COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES
EN APPLICATION DE L’ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Rapports périodiques des États parties devant être soumis en 1997
VIET NAM *
[10 mai 2000]
Table des matiÈres
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Introduction 1 - 21 45
I. Mesures d’application gÉnÉrales 22 - 47 9
A. Conformité de la législation nationale avec la Convention 22 - 24 9
B. Adoption de politiques 25 - 28 9
C. Renforcement du dispositif de planification, d’exécution
et de contrôle 29 - 32 10
D. Promotion et diffusion de la Convention relative aux droits
de l’enfant 33 - 42 11
E. Coopération internationale 43 - 47 13
II. DÉfinition de l’enfant 49 - 51 14
III. Principes gÉnÉraux 52 - 89 14
A. Non-discrimination (art. 2) 52 - 60 14
B. L’intérêt supérieur de l’enfant (art. 3) 61 - 72 16
C. Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6) 73 - 83 18
D. Respect des opinions de l’enfant (art. 12) 84 - 89 20
IV. LIBERT É ET DROITS CIVILS 90 - 120 21
A. Le nom (art. 7) 90 - 93 21
B. Droit de préserver son identité (art. 8) 94 - 95 22
C. Liberté d’expression (art. 13) 96 - 99 23
D. Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14) 100 - 101 24
E. Liberté d’association et de réunion pacifique (art. 15) 102 - 103 24
F. Protection de l’intimité de la vie privée (art. 16) 104 - 105 24
G. Accès à une information appropriée (art. 17) 106 - 112 24
H. Le droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines de
traitements cruels, inhumains ou dégradants [art. 37 a)] 113 - 120 26
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V. MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE REMPLACEMENT 121 - 162 27
A. Orientation parentale (art. 5) 121 - 129 27
B. La responsabilité des parents (art. 18, par. 1 et 2) 130 - 134 28
C. La séparation d’avec les parents (art. 9) 135 - 138 29
D. Regroupement familial (art. 10) 139 - 143 29
E. Déplacements et non retours illicites (art. 11) 144 - 146 30
F. Le recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant
(art. 27, par. 4) 147 - 149 31
G. Les enfants privés de leur milieu familial (art. 20) 150 - 153 31
H. L’adoption (art. 21) 154 - 159 32
I. Examen périodique du placement (art. 25) 160 - 162 33
VI. SANT É ET BIEN-ÊTRE 163 - 205 33
A. L’enfant handicapé (art. 23) 163 - 173 33
B. La santé et les services médicaux (art. 24) 174 - 198 35
C. La sécurité sociale et les services et établissements de garde
d’enfants (art. 26) 199 - 201 41
D. Niveau de vie (art. 27, par. 1 à 3) 202 - 205 42
VII. Éducation, loisirs et activitÉs culturelles 206 - 227 43
A. Éducation (art. 28 et 29) 206 - 221 43
B. Loisirs et activités culturelles et récréatives (art. 31) 222 - 227 46
VIII. mesures spÉciales de protection de l’enfance 228 - 297 47
A. Enfants en situation d’urgence 229 - 231 47
1. Enfants réfugiés (art. 22) 229 - 230 47
2. Enfants touchés par des conflits (art. 38) 231 48
B. Administration de la justice pour mineurs (art. 37) 232 - 240 48
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C. Enfants en situation d’exploitation, y compris leur réadaptation
physique et psychique et leur réinsertion sociale (art. 39) 241 - 280 50
1. Exploitation économique, notamment travail des enfants (art. 32) 245 - 257 50
2. Toxicomanies (art. 33) 258 - 266 52
3. Exploitation sexuelle et abus sexuels (art. 34) 267 - 275 54
4. Vente, trafic et enlèvements (art. 35) 276 - 280 55
D. Enfants des minorités ethniques ou des groupes autochtones (art. 30) 281 - 297 57
IX. CONCLUSION 298 - 305 59
Introduction
Quelques particularités du pays, 1993-1998
Au début de 1999, la population de la République socialiste du Viet Nam (le « Viet Nam ») était de plus de 76,3 millions d’habitants, dont 40 % d’enfants de moins de 16 ans (résultats préliminaires du recensement du 1 er avril 1999). Au cours des années qui viennent de s’écouler, les programmes de la planification familiale et d’aménagement démographique ont obtenu des résultats encourageants. En 1998, le taux d’accroissement démographique se situait aux environs de 1,7 %. Cela dit, plus d’un million d’enfants naissent chaque année au Viet Nam, tandis que l’expérience de vie moyenne s’est allongée jusqu’à dépasser 66 ans. Sur le plan administratif, le Viet Nam comprend 61 villes et provinces, couvrant 600 districts et 10 331 communes.
Avec le temps, le Viet Nam a connu des changements positifs, nombreux et profonds, qui ont eu des répercussions considérables sur la vie de ses habitants, y compris les enfants. Ces changements sont le résultat de la réalisation effective d’une politique bien pensée de rénovation ( doi moi ), telle que l’a lancée le Sixième Congrès national du Parti communiste du Viet Nam en 1986. La grande politique doi moi du Viet Nam a obtenu des succès politiques, socio-économiques, culturels et civils considérables, et créé les conditions propices à l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant.
Le renforcement du pouvoir législatif de la République socialiste du Viet Nam, qui est le pouvoir du peuple, par le peuple et pour le peuple, s’est poursuivi. La Constitution de 1992, le Code civil de 1995 et d’autres textes législatifs sont venus confirmer les droits fondamentaux des citoyens. La promotion de la démocratie socialiste s’est poursuivie dans de nombreux domaines. L’expansion de la démocratie économique a eu des effets positifs sur la libération des forces productives et a été la force motrice du développement économique et du relèvement du niveau de vie. Des progrès importants ont été réalisés dans le domaine de la démocratie politique, comme on le voit au nombre de charges électives, à la qualité des délibérations de l’Assemblée nationale et des conseils du peuple de divers niveaux et aux débats que la population consacre aux projets de lois, aux activités d’information, etc. La stabilité politique du pays a facilité son développement social et économique. Les grands moyens de communication ont joué un rôle important dans l’expression des idées et des aspirations populaires et contribué à la réalisation des buts qui avaient été fixés par la politique doi moi . La démocratisation des sphères politiques et économiques a progressivement modifié les mentalités et le comportement des citoyens. Ceux-ci s’attachent davantage aux problèmes sociaux et participent avec les pouvoirs publics à leur résolution. Le développement économique offre des conditions favorables à la réalisation des objectifs du développement social (y compris ceux qui intéressent les enfants). À son tour, ce développement constitue la motivation du développement économique et son ultime objectif .
La stabilité politique et une bonne politique de développement économique ont permis au Viet Nam de conserver un taux de croissance moyen de 7,4 % par an entre 1991 et 1998 . L’inflation a été maîtrisée (1994 : 14,4 % ; 1998 : 9 %) .
Une économie multisectorielle se développe au Viet Nam dans le cadre d’un mécanisme de marché dirigé à orientation socialiste. Des programmes économiques et sociaux ont été réalisés simultanément, des budgets affectés à la réalisation de la parité entre les régions, la priorité revenant aux régions défavorisées, reculées ou montagneuses. Grâce à ces avancées économiques, la vie matérielle et spirituelle des Vietnamiens s’est-elle aussi améliorée.
Pendant la période 1993-1998, l’État a complété, modifié ou promulgué un certain nombre de grands textes juridiques qui accompagnent une nouvelle phase de développement national et les traités internationaux auxquels le pays est partie. Cette stabilité politique a créé les conditions favorables au développement socio-économique. Le Parti et l’État ont toujours vu dans de saines politiques spéciales de développement humain un bon moyen d’encourager les Vietnamiens à exprimer leur potentiel créatif dans le sens de la construction nationale. La croissance économique est étroitement liée au progrès social et à la justice, qui restent les principes directeurs de la définition et de la mise à exécution de la politique socio-économique du Viet Nam. C’est ainsi qu’au cours des dernières années, le Gouvernement a mis à exécution, en parallèle avec les mesures de croissance économique, une série de politiques donnant la priorité aux subventions publiques allouées au développement humain, à l’emploi, à la réduction du paupérisme, à l’aide aux communes pauvres et aux régions à développer.
Ces dernières années, ces programmes sociaux d’ampleur nationale ont eu des répercussions positives profondes dans les zones rurales et dans les zones urbaines.
Pour ce qui est de l’emploi, l’État a créé des conditions favorables à la mise en place de politiques et de législations encourageant l’investissement local et étranger aux fins de créer davantage d’emplois. Il a élaboré un programme national de création d’emplois pour l’an 2000 et créé un fonds national de promotion de l’emploi. À l’heure actuelle, 1,2 million d’emplois sont créés tous les ans.
Quant au programme de réduction du paupérisme, s’il est actuellement dirigé par les pouvoirs publics, il est progressivement confié à la société civile. Le Gouvernement a élaboré des programmes et dégagé des objectifs nationaux pour la lutte contre la pauvreté pour la période 1998-2000 et créé une Banque du pauvre. Le pourcentage de ménages pauvres est passé de 30,1 % en 1992 à 20,3 % en 1995 et à 15,7 % en 1998. Selon le Rapport mondial sur le développement humain de l’ONU, les indicateurs de développement humain du Viet Nam atteignent des niveaux relativement élevés si on les rapporte au revenu par habitant du pays.
L’éducation fait l’objet d’une politique nationale et vient en tête des priorités au Viet Nam. Elle est l’affaire de l’ensemble de l’État et du peuple vietnamien. Le budget public de l’éducation est passé de 12,7 % du budget total de l’État en 1995 à 15 % en 1998. De surcroît, des ressources non négligeables ont été mobilisées auprès de la population elle-même. Le système national d’enseignement général a été développé et a atteint toutes les communes . À l’heure actuelle, le Viet Nam est l’un des pays en développement qui présente le taux d’alphabétisation le plus élevé (93 % de la population, 97 % de la population active). De nombreuses écoles ont été construites dans les villes et en zone rurale.
Le Gouvernement a mis en place un programme national de santé publique qui vise à éliminer certaines pathologies et épidémies dangereuses, ainsi qu’un programme national de prévention du VIH/sida et de lutte contre cette maladie. L’État consacre une attention de plus en plus soutenue au développement des services médicaux, notamment des soins de santé primaires, et à la santé génésique. Plus de 90 % de la population ont accès à des services médico-sanitaires. Le taux de couverture de la vaccination élargie est passé de 91 % en 1993 à 95 % en 1998. Le taux de mortalité néonatale (bébés de moins d’un an) s’est réduit considérablement, puisqu’il est passé de 43,3 pour mille en 1993 à 39 pour mille en 1998. La mortalité des moins de cinq ans est passée de 61,6 pour mille en 1995 à 48,5 pour mille en 1998. Le taux de malnutrition des moins de cinq ans a également fléchi, passant de 45,6 pour mille en 1994 à 39,8 pour mille en 1998. Ces dernières années particulièrement, le Gouvernement a investi davantage dans le Programme national de lutte contre la malnutrition infantile et le Programme national de lutte contre le VIH/sida.
Les services d’eau potable et d’hygiène, notamment dans les zones rurales, sont considérés par les pouvoirs publics comme une urgence de plus en plus pressante. Le Gouvernement a élaboré un programme national pour l’eau potable et l’assainissement dans les zones rurales. À l’heure actuelle, 43 % des ménages ont accès à de l’eau propre, 20 % ont des installations sanitaires.
Dans toutes les politiques de l’État, dans tous les programmes publics, les enfants sont la priorité. L’Union des femmes vietnamiennes, les organismes sociaux et les organisations de masse ont joué un rôle de plus en plus affirmé dans le développement national et dans l’appui à l’action caritative, à l’émancipation des femmes et à la protection, à l’éducation et à la formation des enfants. Le deuxième Plénum de la huitième session du Comité central du Parti communiste vietnamien, tenu en 1996, a défini les orientations stratégiques, les objectifs et les tâches à entreprendre pour la période allant jusqu’à l’an 2000 dans des domaines extrêmement importants soit pour le temps présent, soit pour l’avenir plus lointain (éducation, formation, technologie et sciences), dans l’optique d’une préparation des ressources humaines au développement national au-delà de l’an 2000. Le troisième Plénum (huitième session), tenu en 1997, a pris diverses décisions sur certaines questions, y compris la stratégie à suivre en matière de ressources humaines aux fins de l’industrialisation et de la modernisation du pays.
En 1998, le produit intérieur brut par habitant était de 340 dollars. La faiblesse des revenus a aggravé les difficultés socio-économiques, qui se prolongeaient avec des conséquences néfastes pour les enfants : malnutrition grave, taux d’abandon scolaire élevé dans les régions reculées, manque d’eau potable, d’installations sanitaires, d’équipements de loisirs. Le nombre d’enfants en conflit avec la loi ou toxicomanes est en voie d’augmentation, surtout dans certaines grandes villes et provinces. Beaucoup d’enfants sont forcés de vivre dans la misère.
Un certain nombre de questions sociales sont récemment apparues, posant des problèmes importants, par exemple la disparité de plus en plus accusée en matière de santé, de revenus et de perspectives entre les zones rurales et les zones urbaines, et entre diverses régions. La dépravation morale chez certains adultes, l’appétit pour les modes de vie matérialistes chez les jeunes et la pénétration d’ouvrages indécents et violents sont liés à des fléaux sociaux de plus en plus sérieux, comme la toxicomanie, la prostitution, la traite des femmes et des enfants. Bien que l’État se soit doté d’un certain nombre de politiques pour répondre à tous ces problèmes, on ne voit pas encore de solution immédiate et leur résolution exigera un engagement à long terme des pouvoirs publics et de la population. Pour l’an 2000 et le début du XXI ème siècle, la stratégie du développement social s’est donné pour objectifs principaux les perspectives suivantes : dans le contexte du développement d’une économie multisectorielle dotée d’un mécanisme à orientation socialiste, le développement social, inspiré par les notions de justice et de progrès, est réalisé non seulement par la réglementation et la redistribution du revenu, mais aussi par des dispositifs et des politiques qui visent également à faire que tout Vietnamien notamment s’il est défavorisé et vulnérable, soit capable de maîtriser un aspect des moyens de production, de profiter d’un enseignement de base et d’une bonne santé, d’épanouir sa personnalité, d’obtenir un emploi et une formation professionnelle. Ceux qui connaissent des difficultés sont aidés à prendre soin d’eux-mêmes et à améliorer progressivement la qualité de leur vie et celle de leur famille, contribuant ainsi à l’édification de la nation.
Pour ce qui est de sa politique étrangère, qui vise à le rendre indépendant, autonome, multilatéral et diversifié et « ami de tous les pays » de la communauté mondiale, le Viet Nam s’est engagé depuis le début des années 1990 dans la coopération avec beaucoup de pays, d’institutions internationales et d’organisations non-gouvernementales (ONG) dont il a également reçu de l’aide. Il entretient des relations diplomatiques avec plus de 160 pays, et des relations commerciales avec plus de cent d’entre eux. Il est membre de plus de 60 organismes internationaux du système des Nations Unies, et est en relations avec 480 ONG étrangères (dont 350 ont actuellement des activités dans le pays). En juillet 1995, il est devenu membre de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE). Il a été reçu membre de la Coopération économique Asie-Pacifique en décembre 1998. L’élection de Vietnamiens à la vice-présidence du Conseil exécutif de l’Unicef en 1996 et au statut de membres du même Conseil en 1996-1998, du Conseil économique et social des Nations Unies en 1998-2000, du Bureau de la cinquante-deuxième session de l’Assemblée générale (au poste de vice-président) et du Conseil exécutif du Programme des Nations Unies pour le développement et du Fonds des Nations Unies pour la population en 2000-2002, ont facilité les relations internationales du pays dans tous les domaines correspondants, y compris celui de l’enfance, et renforcé la voix et la position du pays dans le réseau des Nations Unies. À l’heure actuelle, le Viet Nam est en négociation pour adhérer à l’Organisation mondiale du commerce.
Rappel de la mise en application de la Convention relative aux droits de l’enfant (1990-1992)
Le 20 février 1990, le Viet Nam a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant, sans émettre de réserve. En septembre 1992, son Gouvernement a présenté au Comité des droits de l’enfant son premier rapport biennal (1990-1992) sur la mise en œuvre de cette Convention. Ce rapport indiquait que si le pays avait à surmonter de nombreuses difficultés socio-économiques, son Gouvernement était décidé à honorer l’engagement résolu qu’il avait pris à l’égard de la Convention en incorporant les intentions de celle-ci à ses stratégies socio-économiques et en conformant sa législation à ses dispositions.
La Convention a été largement diffusée dans tout le pays grâce à un effort d’information et d’éducation. Le mécanisme de protection et d’éducation des enfants a été progressivement renforcé et amélioré, le « Comité pour la protection et le soin de l’enfance », le « CPSE », servant de pivot. Dans le cadre du programme national d’action pour l’enfance 1991-2002 (PNA) élaboré en décembre 1991, tous les ministères et organismes, toutes les organisations de masse, provinces ou villes ont des tâches, des objectifs et des responsabilités précisément définis en matière d’amélioration de la protection, de l’éducation et de la formation des enfants. Le Plan a été décentralisé en direction des provinces, des districts et des communes.
Après avoir examiné le rapport biennal du Viet Nam, le Comité des droits de l’enfant (« le Comité ») s’est dit satisfait de la franchise et de l’ouverture d’esprit qui s’y exprimaient et des efforts entrepris par le Gouvernement vietnamien pour se conformer à la Convention. Parallèlement, le Comité a recommandé au Viet Nam de prendre diverses mesures pour renforcer la mise en application de celle-ci. Le Gouvernement vietnamien a très sérieusement tenu compte de ces observations lorsqu’il a préparé ou modifié ses politiques et ses législations concernant l’enfance.
Établissement du rapport 1993-1998
Un certain nombre de discussions, de réunions et de journées d’études ont été organisées au moment de la préparation du présent rapport, pour recueillir l’avis d’institutions, d’organisations et de particuliers très divers et de niveaux variés. En application de la Directive n° 298/TTg du Premier Ministre, donnée en 1996 et prévoyant un bilan quinquennal de la Loi de 1991 sur la protection de l’enfant (soins et éducation) en mars 1997, le Gouvernement vietnamien a organisé une consultation nationale avec la participation du vice-Président, du vice-Premier Ministre et de représentants de ministères, d’organisations de masse, de corps constitués, de provinces, d’institutions des Nations Unies et d’ONG qui travaillent au Viet Nam. Les ministères, les organisations de masse et les collectivités locales ont évalué ce qu’il convenait de faire et ce qui n’avait pas été fait les années précédentes pour assurer l’exercice et la promotion des droits de l’enfant, comme le voulaient la législation nationale et la Convention elle-même. Les résultats des cinq années d’application du Plan national d’action ont également été évalués. Cette opération a permis au Viet Nam de faire participer les administrations publiques, les ONG, la société civile et les enfants à l’examen de l’état d’application de la Convention. Cela a également permis d’isoler les problèmes nouveaux qui se posaient dans le domaine de l’enfance, notamment sur le plan de la protection, et a facilité la rédaction du présent rapport.
Se conformant à l’instruction du Premier Ministre de mai 1998 lui intimant de rédiger le présent rapport, le « Comité pour la protection et le soin de l’enfance », le « CPSE », a agi en coordination avec le Ministère des affaires étrangères et le Ministère de la justice pour assurer la synthèse et le développement des rapports fournis par les ministères d’exécution compétents et les organismes socio-économiques. Au cours de ce travail, beaucoup d’organismes sociaux et d’enfants ont fait des observations sur le projet de texte. On a pu aussi s’appuyer sur l’étroite collaboration de l’UNICEF et d’autres institutions des Nations Unies, sans compter les ONG, notamment l’Alliance internationale d’aide à l’enfance.
I. MESURES D’APPLICATION GÉNÉRALES
A. Conformité de la législation nationale avec la Convention
Depuis que le Viet Nam a ratifié la Convention, en février 1990 , les droits fondamentaux de l’enfant que consacre celle-ci ont été respectés, le Viet Nam reconnaissant que les traités internationaux, telle la Convention, auxquels il est partie priment le droit interne et sont considérés comme faisant partie intégrante du droit vietnamien. Cette incorporation est devenue un principe du développement et de la promotion de l’appareil législatif vietnamien. Un climat économique et social en évolution s’est traduit par des avantages mais aussi par des problèmes sociaux urgents qui concernent les enfants. Au cours des ans, l’État a révisé, complété ou édicté un certain nombre d’instruments juridiques les concernant (codes, lois, ordonnances, décrets, décisions, règlements, circulaires, instructions…) pour mieux les protéger et les éduquer. Outre le développement et l’amélioration de l’encadrement législatif propre à l’enfance, l’État a également fait des progrès considérables dans l’application des lois et le contrôle des infractions dont les enfants sont victimes.
Cela dit, l’application des lois qui concernent les enfants n’est pas encore parfaite. On constate par exemple un écart entre les droits des enfants (tels que la loi les consacre) et l’exercice effectif de ces droits. Cela tient à de nombreuses raisons, dont le fait que l’effort d’éducation et de diffusion en matière législative n’a pas eu une portée assez large et le fait que les Vietnamiens n’ont pas assez conscience de la nécessité de respecter la loi. Pour combler cet écart, les activités de formation des personnels chargés de l’application des lois ont été intensifiées en ce qui concerne la Convention et la protection légale de l’enfance.
En 1998, le Ministère de la justice a entrepris l’analyse comparative de la Convention et de la législation vietnamienne concernant les enfants. Se fondant sur ses conclusions, les législateurs continueront d’améliorer la législation nationale pour mieux assurer la protection et l’éducation des enfants, comme le veut la Convention. En 1998 également, la Commission permanente de l’Assemblée nationale a pris une ordonnance relative à la signature et à l’exécution des traités internationaux, venue remplacer l’ordonnance de 1989. Selon le texte nouveau, l’État doit respecter strictement les traités internationaux qu’il a signés (art. 23).
B. Adoption de politiques
En application de la stratégie qui consiste à prendre soin de tous les êtres humains dès leur prime enfance, le Parti communiste vietnamien et l’État ont adopté de nombreuses politiques et de multiples textes législatifs concernant les enfants, accordé la priorité aux plans et aux programmes qui les concernent, notamment pour encourager la société civile à participer à leur protection et à leur éducation. En 1994, le Parti communiste a publié la Directive n° 38/CT-TW qui renforce la protection et l’éducation des enfants. En 1997, tous les ministères compétents, les organisations de masse et les collectivités locales ont dressé le bilan des trois premières années de mise en application de cette directive. Le Secrétaire général du Parti communiste, Le Kha Phieu, et le vice-Premier Ministre, Pham Gia Khiem, ont participé à l’examen national qui a eu lieu en juillet 1998 et ont donné l’orientation des travaux visant à protéger et éduquer les enfants dans l’esprit du droit national et de la Convention. En 1998, la Circulaire n° 04/TT-TW, relative au renforcement de la promotion de la protection et de l’éducation des enfants, a été publiée par le Bureau politique. Suivant les objectifs, les stratégies et les mesures prévues par le PNA, tous les ministères d’exécution compétents, les organisations socio-économiques et 61 provinces et villes ont élaboré leur propre plan d’action en faveur de l’enfance, fixant notamment les objectifs à atteindre ; 70 % des districts et 30 % des communes ont aussi élaboré un plan d’action pour l’enfance pour la période 1991-2000 . Tous les plans locaux ont été approuvés par les conseils du peuple compétents et intégrés au plan de développement socio-économique de chaque localité . Cette décentralisation de la mise en œuvre du PNA a permis aux collectivités d’élaborer leur propre plan et de coordonner la mise en œuvre des ressources fournies par diverses sources –centrales, locales et internationales–. Elle a aussi simplifié le suivi et le contrôle de la mise en application de la Convention et de la législation nationale concernant les enfants.
C’est pour soutenir la réalisation du PNA 1991-2000 que les pouvoirs publics réalisent actuellement huit programmes sociaux nationaux : élimination de la faim et réduction du paupérisme 1998-2000; planification de la population et de la famille ; élimination des maladies contagieuses et des épidémies dangereuses ; lutte contre le VIH/sida ; eau et assainissement ; promotion de l’athlétisme de haut niveau et des centres sportifs ; création d’emplois ; prévention de la criminalité.
Soucieux de relever le niveau de vie matériel et spirituel des minorités ethniques, l’État a lancé de nombreuses politiques de développement socio-économique qui, par exemple, donnent la priorité aux investissements dans les infrastructures, aménagent et réinstallent les populations au titre du développement de la production, fournissent des services sociaux de base (enseignement, santé), assurent la formation et le perfectionnement des cadres, etc. Les politiques visant prioritairement les familles méritantes, les minorités ethniques, les pauvres, les groupes défavorisés –notamment les orphelins et les enfants handicapés– ont des conséquences aussi pour les enfants qui ont besoin d’aide et de protection. Les programmes nationaux de planification de la population et de la famille et de vaccination générale ont progressivement réduit les taux de natalité et les taux de mortalité maternelle et infantile. D’autre part, des programmes de lutte contre la toxicomanie et la criminalité ont été entrepris dans de nombreuses régions clés.
Tout récemment, le Premier Ministre, soucieux de renforcer la protection des enfants en situation particulièrement difficile, a approuvé le Programme de protection de l’enfance en situation particulièrement difficile 1999-2002. Ce programme sera articulé sur les autres programmes d’action sociale et des ressources seront mobilisées aux fins de protéger les enfants, notamment les enfants des rues et les enfants toxicomanes, victimes d’abus sexuels, exploités au travail ou en conflit avec la loi.
C. Renforcement du dispositif de planification, d’exécution et de contrôle
Le Décret gouvernemental n° 118/CP définit les attributions, le mandat et l’organisation interne du « Comité vietnamien pour la protection et le soin de l’enfance », le « CPSE ». Il s’agit d’un organisme public qui a pour mission principale de veiller à la protection et à l’éducation des enfants, d’orienter, de superviser et de coordonner les activités des organismes publics compétents et des organisations sociales et économiques dans le domaine de la protection et de l’éducation des enfants. Il est présidé par un ministre du Gouvernement, qui est aussi un parlementaire. Il se compose de 24 membres. L’inspecteur général du CPSE est nommé par le Premier Ministre.
Depuis 1994, des CPSE ont été institués ou renforcés à divers niveaux. Ils sont un point de ralliement et coordonnent les divers services et organismes socio-politiques qui s’occupent de la protection et de l’éducation des enfants et assurent la réalisation des objectifs de promotion de l’enfance. Un mécanisme intersectoriel réunissant les membres des comités des divers niveaux a été mis en place et veille à la coordination des activités entreprises. Grâce à ce mécanisme, le CPSE national a lancé un effort de synchronisation des recommandations adressées au législateur et aux responsables politiques qui concernent les enfants.
Le système d’inspection des services de protection, d’éducation et de formation des enfants a été renforcé afin de soutenir les fonctions de supervision et d’évaluation de l’application de la Convention et de la Loi de 1991 sur la protection de l’enfant (soins et éducation) (la « Loi nationale »). Le CPSE et le Bureau central de la statistique, agissant en coordination avec l’UNICEF, ont créé une base de donnée consacrée à l’enfance, dite « Indicateurs des droits de l’enfant », réunissant 84 indicateurs et un cadre stratégique de contrôle et d’évaluation de l’exécution de la Convention et de la Loi nationale. Un personnel qui compte plusieurs milliers de personnes qui s’occupent de protéger, de soigner et d’éduquer les enfants à divers niveaux, a été formé à ces fonctions de planification et de suivi.
La mise en place de l’organisme spécialisé dont on vient de parler atteste l’intérêt profond que le Parti et l’État attachent à la protection et à l’éducation des enfants. Certains problèmes demeurent cependant en ce qui concerne les fonctions et les missions des organismes publics qui en sont responsables, et aussi en ce qui concerne leurs capacités de gestion, de suivi et de supervision de mise en œuvre de la Loi nationale et la Convention. La mise à jour des données sur les enfants, et la précision de ces données, soulèvent également de très nombreuses difficultés.
D. Promotion et diffusion de la Convention relative aux droits de l’enfant
La réalisation des droits de l’enfant ne relève pas seulement de l’État et de la famille, elle incombe aussi aux collectivités et à la société civile. L’enseignement public et la mobilisation sociale ont joué un rôle d’une extrême importance dans la vulgarisation de la Convention et de la Loi nationale.
La Convention, traduite en vietnamien (langue nationale) et diverses langues minoritaires (thaï, hmong, ede, bana), a été largement diffusée par les organes de communication de masse, notamment au niveau de la base. Dans les années qui viennent de s’écouler, le CPSE, agissant en collaboration avec le Ministère de l’éducation et de la formation professionnelle, le Conseil central de l’Union de la jeunesse et la Télévision et la Radio nationales du Viet Nam, a parrainé un certain nombre de compétitions, auxquelles ont participé plus de six millions de concurrents, en vue de faire mieux connaître la Convention et la Loi nationale. Il a été procédé à un tirage à 150 000 exemplaires de la Convention et des directives d’application des droits de l’enfant, de la protection de l’enfance et de la justice pour mineurs . Des informations sur la Loi nationale et la Convention ont été publiées et sont régulièrement distribuées aux établissements scolaires et aux associations. Soucieux de rendre cette communication plus efficace, les médias ont amélioré le contenu et la forme de cet effort de vulgarisation, afin de les adapter à chaque groupe ciblé.
En 1998, la Commission de la culture, de l’éducation, de la jeunesse et de l’enfance de l’Assemblée nationale a organisé un certain nombre de séminaires consacrés aux droits de l’enfant. Lors de ces manifestations, des parlementaires et des représentants des organismes compétents (ministères et services d’exécution, collectivités locales, organisations socio-politiques) ont expliqué ce qu’ils avaient fait pour relever le niveau de la protection et de l’éducation des enfants. D’autre part, une conférence nationale sur les médias et les droits de l’enfant a été organisée en 1998 par le CPSE en coopération avec le Ministère de la culture et de l’information et l’UNICEF ; une déclaration en treize points a été adoptée, qui souligne la nécessité de favoriser la diffusion des connaissances et l’éducation en matière de droits de l’enfant.
Ces dernières années, de nombreux stages et journées d’études consacrés aux droits de l’enfant ont été organisés à l’intention des fonctionnaires publics, du personnel des organisations de masse, des agents de l’action sociale et sanitaire, des magistrats, des avocats, du personnel pénitentiaire, des forces de police, des enseignants et des journalistes. La majorité de ces stages a été animée par des formateurs chevronnés spécialisés dans les droits de l’enfant, qui avaient eux-mêmes été formés dans le cadre d’un programme à plusieurs niveaux administré par le Centre de recherche sur les droits de l’homme et le CPSE. On a commencé à inclure les droits de l’enfant dans les programmes des établissements d’enseignement et d’éducation, y compris les écoles de formation des organisations de masse, des magistrats, les académies de police et l’Académie nationale de sciences politiques Ho Chi Minh, où se forme la haute hiérarchie du Parti et du Gouvernement.
De nombreuses journées nationales d’action en faveur de l’enfance ont été organisées, dont la Journée de la vaccination, la Journée des inscriptions scolaires (5 septembre), la Journée des micro-nutriments, la Journée de l’enfant (1 er juin). Le Mois de l’action en faveur de l’enfance (15 mai-30 juin) est organisé tous les ans dans tout le pays et couvre diverses activités destinées aux enfants, notamment au niveau local. Ces manifestations ont particulièrement encouragé la société civile à participer concrètement à la protection et à l’éducation des enfants et ont sensibilisé l’opinion publique aux droits de l’enfant. Elles ont étendu leurs sujets à des questions relatives à l’enfance, spécialement sous l’angle de la protection.
Des forums d’enfants ont été organisés dans de nombreuses localités, surtout au niveau local. Ces forums donnent aux jeunes vietnamiens la possibilité de faire valoir leurs opinions, de faire connaître leurs aspirations et de s’informer davantage de leurs responsabilités, de leurs droits et de leurs obligations. Pour faire mieux connaître la Convention aux minorités ethniques, un résumé du texte a été rédigé, assorti d’illustrations et traduit dans certaines de leurs langues.
Agissant du niveau central jusqu’à la base, le CPSE, l’Union des femmes vietnamiennes, l’Union des jeunes communistes Ho Chi Minh et les organismes humanitaires ont joué un rôle de premier plan dans la diffusion de la Convention, en distribuant des exemplaires du texte, en organisant des forums des enfants, en incitant les populations locales à soutenir les programmes visant les enfants et en organisant certaines autres activités. Des Semaines des droits de l’enfant ont été lancées dans les établissements scolaires par le Ministère de l’éducation et de la formation et les droits de l’enfant commencent à s’incorporer dans les activités extrascolaires.
à l’école, les enfants ont participé à des concours tendant à faire mieux connaître de manière générale la Convention et la Loi nationale ainsi que les droits et les obligations des enfants. De plus, les Jeunes pionniers ont mis sur pied l’Équipe de communication « Les jeunes pousses ». Cette équipe participe activement à la sensibilisation du public aux dispositions de la Convention et de la Loi nationale, à la lutte contre la malnutrition, à la fourniture d’eau potable et d’équipements sanitaires, à la création d’un environnement salubre et à la protection de l’ordre social et de la sécurité publique.
Ces efforts d’éducation et de mobilisation sociale ont eu pour résultat l’instauration à tous les niveaux d’un système de collecte de fonds en faveur de l’enfance. La population a contribué activement à alimenter ce système pour soutenir les activités liées aux droits de l’enfant au niveau des collectivités locales, des provinces et des districts. Cette contribution est complémentaire des subventions publiques qui soutiennent les programmes et les activités dans ce domaine. Pour l’instant, en 1998 seulement, les fonds nationaux d’aide à l’enfance ont mobilisé, au niveau national et au niveau local, plus de 50 milliards de dông.
En revanche, l’effort de sensibilisation des groupes minoritaires aux dispositions de la Convention s’est heurté à des contraintes budgétaires. Beaucoup de groupes minoritaires sont au Viet Nam très peu nombreux et quelques-uns seulement disposent d’une langue écrite. Il faut donc, outre traduire la Convention dans leur langue, trouver d’autres méthodes pour surmonter cet obstacle. Il y a d’autre part un manque de spécialistes de la communication travaillant directement avec les minorités ethniques ou dans les zones reculées, et un manque également de documentation didactique d’orientation méthodologique en ce qui concerne la réalisation des obligations et des droits des enfants.
E. Coopération internationale
La coopération internationale a joué un rôle extrêmement important en ce qu’elle a aidé le Gouvernement à réaliser les objectifs qu’il s’était fixés pour la mi-décennie en matière de droits de l’enfant. Cette coopération a été une puissante motivation et a dynamisé la réalisation des objectifs généraux concernant les enfants, particulièrement ceux du PNA.
Le Viet Nam n’ignore rien du rôle qu’a joué la coopération internationale, bilatérale, multilatérale et régionale dans la mobilisation des ressources supplémentaires qu’appelait la réalisation du PNA. Grâce à ses organismes opérationnels, le Gouvernement a pu coordonner l’action des sources étrangères en donnant la priorité aux zones paupérisées ou reculées et aux groupes défavorisés. Les projets d’assistance ont eu des effets positifs, directs ou indirects, sur la condition féminine et la condition de l’enfant. Outre les dons et l’aide étrangère, le Gouvernement a emprunté à la Banque mondiale et à la Banque asiatique de développement pour financer diverses réalisations dans le secteur de la santé publique, de l’enseignement et de la planification de la famille.
Ces dernières années, le programme UNICEF-Viet Nam était l’un des dix plus grands programmes de pays du monde. Des ONG internationales, notamment l’Alliance internationale d’aide à l’enfance, ont été très actives dans le pays et ont participé à la réalisation de plusieurs programmes. Cet effort vise les groupes défavorisés, notamment les femmes et les enfants vivant dans les provinces, les districts et les communes les plus pauvres. Soucieux d’aider les organisations internationales à l’œuvre au Viet Nam, le Gouvernement a édicté en 1996 le Règlement applicable aux activités des ONG internationales au Viet Nam, qui permet aux ONG de travailler directement avec les autorités, les collectivités locales et les organisations de masse. Cependant, l’aide publique au développement émanant de certains organismes comme l’UNICEF a fléchi ces dernières années, ce qui a affecté la réalisation du programme de coopération. Des institutions internationales comme la Banque mondiale, la Banque asiatique de développement et le Fonds des Nations Unies pour la population, et l’aide bilatérale obtenue par des pays comme le Japon, l’Australie, la France et la Belgique, ont permis de réaliser de nombreux projets dont les enfants ont pu bénéficier directement ou indirectement.
La coopération internationale n’est pas une simple question de mobilisation de fonds ; elle offre aussi au Viet Nam l’occasion d’acquérir des connaissances et des capacités importantes. C’est ainsi que les qualifications des fonctionnaires ont été améliorées à de nombreux niveaux et dans de nombreux services. Des témoignages ont pu être échangés et une expérience acquise grâce aux équipes de recherche, aux séminaires, aux conférences régionales et, de manière plus générale, grâce au développement de relations bilatérales et multilatérales. La Troisième consultation régionale sur la Convention organisée en avril 1995 dans l’Asie orientale et dans le Pacifique, et la Quatrième consultation ministérielle de l’Asie de l’Est et du Pacifique consacrée aux objectifs de l’action pour l’enfance et du développement jusqu’en 2000, organisée à Hanoi en novembre 1995, ont été des manifestations extrêmement importantes pour l’Asie et le Pacifique en général et pour le Viet Nam en particulier. Les deux déclarations d’Hanoi –avril et novembre 1995– sont venues orienter les activités entreprises par les pouvoirs publics à l’intention de l’enfance dans la région, notamment à l’occasion de la révision en milieu de décennie des objectifs d’aide à l’enfance. Elles ont également aidé le Viet Nam à dresser le bilan de la réalisation à mi-parcours des objectifs du Sommet mondial de l’enfance et à déterminer les tâches prioritaires jusqu’à l’an 2000 dans le domaine de la protection de l’enfance et du développement.
Cependant, ces programmes de coopération internationale n’ont pas encore donné la priorité aux régions reculées ou difficiles.
Le Viet Nam a manifesté l’intérêt qu’il porte aux droits de l’enfant en complétant et en modifiant ses textes législatifs et en réalisant des programmes faisant droit aux besoins et aux droits des enfants ; les adultes se sont mis à l’écoute des enfants ; les collectivités et la société se sont intéressées aux questions de l’enfance et ont participé concrètement aux activités entreprises au bénéfice de l’enfance.
II. DÉfinition de l’enfant
Cadre juridique
Aux dispositions légales mentionnées dans le rapport précédent s’ajoutent les textes suivants :
a) L’article 20 du Code civil de 1995 dispose que « les personnes qui n’ont pas atteint l’âge de 18 ans sont des mineurs ». L’article 22 définit la capacité juridique du mineur qui a plus de six ans mais moins de 18 ans. Les mineurs doivent avoir le consentement de leur tuteur lorsqu’ils procèdent à un acte civil. L’article 23 prévoit que « les personnes de moins de six ans n’ont pas la capacité civile. Tout acte civil intéressant une personne de moins de six ans doit être défini et exécuté par le tuteur légal de cette personne ».
b) L’article 6 du Code de travail de 1994 dispose : « Un travailleur doit avoir 15 ans au moins, être capable de travailler et disposer d’un contrat de travail ». La section 1 de l’article 119 précise : « Un travailleur juvénile est un travailleur qui a moins de 18 ans ».
Application
Les droits correspondants ont été mis en œuvre selon les prescriptions de la loi.
Projets
à l’avenir, des recherches plus poussées doivent être menées sur les condamnations qui frappent les enfants en conflit avec la loi.
III. PRINCIPES GÉNÉRAUX
A. Non-discrimination (art. 2)
1. Cadre juridique
Aux dispositions mentionnées dans le rapport précédent, on peut ajouter certaines nouveautés :
a) L’article 64 de la Constitution de 1992 dispose que « L’État et la société ne reconnaissent aucun acte discriminatoire à l’égard des enfants ».
b) L’article 8 du Code civil de 1995 dispose : « Dans les relations civiles, les parties sont égales et ne peuvent invoquer de différences d’ethnie, de sexe, de statut social, de situation économique, de croyances, de religion, de niveau d’études ou de profession pour se traiter de manière inégale ». L’article 55 précise le droit à l’enregistrement des naissances. L’article 56 impose l’enregistrement de la naissance des enfants abandonnés.
c) L’Ordonnance de 1998 relative aux handicapés fixe les responsabilités de la famille, de l’État et de la société à l’égard des handicapés, et les droits et obligations de ceux-ci, y compris les enfants.
d) L’article 4 de l’Ordonnance de 1995 relative à la prévention du VIH/sida et à la lutte contre cette maladie précise que les personnes touchées par le VIH/sida ne doivent pas faire l’objet de discrimination mais sont tenues de prendre des précautions pour protéger la santé de leur milieu, selon la loi.
e) L’article 21 du Décret gouvernemental 83/1998/ND-CP de 1998, relatif à l’enregistrement des actes civils, impose l’enregistrement à l’état civil des nouveau-nés abandonnés.
f) La Décision n° 822/TT du Premier Ministre de 1997, relative à la ratification du Plan national d’action pour la promotion de la femme jusqu’en 2000, fixe onze objectifs particuliers, notamment celui de la protection de la fillette.
2. Application
L’État a adopté de nombreuses politiques concrètes visant à réduire les disparités économiques et sociales régionales afin que tous les enfants puissent assumer leurs droits et leurs obligations.
Dans les premières années, les programmes nationaux ont donné la priorité aux zones difficiles d’accès ou éloignées, par exemple les régions montagneuses, rurales et côtières, pour la protection et l’éducation de l’enfant, la réduction du paupérisme et l’universalisation de l’enseignement primaire. Les élèves et les enseignants des régions reculées ont bénéficié d’une priorité absolue, par exemple des salaires plus généreux, des manuels scolaires subventionnés et des enveloppes budgétaires plus importantes de la part du Gouvernement central. Des pensionnats destinés aux enfants des minorités ethniques ont été créés dans toutes les régions montagneuses du Viet Nam. Ces établissements sont subventionnés par l’État.
à l’heure actuelle, le Ministère de la planification et des investissements agit en coordination avec le Comité national de la promotion de la femme pour étendre à l’ensemble du territoire national le Plan national d’action pour la promotion de la femme jusqu’en 2000. Ce Plan prévoit des mesures de lutte contre la discrimination dont font l’objet les fillettes. Le Premier Ministre a donné pour instruction au Ministère de la planification et des investissements et au Comité déjà cité de faire le bilan annuel de la réalisation du Plan et d’intégrer celui-ci dans les activités de tous les ministères et de toutes les régions en 1999.
Agissant en collaboration avec le Ministère de l’éducation et de la formation et le CPSE, l’Union des femmes vietnamiennes cherche aussi, en agissant auprès des familles, à encourager l’inscription des fillettes à l’école. Par cet effort, elle cherche notamment à organiser des cours extrascolaires, des classes à niveaux multiples et des classes destinées aux petites analphabètes. Entre 1992 et 1996, l’Union a ainsi encouragé 190 781 élèves à retourner à l’école (dont 60 % de fillettes), ouvert 283 classes pour 7 700 petites illettrées. Donnant suite aux résultats de la Quatrième conférence mondiale sur les femmes, le Ministère, l’Union des femmes vietnamiennes, la Commission des minorités ethniques et des régions montagneuses et le CPSE ont entrepris des recherches sur les moyens de favoriser l’enseignement. Ils soutiennent l’universalisation de l’enseignement grâce à la création d’écoles à classes multiples à l’intention des enfants illettrés, pauvres et défavorisés, notamment les petites filles. De plus, le Programme de protection de l’enfance en situation particulièrement difficile 1991-2002 cherche particulièrement à mettre les petites filles à l’abri des abus sexuels et de l’exploitation au travail. L’expérience pratique montre que dans les régions où le niveau d’études est le plus élevé, les filles ont des occasions plus nombreuses de faire valoir leurs droits.
L’État a promulgué plusieurs directives générales et textes d’application pour rééduquer et réinsérer les enfants handicapés, comme les programmes de réinsertion à base communautaire, l’Opération Sourire, « Faire briller les yeux des enfants » et les programmes d’éducation dans le sens de l’intégration.
Plusieurs mesures sociales ont été prises pour mettre les enfants à l’abri de la discrimination, consistant notamment :
a) à imposer l’enregistrement à l’état civil des enfants nés hors mariage et abandonnés ;
b) à élargir le réseau de pensionnats destinés aux enfants des minorités ethniques pour que les enfants vivant dans les régions reculées aient accès à l’enseignement ;
c) à élaborer des politiques et des mesures tendant à aider les orphelins, les enfants des minorités ethniques, les enfants des familles pauvres et les enfants des régions montagneuses et insulaires. Des fonds sont mis en place pour soutenir tous ces groupes, y compris le Fonds d’aide aux jeunes talents, le Fonds de lutte contre la misère et le Fonds d’aide à l’enfance ;
d) à faciliter l’immigration des enfants amérasiens aux États-Unis d’Amérique.
3. Limitations
Malgré les efforts entrepris par la société civile et les pouvoirs publics pour faire disparaître la discrimination à l’égard des enfants, il reste à régler deux problèmes : la préférence accordée aux enfants de sexe masculin dans certaines zones rurales et les enfants en situation particulièrement difficile. Il est de fait que le budget que le Gouvernement réserve à l’équipement des régions montagneuses et reculées reste limité.
4. Projets
Le Gouvernement continuera de soutenir les groupes et les régions défavorisés notamment les 1 715 communes les plus pauvres du pays. Il s’attachera aussi à favoriser l’éducation en matière d’égalité des sexes en s’intéressant tout particulièrement aux petites filles.
B. L’intérêt supérieur de l’enfant (art. 3)
1. Cadre juridique
Les textes applicables sont les suivants :
a) L’article 21 de l’Ordonnance de 1996 sur les procédures de règlement des litiges administratifs dispose que si des mineurs sont en cause dans une affaire, c’est leur représentant qui doit assumer à leur place leurs droits et leurs responsabilités.
b) L’article 10 de l’Ordonnance de 1993 relative aux condamnations dispose que les mineurs ou les personnes de sexe féminin frappés par une condamnation doivent disposer de quartiers séparés, adaptés à leur âge et à leur sexe, selon le régime administratif.
c) Le Décret gouvernemental n° 184/CP de 1994 fixe les procédures de mariage, de reconnaissance des enfants nés hors mariage, d’adoption et de placement en foyer entre Vietnamiens et étrangers.
2. Application
Les pouvoirs publics et la société civile restent très attachés à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant au Viet Nam, notamment dans le travail législatif. Le CPSE et les ministères compétents ont organisé à l’intention des fonctionnaires, des magistrats, des avocats et du personnel de la police un cours d’initiation aux dispositions de la Convention et de la Loi nationale et à la réalisation de plans d’action locaux tendant à faire valoir l’intérêt supérieur de l’enfant.
Bien que les peines imposées aux enfants en conflit avec la loi n’aient pas encore été modifiées, lorsqu’un mineur commet une infraction, le Ministère public et le tribunal lui imposent en général des mesures d’éducation et de prévention. La famille, l’école et la communauté prennent eux aussi des mesures de ce genre. Le Code pénal a été amendé et complété pour la quatrième fois en mai 1997 dans un sens qui alourdit les peines dont sont passibles les crimes visant les enfants, notamment les atteintes à la vie, à la santé, à l’honneur et à la dignité.
Le budget national consacré aux programmes d’aide à l’enfance augmente constamment. L’investissement dans les secteurs sociaux compte tous les ans pour 28 % du budget total, dont 12 % pour l’éducation. Les plans d’action des provinces, des districts et des communes en faveur de l’enfance sont centrés sur la protection, l’éducation et l’épanouissement de l’enfant et s’intègrent dans la stratégie de développement socio-économique de chaque ministère et de chaque localité. Le Conseil provincial du peuple approuve ces plans, alloue les fonds nécessaires et souscrit des engagements financiers destinés à l’aide à l’enfance ; un effort d’information, d’éducation et de communication a permis de sensibiliser l’opinion publique et, par là, de relever le niveau des ressources allouées à l’aide à l’enfance.
L’adoption, qu’elle soit locale ou internationale, doit répondre à certaines normes de revenu, de santé et de moralité. De plus, l’adoption vise toujours l’intérêt supérieur de l’enfant.
Au niveau communautaire, les parents qui négligent leurs enfants peuvent recevoir un avertissement du CPSE local et de certaines organisations de masse comme l’Union des femmes vietnamiennes, qui leur rappellent leurs responsabilités légales et les encouragent à protéger les droits de l’enfant dans la famille.
Les orphelins sont élevés en institution publique ou en milieu communautaire. Dans le premier cas, les soins et l’enseignement dont ils font l’objet sont entièrement subventionnés. Dans le second, ce sont des associations caritatives ou des organisations de masse qui s’occupent du logement et de l’alimentation, avec un financement de la communauté et souvent l’aide des ONG internationales. Les enfants en conflit avec la loi sont soit maintenus dans leur famille, soit envoyés dans des établissements d’éducation surveillée, selon la gravité de l’infraction dont il s’agit. Les collectivités locales s’efforcent d’assurer l’éducation des enfants handicapés et de les intégrer dans les écoles et dans leur milieu.
Différents systèmes de traitement des enfants placés en situation particulièrement difficile ont été mis au point à divers niveaux. On peut citer les programmes « Mai Am » (abris pour enfants) et « Nha Tinh Thuong » (centres d’accueil), et les centres d’orientation qui cherchent à aider et à réinsérer les enfants des rues, les orphelins, les enfants maltraités, etc. Ces programmes agissent au niveau communautaire et s’efforcent de coordonner tout ce qui se fait en matière de protection et de traitement des enfants placés en situation particulièrement difficile.
Certaines affaires dans lesquelles les droits de l’enfant avaient été enfreints ont eu un grand retentissement dans les organes d’information ou dans le réseau du CPSE. Se fondant sur ces exemples, celui-ci et l’Union des femmes vietnamiennes ont proposé des mesures aux organes chargés de l’application des lois. Ces dernières années ont vu de nombreuses affaires de crimes commis contre des enfants passer en justice ; les auteurs ont été punis avec sévérité sans contretemps.
3. Limitations
Malgré les efforts des pouvoirs publics et de la population, le Viet Nam rencontre encore bien des difficultés pour garantir l’intérêt supérieur de l’enfant. Vu l’incurie et le manque du sens des responsabilités de certains dirigeants locaux et de certaines familles et communautés, vu encore les disparités du développement socio-économique des diverses régions, on n’a guère l’occasion de donner la priorité à l’enfant et l’exode des enfants des campagnes vers les villes est de plus en plus nombreux. Tant que la cause de cet exode, c’est-à-dire la misère, n’aura pas disparu, les efforts déployés pour prendre soin des enfants des rues dans les villes ne règleront pas totalement le problème. Les enfants des rues qui pourvoient à leurs propres besoins sont très exposés au risque d’exploitation dans le travail, aux abus sexuels et aux agissements criminels.
4. Projets
On renforcera les activités d’information, d’éducation et de communication tendant à faire mieux connaître la Convention et la Loi nationale, en même temps que seront amendés et complétés le Code pénal, le Code de procédure pénale, la Loi sur le mariage et la famille et divers autres textes. Les amendements concernant les enfants comprendront l’ensemble des Règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs de 1985 (les « Règles de Beijing »), les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté, les Principes des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (les « Directives de Riyad ») et la Convention relative aux droits de l’enfant. Le Viet Nam a également élaboré une série d’indicateurs des droits de l’enfant et est en voie de mettre en place un dispositif de contrôle et de supervision de l’application de la Convention et du régime de protection de l’enfance dans l’ensemble du pays.
Le Gouvernement continue de consacrer les fonds tirés de son budget et reçus des donateurs à des actions prioritaires en faveur des zones pauvres ou difficiles et des enfants en situation particulièrement difficile.
C. Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)
1. Cadre juridique
Sont applicables les textes suivants :
a) L’article 32 du Code civil de 1995 qui fixe le droit à la sûreté de la personne, à la santé et à l’intégrité physique. L’article 37 fixe le droit mutuel aux soins des membres de sa famille.
b) L’article 6 du Code du travail de 1994, qui dispose : « Un travailleur doit avoir quinze ans au moins, être capable de travailler et disposer d’un contrat de travail ». L’article 119 du chapitre XI ajoute : « Un travailleur juvénile est un travailleur qui a moins de 18 ans […] Il est strictement interdit d’abuser des travailleurs juvéniles ». L’article 120 précise : « Il est interdit de recevoir au travail des enfants de moins de 15 ans, sauf dans certains emplois définis par le Ministère du travail, des invalides et des affaires sociales. » L’article 121 dispose : « L’emploi de travailleurs juvéniles à des travaux pénibles ou dangereux ou des travaux qui exigent des contacts fréquents avec les substances nocives énumérées dans la liste établie par le Ministère du travail, des invalides et des affaires sociales et le Ministère de la santé publique est strictement interdit. » Et l’article 122 : « Le temps de travail des travailleurs juvéniles ne doit pas être supérieur à sept heures par jour ou 42 heures par semaine ».
c) L’article 9 de la Loi de 1998 sur l’éducation, qui dispose : « Tous les citoyens ont les mêmes possibilités de s’instruire, sans distinction d’ethnie, de religion, de croyance, de sexe, d’origine familiale, de statut social ou économique. L’État assure l’égalité sociale dans l’éducation et crée les conditions telles que chacun peut avoir accès à cette éducation. L’État et la collectivité fournissent l’aide dont les pauvres ont besoin pour apprendre et créent les conditions qui permettent aux personnes particulièrement douées de développer leurs talents. L’État donne la préférence et offre des conditions favorables aux enfants des minorités ethniques, aux familles des régions en situation économique et sociale exceptionnellement difficile, aux bénéficiaires des politiques de promotion, aux handicapés et aux bénéficiaires des autres politiques d’aide sociale, afin qu’ils assument leurs droits et leurs devoirs en matière d’éducation. »
d) L’Ordonnance de 1995 relative à la prévention du VIH/sida et à la lutte contre cette maladie.
e) Le Décret gouvernemental n° 34/CP de 1996 sur l’application de l’Ordonnance relative à la prévention du VIH/sida et à la lutte contre cette maladie.
2. Application
Le Viet Nam a mis en place un vaste réseau de soins médicaux qui s’étend du niveau central au niveau local et qui offre des services de prévention, de traitement et de réadaptation. Soucieux de garantir la survie et l’épanouissement des enfants, ce réseau donne la priorité aux soins maternels et infantiles et plus particulièrement aux soins prénataux. Les services actuels comprennent :
a) Un dispositif de soins préventifs qui comprend les instituts nationaux et régionaux d’hygiène et d’épidémiologie, l’Institut national de la nutrition, les Instituts Pasteur, les instituts de vaccination, les centres provinciaux de médecine préventive, les équipes d’hygiène et de prévention des épidémies de district.
b) Un dispositif de soins curatifs qui comprend des hôpitaux généraux, obstétriques, gynécologiques et pédiatriques aux niveaux central et régional ; des hôpitaux généraux et pédiatriques au niveau provincial, avec des services d’obstétrique et de gynécologie ; des hôpitaux généraux au niveau des districts avec des services de pédiatrie et d’obstétrique.
c) Un programme de réadaptation des handicapés, y compris les enfants. Ce programme à base communautaire est réalisé par le secteur de la santé en collaboration avec le CPSE et le Ministère du travail, des invalides et des affaires sociales, et avec l’aide internationale.
Pour améliorer l’alimentation des moins de cinq ans, le Programme de lutte contre la malnutrition protéo-énergétique a été lancé dans 3 200 communes et est centré autour des activités suivantes : croissance, éducation diététique, alimentation d’appoint, activités complémentaires, la priorité étant donnée aux communes pauvres. Ce programme s’étend à toutes les communes du pays et permet de suivre la croissance des enfants et de mobiliser et sensibiliser la société civile. Les subventions publiques qui le financent ont été augmentées progressivement d’année en année. Dans le cadre de la lutte victorieuse contre les déficiences en micro-nutriments, les enfants et les femmes enceintes reçoivent des pilules de vitamine A et de fer. Tout le sel actuellement consommé dans le pays est enrichi en iode.
Des programmes multisectoriels visent essentiellement à améliorer les soins de santé maternelle et infantile en vue de réduire à 30 pour mille le taux de mortalité infantile et à 50 pour cent mille le taux de mortalité maternelle avant l’an 2000. Les dispensaires communaux et les hôpitaux de différents niveaux, notamment les hôpitaux obstétriques, suivent les cas de décès de nouveau-nés et d’enfants.
Le Comité national de lutte contre le sida seconde le Premier Ministre dans le contrôle et la réalisation du Programme de prévention du VIH/sida et de lutte contre cette maladie, ce qui comprend l’élaboration d’une stratégie, le lancement d’activités de mobilisation, l’élaboration des politiques générales et de plans de lutte, un travail de coordination avec le Ministère de la santé publique, le Ministère des investissements et le Ministère des finances pour préparer le budget annuel soumis au gouvernement, ainsi que des activités de contrôle et d’évaluation de la prévalence du sida dans l’ensemble du pays.
Le Gouvernement a donné des directives à certaines provinces pour faire accélérer le programme d’enseignement primaire universel, qui doit être réalisé avant l’an 2000. à la fin de 1998, 52 des 61 provinces et villes avaient atteint l’idéal de l’enseignement primaire et de l’alphabétisation universels ; 57 % des communes et 76 % des districts avaient assuré l’universalisation de l’enseignement fondamental du premier cycle (en neuf ans).
Soucieux de protéger les enfants et de les mettre à l’abri des abus, le Gouvernement a renforcé les mesures d’éducation et de communication et approuvé un Programme national de protection spéciale des enfants en situation particulièrement difficile 1999-2002.
3. Limitations
Le Viet Nam ne dispose pas encore du matériel, des ressources et de l’équipement qui lui permettraient d’assurer à tous les enfants des soins de santé convenables. Chaque année, il doit consacrer un volume important de devises étrangères à l’importation de vaccins pour les enfants. Actuellement, il n’est pas loin de manquer de vaccins contre l’hépatite B et l’encéphalite japonaise.
Le taux de malnutrition des moins de cinq ans reste élevé (39,8 %). Le budget public et l’aide internationale n’ont pas réussi à répondre aux besoins. Le pays est exposé à de fréquentes catastrophes naturelles qui causent des dégâts importants aux écoles et perturbent les études des enfants.
4. Projets
Après avoir produit à titre expérimental des vaccins contre l’hépatite B et l’encéphalite japonaise, le Viet Nam a recouru à l’aide étrangère pour en accroître la production. Il a décidé d’intégrer ces deux vaccins et les vaccins contre le choléra et la typhoïde dans son Programme national de vaccination.
Le Viet Nam continuera à chercher l’utilisation optimale des ressources nationales et internationales pour réduire les taux de mortalité infantile et de malnutrition des moins de cinq ans, améliorer l’accès à l’école des enfants des zones défavorisées, améliorer les services d’eau et d’assainissement –qui sont pour lui les priorités de l’avenir– et préparer des plans d’actions à coordination intersectorielle (services du travail, des invalides de guerre, des affaires sociales, de la sécurité publique, de la protection des enfants) pour mettre en œuvre le Programme national d’action de protection spéciale des enfants en situation particulièrement difficile 1999-2002.
D. Respect des opinions de l’enfant (art. 12)
1. Cadre juridique
Il n’y a pas de texte nouveau à signaler.
2. Application
Les enfants peuvent se faire entendre dans le cadre des Jeunes Pionniers, à la radio, à la télévision, dans les journaux, dans les tribunes de discussion et les émissions organisées dans leur école et dans leur milieu. À tous ces niveaux, ils tiennent des débats, préparent des plans d’action et administrent la vie de leurs propres organisations. La direction des écoles et les responsables locaux respectent les décisions collectives des Jeunes Pionniers. L’Union de la jeunesse, l’Union des femmes vietnamiennes et le CPSE mobilisent familles et communautés et les aident à exprimer leur opinion. Les enfants exercent tous leurs droits lorsqu’ils sont mis en cause dans une procédure pénale en tant qu’accusés. Lorsqu’un jeune ne peut pas choisir un conseil, la police, le procureur ou le tribunal lui-même doivent demander au Barreau d’en commettre un. Cette procédure a été effectivement suivie dans les affaires impliquant des enfants. Dans les procès pour maltraitance ou exploitation d’enfants, le tuteur légal de l’enfant assume les droits et les obligations liés au procès.
à l’école, y compris dans les établissements d’éducation surveillée, les classes sont organisées de façon autogérée, conformément aux directives données par l’établissement. Les élèves choisissent un responsable de classe, un responsable en second et des chefs de groupes, qui dirigent leurs études et leurs activités. Dans les établissements d’éducation surveillée qui accueillent des enfants en conflit avec la loi, les enfants sont consultés avant toute décision, par exemple en matière de visites dans les foyers ou de libération anticipée.
La distribution du texte de la Convention et de la Loi nationale et la diffusion de renseignements ont eu des effets positifs : les parents sont plus attentifs à leurs enfants et respectent leurs opinions. De plus, la participation des enfants et la nécessité de tenir compte de leur avis sont des notions actuellement intégrées et mises en avant dans tous les cours et stages concernant la Convention organisés à l’intention des adultes et des enfants.
3. Limitations
Les enfants ne sont pas toujours consultés en cas de divorce, lequel n’est pas toujours, par conséquent, résolu dans le sens de leurs intérêts. Il faudra peut-être longtemps pour que l’avis de l’enfant soit largement respecté dans la famille vietnamienne.
4. Projets
Le Gouvernement continuera de promouvoir l’éducation en tant que moyen de sensibiliser les familles et les collectivités au rôle et au statut des jeunes, membres à titre égal de la société civile. Il continuera également d’améliorer le dispositif de contrôle et de supervision de l’application des lois existantes qui prévoient le respect des opinions de l’enfant et le règlement des questions qui le touchent. Les forums pour enfants seront élargis encore, notamment dans les régions montagneuses rurales.
IV. LIBERTÉ ET DROITS CIVILS
A. Le nom (art. 7)
1. Cadre juridique
Il y a lieu de citer plusieurs textes, à savoir :
a) La section 1 de l’article 28 du Code civil de 1995 dispose : « Tout individu a droit à un nom patronymique et à un nom d’attribution. Le nom patronymique et le nom d’attribution sont déterminés d’accord avec la famille et fixés dans l’acte de naissance. » La section 2 de l’article 29 dispose : « Le changement du nom patronymique ou du nom d’attribution d’une personne de neuf ans ou plus ne peut se faire qu’avec son consentement ». La section 1 de l’article 55 dispose : « Toute personne a droit à ce que sa naissance soit inscrite à l’état civil, sans discrimination entre naissances légitimes et naissances illégitimes. Le nom patronymique du nouveau-né est le nom du père ou de la mère, selon la coutume ou la volonté commune des parents. Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer qui est le père de l’enfant, le nom patronymique de celui-ci est le nom de la mère. » La section 2 de l’article 55 dispose : « Le père, la mère ou le parent le plus proche doivent signaler la naissance d’un nouveau-né selon les prescriptions de la législation sur l’état civil ».
b) L’article 18 du Décret gouvernemental 83/1998/ND-CP de 1998 dispose : « Dans les 31 jours de la naissance, les géniteurs, les parents ou les responsables font inscrire la naissance à l’état civil ; dans les régions reculées ou montagneuses, ce délai est porté à 60 jours. » L’article 21 dispose : « Dans les 30 jours qui suivent la découverte d’un enfant abandonné, si ses parents ne sont pas identifiés, les personnes ou organismes chargés de prendre soin des enfants doivent faire enregistrer la naissance auprès du Comité du peuple de la commune ».
2. Application
Il incombe au Comité du peuple de la commune de rappeler aux parents qu’ils doivent inscrire la naissance de leur enfant à l’état civil. Lorsqu’une naissance est déclarée après le délai imparti, le Comité du peuple doit s’efforcer d’accélérer les démarches. Lorsqu’un migrant a un enfant, le Comité du peuple local délivre le certificat de naissance. Cependant, beaucoup de parents qui vivent dans des régions reculées ou montagneuses ne déclarent la naissance de l’enfant que lorsqu’ils doivent l’inscrire à l’école, souvent parce qu’ils n’ont pas conscience de l’importance de l’inscription à l’état civil.
Les difficultés économiques des régions reculées ou montagneuses et la méconnaissance du droit par de nombreux parents qui y habitent empêchent d’obliger les parents à déclarer les naissances dans les délais voulus. C’est plutôt la persuasion et l’éducation qui doivent intervenir en premier. Elles sont mises en œuvre par les agents de l’État, de la commune ou de la localité, par les organisations de masse et les CPSE locaux. Malgré tout, les populations de certaines régions ne respectent pas suffisamment la règle de la déclaration des naissances et il reste difficile d’expliquer aux migrants, aux gens des rues et aux minorités ethniques des régions reculées l’importance de l’inscription à l’état civil. Les difficultés de transport et de déplacement dans certaines régions reculées et montagneuses font obstacle à cette formalité.
3. Projets
L’État envisage d’aider les officiers d’état civil qui travaillent à la base à améliorer le système de l’inscription des naissances, en ce qui concerne notamment les enfants des rues et ceux qui vivent dans les régions reculées et montagneuses. Parallèlement, les organisations de masse expliqueront aux familles l’importance de la déclaration des naissances selon les prescriptions de la loi.
B. Droit de préserver son identité (art. 8)
1. Cadre juridique
Il y a lieu de citer les textes qui suivent :
a) La section 1 de l’article premier de la Loi de 1998 sur la nationalité (venue remplacer la loi de 1988) dispose : « Dans la République socialiste du Viet Nam, toute personne a droit à une nationalité. Aucun citoyen vietnamien ne peut être privé de sa nationalité, sauf dans les cas prévus à l’article 25 de la présente loi ». La section 2 du même article dispose : « Tous les groupes ethniques qui vivent sur le territoire vietnamien ont également droit à la nationalité vietnamienne ». L’article 8 dispose : « La République socialiste du Viet Nam accorde à tout mineur né au Viet Nam la nationalité vietnamienne et à tous ceux qui n’ont pas définitivement acquis la nationalité vietnamienne le droit de la demander dans les conditions fixées par la présente loi. » L’article 9 dispose : « Le mariage, le divorce ou l’annulation d’un mariage illicite entre un citoyen vietnamien et un étranger n’affecte pas la nationalité du citoyen vietnamien ni celle de ses enfants. » L’article 16 dispose : « L’enfant né de parents qui sont tous deux des citoyens vietnamiens a la citoyenneté vietnamienne, qu’il soit né sur le territoire vietnamien ou à l’extérieur. » La section 1 de l’article 17 dispose : « L’enfant né de parents dont l’un est citoyen vietnamien et l’autre apatride, ou dont la mère est citoyenne vietnamienne et le père inconnu, a la nationalité vietnamienne qu’il soit né sur le territoire vietnamien ou à l’extérieur. » La section 2 de l’article 17 dispose : « L’enfant né de parents dont l’un est citoyen vietnamien et l’autre étranger, a la nationalité vietnamienne si cela est convenu par écrit entre les parents au moment où la naissance de l’enfant est inscrite à l’état civil ». La section 1 de l’article 18 dispose : « L’enfant né sur le territoire vietnamien dont les parents étaient, au moment de cette naissance, des apatrides résidant de façon permanente au Viet Nam, a la nationalité vietnamienne. » La section 2 de l’article 18 dispose : « L’enfant né sur le territoire vietnamien dont la mère était apatride au moment de la naissance et résidait de manière permanente au Viet Nam et dont le père est inconnu a la nationalité vietnamienne. » La section 1 de l’article 19 dispose : « Le nouveau-né de parents inconnus, abandonné ou découvert sur le territoire vietnamien a la nationalité vietnamienne. » La section 2 de l’article 19 dispose : « Dans le cas où une personne de moins de 15 ans [abandonnée ou découverte sur le territoire vietnamien] a retrouvé ses parents et que ceux-ci sont tous deux des étrangers, ou dans le cas où le tuteur légal de l’enfant a une nationalité étrangère, l’enfant n’a plus la nationalité vietnamienne ; si l’intéressé a entre 15 et 17 ans, son consentement écrit est exigé » ; l’article 28 précise la nationalité des mineurs en cas de naturalisation des parents, d’abandon ou de restauration de la nationalité vietnamienne ; l’article 29 règle le cas des mineurs dont les parents sont privés de leur nationalité vietnamienne ou lorsque la décision de conférer la nationalité vietnamienne a été annulée. La section 1 de l’article 30 dispose : « L’enfant qui est citoyen vietnamien et qui est adopté par un étranger conserve la nationalité vietnamienne ». La section 2 du même article dispose : « L’enfant qui a une nationalité étrangère et qui est adopté par un citoyen vietnamien a la nationalité vietnamienne dès le moment où les autorités vietnamiennes compétentes reconnaissent l’adoption. »
b) Le Décret gouvernemental n° 104/1998/ND-CP de 1998 contient des dispositions et des directives précises sur l’application de la Loi sur la nationalité.
2. Application
Des écoles avec pension ou demi-pension ont été créées par l’État à l’intention des enfants des minorités ethniques. Le vietnamien est la langue officielle utilisée dans ces écoles. L’État crée des conditions favorables à la préservation et à la promotion de l’identité culturelle et des saines traditions des groupes ethniques minoritaires.
C. Liberté d’expression (art. 13)
1. Cadre juridique
L’article 69 de la Constitution de 1992 prévoit que tous les citoyens jouissent de la liberté de parole, de la liberté de la presse et du droit à l’information.
2. Application
De nouvelles formes d’information et de communication en direction des enfants et entre les enfants eux-mêmes ont été mises en œuvre et développées. Les médias, c’est-à-dire la télévision, la radio, les journaux et les réseaux de communication locaux, ont joué un rôle important dans les campagnes de sensibilisation concernant les enfants. En 1995, des représentants des enfants ont participé à Hanoi à la Troisième consultation régionale sur la Convention et à la Quatrième consultation ministérielle de l’Asie de l’Est et du Pacifique consacrée aux objectifs de l’action pour l’enfance et du développement jusqu’en 2000. Les émissions de télévision faites par les enfants pour les enfants offrent aussi à ceux-ci l’occasion de s’exprimer.
Lors du bilan quinquennal de la mise en application de la Loi nationale organisé aux niveaux central et local en 1997, les enfants ont été invités à participer aux travaux et à faire connaître leur avis. Celui-ci a été dûment pris en considération lorsque les lois concernant les droits de l’enfant ont été amendées. Les enfants ont aussi l’occasion de s’exprimer dans la presse, par exemple Thieu Nien Tien Phong (Jeunes Pionniers), Nhi Dong (Le Jeune Enfant), et Vi Tre Tho (Pour les enfants). Ils peuvent participer à des émissions enfantines de télévision et de radio. Au niveau de la commune, du district et de la province, le CPSE organise des forums d’enfants où ceux-ci peuvent discuter avec les autorités locales des questions que soulève l’exercice de leurs droits. Tous les ans en avril se tient la Journée radiophonique des enfants. Les enfants ne sont pas simplement des bénéficiaires passifs de l’information, ils peuvent aussi exprimer leurs opinions et participer à la production des émissions. En 1998, se sont créés à Hanoi, Hué, Dalat et Ho Chi Minh Ville des clubs de jeunes correspondants sous l’égide de la radio « Voix du Viet Nam ».
Pour l’avenir, la vulgarisation des textes de loi applicables dans ce domaine devrait être développée davantage de sorte que les enfants puissent jouir de la liberté qu’ils consacrent.
D. Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14)
1. Cadre juridique
L’article 70 de la Constitution dispose : « Les citoyens jouissent de la liberté de croyance et de religion et du droit d’adhérer ou de ne pas adhérer à une religion. Les religions sont égales devant la loi. Les lieux de culte où se pratiquent les croyances et les religions sont protégés par la loi. Nul n’est autorisé à violer la liberté de croyance et de religion ni à utiliser cette liberté pour enfreindre les lois et les politiques de l’État ». L’article 43 du Code civil de 1995 est de contenu sensiblement identique.
2. Application
Il existe au Viet Nam 54 groupes ethniques et de nombreuses religions, dont les plus populaires sont le bouddhisme, le catholicisme et le protestantisme. En règle générale, les enfants adoptent la même religion que leurs parents. Ce droit est pleinement respecté. L’État contribue à la conservation des sites religieux et veille à ce que les enfants, tout comme les adultes, puissent pratiquer leur religion dans des conditions favorables.
E. Liberté d’association et de réunion pacifique (art. 15)
1. Cadre juridique
L’article 69 de la Constitution de 1992 dispose : « Le citoyen […] a le droit de se réunir, de fonder des associations […] conformément aux dispositions de la Loi ».
2. Application
Les enfants disposent de leurs propres organisations, dont les Jeunes Pionniers, l’Enfant étoile, l’ é quipe de communication « Jeunes Pousses », la Croix-Rouge des Jeunes Pionniers, etc. Dans le cadre de ces organisations, les enfants dressent les calendriers d’activité, choisissent les responsables, préparent les réunions et résolvent leurs problèmes avec l’aide des écoles et de la collectivité, par l’intermédiaire de l’Union des Jeunes Communistes et de l’Union des femmes vietnamiennes. Aucune contrainte n’empêche les enfants d’exercer ce droit.
F. Protection de l’intimité de la vie privée (art. 16)
1. Cadre juridique
L’article 34 du Code civil de 1995 dispose : « Le droit à l’intimité de la vie privée est respecté et protégé par la loi ».
2. Application
Comme le mentionnait le rapport précédent, le droit à l’intimité de la vie privée est respecté.
G. Accès à une information appropriée (art. 17)
1. Cadre juridique
Le Décret gouvernemental 87/CP de 1995 vise à renforcer les activités et les services culturels afin de faire disparaître les fléaux sociaux les plus graves.
La Décision n° 21/TTg du Premier Ministre définit la politique applicable à la publication des films, des photographies et autres documents destinés aux enfants. L’article premier dispose : « L’État affecte des fonds à l’amélioration des journaux, des éditions, des émissions de radio et de télévision et des films destinés aux enfants, dont il considère qu’il s’agit d’activités d’animation sociale dont il ne faut pas attendre de rendement financier ». L’article 2 dispose : « Lorsqu’il répond aux besoins de documentation didactique destinée aux enfants des régions rurales, montagneuses, reculées et insulaires, l’État met gratuitement des livres et des journaux à la disposition des écoles primaires, secondaires et des pensions accueillant des enfants des minorités ethniques de ces régions ».
2. Application
Ces dernières années ont vu se développer au Viet Nam les médias et les réseaux de communication. Le pays compte actuellement 635 journaux et périodiques, dont beaucoup contiennent des chroniques sur la protection et l’éducation des enfants et sur les soins qu’ils doivent recevoir. Quinze d’entre eux ont une clientèle enfantine, ce qui favorise la vulgarisation des droits de l’enfant au niveau de la base . Les stations de télévision et de radio centrales et locales disposent toute d’un département distinct qui s’occupe de produire des émissions enfantines. Actuellement, la télévision offre quatre émissions nationales et 93 émissions provinciales, et la radio 96 émissions provinciales à l’intention des enfants. Les émissions pour enfants ont été améliorées, par le biais de la diversification de leur forme et de leur contenu.
Selon une étude récente du Centre de sociologie de l’Académie nationale de sciences politiques Ho Chi Minh, 76 % environ des enfants vietnamiens regardent quotidiennement la télévision. Cela atteste l’importance croissante de ce médium, surtout dans les villes. Cinquante bibliothèques générales de province offrent aux enfants des salles de lecture séparées.
Des organisations internationales comme l’UNICEF et Radda Barnen ont travaillé avec les médias pour améliorer la programmation destinée aux enfants, notamment en formant des journalistes et des éditeurs et en concevant des programmes enfantins, comme l’épreuve télévisée de culture générale « Kaléidoscope ». Les Jeunes Pionniers ont lancé un certain nombre d’activités entre enfantes conçus pour diffuser des informations de base, notamment en matière de santé, afin que les enfants les communiquent à leur tour à leurs amis au niveau local.
3. Limitations
Les contraintes budgétaires font que les enfants des régions montagneuses et reculées ne disposent pas encore d’un volume suffisant de livres et de journaux et qu’ils ne sont pas toujours atteints par les émissions de télévision ou de radio. Depuis que le Viet Nam a adopté une politique de « portes ouvertes », on voit entrer dans le pays de plus en plus de livres, de cassettes vidéo, de films, de jouets, etc. pernicieux, mais ces articles ne sont pas pour autant strictement contrôlés et neutralisés. On court donc le danger de voir les enfants exposés à des modes de vie indécents et à des exemples de violences, ce qui pourrait les mener à des activités criminelles.
4. Projets
Le Viet Nam s’emploiera plus attentivement à former les professionnels de la communication à informer les adultes et les enfants et à utiliser des moyens de communication adaptés à l’âge de l’audience.
H. Le droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines de traitements cruels,
inhumains ou dégradants [art. 37 a)]
1. Cadre juridique
Le paragraphe 1 de l’article 7 de la Constitution de 1992 dispose : « Les citoyens ont le droit inaliénable d’être à l’abri des mauvais traitements physiques ; leur vie, leur santé, leur honneur et leur dignité sont protégés par la loi. Nul ne peut être arrêté sans décision d’un tribunal du peuple ou décision ou ratification du procureur du peuple, à l’exception des flagrants délits. Il ne peut y avoir garde ou détention que conformément à la loi ».
Pour préciser l’application des principes que l’on vient de citer, l’État a adopté un corps de textes très divers, dont le Code civil, le Code pénal et le Code de procédure pénale, auxquels s’ajoutent :
a) Le Décret gouvernemental n° 19/CP de 1996, qui fixe les règlements relatifs à l’éducation communautaire des délinquants juvéniles.
b) Le Décret gouvernemental n° 33/CP de 1997, qui réglemente les établissements d’éducation surveillée destinés aux jeunes délinquants. Son article premier dispose que les mineurs de 12 à 14 ans qui ont commis une infraction prévue au Code pénal, ceux qui ont été morigénés de multiples fois par les autorités locales et leur entourage mais n’ont pas modifié leur comportement, et ceux qui, âgés de 12 à 18 ans, ont enfreint les prescriptions administratives relatives à la sécurité publique, sont envoyés dans des établissements d’éducation surveillée pour des périodes de six mois à deux ans.
c) Le Décret gouvernemental n° 98/CP de 1998, qui fixe le régime de la détention temporaire.
2. Application
Des campagnes d’éducation ont été lancées sur des thèmes comme « Bonne santé fait bonnes manières », « La vie culturelle de la famille », « A dulte exemplaire, enfant modèle ». Ces campagnes font intervenir en temps utile les autorités locales, les CPSE et l’Union des femmes vietnamiennes quand un enfant est maltraité dans son milieu social. Les châtiments corporels sont traditionnels dans les campagnes comme l’exprime le dicton : « Bâton oisif, enfant abusif ». Le Gouvernement et les organisations de masse ont pris des mesures d’éducation et de prévention pour protéger les enfants des mauvais traitements de leurs parents. Le droit qu’a l’enfant de ne pas être torturé, maltraité, puni cruellement ou humilié est également abordé lors des stages où les responsables officiels sont sensibilisés aux dispositions de la Convention et de la Loi nationale. Les personnes privées peuvent faire connaître leurs opinions et se plaindre auprès des organes électifs pour qu’ils protègent les droits des enfants que des adultes enfreignent. D’une manière générale, ces plaintes sont promptement suivies d’effet.
Les services d’inspection du CPSE s’attachent également à prévenir et découvrir les atteintes aux droits des enfants. Les auteurs de violences contre des enfants sont sévèrement poursuivis.
Grâce à cet effort d’éducation, de diffusion et de formation dans le domaine des droits de l’enfant, la société civile est devenue plus sensible à ces problèmes, ce qui a contribué à réduire les cas de maltraitance des enfants en détention, dans les établissements d’éducation surveillée et dans leur famille.
Le tableau ci-dessous présente la statistique des atteintes aux droits de l’enfant pendant la période 1997-1998.
Tableau 1
Atteintes aux droits de l’enfant, 1997-1998
|
1997 |
1998 |
|||
|
Infractions |
N bre d’affaires |
Procès |
N bre d’affaires |
Procès |
|
Viol |
287 |
257 |
608 |
560 |
|
Acte obscène |
5 |
5 |
61 |
55 |
|
Rapport sexuel |
81 |
63 |
138 |
119 |
|
Enlèvement, traite |
25 |
22 |
48 |
42 |
|
Maltraitance |
58 |
55 |
41 |
36 |
Source : Bureau suprême des Procureurs du peuple
3. Limitations
La diffusion de la Loi nationale et de la Convention auprès des agents de la force publique se heurte encore à de nombreux obstacles. Les cas de maltraitance n’ont pas disparu.
4. Projets
On prévoit de renforcer et d’étendre l’effort de diffusion et de vulgarisation des textes législatifs nationaux concernant la protection de l’enfance et de prendre des mesures pour prévenir et réprimer les mauvais traitements infligés à des enfants.
V. MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE REMPLACEMENT
A. Orientation parentale (art. 5)
1. Cadre juridique
Le Code civil de 1995 fixe le droit qu’ont les mineurs de recevoir des soins des membres de leur famille (art. 37), le droit de reconnaître ou de ne pas reconnaître les parents et les enfants (art. 39), la tutelle sur le mineur (art. 67), le droit de disposer d’un tuteur (art. 69) et le tuteur naturel du mineur (art. 70).
La Décision du Premier Ministre n° 198/TTg de 1994 vise les activités organisées pour célébrer l’Année internationale de la famille.
2. Application
Au Viet Nam, la famille joue un rôle décisif dans la formation de la personnalité de l’enfant et son épanouissement. Les enfants font toujours l’objet des soins les plus attentifs de leurs proches. Le relèvement économique et social dans le cadre de la politique doi moi a été un facteur positif, améliorant la qualité de la vie familiale et celle de la protection et des soins dont jouissent les enfants dans leur famille.
En 1994, à l’occasion de l’Année internationale de la famille, le Gouvernement s’est doté d’un Comité directeur national de l’Année de la famille, chargé d’organiser des activités centrées sur la famille. En 1997, l’Union des femmes vietnamiennes a lancé le mouvement qui avait pour thème « Les femmes étudient avec sérieux, travaillent avec imagination, élèvent les enfants avec talent et constituent des familles avec bonheur ». Le Front de la patrie vietnamienne, agissant en coopération avec le CPSE, a lancé en 1997 un mouvement national sur le thème « A dulte exemplaire, enfant modèle ». Toutes ces activités ont contribué à promouvoir le rôle de la famille dans la société.
Les familles ont également été formées aux droits de l’enfant consacrés par la Convention et la Loi nationale et à certaines autres questions de droit, ce qui a sensibilisé davantage les adultes aux responsabilités qu’ils assument à l’égard des enfants.
Les groupes de réconciliation, l’Union des femmes vietnamiennes, les CPSE communaux et les autorités communales elles-mêmes jouent tous un grand rôle en ce qu’ils aident les familles à bien assumer les responsabilités qu’elles ont à l’égard des enfants. Ils contribuent également au règlement des litiges et à la solution des problèmes relationnels entre parents ou tuteurs et enfants. Un certain nombre de districts ont mis sur pied des centres d’orientation qui conseillent les parents en matière de droits des enfants, d’alimentation, de santé et de psychologie enfantine .
Les moyens d’information et les médias ont également incité les parents à être plus attentifs à l’importance de l’éducation donnée par la famille elle-même pour la formation et l’épanouissement de la personnalité de l’enfant.
3. Limitations
Comme beaucoup de familles connaissent mal la puériculture et la psychologie, il y a des enfants qui ne reçoivent pas de leurs parents les orientations dont ils ont besoin. Certains parents, ayant du mal à assurer leur subsistance, ne s’intéressent pas assez à l’éducation et au développement de leurs enfants. Certaines familles pauvres laissent leurs enfants chercher un emploi à un jeune âge, les exposant d’autant plus aux risques d’abus et d’exploitation. Il y a en revanche des familles riches qui gâtent leurs enfants et ont perdu toute autorité sur eux, les amenant ainsi à se compromettre dans la déviance sociale.
4. Projets
Le Gouvernement a prévu de préserver et de faire pleinement valoir les valeurs traditionnelles de la famille vietnamienne et d’élaborer une stratégie centrée sur la famille visant au développement de l’enfant : elle met en valeur le rôle d’exemple des parents, insiste sur la constitution de la famille autour de la culture, établit des relations étroites entre la famille, l’école et la société civile, favorise les politiques d’appui, encourage l’avancement économique des familles pauvres ou extrêmement défavorisées, et renforce les connaissances et les aptitudes en matière d’éducation. Le CPSE entreprendra un programme national de recherche sur le rôle et la fonction de la famille et du milieu social dans la protection et l’éducation des enfants.
B. La responsabilité des parents (art. 18, par. 1 et 2)
1. Cadre juridique
L’article 64 de la Constitution de 1992 se lit comme suit : « La famille est la cellule de la société. L’État protège le mariage et la famille. Le mariage doit observer le principe du libre consentement, du progrès, de la monogamie, les époux étant égaux entre eux. Les parents ont le devoir d’élever leurs enfants pour en faire de bons citoyens. Les enfants et les petits-enfants ont le devoir de respecter et de prendre soin de leurs parents et de leurs grands-parents. L’État et la société ne reconnaissent aucun acte discriminatoire à l’égard des enfants ».
L’article 37 du Code civil de 1995 dispose : « Les enfants et petits-enfants qui sont des mineurs doivent bénéficier des soins et de l’éducation de leurs parents et de leurs grands-parents ».
2. Application
Parmi les principales mesures prises jusqu’à présent pour sensibiliser les parents à leurs responsabilités à l’égard de leurs enfants, il y a les activités d’information et d’éducation lancées grâce aux médias (télévision, radio, journaux et magazines). Récemment, on s’est efforcé de combiner la campagne « Des enfants sains et heureux » avec des concours réservés aux mères. Le CPSE, agissant en collaboration avec le Front de la Patrie, a créé des clubs familiaux, des clubs de grands-parents et d’autres associations pour encourager les bons comportements parentaux et le développement centré sur l’enfant. En coopération avec les collectivités locales et les organisations de masse, il est en voie d’étendre un programme consacré au « Village adapté aux enfants », qui vise à sensibiliser les populations aux exigences de la protection des enfants, notamment au sein de la famille.
Les expériences menées dans divers domaines ont montré que lorsque les parents assument les responsabilités qui leur incombent à l’égard de leurs enfants en coordination avec les organismes sociaux et les organisations de masse, les problèmes de délinquance et de toxicomanie juvéniles sont beaucoup moins répandus.
Les enfants des rues, les enfants migrants et les enfants en fugue sont accueillis et soignés par des centres communautaires comme les « foyers » et les « maisons du cœur ». Dans la plupart des cas, ils sont encouragés à retourner auprès de leurs familles ou à communiquer avec elles. Toutefois, il arrive que les enfants ne veuillent pas révéler leur adresse et qu’il soit impossible d’entrer en relation avec leurs familles.
C. La séparation d’avec les parents (art. 9)
1. Cadre juridique
Il n’y a rien à ajouter au rapport précédent.
2. Application
Le divorce est actuellement une question très préoccupante. Le nombre de divorces a augmenté, notamment entre jeunes couples. Ces derniers temps, les enfants issus de familles dissociées représentent un pourcentage élevé des enfants des rues et des enfants en conflit avec la loi. Ce phénomène montre qu’il faut s’attacher davantage à renforcer les valeurs familiales et à éduquer les jeunes aux vertus du mariage et de la vie familiale et aux responsabilités que comporte le fait d’avoir des enfants. Les groupes de réconciliation qui agissent à la base jouent un rôle important en ce qu’ils coopèrent avec les tribunaux d’une part en respectant la décision du couple qui veut se séparer et d’autre part en persuadant les conjoints de se réconcilier chaque fois que cela est possible.
Chaque fois qu’un tribunal prononce un divorce, il veille très attentivement à confier les enfants aux soins de la personne la mieux placée.
Les enfants des rues peuvent se réfugier dans des centres communautaires comme les abris ou les centres d’accueil, où on peut les aider à communiquer avec leur famille ou à retourner auprès d’elle.
D. Regroupement familial (art. 10)
1. Cadre juridique
Voir le premier rapport.
2. Application
Le Viet Nam a achevé la réalisation de son programme de rapatriement des mineurs non accompagnés. Ce programme s’inscrivait dans le Programme national d’action pour l’enfance (« PNA ») déjà cité et a été mis en œuvre avec l’aide du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. De 1991 à 1995, 4 200 enfants sont retournés au Viet Nam à ce titre. Dans les camps de réfugiés, les enfants de cette catégorie n’ont pas été suivis d’assez près sur le plan psychologique et éducatif. 80 % d’entre eux ont leurs deux parents, 8 % en ont un seul, les autres sont orphelins. Ces enfants ont été aidés à se réinsérer dans le milieu local et bénéficient d’un soutien pour leur éducation et leur développement.
Le Viet Nam a également aidé les enfants de double origine –américaine et asiatique– à procéder aux formalités nécessaires pour s’installer en Amérique. Dans le cas où un enfant ou ses parents demandent le regroupement familial dans un pays tiers, l’organisme vietnamien compétent s’attache, pour des raisons humanitaires, à faire avancer la demande rapidement. Beaucoup de dossiers ont été traités pour permettre aux enfants ou à leurs parents de s’installer dans un autre pays. Cependant, beaucoup de ces demandes n’ont pas été acceptées par les pays étrangers faute de remplir les conditions voulues. Les requérants dont la demande n’a pas été acceptée ou a été rejetée ne font l’objet d’aucune discrimination ni sanction négative.
Les autorités vietnamiennes ont pris des mesures pour faire revenir dans le pays les enfants que le trafic a amenés à l’étranger. Les ambassades vietnamiennes sont tenues d’agir et de prendre rapidement des mesures pour rapatrier les adultes ou les enfants qui se trouvent exposés à des dangers.
Les enfants impliqués dans des affaires criminelles n’ont pas le droit de se rendre à l’étranger. Cette contrainte n’affecte pas les droits des enfants tels qu’ils sont envisagés aux articles 3, 6, 12 et 13 de la Convention. Le Gouvernement a adopté de nombreux textes juridiques permettant aux citoyens vietnamiens en général, et aux enfants en particulier, de se rendre à l’étranger et de revenir au pays. Cependant, le transfert illicite d’enfants à l’étranger a eu pour conséquence que les agences spécialisées ont du mal à mettre ces textes en pratique.
E. Déplacements et non-retours illicites (art. 11)
1. Cadre juridique
La décision du Premier Ministre n° 766/TTg définit les responsabilités en matière de prévention des déplacements illicites de femmes et d’enfants.
2. Application
Le déplacement illicite d’enfants à l’étranger est un grave problème d’actualité. La traite vise essentiellement à transférer des enfants dans les pays voisins à travers les frontières du nord et du sud-ouest du pays. En 1995/96, 22 affaires de trafic impliquant 39 filles envoyées se prostituer à l’étranger ont été signalées dans trois provinces. Une enquête de 1996 a montré que sur 28 cas de traite, sept victimes étaient des enfants de moins de 16 ans. De 1996 à mars 1997, 64 affaires de traite de femmes et d’enfants à l’étranger ont été jugées.
Le manque de ressources et la longueur des frontières entre le Viet Nam et ses voisins rendent difficultueuse la prévention de ce trafic. Les autorités publiques élaborent des plans pour mettre en application la Directive n° 766/TTg qui définit les responsabilités de divers ministères et services. Les pouvoirs publics s’efforceront notamment de faire des études et des recherches sur le problème, de favoriser la diffusion d’informations par l’intermédiaire des médias pour alerter l’opinion publique et de faciliter la collaboration entre la police et les gardes-frontières afin que les frontières soient plus strictement contrôlées et que soient recherchés et interdits les itinéraires empruntés. Selon la directive en question, les délinquants seront rapidement traduits en justice et sévèrement punis. Le Viet Nam coopère activement avec les pays de l’ANASE et de la sous-région du Mékong pour empêcher le trafic transfrontière des femmes et des enfants.
F. Le recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant (art. 27, par. 4)
1. Cadre juridique
Voir le rapport précédent.
2. Application
Quand les parents n’assument pas leurs obligations financières en matière d’éducation des enfants, le tribunal ou les autorités locales soit les obligent par décision de justice à honorer ces obligations, soit prennent des mesures administratives pour recouvrer l’argent et le faire parvenir aux parents ou au tuteur responsables des enfants. Les personnes dans ce cas sont en général des personnes pauvres ou des parents qui, après un divorce, n’ont aucun sens de leurs responsabilités à l’égard de leurs enfants.
Même si ce procédé existe au Viet Nam, l’État n’a pas encore conclu d’accords internationaux concernant la perception des pensions alimentaires auprès des Vietnamiens qui se trouvent à l’étranger.
G. Les enfants privés de leur milieu familial (art. 20)
1. Cadre juridique
Voir le rapport précédent.
2. Application
Dans le cas particulier où un enfant est privé de milieu familial (par exemple si ses parents sont morts ou détenus), l’État ou la collectivité lui fournit le soutien dont ils ont besoin. À ce titre, l’enfant peut être confié à un parent ou envoyé dans un orphelinat ou un Village SOS .
Dans le cas des enfants élevés en institution ou en famille d’accueil, les autorités compétentes et les organisations de masse suivent les soins de substitution qui leur sont accordés et les adaptent chaque fois qu’il le faut. Ces enfants ne font l’objet d’aucune discrimination de la part des collectivités ou des institutions.
Les services dont bénéficient les enfants en situation particulièrement difficile sont en voie d’expansion. Ces services comprennent les Villages SOS, les orphelinats, les centres d’accueil communautaires et les soins de substitution assurés par un parent naturel ou adoptif. La nouvelle politique veut que les enfants soient si possible maintenus dans leur milieu d’origine, entourés de gens qui leurs sont familiers. Les enfants ne sont envoyés en orphelinat que lorsque leur communauté n’offre aucune solution de remplacement. L’État verse des subventions pour les orphelins élevés au sein de leur communauté.
H. L’adoption (art. 21)
1. Cadre juridique
L’intérêt supérieur de l’enfant est l’objectif principal de la législation vietnamienne concernant l’adoption.
a) L’article 40 du Code civil de 1995 dispose : « Le droit d’adopter un enfant et le droit d’être accepté en tant qu’enfant adopté sont reconnus et protégés par la loi. » L’article 59 réglemente l’enregistrement des adoptions.
b) L’article 16 de l’Ordonnance de 1993 sur le mariage et la formation de familles entre des Vietnamiens et des étrangers fixe les conditions que doit remplir un étranger qui souhaite adopter un enfant vietnamien, ainsi que les droits et les obligations de l’adopté et de l’adoptant.
c) Le Décret gouvernemental n° 184/CP de 1994 fixe les procédures applicables entre un Vietnamien et un étranger au mariage, à la reconnaissance d’un enfant illégitime, à l’adoption ou à l’accueil d’un enfant.
2. Application
Les textes cités ci-dessus fixent de façon complète et détaillée les conditions qu’un citoyen étranger doit remplir pour adopter un enfant vietnamien, et les mesures qui doivent être prises dans l’intérêt supérieur de l’enfant adopté au Viet Nam. Un citoyen étranger ne peut adopter un enfant vietnamien que si aucune famille vietnamienne ne se propose pour le faire ou pour prendre l’enfant en charge. L’adoption est une mesure de dernier recours prise dans l’intérêt de l’enfant isolé.
Les parents adoptifs doivent faire la preuve de leurs bonne vie et mœurs et disposer d’un revenu suffisant pour assurer des soins et une éducation de qualité à l’enfant adopté. Lorsqu’un étranger souhaite adopter un enfant vietnamien, le gouvernement de son pays doit autoriser cette démarche. Les devoirs et les droits des parents adoptifs et de leurs enfants sont définis par la loi du pays des adoptants. Cette disposition fait que l’enfant a le droit de jouir de la sécurité et de la protection sociale du pays où il doit vivre. Parmi les mesures qui visent à garantir l’intérêt supérieur de l’enfant, il y a l’obligation faite aux parents adoptifs de soumettre tous les ans aux autorités vietnamiennes compétentes un rapport sur le développement de l’enfant, jusqu’à ce que celui-ci atteigne 18 ans.
Le comité du peuple de la province ou de la ville où réside l’enfant adopté est autorisé à procéder aux démarches lorsqu’un étranger adopte un enfant vietnamien. Pour s’assurer que c’est l’intérêt supérieur de l’enfant qui prévaut, le législateur vietnamien oblige clairement les adoptants potentiels à démontrer aux autorités qu’ils sont inspirés d’un motif légitime (c’est-à-dire dénué de toute intention lucrative).
L’adoption locale et l’adoption internationale sont toutes deux autorisées dans le respect des règlements que l’on vient de citer. Le dispositif de contrôle couvre le Ministère de la justice, organisme principalement responsable de l’adoption internationale qui agit en coopération avec d’autres institutions, dont le Ministère des affaires étrangères, le Ministère du travail, des invalides et des affaires sociales et le Ministère de la sécurité publique. Les ambassades du Viet Nam à l’étranger sont censées suivre les enfants vietnamiens adoptés.
Le Ministère de la justice attend des services judiciaires provinciaux qu’ils établissent à l’avenir des dossiers et des statistiques de meilleure qualité. Selon les données dont on dispose, la plupart des étrangers recherchent des enfants à adopter dans les grandes villes. L’âge moyen des enfants adoptés va de la naissance à moins de un an. On ne dispose pas de statistiques sur le nombre d’adoptions à l’intérieur du pays.
I. Examen périodique du placement (art. 25)
1. Cadre juridique
La situation décrite dans le rapport précédent n’a pas changé.
2. Application
Les administrations compétentes placent dans diverses institutions publiques les enfants qui ont besoin de soins, de protection et de traitements appropriés à une déficience physique ou mentale. Ces institutions sont contrôlées et supervisées par les ministères et les services compétents, qui veillent à la qualité des soins et de la protection dont ces enfants bénéficient. Le Ministère du travail, des invalides et des affaires sociales gère les orphelinats et les centres sociaux ; le Ministère de l’éducation et de la formation professionnelle gère les établissements d’éducation surveillée qui accueillent les enfants en conflit avec la loi. Outre la supervision des ministères, le CPSE, les organisations de masse et d’autres intervenants ont pour mission d’assurer un contrôle intersectoriel et de veiller à ce que les enfants jouissent de leurs droits lorsqu’ils sont placés en institution. Par exemple, un orphelin a droit à 15 kilos de riz par mois.
Les ambassades et les consulats vietnamiens sont en principe tenus de vérifier la qualité des soins que reçoivent les enfants adoptés par des étrangers et doivent recommander des solutions lorsqu’un problème se présente. Cependant, il n’est pas encore possible d’assurer totalement la supervision des adoptions nationales et internationales.
VI. SANT É ET BIEN-ÊTRE
A. L’enfant handicapé (art. 23)
1. Cadre juridique
L’article 9 de la Loi sur l’éducation de 1998 dispose : « L’éducation est à la fois le droit et le devoir du citoyen » ; « L’État donne la priorité aux handicapés pour qu’ils puissent assumer leurs droits et leurs obligations en matière d’éducation ».
L’Ordonnance de 1998 relative aux handicapés dispose que l’exercice du droit à la rééducation, à l’éducation et à la formation professionnelle aux fins de la réinsertion sociale des handicapés, y compris les enfants, bénéficie du soutien de l’État et de la société.
Le Décret gouvernemental n° 55/CP de 1999 précise les mesures d’application d’un certain nombre d’articles de cette ordonnance et prévoit la réduction ou l’exonération des frais d’études et autres contributions dans le cas des étudiants handicapés.
Le Décret gouvernemental n° 26/CP de 1995 a transféré la responsabilité de l’éducation des handicapés, y compris les sourds, du Ministère du travail, des invalides et des affaires sociales au Ministère de l’éducation et de la formation professionnelle.
Le Décret gouvernemental n° 95/CP de 1994 prévoit que les handicapés peuvent bénéficier de prix réduits ou de la gratuité des soins dans les hôpitaux.
2. Application
On estime actuellement à 200 000 le nombre d’enfants handicapés au Viet Nam . Ces enfants constituent l’une des catégories de population qui ont besoin d’aide.
Pour ce qui est des programmes et des projets visant les jeunes handicapés et des résultats atteints, il y a lieu de mentionner les initiatives suivantes :
a) L’« Opération sourire » des années qui viennent de s’écouler a rendu le sourire à près de 2 000 enfants répartis dans la plupart des provinces. Elle a été réalisée par le Fonds vietnamien d’aide à l’enfance, unité du CPSE qui agissait en coopération avec le secteur de la santé et les institutions internationales.
b) Le Programme d’ophtalmologie infantile, lancé en 1998 dans 19 villes et provinces, a permis des interventions de chirurgie oculaire sur près de 300 enfants .
c) Le Programme de rééducation à base communautaire mené par le Ministère de la santé a connu un bon niveau de réalisation dans 30 provinces. Jusqu’à présent, 70 % des enfants auxquels il s’est adressé ont fait des progrès et se sont socialement réinsérés. Cet effort de rééducation, sur plusieurs plans, portait à la fois sur la santé, l’enseignement, la formation professionnelle et la démarginalisation. Il existe un réseau d’institutions au service des enfants handicapés : 64 centres, deux camps, dix Villages SOS et de nombreux centres et classes spécialisées au niveau des collectivités locales . Le Programme de rééducation à base communautaire lancé en 1987 a contribué, parallèlement à d’autres initiatives, à améliorer le sort des handicapés, notamment des enfants. Le personnel est formé à ce type de rééducation et peut aider les familles à faire pratiquer par les enfants handicapés les exercices quotidiens. Ce programme bénéficie du soutien de nombreuses ONG, dont Radda Barnen, Save the Children Fund (Royaume-Uni), World Vision, Dutch Komitee Twee, Handicap international, Health Volunteers Overseas, Aide vietnamienne aux handicapés et le Secours catholique. Les efforts menés au titre du Programme élargi de vaccination soutenu par l’UNICEF ont été fructueux en ce qu’ils ont permis de prévenir des pathologies qui sont sources de handicap chez les enfants.
Pour faciliter la réinsertion des enfants handicapés à l’école et dans leur milieu social, des activités de sensibilisation ont été entreprises afin de favoriser la compassion, la tolérance et la volonté d’accueil à l’égard des enfants handicapés. Le Programme national d’éducation primaire universelle est l’une de ces activités. Des programmes pilotes tendant à promouvoir l’éducation à effet intégrateur ont été mis au point par l’Institut national des sciences de l’éducation et comprennent une formation spéciale à l’intention des enseignants. L’éducation à effet intégrateur couvre maintenant 42 provinces et compte 42 000 élèves handicapés dans des établissements ordinaires. Outre ce système, il y a un réseau de 80 écoles et centres spéciaux qui, sous la tutelle du Ministère de l’éducation et de la formation professionnelle, offrent aux enfants handicapés des services d’éducation spéciale, de pension et de formation pré-professionnelle, qui touchent environ 4 000 élèves . Les enfants y reçoivent une éducation et une formation professionnelle.
Dans les établissements publics et les établissements gérés par les collectivités locales, tous les frais, qu’il s’agisse des études ou de la pension, sont imputés sur le budget national. Beaucoup de collectivités ont pour politique d’affecter prioritairement les fonds disponibles ou les ressources mobilisées auprès des institutions étrangères à la construction d’établissements d’enseignement et à l’achat de matériel d’enseignement et d’apprentissage et d’équipements de loisirs. Entre 1995 et 1998, le pourcentage des enfants handicapés, des orphelins et des enfants des rues recevant une aide de l’État est passé de 12 à 16,8 %.
3. Limitations
Bien que le programme de rééducation à base communautaire ait obtenu certains succès, il reste limité dans sa portée. Il faut compter en outre avec une pénurie aiguë d’éducateurs qualifiés et d’enseignants spécialisés dans l’éducation d’enfants souffrant de handicaps divers ; on manque plus précisément de centres et d’écoles de formation professionnelle pour les enfants à handicap lourd. L’écart reste considérable entre les investissements publics et l’apport des collectivités d’une part et les besoins des enfants handicapés de l’autre.
4. Projets
Le Ministère de l’éducation et de la formation professionnelle élaborera un programme spécial de rééducation des enfants handicapés.
B. La santé et les services médicaux (art. 24)
1. Cadre juridique
L’article 120 du Code du travail de 1994 interdit «de recevoir au travail des enfants de moins de 15 ans, sauf dans certains emplois définis par le Ministère du travail, des invalides et des affaires sociales.» L’article 121 dispose : « L’employeur ne peut employer les adolescents qu’à des travaux appropriés du point de vue de leur santé, afin d’assurer leur développement physique, intellectuel et comportemental ; il est responsable de l’attention et des soins que reçoit l’adolescent en matière de travail, de salaire et d’éducation au travail. L’emploi de travailleurs juvéniles à des travaux pénibles ou dangereux ou des travaux qui exigent des contacts fréquents avec les substances nocives énumérées dans la liste établie par le Ministère du travail, des invalides et des affaires sociales et le Ministère de la santé publique est strictement interdit ». La section 2 de l’article 122 dispose : « Le temps de travail des travailleurs juvéniles ne doit pas être supérieur à sept heures par jour ou 42 heures par semaine ».
Il y a lieu de citer aussi les textes suivants :
a) Le Décret gouvernemental n° 95/CP de 1994 relatif à l’exonération partielle des frais d’hôpital.
b) Le Décret gouvernemental n° 34/CP de 1996 relatif à l’application de l’Ordonnance relative à la prévention du VIH/sida et à la lutte contre cette maladie.
c) La Décision du Premier Ministre n° 481/TTg de 1994 relative à la campagne de promotion du sel iodé.
d) La Décision du Premier Ministre n° 307/TTg de 1994 relative à la réglementation du commerce et de l’emploi de lait de substitution pour compléter l’allaitement maternel.
e) La Décision du Premier Ministre n° 576/TTg de 1995 relative à l’approbation du Plan national d’action en faveur de l’alimentation.
f) La décision du Premier Ministre n° 224/1998/QD/TTg de 1998, aux termes de laquelle la lutte contre la malnutrition des enfants de moins de cinq ans est inscrite au Programme national d’élimination des maladies contagieuses et les épidémies dangereuses, sous la responsabilité du Ministère de la santé.
g) La Circulaire interministérielle n° 18/TT/LB de 1994 publiée par le Ministère de la santé publique, le Ministère du commerce, le Ministère de la culture et de l’information et le CPSE, donnant des orientations pour l’application de la Décision n° 307/TTg.
h) La Circulaire interministérielle n° 09/TT/LB de 1995 publiée par le Ministère du travail, des invalides, des affaires sociales et le Ministère de la santé publique, portant réglementation des travaux dangereux interdits aux travailleurs juvéniles.
2. Application
Le budget public de la santé marque une tendance générale à la hausse : il a pratiquement doublé entre 1990 et 1997 ce qui montre bien que les pouvoirs publics attachent la plus haute priorité à la santé. En 1997, les dépenses de santé représentaient 5,6 % du budget de l’État, soit 3,4 % du PIB . Cela dit, l’enveloppe budgétaire de la santé est moins importante que celle de l’enseignement.
Beaucoup de programmes centrés sur les enfants ont été réalisés avec succès, notamment le Programme élargi de vaccination, la lutte contre les maladies diarrhéiques, le Programme de lutte contre les affections aiguës des voies respiratoires, le Programme de rééducation à base communautaire et le Programme de lutte contre la malnutrition protéo-énergétique chez l’enfant de moins de cinq ans.
Programme élargi de vaccination
Le Programme élargi de vaccination a commencé en 1981. En 1989, le Viet Nam avait atteint l’objectif de la vaccination universelle puisque 87 % des enfants de moins d’un an étaient vaccinés contre six maladies : tuberculose, diphtérie, coqueluche, tétanos, rougeole, poliomyélite. En 1996, la couverture atteignait 95 %. En 1997, le Gouvernement a décidé d’introduire quatre nouveaux vaccins dans certaines zones à haut risque pour prévenir l’encéphalite japonaise, l’hépatite virale B, la typhoïde et le choléra. Il a l’intention d’étendre cette couverture vaccinale à toutes les zones à risque avant l’an 2000.
Les résultats du Programme élargi de vaccination ont été très encourageants. L’incidence des maladies qu’il visait ne cesse de décroître. De 1994 à 1996, les cas signalés de diphtérie ont baissé de 3 %, ceux de coqueluche de 55 %, de tétanos du nouveau-né de 32 %, de rougeole de 53 % et de poliomyélite de 93 %.
Tableau 2
Couverture vaccinale nationale des moins de un an, 1993-1998
|
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
|
|
Taux |
91 % |
94 % |
94 % |
95 % |
95,4 % |
95,1 % |
Source : Ministère de la santé publique
Tableau 3
Couverture antitétanique des femmes enceintes, 1993-1998
|
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
|
|
Taux |
71 % |
79 % |
82 % |
82,1 % |
83,53 % |
83 % |
Source : Ministère de la santé publique
Lutte contre la dysenterie
Les autorités sanitaires ont mis en place ce programme en 1982 en vue de réduire le taux de mortalité lié aux maladies diarrhéiques ; il a rencontré un énorme succès. Entre 1984 et 1994, le taux de mortalité imputable à cette maladie chez les moins de cinq ans a baissé de 64 %, et l’incidence de la dysenterie a été réduite de 38 %.
Tableau 4
Résultats de la campagne de lutte contre la dysenterie, 1993-1997
|
Communes couvertes |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
|
En nombre |
8,556 |
9,227 |
9,631 |
9,800 |
9,758 |
|
En pourcentage |
87 % |
92 % |
95 % |
97 % |
96 % |
Source : Ministère de la santé publique
Campagne de lutte contre les affections aiguës des voies respiratoires
Les affections aiguës des voies respiratoires sont la première cause de morbidité et de mortalité chez les enfants vietnamiens, puisqu’elles entraînent environ 30 à 35 % des hospitalisations des moins de cinq ans. Pour y faire face, on a lancé une vaste campagne qui a permis de réduire les taux de mortalité et de morbidité dans toutes les régions. Dans certaines d’entre elles par exemple, la fréquence des épisodes chez les enfants était de trois à cinq ou de cinq à six par an ; elle est passée à 1,8 et 2,2 par an. La campagne a encore été élargie.
Tableau 5
Résultats de la campagne de lutte contre les affections aiguës
des voies respiratoires, 1993-1998
|
Années |
Nombre de provinces |
Nombre de communes |
|
1993 |
53 |
4 484 (44,8 %) |
|
1994 |
53 |
5 399 (53,9 %) |
|
1995 |
53 |
6 415 (62,7 %) |
|
1996 |
53 |
6 877 |
|
1997 |
61 |
7 667 (74 %) |
|
1998 |
61 |
9 116 (87 %) |
Source : Ministère de la santé publique
Programme de lutte contre la malnutrition protéo-énergétique des moins de cinq ans
En 1994, environ 45 % des enfants vietnamiens de moins de cinq ans avaient un poids inférieur à la normale, 47 % étaient en arrêt de croissance et 11 % dénutris. Les carences en micro-nutriments touchaient les femmes comme les enfants : l’incidence de la sécheresse oculaire était sept fois plus élevée que le point critique de l’OMS ; 95 % de la population des 8-12 ans souffraient de troubles liés à la carence en iode ; la prévalence de l’anémie ferriprive chez les moins de deux ans, les femmes enceintes et les femmes non enceintes était respectivement de 60 %, 40,2 % et 52,7 %.
Le Gouvernement s’est attaché à concevoir et à mettre en œuvre, avec l’aide de l’UNICEF et d’autres institutions internationales, plusieurs programmes et campagnes de lutte contre toutes ces formes de malnutrition. Reconnaissant qu’une bonne alimentation est le point d’aboutissement de plusieurs interventions multisectorielles, les pouvoirs publics ont intensifié les efforts de mobilisation et de sensibilisation pour faire prendre conscience et donner les moyens d’agir à la fois aux dirigeants politiques, aux collectivités et aux familles. Le soutien financier considérable que l’État a accordé aux programmes de nutrition montre bien que le Gouvernement est attaché à améliorer l’état nutritionnel des femmes et des enfants. Environ 30 milliards de dông sont affectés tous les ans au Programme de lutte contre la malnutrition protéo-énergétique et 60 milliards de dông à la lutte contre la carence en iode.
Plusieurs manifestations centrées sur l’alimentation ont été organisées pour mobiliser tous les ans la participation active du public à des campagnes comme la Journée des micro-nutriments, choisie en juin pendant le Mois de l’enfant, la Semaine de l’allaitement en août, la Semaine de l’alimentation et du développement en octobre, la Journée de l’iode en novembre, et les apports en vitamine A liés aux Journées nationales de vaccination, en décembre. Toutes ces manifestations ont grandement contribué au succès des programmes de nutrition.
L’allaitement maternel a été favorisé et s’est répandu grâce à un effort qui à l’origine se concentrait sur l’amélioration des pratiques suivies dans les maternités provinciales et centrales. À l’heure actuelle, il y a 37 hôpitaux qui ont passé avec succès l’examen en dix points sur l’allaitement qui en fait des « hôpitaux adaptés aux bébés ». La promotion de l’allaitement maternel est également un élément important du Programme d’éducation en matière de nutrition à base communautaire.
En 1998, un plan général d’investissement dans le secteur de l’alimentation des enfants a été établi et approuvé par les autorités publiques. Ce grand document programmatique est très apprécié, et la communauté internationale s’en sert pour étudier le soutien financier qu’elle pourrait apporter aux programmes de nutrition au Viet Nam.
La campagne de lutte contre la malnutrition protéo-énergétique est rapidement passée du stade pilote à l’application à l’échelle nationale, avec le large soutien du Gouvernement et de diverses organisations. L’amélioration des connaissances et des comportements des familles a permis de réduire progressivement la prévalence de ce type de pathologie. Une enquête nationale réalisée en 1998 a fait apparaître cette réduction : 39 % des moins de cinq ans étaient d’un poids inférieur à la normale ; 34,4 % affichaient un retard de croissance et 10,6 % étaient dénutris.
Le taux de sécheresse oculaire est passé en-dessous du seuil de l’OMS. À l’heure actuelle, le Viet Nam est le deuxième pays de la région où on ne rencontre plus ce type de pathologie dû à l’avitaminose A. La forme clinique de cette avitaminose a pratiquement disparu et le succès semble acquis. Le Gouvernement considère que l’apport en vitamine A est une stratégie à long terme mais il lance aussi d’autres solutions comme le renforcement et l’amélioration des régimes alimentaires, qui devraient faire disparaître les formes subcliniques de cette carence dans un proche avenir.
Tableau 6
Taux de malnutrition des moins de cinq ans (insuffisance pondérale)
|
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
|
|
Taux |
45,62 |
44,9 |
43,9 |
40,6 |
39,8 |
Source : Ministère de la santé publique
Carence en iode
Des progrès substantiels ont été réalisés dans la lutte contre les troubles liés à la carence en iode. Outre les moyens financiers massifs qu’il y a consacrés, le Gouvernement a publié un décret rendant obligatoire l’iodisation du sel. En 1998, 63,6 % des ménages consommaient du sel convenablement iodé. Le Gouvernement envisage de proclamer la disparition de ces troubles à la fin de 2005.
La complexité et la difficulté de la lutte contre l’anémie ferriprive expliquent que la campagne ait commencé en 1998, pour s’étendre progressivement à 61 villes et provinces, prenant essentiellement la forme d’un apport en fer et folate et d’activités d’éducation. Ce programme est étroitement lié à la lutte contre la malnutrition protéo-énergétique et au programme de supplément de vitamine A, pour des raisons d’efficacité et d’économie.
Plusieurs autres programmes ou campagnes touchent à des problèmes de santé maternelle et infantile, comme la prévention du tétanos chez la femme enceinte, l’adaptation des hôpitaux aux bébés, la prévention des rhumatismes et la fourniture d’eau potable et d’équipements sanitaires. On peut également citer le Programme de Bamako, les consultations médicales et les traitements gratuits pour les enfants pauvres, l’éducation en matière de planification familiale et les campagnes générales de sensibilisation à la prévention des maladies. Comme le prévoit le PNA, toutes ces interventions s’appuient sur un financement public substantiel et sur l’aide internationale, notamment sur des prêts de la Banque mondiale et de la Banque asiatique de développement, et des dons de divers pays.
Tableau 7
Pourcentage de la population ayant accès à de l’eau propre
et à des équipements sanitaires
|
Eau propre |
Équipements sanitaires |
||||
|
1994 |
1995 |
1996 |
1994 |
1995 |
1996 |
|
42,7 % |
45,2 % |
47,07 % |
25,5 % |
27,3 % |
29,03 % |
Source : Bureau général de la statistique
Tableau 8
Taux de mortalité infantile, par mille naissances vivantes
|
Années |
Moins de un an |
Moins de cinq ans |
|
1989 |
37,4 |
59,7 |
|
1990 |
54,7 |
68,4 |
|
1991 |
44,3 |
53,5 |
|
1992 |
45,2 |
50,6 |
|
1993 |
43,3 |
- |
|
1995 |
45,1 |
61,6 |
|
1996 |
45,2 |
61,6 |
|
1997 |
39,0 |
48,5 |
|
1998 |
39,0 |
48,5 |
Source : Ministère de la santé publique
Tableau 9
Réduction du taux d’insuffisance pondérale à la naissance
|
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
|
10,1 % |
9,5 % |
9,5 % |
9,5 % |
Source : Ministère de la santé publique
Le VIH/sida se répand au Viet Nam. Au mois de décembre 1998, on signalait 11 300 séropositifs et environ 2 200 sidéens. Soucieux de contenir la propagation du virus, les pouvoirs publics ont renforcé les activités de prévention et diverses autres mesures –notamment en matière de communication et de sensibilisation. La lutte contre le VIH/sida, la prostitution et la toxicomanie ont été coordonnées. Les autorités sanitaires ont veillé à l’innocuité des transfusions sanguines et suivi le traitement des patients atteints par le virus pour renforcer la prévention du VIH/sida pendant que les patients infectés, y compris les enfants, étaient soignés et soutenus. L’État a également commencé à former des pédiatres spécialisés dans le dépistage et le traitement des enfants séropositifs, le suivi des mères séropositives et le traitement précoce à l’AZT. En outre, le Comité national de lutte contre le sida a lancé des activités de prévention à l’intention des enfants vietnamiens et ONUSIDA a entrepris de son côté une vaste campagne d’éducation à l’intention des enfants.
Les dispensaires communaux qui sont chargés de fournir des soins de santé primaires offrent un certain nombre de services aux mères et aux enfants. Ils sont dotés d’un personnel composé de trois à cinq fonctionnaires du service national de santé, dont une sage-femme et un obstétricien ou un pédiatre. Les soins offerts aux enfants dans les communes ont eu un effet positif du point de vue de la réduction du taux de morbidité imputable aux maladies communes et du taux de mortalité, notamment du taux de malnutrition. En 1997, 22 % environ des dispensaires communaux comptaient un médecin.
Les soins de santé maternelle fournis par les dispensaires communaux comprennent les soins à la femme enceinte (suivi de la grossesse, aide à l’accouchement, dépistage des grossesses à complication nécessitant l’hospitalisation dans un établissement de niveau supérieur, vaccination antitétanique, appoint en fer pour les mères anémiées, cours de puériculture destinés aux femmes enceintes), la vaccination antitétanique des femmes en âge de procréer et divers autres services médicaux.
Les services de santé infantile fournis par les dispensaires communaux comprennent la vaccination, l’éducation en matière de nutrition, l’appoint diététique pour les moins de cinq ans –appoint en fer pour lutter contre l’anémie, en vitamine A pour prévenir certaines maladies oculaires, en iode pour prévenir le goitre–, l’éducation des populations et la fourniture de médicaments pour guérir les dysenteries et les affections aiguës des voies respiratoires.
à l’avenir, les fonctionnaires des services de santé publique formeront des infirmiers de village et des sages-femmes traditionnelles pour qu’ils puissent collaborer avec les agents du service national de santé et prendre soin des femmes et des enfants dans leur communauté.
2. Limitations
Certains problèmes restent à résoudre dans le domaine des soins médicaux offerts aux enfants :
a) Le taux de mortalité des nouveau-nés de moins de 24 heures est encore élevé. Cela signifie que les services d’urgence destinés aux nouveau-nés au niveau local sont insuffisants, certains districts pauvres ne disposant pas du matériel d’urgence ni des moyens de transport nécessaires, et la communauté n’étant pas assez organisée et ne soutenant pas assez les femmes enceintes.
b) Certains indices sont encore trop élevés, comme le taux de malnutrition des moins de cinq ans (39,8 %), le taux d’anémie chez les femmes enceintes (52,7 %) et le taux d’anémie chez les moins de cinq ans (45,3 %).
c) Certaines maladies de l’enfance qui avaient reculé, comme le choléra et la typhoïde, connaissent une recrue.
d) On ne dispose pas d’assez de vaccins pour faire face à l’épidémie d’encéphalite japonaise.
3. Projets
Tout en poursuivant ses investissements dans le secteur de la santé, l’État encouragera les organisations et les particuliers à mobiliser les ressources de la collectivité et de tous les secteurs économiques pour développer les services de santé selon la réglementation officielle.
C. La sécurité sociale et les services et établissements de garde d’enfants (art. 26)
1. Cadre juridique
Il y a lieu de citer les textes ci-dessous :
a) La section 1 de l’article 32 du Code civil de 1995 dispose : « Tout être humain a droit à voir garantis sa vie, sa santé et son corps ».
b) Le Décret gouvernemental n° 85/CP de 1994 fixe le régime de recouvrement d’une partie des frais d’hôpital.
c) Le Statut de l’assurance sociale, annexé au Décret gouvernemental n° 12/CP de 1995 contient un règlement d’ordre pratique concernant le droit à l’assurance sociale des parents ayant de jeunes enfants.
d) La Décision du Premier Ministre n° 167/TTg de 1994 dispose que les orphelins de moins de seize ans reçoivent une indemnité de subsistance mensuelle au niveau de la commune.
e) La Décision du Ministère du travail, des invalides et des affaires sociales n° 869/LD/TBXH de 1995 porte réglementation de l’administration des centres sociaux qui dispensent des soins à l’intention de groupes particuliers, y compris les enfants défavorisés.
f) La Circulaire n° 06/LD-TBXH du même ministère donne des orientations pour l’application du Statut de l’assurance sociale annexé au Décret gouvernemental n° 12/CP de 1995.
g) La Circulaire intersectorielle n° 05/1999/TTLB LDTBXH-YT-TC de 1999 (Ministère du travail, des invalides et des affaires sociales, Ministère de la santé publique et Ministère des finances) donne des orientations pour l’achat d’assurance-maladie pour les groupes visés dans le Décret gouvernemental n° 95/CP de 1994.
2. Application
Bien que le Viet Nam reste un pays pauvre et doive faire face à de multiples urgences de développement économique, les pouvoirs publics ont adopté de nombreux textes réglementaires et législatifs et affecté depuis quelques années un budget considérable au développement social, y compris la sécurité sociale. Ces investissements visent à maintenir les groupes défavorisés à un niveau de vie minimal. Outre le budget de l’État, les entreprises privées et les collectivités locales ont été mobilisées pour faciliter le rattrapage de ces groupes défavorisés.
En renforçant les mesures de protection de la vie et de la sécurité de tous les citoyens, y compris les enfants, les villes et les provinces continuent de mettre en application les Décrets gouvernementaux n° 36/CP de 1995 relatif à la sécurité routière et à la circulation urbaine, n° 39/CP de 1996 relatif à la sécurité ferroviaire et n° 40/CP relatif à la sécurité sur les voies d’eau nationales. Organismes et ministères ont coordonné leurs travaux pour sensibiliser la population avec l’aide des médias à la sécurité routière et au respect du code de la route ; ils ont pris des mesures strictes pour réprimer les infractions sur les routes, les chemins de fer et les voies d’eau. Tous ces efforts ont permis de réduire considérablement les accidents de la circulation dans certaines villes et provinces. Au niveau national pourtant, les accidents de la route restent très préoccupants et les autorités s’efforcent de trouver des solutions plus efficaces. Pour l’instant, le travail d’éducation des familles et des collectivités se poursuit et se renforce pour mieux protéger les enfants des accidents.
D. Niveau de vie (art. 27, par. 1 à 3)
1. Cadre juridique
Le cadre juridique est le même que celui qu’indiquait le rapport précédent.
2. Application
Au Viet Nam, la tradition veut que toute famille et toute collectivité réserve à ses enfants ce qu’elle a de plus précieux, une famille étant considérée heureuse si les enfants vivent mieux que leurs parents.
Tous les indicateurs de santé, d’alimentation, d’éducation et de soins, de développement économique, de relèvement du niveau social général et de résultat des programmes d’action sociale montrent que la qualité de la vie des enfants s’est considérablement améliorée ces six dernières années. Ce progrès est dû en partie aux investissements publics, en partie aux efforts de la société civile. Il n’en reste pas moins que le pays fait encore face à bien des difficultés et bien des problèmes.
La modernisation du pays a dû se faire sur un double plan. D’une part, les autorités publiques ont donné la priorité au développement économique pour faire reculer le paupérisme et le sous-développement. D’autre part, elles se sont concentrées sur les programmes sociaux permettant de combler les disparités de développement entre régions et entre groupes de population. Elles ont particulièrement insisté sur l’action sociale, dans le cadre notamment du Programme national d’élimination de la faim et du paupérisme, du Programme national de création d’emplois et du Programme de développement socio-économique des communes extrêmement défavorisées (dans les montagnes et les zones reculées), l’attention s’étant portée en particulier sur les familles pauvres et défavorisées, de manière à les aider à augmenter leurs revenus et à relever leur niveau de vie et, ainsi, à offrir des conditions minimales au développement des enfants. Outre les allocations versées aux familles pauvres, le Gouvernement offre des prêts pour aider aux finances du ménage et favoriser la production de revenus. Il a aidé les organismes internationaux et les ONG à déterminer quelles étaient les zones pauvres et les groupes désavantagés qui avaient le plus besoin d’aide et c’est ainsi que les femmes et les enfants sont les groupes auxquels s’adresse leur aide directe ou indirecte. À l’heure actuelle, 80 % environ du budget annuel de toutes les ONG internationales qui travaillent au Viet Nam vont à des projets concernant les femmes et les enfants.
VII. Éducation, loisirs et activitÉs culturelles
A. Éducation (art. 28 et 29)
1. Cadre juridique
On peut ajouter quelques textes à ceux qu’indiquait le rapport précédent.
a) Les articles 73 à 77 de la Loi sur l’éducation de 1998 fixent les droits et les obligations des élèves.
b) Le Décret gouvernemental n° 73/1999/ND-CP de 1999 définit la politique de socialisation de l’éducation, de la santé, de la culture et du sport.
c) La Décision du Premier Ministre n° 51/1998/QD-TTg de 1998 porte création d’un fonds de crédit à la formation.
d) Le Ministère de l’éducation et de la formation et le Ministère des finances ont publié la Circulaire interministérielle n° 14/TT/LB de 1994 définissant la politique en matière de frais d’études.
e) La Circulaire interministérielle n° 27/TT/LB de 1996, publiée par le Ministère de l’éducation et de la formation et le Ministère de la culture et de l’information, fixe les principes de coordination entre l’enseignement des arts et celui de la musique.
2. Application
Pour réaliser ses objectifs en matière d’éducation, le Gouvernement accroît régulièrement le budget qu’il consacre à ce secteur. Les fonds publics qui y ont été alloués sont passés de 12,7 % du budget national en 1995 à près de 15 % en 1998 . Les pouvoirs publics se sont dotés d’une politique visant à encourager les collectivités et les particuliers à mobiliser les ressources de la population et de tous les secteurs économiques pour promouvoir l’éducation sous toutes ses formes, outre l’enseignement public. Le Gouvernement a également mobilisé des ressources à l’extérieur pour soutenir ce programme, sous forme notamment de prêts de la Banque mondiale.
De nombreuses mesures ont été prises pour augmenter le nombre d’inscriptions à tous les niveaux d’enseignement.
Tableau 10
Effectifs de l’enseignement préscolaire, 1993-1998
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1993/94 |
1994/95 |
1995/96 |
1996/97 |
1997/98 |
|
|
Nombre d’élèves |
1 659 200 |
1 777 000 |
1 931 600 |
2 092 501 |
2 245 661 |
|
Pourcentage |
34,18 % |
27,4 % |
28,98 % |
37,14 % |
38,90 % |
Source : Ministère de l’éducation et de la formation
Tableau 11
Inscriptions dans l’enseignement primaire,
en termes bruts, 1993-1998
|
1993/94 |
1994/95 |
1995/96 |
1996/97 |
1997/98 |
|
|
Nombre d’élèves |
9 885 083 |
10 047 564 |
10 218 169 |
10 348 964 |
10 437 700 |
|
Pourcentage des 6-10 ans |
109,40% |
110,95% |
112,01% |
111,89% |
110,55% |
Source : Ministère de l’éducation et de la formation
Le taux d’abandons scolaires a baissé jusqu’à n’être que de 10 % à tous les niveaux d’enseignement, et le pourcentage des redoublements est inférieur à 5 %, à tous les niveaux également .
Tableau 12
Abandons et redoublements dans l’enseignement primaire et l’enseignement secondaire de base, 1992-1998
|
1993/94 |
1994/95 |
1995/96 |
1996/97 |
1997/98 |
|
|
Effectifs de l’enseignement primaire |
9,72 millions |
10,04 millions |
10,20 millions |
10,37 millions |
10,43 millions |
|
Redoublements |
6,2 % |
5,1 % |
4,8 % |
4,36 % |
3,64 % |
|
Abandons |
6,6 % |
6,9 % |
7,2 % |
6,42 % |
5,84 % |
|
Effectifs de l’enseignement secondaire du premier cycle |
3,10 millions |
3,67 millions |
4,86 millions |
4,86 millions |
5,25 millions |
|
Redoublements |
3,0 % |
2,6 % |
2,4 % |
2,31 % |
- |
|
Abandons |
2,5 % |
7,4 % |
9,4 % |
8,08 % |
- |
Source : Ministère de l’éducation et de la formation
Poursuivant l’objectif d’une éducation assurant le développement intégral des Vietnamiens sur les plans du sens moral, de l’intelligence, de la santé, des arts et des perspectives professionnelles, l’enseignement public offre aux enfants des conditions leur permettant de réaliser pleinement leur droit à l’éducation. Ces dernières années, des élèves vietnamiens ont d’ailleurs gagné de nombreux prix dans des concours internationaux.
Parallèlement à l’enseignement officiel, le Gouvernement a développé un enseignement moins formellement scolaire, par exemple les classes d’appoint, les classes d’enseignement de base spéciales pour enfants défavorisés, les écoles à classes multiples ou bilingues à l’intention des enfants des minorités ethniques, les cours d’alphabétisation d’été (administrés par les jeunes et les étudiants). Ces nouvelles méthodes ont permis de faire baisser le taux d’enfants non scolarisés.
L’enseignement public a également mis au point un système de formation professionnelle. Ce système est conçu pour attirer les enfants qui ont achevé leurs études primaires ou secondaires du premier cycle mais qui n’ont pas la possibilité de suivre le deuxième cycle du secondaire. D’autre part, le Gouvernement collabore avec les collectivités locales et les associations pour réduire le nombre d’enfants non scolarisés. Les enfants handicapés sont inscrits dans des écoles et des classes spéciales qui leur offrent des conditions adaptées, un traitement et la possibilité de se réinsérer dans les établissements ordinaires. Enfin, le Gouvernement a instauré l’enseignement primaire et secondaire de base dans les établissements d’éducation surveillée.
à l’heure actuelle, tous les élèves du primaire vont à l’école gratuitement. Pour les autres niveaux, le Gouvernement poursuit une politique consistant à réduire ou supprimer les frais d’études pour certains groupes cibles, comme les bénéficiaires de l’aide sociale ou les enfants pauvres des minorités ethniques des régions socio-économiquement les plus défavorisées, les orphelins isolés, les enfants handicapés et les enfants en situation particulièrement difficile (les étudiants des familles pauvres ne versent que la moitié des frais scolaires).
Aux écoles normales centrales et régionales s’ajoutent les collèges et les centres de formation des maîtres des provinces. Pour relever le niveau de cet enseignement, le Gouvernement a défini une politique prévoyant un recyclage intensif périodique, tant du point de vue des connaissances que de celui des perspectives de carrière.
à l’heure actuelle, le Ministère de l’éducation et de la formation professionnelle a pour instruction de mener l’effort d’amélioration de la qualité de l’enseignement et d’aménager le surcroît de travail d’enseignement des formateurs et d’apprentissage de leurs étudiants en vue de créer un corps d’enseignants de qualité.
Les coups, les châtiments corporels et la discrimination fondée sur le sexe ou l’ethnie sont strictement interdits dans les établissements scolaires. Les sanctions disciplinaires qui y ont cours cherchent à éduquer et non à punir. La personnalité des étudiants et leur dignité doivent être respectées à l’école.
3. Limitations
On constate que dans les zones rurales, reculées et montagneuses, il y a encore beaucoup d’enfants de 6 à 14 ans qui ne sont pas inscrits à l’école, qui ont abandonné leurs études ou qui redoublent (notamment les filles), et cela pour beaucoup de raisons : manque d’établissements et de classes, éloignement de l’école par rapport au village... Les dispositions légales relatives à l’inscription des naissances à l’état civil ne sont pas encore appliquées sérieusement dans un certain nombre de localités, notamment dans ces régions. Beaucoup d’enfants n’ont ni certificat de naissance ni attestation de résidence, ce qui soulève des difficultés lorsqu’ils s’inscrivent à l’école.
Le pays manque d’enseignants et de matériel didactique, surtout dans les régions montagneuses. Pendant l’année scolaire 1997/98, le déficit était de 50 000 enseignants dans le primaire, de 38 000 dans le secondaire du premier cycle et de 15 000 dans le secondaire du second cycle . La barrière culturelle et linguistique n’est que l’une des difficultés qui s’opposent à l’envoi d’enseignants des plaines dans les régions où vivent les minorités ethniques. C’est un facteur aussi de médiocrité de l’enseignement.
Quand une famille pauvre doit choisir, c’est le garçon qu’elle envoie poursuivre ses études. On ne dispose pour l’instant pas de statistiques sur les inscriptions et les abandons par sexe.
Beaucoup d’élèves pauvres ne peuvent pas aller à l’école ou abandonnent leurs études alors que les enfants des familles aisées des grandes villes doivent apprendre trop de choses (leçons supplémentaires en plus des classes) et manquent de temps pour leurs loisirs.
4. Projets
En plus des fonds supplémentaires qu’il faudra affecter à l’enseignement, des mesures devront être prises pour mettre effectivement en application l’Ordonnance sur la socialisation de l’éducation, de la santé, de la culture et du sport.
B. Loisirs et activités culturelles et récréatives (art. 31)
1. Cadre juridique
Plusieurs textes s’appliquent dans ce domaine.
a) L’article 58 de la Loi foncière de 1993 dispose : « Les terrains d’utilité publique servent à la construction […] d’écoles, d’hôpitaux […] et de centres de loisirs pour les enfants ».
b) La Décision du Premier Ministre n° 21/TTg de 1993 fixe la politique à suivre en matière de publication de livres, de journaux et de films pour la jeunesse.
c) La Circulaire interministérielle n° 18/TT/LB de 1994, publiée par le Ministère de la culture et de l’information et le Ministère de l’éducation et de la formation, organise la coordination des activités scolaires dans les domaines de la culture, de l’art et de la communication.
d) La Circulaire interministérielle n° 24/TT/LB de 1994, publiée par le Ministère des finances, le Ministère de la culture et de l’information et l’Union de la jeunesse, définit le système de financement des maisons de la culture pour enfants.
2. Application
Ces dernières années, les autorités centrales et locales ont financé et construit des « Maisons de la culture » pour enfants et des centres de loisirs au niveau des provinces et des districts. Ces maisons accueillent manifestations culturelles, concerts et activités enfantines notamment sportives et récréatives. Le nombre total de ces maisons au niveau des districts est passé de 97 en 1990 à 226 en 1998 . La plupart des villes et des provinces disposent aussi de maisons de la culture. Les organisations internationales et la société civile ont également soutenu l’entreprise. Beaucoup de conseils du peuple locaux ont réservé des terrains aux activités récréatives des enfants et plus de la moitié des districts du pays disposent de centres de loisirs ou de maisons de la culture pour enfants. Entre 1992 et 1998, les autorités ont dépensé plus de 20 milliards de dông en équipements et en activités d’été dans ces maisons et dans les parcs de loisirs pour enfants, et, en 1997, des centaines de milliards de dông simplement pour construire ou améliorer maisons de la culture et centres de loisirs.
Le Gouvernement a financé et soutenu les programmes culturels et artistiques destinés aux enfants dans les médias. Toutes ces activités visent à permettre à l’enfant d’exercer son droit aux loisirs. Le nombre de livres publiés au Viet Nam est passé de 2 923 (62 145 lecteurs en 1990) à 8 186 (169 800 lecteurs) en 1995. Le nombre de livres pour enfants est passé de 365 titres en 1990 à 850 titres par an, soit 9,2 millions d’exemplaires. Le nombre de magazines et de journaux destinés à la jeunesse est passé de six en 1990 à 15 en 1998. Entre 1993 et 1998, le Gouvernement a dépensé 54 milliards de dông en livres et magazines distribués gratuitement aux enfants dans les régions reculées et les régions habitées par des minorités ethniques. Les collectivités locales ont également subventionné les billets d’entrée aux manifestations culturelles, au bénéfice des enfants de ces mêmes régions.
3. Limitations
Si des progrès ont été réalisés dans la création de conditions permettant aux enfants d’exercer leur droit aux loisirs, l’économie vietnamienne est encore si sous-développée que la priorité revient plutôt à d’autres aspects des droits de l’enfant. Le financement public a augmenté d’année en année mais il ne peut encore répondre aux besoins sans cesse croissants des enfants en matière de loisirs. Il est également difficile de convaincre les organismes internationaux de soutenir des activités récréatives car ils ont souvent, eux aussi, d’autres priorités de financement. Certaines localités disposent d’équipements de loisirs mais n’ont ni les ressources humaines ni les connaissances techniques qui permettraient d’organiser des activités, et les exigences de l’épanouissement culturel et spirituel des enfants ne sont pas entièrement satisfaites.
Les enfants courent également le risque d’entrer en contact avec de la pornographie, des jouets et des jeux violents, pour la plupart venus en contrebande de l’étranger.
4. Projets
Outre qu’il accroît les fonds publics consacrés au développement des centres de loisirs pour enfants, le Gouvernement encourage les associations et les particuliers à mobiliser les ressources de la population et de tous les secteurs économiques pour soutenir ce développement, comme le prévoit la loi.
VIII. MESURES SP Éciales de protection de l’enfance
Ces dernières années, le Viet Nam a fait porter l’essentiel de son attention sur la protection de l’enfance, question qui restera au centre des programmes et des activités dans ce domaine jusqu’en 2000. L’objectif que constitue la protection des enfants en situation particulièrement difficile a été repris du Plan national d’action pour l’enfance (PNA) et développé dans le Programme national de protection spéciale des enfants 1999-2002. L’approbation de ce Programme atteste la détermination du Gouvernement à renforcer la protection et les soins accordés aux enfants pour atteindre l’objectif fixé avant l’an 2000, c’est-à-dire « Provoquer une évolution marquée des consciences et des volontés dans l’ensemble de la société en faveur de la protection des enfants et prévenir, maîtriser et résoudre en profondeur les problèmes des enfants des rues, des enfants travaillant en milieu délétère et pénible, des enfants maltraités, de la santé et de l’honneur des enfants et des enfants en conflit avec la loi ».
A. Enfants en situation d’urgence
1. Enfants réfugiés (art. 22)
La guerre a poussé un grand nombre de Vietnamiens à quitter le pays. Le Gouvernement vietnamien a agi en coordination active avec les gouvernements des pays intéressés et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et réalisé un Programme global d’action. C’est à ce titre que plus de 100 000 anciens demandeurs d’asile des camps de réfugiés sont revenus au Viet Nam depuis 1989. Sur ce total, il y avait 4 200 mineurs non accompagnés. Le HCR a reconnu la bonne volonté et la détermination du Gouvernement en ce qui concerne ce Programme, notamment le projet de rapatriement des mineurs non accompagnés. Celui-ci a été réalisé selon les objectifs dont étaient convenues les deux parties pour faciliter la réintégration des enfants de retour sans aucune discrimination, que leur retour soit volontaire ou autoritaire.
Les enfants des camps, dont beaucoup sont nés sur place, ne pouvaient exercer leurs droits civils et ne recevaient ni protection ni soins adéquats. Les conditions ont été créées pour que les enfants de retour puissent reprendre leurs études. Leurs familles ont bénéficié de prêts pour entreprendre des activités productives. Agissant en coordination avec l’Union européenne et des institutions internationales, le Viet Nam a mis au point un programme d’assistance qui comprend une allocation scolaire pour les enfants et la construction d’écoles, de centres professionnels, de dispensaires et de certains autres établissements. Au mois d’avril 1997, 1 500 enfants de retour avaient profité de cet effort. De surcroît, le Gouvernement fait tout ce qui est en son pouvoir, en coopération avec les pays intéressés et les institutions internationales compétentes, notamment le HCR et l’Organisation internationale pour les immigrations, pour faire revenir les enfants que le trafic illégal a conduits à l’étranger.
2. Enfants touchés par des conflits (art. 38)
Comme l’expliquait le rapport précédent, il n’y a pas au Viet Nam d’enfants touchés par des conflits. Cela dit, le pays subit encore les lourdes séquelles de guerres prolongées. Des milliers d’enfants dont le père ou la mère ont été exposés aux défoliants et aux produits toxiques, notamment l’« agent orange », pendant la guerre souffrent de handicaps, de malformations ou d’autres pathologies durables.
B. Administration de la justice pour mineurs (art. 37)
1. Cadre juridique
Les droits fondamentaux des enfants sont protégés par le droit général, notamment par les textes suivants.
a) Le paragraphe 1 a) de l’article 5 de l’Ordonnance portant sanction des infractions administratives, fixe l’âge de la responsabilité administrative des jeunes. L’article 6 définit le niveau des sanctions administratives imposées aux jeunes. L’article 21 organise les mesures d’éducation au niveau des communes, des établissements ou des villes pour les récidivistes et les toxicomanes dont la conduite est si dévoyée qu’ils doivent être envoyés dans des établissements d’éducation surveillée. L’article 22 définit les délinquants juvéniles qui doivent être envoyés dans ce type d’établissement. Les articles 60 à 66 fixent les procédures alors applicables.
b) Le Décret gouvernemental n° 19/CP de 1996 fixe les règlements applicables à l’éducation des délinquants au niveau des communes, des établissements et des municipalités.
c) Le Décret gouvernemental n° 33/CP de 1997 fixe le règlement des établissements d’éducation surveillée.
2. Application
Le Viet Nam étudie actuellement les amendements qu’il serait possible d’apporter au Code pénal de 1995, au Code de procédure pénale de 1998 et à certains autres instruments pour harmoniser sa législation avec la Convention. Des révisions sont en cours, qui s’inspirent des Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté, des Directives de Riyad, des Règles de Beijing et de la Convention elle-même. Les amendements envisagés visent à protéger l’intérêt supérieur de l’enfant et à n’imposer de peines de prison ou de détention qu’en dernier recours.
Le traitement des mineurs délinquants vise essentiellement à éduquer, à aider les jeunes à s’amender, à favoriser leur épanouissement dans de bonnes conditions et à les aider à devenir des citoyens productifs. Au pénal, seuls les enfants de plus de 14 ans peuvent être accusés et convaincus d’actes criminels. Les bureaux des procureurs et les tribunaux cherchent surtout à prendre des mesures d’ordre éducatif et préventif quand il s’agit d’enfants en conflit avec la loi. Les écoles, les familles et les collectivités locales participent activement à l’application de ces mesures.
Des représentants de l’Union des femmes vietnamiennes, des écoles, du CPSE et de l’Union des jeunes assistent toujours aux procès. Le Barreau vietnamien envoie également des observateurs suivre les enquêtes et les procès et protéger les droits des accusés. Les mineurs délinquants ont le droit de se défendre eux-mêmes devant les tribunaux ou de se faire représenter par leur tuteur. Les enfants peuvent également déposer comme témoins dans ce genre de procès.
Pour que les mesures éducatives prennent le pas sur les mesures répressives, ne peuvent être envoyés dans des établissements d’éducation surveillée (ce qui est une sanction administrative) que les jeunes délinquants des catégories suivantes : enfants de 12 ans révolus mais de moins de 14 ans commettant des crimes graves réprimés par le Code pénal ; enfants de 12 ans révolus et de moins de 16 ans convaincus de crimes moins graves, selon les qualifications du Code pénal, rééduqués plusieurs fois par les autorités locales et leur milieu social mais qui ne se sont pas amendés ; enfants de 12 à 18 ans en infraction avec les règlements administratifs sur la sécurité et l’ordre public, rééduqués plusieurs fois par les autorités locales et leur milieu social mais qui ne se sont pas amendés (selon les définitions de la loi). Tous ces enfants bénéficient d’un enseignement général et professionnel et travaillent et vivent sous l’autorité de l’établissement. Le Viet Nam dispose maintenant de cinq établissements d’éducation surveillée (contre deux en 1992) pour les jeunes récidivistes qui ne seront pas poursuivis au pénal pour leurs agissements criminels. Ces établissements ont été améliorés à bien des égards et leurs activités sont centrées sur l’éducation.
Même si le Viet Nam connaît encore de nombreuses difficultés économiques, il s’efforce de construire des quartiers séparés pour les jeunes condamnés à une peine d’emprisonnement. Les membres de leur famille et de leur collectivité d’origine peuvent rendre visite à ces enfants et les soutenir. Il n’y a aucun préjugé officiel à l’encontre des délinquants juvéniles qui sortent diplômés des établissements d’éducation surveillée ou qui ont fait un séjour en prison. Les autorités locales, les collectivités et les familles, notamment l’Union des femmes vietnamiennes, l’Union de la jeunesse et le CPSE local, coordonnent leurs efforts pour réinsérer ces enfants dans la vie normale.
Les campagnes d’éducation visant à faire mieux connaître la législation qui concerne l’enfance ont permis de sensibiliser davantage l’opinion publique et d’améliorer le sort des enfants en conflit avec la loi. Le Ministère de la sécurité publique et le CPSE ont organisé des stages nationaux sur les droits de l’enfant à l’intention des directeurs de prison, des responsables pénitentiaires et des enseignants des établissements d’éducation surveillée. Des manuels des droits de l’enfant ont été distribués aux agents des centres de détention et des établissements d’éducation surveillée ainsi qu’à d’autres agents des services pénitentiaires. Le CPSE, agissant en coordination avec le Ministère de la justice, a aussi organisé des stages sur la justice pour mineurs à l’intention des procureurs, des officiers de police, des magistrats, des agents d’éducation surveillée et autres personnels chargés d’appliquer la loi, des fonctionnaires publics, du personnel des CPSE et des dirigeants des organisations de masse de divers niveaux.
3. Limitations
Les contraintes budgétaires ont fait que le sort des enfants en conflit avec la loi ne s’est pas réellement amélioré dans les centres de détention. De plus, l’application des mesures judiciaires visant les jeunes est soumise à certaines contraintes.
4. Projets
On organisera des activités de communication et de formation plus soutenues à l’intention de ceux qui travaillent auprès des enfants en conflit avec la loi au niveau local. S’inspirant des recommandations du Comité des droits de l’enfant, le Viet Nam continue d’étudier et de développer la justice pour mineurs selon des modalités adaptées aux situations et aux conditions qui prévalent dans le pays.
C. Enfants en situation d’exploitation, y compris leur réadaptation physique et psychique et leur réinsertion sociale (art. 39)
Les campagnes d’éducation périodiquement consacrées à la protection et aux soins à accorder aux enfants n’ont cessé de pousser les familles et les collectivités locales à prévenir les infractions, notamment quand de la pornographie importée en contrebande est mise en cause. De plus, le contrôle du respect des droits de l’enfant est renforcé dans tous les secteurs et toutes les régions et l’on procède régulièrement à des contrôles intersectoriels. Le public est appelé à signaler aux autorités officielles compétentes les violations dont font l’objet les enfants.
Dans les grandes villes, des centres de rééducation ont été créés pour les enfants victimes d’exploitation au travail et d’abus sexuels ; ils fonctionnent effectivement depuis quelques années, surtout à Ho Chi Minh-Ville. Les enfants des grandes villes maltraités et exploités peuvent maintenant être dirigés sur des centres d’orientation et de traitement médical, où ils reçoivent des soins physiques et psychologiques. Chaque fois que cela est possible, on aide ces enfants à réintégrer leur famille et leur milieu d’origine, mais certains sont envoyés dans des écoles d’enseignement général ou professionnel pour acquérir les qualifications qui leur permettront de gagner leur vie.
Il reste cependant difficile de créer un corps de travailleurs sociaux volontaires spécialisés dans la rééducation et la réinsertion. De plus, les finances publiques sont déjà trop obérées pour financer l’aide que doivent recevoir les enfants exploités et leur intégration dans leur famille ou leur milieu d’origine, et pour créer et entretenir des centres de réinsertion et de rééducation. Cet effort demanderait un financement plus stable.
Dans un proche avenir, le CPSE coordonnera son action avec celle du Ministère du travail, des invalides et des affaires sociales pour étudier puis élaborer des politiques rationnelles à l’intention de ses agents de l’action sociale, notamment ceux qui travaillent auprès des enfants.
1. Exploitation économique, notamment travail des enfants (art. 32)
a) Cadre juridique
L’article 6 du Code du travail de 1994 se lit comme suit : « Un travailleur doit avoir 15 ans au moins, être capable de travailler et disposer d’un contrat de travail ». La section 1 de l’article 119 se lit comme suit : « Un travailleur juvénile est un travailleur qui a moins de 18 ans. » La section 2 du même article se lit comme suit : « Il est strictement interdit d’abuser du travail de mineurs. » L’article 120 dispose : « Il est interdit de recevoir au travail des enfants de moins de 15 ans, sauf dans certains emplois définis par le Ministère du travail, des invalides et des affaires sociales. » L’article 121 dispose : « L’employeur n’est autorisé à employer des mineurs qu’à des tâches convenant à leur santé afin de ne pas nuire au développement de leurs facultés physiques et intellectuelles ni à l’épanouissement de leur personnalité ; il est responsable du travail, du salaire, de la santé et de l’éducation des mineurs qui travaillent pendant qu’ils travaillent. L’emploi de travailleurs juvéniles à des travaux pénibles ou dangereux ou à des travaux qui exigent des contacts fréquents avec les substances nocives énumérées dans la liste établie par le Ministère du travail, des invalides et des affaires sociales et le Ministère de la santé publique est strictement interdit. » Le Décret gouvernemental n° 38/CP de 1996 fixe les sanctions administratives applicables en cas d’infraction au droit du travail.
Les deux textes suivants s’appliquent également :
a) Directive du Premier Ministre n° 06/1998/CT-TTg de 1998 renforçant la protection des enfants, la prévention du phénomène des enfants des rues et le contrôle du travail des enfants.
b) Circulaire interministérielle n° 09/TT-LB de 1995 (Ministère du travail, des invalides et des affaires sociales et Ministère de la santé publique) définissant les conditions de travail dangereuses et les tâches auxquelles il est interdit d’affecter des mineurs.
b) Application
La plupart des enfants vietnamiens secondent leurs parents dans les travaux du ménage. Cela contribue à leur formation et au développement de leur personnalité.
Le Viet Nam a mis au point un plan d’action pour donner suite à la Conférence internationale sur le travail des enfants tenue à Oslo en 1997. En application de la Directive du Premier Ministre n° 06/1998/CT-TTg, beaucoup de missions intersectorielles d’inspection du travail des enfants ont été menées au niveau national et au niveau local. Dans certaines collectivités, on a entrepris des enquêtes préliminaires sur le travail des enfants. Ces enquêtes et ces inspections ont montré qu’aucun enfant ne travaillait dans les entreprises et les établissements industriels publics ou semi-publics. Une enquête récente conduite par le CPSE sur les enfants travaillant dans l’industrie privée des services a montré que sur 215 enfants au travail, il y avait 36 filles : 28,8 % de ces jeunes travaillaient dans la restauration et 41,9 % dans les services électriques ; les autres avaient des emplois de service dans des maisons privées, étaient laveurs de voitures ou de motos ou réparaient des bicyclettes. D’autres organismes publics et institutions sociales ont aussi fait des recherches sur les enfants qui travaillent dans les grandes villes, avec l’aide d’ONG internationales.
En 1998, le CPSE, agissant en coordination avec le Ministère du travail, des invalides et des affaires sociales et le Ministère de la sécurité publique, a organisé une conférence nationale sur les enfants des rues dans certaines régions. Plus de trente analyses concernant 17 provinces ont été présentées et ont fait l’objet de débats et d’échanges de vues. Le Premier Ministre Phan Van Khai a participé à la conférence, où il a fait une déclaration sur le renforcement des responsabilités de la société, des familles et des autorités locales en matière de prévention et de règlement de ce problème, en liaison étroite avec la réalisation des autres objectifs socio-économiques locaux.
Le Ministère du travail, des invalides et des affaires sociales a diffusé à divers niveaux, en coopération avec la Fédération générale des syndicats vietnamiens et le CPSE, des textes législatifs concernant le travail et les dispositions concernant le travail des enfants ; il a également renforcé les fonctions d’inspection et de contrôle de l’application du Code du travail et de répression des infractions. Depuis, les autorités locales se sont énergiquement attaquées au travail des enfants dans plusieurs mines d’or privées dans les provinces de Bac Can, Nghe An et Quang Nam.
Le Gouvernement a lancé des programmes socio-économiques nationaux de développement rural qui visent à réduire la disparité entre zones urbaines et zones rurales et à faire disparaître les causes profondes de l’exode de la main-d’œuvre rurale, enfants compris, vers les villes.
c) Limitations
Dans les zones rurales, les familles ne disposent que d’une main-d’œuvre limitée et subissent de lourdes contraintes économiques. Aussi attendent-elles souvent de leurs enfants qu’ils travaillent de longues heures, ce qui limite d’autant leur éducation et leur développement.
Les enfants qui travaillent sont handicapés sur le plan scolaire du fait qu’ils manquent de temps. À l’heure actuelle, ces enfants ne bénéficient que d’un soutien minime hormis les classes parallèles d’enseignement primaire.
Dans une économie de marché, le travail des enfants prend des formes diverses. La gestion et le contrôle par l’État de ce travail présentent encore des lacunes.
d) Projets
Les programmes nationaux de réduction du paupérisme et de création d’emplois donneront à l’avenir la priorité aux enfants.
Le Gouvernement mettra en application le Programme national d’action de protection spéciale des enfants en situation particulièrement difficile 1999-2002. Ce programme traite le problème du travail des enfants par diverses mesures concertées d’ordre économique et social et dans le domaine de la communication et de l’éducation. La priorité ira à l’expansion et à la diversification du dispositif d’enseignement et de formation professionnelle visant les enfants qui travaillent.
Seront également renforcés les services intersectoriels d’inspection, de supervision et de contrôle, et de répression des infractions.
2. Toxicomanies (art. 33)
a) Cadre juridique
Les textes qui s’appliquent dans ce domaine sont les suivants :
a) Loi de 1997 amendant et complétant le Code pénal : article 185d relatif au transport d’une substance créant une dépendance ; article 185[…] relatif à la vente et à l’achat illégaux d’une substance créant une dépendance ; article 185i relatif à l’organisation de l’usage illégal d’une substance créant une dépendance ; article 185m relatif à l’incitation à l’usage d’une substance illégale créant une dépendance ;
b) Résolution gouvernementale n° 6 de 1993 relative à la prévention des toxicomanies et à la lutte contre l’abus des drogues ;
c) Décision du Premier Ministre n° 686/TTg de 1997 portant création d’une commission nationale de prévention des toxicomanies et de lutte contre l’abus des drogues ;
d) Décision du Premier Ministre n° 138/1998/CT-TTg de 1998 portant ratification du Programme national de prévention du crime et de lutte contre la criminalité ;
e) Décision du Premier Ministre n° 139/1998/CT-TTg de 1998 ratifiant le Programme national de lutte contre les toxicomanies 1998-2000 ;
f) Décision du Premier Ministre n° 134/1999/QD-TTg de 1999 portant ratification du Programme national d’action de protection spéciale des enfants en situation particulièrement difficile 1999-2002 ;
g) Directive du Ministère de l’éducation et de la formation professionnelle n° 24/GD-DT de 1996 relatif au renforcement de la prévention des toxicomanies et de la lutte contre l’abus des drogues à l’école.
b) Application
Le Parti et le Gouvernement ont adopté des politiques qui visent à faire totalement disparaître les toxicomanies, notamment parmi les enfants et surtout parmi les élèves des écoles. Le Gouvernement a déclaré que la lutte serait incessante, qu’elle serait longue et qu’elle devait être menée par tous les secteurs, par tous les niveaux, par toutes les organisations de masse et par toutes les familles vietnamiennes.
Dans les années passées, la lutte contre les toxicomanies a obtenu de bons résultats grâce à la mise en application énergique des politiques fixées par le Parti et le Gouvernement. Cependant, le trafic de drogues et les toxicomanies n’ont pas été tout à fait vaincus et on les voit se développer au point de devenir un problème urgent. Selon le rapport de la Commission nationale de prévention des toxicomanies et de lutte contre l’abus des drogues, il y avait au Viet Nam au mois de décembre 1998, 8 600 toxicomanes dont 4 000 enfants.
à l’heure actuelle, le Gouvernement s’efforce surtout de diriger la réalisation du Programme national de prévention du crime et de lutte contre la criminalité, du Programme national de lutte contre les toxicomanies et du Programme national de protection spéciale des enfants en situation particulièrement difficile 1999-2002, lequel comprend un projet de prévention des toxicomanies et de lutte contre l’abus des drogues chez les enfants. Parallèlement, il poursuivra la réalisation du Plan général de prévention des toxicomanies et de lutte contre l’abus des drogues 1999-2000.
Les organismes et les ministères d’exécution, agissant en coordination avec le Comité central du Front de la patrie et les autres organisations de masse ont renforcé le rôle que jouent les collectivités et les écoles dans la lutte entreprise pour faire disparaître ce fléau chez les enfants.
Les campagnes d’éducation qui ciblent les familles, les collectivités et les écoles ont été renforcées pour sensibiliser l’opinion au danger des toxicomanies. De nombreuses chroniques relatives à la prévention et à la lutte contre l’abus des drogues sont diffusées par la radio, les journaux et les autres médias. La Commission nationale de prévention des toxicomanies et de lutte contre l’abus des drogues a été mise sur pied.
Des campagnes ont été entreprises auprès des groupes ethniques de certaines provinces pour les inciter à détruire et à ne pas replanter le pavot à opium et à renoncer aux drogues, en même temps qu’était mise en place une agriculture de substitution pour remplacer le pavot par d’autres cultures de rapport ou par l’élevage. Ces activités ont donné de nombreux résultats très encourageants. Dans les années 1996-1998, grâce à un effort énergique de démantèlement des réseaux de contrebande, beaucoup de trafiquants et de revendeurs de drogues ont pu être poursuivis et condamnés.
c) Projets
Il est envisagé de poursuivre le développement de la législation relative à la prévention des toxicomanies et à la lutte contre l’abus des drogues, d’élaborer un projet de loi à cette fin et de compléter et amender le Code pénal et le Code de procédure pénale ainsi que l’Ordonnance régissant l’organisation des enquêtes criminelles. Il est prévu d’autre part de renforcer la coordination internationale, notamment avec les pays voisins.
La structure de gestion sera renforcée, ainsi que les forces chargées de la prévention des toxicomanies et de la lutte contre l’abus des drogues, spécialement au niveau local. Le Ministère de la sécurité publique joindra ses efforts à ceux des ministères d’exécution, des organismes et des collectivités locales pour dépister les criminels. La Commission nationale coordonnera ses activités avec les localités intéressées pour rechercher et détruire les plantations de pavot en même temps que seront proposées des cultures de substitution et que sera relevé le niveau de la production pour que les populations intéressées conservent leurs moyens de subsistance. Le Ministère du travail, des invalides et des affaires sociales étudiera une politique visant à assurer simultanément le traitement, la formation professionnelle et le placement en milieu de travail des toxicomanes et, en coordination avec les organismes d’exécution, créera deux centres régionaux de rééducation pour les toxicomanes.
3. Exploitation sexuelle et abus sexuels (art. 34)
a) Cadre juridique
Les textes suivants sont applicables.
a) Loi de 1997 complétant et amendant certaines dispositions du Code pénal : article 112a sur le viol d’enfant ; article 113a sur le crime consistant à forcer un mineur à avoir des relations sexuelles ; article 114 sur le crime consistant à avoir des rapports sexuels avec un enfant ; article 202 sur le crime consistant à protéger ou commercialiser la prostitution d’autrui ; article 202a sur le crime consistant à avoir des relations sexuelles avec un mineur contre rémunération ; article 202b sur les attentats à la pudeur sur la personne d’un mineur ; article 39 sur les circonstances aggravantes de ces crimes ;
b) Résolution gouvernementale n° 5 de 1993 relative à la prévention de la prostitution et à la lutte contre ce phénomène ;
c) Décret gouvernemental n° 88/CP de 1995 précisant les sanctions administratives dans le secteur des activités et des services culturels, et la manière de faire face aux fléaux sociaux graves ;
d) Décision du Premier Ministre n° 822/TTg de 1997 portant ratification du Plan national d’action pour la promotion de la femme vietnamienne jusqu’en 2000 ;
e) Décision du Premier Ministre n° 138/1998/CT-TTg de 1998 portant ratification du Programme national de prévention du crime et de lutte contre la criminalité ;
f) Décision du Premier Ministre n° 134/199/QD-TTg de 1999 portant ratification du Programme national de protection spéciale des enfants en situation particulièrement difficile 1999-2002 ;
g) Directive du Premier Ministre n° 766/TTg de 1997 chargeant les ministères de prévenir la traite des femmes et des enfants à l’étranger.
b) Application
Ces dernières années, la criminalité, notamment les attentats sexuels commis sur des enfants, tend à augmenter par l’effet de nombreux facteurs, dont l’importation illégale de pornographie, la pauvreté locale, le mauvais exemple des gens illégalement enrichis et l’influence d’un mode de vie matérialiste. Les enfants des rues et les enfants des campagnes venus en ville sont spécialement vulnérables à l’exploitation sexuelle et aux incitations à la prostitution. En 1989, 2,9 % des prostitués du Viet Nam avaient moins de 18 ans. Selon les enquêtes, cette proportion est passée à 13 % en 1997. C’est une population particulièrement exposée à la pauvreté, à la maltraitance, à la violence et au trafic. Elle est en général illettrée, ignorante des moyens de prévention des grossesses et du sida et mal soignée en cas de maladie vénérienne. Sur le plan légal, les enfants prostitués sont considérés comme des victimes et non comme des criminels.
Des campagnes de sensibilisation du public aux dangers que représente ce fléau ont été entreprises par les médias, et l’information a également été diffusée directement parmi les populations. Les cas d’abus sexuels et d’exploitation sexuelle des enfants ont été réprimés selon les prescriptions de la Loi. Cependant, il arrive souvent que l’enfant ou sa famille ne veuille pas, pour diverses raisons, signaler les cas de ce genre aux autorités. À l’heure actuelle, les centres d’orientation de district (qui offrent des conseils en matière de droit, de psychologie, d’hygiène des enfants et aussi des conseils aux familles) et plusieurs systèmes locaux d’aide aux enfants des rues locaux (refuges, centres d’accueil, etc.) fonctionnent bien. De plus, l’Union des femmes vietnamiennes et le CPSE fournissent au niveau des quartiers et des communes des conseils en matière de droit, de psychologie et d’hygiène aux familles et aux enfants, signalent les infractions et élargissent ainsi le dispositif de protection de l’enfance.
Outre la réalisation du Programme de prévention de la prostitution et de lutte contre ce phénomène, le Gouvernement s’est attaché à donner suite au Décret n° 87/CP de 1995 qui renforce le contrôle des activités et des services culturels et vise à éliminer les fléaux sociaux graves, dont la prostitution.
Après que le Code pénal eut été amendé en 1997, le Ministère de la justice, le Ministère de la sécurité publique, le Bureau suprême des procureurs du peuple et le Tribunal suprême du peuple ont organisé des stages à l’intention des fonctionnaires de police, des magistrats, des procureurs et des avocats sur la manière de mettre en application les nouvelles dispositions. Selon celles-ci, les personnes accusées d’abus sexuels et d’exploitation d’enfants sont désormais passibles de peines plus sévères.
L’État a non seulement amendé la législation existante mais il a aussi augmenté le financement affecté aux régions à haut risque, spécialement dans le cadre du Programme de réduction du paupérisme et du Programme national de création d’emplois. Les médias se sont efforcés de sensibiliser le public aux questions de prévention et de lutte contre cette forme de criminalité au niveau de la collectivité locale. On est en voie de développer des systèmes de traitement, de rééducation et de réinsertion des enfants qui en sont victimes.
c) Limitations
Il y a actuellement pénurie de personnel de rééducation (notamment de soutien psychologique) et de réadaptation qualifié. Il faudra prévoir de nouvelles activités de formation ainsi qu’un financement supplémentaire.
d) Projets
Pour mettre en application le Plan d’action adopté par le Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle commerciale des enfants (Stockholm, 1996), le CPSE, agissant en coordination avec le Ministère du travail, des invalides et des affaires sociales, le Ministère de la sécurité publique, la Commission nationale de prévention des toxicomanies et de lutte contre l’abus de drogues et les comités du peuple provinciaux, procèdera à l’exécution du Programme national de protection spéciale des enfants en situation particulièrement difficile 1999-2002.
Les programmes relatifs à l’élimination de la faim, à la réduction du paupérisme et à la création d’emplois resteront concentrés sur les régions à haut risque et sur les familles pauvres.
4. Vente, trafic et enlèvements (art. 35)
a) Cadre juridique
Les textes qui suivent s’appliquent dans ce domaine.
a) Loi de 1992 complétant et amendant certaines dispositions du Code pénal : article 149 punissant d’une peine de un à sept ans de prison l’enlèvement d’enfants, la traite d’enfants ou l’échange frauduleux d’enfants ; la peine est de cinq à 20 ans de prison s’il y a des circonstances aggravantes (criminalité organisée, trafic avec l’étranger, victimes nombreuses, conséquences graves, récidive) ;
b) Décision du Premier Ministre n° 138/1998/QD-TTg de 1998 portant ratification du Programme national de prévention du crime et de lutte contre la criminalité ;
c) Décision du Premier Ministre n° 134/199/QD-TTg de 1999 portant ratification du Programme national d’action pour la protection des enfants en situation particulièrement difficile 1999-2002 ;
d) Directive du Premier Ministère n° 776/TTg de 1997 chargeant les ministères de prévenir la traite des femmes et des enfants à l’étranger.
b) Application
Le trafic et l’enlèvement d’enfants à travers les frontières nationales, notamment aux fins de prostitution à l’étranger, sont devenus ces dernières années, un problème grave. L’accroissement du nombre d’enfants qui franchissent la frontière en fraude pour être prostitués ou adoptés est un sujet de profonde préoccupation pour les autorités publiques et pour les familles.
Tableau 13
Affaires de traite d’enfants 1993-1996
|
Année |
Affaires jugées |
Condamnations |
|
1993 |
290 |
542 |
|
1994 |
194 |
336 |
|
1995 |
219 |
370 |
|
1996 |
274 |
549 |
Source : Ministère de la sécurité publique
Selon les enquêtes, il existerait plusieurs réseaux de traite des femmes et des enfants. Il y aurait notamment des itinéraires de trafic passant par la frontière nord avec la Chine et la frontière sud-ouest avec le Cambodge, et l’activité d’agences matrimoniales, d’agences de voyages et de services de placement professionnel à l’étranger, tous frauduleux.
Pour donner suite à la directive prise par le Premier Ministre à ce sujet, les régions et les ministères compétents se sont dotés de plans visant à empêcher le trafic de femmes et d’enfants à travers les frontières. L’Union des femmes vietnamiennes a élaboré et mis à exécution un programme de prévention et de lutte contre ce fléau. Les organismes d’exécution ont procédé à des investigations et fait disparaître les réseaux criminels, dont les membres seront jugés. Les médias ont renforcé l’effort d’éducation et de sensibilisation du public et encouragé les particuliers à signaler aux autorités tout indice de traite de femmes et d’enfants. Parallèlement, les organismes publics ont coordonné leur action avec les organisations internationales et les autorités d’autres pays pour élaborer et mettre en œuvre des plans d’action tendant à interrompre le trafic à travers les frontières. L’antenne d’Interpol au Viet Nam a participé à ce travail. Lorsque sont signalés des enfants illégalement conduits à l’étranger, les organismes publics compétents agissent de concert pour les faire revenir. Dans les six premiers mois de 1997, trois enfants qui avaient été enlevés ou amenés illégalement dans deux pays voisins sont revenus au Viet Nam. Ils se sont réintégrés dans leur famille et leur milieu d’origine après traitement médical et rééducation.
Le Viet Nam a également participé activement à plusieurs initiatives régionales de lutte contre le trafic d’enfants et a été à l’origine de plusieurs accords bilatéraux dans ce domaine.
D. Enfants des minorités ethniques ou des groupes autochtones (art. 30)
1. Cadre juridique
L’article 5 de la Constitution se lit comme suit : « L’État de la République socialiste du Viet Nam est l’État unifié de toutes les ethnies vivant ensemble sur le territoire du Viet Nam. L’État applique une politique d’égalité, d’union, d’entraide entre les ethnies, interdit tout acte d’ostracisme et de discrimination ethnique. Chaque ethnie a le droit d’utiliser sa langue, son écriture, de conserver son identité nationale et de faire valoir [ses] belles mœurs, coutumes, traditions et culture. Vis à vis des compatriotes des ethnies minoritaires, l’État applique une politique de développement intégral[…], améliorant graduellement leurs conditions de vie matérielle et spirituelle. »
Le paragraphe 1 de l’article premier de la Loi de 1998 sur la nationalité (qui remplace la loi de 1988) se lit comme suit : « Dans la République socialiste du Viet Nam, toute personne a droit à une nationalité. Aucun citoyen vietnamien ne peut être privé de sa nationalité, sauf dans les cas prévus à l’article 25 de la présente loi ». Le paragraphe 2 du même article dispose : « Tous les groupes ethniques qui vivent sur le territoire vietnamien ont également droit à la nationalité vietnamienne ».
Le paragraphe 2 de l’article 5 de la Loi de 1998 sur l’éducation dispose : « L’État crée des conditions permettant aux minorités d’apprendre la langue et l’écriture de leur groupe ethnique » ; l’article 9 de la même loi dispose : « […] l’État privilégie et crée les conditions permettant aux enfants des minorités ethniques […] d’assumer leur droit et leur devoir d’apprendre ». L’article 56 dispose : « L’État crée des écoles avec pension, des écoles avec demi-pension et des établissements pré-universitaires pour les enfants des minorités ethniques et les enfants des familles qui sont définitivement installées dans des régions socio-économiquement très difficiles, afin d’aider à former les travailleurs locaux de ces régions […] les écoles d’enseignement général avec pension, les écoles avec demi-pension et les écoles pré-universitaires ont la priorité en ce qui concerne la dotation en enseignants, en matériel, en équipement et en moyens financiers. »
S’appliquent aussi les textes suivants :
a) Décision du Premier Ministre n° 133/1998/QD-TTg de 1998 portant ratification du Programme national d’élimination de la faim et de réduction du paupérisme 1998-2000 ;
b) Décision du Premier Ministre n° 135/1998/QD-TTg de 1998 portant ratification du Programme national de développement social et économique des communes en situation particulièrement difficile dans les régions montagneuses et reculées ;
c) Décision du Premier Ministre n° 184/1998/QD-TTg de 1998 portant ratification du Plan général de développement socio-économique du Haut Plateau jusqu’en 2010.
2. Application
Soucieux de créer des conditions permettant aux minorités ethniques de sortir de leur arriération et de leur misère, d’améliorer progressivement leur vie matérielle et spirituelle et de se fondre dans le courant principal de la vie nationale, le Gouvernement a pris les décisions mentionnées ci-dessus et mis en œuvre des politiques dans tous les domaines, en affectant prioritairement les fonds investis aux réalisations suivantes : création d’infrastructures ; soutien à la création et à la promotion de l’emploi ; prêts consentis aux pauvres ; services sociaux de base (éducation, santé, etc.) et autres biens essentiels ; élargissement de la couverture de la radio et de la télévision ; formation des cadres des groupes ethniques minoritaires.
En 1998, le Gouvernement a identifié 1 715 communes « difficiles », dont 1 000 « particulièrement difficiles », c’est-à-dire des communes en situation socio-économique extrêmement grave, sur lesquelles il a concentré l’aide publique et l’assistance internationale afin de réaliser les projets que l’on vient de citer et de faire ainsi disparaître la faim, d’atténuer la misère et d’accélérer le développement socio-économique régional.
à l’heure actuelle, des institutions et des ONG internationales soutiennent les projets de développement dans les régions où habitent les minorités ethniques. On peut citer en exemple le Projet d’aide au développement des minorités ethniques qui a fourni des services de base intégrés à environ 90 000 enfants appartenant à des groupes minoritaires vulnérables. L’UNICEF poursuit la réalisation d’un projet d’enseignement bilingue à plusieurs degrés. Les enfants de minorités ethniques sont parmi les bénéficiaires auxquels l’État donne la priorité.
Outre les établissements d’enseignement général avec pension qui existent au niveau central, le Gouvernement a multiplié les pensions et les demi-pensions dans les provinces, les districts et les regroupements communaux abritant des minorités ethniques : pour l’année scolaire 1997/98, on comptait dix écoles nationales, 42 écoles provinciales, 182 écoles de district et 35 écoles intercommunales, accueillant environ 50 000 élèves. On compte aussi des centaines de demi-pensions créées par les populations locales et de pensions financées par la collectivité dans les communes et les regroupements communaux. Le vietnamien est la langue officielle de l’enseignement scolaire. Cependant, l’État offre aux minorités ethniques les conditions leur permettant d’étudier leur propre langue et leur propre écriture. Dans les écoles spéciales, on peut consulter, outre les manuels en vietnamien, des livres dans sept langues minoritaires différentes : khmer, cham, ede, bana, kho, hmong et chinois. En plus de la gratuité scolaire pour les enfants des montagnes et des hauts plateaux (sauf ceux des villes et des bourgades), les élèves des minorités ethniques bénéficient de certains autres privilèges, comme la gratuité des manuels et de la papeterie et la priorité pour l’entrée à l’université. Les enseignants qui travaillent dans les régions montagneuses, reculées et insulaires reçoivent une indemnité spéciale qui s’ajoute à leur traitement.
Afin d’améliorer l’enseignement primaire et l’alphabétisation des enfants et des femmes des minorités ethniques, les pouvoirs publics s’efforcent de promouvoir l’enseignement à plusieurs degrés bilingue ( vietnamien et langues ethniques).
Les soins de santé sont gratuits pour les membres des minorités ethniques.
3. Limitations
On compte au Viet Nam 53 groupes ethniques (soit 10 millions de personnes, 13 % de la population totale). Certains figurent parmi les secteurs de la population les plus pauvres. Le revenu annuel dans les régions qu’ils habitent, estimé à 80 dollars par an, est largement inférieur à la moyenne nationale. Actuellement, l’écart se creuse entre les populations des hauts plateaux et celles des plaines. L’offre des services sociaux de base aux minorités ethniques reste un problème majeur au Viet Nam.
D’une manière générale, les enfants des minorités ethniques n’ont pas accès à l’information et à l’éducation en matière de droits de l’enfant. La Convention n’a pas été intégralement traduite dans les langues ethniques, bien que l’on dispose de résumés et de brochures.
Les indices de généralisation de l’enseignement primaire et de l’alphabétisation dans les régions habitées par les minorités ethniques restent faibles : le taux d’alphabétisation est d’environ 70 %, le pourcentage d’inscriptions au primaire est minime (la moitié environ des enfants d’âge scolaire non inscrits appartiennent à des minorités ethniques), autant de défis difficiles à relever pour les autorités. On constate encore l’existence de pratiques traditionnelles et de coutumes discriminatoires à l’égard des femmes et des filles. Les filles des groupes minoritaires sont désavantagées face à l’enseignement (inscription tardive, abandon précoce, par exemple). Les écoles sont souvent dans un piètre état et elles sont situées trop loin des villages. La pénurie d’enseignants et la médiocrité des maîtres dans ces régions sont des phénomènes généraux.
D’une manière générale, les infrastructures médico-sanitaires n’ont pas encore atteint un niveau raisonnable de développement dans les régions habitées par les minorités ethniques. Dans les régions montagneuses, 60 % de la population connaissent la disette. La malnutrition infantile est endémique parmi les minorités ethniques, surtout les Hmong, les Nung, les Tay et les Dao. Les mères de ces minorités ne connaissent pas les principes de la diététique infantile. Le coût élevé des transports soulève de nombreuses difficultés pour ce qui est des soins de santé à fournir aux minorités ethniques. Les régions montagneuses et celles où habitent ces minorités comptent moins de sages-femmes et d’infirmiers de dispensaire par commune que la plupart des autres provinces du pays. Les femmes des ethnies minoritaires n’ont pas accès aux soins prénataux et postnataux. Les accouchements non assistés sont très courants. Les nombreuses maladies contagieuses, la mauvaise qualité de l’eau et le manque d’hygiène aggravent encore la situation sanitaire des enfants de ces minorités.
4. Projets
La Commission nationale des minorités ethniques et des régions montagneuses continue de diriger la mise en œuvre des programmes nationaux de développement des communes particulièrement difficiles dans les régions accidentées et reculées. Les financements visent en priorité les 1 715 communes « difficiles » et surtout les 1 000 communes « particulièrement difficiles ».
Le Ministère du travail, des invalides et des affaires sociales continuera d’aider les autorités centrales à coordonner leur action avec celle des institutions d’exécution et des localités pour mettre en œuvre le Programme national de réduction du paupérisme 1998-2000 et le Programme national de création d’emplois 1998-2000. Le Ministère de la planification et des investissements, agissant de son côté en coordination avec le Ministère des finances, aidera le Premier Ministre à intégrer efficacement les diverses interventions localisées aux mêmes endroits, pour lesquelles les régions montagneuses et celles qui abritent des minorités ethniques ont la priorité.
Le programme de pays de l’UNICEF intéressant le Viet Nam a été réaligné sur les priorités du Gouvernement, c’est-à-dire que la préséance est accordée aux régions ciblées en matière d’investissements. Parallèlement, le Gouvernement fait appel aux institutions internationales pour qu’elles soutiennent et financent les programmes et les projets intéressant les communes en question.
IX. CONCLUSION
La protection, l’éducation et la formation des enfants ne sont pas seulement dans les traditions nationales du Viet Nam, elles sont aussi la politique constante de l’État. Ces dernières années, le pays a atteint des résultats remarquables dans son développement social, grâce à la stabilité de son système politique et au succès de sa politique de rénovation doi moi , assortie d’une saine politique sociale garantissant le bien-être de la population et l’efficacité de la gestion publique. Grâce à ces premiers succès économiques, l’État a pu promouvoir le développement national et disposer d’un budget plus généreux pour les secteurs sociaux, les enfants étant visés en priorité.
La Convention relative aux droits de l’enfant est l’un des grands instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme que le Viet Nam a ratifiés. La réalisation des droits de l’enfant est actuellement l’un des grands sujets auxquels s’intéresse le Viet Nam dans ce domaine. Parallèlement, la transposition des traités internationaux que le Viet Nam a signés (y compris la Convention elle-même) dans la législation nationale est une tâche prioritaire dans l’élaboration et l’amélioration du cadre législatif en vigueur. Le Programme national d’action en faveur de l’enfance, le PNA, a été au premier plan des programmes socio-économiques nationaux et locaux et il s’est coordonné avec souplesse avec la coopération internationale, notamment celle de l’UNICEF, et les campagnes entreprises par les organismes sociaux et les organisations de masse.
Bien que le pays connaisse encore de nombreuses difficultés économiques et sociales, son Gouvernement s’est efforcé, dans la limite de ses capacités, d’accroître le financement destiné au développement social, d’adopter des politiques ambitieuses et de mener le mouvement tendant à régler les problèmes sociaux, notamment ceux de la protection, de l’éducation et de la formation des enfants. Le budget public des secteurs sociaux a été augmenté : pendant les années 1995-1998, il a atteint 25,6 % du budget national. Les enfants, y compris les enfants défavorisés, ont maintenant accès plus facilement qu’auparavant aux soins de santé, à l’enseignement et à la protection. Ils participent davantage à des activités sociales qui leur sont propres, avec leurs amis, les membres de leur famille et leurs proches.
Grâce aux efforts considérables consentis par les ministères d’exécution à divers niveaux, la protection, l’éducation et la formation des enfants, notamment les enfants en situation particulièrement difficile, a fait, ces dernières années, des progrès remarquables non seulement sur le plan de l’organisation, mais aussi sur celui des réalisations. Le taux d’inscription à l’école primaire est très élevé. La prévention de la malnutrition et la lutte contre les déficiences des moins de cinq ans, les soins et la protection accordés aux enfants en situation extrêmement difficile se sont beaucoup plus renforcés que dans les années précédentes. Cela dit, il reste beaucoup de problèmes très pressants à régler, comme le taux élevé de malnutrition chez les moins de cinq ans, la toxicomanie à l’école, la maltraitance, les enfants des rues, les enfants handicapés et orphelins, le manque d’équipements de loisirs, etc.
Le CPSE, organisme qui aide le Gouvernement à assurer les services publics de protection, d’éducation et de formation des enfants, a été de nouveau renforcé. Un dispositif a été mis en place et fonctionne convenablement ; il assure le contrôle de la protection et des soins accordés aux enfants du plus haut niveau jusqu’à la base et sert de pivot à l’action dans ce domaine. Le mécanisme intersectoriel fonctionne également. Grâce à lui, les ministères et les organisations de masse se soutiennent mutuellement pour réaliser le but commun, qu’est la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. L’une des réussites les plus remarquables des six dernières années est la décentralisation du Plan national d’action 1991-2000. Depuis, quatre niveaux de gouvernement –centre, province, district, commune– sont responsables de sa réalisation. Les indicateurs relatifs aux droits de l’enfant seront définitivement mis au point et utilisés par les organismes intéressés. Ils sont l’un des instruments que les administrations publiques utilisent pour suivre et évaluer le niveau de réalisation des droits de l’enfant.
Même si de nombreux textes législatifs ont été amendés ou publiés pour protéger l’intérêt supérieur de l’enfant, il faudra du temps pour que les populations comprennent les lois et les respectent. L’application des lois est actuellement une fonction critique dans le pays. Pour enrichir son expérience, le Viet Nam continue d’étudier la manière dont d’autres pays administrent la justice pour mineurs. Le droit général et la législation spécialement consacrée à l’enfance seront encore développés en parallèle avec le développement socio-économique général de la nation.
On peut affirmer que les droits de l’enfant ont fait des progrès au Viet Nam. Les pouvoirs publics se sont efforcés de tenir les promesses qu’avait faites l’État en matière sociale, y compris dans le domaine des droits de l’enfant. Le Viet Nam n’en est pas moins l’un des pays les plus pauvres du monde, avec un revenu par habitant de 340 dollars par an environ. Cela restreint la capacité d’accumulation de son économie, actuellement en difficulté, et il n’a que peu de ressources pour faire face aux problèmes sociaux, notamment ceux que soulèvent la protection, l’éducation et la formation des enfants. Beaucoup d’enfants ne vont toujours pas à l’école, sont encore mal nourris ou handicapés ou vivent dans des régions pauvres et reculées, etc., autant de défis qui appellent de l’État à mettre en place les mécanismes et les politiques qui sauront mobiliser les moyens locaux et attirer et employer utilement les ressources internationales.
Les progrès qu’a faits le Viet Nam ces dernières années en matière de protection et de soins accordés aux enfants n’ont pu être réalisés qu’avec le soutien et l’assistance de ses amis internationaux. Les gouvernements étrangers, les institutions internationales –notamment l’UNICEF–, les ONG internationales –notamment l’Alliance internationale d’aide à l’enfance–, ont tous une large part dans ses succès. Ils étaient à ses côtés face aux difficultés et aux défis qu’il lui fallait surmonter. Le Viet Nam espère que cette assistance sera maintenue et élargie à l’avenir, dans le sens de la protection des intérêts de l’enfant en général, et de l’enfant vietnamien en particulier.
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