Comité des droits de l’homme

Liste de points concernant le huitième rapport périodique de la Fédération de Russie *

Cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte (art. 2)

1.Donner des exemples d’affaires dans lesquelles des juridictions nationales ont appliqué le Pacte. Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (CCPR/C/RUS/CO/7, par. 5) et au huitième rapport périodique de l’État partie (CCPR/C/RUS/8, par. 46 à 50), décrire les procédures mises en place pour donner suite aux constatations du Comité au titre du Protocole facultatif se rapportant au Pacte, indiquer quelles mesures concrètes ont été prises pour donner suite aux constatations adoptées par le Comité concernant l’État partie au sujet de violations du Pacte et donner des exemples pertinents de mesures propres à donner effet aux constatations (ibid., par. 49) ainsi que des statistiques sur la mise en œuvre pour la période considérée. Expliquer comment l’État partie garantit la compatibilité des récents amendements apportés à la Constitution (art. 79 et 125, par. 5 b)) avec les obligations qui lui incombent au titre du Pacte. Fournir des informations sur les programmes de formation aux droits de l’homme et au Pacte destinés aux agents de la force publique, aux procureurs et aux membres du système judiciaire.

Liens avec les situations de conflit armé (art. 2)

2.Eu égard à la précédente recommandation du Comité (CCPR/C/RUS/CO/7, par. 6), décrire toute mesure prise pour garantir l’application du Pacte dans les situations de conflit armé impliquant des gouvernements étrangers, des groupes armés et des autorités proclamées sur lesquels l’État partie exerce une influence considérable, dans la mesure où cette influence équivaut à un contrôle effectif sur leurs activités ou sur la zone en question ou constitue une forme de complicité dans un comportement qui serait contraire au Pacte.

Établissement des responsabilités pour les violations des droits de l’homme quiauraient été commises dans le district fédéral du Caucase du Nord (art. 2, 6, 7, 9, 14, 16 et 17)

3.Fournir des informations à jour, y compris des statistiques, sur l’état d’avancement des enquêtes sur les graves violations des droits de l’homme commises par le passé et actuellement commises, notamment les enlèvements, les exécutions extrajudiciaires, la torture et les mauvais traitements, la détention secrète et les actes de violence contre les femmes et les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, dans le Caucase du Nord, y compris le meurtre de Natalia Estemirova, défenseuse des droits de l’homme. Donner des renseignements sur l’état d’avancement des enquêtes sur les cas de disparition forcée dans la région et préciser si les membres des familles des personnes disparues sont tenus informés de l’avancement et des éventuelles identifications de dépouilles.

4.Répondre aux allégations répétées d’intimidation, de harcèlement et de violence contre des défenseurs des droits de l’homme, des notables de communautés, des opposants politiques, des journalistes et des blogueurs dans le Caucase du Nord, comme la détention et la condamnation d’Oyub Titiev, du centre des droits de l’homme Memorial à Grozny, sur la base d’accusations fallacieuses de détention de stupéfiants, et les récentes attaques visant Marina Dubrovina et Elena Milashina ; informer le Comité des mesures prises pour protéger les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes et les blogueurs contre les atteintes et la violence. Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (CCPR/C/RUS/CO/7, par. 7 b)), expliquer les mesures prises pour mettre fin à la pratique des châtiments collectifs infligés aux proches et aux sympathisants présumés d’attentats terroristes allégués, y compris des enfants et des adolescents, comme par exemple à la suite de l’incident signalé dans le district de Shalinsky le 22 août 2018.

Racisme, xénophobie et profilage racial (art. 2, 20 et 26)

5.Répondre aux préoccupations concernant la fréquence des discours haineux dans les médias et sur Internet et rendre compte des mesures prises pour lutter contre les discours racistes et homophobes, y compris de la part de responsables politiques et de responsables religieux. Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (CCPR/C/RUS/CO/7, par. 9) et au rapport de l’État partie (CCPR/C/RUS/8, par. 353), décrire toute mesure concrète prise pour définir et interdire le profilage racial dans la loi et pour apprendre aux agents de la force publique à ne pas recourir à de telles pratiques.

Discrimination sur la base de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre (art. 2, 7, 9, 17, 19, 21 et 26)

6.Rendre compte des mesures prises récemment ou prévues pour prévenir et combattre toutes les formes de discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, notamment dans les domaines de l’emploi, du logement, de la santé et du droit de la famille, et pour lutter contre le harcèlement et la violence à l’égard des personnes concernées. Préciser si les attaques contre les lesbiennes, les gays, les bisexuels, les transgenres et les intersexes sont définies dans le droit interne comme des « crimes de haine ». Répondre aux allégations de détentions massives, de perquisitions, de harcèlement et de torture perpétrés contre des personnes en raison de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre par les autorités tchétchènes, aux allégations de « crimes d’honneur » contre des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres ou intersexes perpétrés par des familles en Tchétchénie et préciser les mesures prises. Fournir des informations sur les affaires dans lesquelles les lois interdisant la promotion de relations sexuelles non traditionnelles auprès des mineurs ont été appliquées et indiquer si l’État partie envisage d’abroger ces lois, compte tenu notamment de la décision rendue par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Bayev et autres c. Russie. Préciser les mesures prises pour garantir aux lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes le droit de réunion pacifique, compte tenu notamment de la décision rendue par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Alekseïev c. Russie. Répondre aux préoccupations selon lesquelles les récentes réformes de la Constitution restreignent les droits des couples de même sexe et sont de nature à engendrer des attitudes homophobes dans la société.

Violence familiale (art. 2, 3, 7, 24 et 26)

7.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (CCPR/C/RUS/CO/7, par. 12), exposer les mesures prises pour adopter une législation fédérale interdisant la violence familiale. Répondre aux préoccupations selon lesquelles les modifications apportées en 2017 à l’article 116 du Code pénal, qui dépénalisent les agressions contre les proches, pourraient conduire à l’impunité des auteurs d’actes de violence familiale et, plus généralement, selon lesquelles la législation actuelle de l’État partie ne suffit pas à faire face au phénomène de la violence familiale ou à offrir une protection suffisante aux victimes. Décrire également les mesures prises pour : a) faire évoluer les normes sociales et les mentalités qui font que la violence fondée sur le genre, y compris le harcèlement sexuel, est tolérée, et combattre la stigmatisation des victimes ; b) encourager le signalement des cas de violence fondée sur le genre ; c) prévoir des mesures de protection ; d) enquêter et sanctionner les auteurs des infractions de manière appropriée, et fournir des statistiques pertinentes pour 2016 et les années suivantes ; e) faire en sorte que des services d’assistance adéquats, suffisants en nombre et rapidement disponibles, y compris des services d’accompagnement psychologique d’urgence et des foyers d’accueil, soient accessibles à toutes les victimes sur l’ensemble du territoire.

Violence sexuelle et pratiques traditionnelles préjudiciables (art. 2, 3 et 7)

8.Préciser si l’État partie envisage de revoir les dispositions relatives au viol, au viol conjugal et à l’atteinte sexuelle sur mineur (art. 131 à 135 du Code pénal), compte tenu des préoccupations exprimées concernant leur conformité aux normes internationales. Au vu des informations qui montrent que des mutilations génitales féminines et des « crimes d’honneur » sont perpétrés dans certaines régions du Caucase du Nord, décrire les mesures, y compris législatives, que l’État partie prend ou prévoit de prendre pour faire face à la situation.

Mesures de lutte contre le terrorisme (art. 2, 7, 9, 10 et 14)

9.Répondre aux allégations selon lesquelles les mesures antiterroristes sont utilisées comme prétexte pour poursuivre des opposants politiques et d’autres auteurs de critiques envers le Gouvernement, et la détention au secret, la torture et les mauvais traitements sont utilisés contre des personnes soupçonnées de terrorisme, y compris dans le cadre des poursuites engagées contre des membres des organisations Network et Hezb-e Tahrir. Commenter les allégations d’utilisation abusive de la législation antiterroriste dans le but de restreindre la liberté d’expression et les activités des médias, y compris dans le cas de Svetlana Prokopyeva, journaliste indépendante. Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (CCPR/C/RUS/CO/7, par. 13), préciser si la loi fédérale de 2006 relative à la lutte contre le terrorisme prévoit un contrôle indépendant des activités antiterroristes menées par l’exécutif. Fournir des informations sur l’étendue de la compétence des tribunaux militaires et expliquer pourquoi ceux-ci sont saisis dans le cadre d’affaires de lutte contre le terrorisme dans lesquelles sont impliqués des civils.

Torture et mauvais traitements (art. 2, 7 et 14)

10.Commenter les allégations persistantes selon lesquelles il serait recouru à la torture et aux mauvais traitements, notamment afin d’intimider les suspects ou d’obtenir des aveux de leur part, et rendre compte des mesures prises afin que tous les cas de torture et de mauvais traitements fassent immédiatement l’objet d’une enquête approfondie menée par un organe indépendant, que les auteurs présumés de ces actes soient poursuivis et, s’ils sont reconnus coupables, condamnés à des peines à la mesure de la gravité de l’infraction, et que les victimes obtiennent une réparation intégrale (fournir des statistiques à ce sujet pour la période considérée). Commenter les allégations selon lesquelles seul un faible pourcentage des plaintes officielles pour abus de pouvoir de la part de fonctionnaires pénitentiaires font l’objet d’une enquête. Fournir des informations sur l’enquête relative aux violences infligées aux prisonniers dans la colonie pénitentiaire no 1, à Iaroslavl, faits qui sont attestés par des vidéos de 2018 et 2019 accessibles au public.

Asile et non-refoulement (art. 6, 7 et 13)

11.Décrire les mesures prises pour : a) établir des procédures d’asile et d’orientation accessibles et efficaces à tous les points d’entrée aux frontières ; b) garantir l’accès à l’asile tant au niveau législatif qu’administratif et éviter l’incrimination de l’entrée et de la présence irrégulières sur le territoire de l’État partie des demandeurs d’asile ; c) étendre les services de l’État en matière d’aide juridictionnelle aux apatrides, aux demandeurs d’asile et aux réfugiés ; d) lutter contre la discrimination et les attitudes xénophobes envers les réfugiés et les demandeurs d’asile. Préciser l’état d’avancement du projet de loi fédérale sur l’asile et clarifier les fonctions des différentes institutions de l’État qui jouent un rôle dans la procédure d’asile et l’intégration des réfugiés. Commenter les allégations de transferts extrajudiciaires, notamment dans le cas de Fakhraddin Abbasov (Aboszoda), qui aurait été renvoyé en Azerbaïdjan alors que son recours était encore pendant.

Indépendance de la justice (art. 2 et 14)

12.Commenter les allégations persistantes de menaces à l’encontre de membres de l’appareil judiciaire et d’ingérence abusive dans le fonctionnement de la justice, ainsi que de menaces et d’attaques visant des avocats dans l’exercice de leurs fonctions et d’engagement de poursuites sans fondement contre des avocats. Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (CCPR/C/RUS/CO/7, par. 17) et au rapport de l’État partie (CCPR/C/RUS/8, par. 240 et 249), préciser où en sont les modifications qui limiteraient le pouvoir des présidents des juridictions en matière de nomination et de procédures disciplinaires, qui devaient entrer en vigueur le 1er septembre 2019, et quel serait leur teneur. Commenter les allégations de corruption généralisée au sein du corps judiciaire et informer le Comité des mesures prises pour remédier à ce problème.

Harcèlement, violence et assassinats visant des avocats, des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme et des opposants politiques (art.2, 6, 7, 9, 14 et 19)

13.Commenter les multiples informations dont il ressort que, dans l’État partie, des actes d’intimidation, des violences et des meurtres visant des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme et des personnalités politiques de l’opposition sont commis, et informer le Comité des mesures prises pour enquêter sur ces faits, en poursuivre les auteurs et accorder réparation aux victimes. Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (CCPR/C/RUS/CO/7, par. 18), commenter les informations selon lesquelles des procédures pénales ou disciplinaires arbitraires sont engagées contre des avocats dans le cadre de leurs activités professionnelles, les avocats ne sont pas protégés contre les attaques, les menaces et le harcèlement et ils rencontrent des difficultés pour communiquer avec leurs clients dans les lieux de détention et les entretiens avec leurs clients ne sont pas confidentiels. Commenter aussi les informations selon lesquelles des militants et des journalistes sont arrêtés sur la base d’accusations douteuses de détention de stupéfiants, font l’objet d’expertises psychiatriques, ce qui sert de moyen de pression, et sont envoyés en traitement psychiatrique, ce qui sert de punition. Commenter les allégations relatives à l’empoisonnement en 2018 de Pyotr Verzilov, militant des droits de l’homme, et l’absence d’enquête sur ce fait.

Réglementation en matière d’expression (art. 17 et 19)

14.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (CCPR/C/RUS/CO/7, par. 19) et au rapport de l’État partie (CCPR/C/RUS/8, par. 273 à 297), décrire les affaires dans lesquelles les dispositions ci-après ont été appliquées, en précisant les sanctions prononcées : a) l’article 148 du Code pénal, tel que modifié (loi fédérale no 136-FZ du 29 juin 2013) (expliquer l’expression « atteintes aux convictions religieuses et aux sentiments religieux des citoyens » qui figure dans le texte modifié) ; b) les dispositions pénales modifiées concernant la diffusion de fausses informations sur les activités de l’Union des Républiques socialistes soviétiques pendant la Seconde Guerre mondiale (loi fédérale no 128-FZ du 5 mai 2014) ; c) les dispositions pénales concernant la diffamation (loi fédérale no 141-FZ du 28 juillet 2012) ; d) les dispositions modifiées du Code pénal relatives à la trahison (loi fédérale no 190-FZ du 12 novembre 2012). Décrire les garanties qui existent pour assurer la conformité de l’application de ces dispositions à la liberté d’expression telle que protégée par l’article 19 du Pacte.

15.Répondre aux préoccupations concernant les conséquences négatives sur la liberté d’expression de la législation adoptée le 18 mars 2019, qui renforce le contrôle de l’État sur les médias en ligne, notamment par l’incrimination de l’insulte faite à l’État et à ses symboles, et par l’interdiction de la diffusion d’« informations fallacieuses ». Commenter la règle selon laquelle les fournisseurs d’accès à Internet doivent acheminer le trafic Web par des serveurs situés dans l’État partie, ce qui permet aux autorités de surveiller et de bloquer le contenu d’Internet (« sovereign RuNet »). Répondre aux préoccupations selon lesquelles une nouvelle modification de la loi sur la protection des droits des consommateurs, qui exige la préinstallation d’applications logicielles de fabrication russe sur les dispositifs commercialisés dans la Fédération de Russie, pourrait favoriser une surveillance accrue des échanges sur Internet.

16.Fournir des informations sur les mesures prises pour garantir le pluralisme politique dans les médias contrôlés par l’État et pour encourager le fonctionnement de médias indépendants sur les supports traditionnels et nouveaux. Commenter les allégations selon lesquelles les budgets publicitaires de l’État sont utilisés comme un outil pour récompenser une médiatisation favorable au Gouvernement et la réglementation relative aux médias est appliquée de manière inégale aux médias publics et privés.

17.Commenter les informations selon lesquelles les autorités de l’État ont imposé ou ont tenté d’imposer des limites aux rencontres entre les universitaires russes et les universitaires étrangers. Répondre aux préoccupations concernant les pressions et les représailles exercées sur des universitaires qui font des recherches sur certaines questions historiques, comme la répression pendant la période stalinienne. Expliquer les mesures prises pour garantir la liberté d’enseignement et l’autonomie des établissements d’enseignement.

Lutte contre l’extrémisme (art. 2, 9, 18, 19 et 26)

18.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (CCPR/C/RUS/CO/7, par. 20), décrire les mesures prises pour réviser la loi fédérale sur la lutte contre les activités extrémistes en vue de clarifier la définition vague de l’« activité extrémiste », les mesures prises pour réviser la liste fédérale des ouvrages extrémistes et celles prises pour empêcher une utilisation arbitraire de la loi. Commenter les allégations d’utilisation excessive et abusive de cette législation, ce qui a un effet paralysant sur l’activité politique. En outre, expliquer pourquoi le nombre d’adeptes des Témoins de Jéhovah arrêtés, détenus et accusés d’activités délictueuses extrémistes dans le cadre de l’exercice de leur liberté de religion augmente.

Réunion pacifique (art. 7, 9, 10, 14, 19 et 21)

19.Commenter les informations selon lesquelles l’exercice du droit à la liberté de réunion a été restreint ces dernières années, notamment en ce qui concerne l’autonomie des organisateurs dans le choix du lieu et des modalités d’organisation de manifestations publiques, et selon lesquelles la procédure de notification devient de facto une obligation de demander une autorisation pour la tenue de manifestations publiques. Commenter l’augmentation alléguée de la fréquence de sanctions sévères justifiées par la seule participation à des manifestations, y compris de lourdes amendes et l’internement administratif, et le grand nombre d’arrestations et de cas de recours excessif à la force par les agents de la force publique lors de manifestations, notamment lors des rassemblements du 27  juillet et du 3 août 2019 à Moscou et du 27 mars 2019 à Magas, en Ingouchie.

Liberté d’association (art. 14, 19, 21 et 22)

20.Commenter les informations, concordantes, selon lesquelles la loi fédérale no 121-FZ relative aux organisations non commerciales, connue sous le nom de « loi sur les agents étrangers », et la loi fédérale no 129-FZ portant modification de certains actes législatifs de la Fédération de Russie, connue sous le nom de « loi sur les organisations étrangères et internationales indésirables », ont été régulièrement utilisées comme moyen de harcèlement administratif contre les organisations de défense des droits de l’homme et les groupes d’opposition et leurs membres, parallèlement à des poursuites pénales et à des agressions verbales dans les médias contrôlés par l’État, ce qui : a) contraint de telles organisations à réduire et finalement à cesser leurs activités, comme dans les cas du Human Rights Center Memorial et du International Memorial ; b) fait qu’elles sont déclarées « indésirables » et illégales dans l’État partie, comme dans le cas de l’organisation People in Need, basée à Prague ; c) entraîne l’engagement de poursuites pénales contre les défenseurs des droits de l’homme qui travaillent dans ces organisations, comme dans le cas d’Anastasia Shevchenko, de l’organisation Open Russia. Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (CCPR/C/RUS/CO/7, par. 22), fournir des informations sur les mesures prises pour abroger ou réviser la « loi sur les agents étrangers », ainsi que des informations sur les limites imposées aux activités de collecte de fonds de la Fondation anti-corruption, liée à l’opposition.

Droit de participer à la vie politique (art. 25)

21.Commenter les informations selon lesquelles : l’élection présidentielle de mars 2018 s’est déroulée dans un environnement excessivement contrôlé, marqué par des pressions constantes sur les voix discordantes ; les restrictions des libertés fondamentales, ainsi que de l’inscription des candidats, ont limité l’espace ouvert à l’engagement politique et ont entraîné un manque de véritable concurrence ; un candidat majeur de l’opposition, Alekseï Navalny, n’a pas pu enregistrer sa candidature en raison d’une déclaration de culpabilité qui semble avoir été motivée par des raisons politiques. Commenter les allégations selon lesquelles les partis politiques d’opposition se voient souvent refuser l’inscription aux élections nationales et municipales et les candidats de l’opposition sont confrontés à des menaces et à des violences.

Violations des droits, garantis par le Pacte, des habitants de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol (Ukraine) (art. 1, 2, 6, 7, 9, 10, 12 à 14, 16 à 19, 21, 22 et 25 à 27)

22.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (CCPR/C/RUS/CO/7, par. 23), décrire les mesures particulières prises pour répondre aux allégations de violations graves des droits de l’homme commises dans la République autonome de Crimée, en particulier des enlèvements, des détentions arbitraires, des actes de torture, des mauvais traitements et des disparitions forcées. Décrire les progrès réalisés dans les enquêtes sur les disparitions présumées de Vasyl Chernysh, Islyam Dzhepparov, Ruslan Ganiyev, Ervin Ibragimov, Dzhevdet Islyamov, Arlen Terekhov et Seyran Zinedinov, en précisant les mesures prises afin que leurs familles puissent avoir accès aux informations concernant les enquêtes et à des recours utiles. Commenter les allégations de persécution, d’intimidation et de détention de militants, de journalistes et de blogueurs en Crimée en raison de leurs critiques des autorités russes dans les médias et sur les réseaux sociaux. Expliquer comment la nouvelle modification apportée au Code pénal, concernant l’article 280 (par. 1), est appliquée, en précisant si cette application est conforme à l’article 19 du Pacte, en particulier en Crimée.

23.Décrire les mesures prises pour garantir le libre fonctionnement des communautés religieuses en Crimée, notamment l’Église orthodoxe d’Ukraine, l’Église catholique grecque et la communauté musulmane, et expliquer la pratique des poursuites administratives sur la base de l’article 5.26 du Code des infractions administratives, qui se serait traduite par 78 procédures administratives contre des organisations religieuses et leurs membres en Crimée. Commenter les allégations de harcèlement des représentants des Tatars de Crimée, notamment l’interdiction d’entrer sur le territoire imposée à certains de leurs dirigeants, comme Mustafa Dzhemilev et Refat Chubarov, l’arrestation et l’emprisonnement de militants tatars, comme Server Mustafayev, Yunus Masharipov et Serhiy Filatov, et la mise hors la loi de l’appartenance au Hezb-e Tahrir, en dérogation à son statut dans le droit ukrainien. Décrire les mesures prises pour permettre le fonctionnement du Majlis des Tatars de Crimée, notamment au regard de l’ordonnance prononcée le 19 avril 2017 par la Cour internationale de justice. Fournir des informations sur les mesures prises pour garantir l’accès à l’éducation en langues tatare de Crimée et en langue ukrainienne en Crimée.

Droits des peuples autochtones (art. 6, 19, 22 et 27)

24.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (CCPR/C/RUS/CO/7, par. 24), décrire les mesures prises pour garantir le respect des droits des peuples autochtones et les protéger, y compris le droit à la reconnaissance en tant qu’autochtones, et pour garantir leur consentement préalable, libre et éclairé dans toute décision les concernant, notamment s’agissant des activités des industries extractives. Décrire les mesures prises en droit et en pratique pour prévenir la pollution de l’air et du sol, la dégradation de l’eau potable et la destruction de sites sacrés et de lieux de sépulture, tels que la montagne sacrée de Karagay-Lyash, à la suite d’activités industrielles. Commenter les allégations de harcèlement des défenseurs autochtones des droits de l’homme, y compris Vladislav Tannageshev et Yana Tannagesheva, et de liquidation forcée d’organisations autochtones, telles que le Centre de soutien aux peuples autochtones du Nord.

Mesures prises dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) (art. 4, 10 et 18)

25.Signaler toute restriction des droits protégés par le Pacte dans le contexte de la lutte contre la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19). Répondre aux préoccupations concernant la nouvelle législation sur la diffusion de fausses informations sur la COVID‑19, qui a eu un effet paralysant sur la liberté des médias et le travail des défenseurs des droits de l’homme. Décrire toute mesure prise pour empêcher la propagation de la COVID-19 dans les centres de détention et dans d’autres groupes vulnérables, y compris aux travailleurs migrants et aux sans-abri. Répondre aux craintes exprimées selon lesquelles l’identité et les données privées d’un certain nombre de patients atteints de la COVID-19 ont été rendues publiques sur des applications de messagerie et des médias sociaux en raison de fuites de données médicales et policières, ce qui a donné lieu à des actes de harcèlement en ligne et en direct et des menaces de la part de personnes inconnues. Expliquer quelles mesures ont été prises pour protéger le droit à la vie privée des patients atteints de la COVID-19. Répondre aux préoccupations exprimées par l’Association russe des patients auprès du Ministère de la santé, selon lesquelles des patients souffrant d’hépatite chronique, d’immunodéficience primaire et de mucoviscidose, entre autres maladies, ont eu des difficultés à recevoir un traitement en raison de la priorité qui aurait été accordée au traitement des patients atteints de la COVID-19.