maîtres.

Tableau 1

Évolution de l’éducation préscolaire, années scolaires 1991/92 à 1995/96

Année	Nombre d’élèves	Total	Nombre d’établissements scolaires	Nombre d’enseignants
Garçons	Filles
1991/92	115 894	137 782	253 676	4 580	6 456
1995/96	132 901	210 866	343 767	7 541	8 897
Accroissement en pourcentage	15	53	36	65	38

Source: Ministère fédéral de l’instruction publique, Département de la planification de l’éducation, 1991‑1996 (Annuaire des statistiques de l’éducation).

Instruction élémentaire

273.L’instruction élémentaire se déroule sur huit ans et débute à l’âge de 6 ans. Sa durée a été allongée afin de permettre aux élèves d’approfondir les connaissances, aptitudes et comportements dont ils auront besoin pour poursuivre leurs études ou dans leur vie. À l’issue de ce cycle les élèves ont atteint un âge approprié pour entrer sur le marché du travail. L’État s’emploie à étendre l’instruction élémentaire à l’ensemble du pays, en vue de la rendre progressivement obligatoire à compter de 1998. À ce jour, trois États, qui regroupent 20 % de la population, ont rendu l’instruction élémentaire obligatoire. En 1992, 68 % des élèves avaient achevé leurs études à ce niveau (sixième année d’études), et en 1996 ce pourcentage s’établissait à 70 % de l’ensemble des élèves qui étaient entrés en première année en 1991.

Enseignement secondaire

274.Dans l’enseignement secondaire il y a 468 690 élèves regroupés dans 1 361 écoles. Les garçons sont plus nombreux que les filles (53 % des inscrits).

Enseignement technique et écoles professionnelles

275.Au total, 24 424 élèves sont inscrits dans divers établissements, y compris dans des écoles réservées aux femmes, et étudient dans des secteurs tels que le commerce, l’agriculture et l’industrie. Les hommes sont nettement plus nombreux que les femmes (67 % contre 33 % en 1995).

276.Le Soudan compte 89 écoles professionnelles et techniques qui regroupent 24 424 étudiants. Il y a 14 % d’écoles commerciales, 30 % d’écoles réservées aux femmes, 21 % de lycées agricoles et 35 % de lycées techniques. Les principaux problèmes qui se posent dans l’enseignement technique sont les suivants:

a)Les élèves inscrits dans les écoles professionnelles sont perçus comme ayant un statut social inférieur;

b)L’admission est conditionnée par les résultats scolaires plutôt que par la motivation;

c)Le pourcentage d’élèves qui ont la possibilité d’entrer dans l’enseignement supérieur est faible;

d)Les programmes et installations sont obsolètes;

e)Le taux de chômage parmi les diplômés est élevé car les qualifications acquises ne correspondent pas aux besoins des employeurs.

Observations relatives à l’évolution de l’enseignement public

Éducation de base

277.Au cours des 20 années précédentes, l’éducation préscolaire et l’enseignement primaire ont nettement progressé, comme l’attestent les statistiques relatives à l’enseignement public pour la période 1992‑1996. Les inscriptions ont globalement augmenté. Le nombre de maternelles et d’écoles coraniques est passé de 6 520 en 1992 à 7 541 en 1996 et durant la même période, le nombre d’élèves inscrits est passé de 253 676 à 343 767, dont 39 % de filles. Les statistiques montrent également que le nombre d’écoles qui dispensent un enseignement de base est passé de 8 288 en 1992 à 10 680 en 1996. En outre, le nombre de filles inscrites a augmenté de 141 % et celui des garçons de 129 %. Autrement dit, le nombre de filles inscrites a augmenté plus rapidement que celui des garçons durant les 10 années précédentes (voir tableau 1). En dépit de cette évolution positive, le taux de scolarisation des enfants âgés de 6 à 13 ans n’est que de 54,8 %, soit 51 % pour les filles et 58,3 % pour les garçons (voir tableau 2). Les statistiques font également apparaître des disparités liées à l’État de résidence.

Enseignement secondaire

278.Dans le chapitre de la loi sur l’enseignement public consacré à l’administration, les articles 11, 12 et 13 définissent les pouvoirs et la compétence des autorités fédérales et locales. C’est aux États qu’il incombe de veiller à l’application des politiques adoptées en matière d’enseignement, y compris pour ce qui concerne l’ouverture d’écoles secondaires, générales ou techniques. La stratégie qui a été retenue vise à généraliser l’enseignement secondaire, considéré comme une étape importante et un progrès supplémentaire dans la mise en valeur des ressources humaines, puisqu’il permet à l’élève de contribuer efficacement au développement de la société et d’entrer dans l’enseignement supérieur. C’est pourquoi l’on constate une expansion rapide de l’enseignement secondaire: le nombre d’écoles est passé de 591 en 1992 à 1 361 en 1995‑1996, ce qui représente une augmentation de 770 établissements.

279.L’égalité des chances figure parmi les priorités de la politique adoptée en matière d’éducation. En dépit des progrès accomplis dans l’enseignement secondaire durant les 20 années précédentes, il reste beaucoup à faire. Le taux de scolarisation des garçons et filles âgés de 14 à 16 ans reste faible. Selon les données statistiques de 1995‑1996, il serait de 27,9 % (environ 27,3 % pour les filles et 28,6 % pour les garçons − voir tableau 3).

280.Les tableaux ci‑dessous indiquent le nombre d’élèves inscrits dans l’enseignement primaire et secondaire en 1995‑1996, l’âge minimum requis pour qu’un enfant aille à l’école, l’âge maximum pour l’éducation obligatoire et le taux de scolarisation.

Tableau 2

Inscriptions dans l’enseignement secondaire en 1995/96 (données ventilées par sexe)

	6‑13 ans	Total
Garçons	Filles
Population	2 779 183	2 610 163	5 389 346
Inscriptions	1 619 604	1 331 678	2 951 282
Pourcentage	58,3	51	54,8

Source: Ministère fédéral de l’éducation – Département de la planification de l’éducation (Annuaire statistique pour l’année scolaire 1995/96)

Tableau 3

Inscriptions dans l’enseignement secondaire en 1995/96

	14‑16 ans	Total
Garçons	Filles
Population	866 065	809 314	1 675 379
Inscriptions	247 459	221 231	468 690
Pourcentage	28,57	27,34	27,98

Source: Ministère fédéral de l’enseignement public – Département de la planification de l’éducation, 1996.

281.Selon les politiques approuvées par le Conseil des ministres:

a)Tous les enfants doivent avoir accès à l’éducation de base d’ici à l’an 2000;

b)L’enseignement doit devenir obligatoire et des lois doivent être promulguées à cette fin (à l’heure actuelle, l’enseignement est obligatoire dans trois États seulement);

c)L’éducation de base doit être gratuite;

d)Dans les États du nord, le taux de scolarisation n’était que de 54,8 % en 1995/96, en raison des conflits armés qui n’ont pu être résolus.

Développement de l’enseignement secondaire

282.Comme l’indique le tableau 4 ci‑dessous, le nombre d’écoles secondaires est passé de 578 en 1989 à 1 361 en 1995.

Tableau 4

Développement de l’enseignement secondaire

Cycle	Premier cycle	Deuxième cycle
Année	Écoles	Élèves	Enseignants	Écoles	Élèves	Enseignants
1989	7 720	2 003 317	51 520	578	251 074	6 766
1995	10 680	2 951 282	95 262	1 361	468 690	12 121
Augmentation(en pourcentage)	38	47	85	135	87	79
Augmentation annuelle(en pourcentage)	5,5	6,7	10,8	15,3	10,9	10,2

Source: Ministère fédéral de l’enseignement public – Département de la planification de l’enseignement, 1996

De 1993 à 1997, l’enseignement supérieur s’est nettement développé. Vingt‑six universités publiques ont été ouvertes ainsi que 15 universités et bibliothèques privées. Le tableau ci‑dessous indique la répartition géographique des universités publiques.

	Nom de l’université	État
Anciennes universités	Université de Khartoum	Khartoum
	Université islamique d’Omdurman	Khartoum
	Université de Gezira	Khartoum
	Université de Juba	Bahr al‑Jebel
Universités nouvelles	Université des sciences et des techniques du Soudan	Khartoum
	Université des deux Nils	Khartoum
	Université du Coran et des sciences islamiques	Khartoum
	Université Al‑Za’im al‑Azhari	Khartoum
	Université du Kordofan	Nord‑Kordofan
	Université de Dilling	Sud‑Kordofan
	Université de Kassala	Kassala
	Université de la mer Rouge	Mer Rouge
	Université de Gedaref	Gedaref
	Université Wadi al‑Nil	Nil
	Université de Shendi	Nil
	Université de Dongola	Nord‑Darfour
	Université de Fashir	Nord‑Darfour
	Université de Nyala	Sud‑Darfour
	Université de Zalingi	Ouest‑Darfour
	Université de Bahr al‑Ghazal	Bahr al‑Ghazal
	Université du Haut‑Nil	Haut‑Nil
	Université de l’Imam al‑Mahdi	Nil Blanc
	Université de Sennar	Sennar
	Université de Damazin	Nil Bleu
	Université de Duwaym	Nil Blanc
	Université du Kordofan occidental	Ouest‑Kordofan

L’augmentation du nombre d’établissements d’enseignement supérieur s’est accompagnée d’une augmentation des inscriptions. Le tableau ci‑dessous indique les inscriptions pour la période allant de l’année universitaire 1989/90 à l’année 1995/96.

	89/90	90/91	91/92	92/93	93/94	94/95	95/96
Universités et instituts fédéraux	5 087	11 425	19 285	21 267	25 170	26 535	25 823
Établissements nationaux	933	1 945	4 194	5 521	5 050	7 305	7 340
Total	6 080	12 370	23 474	26 788	30 220	3 284	23 193

283.Les mesures ci‑après ont été prises afin d’assurer l’égalité des chances en matière d’accès à l’enseignement supérieur:

a)Vingt pour cent des places disponibles dans chaque université d’État doivent être réservées aux élèves résidant dans l’État en question;

b)Les places disponibles dans les filières spécialisées les plus rares doivent être réservées aux étudiants provenant des États les moins développés. Il y a au total 4 556 places dans les filières suivantes: médecine, pharmacie, études dentaires et filières techniques.

L’accès à l’enseignement supérieur est ouvert à toute personne ayant les qualifications requises.

Mesures visant à encourager l’assiduité et la persévérance scolaire

284.Les autorités scolaires s’efforcent d’élargir l’accès à l’éducation en faisant en sorte que les services éducatifs soient plus proches géographiquement des élèves.

285.Il se pose notamment le problème de l’abandon scolaire. En raison de la diminution du budget alloué à l’éducation, les services d’accompagnement sont insuffisants et il yapénurie d’enseignants qualifiés. Il est donc nécessaire d’accroître l’aide internationale et de redoubler d’efforts au niveau des communautés pour appliquer les résolutions de la Conférence de Jomtien et la Convention relative aux droits de l’enfant.

286.Conformément aux lois et coutumes soudanaises, nul ne peut être empêché d’accéder à l’éducation, quels qu’en soient les motifs.

287.Le système administratif est notamment régi par les dispositions suivantes:

–Les directives de 1992 concernant l’enseignement primaire et secondaire, qui accordent la priorité aux intérêts de l’enfant;

–Les directives concernant les associations parents/enseignants, qui réglementent et encouragent les initiatives en matière d’éducation.

Prise en compte de l’opinion des enfants

288.Conformément aux directives officielles, la revue du matin et le bulletin radiophonique de l’école sont considérés comme des activités scolaires à part entière, car elles fournissent aux élèves l’occasion de s’exprimer et de développer leurs aptitudes et dons particuliers (art. 12). Les associations d’élèves discutent de problèmes d’intérêt commun avec l’administration de l’école.

Liberté de religion

289.Dans les écoles soudanaises, les religions chrétiennes sont enseignées au même titre que la religion islamique.

Liberté d’association

290.Les directives officielles appuient la création d’associations qui permettent aux élèves de développer leurs aptitudes et leurs talents. Les activités choisies sont pratiquées chaque jour à tous les niveaux de l’enseignement.

Châtiments corporels (flagellation)

291.Les directives de 1992 concernant l’enseignement primaire interdisent la flagellation sous l’effet de la colère. Cependant, en cas d’extrême nécessité, la flagellation est autorisée à raison de quatre coups au maximum qui ne doivent pas provoquer de douleur intense. En outre, la flagellation est interdite pour les filles et certaines règles doivent être respectées:

a)La punition doit être infligée en privé;

b)Les châtiments collectifs sont interdits, de même que les insultes et les mauvais traitements. Dans les écoles des garçons, lorsque la punition est autorisée, elle ne doit pas dépasser quatre coups de fouet, sous réserve de l’accord du proviseur et de l’état de santé de l’élève;

c)Il est formellement interdit de donner aux élèves des coups de bâton ou des coups de pied ou de les frapper au visage ou à la tête;

d)Toute punition doit être consignée dans le registre de l’école, avec indication des motifs et du nom de l’élève. Si l’élève récidive, son tuteur doit être convoqué;

e)Les maîtres ne doivent pas infliger de châtiment corporel sous l’effet de la colère.

292.En ce qui concerne le paragraphe 3 de l’article 28, des renseignements détaillés sur les mesures visant à encourager la coopération internationale dans le domaine de l’éducation ont été communiqués au Comité dans le rapport initial du Soudan de 1993. Certains changements se sont produits dans l’intervalle. En particulier, le Soudan a entrepris d’élaborer plusieurs programmes en collaboration avec des organismes des Nations Unies, à savoir l’UNESCO, le PAM, l’UNICEF, le PNUD et le FNUAP. Par ailleurs, le Gouvernement soudanais poursuit sa coopération avec l’Organisation islamique pour l’éducation, les sciences et la culture (ISESCO), la Banque islamique de développement (ISDB) de Djedda, la Banque africaine de développement (BAD) et l’Organisation arabe pour le développement agricole (OADA). Cette coopération porte sur les points suivants:

a)Rétablissement du programme d’alimentation en école primaire dans six États;

b)Financement des projets d’aménagement des écoles;

c)Éducation des nomades;

d)Construction d’écoles;

e)Financement de conférences et séminaires régionaux ou internationaux;

f)Études et recherches ayant trait à l’éducation.

293.Le présent rapport rend compte des efforts entrepris pour lutter contre l’analphabétisme dans le cadre de divers projets visant à éduquer les jeunes gens, aider les personnes déplacées, assurer l’instruction des nomades et faire en sorte que tous les habitants des zones rurales aient accès à l’éducation. Les activités et programmes qui s’y rapportent sont mentionnés au paragraphe ci‑dessus.

B.Objectifs de l’éducation (art. 29)

294.Les objectifs de l’éducation ont été définis et affinés sur la base des résultats de la recherche fondamentale et appliquée et dans le respect des normes et obligations internationales, en particulier la Convention relative aux droits de l’enfant. Pour qu’ils soient atteints, il importe que l’éducation de base soit gratuite, obligatoire et accessible à tous, et qu’elle intègre les incessants progrès techniques. Les paragraphes ci‑après décrivent la stratégie qui a été retenue en matière d’éducation ainsi que les principes et directives sur lesquels elle s’appuie.

Principes et directives

a)La dignité de tous les êtres humains et leur place dans la société doivent être affirmées et, à cette fin, tous doivent être informés de leurs droits, de leurs obligations et du rôle qu’ils peuvent jouer;

b)Il convient de favoriser chez les élèves le développement d’une personnalité équilibrée et intègre;

c)Il convient d’encourager l’esprit national et de promouvoir les fondements de la civilisation soudanaise tout en favorisant la paix ainsi que la compréhension des relations culturelles et historiques entre les peuples arabes, africains et musulmans;

d)La rigueur scientifique doit être inculquée, y compris dans le cadre du travail et de la vie culturelle et quotidienne;

e)L’autonomie doit être encouragée, au niveau de l’individu comme à celui de la société afin que les besoins puissent continuer d’être satisfaits sans l’aide de l’État.

Politiques en matière d’éducation

295.La Conférence nationale sur les politiques relatives à l’éducation de 1990 a abouti aux recommandations suivantes:

a)Les programmes scolaires devraient être réexaminés;

b)L’éducation de base devrait être accessible à tous d’ici à l’an 2000;

c)Les enseignants devraient recevoir une formation de base et une formation professionnelle et bénéficier de la stabilité de l’emploi;

d)Les structures telles que le Conseil national pour l’éducation et les associations parents/enseignants devraient être renforcées;

e)Les participants à la Conférence se sont également mis d’accord sur les points suivants:

–La durée de l’éducation de base devrait être portée à huit ans;

–Les sources de financement devraient être diversifiées;

–Chaque élève devrait disposer de ses propres manuels scolaires.

Stratégie adoptée en matière d’éducation

296.La stratégie adoptée en matière d’éducation est notamment fondée sur les résultats de la Conférence. Sept domaines d’action prioritaires ont été définis. Les thèmes du maintien de la paix et des relations extérieures ont été ajoutés quatre ans après que les autres activités ont commencé. Les actions à entreprendre en priorité sont les suivantes:

a)Adopter le principe de la planification de l’éducation et promouvoir la gestion, le suivi et l’évaluation de l’éducation;

b)Veiller à ce que l’éducation de base au sens large soit accessible à tous;

c)Développer et diversifier l’enseignement secondaire;

d)Améliorer les programmes scolaires et promouvoir la recherche pédagogique;

e)Accorder le plus grand soin à la sélection des enseignants, les former et améliorer leur statut professionnel et social;

f)Publier davantage de manuels scolaires et mieux diffuser les méthodes pédagogiques;

g)Diversifier les sources de financement de l’enseignement général;

h)Contribuer à l’instauration de la paix et tenir dûment compte de la diversité des communautés, adapter les programmes scolaires, promouvoir les dialectes, rétablir l’éducation dans les zones touchées par les conflits;

i)Favoriser les relations extérieures.

Objectifs généraux de l’éducation au Soudan

297.Conformément à la loi sur l’enseignement public de 1992, les principaux objectifs de l’éducation sont les suivants:

a)Inculquer aux jeunes les valeurs religieuses et morales, leur transmettre la foi et les encourager à choisir le droit chemin afin de devenir des croyants fidèles, libres et responsables, en privilégiant les valeurs sociales fondées sur la dévotion et la piété;

b)Exercer l’esprit des jeunes gens, les former aux sciences, leur transmettre l’expérience, favoriser leur développement corporel par la culture physique, encourager leur intégrité par la morale et leur enseigner l’honnêteté au niveau de la pensée, des actes et des relations avec autrui;

c)Renforcer l’esprit communautaire et patriotique, développer le sens du devoir, créer le désir d’œuvrer en faveur du bien commun et inciter à l’amour du pays, de la nation et de l’humanité;

d)Construire les fondements d’une société où prévalent l’autonomie, la foi en Dieu, la conjonction des énergies spirituelles et physiques, la mobilisation des forces matérielles et sociales et l’ambition de créer une civilisation idéale;

e)Encourager la créativité, renforcer les capacités, diffuser les nouvelles technologies, les développer et les adapter en vue de parvenir à un développement global grâce à une utilisation optimale des ressources fondée sur les principes du bien commun, de la justice et de l’honnêteté;

f)Sensibiliser les jeunes à l’environnement, les aider à mieux connaître l’eau, l’air, la terre et le ciel afin qu’ils les considèrent comme des dons de Dieu, qu’ils les protègent et qu’ils les utilisent pour le bien de l’humanité.

298.À cet égard, il importe de souligner que les objectifs de l’éducation au Soudan sont pleinement conformes aux directives énoncées à l’article 29 concernant le développement du potentiel de l’enfant, le respect de sa culture, la transmission des valeurs telles que la liberté, la tolérance, l’égalité et l’autonomie et la sensibilisation à l’écologie, sur la base de l’égalité des chances et compte tenu des aptitudes et des goûts de l’enfant.

Objectifs particuliers en matière d’éducation

299.Certains objectifs en matière d’éducation peuvent être regroupés autour des notions suivantes:

a)Exhaustivité et diversité

Il s’agit de prendre en compte tous les aspects de la vie d’un enfant à tous les stades de la croissance et de cultiver à la fois l’esprit, le corps et l’âme.

b)Interaction et solidarité

Ces objectifs ne sont ni fragmentés ni concurrents; au contraire, ils sont interactifs et vont tous dans la même direction. Ils ne peuvent être atteints sans réflexion, contemplation, tolérance, ouverture et innovation ainsi que prise en compte de tous les domaines de la science. L’accent est mis sur l’accès de tous les enfants à l’éducation, engagement qui demeure prioritaire dans ce domaine.

c)Médiation et modération

Les deux notions ci-dessus vont de pair avec la tendance à rechercher un juste milieu entre les besoins physiques, les exigences du développement intellectuel et les aspirations de l’esprit. Il s’agit de donner aux enfants une éducation harmonieuse qui leur permette de mettre en valeur leurs atouts, de former leur personnalité et de développer leur potentiel intellectuel et physique pour devenir des personnes équilibrées.

d)Diffusion

Les objectifs visés en matière d’éducation concernent tous les enfants soudanais, quels que soient leur religion, leur race, leur culture, leur ethnie, l’État où ils résident, leur place dans la société ou leur cadre de vie.

Niveau de l’enseignement (contenu de l’éducation)

300.L’enseignement occupe une place centrale dans l’éducation. Il est censé transmettre des informations, des valeurs, des compétences et un savoir grâce à des instruments d’apprentissage, des programmes scolaires et des plans d’étude, étant entendu que ces termes désignent des réalités très proches.

301.Les enfants sont naturellement enclins à apprendre et se tournent donc vers le maître qui détient le savoir ou peut tout au moins les aider à s’informer. Au Soudan, l’enseignement est fondé sur un ensemble de critères et de principes qui en font une activité à la fois technique, éducative, sociale et scientifique. Il s’attache à prendre en compte les inclinations, compétences et dispositions naturelles de l’enfant, étant donné que chaque stade de l’éducation a ses propres objectifs et méthodes, et s’appuie sur le pouvoir de l’esprit, la réceptivité des élèves et l’importance de donner l’exemple, le maître jouant un rôle paternel. L’on s’efforce de choisir des méthodes vivantes, imaginatives, qui favorisent la communication, voire l’osmose. On sait que les enfants se heurtent à plusieurs problèmes et l’éducation doit permettre d’y faire face grâce à des méthodes d’encadrement et d’évaluation bienveillantes et équitables.

302.Tous les citoyens ont droit à l’éducation, compte tenu de leurs aptitudes et de leur motivation. Les initiatives locales et officielles doivent être intégrées et coordonnées. L’action des autorités est la plus importante, mais celles‑ci accueillent favorablement toute initiative visant à créer une école, une université ou un lycée ou bien à participer aux dépenses.

303.En résumé, le Soudan est résolu à considérer l’éducation comme un droit de chaque citoyen et à appliquer les conclusions de la Déclaration de Jomtien sur l’éducation pour tous, car tout musulman a le devoir de s’instruire. Pour que tous les enfants puissent avoir accès à l’éducation, le Ministère de l’éducation a pris notamment les mesures suivantes:

a)Faire en sorte qu’il y ait un nombre suffisant d’établissements pour chaque étape et chaque forme d’enseignement afin que tous les enfants d’âge scolaire puissent aller à l’école d’ici à l’an 2000; intégrer les progrès scientifiques et techniques, prévoir les installations nécessaires, entretenir régulièrement tous les bâtiments et le matériel et s’efforcer de développer le potentiel intellectuel, physique et spirituel des enfants;

b)Mettre en œuvre la campagne nationale d’alphabétisation en veillant aux points suivants:

i)Préparation et formation des maîtres;

ii)Élaboration des programmes;

iii)Mise à disposition de manuels;

iv)Équipement des centres d’alphabétisation;

v)Établissement de liens entre alphabétisation, formation professionnelle et promotion de l’éducation des adultes;

vi)Organisation de travaux de recherche fondamentale et appliquée dans le domaine de l’alphabétisation.

Création d’écoles privées

304.La création d’écoles privées est facilitée en vue de contribuer à la réalisation de l’objectif que s’est fixé le Gouvernement, à savoir faire en sorte que tous les enfants d’âge scolaire puissent être scolarisés d’ici à l’an 2000. Des mécanismes ont également été prévus pour vérifier que les écoles privées poursuivent les objectifs décrits ci-dessus, respectent les principes généraux visant à défendre les intérêts des enfants relatifs à la sécurité, à la santé, au nombre et à la compétence du personnel enseignant et appliquent les critères définis par les autorités compétentes.

Services

305.Les services à l’intention des enfants ayant des besoins particuliers ont été élargis. Divers dispositifs d’aide aux handicapés ont été mis en place ainsi qu’une assistance médicale, psychologique, éducative et sociale, et les enseignants aptes à assumer des responsabilités reçoivent une formation appropriée tant durant leurs études qu’au cours de leur vie professionnelle. Les élèves diplômés sont également suivis de manière à accroître leurs chances d’intégration sociale.

Amélioration de la qualité de l’éducation

306.Parmi les activités qui visent à mieux éduquer les enfants afin qu’ils puissent développer leur personnalité, leurs aptitudes et leur potentiel intellectuel et physique figurent notamment les suivantes:

a)Élaboration, perfectionnement et évaluation des programmes scolaires, l’accent étant mis sur les droits de l’homme, les droits de l’enfant, les droits en rapport avec l’environnement, les pratiques traditionnelles néfastes et l’éducation préscolaire;

b)Publication et amélioration des manuels scolaires;

c)Élaboration d’un matériel pédagogique moderne.

307.Les activités proposées aux élèves ont été conçues de manière à favoriser leur développement intellectuel et physique, améliorer leur santé, enrichir leur vie affective et spirituelle et développer leur créativité. Les activités sportives, culturelles et sociales et les ateliers professionnels ont également été renforcés (voir annexe 2).

308.Une place centrale a été faite au système d’évaluation de l’éducation car il est essentiel de mesurer l’efficacité des programmes scolaires, de l’enseignement et des méthodes de gestion administrative. Un département spécial a été créé à cette fin.

309.Les autorités s’efforcent de mettre en œuvre des programmes d’échanges culturels, d’organiser des conférences internationales, d’améliorer les systèmes d’information et de mettre au point des méthodes de suivi sur le terrain.

310.Dans l’enseignement public, les programmes sont fondés sur le respect des droits de l’homme et des droits de l’enfant ainsi que la liberté en matière d’éducation et visent à transmettre aux élèves un savoir, des compétences et des valeurs tout en les aidant à choisir leur orientation. Toutes les disciplines y participent, notamment celles qui sont centrées sur l’être humain et traitent des questions telles que la diversité de l’humanité, la tolérance et le fanatisme ainsi que les disciplines qui, à travers des thèmes sociaux, favorisent la compréhension entre les peuples et préconisent la liberté et l’égalité.

Problèmes à résoudre en matière d’éducation

311.Au Soudan, l’éducation pâtit d’une série de difficultés, notamment les suivantes:

a)Capacité d’accueil et incidences négatives telles qu’abandon scolaire et analphabétisme;

b)État des locaux et du matériel;

c)Carences dans l’élaboration des programmes et la formation des enseignants;

d)Écart entre le taux de scolarisation des garçons et celui des filles; bien que cet écart se soit réduit au cours des années précédentes grâce aux efforts accomplis par le Gouvernement, il y avait en 1996 82 filles pour 100 garçons dans l’enseignement primaire et 89 % dans l’enseignement secondaire.

312.Les mesures législatives visant à réaliser le droit de chaque personne à une vie culturelle sont fondées sur la protection et la promotion du patrimoine culturel soudanais, issu d’une grande variété de cultures ainsi que de coutumes et traditions solides et sur le respect de valeurs et principes altruistes, tout en reflétant les choix nationaux.

313.Le Gouvernement encourage les initiatives privées au niveau des communautés et adopte des projets en vue de les appuyer. Les crédits alloués au développement des activités culturelles sont inscrits au budget général de l’État.

314.Quant à la participation à la vie culturelle de tous les groupes de la société, y compris les enfants, plusieurs institutions ont été créées en vue de réaliser ce droit et d’offrir les structures nécessaires à l’expression de la créativité:

Centre culturel soudanais;

Musée national soudanais;

Troupes de théâtre nationales;

Bibliothèque nationale;

Théâtre national;

Centre national de calligraphie;

Bureau central de publication, de distribution et de publicité;

Centre d’enregistrement et de documentation sur la vie au Soudan;

Musée d’anthropologie soudanais;

Amitiés sino‑soudanaises;

Cinéma pour les enfants et la jeunesse;

Centre cinématographique national.

Il existe également plusieurs centres culturels étrangers, notamment les suivants:

Centre britannique;

Centre culturel français;

Institut allemand Goethe;

Centre culturel iranien;

Centre culturel libanais;

Centre culturel iraquien.

315.Chaque année sont organisés des festivals internationaux de musique et de chant, des manifestations culturelles où sont représentées les différentes ethnies du pays et des expositions préparées par les élèves.

316.Le Gouvernement soudanais s’attache particulièrement à mieux faire connaître les cultures des différentes communautés et minorités du pays, comme l’atteste clairement la création de centres culturels au niveau national et dans chaque État et celle du Centre national pour les arts populaires, composé de représentants des différentes tribus et minorités.

VIII. MESURES DE PROTECTION SPÉCIALES(art. 22, 38, 39, 40, 37 b) à d), 32 à 36)

A. Enfants en situation d’urgence

1. Enfants réfugiés (art. 22)

317.La politique soudanaise à l’égard des réfugiés, qui est exempte de toute ambiguïté et impose de faire bon accueil à ces personnes, n’est pas une création ex  nihilo; elle est solidement ancrée dans le patrimoine religieux et social des Soudanais. Tant l’Islam que le Christianisme prescrivent la pitié, la compassion et le soutien entre êtres humains. Parallèlement, les coutumes arabes et africaines imposent aussi de faire bon accueil aux réfugiés et à tout autre nouveau venu, conformément au célèbre dicton soudanais selon lequel le respect est dû à tout invité. En outre, les relations historiques et sociales entre les différents éléments de la population réfugiée prévalent sur les considérations politiques du moment lorsque les réfugiés sont accueillis dans les zones frontalières vers lesquelles ils se dirigent. Le fait que le Soudan est constitué de plusieurs groupes ethniques et raciaux dont certains sont arrivés récemment dans le pays a contribué à créer un ensemble social caractérisé par la tolérance mutuelle et que ne perturbe guère la présence d’un ou deux nouveaux éléments. De ce fait, les pratiques du pays en matière d’accueil des réfugiés relèvent désormais d’une politique des «portes ouvertes» qui procède non seulement du patrimoine religieux et social mais aussi d’engagements internationaux à caractère politique et juridique.

318.Le Soudan a également affirmé son adhésion à la définition mondiale du terme «réfugié» telle qu’elle figure dans les instruments internationaux et régionaux pertinents et qu’elle a été incorporée à la loi soudanaise sur l’asile de 1974 (texte joint en annexe). En raison de cet engagement, le pays a continué de supporter le fardeau que constituent plus d’un million de réfugiés qui, au cours des dernières décennies, en particulier entre le début des années 60 et la fin des années 80, ont fui les situations difficiles que connaissaient des pays voisins tels que l’Éthiopie, l’Érythrée, la République démocratique du Congo (ex‑Zaïre), le Tchad et l’Ouganda. Tous ces réfugiés se sont vu accorder le droit d’asile et ont reçu un accueil civilisé et humain. Malgré la modicité de leurs ressources et les difficultés dans lesquelles eux‑mêmes se débattent, les Soudanais ont partagé avec ces réfugiés leur pain, leur eau et leurs médicaments. Les réfugiés sont aujourd’hui concentrés dans les provinces soudanaises orientales de Gedaref, Kassala et de la mer Rouge, dans les provinces centrales de Gezira, Sennar et du Nil Bleu, dans des provinces frontalières telles que le Bahr al‑Jabal et dans la province du Darfur occidental. L’on retrouve également de nombreux réfugiés dans la capitale du pays, Khartoum. L’assistance fournie par le Soudan ne se limitait pas à l’accueil des réfugiés, elle impliquait aussi une coopération résolue avec la communauté internationale, représentée par le HCR, et avec les États voisins et les réfugiés eux‑mêmes en vue de trouver des solutions permanentes à ce problème humanitaire, par le rapatriement volontaire des réfugiés selon des modalités qui préservent leur dignité d’êtres humains.

319.La protection que le Soudan offre aux réfugiés, et sa coopération avec le HCR pour veiller à ce qu’ils soient rapatriés dans de bonnes conditions, procèdent du mandat que l’Assemblée générale a confié au HCR, à savoir assurer la protection internationale des réfugiés et s’efforcer de trouver des solutions permanentes au problème de l’asile en général.

320.Le Soudan s’efforce également d’encourager le rapatriement volontaire conformément aux dispositions de la Charte de l’Organisation de l’unité africaine (OUA) relatives aux réfugiés en Afrique, en particulier l’article 5 sur le rapatriement volontaire. Le Soudan insiste en outre sur le fait que le rapatriement volontaire doit correspondre aux véritables souhaits du réfugié, d’autant plus que l’article susmentionné stipule que le choix du réfugié doit être respecté et qu’en aucune circonstance celui‑ci ne doit être rapatrié contre son gré.

321.Les groupes de réfugiés comprennent un nombre non négligeable d’enfants, qui sont directement touchés par les causes et les conséquences de l’asile. Les enfants âgés de 1 à 8 ans représentent 55,5 % du nombre total de réfugiés dans les camps, et les enfants de moins de 5 ans 15,5 %.

322.Réaffirmant l’attention que le Soudan prête aux enfants réfugiés et à la nécessité de les protéger, l’article 2 de la loi sur l’asile de 1974, qui constitue le texte législatif soudanais réglementant la situation des réfugiés dans le pays, définit le terme «réfugié» ainsi: «Toute personne qui quitte le pays dont elle est ressortissante parce qu’elle craint d’être persécutée ou de courir un danger en raison de sa race, de sa religion ou de son appartenance à un groupe politique ou social, ou par crainte d’actes de guerre, d’agression, d’occupation ou de domination étrangères ou de troubles internes et qui, à cause de cette crainte, ne peut pas, ou ne veut pas, retourner dans son pays, ou toute personne qui est apatride mais qui, en raison des faits susmentionnés, quitte le pays où elle réside normalement et ne peut pas, ou ne veut pas, y retourner pour cette raison. Le terme “réfugié” couvre aussi les enfants qui ne sont pas accompagnés ou dont le gardien légal a disparu et qui se trouvent hors du pays dont ils sont ressortissants.»

323.Comme le montre cette définition, la loi sur l’asile de 1974 inclut expressément un nouveau groupe qui ne figurait qu’implicitement dans la définition de la Convention de Genève et de la Charte de l’OUA, à savoir les enfants et les orphelins de guerre. L’on peut y voir une indication d’un authentique souci de la part du Soudan d’assurer la protection des enfants réfugiés. Pour atteindre cet objectif, le Gouvernement soudanais a progressivement élargi le champ des services offerts aux enfants dans le domaine de l’éducation, de la santé et de la protection juridique. S’agissant des solutions permanentes au problème des enfants réfugiés, l’assistance dans ce domaine est fournie par des organisations non gouvernementales bénévoles, tant locales qu’étrangères, dans le cadre d’accords signés avec chacune de ces organisations et précisant les services à offrir aux enfants. L’assistance fournie au Soudan par le HCR, en revanche, diminue d’année en année alors même que le nombre des réfugiés dans le pays demeure plus ou moins stable.

Éducation

324.Avec le soutien du HCR, d’organisations non gouvernementales bénévoles et de la Communauté économique européenne, et avec l’appui fourni par des organisations internationales dans le cadre d’accords bilatéraux conclus avec le Gouvernement soudanais, un certain nombre d’écoles ont été ouvertes pour scolariser les enfants réfugiés. Le Gouvernement a également autorisé les communautés réfugiées à ouvrir leurs propres écoles pour permettre aux enfants d’étudier le programme enseigné dans leur pays d’origine, facilitant ainsi leur réinsertion sociale le jour où ils sont rapatriés de leur plein gré.

325.Le Gouvernement soudanais offre aussi aux enfants réfugiés la possibilité d’étudier dans les écoles publiques, aux côtés de leurs camarades soudanais. Depuis cinq ans, ces élèves reçoivent des fournitures scolaires (manuels, livres d’exercices et instruments pour les cours de mathématiques) ainsi que des uniformes scolaires. Les élèves ayant achevé avec succès la sixième année d’études dans l’ancien système ont été admis au cycle fondamental, tandis que ceux qui achèvent avec succès la huitième année de ce qui est aujourd’hui le cycle fondamental sont admis dans les établissements secondaires publics. Tous les maîtres qui enseignent dans les écoles pour réfugiés ont suivi un stage dans des instituts spéciaux de formation des maîtres. Plusieurs jardins d’enfants ont été également créés à l’intention des enfants d’âge préscolaire.

326.Le tableau ci‑dessous donne le nombre d’écoles, d’écoliers et d’élèves d’écoles maternelles pour les cinq dernières années dans les provinces de Khartoum, Gezira, Gedaref, Kassala, mer Rouge et Sennar (Source: Commissariat aux réfugiés, Ministère de l’intérieur).

a)Cycle fondamental

Année scolaire	Nombre d’écoles	Nombre d’écoliers	Nombre d’élèves de maternelle
1992	27	14 339	1 695
1993	33	14 811	1 791
1994	33	15 151	1 805
1995	33	16 235	1 757
1996	31	13 701	1 920

Source: Commissariat aux réfugiés.

b)Cycle secondaire

Année scolaire	Nombre d’élèves
1992	660
1993	640
1994	610
1995	600
1996	384

Source: Commissariat aux réfugiés.

c)Universités et établissements d’enseignement supérieur

Année universitaire	Nombre d’étudiants
1992	109
1993	109
1994	85
1995	85
1996	55

Source: Commissariat aux réfugiés.

d)Écoles communautaires

i)L’École éthiopien du Nil dans la province de Khartoum, qui accueille 1 200 élèves;

ii)Sept écoles privées dans la province de la mer Rouge, relevant du système éducatif érythréen et accueillant au total 10 640 élèves.

Les budgets d’appui dans le domaine de l’éducation alloués par le HCR entre 1993 et 1997 s’établissent comme suit:

a)Cycles fondamental et secondaire

Année	Budget (dollars É.‑U.)
1993	1 016 474
1994	945 852
1995	1 164 818
1996	719 757
1997	577 670

b)Universités et établissements d’enseignement supérieur

Année	Budget (dollars É.‑U.)
1992	13 107 550
1993	82 784 552
1994	98 090 540
1995	159 374 200
1996	123 900 050

327.Une preuve concluante du respect par le Soudan des instruments internationaux pertinents est fournie par la publication, le 16 juin 1993, d’une ordonnance du Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique (voir annexe) en vertu de laquelle les enfants réfugiés paient les mêmes frais de scolarité que les enfants soudanais, conformément à la Convention de Genève de 1951, à son Protocole additionnel de 1967 et à la loi soudanaise de 1974 sur l’asile.

Santé

328.Les services de santé maternelle et infantile sont considérés comme un élément important de tout programme entrepris dans le domaine de la santé. S’adressant aux groupes sociaux vulnérables que sont les mères et les enfants, ces services sont jugés prioritaires et suivis de près.

329.On trouvera ci‑dessous des chiffres relatifs aux services de santé fournis aux enfants réfugiés dans la province de Kassala au cours de la période de cinq ans 1993‑1997:

a)Vaccination

Vaccin	Nombre d’enfants vaccinés
1.Poliomyélite	20 899
2.Tuberculose	5 311
3.Rougeole	3 933
4.Tétanos	18 645

b)Traitement

Maladie	Nombre d’enfants traités
1.Paludisme	2 093
2.Tuberculose	306
3.Diarrhée	104 536
4.Autres maladies	88 907

c)Nutrition complémentaire

Au total, 190 820 enfants ont bénéficié du programme de nutrition complémentaire dans les provinces de Kassala, Gedaref et Gezira.

d)Santé maternelle et infantile

Année	Budget (dollars É.‑U.)
1993	998 467
1994	931 205
1995	967 131
1996	705 275
1997	782 026

330.La délivrance de cartes d’identité aux enfants réfugiés âgés de moins de 18 ans est généralement considérée comme une mesure propre à assurer la protection juridique de ces enfants, en légalisant leur statut de réfugié. Cette carte est généralement délivrée à tout enfant réfugié qui la demande.

331.En ce qui concerne les solutions à long terme au problème des enfants réfugiés, le Gouvernement soudanais a, au cours des années 1993 à 1997, facilité les mesures de rapatriement volontaire de ces enfants, accompagnés de leurs gardiens ou des personnes qui s’occupent d’eux en vertu du système de la kafalah. Ces mesures ont notamment permis le rapatriement d’enfants orphelins érythréens dont l’organisation Lamba des États‑Unis s’occupait jusque là. Au total, 6 621 enfants (3 266 garçons et 3 355 filles) ont été rapatriés, sans compter 40 orphelins rapatriés en Érythrée.

2. Les enfants touchés par des conflits armés (art. 38), y compris leur réadaptation physiqueet psychologique et leur réinsertion sociale (art. 39)

332.Le conflit interne a entraîné un affaiblissement des structures de prestations des services de base dans les zones de guerre et poussé des communautés entières à quitter leurs foyers et à partir à la recherche d’un refuge tant dans d’autres régions du pays que hors des frontières nationales. Les enfants et les femmes constituent un pourcentage important de ces migrants.

333.Cette mutation démographique a radicalement modifié les réseaux de protection familiale et communautaire qui reliaient les familles et les tribus dans le pays d’origine, la vie dans les grandes villes ayant favorisé le démantèlement des systèmes d’appui qui faisaient des enfants le centre d’attention de la famille élargie. La guerre civile a également détruit la structure des communautés où vivaient les enfants dans les zones touchées par cette guerre, de même que leurs logements, leurs écoles, leurs systèmes de santé et leurs institutions culturelles et religieuses.

334.La guerre s’est aussi traduite par la violation des droits à la vie, à la santé, au développement de la personnalité, à une éducation convenable et à la protection sociale. Sa prolongation a eu des conséquences profondes et néfastes, sur les plans matériel, psychologique et affectif.

335.Afin de remédier à cette situation, le Soudan a adhéré aux principaux instruments relatifs aux droits de l’homme, en général, et à la Convention relative aux droits de l’enfant, en particulier, afin d’y puiser les principes et normes à appliquer pour traiter la situation des enfants touchés par la guerre, sans perdre de vue son approche à la fois multiforme et spécialisée de la protection et du développement de l’enfant.

336.Les principaux instruments auxquels le Soudan a adhéré sont les suivants:

Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1976);

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1976);

Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1977);

Convention relative au statut des réfugiés (1977);

Protocole relatif au statut des réfugiés (1977);

Convention relative à l’esclavage (1926‑1927);

Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues (1956‑1957).

337.L’adhésion du Soudan à ces instruments découle du fait que les droits qui y sont consacrés sont déjà solidement ancrés dans son patrimoine culturel, ses coutumes et sa législation. Dans certains cas, le Soudan a promulgué de nouvelles lois assurant la sauvegarde de ces droits, par exemple la loi sur l’asile de 1974, la loi intégrant la Convention relative aux droits de l’enfant de 1989 au droit soudanais, le septième décret constitutionnel de 1993, le quatorzième décret constitutionnel de 1997, l’Accord de paix de Khartoum et la loi sur la paix et les mesures de transition pour les provinces méridionales de 1997. Ces textes ont favorisé la réunion des conditions nécessaires pour assurer un avenir plus sûr et plus radieux aux enfants touchés par le conflit armé dans le sud du pays, pour créer de meilleures possibilités d’application de la Déclaration mondiale sur la survie, le développement et la protection des enfants, pour favoriser le développement humain et pour atténuer les effets de la pauvreté. Il convient de noter que le projet de constitution permanente de 1998 contient une disposition en vertu de laquelle l’Accord de paix de Khartoum et le quatorzième décret constitutionnel de 1997 seront considérés comme faisant partie intégrante de la constitution une fois que celle‑ci aura été approuvée par le référendum populaire qui doit être organisé en juin prochain.

338.Les organes administratifs créés et les mesures prises pour appliquer l’Accord de paix de Khartoum sont, notamment, les suivants:

Conseil de coordination pour les provinces méridionales;

Commission mixte technico‑militaire;

Comité militaire pour le cessez‑le‑feu;

Mesures de sécurité supplémentaires pour la période de transition;

Amnistie générale;

Commission générale d’amnistie et tribunal correspondant;

Fonds du programme de développement;

Organisation pour les secours et la réinstallation;

Commission de la fonction publique.

339.Les politiques et programmes élaborés pour fournir une assistance humanitaire ont été décrits de manière détaillée dans le rapport initial présenté au Comité en 1992. L’opération Survie Soudan se poursuit toujours et des efforts continuent d’être déployés pour aider les personnes déplacées. Il était signalé dans le rapport initial que le mouvement rebelle avait enlevé un grand nombre d’enfants, dont il utilisait certains comme soldats et d’autres pour des fonctions d’appui et comme porteurs d’armes et d’autres matériels, combattants, etc. Ces mineurs font aujourd’hui encore partie des forces rebelles.

340.Conformément à l’Accord de paix de Khartoum, au quatorzième décret constitutionnel et à la loi sur la paix et les mesures de transition pour les provinces méridionales, la plus haute priorité est accordée au règlement de questions urgentes telles que celles des enfants soldats déplacés, des enfants non accompagnés et du déminage. Des crédits ont été alloués pour assurer l’approvisionnement en eau potable, l’alimentation, le logement et les services de santé afin de faciliter la réadaptation de ces enfants, dans le respect des valeurs socioculturelles fondamentales de leur communauté.

341.Parmi les mesures adoptées en priorité pour venir en aide aux enfants déplacés, sans logis ou non accompagnés, aux enfants réfugiés et aux enfants qui ont été enlevés ou recrutés comme soldats par le mouvement rebelle, il convient de citer l’élaboration de programmes visant à les regrouper avec leurs parents ou proches et à leur assurer une protection de substitution avant ce regroupement; l’aide fournie aux familles qui assurent cette protection et aux centres d’hébergement; et le soutien accordé aux familles qui participent à des programmes de production pour les aider à prendre soin de ces enfants. La guerre a eu pour effet de désorganiser l’approvisionnement normal en vivres et de diminuer la capacité de production et le pouvoir d’achat des habitants. Un soutien aux programmes dans les domaines de l’agriculture, de l’élevage et des pêches est donc capital pour faire en sorte que les enfants et leurs familles aient une alimentation suffisante.

342.Dans le même ordre d’idées, le programme d’approvisionnement en eau potable a bénéficié de la plus haute priorité afin de donner aux familles les moyens d’être autonomes, au moyen de leurs propres ressources ou de celles de leur communauté. Les questions liées à la psychothérapie et à la réinsertion sociale ont également pris un relief particulier au regard du programme de réadaptation et de développement, la guerre ayant touché des éléments essentiels au développement physique, mental et affectif des enfants.

343.Le programme de traitement psychologique fait appel aux meilleures pratiques, qui imposent une connaissance des cultures et traditions locales et la consultation des communautés concernées. En règle générale, ce programme est suffisamment souple pour s’adapter aux différentes situations. Il existe également des programmes distincts de santé mentale, de réadaptation et de développement en milieux familial et communautaire, afin que les enfants aient la possibilité de s’exprimer, de participer à des activités organisées, sportives notamment, et d’être scolarisés et non placés en institution. Le programme de déminage a débuté par des stages de formation à l’enlèvement des mines et de sensibilisation au danger qu’elles représentent. Les mines terrestres et les projectiles non explosés sont particulièrement dangereux pour les enfants, qui ont tendance à ramasser tout objet curieux trouvé sur leur chemin. Il arrive en outre qu’ils ne sachent pas lire les panneaux d’avertissement. Dans de nombreuses cultures, ce sont les enfants qui s’occupent du bétail, y compris dans des zones parsemées de mines ou contenant des bombes non explosées. Lorsqu’elle ne tue pas, une mine qui explose peut, par exemple, arracher un membre et entraîner un handicap grave qui demeure un problème même après la pause d’une prothèse. Le traitement médical prolongé est également coûteux tant pour la famille de la victime que pour l’ensemble de la société. Ce programme tient compte du coût du déminage et de la réadaptation des victimes, considérant en particulier le fait qu’une mine peut détruire une famille: lorsque le père est blessé par l’explosion d’une mine et devient inapte au travail, les enfants en pâtissent aussi. Les mines terrestres et les bombes non explosées ont aussi des incidences sur la reconstruction et le développement, en empêchant des individus et des familles de rentrer chez eux en sécurité, d’autant plus que sur des terrains infestés de mines, on ne peut faire ni de l’agriculture ou de l’élevage ni ramasser du bois. La présence de mines entrave par ailleurs la construction de routes et la circulation des biens et des services.

344.Dans le cadre du programme de déminage, on s’emploie tout particulièrement à maximiser la capacité de déminage et la sensibilisation aux dangers des mines, toutes activités qui nécessitent un appui financier important. Il est tout aussi capital de développer la capacité locale de production de prothèses, ce qui crée des possibilités d’activité économique pour les victimes et favorise aussi bien le traitement psychologique que la thérapie sociale.

345.Les communautés touchées par la guerre au Soudan éprouvent d’énormes difficultés à reprendre une vie normale. Dans bien des cas, elles disposent de peu de ressources pour cet effort de reconstruction, surtout si l’aide humanitaire prend des formes qui favorisent la dépendance au lieu de renforcer l’autonomie de la famille et de la société.

346.Assurer l’autonomie d’une famille n’est guère chose aisée. Dans un premier stade, le programme de réadaptation reposait sur un réseau social très serré et visait à soutenir les femmes et les enfants en encourageant les petits projets. L’éducation contribue aussi à promouvoir la paix et la justice sociale, le respect des droits de l’homme, la responsabilité et l’acquisition de compétences en matière de négociation et de contacts, créant ainsi les conditions d’un règlement des problèmes propre à favoriser la paix et la stabilité dans le pays. Des fonds d’origine multilatérale, bilatérale et privée devraient contribuer à financer ce programme, compte tenu du fait que l’article 4 de la Convention relative aux droits de l’enfant, contient une clause d’assistance aux pays pauvres dans le cadre de la coopération internationale. Les organisations de la société civile peuvent aussi être d’un très grand secours pour la mise en œuvre de ce programme, étant donné les capacités et compétences dont elles disposent en matière de droits des enfants. Vu leur importance, il est essentiel de relancer le dialogue et la coopération entre ces organisations, les organismes régionaux et la communauté internationale et de les encourager à aligner leurs activités sur les critères collectifs des droits de l’enfant. De ce point de vue, les organisations qui travaillent avec les femmes, les enfants et les communautés locales ont un rôle important à jouer. Les femmes jouent aussi un rôle capital dans l’édification de la paix. Le programme devrait donc tirer parti de leurs idées et de leur expérience concernant la protection de leurs enfants, la préservation de leur famille et le soutien à leur communauté. L’on espère que ce programme améliorera la condition de l’être humain en tant qu’élément le plus important et accordera une place reconnue à l’enfant.

347.Ce programme constitue un appel à l’action en vue d’éliminer les effets de la guerre, qui ont des répercussions préjudiciables aux enfants. Cette action incombe à tous les gouvernements, aux organisations internationales et aux organisations de la société civile. La mobilisation internationale devrait être renforcée afin de veiller à ce que les enfants soudanais soient l’objet premier de la paix et que cette paix, à laquelle tout enfant a droit, s’accompagne de liberté et de justice.

B. Enfants aux prises avec le système de justice pour mineurs (art. 40)

348.Les textes législatifs relatifs à l’administration de la justice pour mineurs peuvent être décrits comme suit:

a)Les textes législatifs pertinents sont le Code pénal de 1991, le Code de procédure pénale de 1991 et la loi sur la protection des mineurs de 1983. En ce qui concerne le Code pénal de 1991, le principe essentiel concernant les enfants est que le mineur ne saurait être pénalement responsable, dans la mesure où il est dénué de la conscience et de l’aptitude mentale nécessaires pour que son comportement puisse constituer une infraction pénale;

b)La philosophie du système pénal consiste à réformer et éduquer le délinquant juvénile, à rectifier son comportement et à le protéger du système de justice pénale pour adultes;

c)Dans tous les secteurs de la justice pénale, le traitement des délinquants juvéniles a une finalité sociale et non pénale.

349.À cet égard, une disposition juridique importante est inscrite dans l’article 9 du Code pénal, qui stipule ce qui suit: «Un mineur ne saurait avoir commis une infraction, mais les mesures de protection et de réforme contenues dans le présent Code s’appliquent à toute personne âgée de plus de 7 ans si la cour en décide ainsi». L’article 47 du Code stipule aussi que, dans le cas des délinquants juvéniles qui étaient âgés de plus de 7 ans et de moins de 18 ans au moment où ils ont commis une infraction, la cour peut ordonner des mesures telles que «la réprimande en cours d’audience et en présence du gardien légal; la flagellation à titre de sanction disciplinaire, si le mineur a atteint 10 ans et sans dépasser 20 coups de fouet; la remise du délinquant juvénile à un parent ou à une personne de confiance qui s’engage à prendre soin de lui; ou le placement du délinquant juvénile dans une maison de correction, aux fins de réforme et de rééducation, pour une période qui ne peut être inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans».

350.L’article 4 du Code de procédure pénale de 1991 stipule que les dispositions dudit Code doivent être appliquées dans le respect des principes suivants:

a)Toute personne a le devoir d’empêcher la commission d’une infraction;

b)Nul ne peut être incriminé ou puni si ce n’est en vertu d’un texte législatif existant;

c)Un accusé est innocent tant que sa culpabilité n’a pas été prouvée et il a droit à une enquête et à un procès équitables et impartiaux;

d)Toute atteinte à la personne ou aux biens de l’accusé est interdite et celui‑ci ne peut être contraint de présenter des éléments à charge contre lui‑même ni de prêter serment si ce n’est lorsque l’infraction ne relève pas de la doctrine (hadd) et a trait à des droits de tiers privés;

e)Toute forme d’ingérence auprès des témoins est interdite;

f)Il faut s’employer à faire preuve de clémence, à accélérer les procédures d’enquête et de convocation et à ne recourir aux mesures privatives de liberté qu’en cas de nécessité;

g)Le Bureau du Procureur général assure la garde des victimes privées de gardien légal.

351.Une loi sur la protection des mineurs a été également promulguée en 1983. Elle couvre toutes les questions relatives aux enfants et adolescents et établit la définition des notions de mineur, de délinquant et de sans domicile fixe. Le chapitre II de la loi prévoit la création d’une police des mineurs et stipule que tout poste de police doit être doté d’une section ayant compétence pour les fonctions visées dans la loi. L’article 4 définit en outre les domaines de compétence de la police des mineurs et les procédures pénales correspondantes. Le chapitre III fixe la méthode de formulation de la politique générale de protection des mineurs et précise les tâches que les institutions chargées de cette protection doivent accomplir pour doter les mineurs qu’elles accueillent de diverses aptitudes professionnelles et assurer leur éducation et leur réforme. Elle précise aussi que ces foyers doivent être dotés d’un personnel composé de spécialistes ayant les qualifications requises pour travailler dans ce domaine ainsi qu’un système d’administration reposant sur des bases saines.

352.Le chapitre IV traite de la probation; l’agent de probation est habilité à présenter à la cour les informations dont elle a besoin pour prendre en connaissance de cause la décision qui respecte le mieux les intérêts du mineur en tenant compte de tous les aspects sociaux et psychologiques. La loi prévoit l’instauration d’un lien social avec le mineur en probation et sa famille ainsi qu’une assistance pour le règlement des problèmes qu’ils peuvent rencontrer. Le chapitre V traite également des questions relatives à la création et aux fonctions des foyers de détention préventive, qui ont principalement pour objet d’accueillir les mineurs jusqu’à ce qu’ils soient présentés au juge. Les mineurs ne peuvent rester dans ces foyers plus de 30 jours sans autorisation de la cour à cet effet. S’agissant du déroulement des procédures pour mineurs, le chapitre VI stipule que ceux‑ci doivent être jugés par un tribunal compétent, qui diffère des tribunaux prévus dans le Code de procédure pénale par sa composition, ses compétences et procédures et son pouvoir de prononcer des sentences et d’imposer des mesures de réforme. La loi régit aussi le traitement des délinquants juvéniles, qui doivent être placés dans une maison de correction pour une période ne pouvant excéder cinq ans. La direction de ces établissements peut, sur la recommandation des autorités compétentes, libérer le mineur avant qu’il n’ait fini de purger sa peine si l’intérêt de ce dernier l’exige.

353.Afin d’assurer le suivi de toutes les questions relatives aux mineurs, le chapitre VIII de la loi prévoit la création de comités chargés de visiter les maisons de correction et les foyers de détention préventive et de présenter régulièrement au ministre compétent des rapports contenant des propositions et autres éléments propres à aider ces mineurs à gagner honnêtement leur vie.

354.Le Conseil national pour la protection de l’enfance a organisé plusieurs séminaires de formation et d’information sur la Convention relative aux droits de l’enfant et les lois soudanaises pertinentes. Ces séminaires s’adressaient aux juges, aux conseillers juridiques, aux avocats, aux parents et à toutes les autres parties concernées, y compris les fonctionnaires chargés de l’application de la Convention et d’autres instruments internationaux pertinents, notamment les policiers, les responsables de foyers pour mineurs, les médecins, les enseignants, etc. Ces séminaires s’adressaient également à toutes les autorités publiques, aux conseils provinciaux par exemple. Un certain nombre de séminaires ont été également organisés dans les différentes provinces, la difficulté essentielle à cet égard étant d’obtenir les moyens financiers nécessaires.

355.L’État a aussi pris, sur tous les fronts, des mesures résolues pour appliquer la Convention relative aux droits de l’enfant, compte tenu du fait qu’elle fait désormais partie du droit interne. Toutes les autorités provinciales et fédérales consacrent l’attention voulue à cette question dans le cadre de leurs propres programmes s’adressant à l’enfance.

356.Au Soudan, les enfants ne peuvent être privés de liberté qu’en application des dispositions de la loi, comme on l’a vu plus haut à propos des mesures d’ordre législatif. En outre, les dispositions du paragraphe 2 de l’article 27 du Code pénal de 1991 prévoient qu’à l’exception des infractions relevant de la doctrine (hadd) ou de la rétribution (qasas), les personnes âgées de moins de 18 ans ou de plus de 70 ans ne peuvent pas être condamnées à mort. Le paragraphe 2 de l’article 193 du Code de procédure pénale de 1991 stipule également que si un directeur de prison constate qu’une personne condamnée à mort qui va être exécutée est incontestablement enceinte ou allaite encore un enfant, l’ordre d’exécution est suspendu et la suspension est notifiée au juge afin de repousser la date de l’exécution après la naissance de l’enfant, ou si celui‑ci naît vivant, jusqu’à ce qu’il ait atteint l’âge de deux ans. En aucun cas, il ne peut y avoir de discrimination, conformément aux principes de la Convention et à l’intérêt supérieur de l’enfant, pour garantir au maximum son droit à la vie, à la survie et au développement. Considérant leur importance, ces dispositions, qui sont destinées à accorder un traitement spécial et une protection aux enfants, aux personnes âgées, aux mères allaitantes et aux femmes enceintes, sont inscrites dans le projet de constitution du Soudan de 1998.

357.L’article 47 du Code de procédure pénale de 1991 stipule ce qui suit en ce qui concerne les mesures privatives de liberté:

«La cour peut appliquer les mesures suivantes à un mineur qui, au moment de la commission de l’infraction pénale, était âgé de plus de 7 ans et de moins de 18 ans:

a)Réprimande en cours d’audience et en présence du gardien légal;

b)Remise du mineur à un parent ou à une personne de confiance qui s’engage à s’occuper de lui convenablement;

c)Placement du mineur dans une maison de correction à des fins de réforme et d’éducation, pour une période ne pouvant être inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans.»

358.La loi sur la protection des mineurs reprend ces mêmes mesures privatives de liberté applicables aux enfants et crée, comme on l’a vu dans les paragraphes précédents, des mécanismes appropriés à cet effet.

359.Les données sur le nombre d’enfants privés de liberté sont plus ou moins disponibles selon les périodes et établissent une distinction entre les mesures privatives de liberté selon que le mineur est placé dans un foyer ou dans une maison de correction. Dans un cas comme dans l’autre, aucun mineur n’est privé de liberté de manière illégale ou arbitraire.

Institution	Date de création	Tranche d’âge	Nombre de mineurs
Maison de correction pour mineurs	1950	15-18	160
Maison de correction pour adolescents	1951	10-14	73

Source: Département général de la réforme et des prisons.

360.Le traitement des mineurs dans les foyers repose sur les principes suivants:

a)La finalité du traitement doit être la rééducation et la réforme du mineur;

b)Les mineurs placés en institution sont regroupés par tranches d’âge et totalement séparés des détenus adultes, et ils sont traités conformément à leur statut juridique et à leur âge;

c)Les requêtes et recours concernant un mineur doivent être déposés après l’admission de ce dernier au foyer et doivent être accompagnés d’études de cas établies par les services sociaux.

Santé publique

361.La loi sur les prisons stipule que: «Conformément aux dispositions de la loi et du règlement, les prisonniers doivent veiller à la propreté de leur corps, de leurs habits et de tout ustensile ou récipient qui leur est fourni. Le responsable de la prison doit aussi leur fournir les outils et matériels nécessaires à cet effet. Les produits alimentaires doivent être conservés de telle manière qu’ils ne se détériorent pas.».

Sanctions

362.Au procès, tous les prisonniers ont la possibilité de connaître les charges retenues contre eux et de se défendre. Les règles relatives au traitement des prisonniers stipulent que le personnel pénitentiaire est tenu de veiller à ce que:

a)Aucun prisonnier ne soit utilisé à des tâches à caractère privé;

b)Tous les prisonniers soient traités avec fermeté mais aussi humanité.

Soins de santé

363.Le règlement prévoit que le médecin de la prison a notamment pour tâche de dispenser des soins de santé aux prisonniers, en veillant à ce qu’ils disposent d’eau potable et d’eau pour se laver et laver leurs vêtements.

Sports

364.Les détenus mineurs pratiquent des sports tels que le football, le basket-ball, le softball et la gymnastique. La loi interdit d’employer des mineurs à des tâches physiquement pénibles. Le responsable de la prison a notamment pour mission de veiller à ce que, pour tous les prisonniers, l’ordre d’incarcération soit délivré par l’autorité compétente conformément à la loi.

Correspondance

365.Chaque prisonnier a le droit d’envoyer une lettre au moment de son incarcération puis une lettre tous les mois, aux frais de la prison. Il peut en outre demander au responsable de la prison l’autorisation d’envoyer une lettre supplémentaire au cours du mois, à ses propres frais.

Visites

366.Les détenus mineurs ont le droit de recevoir la visite de leurs proches après la période initiale d’examens médicaux, puis une visite par semaine. Ils sont également autorisés à rendre visite à leur famille une fois tous les trois mois.

Autorisation d’étudier

367.Chaque fois que cela est possible, les détenus sont autorisés à poursuivre des études et à passer des examens.

Prêches et orientation religieuse

368.Dans la mesure du possible, les prisonniers ont la possibilité d’écouter des prêches et de bénéficier de services d’orientation spirituelle et de services sociaux.

Traitement

369.Si les moyens de traitement dont le prisonnier a besoin ne sont pas disponibles sur place, le médecin de la prison recommande le transfert de l’intéressé dans un hôpital public.

Éducation des prisonniers

370.Les prisonniers doivent être, autant que possible, éduqués et informés, compte tenu de leur niveau d’instruction et de la durée de leur peine.

Bibliothèques

371.Une bibliothèque d’ouvrages sur la religion, la science et la culture doit être créée à l’intention des prisonniers qui doivent être encouragés à l’utiliser pendant leur temps libre. Les prisonniers peuvent se faire envoyer, à leurs frais, des livres, des journaux et des revues, conformément aux instructions données par le directeur de la prison à cet égard.

Insertion sociale et réadaptation psychologique

372.Les institutions soudanaises de réforme et de protection des mineurs pratiquent un système unique de sauvegarde, issu des coutumes et traditions sociales soudanaises et faisant appel au respect de la parole donnée. Au moment de l’établissement du présent rapport, le Département de la réforme avait pris des mesures visant à redonner confiance à plus de 40 mineurs délinquants en les autorisant à se déplacer librement, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’établissement, afin d’aider à leur réadaptation psychologique et à leur réinsertion sociale. Dans tous ces établissements, le personnel offre réconfort et condoléances aux mineurs qui ont perdu un proche. Le Département assure en outre une forme de suivi des mineurs après leur libération en demandant à divers organismes officiels ou bénévoles de leur venir en aide. Ces organismes s’efforcent aussi d’instaurer des liens entre les mineurs et leur famille pendant la période de placement en institution, en encourageant les visites des familles. L’administration respecte la liberté de religion en permettant aux membres des différentes confessions de pratiquer leurs rites religieux en toute liberté.

373.Le Bureau des services sociaux offre toute l’assistance psychologique et sociale dont les mineurs peuvent avoir besoin, sous la supervision de spécialistes, de travailleurs sociaux et de psychologues. L’administration organise aussi, à l’intention des mineurs, des cours dans un certain nombre de domaines et leur délivre les certificats correspondants.

374.Un comité regroupant les représentants de l’administration, ceux des mineurs et le médecin de l’établissement supervise la réception des produits alimentaires.

Tels sont donc les progrès réalisés en ce qui concerne les sauvegardes nécessaires et les arrangements correspondants visant à faire en sorte que les enfants ne soient pas privés de leur liberté. Le plan d’action qui couvre la période allant jusqu’à 2001 vise à réaliser les objectifs suivants:

Regrouper les enfants sans domicile fixe, veiller à leur réadaptation, les ramener à leurs proches ou les placer dans des familles de substitution et continuer par la suite de s’occuper d’eux;

Rétablir les valeurs de la religion et de la solidarité dans les différents groupes qui constituent la société soudanaise et faire appel au soutien de la communauté internationale, le phénomène des enfants déplacés et sans logis ayant un caractère mondial;

Étudier les causes profondes du problème, préalable nécessaire, pour concevoir des mesures préventives propres à résoudre le problème à la source;

Intensifier tous les efforts en cours, sur les plans financier, humain et technique, pour réaliser lesdits objectifs.

376.S’agissant des foyers pour mineurs, les autorités compétentes se sont efforcées:

De rénover les foyers existants;

De créer des foyers de protection et de réadaptation des mineurs;

De créer des foyers pour mineurs en probation dans les provinces;

De créer des foyers pour délinquantes juvéniles;

De former le personnel nécessaire dans le domaine de la protection des mineurs.

377.Un soutien accru et des efforts locaux et internationaux concertés sont nécessaires pour mettre en œuvre les programmes et activités de réadaptation dans ces institutions, le soutien fourni actuellement par un certain nombre d’organisations internationales et locales et d’organismes publics étant certes précieux mais néanmoins insuffisant.

378.La question des sentences infligées aux enfants a été réglée par l’interdiction de la peine capitale et de la peine de prison à vie pour les enfants (voir par. 346 à 355 du présent rapport). Les enfants sont protégés contre toutes les formes de violences et de négligences notamment par le Code pénal de 1991, dont le chapitre XIV protège les enfants contre les traitements cruels et les violences et leur garantit des soins de santé. Pour ce qui est de la flagellation, il s’agit d’une peine légère qui est appliquée dans des limites raisonnables, afin que les parents puissent donner une leçon à l’enfant, et n’atteint jamais le point où elle peut causer un dommage. Le châtiment de l’enfant doit être mesuré; tout parent qui recourt à la violence perd de ce fait son statut de gardien légal de l’enfant.

Réadaptation et réinsertion sociale (art. 39)

379.La loi sur la protection des mineurs de 1983 protège les enfants victimes de crimes ou délits et énonce toutes les garanties nécessaires à cette fin, lesquelles vont d’une force de police spéciale et de procédures spéciales à des mesures essentielles (foyers et probation). À ce stade, il y a lieu de souligner qu’en dépit de la volonté, clairement exprimée, des autorités, le nombre de structures spécialisées dans la protection des mineurs demeure insuffisant en raison du manque de ressources matérielles. Le Procureur général a mis en place un comité chargé de réexaminer toutes les lois relatives aux enfants afin d’harmoniser leurs dispositions avec celles de la Convention.

C. Enfants en situation d’exploitation, notamment réadaptationphysique et psychologique et réinsertion sociale (art. 39)

1. Exploitation sexuelle et violence sexuelle (art. 34)

380.Les cas d’utilisation d’enfants pour perpétrer des actes immoraux sont rares au Soudan en raison de la culture religieuse de la société soudanaise et du comportement conforme à la morale de ses membres qui en découle. Il arrive que des enfants soient utilisés pour commettre des vols ou aider à les commettre ou soient encouragés à le faire. Sur le plan de la protection, la législation soudanaise vise à réglementer les questions des violences sexuelles et de la consommation personnelle, du trafic, de la culture, de la distribution et du transport de stupéfiants. Cette législation comprend:

Les lois visant à lutter contre la prostitution et les comportements immoraux en général sans référence spécifique aux enfants;

Les lois interdisant la production, la publication, la distribution ou l’utilisation de livres et de photographies à caractère indécent afin de sauvegarder la moralité des enfants et du public. Ces lois interdisent aussi la possession de matériels indécents de types divers, notamment cassettes vidéo, films, journaux, magazines et livres. Les textes pertinents sont les suivants:

a)Le Code pénal de 1991;

b)La loi sur la presse et les publications de 1996;

c)La loi sur la censure artistique de 1993.

381.Il existe aussi d’autres lois qui réglementent la censure des œuvres artistiques et des émissions de télévision pour prévenir toute atteinte à la moralité et la décence, notamment:

a)La loi sur la Société nationale de télévision de 1991;

b)La loi sur la Société nationale de radiodiffusion de 1991.

382.Grâce à l’existence de lois préventives et dissuasives, les cas d’exploitation sexuelle et de violence sexuelle sont peu fréquents et non pas d’impact manifeste sur la société. En conséquence, il n’existe pas de données détaillées sur ce phénomène.

2. Vente, traite et enlèvement (art. 35)

383.Le chapitre XVI du Code pénal de 1991 traite des peines applicables en cas de délit d’atteinte à la liberté des personnes. Selon l’article 161, la provocation est une infraction pénale et toute personne qui cherche par fraude à soustraire un mineur ou un handicapé mental des mains de la personne à qui il a été confié sans le consentement de celle-ci ou à l’inciter à s’y soustraire est passible d’une peine maximale d’emprisonnement de sept ans et d’une amende. L’article 162 sanctionne également le délit d’enlèvement d’un individu, notamment d’un enfant, et prévoit les peines encourues par «toute personne qui enlève un individu en ayant recours à la fraude sous une forme ou une autre pour l’éloigner d’un endroit donné dans l’intention de porter atteinte à son intégrité physique ou à sa liberté». L’article 163 interdit également le travail forcé, disposant que toute personne qui exploite une autre personne en l’obligeant illégalement à travailler contre son gré doit être punie conformément à la loi en vigueur. Il convient de noter que les dispositions susmentionnées interdisent la vente, la traite et l’enlèvement d’enfants ainsi que la commission de telles infractions aux fins d’inciter les enfants concernés à perpétrer des actes contraires à la loi.

384.Les mesures prises à cet égard comprennent la création, sous les auspices du Ministre de la justice, d’un conseil consultatif des droits de l’homme composé de représentants de tous les organismes publics et de toutes les organisations bénévoles qui œuvrent dans le domaine des droits de l’homme. Le Conseil s’efforce d’assurer la protection et le respect des droits de l’homme et a effectué des visites sur le terrain dans de nombreuses régions des différents États du Soudan afin de vérifier sur place qu’il n’existait aucun cas de vente, de traite ou d’enlèvement d’enfants, que tout déplacement d’enfants entre deux États se faisait avec l’accord des enfants concernés et que les enlèvements d’enfants étaient le fait des rebelles.

385.À titre de mesure supplémentaire, les textes législatifs soudanais prévoient l’octroi d’une protection aux enfants lorsqu’ils voyagent à l’étranger; les garanties juridiques nécessaires à cette fin ont été énoncées dans la loi sur les passeports et l’immigration de 1992 et les règlements d’application correspondants ainsi que dans les lois sur le statut des personnes.

3. Exploitation économique des enfants, notamment travail des enfants (art. 32)

Législation soudanaise relative au travail des enfants

386.C’est au début des années 80 que le phénomène du travail des enfants a commencé à retenir l’attention. Le premier texte de loi réglementant le travail des enfants a été promulgué en 1930 et a été suivi par la loi sur les employés domestiques de 1955, la loi sur la main‑d’œuvre de 1974, la loi sur la sécurité au travail de 1976, la loi sur le travail indépendant de 1981, la loi sur la santé scolaire de 1974, la loi sur la protection des mineurs de 1983, la loi sur la protection des enfants, la loi sur l’apprentissage industriel de 1974 et la loi réglementant l’éducation de 1992. Certaines des lois générales contenaient également des dispositions spéciales sur les enfants. Plus récemment, à la suite de la promulgation de la loi sur le travail de 1997, la loi sur la main‑d’œuvre de 1974, la loi sur le travail indépendant de 1981 et la loi sur la sécurité au travail de 1976 ont été abolies afin d’unifier la législation du travail de sorte qu’un seul texte législatif englobe toutes les dispositions pertinentes, et de développer ces dispositions pour les harmoniser avec le système de gouvernement fédéral en place dans l’ensemble du pays et assurer leur conformité avec la Convention relative aux droits de l’enfant et d’autres accords régionaux sur le sujet. Toutes les lois en question fixent l’âge minimum d’admission à l’emploi des enfants et le nombre maximum d’heures de travail qu’ils peuvent effectuer. Elles énoncent également les conditions d’emploi requises sur les plans sanitaire et administratif, déterminent le montant des salaires payables aux enfants qui travaillent et précisent dans quels secteurs et branches d’activité il est interdit d’employer des enfants. Ces lois visent également à concilier le besoin de l’enfant de travailler en vue d’acquérir une formation ou de se procurer un revenu et ses besoins sur les plans physique, mental, comportemental, éducatif, sanitaire, spirituel et social.

387.La loi sur le travail de 1997 établit les normes de protection de l’enfant contre des activités dangereuses comme suit:

Emplois comportant des risques

388.La notion de risque ou de danger est pertinente sur le plan de la santé et des questions d’ordre organique, comportemental et moral. Les lois applicables à cet égard comprennent une série de règles qui précisent quels sont les emplois comportant des risques pour les jeunes et que ceux‑ci ne peuvent donc pas exercer (art. 21 de la loi sur le travail de 1997). Il est par conséquent interdit d’employer des mineurs à des travaux dangereux. Le ministre compétent est chargé de spécifier quels sont ces travaux conformément au paragraphe 2 de l’article 27 de la loi sur le travail, qui autorise une plus grande souplesse dans la mesure où il permet d’ajouter de nouvelles activités à la liste de celles qui sont jugées dangereuses par les autorités compétentes.

Conditions d’emploi des enfants

389.Selon le paragraphe 1 de l’article premier de la même loi, il est interdit d’employer des enfants pour effectuer l’une quelconque des activités suivantes, qui sont jugées dangereuses:

a)Porter de lourdes charges;

b)Faire fonctionner des chaudières et des fours;

c)Travailler dans des aciéries et des fonderies;

d)Travailler dans des mines et des carrières et les secteurs où sont menées des activités souterraines ou sous-marines;

e)Effectuer des travaux les amenant à être exposés au plomb et aux dérivés du plomb;

f)Effectuer des travaux les amenant à être exposés à des substances toxiques ou nuisibles, organiques et non organiques, telles que le plomb, le mercure, le cyanure, le calcium, la benzine et les dérivés de la benzine;

g)Effectuer des travaux les amenant à être exposés à des rayons X et à des radiations;

h)Entretenir des machines et des courroies de machines.

390.Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 de l’article premier susmentionné, il est généralement interdit d’employer des enfants dans certains secteurs industriels à des travaux dangereux ou préjudiciables pour leur santé ou physiquement éprouvants ou dans des branches d’activité susceptibles de nuire à leur développement moral. Le ministre peut décider que certaines activités spécifiques devraient figurer dans cette catégorie de secteurs ou de branches d’activité.

391.Il est interdit de faire travailler des enfants de nuit entre 20 heures et 6 heures, mais l’autorité compétente peut faire une exception à cette règle pour toute personne appartenant au groupe d’âge des 15‑16 ans.

392.Il est interdit de faire travailler des enfants de moins de 12 ans, sauf:

a)Dans les écoles de formation publiques;

b)Dans les ateliers à but non lucratif;

c)Dans une entreprise familiale où seuls sont employés les membres de la famille concernée et où l’enfant travaille sous la surveillance du propriétaire;

d)Dans le cadre d’un contrat d’apprentissage industriel.

393.Le ministre ou son représentant peut, après consultation avec le comité compétent, interdire l’emploi d’enfants de moins de 15 ans dans les secteurs industriels et les entreprises qu’il aura désignés par arrêté.

394.Sous réserve des dispositions du paragraphe 5, il est interdit d’employer un enfant de moins de 15 ans à moins que la personne qui en a la charge soit présente avec lui sur son lieu de travail. Aucune plainte ne peut être déposée contre l’enfant à raison d’un contrat d’emploi à moins que la personne qui en est responsable n’ait consenti à son emploi et n’ait présenté à l’employeur une attestation de sa qualité de tuteur et un certificat de domicile ainsi qu’une déclaration indiquant son intention d’être aux côtés de l’enfant sur son lieu de travail.

395.Les enfants ne peuvent pas faire d’heures supplémentaires ou travailler le week‑end ou les jours fériés officiels et leur congé annuel ne peut être annulé, reporté ou raccourci.

Examen médical des enfants

396.L’article 22 dispose que tous les enfants doivent subir un examen médical complet avant l’emploi et, par la suite, à intervalles réguliers, selon les modalités qui auront été établies par l’autorité compétente en fonction de la nature du travail effectué par l’enfant. Les médecins qui travaillent dans des hôpitaux publics doivent procéder à l’examen nécessaire et délivrer les certificats médicaux requis.

Heures de travail des enfants

397.L’article 23 fixe la durée normale du travail pour les enfants à sept heures par jour dont une heure de pause rémunérée. Les enfants ne peuvent pas travailler plus de quatre heures de suite.

Affichage des règlements concernant l’emploi des enfants à un endroit visible

398.L’article 24 dispose que les employeurs doivent afficher le texte des règlements concernant l’emploi des enfants à un endroit visible sur le lieu de travail, ainsi que les horaires de travail et les périodes de repos.

Obligation de signaler les signes précoces de délinquance

399.L’article 25 dispose que tout jeune qui manifeste des signes précoces de délinquance tels que violence inhabituelle, tentative de destruction de matériel, négligence répétée ou délibérée et absences fréquentes du travail sans excuse valable, doit être signalé par l’employeur à l’autorité compétente ou au bureau de placement compétent.

Résiliation du contrat d’emploi de l’enfant

400.L’article 26 dispose que le contrat d’emploi de l’enfant doit être résilié s’il est établi au moyen d’un certificat médical délivré conformément aux dispositions de l’article 22 qu’il ou elle est inapte à l’emploi considéré.

401.Aux mesures susmentionnées qui visent à protéger les enfants contre l’exploitation économique et leur emploi à des travaux comportant des risques ou susceptibles d’être dangereux pour eux s’ajoutent des mesures législatives et administratives qui tiennent compte des instruments internationaux sur la question, notamment:

a)Limite d’âge

402.La loi sur le travail de 1997 interdit l’emploi d’enfants de moins de 16 ans et prévoit également les exceptions mentionnées dans les paragraphes qui précèdent. En vertu de la loi sur l’apprentissage industriel et la formation professionnelle, la détermination de l’âge minimum d’admission dans les écoles de formation professionnelle est laissée à la discrétion du conseil d’administration afin qu’il puisse être régulièrement revu.

b)Règlements sanitaires

403.Les règlements sanitaires sont extrêmement importants et constituent le maillon suivant de la chaîne de protection après la limitation de l’âge d’admission à l’emploi. C’est sur la base de ces règlements qu’est déterminée l’aptitude de l’enfant à l’emploi, que son état de santé est régulièrement contrôlé et que sont établies les normes de propreté et d’hygiène sur le lieu de travail. La loi sur le travail de 1997 prévoit à cet égard que l’enfant doit subir un examen médical préliminaire avant l’emploi et, par la suite, à intervalles réguliers fixés par l’autorité compétente en fonction de la nature du travail effectué (art. 22).

c)Règlements administratifs

404.La législation sur l’emploi des enfants comprend un ensemble de dispositions juridiques constituant des règlements administratifs qui doivent être observés dans l’intérêt de la réglementation de l’emploi.

405.En application de l’article 7 a) de la loi sur les employés domestiques de 1955, la police est habilitée à délivrer le certificat d’identité qui constitue une condition essentielle pour pouvoir être engagé comme employé domestique. Il est interdit de délivrer ce certificat à une personne de moins de 15 ans. Selon l’article 16 de la loi sur l’apprentissage industriel, un apprenti industriel n’est pas considéré comme un ouvrier et ne peut pas être embauché tant qu’il n’a pas, ou s’il a moins de 21 ans, tant que la personne qui en est responsable n’a pas signé le contrat d’apprentissage industriel avec l’employeur. La loi confère également aux autorités compétentes le droit de pénétrer dans tout établissement industriel et d’y procéder à une inspection ou d’interroger toute personne qui en assure la gestion. En vertu de la loi sur le travail de 1997, les employeurs sont tenus de signaler à l’autorité compétente ou au bureau de placement compétent tout jeune qui manifeste des signes précoces de délinquance, par exemple qui essaie de détruire du matériel, fait preuve de négligences répétées ou s’absente régulièrement sans excuse valable (art. 25). La procédure de prévention décrite dans cet article est destinée à protéger les jeunes. L’article en question dispose également qu’il est interdit d’employer un jeune de moins de 15 ans sauf si la personne qui en est responsable est présente avec lui sur son lieu de travail. Les employeurs n’ont pas le droit de porter plainte contre l’enfant à raison d’un contrat d’emploi sauf si la personne qui en est responsable a consenti à son emploi, a apporté la preuve de sa qualité de tuteur et a fait une déclaration indiquant son intention de rester au côté de l’enfant sur son lieu de travail (art. 21, par. 6).

406.Cet article assure nécessairement un certain degré de protection aux enfants. En outre, l’employeur engage pleinement sa responsabilité s’il fait travailler l’enfant autrement qu’en présence de la personne qui en a la charge. La loi contient également une disposition en vertu de laquelle l’employeur est tenu d’afficher les règlements en matière d’emploi, les horaires de travail et les périodes de repos applicables aux enfants dans un endroit bien visible sur le lieu de travail. Cette mesure est considérée comme importante étant donné que cela permet de faire connaître leurs droits et leurs devoirs aux enfants et à ceux à qui ils sont confiés. Toute condition du contrat qui est contraire à la loi est jugée également nulle, même si elle a été établie avant l’entrée en vigueur de la loi en question, à moins qu’elle ne soit plus favorable au travailleur qu’elle ne l’aurait été autrement. On considère que cette disposition assure un large degré de protection. La loi confère également à l’autorité compétente le droit de pénétrer dans tout établissement où elle a des raisons de penser qu’un travail exigeant l’intervention d’un ou plusieurs ouvriers est effectué (art. 69 de la loi sur le travail de 1997). La loi sur la protection des mineurs prévoit des mesures administratives visant à prévenir l’exploitation des enfants, notamment la création d’une police des mineurs dont elle définit les domaines de compétence (art. 3) parmi lesquels figure en particulier la lutte contre l’emploi illégal d’enfants. Cette mesure comble les lacunes des lois applicables sur l’emploi des enfants car elle permet d’assurer un degré important de protection contre l’exploitation. La loi énonce également le droit de l’enfant à des moyens de subsistance décents grâce à l’exercice d’un emploi correspondant aux qualifications qu’il a acquises conformément aux dispositions législatives réglementant le travail en question. Il est demandé au ministre compétent d’aider ces jeunes à se procurer un emploi adapté à leurs qualifications (art. 6 de la même loi).

407.Le ministre est en outre tenu de créer des centres d’hébergement pour les jeunes et de veiller à ce qu’ils acquièrent des qualifications diverses. La loi sur le Conseil national pour la protection de l’enfance contient diverses règles administratives pour assurer une large protection à l’enfant contre l’exploitation sous toutes les formes et son bien‑être, par exemple en veillant à ce que le Soudan s’acquitte de ses obligations en vertu des instruments internationaux qu’il a signés. La loi contient également une disposition importante concernant la coordination entre les autorités de l’État et les organisations bénévoles de protection de l’enfance ainsi que la réalisation d’études scientifiques sur les problèmes de l’enfance de façon à résoudre ces problèmes par des moyens scientifiques.

d)Heures de travail

408.Tous les textes législatifs relatifs à l’emploi des enfants attachent une grande importance aux heures de travail; ils fixent la durée maximale du travail pour les enfants et précisent que ceux-ci ne peuvent pas travailler de nuit, le but recherché étant de concilier le besoin de travail de l’enfant et l’obligation de le laisser participer à d’autres activités de la vie correspondant à son âge. En application de la loi sur l’apprentissage industriel, la détermination de la durée du travail est une question laissée à la discrétion du Conseil national (art. 7 g) de la loi). C’est une option valable compte tenu des différentes branches d’activité industrielle qui existent. Selon la loi sur le travail de 1997, un enfant ne peut pas faire d’heures supplémentaires ni travailler durant les jours fériés, et le congé annuel auquel il a droit ne peut être annulé, reporté ou raccourci. Le nombre officiel d’heures de travail est fixé à sept par jour dont une heure de pause rémunérée. Les enfants ne peuvent pas travailler plus de quatre heures de suite.

e)Règlements financiers

409.Les lois relatives à l’emploi des enfants comprennent des règlements financiers sur les salaires qui doivent être versés aux enfants de façon qu’ils ne soient pas exploités. Selon la loi sur l’apprentissage industriel et la formation professionnelle de 1976 [art. 7 d)], le Conseil national pour l’apprentissage industriel est compétent pour fixer le montant minimum des allocations et autres indemnités versées aux apprentis et selon la loi sur le travail de 1997, le salaire doit être fixé au moment de l’établissement du contrat d’emploi. Cette loi dispose également que le salaire doit être versé en espèces. Le ministre a le droit de créer des comités spéciaux pour toute branche d’activité ou tout secteur industriel en vue de déterminer les conditions d’emploi des enfants, y compris leurs conditions de rémunération.

f)Responsabilité légale

410.Après avoir énoncé dans de nombreuses lois les restrictions nécessaires à l’emploi d’enfants, l’organe législatif a adopté des dispositions législatives apportant des éclaircissements sur les procédures judiciaires et les peines applicables en cas d’infraction aux lois ou aux règlements qui en découlent. La loi sur les employés domestiques de 1955, par exemple, contient une disposition prévoyant la peine encourue par quiconque contrevient à ses dispositions (art. 25). La loi sur l’apprentissage industriel de 1997 énonce également les peines applicables en cas d’infraction à ses dispositions ou à celles des règlements d’application qui en découlent. L’infraction aux dispositions de cette loi est punissable d’une peine d’emprisonnement ou d’une amende ou des deux.

Politiques nationales de l’emploi

411.L’emploi des enfants ne peut être éliminé uniquement par des moyens législatifs et des mesures officielles. Au contraire, il faut toujours que les mesures législatives aillent de pair avec des politiques et programmes, aussi bien à long terme qu’à court terme, conçus spécialement pour supprimer les causes de l’emploi des enfants.

Politiques à court terme

412.Il est indéniable que certains enfants entrent sur le marché de l’emploi. Le fait est que ce groupe d’enfants est privé de l’accès aux services sociaux et sanitaires et des bienfaits résultant des efforts de développement. À titre de solution à court terme à ce problème, il est proposé:

a)De développer les services de médecine du travail et de les étendre à tous les secteurs;

b)D’améliorer la protection sociale;

c)D’organiser des stages de formation pour les enfants qui travaillent durant lesquels ils puissent suivre des cours théoriques et pratiques structurés de manière à tenir compte de leurs horaires de travail.

Politiques à long terme

Éducation

413.L’échec du système d’enseignement est l’une des raisons principales pour lesquelles les enfants quittent l’école et entrent sur le marché de l’emploi. Il faudrait donc réfléchir à ce que le système d’enseignement apporte à ces enfants.

Formation professionnelle

414.La formation professionnelle est considérée comme un complément essentiel de la composante initiale de l’enseignement, car elle permet de préparer une main‑d’œuvre qualifiée qui réponde aux besoins du marché du travail.

Besoin d’aide des familles

415.Il existe un lien étroit entre le besoin d’aide d’une famille et l’arrivée précoce sur le marché du travail des enfants de cette famille. Des programmes détaillés ont donc été établis pour examiner la situation de ces familles et leur fournir une aide matérielle.

416.Aspect législatif

a)Le Soudan a ratifié la Convention internationale relative aux droits de l’enfant;

b)La législation du travail a été revue et modifiée pour suivre l’évolution apparente du marché du travail et élargir la base de protection;

c)Des efforts sont en cours pour accroître l’efficacité des organismes chargés de surveiller le bien-être et l’emploi des enfants;

d)On s’emploie actuellement, au niveau local et à celui des organisations bénévoles ainsi que dans le cadre des organisations d’employeurs, à mettre en œuvre des mesures en rapport avec les programmes en faveur des enfants et à accorder l’attention voulue aux statistiques et aux études en tant qu’outil indispensable d’une bonne planification;

e)Le Conseil national pour la protection de l’enfance coordonne les activités des services, ministères et organisations bénévoles qui s’occupent des enfants;

f)L’un des objectifs fonctionnels de l’Accord de paix de Khartoum est de faire en sorte que la population, en particulier les enfants, ait de la nourriture et de l’eau saine en quantité suffisante et soit protégé contre les maladies.

417.Au nombre des priorités figurent la protection des enfants démunis, la démobilisation des enfants enrôlés comme soldats par le mouvement rebelle, l’adoption de mesures pour pallier les effets de la guerre sur les enfants, la réouverture des écoles et l’élaboration de principes pour faire en sorte que l’éducation favorise la paix. L’Accord prévoit un plan de recensement détaillé dans le sud, qui sera suivi d’études spéciales sur la santé, l’éducation et les effectifs de main‑d’œuvre. Le développement humain constitue à présent une préoccupation fondamentale du Gouvernement et une activité qui doit être soutenue par une solide base de données statistiques tirées d’une évaluation globale et des études spéciales pour faciliter l’élaboration et le suivi des programmes.

418.Dans ce contexte, l’une des principales difficultés qui se posent consiste à déterminer comment intégrer la planification régionale dans la stratégie nationale globale que ce soit dans le domaine de l’éducation, de la réduction de la pauvreté ou de la santé. Dans le sud du pays, la période de transition devrait permettre aux données chiffrées pour cette région d’évoluer vers les moyennes nationales, les objectifs stratégiques tels que l’éducation de base pour tous constituant des objectifs à long terme. De manière générale, il existe plusieurs modalités d’incorporation des plans régionaux dans la stratégie nationale. Le même processus pourrait s’avérer aussi nécessaire par la suite pour les États du nord. Quelques-unes des mesures préliminaires que l’on envisage d’appliquer aux étapes ultérieures de l’élaboration des plans et programmes relatifs à l’emploi des enfants sont exposées ci‑après.

Des données sur l’emploi des enfants figurent dans les tableaux suivants:

Âge	Pourcentage par rapport aux effectifsde main‑d’œuvre	Nombre total d’enfants	Pourcentage par rapport à tousles enfants
6 ans	2,7	615 800	10,8
7 ans	3,7	731 884	12,9
8 ans	3,9	696 169	12,3
9 ans	5,9	575 832	10,1
10 ans	11,5	780 143	13,7
11 ans	8,7	422 334	7,4
12 ans	18,7	805 230	14,2
13 ans	17,9	522 117	9,2
14 ans	17,7	532 335	9,4
Groupe d’âge:
6‑9 ans	4	2 619 685	46,1
10‑14 ans	10,2	3 062 159	53,9
Sexe:
Masculin	9,9	2 932 251	51,6
Féminin	10,1	2 749 593	48,4
Zone de résidence:
Urbaine	2,5	1 634 916	28,8
Rurale	13	4 046 928	71,2
Total	100	5 681 844	24

Source: Ministère du travail, Enquête sur la migration et la main‑d’œuvre, 1996.

Région	Part de la population active	Nombre d’enfants	Part de la population enfantine
Nord	7,1	323 820	5,7
Est	16,8	790 498	13,9
Khartoum	3,6	855 159	15,1
Centre	3,2	1 376 679	24,2
Kordofan	13,3	910 462	16,0
Darfour	15,2	142 526	25,0
Tribu
Baggara	9,3	825 323	14,6
Dar Hamid	19,5	179 248	3,2
Jawama’ah / Badiriyah	12,4	285 175	5,1
Ja’alin	2,9	1 024 095	18,2
Juhayinah	3,6	400 767	7,1
Tribus arabes du centre	12,6	202 868	3,6
Tribus arabes du nord	3,1	15 667	2,8
Tribus arabes de l’est	-	25 558	0,5
Autres tribus arabes	3,7	27 363	0,5
Autres groupes arabes	7,7	184 690	3,3
Noubas	17,0	127 995	2,1
Bishariyin	25,0	4 184	0,1
Hadandawah	15,0	104 009	1,8
Bani Amir	11,7	50 993	0,9
Béja	14,0	280 224	5,0
Nubiens (Mahas, Halfas , Sokots )	0,4	230 175	4,01
Dinkas	10,9	23 569	0,4
Funjs			0,6
Tribus nilotiques		34 119	0,4
Autres	-	20 371	0,01
Baris	-	963	0,1
Bango Bakas	22,7	3 736	0,1
Andoto Sris	-	4 851	0,1
Zandes		6 741	0,1
Autres tribus nubiennes	-	3 422	0,1
Tribus du Darfour	16,6	1 196 558	21,2
Tribus nigérianes	19,6	237 078	4,2
Total	10,0	5 681 844	24,0

Source: Ministère du travail, 1996.

4. Usage illicite de stupéfiants (art. 33)

419.Les textes législatifs adoptés par le Soudan pour protéger les enfants contre l’usage illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, tels que définis dans les traités internationaux pertinents, sont notamment les suivants:

a)Le Code pénal soudanais de 1991;

b)La loi sur les stupéfiants et les substances psychotropes de 1994 (jointe en annexe).

420.Ces lois prévoient des peines sévères pour les cultivateurs, les distributeurs, les trafiquants, les consommateurs et les transporteurs de stupéfiants et de substances psychotropes. Ces peines sont plus lourdes si des enfants sont recrutés et utilisés pour la culture, le trafic et le transport de stupéfiants. La protection dont jouissent les enfants repose sur trois critères: responsabilité pénale, pleine connaissance des faits et possibilité de choix. N’ayant la possibilité ni de savoir ni de choisir, les enfants qui n’ont pas atteint l’âge légal de la responsabilité en bénéficient. Lorsqu’un enfant est utilisé ou exploité de manière criminelle pour perpétrer un acte contraire à la loi, c’est la personne qui l’a exploité ou utilisé qui est responsable des conséquences de cet acte.

421.La sanction prévue par la loi est alors plus sévère, ainsi qu’il ressort clairement du paragraphe 2 c) de l’article 16 de la loi sur les stupéfiants et les substances psychotropes de 1994, selon lequel est punie de la peine de mort ou d’une peine d’emprisonnement à vie toute personne qui exploite des enfants et les entraîne à commettre le délit de transport et de livraison de stupéfiants et d’exploitation de locaux destinés à la vente de stupéfiants. Cet article ne laisse aucune possibilité pour la personne concernée de tourner à son avantage le fait que l’enfant n’est pas responsable pénalement.

422.L’application de la loi s’est révélée efficace. Un précédent a été créé à cet égard dans la ville d’Atbara (Rapport no 146 du 17 septembre 1996), où un trafiquant de haschisch avait exploité un enfant de 9 ans en lui faisant transporter du haschisch en plusieurs endroits. Le juge a appliqué les dispositions de l’article 16, paragraphe 2 c), de la loi de 1994 sur les stupéfiants et les substances psychotropes et a condamné à la peine de mort l’individu qui avait exploité l’enfant.

423.Le Soudan est partie à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle qu’elle a été modifiée par le Protocole de 1972, à la Convention sur les substances psychotropes de 1971 et à la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988.

424.Au niveau régional, le Soudan est partie à un accord arabe sur le trafic illicite conclu en 1994. Au niveau bilatéral, il est partie à un accord de coopération soudanais‑saoudien pour la lutte contre les stupéfiants conclu en 1992.

Mesures administratives

425.Au Ministère des affaires intérieures, il a été créé un département général et constitué un comité national de spécialistes et d’experts pour lutter contre les stupéfiants. Les principaux axes de cette lutte contre les stupéfiants sont les suivants:

a)Lutter contre la culture de stupéfiants dans les zones de culture du chanvre indien dans le Sud‑Darfour et le sud-est du Soudan à la frontière de l’Éthiopie en menant des campagnes périodiques en faveur de l’élimination de ces cultures et d’une sensibilisation accrue des cultivateurs au problème en leur faisant comprendre que cette culture est illégale et en les encourageant à pratiquer d’autres cultures marchandes telles que le riz, la canne à sucre et le sorgho et à installer des ruches pour la production de miel. Un financement sous forme de subventions non remboursables a été obtenu afin de fournir les fonds nécessaires aux cultivateurs qui ont entrepris un projet de ce type. Il n’apparaît pas jusqu’à présent que des enfants aient été impliqués dans la culture et la production de stupéfiants dans ces régions;

b)Lutter contre le trafic de stupéfiants, le Soudan étant une zone de transit où des bureaux et des services d’inspection aux frontières administrés par le Département de lutte contre les stupéfiants ont été mis en place;

c)Sanctionner la consommation, le trafic, le transport, la distribution et la culture de stupéfiants de sorte que toute personne trouvée en possession de grandes quantités de drogues soit passible de la peine de mort ou d’une peine d’emprisonnement à vie;

d)Sensibiliser le public grâce à l’organisation de séminaires et de conférences dans les zones résidentielles, les universités, les écoles et les casernes et par la voie de la presse audiovisuelle et écrite. Une conférence est également organisée tous les ans pour sensibiliser au danger des stupéfiants et des plans ont été établis au Ministère de l’éducation en vue de l’élaboration de programmes scolaires visant à protéger les enfants contre ce danger, conformément aux décisions prises lors de la Conférence sur la prévention de la drogue dans les écoles;

e)Mettre en œuvre des mesures sociales par l’intermédiaire du Département de lutte contre les stupéfiants dont une section est chargée des programmes de réadaptation, d’insertion sociale et de thérapie psychologique, médicale et spirituelle pour combattre la toxicomanie. Selon les textes législatifs pertinents, un toxicomane a droit à un traitement et à des mesures d’insertion sociale lors de la première infraction. Si c’est un récidiviste, il sera condamné à la peine normalement appliquée aux toxicomanes;

f)Réaliser des études et des recherches: c’est l’une des plus importantes mesures dans la lutte contre les stupéfiants et les substances psychotropes. Des études axées sur les enfants sans abri en particulier ont été menées sur les substances utilisées dans certaines industries.

426.La consommation des boissons alcooliques est interdite par la loi même pour les musulmans adultes (art. 78, 79 et 80 du Code pénal de 1991 (joints en annexe) et art. 15 à 20 de la loi sur les stupéfiants et les substances psychotropes de 1991). Les non‑musulmans n’ont pas le droit de consommer de l’alcool autrement que dans les conditions stipulées par la loi. La possibilité de le faire est donc extrêmement limitée pour ce qui est des enfants. L’usage du tabac est fonction du contrôle exercé par la famille et dans les écoles; de ce fait, le taux de consommation est faible.

Exploitation sexuelle et violence sexuelle (art. 34)

427.Il est rare que des enfants soient utilisés pour perpétrer des actes immoraux au Soudan en raison de la culture religieuse de la société soudanaise et du comportement conforme à la morale de ses membres qui en découle. À titre préventif, la législation soudanaise vise à réglementer les questions des violences sexuelles ainsi que de la consommation, du trafic, de la culture, de la distribution et du transport de stupéfiants.

428. Les lois soudanaises interdisent catégoriquement la prostitution et les comportements immoraux en général, sans référence spécifique aux enfants. Les lois interdisent également la production, la publication, la distribution ou l’utilisation de livres et de photographies à caractère indécent afin de protéger les enfants. Elles interdisent également la possession de matériels indécents de type divers, notamment cassettes vidéo, films, journaux, magazines et livres. Les textes pertinents sont les suivants:

a)Le Code pénal de 1991;

b)La loi sur la presse et les publications de 1996;

c)La loi sur la censure artistique de 1993;

d)La loi sur la Société nationale de radiodiffusion de 1991.

429.Grâce aux lois préventives et dissuasives en vigueur, le phénomène de l’exploitation et des violences sexuelles est inconnu dans la société soudanaise. En conséquence il n’existe pas de données détaillées sur la question.

Vente, traite et enlèvement (art. 35)

430.Le chapitre XVI du Code pénal de 1991 traite des peines applicables en cas de délit d’atteinte à la liberté des personnes. Selon l’article 161, la provocation est une infraction pénale et toute personne qui cherche par fraude à soustraire un mineur ou un handicapé mental des mains de la personne qui en a la charge sans le consentement de celle‑ci ou l’incite à s’y soustraire est passible d’une peine maximale d’emprisonnement de sept ans et d’une amende. L’article 162 sanctionne également le délit d’enlèvement d’un individu, notamment d’un enfant, et prévoit les peines encourues par «toute personne qui enlève un individu en ayant recours à la fraude sous une forme ou une autre pour l’éloigner d’un endroit donné dans l’intention de porter atteinte à son intégrité physique ou à sa liberté». En outre, l’article 163 interdit le travail forcé, disposant que toute personne qui exploite une autre personne en l’obligeant illégalement à travailler contre son gré doit être punie conformément à la loi en vigueur. Il y a lieu de noter que les dispositions susmentionnées interdisent la vente, la traite et l’enlèvement d’enfants ainsi que la commission de telles infractions aux fins d’inciter les enfants concernés à perpétrer des actes contraires à la loi.

431.Les mesures prises à cet égard comprennent la création, sous les auspices du Ministre de la justice, d’un conseil consultatif des droits de l’homme composé de représentants de tous les organismes publics et de toutes les organisations bénévoles œuvrant dans le domaine des droits de l’homme. Le Conseil s’efforce d’assurer la protection et le respect des droits de l’homme et s’est rendu dans de nombreuses régions des différents États du Soudan afin de vérifier sur place qu’il n’existait aucun cas de vente, de traite ou d’enlèvement d’enfants, que tout déplacement d’enfants entre deux États se faisait avec l’accord des enfants concernés et que les enlèvements d’enfants étaient le fait des rebelles, comme indiqué dans le rapport initial.

432.À titre de mesure supplémentaire, les textes législatifs soudanais prévoient l’octroi d’une protection aux enfants, comme indiqué plus haut, lorsqu’ils voyagent à l’étranger; les garanties juridiques nécessaires à cette fin ont été énoncées dans la loi sur les passeports et l’immigration de 1992 et les règlements d’application correspondants ainsi que dans les lois sur le statut des personnes.

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