Comité des droits de l’homme

103 e sessionGenève, 17 octobre-4 novembre 2011

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examendu deuxième rapport de l’Arménie(CCPR/C/ARM/2)

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

1.Donner des renseignements sur les affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées devant les tribunaux de l’État partie et sur les voies de recours ouvertes aux personnes qui se déclarent victimes de violations des droits visés par le Pacte, ainsi que sur l’efficacité de ces voies de recours.

2.Indiquer de quelle manière le Médiateur, en sa qualité d’institution nationale de défense des droits de l’homme, a favorisé l’application du Pacte et préciser quelles ressources lui sont allouées pour financer les activités de son bureau.

Principe de non-discrimination, droits des minorités et égalitéentre hommes et femmes (art. 2, 3, 26 et 27)

3.Décrire les mesures législatives et administratives adoptées à des fins de protection contre la discrimination fondée sur quelque motif que ce soit tel que la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l’origine sociale ou nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation, et communiquer toute décision de justice prise récemment dans ce domaine. Donner notamment des renseignements sur le nombre de plaintes pour discrimination raciale portées devant les tribunaux et autres autorités compétentes pendant la période considérée ainsi que sur la suite donnée à ces plaintes.

4.Donner des renseignements sur les mesures prises pour lutter contre la discrimination à l’égard des femmes, notamment les mesures prises pour combattre les pratiques discriminatoires à l’égard des femmes des groupes minoritaires.

5.Indiquer les mesures prises pour prévenir et réprimer la discrimination et l’incitation à la haine contre les gays, les lesbiennes, les bisexuels et les transgenres. Préciser le nombre de plaintes enregistrées à cet égard et les décisions prises par les autorités judiciaires dans ces affaires.

Droit à la vie et interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants, traite des personnes et conditions de détention (art. 6, 7, 8 et 10)

6.Donner des informations sur les mesures prises pour garantir la réalisation d’enquêtes indépendantes et approfondies sur le recours excessif à la force par les agents de sécurité lors des affrontements qui se sont déroulés les 1er et 2 mars 2008 à la suite des élections présidentielles du 19 février et de la proclamation ultérieure de l’état d’urgence par le Président de l’Arménie le 1er mars, pour une période de vingt jours. Donner des renseignements sur les résultats de l’enquête de la Commission parlementaire spéciale sur ces événements et les 10 décès qui ont eu lieu et sur les mesures prises pour enquêter sur les allégations de mauvais traitements et de violences physiques infligés à des personnes lors de leur arrestation et au cours de leur détention.

7.Donner des renseignements sur les mesures prises pour empêcher les arrestations et la détention arbitraires lors des enquêtes de police. Donner également des informations sur le nombre de cas signalés de mauvais traitements et de décès de détenus et sur les mesures prises pour enquêter sur ces affaires et punir les auteurs. Préciser les mesures prises pour donner effet aux dispositions de la loi relative au traitement des personnes arrêtées et détenues, depuis son adoption en 2002

8.Donner des informations sur les mesures prises pour prévenir la violence intrafamiliale et pour garantir que les affaires de violence intrafamiliale donnent lieu à des enquêtes efficaces et à des sanctions. Communiquer des renseignements sur: a) le nombre de plaintes reçues; b) le nombre d’enquêtes menées; c) le type de peines prononcées; d) les réparations accordées aux victimes; e) le nombre de centres d’accueil et les autres ressources affectées à l’aide aux victimes. Donner également des renseignements sur les effets de l’action du Comité national interinstitutions de lutte contre la violence à l’égard des femmes et sur les progrès réalisés par le Gouvernement sur la voie de la promulgation de lois traitant expressément de la violence à l’égard des femmes.

9.Décrire les mesures prises pour empêcher les mauvais traitements pendant la garde à vue et répondre aux allégations selon lesquelles des procureurs et des juges ont refusé d’admettre des preuves de mauvais traitements lors d’un procès. Commenter les informations faisant état d’une augmentation de 20 % de la population carcérale au niveau national, ce qui entraîne une surpopulation, des problèmes sanitaires et des conflits entre détenus et décrire les mesures prévues pour faire droit aux réclamations des détenus. Donner des informations sur les mesures prises pour élargir le mandat de l’Observatoire des prisons à tous les lieux de détention de la police et pour renforcer sa capacité à défendre les droits des détenus.

10.Donner des informations sur les mesures législatives et pratiques qui ont été adoptées pour prévenir et combattre la traite et la vente de personnes, en particulier de femmes et d’enfants, notamment depuis la modification du Code pénal adoptée en mars 2011. Indiquer quelles sont les mesures existantes en matière de protection et de réadaptation des victimes de traite et expliquer la chute brutale en 2010 du nombre de victimes recensées.

11.Préciser si l’État partie prévoit de modifier les lois en vigueur concernant la torture pour les rendre conformes à l’article 7 du Pacte. Donner également des informations sur les mesures prises pour garantir l’ouverture rapide d’enquêtes indépendantes sur les actes de torture et l’accès des victimes à des voies de recours appropriées.

12.Donner des renseignements sur les mesures prises pour enquêter sur les allégations de bizutage («dedovshchina») dans l’armée et punir les responsables, et pour assurer aux victimes des voies de recours appropriées et des services de réadaptation.

13.Décrire les mesures prises pour faire en sorte que la loi interdise expressément le recours aux châtiments corporels contre des enfants dans tous les contextes, y compris à la maison et dans les structures d’accueil non institutionnelles.

Droit à la liberté (art. 9)

14.Donner des informations ventilées par type d’accusation sur a) le nombre de personnes inculpées d’infraction pénale, b) le pourcentage d’affaires dans lesquelles on a eu recours à la détention avant jugement et c) le nombre et le type de mesures préventives adoptées. Préciser les mesures prises pour empêcher un recours excessif à la détention avant jugement et pour garantir que la détention avant jugement est uniquement une mesure de dernier ressort, prise au cas par cas et dûment motivée. Préciser également les mesures prises pour promouvoir l’utilisation de mesures préventives non privatives de liberté.

15.Donner des renseignements sur la pratique qui consisterait à «inviter» des personnes à se présenter au poste de police en qualité de témoins directs d’un crime et à les retenir au-delà du délai réglementaire de soixante-douze heures, à l’issue duquel elles passent de statut de témoin à celui de suspect sans pouvoir bénéficier des services d’un avocat et sans être informées de leurs droits.

16.Commenter l’allégation selon laquelle des migrants en situation irrégulière entrant en Arménie par l’aéroport de Zvarnots sont détenus dans une salle spéciale, parfois pendant plus de soixante-douze heures, durée maximum prescrite par la loi relative aux réfugiés et à l’asile.

Droit à un procès équitable et indépendance du pouvoir judiciaire(art. 14)

17.Indiquer quelles mesures juridiques et pratiques ont été adoptées et mises en œuvre pour garantir l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire.

18.Donner des informations sur les mesures disciplinaires et judiciaires permettant d’empêcher la corruption des membres de l’appareil judiciaire et des forces de l’ordre, de mener des enquêtes sur les cas de corruption et de punir les responsables.

19.Donner des informations sur la durée moyenne des procès, sur la procédure permettant aux procureurs de demander un report du procès et sur son incidence sur la durée de la détention avant jugement. Donner des informations sur les procédures de contrôle judiciaire de la détention avant jugement lorsque celle-ci se prolonge au-delà de la période de douze mois prévue par la loi.

20.Donner des renseignements sur les mesures prises pour élaborer et mettre en œuvre un système de justice pour mineurs, notamment pour édicter des lois, mettre en place des procédures et créer des tribunaux pour mineurs pour toutes les personnes de moins de 18 ans.

Liberté d’expression, droit de réunion pacifique et liberté d’association (art. 19, 21 et 22)

21.Donner des informations sur: a) le nombre de plaintes reçues concernant des meurtres, agressions et menaces dont ont été victimes des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme pendant la période sur laquelle porte le rapport de l’État partie; b) la suite donnée à ces plaintes et les peines infligées aux auteurs, en signalant les affaires dans lesquelles les auteurs étaient des agents de l’État; c) les voies de recours ouvertes aux victimes; d) les mesures prises pour empêcher de telles agressions.

22.Décrire les mesures prises pour mettre en œuvre les modifications apportées en 2010 aux Codes pénal et civil arméniens, qui dépénalisent la diffamation et retirent l’emprisonnement de la liste des peines prévues pour les infractions d’insulte, de calomnie et de diffamation. Indiquer si l’État partie prévoit de définir plus précisément les termes «insulte» et «calomnie» figurant dans les dispositions en question et de réduire le montant élevé des amendes prévues pour la diffamation dans le cadre d’une action civile, conformément à l’Observation générale no 34 du Comité.

23.Donner des renseignements sur les restrictions qui seraient imposées aux médias et sur la suspension temporaire des activités des partis politiques et des ONG, à la suite de la proclamation de l’état d’urgence le 2 mars 2008. Préciser également les mesures prises pour mettre un terme à ces restrictions.

24.Commenter les allégations faisant état de restrictions imposées depuis 2008 aux ONG qui souhaitent organiser des manifestations dans des lieux comme des salles de conférence d’hôtels, comme suite à l’obligation qui est faite aux employés d’hôtel de demander l’autorisation des autorités pour chaque demande de location de salle présentée par une ONG. Donner également des informations sur le mandat et les activités du Département du contrôle de l’illégalité des activités des organisations non commerciales.

Réfugiés, demandeurs d’asile et personnes déplacées à l’intérieur du territoire (art. 2, 13 et 27)

25.Décrire les mesures prises pour promouvoir et protéger les droits des personnes déplacées à l’intérieur du pays en raison du conflit avec l’Azerbaïdjan en 1988, s’agissant notamment de la mise en œuvre de la politique d’intégration locale. Donner des informations sur les mesures prises pour naturaliser les 2 000 réfugiés d’Azerbaïdjan d’origine arménienne restants qui sont en exil depuis plus de vingt ans.

Liberté de conscience et de conviction religieuse, y compris le droit à l’objection de conscience (art. 2, 8, 18 et 26)

26.Expliquer de quelle manière les conditions d’enregistrement des communautés religieuses imposées par les modifications apportées en 2009 au projet de loi relatif à la liberté de conscience et aux organisations religieuses, y compris l’interdiction d’enregistrer des communautés chrétiennes non trinitaires, sont compatibles avec le Pacte.

27.Expliquer toute restriction juridique imposée au prosélytisme et expliquer de quelle manière de telles restrictions sont compatibles avec le Pacte.

28.Expliquer quelles mesures l’État partie entend prendre pour mettre en conformité ses dispositions légales de 2003 sur l’objection de conscience avec les articles 18 et 26 du Pacte, afin que les droits des objecteurs de conscience au service militaire soient pleinement respectés. Donner des renseignements sur l’arrestation et la détention de 75 à 80 Témoins de Jéhovah, qui ont été emprisonnés parce qu’ils refusaient de s’enrôler dans l’armée ou d’effectuer un service civil de remplacement.

Droit de voter et de participer à la vie publique (art. 25)

29.Indiquer si l’État partie a mis en œuvre un mécanisme visant à détecter et à punir la fraude électorale et d’autres pratiques frauduleuses, y compris celles qui ont trait au financement des campagnes et au détournement des ressources administratives. Donner notamment des informations sur les mesures prises en réponse aux allégations selon lesquelles l’organisation des élections du conseil municipal d’Erevan le 31 mai 2009 était lourdement entachée d’irrégularités.

30.Expliquer de quelle manière toute mesure empêchant des personnes handicapées de voter, y compris les personnes déclarées incapables par décision de justice, est compatible avec le Pacte.