Comité contre la torture

Liste des points à traiter établie avant la soumissiondu cinquième rapport périodique de la Colombie (CAT/C/COL/5), adoptée par le Comitéà sa quarante-huitième session (7 mai-1er juin 2012) *

Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvredes articles 1er à 16 de la Convention, y compris au regard des précédentes recommandations du Comité

Articles 1er et 4

1.Dans ses précédentes observations finales (par. 10), le Comité a noté avec préoccupation que, dans la pratique, quand les tribunaux qualifient les faits, ils assimilent souvent la torture à une infraction pénale de moindre gravité comme les dommages corporels ou l’incluent dans d’autres types d’infractions connexes. Décrire les mesures prises par l’État partie pour faire en sorte que les actes de torture soient passibles de peines appropriées qui prennent en considération leur gravité, comme le prescrit le paragraphe 2 de l’article 4 de la Convention. Préciser si les dispositions de l’article 83 du Code pénal (loi no 599 de 2000, paragraphe modifié par l’article premier de la loi no 1426 de 2010) signifient que les infractions constituées par des actes de torture ou de disparition forcée sont prescriptibles.

Article 2

2.Donner des renseignements à jour sur les procédures en place pour garantir que:

a)Toutes les personnes privées de liberté reçoivent rapidement l’assistance d’un conseil et puissent aviser leurs proches ou toute autre personne de leur choix. Indiquer dans quel délai les détenus sont autorisés à s’entretenir avec leur avocat, et qui prend la décision;

b)Toutes les personnes placées en détention soient informées de leurs droits, au moment de l’arrestation, et des charges qui pèsent contre elles et soient déférées sans délai devant un juge;

c)Toutes les personnes privées de liberté soient soumises à un examen médical et que les dossiers médicaux faisant état de lésions correspondant aux allégations de torture et de mauvais traitements soient systématiquement portés à la connaissance du procureur chargé de l’affaire. Comment les détenus sont-ils informés de leur droit de demander un examen indépendant, effectué par un médecin, et de s’assurer de l’exactitude des rapports médicaux, ainsi que de leur droit de consulter ces rapports?

3.Dans ses précédentes observations finales (par. 18), le Comité a donné acte à l’État partie des efforts qu’il avait réalisés pour prévenir les violations graves des droits de l’homme, y compris les actes de torture, en mettant en place un système d’alerte précoce et le programme des défenseurs communautaires du Défenseur du peuple. Quelles mesures ont été prises pour garantir que des ressources suffisantes soient allouées pour assurer le bon fonctionnement du système? Évaluer la réaction des autorités nationales, régionales et locales quand des alertes précoces ont été émises pendant la période considérée et dresser le bilan, dans ce contexte, de l’action du Comité interinstitutionnel des alertes précoces.

4.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 20), décrire les mesures prises pour faire cesser la pratique des arrestations massives de la part de l’armée dans les zones rurales et de l’internement administratif à des fins préventives de la part de la Police nationale.

5.Donner des informations sur le contenu et l’application de la loi relative au respect, à la localisation et à l’identification des victimes de disparition forcée (loi no 1408 de 2010). Répondre aux critiques qui soulignent que l’on ne sait pas clairement quels organismes et entités sont chargés de l’application de cette loi, qu’il n’existe pas de mécanismes de surveillance chargés de vérifier sa mise en œuvre et que l’assistance psychosociale aux victimes qu’elle prévoit est insuffisante. Préciser si la loi no 1408 de 2010 prévoit la participation de la société civile à son application. Indiquer également les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations du Conseil national de la politique économique et sociale (CONPES) sur le renforcement des dispositifs de recherche et d’identification des personnes disparues, adoptées en juin 2009. L’État partie prévoit-il de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées?

6.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 17), évaluer l’efficacité des différentes initiatives prises dans le cadre du Plan national de recherche des personnes disparues, adopté en 2007. Combien de demandes tendant à déclencher le mécanisme de recherche urgente ont été présentées au cours de la période considérée et quelle suite a été donnée à ces demandes? Décrire les mesures prises pour garantir que les proches des personnes disparues puissent bénéficier du service de la défense publique et des programmes de protection des victimes et des témoins. La Fiscalía General de la Nacióna‑t-elle arrêté des lignes directrices claires pour guider les procureurs de l’Unité nationale de lutte contre les infractions de disparition et de déplacement forcé dans la recherche de personnes disparues?

7.Selon les informations dont dispose le Comité, les groupes armés illégaux constitués après la démobilisation d’organisations paramilitaires continuent à se développer, maintiennent des relations étroites avec des agents des forces de l’ordre et sont responsables d’attaques généralisées contre la population civile, notamment de massacres, d’assassinats, de violences sexuelles, de menaces et de chantage. Donner des renseignements sur les mesures prises pour lutter contre la menace que représentent ces groupes pour la population civile, en particulier pour les défenseurs des droits de l’homme, les syndicalistes, les personnes déplacées, les victimes des Autodéfenses unies de Colombie et les membres des communautés locales qui refusent d’obtempérer à leurs ordres. Commenter les allégations indiquant que l’apparition de ces groupes a coïncidé avec une augmentation notable des taux d’homicide et de déplacement interne. Donner des renseignements sur le régime et le contrôle de l’activité, en Colombie, des agences privées de sécurité autorisées à faire usage de la violence dans des opérations militaires ou lorsqu’elles agissent pour le compte de grandes entreprises; exposer aussi les mesures adoptées pour prévenir l’enrôlement de citoyens colombiens en tant que mercenaires employés à l’étranger par des tiers.

8.Dans ses précédentes observations finales (par. 15), le Comité s’est déclaré préoccupé par le fait que des juges de la Cour suprême faisaient l’objet de menaces. Commenter les informations selon lesquelles les juges et les magistrats continuent de faire l’objet d’actes de contrainte, de menaces et d’attentats. À ce sujet, expliquer les résultats des enquêtes menées sur le meurtre de la juge Gloria Constanza Gaona Rangel commis le 22 mars 2011 à Saravena (Arauca).

9.À la lumière des précédentes observations finales (par. 28), dans lesquelles le Comité se disait préoccupé par l’incidence élevée de la violence sexuelle à l’égard des femmes, pratiquée comme arme de guerre, donner des renseignements à jour sur les mesures prises par l’État partie pour prévenir, combattre et punir ces violences. Fournir des données statistiques sur le nombre de plaintes dénonçant les différentes formes de violence à l’égard des femmes et sur le nombre de jugements rendus par les tribunaux dans de telles affaires, notamment le nombre de condamnations prononcées et les peines correspondantes, pour la période 2010-2013. Commenter les informations indiquant que le nombre de plaintes pour violence sexuelle a baissé et que de nombreux cas restent impunis. Donner des renseignements sur l’application, dans la pratique, de l’arrêt de la Cour constitutionnelle, de mai 2008, imposant à l’État colombien de faire face aux problèmes posés par la lutte contre la violence sexiste d’une façon plus générale.

10.Donner des renseignements à jour, ventilés par sexe, âge et origine ethnique ou nationalité des victimes montrant le nombre de plaintes, d’enquêtes, de jugements, de condamnations et de sanctions relatives aux affaires de traite des êtres humains depuis l’examen du quatrième rapport périodique de l’État partie. Donner de plus amples informations sur:

a)Tout nouveau texte législatif ou toute mesure visant à prévenir et à combattre la traite des êtres humains;

b)Les mesures prises pour faire en sorte que les victimes de la traite des êtres humains aient accès à des mesures de protection, ainsi qu’à des recours et des moyens de réparation effectifs;

c)La signature avec les pays concernés d’accords bilatéraux et sous-régionaux visant à prévenir et combattre la traite des êtres humains.

Article 3

11.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 30), donner des informations sur les mesures prises pour que, quand il révisera sa législation relative au droit d’asile et aux réfugiés, l’État partie introduise des dispositions qui lui permettent de s’acquitter pleinement des obligations découlant de l’article 3 de la Convention et de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés. Si ces mesures n’ont pas encore été adoptées, expliquer pourquoi.

12.Indiquer le nombre de réfugiés, de demandeurs d’asile et d’autres étrangers, comme les immigrés ou les apatrides, présents sur le territoire de l’État partie. Donner également des informations, ventilées par pays d’origine, sur le nombre de personnes ayant obtenu l’asile ou une protection humanitaire et sur le nombre de personnes renvoyées, extradées ou expulsées depuis l’examen du quatrième rapport périodique. Donner des renseignements sur les motifs qui ont fondé les décisions d’expulsion de ces personnes et joindre la liste des pays de destination. Décrire en détail les mécanismes de recours en place et indiquer si des recours ont été formés et, dans l’affirmative, quelle a été l’issue.

13.Donner des renseignements détaillés sur le nombre de personnes qui ont été refoulées, extradées ou expulsées sous réserve d’assurances diplomatiques ou leur équivalent, ainsi que sur tous les cas dans lesquels l’État partie a lui-même offert de telles assurances ou garanties diplomatiques. Quel est le minimum exigé pour ces assurances et garanties et quelles ont été les mesures de suivi prises en pareil cas?

Articles 5 à 9

14.À la lumière des précédentes observations finales du Comité (par. 19), donner des renseignements sur les mesures et les procédures en place pour garantir que les extraditions vers d’autres États n’entravent pas les actions nécessaires pour enquêter sur les violations graves des droits de l’homme commises en Colombie, engager des poursuites et pour que les personnes extradées n’échappent pas à la responsabilité pénale.

15.Indiquer quelles mesures d’ordre législatif ou autre ont été prises pour donner effet à chacune des dispositions de l’article 5 de la Convention contre la torture. Selon la législation nationale en vigueur, les actes de torture sont-ils considérés comme des crimes universels, où qu’ils aient été commis et indépendamment de la nationalité de l’auteur ou de la victime? Donner des exemples, le cas échéant, des poursuites engagées.

16.Donner des détails sur les accords d’extradition conclus avec d’autres États parties et préciser si les infractions visées à l’article 4 de la Convention sont susceptibles de donner lieu à une extradition en vertu de ces accords.

17.Expliquer si la Colombie a conclu des accords ou traités d’entraide judiciaire avec, par exemple, des pays, des tribunaux internationaux ou des institutions internationales, et préciser si en application de tels accords il y a eu dans la pratique des transferts de preuve dans le cadre de poursuites ouvertes pour actes de torture ou mauvais traitements. Donner des exemples.

Article 10

18.Donner des renseignements sur les programmes de formation, obligatoires et facultatifs, mis en place par l’État partie pour veiller à ce que tous les membres des forces de l’ordre et des forces armées connaissent bien les dispositions de la Convention, sachent qu’aucun manquement ne sera toléré, que toute violation donnera lieu à une enquête et que les auteurs d’infractions seront poursuivis. Indiquer également si l’État partie a élaboré une méthode permettant d’évaluer l’efficacité et l’incidence des programmes de formation sur la réduction du nombre de cas de torture et de mauvais traitements et, dans l’affirmative, donner des renseignements sur le contenu et la mise en œuvre de cette méthode.

19.Donner des informations détaillées sur les programmes visant à former les juges, les procureurs, ainsi que les médecins légistes et les personnels médicaux qui s’occupent des détenus pour détecter les séquelles physiques et psychologiques de la torture et établir la réalité des faits de torture. Expliquer comment le suivi et l’évaluation de ces programmes sont assurés et quelle est leur incidence et leur efficacité sur la réduction des cas de torture et de mauvais traitements. Évaluer l’incidence du «Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants» (le Protocole d’Istanbul)en tant qu’outil d’appui dans les cours de formation dispensés par l’École d’études et d’enquêtes de sciences criminologiques de la Fiscalía General de la Nación.

Article 11

20.Décrire les procédures en vigueur pour garantir le respect de l’article 11 et donner des renseignements sur toutes nouvelles règles, instructions, méthodes et pratiques d’interrogatoire et sur les dispositions concernant la garde à vue qui peuvent avoir été adoptées depuis l’examen du rapport périodique précédent, en 2009. Indiquer la fréquence à laquelle elles sont révisées.

21.Donner des renseignements détaillés sur les actions menées par l’État partie pour garantir une surveillance efficace et indépendante des établissements pénitentiaires et autres lieux de détention. Les représentants des organisations non gouvernementales, comme le Comité international de la Croix-Rouge, sont-ils autorisés à effectuer des visites dans tous les lieux de détention régulièrement et sans préavis?

22.Donner des renseignements à jour, y compris des statistiques ventilées par sexe, âge et origine ethnique ou nationalité, sur le nombre de prévenus et de condamnés et sur le taux d’occupation de toutes les prisons.

23.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 21), indiquer quelles mesures ont été prises afin:

a)De réduire les taux d’occupation dans les établissements pénitentiaires. Évaluer les nombreux changements introduits dans les domaines pénal et pénitentiaire par les lois no 890 de 2004, no 1121 de 2006 et no 1142 de 2007 et leur incidence sur le système pénitentiaire. Des réformes visant à renforcer l’application des mesures de substitution à la privation de liberté, avant et après jugement, ont-elles été adoptées?

b)D’améliorer les conditions de détention et d’hygiène des prisons. Expliquer ce qui a été fait pour garantir l’approvisionnement ininterrompu en eau de la prison de moyenne et de haute sécurité de Valledupar (Cesar);

c)De revoir la pratique de la mise à l’isolement et d’en limiter l’application en tant que mesure disciplinaire. Selon les informations dont dispose le Comité, les unités de traitement spécial, ou cellules de punition, sont utilisées pour placer à titre permanent les détenus qui demandent à bénéficier de mesures spéciales de protection. Commenter ces informations;

d)D’augmenter les services de santé disponibles dans les lieux de détention. Commenter les informations indiquant une insuffisance de personnel médical, un manque de médicaments et d’équipement adéquat et des retards dans la fourniture de soins de santé.

24.Donner des renseignements sur les enquêtes et les procédures disciplinaires ou pénales connexes qui ont été éventuellement ouvertes dans les cas suivants, dénoncés par des sources non gouvernementales, de décès de détenus causés par le manque de soins médicaux: a) la mort de José Albeiro Manjarrés Cupitre, le 8 janvier 2011 à la prison de Girón (Santander); b) la mort d’Arsecio Lemus, souffrant d’hydrocéphalie provoquée par une tumeur cérébrale, le 30 juin 2010 à la prison de La Dorada (Caldas).

25.Fournir des statistiques sur les décès en détention pendant la période couverte par le rapport, ventilées par lieu de détention, sexe, âge et origine ethnique ou nationalité de l’intéressé. Expliquer en détail quels ont été les résultats des enquêtes menées sur ces décès. Décrire également les protocoles suivis pour le traitement des détenus qui observent une grève de la faim.

26.Donner des renseignements sur la fréquence des actes de violence entre détenus, et en particulier sur tous les cas qui peuvent être imputables à une négligence du personnel de surveillance, ainsi que sur le nombre de plaintes déposées pour dénoncer de tels faits. Quelles mesures de prévention ont été adoptées?

27.Donner des renseignements montrant le nombre de personnes privées de liberté dans les hôpitaux psychiatriques et autres établissements pour personnes ayant un handicap psychosocial. Quelle est la situation en ce qui concerne les autres formes de traitement, comme les services de réadaptation hors institution et autres programmes de traitement ambulatoire?

Articles 12 et 13

28.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 12), donner des informations sur les efforts déployés par l’État partie pour mettre en place un système centralisé de données relatives aux cas de torture et de mauvais traitements. Évaluer les résultats des travaux du sous-comité interinstitutions chargé de créer et d’alimenter la base de données.

29.Selon les récents rapports de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme en Colombie, des cas de torture commis par des agents de la force publique continuent d’être signalés, en particulier dans les départements d’Antioquia, d’Arauca, de Caquetá, de Meta, de Valle del Cauca et de Vichada. Décrire les mesures prises pour que toutes les allégations d’actes de torture ou de mauvais traitements imputés à des agents des forces de l’ordre fassent l’objet sans délai d’enquêtes impartiales et efficaces au cours de la période considérée. Fournir des données statistiques détaillées, ventilées par sexe, âge, origine ethnique, nationalité et lieu de détention, sur les plaintes dénonçant des actes de torture et des mauvais traitements enregistrées pendant la période couverte par le rapport. Donner des renseignements sur les enquêtes et les actions disciplinaires et pénales auxquelles ces plaintes ont donné lieu et sur les condamnations pénales ou les sanctions disciplinaires prononcées. À ce sujet, fournir des données statistiques sur l’application de l’obligation pour les agents de la force publique d’obtenir un «certificat» en matière de droits de l’homme avant toute promotion, ainsi qu’une évaluation de l’incidence de cette mesure depuis son adoption en 2008.

30.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 12), indiquer le nombre d’affaires de torture et de mauvais traitements sur lesquelles les différentes unités de la Fiscalía General de la Nación ont enquêté depuis 2009, l’état d’avancement des enquêtes, le nombre d’affaires jugées, ainsi que le nombre de condamnations et les sanctions prononcées. Indiquer combien de ces affaires ont été confiées à l’Unité des droits de l’homme et du droit international humanitaire de la Fiscalía . Commenter les informations selon lesquelles les ressources allouées à cette unité sont insuffisantes. Donner également des informations sur le degré de mise en œuvre de la «politique de lutte contre l’impunité face aux violations des droits de l’homme et aux infractions du droit international humanitaire, qui passe par le renforcement de la capacité de l’État en matière d’enquête, de condamnation et de répression», adoptée en 2006 par le Conseil national de politique économique et sociale.

31.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 16), fournir des renseignements sur le nombre de plaintes pour exécutions extrajudiciaires enregistrées au cours de la période considérée. Donner des informations à jour sur le résultat des enquêtes et des poursuites pénales engagées dans des affaires d’exécutions sommaires et de «faux positifs», c’est-à-dire des plaintes contre des militaires qui auraient assassiné des civils et les auraient ensuite fait passer pour des guérilleros morts au combat, en précisant les peines prononcées.

32.À la lumière des précédentes observations finales du Comité (par. 16), donner des informations sur les mesures législatives proposées pour réformer la justice, en particulier en ce qui concerne les tribunaux militaires, ainsi que sur les modifications les plus pertinentes introduites par le nouveau Code pénal militaire. Répondre également aux préoccupations exprimées par la Haut-Commissaire, qui a noté des retards dans la collaboration entre la justice pénale militaire et la justice ordinaire pour ce qui est du transfert d’affaires de «morts au combat» dans lesquelles apparaissent des signes de violations des droits de l’homme. Commenter aussi les allégations indiquant que plusieurs juges pénaux militaires avaient été destitués ou mutés en raison, d’après les sources, de leur collaboration avec la justice ordinaire. Évaluer les résultats du Plan pour les affaires spéciales lancé par la Direction exécutive de la justice pénale militaire.

33.Dans ses précédentes observations finales (par. 13), le Comité a souligné la nécessité de ne plus affecter des membres d’unités de la Fiscalía aux installations militaires. Indiquer les mesures prises par l’État partie à cette fin. Combien de procureurs continuent d’exercer leurs fonctions dans des installations militaires? Quelles mesures ont été prises pour garantir l’indépendance de ces procureurs?

34.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 22), préciser si le système interne d’examen des plaintes que peuvent déposer les personnes privées de liberté a été modifié. Dans l’affirmative, donner des renseignements sur les mesures prises pour que toutes les plaintes pour actes de torture ou de mauvais traitements fassent l’objet sans délai d’enquêtes impartiales menées par un organe indépendant.

35.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 24), donner des informations sur les mesures prises pour pallier les graves insuffisances du système de protection des témoins. Préciser combien de personnes bénéficient actuellement du programme de protection des victimes et des témoins dans le cadre de la loi de justice et paix, du programme de protection du Ministère de l’intérieur et de la justice, ainsi que du programme de protection des victimes et des témoins de la Fiscalía General de la Nación. Combien de personnes ont été assassinées, agressées ou menacées après avoir bénéficié de l’un de ces programmes de protection des victimes et des témoins?

36.Évaluer le degré d’application de la loi no 975 de 2005 (loi de justice et paix) et indiquer les résultats des poursuites engagées pour la recherche de la vérité et de la justice et pour assurer réparation aux victimes d’actes de torture et de mauvais traitements. En particulier, indiquer le nombre de personnes qui ont confirmé leur volonté de participer au processus, le nombre de membres de groupes armés démobilisés qui ont été inculpés, ainsi que le nombre de peines prononcées. Indiquer le nombre de cas dans lesquels les intéressés ont avoué avoir commis des actes de torture ou de mauvais traitements enregistrés depuis le début des dépositions volontaires et le nombre d’inculpations pour actes de torture ou mauvais traitements renvoyées par la Fiscalía aux magistrats des chambres de justice et de paix. Répondre aux informations selon lesquelles ni les méthodes de recherche utilisées par la Fiscalía ni les premiers jugements rendus en application de la loi no 975 de 2005 ne permettent de mettre en évidence la perpétration d’actes de torture. Commenter la recommandation de la Haut-Commissaire sur la nécessité de réviser en profondeur la loi no 975 de 2005.

37.Préciser la teneur et le champ d’application de la loi no 1424 de 2010, «qui établit des dispositions de justice transitoire garantissant la vérité, la justice et la réparation pour les victimes des membres démobilisés des groupes organisés illégaux, prévoit des avantages juridiques et énonce d’autres dispositions» suite à l’arrêt C-771/11 de la Cour constitutionnelle, en date du 13 octobre 2011.

Article 14

38.À la lumière des précédentes observations finales du Comité (par. 25 à 27), donner des renseignements sur les mesures de réparation et d’indemnisation, y compris les moyens de réadaptation, ordonnées par les tribunaux et dont les victimes d’actes de torture ou leur famille ont effectivement bénéficié depuis l’examen du quatrième rapport périodique, en 2009. Indiquer notamment le nombre de demandes qui ont été présentées, le nombre de demandes auxquelles il a été fait droit, le montant de l’indemnité ordonnée et les sommes effectivement versées dans chaque cas. Donner également des renseignements sur la teneur et la portée de la nouvelle loi no 1448 de 2011 relative aux victimes et à la restitution des terres. D’après les informations dont le Comité dispose, 28 personnes qui revendiquaient des terres auraient été assassinées en 2011. Commenter les informations indiquant une augmentation du nombre de cas de harcèlement et de menaces à l’égard de représentants de victimes depuis l’adoption de la loi no 1148 de 2011.

39.Préciser si le droit à une indemnisation est subordonné à l’existence d’un jugement prononcé par un juge pénal ordonnant l’indemnisation de la victime. Indiquer combien de personnes ont bénéficié, à ce jour, de la réparation individuelle par voie administrative prévue par le décret no 1290 de 2008. Quelles autres possibilités de réparation par voie administrative sont offertes aux victimes d’actes de torture? Indiquer combien de victimes ont été indemnisées bien que l’auteur des actes de torture n’ait pas été identifié. Les enquêtes sur de tels cas continuent-elles jusqu’à ce que l’auteur ou les auteurs aient été identifiés et traduits en justice? Les victimes d’actes de torture ou de mauvais traitements peuvent-elles obtenir une indemnisation lorsque l’auteur de ces actes a fait l’objet de sanctions disciplinaires mais n’a pas été condamné au pénal?

40.Donner des informations à jour sur les programmes de réparation, y compris pour le traitement des traumatismes et les autres formes de réadaptation des victimes d’actes de torture et de mauvais traitements, et indiquer si les ressources allouées à ces programmes sont suffisantes pour assurer leur bon fonctionnement. Donner des renseignements sur la collaboration qui existe dans ce domaine avec les organisations non gouvernementales spécialisées, et indiquer si l’État apporte un appui financier ou d’autre nature pour assurer leur bon fonctionnement.

Article 15

41.Donner des exemples de cas dans lesquels le tribunal a rendu des non-lieux au motif que des éléments de preuve avaient été obtenus par la torture ou des mauvais traitements.

Article 16

42.D’après les informations dont le Comité dispose, les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes, les chefs communautaires, les enseignants, les syndicalistes, les chefs autochtones et afro-colombiens, les militants pour les droits des lesbiennes, des gays, des bisexuels et des transgenres, les représentants de personnes déplacées et les victimes de la violence des groupes paramilitaires qui demandent que la justice soit faite ou que leurs terres leur soient restituées continuent de faire l’objet de menaces et d’agressions. Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 23), évaluer l’efficacité des mesures prises pour prévenir les agressions et protéger la vie et l’intégrité physique des défenseurs des droits de l’homme et des autres acteurs de la société civile. Donner des renseignements sur les enquêtes menées, le cas échéant, au sujet des affaires suivantes:

a)Les menaces qu’aurait proférées l’Armée révolutionnaire populaire anticommuniste (ERPAC) contre les 20 organisations de femmes qui composent le Comité de surveillance de l’application de l’arrêt 092/08 en date du 4 avril 2011;

b)Le traitement subi par la journaliste Jineth Bedoya, enlevée, torturée et agressée sexuellement le 25 mai 2000 par des membres présumés de groupes paramilitaires alors qu’elle enquêtait sur des affaires de corruption à la prison La Modelo.

43.Compte tenu des recommandations précédentes du Comité (par. 15), donner des informations sur les mesures prises pour faire cesser les abus commis par les services de renseignements colombiens. Exposer en détail les résultats des enquêtes judiciaires ouvertes sur la surveillance illégale et le harcèlement de juges de la Cour suprême, de syndicalistes, de défenseurs des droits de l’homme, de journalistes et de membres de l’opposition par des agents du Département administratif de sécurité (DAS). En particulier, indiquer combien de cas ont fait l’objet d’une enquête, combien de personnes (en précisant la fonction qu’elles occupaient) ont été traduites en justice et quelles peines ont été prononcées, le cas échéant, contre les responsables.

44.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 29), donner des informations à jour sur les mesures prises pour empêcher le recrutement et l’utilisation dans le conflit armé interne de mineurs par des groupes de guérilla et des groupes armés illégaux apparus après la démobilisation d’organisations paramilitaires. Décrire les mesures prises et donner également des informations sur les services de réadaptation et de réinsertion sociale offerts à ces mineurs.

Autres questions

45.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 32), l’État partie envisage-t-il la possibilité de faire les déclarations prévues aux articles 21 et 22 de la Convention?

46.Indiquer si l’État partie prévoit de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention et, si tel est le cas, à quel stade en est le processus de ratification.

47.Donner des renseignements sur les mesures d’ordre législatif, administratif et autre que l’État partie a prises pour répondre à la menace d’actes terroristes et indiquer si elles ont porté atteinte aux garanties concernant les droits de l’homme en droit et en pratique, et de quelle manière. À ce sujet, le Comité tient à rappeler les résolutions 1373 (2001), 1456 (2003), 1535 (2004), 1566 (2004) et 1624 (2005) du Conseil de sécurité, qui réaffirment toutes que «lorsqu’ils prennent des mesures quelconques pour lutter contre le terrorisme, les États doivent veiller au respect de toutes les obligations qui leur incombent en vertu du droit international, les mesures adoptées devant être conformes au droit international, en particulier au droit international des droits de l’homme, au droit des réfugiés et au droit humanitaire». Décrire la formation dispensée aux agents de la force publique dans ce domaine et indiquer le nombre et le type de condamnations prononcées en application de la législation antiterroriste et les voies de recours ouvertes aux personnes visées par des mesures antiterroristes; préciser si des plaintes pour non-respect des règles internationales ont été déposées et quelle en a été l’issue.

48.Eu égard à ses précédentes observations finales (par. 31), le Comité invite l’État partie à soumettre son document de base conformément aux instructions relatives au document de base commun qui figurent dans les Directives harmonisées pour l’établissement des rapports, approuvées par les organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (HRI/GEN/2/Rev.6, chap. I).

Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre de la Convention

49.Donner des renseignements détaillés sur les faits nouveaux survenus depuis la soumission du quatrième rapport périodique en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme au niveau national, y compris toute décision de justice en rapport avec ces questions.

50.Donner des informations détaillées sur les nouvelles mesures d’ordre politique, administratif et autre prises depuis la soumission du quatrième rapport périodique afin de promouvoir et de protéger les droits de l’homme au niveau national, notamment sur les plans ou programmes nationaux en matière de droits de l’homme qui ont été adoptés, en précisant les ressources allouées, les moyens mis à disposition, les objectifs et les résultats.

51.Apporter toute autre information sur les nouvelles mesures et initiatives prises pour assurer la mise en œuvre de la Convention et donner suite aux recommandations du Comité depuis l’examen en mai 2010 du quatrième rapport périodique, y compris les statistiques utiles, ainsi que sur tout fait qui a pu survenir dans l’État partie et qui revêt un intérêt au titre de la Convention.