COMITÉ DES DROITS DE L’HOMMEQuatre‑vingt‑seizième sessionGenève, 13‑31 juillet 2009

LISTE DE POINTS À TRAITER À L’OCCASION DE L’EXAMEN DU QUATRIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DE L’ARGENTINE (CCPR/C/ARG/4)

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

1.Préciser la place exacte qu’occupent les droits énoncés dans le Pacte dans la hiérarchie du droit interne, en donnant des exemples concrets et actualisés de cas dans lesquels les dispositions du Pacte ont été invoquées devant les tribunaux nationaux. Donner également des renseignements précis et à jour sur les mesures juridiques et autres qui ont été prises pour garantir que le Pacte soit appliqué de manière uniforme dans l’ensemble de l’État partie. Indiquer s’il a été établi un mécanisme chargé de surveiller et de coordonner l’application effective du Pacte à l’échelon fédéral et provincial.

2.D’après les informations dont dispose le Comité, les procès pour crimes contre l’humanité commis sous la dictature sont d’une lenteur excessive et ne seront pas achevés avant 2024, ce qui aura pour conséquence que nombre des responsables de ces crimes continueront de jouir de l’impunité. Commenter ces informations à la lumière des articles 2 et 14 du Pacte et indiquer les mesures que l’État partie compte prendre pour accélérer les procès. Indiquer en outre si des juges et procureurs spécialisés interviennent dans les procès pour crimes contre l’humanité et préciser quelles sont les forces de sécurité qui sont chargées d’assister la justice dans les enquêtes sur les cas de disparition forcée.

3.Donner des renseignements détaillés et à jour sur les programmes de protection et d’assistance des témoins, tant aux niveaux fédéral que provincial, en précisant les liens qui existent entre eux, et indiquer s’il a été procédé à une évaluation des résultats. Indiquer également s’il existe des directives claires à l’intention des juges et des procureurs en matière de demandes de protection.

4.D’après les informations dont dispose le Comité, les activités de l’Institut national de statistique et de recensement (INDEC) ont été affectées par le manque de transparence et par les ingérences de l’exécutif, qui ont entraîné la perte de crédibilité et de légitimité de cet organisme. Indiquer si l’État partie compte adopter des dispositions légales qui régiraient l’accès à l’information publique émanant des trois branches du pouvoir sur tout le territoire national et si l’information et les statistiques produites par l’INDEC sont publiques et mises à la disposition de la population, y compris sur l’Internet.

Égalité entre hommes et femmes (art. 3)

5.Indiquer si le service spécialisé dans la lutte contre la violence dans la famille, qui a commencé à fonctionner à Buenos Aires en septembre 2008, dispose de ressources suffisantes pour fournir une assistance juridique adéquate aux victimes de violence dans la famille et donner des renseignements détaillés sur ce point, y compris des statistiques.

6.Donner des renseignements précis et à jour sur les mesures que prend l’État partie pour promouvoir la participation à la vie publique des femmes des groupes défavorisés et créer des mécanismes de participation. Indiquer les mesures qui ont été mises en place pour garantir l’accès de ces femmes à la justice et préciser quels ont été les résultats.

7.a) Indiquer la suite qui a été donnée à la proposition de réforme élaborée par la commission d’experts du Ministère de la justice, de la sécurité et des droits de l’homme, qui tend à modifier la définition de l’avortement en tant qu’infraction (par. 111 du rapport de l’État partie); b) exposer en détail la teneur du projet de réforme, en précisant dans quelles circonstances l’avortement ne sera pas punissable.

Droit à la vie et interdiction de la torture (art. 6 et 7)

8.D’après les informations dont dispose le Comité, de juillet 2007 à juin 2008, 121 personnes ont trouvé la mort dans la région métropolitaine de Buenos Aires au cours d’actes de violence auxquels ont participé des membres des forces de sécurité, et nombre de ces morts ont été causées par des armes à feu utilisées par des membres des forces de sécurité qui n’étaient pas en service. Donner des renseignements détaillés et à jour sur les mesures qui ont été prises pour enquêter sur ces faits, identifier, juger et punir les responsables et mettre un terme au recours à une force excessive par les membres des forces de l’ordre.

9.Donner des informations précises et détaillées concernant: a) le nombre de plaintes pour torture et mauvais traitements mettant en cause des membres des forces de l’ordre au cours des cinq dernières années; b) les ressources disponibles pour les victimes; c) la suite donnée aux plaintes et les sanctions prononcées contre les auteurs de tels faits lorsqu’ils ont été identifiés, aux niveaux fédéral et provincial; et d) les progrès accomplis en vue de la création du mécanisme national de prévention de la torture (par. 85 du rapport de l’État partie).

Interdiction de la traite des personnes ( art.  8)

10.D’après les informations dont dispose le Comité, la définition de l’infraction de traite des personnes qui a été introduite dans le Code pénal en 2007 a suscité des critiques de différents secteurs en raison du fait que, lorsque la victime a plus de 18 ans, il est nécessaire d’établir qu’il n’y a pas eu consentement pour que l’infraction d’exploitation soit retenue, ce qui rend plus difficile de prouver l’infraction. Commenter cette information à la lumière de l’article 8 du Pacte et indiquer la suite qui a été donnée au projet de modification de la loi présenté par l’Institut national contre la discrimination, la xénophobie et le racisme (INADI).

Droit de ne pas faire l’objet d’une arrestation ou d’une détention arbitraires (art. 9)

11.Indiquer la suite qui a été donnée à l’arrêt de la Cour suprême de justice, dans lequel la Cour a considéré que la législation en matière de détention provisoire et d’élargissement en vigueur dans la province de Buenos Aires n’était pas conforme aux principes constitutionnels et internationaux (par. 78 du rapport de l’État partie). a) Fournir des données statistiques ventilées, y compris le pourcentage dans les provinces de Buenos Aires et Mendoza, concernant les personnes qui se trouvent actuellement en détention provisoire en Argentine, en précisant depuis combien de temps elles sont incarcérées; b) indiquer si des mécanismes de réparation sont prévus pour les personnes qui ont été placées en détention provisoire et qui ont été acquittées par la suite et s’il existe des précédents de jurisprudence dans lesquels il a été décidé de verser une indemnisation aux intéressés. Commenter également, à la lumière de l’article 9 du Pacte, les informations selon lesquelles la réforme du Code de procédure pénale de Buenos Aires, approuvée en décembre 2008, et l’introduction du nouveau paragraphe à l’article 293 du Code de procédure pénale de la province de Mendoza ne seraient pas compatibles avec les dispositions du Pacte.

Droit des personnes privées de liberté d’être traitées avec humanité (art. 10)

12.Quelles mesures l’État partie a‑t‑il prises en vue de résoudre le problème de la surpopulation carcérale et de garantir la satisfaction des besoins essentiels des personnes privées de liberté, notamment en assurant une alimentation adéquate et des services médicaux? Indiquer si le plan d’action sur la politique pénitentiaire mentionné au paragraphe 82 du rapport de l’État partie a déjà été mis au point et s’il a commencé à être exécuté, et fournir des informations détaillées à ce sujet, notamment sur les résultats obtenus. Indiquer également où en est la création du tribunal arbitral ad hoc qui fixera les réparations pécuniaires dues aux victimes d’atteintes commises dans les prisons (par. 82 du rapport de l’État partie).

Principe de non ‑ discrimination et droit à une procédure régulière, indépendance du pouvoir judiciaire (art.  2 et 14)

13.Indiquer les mesures prises par l’État partie pour garantir pleinement le principe de la présomption d’innocence, comme l’a recommandé le Comité dans ses observations finales de 2000. Indiquer également si la totalité des dispositions du décret no 222/03, qui établit la procédure de nomination des magistrats de la Cour suprême de justice (par. 263 et suiv. du rapport de l’État partie), ont été mises en œuvre.

14.Décrire les mesures prises pour améliorer l’accès à la justice des usagers des services de santé mentale et pour garantir leur droit à la défense. Comment l’État partie veille‑t‑il à ce que la personnalité juridique des personnes handicapées soit reconnue comme il convient en cas d’internement involontaire et d’interdiction judiciaire? Existe‑t‑il des dispositions législatives adéquates en la matière?

Liberté de religion et principe de non ‑ discrimination (art. 18 et 26)

15.Étant donné que l’article 2 de la Constitution de l’État partie dispose que «le Gouvernement fédéral soutient le culte catholique, apostolique et romain», indiquer les mesures qui ont été prises pour garantir la pleine égalité de traitement des personnes de toutes les religions. Indiquer également si d’autres cultes religieux reçoivent des subventions publiques et donner des renseignements précis et détaillés sur ce point.

Liberté d’expression (art. 19)

16.Indiquer si l’État partie prévoit de remplacer l’actuelle loi sur la radiodiffusion, promulguée sous la dictature militaire, par de nouvelles dispositions qui régiraient les services de communication audiovisuelle conformément aux normes internationales en la matière et à l’article 19 du Pacte et, le cas échéant, donner des informations détaillées à ce sujet.

17.Indiquer si les programmes de protection des témoins mentionnés aux paragraphes 93 à 101 du rapport de l’État partie ont donné lieu à des enquêtes et à des sanctions contre les auteurs d’agressions de défenseurs des droits de l’homme, et donner des détails à ce sujet. Fournir également des renseignements précis et à jour sur les enquêtes engagées et les procédures mises en œuvre pour sanctionner les auteurs d’agressions contre des défenseurs des droits de l’homme.

18.Apporter des renseignements détaillés et à jour sur les mesures concrètes que l’État partie a prises pour garantir l’application uniforme des normes internationales minima relatives à l’usage de la force par les forces de sécurité dans le cadre de manifestations sur la voie publique.

Interdiction de l’ incitation à la haine nationale, raciale ou religieuse (art. 20)

19.Donner des renseignements précis et à jour sur les mesures qui ont été prises pour mettre fin aux actes de discrimination et de haine raciales, en particulier les actes antisémites et ceux commis dans le cadre de matchs de football. Indiquer si les responsables de ces actes ont été identifiés, jugés et punis et si une réparation a été accordée aux victimes.

Protection de l’enfant (art. 24)

20.Le 1er avril 2009 le Ministre argentin de la justice a annoncé la présentation au Congrès d’un projet de loi visant à établir un régime pénal applicable aux mineurs qui fixait à 14 ans l’âge de la responsabilité pénale. Donner des informations sur cette initiative et indiquer dans quelle mesure elle est compatible avec l’article 24 du Pacte. Donner de plus amples renseignements sur les «institutions où se trouvent placés des enfants privés de liberté» dont il est fait mention au paragraphe 77 du rapport de l’État partie.

21.Fournir des informations sur les enquêtes qui ont été menées sur les cas d’enfants nés en prison sous la dictature militaire, dont les mères ont disparu, et qui ont été confiés à des agents des forces de l’ordre. Quelles mesures l’État partie a‑t‑il prises pour faire la lumière sur ces affaires?

Droit de prendre part à la direction des affaires publiques (art. 25)

22.Donner des explications détaillées sur les «candidatures témoins» aux élections législatives qui auront lieu en 2009 dans l’État partie et indiquer dans quelle mesure elles sont compatibles avec l’article 25 du Pacte.

23.Indiquer les mesures qui ont été prises par l’État partie pour garantir que les personnes impliquées dans des violations flagrantes des droits de l’homme soient démises de leurs fonctions militaires ou publiques. Commenter les informations reçues selon lesquelles Luis Patti, accusé de crimes contre l’humanité, aurait été autorisé par décision de justice à se présenter aux élections législatives de juillet 2009.

Droits des minorités (art. 27)

24.Étant donné que seulement 11 des 23 provinces reconnaissent constitutionnellement les droits des peuples autochtones, indiquer les mesures que prend l’État partie pour garantir sans réserve le droit des peuples autochtones d’avoir leur propre vie culturelle et traditionnelle, d’utiliser leur propre langue et d’avoir le contrôle sur leurs terres et ressources naturelles. L’État partie envisage‑t‑il d’étendre la reconnaissance constitutionnelle des droits des peuples autochtones à toutes ses provinces?

25.Commenter, à la lumière de l’article 27 du Pacte, les informations selon lesquelles plusieurs provinces auraient expulsé les peuples autochtones pour vendre leurs terres ancestrales à des compagnies multinationales, en particulier des compagnies pétrolières ou minières ou des compagnies spécialisées dans l’industrie du soja ou le développement du tourisme. Indiquer aussi les mesures qui ont été prises pour faire connaître aux membres de l’appareil judiciaire les dispositions de la loi no 26 160 relative aux droits des peuples autochtones.

Diffusion du Pacte

26.Donner des renseignements sur: a) les mesures prises pour diffuser une information sur la présentation des rapports et leur examen par le Comité, en particulier sur les observations finales; b) la publicité qui a été donnée aux observations finales du Comité adoptées à l’issue de l’examen du troisième rapport périodique; c) les cours de formation dans le domaine des droits de l’homme, en particulier les droits civils et politiques, qui ont été dispensés aux juges, aux membres des forces de l’ordre et aux fonctionnaires des trois pouvoirs, ainsi qu’au public en général, au cours des cinq dernières années.

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